Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A NuSe R MONIT AUGUSTIN Diracteur: R VIAU D'HAITI Paralmant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 19 Octobre 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 1A Extraordinaire Numéro Vu la Loi du 14 Septembre 1953 sur r'Organisation individuel Coopérative; de SOMMAIRE Vu la Loi du 16 Septembre 1952 sur le contrat objet: dharmoniser les travail modifiée par la Loi du 19 Soptembre 1953; lol dotant le d'un du Travall d'assurer Lamtir du travailleur en Vu la Loi du 19 Septembre 1953 sur les congés-payés; rapporta EL ot bravall; son niveat de vle sur plan physique, moral. du 27 Juin 1957 créant le Secrétariat Général CEL relavement A Bavortant : Vu le Décret-Loi matiriel et spirituel. du Département du Travail; l'Ecole Hotellère: Vu le Décret du 20 Septembre 1957 créant TIDASH; Vu le Décret du 11 Octobre 1957 sur de nouvelles dénomiLOI Vu la Lol du 31 Octobre 1957 attribuant Ministériels; nations à divers Départements du Département Vu la Loi du 13 Février 1958 sur YOrganisation Dr. FRANÇOIS DUVALIER du Travail et du Bien-Etre Social: du Bien-Etre SoPrésident de la République Vu la Loi du 25 Février 1958 eréant l'Institut c'al et de Recherches; 1958 sur les conditions de travail: Vu les articles 48, 90, 161, 163 de la Constitution; du Vu la Loi du 17 Septembre sur les commerdu 30 Mai 1924 portant création du Département Vu le Déeret du 13 Octobre 1955 entreprises Vu la Loi ciales, agricoles et industrielles; du Contrat Travail; fériés.

i du 25 Février 1958 eréant l'Institut c'al et de Recherches; 1958 sur les conditions de travail: Vu les articles 48, 90, 161, 163 de la Constitution; du Vu la Loi du 17 Septembre sur les commerdu 30 Mai 1924 portant création du Département Vu le Déeret du 13 Octobre 1955 entreprises Vu la Loi ciales, agricoles et industrielles; du Contrat Travail; fériés. modifiée par le Dieret du 8 Décembre 1960 sur la résiliation Vu la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours Vu celle du 17 Juillet 1931; de travail; de Vu travail; la Loi du 23 Juin 1961 sur la participation de certaines enVu la Loi du 10 Aolt 1934 sur les conditions de travail; industrielles et commerciales au développement Va la Loi du 5 Septembre 1934 sur TArrêté les conditions du 10 Janvier 1939 treprises des cités agricoles, ouvrières et d'CEuvres Sociales; Vu la Loi du 9 Décembre 1938 et Vu la Loi du 19 Juin 1961 créent al'Institut de Développement instituant une Caisse d'Assistance Sociale; 1941 sur le contrôle des entreAgricole et Industrieb; création conVu le Décret-Loi du 4 Septembre Considérant que l'organisation d'un Etat est une d'une démoprises industrielles et agricoles; la Loi du 10 Août 1934; tinue et que son évolution se poursuit en fonetion Vu lel Décret-Loi du 4 Mai 1942 modifiant instituant le Bureau du Travail; crutie sociale; la Vu la Loi du 30 Octobre 1946 du Travail dans Considérant que les révolutions de 1946, 1956, 1957 postulent Vu la Loi du 20 Mai 1947 créant des Bureaux justice sociale pour tous; vie certaines villes de province; Syndicales Considérant que TEtat se doit de garantir à tous une en rapVu la Loi du 17 Juillet 1947 sur les Organisations avec les grands principes de l'humanisme en édifiant une sOcelle du 22 Février 1948; port forte, capable d'assurer l'harmodifiée par 1947 sur les conflits de travail modifiée ciété juste, libre et économiquement Vu la Loi du 28 Juillet monie entre le travail et le capital; la protection par celle du 22 Février 1948; des mineurs; Considérant qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer de travail; Vu la Loi du 28 Juillet 1947 sur l'emploi de la classe ouvrière et d'améliorer les conditions au Vu la Loi du ler.

l'harmodifiée par 1947 sur les conflits de travail modifiée ciété juste, libre et économiquement Vu la Loi du 28 Juillet monie entre le travail et le capital; la protection par celle du 22 Février 1948; des mineurs; Considérant qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer de travail; Vu la Loi du 28 Juillet 1947 sur l'emploi de la classe ouvrière et d'améliorer les conditions au Vu la Loi du ler. Septembre 1947 sur T'apprentissage; Générale du Considérant que ut travailleur a droit à un juste de salaire, sa santé, Vu la Loi du 9 Septembre 1947 sur T'inspection perfectionnement de son apprentissage, à la protection dans le mesure à la protection de sa famille Travail; 1947 sur les enfants en service; à la sécurité sociale, du pays; Vu la Loi du 12 Septembre 1947 sur les déclarations des encorrespondant au développement économique à des Vu la Loi du Septembre Considérant que tout régime doit tendent répondre à assurer essentiellement à tous les memtreprises; 1947 modifiée la Loi du 5 Mai principes de justice sociale qui digne de l'être humain; Vu la Loi du 16 Décembre par bres de la communauté une existence 1948 sur les conditions de travail; minimum; qu'il importe d'accorder une protection particulière T'enla Loi du 19 Décembre 1947 sur le saleire Considérant de la 'société, à la femme, à Vu 1948 sur TOrganisation Syndicale; à la famille, base fondamentale Vu la Loi du 22 Février les conditions de travail; fant, au vieillard et à l'infirme; de à Vu la Loi du 5 Mai 1948 sur IInstitut d'Assurances Soqu'il est une obligation pour l'Etat travailler Vu la Loi du 10 Octobre 1949 créant répanouissement Considérant de la jeunesse et de pourvoir à ses besoins priciales d'Halti; Décret-Loi du 3 Novembre 1950 sur TOrganisation du mordiaux; du TraVu le Considérant qu'il importe de rattacher au Département consDépartement du Travail; 1951 créant T'Office d'Administration vail et du Bien-Etre Social d'autres Organismes qui, par leur Vu la Loi du 10 Septembre titution et leur vocation, tendent à des fins d'ordre soclal; Code des Cités Ouvrières; 1951 et l'Arrêté du 4 Août 1952 mode plus qu'il y lieu de doter le pays d'un Vu la Loi du 12 Septembre Décret-Loi du 11 Octobre Considérant difién par la Loi du 14 Juillet 1955 et d'Aasurances le Sociales d'Hattl; du Travail; 1957 sr FOrganisation de lInstitut II *LE MONTTEUR. Sur le rapport du Secrétaire Bocial; d'Etat du Travail et du Bien-Etre Après délibération en Conseil des 5) la doctrine; Secnétaires d'Etat; 6) les conventions et A Proposé: nisation et les recammendations adoptées E: la Chambre la mesure od elles Conférences Internationales du par l'orgaLégislative a voté le Code suivant: nationales et aux ne sont pas contraires aux Travall lois dans pas en contradiction principes du droit commun qui aociales PRINCIPES GENERAUX esprit avec ceux du ne sont Art, ler-Le Code du d'équité.

la doctrine; Secnétaires d'Etat; 6) les conventions et A Proposé: nisation et les recammendations adoptées E: la Chambre la mesure od elles Conférences Internationales du par l'orgaLégislative a voté le Code suivant: nationales et aux ne sont pas contraires aux Travall lois dans pas en contradiction principes du droit commun qui aociales PRINCIPES GENERAUX esprit avec ceux du ne sont Art, ler-Le Code du d'équité. travail, et ce, dans un Travail a pour objet: -dharmoniser diessurer le les rapports du Capital et du TITEI E relkvement de bien-etre son du travailleur en travail; LOI No. 1 DU moral, matériel niveau de vie sur le plan favorisant le CONTRAT INDIVIDUEL DE et spirituel. physique, TRAVAIL Art. 2-Le terme stravails CHAPITRE L manuelle ou désigne toute activité humaine DE LA NATURE non plem gré, insellectuelle, par une permanente ou semporaire, libre, DU CONTRAT ET DE LA FORME que soit son objet, personne privée au service d'un exéeutée de INDIVIDUEL DE TRAVAIL contrat de travail pourvu qu'elle découle des tiers, quel soit Art. 14-Le contrat de travail Ce travail s'exerce atipulations d'un 8a démomunation, par est toute convention, et de la Loi. librement dans le cadre de la ses services à une autre laquelle une personne s'oblige quelle à que Art. 3.-Tous Conatitution nature ou de moyennant une rétribution louer néficient de les travallleurs sont pour une autre quelque un forne que ce soit ou de quelque Est la même protection et des égaux devant da Loi et bé un prix convenu ouvrage ou une ceuvre s'engage à effectuer abolie toute mêmes garanties. Le Contrat de entre elles. déterminée, moyennant du caractére travail. intellectuel diserinination et manuel, de notamment la celle découlant du immédiate de travail peut être réalisé soit sous la forme et de la Art, 15-Le l'employaur ou de son dépendance Art. 4-Aucun rétribution verbal contrat individuel de représentant, soit à domicile dams le cas d'une citoyen ne peut être contraint ou écrit, et pourra être travail est exprès ou lewent saisi. condamnation prononoée au travail saut minée, soit indéterminée conclu pour une durée soit tacite, Art. 5-Tout par un Tribunal kégaL'engagment d'un travailleur déterdiaire de ses travailleur a de droit de contrat La écrit ne peut excéder une lorsqu'il n'a pas fait l'objet de travail. L'Etat délégués à la dénermination participer par l'intermé durée du contrat de travail année. écrit d'un clusion de contrats encouragera ces collective des conditions Toutefois tacite de contrat de travail ne peut excéder trois Art. 6collectifs de travail. négociations en vue de la conreconduction. est indéfiniment ans. gotives qui lui Aucun travailleur n'a le droit de Art. 16-Le contrat de renouvelable par Art. 1-Le droit sont reconnues par la Constitution renoncer aux préroqu'à ce qui en découle selon travail la oblige tant à ce qui y est de leurs des travailleurs de et par la Loi tume ou da loi. bonne foi, léquité, exprimé légitimes intérêts sociaux s'associer pour la Art.

reconduction. est indéfiniment ans. gotives qui lui Aucun travailleur n'a le droit de Art. 16-Le contrat de renouvelable par Art. 1-Le droit sont reconnues par la Constitution renoncer aux préroqu'à ce qui en découle selon travail la oblige tant à ce qui y est de leurs des travailleurs de et par la Loi tume ou da loi. bonne foi, léquité, exprimé légitimes intérêts sociaux s'associer pour la Art. lusage, la couprotégé par l'Etat. et économiques est défense de droit 17-Un civil employeur est toute Ar. 8-Le travail, fonction garanti et loue les ou de droit privé qui en personne vertu physique ou morale l'Elat et n'est pas un article sociale, jouit de la travail services d'autrui moyennant salaire d'un contrat de travail En s'engaeeant à d'explotsation. protection de déterminé. pour Texécution d'un vailleur ne vend ni accomplir son travail un travail socialement Un entrepreneur est toute devoir civique et a droit, de ni sa personne, il utile, le travices d'une ou de personne qui engage lea ser. L/Etat doit esyployer ce fait, à la protection de accomplit un travail au bénéfice plusieurs d'un autres pour l'exéeution d'un cupation au travailleur manuel toutes ses ressources pour donner T'Etat. ressources fournies par ce employour et avec ou sans les qu'à sa famille les conditions ou intelleetuel et lui assurer une De. -Un considéré comme employeur. dernier. Lentreprensur est le Art. S-la maternité fera économiques d'une ainsi ou but sera d'assurer lobjet d'une existence digne. personne anusentrepreneur à qui une tâche Intermétisire est toute tierce satisfaisantes, à la fois que chaque enfant naisse protection dans des spéciale, dont' neur et qui la fait exécuter est confiée par un Art. 10.-La loi fixera pour lui et pour sa mère. conditions sonnes, avec les ressources par une ou plusieurs entrepredoit étre l'age au-dessous et Bous da direction ou fournies par per. ciaux. Les employé enfants dans les duquel auçun enfant ne -Un employé ou le cantrôle de ce Tentrepreneus dernier. jet d'une et les adolescents etablisements admis indastriels et commerà un travailleur est toute protection spéciale. au travail feront l'obyennant employeur salaire ses services, quels personne qui loue Chaque enfant a droit à une Les pour T'exécution d'un qu'is soient, mopriée, en plus de instruction profesionnelle Directeurs, gérants, travail déterminé. Art. Tenseignement primaire obligatoire. approneurs, capitaines de navires administrateurs et dantes H-Lermulun de sa volonté, travailleur cesse, pour des raisons tion sonne occupant des fonctions de en général sous-entrepre. toute perà ses propres besoins, d'étre capable de indépenau nom de direction, d'administravivant à sa charge, il ainsi qu'à ceux des" subvenir par son travail Temployeur et en T'employeur cette sont des me d'assurances bénéficie des avantages membres de sa famille vis des travailleurs. qualité engagent représentants celuiei de Art. 12. sociales en vigueur. prévus par le syste -Un travailleur vis-a. leurs -Afin d'améliorer Ja à un journalier est celui qui loue l'Elat prendra des mesures situation économique des nouvelable employeur, selan un contrat verbal ses services 1) encourager la création appropriées pour: travailchaque jour ouvrable ou écrit relitutions et faciliter le -Un conduetian.

