Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ R - NI MO AUGUSTIN Directean R. VIAU Paralsmant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI La Lundi et le Jeudi JOURNAL Jeudi 19 Octobre 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 1- C. Extraordinaire Numéro inscrite à cette institution pour une bénéficie sera régulièrement du présent article relatives SOMMAIRE assurancematernité Les dispositions qu'après que IIDASH ne seront applicables Edgard Dallemand, à la Cour au congé-maternité obligatoire: à la len citoyeea un système femurance-matemnits. -Arrito mettant retraita et Maurice Elie. Président de Cour d'Ap aura mis en vigueur 35 alinéa b) de la loi du de Casation de la République (Reproduction). d'harmoniser les En attendant les dispositions de l'article le congé-materde Fort-au-Prinoa du Travail objet: travallleur en 1958 sont les seules règlementant a dotant le dun ot travail: d'assurer Lortr du moral, 17 Septembre le E physique, niveau de sur Hemie ER nité. l'aocou- : relèvement deson Numéro 1-B). du congé obligatoirement avant E (Voir notre Cm durée pris matiriel et apirituel. Art. 380.-La semaines au moins et après l'accouchechement sera de quatre Le reste du congé total pourra être ment il sera de six semaines. soit après la (Reprodoctlon) ARRETE pris soit avant la date présumée de l'accouchement, avant la predu congé obligatoire, soit en partie date d'expiration après la seconde. mière de ces dates et en partie la date qui étail Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. 381.-Quand T'accouchement a lieu après dans tous les cas proPrésident de la République présumée, le congé pris antérieurement est et la durée du la date effective de l'accouchement, Vu Tarticle 90 de la Constitution; longé jusqu'à après Taccouchement ne devra pas Vu la Loi du 31 Juillet 1957 sur le pension civile; les citoyens congé à prendre réduite. obligatoirement Coniidérant qu'il y lieu de mettre à le retraite s'en trouver du la traDALLEMAND, Juge à la Cour de Cassation de ta RépuArt. 382.-Pour pouvoir bénéficier congé-maternité, médical indiEdgard Président de la Cour d'Appel de Port-auvailleuse doit présenter à Temployeur un certificat blique, Maurice ELIE, les conditions prévues par la Loi; : Prince qui ont réalisé d'Etat de le Justice; quant de son élat de grossesse; Sur le rapport du Secrétaire a) l'attestation de T'accouchement; Arrête: b) la date du probable début du congé, soit au moins quatre semaines Edgard DALLEMAND, Juge a la c) la date date de l'aecouchement. Article ler- Les citoyens Maurice ELIE, Président de avant la présumée à sa charge la différence entre Cour de Cassation de la République, réalisé les conditions préArt. 3N3-L'employeur prendra TIDASH et la rétribution rela Cour d'Appel de Port-au-Prince ayant l'indemnité de maternité payée état par de grossesse. Dans les cas oû vues par la Loi sont mis à la retraite. à la Loi à lu liquidavenant à la travailleuse en fournir une indemnité de matemité, Article 2- Il gera procédé conformement -T'IDASH n'est pas tenu de article est entièrement à la charge tion de leurs pensions.

3-L'employeur prendra TIDASH et la rétribution rela Cour d'Appel de Port-au-Prince ayant l'indemnité de maternité payée état par de grossesse. Dans les cas oû vues par la Loi sont mis à la retraite. à la Loi à lu liquidavenant à la travailleuse en fournir une indemnité de matemité, Article 2- Il gera procédé conformement -T'IDASH n'est pas tenu de article est entièrement à la charge tion de leurs pensions. exécuté à la dilil'obligation prévue au présent Article 3- Le présent Arrêté sera publié et de T'employeur. tenu de curserver soi: poste à la gence du Secrétaire d'Etat de la Justice. Octobre Art. 384.- L'employeur sera de son ou à Port-au-Prince. le 18 travrilleuse pendant qu'elle bôonéficiera congé-maternité Donne au Palais National, en raisoa d'unc naladie découlant de 1961, An 158ème de rindépendance. DUVALIER sert atteinte d'incapacité Je FRANÇOIS létst de grossesse. de la travailleuse atéressée, les cerliPar le Président Art. 385.-A la demande chapitre devront La Secrétaire d'Eul de la Justice SIMON DESVARIEUX licats inédicaux nécessaires au sens du présent du DéparStre délivrés gratuitement par les médecins compétents ceux rémunérés d'un Code du Travail leinent de la Santé Publique et de service la Population, de ses institutions. Loi dotant le Pays par l'Etat ou par les médecins au d'ur 1-B) d'avortement ou de naissance prématurée (Suite Voir notre Numero précédent Art. 386.-En cas la travailleuse aura droit à un congé de deux à travail de valeur égale, la femme recevra un enfant non-viable sur la base du salaire au'elle recevait à la Art, 37.--Pour un travailleur de sexe masculin. quatre semaines payé de la de Si l'enfant est viable salaire égal à celui payé au date du commeneement période repos. lu seront 778.-Toute femme droit, sur production d'un certificul Jex dispositions relatives au congé-maternité applicables. travailArt. de son aecouchement à un condu congé stipulé au présent article, la médical indiquant la date présumée comme si Pour bénéficier un certifient médical indiquant: de senternité au cours duquel elle sera rémunérée leuse devrs fournir à T'employeur avec indicngé a accouché ou avorté prématurénent elle continuait à travailler. sera de douze semaines; une para) qu'elle tion de la date de l'événement; Art. m-La durée de ce congé Taccouchement. Ce durée de la de repos dont elle besoin. lie de ce congé sera obligatoirement prise les' fois après que la femme qui en b) la période congé sera payé par PIDASH toutes LE MONITEUR XXVI pratique, Art. 399.-Dans un but de formation professionnelle pourront être réglées de suite de sa grossesse et de son accouchement, si les périodes et les heures d'enseignement agricoles Art. 387.--Si, par à sa santé et les enfants à des travaux le travail exécuté par une femme est médical, préjudiciable T'employeur est tenu manière à permettre d'employer à des travaux légers de moisson. Toutefois, ce fait est attesté par un certificat de travail au sein de la même légers et, en particulier de la période de fréquentation scolaire ne poura de lui donner la posibilité de changer de travail serait impossible, le total annuel de huit mois.

.--Si, par à sa santé et les enfants à des travaux le travail exécuté par une femme est médical, préjudiciable T'employeur est tenu manière à permettre d'employer à des travaux légers de moisson. Toutefois, ce fait est attesté par un certificat de travail au sein de la même légers et, en particulier de la période de fréquentation scolaire ne poura de lui donner la posibilité de changer de travail serait impossible, le total annuel de huit mois. entreprise. Au cas oà ce changement qui ne pourra excéder etre réduit à moins de douze ans accomplis, pourront en la femme aura droit à un congé non payé relatives au Art. 400.Les enfants Agés acolaire, être neruquatre-vingt-dis jours sans préjudice des dispositions dehors des heures fixées pour la fréquentation sous réserve que ces trarungé-matemite. pés à des travaux légers non industriels, Art. 388.11 est interdit: mariées et les femvaux: pas nuisibles à leur santé Qu à leur développement a) de faire des différences entre les femmes de leurs droits et 1) ne soient ni quant à la mesure normal; à leur asiduité mes célibataires, aux conditions effectives du travail; 2) ne soient pas de nature à porter préjudice de qui obligations, ni quant pour le seul motif de la grosà l'école ou à leur faculté de bénéficier l'instruetion b) de congédier des travailleuses Tout congédiement de travailleuse y est donnée; bien les jours sesse ou de T'allaitement. situation doit être préalablement nopas deux heures par jour, aussi se trouvant dans cette du Travall en vue d'en obtenir 3) n'excedent de classe que les jours de vacances, le nombre total quotitifié à la Direction Générale dien des heures consacrées à l'école et aux travaux legers l'autorisation; en état de grossesse qu'elles ellectuent ne devant en aucun cas dépasser sept. c) d'exiger des femmes l'accouchement, des trasont au cours des trois mois préobdant excessif. Les travaux légers prohibés: fête demandant un effort physique les dimancbes et jour de publique légale; vaux allaitant son enfant peut à cet effet dispo1) la c'est-à-dire pendant un intervalle d'au Art. 388.-Toute mère d'une demi-heure 2) pendant nuit, comprenant la périod: enla où elle travaille, et deux fois par jour, d'un intervalle moins douze heures consécutives ser, de travail ou, si elle le préfère, tre six heures du soir et six heures du matin. prise sur sa journée toutes les trois heures. Ces moments de repos et les adolescents de moins de 18 ans ne de quinze minutes Art. 401.-Les enfants une entreprise que s'ils ont été sont rémunérés. à son service plus de cinquante pourront être admis à l'emploi par ils seront occupés à la suite d'un Art. 390.--Tout employeur ayant une crèche afin que les reconnus aptes à l'emploi auxquels travailleuses a Fobligation d'aménager nourrir leurs enfants agés de moirs exemen médical approfondi. devra être effectué par mères puissent sans danger y durant les heures de travail aux soins L'examen médical d'aptitude à l'emploi et devra être de deux ans et les y laisser désignée et payée par Jedit employeur. un médecin qualifié agréé par l'autorité soit compétente par une annotation perd'une personne qualifiée, etre fait de façon simple, dans le cadre constaté, soit par un certificat médical, Pareil aménagement devra de Temployeur, selon l'avis et avec le tée au permis d'emploi.

les heures de travail aux soins L'examen médical d'aptitude à l'emploi et devra être de deux ans et les y laisser désignée et payée par Jedit employeur. un médecin qualifié agréé par l'autorité soit compétente par une annotation perd'une personne qualifiée, etre fait de façon simple, dans le cadre constaté, soit par un certificat médical, Pareil aménagement devra de Temployeur, selon l'avis et avec le tée au permis d'emploi. à lemploi qu'ils exerdes possibilités financières générale du Travail. Les employeurs L'aptitude des enfants et des adolescents PAconsentement de la Direction en vue d'établir des devra faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu's entreprises pourront se grouper cent médicaux ne doivent entrainer aucun de plusieurs ge de 18 ans. Çes examens ou ses parents. Des mesres ereches centrales. exige que la femme change de frais pour l'enfant ou l'adolescent pour Générale du TraArt. 391.-Si Ja nature du travail l'emp'oyeur mettra à crl cliet approprites doivent être prises par la Direction et la fonravitement pour exécuter son travail, vail pour la réorientation ou la réadaptation physique chez lesquels des adolescents un local à sa disposition. des lemmes doit tion professionnelle des enfants et ou des lieu de travail oû sont occupées médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies Art. 382-Tout suffisant de sièges à dossier. Ges sièges sel'examen comporter un nombre afin qu'elles puissent s'en déficiences. ans ou à portée des travailleuses qu'elles qui a des mineurs de 14 plus ront places fois le permettra la nature du travail Art. 402-Tout employeur les énonciation.s servir chaque que a son service doit tenir un registre comportant exéeutent. prévue pour les périodes précédant et suisuivantes: aux fins du travail des Art. 393.Lallication les couches sera subordonnée au repos de la 1). age du travailleur. A cet effet, et Civil ou les Servant immédiatement si Minspeetion du Travail mineurs en général, le Greffe du Tribunal des travailleuse; elle pourra être suspendue la travailleuse exéeute, vices des Archives Nationales délivreront à la demande de T'employeur que état, d'autres compétents exempts de tous droits; constate domestiques compatibles avec son extraits de leurs registres résidence du travailleur: outre les besognes 2) nom et prénom, domicile et mère du travailleur ou, le cas travaux rénoumérés. du sexe féminin, quel que soit son 3) nom et prénom des père et Art. 394.-Aucune personne dans les mines. échéant, de ses représentants légaux; résidenage, ne peut être employée aux travaux souterrains 4) nom de Tentreprise ou de l'employeur, domicile et CHAFITRE VII ce de ce dernier; écrite des père et mère ou des représentants 5) sutorisation visée par l'inspecteur du Travai! TRAVAIL DES MINEURS légaux du travailleur auront les mêmes droits et les mêmes Ucompétent; Art.

