Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A NI - MO AUGUSTIN Dtrectee an R VLAU D'HAITI Paralsmant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lumdi et le Jeudi Jeudi 19 Octobre 1961 PORT-AU-FRINCE 116ème Année No. 1- D. Extraordinaire Numéro si le salaire de base de l'assuré, calculé par mois, est de Cependant, la cotisation sera entièrement à la charge SOMMAIRE inférieur à G. 110.00, étant à G. 110.00, ce salaire de Ulrick Nosl Juge à la Cour de Cansation de la T'employeur. Si, tout en supérieur 3/4 de la cotisation seront suppar- -Arrôté nommant le Citoyen base n'atteint pas G. 150.00, les Lol Répubiique, le (Reproduction), du Travail objet: du d'harmoniser travailleur les en tés par T'employeur. du Conseil et agrerapports af 3 E travall: d'asmurer de LemTt vie ott sur le plan physique, morel, L'IDASH est autorisé moyennant approbation Social, à réfevoriemt relevement de son nivosu Numbro précbdent 1-C). du d'Etat du Travail et du Bien-Etre (Voir notre Secrétaire des E matérial et epirituel. ment le taux des contributions en proportion -Errata. Commarce et de l'Industris.-- Ertralus du rogiatre duire équitablement des de l'art. 568 ciSecritalreria d'Etat du allouées en exécution dispositions des marques de Fabrique et de Commarce prestations dessus. l'assurance s'étend aux dépendants des assuArt. 595.-Lorsque cotisation égale à 3% de une supplémentaire (Reproduction) ARRETE rés, ceux-ci paieront de cette cotisation est entièrement à leurs salaires. Le montant leur charge. détermineront les conditions el muDUVALIER Les règlements de IIDASH ainsi que les mesures nécesDr. FRANÇOIS dalités d'inseription des dépendants Président de la République saires pour empécher des abus. pendant Art. 596.--Le défaut de paiement de cette cotisation Vu l'Article 90 de la Constitution; à la ou trois mois non conséeutifs privera les Considérant qu'il y a lieu de combler la vacance produite du deux mois conséeutifs droit aux bénéfices de l'assurance. de la République par la mise à la retraite Juge dépendants de tout avoir Cour de Cansation après s'être inscrits et réguDALLEMAND; Art. 597.-Les employeurs, à l'assurance obliEdgard Secrétaire d'Etat de la Justice: lièrement inserit leurs travailleurs assujettis de Sur le rapport du gatoire dans la forme et les délais prescrits institulion par les règlements soit au moArrete: PIDASH, paieront leurs cotisatichas à cette seront apposés dans les Uhrick NOEL est nommé Juge à la yen de timbres spéciaux d'assurances qui espèces, en présentant Article ler.- Le Citoyen livrets individuels d'assurances, soit en soit selon toute autre Cour de Cassation de le République.

assujettis de Sur le rapport du gatoire dans la forme et les délais prescrits institulion par les règlements soit au moArrete: PIDASH, paieront leurs cotisatichas à cette seront apposés dans les Uhrick NOEL est nommé Juge à la yen de timbres spéciaux d'assurances qui espèces, en présentant Article ler.- Le Citoyen livrets individuels d'assurances, soit en soit selon toute autre Cour de Cassation de le République. dans ce dernier cas leurs livres de paye, moyennant du Arrété sera remise à l'inconvenue entre le Directeur et Y'employeur Article 2. - Une ampliation présent procédure les soins du Département de la Justice. approbation du Conseil d'Administration. téregsé par exécuté à la diligenArt. 598.--11 ne sera pas nécessaire d'inserire un assuré obligatuiArticle 3.- Le présent Arrété sera publie et qui entre au service d'un nouvel employeur si son précédent d'Etat de la Justice. re et si l'assuré en justilie ce du Secrétaire employeur avait procédé à Tinscription d'assurance, soit de toute auPalais à Port-au-Prince. le 18 Octobre 1961. soit par la présentation de son livret dans LC Donné au Nutional, tre manière preserite par l'IDASH. Le nouvel employeur el Je No. An 158ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER cds notifiera à I'IDASH les nonis et prénoms de l'assuré son livret d'assurances ou de sa carte d'identité. Par le Président: de sera responsable du versement des cotiLe Secrétaire d'Elal de la Justice: SIMON DESVARIEUX Art. 593.-L'employeur les travailleurs. En vue de se conformer à cette sations dues par autorisé en effectuant le paiement des salaires, disposition, 1l est à la charge des assurés. Faute par lui de le Pays d'un Code du Travail à déduire les quote-parts T'employeur ne pourra déduire à la fois Loi dotant le faire en temps opportun, dues, les autres restant à sa charge: de trois cotisations (Suite et fin) plus cas de maladie, l'assuré aura droit à l'assistunce assujetties à lassurance malaArt. 600-En 567 c) de la présente loi et à des indemArt. 583-Seront ubligutoirement désignées à l'art. 569 ci-dessus, sous définie à l'art paragraphe Les intérieurs de PIDASH détermidie et maternité les personnes 568 et non comprises, dans les nités en espèces. règlements pour éviter les abus. réserve des dispositions de T'art. leurs salaires de base caleunoront les mesures approprices auront versé la cotiexemptions prévues à l'art. 570 quand Art. 601.-Les dépendants des assurés qui loi également lés par mois, ne dépassent pas G. 500.00. sation prévue à l'article 595 de la présente auront de la cotisation pour l'assurance maladie et médicale. pourvu qu'ils aient été inscrits conArt. 594. Le taux base de l'assuré, le moitié droit à l'assistance TIDASH à cet effet. maternité, est fixé à 4% du salaire de forménent aux règlements prescrits par de ce montant étant à la charge de l'employeur.

00. sation prévue à l'article 595 de la présente auront de la cotisation pour l'assurance maladie et médicale. pourvu qu'ils aient été inscrits conArt. 594. Le taux base de l'assuré, le moitié droit à l'assistance TIDASH à cet effet. maternité, est fixé à 4% du salaire de forménent aux règlements prescrits par de ce montant étant à la charge de l'employeur. LE MONITEUR XXXVIII conditions. Elles seront accordées aux assurées quel que soit Lassistance médicale sera accordée, dès les premiers mêmes le statut légal de l'enfant. Jieu à Art. 602. pendant une durée maximum de 27 semaines Les fausses couches et leurs conséquences donneront droit jours de la maladie, dans les canditions prévues à l'art. Lavortement criminel ne donnera pas aux assurés qui se trouvent loi, et de 13 semaines à leurs dél'assistance maladie. en espèces. 604, 2ème alinéa de la présente aux indemnités indemnités ne seront dues que pour un total de pendants. durée une Art. 611,--Les date des couches et six Toutefois, TIDASH pourra prolonger cette jusqu'a 84 jours, six semaines avant la présumée sera si durant tels que convalescence très prolongée. après, le service des indemnités suspendu année dans des cas spéciaux ne devra pas semaines d'autres à titre d'allocations dans les cas où elle est accordée cetle période l'assuré reçoit salaire. prestations 1-hospttalisation. 30 jours dans une année. Cependant, cette période pourra de maladie ou si elle conserve son les jours duexceder déterminés par TIDASH, point droit aux indemnités pour dans certains cas spéciaux L'assurée n'aura outre les travaux etre prolongée de ce: Organisme et des facilités eile exercé un travail salarié, dans la mesure des possibilités rant lesquels compatibles avec son état. dont il dispose. incius dans l'assistance médidomestiques Art. la maladie entraine la mort de T'aasurée, base Les soins médicaux, médicaments, à qui sont nécessaires 612-Lorsque à un mois de salaire de être limités par VIDASH ceux une indemnité funéraire équivalente sera versé aux cale pourront etau traitement des maladies. ou au salaire de base des 4 dernières semaines ou aux ascendants qui à la prévention les soins médicaux autant que de l'assurée ou à son conjoint, Art. 603.- Les assurés recevront de T'IDASH. Ceux dont l'édépendants étalent au jour du décès à la charge de l'assurée. à 105 gourdes. possible dans les dispensaires spéciaux placés dans les salles semi-priCe montant ne pourra, en aucun cas, être inférieur le versement tat requiert Fhospitalisation seront dans les hôpitaux privés avec JesA défaut de dépendants, de conjoints et d'ascendants, les frais vées des hôpitaux publics ou ce service puis dans fait à la personne qui aura justifié avoir supnprté quels TIDASH aura conclu un contrat pour sera demnière maladie et avoir avaneé les frais funéraires jusqu'à hépitaux de VIDASH.