membres de sa famille vis des travailleurs. qualité engagent représentants celuiei de Art. 12. sociales en vigueur. prévus par le syste -Un travailleur vis-a. leurs -Afin d'améliorer Ja à un journalier est celui qui loue l'Elat prendra des mesures situation économique des nouvelable employeur, selan un contrat verbal ses services 1) encourager la création appropriées pour: travailchaque jour ouvrable ou écrit relitutions et faciliter le -Un conduetian. même par tacite re2) créer coopératives un système de produetion et de fonctionnement d'instravailleur à la tAche ou à Art. de crédit agricole consommation; et s'engage prix à exécuter un certain la pièce est celui qui ment 13.-Toutes les fois qu'il n'existera artisanal. par unité. travail moyennant un 1) applicables les à l'espece en litige, seront pas de textes, exacteArt. 18. Pourront conclure des 2) les dispositions principes découlant du présent Code; appliqués: a) les personnes en contrats de travail: nature; régissant des cas ou des b) les mineurs de plus possession de de leur pleine 3). la matières de même c) la femme mariée avec dix huit ans, capacité civile, 4) la jarisprudencer coutume fus Tautoriation maritale, ou Tusnge; mariée d'autoriation pourra ou dhimponsibilité de En cas de reLes mineurs de moins recourir à Tautorité l'obtenir la fenme services qu'avee de dix huit ans ne pourront judicisire compéitente Tautoriation de la Direction engager leurs générale du Travail, III LE MONITEURblissement, lus à la radio ou tous autres moyens de publicité, jugés demande de leurs tuteurs ou personnes responsables et pour opportuns et efficaces. ou la notisur déterminés, compatibles avec leur âge et leure apti Tout travailleur qui, huit jours après la publication intention de redes travaux atteinte à leurs obligations scolaires. fication de cet avis, n'aura pas fait connaitre son huit jours, tudes, et ne portant pcint individuel, quand il est écrit, scson travail dans un nouveau délai maximum de Art. 19-Le contrat de double travail original sur papier libre et chaque prendre sera considéré comme ayant résilié son contrat. dura rédigé en français en cas préventif du travailleur partie en possédera un. les énonciations suivantes: Art. 27.-En de 30 jours d'emprisonnement et lorsqu'il est sulvi d'une sentence absoluArt. 20-Le contrat écrit contiendra profession, état rant moins de travail sera suspendu sans responsabilité pour prénoms, nationalité, Age, sexe, toire, le contrat a) les noms, domicile et numéro de la carte d'identité T'employeur, ni pour le travailleur, dans les trois jours suieivil, demeure, Le travailleur devra aviser l'employeur de la raison qui l'emde chacun des contractants; de la résidence du travailleur s'il s'est vant celui où a cammencé Temprisonnement, son travail dans les b) l'indication précise ses services ou exécuter une tâche dans pêche de se présenter au travail et reprendre a cessé d'exister; engagé pour preter celle od il réside ordinairement; deux jours, suivant celui ou cette circonstance comme résllié une localité autre que de travail et les heures pendant lesfaute par lui de le faire, le contrat sera considért A la dec) la durée de la journée des parties n'encoure une responsabilte.

isonnement, son travail dans les b) l'indication précise ses services ou exécuter une tâche dans pêche de se présenter au travail et reprendre a cessé d'exister; engagé pour preter celle od il réside ordinairement; deux jours, suivant celui ou cette circonstance comme résllié une localité autre que de travail et les heures pendant lesfaute par lui de le faire, le contrat sera considért A la dec) la durée de la journée des parties n'encoure une responsabilte. quelles il devra être exécuté; traitement, le salaire ou sans qu'aucune du travallleur, le directeur de la prison lul délivrera les la nature du travail à effectuer, le travailleur ou toutes mande nécessaires pour faire la preuve des faits visée par la participation que doit recevoir le nécessaires; attestations article. autres stipulationa que les parties jugeront des services ou d'exéeucet également une cause de suspension du conle lieu ou les lieux de prestations Art. 28.-Constitue pour le travailleur, la maladie dûment tion de Fouvrage; trat, sans responsabilité entralne pour lul l'incales lieux et date de Ja conclusion du contrat; ne sait constatée par un certificat médical travail qui durant une pérlode ne des contractants, celle de la partie qui d'exécuter normalement son méles signatures être valablement remplacée par pacité trois mois. En cas de contestation, le certificat ou ne peut signer pouvant digitale socompagnée de la sidépassant pas émaner d'un service public. t'apposition de son empreinte choisis elle. dical devra de trois mois, l'employeur pourra metgnature de deux témoins par A la fin de cette pérlode au travailleur le congédu contrat écrit ne pourra être faite que tre fin au contrat de travail en payant avoir Art. 21- La preuve maladie et toutes autres prestations auxquelles a pourreit par l'acte Jui-meme. modes de preuves sont admis pout le contrat verbal y drolt. mToun les CHAFTTRE compris la preuve testimoniale. sur le salaire ou de preuve du DE LA RESILIATION Art. 22-A défaut salarié de stipulation aura droit à un salaire égal à celui des DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL montant stipulé, le antreprise, dans la même localité, droit; salaries, qui, dans la même au salaire habituellement payé Art. 29. Le contrat de travail peut être résilié a) de selon plein la proaxéoutent une tâche similaire, ou salaire fixé en l'occurrence par le volonté de l'une des parties contractantes pour une tâche aimilaire ou au cédure b) par la dans le présent chapitre. Conseil Supérieur des Salaires. natioindiquée de travail est résilié de plein droit dans les contrat de travail conclu sur le territoire Art. 30-Le contrat Art. 23-Tout en vue du louage de leurs services hors cas suivants: nal, par des travailleurs trois originaux dont un sera déposé de la durée prévue dans le contrat; du pays devra être rédigé en être enregistré.

âche aimilaire ou au cédure b) par la dans le présent chapitre. Conseil Supérieur des Salaires. natioindiquée de travail est résilié de plein droit dans les contrat de travail conclu sur le territoire Art. 30-Le contrat Art. 23-Tout en vue du louage de leurs services hors cas suivants: nal, par des travailleurs trois originaux dont un sera déposé de la durée prévue dans le contrat; du pays devra être rédigé en être enregistré. 1o) expiration l'ouvrage dans le cas de contrats conclus à la Direction Générale du Travail pour de travail devre 20) achèvement de Quand il s'agit de gens de maison, ce contrat nécessaires pour sa vapour un du ouvrage salarié; déterminé; contenir en outre les stipulations suivantes 30) décès de par suite de fnillite ou il ne pourra être enregistré: 40) fermeture définitive T'entreprise lidité et sans lesquelles aller et retour du travailleur, ceux néde cas de force majeure doment prouvée; le Les frais de transport et les soins médicaux, ou d'hos50) motifs de résiliation expresément stipulés dans contrat; ceasités par son entretien complet exclusive de l'employeur. 80) consentement mutuel des parties; de pitalisation, seront à la charge décès de T'employeur entrainant la fermeture complète To) la cessation complète de ses activités. CHAPITRE IT'entreprise et résultera de reaponArt. 31.-Dans les trois premiers cas, il ne derniers ces DE LA SUSPENSION des parties. Toutefais les deux DU CONTRAT INDIVIDUEL DU TRAVAIL sabilité pour auoune légales sur Je préavis. de restent soumis aux dispositions fin au contrat de travail de suspension temporaire du contrat salarié qui désirera mettre résulte Art. 24-Les causes pour l'employeur ou pour Art. 32,-Le une durée déterminée ou non sans qu'il en travail sans entrainer de responsabilité conclu pour pour Iui, devra en informer, la Direetion Généles travailleurs, sont: de remponsabillué Pun des motifs énumérés ci-dessous. pour la poursuite des rale du Travail en invoquant sous réa) le manque de matières premières à T'employeur; a) lorsque Temployeur ne lui paie pas intégralement, la loi, aux dates et travaux lorsqu'il n'est pas Imputable entralnant un arrêt imserve des déductions autorisées par qui lui revient; b) la foree majeure ou le cas fortuit, lieux convenus ou usuels, la soit rémunération une personne au service de médiat des travaux. du contrat de travail ne porb) lorsque, soit l'employeur, faisant partie de sa communauté domestiArt. 25. La suspension temporaire où s'est produit le fait qui y a donné T'employeur ou de l'employeur, exerce, durant tera effet qu'à la fin du jour etre considérée que, avec le consentement ou se livre à des dépassant jours pourra le travail, des voies de faits publiquement lieu. Toute suspension motif valable de rupture du contrat. ou menaces contre le travailleur, par le travailleur comme un l'employeur en donnera excès de langage, injures la bonne entente et Pharmonie nécesDans Jles cas prévus à l'article précédent Générale du Travail qui, en cas rendant lexécution imposible du travail; immédiatement avis à la Direction de Travail à telles saire à à son service cause insoumettra T'espèce au Tribunal c) lorsque T'employeur ou quelqu'un ou outils du de contestation, des dégàts aux instruments fins que de droit.

en donnera excès de langage, injures la bonne entente et Pharmonie nécesDans Jles cas prévus à l'article précédent Générale du Travail qui, en cas rendant lexécution imposible du travail; immédiatement avis à la Direction de Travail à telles saire à à son service cause insoumettra T'espèce au Tribunal c) lorsque T'employeur ou quelqu'un ou outils du de contestation, des dégàts aux instruments fins que de droit. incombera à Temployeur et, passé ce tentionnellement travailleur; La charge de la preuve travaux le personnel ainsi suspendu un membre de sa famille, son reprédélal, en cas de reprise des d) lorsque T'employeur, dans la direetion des travaux ou un autre travail- doit garde le privilège à l'embauche. avant la reprise du trasentant leur atteint de maladie contagieuse, ai le travailleur Art 28-Vingt Quatre heures au moins intéressés par lettres, avis rester est en contact immédiat avec la personne atteinte. vail, notification en sera donnée aux principale de l'étapubliés dans les journaux, affiches à la porte LE MONTTEUR. IV de 3 ans à 10 ans de service, 2 mois; santé du travailleur ou de sa faà de 10 ans de service, 3 mois. e) Jorsque la sécurité ou la raison de l'absence des et partir cas être assimilé au conmenacée, soit en préavis ne peut en aucun mille est gravement lieu de travail ou de Tinsalubrité Art. 31-Le conditions hygiéniques au n'bbsergé-annuel et devra être accordé séparément. en exécution durant excessive de la région, soit parce que l'employeur sécurité prescrites Art. 38-Le contrat de travail est toujours voudra mettre les mesures de prévention et de de préavis. Cependant, la partie qui ve pas toute la période de travail devra verser à l'autre des par les dispositions légales. grave aux fin immédiatement au contrat serait da ai le travail avait 616 commet un manquement au salaire qui £) lorsque T'employeur lui impose le contrat. indemnités équivalant période de préavis auquel elle a droit. obligations que fourni durant la est calculé à la tache désirera mettre fin au contrat de traArt. le salaire du travailleur sera étaArt. 33.- L/employeur qui durée déterminée ou non et sans à 33-Lorsque le montant de l'indemnité de congédiement des vail du salarié conclu pour une devra en informer la ou la pièce, du travail exécuté au cours de pour lui, bli d'après la moyenne journalière qu'il en résulie responsebilliés Fun des motifs énuDirection générale du Travail en invoquant trois mois précédents. d'employeur n'affectera pas le contrat mérés ci-dessous : Art 40-Le changement sera responsable des oblidurant son travail, s'est livré à des de travail existant. Le nouvel employeur la nées avant la date du a) lorsque le travailleur, ou même contre un de gations, découlant des contrats ou de loi, voies de faits contre son employeur à des excès de land'employeur. s'est lvré publiquement changement à la direction d'une entreprise ses camarades; ou menaces; a provoqué par sa conIy a changement d'employeur la totalité ou la plus gage tels qu'injures à la discipline et une intertoutes les fois qu'une personne acquiert la même exduite une grave perturbation grande partie des biens de Tentreprise et continue ruption du travail à l'établissement; contre les a commis un délit ou une contravention ploitation.

