Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - TR MONIT AUGUSTIN Dirsotean R. VIAU D'HAITI Paraimmant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE La Lumdi et le Jeudi Lundi 9 Octobre POWT-AU.PRINCE 116ème Année No. 96 et exécuté à la diligence Article 5.- Le présent Arrêté sera publié lIndustrie. SOMMAIRE du Secrétaire d'Etat du Commerce et de Indusle 19 Septembre 1961, la Société Anonyme dénommbs : Fair Statuta Fisheriee annaxés. and Donné au Palais National, à Port-au-Prince, -Arrits autorisant Corporations Acte Conatitutif et de Gdes. de trial Development Timbres Alphabétisation An 158ème MIndépendance. DUVALIBR Proolevorbal de vérification d'un million de Dr. FRANÇOIS 0.03. de billeta de Banque par la BNR.H. Par le Président: Proche-verbal de mise en cireulation ditirionten de la BNRH. et de VIndustrie: CLOVIS M. DESINOR Procie-verbal de braleonent de Gdee. 300.000.00 lindustrie.- Eatruits du rogistre des Le Cecretaire d'Etat du Commerce Secricaireria d'Etat du Commarca at da ANONYME Marqum de Fabrique at de Commarce: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DEVELOPMENT -Avis. .FAIR FISHERIES AND INDUSTRIAL CORPORATIONMaitre Willy DOUYON et son Confrère, paten. ARRETE Par devant Nous, identifiés aux Nos. 5444-C et 6148-C, tés aux Nos. 63693 et 20355, Notaires à la Résidence de Portimposés aux Nos. 95963 et 24017, DUVALIER au-Prince, soussignés. Dr. FRANÇOIS Ont comparu: Prisident de la Ripubilque R. GUEST, citoyen américain, domicilié à lo.- Monsieur Charles Floride, identifié au No. 5099-II. Vu larticle 90 de la Constitution; Miami, Avocat, propriétaire demeurant et bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; 20.- Maitre Barett JEROME, No. 3012-JJ. Vu lea articles 30 à 35 domicilié à Port-au-Prince, identifié au demeurant et 1955 sur le contrôle des sociétés; 30.- Maitre Metzer SOLIDE, Avocat, propriétaire Vu la loi du 3 Août identifié au No. 7559-D. spécial en fadomicilié à Port-au-Prince, veulent Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime Lesquels comparants ont, par ces présentes, déclaré qu'ils et en arune SOCIETE ANONYME, veur des sociétés anonymes; former et de fait its ont formé et les statuts de la société anonyme dénomrétent comme suit les clauses et conditions: Vu l'acte constitutif DEVELOPMENT entre et les personnos FISHERIES AND INDUSTRIAL ler.-- Il eat formé les comparants mée: .FAIR Article en souscrivant les ACTIONS à émettre CORPORATION-: qui adhéreront aux présentes un transfert ou autrement, une sOd'Etat du Commerce et de lIndustrie; ou en devenant Actionnaires par de Commerce et autres Sur le rapport du Secrétaire CIETE ANONYME conformément au Code lois de la République d'Haiti.

entre et les personnos FISHERIES AND INDUSTRIAL ler.-- Il eat formé les comparants mée: .FAIR Article en souscrivant les ACTIONS à émettre CORPORATION-: qui adhéreront aux présentes un transfert ou autrement, une sOd'Etat du Commerce et de lIndustrie; ou en devenant Actionnaires par de Commerce et autres Sur le rapport du Secrétaire CIETE ANONYME conformément au Code lois de la République d'Haiti. FISHEArrête: Article 2.- Le nom de la Société Anonyme eat: CORPORATION .FAIR au la société anonyme dénommée. FAIR RIES AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT monnaie amériArticle let. Est autorisée DEVELOPMENT CORPORAcapital social initial de CINQ MILLE DOLLARS, FISHERIES AND INDUSTRIAL de $ 5.000.- formée a Port-au-Prince. le caine (S 5.000.00). TION, au capital social 3- Le Siège Social et le principal établissement de la Socié25 Aoot 1961. Article La Société pourra avoir un ou plude la dite société ne pourra ètre augté Anonyme sont à Port-au-Prince. la et en dehors Article 2- -Le cupital social combinées des articles 35 bis. sieurs Bureaux dans d'autres Villes de République menté qu'en conformité des dispositions d'Haiti, en quelques lieux désignés par le Conseil d'Administration. 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. 4.- La Société a pour objets en tout et en partie ce qui va les réserves et dans les limites de Article de la PECHE sur une échelle com. Article 3- Sont upprouvés sous T'acte constitutif et les suivre: de s'adonner à l'industrie un vaste de financede la Constitution et des lois la République, le 25 Aolt 1961, merciale en mettant en exécution et programme TECHNIQUE des statuta de le dite société constatés par ecte public notaires à Portaument à long terme, d'assistance d'entrainement de PECHERIES à travers de Me. willy DOUYON et son collègue, Bux Nos. Membres de toutes les COOPERATIVES de l'Etat Haisu rapport Nos. 5444-C et 6148-C et patentés sous le contrôle des Services Compétents Prince, identifiés aux la République tout le matériel moderne nécessaire à 63693 et 20335. tien. Mettre à leur disposition capable de satiafaire et la conautoriaation donnée pour sortir son plein titre gracieux; en vue d'une production Article 4r La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-deasus sommation locale et Texportation. et entler effet sous lee conditions et motifs y contenus, pour les cultiver, acheter, produire, exploiter et exporter toutee pourra etre révoqube pour los causes le violation de sos utaDe planter, fruits, et céréales et wedonner à la transformation contraires au but de la société et pour sortes de légumes activitéa envers les tiera. tuts, sans préjudice des domimegesintireta LE MONITEUR aura les pouvoirs inscrita Article 9- Le Conseil dAdministration sus-énumérés en Alcoal, Gin, Bière, dans les STATUTS ci-annexés.

révoqube pour los causes le violation de sos utaDe planter, fruits, et céréales et wedonner à la transformation contraires au but de la société et pour sortes de légumes activitéa envers les tiera. tuts, sans préjudice des domimegesintireta LE MONITEUR aura les pouvoirs inscrita Article 9- Le Conseil dAdministration sus-énumérés en Alcoal, Gin, Bière, dans les STATUTS ci-annexés. reconnaitra et exbcutera tout acindustrielle de tous les produits aussi bien que leur consommation Article 10. La Société Anonyme soit par éerit, entre lea de leur exportation soit verbalement et des Tiers, Rhum, en vue leure dérivés; vencord et engagement existants, et entre aucun des Fondateurs Société, locale. bruta et eux-mbmeh, la fondation de la raffiner les pétroles afférentes. Pour so faire, Fondateurs qui devaient aasurer D'acheter, importer, commerciales y exploiter, sur des eléments-base qui précede cette fondation. dre et faire toutes opérations ou autrement, construire, distilleau cours de la période et acceptent achat, bail, échange fabriques, reconnsiment acquérir, par d'autres façona de raffineries, coopératiArticle 11- Les parties comparantes Document, et, déclarant qu'elles affermer ou disposer ou faire conatituer des Sociétés Anonyme en STATUTS ceux annexés à ce ries et autres. De constituer affiliées de la Société comme en leurs demeures nusmentionnées INsoit comme industrielles, élisent domicile AND ves soit indépendantes, les entreprises agricolen, quel .FAIR FISHERIES vue de s'engager dans toutes nature que ce soit sur n'importe soit Article 12- La Société Anonyme SA- sera définitivement coastituée forestières de quelque réservées de TArb marines et National à Texception des régions D'étnblir une ou pluDUSTRIAL DEVELOPMENT, de la dana Le Moniteure et approuvant point du Territoire décision du Gouverement. machines pécessai. à partir de la date la promulgation autorisant la Société par contrat, soit par Distilleries, Raffineries ou toutes cultures, té du Président de et République sen Statuta. la sosieurs Usines, Fabriques faire en général tout commerce, aux Lois son Acte Constitutif les STATUTS de res à la Société: de comnmerciales non contraires de la canne à 13- II sera aanexé aux présentes intégrante de la pré toutes opérationa et tranaactions S'udonner à la culture quaAricle Statuta feront partie Haitiennes ni aux buts précitéa industrielle en sucre de toutee et CIETE Anonyme; lesquela en vue de sa trsnsformation et le marché étranger. Installer sente Convention. mucre, ta consommation locale nos financiers à épauler Dont Acte: Vingt lités pour fabrique de peinture. Intéresser un Hôtel en notre Etude, ce jour Cing exploiter une du Gouvernement en construisant des terres alfermées Fait et passé à Port-au-Prince, le programme touristique au bord du Lac Péligre sur Aout mil neuf cent soisante et un. avec les Notaireset Centre Touristique énules Comparanta ont signé Metde qui de droit.