montant ne pourra, en aucun cas, être inférieur le versement tat requiert Fhospitalisation seront dans les hôpitaux privés avec JesA défaut de dépendants, de conjoints et d'ascendants, les frais vées des hôpitaux publics ou ce service puis dans fait à la personne qui aura justifié avoir supnprté quels TIDASH aura conclu un contrat pour sera demnière maladie et avoir avaneé les frais funéraires jusqu'à hépitaux de VIDASH. de la différence s'il y en a.restant Jes propres être dans les salles privées concurrence de la valeur dépensée, Les assurés qui déairent la différence hospitalisés des tarifs d'hospitalisation acquise à IIDASH. que dans le cas où l'assuréc devront payer eux-mêmes de décès ne sera servie 'entre la salle privée et la salle semi-privée. de traL'allocation depuis eu moins un an à PIDASH et a cotisé pendant entrainant une incapacité a été inscrite durant les 12 mois Art. 604-En cas de maladie allocation pécuniaire égale à 50;; au moins six mois, 26 semaines, ou 150 jours de 12 mols finisvail, l'assuré aura droit à une ouvrable, sans que cette précédant sa mort, ou durant la dernière période de son salaire de base pour chaque être jour inférieure à G. 55.00 par sant le 30 Juin ou le 31 Décembre. déterminera : allocation puisse en aucune façon Art. 613. Par des règlements spéciaux, MIDASH des de l'assurance mois. l'assuré doit avoir été inscri! 1) Les conditions de continuation volontaire Pour avoir droit à cette allocation d'assurance. qui cesseront d'être astreintes à l'obligation de régulièrement et avoir versé la contribution où l'assuré a payé personnes L'allocation sera également due dans les cas des 12 mois s'assurer; à lassurance obligacontribution durant 26 semaines ou 6 mois au cours 2) L'Age auquel cesse Tassujettissement sa toire. précédant sa demande. l'allocation à partir du 4ème, jour de l'inde l'art. 589 de la présente Loi s'apL'assuré aura droit à sans que cette Art. C14-Les dispositions les cas où la maladie a été provoquée caparité et pendant toute la durée de l'incapacité, L'IDASH pliquent également dans de la victime. excéder 26 semaines dans une même annéo. par une personne autre que l'employeur durée puisse de l'expérience nequise durant les deux preDES LITIGES pourra à la Jumière augmenter le taux de l'alloSANCTIONS ET REGLEMENTS mières années de son fonctionnement troisième année. amende de Gdes. 25.00 à G. 1.000.00 mation jusqu'a 66% à partir de la la période d'attente Art. 615.-Sera puni d'une U pourra également réduire jusqu'à 2 jours durant laquelle les l'employeur qui : nombre Jusqu'à 52 semaines la période à IIDASH son entreprise, le et augmenter seront fournies. 1) omettra de déclarer ou qui fera des déprestations pécuniaires nouveau délai de carence en cas de ses employés soumis à lassurance, Art.

de la la période d'attente Art. 615.-Sera puni d'une U pourra également réduire jusqu'à 2 jours durant laquelle les l'employeur qui : nombre Jusqu'à 52 semaines la période à IIDASH son entreprise, le et augmenter seront fournies. 1) omettra de déclarer ou qui fera des déprestations pécuniaires nouveau délai de carence en cas de ses employés soumis à lassurance, Art. 605.-11 ne sera imposé un rechute toute maladie qui se clarations tardives ou inexactes; survenu Je rechute. Sera considérée comme de donner avis à VIDASH d'un accident dans les 30 jours après la fin de T'incapacité. 2) négligera et ayant occasionné une incapacité déclare à bénéficier de Tallocation pécuà l'un de ses ouvriers Art. 606.-Pour être admis certificat inédical dans la forme de plus d'un jour; et pour étre niaire, l'assuré doit présenter un 3) négligera de tenir régulièrenent les de feuilles conserver de paye ct ie qui sera arrêtée par TIDASH. aux preseriptioe présentés au besoin à T'IDASH de s'engager à se conforner aux règlements 11 doit également registre des assurés conformément du médecin traitant. de Tallocation T'IDASH; d'assurance et d'y Art. 607. L'assuré sera frappé d'une suspension 4) négligera de tenir les cartes ou livrets pour chacun de ses empécuniaire prévue aux articles précédents. la apporter les timbres d'assurance 1) S'il est bien établi qu'il provoqué intentionnellement ployés; valable, de fournir aux Inspécteurs maladie; du médecin 5) négligern sans excusc demandés ou fournira de 2) s'il refuse de se conformer aux prescriptions de T'IDASH les renseignements traitant; il a refusé de se soufaux renseignements. de méme amende quicanque empéchera 3) pour tous les jours durant lesqueis PIDASH. Sera également puni la de procéder à des inspections relnmettre à un examen médical requis par aura exécuté Jes représentants de TIDASH Lorsque le bénéficiaire d'une allocation de maladie pour tives à l'assurance. prescrit, T'emsalarié, le paiement des prestations sera suspendu Art. 616-Si la cotisation n'est pas payée au temps du montant un travail le bénéficiaire a travaillé. défaut versera à tilre d'amende 10% les jours durant lesquels droit aux prestations pécuployeur en mois ou fraction de mois de retard. Art. 608.- -Les assurés n'auront pas ils reçoivent leurs sulaires impayé chaque qui aura contrevenu aux dispositions niaires pour les jours durant lesquels légales sur les congésArt. 617-Tout employeur que la cotisation de Fassurance accident notamment en exéeution des dispositions de l'art. 599 prévoyant ou qui aura déduit du salaire de payés. I'IDASH accordera est à la charge de T'employeur, la prévue par la présente Loi la. grossesse et les couches, ci-dessus. l'assuré des montants dépassant part Art 608.-Pour l'assistance médicale définie à l'art. 567 l'art. à l'art. 595 sera puni d'une amende de Gdes. 50.00. aura de traaux assurées aux prescriptions de autant de fois qu'il y La durée de Thospitalisation est soumise Cette amende sera linfraction appliquée sans que le total des amendes ainsi 602 du présent titre.

