Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< A a Directeur: MONIT AUGUSTIN R. VIAU D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19 Octobre 1961 Paralmnt JOURNAL Jeudi Lo Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCE 116ème Annie No 1-B. Extraordinaire Numéro du Tribunal du Tribunal Terrien d'Haiti, le lequel Doyen il est commis lité de Président ajoutern au titre pour les fonetions de Président Civil de Port-au-Prince de phrase: erenplisant SOMMAIRE du Tribunal sionné le membre Terrien d'Haitis. de désignera à fscilitar le fonctionneement du Tribunal du Tribunal Civil Portau-Prince Sptidictant dus monures propres dfharmoniser les Doyen avec lui la Chambre Décres Terrian dHatti. Code du Travail objet: du tsavailleur en favo Article 3-Lel de son Tribunal pour former 1961. Jol dotant le d'un * du travail: d'asnurer sur E m le plan physique, moral, matérlel quatre Juges par la Loi du 12 Juillet Civil de Port-au-Prince el les rapporta du ama de son nivseu de vis 1-A). ciale instituée du Tribunal à se réunir en ctant le relivement (Volr notre Numéro préoident Article 4-Le Doyen à T'article précédent sont autorisés du Tribunal Cartificata at spinituel. quatre Juges Générale visés ayant, quant au fosetionnement à celles de TAssemblée Assemblée des attribvtions analogues Terrien d'Haiti, du Tribunal Civil de Port-mu-Prince. le Tribunal CiDECRET Générale des Juges du Couvernement près du GouArticle 5-Le Commisaire les fonctions de Commissaire DUVALIER vil de Portau-Prince remplira d'Haiti. CiDK. FRANCOIS près le Tibunal Terrien près le Tribunal Président de la République vernement 6.-Le Commisaire du Gouvernement pour remplir une procedure spéciale Article deux de ses Subatituts Tribunal Terrien 1950 établissant de TArtide designera près le Vu le Décret du 18 Août du cadastre de la Vallée vil lui Portau-Prince les fonetions de Ministère Public vue de la rapide confection avec à l'occasion d'une en instituant le Tribunal Terrien d'Haiti. tous actes à accomplir par eux ou relative bonite; Déeret du z3 Noverbre 1950 Article 7.-Dans du Tribunal Terrien d'Haiti du GouVu le Terrien de la de la compétence Tribunal, le Comumisaire Subsde la Plaine de TArtibonite; 1961 eréant au Tribunal de Reconprocedure d'une décision de ce et les deux Vu la loi du ler Septembre Section Spéciale dite *Section à Texéeution près le Tribunal Civil de Port-au-Prince aux titres pour lesquels Plaine de TArtibonie une Tervernement visés à larticle précédent ajouteront les fonedu eremplisoant naissance et de Ratifications; suppression Tribunal une tituts le membre de phrase: du du GouVu la loi du 12 Juillet 1961 portant en confiant les fonctions à ils sont commissionnés (ou de Substitut Comumissaire) Plaine de TArtibonite et devant protions de Commisaite Terrien d'Haitis.

res pour lesquels Plaine de TArtibonie une Tervernement visés à larticle précédent ajouteront les fonedu eremplisoant naissance et de Ratifications; suppression Tribunal une tituts le membre de phrase: du du GouVu la loi du 12 Juillet 1961 portant en confiant les fonctions à ils sont commissionnés (ou de Substitut Comumissaire) Plaine de TArtibonite et devant protions de Commisaite Terrien d'Haitis. Civil rien de la du Tribunal Civil de Port-su-Prinee. d'Haiti; vernenient près le Tribunal et les Commis-Greffiers du Tribunal CommisChambre Speciale constituer le Tribunal Terrien du 13 Septembrs 1961 Article 8-Le Greffier les fonctions de Greffier et de visirement Décret du Corp" Législatif en date aux Articles 90. de Port-au-Prinee rempliront d'Haiti. Vu le Garanties Coretitutionnatier prévues et accorGrefliers du Tribunal Terrien par oux en qualité de Grefier suxpendant les 139. 143 et 146 de la Constitution 9.-Dans tous actes accomplis d'Haiti, le Greffier et 2èm: et Bème alinéas, 94, Exicutif- pour une période Article du Tribunal Terrien indiquePouvoirs au Chef du Pouvoir voies de Décrets ayant force et de Commis-Greliters du Tribunal Civil de Port-au-Prince dant Pleins de prendre, per nécesles aux titres pour lesquels de six (6) mois à l'effet économiquts et financières qu'l1 jugera des Instituront CommisGrelilens cette qualité par une mention ajoutée Terde loi, toutes musures des Organismes de l'Etat, ils sont commisionnés de la compétence du Tribunal saires au bon fonctionnement Publics en général, à Taainisnement à Article 10.--Pour les affaires au Greffe et aux Ardes Sirvices de TEconomie Nationale, section spéciale sera organiste tions Autonomes. Publiques, au redressement rien d'Haiti, ane Civil de Port-au-Priace. Civil de Porides Finances des intérêts de le Nation; Civil de Port-au-Prinee chives du Tribunal huissiers audienciers du Tribunal du Trila suvegarde qu'a été institué au Tribunal des affaires de la comArticle 11.-Les les fonctions de huissiers audienciers Considérant Chambre Spéciale appelée à connaltre Plaine de TArtibonite, supprimée au-Prince rempliront d'Haiti. à d'huissier une "Te-rien de la bunal Terrien les fois qu'il y aura lieu commise du Tripétence du Tribunal 1961; à faciliter Article 12-Toutes d'un acte dans le ressort la Loi du 12 Juillet des mesures propres ou lexécution Terrien d'Haiti est dispar Considérant qu'il convient d'édicter juridiction; pour la signification de Port-au-Prince, le Tribunal lui-même un huisde la nouvelle de Ia Justice; bunal Civil au Doyen et désignera le fonctionnement d'Etat de donner délégation Sur le rapport du Secrétalre d'Etat: pensé dit Tribunal Civil.

d'un acte dans le ressort la Loi du 12 Juillet des mesures propres ou lexécution Terrien d'Haiti est dispar Considérant qu'il convient d'édicter juridiction; pour la signification de Port-au-Prince, le Tribunal lui-même un huisde la nouvelle de Ia Justice; bunal Civil au Doyen et désignera le fonctionnement d'Etat de donner délégation Sur le rapport du Secrétalre d'Etat: pensé dit Tribunal Civil. instituée au Tril'avis du Conseil des Secrétaires sier du de la Chambre Spéciale De décisions du Juillet 1961 commen- : Décrète Article 13-Les par la loi 12 Port-au-Prince rembunal Civil de Port-au-Prince du Tribunal Civil de d'Haiti. ceront ainsi: réuni au Palais de Article ler- Le Doyen du Tribunal Terrien à des Terrien d'Hasui, comipetemment suivants. plira les fonetions de Président actes de juridietion gracieuse relatifs dans tous de Tribunal de la Capitale, a rendu le jugement Article 2.-Dans tous du Tribunal Terrlen d'Halt, et lui en quaJustice affaires de la compétence contentieuse devant être signés par actes de juridietion LE MONITEUR suront été épuisés, sans que XIV Quand les moyens de concilistion par les parties, il sera dressé et Huispropost nit été sccepté les Greffiers, Commisoreltiens Greffier, le reglement de mon-comcilltion Générale du Article 14. Les Magistrats, les fonctions de Président, d'Haiti Juges, et de Miprocisvertal un délai de 24 heures, la Direction siers charges de remplir Huissiers du Tribunal Terrien aux dispoArt. 191-Dans de la manière suivante: ns de cunCumaisonatien, "Tribunal sont soumis, en général, comTravail procédera de droit découlant de dispositi. toutes nistère Publie près ce Mare 1928 sur rorganisation Judicisire, Terrien. a) S'il s'agit de conflit et d'une manière générale de résitions de la Loi du 23 régissant le susdit Tribunal de travail, d'appreatisoage les dlspositiona legales ou avec les Lois et Déerets de trats mettant en jeu de non-concibapatibles toutes Lois ou dispositions affaires contentieuses du le pmechs-venbel de la Décret abroge ou du droit travail, Tribunal de Travail Article 15.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois exécuté à la glementaires aux fins utiles, au Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera tion sera adressé, sur les de DécretsLois qui de la Justice. Juridietion; conflits, notamment ceux portant par des disdiaponitions du Secrétaire d'Etat Octobre 1961. b) S'il s'agit d'autres de travail qui ne sont pas fixées en diligence le 18 les conditions ollectives ou accords Palais National, à Portau-Prines, salaires, eonveationa et A la reviaon Donné au PRANCOIS DUVALIER positions de lois, reglements, ceux relatifs à la négocistion de nonAn 158ème de Tindépendanee.

des disdiaponitions du Secrétaire d'Etat Octobre 1961. b) S'il s'agit d'autres de travail qui ne sont pas fixées en diligence le 18 les conditions ollectives ou accords Palais National, à Portau-Prines, salaires, eonveationa et A la reviaon Donné au PRANCOIS DUVALIER positions de lois, reglements, ceux relatifs à la négocistion de nonAn 158ème de Tindépendanee. Dr. vigueur, ainsi que collectives, le proois-verbhal d'Aritrage des clauses des conventions aux fins utiles, au Comité Par lo Prisident: la Jutlon : BIMON DESVANIFUX Reonomiques: coneillation sera adressé, loi et qui sera constitué à cet effet Secrétaire d'Etat dPtat Finances BOYER at des Aflaires prévu par la présente E Socrétaire Education HERVE Netionalet LEONCE PAUL VIAUD BLANCHET CHAPITRE I de Vinformations MEEU Le Secrstaire dRtat et # Ditense, Netionala BOILEAU RENE CHALMERS DE LARBFTRAGE d'Eet AE L Etrangères et des Cultes: et Coemmunicatione: sur tous les conflits M Secretatire d'Etat E Affaires Travaur Publica dos Transporta d'Arbitrage statuera ne sont pRs des M. E Secittaie dEut LOUIS R. TEVEQUE DESINOR Art. 192-Le Comité de travail qui Le de Vindustrie: Remoutces CLOVIS Naturalles at les salaires, les conditions collecdes conventions La Secretaire d'Etat d'Etat du ANDRE THEARD portant sur de lols, reglements, à la négociation Le Saeretaus, du Rural: Pubiique et da la Papulations fixées par des dispostions ainsi que ceux relatifs dEur de la Sants TOSEPH KERSAINT tives ou accords en vigueur, collectives. Le Secretaire - AURELE Social: GASSNER des clauses des conventions d'Etat du : et du Biencgurb VICTOR NEVERS CONSTANT et à la revision sera constitue a la diligence Le E Secrétaire d'Etat du Touristme: Art. 193.-Le Comité d'Arbitrage du Travail et sera ainsi composé: de la Direction Générale de la Direetion Générale du Travail; Code du Travail 10) Deux représenlants des Travailleurs: dotant le Pays d'un 20) Un représentant des Employeurs; du sicge Loi 30) Un représentant de TAdmteistratice Communale (Suite) pas à un ac40) Un représentant de travail intéresse. que des directes n'aboutissent de Tetablisement ne pourra connaire ou Art. 184. Si les négociations du syndicat ou des employeurs remetArt. 191-Le Comité d'Arbitrage Direction Générale du Travaul cord, les délégués des trsvalleurs, liste de leurs doléances qu'ils à Jui soumises par la et qui sont la coiséune du Travail. questions postérieurs signeront en duplicata partie et à la Direclion Générale clairecelles résultant d'évenements et ne tront à l'autre sera datée et indiquera le quence du conflit. devront être motivées a 185.-La liste des doléances elles sont adressées, sentences arbitrales autre que celui prévi Art. conaistent celles-ci et à qui la présentent, la Art. 195-Les d'aucun recours être dans les ment en quoi ou de trsvailleurs qui le pourront être Tobjet Titre et devront prononcées nombre des employeurs lieux de travail où a surgi le différend, et prénoms Chapitre 3 du présent des travaux.