personne dans les mines. échéant, de ses représentants légaux; résidenage, ne peut être employée aux travaux souterrains 4) nom de Tentreprise ou de l'employeur, domicile et CHAFITRE VII ce de ce dernier; écrite des père et mère ou des représentants 5) sutorisation visée par l'inspecteur du Travai! TRAVAIL DES MINEURS légaux du travailleur auront les mêmes droits et les mêmes Ucompétent; Art. 395-Les mineurs matière de législation du travail, 6) emploi occupé; bligations que les majeurs en sont établies dans le présent 7) horaire de travail; rétribution ou du salaire; sans autres exceptions que celles qui 8) forme et montant de la Code. ètre oc9) date du début d'emploi; a accompli ou accont Art. 396. Les mineurs de moins de 18 ans ne pourront du point de 10) déclaration attestant que l'intéressé cupés à des travaux inaalubres pénibles ou dangereux les boissons plit ses obligations scolaires; d'emploi délivré au ni dans les lieux od se débitent et date du certificat ou permis vue physique ou moral, 11) numéro mineur la Direction Générale du Travail. alcooliques. ne s'appliquent pas au par à toute réquisition de l'Inspecteur dr de ce chapitre Ce registre sera présenté utile pour Art. 397.-Les diapositions les Ecoles professionnelles, à la condition Travail exiger telle preuve qu'il estimera travail des enfants dans Tautorité publique. qui pourra des indications fournies. I sera visé par travail soit approuvé et surveillé par s'assurer de la véracité de l'établisseque ce de quatorze ans ne pourront Minspecteur du Travail à chaque visite d'inspection Art. 398. Les enfants de dans moins les entreprises agricoles, publiment de travail. de ans être employss ou travailler qu'en dehors des heures mineur des deux sexes de moins dix-huit ou dans leurs dépendances Art. 403.-Tout dans un établisques ou privées scolaire, et ce travail, s'il y a lieu. doit devra obtenir préalablement à son entrée en emplol lixées pour T'enseignement nuire à leur assiduité à l'école. être tel qu'il ne puisse XXVII LE MONITEUR au moins une fois par jour à aussi à les envoyer conforme Elle s'engage donner une instruction profesionnelle un Certificat ou permis Yécole, à leur faire être astreints à agricole, industriel ou commereial, Direction Générale du Travail. à leurs possibilités. service ne doivent pas ce soit, sement délivré sans frais par la 18 ans et de plus de 14 ans deArt. 415.-Les enfants en en quelque manière que d'emaploi mineurs Sgès de moins de de leur père ou mère, à défaut des travaux ménagera susceptibles, normal et de préludiLea expresse des personnes ou insnuire à leur santé, à leur diveloppement vront obtenir T'antoriation ou maternel ou encore du Magutrat Communal de cier à leur assiduité à l'école. 'enfants à des travaux de leur aTeul paternel desquelles ils sont, ou est interdit d'emgloyer ces les rues, etc.). titutions à la charge Paix du lieu oà ils résident. doit être emploArt. 416.-I de messager, vente dans les ou du Juge de enfant de moins de 14 ans ne forces. De plus il quelconques (service heures de classe qui leur sont fixées par insArt. 40d--Aueun domestiques au-dessus de ses de 16 ans dans 1) pendant les de oà ils sont ségulièrement yé à des travaux des enfants de moins Dancings.

ces les rues, etc.). titutions à la charge Paix du lieu oà ils résident. doit être emploArt. 416.-I de messager, vente dans les ou du Juge de enfant de moins de 14 ans ne forces. De plus il quelconques (service heures de classe qui leur sont fixées par insArt. 40d--Aueun domestiques au-dessus de ses de 16 ans dans 1) pendant les de oà ils sont ségulièrement yé à des travaux des enfants de moins Dancings. reglements Tretablisement est interdit d'avoir en service Restaurants, Cafés, Clubs, triplioncrits; et des jours de chamage légal; les hotels, Pensions de famille, prévu à larticle 403, rédigé en de la na2) les après-midi des dimanches l'interArt 405.-Le certificat de l'Age du jeune traveilleur, sera délivré 3) pendant la nuit. dans le sens de la présente loi, ta et contenant Tindication dates d'entrée et de sortie, ne Tage On entend par nuit, 6 du soir et 6 heures du malin. ture de son emploi, des que le mineur a atteint valle compris entre heures d'un repos quotidien ininqu'il aura été fait la preuve physiques nécessaires. De plus ces enfants doivent jouir qu'apebs de 14 ans et qu'il possede les aptitudes de lun ou de Fautre sexe au-dessus récole terrompu de 10 beures. enfants à son Lorsju'il s'agira de mineurs établi qu'ils frequentent certipersonne, ayant un ou plusieurs faire conduire dans il devra de plus être détiennent leur Art. 417.--Toute tous les six mois, de les médical. de 14 ans, de la journée ou quills service, sera obligée un Dispensaire à fin d'examen deune partie de Santé ou dans d'en faire la pendant d'Etudes Primaires. d'emploi sera. remis un Centre en cas de maladie grave, leur ficat des exemplaires du permis pendant Elle sera aussi tenue, ci-dessus designés, qui autorisers Art. 406-Lun et devra rester en sa possession service et etre tenu olavation à lun des Offices dans un hopital. au Chel erEuablisement travailleur est à son admission, s'il y a lieu, en service des tortout la tempa que le jeune du Travail. Direction Céné418.-11 ne peut être infligé aux enfants à la diaposition de Tiaspection par ses soins à la et quand Art. sous prétexte de punition. aura fait des Cet exemplaire sera retourné de Service du mineur, tures corporellen, des preseriptiona ci-dessus, de l'un en cas de censation Celui qui, au mépris violence sur la permonne rale du Travail, atteint Tàge de 18 ans, sexe de moins de blessures ou commis toute autre Commissaire du Gouverement celui-ci aura de lun et de l'autre sera dénoneé au au Code Art. 401.-Les mineurs ambulant et à des occupations de de ces enfants, Paix pour être poursulvi conformnément dix-hult ans se livrant au commerce et billets de loterie, Certificat colportage préou au Juge de sera considéré similsires (vente de journaux etc devront avoir outre le délivré graPénal. l'age de 16 ans, l'enfant en Jui service être donné un salaire marchandiues diverses, un insigne spécial extérieur qu'ils porteront à Art.

urs ambulant et à des occupations de de ces enfants, Paix pour être poursulvi conformnément dix-hult ans se livrant au commerce et billets de loterie, Certificat colportage préou au Juge de sera considéré similsires (vente de journaux etc devront avoir outre le délivré graPénal. l'age de 16 ans, l'enfant en Jui service être donné un salaire marchandiues diverses, un insigne spécial extérieur qu'ils porteront à Art. 419,Des en conaéquence, 1l devra qué recevralt un damesvu au présent -chapitre, Direction Générale du Travail, comme apprenti au moins à la moitié de celui et cela sans tuitement par la engagera squivalent travaillant dans les mêmes conditions au présent chapitre fin andenulication Chef d'établissement qut tique à gages, impostes au Patron, Art. 408.- Tout patron ou travailleur non muni de son 1.000 certificat gdes. diminuer les obligations et à la nourriture. à son serun jeune de 100 gdes. à relatives au logement d'un enfant dans son entreprise encourra une amende du Travail et qui voudra se décharger Générale du Travail ou permis d'emploi, infraction, à appliquer 'par le Tribunal du Travail et du Art. doit 438-Celui en faire la déclaration à la Direction pour chaque spécial du Département d'Evice les à sa famille. Les à verser à un compte du de son programme et en aviser parents. frais de Kemployeur, remis aussi remBien-Etre Social en vue développement d'un engrisonnement L'enfant sera, aux ci-dessus doivent être Ouvrière. En cas de non palement, sera doublée. prévues au ler. alinéa de l'enfant change de domiducation cas de récidive, la peine formalités la responsable de 3à 6 mois, en ENFANTS EN SERVICE plies lorsque personne une autorisaDES enfants qui vivent et travaillent cile. en service ne peut, sans le conL/Etat protège les bien-être matériel et Art. a21.Aucun enfant du délivrée après Art 409.- afin de leur assurer un de la Direction Générale Travail, par un employeur chez un hors de leurs foyers, confie à une tion sentement de ses parents, être placé moral. Aucun enfant de moins de quatorze ans au-dessus autre employeur. service abandonne clandestineArt. 410. à des travaux domestiques enfant en ou pour famille ne doit être employé Art. ett-Lorsquun de la personne responsable pour vagabondage été confié doit déde ses forces. ou à son service un ou plument le toit la à qui il avait Générale avoir sous sa garde suivantes: toute autre raison personne de la Police et à la Direction Art. 411.-Pour il faut réunir les conditions noncer le fait aux agents sieurs enfants, igé de 21 ans accomplis: du Travail. d'office ou a la 1) Etre bonne vie et moeurs; les obligations inspecteurs du Travail pourront dont Torigine ne sera 2) être de suffisants, pour remplir Art. 421-Les ou d'une dénonclation de visiteuses 3) Justifier de revenus chapitre; suite d'une plainte ce que soit organist un corps en service prévues au présent maladie contagieuse. pas révélée et jusqu'a oà se trouvent des enfants 4) ne pas être atteint de de un enfant à son sersoeiales, visiter les maisons leurs conditions de vie. personne, avant prendre délivré sans frais par la afin d'enquêter sur le placement est desvantigeux les Art.

ou d'une dénonclation de visiteuses 3) Justifier de revenus chapitre; suite d'une plainte ce que soit organist un corps en service prévues au présent maladie contagieuse. pas révélée et jusqu'a oà se trouvent des enfants 4) ne pas être atteint de de un enfant à son sersoeiales, visiter les maisons leurs conditions de vie. personne, avant prendre délivré sans frais par la afin d'enquêter sur le placement est desvantigeux les Art. a12-Toute obtenir un permis d'emploi, des cenditions préLorsquil aura été reconnu que du Travail, pourra, suivant vice, devra Génécale du Travail, après contrôle du Certificat médical pour l'enfant la Direction le Générale mineur à sa famille ou après le consen- une Direction et sur présentation remettre dans une famille ou dans vues à l'article précédent âge, cireonstances, de ses parents, le placer et de la preuve de Tage. d'emploi contenant les noms, adresse prénoms, de toute tement d'assistance. des articles ciArt. 413-Ce permis de T'enfant, les noms, prénoms, autres informaison 424-En cas de violation des prescriptions la gravité des cas d'une lieu de naissance à son service et toutes jusArt. sera passible sulvant de 1 à 6 personne prenant un enfant devra être renouvelé chaque année dessus, le coupable 10 à 500 gourdes ou d'un emprbennement sera versée matione jugées nécessaires, ait atteint Tâge de 18 ans. les Services amende de par le Tribunal de Travail. Travail L'amende et du Bien-Etre qu'à ce que le mineur chaque année, par mois à appliquer du Département du A cette occasion, il sera procédé, état physique, moral et intellectuel. à un compte spécial de son programme d'Education à un examen de son enfants à son Social en vue du developpement encourues par l'individu qui compétents, personne qui a un ou plusieurs les traiter en bon père Ouvrière. Les mêmes peines seront dans tout autre lleu un enfant qui Art. 414.-Toute eontracte envers eux Yobligation décent, de des vétements conaura caché dans sa maison ou service de leur fournir un logement et de leur proeurer de ne lul aurait pas 6t6 confé. de faralle, nourriture saine et suffisante venable, une saines aistractions. LE MONITEUR tâche ne devra être inférieur au XXVIII Salaire du travailleur à la Si le travailleur à dode Le huit beures de travail. ne sera pas oà il n'existe pas minimum légal pour du sexe féminin, son salaire -Dans les villes de la Républignue contrôlera Texéou à la tAche est le même travail les travail. Art. 425.- TAdministration Communale en service micile à celul que pergoivent pour Bureaux du Travail, du présent titre sur les enfants inférieur leurs du sexe masculin. peut fournir cution des dispositions et certificats prévus l'exécution d'un ouvrage, la T'ouvrier Dans le cas et délivrera les sutoriations Art. 435-Pour ou son travail et matière. est CHAPITRE VII seulement son fournit travail la matière et qu'un dommage quelconque avis ait où Touvrier de Pouvrage ou avant qu'aucun A DOMICILE la livraison Youvrier. Si louvrier DU TRAVAIL des ouvriers causé avant la perte sera pour sa faute à domnicile est celui exécuté par eux pour été donné à Temployeur, trevail, en cas de dommage seulement auArt.