grossesse et les couches, ci-dessus. l'assuré des montants dépassant part Art 608.-Pour l'assistance médicale définie à l'art. 567 l'art. à l'art. 595 sera puni d'une amende de Gdes. 50.00. aura de traaux assurées aux prescriptions de autant de fois qu'il y La durée de Thospitalisation est soumise Cette amende sera linfraction appliquée sans que le total des amendes ainsi 602 du présent titre. dans le cas de maternité vailleurs objets de une seule expèce puisse dépasser Gdes. 1.000.00. Art. 610,-Les prestations en espèces de maladie, et soumises aux appliquées dans seront les mêmes que dans les cas -LE MONITEUR. En outre employés femployeur les montants sera tenu de rembourser aux XXXIX Art. illegalement travailleurs ou d'un 618--Toutes les fois qu'une perçus. Art. à Isquelle employeur à un autre, l'ancien mtreprise quelconque passe un ou l-tengulese plusieurs ayants prestation aura été dairement TIDASH aura été avisé employeur sera, avant la date rieurement d'autres cause de Passure, s'il totalement payée à responsable avec par écrit du les qui justifient de s'en présente tions résuitant de la le nouveau de changement, solimais ayants cause lésés n'auront droits égaux ou posté après laquelle toutes présent Loi, ce, pendant l'exécution la des obligaseulement contre ceux aucun recours contre superieurs, employeur. les responsabilités durée d'une année prestations ou qui n'y avaiant qui ont bénélicié TIDASH, Aux incomberont au nouvel Dans le cas d'une qu'un droit limité, illjgaloment des à la effets de la présente Loi, il seront pension les a direction d'une entreprise y changement puisse encourir prises par TIDASH pour périodique, les dispositions nocessaires quiert la totalité ou la plus toutes les fois qu'une d'employeur payés. aucune responsabilité versements à futurs sans qu'il préeédent et les affecte à In grande partie des biens de personne acArt. l'égard des arrérages tation différente. même exploitation, ou à demployeur une pour BIL-LIDASH pourra déjà Art. exploicause reviser le montant des ou ses cevoir 8t5-Liasune des ayants droit qui au calcul des dinexsetitude pensions et dans les données qui ont prestations prestations en espèces après continueront à pera pour but de des indemnités servi de base suspension ou de retrait de ces qu'est née une cause de elle n'aura réduire la pension ou d'enlever funéraires. Si la révision pergues des sanetions illigalement avec un intérét prestations, de restituera les valeurs à moins que pas leur d'effet rétroactif à l'égard des le droit à la pension, Art. 628-Lassure prévues par la Loi pénale. 12% l'an, sans préjudice gale ou sur de fausses attribution n'ait été basée sur arrérages une déja payés, mulation des ou ses ayants droit qui sera exigée. déclarations, auquel cas la restitution demande illérestituer les prestations dasaurence seront obtiendront par siArt.

ituera les valeurs à moins que pas leur d'effet rétroactif à l'égard des le droit à la pension, Art. 628-Lassure prévues par la Loi pénale. 12% l'an, sans préjudice gale ou sur de fausses attribution n'ait été basée sur arrérages une déja payés, mulation des ou ses ayants droit qui sera exigée. déclarations, auquel cas la restitution demande illérestituer les prestations dasaurence seront obtiendront par siArt. 632-Les totale amende allant prestations de pergues illigalement également tenus de incessibles et prestations en espéces attribuces sanctions Gdes. 5.00 à Gdes. 100.00 avec, en plus, une Art. 633.-Aux insisisables aux assurés sont Art. 621.-Les prévues par le code pénal. sans préjudice des à faire inspecter les fins lieux de la présente Loi, PIDASH cune sanction infractions à la présente Loi vailleurs devront faciliter de travail, Les sera habilité riant entre Gdes. spéciale n'est prévue seront pour lesquelles auet l'eficacité de la tâche de manière employeurs à et les traArt. 622-Les 25.00 et Gdes. 500.00. punies d'amendes vadevront fournir Tinspection. toute Les autorités assurer la rapidité proets-verbaux infractions à la présente Loi d'exereer ses dans assistance sollicitée judiciaires par et de police la forme établie dressés par les représentants seront de constatées par Art. 634-Les fonctions les meilleures TIDASH en vue Art. par les règlements. TIDASH, dans lui, ou de toute renseignments autre concernant conditions. un Loi sera eenterstat. faite des amendes prévues tiste, infirmière ou de son personne notamment de ses assuré, obtenus de sur la base du admainierativenent par la Direction par de la présente Loi, ont un caractère employeur, en exéoution de médecin, la denpar IIDASH seront procts-verbel dinfraction. Les pénalités TIDASH par PIDASH d'une manière confidentiel, et ne doivent être présente pour le paiement des exécutoires impôts selon la même procédure imposées il qu'ils concernent ou de celle qui révèle l'identité de divulgués d'amendes seront versées de "'Etat. Les valeurs utilisée est nécesseire de le qui les a fournis, sauf la personne Travail et du Bien-Etre à un compte spécial du pergues au titre Art. 635-Les faire pour Tapplication de la toutefois quand programme de Social en vue du Dépertement du tous employeurs que seront tenus de présente Loi. Art. 624.Pour prévention des accidents de développement teavail. de son tension Fenseighemesats et de celui-ci pourrait solliciter fournir à PIDASH contre une être admissible à Art. Tamélioration du système en vue de l'exressé doit d'abord amende infligée par la Direction présenter de une réclamation 1) 636-Seront Exortération concédés des à TIDASH les cette amende. fournir la preuve d'avoir PIDASH, l'intéexception faite des impôts sur les biens meubles avantages et suivants: La réclamation doit intégralement payt vices publics taxes afférentes à la immeubles, 5 jours outre les délais être de produite dans un délai maximum 2) Exemption des exclusivement droits de (taxe d'eau, prestation de serlinflletion de l'amende, Elle distance, à dater.de la de objets que IIDASH douane sur les 16léphone etc.).

'avoir PIDASH, l'intéexception faite des impôts sur les biens meubles avantages et suivants: La réclamation doit intégralement payt vices publics taxes afférentes à la immeubles, 5 jours outre les délais être de produite dans un délai maximum 2) Exemption des exclusivement droits de (taxe d'eau, prestation de serlinflletion de l'amende, Elle distance, à dater.de la de objets que IIDASH douane sur les 16léphone etc.). du Travail de la sera présentée par devant notification de usage; importera marchandisen ou affaires juridiction de Temployeur et le Tribunal 3) de exclsivement pour son Art. 625. sommaires. sera jugée comme Exemption droit lusage du papier à --Contre toute décision rendue 4) sfemeglatrement timbré, de timbre et de droits Tsemjetigement des assurés, à Tassurance, au montant par TIDASH, relative Insaistsabulnus de ses biens, fonds et et en cas de désaccurd aux prestations et, au montant des de cotisations, aux Art, 637.-Les sanctions revenus. pourront recourir entre employeuts et ces prestations cuntre-façon des timbres et prévues par le Code Pénal au Tribunal du assurés, les intéressés contre-façen ou autres seront aussi contre la FEmployeur. Le recours n'est Travail de la Art. falsification des timbres spplicables à toute cision. point suspensif de l'effet juridiction de terminés 638.-Par les Arrêté du Président de TIDASH. de la dé. de reglements, le Statut du de la République sont déDISPOSITIONS fonctionnement de personnel et les Art. $26.--Les GENERALES lInstitut dAsurances Sociales modalités ture seront obligés bénéficiaires de se de prestations en espèces ou d'Haiti: assurer en naDE AFPENDICE Texécution de la présente conformer loi. aux reglements pris L'ORGAMISATION Toute infraction aux pour DU ADMIMISTRATIVE entralner de T'assurance, la suspension prescriptions des prestations de la présente Loi pourra DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET DU Art. conformément aux allouées sous le régime BIEN-ETRE SOCIAL 627.-Les reglements de I'IDASH. DU CHAPITRE I vir le bénéficiaire prestations se rend à seront également Art. DEPARTEMENT ler, DU TRAVAIL, ET DU soit intervenu entre lui et létranger, à moins suspendues qu'un accord au cas cial a pour -La Secrétairerie d'Etat du BIEN-ETRE SOCIAL Les membres de la TIDASH sur la durée de son 'ne attributions de: Travail et du Bien-Etre Soindemnités s'ils ne résident famille de T'assure n'auront pas absence,: droit 1) Veiller au respect de la Art. 128-En aueun pas en Haiti. aux qui en découlent; liberté du Travail et des prestations pécuniaires cas, un assuré ne sera admis à 2) Assurer la du obligations forte pour les jours durant Lassure ne recevra que T'allocation cumuler des entre le Capital protection et le travailleur ainsi que Tharmonie tions pour la même incapacité. lesquels il aurait droit à deux allocn- la plus Art.379- Loi du 17 Travail; Art.