devront être motivées a 185.-La liste des doléances elles sont adressées, sentences arbitrales autre que celui prévi Art. conaistent celles-ci et à qui la présentent, la Art. 195-Les d'aucun recours être dans les ment en quoi ou de trsvailleurs qui le pourront être Tobjet Titre et devront prononcées nombre des employeurs lieux de travail où a surgi le différend, et prénoms Chapitre 3 du présent des travaux. situation exacte des sont employés, les noms 48 heures de la elôture les aélegués des parqui y entendra immédianombre des traveilleurs été Art. 196-Le Comité d'Arbitrage commune, il ordonnera al des délegués. la liste des revendications aura en ties ou en audience des formalités probatoires le moment ou la seule consiquence séparément rapide Art. 186-Dis diftérend sera réputé ouvert, aucune mesure tement Tscomplsmement utiles. lié par les dispositions du remise le partie ne pourra prendre ses droits. A estimera et n'est point réni l'une ni lautre d'exercer selon r'équité Code d'instruction eriminelle sera que contre l'autre ni Tempecher de contrat de travail sera n statuere de Procédure Civile et du de représailles moment toute résiliation Générale du TraCode matière. arbitrale, partir de ce préalable de Ja Direction gissant la deux parties acceptent la sentence par le Conité soumise à Tepprobetion valable, Art. 197.-Si les faite dans un document contresigné vail seront tenus, sauf excuse ceuxmention en sera respectifa des parties qu'elle dereprisentants chaque fois que et les repelsentanta pour la durée Art. 181-le devant le ou les concilisteurs fournir toutes les informad'arbitrage La sentence arbitrale liera les inférieure parties à six mois: de se présenter le désir, et de leur à conduire à sa solution. terminera et qui ne pourra être en quatre oriei en exprimeront et de nature devront arbitrales seront rédigées et le diférend contidentiel 198.- - Les sentences aux intéressées tions concernant un caractère en faire puArt. remis parties ne pelomtast pourront seront respectivement Les renstignements comme tels et les conclliateurs la qui les a.ara ginaux qui Générale du Travail. etre traités de personne à la Direetion IV bliquement état sana Tautoriation CHAFTTRE de la requête conD'ARBITRAGE tournis les 24 heures de la réception Générale d TraDU CONSEIL SUPERIEUR aura les ativibuArt. 188. Dans des doléances, la Direction d'amiable Conseil Supérieur d'Arbitrage tenant Tenumération Juridiction intéresste interviendra en qualité en vue de proArt. suivantes 198.-Le : les des conités vail de la les parties interersées tions de tout recours contre sentences composieur en convoquant (rénérale 1o) connaitre de grève déslarte ceder à la coneillation. de la Direction mèd'arbitrage; droit dans tous les cBs 189.-Le Service de Coneiliation de chaque partie, 20) intervenir de plein Art.

bitrage tenant Tenumération Juridiction intéresste interviendra en qualité en vue de proArt. suivantes 198.-Le : les des conités vail de la les parties interersées tions de tout recours contre sentences composieur en convoquant (rénérale 1o) connaitre de grève déslarte ceder à la coneillation. de la Direction mèd'arbitrage; droit dans tous les cBs 189.-Le Service de Coneiliation de chaque partie, 20) intervenir de plein Art. entendra siparément les délégués ou lui-mème ou de lock-out effectif. mr condu Travail nécessaires, suggérera de secomplira nature à porter les d'Arbitrage se réunira Social au nera les enquetes utile ou equitable et les moyens Art 200.-Le Conseil Supérieur du Travail et du Blen-Etre tout cc qu'il jugera venir à un reglement, et leur proposera ne devra pas vocation du Secritaire d'Etat et sera ainsi composk arties à en La prooédure de conellation siège de ce Département et du Bie-Btre Sorial, PréT'arriver à un sccord. d'Etat du Travail dépasuer hult jours. le différend sera déclaré clos re- et 1o) Le Secrétaire Taccord s'établit Ja convention sident. Art. 100.-Si tenues de signer et d'exécuter 2a "ravail. les parties seront fixera la Directlon Geatrale ypée dans le délai que XV LE MONITEUR la poursuite des travaux, et s'il s'agit de Servioes l'Etet Vice-Président. elles disposent exereés par des entreprises privées, 20) Un Membre de la Cour de Cassation, Membre. dits d'utilité à cette publique fin, en assurer le contrôle. 30) Le Directeur Général de PIDASH, de Commerce, Membre. pourra, v 40) Le Président de la Chambre Fédération de Syndicats ou à défaut CHAFTTRE 50) Le Président d'une groupant au moins 200 traLA GREVE ET DU LOCK-OUT le Président d'un Syndicat DE vailleurs, Membre. TOrdre des Avocats de la Capitale, A- De La Grève. 6o) Le Bâtonnier de du travail concertée et réaMembre. Membre. Art. 215.- La grève est une cessation de travailletrs en To) Le Directeur Général de IIBESR, valablelisée au sein d'un établissement par un groupe présentées à leurs Conseil Supérieur d'Arbitrage ne pourra vue d'obtenir la satisfaction de revendications du travail. Art. 201.-Le d'au moins cinq membres y comet dont ils font la condition de la reprise ment sléger qu'avec une majorité employeurs est quand: pris le Président ou le Vice-Président. de Faudience sera Art, 216,-La grève légale En cas d'absence du Président, la présidence 1) elle est réalisée par un groupe de travailleurs sans que représentant leur nomassurée par le Vice-Président. d'Arbitrage se au moins le quart (1/4) du personnel Art. 202. Les Membres du Conseil S'ils Supérieur se réunissent en nombre puisse être inférieur à cinq (5). ou de défendre exalusivepeuvent délibérer qu'en nombre serwerépondéraate impair.

,-La grève légale En cas d'absence du Président, la présidence 1) elle est réalisée par un groupe de travailleurs sans que représentant leur nomassurée par le Vice-Président. d'Arbitrage se au moins le quart (1/4) du personnel Art. 202. Les Membres du Conseil S'ils Supérieur se réunissent en nombre puisse être inférieur à cinq (5). ou de défendre exalusivepeuvent délibérer qu'en nombre serwerépondéraate impair. en cas de partage. 2) elle a pour objet de promouvoir profegsionnels, sociaux ou bre pair, la voix du Président d'Arbitrngs sement les intérêts économiques, Art. 203.-Les audiences du Conseil Supérieur moraux communs des T'accomplissement travailleurs. des formalités pré3) elle survient après ront publiques. Service du Secrétariat du Conseil Supérieur d'Arvues dans le présent code. Art. 204-Le des fonctionnaires du Département du Trogrève peut revétir certaines formes secondaires: bitrage sera assuré par Social. Art. 217.-La par le fait que les travailleurs vail et du Bien-Etre devant le Conseil Supérieur d'Arbitrage 1) la grève perlée, caructérisée tout en restant à leurs postes de Art. 205-Les recours trois francs augmenté du relâchent leurs activités seront formulés dans un délai de 40 jours kms. à partir du pronontravail. par un arrêt total du délai de distance qui sera d'un jour par 2) la grève avertissement, caractérisée cé de la sentence du Comité d'Arbitrage. travail sans abandon de l'établissement. un arrêt complet du travail Ces recours ne sont pas suspensifs. exem3) le débrayage, caractérisé par 206.-Les recours seront produits par lettre en triple avec abandon de Tétablissement. de traArt. avis de réception, adressée au Secrétai4) de solidarité, déclenchée par un groupe plaire, recommandée avec Social, Président du Conseil La grève vue d'appuyer une autre grève. re d'Etat du Travail et du Bien-Etre d'irrecevabilité, le recours contienvailleurs en grève perlée ne doit pes axcéder Supérieur d'Arbitrage. A peine sommaire des motifs. Art. 218.-Pour être légale, la avertissement et le débrayage dra la sentence attaquée et l'exposé Secrétariat du Conseil vingt quatre (24) heures; la grève n'est autorisée que si la grève iniArt. 207.-Les recours seront inscrits au et suivant l'ordre de (1) beure; la grève de solidarité Supérieur d'Arbitrage sur un registre spécial tiale est légale. la durée prévue, les grèves menleur arrivée. ct du BienDans les cas où elles excèdent article seront assimilées les soins du Département du Travail tionnées au premier paragraphe du présent et entralArt. 208-Par de la date de Paudience sera donné aux parties des travailleurs à leurs obligations Etre Social, avis sera également publie à un manquement les règlements de l'établiasement dont les affaires sont inscrites au rôle et neront les sanctions prescrites par dans un des quotidiens de la capitale.

cas où elles excèdent article seront assimilées les soins du Département du Travail tionnées au premier paragraphe du présent et entralArt. 208-Par de la date de Paudience sera donné aux parties des travailleurs à leurs obligations Etre Social, avis sera également publie à un manquement les règlements de l'établiasement dont les affaires sont inscrites au rôle et neront les sanctions prescrites par dans un des quotidiens de la capitale. Président autoriseru les et) par la Joi. pour tout le temps qu'elle lévocation de l'affaire, le Art. 219-La grève légale suspend, oû Art. 209-A inserits à un barreau à préles contrats de travail en vigueur dans l'établissement parties ou leurs avocats régulièrement orales et à déposer un mémoire dure, senter brièvement des observations définitive de l'affaire. elle est déclarée. les salaires seront dus aux ouvriers pendant toute dans les 24 heures de laudition Supérieur d'Arbitrage seront Cependant de la lorsqu'il est établi que celle-ci est due origiArt. 210.-Les décisions du Conseil trois de l'audition de l'afla durée grève faute de l'employeur ou à un manquement grave sous formes d'arrêts dans les jours nairement à une prises par la formule: Au nom de la Républià ses obligations. de la faire. Elles commenceront le mandement exécutoire suivant: -La doit se limiter au simple fait suspenque et se termineront par de mettre le présent Art. 220. grève du travail. Les actes de coercition et de violen1l est ordonné à tous huiasiers sur ce Ministère requis Public près les Trision et de l'abandon ou les biens seront punis par les autorités Arrêt à exécution, aux Officiers du et autres ce contre les personnes bunaux Civils d'y tenir la main, à tous Commandements main-forte lorsqu'ils en serépressives ordinaires. autorisée dans les Services Publies. olficiers de la force publique d'y porter Art. 22L-La grève n'est pas ceux qui sont assurés par lex ront légalement requis. d'Arbitrage ne sePar Service Public, il faut entendre l'Etat de ses institutions. Art. 211.--Les décisions du Conseil Supérieur chaque annce employés et travailleurs de ou Publics dont les activités d'aucun recours et seront publiées du et Toutefois quand il s'agit de Services leur perront susceptibles aux soins du Département Travail à celles du Commerce et de lIndustrie, dans un bulletin spécial sont assimilables les du présent Code. du Bien-Etre Social. déclarée ou de lock-out efsonnel est régi par prescriptions autorisée dans les services d'utilité Art. 212.-Dans tous les cas de grève et du Bien-Etre Social convoArt. 222.- La grève n'est pas et travailleurs qui pourfectif, le Secrétaire d'Etat du Travail d'Arbitrage. publique. Les différends entre soumis employeurs au Comité d'Arbitrage et si quera le cas échéant, le Conseil Supérieur aux autorités ciraient y donner lieu seront au Conseil Supérieur d'Arbitrnge seCelui-ci invitera à comparalitre ou s'adressera devant lui, une entente n'intervient pas la présente loi.

tre Social convoArt. 222.- La grève n'est pas et travailleurs qui pourfectif, le Secrétaire d'Etat du Travail d'Arbitrage. publique. Les différends entre soumis employeurs au Comité d'Arbitrage et si quera le cas échéant, le Conseil Supérieur aux autorités ciraient y donner lieu seront au Conseil Supérieur d'Arbitrnge seCelui-ci invitera à comparalitre ou s'adressera devant lui, une entente n'intervient pas la présente loi. viles ou militaires couapttantes pour intéressées faire comparattre ou leurs représenlon la procédure prévue publique, par il faut entendre ceux qui sont asaux jour et heure fixés, les parties litige qui les divise. Par Service d'utilité strictement indispensables au fonctionnetants afin de trouver ume solution au déclaré, le surés par les travailleurs privés qui ne peuvent suspendre cas de grève ou de lock-out légalement ment de certains établissements et immédiats à la Art. 213-En d'Arbitrage pourra également ordonner directeleurs activités sans causer des dommages graves Conseil Supérieur autorités militaires de maintenir fermés les établisse- des vies Santé et à la Sécurité Publique. des ment aux le différend et d'y assurer ln protection Art. 223. Toute grève qui ne satisfait pas aux stipulations ments affectés par 216, 218, 219, 220, 221 et 222 est illégale. et des biens. illégalement déclaré, des articles: 215, met fin, sans qu'il en résulte pour "employeur cas de grève ou de lock-out aux La grève illégale de travail conclu entre lui et les Art. 214-En d'Arbitrage pourra également ordonner dont aucune responsabilié, au contrat le Conseil Supérieur militaires d'assurer par tous les moyens autorités civiles et LE MONITEUR XVI 234--Les services du greffe des Tribunaux de Travail du peuvent prendre les auArt. du Tribunal désigné par Arrêté grévistes sans préjudice des sanctions que seront assurés par le greffe torités publiques eontre ces derniers. d'un nouveau contrat de traPrésident de la République. ou défenseur par devant le Tribunal de Cependant en cas de la conclusion les travailleurs des conditions Le salarié demandeur de tous frais de greffe ou autres généralevail, celui-ci ne peut stipuler pour existaient avant le déclaration de la Travail est exempt moins favorables que celles qui ment quelconques. Tribunal de Travail sera saisi sur requête de la grève illégale. B. Du Lock-Out Art. 235.-Le Générale du Travail ou de tout autre organisma au Pré- du lock-out la fermeture d'un éablisseDirection du Travail et du Bien-Etre Social s'il adressée d'affaire Art. 224-On entend par entreprise par Département ou sur convocation de celui-ci s'agit ou la suspension du travail d'une sident du Tribunal ment de travail son refus de continuer à faire travailler un nombre en continuation. de la requéte de T'employeur, ou d'un différend ut cela Art. Jes 48 heures de la réception invitera important de ses employés en conséquence certaines condi236.-Dans du Travail, le Doyen du Tribunal dans le but de forcer ses travailleurs à nccepter la Direction Générale ou leurs représentants, par lettre recommanles parties intéressées et heure tions de travall. temporaire du dée avec avis de réception, à se présenter aux jour Art. 225-Le "lock-out" légal est la suspension pacifique et avec l'infixés l'audition à bref délai de T'affaire.

