Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

JU MONI Durecuur: AUOUSTIN R. VIAU Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Lundi 2 Octobre 1961 PORT-AUPRINCE 116ème. Année No. 94 HAITIENNE CENTRALE DESSALIméca : SOCIETE CUBANO AMERICAINE DE DEVELOKPESOMMAIRE NFS S A, SOCIETE HAITIANO & TISSAGE NATIO1961 créant I'Inatitut da MENT AGRICOLE (SHADA) : & FILATURE seront prisca: l'article 37 da la Loi du 3 Juillet dans le No. 74 les mesures wuivantes -Deeret remplacant Agricole et Industrial publis an reproduction NAUX, S.A. (FITINASA), Devaloppement du sMoniteurs paru le 31 Juillet 1961. Code Pénal faisant partle de la Lol Haitien de Crédit Agricole & Industriel liquide- -Loi modifiant les articles 50. 51, at 52 du excusables ou remponstlien pour artn) L'Institut Jea comptes de chacune des trois entreprises No. 3 relative sux personnes punisables, an repport ra dans sa comptahilité et passera à son compte de mes ou pour délits, at adoptant une somemclature douanibre du énumériea dans le paragraphe précédent -Lol sur le Tarif douanier politique scomumarciale du pays et aux exigences lea montants qui Jui aeront dus par cre entrepriscs, avec T'oriantation da la national et intarnational Profits ct Pertes pourra leur devoir, le 30 Septehubre divslopamant économique nussi hien quc lea montanta qu'il DECRET 1961. chacune de ces enlreprises perdra à sa charge toute Par contre, contractée à son profit, envera des tiers, per le dit Institut. nhligation à TIns DUVALIER bJ De l-nremble dee montants en cepèccs aypartenant Dr. FRANÇOIS Haitien de Crédit Agricole & Industriel ct au Compte Special Président de la République titut 1961, une nomme ne dépansant pas l'investisement au 30 Septembre MILLE ÇOURDES (Gdea. Vu les articles 90, 92 de la Constitution; Haitien dr Crédit UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE Nationale de la RepubliVu la Loi du 12 Septembre 1951 eréant l'Inatitut 1.750,000.-) sera transportie à la dana Banque un compte appelé "COMPTE Agricole et Induntriel dans sun élat actuel; d'lnve:- vue l'Haiti pour y êtrr déposén AUTONOMES" Si Vu la Loi du 17 Décembre 1959 creant le Compte Spécial DOPERATIONS SPECIALES Tencaiseement ENTREPRISES appartenant à l'Institut toutelois I montant global de d'Inveslisscmneot; de Développement & Industriel et au Compte Spécial Vu Ja Loi du 29 Juin 1961 eréant un Organisme DE DEVEHaitien de Crédit Agricole (Gdes.

r déposén AUTONOMES" Si Vu la Loi du 17 Décembre 1959 creant le Compte Spécial DOPERATIONS SPECIALES Tencaiseement ENTREPRISES appartenant à l'Institut toutelois I montant global de d'Inveslisscmneot; de Développement & Industriel et au Compte Spécial Vu Ja Loi du 29 Juin 1961 eréant un Organisme DE DEVEHaitien de Crédit Agricole (Gdes. 5.000.000.00.) à la suite sous T'appellation d: .INSTITUT tiseement deviendrait moinilre que que Agricole et Industriel la somme traneportée nera réduite de façon LOPPEMENT AGRICOLE & INDUSTRIEL: 13 1961 AuBce transport, Inatitutions ne woit paa inférieure à CINQ Vu le Décret du Corpe Legislalif en date du Septembre articles 90, 2ème Penaine globale dea deus constiutionnelles prévucs aux MILTIONS DE COURDES (GJca.5.000.000.00) Jendant lcs garanties 143 cl 146 de lu Constitution et accordant d'Etat des Finanera prendra lee dispositions nécesanires et 8ime alinéns, 94, 139, Pouvoir Exécutif" pour une période de Le Srerétaire somnieH déposéce au "COMPTE DOPERATIONS SPIPleina Pouvoirs au Chef du foree de Loi, pour que lea soient employées uniquement T'illet de prondre, pur voie de Déeret ayunt CIALES ENTREPRISES AUTONOMES" au denxix moin à qu'll jugora nécessaires alt fonils de roulement dex entreprises énumirées toulex nieaurca cconomiques et financières dex Institutions Autoau mainti"n au urticle. des Orgunismes ile T'Etat, xi wes pwraprophe du présent hon fonetionnement à Tosiniwement dex Finaners Iluitien de Credit Agrivole rt Indaatri-l iranafenomes, dex Serviere Publics en géneral, l'Feonomie Nationale. it lu wauve- *) L'Inatitut de lu Banque Nationale de lu KipaPublique, au redressement de Aert l Departe-nent Connereial des échus au 31 Janvitr 1961 aitun que garde des intérêts de la Nation; mnodifier l'articke 37 de lu Loi du 3 Llique 'Haiti lea soliles prèls dont le iranefert au dit Départeni-ut Cor widérant qu'il y lieu de Agricole el Induslie solilcs de tous lcs autres prèts de la d'Tlaili scrait Jui'let 1961 créunt l'Institut de Developpenent 74 du Monitrur du 31 JuilCommmercial de lu Banque Nationale Répuhlique dar ke No. triel, pullie eti rpyoduction inee Nisralile. corrapondant aux prits transférés lit 1961: 'EtaL lra Finanees dl des Affuires Les interôta rehun, non perçun trait à eex prets. seront fgalentent Sur le rappurt de Seeretaire mimel :le tous actife et pasila Commercial syant de la Banque Nationale de la Towrnmues: d'Etat: transffria au Dénartement Apris delihération en Conseil des Serretairee Repblingue l'Haiti.

ondant aux prits transférés lit 1961: 'EtaL lra Finanees dl des Affuires Les interôta rehun, non perçun trait à eex prets. seront fgalentent Sur le rappurt de Seeretaire mimel :le tous actife et pasila Commercial syant de la Banque Nationale de la Towrnmues: d'Etat: transffria au Dénartement Apris delihération en Conseil des Serretairee Repblingue l'Haiti. Conmercial de la Banque Nubouale de lu Déerite: u) Lc Departement l'avaner en compte spécial de Gdes, 550. 1961 eréant Pinatid'Huiti annulera Agricole & Industricl Lurticle 31 de lu oi du 3 Juillet République Taveur de lInstitut Haitien de Crédit la Triiek ler. publié en eprodurtion 000.00 en Profit Natienale de Agricole et Industricl el rempluer anlde du "Fonds à 4% Banque tul de Diveloppement parn kr 31 Juillet 1961. el le compte daus le unmoro 74 du Moniteur topubliqwe d'llaiti" FILATURE & TISSAle Anivant: & Inlutriel eat el Lex J tions du rapital des Sucietés CUEANO-HAL pr -Articke 37.-Iinstitut dle Devrloppenrat Agricole & Industricl ct ru CE NATIONAUX, S. A. (FITINASA), & SOCIETE a I'Inatitol Hailien de Crédit Agricole OrS. A. appartenant L sulwlitue "Institut r'opirera le ler: TIENNF CENIRALE DESSALINES au DéparteSpivial l'investissement. Celte eubatitation de Créilin Agricole & Induetri-l seront tranaférées dl'Etal des Conipte de Crdi Haitirn de l'Ftat que le Searétaire tabre 1961,. de TInstitut Haitien ment O11 Jrgatdee Autosme Aux fins de liquider k comptien et Jc faeiliter le rru Finanren el dex Affairen Fronomiques déterminera. Agrieole et Industricl, de inarqu"r la siparation dee entrepeiare dénonforeement de In atruelure finaneiere reapective LE MONTTEUR .Les recours contre les décisions ordonnant le placement du mineur de l'Institut Haitien de Crelit d'éducation surveillée ou f) Les autres actifs et panaifs d'lnvestisement, une (ois ou son envoi dana une Institution publique provisoire nonobstant oppoAgricole & Industriel et du Compte Spécial Agricule & Incorrective sont suspensifa, sauf exécution Le en Cassation n'a apurés, seront tranaférés à FInstitut de Dévaloppement sition ou appel expresmément ordonnée. pourvoi d.utriel. des Financea et des Affaires Economiques cat pas d'effet 51.Lorsque suspenaife. les circonstances de la cause et la personnaLe Sccrétaire d'Etat dea dispositions du présent article. Article ou de l'accusé âgé de plua de 13 ans exigent une conchargé de T'application Déeret abroge toutca Lois ou dispositions de lité du prévenu le jugement sera prononcé ainsi qu'il suit, sous Article 2-Le présent de Décreta, tous Décreta-Lois ou disdamnation pénale, échéant de la faculté pour le Juge compétent d'écarter Lois, tous Déerets ou dispositions hui sont contraires et sera exéonle a la réserve, le cas de minorités.