aueun pas en Haiti. aux qui en découlent; liberté du Travail et des prestations pécuniaires cas, un assuré ne sera admis à 2) Assurer la du obligations forte pour les jours durant Lassure ne recevra que T'allocation cumuler des entre le Capital protection et le travailleur ainsi que Tharmonie tions pour la même incapacité. lesquels il aurait droit à deux allocn- la plus Art.379- Loi du 17 Travail; Art. €2- -Durant b) La femme Septembre 1958 Article 35 / moltie l'allocation pécuniaire Phospitalilation, T'IDASH pourra semaines qui travaille & droit a un alinéa Bdépendants. de l'assuré si réduire de sans diminution de conéimnatemid de aix celui-ei n'a pas de travail trois sbmatines avant aataire. la Elle devra coesor tout chement ot ne reprendne son date présumés de Faccou mainee après Facouchement emploi udau I bout de troia 80- XL LE MONITEUR 3) Pourvoir à la sécurité sociale contre les solidarité physiologiques, économiques ou autres sur risques la base sociaux, d'une II prépare avec la collaboration des Rechercher nationale; Technique, le Rapport annuel Direetcurs, et du Cunseil et mettre en ceuvre des moyens rationnels, scienIl rédige les Cireulaires et sur lExposé Général de la situation, tilfiques et concrets en vue d'intensifier la lutte contre Secrétaire d'Etat; Mémorandums pour être soumis au chômage, le paupérisme, le Il fait sans cesse les conditions de T'analphabétisme vie des et. d'améliorer sonnel; enregistrer les Commissions et Lettres de du 5) Créer et susciter des ceuvres de classes laborieuses; Il Service Pertant publiques que privées; prévoyance et d'assistance ticipation prépare, en accord avec les Organismes 6) Collaborer avec les autres les aux réunions internationales, Congris, compétents, leur parvue de la réalisation des objectifs Départements Ministériels en Il programmes d'Assistance Technique. Conlérences et à leur intention toutes recommandations sus-indiqués et formuler renseigne le Secrétaire d'Etat sur les activités 7) Entretenir des rapports avec les utiles; Département. généraiex du de Travail et d'Affaires Sociales; Organismes Internationaux CHAPITRE IV 8) Recommander la participation RuX DE LA DIRECTION GENERALE DU sur les Affaires Sociales; Congrès et Conférences Art. 7.-La Direction TRAVAIL 9) Etudier et recommander le vote des Tehnique et Administratif Générale du Travail est un Organisne tionales qui s'y rapportent et veiller à Conventions leur interna-* 1) étudier et recommander chargé de : accomplissement de la procédure de exécution après tions de travail et de les moyens d'améliorer les conditive du Département des Affaires Etrangères.

Sociales; Congrès et Conférences Art. 7.-La Direction TRAVAIL 9) Etudier et recommander le vote des Tehnique et Administratif Générale du Travail est un Organisne tionales qui s'y rapportent et veiller à Conventions leur interna-* 1) étudier et recommander chargé de : accomplissement de la procédure de exécution après tions de travail et de les moyens d'améliorer les conditive du Département des Affaires Etrangères. ratification sur l'initiavegardant la paix vie de la classe ouvrière tout en snucial MArt. 2-La Secrétairerie d'Etat du Travail et du Bien-Etre 2) organiser et controler sociale; l'emploi; comprend: Sotrôler les migrations de étudier, organiser et. cona) Un Conseil Technique; 3) établir des relations avec travailleurs; les b) Un Secrétariat Général; tions sociales et veiller à syndicats ou autres organisac) Les Organismes suivants: règlements relatifs aux conditions l'application des lois, arrêtés et 1) La Direction générale du Travail; 4) recommander au Secrétaire de travail; 2) LInstitut du Bien-Etre Social et de Recherches ou de promotion, les membres d'Etat, du aux fins de nomination organismes de sécurité Sociale: IDASH et OACO et ses mandation doit étre de personnel. Cette recomCentre National de Recherches et le tives à la accompagnée toutes les relaCommunautaire; et de Développement licitée; qualification des candidats pour la fonction pièces sol3) Le Conseil Supérieur des Salaires. 5) élaborer le budget de fonctionnement de la rale du Travail, le soumettre Direction généCHAPITRE I probation. Ordonner et au Secrétaire d'Etat pour apDU CONSEIL TECHNIQUE Ket toutes dépenses nécessaires approuver dans le cadre de son budArt. 3-1 est constitué au crétaire d'Etat; après T'approbation du SeEtre Social un Conseil Technique Département relevant du Travail et du Bien5 recommander au Secrétaire taire d'Etat. directement du Secré ou morale pour étre décorée d'Etat de l'Ordre toute personne physique Il est composé du Secrétaire Art. 8-La Direction National du Travail. rents Organismes. Ce Conseil Général, des Directeurs des dific1) Une Générale du Travail comprend: spécialistes en questions sociales pourra s'adjoindre au besoin d'autres 2) Un Conseil Direction Générale spécialistes dont le nombre n'excédera attachés au Département. Ces 3) Un Secrétariat Technique de Conseillerss Techniquess et seront pas trois porteront le titre 4) Quatre Divisions: Général d'Etet du Travail et du Bien-Etre Social. désignés par le Secréaire a) La Division du Travail Wrt. 4-Le Coneeil Technique se réunit sur b) La Division de la crétaire d'Etat. convocation du Sec) La Division de la Préparation Main-d'Oeuvre Art. 5-Le Conseil Technique est chargé: d) La Division administrative. professionnelle a) d'étudier en vue de faire des Art. 9.- -Le Directeur Général, tions utiles, les questions à caractère suggestions et recommandaadministre TOrganisme, assure, sous technicien la de lère classe, gere et soumises par le Secrétaire d'Etat; technique qui lui sont taire d'Etat, toutes Jes mesures haute direction du Secréb) de préparer la participation du organise, coordonne et supervise relatives les activités aux problèmes du travail, internationales, Congrès, Département aux réunions centrale et des bureaux régionaux.

eur Général, tions utiles, les questions à caractère suggestions et recommandaadministre TOrganisme, assure, sous technicien la de lère classe, gere et soumises par le Secrétaire d'Etat; technique qui lui sont taire d'Etat, toutes Jes mesures haute direction du Secréb) de préparer la participation du organise, coordonne et supervise relatives les activités aux problèmes du travail, internationales, Congrès, Département aux réunions centrale et des bureaux régionaux. de FAdministraticn d'Assistance Technique: Conférences et aux programmes Art. 10.-Le Conseil c) d'établir sous la supervision du Secrétaire rentes divisions de la Direction Technique est composé des chefs des difté. et programmes d'action du d'Etat, les plans Les membres de ce Conseil ne Générale du Travail. d) de préparer le rapport annuel. Département; Le Conseil Technique sont pas rétribués en cette qualité. néral, à l'occasion de est chargé de conseiller le CHAPTIRE mI d'action et d'une la préparation de lous Directeur Gé. DU SECRETARIAT GENERAL tère technique manière générale sur toutes programmes les et à plans Art. 6-I fonctionne à la Secrétairerie d'Etat Art. concernant lOrganisme. questicns caracBien-Etre Social un Secrétariat Général du Travail et du recte du 11.-Le Secrétariat Général fonctionne sous suit : qui est organisé comme crétaire Général. Directeur Général et est placé sous le contrôle l'autorité diLe Secrétariat Général est dicigé Art, d'un Seclasse qui est le collaborateur immédiat par du un technicien de lère. teur 12-Le Secrétaire Général assure la liaison remplit le rôle d'Assistant Secrétaire d'Etat et Général et les Directeurs des entre le Direcles attributions suivantes: Tehnique du Secrétaire d'Elat. Il a Il organise, coordonne et contrôle Divisions. le travail des 1l organise, répartit, coordonne et contrôle Secrétariat Général. employés du tariat général. le travail du SecriArt, 13-La Division du Travail est Il assure la liaison entre le Secrétaire d'Etat veiller à Tapplication des lois, chargée principalement de Généraux des Organismes du et les Directeurs vail, d'établir des relations avec arrétés, les règlements relatifs au traI est responsable de la Département et tous autres Services. tions sociales: syndicata et autres organisatat, le regoit et le transmet correspondance aux différents de la Secrétairerie d'EElle comprend les Services suivants: Revent. Organismes qui en re1) Service de lInspection 2) Service des Salaires et Générele des Recherches du Travail XLI LE MONITEUR Art. 22. La Direction Générale: 3) Service des Organisations Sociales - gère et administre TOrganisme les technique; mesures relatives au Blen: du Travail de la Femme et de l'Enfant assure l'exécution de toutes 4) Service de Coneiliation et d'Arbitrage Etre Social de la Communauté; Chef le Budget 5) Service prépare en collaboration avec le Comptable en 6) Service juridique. principaannuel de linstitut, le soumet au Conseil pour approbation et Division de la Main-d'Oeuvre est chargée et au Secrétaire d'Etat du Travail Art. 1-La et du contrôle de lemoloi, de l'étude et copie en sera envoyée lement de Torganisation des migrations des travailleurs, de la du Bien-Etre Social; de T'Adminisde Torganisation, du contrôle des Statistiques de organise, coordonne et supervise les setivités préparation.