a important de ses employés en conséquence certaines condi236.-Dans du Travail, le Doyen du Tribunal dans le but de forcer ses travailleurs à nccepter la Direction Générale ou leurs représentants, par lettre recommanles parties intéressées et heure tions de travall. temporaire du dée avec avis de réception, à se présenter aux jour Art. 225-Le "lock-out" légal est la suspension pacifique et avec l'infixés l'audition à bref délai de T'affaire. travail ordonné par un employeur de manière sociaux et pour nécessaire le TFbunal peut ordonner la comparutention exclusive de défendre ses intérêts économiques, S'il le juge des parties. tion personnelle ne eo:- moraux. alors la fermeture totale de l'entreprise Art. 237.-Si l'une des parties régulièrement appelées entendra la parLe lock-out comportera dans lequel il est déclaré. parait pas ou refuse de comparaltre, le Tribunal ou établissement et l'affaire en toute équité. Art. 228.-Le lock-out sera légal si T'emnployeur: tie présente jugera doivent être porteurs d'un pouse conforme aux dispositions de l'article précédent: Art. 238. Les représentants est de présenter une a) un préavis de 48 heures. Ce préavis voir sur papier libre, L'avocat dispensé toutes écrites. b) donne aux travailleurs qu'après le prononcé de la senteaca Les parties peuvent déposer conclusions ne pourra être donné procuration. jeume mariée demanderesse ou défenderesse par du Comité d'Arbitrage. de travail Arl, 233.-La de Travail est de plein droit dispensée de l'aula durée du lock-out, les contrats devant le Tribunal de des mineurs apprentis ou Art. 227.-Pendant et les travailleurs ne pourront réclamer torisation maritale. Il en est même paternelle ou du Conseront réputés suspendus et indemnité durant toute la période de susemployés en ce, qui concerne T'autorisation le paiement de salaire seil de famille. peut orpension du travail devra être déclarét à la TirecArt. 240.-Dans les cas urgents, le Tribunal de Travail Art. 228.-La reprise des travaux ses successeurs, donner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour empé- ention Générale du Travail par lemployeur ou par donnent lieu à une réclamation soient effet de mettre fin de plein droit, sans responsabilité cher que les objets qui avec Tunique des parties, aux contrats des travailleurs qui ne se levés, déplacés ou détériorés. 44, 45, 63, 954 du Corle pour aucune dans les 15 jours qui suivent le jour de cette reArt. 241. -Les articles 14, 15, 16, 17, aux 43, Tribunaux de Travail. présenteront pas de Procédure Civile sont applicables les et actes nécesprise des travaux. réputés effectivement repris, lorsque la DiArt. 242.-Les actes de procédure, jugements libre et assujettis Les travaux seront du Travail en aura été prévenue et que les emsaires à leur exécution seront rédigés sur papier sera rection Générale avisé les travailleurs par la presse, Ja radio ou à la formalité de Tenregistrement. Toutefois, Tenregistrement ployeurs en auront des établissements ou s'était produit le lock-out. gratuit pour les salariés. qui affichage à la porte les dispositions des artiArt. judiciaire sera gratuite pour le salarié au lock-out 243--Lessistance du Travail. Dans ce Art. 229.Sont applicables chapitre. en fera la demande à la Direction Générale la défense cles 218, 220 et 221 du présent qui ne satisfait pas aux stipucas, le Commissaire du Gouvernement devra assurer Art.

en auront des établissements ou s'était produit le lock-out. gratuit pour les salariés. qui affichage à la porte les dispositions des artiArt. judiciaire sera gratuite pour le salarié au lock-out 243--Lessistance du Travail. Dans ce Art. 229.Sont applicables chapitre. en fera la demande à la Direction Générale la défense cles 218, 220 et 221 du présent qui ne satisfait pas aux stipucas, le Commissaire du Gouvernement devra assurer Art. 230.-Est illégal 227 tout et 228. lock-out Sera également considéré comme du Salarié. est condamnée aux dépens, lations des articles acte intentionnel de l'employeur rendant maArt. 244.-La partie qui succombe du Travall et du lock-out illégal tout l'exécution normale de au profit du Compte spécial du Département I'E tériellement impossible aux travailleurs Bien-Etre Social en vue du développement de son programme leur travail. lock-out dont Tillégalité aura été dûment consducation ouvrière. des tribunaux de Travail sont publiques. Art. 231.-Tout Art. 245.-Les audiences les Tribunaux de tatée aura les effets suivants: demander leur réintégration Art. 246.-Les affaires évoquées par devant comme affaites 1) 1 autorise les travailleurs à avec le droit de Travail seront jugées sans remise et considérées immédiate ou à mettre fin à leurs contrats légales prévues par sommaires. qui suivront percevoir les prestations et indemnités Les jugements seront rendus dans les trois du jours prononcé, expédices contrats. sans de l'affaire, et dans les 48 heures lobligation de reprendre perl'audition aux intéressées et à la Direction 2) IlI impose à l'employeur suspendus et de payer les salaires tion en sera transmise les parties soins du greffe. dre de temps les travaux pendant cetle suspension Générale du Travail par rendus les Tribunaux de Travail non perçus par ses travailleurs Art. 247,-Les jugements et par la formule exécuillégale. CRAFTTRE VI seront exéeutoires sur minutes à comporteront tous huissiers sur ce requis dc toire suivante: ell est ordonné à exécution, et auX officiers du MiDES TRIBUNAUX DE TRAVAIL mettre le présent tenir jugement la main, à tous commandants et autres ofgénérale nistère Publie d'y main forte lorsqu'ils en seTribunaux de travail ont compétence ficiers de la force publique d'y préter Art. connaftre 232.-Les tous conflits de droits découlant de dispositions ront légalement requiss. de Travail ne pourrint pour et d'une manière générale Arl. 248-Les jugements des Tribunaux exris de contrats de travail, contentieuses d'apprentissage mettent ea jeu des dr-pesitioms être attaqués que par la voie du recours en Cassation pour récep. de toutes affaires du droit du travail. de pouvoir et vialation de la loi, dans les trois jours de ne la sera pas légales ou réglementaires également des actions en dommages-intérêts tion de l'expédition du jugement. Toutefois le pouvoir Ils connaissent mentionnés au paregraphe précédent et motivées par les conflits dont les travailleurs et les emsuspensif. recours devant la Cour de Cassation seront propar les accidents ou dommages Art. 249.-Les avec avis de réception adressée au ployeurs auraient été victimes. pour les litiges entre duits par lettre recommandée Cour. A peine d'irrecevabilité, le recours contienToutelois, ils ne sont pas compétents d'Etat et leurs salariés.

connaissent mentionnés au paregraphe précédent et motivées par les conflits dont les travailleurs et les emsuspensif. recours devant la Cour de Cassation seront propar les accidents ou dommages Art. 249.-Les avec avis de réception adressée au ployeurs auraient été victimes. pour les litiges entre duits par lettre recommandée Cour. A peine d'irrecevabilité, le recours contienToutelois, ils ne sont pas compétents d'Etat et leurs salariés. Président de la et Yexposé sommaire des faits. lEtat, les Communes, les entreprises leur compodra le jugement attaqué affuires censantes et l'Arret rendu nombre des Tribunaux de Travail, La cause sera entendue toutes Art 233-Le seront déterminés par Arrêté du Président dans la hultatne. sition et leur ressort de In République. XVII -LE MONITEURindiquée dans le Présent Cosant Gdes. 500.00 selon la procédure de Travail seront obligés de aux articles 235 et suivants. membres des Tribunaux l'audition de toute nffaite TIT E IV Art. 250-Les récusés avant ou seront SOCIALES de se déporter suivants : jusqu'au DES OBGANISATIONS dans les cas alliés de Tune des parties 10) s'ils sont parents germain ou inclusivement; CHAFTRE degré de cousin écrit dans l'affaire; LOI No. 6.- DES SYNDICATS Z0) s'ils ont donné un avis employés de l'une des parties des travailleurs de s'associer pour la défense dans s'ils sont patrons, ouvriera, Art. 260-Le droit est garanti et protégé par TEtat 30) en cause. du Tribude leurs légitimes intérêts étant qui veut récuser un des membres déclaration écrite le cadre de la loi des Organisations Syndicales Art. 251-La partie la récusation dans une au gretfe. Art. sL-tinatituton légale de contribuer au develoopement nal est tenue de former de sa demande qu'elle remet demande le Doyom Pun des moyens les plus efficaces contenant les motifs refuse dwoquiescer à la statue sur le de la démocratie est d'ordre public. permanente de traSi le membre récusé le plus ancien des membres Art. 282. Est un syndicst, toute association une profession du Tribunal ou à défaut sur le cas. vailleurs, d'employeurs ou de personnes exclusivement exergant aux fins d'échamp et souverainement indépendante groupés de leurs comCHAPTTBE VI ou une activité de défense et d'emélioration tudes, de coordination, économlques, sociaux et moraux. meme profes DISFOSITIONS GENBRALES muns intérêts les travailleurs ou patrons d'une d'une même entrepoint porter un Art. 283.-Tous similaires ou connexes, Bbrement grève et le lock-out ne peuvent des allocations sion ou de professions différentes pourront s'associer préaArt. 252-La quelconque aux salariés qui maternité, pergoivent congés ou autres prise ou d'entreprises de leurs intérêts communs, sans les sutorisation formalités légapréjudice pour accidents, maladie, pour la défense de remplir dans le délai fixé, ou indemnités se termine par un lable, à condition dans la loi. ou de ne pas causes analogues lock-out ou une grève une décision les prévues présente être contraint de faire partie Art. 233-Lonquun et salariés ou par à Art. 204-Nul ne peut nulaccord direct entre employeurs de délits ou de contraventions faire partie d'un syndicat. sera considérée comme arbitrale les personnes coupables sont pas exonérés de leurs responsaToute clause ou convention contraire Toccasion du différend ne de droit.

ou de ne pas causes analogues lock-out ou une grève une décision les prévues présente être contraint de faire partie Art. 233-Lonquun et salariés ou par à Art. 204-Nul ne peut nulaccord direct entre employeurs de délits ou de contraventions faire partie d'un syndicat. sera considérée comme arbitrale les personnes coupables sont pas exonérés de leurs responsaToute clause ou convention contraire Toccasion du différend ne de droit. les mineurs de bilités. et le droit de lock-out le plein -Ne faire partie d'un syndicat, à une droit de grève des salariés d'une renouciation; touArt. 265. pourront interdits et les personnes condamntes cette Ne Art. 254-Le faire l'objet de 15 ans, les la durée de peine. ne pourront les parties s'engareraient moins infamante pendant les travaildes emplayeurs valide la clause par lsquelle ces droits tant peine afflictive ou du syndicat formé par et tefois sera pas exercer temporalirement de tranon plus être membres gérants, administrateurs respectivement à ne aux termes d'un contral un empourront d'une entreprise, les directeurs, en son nom des fonetions qu'aucune d'elles ne contrevient collective de travail passés entre leurs du patron qui exercent pourront cependant. d'une convention les représentants ces personnes ou simivall ou ou un syndicat. de direction et d'admintstration: des activités identiques ployeur et des salariés incitera pulliquement à une grève sera s'associer avec celles qui exercent Art 255-Toute personne aux qui dispositions du présent titre laires. de travailleurs ne pourra se constituer ou à un lock-out contraire aux dispositions du Code Pénal. de travall Art. 266--Aucun sybdicat potrsuivie conformément qui, à loccasion d'un conflit de le priver de avec moins de 15 membres. ne pourra se constituer à Art 258Toute personne des désordres ou Art. 267.-Aueun syndicat d'employeurs devront appartenir en vue de provoquer et détenue par les autorités de 5 membres. Ces employeurs agricole. y participera sera arrété ou jusqu'a ce avec moins commerciale, industraelle, léson caractère pacifique la fin de la grève ou du lock-out la garantie qu'elle la même branche d'activité soient considérés comme de de police jusqu'a de ces autorités 268. Pour que les syndicats aux dispoaitions qu'elle fournisse à la satisfaction intervention nocive: Art. ils devront se conformer délai de 60 jours oucessera détinitivement son d'un accord de conciliation sera galement constitués loi et se faire enregistrer dans la un Direction Générale du Art. 257.Le défaut d'exécution gourdes; s'il s'agit d'un emplola présente à de leur conatitution à sera faite sur pad'une amende de 500 à 5.000 d'un Syndicat ou d'un groupe vrables La partir d'enregistrement du deux Syndicat copies de ses statuts, puni de 200 à 500 gourdes s'il s'agit de Travail et à verser Travail. demande être de Conseil d'Adyeur et à prononcer par le Tribunal Travail et du Bien-Eire pier libre et devra scompagnte et de la liste des membres du de travailleurs du Département du d'Education de son acte constitutif un mé au Compte Spécial de son programme une profession ou Social en vue du developpement à ministration. fermes mariées exerçant adhérer aux synOuvrière. individuel l'amende sera de 50 Art.