gé de plua de 13 ans exigent une conchargé de T'application Déeret abroge toutca Lois ou dispositions de lité du prévenu le jugement sera prononcé ainsi qu'il suit, sous Article 2-Le présent de Décreta, tous Décreta-Lois ou disdamnation pénale, échéant de la faculté pour le Juge compétent d'écarter Lois, tous Déerets ou dispositions hui sont contraires et sera exéonle a la réserve, le cas de minorités. posilions de Décrete-Lois d'Etat qui des Financcs ct dcs Afiairea Econol'excuse atténuante de mort, des travaux forcés à perpe diligenee du Secrétaire A) -S'il a encouru la peine de traitement dans un Centre d'Eduesmiquos. tuité, il sera astreint à huit ans Palais National, à Port-an-Printe; le 27 Septemhr: tion corrective de l'Etat. de la déDonné au B) -S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, trois ana 1961, An 158ème de rIndépendance. Dr, FRANÇOIS DUVALIER tention ou de la réclusion, il sera soumis à un traitement de plus dans un Centre Professionnel spécialisé de l'Etate. Par le Président: Economiques: au modifié.- -Dans tous les cas, il pourra étre décidé que La Secrétaire d'Etat Finances BOYER et des Alfaires Article 52 un certain âge sous le régime de la liberde HERVE VICTOR NEVERS CONSTANT le mineur sera placé jusqu'à Ls Secrétaire d'Etat du Touriama et de la Défense Nationals : BOILEAU M. DESINOR MEHU té surveillée qui sera ci-après déterminés. d'un délit, Le Secrstaire d'Etat de IIntérisur Commarce at de lindustrie CLOVIS 2.-Désormais, les mineurs appréhendés à raison Le Secretaire d'Etat du la ot de Tiaformation : PAUL BLANCHET Article ne seront plus déférés aux juridieLe Secrétalre d'Etat de Affaires Coordination Eerangirea et des Cultes : RENE Naturalla CHALMERS d'un crime ou d'une contravention des Tribunaux Le Secrétaire d'Etat des d'Eut de TAgpiculturs, des Rasources tions pénales de Droit commun. lle seront justiciables La Secrétaire Développemant Rural ANDRE THEARD : Cours des mineurs ou du Tribunal de Simet du des Travaux Publics, des Tranaports et Communications: pour Enfants, des d'Assises Le Secrétaira d'Etat LOUIS R. LEVEQUE Publique et de la Population : ple Police siégeant en audience speciale. des mineurs Le Secrétalre d'Etat de la AURELE Sante JOSEPH Article 3.- Le Tribunal pour Enfants, la Cour d'Assises les Dr. SIMON DESVARIEUX suivant circonstances, La Secrétaire d'Etat de la Justice Soclal GASSNER KERSAINT et le Tribunal de Simple Police prononceront, d'éducation d'Etat du Travail et du Blen-Etre : LEONCE VIAUD d'assistance, de surveillance et La Secrécalre d'Etat de TEducation Nationale les mesures de protection, La Secretaire uppropriées à chaque cas. du délinIls pourront, lorsque les circonstances et la personnalité du mineur àgé de LOI quant leur paraitront l'exiger, prononcer à conformément T'égard aux diaposiplus de 13 ans, une condemnation pénale les méthodes de traitements à tions de l'article 51 C.

ONCE VIAUD d'assistance, de surveillance et La Secrécalre d'Etat de TEducation Nationale les mesures de protection, La Secretaire uppropriées à chaque cas. du délinIls pourront, lorsque les circonstances et la personnalité du mineur àgé de LOI quant leur paraitront l'exiger, prononcer à conformément T'égard aux diaposiplus de 13 ans, une condemnation pénale les méthodes de traitements à tions de l'article 51 C. P. En ce cas, d'administration. DUVALIER seront déterminées par un règlement de 13 Dr. FRANÇOIS employer décider relativement au mineur de plus ana qu'il Président de la République Ils pourront atténuante de minorité Cette décide la Constitution; n'y a pas lieu de retenir l'excuse ces spéciules qu'en vertu Vu les articles 66, 48, 90, 114, 161, 2ème. alinéa sion ne pourra étre prise par juridictions Vu les articles 50, 51, 52 du Code Pénal; Août 1958 portant création d'une décision motivée. pour Enfants, la Cour d'AsVu les Décrets-Lois des 25 Février et 21 Arlicle 4-Sont compétents ie Tribunal de Simple Police du lieu de linfracde lInstitut du Bien-Etre Social et de Recherches; du Code sises des mineurs et le Tribunal ou de ses parents ou tuteurs, Considérant qu'il importe d'harmoniser les dispositions juvénile tion, de la résidence du jeune délinquant du lieu oùr il été placé soit du Droit Moderne de la Délinquance où le mineur aura été trouvé ou Pénal avec les exigences de Défense Sociale dana un du lieu à titre définitif. en intégrant rationnellement notre système complète du Corps Social à titre provisoire soit ne être exercée en matière de réalisme juridique qui tend à une protection mineur dévoyé ou en danger Article 5-Aucune poursuite de ans pourra sans information préelable suivie meilleure protection accordée au crime contre les mineurs 16 par une de renvoi devant la juridiction de jugement. physique et moral; de Justice Sociale qui a d'une ordonnance Ministère Public en snisira le Juge des Considérant qu'en raison de cette politique de la priLorsqu'il s'agira de délit, le permia d'extirper les mineurs délinquants de le promiscuité d'Accueil -DUVAL Enfants par une aimple requête. contre le mineur age de plus de 13 son pour adultes pour les confier au Centre enfants et En aucun cas, il ne sera suivi de délit ou par DUVALIER., il est urgent de créer des Tribunaux pour d'assuens ou de moins de 16 ans par la procédure flagrant juridico-sociales ausceptibles directe. d'instituer de nouvelles techniques au sein d'un syatème d'éduvoie de citation cas, l'action civile pourra être introduite devant rer leur épanquismement moral et civique à travers les différentes Article 6-Selon le le d'Instruction, devant le Tribunal cation surveillée ou corrective devant rayonner le Juge des Enfants, devant d'Assises Juge des mineurs et devant le Tridivisions péographiques du Pays; et du Bien-Etre pour Enfants, devant la Cour Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice bunel de Simple Police.

duvoie de citation cas, l'action civile pourra être introduite devant rer leur épanquismement moral et civique à travers les différentes Article 6-Selon le le d'Instruction, devant le Tribunal cation surveillée ou corrective devant rayonner le Juge des Enfants, devant d'Assises Juge des mineurs et devant le Tridivisions péographiques du Pays; et du Bien-Etre pour Enfants, devant la Cour Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice bunel de Simple Police. de mineurs et de majeura dans Social: Secrétaires d'Etat; Article 1- Lorsqu'il y aura concours l'action civile contre tous les agenta Et après délibération en Conseil des une affaire qualifiée délit ou crime, le Tribunal Correctionnel ou pourra être portée devant AI Proposé responsables des majeurs. la Cour d'Amsisee mais Législative a voté la Loi suivante : devant Poccurrence, les mineurs ne comparaitront pas à T'audience Et la Chambre Code Pénal faisant partie En légaux. ler Les articles 50, 51 et 52 du seulement leurs représentanta le mineur ou par son repréArticle punimables, excusables ou resA défaut de choix d'un délenseur par compétent de le Loi No. 3 relative aux personnes ainsi modifiés il lui en sera désigné un d'office par le Juge poasables pour crimes ou pour délits sont l'accusé aura plus de sentant légal, avisé. Lorsque le prévenu ou ou par le Bâtonnier préalablement s'il n'a pas été atatué Article 50 modifié.- sauf sil est décidé à son égard une Article 8- Dans les cas ci-dessus indiqués, Cour 13 ans et moins de 16 ans et de larticle 51 du présent Code, il sur la culpabilité des mineurs, le Tribanal Correctionnel et 189 ou la C. I. C. cnndnmnation pénale en conformité admonesté ou remis à ses aUx dispositions des articles 161 sera selon les circonatances, ou simplement en avait la garde ou à une d'Amsises surseoir dérogeant à statuer eur l'action civile. parents. à son tuteur, à da personne qui Institut Medico-Pédapourront A LA PROTECTION digne de confiance ou acheminé à un -DUVAL DES FONCTIONNAIRES PREPOSES personne ou bien place au Centre d'Accueil DU MINEUR Enfants eet gogique privé ou public, Institution d'Education corrective, à Le Ministère Public près le Tribunal pour ou toute eutre Article 9par les mineurs DUVALIER. formation morale, civique et professionnelle de la poursuite des délits et crimes perpétrée l'effet d'y recevoir une fixé le et qui ne pourre jachargé pendant le nombre d'année par jugement de 21 anss. de 16 ans. mais excéder lépoque oà il aura atteint lage LE MONITEUR devant le Tribunal pour Enfants de délit du Une Ordonnance de renvoi ou de moins de 16 ans, prévenu aur termes des articles mineur agé de plus de 13 ans des mineurs, le Miniatère Public, compétent lui requis ou agismant ou accusé de crime; devant la Cour d'Assises 240, Cependant C.