ommation locale nos financiers à épauler Dont Acte: Vingt lités pour fabrique de peinture. Intéresser un Hôtel en notre Etude, ce jour Cing exploiter une du Gouvernement en construisant des terres alfermées Fait et passé à Port-au-Prince, le programme touristique au bord du Lac Péligre sur Aout mil neuf cent soisante et un. avec les Notaireset Centre Touristique énules Comparanta ont signé Metde qui de droit. de soccuper des affaires Et, après lecture, Barett JEROME, Charles R. GUEST, 5 La Société aure la faculté dans la République Ainsi signé la minute: et Willy DOUYON, Notaires. Article dana toutes leura ramifications, zer SOLIDE, Emile Ed PAUL mil neuf cent soixante et un mérées ci-dessus dens tous autres pays étrangers. en vue duquel Elle a à Portau-Prince, le 28 Août 11 des Actes Civils. d'Haiti et la faculté de remplir Tobjet le faire Enregistré Case 846 du Registre No. Géneral de La Société aura aussi que pourrait Folio 150-51. Centimes. Pour le Directeur même degré et complitement d'Agent, d'Entreprecing été créée au à titre de principal intéressé, Perçu: Treize gourdes civile soit seule, soit conjointement Inv. LAVAUD. Collationné: une personne autre. Elle pourra le remplir Maisona de commerce ou TEnregiatrement: not. neur ou autres Sociétés. Amsocistion, pour tout ce qui se ratWilly DOUYON, avec toutes et de faire tout ce qui sera nécessaire des buts et objeta énumérés cidividus d'un ou plosicurs ci-desrus, ou qui pourra DE LA SOCIETE ANONYME tachern à Texécution à l'un des pouvoirs ou à sea STATUTS DEVELOFMENT se rattachant de la Société AND INDUSTRIAL dessus, ou nécessaire à la ssuvegarde -FAIR FISHERIES S.A. devenir par la suite en BRANCORPORATION. intérêts ou s'y rattachant subdiviser ses entreprises industrielles sein de le Société 1- CAPITAL DE LA SOCIETE La Société pourra ET AUTONOMES au Conseil d'Administre. TITRE. de la Société est de CINQ CHES INDEFENDANTES que décidera son 1- Le Capital Social initial divist en mode selon le d'organisation Article monnaie légale américaine. assurer leur succès reapectif. AND INMILLE DOLLARS (55.000.00) de CENT DOLLARS tion pour Anonyme .FAIR FISHERIES eat constituée (50) Actions Privilégites annuel de 6% non-eccumu 6- La Societé SACINQUANTE un intérêt Elles sont Article CORPORATION prévu aux STA- ($100.00) chacune, rapportant de droit de vote à leurs porteurs. initial DUSTRIAL DEVELOPMENT illimitée, sauf le cos de dissolution lable et ne conférant pas quel moment. Ce Capital du pour une durée Ame remboursables au Pair à n'importe quel moment per une décision être seTUTS ciannexts à la grande Compegnie de pourra être augmenté à n'importe emissions pourront Société Anonyme eat AFFILIEE INCORPORATED Ces nouvelles à laquelle elles La .FAIR FISHERIES tirera le bénéfice d'une Conseil dAdiminisuation identifier la Branche dOpérations au ricaine de Pécheres la Societé Anonyme haute mer, et des riées de façon à facilitant les opérations comptables Miami Plorida, de laquelle de la pèche en sont respectivement sppliqules Comptes.

importe emissions pourront Société Anonyme eat AFFILIEE INCORPORATED Ces nouvelles à laquelle elles La .FAIR FISHERIES tirera le bénéfice d'une Conseil dAdiminisuation identifier la Branche dOpérations au ricaine de Pécheres la Societé Anonyme haute mer, et des riées de façon à facilitant les opérations comptables Miami Plorida, de laquelle de la pèche en sont respectivement sppliqules Comptes. des longue expenence dens nindustrie moment de la centraliaation des Ordinsires dites Actions financières assez umportantes est consil sera émis Cent Actions droit de vote et prenant connections Social initial autorisé de la Sociéte au Pair de En outre, sans valeur nominale, ayant NETS réalisés par Article 7 Le Capital privilégiées ayant une valeur annuel Fondateurs, des DIVIDENDES ou PROFITS les ACTIONS seront noCinquantes Actiona un intérêt part au partage de fiscale. Toutes un titué par DOLLARS (5 100.00) Chacune produisant droit de vote. Elles sont remla Société au cours lannée Chaque Action Ordinaire représente Cent et n'ayant, pas initial pourra étre augminatives ou au -Porteur. de le Société. d'AC de 6" aomecaumuiable demande et au Pair. Ce Capital du Conseil d'AdministraVote dans TAssemblée Génèrale de la Société, les Porteurs boursables sur moment par décinion En cas daugmentation du Capital auront la priorité pour menté à n'importe quel Actions émises et en cireulation et dans le délai prescrit Ordinaires diten TIONS ORDINAIRES créées tion. emia Cent (100) Actiona droit de vote aux Assouscrire aux Actions nouvellement En outre, il sera valeur nominale et ayant sont enomipar le Conseil d'Administration. et la Société ne recondes Fondateura, sans Toutes les Actiona ACTION est indivisble Tous les co-proprie Générales des Actionnaires. Article 2- Chaque ACTION. une semblées PORTEUR.. seul pour chaque de la Société per nativess ou .AU dirigée par un Conseil d'Adnait qu'un action propriétaize seront représentés auprès Société Anonyme sera Membrea au plus, taires d'une Article 8 - La compost de Cinq une période seule et mème personne. et sipnés par le ministration (Board of Directors) des Actionnaires pour ne Les Titres d'Actions seront numérotés la Société. Les LiTAssembiée Genérale réligbles et peuvent Article 3et le SCEAU de choisis per an. Ils seront indéfiniment sont Président et le Trésorier porteront des Livres à souche ayant des Numd'au moina un Les Membres du Conseil Adminitration peuvent respectivevres des Titres d'Actiona seront les détaila des Titres y corre pes être Actionnaires. Les Membres du Conseil ce Conseil à toute et les souches porteront rétribués par la Société. un autre Membre da donnée par ros d'ordre ment se (aire reprisenter vertu par d'une autoriaation spéciala celui-ià. pondant. réunion du Conseil en de celui-ci engagent verbalement, et les résolutions éerit, LE MONITEUR Membre du Conseil pourra par de écrit voter donner en sor. Article 12- Chaque Membre de le representer à l'effet fera sur un Registre Spémandat à un autre réunion du Conseil.