demande être de Conseil d'Adyeur et à prononcer par le Tribunal Travail et du Bien-Eire pier libre et devra scompagnte et de la liste des membres du de travailleurs du Département du d'Education de son acte constitutif un mé au Compte Spécial de son programme une profession ou Social en vue du developpement à ministration. fermes mariées exerçant adhérer aux synOuvrière. individuel l'amende sera de 50 Art. .288-Les sans Tautorisation de leurs maris, ou à la DireecaS de conflit à 100 gourdes pour le tratier peuvent, et participer à TAdministration Art. 258.-En et de 10 et à verser au dicats profesionnels aux 500 gourdes pour Temnployeur par le Tribunal de Travail du Bien-Etre Social tion de ces associations de de 15 ans peuvent adhérer resvailleur à prononcer du Travail et Ouvrière. Art. 210-Les mineurs plus parents ou de la personne spécial du Département d'Education des avec de leurs à TAdminiatration son Tautorisation compte de programme aucune syndicats ils ne peuvent participer pour le développemeot de conciliation et d'arbitrage contre Pautre. ni ponsable. Cependant, la Durant les procedures exercer des représalles contreviendra ou à la Direction de ces associations. enregistrés jouiront de deux parties ne pourra ses droits legitimes. Quiconque au prufit de Art. 271.- Les syndicats legalement le droit d'ester en justice et Terepicher d'exercer de Paseueeaiee sans préjujuridique. Is auront ou onéreux des biens sera passible de Travail personalité à titre gratuit à ces dispositions lésée à déterminer par le Tribunal la matière, sil y a lieu. d'sequérir sans autorisation la partie du Code Pénal sur. à T'occasion meubles et Immeubles. peuvent affecter une par- à dice des diuspostions à la Toi pénale perpétrée Tribunal Art. syndicats profeasionnels à bon marché, infraction soumise au 22-Les à la eréation dhabiuations centres d'hygiène, Art. 253.Toute de travail sera obligatolrement le concerne, la défétie de leurs ressources jardins duvriers, de d'un conflit avoir statué en ce qui Faequisition de terrains pour revues, postes redlodide Travail qui, après compétent. de perlectiomnement joumnaux, de répression centres de secours rera au Tribunal fusion. librement créer et administrer offres des caisses et les demandes DISPOSITION TRANSITOIE Ils peuvent de pour les telles de Travail comouvriers, offices renseigoements des oeuvres profesionsalles atiendant la création des Tribunaux seront jugées par de travail, créer, sulbventioner de prévoyance, laboratoires, Art. AEn la présente loi, les contestationa n'excédant pas 500 gourdes que: Institutions profesionnellen me Tribunaux prévu par de Paix pour les affaires Civil pour celles dépasles Chambre spéciale du Tribunil et par une LE RONTTROR" *vII qu'elles aient trait exchusivement à Jeurs activités syndidespérience, ceuvres d'éducation scientifique, agricole ou cales; des champs intéressant la profession. Ils peuvent de tenir des registres de procès-verbaux, d'inseription sociale, cours et publications des coopératives. 2) membres et des livres de comptabilité; également créer ou subventionner à la Direction Générale du Travail dans Art.

LE RONTTROR" *vII qu'elles aient trait exchusivement à Jeurs activités syndidespérience, ceuvres d'éducation scientifique, agricole ou cales; des champs intéressant la profession. Ils peuvent de tenir des registres de procès-verbaux, d'inseription sociale, cours et publications des coopératives. 2) membres et des livres de comptabilité; également créer ou subventionner à la Direction Générale du Travail dans Art. 273.--Les Syndicats sont: d'in3) de communiquer les changements surveProfessionnelss quand ils sont formés les quinze jours suivant l'élection, d'Administration; a) des Syndicats même profession, un même métier ou nus dans la composition du Conseil Travidus exerçant une dans le même délai, au Département du même 4) de soumettre apportées une spécialité. d'entreprises lorsqu'ils sont formés par des vail et du Bien-Etre Social toutes modifications b) des Syndicats spécialités ou métiers différents aux statuts par lassemblée générale; et du personnes, de professions, chaque année au Département du Travail occupés dans une même entreprise. des in5) d'envoyer des membres inscrits au syndiindustrielss lorsqu'ils sont formés par Bien-Etre Social le nombre c) des Syndicats spécialités ou métiers différents occat; la désidividus de professions, entreprises de même nature; de maintenir une représentation permanente par arce les cupés dans plusieurs diverss lorsqu'ils d'un délégué au moins, pour leurs relations d) des Syndicats mixtess ou eD'emplois à des profesgnation et avec la Direction Générale du Travail. sont formés par des travailleurs différentes appartenant et sans connexion. patrons Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social sions et branches d'activités seulement dans le Art, 279.-Le s'adresser au Tribunal de TraDe tels syndicats pourront se constituer le nompourra après enquête contradictoire des activités d'un syndicat s'il cas oà dens une localité ou une région déterminée, branche profesvail pour demander la suspension bre de travailleurs appartenant à Ja même est établi que le dit syndicat: contre carlaines personnes pour sionnelle n'atteint pas le minimum légal. dans a) use de violence manifeste ou entraver leur traexercera une occupation ou profession les obliger à adhérer au syndicat pour Art. localité 274- Quiconque od il n'existe pas de syndicat pour une occupation au syn- ou vail licite; contre des personune similaire ou connexe à la sienne pourra s'affilier connexe b) incite ou se livre à des actes délictueux profession dicat de la même profession ou profession similaire ou nes ou contre des biens; dans le but d'induire en erreur existant dans la localité la plus proche. C) foumit intentionnellement informations au Département du Travail et du 275.-Les Statuts des syndicata indiqueront: de fausses Art. distinetive, Bien-Etre Social; ou politiques; 1) Leur dénomination d) se livre à des activités commerciales son objet. 2) Leur siège, e) s'occupe de questions étrangères à 3) Leur objet, d'edmission de leurs membres, Art. 280. Tout syndicat pourra être de plein droit dissous: 4) Les conditions de leur conseil d'administration et des déa) si l'objet en vue duquel il a été constitué est atteint; Générale 5) Les obligations à les auprès des organismes deux tiera des membres réunis en Assemblée légués qui auront représenter b) si les officiels ou patronaux, d'administration et des votent la dissolution.

Leur objet, d'edmission de leurs membres, Art. 280. Tout syndicat pourra être de plein droit dissous: 4) Les conditions de leur conseil d'administration et des déa) si l'objet en vue duquel il a été constitué est atteint; Générale 5) Les obligations à les auprès des organismes deux tiera des membres réunis en Assemblée légués qui auront représenter b) si les officiels ou patronaux, d'administration et des votent la dissolution. exécutés ou contrats passés par d'élection de leur conseil nuls, les actes 6) Le mode les auprès des organismes Art. 281.-Seront à ne concernent la lidélégués qui auront à représenter le Syndicat après la dissolution moins qu'ils ne sera donc réputé exis" officlels et patronaux, et les sanctions disciquidation. Après sa dissolution le syndicat 7) Les motifs et procédure d'expulsion tant qu'aux fins de sa liquidation. d'un son actif servira aux plinaires contre leurs membres, ordinaires de T'assemArt. 282.- En cas de dissolution en syndicat, cas na sera réparti enminimum des réunions dans les statuts, mais aucun 8) La fréquence mode de convocation, fins prévues de spéciale des statuts, l'acblée générale et le leur montaht, le motre les membres. A défaut disposition ce syndicat. S'il 9) La forme du paiement des cotisations, auxquels tif sera versé à la Fédération à laquelle appartient ceuvre sociale de son" de de perception et Jes membres ou organismes n'est pas fédéré, son actif sera versé à une du Travail incombe leur gestion, avec les détails choix et le reçu enregistré sera déposé au Département 10) L'époque de la présentation des des comptes; fonds, qui devront être et du Bien-Etre Social. fusionner pour former des recettes et des dépenses Art. 283.-Plusieurs syndicats pourront fournis à l'assemblée générale, dissolution volontaire du syndicat un nouveau syndicat. former une fédération et 11) Les cas pour lesquels la de la liquidation, Art. 284-Plusieurs syndicats former pourront une confédération; ces féest prévue et les modalités seront jugées nécessaires. plusieurs fédérations pourront seront Jes dispositions de la autres stipulations qui régies par 12) Toutes d'un syndicat dérations et confédérations sont 276.-Pour être membre du Comité-directeur présenie ioi en tant qu' eiles lear applicables. Art. et Confédérations doivent remettre à il fau:: Art. 285. Les Fedérations Travail: 1) Etre citoyen haitien, la Direction Générale du (dans ces statuts, ils de2). Etre majeur, 1) leur acte constitulif, leurs statuls d'adhésion et la forme sous 3) Savoir lire et écrire, d'une peine afflietive ou infamante, vront déterminer les conditions seront représentés 4) Nêtre pas sous le coup ou faire partie de l'étalaquelle les syndicats qui les composent 5) Exercer la profession ou le métier, 6 mois au moins ou bien être aux assemblées générales). avec la dénominablissement de travall depuis certificat de capacité profession2) la liste complète des syndicats adhérents social de chacun; détenteur d'un diplôme ou le même métier. tion propre et la désignation du domicile nelle pour la même branche ou la représenta3) les noms des personnes composant Jeur Comité-Directeur. Art. 277-Le Conseil d'Administration exercera son ou à syndicat alfilié à une Fédération ou une Confédédu et pourra la déléguer à président Art.

certificat de capacité profession2) la liste complète des syndicats adhérents social de chacun; détenteur d'un diplôme ou le même métier. tion propre et la désignation du domicile nelle pour la même branche ou la représenta3) les noms des personnes composant Jeur Comité-Directeur. Art. 277-Le Conseil d'Administration exercera son ou à syndicat alfilié à une Fédération ou une Confédédu et pourra la déléguer à président Art. 286.-Tout à n'mporte quel moment pourvu que tion légale syndient ou à tout autre membre du conseil.Is sera resration pourra s'en retirer en ait ainsi décidé. Toutes diapositions son secrétaire général le syndicat et envers les tiers dans les mêmes conla majorité des membres dans les statuts, seront considérées ponsable envers de droit commun. Cette responsabilité contraires qui seraient stipulées ditinns que les mandataires membres du Conseil d'Administration à comme nulles de plein droit. décréter la sera solidaire entre les n'ait émis un vote de minorité en le faisant Art. 287.-Aucun syndicat ou fédération ne pourra ne inoins que Tun d'eux la du travail de ses membres à moins qu'il constater sur le registre des procès-verbaux. le Conseil d'Administragrève ou suspension Les obligations eiviles contractées par ait agi dans lcs s'agisse: c'est-à-dire conforme aux preseriptions tion d'un syndicat lient celui-ei à condition qu'il a) d'une grève légale, limites de sa compétence. du présent code; légales déclarées par d'autres syndiArt. 278.-Les syndicats ont Tobligation: d'Ec) d'agpuyer des grèves 1) de fournir toutes les informations que la sollicite, Secrétairerie à condition cata et ldérations. tat du Travail et du Bien-Etre Social XIX -LE MONITEUR. Sociétés coopératives organisées conforméde grément officiel aux du titre. 288.-Tout syndicat, toute fédération ou confédération ment aux prescriptions présent avis au jourArt. d'un Conseiller juridique. Celui-ci ne pourra officiel sera rendu public par un publié syndicat sera assistée patronale et un synL'agrément en même temps représenter une organisation n faire partie des nal officiel. de la doit déterminer, à fédération, confédération en confit, peut constitutif Société dicat, Art. 298.Lacte suivants: délégations. peine de nullité les points empécher un salarié de s'afde la Société, son siège social, Art. 289.--Tout employeur qui, pour syndicale ou d'exer1) La dénomination la exprimant les activités qu'elle se profilier à un syndicat, d'organiser une association le suspendra, le ré2) L'objet de Société droits de syndiqué, le congédiera ou amende de pose de développer, cer ses son salaire, sera passible d'une 3) La précise des fondateurs, trogradera ou réduira par le Tribunal de Travail, désignetion dont le capital social est ou sera ultérieurement 1.000.00 à 2.000.00 Gdes à prononcer le salarié a droit et à ver4) La manière de la réparation à laquelle et du Bienformé et son minimum, sans préjudice spécial du Département du Travail 5) La durée de la Société, du Comité ser à un compte de son programme d'Educanoms des Administrateurs et des Membres Etre Social en vue du développement 6) Les et de ceux qui sont autorisés à signer pour tion Ouvrière.