son travail et matière. est CHAPITRE VII seulement son fournit travail la matière et qu'un dommage quelconque avis ait où Touvrier de Pouvrage ou avant qu'aucun A DOMICILE la livraison Youvrier. Si louvrier DU TRAVAIL des ouvriers causé avant la perte sera pour sa faute à domnicile est celui exécuté par eux pour été donné à Temployeur, trevail, en cas de dommage seulement auArt. 426.- Le travail autre lieu librement choisi par ou ne fournit que son l'outrier ne pourra réclamer foyers ou en un sous la surveillance sera Cependant, la livraison de Y'ouvrage a leurs sans être placts lui imputable. si le dommage survient avant de le recevoir, comnpte d'un immediate employeur, de ce dernier. exécuté à domicile et cun salnire T'employeor ait été mis en demeure matière. En cas d'oula direction à la tâche est celui conditions ou avant que provient du vice de le peut s'en Art. 421-Le travail d'avance convenu et certaines à fournir. sauf si le dommage ou à la mesure, la vérification Ft pour léquel un prix est qualité et durée de travail les servivrage à plusieurs Elle pièces est réputée faite pour toutes les parties fixées telles que: quantité, est toute personne qui deux utilise articles préfalre par parties: sera impuArt. 428. L'employeur dans les conditions prévues aux yées. la faute produisant un dommage, son saces d'une autre effectuer des travaux 'caractère celui commercial. qui Se fait confier Art. 436-Lorque des retenues pourront être effectuées éerit sur à T'ou- :edents pour ou intermédiaire est exéeuter par une ou plutable à l'ouvrier, de la retenue sera communiquée par du Travail Le setsentrepreneure et la fait laire, la cause la Direction Génerale une tache par un employeur artivrier. En cas de contestations, cas le defectuosité ou la détériora- du industriel, commereial, dans chaque sans préjudice sieurs personnes chef dtetablissement soit, même si l'étapourra apprécier le montant de la déduction Art. 428,-Tout nature que ce lion et déterminer au Tribunal de Travail. sanal, agricole ou de quelque caractère d'enseignement profession- ou interdroit des parties de s'adresser ne se faire qu'à blisbement en question a un tout nusentreprener tâche 437.-Des retenues sur les salaires lois pourront en Jamais scolaire ou de bienfalsance, à domieile ou à la Art. et dans le cadre des vigueur. faite à Touvrier nel, faisant exécuter des travsux Générale du Travail certaines conditions ne sera excédé et remise sera médiaire la déclaration à la Direction le prix de revient détériorées. doit en faire et des fouroitures doivent être la forme prévue en Toecurrence: du Travail, de la matière des travailleurs à domicile d'une dans sera tenu par le Service d'inspection travaillant à domieile Art. 438-Les salaires des livraisons ou par périodes Art. 450-11 de la maln-d'auvre au fur et à mesure de contrôle liquidés disun registre indiquant: semaine au plus. au travail à domicile les autres ennou à la tache, de Touvrier; spplicables de travail, aux a) Les noms et prénoms d'identité et son adresse; Art.

dans sera tenu par le Service d'inspection travaillant à domieile Art. 438-Les salaires des livraisons ou par périodes Art. 450-11 de la maln-d'auvre au fur et à mesure de contrôle liquidés disun registre indiquant: semaine au plus. au travail à domicile les autres ennou à la tache, de Touvrier; spplicables de travail, aux a) Les noms et prénoms d'identité et son adresse; Art. 439.-Sont Code relatives au contrat b) Le numéro de sa carte Touvrier; positions du salaires, présent au trac) L'àge et le sexe de s'agit d'un ouvrier qualifié; le gés et aux vente des matériaux faite par Temployeur en articles d) Sa qualilication Jorsqu'il et du préavis de congédiement, de travail. Art. 440.-La à ce demier de les transformet de même que tout e) La date de Tengagement et la date du dernier jour ou à la vailleur pour et permetire He les Jui revendre à son tour, contrat de travail à domotif du congediement de travaux à exécuter à domicile détermints analogue, constitue un du Code. Art. 431.-A Yoccasion consigneta dans un registre autre subterfuge des dispositions présent dans les limiTemployeur ou son représentant du Travail, nicile emportant application etre saisis que idche préparé à cet effet, visé par Tinspection Art. 41-Les salaires ne pourront splcialement les informations suivantes: T'ouvrier; prescrites par les lois en vigueur: les livres, outils, équipement et comportant prénoms et adresse de et celui de tes être saisis, a) Les noms, d'identité de Touvrier, Art. 442,-Ne pourront de l'ouvrier. à b) Le numéro de la carte ou matériel nécessaires au travail de donner et de recevoir du travail son certificat fixé; medical; prévue pour son Art. 443.--11 est interdit et les jours fériés. de façon c) Le salaire du travail et la durée domicile les dimanches fixer les délais de livraison a) La date de la rempise En outre, Templayeur doit conformément aux dispositions leégales exécution; la de ce travail; ou du le travail s'exécute du le repos hebdomadaire quantité et qualité des fournitures que la durée travail, e) La nature, la quantité et la qualité à Youvrier; en vigueur concernant de mêf) La être confiées au travail et les jours fériés. oû exécuté le travail à domicile les matérsel qui pourraient fiche de contrôle correspondant local est doivent réunir Le numéro de la Art. M-Le ou ustensiles employés par l'autorité comme que les machines de sécurité déterminées à effectuer; date de la livraison du travail cing ans dans conditions d'hygiane et ne h) La devra être conservé pesdant au moins à toute réquipétente. au domicile de Touvrier, celui-ei inCe registre pour être présenté Si le travail est exécuté que dans le cas de maladie les archives de rEtablisement du Travail. du Travail au pourra être privé de son travail sition de lirapecteur remis par la Direction Générale livret de travailleur ou contagieuse. être interdit par la DirecArt. 432.-11 sera aucun frais un toutes fectieuse travail à dumicile peut en raison de leur à domicile et sans devra y noter doArt. 45-Le Travail dans les industries, qui et de leurs iravailleur L'employeur ou son représentant fois que le travailleur à tion Génerale du la santé ou la vie des ouvriers à domicile.

ition de lirapecteur remis par la Direction Générale livret de travailleur ou contagieuse. être interdit par la DirecArt. 432.-11 sera aucun frais un toutes fectieuse travail à dumicile peut en raison de leur à domicile et sans devra y noter doArt. 45-Le Travail dans les industries, qui et de leurs iravailleur L'employeur ou son représentant fois que le travailleur à tion Génerale du la santé ou la vie des ouvriers à domicile. requises à chaque paiement du salaire nature mettent en danger ou les informations du travail et reçoit familles. Génerale du Travail micile reçoit ou rapporte ce travail. informations le li446-1 sppartiendre à la Direction la loi: qui lui est da pour nécessaire pour consigner ces et devra être Art. autre autorité chargée d'appliquer Sauf le temnps du travailleur à domicile à tout des employeurs, la présente vret doit rester aux mains de l'autorité compétente. a) de proctder à Tinacription des documents requis par présenté à toute réquisition travaille pour compte de plusieurs b) de fixer les modèles travailleur à domicile employeur. loi; pour le conSi un un livret distinet pour chaque des mesures jugées nécessaires employeurs il aura travailleur à domieile bénéficiera des heures prescriptions suppléc) de prendre toules à domicile ou à la tâche. foi fait Art. 433.-Le et au paiement trôle du travail ou de mauvaise de la loi relatives au contrôle aucun cas, ne Art. intentiomselenest ou un document que la prémentaires. de Touvrier à domicile, en dans la fausse 44-Quiconque entrée dans, un registre Art. 434-Le salaire pour le mème travail, une à celui perçu à l'atelier. devre être inférieur Touvrier travallant directement même localité, par XXDX .LE MONTTEURcontrat de travail peut être écrit ou verbal. Il sera fausse est pasArt. 457-Le écrit sera conclu pour une année ou plus loi prescrit ou fait ou signe une déclaration obligatoirement lorsqu'il sente amende minimum de 50 à 250 Gourdes au maximum ou quand il s'agira de contrat collectif. être sible d'une n'exoédant pas trois mois à défaut Art. 458-La durée maximum de services qui pourra pré- ne ou d'un emprisonnement prévue, à prononcer par le Tribunal de ou dans un contrat de travail du paiement de l'amende spécial du Département du "Travue explicitement mois implicitement si le travailleur n'est pas accompagné de Travail et à verser à un compte du développement de son bropeut excéder douze années s'il est accompagné de sa famille. vail et du Bien-Etre Social en vue sa famille ni deux au contrat de travail ne peuvent gramme d'Education Ouvrière. vioArt. 459.-Les manquements Art. 448-Le chef d'entreprise, sous-entrepreneur qui, par de donner lieu à des sanctions pénales. Code relatives à la susintimidation, don ou promesse, obliendra Tacceptation vertu des disArt. 460.-Les dispositions du présent délence, à doivent être payés, en résiliation des contrats de travail ainsi qu'aux salaires inférieurs ceux qui d'un contrat de travail écrit ou pension et à la aux travailleurs agricopositions du présent chapitre ou du Travail et du Bien-Etre lais de préavis sont également applicables d'un barème fixé par le Département amende de G.

la susintimidation, don ou promesse, obliendra Tacceptation vertu des disArt. 460.-Les dispositions du présent délence, à doivent être payés, en résiliation des contrats de travail ainsi qu'aux salaires inférieurs ceux qui d'un contrat de travail écrit ou pension et à la aux travailleurs agricopositions du présent chapitre ou du Travail et du Bien-Etre lais de préavis sont également applicables d'un barème fixé par le Département amende de G. 100.00 à G. 500.00 ou à les. percevoir une réSocial sera passible d'une de 3 à 6 Art. 461--Nul travailleur agricole ne pourra défaut du paiement de l'amende d'un emprisonnement à un compinférieure au salaire minimum en vigueur. le Tribunal de Travail et à verser munération en le seront exclusivement en monmois à prononcer par du Travail et du Bien-Etre Social en Les salaires payables espèces te spécial du Département d'Education Ouvrière. naie ayant cours légal. être vue du développement de son programme en vue Art. 462-Le paiement partiel du salaire en nature peut Chef d'entreprise, le sous-entrepreneur qui, de mais il ne en aucun cas représenter plus de la moiArt. M9-Le de payer les salaires, ou en vue autorisé total. pourra Le terrain que cède au travailleur de soustraire à Tobligation inférieure à celle qui est établie, détruira tié du salaire et en récolter les T'employeur produits ne saurait être conpayer une rémunération lun des registres ou dopour l'ensemencer Le du salaire s'efentièrement ou partiellement ou falsifiera éléments du système sidéré comme un paiement en nature. paiement d'inprévus par la présente loi comme et fectuera au moins deux fois par mois à quinze jours au plus cuments du travail à domicile ou à la iAche sera poursuivi PE tervalle. de contrôle faussaire conformément aux dispositions du Code durée normale du travail est de huit heures par puni comme Art: 463.-La sous réserve de paiement d'heunal. loi pour laquelle une jour et de 48 heures par semaine la durée de la infraction à la présente de En cas d'absolue nécessité, Art. 450.Toute été prévue sera punie d'une amende res supplémentaires. être augmentée juspeine spéciale n'aura pas n'excédant journée de travail pourra exceptionnellement Gdes. 50.00 à Gdes. 500.00 ou d'un emprisonnement prévue. qu'à dix heures par jour et 60 heures par semaine. être de année à défaut du paiement de l'amende Le des heures supplémentaires devra majoré pas une l'amende sera doublée et le contrevenant, pour paiement au salaire. normal. En cas de récidive et sa licence. La valeur per50% par rapport d'un repos de 24 une année, se verra retirer sa patente du Travail Art. 464-Les travailleurs agricoles jouiront de Ils versée à un compte spécial du Département de heures au cours de chaque période sept jours. gue sera vue du développement son programconsécutives de salaire des jours férlés offiet du Bien-Etre Social en bénéficieront en outre sans du perte annuel payé dans les condime d'Education Ouvrière.