autre Membre da donnée par ros d'ordre ment se (aire reprisenter vertu par d'une autoriaation spéciala celui-ià. pondant. réunion du Conseil en de celui-ci engagent verbalement, et les résolutions éerit, LE MONITEUR Membre du Conseil pourra par de écrit voter donner en sor. Article 12- Chaque Membre de le representer à l'effet fera sur un Registre Spémandat à un autre réunion du Conseil. Le tranafert des Actions so endossé reprélieu ot place et à n'importe quelle seront conatatées par Article 4sera faite du Titre dàment annulés du Conseil d'Administration de la Sociéts cial de la Société et remise Tous les Titres remis seront des Titres, Les résolutions dans un Livre tenu aux Bureaux réunion. sentant les Actions transférées. dans le Livre audes minutes inscrites deux Membres présents à la attachés aux souches qui y correspondent délivrés aux personnes qui y et signées au moins de quand il en seru re et nouvesux Titres seront de ces minutes seront, après quoi, de Des copies et extreits Président et un ou plusieurs Adiministrateurz ront droit. de plein droit l'aquis, certifién par le est investi de pleins et La proprieté d'une Action implique et aux décisions 13- Le Conseil d'Administration sans aucune restricArticle 5aux STATUTS de la Société Générale des ActionArticle pour la direction de la Sociéts, en cas de litige, accep dhésion du propriétaise Administretion et de TAnsembiée entiers pouvoirs réserve. 11 pourra faire des compromis et quittance avec ou du Conseil tion ni se désister, donner décharge naires créanter des arbitrages, devront Les Héritiers, représentants ou Correspondants dans les afsans paiement. les Comptes qui de Article 6pourront, en aucun cas, intervenir ni deLe Conseil d'Administration déterminera et fixera la date de paiement ciers d'un Actionnaire ne ses papiers, effets ou propribtés: obligés de soumis à TAssembiée Générale TAssemblée Générale. 11 faires de la Société, ni saisir vente judiciaire; ils seront étre qui auront étè autorisés par mandat aU Président partage judicisire ou et les décisions de PAssemblée DIVIDENDES judiciaires et donnera les Tribumander de la Société autorisera toutes mesures la Société devant respecter les inventaires ou à tout autre Membre de représenter soit comme defenderesse. Générale. Titres (Certificsts) naux; soit comme demanderesse, tout ou partie de ses pou1- En cas de perte d'un ou plusieurs d'en délivrer de nouvesux à Le Conseil dAdmimistration peut déléquer ou à une ou plusieurs PerArticle la Société ne sera plus obligée lui soit donnée dans la forme à un ou plusieura de ses Membres; ni ne d'actions garantie dindemnité voirs qui ne sont ni Administreteurs Actionnaires énumérés dans ces Artimoins qu'une montant déterminé par le Conseil eAdministration. TACsonnes du Canseil d'Administration limitatifs. et pour le dissolution ou partage de Les pouvoirs seulement énonciatifa et nullement Article 8 En cas de liquidation, d'Actions Privilégiées toucheront soit le cles ci-dessus sont DES ACTIONNAIRES les Porteurs qu'aucun montant ne GENERALE TIF de la Sociét6, de ces dites Actions avent le à leura TITRE III- L'ASSEMBLEE conatituée, reprémontant au Pair d'Actions Ordinaires.

ifs. et pour le dissolution ou partage de Les pouvoirs seulement énonciatifa et nullement Article 8 En cas de liquidation, d'Actions Privilégiées toucheront soit le cles ci-dessus sont DES ACTIONNAIRES les Porteurs qu'aucun montant ne GENERALE TIF de la Sociét6, de ces dites Actions avent le à leura TITRE III- L'ASSEMBLEE conatituée, reprémontant au Pair d'Actions Ordinaires. Après paiement, la balance de 14. L'Amembiée Générale réquliltremnent Les décisions prisea en conforpayable aux Porteurs au Pair des Actions Privilégiben répartie entre les Article les de la Société. qu'ila soient absents, Porteura des montants sera entièrement sente tous Actionnaires tous les Actionnaires TActif et des Fonda de la Société mité des STATUTS obligent ou disidents. d'Ac Porteurs dea Actions Ordinsire mis en état d'incapacité dont les noms figurent comme Porteurs jours avant CONSEIL DADMINISTRATION Seules les personnes de la Société, trente (30) soit exTITRE IID'ADMINIStions Ordinaires aur le Registre Générale, soit annuelle, Société est dirigée par un CONSEIL au ta date de la réunion de TAssemblée voter dans la dite Assemblée. Article 9- La de CINQ MEMBRES auront le droit de des Mandataires TRATION (Board of Directors) composé des Actionnaires pour une pério et traordinaire, pourront ètre représentés par n'auront point beTAssembiée Genérale récligibles Ces dits Actionnaires Mandataires plua choisis par an; ile sont néanmoins indéfiniment année, aussitôt dûment autorisés par écrit; lesquels de d'au moins un de la Société. Chaque élira le Consoin d'être des Actionnaires eux-memes le prepeuvent ne pas être Actionnaires Générale Annuelle Générale se réunire annuellement possible, TAssembiée ses Membres: un Président, Article 15. L-Assembiée social ou en tout autre lieu indiqué que qui comptera parmi un Trésorier, un Secre mier Mardi de Décembre au siège en session extraordinaire Buseil drAdministcation un second vice-Préudent, deux Offices pourront dans r'avis de convocation, et, se réunira un vic-President. Avocat Conseil et Conseilleri le Conseil le jugera convenable: taire-CGeatral. un Membre. d'une tant de fois que le vice-Président Exécutif enverra être remplia par un seul un Vote affirmatif majorité Le Président ou, en son absence, soit annuelle, soit exConseil dAdministretion. par EXECUTIFS (EXEde de TAssembiée Générale, dont les noma Le Conseil, peut nommer des COMITES ou en dehora de ceuxles avis convocation aux Porteurs d'Actions Ordinaires cette qualité, en de tout le parmi les Administreteurs coniérés par le Contraordinsire par poste, sur les Livres de la Société en ActionnaiCUTIVE BOARDS) tous les pouvoira qui leur seront Société et la gérence des et adreases figureront jours avant la réunion. N'importe quel les avia ci, pour exercer conduite des affaires de la de la Société. moins Quinze (15) le Président de lui envoyer seil, pour la INDEFENDANTES Offire peut, par écrit, dispenser per le Président BRANCHES DIVISIONNAIRES Erécutifs (Board of Esecutive à celle Générale sera présidée de tous les Membres de ces Comités une formation similaire Article 16- L'Assemblée Bn Tabeence Les (5) dans d'un an, absence, par le Vice-Président.