aannuel de linstitut, le soumet au Conseil pour approbation et Division de la Main-d'Oeuvre est chargée et au Secrétaire d'Etat du Travail Art. 1-La et du contrôle de lemoloi, de l'étude et copie en sera envoyée lement de Torganisation des migrations des travailleurs, de la du Bien-Etre Social; de T'Adminisde Torganisation, du contrôle des Statistiques de organise, coordonne et supervise les setivités préparation. de l'analyse et de Tinterprétation tration Centrale et des Bureaux Régionaux; travail. représente l'Institut lInstitut en Justice; tous legs, dons, etc... de toutes Eile cumprend: reçoit au nom de ou morales; Le Service de Placement ou Bourse de Travail personnes physiques les contrevenants aux lois relatives a) Service des Migrations des Travailleurs défère aux Tribunaux b) Le des Statistiques du Travail et de la Mainau Bien-Etre; de même que celles des L) Le Service ordonnance les dépenses de l'Institut d'Oeuvre. est charorganismes qui en dépendent; les émis par Division de la préparation professionnelle en Chef, tous chèques Art. 15-La l'orientation prolessionnelle, de Tapprentissigne, avec le Comptable et de IIDASH: de ceux de T'OACO gée principalement lInstitut, excepté du Travail et du Bien-Etre Social sage et de la formation profesionnelle -soumet au Secrétaire d'Etat Commission du Président de la Division Administrative est chargée principalement aux fins de nomination par spécialisé de Art. 16-La et à sor. bien-être; à l'organila liste des membres du Personnel des questions relatives au personnel des archives et de la bibliothèque; à la République TIHBESR; sation et au fonctionnement de la au transport; à l'enentre en contact avec toutes les organisations internationales. Orréception et Texpédition correspondance: local; à l'achat, à l'inventaire et à la les entre le Gouvernement et ces du Cependant, engagements du tretien et Taménagement ne pourront être pris que par l'entremise distribution du matériel et des fournitures. ganisations, des Affaires Etrangères après notification falte Département du Travail et du Bien-Etre 1l comprend: préalablement au Département 1) Le Service administratif et de la Bibliothèque Social. Secrétaire d'Etat du Travail et 2) Le Service des Archives présente chaque trimestre au le fonetionnement 3) Le Service de Comptablité. inodalités de foncdu Bien-Etre Social un rapport concernant Art. 17-L/Organisation sdministrative, de les la Direction Générale de Vinstitut. des Directeurs des tiopnement, les règlements généraux Arrêté du Président de la Répu. Art. 23-Le Conseil Technique est composé Social et de Redu Travail seront déterminés par différentes divisions de PInstitut du Bien-Etre blique. CHAPITRE V cherches. ne sont pas rétribués en cetle quaLes Membres de ce Conseil DE LINSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL lité par TInstitut. de conseiller le Directeur à ET DE RECHERCHES Le Conseil Technique est de chargé tous programmes et plans d'action, Haitien du Bien-Etre Social et de Recherloccasion de la préparation les à caractère Art.

par différentes divisions de PInstitut du Bien-Etre blique. CHAPITRE V cherches. ne sont pas rétribués en cetle quaLes Membres de ce Conseil DE LINSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL lité par TInstitut. de conseiller le Directeur à ET DE RECHERCHES Le Conseil Technique est de chargé tous programmes et plans d'action, Haitien du Bien-Etre Social et de Recherloccasion de la préparation les à caractère Art. 18.- L'Institut autonome et administratif chargé et d'une manière générale sur toutes questions ches est un organisme technique, technique concernant l'Institut. de pourvoir aux moyens de: sur le triple 24-Le Secrétariat Général est dirigé par un technicien Améliorer les conditions de vie de la population Art. des Services Socimux. Il est le collaborateur rôle plan économlque, moral et soclal; future mère, aux faen Administration du Directeur Général de ITHBESR et remplit le Accorder la protection nécesshire à la vital et, afin immédiat du Directeur Général. n a les attributions milles nécessiteuses, garantir à tous le minimum dans des condid'Assistant Technique lévolution de la communauté suivantes: et contrôle le travail du Secréde permettre faciliter à tous le bénéfice de la sécurité sociale organise, répartit, coordonne tions optima, les normes de léquité et de la dignité; tariat Général; Général et les Chefs des selon contre la dégradation de l'homme victime assure la linison entre le Directeur Lutter efficacement des infirmités ou de la vieillesse. divisions; de la misère, de la maladie, de Recherde la de la Direction GénéHaitien du Bien-Eire Social et est responsable correspondance aux différents Organismes qui Art. 19.-LInstitut relevant du Département du Travail et rale, la reçoit et la transmet ches est un Organisme Social, mais ayant une personnalité juridique propre. en relèvent; Général sur les activités générales de du Bien-Etre du Bien-Etre Social et de Recherches renseigne le Directeur du Bien-Etre Social et de Recherches; Art. 20-L'institut Haitien la responsabilité d'un fonetionlinstitut Haitien intérieurs relatifs au Persous la Direction et sous Arrêté assure lapplication des règlements est placé le titre de Directeur Général et nommé par de naire ayant sonnel; le classement des archives et des ouvrages la ou par Commission. supervise de VInstitution. Art. 21-1 comprend: Bibliothèque est chargée de l'Ad1-Une Direction Générale; Art. 25.-La Division de T'Administration Elle 2-Un Conseil Technique; ministration Générale de IIHBESR. comprend: 3-Un Secrétariat Général; 1) Le Service de la Comptabilité; et Inventaire; Six Divisions: 2) Le Service d'Achat, Transport a) La Division de TAdminisuration; Social; 3) Le Service Juridique. en b) La Division du Service Défense Sociale; Le Service de la Comptabilité est dirigé par Un Comptable n certifie, Division de la de f'Institut. c) La de la Prévoyance Soclale; Chef. II contrôle les activités financières de et les pièces compd) La Division Sociale; contrôle, vise tous les bordereaux paiement La Division de la Sécurité Général des rapports journaliers e) des Laborstoires.