employeur. s'est lvré publiquement changement à la direction d'une entreprise ses camarades; ou menaces; a provoqué par sa conIy a changement d'employeur la totalité ou la plus gage tels qu'injures à la discipline et une intertoutes les fois qu'une personne acquiert la même exduite une grave perturbation grande partie des biens de Tentreprise et continue ruption du travail à l'établissement; contre les a commis un délit ou une contravention ploitation. du contrat de travail par b) lorsqu'il direct de Temployeur ou quand il a Art. 41.-En cas de résiliation illégale lésée aura biens au préjudice une coupable volonté d'une partie contractante, la partie causé intentionnellement ou par négligence matières la seule distinets des indemnités accordées matériels aux machines, instruments, droit à des dommagesintéréts des dégats produits et autres objets ayant une relation impour T'inobservance du préavis. été à la Direcpremières, la sécurité du lieu auront formulées médiate avec le travail ou a compromis qui s'y Art. 42.-Lorsque des doléances illégale du contrat de traexécutés les travaux et des personnes tion Générale du Travail pour résiliation de ou sont devra les soumettre au Comité Conciliatiun. trouvent; lautorisation de l'emvail, cet organisme toute d'aminble eomposition, procès-verle travailleur s'abstient, sans l'échec de tentative La qui a c) lorsque valable de se présenter à son travail Après et acheminé au tribunal de travail. partie ployeur et sans motif du même bal sera dressé être condamnée à payer à consécutifs ou quatre fois au cours linitiative de la rupture pourra tort occasiontrois jours pris à fixer en fonction du mois; avertissement, aura refusé d'al'autre des dommesintérets de ce qui est prévurau présent chapitre sur le d) lorsque le travailleur, après les méthodes né, sans préjudice dopter les mesures de prévention et d'observer des accidents ou de se préavis. renoncer par avance au druit recommandées pour la prévention de létablissement conArt. 43,Les parties ne peuvent solt pour inobserconformer aux reglements intérieurs des travaux; éventuel de demander des dommages-intéréts. abusive du contrat de travail. cernant la discipline ou le mode d'exécution le travailleur vance du préavis, soit pour rupture qu'en la conclusion du contrat de travail, des de tout contrat de travail, quelle e) lorsqu'a en feignant de posséder Art. 44-A l'expiration demande du salarié, devra remela induit l'employeur en erreur, manifestement soit la cause, l'employeur, à la qualités ou connaissances qu'il ne possède attestations à celui-ci un certificat indiquant: des références ou persontre pas ou en présentant T'employeur constate la fausseté, lo) La date de son entrée en fonction; nelles dont, par la syite, travail d'une manière qui démonZo) La date du dernier jour de son emploi; ou lorsquil exécute son aux travaux pour lesquels il 30) La nature de l'emploi occupé; était tre clairement son inaplitude ne Le du salaire auquel le travailleur employé.

un certificat indiquant: des références ou persontre pas ou en présentant T'employeur constate la fausseté, lo) La date de son entrée en fonction; nelles dont, par la syite, travail d'une manière qui démonZo) La date du dernier jour de son emploi; ou lorsquil exécute son aux travaux pour lesquels il 30) La nature de l'emploi occupé; était tre clairement son inaplitude ne Le du salaire auquel le travailleur employé. Les dispositions de ce présent paragraphe 40) montant frais. a été engagé. relativement au délai-congé, que durant Ledit certificat sera délivré sans aucun sont applicables, mois de services conséeutifs du travailCHAPITRE v les trois premiers leur; le travailleur a été condamné à une peine d'empriDE LA SOUS-ENTREPRISE lorsque d'un mois par une sentence passée en loue les services d'un trasonnement de plus Art. 45.-Quand un sous-entrepreneur celui-ci est rexponsable de force de chose jugée; grave aux vailleur pour le compte d'un employeur, l'a aulorisé à enle travailleur commel un manquement du dit dès T'instant qu'il g) lorsque son contrat. la gestion intermédiaire, a livraison du travail obligations que lui impose du treprendre cette gestion ou qu'il accepté Direction Générale du Travail, sitôt informée exécuté. Art. 34.-La du contrat de travail par T'employeur ou par établies qui s'engagent à exémotif de la résiliation de linspection du Travail de meArt. 46-Les entreprises dûment avec leurs propres éléments ne le salarié; demandera au service et, en cas de conflit, fera cuter pour-des tiers des travaux mais comme des ner une enquête sur les faits rapportés de travail par les seront pas considérées comme des intermédiaires corsisde Coneiliation ou au Tribunal ces éléments ne devront pos appel au Service employeurs, étant e. atendu que de travail. soins du Contentieux. ter uniquement en outils ou instruments aux termes de CHAPITRE IV Art. 47.- Quand un travailleur, trouve conformément dans la nécessité d'assoET DE LA RESILIATION son contrat ou selon la coutume se il obtenir TautoriDU PREAVIS assistant à son travail, devra désire mettre fin au concier un aide ou un deviendra également l'emArt. 35. L'eraployeur ou le salarié qui à l'autre, Cet avis pourra sation préalable de son omployeur qui de travail devra en donner avis écrit s'il s'agit de de cet aide ou de cet assistant. trat présence de deux témoins ployeur être donné verbalement en préavis ne sera obligatoire que si le CHAPTTRE VI costrat verbal. Toutefois, ce trois mois de service conséoutifs à l'emsalarit a fourni au moins OBLIGATION DES CONTRACTANTS ployeur. contractantes désire mettre Arl. 48.- Les obligations du travailleur sont les suivantes: Art. 3 Lorsque l'une des il lui parties est fait obligation de donner un a) etre exact au travail; et selon les stipufin au comtrat de travail, manière suivante: b) exécuter le travail avec soin, compétence préevis calculé de la du contrat, y apporter la diligence voulue; de 3 mois à 12 mois de service, 15 jours; mois; lations de 1 an à3 ans de service, 1

Arl. 48.- Les obligations du travailleur sont les suivantes: Art. 3 Lorsque l'une des il lui parties est fait obligation de donner un a) etre exact au travail; et selon les stipufin au comtrat de travail, manière suivante: b) exécuter le travail avec soin, compétence préevis calculé de la du contrat, y apporter la diligence voulue; de 3 mois à 12 mois de service, 15 jours; mois; lations de 1 an à3 ans de service, 1 -LE MONITEUR. c) tenir son patron au courant des pu constater dans les matières défectuosités qu'il seraient de ou dans aurait d) Traiter son susceptibles patron causer un préjudice Toutillage, à et qui Artss-Le contrat doit pect et et ses camarades de travail Tentreprise: époque il pourre être dénobheé, prévoir dans quelles formes et à e) obtempérer considérations avec resArt. 58-Les renouvelé ou revisé. quelle personne aux indications ou ordres du vail s'étendent à bénéfices tous les et obligations du contrat se comporter chargée de la direction du travail. patron ou de la respondant et leurs salariés affiliés ou non collecuif de tred'une manière dans prétant au de syndicat ou loyale vis-à-vis de l'accord coilectif; il en services aux oor. secrets Texplottation, de la en ayant soin de ne Tentreprise qu'ils soient ou non sera de même des établsements compris eurrence fabrication ou du pas divulguer les Art. 57.-A associés à employeurs respectufs au l'organisme ) indemniser patron; commerce, ni de faire consée ou sur la demande de toute compris dans le contrat. causés le patron pour tous les Etre Tinitiative du Secrétaire organisation syndicale intéregpar sa propre faute aux préjudices qu'il aurait vent Social, être les dispoaitions d'un d'Etat du Travail et du h) tillage ou aux autres cultures; locaux, aux matières, à l'ounon visés rendues contrat collectif de travail Bienremplir toutes les autres trat. ou à des zones obligatotres territoriales pour des employeurs et salariés peui) collaborer quement stipulées au contrat; obligations qui seraient spécifiArt, non prévues dans ledit contion la plus par stricte tous des les moyens dont il dispose à l'observacollectif 8-Larque de travail, ces Temployeur est lié par les clauses sur le travail, dispositiona légales ou duels de travail conclus clauses s'apillquent aux du contrat Art 4-Les segiementaires trats individuels de travail avec lui sauf si les contrats indiviobligations de Art. sont plus dispositions des cona) payer l'employeur sont les suivantes: 53-Les du favorables aux salariés. b) respecter intégralemest la et à échéance, la rémunération un contrat de travail dispositions et le présent titre sur la dignité contrat préavis sont résiliation du soin de ne lui infliger personnelle du travailleur en stipulée; lui sont collectif de travail sauf si applicables les aux salariés liés de fait, ni d'exiger auoun mauvals traitement ayant plus favorables, dispoaltions du dit par rait été stipulé: aueun travail en dehors de celui verbal ou Art.

et à échéance, la rémunération un contrat de travail dispositions et le présent titre sur la dignité contrat préavis sont résiliation du soin de ne lui infliger personnelle du travailleur en stipulée; lui sont collectif de travail sauf si applicables les aux salariés liés de fait, ni d'exiger auoun mauvals traitement ayant plus favorables, dispoaltions du dit par rait été stipulé: aueun travail en dehors de celui verbal ou Art. 00.Les contrats contrat c) mettre à la qui autre originaux dont deux colleetifs de travail seront machines et dispoaition outils du travaillsur, des locaux pour chacune des pour la Direction Générale du rédigés en quaet de bon dans les conditions voulues de de travail, Ces contrats parties. Travail et ua d) rearplir avec fooetionnemeot, sécurité après leur commenceront à produire leur lation sociale; diligence les obligations imposées un délat enregistremenat de à la Direction effet immedateent e) remplir toutes par la légisront maximum huit jours leur Générale du Travail dans les autres publiés dans un délai ne après signature. De plus, ile quement stipulées au contrat. obligations qui seraient spéclfienregistrement dans un des dépassent pas dix jours après leur seLOI No. Art. 61.-Les quotidiens de la Capitale. 2-DU CONTRAT COLLECTIF applicables à toute prescriptions de T'article Art 50. -Le contrat DE TRAVAIL lectif de travail. adhésion ou extension précédent donnée à sont également conditions de travail conelu collectif de travail est un accord relatif Art. un contrat collo) une ou plusieurs entre: aux pulations 82-Tout contrat collectif de travail En labsence de telles orpaniations syndioales de travalleuns 1) les suivantes; devra contenir les stitravailleurs d'une intéreasés dament organisations, les représentants des et la noms, date prénoms et qualités des 20) part. mandatés par ces 2) le de son entrée en parties une ou plusieurs derniers, libre exercice du droit vigueur; contractantes groupement orpanisations des travailleurs; syndical et de la pris d'employeurs ou un d'employeurs ou ou tout autre 3) le salaire liberté d'opinion Ce contrat individuellenent d'autre part. plusieurs employeurs tions dues, spplicable boni par catégories de travailleurs peut contenir des clauses 4) la forme, la et autres avantages relatifs salariés, majoramais ne que celles prévues dans plus favorables aux lieux de périodicité et le lieu du aux salaires; public peut en aueun cas le Code du Travail, 5) les prestation des services ou paiement; le lieu ou les prévues par les lois. déroger aux dispositions re modalités dapplication du d'exéeution de Art, 51-Les d'ordre pour égalité de travail principe de Tégalité Touvrage, de salaicités peuvent contracter représentants des groupes ou 6) trangers, de femme ou de qu'ial s'ogisse de sentent en vertu: au nom de organisations pré les conditions mineur: nationaux, d'éfonganisation qu'ils reprévailleurs; d'embauchage et de lo) soit de stipulation 7) les conditions de licenciement des traenregistrée à la Direetion statutaire de cette organisation 8) les dispositions travail; 20) soit d'une débibération générale du Travail:; ddment dification, de contenant la procédure de 30) soit de mandats spéciale de cette tie du dissolution et de dénoneiation révision.