de 21 anss. de 16 ans. mais excéder lépoque oà il aura atteint lage LE MONITEUR devant le Tribunal pour Enfants de délit du Une Ordonnance de renvoi ou de moins de 16 ans, prévenu aur termes des articles mineur agé de plus de 13 ans des mineurs, le Miniatère Public, compétent lui requis ou agismant ou accusé de crime; devant la Cour d'Assises 240, Cependant C. et le Juge d'Instruction, par aux actes Une Ordonnance de renvoi de crimes prévus aux articles 14 et 15 CI de Particle 46 du même Code, proobderont eux d'en donner le déinquant est inculpé d'office en vertu à charge par et lorsque 244 C P. ou comde poursuite et d'information, près le Tribunal pour Enfants 241, 242, 243, les fois que le mineur des co-auteurs seront urgenta Public correctionnelle, avis sans tarder à Ministère bref délai. Article 17-Toutes derniers, en cas de poursuite aux règlee dessaisir de Taffaire à est dana une plices majeurs, ces conformément de se le mineur de 16 ans impliqué il sera procédé renvoyés devant la juridiction compétente, le mineur sera disjointe 4ème. alinés. pour Article 10-Lorque ou plasieurs majeurs, la cause concernant avec un aux actes urgents de Droit Commun, de larticle précedent, affaire conjeintement de l'article précédent ètre jugée suivant les diapositions conformément aux dispositions répressifa ordiLE TRIBUNAL POUR ENFANTS Cour d'Appel, il sera de poursite et d'information. Ministère Public près les Tribunaux soit en vertu de 18.- Dana la juridiction de chaque délégués deux Jugea dont Au cas où le contre les majeurs obligaArticle pour Enfants Y seront et Tautre celui de naires entreprend des poursuites délit soit par voie de citation directe, un dossier fortné un Tribunal exercera le role de premier Juge la procédure de flegrant de prise à partie, de constituer selon le cas, au le plus ancien une section du Trition lui est faite, sous les peine mineurs et de le transmettre, la Cour d'Assecond. deux Magistrats présideront respectivesent ne devant pas être spécial concernant pour Enfants ou près Ces dont le nombre des audiences Minintère Public près le Tribunel se bunel pour Enlants sera fixé par des reglementa intérieurs w'étensises des mineurs. ouverte, le Juge d'Instruction le inférieur à deux, pour Enfants dont la compétence avoir entendu information est déjà du Juge d'instruction près Article 19-Le Tribunal la Cour d'Appel statuera, après le Ministère Lorquune du mineur au profit à la Juridiction de le gardien, dessaisire à régard la juridiction dra les témoins, les parents, le tuteur, Tribunal pour Enfants Enfant sera délégué devant le prévenu, défenseurs du mineur. les co-auteure ou comArticle 11-Un Juge pour fera les diligences nécessaires Public ou les à titre de renseignements, Tribunal Civil. Co Magistrat de la vérité, à la connaissance n pourra entendre. celui-ci de chaque à la manilestation à sa rééduca. majeurs. Texige, il dimpensera en vue de parvenir mineur et les moyens appropriés plices les fois que Tintérêt du mineur Taccusé sera représenté à de le personnatité du officieuse ou dans les Toutes à Taudience.

aires Public ou les à titre de renseignements, Tribunal Civil. Co Magistrat de la vérité, à la connaissance n pourra entendre. celui-ci de chaque à la manilestation à sa rééduca. majeurs. Texige, il dimpensera en vue de parvenir mineur et les moyens appropriés plices les fois que Tintérêt du mineur Taccusé sera représenté à de le personnatité du officieuse ou dans les Toutes à Taudience. Le prévenu tout ou autre sepresentant légal. tion. par voie d'enquête de comperaitre per sa mère ou Elle sera il agira ou Criminelle. la barre par son père, contradictoire En Toceurrence. le Code d'instruction du Droit comrendue sera toujours réputée de huitaine. formes indiqutes par mandats utiles, ce, dans les limites aa réquisition La décision le ou dans le délai en vertu d'une orII décernera tous d'une enquete réalisée sur utiles quant prononcée aur champ Tribunal pour Enfants jugeent saisi à Té mun. 1l recueillera au moyen compétents, tous renacignements caractères et anArticle 20-Le du des Enfants restera adotoenatiemast orale aura révélé une par les services sociaux et morale de la famille, aux à son attitude en donnance du mineur Juge de 16 ans, lorsque Finstruction à la situation matérielle scolaire, élevé. gard au sujet du prévenu. par le Juge técbdents du mineur, à sa fréquentation i a vécu ou a été médico qualification criminelle ce cas, un supplement dinformation classe et aux conditions dans médical lesquelles et s'il y lieu un examen 1 ordonnera. en de renvoi de ce MaIl ordonnera un examen d'Instruction compétent. en vertu de Tordonnence pour les le cas échéant, le placeLa saisine continuée en ses attributions criminelles pxychologique Le Juge des Enfants ordonnera, ou à toute section d'acil statuera 252 C. P. en Article 12.- Centre d'Accueil gmatintrantreuse 246, 250, 251, et du mineur au oà il sera estreint à des travaux cas prévus aux articles affaire sera instruite jugée séparément ment provisoire Minstitut du Bien-Etre Social Article 21-- Chaque ou accusés. les cueil de n'ordonner aucune Yabsence de tous autres prévenus débats les témoina après dépositions, scolaires et profesmionnels. dans l'intérêt du mineur l'une d'entre elles. Seront admis à assister aux autre légal, les Memil pourra ne prescrire que du mineur ou tout repnésentant de TEnfanCependant. ci-dessus prévues pour motivée. proches parents des Sociétés Protectrices de lInatitut du des mesures il rendra une ordonnance Enfants pourra soit bres du Barreau, les reprisentants Juvénile relevant En Yoccurrence, diligences faites, le Juge des le dossier ce, les spécialistes en Délinquance autre Organisme privé ou public. orArticle 13-Ces du Ministère Public communiquer Bien-Etre Social ou de tout enfants pourra, à tout moment, d'office, soit à la requéte Public. Le Président du Tribunal pour tout ou partie de Taudience. du TriParquet, aux fins legales. définitif du Ministère le prévenu se retire pendant des débata au En vertu du réquisitoire en adoptant l'une des me donner que du compterendu Article 14:- intérêts du mineur Article 22.- Toute publication des décidera au mieux des Enfants est interdite.

moment, d'office, soit à la requéte Public. Le Président du Tribunal pour tout ou partie de Taudience. du TriParquet, aux fins legales. définitif du Ministère le prévenu se retire pendant des débata au En vertu du réquisitoire en adoptant l'une des me donner que du compterendu Article 14:- intérêts du mineur Article 22.- Toute publication des décidera au mieux des Enfants est interdite. la voie de la Presse, RL devant bunal pour en la matière par d'un sures suivantes : pour Enfants ou s'il y a lieu Toute infraction perpétrée ou autre, sera punie d'un emprisonnement à 1) Renvoi devant le Tribunal Conseil, livres, de la rediophonie de Cent à Cinq Cents Gourdes promoncer Public le Juge dflaatructions rendu en Chambre du établie: à six mois et d'une amende sur les diligences du Ministère Tribunal Civil Relaxe en vertu d'un jugement n'est pas suffinamment le Tribunal Correetionnel du Parquet du 2) estime que Tinculpation mineur à ses parents ou à tout aupar le Tribunal pour Enfanta auprès et lorsquil et remise du pres de Six mois à un an une 3) Admonestation excéder intéressé. un emprisonnement par le Tritre représentant légal; jusqu'à un àge qui ne pourra d'épreuve, En cas de récidive, à Mille Gourdes seront prononoés du mineur surveillée à titre de Cing Cents indiquéen 4) Placement de la liberté amende dans les formes ci-dessus en la et Un ans sous le régime fond. bunal Correctionnel rendue en audience publique Vingt utatuant au de la décision ce, svant le jugement En Foecurrence en cause. du miDU JUGB DINSTRUCTION inprésence du mineur sans aucune désignation quelconque de cet article. procéders à légard du jeune Elle pourra être publiée de Jamende prévue au 3ème. alinéa EN 15-Le Juge d'instruction le Code dlastruction neur, ce, sous peine POUVANT ETRE PRISES Article formes ordinaires prescrites Tarticle 10 de la preDE SPBCIALES les : PROTECTION culpé suivant les mesures prévues MESURES PAR LES JURIDNCTIONS et linstruction et ordonnera FAVEUR DU MINEUR de la personnalité de Criminelle ouverte sur sa réquisition le domsier charge du mineur plus sente Loi. de Yenquête sociale vérité, à la découArticle 23-Lonwqpue la portée à la prononcera Au besoin, il tirera de la orale auront établi prévention ans, le Tribunal pour Enfants utiles à la maifestation le méthode de rééducation de moins de 16 tous renaeignementa du mineur et à de 13 ana décisions et suivanten : ou à tout autre repréverte de la perwonnaliné Fune des à ses parents, à son tuteur au sein de la familappropriée au cas. sera achevée, ce Magieretioupee Remise du mineur le caa nécessite un traitement 16.-Lorsque Tiaformation rendra, selon les circonstances, sentant légal, lorsque Article du Ministbre Public, dans tout autre climat attectil. teur sur réquisition suivantes : le ou l'une des décisions de non-lieu; Une Ordonnance LE MONITEUR initiale, celui de la rénidence actualle Le Tribunal de la pourruite pour connetsurveillée ou cordu lieu de sa nainsance, sont compétents Placement du mineur dans un Centre d'Education du mineur, celui à cette fin.