) Le Service Juridique. en b) La Division du Service Défense Sociale; Le Service de la Comptabilité est dirigé par Un Comptable n certifie, Division de la de f'Institut. c) La de la Prévoyance Soclale; Chef. II contrôle les activités financières de et les pièces compd) La Division Sociale; contrôle, vise tous les bordereaux paiement La Division de la Sécurité Général des rapports journaliers e) des Laborstoires. tables. 1 adresse au Directeur 1 assiste le Directeur I) La Division National de Recherches et de Développement sur l'état des finances de l'institution. du Budget Annue!. n prépare le bilan 5. Le Centre Général dans la préparation Communautaire; d'Aurances Sociales d'Haiti; annuel des apérations de lInstitut. 8--Llnstitut d'Administretion des Cités Ouvrières. 7-L'Office LE MONITEUR aux enfants et adolescenta et be XLII cabarets pour y interdire l'accès isternationaux. de contrôler des mission de en fonction des reglements délivre a Transport et Inventaire pour après charge, des gens qui s'y trouvent; de santé Le Service d'Achat, d'effectuer les achats mobilier l'état de eontamination des cabarets et des des certificnta sur les préparer, d'exécuter les reqaisitions, Général. 1 est aussi chargé du Tusage permis pour qui Touverture les fréquentent. Il conduit des mesures enquêtes propres à approbation du Directeur Bureaux de Provinet. II controle contreaux femmes et recommande de roffice central et des de linventaire du matériel et causes de la prostitation a tâche des fournitures. 11 est chargé roulant. les compbatire. de la Prévoyance Sociale pour Sociale. le T'entretien du matériel Conseiller Junidique ou Article 28-La Division de la Prévoyance Service Juridique est assuré par un lInstitut du Bien-Etre Sode vulgariser les principes générsux Le Conseil. 1l prend la défense de exister entre PinstiElle s'occupe notamment: Avocnt dans les conflits pouvant ou privées. metemo-afanile cantines populaires cial et de Recherches les publiques de la protection des des et admninistrations les contrats et de la supervision tut et particuliers avec lautorité compétente pride la création des gouttes de lait; et des loisirs; Il prépare en collaboration l'Institut, les particuliers et les administrations de loi relatifs au scolaires et de la culture populaire de bienà passer entre etc. Il prépare les projets et de Recherches. du développement et de la supervision des organismes vées ou commounales de PInstitut du Bien-Etre Social du développement des ceuvres sociales fonctionnement Service Social est dirigée par un Techfaisance et et Gouttes Art. 26-La Division du de Service Social reconnue. Elle comprend: Cantines scolaires et populaires nicien diplômé d'une école des programmes de Le Service des la préparation et Texéeution de lait; et assure matemnoistenile Elle sociaux à Féchelle nationale; les Départemenis inLe Service prénatal des loisirs et de la culture populaire Gouttes de services entre en relation et coopére, avec Le Service scolaires et populaires et aux Elle sociaix internationaux: Le Service des Cantines d'aide à apporter téressts et les Tapplication Organismes des lois sociales; de l'Ecole lait est chargé de coordonner le programme Dans toutes les écoles pabliques Elle controle avec Je Directeur et fixe des écoles et aux chômeurs.

prénatal des loisirs et de la culture populaire Gouttes de services entre en relation et coopére, avec Le Service scolaires et populaires et aux Elle sociaix internationaux: Le Service des Cantines d'aide à apporter téressts et les Tapplication Organismes des lois sociales; de l'Ecole lait est chargé de coordonner le programme Dans toutes les écoles pabliques Elle controle avec Je Directeur et fixe des écoles et aux chômeurs. alimentaire suffisante Elle prépare, en colliboration Social les programmes des cours Soélèves qui ne regoivent pas une ration mois un rapport staNationale de Service des diplômes d'Etat du Service les domicile enfants seront servis à l'école. de Chaque ces élèves et le developpement les conditions d'obtention à sur de poids Le droit à la cantine relatives aux probletuera Psugmentation de leur clientèle. clal; d'éducation Elle facilite les recherches scientifiques servidu progremme sera fixé par une carte spéciale. de Iaits sont annexées aux mes sociaux; du Personnel des différents populaire de lait ou <Stations de Santé Publique et aux Elle supervise la formation privés et giversementaus Les Gouttes du Service la ces et organismes sociaux, Sociale a pour tâche d'assudifférents écoles dispensaires est chargé de Tapplica 21-La Division de la Défense et en coordonnant publiques. Prénatal et matemainsntlc d'asurer: Art. de lordre social en stimulant et au traitement de la déLe Service les mesures médico-sociales capables sociales et rer la pérennité tendant à Ja prévention adulte dans les ditiérentes tion de toutes les conditions hygiéniques sa et toute politique et de la criminalité outre la protection et l'éa) à la mère gestante lui permettant de poursulvre grossesse linquance juvesile haitiennes. Elle assure en Elle comprend: sconomiques naisance à un enfant sain; de Tadolescence; communautés de la personne humaine, juvénile: de donner mère ainsi qu'à l'enfant, jusqu'a Tâge à une évolution panouisement et de la délinquanice b) à la de vie décente et propres garderies Le Service des contrôle adolescents de la Domesticité; des conditions par la création de creches, pouponnibres, Le Service du de la rehabilitation peycho-sociales des mceurs et de la normale et pares d'enfants, etc... est chargé du Le Service du controle de la mendicité, des Loisirs et de la culture populaire et A cet Le Service Le Service spirituels intelletuela. de des proatitution. délinquance juvénille est progremme des loisirs des physiques, d'enfants, des salles loisins, et de la de' l'enfance en il sera organisé pares des festivals populaires Le Service des adolescents de contrôler Tévolulidn aux enfants du effet, cinémas popalaires, des foyers communaux, rationnelle du sport de quartier chargé principalement tous les moyens disponibles évolution d'assurer tant morale que spiet folkloriques. L'Organisation de la section des loisirs. Un programme Haiti et, par climat décent pour leur les mesures nécessaires sera une des atribulions les ouvriers. compeuple un d'étudier et d'appliquer toutes une muluplication des spécial sera étudié pour Sécurité Sociale a pour role de à la rituelle, juvénile par Division de la d'assurer combattre la délinqumnce Art. 29-La les déviations physiques ou mentales, inhérente à une pour Centres de rééducation.

programme Haiti et, par climat décent pour leur les mesures nécessaires sera une des atribulions les ouvriers. compeuple un d'étudier et d'appliquer toutes une muluplication des spécial sera étudié pour Sécurité Sociale a pour role de à la rituelle, juvénile par Division de la d'assurer combattre la délinqumnce Art. 29-La les déviations physiques ou mentales, inhérente à une pour Centres de rééducation. asure-d'ubord le conbattre toutes sécurité matétielle et économique du contrôle de la Domesticic instituant un bureau de placecollectivité la Le Service T'enfance en domesticité en L'inatruction et Téduvie saine et normale. irôle de d'inspection et un Centre d'Aceueil. seront strictement surveillées. Elle comprend: physique et mentale: ment, de l'enfance en domesticité améliorer les conditions de l'en1) Le Service de la Réhabilitation cation à des enfants. Centre des handicopés physiques: 1 travaillera pratiquement à la liquidation de la domesticité des troua) pour aliénés: fance alin d'arriver psycho-seciale s'occupe b) Hopitaux vieillards; aux siLo Service de la Réhabililation mineurs de la personnalité. c) Asiles pour des allocations familiales et secours bles de conduite sinple, des désordres d'adaptation au moder- milieu 2) Le Service ainsi que des difficultés psyeholeginues Gràce à des lechniques Tévaluation, nistrés; Sociales d'Haiti; scolaire, familial ou profesionnel. il sert de guide pour dans 3) L'Institut d'Assurances des Cités Ouvrières; de appliquée. des jeunes 4) L'Oifice Adminastation Communautaire, nes paychologie, "rehabilitation psycholotique National du Developpement maP'orientation et la le milieu. 5) L'Offlce et mentale vieillards, leurs rapports avec Mendicité est chargé de délinir par Le Service de Réhabilitation est physique chargé d'assurer aux déshérités la Le Service du contrôle de la de la mendicité outre le marasme et lades mentaux et handicapés dans la vie par la création et des enquêtes générales les causes principale des mendiants du sort une place convenable des sanatoria et des Centres de Réhabiéconomique, d'étudier la provenance diminuer le nombre et à les réhabiliter. des asiles, en mulliplication les moyens propres à collabore au mainlitation. famillales et Secours aux Sinistrés Le Service des Maeurs et de la Prostitution les lieux publics, à la surLe Service des Allocations de l'aide aux familles nécesiteuses de le saine morale' 'dans les rues, I contrôle la présence des est de la répartition ee Service est chargé d'apporter veillance tien des maisons de corruption. de cinéma, etc.. : 1 controle les Dans chargé le cadre de ses posibiliués, dévastées par les incendies, enfants dans les théatres et salles les émissions rB- les des secours immédiats aux populations publications et les ppectacles tendance pormographinue à pervertir lenfance; contrôle diophoniques qui ont XLIII LE MONITEURSocial sur deux listes de six d'Elat du Travail et du Bien-Etre présentées par les organisations pale membres respectivement de et les Syndicsts cyclones, etc. et de définir imumédliatement Le Service est (6) existantes, les Fédérations Les membres Syndicats du Conseil d'Adles nondations, de replacement de ces groupements infortunés par des dons, altronales non tédérés, légalement reconnus. les cas prévus à l'Art.