% par rapport d'un repos de 24 une année, se verra retirer sa patente du Travail Art. 464-Les travailleurs agricoles jouiront de Ils versée à un compte spécial du Département de heures au cours de chaque période sept jours. gue sera vue du développement son programconsécutives de salaire des jours férlés offiet du Bien-Etre Social en bénéficieront en outre sans du perte annuel payé dans les condime d'Education Ouvrière. CBAPTYRE EX ciels, du congé-maladie et congé oode. tions prescrites par le présent de moins de quatorze ans est inEMPLOYEE DANS LAGRICULTURE Art. 465.- L'emploi des enfants à des travaux DE LA MAIN-DCEUVRE terdit. L'emploi des mineurs de moins de dix-huit machines ans A-Des Travailleurs Agricoles Salariés insalubres ainsi qu'à Ia conduite de certaines interdit. risquant de mettre en danger leur intégrité physique est considérés comne travailieurs agricoles ceux qui Les travailleurs agricoles jouissent des mêmes droits Art. 451.-Sont d'un tiers et contre rémunération les traArl. 466.- coalition ceux qut sont assurés aux traexécutent pour le compte agricole, d'élevage ou foresd'association et de que vaux habituels dans une exploitation ou occasionnel; vailleurs du commerce et de T'indystrie. Le travailleur agricole peut être permanent se charge de fournir le logement, tière. rémunéré au temps, à la tâche ou à forfait. Art. 467.-Lorsque T'employeur qui seront déterminées par il peut être industriel ou commercial décelui-ci devra satisfaire aux conditions tous les cas, les locaux à usage Art. 452-Les travoux de caractère considérés comme travaux agriles autorités compétentes. Dans assurer aux habitants une rivés de Tagriculture ne sont pas ou employés du perde logement devront être sains, les aérés, Le nombre des pièces coles. Les régisseurs, gestionnaires, comptables agricoles ne sont pas non protection suffisante contre intempéries. d'une chambre et que les sonnel d'administration des entreprises devra être tel que les parents disposent plus considérés comme travailleurs agricoles. enfants puissent être séparés par sexe. maisons soient bien entretedu présent chapitre sont applicables L'employeur devra exiger que les et à leur Art. 453.--Les dispositions d'élevage ou forestières tel que cela fournir le matériel nécessaire à leur entretien aux exploitations agricoles, Code, sauf en ce qui concerne nues et à la chaux au moins une fois par an. défini au titre II du présent blanchiment a été exclusivement familial. est tenu de fournir gratuitement une asles entreprises agricoles à caractère procéder pour Art. 468. L'employeur à ses travailleurs ainsi qu'aux personne ou société ne peut d'une sistance médicale et pharmaceutique avec sur Pour Art. 454-Aueune si elle n'est munie de Teur famille vivant eux Texploitation. de travailleurs membres muni autrui, ou recrutement cette assistance il devra être créé un dispensaire indislicence délivrée par Tautorité compétente. même est interdite toute retenue permettre matériel nécessaire et doté du personnel sanitaire Le marchandage est interdit de direct ou de tout le de cette assistance seront déterminées par salaires dont le but est d'assurer un paiement pensable.

n'est munie de Teur famille vivant eux Texploitation. de travailleurs membres muni autrui, ou recrutement cette assistance il devra être créé un dispensaire indislicence délivrée par Tautorité compétente. même est interdite toute retenue permettre matériel nécessaire et doté du personnel sanitaire Le marchandage est interdit de direct ou de tout le de cette assistance seront déterminées par salaires dont le but est d'assurer un paiement pensable. Les modalités. sur les à un employeur, à son représentant ou les autorités compétentes. luttc indirect par un travailleur (tel qu'un agent chargé de reeruCheque établissement où Temployeur devra coopérer à la selon à un intermédiaire quelconque d'obtenir ou de conserver un emploi. maladies endémniques dans les régions insalubres, ter la main-d'aeuvre) en vue doit être contre les et les des autorités sanitaires. recrutement du chef de famille ne pas les directives dispositions oû se trouvent au Art. 455-Le le recrutement d'un membre quelconArt. 468-Dans toutes exploitations agricoles est teconsidéré comme impliquant les femmes et les enfants qui moins 50 enfants de travailleurs d'ige scolaire, l'employeur que de la famille. Par conséquent, de F'employeur, un travail auxnu d'aménager un local à usage d'école. acomplisent du consentement travaux effectués par le travailleur sera située loin d'un centre, liaire ou complémmentaire des comme liés à T'employeur Art. 470.-Loraque l'exploitation de favoriser la création d'une coopéagricole chef de famille sont considérés Temployeur aura l'obligation les marchandises néces cootrat de travail. rative destinée à fournir aux travailleurs à cet effet l'assistance des par un travailleur recruté doit être soumis à un exasaires à leur entretien et devra requérir Art 456.-Tout examen ne doit en aucun cas être à la charge services publics compétents. men médical; cet du travailleur. .LE MONITEUR. et des récoltes sur pled. conformé XXX rations, des travaux exécutés chapitre. Padu présent comme la eréation de Commissions ment aux dispositions le droit de travalller également 1 devra également encourager commun des problèmes qui se poArt. 483-Le colon aura caractère de colon. ritaires destinées à l'étude en journalier sans, perdre son a sous ses ordres, de façon de sa per- tacolon partiaire eent dans Texplottation. Ak. 484-Si un en sus des membres meis B-Des Colons Partiaires manente, plus de trois jouraaliers comme un ouvrier agricole, au droit de bail à colonat partiaire, Y'emplo- travall mille, il ne sera plus considéré et sera de ce fait soumis Art. 471.-Dans le contrat étendue de terres et le colon son comine un associé du propriétaire parapporte une certaine commun. envers le colon yeur vue du partage des produits. de travail pouobligations de Temployeur en le cheptel vif et les instruments mais la Art. 485-Les Les semences, Yun ou Tautre des' contractants, ces être tiaire sont les suivantes: qui incombent aux employeurs, vant être apportés attrilbués par RU colon ne pourra en aueun 1) les obligations genérales ou elles sont applicables dans les praipart des produits sera dans la mesure colon de faire paitre son bétail inférieur à la moillé.

de Temployeur en le cheptel vif et les instruments mais la Art. 485-Les Les semences, Yun ou Tautre des' contractants, ces être tiaire sont les suivantes: qui incombent aux employeurs, vant être apportés attrilbués par RU colon ne pourra en aueun 1) les obligations genérales ou elles sont applicables dans les praipart des produits sera dans la mesure colon de faire paitre son bétail inférieur à la moillé. des éléments prévus à Talinéa ou elle précédent n'est pas con2) permettre au de la propriéué: les et les Le mode d'apport du lieu, dans la mesure que des rèries naturelles le cheptel vif, lui semences incombe aux régi par la coutume du présent Code, en attendant du Travail. 3) livrer en temps de opportun travail dont la fourniture traire aux spéciaux dispositions soient édictés par Tinspection pourront être conclus instruments termes du contrat; l'eau nécessaire pour les culglements contrats de colonat partiaire des produits en temps opportun et des condiArl. 172--Les si la valeur probable 4) fournir tenu du temps, de la situation oralement ou par écrit: toutefois ces contrats seront obligatoltures, compte si pareille fourniture dépasse plus de 2.000 gdes. du travail compétent. tions propres au terrain considéré, à répartir passés par éerit devant Tinspecteur contenir les énonciations est prévue par le contrat. par le conrement dits contrats doivent des obligations prévues les trevailleurs en Art. 473-Les Art, 488, sdipendemment auxquelles sont soumis le colon partlaire suivantes: et Tétat civil des contractants; concédé; trat et des obligations mesure oà elles sont applicables, 1) les noms et prénoms situation et les limites du terrain cas être général dans la et clôtures 2) la soperficie, la laquelle ne pourra en aucun terrain apporest tenu : en bon état les prairies, batiments 3) la durée du contrat, année, et à trois années si le en assurer 1) de maintenir faismnt T'objet du bail; outils et aniinférieure à une boisé et que le colon doive du terrain les instruments. té parl Temployeur est 2) de restituer à Temployeur l'exécution du travall. le aetvichement; en eau; l'emmaux fournia pour dues en cas de lésions protesionnelles être cou4) le droit à Tiegmoviulemaret vif et mort, s'il est fourni par Art. 487.-Les indemnités au service du colon devront de la 5) Tinventaire du cheptel du travail: subies par les joumaliers et le colon, au prorata ployeur en vue de Pexéecution vertes en commun par Fenployeur à chacun aux termes du contrat. des récoltes revenant 6) les servitudes; ou de culture; partagies enfraction TITRE VI 7) le genre d'exploitation les récoltes seront 8) la proportion dans inquelle le DES ETARLESSENENTS tre Temployeur et colon. de notifier au colon, trois mois à LOI No. 9-DU CONTROLE ET DE L'EMPLOI sera tenu s'il entend mettre fin DE TRAVAIL I Art t-tiempleee de la durée du contrat, que Pemployeur CHAPTTEE ENTREPRISES avant Texpiration défaut de notification, il sera restera présuuné en vigueur pendant DES DECLARATIONS DES les d'un personnel celui-ci.

) la proportion dans inquelle le DES ETARLESSENENTS tre Temployeur et colon. de notifier au colon, trois mois à LOI No. 9-DU CONTROLE ET DE L'EMPLOI sera tenu s'il entend mettre fin DE TRAVAIL I Art t-tiempleee de la durée du contrat, que Pemployeur CHAPTTEE ENTREPRISES avant Texpiration défaut de notification, il sera restera présuuné en vigueur pendant DES DECLARATIONS DES les d'un personnel celui-ci. A le contrat et celuirei de donner le préavis à personne qui utilise services ou comumnereiale a desire renouveler Le colon Tobligalion Art. 488.-Toute industrielle, agricole en wanée encore: dans une entreprise quand Tetablisement une des travaux ont été exésalarié, nature que ce soit, même ou de bienTemployeuz. de la notification, à Tavande quelque profensionnel à la DiArt. 475Si, à la date du contrat, seraient question a un caractère decarignement doit en faire la déclaration eutés qui, du fait de la résolution le colon aura droit au paiement faisance, laique ou religieux sage exclusif de Femnployeur, de 50%. récoltes rection générale du Traveil. des fornules spéciales sont-dustribules dites forvaleur de ces travaux, majorte du contrat, des 489.- -A cet effet, du Travail. Les de la à la date de la résolution soit obtenir la proArt. par la Direction générale Chef devront à son Art 416-Si, le colon pourra. choix, jusqu'a la récolte gratuitement ddment remplies et signées par du le Travail d'entreprise dans un délai de restent sur pied, contrat dans les mêmes conditions de la valeur probable mules à la Direction genérale longation du soit toucher 50% être remises de Fouverture de Tetablisement et le partage des produits, qui lui revient. stipulations huit jours à partir doit être faite en outre de la partie des produits contrevient aux du présent 490-Une nouvelle déclaration cessé d'utiliser les services le colon ou Temployeur découlant Art. ayant Art. 477.-Si) n'exécute pas' les ohligations du Travail qui ren1) Quand un établisement de le faire à nouveau; du contrat ou saisir Tinspecteur de salariés se propose visé la loi change d'exploitant: code la partie lésée pourra être in2) quand un etabilisement par d'un persomnel salaris de dre la décision sppropriée précedente, une action pourra la décision 3) quand un Btablisement disposant il est l'objet d'extension ou indusNonobstant la disposition de Travail, et dans ce cas, avis. de siège ou quand dans les devant Je Tribunal comme un change entrabnant une modification tentée sera considérée simplement de prendre à sa charge le trassformation ou commerce exercés; de force motrice ou de TInspecteur sera tenu le contrat ou qu'il dustries n'utilisant pas Art. 478,-Le propritaire qui seraient prévues par 4) quand un établiasement se propose d'en utillser. du colt des améliorationa autoristes. de respecter les d'outillage mécaniqse, par la Direction géuérale le aurait exprestement d'un bien-fonds sera tenu négligera de faire Art. 41-Les formules préparées généraux sur la nature, Art. e-Liebeieur partinire. Le vendeur qui de ces contrats Travail comportent les seneagomanls de travail de Tentreprise contrats de colonat l'existence et les conditions fonctionnemment et les conditions agricole ou commercial connaitre à coupable Tacheteur de fraude.

caniqse, par la Direction géuérale le aurait exprestement d'un bien-fonds sera tenu négligera de faire Art. 41-Les formules préparées généraux sur la nature, Art. e-Liebeieur partinire. Le vendeur qui de ces contrats Travail comportent les seneagomanls de travail de Tentreprise contrats de colonat l'existence et les conditions fonctionnemment et les conditions agricole ou commercial connaitre à coupable Tacheteur de fraude. héritiers lui succéderont Art. 492- Tout etablsement industriel, re rendra Tengloyeur décède, ses dolt tenir des registres od sont indiqués: et lieux de résidence de chacun Art. 480-Si droits et obligations le du Les noms et prénoms, Age emplole; dans tous ses decès du colon n'autorise pas les héritiers propriétaire du défunt 1) des membres du personpel d'ideatité; qu'il Art. 481,Le le contrat, à moins que le numéro de sa carte d'un ouvrier qualifé bien-fonds à résilier Hexiecution. le contrat, 2) sa loraqu'il s'agit refusent d'en poureuivre pas continuer 3) qualification ne 482- Si les béritiers ne désirent droit au palement des amélloArt y mettre fin et suront ils pourront XXXI -LE MONITEURdu Travail ne doivent jsmais avoir le Art. 498.-Les Inspecteurs dans les établisements placés sous de et du préavis de congédiement, aucun intérêt direct ou indirect 4) la date l'angagement du dernier jour de travail; motif du congédiement et la date convenu; leur controle. nature du travail à accomplir et le salaire IlI leur est également interdit: et en 5) Ja de chaque jour et de chaque semaine les secrets de fabrication ou de commerce 6) la durée du travail commence et finit de a) de révéler dont ils peuvent evoir à laquelle le personnel les procédés d'exploitation et Vheure général, connaissance dans lexercice de leurs fonctions; travailler; faits inexacts dans les procès-verbaux 7) le nombre d'absences et leurs motifs. b) de mentionner des dans le délai prescrit de se conforou les rapports qu'ils établissent; ou plaintes qui Art. 493.- -Celui qui néglige, loi concernant la déclaration c) de divulguer la source des informations lois sur le travail: mer aux dispositions de la présente formule précitée, sera punl leur sur une infraction aux de son entreprise selon la par le parviennent organiser des conférences, obligatoire de 100 Gourdes à 500 Gourdes à prononcer Art. 499-Les Inspecteurs peuvent ou autres analogues, en vue de d'une amende au profit du Service de YEducation Ouvrière, instituer des commissions mixtes des Tribunal de Travail d'une durée de 3 à 6 mois de prison discuter avec les représentants des associations professionnelles Tapplicaavec la contrainte par corps de l'amende. La valeur perçue sera versée et des travailleurs, des questions et concernant santé des travailen cas de non paiement du Travail et du Bien-Etre employeurs tion des lois du travail ainsi que la sécurité la à um eompte spécial du Département de son programme d'Education leurs.