, selon les circonstances, sentant légal, lorsque Article du Ministbre Public, dans tout autre climat attectil. teur sur réquisition suivantes : le ou l'une des décisions de non-lieu; Une Ordonnance LE MONITEUR initiale, celui de la rénidence actualle Le Tribunal de la pourruite pour connetsurveillée ou cordu lieu de sa nainsance, sont compétents Placement du mineur dans un Centre d'Education du mineur, celui à cette fin. rective pour un nombre d'annéos déterminé. ou dans un tre de la requête adremsée Placement du mineur dans un Centre paychistrique quand le fait inDISPOSITIONS DIVERSES établissement medico-pédagogique public ou privé, aanté la création des autres Tribunaux pour être en fonction de l'état mental ou de la phyArticle 32.-En attendant de Port-au-Prince sera compétent fractionnel parait Enfants, le Tribunal pour Enfants les mineurs appréhensique du mineur. en faveur du mineur connaitre des affaires pénales intéressant Autorités Article 24.-Les mesures de protection prises devra excéder pour de la Force publique ou acheminés aux un nombre d'années qui ne pas dés par les Agenta établis à travers la Réneront prononcées pour de 21 ans, compétents par lea services sociaux r'époque ou celui-ci aure atteint l'àge ordonner à légard du judiciaires corCependant, le Tribunal pour Enfants pourra pour une période publique: la création d'un Centre d'Education surveillée à titre provisoire Article 33.-En attendant à 51, C. P. en mineur la mise liberté aux peines prévues l'article les mineurs condamnés astreints dont il fixera la durée. rective, acheminés au Centre d'Accueil où ila seront D'ASSISES DES MINEURS modifié seront DE LA COUR à un traitement appropris. à la liberté surveillée semineura de 16 ans accusés de crimes prévus aux Article 34.- Ces fonctionnaires déléguéa les Inspecteurs Article 25-Les 243, 244, CP. seront jugés par la Cour d'Assisen ront choisis au début de chaque année judiciaire parmi ou tout autre articles 240, 241, 242, Session Criminelle. détection de la délinquance juvénile de les mineurs tenue à T'époque de la Public, du Grelpréposés à le liste soumise per In Direction Générale Cette Cour est composée du Président, du Ministère tirés parmi auxiliaire sociel sur une au de la Justice. formé de citoyens des deux sexes du Bien-Etre Social Département l'action de fier et du Jury criminel charitables et autres auxiliaires sociaux Tinstitut Ces auront pour mission de coordonner du mineur, les iducateurs, les personnes fonctionnaires services sociaux au mieux des intérêts sur ta liste générale des jurés. les attribu. la justice et des ils seront désignés par le Juge de la Cour d'Assises des mineurs exercera des Article 35-Dans chaque affaire, suivant ordonnance moLe Président Code d'Instruetion Criminelle du Doyen ou par le Tribunal pour Enfants heures du protions devolues par le pour Enfunts ou dans les Vingt quatre Cours d'Assises. du Gouvertivée rendue immédiatement Le Ministère Public sera représenté par le Commissaire des allaires des m: noncé de la décision.

uge de la Cour d'Assises des mineurs exercera des Article 35-Dans chaque affaire, suivant ordonnance moLe Président Code d'Instruetion Criminelle du Doyen ou par le Tribunal pour Enfants heures du protions devolues par le pour Enfunts ou dans les Vingt quatre Cours d'Assises. du Gouvertivée rendue immédiatement Le Ministère Public sera représenté par le Commissaire des allaires des m: noncé de la décision. de la liberté surveillée est ordonné, chargé le régime Benement ou par un Substitut spécialement Article 36--Lorsque son tuteur ou tout autre représentant légal, neurs. 14 relative à l'instiuction le mineur, ses parents, du et de l'objet de cette mesure Article 26--Les dispositions de l'article devant la ront informés à bref délai caractère le Tribunul des Enfants seront d'epplication des obligations qui en découlent. adressera son rap. orale devant et préposé à la liberté surveillée du Cour d'Assises des Mineurs. le Président de le dite Cour d'AsLe Fonctionnaire toutes les tois que Ja mauvaise conduite Après l'interrogatoire de r'accusé tout ou partie port au Juge des Enfants, ses à Texercice de cette sises pourra ordonner que le mineur se retire pendant mmeur, les entraves opportées de par paralyser parents laction de la Justice. des debats. coupable ne doit pas faire Tobjet surveillance seront susceptibles roaladies graves, de changement de rénidence s'il est décidé que Yaceusé déclaré concernant son rlacement ou En Cos ce décès, de du les parents ou tout autre repréd'une condamnation pénale, les mesures doivent se prononcer seront ou d'ahsence non justiliee mineur, avis à ce Fonctionnaire qui porters sur lesquetles le Cour et le Jury légal, devront en donner sa garde articles 24 et 25 de la présente Loi. sentant du Juge des Enfants. celles prévues aux le fait à la connaissance incident à la liberté surveillée révèle l'inconDE SIMPLE POLICE Article 37-Lorsqu'un légal du mineur, te DU TRIBUNAL miduite des parents ou de tout autre représentant le coupable contraventions perpétrés par les Enfants, dûment saisi, pourra condamner Article 27.- Les faits qualifiés 16 seront soumis au Tribunal de Tribunal pour au profit du Trésor public. neurs de 13 ans et de moins de ans de publicité plus haut inà une amende de 100 gourdes le mineur de 16 ans affiche un état dangereux Simple Police siégeant dans les conditions Article 38-Lorsque l'exécution de la mesure de protection prise en diquées. établie, le Juge de Paix susceptible d'entraver pour enfants, régulièrement saisi, pourra par déLorsque la contravention est suffisemment d'amende fixée par sa iaveur, le Tribunal d'éducation corrective admonester le mineur ou prononcer la peine cision motivée le placer dans un établissement pourra Pénal.

ux Simple Police siégeant dans les conditions Article 38-Lorsque l'exécution de la mesure de protection prise en diquées. établie, le Juge de Paix susceptible d'entraver pour enfants, régulièrement saisi, pourra par déLorsque la contravention est suffisemment d'amende fixée par sa iaveur, le Tribunal d'éducation corrective admonester le mineur ou prononcer la peine cision motivée le placer dans un établissement pourra Pénal. d'une un age qui n'excédera pas 21 ans. le Code mineurs de 13 ans ne seront passibles que jusqe'à Le des enfants et le Tribunal pour Enfants pourCependant, les Article 39.- Juge ordonner Texécution provisoire de leur décision simple admonestation. lintérêt du mineur le Tribunal de ront, dans tous lew cas. Article 28. Loraque dans d'une mesure de nonobstant opposition ou appel. de 13 ans Police croit utile de faire suivre Ba décision transmettre Les jugements rendus par défaut à légard des mineurs Simple après le prononcé de sa sentence, le Ministère Public près la juridiction compétente, surveillance, il pourra, Enfants qui placera le mineur sous le régime seront exécutés par le Code d'Instruction Criminelle. le dossier au Juge des suivant les farmes indiquées par retenu au Centre d'Accueil -DUVAL de to liberté surveillée. Police sera présenté devant le TriLe mineur sera conduit et d'une Institution publique L'appe! de la sentence de Simple DUVALIER. ou dans une section d'Accueil bunal pour Enfants. JUDICIAIRE ou privée habitée à cet effet. Code d'Instruction Criminelle conDU CASIER ci-dessus indiArticle 40.- Les dispositions du le recours en Casmation sont 29.- Les décisions des juridictions spéciales dans une seccernant le défaut, r'opposition, T'Appel. décision du Juge des enArticle judiciaire des mineurs gardé quant à leur forme et délai à la du quées figureront au casier Tribunal Civil. applicables enfants, de la Cour d'Assises des mineurs, du Greffe de chaque de fants, du Tribunal pour et de le Cour de Castion spéciale de vue des meaures protection de Police et de la Cour d'Appel La situation du mineur au point de bulletin dont la forme Tribunal Simple prises à son égard sera constatée au d'edministration. moyen sation. sont applicables aux ordonnances du Juge déterminée par un règlement Enfants Ces mêmes dispositions des affaires de mineurs. sere échéant, le Greffier du Tribunal pour des enfants et du Juge d'Instruction chargé décisions sont Article 30.-Au cas le bulletin approprié qu'il transmettra les recours exercén contre ces dernières les qui a rendu la décision dressers où est né le mineur leCependant, seront entendus par la Cour d'Appel dans mêmes Greffier du Tribunal de la circonscription suspensifs. Ils indiquées. au détiendra tout le casier de lintéressé. resoconditions de publicité ci-dessus de saisie en vertu des quel Greffier des certaina de sa sera de même de la Cour Cassation 31- Le mineur qui a donné gages en Il en Criminelle du pourvoi exercé contre Article ans aprèe la mesure de protection prine dispositions du Code d'Instruction cialisation pourra, quatre du bulletin y afférent, ce, à la les rendus par les Cours d'Appel.