1.000.00 à 2.000.00 Gdes à prononcer le salarié a droit et à ver4) La manière de la réparation à laquelle et du Bienformé et son minimum, sans préjudice spécial du Département du Travail 5) La durée de la Société, du Comité ser à un compte de son programme d'Educanoms des Administrateurs et des Membres Etre Social en vue du développement 6) Les et de ceux qui sont autorisés à signer pour tion Ouvrière. de surveillance prononcées par les syndicats contre la Société, et la durée de leur mandat, Art. 290.-Les sanctions aller au-deli de l'amende, de la suspen7) Le pouvoir des Administrateurs des membres. leurs membres ne pourront 8) Les droits et obligations doit être camposée d'au sion ou de la radiation. qui ne Art. 299.- -Toute Société Coopérative être sociétaire s'il ne 291.-Le Syndicat, la fédéralion ou la confedération moins personnes. Nul ne peut Arl, de la présente loi, sera pasquinze (15) dans la territoriale ou s'exerce se sera pas conformé aux preseriptions Direction Générale du Travail justifie qu'il possede circonseription entrant dans le champ d'action sible apres avertissement écrit de la amende de 100 à 500 l'activité de la Societé, des intérêts et notifié avec avis de infraction, réception, cela d'une à expiration d'un délai de de cette Société. doit tenir un registre mentionnant la Gourdes pour chaque l'envoi de cet avertissement Cette amenToute Société Coopérative leur leur genre d'activités, le nonquinze jours francs après Tribunal de Travail et la valeur perçue liste de ses membres, domicile, de sera prononcée par le du "Travall et du bre de parts versées. versée à un compte spécial au Département d'Edes Sociétés Coopératives est constisera du de son programme Art. 300.-Le Capital Social à des tiers. Bien-Etre Social en vue développement tué par des parts nominatives, indivisibles, incessibles de ces ducatlon Ouvrière. souscrites par chacun des Sociétaires. La valeur nominale délai de soixante jours à parlir de la promulet gourdes; les parts devront être libérées Arl. 292.-Dans un syndicales, groupeparts sera d'au moins cinq minimum de 50%. Le rembourgation du présent code, toutes les existant organisations actuellement, devront se à la souscription pour un montant aucun cas excéder leur valeur nomiments professionnels et ouvriers sement des parts ne peut en conformer à toutes ses dispositions. nale. recevoir de dividende mais seulement un CHAPITRH Il Les parts ne peuvent excéder 6% lan. Le taux de cet inintérêt qui ne pourra jamais chaque année par lassemblée générale. LOI No. 1 DES COOPERATIVES térêt peut êlre modifié dans la limite prévue. les excédents nets un pré293,-La Société Coopérative est une: association de personArt. 301.-11 est fait annuellement sur à la d'un fonds Art. la similitude de leurs besoins économiques lèvement d'au moins un dixième affecté formation fonds nesqui, ayant reconnu de la satisfaction de ces besoins par réserve. Ce cesse d'être obligatoire quand le s'unissent en vue de prélèvement au double du monet sociaux, commune. de réserve atteint une somme correspondante incessible et inle moyen d'une entreprise d'associés dont tant du Capital Social. Le Fonds de réserve est entre les SoriéArt. 294-La Société Coopérative se compose dont les sont nomisaisissable et en aucun cas ne peut être partagé le nombre et les apports sont variables et parts taires. indivistbles et incessibles à des tiers.

obligatoire quand le s'unissent en vue de prélèvement au double du monet sociaux, commune. de réserve atteint une somme correspondante incessible et inle moyen d'une entreprise d'associés dont tant du Capital Social. Le Fonds de réserve est entre les SoriéArt. 294-La Société Coopérative se compose dont les sont nomisaisissable et en aucun cas ne peut être partagé le nombre et les apports sont variables et parts taires. indivistbles et incessibles à des tiers. dans T'éventualité ou Putilisation de ce fopds est susnatives, Coopératives constituées conformément Cependant, de rendre service à la Société en lui permettant d'acqueArt. 295.-Les Sociétés civile; elles peuvent acheter, ceptible le ou r'équipement ou en lui procurant un financeà la présente loi ont la personnalité vendre, ester en justice, et faire rir matériel terme, une Assemblée Générale convoquée d'ungence transformer, façonner, conserver, d'atteindre leurs fins. Elles ment à court à la majorité des deux tiers des membres présents en géneral tous actes leur permettant d'achat et vente, pourra décider Ionds. Cette décision de lassemblée généiale peuvent être de production, de consommation, mixtes, et en général de I'atilisalion de ce immédiatement au Conseil National de la d'épargne et de erédit, scolaires, agricoles, avec T'esdoit être communiquée revélir n'importe quelle forme lieite, compatible Coopération. dans pourront du coopératisme, Art. 302.- -A moins que les statuts n'en décident autrement, prit el la finalité fondées sur les prinJes sociétaires ne sont financièrement respon296Les Sociétés Coopératives seront toute Coopérative, Société que jusqu'à concurrence du Art. sables des engagements de la cipes suivants: volonici:e des membres, montant de leurs parts sociales souscrites. et soumis à l'appré1) adhésion libre et coopération payable sur les parts soriales, Sauf cas de force majeure dôment nul justifié Sociétaire ne peut se re2) Taux d'intérét limité un homme, une voix, ciation du Conseil d'Administration, avant un délai d'une année prenant cours 3) Contrôle démocratique: des affaires traitées tirer de la Coopérative 4) Ristoume du trop-perçu au prorata à partir de la date de son inseription comme membre. libère avec la Société, La démission ou r'exclusion d'un sociétaire ne le sa pas. res5) Neutralité politique, ethnique et religieuse, sociétairer de ses enzagements envers la Société, ni de réalisées au comptant tant avec les avant terme, à des eréanciers de la Société, à rai6) Opérations ponsabilité financière l'égard à la démission ou à l'exqu'avec les usagers, son des obligations de celle-ci antérieures 7) Education dee membres. c'usion. doit être consne sera recevable contre l'assucié deArt. 291.-La création des Sociétés Coopératives ou sous seing privé. Une Toutefois, aucune action contre ses héritiers, tant de la part de la tatée par écrit dans un acte authentique des dament enmissionnaire ou exclu, après qu'il sera écoulé de l'acte authentique ou un originaux zu société que de la part des créanciers d'icelle, expédition fixe de l'acte sous seing privé sera déposé années la démission ou Pexclusion.

Coopératives ou sous seing privé. Une Toutefois, aucune action contre ses héritiers, tant de la part de la tatée par écrit dans un acte authentique des dament enmissionnaire ou exclu, après qu'il sera écoulé de l'acte authentique ou un originaux zu société que de la part des créanciers d'icelle, expédition fixe de l'acte sous seing privé sera déposé années la démission ou Pexclusion. Le remboursement registré au droit a son siège pour y trois depuis ou à ses héritiers en cas de décès Greffe du Tribunal au lieu oà la Coopérative des parts sociales à un sociétaire nominale de ses parts augjamais excéder la valeur etre affiché. accompagnée d'un: copie des Statuts, sera ne mentées pourra des intérêts qui lui reviennent: Une autre expedition, Natlonal de la Coopération qui accordera l'aadrensée au Consell XX -LE MONTTEUR. Art. 303. -Les droits de un titre nominatif qui porte chaque la sociétaire sont prénom, le nombre qualité et domicile du dénomination de la Société, représentés les par année selon la la de parts libérées, le tout titulaire, la date de son nom, bres, il y aura prooédure prévue par les gestion et la signature sociale. signé par celui ou ceux admision, qui Art. au moins un comptable. statuts. Parmi les memPour les Caisses ont 307.-Une dit, le Carnet de Sociétaire Populaires, Coopératives tiers prévues des par les statuts copérative ou peut être dissoute pour les Art. tient lieu de titre d'épargne nominatif. et de cré. membres réunis en par le vote librement donné de causes ciété, 3N-'Asembile Ses Générale est Lorsque la liquidation est Assemblée Générale deuxsoient conformes décisions engagent tous les Tautorité sociétaires suprème de la Soordinaire bres devra former prononcée, TAssembiée Générale Extraordinaine Aueun sociétaire aux stipulations de la pourvu qu'elles être au moins comme immédiatement une Commission de 3 extranérale se réunit ne peut voter par présente loi et des statuts. Paix donné au Conseil liquidateurs. Avis de la dissolution memet dans les 3 au moins une fois par procuration. L'Assemblée Gé du lieu, qui devra National dans de la et au devra cial, elle mois qui suivent la clôture an, sur convocation écrite au siège de la les 3 jours Coopération de la Juge de le Conseil peut être convoquée à tout de T'exereice. A titre speder, le tout avec coopérative, la dreaser linventaire réception des du dit avis, des d'Adiminitration ou moment en cas solution sera perticipation des biens à liquiSociétaires et sur la demande motivée d'urgence par s'6ditant à publié au joumal le liquidateurs. L'avis de la disles Assemblées également par le Comité de du quart la Capitale à la eMoniteurs et dans un nérales Générales ordinatres Surveillenos. Dans pération et affiché au diligenco du Conseil quotidien bres spéciales, les décisions sont ou dans les Assemblées Gé devra, sans frais, assister Tribunal de Paix du lieu. National Le de la Coodes présents. Lorsqu'il s'agit de prises à la majorité des memtravaux et en dresser la Commision de Juge de Paix taires.

Capitale à la eMoniteurs et dans un nérales Générales ordinatres Surveillenos. Dans pération et affiché au diligenco du Conseil quotidien bres spéciales, les décisions sont ou dans les Assemblées Gé devra, sans frais, assister Tribunal de Paix du lieu. National Le de la Coodes présents. Lorsqu'il s'agit de prises à la majorité des memtravaux et en dresser la Commision de Juge de Paix taires. présents doit être d'au moins la modifier les statuts, le nombre Art. proces-verbal. liquidation dans ses moitié du nombre des Sociéreconnue 308--Toute en état société copérative qui, après Lorsqu'il y lieu de dissoudre des d'inactivité volontaire ou inspection, sera ce cas, i sera convoqué la Société et par prescriptions elle de le logales sera invitée à coupable de violation naire. Elle doit être une Assemblée Générale uniquement dans sera retraité faire dans un délai de 30 se conformer à la doi, faute égal aux deux tiers composée d'un nombre de dite Extraordidra toutes par le Conseil National jours, T'agrément date de la au moins de celui des membres présents de la mesures en vue de Ja de la Copération qui officiel après deux convocation. Si le quorum Sociétaires inscrits à la Société. dissolution et de la prenvalablement convocations faites de huitaine, ci-dessus n'est pas atteint Art. 308.Sauf liquidation Les quel que soit le nombre de TAssemblée délibère réserves ne peut servir l'esomption prévue à Tarticle 302 le délbérations des Assemblées membres présents. liquidation de la qu'à aequitter les dettes au *Fands de spéciales sont constatées des ordinalres, médiatement être Coopérative, la balance, s'il moment de la gistre spécial et signés par procès-verbaux extraondinsires inscrits ou Nationale de la déposée à un compte y en a une devra impar la majorité d'entre par les membres du Bureau sur un reHépublique d'Haiti spécial ouvert à la eux, ou au moins ves Coopération, qui par le Conseil Banque Art 305-Le ou à leur défaut pourra à Pattribuer à d'autres National de la TAsserblée Conseil d'Administration est Commune ou, si des ceuvres sociales Sociétés CoopératiSociété et doit Générale; il est chargé de la Direction l'organe exécutif de la Société dissoute. aucune n'y sont, dans la région fonctionnant ou dans la pératives sont assurer son bon Générale de la Art. était établie Les adoministrées Eratuitement. fonctionnement. Les sociélés COUvertu de 310.--Les la présente Sociétés Coopératives mi les Administrateurs Sociétaires. sont nommés par action commune loi, peuvent se concerter régulièrement et organisées en mière Assemblée Le Conseil TAssemblée Générale parme d'Unions, de pour protéger leurs intérêts s'unir dans une membres Générale et d'Adminastration sera élu à la preL'Union Fedérations et de similaires sous for2ans et sont non inférieur à trois. comprendra Les membres un nombre impair de bres. Elle est s'ocupera des intérêts Ligues, que année selon rééligibles. Le Conseil est sont nommés pour membres. La soumise à la même éeenomiques des Sociétés mamLe Conseil la procédure prévue par renouvelable les par tiers chapératives et des Fédération x'occupera législation des intérêts que les copératives un dAdministration statuts. Unions généraux des Vice-President et un nomme en son sein un La ligue copératives membres.