Société. moins Quinze (15) le Président de lui envoyer seil, pour la INDEFENDANTES Offire peut, par écrit, dispenser per le Président BRANCHES DIVISIONNAIRES Erécutifs (Board of Esecutive à celle Générale sera présidée de tous les Membres de ces Comités une formation similaire Article 16- L'Assemblée Bn Tabeence Les (5) dans d'un an, absence, par le Vice-Président. le grand nombre cers) n'excéderont pas CINQ Ile seront élus pour une période ou, en son possédent ou representant Générale. plus L'ordre du jour deux, TActionnaire du Conseil eAdmimistation. d'Actions Ordinaires présidera TAssemblée seulement les propositions reéligibles indéfiniment dans le Conseil d'Admimistration est fixé par le Président, et comportere ou bien celles qui ont été sou10- En CHB de vacances causes, le Conseil pourdu Conseil d'Administration avant la réunion Article démissions ou autres Génerale Anémanant au moins dix (10) jours Géns occaiontes par la mort, 1a prochaine Assemblée mises par écrit au Président, droit de prendre part à TAssemblée dee remplir ces vacances jusqu'a par les Actionnaires ayant (1/4) du montant ra EXECUTIFS au moina UN QUART TAasemblée Générale nuelle. similaires, les COMITES même procédure rale, et, représentant Ordinaires de la Société. Néanmoins, les autres que celles Dans des circonstances BOARDS) pourront appliquer cette Actions discuter, déterminer, statuer sur ces questions questions ne se rapportent (EXECUTIVE le Conseil dAdministration pourra à lordre du jour; pourvu que du Capital Social; à la diseo d'accord avec se réunir au siège social inscrites à ou à la diminution des Statuta Article 11.- Le Conseil d'Administration souvent que Vexigent les intérêts pas Tuugmentation de ls Société ou à la modification quel autre lieu, aussi le du Président lution en sesaion annuelle ou extraorou en nimporte Le Conseil se réunire sur convocation des avia de convocaArticle 17- L'Assemblée Générale, sur le situade la Bocieté. Membres. Le Président enverta fixée pour la réunion entendra le rapport du Conseil d'Administsation elle discutere, et ai ou deux de ses moins troia jours avant la date le Présidinaire Société, sur le Bilan et eur les Comptes; les dividenden, approuvers tion per lettre, au pourra, par écrit, dispenser tion de le elle déterminera mis à cot6 comme N'importe lequel de ses Membres elle le trouve convenable, montants qui doivent être inte lui envoyer les Avis de convocation est néceeles et fixera les tout ce qui concerne lea dent de présents ou représentés seront comptea de Réserve et règlera absolument Une majorité des Adiministrateurs Les décisions du Conseil En Fonda la validité des Transactiona. ou reprtsentia rêta de la Société. saire pour des voix des Membres présenta prises à la majorité la votr du Président Temporte. cas de partage de volx, LE MONITEUR - Anonyme ou à un Particulier, de tous les droits Générale seront consà une autre Société donner quittance; que ce soit contre lEchanArticle 18- Lee délibérations de TAssemblée (Ad Hoc) de la Société dissoute, et, toute autre compensation.

rêta de la Société. saire pour des voix des Membres présenta prises à la majorité la votr du Président Temporte. cas de partage de volx, LE MONITEUR - Anonyme ou à un Particulier, de tous les droits Générale seront consà une autre Société donner quittance; que ce soit contre lEchanArticle 18- Lee délibérations de TAssemblée (Ad Hoc) de la Société dissoute, et, toute autre compensation. du Président et le Secrétaire d'autres actions ou moyennant tatées par des minutes signées Extraits de ces minutes, quand il sera nécesge de FAssemblée Générale, le Président. TITRE VII- PARTICULARITES. saire, doivent être certifiés par à TAssemblée le Trésorier, le SeUne liste des Actionnnires présents ou représentés des Actionnaires, Article 25.- Le Président, les Vice-Présidents, du Conseil d'AdminisGénérale, contenant les noms et domiciles de chacun sera dressée et précrétaire Général, ainsi que les eutres Membres Exécutifs (Boarda of et, le nombre des Actions Ordinaires qu'il Générale. possède, Cette liste, certifiée tration, de même que les Membres des Comités et de la direction dea Biensentée à chaque réunion de l'Assemblée Général de la Société sera dépoexecutive Officers) chargés de la gérance sont tous rétribués par la Société per le Président et le Secrétaire à n'importe quel Acches divisionnaires de la Société, sée au Siège Social et pourra être TAssemblée communiquée Générale est appelée à et les Entreprises Divisionnaires respectivement. Sociaux ou Dividentionnaire qui le requiert. Quand du Capital Social ou Ile ont droit, en outre, à la part des Bénéfices délibérer sur Paugmentation ou la diminetion des Statuts, l'avia de des devant leur revenir en raison de leurs actions ordinaires. 'la dismolution de la Société, ou sur la modification période d'une Année en cours, en convocation en epécifiera l'objet. Article 26- Pour la réunion première de l'Assemblée Générale des ActionGénérale se réunira en session extraordiattendant la première AND INDUSTRIAL Article 19.- L'Assemblée la modification des Statuts; Paugmentanaires, la Société Anonyme .FAIR FISHERIES et dirinaire à leffet de décider sur la dissolution de la Sociéts, DEVELOPMENT CORPORATION, S. A. sera administrée : tion ou la diminution du Capital ou décider valablement, une un Conseil d'Administration formé comme ci-dessous conatituée et de gée par et, afin d'être régulièrement Extreordinaire devra étre composée d'un Monsieur Cherles R. GUEST : Président du Conseil telle Assemblée Générale possédant au moins : Exécutive Vice-Président d'Actionnaires présents ou représentés, Monsieur Carlos E. ROWE nombre Cent (60%) des Actions Ordinaires. Monsieur Barett JEROME : Trésorier Membre Soixante pour Monsieur Gérard HYPPOLITE : Secrétaire Membre. Général, FISCALE, INVENTAIRE, DIVIDENDES. : Conseiller, = TITRE IV- ANNEE Monsieur André JEAN-BART les parties le premier Octobre et finit Pour Texécution de la présente convention, Article 20.- - L'Année Fiscale commence fiscale comprendra Tespace Article 27à Port-au-Prince.