de organisations pré les conditions mineur: nationaux, d'éfonganisation qu'ils reprévailleurs; d'embauchage et de lo) soit de stipulation 7) les conditions de licenciement des traenregistrée à la Direetion statutaire de cette organisation 8) les dispositions travail; 20) soit d'une débibération générale du Travail:; ddment dification, de contenant la procédure de 30) soit de mandats spéciale de cette tie du dissolution et de dénoneiation révision. de de moviduellement xpéciaux écrits qui leur sont orgmnisation; )) les contrat; tout ou parou par les travailleurs par tous les adhérents de cette donnés indiprentisage modalités et dforganisation de la et de fonetionnement de Art. 52-Le intéressés. organisation tionaliser les formation lap en françats à contrat collectif de travail doit il aurait été fait cadres techniques profesionelle en vue de napeut etre peine de nullité. 1I est être écrit et 10) les appel à des rapidement dans le cas oû rédigé sur pepier libre. exempt de droit de timbre rédigé et conditions particulières techniciens du étrangers; Ip peut Etre conclu 11) enfants: travail des femmes indbteminte pour une durée déterminée le lieu et da date de et des minée, Ba durée Quand ne le contrat est conclu pour ou une pour une durée res des parties ou de conclusion leurs du contrat et les a5 ans, A défaut de peut être inférieure à une année durée déterArt. 63. -Seront représentants, signatuBtre conclu pour une stipulation année. relative à sa durée il ou sera supérieure stipulations d'un contrat considérées collectif comme de nulles de plein droit les Art. 5-Le contrat présumé 1) à n'engeger que des travail obligeant arrive à collectif de travail à durée 2) à renvoyer les ouvriers affiliés à un temployeur faut de stipulation expiration est renouvelable par tacite déverminée, qui syndicat; ouvriers qui ont cessé syndicat; contraire. reconduction, à dé3) à exéouter les sanctions d'appartenir à un Artsa-le contrat collectif de plusieurs de ses prises par un coaser par k volonté d'une des travail à durée indéterminée Art. 64--En membres. syudicat contre un ou privu dans le présent titre sur parties sans préjudice de ce peut par la cas de résiliation d'un et le préevia. da réalliation du çontrat de qui est partie à dissolution ce ou la sumpension d'une contrat colleetif de travail travail lectif a été contrat, conclu les travailleurs au nam deaquels organisation syndicale stipulations de ce contrat continueront à préter leurs services le contrat colcollectif, selon les VI -LE MONITEUR. La résiliation d'un contrat collectif de travail ner des conditions de travail moins favorables ne devra pas entralles Art. pour les travailleurs, 80) conditiona de logement, de affiliés 6S-Lorsque à dans une entreprise les 2/3 des convanues entre les nourriture et toutes autres une association syndicale constituée au sein onvriers de sunt 90) les signatures des partles; troprise, T'employeur est obligé de conclure un ladite ensait ou ne peut contractants, celle de la partie qui ne travall avec le syndicat si celui-ci en fait la contrat collectif de placée par signer de pouvant etre valablement remsyndicat est obligé de conclure un contrat demande; de même le gnée de la T'apposition son empreinte digitale accompayeur, si ce dernier en fait la demande.

ale constituée au sein onvriers de sunt 90) les signatures des partles; troprise, T'employeur est obligé de conclure un ladite ensait ou ne peut contractants, celle de la partie qui ne travall avec le syndicat si celui-ci en fait la contrat collectif de placée par signer de pouvant etre valablement remsyndicat est obligé de conclure un contrat demande; de même le gnée de la T'apposition son empreinte digitale accompayeur, si ce dernier en fait la demande. collectif avec l'emploArt. 74.-L'acte signature de deux témoins choisis par elle. Art 6-Le contrat eolleotif sement et par l'apprenti d'apprentissage sl sera signé par le Chef d'établisprend fin: sentant ou l'apprenti est mineur 1) par Ia résolution de tous les contrats de légal à défaut duquel l'apprenti se fera par son repré prise ou de l'une travail de l'entretémoins. assister de deux convention collective; queleonque des entreprises parties à la II sera dressé en trois exemplaires au 2) par consentement mutuel; le ties contractantes en conservera un et le moins, chacune des par3) pour les motifs Chef d'Établissement à la Direction troisieme sera remis par prévus dans la convention elle-même 15 jours après sa Générale du Travail dans les par dissolution du ayndicat ou de l'un des La Direction Générale signature. passé le convention collective syndicats ayant conforme à la loi. du Travail examinera si le 5) par dénonciation à contrat est convention collective lexplration de durée d'une année s'il s'agit de Art. 15.Conformémsent aux modes nier cas, la convention colleetive indéterminée. Dans ce derobligations prévues à l'article 1021 du Code généraux d'extinetion des trois mois après la prend fin de plein droit prentissage prendra fin : Civil, le contrat d'apnotification de la dénonciation. lo) par de Art. 67-Sil y a dans la même entreprise Zo) par la l'expiration mort de la durée prévue; travailleurs ou des travailleurs plusieurs à syndicats de 30) par la l'apprenti; Jeurs contrats collectifs appartenant plusieurs syndicats, mort du Chef d'entreprise à moins tions d'un contrat collectif pourront co-exister, Toutefois. les condiles ayants droit ne continuent que la veuve ou travailleurs accordant de plus grands tion d'une Texploitation sous la direcque ceux accordés par un autre avantages aux résultant personne capable de satiafaire aux un autre secteur ou groupe de travailleurs, contrat collectif pour 40) si le Chef du contrat d'apprentiage, obligations derniers dans toute la mesure ou il s'sppliqueront d'un à ces d'entroprise abandonne l'exercice de sa dans les mêmes conditions. s'agira travail exécuté sion; profesArt. 68-Tout So) en cas de force majeure. collectif de travail conflit né à l'occasion de l'exécution d'un Art. 76.-En cas de reprise de devant le Tribunal sera porté après échec de la conciliation contrat patron, la continuation du l'établissement par un nouveau de Travail selon la par ra, dans le mois de contrat d'apprentiasage originaire présent Code. procédure prévue dans le et l'apprenti la reprise, être stipulée entre le nouveau pourArl.

cas de force majeure. collectif de travail conflit né à l'occasion de l'exécution d'un Art. 76.-En cas de reprise de devant le Tribunal sera porté après échec de la conciliation contrat patron, la continuation du l'établissement par un nouveau de Travail selon la par ra, dans le mois de contrat d'apprentiasage originaire présent Code. procédure prévue dans le et l'apprenti la reprise, être stipulée entre le nouveau pourArl. 69.--Les règles ou ses représentants légaux, selon les patron ché particulières au louage criptions prévues par la formes et presd'ouvrage sont preserites par les articles d'industrie ou morsage. présente loi, pour le contrat vement du Code Civil, 1556 à 1568 inclusid'spprentisArt. 77.-La durée maximum du LOI No. trois ans. contrat d'apprentissage sera de 3-DU CONTRAT DAPPRENTISSAGE En l'absence de supérieure à trois stipulation ans aurait été sur la durée ou au cas ou une durée CHAPITRE I comme conclu pour la période prévue, le contrat sera considéré NATURE ET FORME DE L'APPRENTISSAGE La Direction Générale du stipulée ci-dessus. tions Travail, d'accord avec les Art. 70-Le contrat syndicales pourra fixer pour chaque métier la organisaquel un apprenti d'apprentisange est le contrat en vertu duprentissage, mais toujours dans les limites durée de l'aps'engage à trayailler pour une prévues dans cet article. établisement, en échange d'une instruction personne ou un par ceux-ci ou par un tiers dans un art, une professionnelle donnée CHAPTTRE H tier et de la rétribution convenue qui profession ou un méDES salaire minimum et étre fournie pourra être inféricure au CONDITIONS DE les deux formes. en argent ou en nature ou sous Art. 78.- -Aueun chef L'APPRENTISSAGE Art. 11.-Pour entrer en veuvage ou divorcé, ne d'entreprise s'il est célibataire, cr état de de 14 ans au moins. apprentisage; il faut avoir atteint l'age filles mineures, peut loger comme apprenties, des jeunes L'entrée en apprentissage sera subordonnée Art. cal et lorsque le métier auquel doit être à un examen médi79.--Ne peuvent recevoir des aptitudes initié T'apprenti apprentis: devront physiques ou paychologiques exige des lo) les personnes ayant subi une étre spécifites et faire T'objet d'un particulières, ces aptitudes afflictive ou infamante; condamnation à une peine Art. 12--Lapprentiuange fera examen spécial. 20) colles qui ont été condamnées en français, enregistré au l'objet d'un contrat écrit, rédigé Jo) celles qui ont été pour attentat aux meir; Social à moins Département du Travail et du Bien-Etre les articles condamnées pour les délits prévus du chef que l'apprenti ne soit sous la puissance 300, 324, 338, 291 du Code Pénal. par d'établissement.

rentiuange fera examen spécial. 20) colles qui ont été condamnées en français, enregistré au l'objet d'un contrat écrit, rédigé Jo) celles qui ont été pour attentat aux meir; Social à moins Département du Travail et du Bien-Etre les articles condamnées pour les délits prévus du chef que l'apprenti ne soit sous la puissance 300, 324, 338, 291 du Code Pénal. par d'établissement. paternelle Art, 80.-Le chef Art. 73-Le contrat d'apprentisage, ner ou de faire donner d'établissement dans son présentant la garantie de doncontenir les stipulations sulvantes: rédigé sur papier libre, doit sionnelle conforme aux exigences entreprise une formation profeslo) les noms, prénoms, cevoir des apprentis sans leur techniques a seul le droit de retreprise; profession et domicile du Chef d'enpromise. que santé ou leur moralité soit com20) les noms, prénoms, âge et domicile de La Direction Générale du Travail 30) si l'apprenti est mineur, les T'apprenti; à titre temporaire ou définitif, se réserve le droit de refuser domicile de son représentant noms, prénoms, profession et tis à l'établissement qui ne T'autorisation de former des appren40) la durée de légal; patron ou son remplit pas cette condition parce que le l'objet; l'apprentissege et la profession qui en fait ne possède pas représentant les chargé de la formation des apprentis 50) lu période d'essai sement ne qualités et les aptitudes requises ou si l'établisrieure à 3 mois; qui en aucun cas ne pourra être supépréparation répond des pas aux conditions nécessaires pour assurer la 6o) les jours de apprentis au métier auquel ils se destinent. 7o) le salaire congé; Art. 81.-Par des règlements it convenu; compte de la nécessité de donner d'administration à l'apprenti sera, en tenant gnéc, fixé le nombre d'apprentis qu'un une formation soiétablissenient eut enpable VI .LE MONITEURcomerctales de la maison pour cédés de fabrication ou les affaires les ascoclations ouil travalle. soin des matériaux et des Les syndicats et laquelle de prendre simultianément. a l'obligation rexpect et conuidération avec d'instruire seront consultés au préalable. Lapprenti de Temployeur; de témoigner de celui-ci vivant vrières intéresstes iastnuments aux membres de la famille CHAFITRE TI à Temployeur. ses cumarades de travall. sans motifs lui, ainsi qu'à délendu à Tapprenti d'ebandonmer, qu'il acDU CHEF DENTREPRISE Art. 89,11 est du contrat, Tspprentisage d'un autre. DES OBLIGATIONS et avant Texpiration le continuer auprès d'accepter un ap" legitimes auprès d'un maitre pour du Travail de juger, dans 82.-11 est interdit au chef drétablissement légitimes un apptentissage complit à la Direction Générale Art. abandonné sans motifs n appartiendra de la légitimité des motifs. prenti commencé ayant chez un autre patron. Générale du Travail de juger dans chaque cas, CHAPITRE v à la Direetion 1l appartiendra cas de la legitimité des motifs.