era des intérêts Ligues, que année selon rééligibles. Le Conseil est sont nommés pour membres. La soumise à la même éeenomiques des Sociétés mamLe Conseil la procédure prévue par renouvelable les par tiers chapératives et des Fédération x'occupera législation des intérêts que les copératives un dAdministration statuts. Unions généraux des Vice-President et un nomme en son sein un La ligue copératives membres. cooplicent les mêmes fonetions Secrétaire, un ou des délégués Président, tional et pourra repnésentora faire toute l'ensemble du Le qui Mouvement Conseil vis-à-vis de la Société. remment de la propagande favorable Coopérand au Nase Copération. sident vent que lintérêt 'Administration de la Société réunit au siège social aussi La constitution, le developpe. ou encore toutes les fois f'exige sur la du soude Fédérations et de fonctionnement des Unions ra la demande. Pour délibérer que le tiers de convocation ses membres Préprésent titre. ligues seront régis par les de copératives au moins Ja moitié des membres valablement, le Conseil doit en feArt. dispositions du à la majorité des membres et les délibérations seront réunir et la 311.-Les cetle Copératives du Président est présents. En cas de prises protection de l'Etat de la légalement constituées seil sont constatées prépondérante. Les partage de voix, a) il leur manière suivante: auront l'aide tre spécial. par des procbeverbaux transcrits déllbérations du Conterre vacante sera accordé du la préférence Le Président du sur un regisb) les domaine privé de pour lEtat; l'affermage de loute en Conseil coopératives agréées seront ministration justice tant en demandant d'Administration qu'en représente la Société néficier 1961 des despositions du Titre de préférence appelées à beet déléguer peut nommer un Comité de défendant, le Conseil d'Adet créant PInstitut Haftien de V de la Loi du 29 socié une partie de ses Direction tiré de son C) que Industriel, Développement Juin ou non. pouvoirs à un sein les sociétés Economi. Diredteun-Gérant asArt. 308.-Les l'impot sur le coopératives revenu et seront exonérées du formatian d'un Statuts de toute Coopérative conque, à charge de toute taxe paiement de nombre de Comité de doivent prévoir la tion alimenté en par elles de constituer généralemest quelrifler les trois par TAssemblée Surveillance Générale, dont les membres, élus au d'un dixième sur particulier les par un un fonds d'éducaciété, de livres, la caisse, le auront mandat de vétive de ce fonds excédents annuels.

érées du formatian d'un Statuts de toute Coopérative conque, à charge de toute taxe paiement de nombre de Comité de doivent prévoir la tion alimenté en par elles de constituer généralemest quelrifler les trois par TAssemblée Surveillance Générale, dont les membres, élus au d'un dixième sur particulier les par un un fonds d'éducaciété, de livres, la caisse, le auront mandat de vétive de ce fonds excédents annuels. prelevemest minimum controler la régularité portefouille des et les valeurs de la Sola sera contrôlée par le I'utillation effecpourront à tout moment inventaires et des Art. Coopération. Conseil National de en cas de nécessité urgente opérer tous contrôles jugés bilans. Ils ne 312-A lexception des membres du Comité de convoquer TAssemblée Générale. opportuns et 297, satisfaisant 298, 299 pas aux conditions Coopératives des scolaires, toute société nérale moins, un rapport dans lequel Surveilnce ils préparent, chaque année, Les et 300 du présent titre ne articles 293, 294, 295, 296, de Texteution du mandat rendent compte à au dénomination de ni pourra se présenter souS la signaler les qu'elle TAssembiée Géopérations ou ses 4COOPERATIVE, irrégularités et les leur a confié et membres, les utiliser, pour ses Les membres du inexactitudes qu'ils auront doivent SCDOPERATION expressions qualifier et sont Comité de relevées. TISTES, MOUVEMENT ODOPEOLATIVE rééligibles. Leur mandat Surveillance est sont élus pour 3 ans res, le tout COOPERLATEURA sous ou toutes COOPEIULTIAN autres COOPERA renouvelable par tiers chaque CINQUANTE peine d'une amende de Gdea. 250.00 appelltions similaisolidairement GOURDES) contre les à prononcer par le Tribunal (DEUX de CENT fondateurs. En cas de non Travall paiement de XXI LE MONITEUR dont Jes salaires atteignent ou dépassent G. 1.000.00 de surEt en cas ou employés à des fonctions de garde, T'article 386 du Code Pénal sera applicable. par mois et les employés préposés l'amende, l'amende sera de Gdes. 1.000.00 (MILLE GOURDES) veillance ou de confiance. la base de de récidive, le Tribunal pourra en outre orArt. 319.-L'heure supplémentaire sera payée sur ou de 6 mois d'emprisonnement: des activités de la Société. Ces amendes se1/100 du salaire mensuel. et emdonner la cessation Spécial du Département du Travail et 320.-La préssente Loi ne vise pas Jes fonctionnaires ront versées à un Compte de son programme Art. de la quarantaine, des ports du Bien-Etre Social en vue du développement ployés des Douanes, de l'Immigration, lesquels les règlements spéciaux d'Education Ouvrière. et des services hospitaliers pour doivent tenir leur comptaen vigueur continuent à s'appliquer. Art. 313-Les Sociétés Coopératives le Conseil National de la Cooactuellement le travail du samedi effectué durant les heures régubilité selon les méthodes arrêtées par cette comptabilité et les jusToutefois compté comme heures supplémmentaires. pération; elles sont tenues de produire fonctionnent conlières ne sera pas tifications nécessaires tendant à prouver qu'elles Loi à toute réquisition CHAPTTRE n formément aux dispositions de la présente DES GENS DE MAISON de YInspecteur des Coopératives.

ératives le Conseil National de la Cooactuellement le travail du samedi effectué durant les heures régubilité selon les méthodes arrêtées par cette comptabilité et les jusToutefois compté comme heures supplémmentaires. pération; elles sont tenues de produire fonctionnent conlières ne sera pas tifications nécessaires tendant à prouver qu'elles Loi à toute réquisition CHAPTTRE n formément aux dispositions de la présente DES GENS DE MAISON de YInspecteur des Coopératives. qu'il y eut une violation de la se consaS'il résultait de ces inspections intérêts de la Société ou de ses Art. 321- Sont des travailleurs domestiques ceux qui présente loi ou un préjudice aux le Conseil d'Adet continue aux travaux de nettoyage membres, Yinspecteur des Coopératives en avisera des mesures de crent de façon habituelle travaux à un foyer ou à tout autre ministration et le Comité de Surveillance en vue et d'aide et aux autres d'habitation propres particulière ou dans une institution à adopter. lieu de résidence ou ni bénéfice, ni opéracorrection tomberont sous le de bienfaisance et qui ne comportent grave, les responsables publique ou les membres de sa famille. En cas d'infraction du Code Pénal. tion commerciale pour T'employeur des travailcoup des dispositions 301 et les irrégularités graves consArt. 322-Sauf convention contraire, la rétribution Les manquements à l'article bilans et rapports sont juscomprend, outre le versement de gages en artatées dans les documents comptables, de l'emprisonleurs domestiques du et de T'alimentation de qualité du Tribunal Correctionnel et seront punis de gent, la fourniture logement ticiables allant de 16 jours à un mois ou d'une amende Gdes. courante. du travailleur domestique nement deux peines à la fois. Art. 323-L'employeur peut exiger 200.00 à 1.000.00 ou des sans remise ni de passer le contrat de travail et à titre de condition préatoutes affaires cessantes, avant de bonne santé étaCes cas seront jugés, lable à celui-ci, la présentation d'un certificat un médecin remplissant tour de rôle. prendra linitiative de l'acbli dans les trente jours précédents TEtat par ses établissements; ce Le Commissaire du Gouvernement National de la Coopérades fonetions rémunérées par ou par tion répressive sur la plainte du Conseil médecin doit délivrer le certificat gratuitement. n'est pas soumis à un horaire, tion. agréées est publiée au jourArt. 324.-Le travail domestique et les dispositions du Art.3 314--La liste des Coopératives d'un mois à dater de Tagrément. ni aux limitations de la journée de travail aux fériés naleLe Moniteurs dans le délai Code relatives au repos hebdomadaire et jours est attribué à chaque coopérative présent Les travailleurs domestiques ont ceUn numéro d'immatriculation Conseil National de la Coopération un rene leur sont pas applicables. agréée et il est tenu au pendant les droits suivants: d'un repos gistre National des Coopératives. prévus dans le présent titre a) Ils doivent jauir à titre minimum dont et huit obligatoire au moins doivent Art. 315.-Les cas non spécialement des Coopératiabsolu de dix heures par jour, les reglements ou actes constitutifs aux repos et deux au repas; ni dans statuts, conformément aux principes coopératifs gériéêtre destinées de fête légale ils doivent en tout ves, seront résolus les du Code Civil, b) Les dimanches et jours ralement admis et, d'accord avec prescriptions et leur similitude, peuvent cas jouir d'un repos supplementaire d'une demi-journée; libre au et du Commerce qui, par leur nature Ils ont également droit à une autre demi-journée être appliquées aux Sociétés coopératives.

repos et deux au repas; ni dans statuts, conformément aux principes coopératifs gériéêtre destinées de fête légale ils doivent en tout ves, seront résolus les du Code Civil, b) Les dimanches et jours ralement admis et, d'accord avec prescriptions et leur similitude, peuvent cas jouir d'un repos supplementaire d'une demi-journée; libre au et du Commerce qui, par leur nature Ils ont également droit à une autre demi-journée être appliquées aux Sociétés coopératives. cours de chaque semaine de travail. sans dimide maison analphabètes sont autorisés, TITRE V c) Les gens de salaire et sans que le patron puisse s'y opposer, SOUMISE nution au moins trois fois par semaine les cours speLOI No. 8 DE LA MAIN-D'OEUVEE à fréquenter d'éducation ouvrière établis à Jeur intention par le A UN REGIME SPECIAL ciaux du Travail et du Bien-Etre Social. Département de sont régis par les règles suivantes: CHAPTTRE I Art. 325.--Les cas maladie ou infectieuse de l'employeur ou DE LETAT ET a) Toute maladie contaginuse habitant la maison oû sont prêtés les serviDES FONCTIONNAINDS des peruennes donne au travailleur le droit de résilier son DE SES INSTITUTIONS ces domestiques d'affections contre lesquelet des emaployés contrat à moins qu'il ne s'agisse des mesures de prévention d'uAr. 316-La durée du travail des fonctionnaires 40 heures par semaine. les existent et ont été prises publics est de huit heures par jour et de du Service le perne efficacité établie. c'est travailleur domesNéanmoins, toutes les fois que les nécessités décision admiL'employeur a le même droit si infectieuse le et contagieumetteni, l'horaire suivant sera adopté par simple m. du lundi au tique qui est atteint d'une maladie dans les condinistrative: de huit heures a. m. à 2 heures p. se, à moins que celle-ci n'ait été contractée vendredi. tions prévues au paragraphe d); si elle est béniheures supplémentaires ne seront payées que pour b) Toute maledie du travailleur domestique, une semaine au Art. 317.-Les les besoins du service, exécuté mais de travailler pendant un travail urgent commandé pour légalement fériés ou au-delà gne l'empéche Temployeur à lui fournir Passistance médicale la nuit. ou les dimanches et jours plus, oblige et les remèdes; de dix heures par jour. préalable un ordre écrit du travailleur domestique, si elle est grave Pour cela T'employé devra recevoir au de son représenc) Toute maladie de travailler pendant plus d'une semaidu Secrétaire d'Etat ou et qu'elle T'empêche n'est revétu de la sigoature est indispensable pour à le droit, si le travailleur pas de cette autorisation ne, donne Temployeur de ladite setant, La présentation de mettre fin au contrat à l'expiration recevoir paiement des beures supplémentaires Loi, le travail de nuit s'entend assuré, sans autre obligation pour lui que celle de payer au Pour Tapplication de la présente soir à 6 heures du matin. maine une indemnité de un à quatre mois de sadu travail exéeuté de 6 heures du de didit travailleur fonctionnaires qui exeroent des attributions laire; si la maladie Art. 318-Les Généraux, les Direeteurs et Chefs d) Dans Jes cas prévus au paragraphe précédent, suite de rection, tels que les Secrétaires de Section n'ont pas droit au paiea été contractée par le travailleur domestique par de Service, ou de Bureau ou de même que les fonetionnaires ment des heures supplémentaires,