ieur Barett JEROME : Trésorier Membre Soixante pour Monsieur Gérard HYPPOLITE : Secrétaire Membre. Général, FISCALE, INVENTAIRE, DIVIDENDES. : Conseiller, = TITRE IV- ANNEE Monsieur André JEAN-BART les parties le premier Octobre et finit Pour Texécution de la présente convention, Article 20.- - L'Année Fiscale commence fiscale comprendra Tespace Article 27à Port-au-Prince. République d'Haiti, au Ca. le Trente Septembre. La première période définitive de la Sodéclarent élire domicile sis en cette ville, Cité de Exposition. entre la date de la constitution binet de Me. B. P. JEROME. de terops compris Trente Septembre de T'année prochaine (1962)- mots rayés nuls * ciété Anonyme et le de la situation de la Société, Quatre R. GUEST, Metzer SOLIIl sera dressé chaque année, un état -Pertes et Profits- et un Ainsi signé: Barett JEROME, Charles Notaires. indiquont son Actif et son Passif, un Compte mobilières et immobilières DE, Emile Ed. PAUL et Willy DOUYON, cent soixante et un inventaire général de toutes les propriétés devront être soumis à TAssemblée Enregistré à Port-au-Prince le 28 Août 11 mil des neuf Actes Civils Quatre de la Société. Ces trois documents avant Touverture de cette Folio 151. Case 847 du Registre C No. Générale à sa réunion annuelle, et, dix jours de tout Actionnaire qui mots rayés nuls. Perçu a Treize gourdes cinq centimes. réunion, ils doivent étre mis à la disposition Général de rEnregistrement (S) : V. LAVAUD. déairem les examiner. Pour le Directeur faites de toutes les dépenses et amortisCollationné : Article 21.- Déductions constitueront le Profit Disponible pour les Willy DOUYON, Not. sements, les Nets Produits Dividendes à répartin ou autres emplois. fait à Tépoque qui sera fixée par des dividendes sera PROCES-VERBAL Le paiement de une décision du Conseil d'Administration Quatre Septembre 1961 et à 3 heures Tapres-midi. Aujourd'hui de la Société TITRE V- CONTESTATIONSFaisant suite à la décision du Conseil d'Administration Corp. SA-, en date du tout porteur d'une action pri- -Fair Fisheries and Induatrial Development Article 22. En cas de contestation, élire domicile à Post-au-Prince, et toutes 23 Août 1961. vilégiée ou ordinaire devra seront valablement faites au domicile réunis, au social de la Societé, sis à Port-au-Prince, les ignificationa et sommations de son domicile réel. Le domicile aingi Se sont Place siège Geffrard, les sieurs : par lui élu, sans considération les Tribunaux de la Juridiction de Port-. -Building Martins, nom que camme élu, emporte compétence pour Barett P. Jérome, agissant tent en son R. Gues personnel et Carlos E. Rowe, au-Prince. qu'aucun Actionnaire ne pourra intermandataire qualific den sieurs Charles à l'effet de désigner, conforIl est expressément convenu sa réclamation ait été d'abord André Jn-Bart et Gérard Ed.

: par lui élu, sans considération les Tribunaux de la Juridiction de Port-. -Building Martins, nom que camme élu, emporte compétence pour Barett P. Jérome, agissant tent en son R. Gues personnel et Carlos E. Rowe, au-Prince. qu'aucun Actionnaire ne pourra intermandataire qualific den sieurs Charles à l'effet de désigner, conforIl est expressément convenu sa réclamation ait été d'abord André Jn-Bart et Gérard Ed. Hyppolite, 12 du Dicret-Loi du 28 Aodt ner une action à le Société, sens que Générale. mément aux dispositions de Tarticle soumise. présentée et discutée à TAssemblée 1960, un Commissire aux avantages. désignèrent STATUTS DISSOLUTION Aprèa délibération, les membres présents et conformément représentés à la Loi. TITRE VI- MODIFICATION LIQUIDATIONTunanimite le sieur Eugène MAXIMILIEN, ainsi désigné, après lecture une A la minute présente, le Commissaire opina comme suit : démontre la nécessité à apporter de farticle ler. des Statuts de la Société, à l'article Article 23.- Si l'espérience T'initiative du Conseil d'Administretion, Fondateurs, comme elles sont définies modification aux Statuts, sur est autorisée, et. le -Les actions de AND INDUSTRIAL DETAssemblée Générale, en session extraordinaire ler. des Statuts de CORPORATION la .FAIR FISHERIES SA., ne sont An aucune façon peuvoir d'effectuer cette modification. et, pour n'imporVELOPPMENT du Code de Commerce. D'ailleurs, au point Conseil d'Administration peut, à tout moment, session extraordinaire, contraires aux prescriptiona de d'une entreprime qui, comLe Générale en de létablissement et la viabilité adéte raison proposer à TAssemblée de vue de bateaux et autres matériels et la liquidation de la Société. a. me celle-ci, nécessite Paequisition ne sont pas accordés aux Fonla dissolution de la Société, le Conseil d'Administration, décidé quats, lorsque des avantages particuliers la confection du caEn cas de dissolution à moins qu'il en soit impossible d'arriver à des fonction, effectuere la liquidation, liquidadateurs, il est pratiquement envisagée à Tarticle ler. lors en TAssemblée Générale, et, jusqu'a sR complète pital social. Laa actions de Fondateurs sont nullement contreires aux pres. autrement par Anonyme conservera son caractère corporatif. Statuta de la présente Société ne tion, In Société de la liquidation, les pouvoirs criptions du Code de Commerces. ce jour. à3 Article 24- Pour toute la période comme par le passé, Le ConPlus rien n'étant à Kandre du jour, la sbance préeents inaugurée et représentis, de TAmemblée Générale continueront comme liquidateur, peut, en vertu d'une heures p.m. eet levée, après que lee membres seil d'Administration, agissant opérer le Transfert de la Société décision de "Assemblée Générale, LE MONITEUR DUN MILLION DE PROCESVERBAL DE VBRIFICATION DE G. 0.05 Comminsaire aut avantages, signé le présent procès. TIMBRES ALPHANETIBATION ont, ensemble le nul Un autre mot reyé nul. mot 17 Mardi verbal. Un rayé L'An Mil neuf cent soixante et un et lea Vendredi Mars, (8) Barett P.

de la Société décision de "Assemblée Générale, LE MONITEUR DUN MILLION DE PROCESVERBAL DE VBRIFICATION DE G. 0.05 Comminsaire aut avantages, signé le présent procès. TIMBRES ALPHANETIBATION ont, ensemble le nul Un autre mot reyé nul. mot 17 Mardi verbal. Un rayé L'An Mil neuf cent soixante et un et lea Vendredi Mars, (8) Barett P. JEROME Pour Charles R. GUEST 18 Juillet et Mardi ler Aolt, les soussignés. M.S. la Cour Supérieure des (S) B. P.JEROME, 10. - Monsieur Luc Armand, représentant Pour Carlos E. ROWE Comptes. des M.S. représentant le Département (8) B. P. JEROME, (S) André JN-BART 20- -Monsieur Lélio Milfort, Finences. (S) Gérard Ed HYPPOLITE représentant TAdministration Gé Pour Copie conforme : MAXIMILIEN. 30. Monsieur Leconte Gaston, Eugène nérele des Contributions. Franck Bouchereau, Sous-Directeur de la BNRH. SOCIAL 40.-Me. DEPOT DU QUART DU CAPITAL Chef de Service des timbres en la dite 50.-Me. André Josaphat, local de la Banque Nationale de le Willy DOUYON et son confrère, patenBanque se sont réunis au de en Par devant Nous, Maitres identifiés aux Nos. 5444-C et 6148-C; d'Haiti, angle des rues Férou et du Moganin lEtat, des tés aux Nos. 63693 et 20355; Notaires en la Résidence de PortRépublique cent remis par TAdministration Générale imposéa aux Nos. 95963 et 24017; vue de contrôler suivant paquets lettre du 20 Mars 1961 au No. 6739. au-Prince, soussignés, Contributions Ont comparu La vérification faite, il a été effectivement trouvé : DE G. 0.05, Charles R. GUEST, identifié au No. 5099-11, propriétaire UN MILLION DE TIMBRES -ALPHABETISATION: d'Haiti, Les sieurs Florida, U.SA. et Me. Barett Je été livrés à la Banque Nationale de la République demeurant et domicilié à Miami, demeurant et domicilié lesquels ont de rAdministration Générale des Contriburôme, identifié au No. 3012-1J, propriétaire aatisfaire aux prescrippour étre tenus aux ordres à Port-au-Prince, qui nous de larent que, pour et de l'Article Deux (2) tions. 35-bis du Code de Commerce a été dressé les jour, mois tiona de T'Article l'article quatre du Décret du vingt En foi de quoi, le présent proces-verbal de la loi du 3 Août 1955; ainsi que (1/4) du Copital Socia! de dessus et signé après lecture. huit Août mil neuf cent soixante. Le Quart DEet an que la Société Anonyme .FAIR FISHERIES AND DEUX INDUSTRIAL CENTS CINFAIT EN SEPT BXEMPLAIRES VELOPMENT CORPORATION., soit MILLE Bank of CaLeconte Guston, Franck Bouchereau, DOLLARS (S 250.00) a été versé a la Royal 1961, Luc Armand, Lélio Milfort, QUANTE Certificat de ta dite Baoque, daté du ler.