er un ap" legitimes auprès d'un maitre pour du Travail de juger, dans 82.-11 est interdit au chef drétablissement légitimes un apptentissage complit à la Direction Générale Art. abandonné sans motifs n appartiendra de la légitimité des motifs. prenti commencé ayant chez un autre patron. Générale du Travail de juger dans chaque cas, CHAPITRE v à la Direetion 1l appartiendra cas de la legitimité des motifs. el comD'AMPRERTISSAGE chaque graduellenvent DU CONTRAT Art. 83-Le patron est tenu d'enseigner T'objet du contrat deapprentiseage DE LA RESOLUTION est résolu de plein droit: pletemeni la profession qui fait directe, confier Fapprenti à la DirecArt. 90-Le contrat d'upprentisege de sous sa repoenabilns et capable qui se charge la mort du maitre ou Tappreoti; d'une des conn peut, ou employé experiments 1o) par vient à etre trappé titre; tion d'un ouvrier pretesionnel du20) si le maitre ou Tapprenti en l'article 79 du présent des travaux du maltre, de son enseignement contraindre lapprenti à elfeetuer étrangères à sa damnations filles prévues mineures, dans le cas de divorce autre femme 1 ne pourra autres travaux ou oecupations 30) pour les du maitre, ou de toute du contrat: mestiquee ou tous de décès de Tépouse la maison à répoque future profession. mauvais traitemnents à son égard de la famille qui dirigeait des parties s'abstenir de tous les des ouvriers ou gens être résolu sur la demande Travail: I doit contre les mauvais traitements a Art. 91-Le contrat peut à la Direction Générale du et le protéger combler les vacanou de l'une d'elles présentée manquerait aux stipulade la maison. par priorité pour sans lo) dans le cas ou l'une des parties I doit engager Tapprenti après Tachavement de Tapprentisagn, travailleurs en tions du contrat; ou nabituelle aux prescrip- les ces qui se preduiront peuvent invoquer d'autres cause d'infraction grave lois réglementant préjudice des droits que collectives. 20) pour du présent titre et des autres vertu des lois et des conventions celui-ci est oblitions de travail des apprentiss de son logé chez maitre, de conditions de la part Topprenti: Art. 8A_Si Tagprenti est il devra le traiter en bon père saine et 30) dans le cas d'inconduite habituelle sa résidence dans une commune gé de surveiller sa conduite, logement salubre, une nourriture 40) si le maitre transporte habitait lors de la convention. famille, lui fournir un autre que celle qu'il en résolution du contrat fondée sur suffisante. mois de le faire conduire dans Néanmoins, la demande trois mois à codipter il sera tenu tous les six à fin d'examen médical. ce motif n'est recevable que pendant de résidence. De plus, de santé ou dans un dispensaire faire la déclaration à la du jour ou le maitre aura changé une condamnation emun cantre aussi, en cas de maladie grave, à son admission dans 50) si le maitre ou Papprenti encourait de d'un mois; 1 devra, Générale du Travail, qui pourvoira un emprisonnement plus mois de la durée Direction portant dans les six premiers un hôpital, s'il y lieu.

recevable que pendant de résidence. De plus, de santé ou dans un dispensaire faire la déclaration à la du jour ou le maitre aura changé une condamnation emun cantre aussi, en cas de maladie grave, à son admission dans 50) si le maitre ou Papprenti encourait de d'un mois; 1 devra, Générale du Travail, qui pourvoira un emprisonnement plus mois de la durée Direction portant dans les six premiers un hôpital, s'il y lieu. qui n'a pas eneare 60) Temployeur peut, sans encourir de responsabililit, congédier dans durée du travail de Yapprenli 25 heures par semaine, du contrat et d'une incapacité manifeste du contrat. Art. 85-La de 16 ans ne pourra exceder durée ne pourra excédet 40 Tapprenti faisant preuve ou le métier faisant Tobjet atteint Yage 18 ans cette l'art, la profession passé cet age et jusquia devra excéder VI heures par semaine. durée du travail de Tapprenti ne CHAYTTRE En aucun cas la oceupés dans le même etablinsement POUR LES MINES, celle del ouvriers et employés dans les etablisements analogues, légal, DISPOSITIONS ET SPECIALES EXTRACTIVES ou à defaut celle fixée interdit à Topprenti Jes jours soir de chômage à 6 heures du CARRIERES DE INDUSTRIES TOUTE NATURE Tout travail est de 6 heures du d'exploitation ainsi que la nuit, destadire congé semestriel est fait obligation à toute de entreprise toute nature, sous peimatin. d'accorder à Tapprenti un Art. 92.-11 et industrie extractive des Le patron est tenu de mine, carrière de la licence, de faire fonctionner d'su moins quinze jours. d'inserire lapprenti, sans ne de retrait pur et simple profesionnelle ayant les pour fait obligation au patron à la et d'education Jes diriger vers écoArt. B-11 est des cours théoriques se rapportant écoles d'apprentissee les éléments pour contre-maitres, diminution de salaire, à de remplir ses obligations scolaires but de former en meilleurs vue de constituer les cadres: profession et de lui permettre conforles supérisures excluselon le vau de la Ioi. vient à expiration, en l'aptechniciens, ingénieurs. de fonetionnement de ces écoles seront gratuiteArt. 87.-Lorque Tapprentisance fera diligence pour que Art. 93.-Les frais l'entreprise et les cours dispensts du le Chel d'entreprise du service compésivement assurés par mité contrat, un examen sous la supervision Social. En cas devront prenti subisse du Travail et du Bien-Etre sera délivré à ment. de travail des écoles d'apprentisunge et du Bien-Etre tent du Département d'aptitude prolesionnele Art. M-Les plans le Département du Travail les déde succès, un certificat en raison de être approuvés par sera assurée conjointement par du TraTapprenti. prend fin avant le terme prévu, le chef d'étaSocial et leur surveillance et les représentants du Département Si Fapprentissage ou pour motifs graves, qui devra menlégués des syndicats Social. la fermeture de Tentreprise aussi de délivrer un certificat et la durée vail et du Bien-Etre dont le nombre sera déterminé Sobliseosent est tenu cessation de Tapprentisonge 95.-Des bourses d'etudes, du Travail et du Bien-Stre tionner les motifs de la Art.

terme prévu, le chef d'étaSocial et leur surveillance et les représentants du Département Si Fapprentissage ou pour motifs graves, qui devra menlégués des syndicats Social. la fermeture de Tentreprise aussi de délivrer un certificat et la durée vail et du Bien-Etre dont le nombre sera déterminé Sobliseosent est tenu cessation de Tapprentisonge 95.-Des bourses d'etudes, du Travail et du Bien-Stre tionner les motifs de la Art. par le Département aux éléments les plus quaeffectué. conjointement seront accordées des fide Tapprentiosage cial et Tentreprise, compte tenu possibdlités CHAFTBE IV lifiés des écoles d'apprentiemge, nancières de Texploitation. DE LAPPRENTI DISPOSITION GENERALE DES OBLIGATIONS les instrucdu travail par métiers doit suivre avec zèle et loyauté et être Art: 96.En attendant la réglementation de commissions de controle et de Art. 88. Lapprenti relatives à son apprentioage II lui est et la formation tlons du chef detablissemen de ses devoirs. les proet professions fidele et ponetuel dans d'aucune Taccampliasement façon les secrèts industriels, interdit de divulguer .LE MONITEUR. pour prévenir la VIII portée à la marche normale de éviter Tétablissement: de compromettre le résultat tels Généeale du Travail perte de matière périssable ou des travaux spécimux aux étala Direetion relatives à du travail, pour permettre permettre surveillance de Tapprentissage, des dispositions légales technique d'intérets de comptes; de pour travail extraordinaire sera chargte de Fapplication que blissements Teublusement de faire face à des sureroits pour autant que l'on ne Tapprentisage. TITRE II provenant de dirconstances attendre particuliares de Temployeur d'autres mesures. de la duDE TRAVAIL puisse normalement fournies ainsi en excédant de 50% LOI No. 4 DES CONDITIONS Les heures du supplémentaires travail seront payées avec une majoration compétente, sur le CHAYITRE I: rée normale aux fins de contrôle de Tautorité le salaire payé au personnel et inserites, du personnel, de même que et le motif pour lequel DE LA DUREE DU TRAVAIL registre qui a effectué ces heures supplécentaires sans préjudice de la majoration présont divisés en trois caelles ont été demandées, ce, les traétablisements de travail vue pour le travail de nuit. ne sont pas autoristes dans Art. 91-Les comLes heures sagpleneetaires ou insalubre. être segories: industriels; 20) les etablissements vaux à caractère dangereux de travail peuvent 1o) les etablisoerments agricoles. heures supelémnentaines semaine. Elles peuvent merciaux; 30) les établisements notamment: Art. 100.-Les dans la limite de 20 heures par du Travail après avis industriels comprennent de toute effectuées de Finspecteur Celui-ci 1o) Les Btablisements Carrières et Industries extractives être utilisées sur autorisation là où il en existe. cas de a) les Mines, les des organisations syndicales ouvrières d'heures suplémentaines en sans nature; les produits sont manufactuinterdire l'utilisation de travailleure dans lesquelles préparés pourra vue de permettre Temnbauchage b) les industries nettoyés, réparta, décorés, achevés, subiasent une chocnage, en et rés, modifiés, la vente ou dans lesquelles les matières la tsenslornation emploi.

cas de a) les Mines, les des organisations syndicales ouvrières d'heures suplémentaines en sans nature; les produits sont manufactuinterdire l'utilisation de travailleure dans lesquelles préparés pourra vue de permettre Temnbauchage b) les industries nettoyés, réparta, décorés, achevés, subiasent une chocnage, en et rés, modifiés, la vente ou dans lesquelles les matières la tsenslornation emploi. les parties en conviennent il autrement, sera sccorde pour y compris la production, motrice en genéral et de 1'6Art. 101.-A moins que de du Travail, heure et translormation de la force sur autorisation écrite Tlaspeteur un repos minimum d'une son et la transmission ou au trevailleur, environ la moitié de lectricité; Yentretien, la réparation. à Temgloyé il aura été employé pendant ne sera pas compté dans Ia reconstructlon, de tous batiments et édifidemie quand Ce repos c) la construction, ou la démolition aéroports, tunnels, honoraire de travail quotidien. la modification docks, jetées, canaux, routes, et téléphola durée normale du travail: et de grossesse appa- d'une ces, ports, égouts, puits, installtiona sel6graphiques d'eau ou d'auArt. 102 _Durant la période à deux dtallaitement périodes de repos par jour, ponts, niques, installations Blectriquem, ainsi distributions que les travaux de prérente, la ferme aura moins droit chacune. public tres travaux de conutruction précédant les travaux ci-dessus; demi-heure au industriel ou commercial, de maparation et de fondation ou de marehandises par terre, par Art. 103.-Tout etablissement de caleuler la durée normale du travail 5 heures de de personnes des marchandises est tenu à d) le transport compris la manutention ou privé, les affaires et libérer son personnel à 4 heures p.m. du mer ou par air,y séroporta, quais, wharis ou les entrepôts. services comnière à cesser du ler. Octobre au 30 Avril et des fêtes de fin dans les docks, eemmeredaus ainsi que et adl'après midi, 30 Néssmoins à Tépoque pour20) Les Btablisementa etabilissements et les etablisements sur ler. Mai au Septembre. au ler. Janvier, les etablisements le samedi merelaux de tous autres repose ensentiellement d'année, du 15 Décembre leurs activités au delà de 5 heures p.m. heures supministrations dont le fonctionnement ront poursuivre paient à leurs employés les un travail de bureau; sont ceux où s'effeetuent les y compris pourvu qu'ils du travail viagricoles qui des produits agriplémentaires effeetuées. de la durée 30) Les Bablisements la conservation et Texpédition Art. 104.- Les dispositions de la restriotives présente loi ne s'appliquent pas aux opéretions pour Ils comprenment principalement: sées aux articles 98 et 99 le traitement ou Thospitaliation coles de Tétablisement la garde, le reboisement, ayant pour objet et des aliénés, aux hôtels. fnrestières pour la coupe et le trunsBlablisoements des indirmes, des indigenis où sont a) les exploitations des forêts. Tabattage, forèts, la récolte du lades malades, pensions, cercles et autres etablisements de et de diTamélioration des bois en cafés, restaurants, aux entreprises spectacles ou terport des bois, Técorgage du charbon de bois; la récolte.