é de 6 heures du de didit travailleur fonctionnaires qui exeroent des attributions laire; si la maladie Art. 318-Les Généraux, les Direeteurs et Chefs d) Dans Jes cas prévus au paragraphe précédent, suite de rection, tels que les Secrétaires de Section n'ont pas droit au paiea été contractée par le travailleur domestique par de Service, ou de Bureau ou de même que les fonetionnaires ment des heures supplémentaires, LE MONITEUR à date où il sera satisfait à ToKXII comme résolus la Dans les cas ainai visés. habiront considérés prévoit l'article préctdent. fixe égale à deux de T'employeur ou des personnes son bligation que a droit à une indemnité auxquels la contagion directe a le droit de recevoir chacun des travailleurs d'avantages plus importanta de la loi ou tant la maison, ledit travailleur total, ainsi que mois de salaire sous réserve de dispositions jusqu'à son rétablisement sa maladie; avoir droit par aplication salaire défrayé entier des dépenses que lui a imposées ou l'isoil de pourrait collectives. fin au contrat, mème d'être cas de maladie exigeant Thosgitalisation du traconventions ne pourront mettre Il sera considéré e) Dans fout doit pourvoir à Thospitalisation de bienfaisanArt. 334.-Les motif parties legitime; en cours de voyage. en mer ou dans lement, Temployeur domestique à Thôpital ou au Centre de transs'il existe un est en voyage, lorsqu'll se trouvera le où le travailleur vailleur assurer les frais raisonnables imméque le navire ou étranger autre que port ce le plus rapproché, mesures d'urgence, ainsi qu'aviser un port national le capitaine port et les autres les plus rapprochés de l'emdoit être ramené. le séjour du navire dans un port, son les diatement parents décède dans la maison les Toutefois, si durant pour un travailleur qui désire quitter aux le travailleur domestique, celui-ci doit assurer un en se conformant £) Si suite de sa maladie, oit le trevailleur trouve remplacant mettre fin au contrat, de travail. ployeur par de Tinhumation, au ces emploi, celui-ci légales pourra concernant le contrat de mettre lin frais raisonnables prescriptions de justes motifs ne serait pas assuré. relatif aux services domesArt. 335.- Sont pour Temgloyeur d'un navire, outre ceux prévus le contrat de travail une période d'essai à bord du présent Code: Art. 325-Dans mois sera considéré comme volopté et au contrat dengagement du Contrat de travail donnés tiques, le premier y mettre fin de sa propre au chapitre sur la résiliation et manifeste aux ordres et chacune des parties pourra de donner a) La désobéissance dans volontaire l'exereice de ses attributions: sans encourir de respopablit de service et plus, il sera nécessaire montant correspar le capitaine de du navire; Après trois mois ou, à défaut, de payer le à la suspension b) L/sbandon la garde da aux passagers; de de huit jours Code relatives c) Le au respect ou sous l'influence un préavis du présent spplicables manquement en état d'ébriété analopondant.

désobéissance dans volontaire l'exereice de ses attributions: sans encourir de respopablit de service et plus, il sera nécessaire montant correspar le capitaine de du navire; Après trois mois ou, à défaut, de payer le à la suspension b) L/sbandon la garde da aux passagers; de de huit jours Code relatives c) Le au respect ou sous l'influence un préavis du présent spplicables manquement en état d'ébriété analopondant. Les dispositiona contrat de travail sont également d) Le fait de travailler ou en tout autre état anormal et à la résiliation du conclu sur drogues stupéfiantes, au travailleur domestique. de travail de gens de maison du louage de gue. de justes motifs de mettre Art. 327.-Tout contrat des travailleurs en vue Art. 338,Sont pour les travailleurs à bord d'un navire, outre ceux le territoire national, par devra être rédigé en trois originaux être à leur contrat d'engagement du contrat de travail du préhors du pays du Travail pour fin sur la résiliation leurs services déposé à la Direction Générale devra stipuler obligaprévus au chapitre dont un sera Ledit contrat pour être valide et retour du travailleur, sent code: du navire, lorsqu'il intervient enrogistré. les frais de transport aller et les soins médieaux ou a) Le changement de destination pour lequel ils ont été engagés toirement que entretien complet avant le début du voyage de nouvelles certainécessités par son de T'employeur. le début du voyage ceux seront à la cbarge exclasive b) L'existence, avant d'une épidémie au port de déchargement athougiialsation CHAFTRE In nes sur l'existence autre cas de force majeure; par un autre ne ou tout décès du capitaine ou son remplacement de sécurité et d'aptituDES TRANSPORTS c) Le présentant pas les mêmes garanties DE MER de, avant le départ du navire: des taches exbcutées A-DES GENS la nature des travaux ou de oes thceux qui prétent à Art. 337--Selon plus ou moins grande ou de la mer travailleur, Furgence le navire est au port des travailleurs inhérents à la navigapar chaque le fait que les Art. 328,Sont de commerce les services d'une ches dans des cas déterminés, entrant en considération, librebord d'un navire du navire et en échange et toutes autres circonstances du droit de régler sous les ordres du capitaine du salaire slipulé en mer dans les limites légales, les congés et tion, de bonne qualité et lous les services nécessaiparties jouiront de travail, les repos, les roulements, nourriture Seront répulés services de navigation au soin du navire, de sa cargaiment la journée similaires. à une direction, la manceuvre et autres questions au voyage auront droit res à la ou non du travailleurs engagés en cas de prolongation ou son ou de ses passagers. Tarmateur qui, propriétaire nom Art. 338-Les proportionnelle de salaire s'agisse dun cas de force Art. 329.-Est employeur et le fait naviguer sous son propre tousugmentation du à moins qu'il nc dit navire, T'arme, l'équipe percevant les bénéfioes et assumant de retard ou d'un voyage, cas fortuit.

res questions au voyage auront droit res à la ou non du travailleurs engagés en cas de prolongation ou son ou de ses passagers. Tarmateur qui, propriétaire nom Art. 338-Les proportionnelle de salaire s'agisse dun cas de force Art. 329.-Est employeur et le fait naviguer sous son propre tousugmentation du à moins qu'il nc dit navire, T'arme, l'équipe percevant les bénéfioes et assumant de retard ou d'un voyage, cas fortuit. soit la caune, et à ses risques et périls, à ce navire. majeure est abrégée, quelle qu'en les obligations qui se rattachent considéré, à tous effets Si la durée du voyage de salaire. tes 330.--Lo capitaine du navire sera s'il n'est pas T'emploil n'y aura pas lieu à réduction de la Direction GenéArt. représentant de Templayeur, d'une autorité dans échec de la coneiliation par le Tribunal de tralegaux, comme le caractère du droit Art. 319.-Après prononoée ses et yeur hni-meme; il aura Degalement et les devoirs que les règles rale du Travail et condamnation ses machines, ses agrès, des apparaux salaires et les cas et avec les attributions pour vail, le navire y compris affecté à la garantie du paiement à tous autres commun lui attribuent. pourra être conclu un sa cargaison, sera aux travailleurs par préférence contrat d'tembarquement indéterminée ou pour revenant Art. 31.Le détermninée, pour une durée indemnités son traune durée indéterminée, les parcréanciers. le seul fait d'sbandonner volontairement aura son voyage. à durée déterminée ou devra être ramené; Art. 340,Par est en voyage, le travailleur des responDans les contrats le lieu oû le travailleur vail pendant que le navire de droit, sans préjudice ties devront fixer comme tel le lieu de Tembarquement à la contrat de travail résilié par plein Jui de ce fait. à défaut, il sera considéré la période commençant à Tachèvesabilités légales encourues maladie pendant que Je Le contrat au voyage comprendra du travailleur et se terminant ou, 341.-Le travailleur atteint d'une être soigné aux frais de l'emdate de Tembarquement qui est exprestment indiqué Art. en aura droit à à la moitié de son salaire du déchargement au port est domicilt. navire est voyage terre avec droit à etre ment national oà Temployeur le tant à bord qu'à et, après son rotablinement à défaut, au port Tobligation de ramener ployeur quinze jours de maladie aura toujours pour chaque après diminution de salaire. des prestations Art. 332 L'employeur fixé par l'article précédent Cette disporapatrié sans est assuré, il bénéfictera travailleur au lieu ou port de mettre fin au contrat. dans le Si le travailleur malade catégorie de contrat, avant en cas de sinistre, mais non qui lui sont dues en l'oceurrence. des salaires du travailleur décede en sition sera applicable même est infligée au travailleur entratnant pour Art. 342La liquidation aux règles suivantes: unicas oà une peine demprisonemnent et dans d'autres cas analogues cours de voyage aura lieu eoisformément si le salaire est stipule per délit commis à Tétranger absolue de Tappliquer.

leur malade catégorie de contrat, avant en cas de sinistre, mais non qui lui sont dues en l'oceurrence. des salaires du travailleur décede en sition sera applicable même est infligée au travailleur entratnant pour Art. 342La liquidation aux règles suivantes: unicas oà une peine demprisonemnent et dans d'autres cas analogues cours de voyage aura lieu eoisformément si le salaire est stipule per délit commis à Tétranger absolue de Tappliquer. a) Par unité de temps écoulée, une imsposarbillit de nationalité ou se perd té de temps; un navire haltien change sur ce navire seArt 333Si tous les contrats d'emnbarquement par naufrage, XXIII LE MONITEUR occupant un poste de surveillanee ou de manuel. direc1 sera admis que le personnes normalement à aucun travail b) Si le contrat a été sonclu au voyage, convenue s'il est tion et ne participant dans la travailleur a gagné la moitié de la somme totalité de cette somArt. 352. La durée du travail dans les mines consiste décédé durant le voyage d'aller et la dans la mine, déterminée de la manière suivante: durant le voyage de retour; durée de présunce la me s'il est décédé le montant revenant au comme durée de présence dans une mine, c) Si le contrat a été conclu à la part, s'il décède après le coma) est considérée entre le moment où l'ouvrier entre dans travailleur sera intégralement payé sera tenu à aucun période comprise et le moment oi il en sort, la remencement du voyage. L'employeur ne avant la date à Inla cage pour descendre paiement au cas oà le décès se produit monte effectuée; lieu galerie, sera considéquelle devait normalement partir le navire. b) dans les mines ou l'entrée par la mine, le temps qui illégale toute grève déclarée par les travailleurs rée comme durée de présence dans de Art. 343.-Est de navigation ou mouillé hors d'un entre le moment ou l'ouvrier franchit l'entrée lorsque le navire est en cours s'écoule d'accès et. celui où il est de retour à la surlace. port. Téquipage doit abandonla galerie Lorsque la grève est déclarée au hommes pori, de garde qui resteront Art. toutes les mines, carrières et industries extracle navire, à l'exception des 353.--Dans durée du travail du mineur ne pourra ner aux fins de sécurité et d'entretien. tives de toute nature, la semaine et huit heures par jour. à bord relâche dans un port pour y subir des réexcéder quarante heures par Art. 3M-Si le navire le séjour de Téquipage mineur un repos minimum d'une parations et que son état ne permette pas le vivre. et le couvert. Art. 354.--11 sera aceordé au environ la moitié de son hoà bord l'armateur doit assurer à celui-ci efheure et demie quand il aura fourni dans la applicable en cas de réparations Ce ne sera pas compté Celte obligation est également celui où été signé le raire de travail quotidien.