LE MONITEURSocial sur deux listes de six d'Elat du Travail et du Bien-Etre présentées par les organisations pale membres respectivement de et les Syndicsts cyclones, etc. et de définir imumédliatement Le Service est (6) existantes, les Fédérations Les membres Syndicats du Conseil d'Adles nondations, de replacement de ces groupements infortunés par des dons, altronales non tédérés, légalement reconnus. les cas prévus à l'Art. des excepté pour au programme aussi chargé de venir secours bourses aux éludiants issus de familles leur ministration sont inamovibles, Loi. Leur mandat d'une année est indéfiniment ne sont locations etc.. 11 donne des par leur conduite et. par 34 de la présente du Conseil aAdminiatration Travall et qui se sont distingués rétribution des secours, Les membres par le Département du malheureuses intelligence. Afin de permettre une juste d'assistants sociaux qui renouveloble. pas rétribués en cette qualité ou le Service sassurera de la collaboration à statuer sur la validité des du Bien-Etre Social. Génétal du Travail des seuls appelés, après enquête, sera présidé par le Directeur des Selaires et sont chargé des assurancesLe Conseil qui sera le Chef du Service Travail. demandes. d'Assurances Sociales d'Raili généralement son representant de la Direction Générale du i LInstilut grossesses et des prestations Recherchies Conseil Supérieur des Salaires, soeidents, maladies, Conseil d'AdminisArt. 36.-Pour faire partie du qusiconques Directeur de FIDASH est assisté d'un de TINSTITUT faut: au moins;. Le pour Président le Directeur Général et agé de Vingt-cing ans tration ayant SOCIAL ET DE RECHENCHES est chargé de J) etre haitien HAITIEN DU d'Adminiatration BIEN-ETRE des Cités Ouvrières Le Directeur 2) savoir lire et écrire; condamné à une peine afflietive ou inLoffice de toutes les cités de d'Administration la République. ayant pour 3) n'avotr jamais été Tadministration est nssisté d'un Conseil l'institut Haitien du Bien-Etre famante. Salaires slégera à Port-aude président TOACO le Directeur Général de Art. 31.-Le Conseil Supérieur tout des le territoire de la République. Commusur Social et de Recherches. de Recherches el de Développesent dans le doPrince et aura juridietion Travail et du Bian-Etre Social pourra, Le Ceotre National la poutique nationale ruLa d'Etat du des Commbasiona locales et nautaire est chargé de coordonner stimuler dans les collectivités besoins avec Secrétairerie elle le, jugera nécessaire, sous instituer la supervision du Conseil maine de Vaction Fcommunautaire, de moyens propres à satisfaire contact leurs avec les divers quand de salaires qui fonctionneront leurs rapports à ce dernier. rales Futilisation dont elles disposent; entrer en la coordination de leurs adresseront directement tripartites et comprendront Un (1) lee ressources publics et privés, en vue de les modalités des Ces commissions seront également comme indique pmtcslemment Social, Onganisemes étudier les besoins des communautés examiner et proposer les moyens trois (3) membres désignés du Travail et du Bien-Etre des activités, concernant leur bien-Bire; efficace; étudier avec les orgaReprtsantant du Département des Employeurs, Un (1) Reprisentant projets suscopuibles de (avoriser une action financoment du plan de travail, dans de Un (1) Regrisentant nismes intéressés le mode de budgetatrex préparer les alloués.

les besoins des communautés examiner et proposer les moyens trois (3) membres désignés du Travail et du Bien-Etre des activités, concernant leur bien-Bire; efficace; étudier avec les orgaReprtsantant du Département des Employeurs, Un (1) Reprisentant projets suscopuibles de (avoriser une action financoment du plan de travail, dans de Un (1) Regrisentant nismes intéressés le mode de budgetatrex préparer les alloués. projets Travailleurs. des Salaires pourra du s'adjoindre Commerce le cadre des duponsibilités et administrer les Nutrition fonds aide au déArt, 38.-Le Conseil Supérieur aux différents secteurs selon budget de fonctionnement Division des Laboratoires et de Haiti. Elle fait fonetiordes Techniciens appartenant. ou aux différents Departemants Misiseriels auront Art. 30-La scientifique de la médecine en et un laet de Pindustrie des travaux quil effectue. Ces Techniciens veloppement laboratoire médical, un service de radiographie et les radiographies les besoins dans les délilberations. ner un dieuetique. Les tests de laboratoire Social. après enquete, voix conaultative minima seront fixés par la "Secrétairerie du boratoire gratuits. Seul TArsistant doit partir d'un médeArt. 38.-Les salaires Social sur rapports motivés seront toujours faveur de la requête qui Les résulats du Travail et du Bien-Etre force de loi après leur pourra décider en s'agit de la rndio des poumons. a fait In red'Elat des Salaires et auront Ils ne pourront, cin, sauf pour ce qui expédiés au médecin qui en et le R. H. Conseil Supérieur au journal Officiel de salaire la République. minimum vital. seropt sous enveloppe déterminern le groupe sanguin publiention aucun cas, être inférieurs au entre quête. Le Laboratoire sur demande. valeur nutritive et vitaen accord qui pourrait intervenir T'employeur fixé par de toute laboratoire la population de diététique étudie la ct contrôle la nuArt. 40-Tout sur une base inférieure au salaire et non minimum avenu: Le différents produits alimentaires et T'employé des Salaires sera nul minée de nos etc... ainsi que le le Conseil Supérieur qui contreviendra aux trition de la population. personnel techmique et administratif a Tassistance Art. 41.LEmglayeur ou Tetablisement aux salaires minima fixés par 100 le Arl. 31-Le existants se rapportant Centre de Ré légales relatives d'une amende de matériel et les établissements asiles, hopitaux, des autres prescriptions des Salaires sera passible ou à un sociale (ceuvres de bienfsisance, relevant actuellement Haitien du Conseil Supérieur A prononcer par le Tribunal non compétent En cas de habilitation et de Rééducation) rattachés A lInstitut à 500 gourdes de six mois en cas de paiement. à la fois. Départements sont désormais Haitien du emprisonnement sera condamné aux deux du peines du Bien-Etre Social et de Recherches. de financement de lInstitut la loi du récidive, le contrevenant sera versée à un compte spécial Département de son proArt. 32.-Les conditiona sont determinées par Cette valeur du Social pour le developpement Social et de Recherches Travail et Bien-Etre Blien-Etre 1959. les modalités de foncgramme d'Education Ouvribre.