boisement, ayant pour objet et des aliénés, aux hôtels. fnrestières pour la coupe et le trunsBlablisoements des indirmes, des indigenis où sont a) les exploitations des forêts. Tabattage, forèts, la récolte du lades malades, pensions, cercles et autres etablisements de et de diTamélioration des bois en cafés, restaurants, aux entreprises spectacles ou terport des bois, Técorgage du charbon de bois; la récolte. servies des consommations, de transport aériens, maritimes aux pharma tex, la fabricstion pour la garde, la production, utiles et de fruits; vertissements, blanchisseries, aux services aux salons de coiffure, à feu continu, aux b) les exploltlations et lo transport de plantes la récolte, restres, aux aux usines fonctionnant nécessité. CepenTexpédition la garde, la production, cies, aux boulangeries, les de première du pour et de légumes; se débitent produits un roulement o) les explaitations et le transport de fleurs T'engraisseépiceries oû ou bien feront de travail. Texpedition pour la garde, la production, utilisés pour la dant les sus-dits bien etablusements paieront des heures supplementaires à Tarticle Sa d) les explaitatisns Télevage et Tamiélioration d'animaux Yelimentation: personnel ou des beures de travail prévue conment, du sol, pour les transports des ou vaches, pour la production, Art. 105-La limite dans les travaux dont le fenctionnmment être assuré par culture pour Télevage pourra être dépassée même de la nature du travail, de travail les explotiationa et le tranaport du lait; pour la produetinu doit en raison à condition que des heures n'affectern Tespedition pour Télevage des du sbeilles, miel et de la cire. des équipes successives, 56 par semaine. Ce régime avoir droit en les explaitations et le transport commern'excident pas en auxquels moyenne les travailleurs peuvent tion, Texpedition tous les etablisoements industriels, la durée norpas les congés leur de repos hebdomadsire. Art. 98 Dans nature qu'ils soient, Quarante compensation de jour pris après canet agricoles, de quelque heures par jour et de de Tautorité publique, intéresstes, là ciaux travail est de HUIT (8) Art. 106-Des reglements et ouvrières male de semaine. indussultation des erganisations patronales industrie ou par profession: Huit (48) heures 9 par heures par jour pour les Blablisaements commereiaux oû il en existe, détennineront par qu'il y a lieu d'admettre pour Sans exedder heures par jour pour les stablisgements entre elles pour re a) les dérogations permanentes, qui doivent triels et 10 s'accorder ou assitromplimentaie bureaux, les parties peuvent huit heures par jour. La les travaux préparataires en dehors de la limite et les heures autrement que par le est à Ja être nécesairemnent exécutés ou pour certaines partir les 48 le tempa pendant lequel personmel lesquels au trevail général de Tétablisomoent est inest durée du travail seront exclus les repos pendant gnée catégories de personnes dont le travail spécialement de Templayeur de Temployeur. pour dispostition n'est pas à la disposition à larticle prétermittent qu'il y a lieu d'admettre de le personnel limite des heures de travall prévue survenu ou immib) les dérogations temporsires de faire face à des aurcrotte Art.

quel personmel lesquels au trevail général de Tétablisomoent est inest durée du travail seront exclus les repos pendant gnée catégories de personnes dont le travail spécialement de Templayeur de Temployeur. pour dispostition n'est pas à la disposition à larticle prétermittent qu'il y a lieu d'admettre de le personnel limite des heures de travall prévue survenu ou immib) les dérogations temporsires de faire face à des aurcrotte Art. MLa etre dépasste en cas d'sccident à effectuer aux machines permettre aux entreprises cédent pourra en cas de travaux durgence mais uniquement dans travail extrsordinaire nent, ou ou en can de force majeure, sérieuse ne soit apou à Toutillage, nécessaire pour éviter qu'une gene la mesure IX LE MONITEURétant donné la nature des besoins auxb) à des travaux qui, de caractère technique dispositions relatives à la durée du travail telles quels ils satisfont, pour des raisons des graves Art. 107.--Les ne pas s'appliquer: ou fondées sur la nécessité d'éviter préjudices ou à l'article pourront à rélevage à l'indusque prescrites sont seuls occupés les à l'intérêt public, à Tagriculture, dans lesquels a) aux établissements famille de T'employeur; trie, ne souffrent pas d'interruption; leur nature, ne peuvent être membres de la dans lesquelles le personnel c) à des tâches qui, en raison de saisons et dépendent de l'acb) les administrations publiques organe de la puissance publique; exécutées que dans certaines de la employé agit comme de direction ou de confiantion irrégulière des forces nature; à la marche d'une c) les personmes occupant un poste d) aux travaux qui sont nécessaires bonne ce. entreprise et ne peuvent être différés; à l'arsuite des us et coutumes ou en et aux établissements cités Art 108. Dans le cas ou par ouvriers et patrons, le temps de trae) aux travaux domestiques loi. vertu d'aocords conclus entre la présente loi et le taux de ticle 104 de Ja présente et vivall ent inférieur à celul prévu par pour le paieArt. 115.-Les propriétaires des exploitations entreprises charémunération plus élevé que ceux qui sont prévus seront sées dans le précédent article sont tenus d'aceorder toutefois, leurs sàles conditions en vigueur de repos complet à ment des heures suplémentaires, que semaine, un jour compensateur maintenues de plein droit. loi, lariés. nature du travail, la nature des services 109.-En vue de faciliter lapplication de la présente Art. 116.-Lorsque la des disArt devra: fournis par l'établissement ne permettent pas Tapplication être prises par la chaque employeur d'affiches apposées d'une manièpositions de l'article 110 des mesures pourront cas échéant, des a) Faire connaltre au l'établissement moyen ou en tout autre lieu conDirection Générale du Travail pour soumettre, le déterminées re apparente dans mode par l'autorité déterminées de personnes ou des catégories venable, ou selon tout autre approuvé et finit la ducatégories comprises dans le champ d'application de la précompétente, les heures auxquelles s'effectue commence équipe, les d'établissements loi à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte rée du travail ou, si le travail le tour par de chaque sente toute considération sociale et économique pertinente.

tre, le déterminées re apparente dans mode par l'autorité déterminées de personnes ou des catégories venable, ou selon tout autre approuvé et finit la ducatégories comprises dans le champ d'application de la précompétente, les heures auxquelles s'effectue commence équipe, les d'établissements loi à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte rée du travail ou, si le travail le tour par de chaque sente toute considération sociale et économique pertinente. heures auxquelles commence et finit tenu de le cas exceptionnel des travailleurs saisonniers droit Art. 117.-Dans et ayant équipe; les repos accordés au bénéficié de leur repos compensateur Faire connaitre de la même façon comn'ayant pas pour chaque journée assurée conformément à l'article 98 ne sont pas à un jour de congé supplémentaire de congé corpermonoel, repos qui, le dimanche ou jour férié, les jours supplémentaire et seront cupris dans la durée du travail. le fait d'employer une personne au repos compensateur seront groupés n sera considéré comme illégal vertu de l'alinéa b) du présent respondant mulés avec le congé annuel. de dehors des heures fixées en de des dispositions en Art. 118.-En vue faciliter T'application chaque Patron, Direcartiole. CHAPITRE I la présente Loi sur le repos hebdomadaire, ci-après: teur ou Gérant sera soumis aux obligations est HEBDOMADAIRE ET DES JOURS FERIES faire dans le cas oi le repos hebdomadaire DU REPOS n) connaltre, à l'ensemble du personnel, les jour 110.-Tout le personnel occupé dans tout établissement indonné collectivement collectif au moyen d'affiches apposées Art. public ou privé, ou dans ses dépendances, et heure de repos dans l'établissement et dans tout dustriel ou commercial professionnel ou de biend'une manière apparente tout autre mode approuvé même s'il a un caraetère d'enseignement de sept jours bénéficier autre lieu convenable ou selon faisance, devra au cours d'une période heures conséeupar le Département du Travail et du Bien-Etre Social; d'un repos comprenant au minimum vingt quatre faire connaitre lorsque le repos n'est pas donné collectiveb) au moyen d'un regisire, lives. le dimanche, et en même ment à Tensemble du personnel, à particulier de préférence un régime sera Ce repos accordé établissement. les ouvriers et employés soumis temps à tout le personnel de chaque commercial doit cesser ses de repos et indiquer ce régime. effectué exceptionnellement le agricole, industriel, heures de travail Tout établissement ne rentre dans la catégorie des Art. 119--Les fériés sont payées avec une majoration de activités le dimanche à moins qu'il précédent. dimanche et les jours prévue pour le travail établisoements visés à l'article 104 du chapitre 50%, ce sans préjudice de la majoration Arl. 111. Les travailleurs doivent bénéficier du repos Arrêté hebdoma- préde nuit. et commerciaux suivants : daire, des jours fériés et des chômages autorisés par pour un Dans les établissements industriels ou Thospitalisation diminution de salnire, sauf ceux employés ayant pour objet le traitement sidentiel sans établiscements des indigents et des aliénés, hôtels, catravail à caractère provisoire.

judice de la majoration Arl. 111. Les travailleurs doivent bénéficier du repos Arrêté hebdoma- préde nuit. et commerciaux suivants : daire, des jours fériés et des chômages autorisés par pour un Dans les établissements industriels ou Thospitalisation diminution de salnire, sauf ceux employés ayant pour objet le traitement sidentiel sans établiscements des indigents et des aliénés, hôtels, catravail à caractère provisoire. caractère permanent des malades, des infirmes, et autres établissements ou sont Art. 112-Le travailleur dont l'emploi a un le délaifés, restaurants, pensions, cercles de spectacles, de divertisbénéfice, des prescriptions légales concernent servies des consommations; entreprises terrestres, a droit au hebdomadaire payé, les jours fériés et services de transports acriens, maritimes ou conge ou pré-avis, le repos sements, salons de coiffure, pharmacies, boulangeries, épiceries les congés payés. Je contrat de travail blanchisseries, les produits de première nécessité, usines fonctionnant Le travail a un caractére permanent, que lorsque la prestation de où se débitent qui sont autorisés à travailler habituellement les di- ils durée déterminée ou indéterminée, à feu continu, même des besoins auxquels soit à normalement et sans interruption penmanches, en raison de la nature établi de telle sorte que services peut se poursuivre satisfont, le roulement du personnel sera dimanche au dant la durée de T'entreprise. non permanent bénéficie d'un jour de repos le a un caractère provisoire et partant chaque travailleur autres jours de repos pouvant être Le travail de services est accidentelle, n'étant puint liée moins une fois par mois, les Le repos compensateur rélorsque la prestation devant prendre fin avec les circonstanpris un jour quelconque de la semaine. pour à la vie de lentreprise ou qui est accordé au personnel de ces établissements lui l'ont rendue nécessaire. munéré et les jours fériés ne donne pas ces qui contrat de travail à la journée le travail effectué le dimanche alinéa de cet arArt. 113.-Toutes les fois que le indéfiniment par tacite reconduedroit à la majoration de 50% prévue au premier à la conclusion du :onet à Theure se trouvera prorogé transformé tacitement en contrat de ticle, quand il est expressément convenu à normalement ses tion, il sera considéré comme accordant au travailleur qui y a droit trat de travail que le travailleur aura fériés. préter travail à durée indéterminée légales relatives au délai-congé ou services le dimanche et les jours le bénélice des prescriptions hebdomadaire payé attachées MI préavis, aux congés payés et au repos CHAPTTRE au travail à caractère permanent. des articles 110 et 111, DU TRAVAIL DE NUIT Art. 114.Sont exclues des dispositions de nuit est celui exécuté entre six heures les personnes oecupées exclusivement: causés par un Art. 120-Le travail H sera payé avec une majoration à des travaux de réparation de domiages du soir et six heures du matin. a) de force majeure ou par cas fortuit, qui ne peuvent d'au moins 50% du travail de jour. cas être différés; LE MONITEUR.