ier de lintéressé. resoconditions de publicité ci-dessus de saisie en vertu des quel Greffier des certaina de sa sera de même de la Cour Cassation 31- Le mineur qui a donné gages en Il en Criminelle du pourvoi exercé contre Article ans aprèe la mesure de protection prine dispositions du Code d'Instruction cialisation pourra, quatre du bulletin y afférent, ce, à la les rendus par les Cours d'Appel. bénéficier de la suppression de son représentant arrêts d'appel ou de recours en Coeska faveur, Public, de Pintéresné ou Article 41-Lo droit d'opposition, Megal -diligence du Ministère tion pourra etre exercé par le mineur ou par son représentant tégal. Tribunal pour Enfants statuera en dernier ressort. En Toccurrence. le LE MONITEUR Les décisiona émanées dee exemptes des formalités de juridictions apéciales pour enfants seront Article timbres et denregistrement Considérant qu'il convient surveillée 42--Loraque le mineur est remis à un ct équitable conforme a d'adopter un mode de taxation ou corrective, le jugement Centre dEducation menl; la politique de justice fiscale du pratique tretien et de traitement incombant à déterminera la la part des frais d'enSur le Gonvernerestant à la charge de l'Etat. famille, exception faite de ceux Eeonomiques, rapport du des Sccrétaires d'Etat des Finances ct des Affairve Article 43- Les amendes et autres Et Commerce et de Madustrie; titres de frais de justice ou de dons valeurs en espècea perçues à apria délibération en Conscil des Secrélaires d'Etat: tème rééducatif des mineurs à travers serviront les à l'amélioration du sysA Proposé : phiques du pays. différentes divisions géograEt la Chambre Législative a voté la Article 44.- En vue d'éviter la récidive Articke ler.-Le tarif Loi nuivante: : attachés aux Centres d'Education surveillée générique, les fonctionnaires Loi est un tarif dcs droits d'importation annexé à la veilleront à ce que les mineurs confiés à ou corrective de lEtat rées et minimum "pplicable seulement aux présente libération leurs soins produits originaires marchandises, denun diplôme ou un certificat obtiennent à leur rics suivantes: des pays ac rangeant dana l'une des vré sans frais et sans aucune mention d'aptitude professionnelle délial catégutravailler dans les différentes pénitentiaire Jes habilitant à Paya membres de l'Accord Général Article 45.-La branches de lactivité nationale. Conimerce (CATT) contre lesquels sur les tarifs douaniers et le Lois, présente Loi abroge toutes Lois qué l'article la République 'Haiti tous Décrets-lois ou XXXV du dit n'a paa invoou dispositions de diapositions de jouis-ent de la Accord. Ces ch du tarif traires et sera exécutée à la Décrets-lois qui lui sont conclause de la Nation la plus minimun diligence des bj Pays non favorisée. Et tice et du Bien-Etre Social, chacun Secrétaires d'Etat de la Jusnembres de l"'Accord Général en ce qui le concerne. publique d'Haiti a dca mais avec lcaquels la Re. Donné à la Chambre Le tarif negocie Accorde commerciaux, 1961, An 158ème de Législative, à Port-au-Prince, le 7 Septembre vatégories prévucs amaximum, applicable à tous les pays non Tindépendance.

et du Bien-Etre Social, chacun Secrétaires d'Etat de la Jusnembres de l"'Accord Général en ce qui le concerne. publique d'Haiti a dca mais avec lcaquels la Re. Donné à la Chambre Le tarif negocie Accorde commerciaux, 1961, An 158ème de Législative, à Port-au-Prince, le 7 Septembre vatégories prévucs amaximum, applicable à tous les pays non Tindépendance. cidesaus, s'entend du torif compria dans les Le Président: LUC F. pour lolin articler autres que Irs tieaua minimum majoré de 1009 Les Seerétaires : GERSON FRANÇOIS cielle pour leaquols te tarii muximum et articles en soir rl Roic artifi. ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Lr Larif maxinnmn n'eat cat lixé à 200%. Le AU NOM DE LA REPUBLIQUE Artiele pas applicable aux Président de la République ordonne larif 2.-Lm droits el les importations privées. revetue du Sceau de la République, que la Loi ci-dessus soit drs droita limportation seront pennlivés résultant ds l'application du Donné imprimée, publiée et et la parité établic payablea en au Palais National, à exécutée. pur la Loi par la Convention de Réforme monnaic hailienne An 158èm, de TIndépendance. Part-au-Prince, le 11 Septembre 1961, acricaine du 2 Mai 1919, ou au choix iu Monélaire ssnetiounén au tanx d'un dnllar dea conteibuable, rn monnair Par le Prisident: Dr, FRANÇOIS DUVALIER rourdes liuitiennes, Du, wi Etate-Unis d'Amérique pour cing Le Secrétaire qurs uu rn traites arceptée LAdnininretion Douaniere en Le Secritalre d'Etat du d'Etat da la Justice SIMON Article par une banque, Tagrees ch. Lo Secrotate d'Ett de la Travail et du Bien- -Etre Social: DESVARIEUX ront 3-Jax murclandises. urtielca Le Secrétaire d'Ett de Coordination ot de GASSNER KERSAINT pe aesujettin aux droiis elablis 011 proiluits importés del Le Secrétaure PIntérieur d'Ktat et de la Défense Linformation Netionale PAUL BLANCHET annexé à la Loi, ati tarif des droits TetranRENE dos Aaicer Etrangéres et dos BOILEAU Cultes MEHU Cipu niunt présente irs d'importatin Le Secrétaire d'Etat la Santé CHALMERS sées i compugaics petrolieres Le Publique et de la importer franchise étalilien en Huiti xont Sereteire d'Etnt dos Travaus AURELE Publice, JOSEPH Population: razoliu, thuil, H dew droite de douane luutes anturiLe Secrétaire d'Etat LOUIS K. LEVEQUE dos Tranaports et Commmunicatiens valentrs à ( lles prainec. lubrifiuntca el d'huiles quantités de Le Secrétaire d'Elat t MEducaticn Natiomoles LEONCE VIAUD ont été payés rt prilevies sir lear stock sur lequel les conhuntiblee tejui Finaneus et des Alfaires qui ont élé droits de douune Lo Secrétaire d'Rtat du Dr.

utes anturiLe Secrétaire d'Etat LOUIS K. LEVEQUE dos Tranaports et Commmunicatiens valentrs à ( lles prainec. lubrifiuntca el d'huiles quantités de Le Secrétaire d'Elat t MEducaticn Natiomoles LEONCE VIAUD ont été payés rt prilevies sir lear stock sur lequel les conhuntiblee tejui Finaneus et des Alfaires qui ont élé droits de douune Lo Secrétaire d'Rtat du Dr. HERVE BOYER Eeonomiques : uu aux Mivsionlivrira par elles aux et Lo Secretaire Commerea de l'industne: Pour stiplomatigues lénéficiant compagnies. organiames et du dEut de PAgricultere des Ressources CLOVIS M. DESINOR hénélicier de re les de la franchine doueniere, Le : Secrétaire d'Etat DembseLAr du Tourlamne: Rural ANDRE THEARD Naturellas vront woumettre privileg, dites enmpagnirs pétrolires dee VICTOR NEVERS CONSTANT snei, un ctot montrant PAdmiantration les douaniere, à la clôture de chaque éniis bar les Offichr re ou Reprisentanta quuntités délivrées, accompagne dex reçus LOI De mime Jex compngnies qqui ont pris livraison. wéea à importer ri franchise des pétrolibres droits tablies en Haiti sont Huloritirlra I vrne équivalentes celles de douane toutes quantités d'arDr. FRANÇOIS DUVALIER les droits de souane unt éte payés rt prélevies wur leur etock Bur lequel Préeident de la République inilivitlus on noriéics heneficinnt de la qui ont éte livrées par ellen mux Sir lew urticles 18, 66, 90, 12 el 151 de la PONRI Pour hénéficier des re privilige, les dlits franchise donaniere. Sn la Loi du 4 Septemnlire 1905 Comtinution: tire d individus ou sorietin Vu la Loi du 26 Juiller 1920 sur lex douanew: ine HOIN. PAdwrinisaratien un étal Generale dex Donunes, à In devront Vu le Deeret-Loi eir le tarif douanier: tictda mnontrent les gnantntes livrécs aux clature de du 29 Novembre 1937 ionissant de la irancirire, individus ou SG. lroit de douane à l'importation; eréant nne surtaxe de 20; du Ia Reglements slouaniers fixrroni accompagni Ins de reçu de livrainon. Vu la Loi du 18 Septembre 1953 LCA mentionniew i l'alinéa randitiona émision des 3%%.4% on 4'% à sreaal the surtuxe "preinl de 3;. Article 4-En prérédent. pirDirrets morificatits du Timportation tanf des aini qur toux Deete.Lois, Lois eIl de la lni Mur les rus de iloute Kur le Neniw d'une disponition Vai le Lécret du 14 Octobre droita à Timportalin: il'une machondlin doranes w: dn tarif, OIL reluivement i la queleongue Decembre 1950 1957 sanetionnant Ja selou les dite Loi et Iarif.