, instituer des commissions mixtes des Tribunal de Travail d'une durée de 3 à 6 mois de prison discuter avec les représentants des associations professionnelles Tapplicaavec la contrainte par corps de l'amende. La valeur perçue sera versée et des travailleurs, des questions et concernant santé des travailen cas de non paiement du Travail et du Bien-Etre employeurs tion des lois du travail ainsi que la sécurité la à um eompte spécial du Département de son programme d'Education leurs. Social en vue du développement d'assurer le maximum d'efficacité au contrôle Ouvrière. foi, Art 500.-En vue des Inspecteurs est fixé en tenant compte: intentionnellement ou de mauvaise de l'inspection, le nombre Arl. 494 Quiconque, ou un document que la de la tâche à accomplir: fait une fausse entrée dans un registre, déclaration fausse, est 1) de Timportance de de l'importance et de la situation présente loi preserit, ou fait, ou signe une au maxi2) du nombre, la nature, au contrôle de FInspection; minirnum de 500 à 1.000 Gourdes des établissements assujettis de passible d'une amende n'excédant pas trois mois à défaut 3) du nombre et de la diversité des catégoriea travailleurs mum ou d'un emprisonnement sera versée à un compte spesont occupés dans ces établissements, de Yamende prévu. La valeur perçue Blen-Etre Social en vue qui attributions de Inspection quant au nomdu Travail et du de l'extension des elle doit assurer Tapcial du Département d'Education Ouvrière. à la complexité des lois dont du développement de son programme bre et plication. CHAYTIRE n établissements seront inspectés aussi souvent que Art. 501.-Les effective de la législation GENERALE DU TRAVAIL nécessaire pour assurer une application DÉ LINSPECTION du travail. et les générale du Travail est chargée: Art. 502.-Les procts-verbaux dressés par les Inspecteurs sont Art. 485--LInspetion établis par eux dans le cadre de leurs attributions des lols en vigueur coneernant les rapports crus preuve du contraire. )) d'assurer T'application des travailleurs dans jusqu'à et conditions de travail et la protection des Ces seront datés mentionneront. de leur profession et de fournir, au besoin, procès-verbaux du ou des contrevenants; l'exercice des conseils techniques aux employeurx et 1) les noms, prénoms et demeure ainsi que toutes les informations et les plus efficaces d'obser2) la nature de la contravention relevée aux travailleurs sur les moyens circonstances qui l'ont accompagnée; des lois, dinposiver les dites lois; 3) la référence aux articles ou paragrephes les centres de travail et les lieux ou on peut suptions de lois, règlements sur le travail violés. 2) de visiter gagnant un salaire; une viposer qu'il y a des personnes occupées les dénonciations Art. 503.-En pénétrant au local d'un établissement pour avec des tendant à éclaircir doit s'adresser 3) de mener enquetes et de ridiger des site Minspecteur immédiatement les des lois sur le travail d'Inspection, à son représentant, lui présenter sur Tinobservance suite des inspections effectuées; courtoisie, à T'employeur ou lui faire part de l'objet rapports à la statistiques sur le travail au pièces établissant ses titres et qualités et 4) de recueillir toutes données visttes de sa visite.

'adresser 3) de mener enquetes et de ridiger des site Minspecteur immédiatement les des lois sur le travail d'Inspection, à son représentant, lui présenter sur Tinobservance suite des inspections effectuées; courtoisie, à T'employeur ou lui faire part de l'objet rapports à la statistiques sur le travail au pièces établissant ses titres et qualités et 4) de recueillir toutes données visttes de sa visite. cours de leurs enquêtes ou d'inspeetion, ou son représentant auquel I'iospecteur du Travail jouissent des garanties de Art. 504-L'Employeur fournir les renseignements devant Iui permetArl. e-Les Inspecteurs de toute influence extérieure et se sera adressé devra de sa charge et de répondre clairement stabilité propres à les préserver tre d'accomplir les devoirs leur et leur indépendance. aux par ce dernier. à assurer impartialité de leurs questions postes celui-ci sans désempa47-Les Inspecteurs munis de pièces justificatives d'iEn cas d'obstruction faite à l'Inspecteur, immédiatement le Juge Art. une photographie et requerra fonetions, à savoir une Càrte comportant ainsi que des signarer, en dressera procès-verbal de sa tâche. demité et revêtue du sceau du Département Social et du Chef de de Paix de fnciliter l'exécution à cette du Travail et du Bien-Etre de Paix sera tenu de déférer réquisition. tures du Ministre suivants: Le Juge de du Travail pourra, au beleur Service, ont les pouvoirs picalable à Art. 505.-Le Service l'Inspection du Corps des Officiers librement et sans avertisseinent l'assistance ou la collaboration 1) de pénétrer heure du jour ou de la nuit, selon l'hosoin, Police requérir Sanitaire ou de tous autres techniciens des Services Pun'importe quelle dans tous les locaux des établissements de vue de à prendre, concernant Thygiène des lieux raire des travaux de leur juridiction: blics en mesures et la séeurité des travailleurs. sujets à contrôle et relevant de térnoins, l'emde travail, la santé du Travail 2) d'interroger soit seul, soit en présence sur toutes les maArt. 506.- -Avant d'entrer en fonction, du les Inspecteurs et du Bien-Etre ployeur et le personnel de l'entreprise lois du travail; sur la réquisition du Secrétaire d'Etat Travail respectières relatives à l'appiication des et Social prétent, devant le Tribunal civil de leurs jundietions demander communication de tous livres, registres 3) de dont la tenue est preserite par les lois relalives tives, le serment suivant: les devoirs de ma clarge avec cuurage, doeuments conditions de travail, d'en vérifier la conformité avec eJe jure d'accomplir et de ne jamais révéler les aux légales, d'en prendre copie ou d'en étnblir impartialité et indépendance et Jes procédés d'exploitation dont les prescriptions secrets de fabrication dans l'exereice de ma fonctions. des extraits; des avis dont T'apponition pent être préje peux avoir connaissance dont sera adressée par le 4) d'exiger l'affichage Il en sera dressé procis-verbal copie du Travail et du vue par les lois du travail; fins d'analyse, des échantlldu Tribunal Civil à la Secrétairerie d'Etn' 5) de prélever et d'emporter aux utilisées ou manipulées; Doyen Bien-Etre Social. lons des matières et subetances contrôles et endu Travail intervieanent dans les conde prootder à tous examens, lois Art.

sera adressée par le 4) d'exiger l'affichage Il en sera dressé procis-verbal copie du Travail et du vue par les lois du travail; fins d'analyse, des échantlldu Tribunal Civil à la Secrétairerie d'Etn' 5) de prélever et d'emporter aux utilisées ou manipulées; Doyen Bien-Etre Social. lons des matières et subetances contrôles et endu Travail intervieanent dans les conde prootder à tous examens, lois Art. 507.-Les Inspecteurs entre employeur 6) eten général s'assurer de Tobservance des flits de travail et toutes les difficultés surgissant quetes nécessaires pour sur le travall. .LE MONITEUR. intérieur de travail doit être préala- atre XXXII Art. 516-Tout reglement sénérale du Travail; il doit travailleurs afin de les blement approuvé par l'Inspection sous un préavis de quinze être entre employeurs ou entre et à défaut à la connalsance des travailleurs entrer en vigueur; i doit et travailleur ou la coneiliation extracudiciaire, du Département porté avant la date à laquelle il doit caractère facilement lisibles et porter à les régler E soins du Service compétent Travail selon Tespèce. jours en français et imprimé en des endroits Jes plus visiles tranomettre par ou au Tribunal de obliécrit affiché en deux au moins remis en une brochure impriau Comité d'Arbitrage du Travail comportera constamment de travail, ou, à défaut, corps des Inspecteurs qui ssront spéciables du lieu de Arl. 508-Le nombre déterminé d'Inspestrices travail des femmes mée à tous les travailleurs Tentreprise. devront être également patoirement un les conditions de de Talinéa précédent de travail lement chargées de contrôler Les dispositions apporte au reglement intérieur des enfants. doit présenter chaobservées si Temployeur en abroge des dispositions. et 509.-Le Service de Minspection générale sur les matières suides modilications, ou s'il de travail peut couiprendre Art. général notamment intérieur nécessires à la que année un rapport Art. 517-Le reglemnent et administretives et de lInspecdes règles techniques qui concernent Thystene vantes: qui sont de la compétence Tensemble de T'entreprise, les règles en vue de préa) Lois et reglements bonne marche dans le travail, ainsi que des indications et des instructions tion du Travail; du Travall; el nomla sbcurité des risques profesionnels et, én gé b) personnel de IInspection sujets à Tinspection venir la réalisation soins à donner en cas d'sceident, Ce rèdes etablissemhents les premiers seront jugées nécessaires. c) statistiques occupés dans ces etablusements concermant les autres règles qui bre de travailleurs des visites d'inspection; oéral, toutes doit en outre stipuler: des travailleurs, le temps d) statistiques des intractions et des sanetions; glement heures d'entrée et de sortie de repos pendant e) statistiques des accidents du Travail a) Les aux repas, et la ou Jes périodes f) statistiques statistiques des maladies prolesionnelles destiné la journée; doit cornmencer et se termig) DISPOSITIONS GENERALES b) Le lieu et le moment auxquels auxcontrevenu aux dispositions ner la journée de travsil; et les catégories de travail qui aura suspension de quindivers types de salaires Art.

; glement heures d'entrée et de sortie de repos pendant e) statistiques des accidents du Travail a) Les aux repas, et la ou Jes périodes f) statistiques statistiques des maladies prolesionnelles destiné la journée; doit cornmencer et se termig) DISPOSITIONS GENERALES b) Le lieu et le moment auxquels auxcontrevenu aux dispositions ner la journée de travsil; et les catégories de travail qui aura suspension de quindivers types de salaires Art. 510.- L'Inspecteur titre sera passible d'une de la révocation c) Les ils des articles du présent dappointementa et ou quels correspondents et Theure de la paie; de leur ze jours à un mois, avec perte de toute responsebiliné pénale d) Le lieu, le jour et les prookdures de déduire auen cas de récidive sans préjudice e) Les duspoations est diciplinaires entendu qu'il est interdit d'amende et pourrait encourir. écrites d'un n à titre civile qu'il aux injonctions déclaraapplication. somme du salaire des travailleurs du salaire, ne Art. S11--Le refus d'obtempérer sttributions, les fausses cune du travail sans jonissance sans avoir endans le cadre de ses dans Fexercice de que la suspension plus de huit jours, ni Inspecteur faites à un Inapecteur de Gdes. 200.00 à Gdes. peut être décidée pour les camarades cités par celui-ci; tions stendionmalement seront punis d'une amende à trois mois à pronontendu Tintéressé et de Tetablisement auxquelles ses fonctions de 15 jours de menaces 1) La désignation des personnes d'emallioration for1.000.00 ou de Temprisonament Dans le cas d'injures, être présentées les revendications la manière de le Tribunal de Travail. de 500 à 2.000 gourdes doivent en général, ninsi que cer par à une amende par le Tribuou les réclamations et de mauvais trsitements de 6 mois àl an à pronopcer de lArticle 259 du muler les unes et les autres; les différentes catégories ou à un emprtemenmam aux diuxpostions Les règles spéciales concernant et du sexe des travailleurs: nal compétent conformément g) compte tenu de l'age caractère occasionnel ou présent Code. seront infligées aux coupade travaux, des travaux ayant un de récidive, les deux peines spécial du Départeh) Lindication En CaS sera versée au compte du transitoire. intégrante du bles. La valeur perçue Social en vue développement intérieurs feront parties de l'établisdu Travail et du Bien-Etre Art. S18-Les reglements de chacun des traveilleurs ment d'Education Ouvrière. I et II de la loi individuel de travail favorables pour le travailde son programme de la Section IV, paragraphe et outrages envers les sement contrat sauf stipulations contraires, plus Les dispositions Code Pénal, relative aux rebellions seront également leur. les clauses du règlement No. 4 du de Tautorité ou de la force publique dans l'exercice de nulles et de nul effet favorable que dépositaires faveur de Tinspecteur du Travail Art. 519. Seront situation des travailleurs, moins conapplicables en sur tendant à rendre la contrats individuels, arrangements, ses fonctions. aux lois sur le travail Tribunal sera, de ne le prévoient les lois; ou sentences arbitrales, lesquelles la mesure remoplace- oà elles Art.