lecture. huit Août mil neuf cent soixante. Le Quart DEet an que la Société Anonyme .FAIR FISHERIES AND DEUX INDUSTRIAL CENTS CINFAIT EN SEPT BXEMPLAIRES VELOPMENT CORPORATION., soit MILLE Bank of CaLeconte Guston, Franck Bouchereau, DOLLARS (S 250.00) a été versé a la Royal 1961, Luc Armand, Lélio Milfort, QUANTE Certificat de ta dite Baoque, daté du ler. Septembre André Josaphat. nada, appert et annexe à ta minute des présentes. lequel Certificat sera enregistré Alinés du Code de satisfaire à l'Article 45. deuxième Et que, pour Social de la Société Anonyme .FAIR FISHEPROCES-VERBAL DE MISE EN CIRCULATION Commerce, ce Capital CORPORATION. a été souscrit et réparDE BILLETS DE BANQUE PAR RIES AND INDUSTRIAL NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DHAITI ti corame suit : LA BANQUE 35 Actions Privilégiées. Mr. Charles R. GUEST 5 Actions Privilégites. No. Mr. Carlos E. ROWE 20 Actions Ordinaires Cent Soixante et Un et le Vendredi 4 Aolt Jes souaMr. Barett JEROME L'An Mil Neuf signés: Commercial de la 70 Actions Ordinaires. Mr. Murat. Directeur du Département Mr. Charles R. GUEST 10 Actions Ordinaires. François B. N.R. H. Mr. Carlos E. ROWE. 20 Actions Ordinaires de la B. N. R. H. Mr. Berett JEROME Mr. Adrien W. Bonnefil, Sous-Directeur du Ministre des Finances Mr. Armand Allien, Représentant en notre Etude, ce jour de la Cour Supérieure des Dont Acte : Fait et passé à Port-au-Prince, Soixante et Un. Mr. Auguste Toulmé, Représentant de le République Vingt Cinq Août Mil Neuf Cent avec les Notaires. Deux Comptes réunis au loca! de la Banque Nationale lecture, les Comparants ont signé à ont procédé à la remise de: Et après d'Haiti Port-au-Prince. 00/100 renvois en marge bone. R. GUEST, Barett JEROME, Emile QUATRE CENT MILLE GOURDES GOURDES 00/100 Ainsi signe la minute : Charles (G. .400.000.-) en billets de G. 1 CINO CENT MILLE MILLE GOURDES 00/100 PAUL et Willy DOUYON, Notaires. (G. 500.000.- m billats de G. 2 DEUX CENT CENT MILLE GOURDES 00/100 Ed. Aobt mil neuf cent soixante et (G. 200.000.-) en billets de G. 5. DEUX énumérés ci-deesous, pour etre mie : en à Port-au-Prince le 28 Actes Civils. Perçu: (G. 200.000.-) en billets de G. la 10,-- loi et tirle des compertismants suivants Enregiatrée Case 845 du Registre C No. 11 des circulation at conformémnent à un. Folio 150. centimes. No. 40: Scellé le 15 Juin 1961 et contenant Quatre gourdes Dix V. LAVAUD. COMPARTIMENT Gdes. 400.000.- en hillets de G. 1Pour le Direeteur Général de rEnregistrements BF-100001 à BF:500000 Collationné: CENT MILLE GOURDES 00/100 Willy DOUYON, not. QUATRE du Commerce No.

ulation at conformémnent à un. Folio 150. centimes. No. 40: Scellé le 15 Juin 1961 et contenant Quatre gourdes Dix V. LAVAUD. COMPARTIMENT Gdes. 400.000.- en hillets de G. 1Pour le Direeteur Général de rEnregistrements BF-100001 à BF:500000 Collationné: CENT MILLE GOURDES 00/100 Willy DOUYON, not. QUATRE du Commerce No. 15: Scellé le 4 Octobre 1960 et contenant - ont été Au Département COMPARTIMENT Gdes. 1.000.000.- en billets de G. 2Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme dénommée .FAIR AD-300001 à AD-550000 deux expéditions DEVELOPMENT CORPORA00/100 FISHERIES AND INDUSTRIAL et ayant son siège social à PortCINQ CENT MILLE GOURDES TION au Capitai Social de $ 5.000.00 le 25 Aolt 1961. Enregistrée le Mars 1960 et contenant au-Prince. Formée à Port-au-Prince, No. 32: Scellé le 21 G. 5.- 1961. Na. A-15. Folio 67. COMPARTIMENT Gdes. 500.000.- en billets de 29 Septembre à L-940000 Port-au-Prince, le 29 Septembre L-900001 00/100 Wiener CHARLES, DEUX CENT MILLE GOURDES Secrétaire Général LE MONTTEUR ET DU COMMERCE SECRETAIRERIE DETAT DE LINDUSTRIE le 21 Avril 1961 et contenant No. 12 Scellé en billets de G. 10.- DE FABRIQUE ET DE COMMERCE COMPARTIMENT Gdes. 1.700.000- à D400000 SERVICE DES MARQUES D-380001 MILLE GOURDES 00/100 (Loi du 17 Juillet 1954) DEUX CENT vidé de son contenu. No. 5471 1961. No. 40 8 été entièrement leur en date du 19 Juillet Le Compertiment de nouveau et Extrait de la requéte de Fabrique ci-dessous ont été scellés GDES. 00/100 termes de la loi sur les Marques une MILLE qu'aux LIMITED, Les Compartiments No. 15: CINQ CENT 11 est certifié la soussignée, JAMES BURROUGH à Calle Distillery, Hutton COMPARTIMENT de G. 2et de Commerce son siège social Me. Jean contenu ost à présent: Gdes. 500.000- en billets compagnie anglaise ayent s. E. 11, England, représentée de la par : AD-550001 à AD-800000 00/100 Road, Lambeth, London, denregissement marque: CENT MILLE GOURDES P. SALES, a présenté une demande CINQ GDES. 00/100 No. 32: TROIS CENT MILLE en billeta de G. 5.- BURROUCNI COMPARTIMENT Gdes. 300.000.- L-1000000 à BEEFEATER L-940001 GOURDES 00/100 TROIS CENT MILLE MILLION CINQ CENT MILLE No. 12: UN GOURDES 00/100 COMPARTBMENT en billets de G. 10-- Gdes.