-Si le navire le séjour de Téquipage mineur un repos minimum d'une parations et que son état ne permette pas le vivre. et le couvert. Art. 354.--11 sera aceordé au environ la moitié de son hoà bord l'armateur doit assurer à celui-ci efheure et demie quand il aura fourni dans la applicable en cas de réparations Ce ne sera pas compté Celte obligation est également celui où été signé le raire de travail quotidien. repos devra être collectiverrent autre fectuées dans un port haitien que débours ne doit être supdurée normale de travail. Ce repos pris contrat. Dans Pun et l'autre cas, aucun par chantier en une fois. telle est fixée porté pat les membres de l'équipege. Art. 355.-La durée du travail du mineur de manière qu'elle à assurer, TRANSPORT TERRESTRE dans cc chapitre sera réparlie sur 5 jours d'un autre jour non B-DU outre le repos du dimanche payé; le repos d'une même les terrestres ceux Ce jour sera le même, pour tout le personnel exciusitravailleurs dans transports payé. du personnel employé Art. 345.Sont véhicule affecté au transport de marchandises section d'exploitation à Texception de lequel devra b6qui opèrent sur un vement à des travaux d'entretien et sécurité, et de pansagers, ou bien des uns ou des autres. normale de travail: néficier d'un repos compensateur. Art. 346-Ne sont pas assujettis à la journée catégories de salaires sont déterminées occupés à la conduite de véhicules qui Art.356.-Les différentes sera fixé par le Conseil Supérieur 1o) Les travailleurs à partir.d'un salaire de base qui prétent des services intermittents; à la conduite de véhicules qui des Salaires. il sera 20) Les travailleurs occupés deux ou plusieurs communes la détermination des salaires des mineurs, pretent leurs services entre fixe, au voArt. 357.--Pour entre les mineurs de surface et les minrurs et dont le travail est rémunéré par un salaire établi une distinction yage ou sur la base d'une autre forme de rétribution. des de fond. aux traviux intermittent par sa nature même le travail Les mineurs de fond sont ceux qui sont occupés de à Arl. 347-Est leurs devra être toujours 257 supérieur occupées à la condnite de véhieules qui prôtent souterrains, et leur salaire personnes dans des entreprises de transports urbains. celui des mineurs de surface. services au public des travailleurs occupés à la de fond transféré à la surlace en raison Art. 348.- Le contrat de travail d'une seule personne Art. 358.Tout mineur dûment constatée continuera à perceconduite de véhicules au service personnel de sa famille, est régi par d'une incapacité physique s'il a dix huit mois de service comme mineur ou, sur lordre de celle-ci, des membres 326, 327 du présent Code, voir le même salaire les dispositions des articles 323, 324, 325, les congés payés et l'inde fond fournies par les Toutelola, l'indemnité de congédiement, seront accordés seArt. 359.- Les heures de travail supplémentaires heures semaine fixées par demnité en cas de maladie non professionnelle mineurs au delà de la limite de 40 par de 50% sans lon les modalités habltuelles. dans Je présent Code seront payées avec une majoration salaires payés pour le journée de travail des travailleurs occupés des légales sur Jes Art. 348-La fer peut commencer à un préjudice dispositions fériés, le dimanche ou la nuit. les Compagnies de Chemin de de privées la nuit et durer plus de huit travail effectué les jours à la tâche sera fix6 de telle mamoment quelconque du jour ou ne pas Art.

modalités habltuelles. dans Je présent Code seront payées avec une majoration salaires payés pour le journée de travail des travailleurs occupés des légales sur Jes Art. 348-La fer peut commencer à un préjudice dispositions fériés, le dimanche ou la nuit. les Compagnies de Chemin de de privées la nuit et durer plus de huit travail effectué les jours à la tâche sera fix6 de telle mamoment quelconque du jour ou ne pas Art. 360.- Le prix du travail élevé que le sajour, pourvu que la durée du travail dépasse le mineur gagne un salaire de 30% plus heures par nière que quarante huit heures par semaine. laire de base. minières sont tenues de fournir graArt. 361. -Les entreprises à concurrence de six mois, une CHAPTTRE IV tuitement aux ouvriers mineurs, chirurgicale et hospitalière, assistance médicale, pharmaceutique, et doivent s'assurer DES MINES ET DES CARRIERES dans tous les cas de maladie médecin non professionnelle haitien. à cet effet Jes services d'un médicale prédu présent chapitre, le termc eMines Art. 362.- -A Texpiration de la période d'assistance un Art. 350.- -Pour Tapplication soit publique, soit privée, pour l'exà larticle les entreprises ne peuvent cougédier s'entend de toute entreprise, au-dessous du sol. Le terme eCarvue précédent, à être frappé d'une incapacité de travail que traction de substances situées pour auvrier qui continue légales relatives à la s'entend de toute entreprise, soit publique ou privée, sous réserve de Tapplication des dispositions et en prerières de matériaux propres à la construction du contrat de travail pour cause de maladie T'exploitation à ciel ouvert du sol. suspension les frais de transport jusqu'à la localité la plus et lormant d'ordinaire les couches superficielles nant à leur charge méderin et d'un hopital public. Papplication du présent chapitre est considérée proche dotée d'u sur les instrucArt. 351.-Pour Art. 363.- Toute entreprise minière doit fournir, et thécomme souvriers. occupée aux travaux soutions du médecin à son service, des produits prophylactiques ut- ) dans les mines, toute personne qui l'emploie et quelle contre le paludiame et dispenser aux travailleurs dans chaterrains, quelle que soit l'entreprise elle rapeutiques tropicale le traitement qui s'impose nature des travaux auxquels est employée, teints d'une endémie que soit la des personnes oceupant un poste de carveilque cas. sont tenues d'observer les à l'exception et ne participant normalement à auArt 364-Les entreprises minières Social, lance ou de direction des Départementa du Travail et du Bien-Etre Publtcs, cun travail manuel; occupée directement ou preseriptions de la Santé Publique et de la Population, des Travaux b) dens les carrières, toute personne d'extraction à Texception des indireetement à des travaux LE MONITEUR XXIV permis d'emploi ne pourra étre accordé au travailThygiène du personnel et Art. 372.-Le que s'il désire exercer une activité des Transports et Communications sur leur étranger qui le sollicite de recruter sur place un travailsur la sécurité du travail. pour laquelle il n'est pas possible la formation professionne'le CHAPITRE v leur haitien ayant la compétence étranger ou devra s'engager à entraiDE LA MAIN-DEUVRE ETRANGERE requise. De plus, le iravailleur stagiaires haîtiens, sous peine comme salarié dans une entreprise ner à cette tâche un ou plusieurs Arl.

Transports et Communications sur leur étranger qui le sollicite de recruter sur place un travailsur la sécurité du travail. pour laquelle il n'est pas possible la formation professionne'le CHAPITRE v leur haitien ayant la compétence étranger ou devra s'engager à entraiDE LA MAIN-DEUVRE ETRANGERE requise. De plus, le iravailleur stagiaires haîtiens, sous peine comme salarié dans une entreprise ner à cette tâche un ou plusieurs Arl. 365. -Pour être employé devra obtenir au préalable de la Direede retrait de son permis d'emploi. tout travailleur étranger d'emploi. Ce permis ne pourra cahiers des charges de tous travaux devant être tion générale du Travail un permis année, il est renouvelable jusqu'à Art. 373-Les les communes et les organismes de l'Etat, être accordé pour plus d'une à du Déparexécutés pour l'Etat, des de tous les contrats de concessior. concurrence de cinq années consécutives Tappréciation ainsi que les cahiers fixer charges la de travailleurs élrantement du Travail et du Bien-Btre Social. etreaou d'affermage devront dans proportion les chantiers ou entreprises 386.- Pour obtenir ce permis d'emploi, le travailleur gers qui pourront étre employés Art. en vertu des dits contrats. ger doit produire les pièces suivantes: d'identité et trais fonctionnant fonction de la main-d'aeule permis de séjour, la carte Cette proportion sera obligatoirement 1) le passeport, vre nationale qualifiée. photos certificat d'identité; de bonne vie et moeurs; 374- Dans tout établissement de travail, que le proprié2) un travail visé les services compétents du Art. nationaux haitiens devront être 3) un contrat de par du Bien-Etre Social; taire soit haitien ou étranger, des sera inférieure à 959 Département du Travail et d'aptitude professionemployés dans une proportion qui ne des pas hattiens dont 4) ses titres universitaires, son diplôme technique doment 16sans tenir compte dans ce pourcentage employés nelle ou un certificat de compétence le travail ne revêt pas un caractère permanent. galisé. d'emploi sera délivré sous forme de livret, CHAPITRE VI Art. 367.-Le permis les énonciations suivantes: au travailleur étranger et comportera TRAVAIL DES FEMMES 1) Noms et prénoms; numéro du permis de séjour el de la curte fins du présent chapitre, le terme FEMME, dé2) Nationalité et Art. 375.-Aux du sexe féminin quels que soient son Age, ses d'identité; signe toute personne ou non. 3) date et lieu de naissance; nombre d'enfants, croyances religieuses, mariée condition matrimoniale, nom du conjoint, 376.-La femme a lea mêmes droits et les mèmes oblgaleurs noms et Ages; Art. l'homme en matière de législation du travail, sans autres 5) domicile et demeure; il tions que sont établies dans le présent chapitre. emploi pour lequel a été embautné; exceptions que celles qui 6) métier ou profession, (A Buivre) 7) photographie du travailleur; occupés avec dates et pays corres8) emplois précédemment pondants; 9) nom de T'employeur et adresse; CERTIFICATS 10) date à lnquelle commence et finit son emploi.

et Ages; Art. l'homme en matière de législation du travail, sans autres 5) domicile et demeure; il tions que sont établies dans le présent chapitre. emploi pour lequel a été embautné; exceptions que celles qui 6) métier ou profession, (A Buivre) 7) photographie du travailleur; occupés avec dates et pays corres8) emplois précédemment pondants; 9) nom de T'employeur et adresse; CERTIFICATS 10) date à lnquelle commence et finit son emploi. certifie sera délivré ou renouvelé moyenLOUIS JEANTY, par les présentes, Art. 368.- Le permis d'emploi à la moitié du salaire Je soussigné, SAINT de MILLE DOLLARS ET 00/100 nant le paiement d'une valeur travail équivaleate de l'intéressé. Cette valeur qu'un billet à ordre du CINQ 30 Mai 1962, au No. 11, émis le 10 Mars mensuel prévu au contrat de du Travail et du (S 5.000.00) à échéance LEEDER, (endossé par son mansera versée à un compte apécial du Département de son progranune d'E1961 en faveur de Marsden Robert RUIZ per la Compagnie Bien-Etre Social en vue du développement dataire Dr. JOSE MANUEL JIMENEZ) par MM. Vilfort Beauducation Ouvrière. utilisera les services d'un traSucrière Cubano-Haitienns S.A, représentée Art. 369.- Tout employeur qui d'emploi ou dans un entploi voir et Favard Duperval, a été égaré. annulé Le pré vailleur étranger non muni du permis dans le permis En conséquence, le dit billet à ordre est et demeure un établissement autre que celui mentionné à délivré pour servir et valoir ce que de droit. ou d'une amende de Gdes. 1.000.00 à Gdes. 3.000.00 sent ce:tificat est d'emploi sera puni de Travail sur procès-verbal de TInspecPort-au-Prince, le ler. Aolt 1961. prononcer par le Tribunal de récidive la peine sera doublée. Cette teur du Travail. En cas du Département du Travail SAINT LOUIS JEANTY. valeur sera versée à un compte spécial de son programme et du Bien-Etre Social pour le developpement d'Education ouvrière. travailleurs de nationalité baitienne qui dans soussigné, Dr. JOSE MANUEL RUIZ JIMENEZ, propriètaire Art. 370.-Les exerceront des Je d'Amérique du Nord, Mandaune même entreprise ou un même établissement, auront droit à une demeurant et domicilié aux Etats-Unis LEEDER, propriétaire. demeufonctions de même nature que les étrangers, tnire Spécial du Dr. Marsden Robert les présentes, certifie et attesrémunération et des conditions de travail égales. du permis rant et domicilié à Miami (U.SA.) par Cinq mille dollers, portant le dispositions relatives à l'obtention te qu'un billet à ordre de (S 5.00000) Marsden RoArt. 371.--Les aux étrangers ci-après: a été souscrit en faveur de mon mandant Dr. d'emploi ne sont pas applicables exclusivement des fonetions de diNo. 11, le 10 Mars 1961, par la Compagnie Sucrière Cubano- Du1) Aux personnes exerçant bert LEEDER par MM.

mille dollers, portant le dispositions relatives à l'obtention te qu'un billet à ordre de (S 5.00000) Marsden RoArt. 371.--Les aux étrangers ci-après: a été souscrit en faveur de mon mandant Dr. d'emploi ne sont pas applicables exclusivement des fonetions de diNo. 11, le 10 Mars 1961, par la Compagnie Sucrière Cubano- Du1) Aux personnes exerçant bert LEEDER par MM. Favard dans une entreprise; Haitienne SA, Société Anonyme représentée Le dit effet rection ou d'administration dans les ateliers familiaux; et Vilfort Beauvoir, et endossé par moi soussigné. cer2) aux travailleurs occupés qui jnstifient de pervat le 30 Mai 1962. a été égaré. appert moariés avec une haitienne et dont la date d'échéance est 3) aux étrangers de séjour ininterrompu dans le pays de Mr. Saint Louis Jeanty. cinq ans au moins moins; tificat Compagnie Sucrière Cusont mariés depuis trois ans au haitiens et justifient de En conséquence, je soussigné autorise dit billet, la et à en délivrer u duont des enfants à annuler le 4) aux étrangers qui ininterrompu dans le pays; bano Haitienne SA. au Journal Officiel de la R6cinq ans au moins de séjour des missions diplicata, après publication des présentes et dans deux Quotidiens de Portmembres des clergés et au personnel -Le Moniteurs, 5) aux publique d'Haiti, plomatiques accréditées en Haiti; internationaux ayant un conau-Prince. U.S.A ce 10 Octobre 1961. 3) au personnel des organismes Donné à Miami, Floride, trat avec l'Etat Haitien; au moins dix Dr. JOSE MANUEL RUIZ JIMENEZ 7) aux étrangers résidant dans le pays d'un employeur depuis lié à I'Etat Mandataire Spécial de Mr. : ans ou bien qui sont au service doment ratifié par la Chambre Dr. MARSDEN ROBERT LEEDER. par un contrat de travail législative. Killlck Imprimarle de TEtst- Rua Hamamerton