. 4 du de Tautorité ou de la force publique dans l'exercice de nulles et de nul effet favorable que dépositaires faveur de Tinspecteur du Travail Art. 519. Seront situation des travailleurs, moins conapplicables en sur tendant à rendre la contrats individuels, arrangements, ses fonctions. aux lois sur le travail Tribunal sera, de ne le prévoient les lois; ou sentences arbitrales, lesquelles la mesure remoplace- oà elles Art. S12-Toute contravention du Travail, jugée par le minute noventions colleetives du reglement intérieur dans prochsvental de TInspecteur prononcé sera exécutoire sur Cassation. Le ront les dispositions aux travailleurs les Travail, et le jugement d'exécuter ou pourvoi en sont plus favorables intérieur de iravail ne réunit les pas tr2nobstant appel, défense pour statuer accessoirement 520.-Si le reglement interdites, Tribunal de Travail sera compétent intérêts privés des parties. Art. légales ou contient des dispositions demander son réclamations aux être poursuivie conditions ou leurs representants pourront Générale du Trasur toutes les condamnations pourra à TArticle 36 vailleurs intéressés devent la Direction L'exécution de toutes par corps conformnément annulation ou sa rectification par la voie de la contrainte vail. VII du Code Pénal. négligeront de satisfaire aux presTITRE Inspecteurs qui Code seront pasibles du SOCIALE Art. S13-Les des articles 501 et 502 présent simple blâme à T'amende de LOI No. 10 DE LA SECURITE criptions sanction qui ira, selon le cas, du de suspension d'une seI d'une et en cas de récidive, et même de le révoCHAFTTRE un à trois trentiàmes d'appointements. DANS LE TRAVAIL maine à un mois avec perte ET DE LA SECURITE les cation. CHAFTTE m DE LHYGIENE les travaux, les installations des ou condiINTERIEURS DE TRAVALL. Art. 521-Sont insalubres même peut donner naissance à DES RPOLENENTS est celui qu'élabore dont la nature la santé des travailleurs. seilement intérieur de travail pris pour leur industries de menacer ou d'aliérer ou se degageant, Art. Si4-Le des lois, des règlements en vigueur tions du susceptibles fait des matières employées, elaborées ou gazeux. Temployeur en confornité collectives et des contrats obligasoit du fait des résidus solides, liquides ou les industrier exécution, des conventions de préciser les conditions soit les installations immédiate l'affectent, et qui a pour objet doivent se soumettre Sont dangereux les travaux, atteinte de façon qui Jni-merne et ses traveilleurs sa effective. atteinte ou peuvent porter de leur nature même, toires susquelles du trevail ou de prestation dans qui portent vie des travaileurs, soit par ou soit du de Texteution à la produites. à Trocoasion oecupant de façon permanente d'élaboet grave fait des matières employées. élabortes Art. 515-Tout employeur ou davantage a l'obligation de travall. soit du dix travailleurs intérieur son entreprise de mettre en vigueur un reglement rer et

peuvent porter de leur nature même, toires susquelles du trevail ou de prestation dans qui portent vie des travaileurs, soit par ou soit du de Texteution à la produites. à Trocoasion oecupant de façon permanente d'élaboet grave fait des matières employées. élabortes Art. 515-Tout employeur ou davantage a l'obligation de travall. soit du dix travailleurs intérieur son entreprise de mettre en vigueur un reglement rer et LE MONTYEUR fait des résidus, liquides gasinage de substances toxiques, ou gazeux soit encore du fait de XXXII aives, Des quelle que soit la forme de corrosives, cet inflsmomables ou l'emma- exploeeux-ci, il y aura lieu iravail reglements spéciaux préparés emmagasinage, cace. d'assurer ditermineront quels par Finaspection préslablement une aération etfiet dieteront toutes travaux sont insalubres ou générale du Art. 530.-Les ouvriers qui vités doivent être asrojeties leymesures auxquelles pareilles formes dangereux en des général tous ceux qui exécutent des travaux - Art. 522. Toutes d'activétements conduisent des machines, devront dangereux e:, mesures Art. 531.- appropriés porter Temployeur en accord avee appropriées doivent être la -Avant de faire usage que les conditions générales Hinapection générale prises par conduit devra s'assurer que d'une machine, le mettent d'assurer une prévalant sur le. lieux du"Travail de pour aucun danger et, sly a un son travailleur ne qui leurs fonetionnement et notamment protection suffisante de la santé travail permédiatement afin danger quelconque, il en présente 1). Les pour que: des travailaux modifications Temployeur ou que celui-ci avisera imdéchets et débris ne chine en parfait réparations puisse faire procéder 2). tituér un risque pour la s'accumulent pas au point de consSi état de marche. nécesaires pour mettre la ninLa superficie et la santé; en Temployeur néglige de fisantes pour éviter bauteur des locaux de travail soient informera Tautorité du travail remplir cette obligation, le murnombre que les sufquelle ou de travailleur et pour prévenir travalleurs'ne tout s'y trouvent en Générale suspendra du Tusage de cette machine police et la plus proche, ia3) chines, Un matériaux ou produits: encombrement par les mamarche avant Travail. Si la machine est mise en avisera la Direction écintrage adéquat et adapté cisions que la Direction Générale du en parfait élat de 4), tificiel, Des ou les deux à la fois, soit aux besoins, baturel ou 6Iné la suspension opportunes, de l'employeur en avisera Travail ait pris Jes déconditions assuré; s'être assurée lusage de la l'autorité ayant ordonen vue d'éviter atmosphériques convenables soient aucun que le machine, de et cette autorité, et de la eireulation Tinsuffisance de de assurés tant de danger, autorisera fonetionnement sa remise la machine ne après dans la inesure Tair, la leoprtaisememet de en air l'ordre de en service. Acte présente une chaleur ou cela est viciation, l'air ainsi que, sous la suspehsion que de celui de sera dresss bles, ou un Iroid excessifs possible, une humidité te sera responsabilité signé de l'autorité dont remise en et des exceseires par la dite émane la service, 5) Des installations odeurs désagasi. ne peut ou ne veut pas signer, autorité et par Temployeur notification. et, si L'acsanitaires Art.

e présente une chaleur ou cela est viciation, l'air ainsi que, sous la suspehsion que de celui de sera dresss bles, ou un Iroid excessifs possible, une humidité te sera responsabilité signé de l'autorité dont remise en et des exceseires par la dite émane la service, 5) Des installations odeurs désagasi. ne peut ou ne veut pas signer, autorité et par Temployeur notification. et, si L'acsanitaires Art. un témoin se celui-ci propriées pour se laver, ainsi appropriées et des facilités apseront 532.Avant la mise en marche substituera à lui. disponibles en des endroits que de l'eau potable, soient Art. avertis par un signal convenu d'une machine, les ouvriers 6) teset dans des conditions adéquats, en quantités suffisan533. -Les travailleurs utilisant par avance et connu de tous, Loraque les travailleurs doivent stiafatentes dangers auxquels ils sont et l'électricité seront avertis début et à la fin du travail, changer de moyens de protection. exposés munis et des lations convenables des vestiaires ou d'autres vêtements au Art. 534-La d'isolateuars d'autres 7) Lorsqu'il est interdit soient mis à leur instal. ments Direction Générale du aux disposition; appropriés Travail édictera aliments ou des boissons travailleurs de tion des accidents déterminant de les moyens les règleconvenables soient sur les lieux de consommer des ches travail à utiliser dans mécaniques de prennent mis à leur travail, des lucaux d'activités. les prévenleurs repas à moins disposition pour qu'ils Entre temps, elle différentes brann'aient été que des y toires mettent exigera que les 5 Les bruits prises pour qu'ils mesures en ceuvre les fabriques, ateliers et les vibrations puissent les prendre epproprices cessaires en faveur de la santé mesures préventives ou laborz. leurs soient éliminés nuisibles à Ia santé des ailleurs; Art. et de la qu'ils jugeront né9) Les substances ou réduits autant que possible: trava:l. occupation Stiemplyu le sera tenu de sécurité des travailleurs. sécurité. dangereuses soient entrepnstes victime d'un travailleur qui a cessé de réintégrer dans le mêmc Art. 523, en toute néficié risque à la remplir parce qu'il a lisation -Lorsque les risques d'une profestonnel, condition été de spéciaux du manente réparation au titre qu'il n'ait pasi bévent être fouris, vélemenis uu tiquinement de travail exigent Tutiil et qu'il ne se soit pas écoulé d'une invalidité absolue et aueun nettoyés et entretenus protection. cetix-ei doilaquelle a élé atteint une année perpour le. travailleur par Art. d'incapacité de depuis,la date à Art. 524, qui les utilise. Templayeur sans frais mais 536,-Si le travailleur ne travail. doit mettre à -Toutes la les fois que cela sera peut en exécuter un peut exécuter son travail disposition des nécessnire, travail, en tant qu'il est autre, Temployer devra antérieur, masques pour la ouvriers un nombre Tomplayeur mutations possible, et pourra à laffecter à tel de protection et de proteetion des organes suffisunt de Art.

. 524, qui les utilise. Templayeur sans frais mais 536,-Si le travailleur ne travail. doit mettre à -Toutes la les fois que cela sera peut en exécuter un peut exécuter son travail disposition des nécessnire, travail, en tant qu'il est autre, Temployer devra antérieur, masques pour la ouvriers un nombre Tomplayeur mutations possible, et pourra à laffecter à tel de protection et de proteetion des organes suffisunt de Art. nécessaires dans son personnel. cette fin procéder aux tout autre ceintures de aûreté de respiratoires, modèles de Junettes dans son 537.--Dans les cas où il est tenu sont tenus équipement d'utiliser nécessaire à leur sécurité. Lr appropriés, el yennant accupation primitive de reprendre un travailleur les employeurs doivent Téquipement veiller ainsi mis à leur travailleurs droit à préavis, le travailleur Temployeur pourra congédier, mocieusement utilisé par les à ce que cet disposilion et Art. aucune indemnité. remplagant, sans que celui-ei ait Art, 525-Tout intéressés. équipement soit judistupéfiants g-Lintroduetion et l'usage de travail doit immediatement travaillur employé dans un ciablissement Art. dans les lieux de travail sont boissons alcoliques ou de àson représentant toute remédier ou signaler à de matières 538.-Le poids de sacs absolument interdits. Tinstallation ou les défectuosité qu'il pourrait Temgluyear Ou devra destinés à étre contenant tout genre de ble de sppareils ou toute faute de découvrir dans pas 80 transportés par une seule produits ou Art. provequer un uccident. personne susceptides facteurs dépasser tels que kilos. Pour ces travaux, il sera personne ne ou détruire 526-Nul ne doit déranger, Le Tage, le sexe et l'état tenu compte les installations et déplacer, enlever, par des déplacement d'objets d'un physique du par les reglements de sécurité les dispositifs de sécurité endommager moyens mécaniques. poids supérieur devra travailleur. torisation de en vigueur sans en avoir prescrits de Art. 540.-Tous les s'effectuer Ait. 527-Les Temployeur ou de son représentant. reçu l'aula fabrication ou de travailleurs la vente s'occupant de la dans les maisons échafaudages d'une hauteur destinés à la au détail de manipulatios, travaux en construetion ou supérieure à 3 mèires d'un certificat consommation publique doivent produits alimentaires moins 0,90 analogues seront munis de en réparation ou dans des ladiex médical ou élablasant qu'ils ne se munir chaque mois métre de hauteur. chaque côté d'un garde-fou d'au tes à infectieuses contagieuses ou de souffrent pas de maArt. 528-Le nettoyage de par les lacompliomeat médecins de leur tâche. Aucun nature à les rendre inapsagit d'jutres mécanismes machines en marche est interdit. tificat. employés par l'Etat frais ne Sern perçu gées nécessaires seront dangereux, les mesures de S'il chargés de délivrer ce cerArt. adoptées dans chaque sécurité juCHAPITRE It ses 82-Pour la construction ou le cas. DU d'aisances, etc... ou T'exécution de tout nettoyage d'égouts, de fusArt. 541.-1 est interdit BIEN-ETRE aux SOCIAL travail à Tintérieur de trielles ou edimerciales d'autortser employeurs des entreprises manger dans les lleux mêmes où leurs trevallleurs à dormir induss'effectue le travail Les ou emplo- LE MONTTEUR diXXXIV Les lieux d'aisance ne doivent pas communiquer dits.