é une demande CINQ GDES. 00/100 No. 32: TROIS CENT MILLE en billeta de G. 5.- BURROUCNI COMPARTIMENT Gdes. 300.000.- L-1000000 à BEEFEATER L-940001 GOURDES 00/100 TROIS CENT MILLE MILLION CINQ CENT MILLE No. 12: UN GOURDES 00/100 COMPARTBMENT en billets de G. 10-- Gdes. 1.500.000.- D-400001 à D-550000 MILLE GOURDES 00/100 UN MILLION CINQ CENT Procès-Verbal en ont dreesé le présent LONDON En foi de quoi les soussignés mois et an que dessus. DISTILLED) DRY GIN NCI 8e exemplairen, les jour, M Apres lecture, les parties ont signé: Armand Allien, Auguate ToulBESFEATER LABEL Murat, Adrien W. Bonnefil, Frangois à la classe 33. mé. appertenant No. 5487 du 7 Août 1961. PROCES-VERBAL DE BRULEMENT Extrait de le requête en date les Marques de Fabrique DE GDES 500,000.00 DETERIOREES D'HAITI termes de la loi sur une compagnie NATIONALE DE LA REPUBLIQUE 11 est certifié qu'aux CARRERAS LIMITED, Bretagne, DE LA BANQUE et de Commerce la soussignée, le régime des lois de la Grande Easex, et opérant sous Martin Road, Basildon, 1037ème. Bralement en présence organiaée son siège social à Christopher a présenté une demande Vendredi 4 Août, ayant Me. Jean P. SALES, neuf cent soiante et un et le England, représentée per : L'An mil de la marque: de la denregitrement des sousignés: du Département Commercial Murat. Directeur Mr. Françoia B. N. R H Sous-Directeur de la B. N. R, H, Mr, Adrien W. Bonnelil. du Ministre des Finances Mr. Armand Allien, Représentant de la Cour Supérieure dea Toulmé, Representant Nationale de la RèMr. Auguste tiré des caveaux de la Banque à Comptes, il a été des rues Américnine et Férou, Port-au-Prince. publique d'Haiti, angle contenant: pour etre incinéréa 149 paquets CENT MILLE GOURDES 00/100 CINQ Je contrôle minutieux des la Commission eut effectue paquet établisant que Après que des fiches attachées à chaque du 9 Marn 1956 a été parquets ainai que requis par les reglements comme suit: le triple observé, comptage les dits pequets se décomposant de G. Sdoment BILLETS de G. 2- BILLETS BILLETS de G. 130.000.- 250.000. 60.000.- G. 50.- BILLETS de G. 100.- NUMBER ONE LABEL BILLETS de G. 10- BILLETS 70.000.- de 20.000.- .PICCADILLY 70.000.- Nationale de la Répuà la classe 34. incinérés dans le four de la Banque heures du matin à Midi appartenant ont été qui a duré de Neuf blique d'Haiti, opération présent Proche-Verbal que lee No.

60.000.- G. 50.- BILLETS de G. 100.- NUMBER ONE LABEL BILLETS de G. 10- BILLETS 70.000.- de 20.000.- .PICCADILLY 70.000.- Nationale de la Répuà la classe 34. incinérés dans le four de la Banque heures du matin à Midi appartenant ont été qui a duré de Neuf blique d'Haiti, opération présent Proche-Verbal que lee No. 5488 En foi de quoi, il a été dremss le apree lecture. requête en date du 7 Août 1961. ci-demus nommés ont signé an que Extrait de la loi sur les Marques de Fabrique membres les jour, mois et qu'aux termes de la en 8 exemplaires, est certifié HOTELS BCHSANATIONAL I HILTON des loia de Fait à Port-eu-Prince. et de Commerce la soussignée, oreaniste et opérant soua le régime demus. Armend Allien, Auguate INC. société anonyme MURAT. Adrien w. Bonnefil, Frençois Toulmé. LE MONITEUR anglaise ayant son siège social à 177 Lenton à Hotel Waldorf TED, une compegnie par Me. Jean P. BALES, E. U. A, ayant son siège social Nottingham, England, représentée : l'Etat de Delaware, B U. A, représentée per Me. Jean Boulevard, une demande d'enregistrement de la marque Astoria, New York 22, New York, de la marque A présenté P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement Holeld A a HILTON HOTELS. a service hôtelier, savoir logement, nourriture, coifqui s'applique à son lessive, valets de chambre et agence de voyage. feur, salon de beauté, aldes THE RALEIGHI No. 5490 : NOTTINCHAM ENOLANG Extrait de la requête en date du 8 Août 1961. & DESSIN. termes de la loi sur les Marques de Fabrique *THE RALEIGH Il ert certifié qu'aux RUDGEWHITWONIN LIMITED, 12. et de Commerce la soussignée, social à 177 Lenton Boulevard, appartenant à la classe une compagnie anglaise ayant son siège par Me. Jean P. SALES, a présenté Nottingham, England, représentée de la marque: : une demande d'enregistrement No. 5504.- Extrait de ta requête en date du 16 Août 1961. RUDGE de Fabrique Il est certifié qu'eux termes de le loi sur les Marques dade Commerce PARKER BROTHERS INC, une corporation son adremse à et sur les lois de l'Etat de Maine, ayant ment organisée YEtat de Massachusetts, ayant pour mandataire Me. Salem, dans une demande d'enregistrement de la Louis MONTAS, B présenté marque: € RUDGE & DESSIN JH appartenant à la classe 12. No. 5491 Extrait de la requéte en date du 8 Août 1961. termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux STURMEY-ARCHER GEARS, LIMIet de Commerce la soussignée, ayant son siège social 177 Lenton Bouleon5) TED, une compagnie anglaise représentée par Me.

de la Louis MONTAS, B présenté marque: € RUDGE & DESSIN JH appartenant à la classe 12. No. 5491 Extrait de la requéte en date du 8 Août 1961. termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux STURMEY-ARCHER GEARS, LIMIet de Commerce la soussignée, ayant son siège social 177 Lenton Bouleon5) TED, une compagnie anglaise représentée par Me. Jean P. SALES, a prévard, Nottingham, England, d'enregistrement de la marque : senté une demande ENGLANO -MONOPOLY- (plain type) FURMEY ARCHET appartenant à la classe 28 STURMEY-ARCHER & DESSIN - No. 5506. appartenant à la clase 12. Extrait de ln requite en date du 16 Août 1961 termes de le loi sur les Marques de Fabrique Nos 5498 à 5500 11 est certifié qu'aux BROTHERS INC, une corporation da1961. et de Commerce PARKER de MAINE, Extrait de la requête en date du 2 Août ment organisée et existant suivant les lois de T'Etat Etatstermes de la loi sur les Marques de Fabrique E.UA, son siège social à Salem, Etat de Massnchussetts, Il est certifié qu'aux A. CHRISTIAENS ayant représentée par Me. Louis MONTAS, présenté et de Commerce les produits pharmaceutiques représentée Unis d'Amérique, de la marque: S.A. établie à Bruxelles, 60, Rue de l'Etuve, Belgique, mandataire Me. une demande d'enregistrement en Haiti par le sieur Henri P. BAYARD ayant demande pour d'enregistrement Georges A. BEAUFILS, prémenté une des marques : -RHEOCHOL, -ADIVER- -LACTOLYSINEappartenant à la claese 5. No. 5492 -S. marque non dénommée Extrait de le requête en date du 8 Août 1961, termes de la loi sur les Marques de Fabrique appartenant à la classe 28 lest certifié qu'aux THE RALEIGH CYCLE CO., LIMIet de Commerce la sousignée, LE MONTTEUR débiteurs et créanciers de la de En conséquence, il est rappeié 9 aux et 15 de la loi du 14 Juin 1841 ainsi AVIS cujus lea dispositions des articles Etzer M. Piou, Préposé des Contributions de TAnse libellées: Je soussigné, de Receveur de Enregistrement liquidation effectuée, le curateur invited'Hainault, remplissant les fonctions il que l'ai Article 9.-Cette première de le succession à verser, du dit Bureau, frait savoir à tous ceux à qui appartiendra, commis aignara sans délai, par un avis public, ies débiteurs tard, le montant de ce fait choix de Monsieur Renel Joachin, pour être mon de entre ses mains, dans le délai d'un mois au plus de saisie et même Bureau de TEnregistrement, ce conformément au preacrit lui à peine d'y étre contraints par voie taire au la matière, et que je réponda de sa aiqu'ila doivent, l'article 71 de la Loi régissant concerne le Service de par corps.