Article 4-En prérédent. pirDirrets morificatits du Timportation tanf des aini qur toux Deete.Lois, Lois eIl de la lni Mur les rus de iloute Kur le Neniw d'une disponition Vai le Lécret du 14 Octobre droita à Timportalin: il'une machondlin doranes w: dn tarif, OIL reluivement i la queleongue Decembre 1950 1957 sanetionnant Ja selou les dite Loi et Iarif. clamii-atinn xur la Nomnenelature Convrntion du 15 prétation o1i la clawifiration lu la conatruetion, Tinterdinrn dans les Tarifa Douaniers; pour la elawifiralion dlex Marchanadoptée ri loute taxation plus favorable mu trésor publie sera Va le Déeret du 14 Ortohre 1957 sanetiomunt en réaulter sera signalée rronaue au excrwive ou inuffisante qui pourrait Deeemhre 1950 sur la valeur en Donane den lu Conveation du 15 Eronomiques en vue des Déportement des Finances rt des Affajres Vu le leeret du 14 Oetohre 1950 Marchandis-s: suires jour l'avenir, aprés modifirations accord entre qui pourront etre jugécs néceaDécembre 1950 portant eréation d'un Conseil sanctionnent la Convention du 15 et slee Affaires et fr Secrétaire d'Etat des Finances Vu Particle XXVILI de l'Arrord de Coopération Douanière. Artiele 5.-Lr Kiconomirues l'Administration Genérale dex Donanes, rl le Commerce (CATT) Gineral NIT lea Tarifa Donaniere chapitres cet considéré libelte dra titrex de Scetions. de Chapitres ou Sous. Considérant que lr tarif douanier de 1926 aificatinn étant romme n'ayant qu'unr valeur indicative, la claswilin du commerer et qu'il importe d'adopter ne répond plux uux nécre dex tinten de Sections déterminée nu de légalement d'après lea termes des positions et uiire moderne en rapport aver Torirntation de uine la Nomenelature dontraires aux termea den diter Chapitres et, lorequ'elles ne aunt Pa roneiale du pays et aux exigenres du développement politique commervantes : positions et Noten, d'apris Jes regles nul - inurootional: éronomimue national J-Tesle mention d'une matière la Nomenelature se rapporte à rette matière dans une soit position déternuinde de à T'état pur, eoit mé- LE MONITEUR langée DII bien asaocice à d'autres matières. De d'oaverge en uuc matière déterminée sc même, toute mention Arlicle tués eutièrement ou partiellenent de cette rapporte aux ouvrages Lnnati12.- -Pour l'application dea droits ad valorem, ccs articlca mélangés oa compoxitca matière. La elassification de marchandises importées cat le prix nornzal, la vakear dex cis L -dessous: effectuée suivant lea priacipes énon.

à d'autres matières. De d'oaverge en uuc matière déterminée sc même, toute mention Arlicle tués eutièrement ou partiellenent de cette rapporte aux ouvrages Lnnati12.- -Pour l'application dea droits ad valorem, ccs articlca mélangés oa compoxitca matière. La elassification de marchandises importées cat le prix nornzal, la vakear dex cis L -dessous: effectuée suivant lea priacipes énon. pouvoir être fait pour ces c'eat-à-dire le prix réputé douane deviennent exigibles, marchandises, lors d'une au moment oi lre droita dr 2-Lorsque dea marchandises paraissent devoir être tions de pleine concurrencs entre un vente effectuée dans kea ooud. ou plncrues positions, par application de classrcs BUNA deux dants. acheteur et un vendeur indépon. le classification s'opère comme suit: l'alinéa I dans tout autre vas, Le prix normul des a) La position la plus Lascs suivantes: marchandises importées sera détcrminé sar len d'une portée généraln: spécifique doit avoir Ia priorité sur Jea positions a) Ler marchandiecs b) lex produits mélangés et les ot lieu sont réputées étre livréea à l'achoteur au rentes ou constitués ouvragea composés de matièrs diffé bi d'introduction, dana,le territoire du port clawification par Tassemblage d'articles différents Le vendeur est répute et pays d'importation: ne peut être effectuée en dont Ja tous les fraia se aupporter avoir compris dana lo prix doivent étre claseca d'après la motière appliquant la regle (a) discs au port ou rapportant à la vente ct à la livraison des marohanleur caractère casentiel ou l'article qui leur confere c) Par lieu d'introduction: delesmibation; lorqu'il cat possible d'opérer cette tion contre les droits l'acheteur cst réputé supporter dana le cl dlans les cas vu les Une et taxea exigibles qui, dès sont paya d'importa. la classification, règles (a) et (b) be perniottent venta eflectuée dans des conditions de lora, exclus du prix; l'urticle doit être clossé paa d'eflectuer un acheteur et un pleine concurrenoe ontre ronne licu à l's: plication da droit le soUs celle des positions qui a) Le paiement du vendeur indépendanta est une vente dans Loraqu'uno Note de plus élevé. prix de la marchandise laquelle taina Section ou de Chapitre tion effective de constitue la seude prestaarticles en se référant à d'autres Sections prévoit l'exclunion de terb) Le l'acheteur; Positions déterminées, l'exclusion ou Chapitres ou à des prix convenu n'est pas influencé par des relations à loun lce articles rentrant dans s'Stend, sauf dispositions contraircs, financières ou autres, contractuclles ou commerciales, même wi ces Sections, Chapitres oir ter en dehors de celles crééca pon, qui pourraient exiaIca l'énumération des dits articlea est incomplete.

terb) Le l'acheteur; Positions déterminées, l'exclusion ou Chapitres ou à des prix convenu n'est pas influencé par des relations à loun lce articles rentrant dans s'Stend, sauf dispositions contraircs, financières ou autres, contractuclles ou commerciales, même wi ces Sections, Chapitres oir ter en dehors de celles crééca pon, qui pourraient exiaIca l'énumération des dits articlea est incomplete. Pesitions, part, le vendeur ou une par la vente elle-môme eatre, d'ane suarchandiare qui ne rentrent dans aucune affaires au porsonne physique ou morale mencloture doivent être clansées dans la des positions de In 110vendeur et d'autre part, l'achetour ou une associce en lea plus analogues. position afférente aux articlen physique ou morale ursociée en affaires à l'acheteur; personne Article 6-Les fils c) Aucune partie ci produit oellos ou filéa teinta ou ou de térieure ou de provenant de la vente, de Ja ceasion ulque entrant dana le corps du tisau, imprimés, matières autrea tement Putilination de la merchandise ne mcnt, et lea noms commerciaux se trouvant dans la lisière seuleou indirectement au vendeur ou à toute reviendra dirorle tiemu seront compria dans la ou marques de fabrique se trouvant sur Du morale associce att vendour. personne physique da tiesn, mais il n'en sera détermination tenu du poids et dcs dimensions Deux personnes sont conridérées comme tion ct la taxation. pas compte autrement pour la clas-ifiend'olles possede un intérêt quelconque dans le ansocices en affaires ai lune Article 7-Dans elles poasedent toutcs Ica deux un commerce de l'autre, ou si la détermination intérêt commun dana un liaau que'conque, pour la elassification, du poids le de cent mnetres carrés d'un merce queleonque de chacune ou si une tierce personne ponsede un intérêt dana commerce le quantité suffisante du lisau, à Texclusion calcul doit etre hane sur une d'clles que cen interêta soient direets ou com. papier, des étiquettes, marques, ficellcs, des planchettes ou curtons. du Lorsque lea marchandiecs à évaluer: indireets. autre chjet (sanf les substances employéea broderies, garnitures out de tout JI wat fabriquées sclon lage, Tertampage, la teinture, pour le blanchiment, le coiilessin ou d'un un procédi breveté oit font l'objet d'un relief) ajouté ou fixé apris le Timpression, tissage; mais le merceriaage 'el la mise ei hi nn sont revêtuce modele déposés; nes nhjels dans la détermination du il scra teau compte de tous d'une marque de fabrique ou de commerce Article poids imposable. itrangere ou xont importées pour étre venduea sous 8.Chaque paragraphe du torif ne marque, la détermination du une telle ou aux matières nentionnés dans le w'applique qu'a la matiére prix comprend la valeur da droit prix normial 6C fera en connidérant que Co qurlla il ne rapporte, bana égard groupo on la nomenelature à ladu modele déposés, ou de Ja d'utilisation du brevet, du dessin ou rca dans lesquellcs d'autrea pour lca aulres groupes ou latifs anx ilites marques de fabrique ou de comm nerce rear trouve une disposition matieres sont coniprises, à moins nomenelatu qu'il marchandives.