DU d'aisances, etc... ou T'exécution de tout nettoyage d'égouts, de fusArt. 541.-1 est interdit BIEN-ETRE aux SOCIAL travail à Tintérieur de trielles ou edimerciales d'autortser employeurs des entreprises manger dans les lleux mêmes où leurs trevallleurs à dormir induss'effectue le travail Les ou emplo- LE MONTTEUR diXXXIV Les lieux d'aisance ne doivent pas communiquer dits. le sommeil Art. 555.- avec les locaux de travail proprement disposer des locaux spéclaux, tant pour reetement les etablissements industriels doivent d'ansuret son yeurs doivent aménager et l oû Art. 556-Tous permettant au personnel que pour les repas. cantines servant des repas sppropriés installés et doid'iestalltions suffisantes Art. 542-Des des rétectoires doivent être de celles-ci hygiène corporelle. installations doivent être: cola n'est pas posible dans les entreprises où à du proximité nombre de travailArt. 5ST-Ces des lieux de travall; elles vent fonetionner compte tenu dont ces cantines a) séparées pour les employés auxquels lorsque cela est souhaltable, de la demande d'autres b) placées commodément leurs employés par Tentreprise, chances d'utilisation, de Tabsence de toutes autres sont destinées; bonnes conditions d'hygiene. font Tobjet et de leurs Tobtention de repas et c) maintenues dans de les travailleuts ont la peau services appropriés pour en stablisementa où ou irritantes, ou circonstances particulièren cantines communes à plusieurs Art. S58-Les des substances toxiques, infectieuses dbivent metla création de souillée par ou encore de da pousière alin est permis autant que cela est approprit. d'autres facipar de l'huile, de la graisse au moins un bain-douche six troprises pour oû a n'existe pas à la disposition de leur personnel avec mélangeur, pour Art. 541-Dans les entreprises ont besoin d'un ropos momentané tre eau chaude et en eau froide, simallanéoamat le les travailleurs qui salle de repos doit être installse menté en de six eraployés cessant lités pour les heures de travail une tenu de la nature du travail employés ou fraction doivent être soipendant endroit convenable, compte s'y rapportant. En" travail. de bains-douches dans in autres conditions et elrconatanets pour répondre Art. 5S8.-Les installations au moins une foia par jour, bon et de toutes salles de repos doivent être installées à des tranettoyées et désinfectées suffisante et maintenues en particulier des des travailleurs oecupés exigeant gneusement alimentées en eau de manière aux besoins des travaileses pénibles ou à des travaux spéciaux et des travailétat de fonctionnement vaux partculinement pendant les heures de travail, CHAPITRE m un repos momentant pendant les pauses. être prises en vue MEDICAL leurs en équipes appropriées doivent TorganiDU SERVICE Art. EM-Des mesures. ou à proximité de Tentreprise, qui y sont agricoles, commerdencourager à lintérieur pour les travailleurs déja mis à employeurs des entreprises de nature que sation de moyens de récrdation. de tels moyens ne sont pas Art. 560-Les et de toutes entreprises quelque s'assurer le service emgloyts, dans les cas où spéciales ou par la collectivité.

MEDICAL leurs en équipes appropriées doivent TorganiDU SERVICE Art. EM-Des mesures. ou à proximité de Tentreprise, qui y sont agricoles, commerdencourager à lintérieur pour les travailleurs déja mis à employeurs des entreprises de nature que sation de moyens de récrdation. de tels moyens ne sont pas Art. 560-Les et de toutes entreprises quelque s'assurer le service emgloyts, dans les cas où spéciales ou par la collectivité. signnlent ciales, industrielles au moins 20 salariés devront rôle consistera à éviter leur dlsposition par des institutions des travailleurs intéressés ce soit occupant de médecins, dont le les de contales repnésentaats d'un ou plusieurs la santé des travailleurs, risqume à et loraque besoin réel de ces moyens. pas de services suffitoute altération de dhysiène du travail ou apporter un les localités oà il n'existe de ratraichissements et gion, à maintenir des conditions Art. S45-Dans lachat de denrées alimentaires, être prises pour mettre les premiers soins en cas assistés d'urgence. d'une ou de plusieurs infirmiéres sants pour des mesures doivent Ces médecins seront de de repas approptits,. des travalleurs d'utiliser Fimportance Tentreprise. services à l'entreprise de tels services à la disposition doivent en aucun cas être obligés Ces services esuivant 561.-Les médecins fourniront leurs Les travailleurs d'alimnentation ne mis à leur disposition. de Art. la manière suivante: occupant au moins les services sans bénéfice aucun pour T'emplayeur. fabriques, ateUne fois par semaine pour une entreprise vront fonctionner magasins, boutiques, pharmacies et de l'industrie doi20 salariés. une entreprise occupant a moits Art. 546-Les etablisements du commetce et ouvriers un nomDeux fois par semaine pour liers et autres de leurs employés chaque fois accupant au moins vent mettre à la disposition pour qu'ils puissent s'asseoir 100 salariés. fois par semaine pour une entreprise bre suffisant Texécution de de sièges leur travail le permet. les sièges doiTrois 200 salariés. de 200 salariés auront un servict que les Btablinserments de commerce, des vitrines, que ceux-ci Les occupant plus un dispensaire. Artsit-Dans des étalages et que cetentreprises comportant au moins devent etre placés en retrait ou provissire, élant entendu médical permanent visées dans le présent chapitre aient un caractère permaneot applicable aux sièges mis à la disposition Art. 563.--Les entreprises complet les services d'infirmibres dip'6n'est pas vront s'assurer à temps te quposition Yemployé ou ouà raison de et egricoles: du public. Dans les etablisoements industriels, de celui-ci le lui permées, industrielles, commerciales occupant 50 A Art. 548. son travail, si la nature mettre des sièges à la 1) pour les inflrmière entreprises pour chaque établissement vrier doit exécuter assise et Templayeur doit pour qu'ils sacquitient Une 200 salariés. occupent 200 met, en position des membres de son personnel de moindre fatigue. Deux infirmières pour chaque etablisement disposition de leurs tâches dans des conditions établie dans le ou les secteurs assurer in- à à 500 salariés. infirmière supplémentaire par Art. 54B-Toute entreprise dehors de ses limites devra Au dessus de 500 salaries, une dustriels d'une ville ou en dans des conditions décentes. tranche de 200 salariés. un mate: le des travailleurs d'une ville à une de premiers soins comportant dans chases frais transport entreprise établie en dehors quotidien des Art.

des conditions établie dans le ou les secteurs assurer in- à à 500 salariés. infirmière supplémentaire par Art. 54B-Toute entreprise dehors de ses limites devra Au dessus de 500 salaries, une dustriels d'une ville ou en dans des conditions décentes. tranche de 200 salariés. un mate: le des travailleurs d'une ville à une de premiers soins comportant dans chases frais transport entreprise établie en dehors quotidien des Art. 563.- Une trousse suffisant devra exister endrolt feArt. ssa-Toute de ce fait le transport à son personriel médical et pharmaceutique en évidence dans un distance éloignte et, lorsque devra assurer gratuitement que établiasement et être placée salariés s'avère difficile, décents doivent être pourvus cilement sccessible CHAFTTRE IV nel dès logements les etablisements industriels des incendies, des perDE LA CARTE DE SANTS Art. S51-Tous adéquat pour l'extinction équipement doivent être dont Femploi présente un carectère d'un équipement entrainées à Tusage correct de de cet travail. Art. 564-Tous les salariés 3 mois de leur embauchage etre m.- sonnes durant toutes les périodes atelier doit disposer d'un nompermanent doivent dans les des exaprésentes 552. Chaque usine, chaque à chasse-d'eau, ou fosses nis d'une carte de Santé. les résultats Art. suffisant de wentar-closeta, de cabinets sexe. La carte de Santé mentionnera notamment Kahn et Selles. bre établis stparément pour chaque d'aisance doit atre de un au mens suivants: Rayon X pulmonaire, à la charge de T'employeur et sera red'sisance nombre des cabinets et de un au Elle est exclusiverent Art. s3-Le personnes du sexe maseulin occupés au travail chaque année. pendant toute la dumoins par vingt-cing personnes du sexe féminin, nouvelée Art. carte de Santé sera conservée qui devra la prismnter moins par quinze d'un couvercle de 565La du Salarié, par Temployeur du Département du Trasimultantment récipients à déchets et disposant d'aisance réservés sux rée à Temploi réquisition aux inspecteurs Art. SSL-Des installés dans tous les lieux première doivent etre femmnes XXXV LE MONITEUR Générale est autorisée, sur avis favorable Toutefois, la Direction du Secrétaire qualifié de Ja Santé Conseil et après approbation Passurance tout Bien-Etre Social au à employé du d'administration du Bien-Etre Social, à introduire vail et du fins de contrôle: d'Etat du Travail et en tenant compte : Puhlique aux obligatoire par étapes les emplayeurs, les travailleurs DISPOSITION GENERALE 1) de la possibilité d'earegistrer s'applique lassurance; contreviendra aux dispositions du et leurs dépendants auxquels les cotisatlons; Art. 566-Tout employeur d'une qui amende de 200 à 2,000 gourdes ou 2) de Ia posibilité de percevoir les services et les sera préserd titre pasible à trois mois à prononcer par le 3) de la possibilité de donner efficacement loi. d'un emprisonnement de 15 jours spécial du Départeprévus par la présente Tribunnl de Travail et à verser à un compte du prestations à Passurance: et du Bien-Etre Social en vue développerent Art.

amende de 200 à 2,000 gourdes ou 2) de Ia posibilité de percevoir les services et les sera préserd titre pasible à trois mois à prononcer par le 3) de la possibilité de donner efficacement loi. d'un emprisonnement de 15 jours spécial du Départeprévus par la présente Tribunnl de Travail et à verser à un compte du prestations à Passurance: et du Bien-Etre Social en vue développerent Art. 369. Seront assujettis eontroment du Travaii d'Education ouvrière. 1) Les fonctionnaires de l'Etat et des Adminiatrations de son programme Banques, etc de récidive, la peine sera doublée. lées par l'Etat (Commune, des entreprises agriE cas 2) Les employés, travailleurs, journaliers tout iraCHAPIRE v coles, industrielles et commerciales et en général moyennant une SOCIALES vailleur manuel ou intellectuel, qui prete, en vertu d'un eonDES ASSURANCES rétribution, ses services à un employeur Aux effets de la présente loi, les termes et expres- savoir: trat de travail exprès ou tacite. d'enseiArt. 567.-- dans le sens ci-après indiqué et surveillants des établissements alons suivants sont employés physigue ou 3) Les professeurs eEnpioyeurs désigne la personne gnement privé. en nature ou en experes. a) Le terme dans l'exercice d'une activité quelconque, uti4) Le personnel domestique rémunéré un caracmorale qui, rétribution, les services d'une autre Seront exemptés de toute assurance ayant lise moyennant une de travail exprès ou tacite; Art. 570personne en vertu d'un contrat publitère obligatoire : travaille exclusivement porr le L'Elat, les Communes et les aatres Organisations rapport à 1) Le mari ou la femme qui de moins de 18 ans seront considérés comme employeur par compte de son conjoint e: les enfants et mère et à ques travailent pour le compte de leur père Jeurs salariés. et réqui un salaire en espèces détarn.iL/Entrepreneur est considéré comme empluyeur leur domicile sans recevoir solidaitement avec Temployeur princips des nblignné d'avance; pond tions de la loi. lésion cor2) les militaires en activité de service; eAccident de travails désigne toute Est 3) les éclésiastiques exerçant le sacerdoce. b) L'expression survenue par le fait ou à l'oecasion du travail. l'accident néanmoins étendre l'assurance acziporelle consideéré comme accident de travaii Art. STL-LIDASH pourra aux personnes indiquées wux également pendant le trajet de la résilence dent de travail, maladie-maternité et à toutes autres persurvenu aux travailleurs dans la mesure oû le par2 et 3 de Tarticle précédent, et à leurs déau lieu de travail et vice-versa délourné par un mnouif dieparagraphes sonnes non assujetties obligatoirement à Passurance, sufcours n'a pas été interrompu ou de leur emploi. sur la base d'un contrat qui assure des les cotisations frais d'admi1e par l'intérêt personnel ou indépendant désigne: a) tous les soins pendants fisantes pour couvrir le service des prestations et enssistance médicales de de ce contrat. c) L'expression devront être fournis, selon le cas par nistration découlant lexécution jugés nécessaires dentistes, qui infirmnitres, y compris les interve.- DE TRAVAIL les médecins, dans les cas dextreASSURANCE ACCIDENT liuns chirurgicales et Thosphalisation du médecin traicontre les accidents de travail tels qu'ils me urgence, ou sur demande expresse de prothèse, d'or Art.