avis public, ies débiteurs tard, le montant de ce fait choix de Monsieur Renel Joachin, pour être mon de entre ses mains, dans le délai d'un mois au plus de saisie et même Bureau de TEnregistrement, ce conformément au preacrit lui à peine d'y étre contraints par voie taire au la matière, et que je réponda de sa aiqu'ila doivent, l'article 71 de la Loi régissant concerne le Service de par corps. gnature comme de la mienne propre en ce qui le curateur principal aura reçu avis qu'une TEnregistrement. (S) Etzer M. Piou Article 15:-Dès que à la vacance, il invitera, par un avis public, tous succession est échue à lui représenter, dans le délai de six Préposé les créanciers de cette succession contre la dite succoseion: il mois au plus tard, leurs titres de créance de leur présentation, er Contributions de prendra note de ces titres, au fur et à mesure Je soussigné, Beaufort Despinanse Préposé des le présent Exercice, les rendra revêtus de son vige. Pont-de-Eatère, identifié au No-4501-CC pour Renel Pierre identifié tout créancier aura Ja faculté de remettre, e'il le préfère, avise le public que j'ai fait choix de Monsieur de l'EnNéanmoins, du lieu de Touverture de Ia succes pour être mon Coromis-Signataire au Bureau de acs titres de créances au curateur ce le curateur à qui il en au No. 8821-CC, ce, conformément aux dispositions sion, ou à tout autre curateur et, dans cas, et d'en faire regiatrement de Pont-de-lEstere, la matière et qu'en outre je réponds de sa aure fait la remise, sera tenu de lui en donner récépissé note et les avoir lerticle 71 de la loi régissant ce qui concerne le Service. qui, après en avoir pris signature comme de la mienne propre en l'envoi au curateur principal, à la commission dont il va être ci-après parlé. Pont-de-IEstère, le 17 Juillet 1961. visés, les fera remettre le 30 Aotit 1961. Port-au-Princt, (Signé Beaufort Despinasse Préposé des Contributions RAYMOND D. PIERRELOUIS Directeur Général des Contributions, Curateur aux Successions vacantes. Préposé des Contributions de Je soussigné, Villemain Cherduville No, 5001-Y pour le présent ExerSt-Michel de T'Attalaye identifié au choix de Monsieur Iram Antoine cice, avise le public que J'ai fait au Bureau DE LA DHAITI être REPUBLIQUE identifié au No. 5119-Y, pour mon Commis-Signatsire ce, conformément aux BANQUE NATIONALE COMMERCIAL de IEaregistrement de St-Michel de l'Attalaye, la matière et qu'en ouDEPARTEMENT HAITI. dispositiona de PArticle 71 de la loi régissant mienne en ce qui PORT-AU-PRINCE réponds de sa signature comme de la propre tre, je AVIS concerne le Service le 17 Juillet 1961 1954 et celle du 28 DécemSt-Michel de T'Attalaye, Conformément à la Loi du 25 Octobre République d'Haiti Sé- (Signé) Villemain Cherduville bre 1959 autorisent les Emprunts Intérieurs et Série 4C- 1960-64, il sera Préposé des Contributions rie -A- 1954-60, Série -B- 1954-64 1961 à 8 heures a.m., et eu local procédé publiquement le 13 Octobre au sort des Titres Série B.

'Attalaye, Conformément à la Loi du 25 Octobre République d'Haiti Sé- (Signé) Villemain Cherduville bre 1959 autorisent les Emprunts Intérieurs et Série 4C- 1960-64, il sera Préposé des Contributions rie -A- 1954-60, Série -B- 1954-64 1961 à 8 heures a.m., et eu local procédé publiquement le 13 Octobre au sort des Titres Série B. de ja Loterie de l'Etat Haitien, au tirage Michel Préposé dea Contributions de Poteaux et Série <C, 1960-64, aux fins d'amortisemeet. Je soussigné, Durand le présent Exercice, avise le public que 1954-64 1961. identifié au No. 6110-CC pour identifié au No. 6113, pour Port-au-Prince, le 29 Septembre j'ai fait choix de Monsieur Félix Latortue, de de Poêtre mon Commis : Signataire au Bureau de TArticle TEnregistrement 71 de la loi réBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DHAITI teaux, ce, conformément aux dispositions réponds de sul signature comme de AGENT FISCAL gissant la matière et qu'en outre, je le Service. la mienne propre en ce qui concerne 1961. Poteaux le 17 Juillet (Signé) Durand Michel Les chèques émia AUX numéros: LOUISSAINT. en Poteaux, ie 17 Juillet 1961. 211917 (Article 6125) à l'ordre de AUDENCY à Odes. 134.30, date du 31 Juillet 1961 et élevant THONY, en date du 31 36902 (Article P. C) à l'ordre de LOUIS de Ennery, Août 1961 et s'élevant Gdes. 125.00, en Julien Chancy Préposé des Contributiona à l'ordre de Mme. MAX MAC-GUFFIE, Je soussigné, le présent Exercice, avise le public que 201493 (Article 11105) 1961 et s'élevant à Gdes. 70.10, étant égatée identifié au No. 8585-Y, pour Lebrun identifié au No 9128date du 31 Juillet devant en être dressés. j'ai feit choix de Monsieur Jocelyn de sont déclarés nuls, duplicata Signataire au Buresu TEaregiastrement Y pour être mon Commis de PArticle 71 de la loi conformément aux dispoaitions de Ennery, ce, outre je réponds de Ba signature comme régismant la matière et qu'en concerne le Service. numéros: de la mienne propre en ce qui Les chèques émis aux Ennery, le 17 Juillet 1961. de ROSALIE BREVIL, en date 313185 - (Article 4108) à l'ordre à Gdes. 149.25, (Signé) Julien Chancy du 19 Juillet 1961 et s'élevant MONDESTIN, en Prépost des Contributions 182514- (Article 4421) à l'ordre de CASSUA à Gdes. 40.00, date du 30 Juin 1961 et rélevant GUY LATAILLADE, 208156 (Article 9105) à Yordre de Mme. à Gdes. 185.45, en date du 31 Juillet 1961 et s'élevant en date ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (Article 7904-A) à l'ordre de JEAN GATRAU, stant 209404. 1961 et rélevant à Gdes 1.007.30, AVIS du 31 Juillet devant en ktre vacance la succession de la demoinelle Nelly égarés, sont déclarée nuls, duplicats Ila éto dénoncé à la 1961 ab intestat sans postérité ni aucun adremnba LUPIN décédée le 24 Juillet héritier au degré successible.

4-A) à l'ordre de JEAN GATRAU, stant 209404. 1961 et rélevant à Gdes 1.007.30, AVIS du 31 Juillet devant en ktre vacance la succession de la demoinelle Nelly égarés, sont déclarée nuls, duplicats Ila éto dénoncé à la 1961 ab intestat sans postérité ni aucun adremnba LUPIN décédée le 24 Juillet héritier au degré successible. Kiik Imprimmle dr ra - Roe Hammnarton