TRAVAIL DE NUIT Art. 114.Sont exclues des dispositions de nuit est celui exécuté entre six heures les personnes oecupées exclusivement: causés par un Art. 120-Le travail H sera payé avec une majoration à des travaux de réparation de domiages du soir et six heures du matin. a) de force majeure ou par cas fortuit, qui ne peuvent d'au moins 50% du travail de jour. cas être différés; LE MONITEUR. effectivé dea disposiX Art. 132. En vue de faciliter les Taplication congés payés, chaque emmployeur des chapitre sur relatives all paienent tions du présent préjudice des dispositioas le dimanche et les doit inserire sur un registre: par Cela sans et du travail effectué d'entrée en service des personnes employéea chacune d'elles heures supliementaies des a) la date durée du congé annuel payé auquel jours fériés. le cas de la journée mixte, comprenant de l'article lui et la de chaque perArt. 121.Dans heures de nuit, les diospostions a droit le congé annuel payé heures de jour et des aux heures de nuit. nornalement b) les dates auxquelles la durée préotdent sont aplicables heures de travail s'exécutent et insonne est pris; par chaque personne pour Art. 122. - Quand les devra le stipuler expresaément pour c) la rémunération reçue le contrat de travail la majoration payée de son congé annuel payé; ou le congé matecnité la nuit, du salaire de base, les dates auxquelles le congé-maladie pris, la rémmunéra diquer séparémnent fériés sera d) a été eventollement bénéficié de l'un la nuit le dimanche et les jours des de chaque personne chaque personne qui aurait Le travail de nuit effectué de 50% sans préjudice du paiement supplétion reçue de par ces congés. payé avec une majoration dans la présente loi pour les heures ou l'autre aux diopoaitions d'une maforations prévues dimanche et les jours fériés. emuployeur qui oontreviendra du trevail sera guni travail du Art. 133.Tout la durée de mentaires, le - du présent titre relatives à autant de fois quily aura parsonCHAPITUE IV amende de 500 à 2,000 gdes. conditions contraires à la loi. travaillant dans des spécial du DéparteDES CONGES HAYES nes sera versée à un compte du une année de serLa valeur perçue Bocial en vue déreloyperment travailleur aura droit après jours consécutifs, ment du Traveil et du Bien-Btre Ouvrière. Art. 123--Tout payé d'au moins quinze (15) deux dimanches. Les de son programme dEducation du présent titre pour vice, à un congé treize jours ouvrables et de travail dues infractions aux dispositions d'une amencomprenant (13) routiniers et les interruptiona de congé, devant Art. 134-Les sanction n'est prévue seront punies de 1 mois à 3 mois. joure fériés officiels dans la période lesquelles sucune ou d'un enpelsnmnement du à la maladie ne sont pas la comptés dite période.

. Les de son programme dEducation du présent titre pour vice, à un congé treize jours ouvrables et de travail dues infractions aux dispositions d'une amencomprenant (13) routiniers et les interruptiona de congé, devant Art. 134-Les sanction n'est prévue seront punies de 1 mois à 3 mois. joure fériés officiels dans la période lesquelles sucune ou d'un enpelsnmnement du à la maladie ne sont pas la comptés dite période. annusl, de de 50 à 500 gourdes versée à un compte spécial Département de son être ajoutés en sus de qui, ayant droit à son congé d'en avoir La valeur perçue sera Social en vue du aeveloppement Art. 124-Le travailleur raison quelconque avant du Travail et du Bien-Etre Ouvrière: quitters son emploi pour une correspondant en argent à quinze (15) progremme d'Education sanctions prévues aux articles benéficié, recevra le montant 135-En cas de récidive, fermeture les de Tentreprise erdonnte. jours de travail. divisible en douzième en cas de suspension, motif Art. seront doubléese et la par les TriLe congé annuel est déinission du travailleur, pour quelque le travaile précedenta prévues seront promonobes dans le présent Code. de rivocation ou de de son année de service: douzième qu'"7l Art. 138,Les sanctions selon la procedure prévue que ce soit, avant l'expiration équivaleht à autant de bunaux de travail leur aura droit au montant de travail. d'une CHAFITRE v aura fourni de mois oà le travail ne Be poursuit pas d'exArt. 125- Dans les emplois Tannée, notamment les etablisoements de DES SALAIRES façon régulière toute les ateliers de petite industrie, les du fabriques travailleur portation de café, etc... le congé annuel travail fournis y A Définition. terme "Salaire" simatériaux de construetion, base du nombre de jours de trente. de la présente Loi, le de calcul, la sera caleulé sur la les fériés, divisés par douArt. 137.-Aux termes ou le mode et les dimanches et jours le nombre de quels qu'en soient la dénomination d'être évalués en espèces de compria calcul sera effectue en vue de déterminer soit 1 jour 1/4 pour chaque gnifie ou les gains susceptibles dus en vertu d'un contra! Ce le travailleur aura droit, sera pas tenu conpte remunération accord ou la loi, qui sont à un travailleur, soit pour zièmes auquel jours. En Teffectuant il ne moins de quinze fixés par écrit ou verbal, par un emplayeur soit pour les services période de trente aura été employé durant travail effectué ou devant etre effectué, des mois oà le travailleur du préale travail ou devant être rendus. intellectuel aura droit à jours. annuel doit être payé séparément rendus Tout travailleur manuel ou de subvenir à ses benoins Art. 128-Le congé du contrat de travail. fixée Art. 138. minimum vital lui permettant vis en cas de rupture qui occupera, pendant la période même un salaire de sa famille. doit etre périodiquement Art. 1E-Lemployeur travailleur à un travail rémunéré, le et à ceux salaire minimum vital les indices révèlent son congé légal un comme ne donnant pas Art.

être payé séparément rendus Tout travailleur manuel ou de subvenir à ses benoins Art. 128-Le congé du contrat de travail. fixée Art. 138. minimum vital lui permettant vis en cas de rupture qui occupera, pendant la période même un salaire de sa famille. doit etre périodiquement Art. 1E-Lemployeur travailleur à un travail rémunéré, le et à ceux salaire minimum vital les indices révèlent son congé légal un comme ne donnant pas Art. 139.-Le du coût de la vie quand durant pour dehors de Tentreprise, sera considéré auxquels il pourajusté aux variations coût de la vie de 10% ou davantage en sans préjudice des dommageinenets inférieurs au montant de une mugmentation du congé légal, et qui ne seraient pas congé payé. une période d'une année. unité de temps (mois, quinzaine, rait être condamné pour son être payé par à forfait, soit en lindemnité due au travailleur un congé en vertu de l'article Le salaire peut heure) soit à la tache, à la pièce ou aux bénéfiArt. 128.Toute personne prenant la durée du dit congé sa rémuneration semaine, jour, aature, soit sous forme de participation 123 doit recevoir pour toute qui doit être fixée confornénent de espèces et en ou aux recettes de Temgloyeur. en monhabituelle, calculée d'une façon collectives en vigueur, majorte ces, aux ventes salaire stipulé en espéoes doit être de payé le payer sous aux lois ou aux conventions on nature, s'il en existe. Art. 140.-Le Il est absolument interdit tout autre signe reléquivalent de sa rémunération T'abandon du droit au congé naie ayant cours légal. bons, fiches, jetons ou est tibre accord portant sur doit être considéforme de marchandises, la monnaie. L'employt Art. 128.-Tout au dit congé tendant à remplacer le veut et oà i1 le vect annuel payé ou sur la renonciation présentatif son salaire comme il faut entendre exclusive: ré comme nul. cumulatif. Dans les c1s de de - dépenser "Salaire en Nature" il famille sous forme d'acongé annuel n'est pas de la Direction GénéArt. 14L-Par le travailleur ou sa destinés à sa Art. 130-Le Teutorisation expresse aocord écrit perment celui que reçoit de vétements et autres articles agriforce majeure et avec pourront conclure un en aueun liments, de logement, immédiste. Dans les entreprises rale du Travail, les parties annuel sur une période qui, personnelle cède au travailleur conmettant le eumul du congé deux années. consommation coles ou d'élevage, le terrain que les Temployeur ne saurait être à récolter produits cas, ne doit être supérieure total de quinze lensemencer et en nature: travailleur a droit à un noipbre de sulaire: Pour pour sidéré comme un palement en Art. de 131-Le congé de maladie par an, sans diminution doit être requis par l'emnB. "Da Paloment des Salaires jours un certificnt médical ou d'un Service de des salaires sera fixée de etre gré le enet-mbatie du médecin de Tentreprise année de service, il des paiements ne pourront ployeur emanant n'a pas une à la Art: 12-Lipoque cependant ces palements santé publique. Si le traveilleur calculé sconsmsalisement cumulatif.

adie par an, sans diminution doit être requis par l'emnB. "Da Paloment des Salaires jours un certificnt médical ou d'un Service de des salaires sera fixée de etre gré le enet-mbatie du médecin de Tentreprise année de service, il des paiements ne pourront ployeur emanant n'a pas une à la Art: 12-Lipoque cependant ces palements santé publique. Si le traveilleur calculé sconsmsalisement cumulatif. à gré par les parties aura droit à un congt-maladie fourni. Le coneLamaladie n'est pas durée du service déjà XI .LE MONITEUR. de la manière suivante: le total des gains réamanuels et pièce, il sera procédé yera divisé rur le nombre de jours de plus de quinze jours pour les travailleurs lisés pour la période considérée La valeur ainsi obtenue sera conespacés les travailleurs intellectuels. de travail effectués en un mois. réalisés et sera d'un mois pour aux bénétices, aux sidérée camme la moyenne des salaires quotidiens Si le salaire consiste en une participation il sera fixé une somme multipliée par le nombre de jours à payer. ventes ou aux recettes de Y'employeur, le aalarié et qui sera fixée propormenmuelle que devra recevoir probable des gains qui Du Pourboire tionnellement à ses besoins et au définitive montant devant avoir lieu Bu est une libéralité consentie ou un suphul reviendralent, le liquidation Art. 151-Le pourboire le client d'un hotel, d'un restaurant molna une fols Yan. d'une plément de compte payé par des avec lesà la piece dont l'exécution doit durer plus de tout autre établissement au profit employés leurs Pour tout travail peuvent être fixées de gré à gré, ou relations à l'occasion de la prestation de quimanine, les dates de paiement quinzaine quels il entre en mada le travailleur dolt recevoir des acomptes qui chaque suit la livraison services. versé directement ou payé en et Atre intégralement payé dans la quinzaine Art. 152-Le pourboire peut être de Fouvrage. alinéa de sus de la note aequittée. le client est considérée --Sous réserve des dispositions du 2ème Toute majoration de fncture payée par Art. 143.- le salaire complet devra être versé au salarié comme pourboire. l'article précédent, perçu et encaissé par le patron constitue pour chaque période de pale. celui qui est gagné pour les Art. 153-Le pourboire une eréance des employée et pout Par salaire complet, 0 faut entendre au même titre que le salaire, jourates normales de travail et pour les heures supplémentaires. être réclamé pat les mêmes voies. de Yencaisoement devra s'effectuer au lieu où les travailleurs Art. 154 1 L'Employeur est tenu de justifier Art. 144-La paye ouvrables seulement. des sommes perçues à titre de pourprétent leurs services et les jours ni et de la femise à son personnel etre dans les leux de débauche, le salaire ne pourra payé ou de débit de boissons alcooliboire. défaut de convention collective, le Direction génedans les lieux de divertiasemente de l'établissement od Art. 155-A des organisations patronales et ques, à moins qu'il ne s'agiase d'employés rale du Travail après consultation par catégories professiondevra déterminer s'etfeetue le paiement. se remsyndicales intéressées, à la charge de T'employeur, les 145.- Tout employeur qui fait une avance ne peut nelles, Jes modes de justification des salariés intéressés Art.

collective, le Direction génedans les lieux de divertiasemente de l'établissement od Art. 155-A des organisations patronales et ques, à moins qu'il ne s'agiase d'employés rale du Travail après consultation par catégories professiondevra déterminer s'etfeetue le paiement. se remsyndicales intéressées, à la charge de T'employeur, les 145.- Tout employeur qui fait une avance ne peut nelles, Jes modes de justification des salariés intéressés Art. de retenues successives ne dépassant pus le conditions dans lesquelles les représentants titre de pourboire bourser qu'au moyen contractuels, sauf en cas de rupture contrôlent l'exactitude des valeurs encaissées au aixkmpe du montant des salaires les garanties de remboursement donet les modalités de répartition. du eontrat de travail quand En aucun cas T'employeur aura refusé de percevoir le montant du nées par le travailleur sont insufisantes. membre quelconque de Art. 156.--Le patron qui envers les employés. ne doit preter de l'argent à intérêt à un pourboire en sera débiteur être effectuée par le patron son Personnel. Art. 157.-Aucune retenue ne pourra bénéfice de travail à la pièce en cours ne sont pas consur le montant du pourboire au Les acomptes sur un à un titre quelconque ni à celui d'un employé qui occupe sidérés comme avance. des l'entreprise ou à son bénéfice, et d'administration. est créé dans le cadre d'une entreprise, des fonctions de direction Art. 146.--Lorsqu'il aux salariés ou des sercomplet devra être versé aux employés beonomats pour vendre des marchandises aucune contrainte ne Art. 158-Le pourboire il faut entendre le montant viees destinés à leur fournir des prestations, qui y ont droit. Par pourboire complet, titre exercée sur les salariés intéressés pour qu'ils_fossent de la valeur perçue à ce par l'employeur, pourre etre services. intégral du sera fixée selon usage de ces économats ou d'accéder à d'outres magasins ou serArt. 159. L'époque de paiement le délai pourboire imparti puisse dépnsser Lomsquil n'est pas possible Travail prendra des mesures approl'accord entre les parties sans que vieee la Direction Générale du soient vendues et que quinze jours. prites tendant à obtenir que les marchandises et raisonnables ou que ou Boni les services soient fournis à des prix juates ne soient pas D. Du salaire annuel complémentaire les économats ou services établis des par bénéfices l'employeur mais dans l'intérêt 23 Décembre et le 31 Décembre de chaque exploités dans le but d'en retirer Art 160.-Entre le généralement quelconques, sont tenus des salariés. dont le but année, tous les employeurs annuel complémentaire, ou interdite toute retenue sur Jes salaires de payer à leurs employés, un salsire Art. 147.--Est direct ou indirect par un salaric, à un €Bonis. est d'assurer un paiement à un intermédiaire queleonque en <Bonis ne devra jamais être inférieur à employeur, à son représentant ou Art. 161.-Ce salaire ou salaires par le salarié au cours de vue d'obtenir ou de çonserver un emploi. la douzième partie des perçus en argent, en nature, Jogedes mesures efficaces en vue d'informer l'année, qu'il s'agisse de rémunération Art. 148.-11 sera pris approprice et facilement comprément, commission, pourboire.