médicales de de ce contrat. c) L'expression devront être fournis, selon le cas par nistration découlant lexécution jugés nécessaires dentistes, qui infirmnitres, y compris les interve.- DE TRAVAIL les médecins, dans les cas dextreASSURANCE ACCIDENT liuns chirurgicales et Thosphalisation du médecin traicontre les accidents de travail tels qu'ils me urgence, ou sur demande expresse de prothèse, d'or Art. 572- L'assurance de l'article 567 du préseni titre, scra lant; b) les médicaments, les appareils tels lunettes, etc.. sunt délinis au paragraphe b) administrée par PIDASH en etrite thopédie et tous autres accessoires que dans la mesure du possible et raais salaire Tasmurance-inatermité Salaire de buses désigne le perçu ser- par osordination avec Tassurance-maladie et ses ressources propres. d) L'expression trevailleur à l'exclusion des prestations aura sa comptabilité séparée Temployé ou S'il s'agit d'ui emconsidérés comme accidents de travuil, vies pour les heures suplémentaires à la pitce, le salaire de base seru Art. 573-Ne seront pas lieu à aucune prestation: ployé ou travailleur payé du salaire payé durant les et ne donheront par conséquent qui se trouve, en considéré comme la inoyenne ou bien du1) Les accidents survenus à un travailleur trois mois précédant l'accident ou la au maladie, cas ou la durée du état d'ivresse. rant les jours de travail déjà fournis 2) Les accidents que la victime a provoqués intentionnelletravail est inférieure à trois mois. désigne ment. une tentatisincapacité de travails Timpossibillis résultant d'un délit punissable, e) L'expression travailleur de continuer la presta3) Les accidents la victime aurait pour un employé ou un de maladie ou d'accident de ve de suicide, ou d'une rixe à laquelle tion de ses services par suite de gain. participé volontairement. intentionnerle iravail entratnant une incapacité L'état d'ivresse, ainsi que la provocation 2 3 être temporaire ou permaaux alinéas 1, et L'incapacité de travail peut et la participation volontaire seront prévus jamais présumés et devront nente. totale. du présent article ne L'incapacité permanente peut ètre partielle ou de être clairement établis. de travail sétend' à désigne: 1) la femme légilime Arl. contre les accidents titre I) Le terme edépendantss coneubine qui vit maritalement avec lui de574-Lassurance et travailleurs visés à l'art. 569 du présent lassuré ou la à condition que l'un et l'auire tous les employés les prévues à l'art.

ne L'incapacité permanente peut ètre partielle ou de être clairement établis. de travail sétend' à désigne: 1) la femme légilime Arl. contre les accidents titre I) Le terme edépendantss coneubine qui vit maritalement avec lui de574-Lassurance et travailleurs visés à l'art. 569 du présent lassuré ou la à condition que l'un et l'auire tous les employés les prévues à l'art. 570 Bn3 zupuis au moins une année, libres de tout lien du et non compris dans exemptions montant du salaire. Elle eat exchrisoient pendant leur vie commune, naturels reconnus de cune distinction basée sur le mariage; 2) les enfants légitimes ou ainsi que ceux de son vement à la charge de l'employeur. T'asPassuré Agés de moins de 16 ans ntaison et sont orpheArt. 575. L: monlant de la cotisation des employeurs pour épouse, si ces derniers vivent de dans moins la de 16 ans qui vivent surance accident de travail sera de: Kns de père; 3) les enfants exclusive de Vassuré, si 2 les entreprises commerciales; consdans la maison et sont à la charge dans "ina) pour les agricoles, industrielles, de Jeuts père et mère sont décédés ou se trouven: b) 3%n pour entreprises les agences de lignes de Navigation: ou mentale de travailler. truetion, et pour capecité physique c) 6% pour les entreprises minières; à quelque titre que CHAMP D'APPLICATION la du montant total des salariés payés être augL'Ansurance Sociale telle qu'elle est organiste par ce soit. Toutefois les taux de cotisation pourront eompte Ant. 568 de maladie, de maternité et d'accimentés par Arrêté du Président de la République, padoente loi couvre les risques dents du travail. LE MONITEUR pas 10%, LIDASH xoxyr Tincapacité ne dépasse un délai maximura d'un an considérées sur Arl. s83.-Lorque converlir la rente en capital dans la Commision d'invalidité. inhérents aux entreprises et du Bienpourra révisions, trimestrielles par allant de 11 à 35% tenu des risques du Secrélaire d'Etat du Travail après des sera de trois ans pour les incapacités à 35% aprèy des.revi. rapport motivé Ce délai pour les incapacités supérieures Etre Social. les assurés auront droit et de 5 ans T'asde travail, le décca.de Art. 576.-En cas d'secidents à l'art. 567 c) ci-dessus. sions semestrielles Tacident de travail entreine médicale définie le rétablissement Art. S84-Lorsque accordées: à Tiasistance fin qu'avec suivantes seront N unmois médicale ne prendra reconnu que les soins médisuré, les prestations d'un montant équivalent dernie. L'asistance de Tassuré, ou, lorsqu'il est avec I sta1) une indemnité funéraire ou au salaire de base des quatre complet point contribuer à ce retablisement, de salaire de base droit de l'assuré; caux ne peuvent de la lésion. une incapucité res semaines aux ayants à 50% de la rente à laquelle bilisation T'accident de travail entraine de T'as2) Une rente de base équivalant permanente totale Art.

istance de Tassuré, ou, lorsqu'il est avec I sta1) une indemnité funéraire ou au salaire de base des quatre complet point contribuer à ce retablisement, de salaire de base droit de l'assuré; caux ne peuvent de la lésion. une incapucité res semaines aux ayants à 50% de la rente à laquelle bilisation T'accident de travail entraine de T'as2) Une rente de base équivalant permanente totale Art. 571.-Lorsque victime aura droit, en plus aurait droit en cas d'incapacité de travail, Tassuré qui en est journalière dès la 4èmc journée T'assuré à la veuve de l'assuré. la rente à la fomme qui sistance médicale à une indemnité toute la durée de Tincapacité, excepté défaut d'épouse legitimne, 40% de l'année qui a apres l'accident et pendant il reçoit son salaire, conformé3) à avec l'assuré pendant que T'in et tous les jours durant lesquels les congés payés. Les trois prea vécu maritalemeot sa mort, à condition de tout pour légales sur de précédé immédiatement leur vie en commun, libres ment aux dispositions sont à la charge Temployeur. victimes d'acciTautre aient été, durant miers jours dincapacié dindemnisation sera alloué aux constante d'une lien du mariage; de la rente à laquelle aurait Un suplément nécessitant Tassistance auront droit à une rente équivalant a "30% totale à chadent Atteintes dincspactus victimes d'accidents de travail des appal'assuré en cas d'inespacité pernanente reconnus s'Ms sont autre personne. Les normal par TIDASH nèsesdroit des enfanta légitimes ou naturels la feuraiture et au resouvellement dont Tusage sera reconnu reça à, cun de moins de 21 ans. à l'aauré reils de prothèse et d'orthopédie victime de l'aceident aurait de Agés à 40% de la rente laquelle aux a sauf dans Je cas oû la déterminée au moment 5) Une rente squivalant totale saire, supplementaire st repré droit en cas d'incapacité permanente n'a pas laisos d'enfants, cette fin une indemnité revision du montant de la réparation de aurait de l'assuré, si ce dernier étaient à la charge la fixation ou de la de la fourniture et du renouvellement des appareils, cendants s'il est prouvé que les ascendants sentant le coût probable concerne le renouvellemnent soit pour et au moment de l'aocident. de la ces appareils. En ce qui de contrôle nécessaires, supde l'asruré seules ou avec celles rente à TIDASH exercera les mesures Taffectation des indemnités Art. 585.- Les rentes aux orphelina pas dépasser 80% de la totale. éviter les abus, soit pour garantir veuve ou concubine ne droit devront en cas d'incapacité pernaneate plémentairen. occasionnant une incal'assuré aurait qui jouit de la rente prévue les accidents de travail déclarés à VIDASH d'alnquelle femme mariée ou non, si elle 578.Tous être eontracde-mariaee Art.

indemnités Art. 585.- Les rentes aux orphelina pas dépasser 80% de la totale. éviter les abus, soit pour garantir veuve ou concubine ne droit devront en cas d'incapacité pernaneate plémentairen. occasionnant une incal'assuré aurait qui jouit de la rente prévue les accidents de travail déclarés à VIDASH d'alnquelle femme mariée ou non, si elle 578.Tous être eontracde-mariaee Art. d'une journée ou plus devront Les employeurs soumetArt. 586-La 584 perdra tout droit à cette rente pacité prescrite par TIDASH. la liste de tous les accialart. en concubinage. au paprès la procédure à l'institut la forme qui sera ou vit publiquement avoir droit à la rente prévue et s'il tront en outre mensuellemens dans 587, Le mari veuf peut de travall, dans leurs etablisements, Art. 584, s'il est atteint dincapacit à la charge dents survenus effet. victime d'acragraphe 2 de l'art. du décès de sa femme il était prévue à cet devra nider I'employé ou travailleur requises pour Tobest prouvé qu'au moment qvil ocLemployeur des formalités de cette dernière. aura assuré les travailleura cident dans Tacomplismemest nature et en expèces. si qui loi, sera dagagt tention de prestationa en le travailleur accidenté Art. sa-t'engloyeur des reglements de la présente de travail, a l'exL'employeur est obligé de réembaucher dans les quinze joure suivant la cupe en application qu'il encourt en cas d'accidents relatives av congé la demande la date de l'accides obligations dans cette loi, et celles celui-ci en traitement formule et dans les six mois suivant au moment de la ception de celles prévues la réparation de ces acidents. fin de son la fonction qu'il occupait existe soit dans V'état maladie en ce qui concerne : provoqué peisondent pourvu que de la demande et que le travailleur La fonction sera Art, 589.--S11 était prouvé en que a été Temployeur la cause par une faute grave presentation requis pour la réoccuper. par un nutre Taceident ou qu'll exiger qu'il rembeur physique et mental existante même si elle est occupée par la nellement évidente, MIDASH pourra et les dépenses en especes considérée comme d'aptitude au travail sera deliyré ou une négligence les prestationa servies cet accident. travailleur. Un certificat se intleralement en vue de réparer un commission d'invalidité. 577 sera égale aux 2/3 du et en nature effectuées subira; au cours de son travail, droit Lidemnité prévue à l'art. ouvrable. Toutelois Art. S38-Quand un assuré telles qu'il en résultera un Art. 579- de l'assuré pour chaque jour à G. 1.000 dans des eirconstances son TIDASH base emplayeur, salaire de en aucun cas être supérieure accident contre une personne autre que la victirue ou de ses dépencette indemniténe pourra à G. 70 par mois. l'assuré aura d'action de droit subrogé aux droits de droit d'action. par mois ni être inférieure est permanente, partielle, au sera plein dans T'exercice de ce des anises Si Flncapacié de travail dont le montant sera proportionnel dants ou héritiers ne libère point TIDASH de la obligations réparation obtedroit à une rente mensuelle de Çette charge subrogation par la présente loi. Le montant déduction faite des reparations degré dincapacith.

'assuré aura d'action de droit subrogé aux droits de droit d'action. par mois ni être inférieure est permanente, partielle, au sera plein dans T'exercice de ce des anises Si Flncapacié de travail dont le montant sera proportionnel dants ou héritiers ne libère point TIDASH de la obligations réparation obtedroit à une rente mensuelle de Çette charge subrogation par la présente loi. Le montant déduction faite des reparations degré dincapacith. sera établi en lenant compte àsa le tiers responsmble, sera, versé à l'assuré ou à degré d'incapacilé de la professiou et de l'age nue contre et des frais de justice, Art. S80,Le de Taccident, barèmes q'apres accordées par VIDASH la nature et de la gravité pourra adopter plusieurs différentes lésions et lex ses ayants droit. de TEtat ou autres, vicde la victime. classes LIDASH de profession, avec les Art. 501,Les employés et travailleurs n'auront pas droit aux prestations différentes dincapacité y afférents. à la lumière de l'extimes d'un sceident de travail, aussi longtemps qu'ils exerceront un degrés baremes seront revisés périodiquement de lassurance Ces aoquise. TIDASH de la mnême mapécuniaires tzavail salarié. périence 581.Les rentes seront payées par devra se soumettre à la deET MATERNITE Art. et le bénéficiaire de son invalidité, MALADIE ASSURANCE nière que les VIDASH salaires à des revisions périodiques qui lui sont allouées. ASSURANCE maternité sera, dans la mesumande de le bénéfice des prestationa de 35% Art. 592.- L'Assurance maiadie et avec l'assurance sous peine de perdre dans le cas des incapactés administrée en étroite coordination et ses resArt. 582- L'IDASH pourra, le service de la rente par uac indemni- ne re du possible, de travail, mais aura sa commptabilit séparée et plus, remplacer également Toutefois, cette forme d'indemnisation de accident (Amm té gous forme de capital. accidentés qu'sprta la stabilisation du sourees propres. pourra étre appliquée aux d'un emploi judicieux capital Tincapecié et lorsque la garantie Killck fournie aux autorités compétentes Imprimaria de (Eut- Roe Hammartan sera