re prix comprend la valeur da droit prix normial 6C fera en connidérant que Co qurlla il ne rapporte, bana égard groupo on la nomenelature à ladu modele déposés, ou de Ja d'utilisation du brevet, du dessin ou rca dans lesquellcs d'autrea pour lca aulres groupes ou latifs anx ilites marques de fabrique ou de comm nerce rear trouve une disposition matieres sont coniprises, à moins nomenelatu qu'il marchandives. Article 9.-Les vétementa plus précise dans une partic du tarif. ne Arlicle 13.- Les droita ad valoren absolu ou de foutes formes scrvant confoctionnés, les oljeta de loules pus être caleule. sur une valrur altornatifs ne peuvent cousus à Thabillesent, ct sorics et les fnctures moindre que celle ou taillés seront anaujettis en général, tous lea privées, et la production de apparaissau: dans ment aux droita comme s'ila ouvrages fnncticmnaires douaniers, celles-ei peut être confectionné de la principale suntière élaient entièrenote de rommande de même ln production de exigén par et comporés, à moina qu'ils nc soieat extéricure dont ile sont honne tixation. ainsi quoy tous autres documents néceasuires catalogue a règle par ure deseriptions plus précises exempta daus de T'application de cetle nne Article 10-Lorsque lea marchandises l'une des partics du tarif. Artile 14.- est lié poids imposable dca dites marchandises sont taxécs au poids brut, le déclaration et ne L'importateur pourra par sa facture consulaire rt Ba lcs contenants, récipienta, comprendra le poids de toun rificulion conforuie uux dits présenter aucune réclamation contre une tanortcs, extéricur, intérieurs eaveloppes, ou fardeaux et rmballages de toules ront élé déjà dédouanéca. documents loraque lea marchandises an. des marehandiaca taxées au poids iomédiats, brut suna déduction de tare, Si emnballuge que des marchandises taxéea sont importérs dana un inême ternatif Article 15.-Loraqu'sn droit spécilique et un droit brut des dates marchanducs rur une base différente, le sont prévus ponr Ie même le ad valorem alangmenté de viugt sern déterminé en prenant leur poids poids appliqué. articke, droit le plus élevé Aera Article cinq pour cent. net 11.-Dans tons len ran on lea Article 16.- Les droita de douane ad net, le poida imposable des dites marchandises sont taxées Bu poide valeur entière, Cette valeur ne valorem eeront calculés aur ln contenant, récipient, eaveloppe, fardeau marchandises ne comprendra aucun rea i C. 0.50, Les fractions comprendra pas les fractions inférien. rieur, mais comprendra tons Ine ou emballage ordinaire extéSi le taux spécifique cat de au-deesus de de G. 0.50 formeront une unité. compris les cartons ou emballages intérieurs ou ront ralcules plus 3,- Gdes. l'anité, les droita selcs emballage objets en oarton non soumis à un droit limmédiats,y sur la quantité entière, anité et fractions. intérieurs renfermant des plus élevé. Quel que soit le taux net ne pourront en aucun cas des marchendises taxées au poids rulén sur lea apécifique préve Ru tarif, les droits seront ealepplicublea à leur contenn.

ballages intérieurs ou ront ralcules plus 3,- Gdes. l'anité, les droita selcs emballage objets en oarton non soumis à un droit limmédiats,y sur la quantité entière, anité et fractions. intérieurs renfermant des plus élevé. Quel que soit le taux net ne pourront en aucun cas des marchendises taxées au poids rulén sur lea apécifique préve Ru tarif, les droits seront ealepplicublea à leur contenn. La payer droits moina élevés que cenx quantité inférieure quantités à exantes, lorsqu'il s'agire d'articles importée en de bois et les autres matières paille, les copeaux, le papier, la sciure l'unité de taxation. térieur et immédiat analogues, placées entre Artiele 17- La conversion des fixer T'embellage ou mtérieur de la Temballage ex. baitienne monnaies étrangbrea 00 la protéser, ne serent pan conaidaréa marehandise pour la de s'effectue d'sprea les cours en vigueur dans en monmaie T'emballage immédiat. comme falsant partie de joar In tazation, Les cours neront établis les Donanes le Dousnière et notifiés aux Directour de par TAdminintration Par moie, et seront banés pur la moyenne Douanes den une fols au moina contre cotéa le mole pré. LAs MONITEUR Article 25.- On entend par efilochage le travail effoctué sur un les Banquiers établis à la capitale, pour la vente des chantisau ou tout autre article en unissant ou en enlevant aca file, ct en procédent, lar ainsi des interatices que le tisau ne contenait pas en laissant le ges élraugere. duirant Article 18- La valeur des emballages extérieurs ou intérieurs des métier. à ou * marchandises soumines a dee droits ad valorem sera toujours compriArticle 26- On entend par application, l'addition de um toutes tissu figures dans la valeur imposable dea dites marchandises. artiole au moyen de la couverture, ae un quelconque, matière que In tiseu Jui-meme, ou 19.- Lea récipienta et omballages seront considérés comair ou dlerains composés de le meme Article independamment de leur contenu, et paieront lea droits d'une matière différente. articke marchandisce, dans Jea oae suivants: 27. On entend par garniturea ou pesementeric, un qui y sont applicables, Article tinau ou article, dans le but de l'orner ou de ordinairement et habituellement employés sur un autre ou a) lorsqu'ils ne sont pae ne constitucnt pas l'emappliqué l'embellir, tele que les rubann, dentellea, franges, trcsscs, galons dans le commerce, par exemple loraqu'ils de la mard'autre morecaux ou perles de verre, métal, approprié pour la conwervatinn el le transport pirer de 118811 ou malière, boutons et houclee, li ou hallage 08, pâte, bois, ivoire, corail ou autre malière, rhandise; tendent à donner plus de valeur au contcou ou à en ren boutons ct hioucles de fantaisic. b) lorsqu'ile la qualité, lorsque leur nature ne correapond par Articte 28.-(n connidère comme rubaneric: angmenter à et à trame en bandes d'une largeur inférieure à oclle de la marchandise; dralinés à wervir ultérieurenent 1) Les tisnun chaine leurs deux hords latéraux des lisièc) lorequ'il est évident qu'ile Hont ornements ou à d'autres usages ou épale a 30cm et comportant tubntlaires.

la qualité, lorsque leur nature ne correapond par Articte 28.-(n connidère comme rubaneric: angmenter à et à trame en bandes d'une largeur inférieure à oclle de la marchandise; dralinés à wervir ultérieurenent 1) Les tisnun chaine leurs deux hords latéraux des lisièc) lorequ'il est évident qu'ile Hont ornements ou à d'autres usages ou épale a 30cm et comportant tubntlaires. Aur Cerlains rubane peuvent présenter comme récipients, réceptacles, primitif; res véritables, plates ou similaires différents de leur eniploi sont plus elevés que des lisieres non parallekee ct non rectilignes. à 30em du découd) lorque les droits applicables aux recipienta 21 Lcs handes d'une largeur inférieure provenant de tissus à chainc ceux qui affectent la marchandise: pagr idans le nens ile la chaine ou diagonalement) chacun de leurs deux machines, appareile rt articles importés en piceer au il tran: el pourvuce d'une Iuusee linière sur de bords, ct d'unc Artiale 20.-Ler a'iln ctaient reçur montés, jusqu'i conhoria lateraux ou l'une lisiire vérituble sur l'un ccs tisnus à détachées seront taxis commr nécrasnirre au fonetionnuement de cex fuuese lisier: Aur l'auire. Lex handes découpéen dana den chaine rurrence, des squantités de piteee irouvées en rxcèn weront tie: par de lisière fause ou véritable, sur machinee, artieles el appareils. Tes quantites a iranes mus hords counportant latéraux, wont clan-i"s avec les lieus sclon Tesraivant le tarif. cha-un tir leurw voir paragraphe 4 vlannécs du tarif à une pusition jre ien re qui eourerne les hiain, à hords replies, Articke 21.-Toute référenee duns lr curpe de rette posilion w'il y en d. cinl: wouk). dont la largeur à quelconque vise également les aubdivisions 3) Len tipaux à choine et a trame tuhulairement, détermniner le nombre de fila Jont un tienu eat Tatar apluti, eal inférieure on égale à 30cin. Arlick 22.- Pour sous le nont de romple-file prra rmLes hiain i horde repliés, simplement conatitués par les bandes vumpow. un instrument conni inférieure à 30em, à l'état déplié, découpéce obliqueployé, tontes lew donanrs de la d'une largeur de tirena à chaine el i trame. Ces produita, oble compte-fila qui wera mia en usage duns Loi. aura *ix milliment dans les piieen dans les tirAux largen ne présentont pas de lieière aux fios déterminies pur la préente tenus pur découpuge Republique, ivéritable ou fauseel. les muhane et mitres de côté interne. entendra le nombre total dea fils La rulanerie. ielle qu'elle vient d'àlre définie, groupe Par enonhre de lils dl'un tienns oti earri de Nix nillinitrs de ainei kex galons tines de Ja mime mnaniere, rouposant lu chaiue et la tran dans in soit qu'ile Irs sangles qur den rulians aana trame, rôté La chaine s'entend de Tenemble dn fil- lungitudinaux, y for- : Artiele 29.