iaire queleonque en <Bonis ne devra jamais être inférieur à employeur, à son représentant ou Art. 161.-Ce salaire ou salaires par le salarié au cours de vue d'obtenir ou de çonserver un emploi. la douzième partie des perçus en argent, en nature, Jogedes mesures efficaces en vue d'informer l'année, qu'il s'agisse de rémunération Art. 148.-11 sera pris approprice et facilement comprément, commission, pourboire. les travailleurs d'une manière cas résiliation du contrat de travail, il devra être hensible: el cela Art. 162.-En outre les émoluments qui lui reviennent en vertu de salaire qui leur sont applicables versé au salarié, fraction échue du salaire ana) des conditions soient affectés à un emploi ou à loccasion des dispositions du présent code, la dans le chapitre. avant qu'ils ne conditions; nuel ou BONI, défini présent de tous changements dans ces la période de complémentaire annuel ou <BONI, de tout constituant leur salaire pour Art. 163.-Le salaire complémentaire de mois de b) des éléments dans la mesure où ces éléments sont sucepnouveau salarié sera calculé en fonction du nombre paie considérée, service fourni au cours de l'année. tibles de varier. effectuées a titre de remArt. 149.--Les retenues sur salaires affectant Jes produils, biens E. Des dispositions générales boursement pour perte ou dommage autorisees seulement lorqu'il contreviendra aux prescripticns du ou installations de T'employeur sont être prouvé que le salarié Art. 164.- L'employeur qui amende de G.50.00àG. 500.00 pour ou dommage et qu'il peut titre sera passible d'une sans y a eu perte des dites retenues sera déterminé présent à par le Tribunal de Travailce pré en est responsable. Le montant et le salarit et ne pourra chaque infraction prononcer en faveur des intéressés. Cette amend'un eommur accord entre l'employeur la valeur réelle judice des dommages-intérets du Travail et ni excéder spécial du Département dépasser Je quart du salaire mensuel, de sera versée au compte du de son programme du dommage ou de la perte. prévue du Bien-Etre Social en vue développement contestation à ce sujet sera soumise à la procédure d'Education Ouvrière. conToute de travail. sera doublée et l'employeur le présent Code sur les corfits En cas de récidive, l'amende par des salaires à payer à titre de congé, damné de 1 mois à 3 mois de prison. Art. 150.--Pour le calcul payées à la thche, à la préavis et boni dans le cas des personnes LE MONITEURréclamée est reconnue positiveXII Art. 174-Au cas oà la créance lune des parties, ou si cette créance du de T'employeur seron: grement ou implicitement ou par en partie par la Dirccflon Générale délai railes biens umnmobiliers du salarié pour tou: saparait établie en tout à la partie débitrice un Art. 165.-Tous judiciaire en faveur de la DirecTravail, il pourra être accordé à de ce délai une injonevés d'une hypothaque dus; après échec de la coneiliation par le Tribusonnable pour s'en acquitter, Texpiration par le Service de T'inspection laires et asimilés du Travail et condamnation prononeée et assimilés du trntion de payer lui sera fnite toujours tion Générale De plus, la créance de salaires ce en.

un Art. 165.-Tous judiciaire en faveur de la DirecTravail, il pourra être accordé à de ce délai une injonevés d'une hypothaque dus; après échec de la coneiliation par le Tribusonnable pour s'en acquitter, Texpiration par le Service de T'inspection laires et asimilés du Travail et condamnation prononeée et assimilés du trntion de payer lui sera fnite toujours tion Générale De plus, la créance de salaires ce en. con. du Travail, de lautre retuse de nal de Travail. sur les meubles de T'employeur et hypoGénérale la partie reconnue débitrice elle sera considérée vailleur est privilegée du Code Civil sur les privilèges Art. 175-Si valeur réclamée dans le délai imparti, par Minspeeteur du formité des prescriptions payer la dresss en consiquence d'obtemdu sa1 sera de la partie thèques. de toute action en paiement Civii. contrevenante. constatant le refus du Travail, et prescription du Code Travail un prochs-verbal du dit Inapecteur Art. 166.-La les articles 2036, et suivants aux injonetions de payer de laire est réglée par pérer laffaire sera deferée au Tribunal Travail. auront été épuisées TITRE II toutes les voies amiables il pera dreasé par le Art. 116-Lorque les parties arrivent à s'entendre, Une copie de ce DES CONFLITS DE TRAVAIL sans que de non conciliation. au Tribunal LOI No. 5. Coneiliateur un prooks-verbal adressé, à telles fins que de droit, CHAPTTRE I proots-verbal sera Générale du de Traval. la Direction DE TRAVAIL partie convoquée par en permomne INDIVIDUELS Art. 171-La devra comparatire DES CONFLITS survenu entre Travail, en vue de le Conellation. spécial, ayant pouvoir conflit de travall est tout différend conditions de travail. ou se faire représenter par de un son mandataire mandant tous les engagemneats ce manArt. 107.--Le au sujet des pour et au nom pris par un eraployeur et son employé être individuel ou collectif. de prendre au dit conflit de travail. Les engagementa 168.-Le conflit de travail peut entre un eraployeur et un relatifs lient le mandant. aimulArt. lorsqu'il est survenu des conditions de dataire spécial fait au plaignant de formuler n est individuel membres de son personnel, au sujet de Tentreprise. Art. 178.-11 est obligation. Générale du Travail toutes les réclamaou plusieurs affecter le fonctionnement normal de satanément a la Direction son employeur, afin de Jui permettre du Tratravail mans relatives aux séclamationas travail tions qu'il peut avoir contre La Direction Genérale les dufficultés ou de une seule décision. proArt 108-Toutes des beures suygliementares fériés, solt d'y statuer par des nouvelles réclamations conlaires dus, soit en paiement hebdemadaire et des jours à la vail ne tiendra donc aucun compte relatives au même des congés, du repos sounises contre son employeur il est istervenu de nuit, délai congé, seront obligatoalrement Générale du duites par T'employé sauf ai dans lintervalle en paiement du de la Direction flit qui aura été déjà réglé entre les parties.

, solt d'y statuer par des nouvelles réclamations conlaires dus, soit en paiement hebdemadaire et des jours à la vail ne tiendra donc aucun compte relatives au même des congés, du repos sounises contre son employeur il est istervenu de nuit, délai congé, seront obligatoalrement Générale du duites par T'employé sauf ai dans lintervalle en paiement du de la Direction flit qui aura été déjà réglé entre les parties. médiation des services compétents un autre contrat de travail Travail qui en dressera prots-vertal de salaires prévues à Yartiole précéCBAFITRE n 118.-Les réclamations Générale du Travail pour Art. présentées à la Direction ne pourront COLLECTIFS DE TRAVAIL dent qui seront en sa qualité d'amiable compoaiteur, de travail, que DES CONFLITS il est survenu entre l'emson intervention entendues même après la rupture du de la contrat date de ces réclamaArt. 119-Le conflit est eollectif quand membres de son personnel au être de six mois, à partir et un certain nombre de est de nature à compropour une période travailleurs qui ployeur conditions de travail lorsqu'il tions. maximum de six mois est accordé aux soumettie leurs resujet des la bonne marche de l'entreprise. Un délai service de V'employeur pour Pour les réclamamettre ne sont plus au Direction Générale du Travail. directement deDE LA CONCILIATION clamations à la délal, elles seront portées AMIABLES après ce REGLEMENTS DE tions produites de Traval. ses doET PROCEDURE CONCIIATION vant le Tribunal présenter strietement prolesnionsel. partie pourra peronellement soit verbalement ou différend à caractère aux du Art. 171.La Générale du Travall, spécial ou par Art. 180.Tout sera réglé conformément dispostions léances à la Direetion Tintermédisire de son mandataire social et sconomique la procédure qu'il fixe. de par écrit, soit par présent Code et selon directement ou par Tintermédisire leurs son syndicat. faire assister de leur avocat: Arl. 181-Les travailleurs, chereber à résoudre Les parties peuvent se Direction Générale du leur et les employeurs devront entre eux ou avec l'interService compétent de la de syndicat voie de reglement direct Art. 112Le d'une plainte relative aux réclamations pour différends par deTravail une fois saisi partie dans un délai de 24 heures convention d'amiables compositeurs. le syndicat ou les employeurs, salaires, convoquera l'autre pas à cette première A cet effet, les travailleurs, une délégation de trois représentants ou Si. la partie ne comparait dans laquelle il lui à l'autre partie verbalement par la coneiliation. recevra une deuxième de conflit vront envoyer sera chargée de présenter devront être vocation, elle en coneiliation est obligatoire en malière au maximum, qui et requêtes. Ces représentants et être munis de e rappelé que la le écrit leurs plaintes des causes du diférend travail. à cette deuxieme convocation, parlaitement. au courant signer tout accord. ou leur syndiAu cas ou elle n'obtempire Générale pas du Travail, lui fera une injonc- Si le pouvoirs suffisants ou son pour représentant, les travalieurs Si la disService de Minspection dans les 24 heures pour la coneillation.

au maximum, qui et requêtes. Ces représentants et être munis de e rappelé que la le écrit leurs plaintes des causes du diférend travail. à cette deuxieme convocation, parlaitement. au courant signer tout accord. ou leur syndiAu cas ou elle n'obtempire Générale pas du Travail, lui fera une injonc- Si le pouvoirs suffisants ou son pour représentant, les travalieurs Si la disService de Minspection dans les 24 heures pour la coneillation. il pourra L'employeur refuser de recevoir cette délégation. un délei de 24 tion de se présenter du Travail assermenté, Service de cat ne pourront être entreprise imediatemens, faire. coneiliateur est un Inspecteur sans s'adresser au cussion ne peut à la partie intéressée pour le dans le caprocéder directement à Tinjonetion momant, si la partie malgré l'injoneheures sera accordé qui auront lieu touGénérale. A ce le délai imparti, elle sera consiArt. 182.-La durée des négociations être fixée au gré des parties; Finspection refuse de se présenter dans ledit Inspecteur du Travail dre du reglement direct pourra Vexigeraient, une réponse tion 1l sera dressé par de la d'obtempboer à dans le cas où les travailleurs devra leur être donnée dérée contrevenante. constatant le refus déférée partie d'office au "Tribunal tefois, à chacune de leurs revendications des un procks-verbal écrites, et laffaire sera concrete dans les dix jours de louverture négociations. et travailleuix ses injonetions lui les nigociations entre employeurs des conde Travall. à l'une des convocations qui Art. 183.- SI accord, il sers établi un procis-verbal sera adresste à la la partie comparalt entendra les deux paraboutissent à un certifiée conforme siArt 173--Si Direction Genérale du Travail au besoin à intervenues et copie dans les trois jours suivant la sont faites la respectives, prociders, pour ventions Génbrale du Travail Ues, inscrira leurs déclarations des lieux et même à une expertise 11 Direction soins de la partie la plus diligente. (A Suivre) une enquite, à une visite la demande de lune des parties. gnature, aux w'edifer, solt d'office, soit sur usera de tous les moyens posdonnera des conseils aux parties, solution amiable du conflit. sibles, en vue d'arriver à une Rue Hammmerton Killiek Imprimoeria de rEat-