ien du emprisonnement sera condamné aux deux du peines du Bien-Etre Social et de Recherches. de financement de lInstitut la loi du récidive, le contrevenant sera versée à un compte spécial Département de son proArt. 32.-Les conditiona sont determinées par Cette valeur du Social pour le developpement Social et de Recherches Travail et Bien-Etre Blien-Etre 1959. les modalités de foncgramme d'Education Ouvribre. Travail et du Bien-Eire 22 Décembre administretive, de TIHBESR seront déterSecrétairerie d'Etat du salaires de toute deArt. a3rOngansamtion genéraux Art. 42.-Ln le Supérieur des concertionnement, les reglemenia de la Régublique. Socinl pourra saisir Consell été adressée par .les intéressés minés par Arrêté du Président CHAPITRE VI mande motivée qui lui salaires aura minima déjà fixés. SUPERIEUR DES SALAIRES princinant la révision des du Conseil et des ComDU CONSEIL Supérieur des Salaires est relatives chargé aux saArt. 43.-Les détails de fonctionement dans un règlement qui sera pris Art. 34-Le Conseil les données induslocales seront déterminés du Travail et du Bien-Etre palement d'étudier et différentes dinterpréter entreprises cumunerciales, d'Etat missions effet par la Secrétairerie d'Ftat laires payés dans les et de formuler au Secrétaire à cet de trielles et agelcoles du' pays Social les rretommsdatiens d'activités nécessaires au grouSocial. Code abroge toutes Lois ou dispositions ou du Travail et du Bien-Etre minima par branches Arl. 44-Le présent de Décrets, tous Déerets-lols exécuté fixation de salaires tous Décrets ou dispositions et sera à la de six membres Lois, de Déerete-lois qui lui sont contraires et du Blen-Etre pomenta profesionnels tripartite et composé dispositions d'Etat du Travail de Art. 35-Ce Conseil sera de la République. 11 comprendra: du Bienà la diligence des Seerêtaires de VIntérieur et de la Défense Nationale, et de lIndesignés par le Président du Département du Travail et Social, de Publique la Justice, et de la Population, du Naturelles Commerce et du DéveDeux Reprisentants la Santé de TAgrieulture, des Ressources des Trensports et CommuniEtre Social; des Employeurs dustrie, loppement Rural, des Travaux Publies, des Affaires Etrangères et des Deux Reprtsentants des Travailleurs Salariat seront choisis par de IEducation Nationale, Deux Reprisentants du Patronat et du du Secrétalre cations, Les Reprtsentanta de la République sur recommandation Je Présldent -LE MONITEUR. XLIV et des Affaires Economiques, chacun en ce qui Nos. 5529-5530 Cultes, des Finances date du 4 le concerne. le 12 SepExtrait de la requête en Septembre Donné à la Chambre Legislative, à Port-au-Prince, qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique An 158ème: de FIndépendance. Il eat certifié DES LABORAtembre 1961, et de Commercee la SOCIETE DEXPLOITATION Ave.

IV et des Affaires Economiques, chacun en ce qui Nos. 5529-5530 Cultes, des Finances date du 4 le concerne. le 12 SepExtrait de la requête en Septembre Donné à la Chambre Legislative, à Port-au-Prince, qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique An 158ème: de FIndépendance. Il eat certifié DES LABORAtembre 1961, et de Commercee la SOCIETE DEXPLOITATION Ave. de Villars, Paris, Le Président: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS TOIRES ROBERT & CARIERE, I 7 1 Bis, Me. Jean de Les Secrétaires: GERSON ZAMOR, FRANCK 7ème France, Société Anonyme, ayant pour d'enregistrement mandataire des Marprésenté une demande AU NOM DE LA REPUBLIQUE LESPINASSE, ordonne que la Loi ci-dessus soit ques: .PERNASENE-, .QUINERCYL Le Président de la République imprimée, publiée et exéeutée. revêtue du Sceau de la République, 1961, appertenant à le classe S. National, à Port-au-Prince, le 6 Octobre Donné au Palais An 158ème, de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER No. 5531 Par le Président: Soclal: de en date du 4 Septembre 1961 Le Secrétaire d'Etat du Travall KERSAINT et du Blen-Etre Extrait la requéte de Fabrique GASSNER Coordination A et de Tlaformation: qu'aux termes de Ia loi sur les Marques La Secrétaire d'Etat PAUL dela BLANCHET n est certifié Maison Dr. A WANDER SA, Société Anonyme d'Etat de Tintérieur et de la Ditense Nationale: de Commerce la Suisse, ayant pour mandataire aux La Secrétaire BOILEAU MERU et des Cultes: ayant son siège social à Berne, a présenté une demanLa Becrétalre d'Elat des Affaires CHALMERS Eurungdres fina des présentes Me. Jean de LESPINASSE, Le Soorétaire RENE d'Etat de la Justice: de d'enregistrement de la marque: SIMON DESVARIEUX et de la Populatlon: La Becrétalre d'Etat de la AURELE Santé Publique JOSEPH .COTESORd'Etat Dr. des Finances et des Affalres Ecbnomiquee: la 5 La Secrétaire HERVE BOYER appertenant à classe Le Seeritalre d'Ett du Commerce et de Vindustrie: CLOVIS M. DESINOR VICTOR NEVERS CONSTANT Secritaire d'Etat Tourisme: TAaricultur, des Ressources Naturellse L Secrétaire d'Etst Déveloopement : Rural: ANDRE THBARD Cormunications: Becretaire etdu dEtst des Travsux Publles des Transports et No. 5532 Le LOUIS R. LEVBQUE Nationale: LEONCE VIAUD la en date du S Septembre 1961 Le Secrétalre d'Etat de l'Education Extrait de requéte de Fabrique Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques société ano Commerce PHILIP MORRIS INCORPORATED, et de existant suivant les lois de YEtat de Virginia, ayant ERRATA nyme organisée et 100 Park Avenue, New Yark, Etat de Newdernière phrase: son aiège social au No.

: LEONCE VIAUD la en date du S Septembre 1961 Le Secrétalre d'Etat de l'Education Extrait de requéte de Fabrique Ilest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques société ano Commerce PHILIP MORRIS INCORPORATED, et de existant suivant les lois de YEtat de Virginia, ayant ERRATA nyme organisée et 100 Park Avenue, New Yark, Etat de Newdernière phrase: son aiège social au No. ayant pour mandataire Me. Louis MONIV, Article 125, 2ème. alinée, oi traYork Etats Unis d'Amérique, de TA marque: Lire aa Chapitre tenu compte des mois le une demande d'enregistrement En ledfectuht, il no sera pas de huit jours. TAS, présenté vailleur aura été employé durant moins -CAPRIAU LIEU DE: à la classe 34 des mois oi le traappartenant En Feffectuant il ne sera pas tenu moins compte de quinze jours. vailleur aura été employé durant a E Nos. 5546 à 5557 4 du présent Titre etc... Extrait de la requète en date du 12 Septembre 1961 Lire à l'Article 195: prévu au Chapitre termes de la loi sur les Marques de Fabrique au lieu. de: II est certifié qu'aux GmbH, Société de Produits et de Commerce la ROTEXPHARMA Hamburg, Allemagne, Hamburg 13, 3 du présent Titre etc,. etablie à prévu au Chapitre Pharmaceutiques, 8, représenté en Haiti par le sieur Roger MARTELLY: une deKlosterstern mandataire Me. Georges BEAUFILS. a présenté ayant pour des marques : mande d'enregistrement SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ROTEXINE Syrup, ROTOMYCIN, MONOCILET DE L'INDUSTRIE .ROTA-BE.VIT, SEXFIT Forte, ROTAMEBIN, BENITOL DROPS, LIN, Bi B, C et Infantile, HEPOTONE, SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ROTASTREPT Forte, ASCOCIN, GASTRISONEET DE COMMERCE ROTAFERROL DROPS, du 17 Juillet 1954) appartenent à la classe 5 (Loi No. 5528 de la requête en dale du 4 Septembre 1961) No. 5561 (Extrait de Faen date du 14 Septembre 1961 qu'eux termes de la loi sur les Marques Extrait de le requête Il eet certifié PHILIP MORRIS INCORPORATED, sOtermes de la loi sur les Marques de Fabrique brique et de Commerce existant suivant les lois de l'Etat de Il est certifié qu'aux Inc. Société établie à Richeciété anonyme organiste et No. 100 Park Avenue, Newet de Commerce la A.H. Robin Company a préienté une Virginin, ayant son siège social au ayant pour manmond, Virginie, représentée par Me. J.B. CANTAVE, York, Etat de Now-York, Etats-Unis d'Amérique une demande d'enregistre demande d'enregistrement de la marque: dataire Me. Louis MONTAS, a présenté .ROBALATEment de la marque: LIDO avec dessins appartenant à la classe 5 sppartenant à la classe 34 Impelmmie de rut- Ree Hammirton Killkek