a fils La rulanerie. ielle qu'elle vient d'àlre définie, groupe Par enonhre de lils dl'un tienns oti earri de Nix nillinitrs de ainei kex galons tines de Ja mime mnaniere, rouposant lu chaiue et la tran dans in soit qu'ile Irs sangles qur den rulians aana trame, rôté La chaine s'entend de Tenemble dn fil- lungitudinaux, y for- : Artiele 29. On déeigne le nom de boliluess de mm. à lein.), conAronatituent le eorpa du tie-ul, soit qu'ile aient cte ajoutés pour au de faible largeur Tallant généralement quelque et Junner plus de vonristanee ou dl'épaiseur den fils, der monolils ou des fibren textiles parallélisés wer dea rirssina ou pour formée I'o naemble den fils qui rrofTiturs par d'un adhénif. Ces rubana annl est Trsu. La trane d'un tinsu pur dex densina Uu à ajouter au eneallés ou agglntines au moyen et des produit produits de fabrication identiant la chainr et rontribuent à furtuer des tils de la chaine oit de la utili-is wurtout romme ficelle den timun de chapellerie. Len boldues corpe du tiseu. Le défant dr continité pour la étermination spes pervent à confectionner sociale de Tutilinateur imprimée à les dits fils du compluge fois la rainnn leur traie u'escheera pas tianu.- comportent quelqur n'a pan pour effet de modifier iu nombre de fils dont se raiporr un de fila retore, intervalles régaliere: ertie mention Daor ka etoffre tisprer entierenient des ou dits particllvnent file retors, doullen ol nni classification.- des étoffes rt des articles à mailloublee ou multiples, chaque miche ilans le der file.- Arliele 50.- La bonneterie groupe de fila de chaine ct tiplen, meru considerér romnine un fil maniere romptage plns werrée d'im eoti lex. qui ne sonl par obtenun par Trntrelacement il rst indiqué ci-apres : Lorequ'une ctoffe ral tissée d'une effeetué comnie suit: on de file de trame, mais essentiellement comm: dont les de Pautre. ke comptapr des file sera tiswér ainAu d'un fil textil- à marche ainueuse continur, que ler lils du tiAnE dane la partie la plus élroibement de la I) muyeh euivant unc inenir direction ct formant, par engreeumptera la mnoine etroitement tiwre, et le quotient rungn ponl dieposés bonneterie à maill-s cueillirs. Lex maili que dann la partie dee sleux romultats servira d bane i la uement dr lears houcles, la la les unca Hur les dlivision por deux de la somme dex fractions duns le compt talex de erlte aorte di honneterir glisent, à traction, unr errtaine exvlaneification: II ne sera pa tenn rompte uutree rl conferent, de ce fait, à l'étoffe Ou à l'article euilliee, d'autre part, honneterie it mailles ye dee filele les fils eront romptés i osibilité en tour AenA.

houcles, la la les unca Hur les dlivision por deux de la somme dex fractions duns le compt talex de erlte aorte di honneterir glisent, à traction, unr errtaine exvlaneification: II ne sera pa tenn rompte uutree rl conferent, de ce fait, à l'étoffe Ou à l'article euilliee, d'autre part, honneterie it mailles ye dee filele les fils eront romptés i osibilité en tour AenA. La Loraque la nature du tiasti permettru. démaille farilement loraque le fil xe rompt.- si de enrouléa sur Tenvers du tissu. prévua duns den paragra21 Au moyen d'un grand nombre fila, préalahlement en se replant Si, dana Jes lissus laineux ou mnolletouneux leur claseification, il ml ini. qui Be développent dans la même direction les le comptage des file pour suite une nsouple à droite Lt lantôt à gauchr, et qui sont assemblés phca rxigeant le nombre de fils dont ila ee composent par en linucles, tantôt de ccs boucles: on ohtient ainsi la possible de déterminer le cordage ou le foalage, kea poila seuis anx uutren par l'engrireinent ohtenus de h coufusion occationnée par Certaines den étolfea de honneterie-chaine, brolée afin de rendre len fils visibles. honneterin-chaine, chaine qui ise croisent diagonalement, iont rnpea ou le comptage des fils demeure encore do:- à l'aide de denx nérice de fils de droite a cl de gauche i droite Si uprés celle opération d'une partic suffieante du tissu. den effets obliques de gauche et molna à T'eflilochage purésentent cs1 indémaillable trox, il pera procede des deasins d'nMir tole leur largeur. La honneteric-chaine cucillien.- Article 23.- Les brocarts sont des tinus comportant de telle farxtensible que la honneteric à mailles sont ford'une navette peadant le tisnge, à maillea cueillies et la bonneterie-chaine grément formée à T'aide n'oceupent que l'espuce sUT leque! La bonneterie simplea ou plus ou moins compleses. que bes fil forpant lr deesin. inces, suivant ke cas de mailles imiter lex con elles den jours et vont jusqu'a *itead le dessin. danr Dans certain cas, présentent aisément dcs dentolles den demsins tinen On peut, en général, les distinguer des mailles Article 24- Les broderica ae diatioguent l'effilochage de lu dentelles. la présence dana leurs parties pleines itoffe en ce que ces derniers sont détraits par de la ne serait-ce que par la et pRr leur extenaibilité. une les broderics étant indépendantes de bonneterie trame du tienu, tandis que détruites par h dite opération. caraetéristiques chaine r de la trame ne nont par LE MONITEUR d'un mêmc liseu. De mème, les Lisaus en pièeea constitués travaille à la main à l'aide longueurs tisnus sur toute leur aurface et aB 3) Au inoyen d'un fil eentinu que l'on les par deux ou plusieure suporposs d'ouute Ja fabrication d'emde manière i (ormer une auite de houcles engrenées senthlea snéme "vEC int.realation (pour considérés oomme d'un crochel, que T'oniobtient ainde par exemple), ne sont paa unes aux autrcs.

main à l'aide longueurs tisnus sur toute leur aurface et aB 3) Au inoyen d'un fil eentinu que l'on les par deux ou plusieure suporposs d'ouute Ja fabrication d'emde manière i (ormer une auite de houcles engrenées senthlea snéme "vEC int.realation (pour considérés oomme d'un crochel, que T'oniobtient ainde par exemple), ne sont paa unes aux autrcs. La bonn:leric au crochet-main, ou non dra peignes pantoulles, ai, peut-être à mailles scrrécs ou bien à joure et présenter à jours on confectionnés. consiste Cn un verre dessins. Comme exemple de bonneteri: au erochet-main en Arlicle 35.- La variélé de verre dile sémails cclle formée de bridea au point de chainette dioposies dense cue la plupart dew verres ordinairee, généraJrut eiter imite le filet noué), en hexagonts ou plus fusible ct plus nuesi incolore ou divercarréa (ce geure de bonnet: ric Jment opaque muis pouvant êire hransparent, suivant des dessina variéa.- ecinent culoré. du Tarif fibres textiles ct artifidénommé Commission Aricle 31.- On entend par synthéliques obtenus indueArhicle 36.--Une commission des Dipartr-mene des Financiclies, les fibree ou filaments de polymères organiques Donunier", composée d'uu Représentant du Coumerce et de lindustrie el dea triellement: de monomères organiques ro et des Affaires Economiques, en vure de fuire Jea reconsmendations 1, pur polymérisation ou condensation Atlaires Etranghres acra formée d'Elat intérreses, relatives à Teyplication ilibres textilcs synthétiqura); aaturels approprices aux Srerétaires au bi de lartiel: de trannforination chimique polymères organiques du taril minimum onx pays indiquee paragraphe 2) par caseine, protéine, alguca, ctc (fibres textiles artificiellea). ler teellulose, la liete générale dce pays fibrex textiles synthétiques cl artificielfavorable de la Commimion, Président de Article 32.- On entend por en sectionnant à des Sur rapport sern itablic par Arrêté du (fihrea' courtes) celles ohtenues jouissant du larif minimum lea discontinurs, les cablea continus ineus du passage de la matièr longucurs limitécs généralement d'un trés grand la Repuiblique. chargée de faire des augfilère également première a travers une percée plusicura milliers); le scetionncArticle 37.-Lu Commission sera le relevemen' cl alteindre intércenis concernant nombre dc trous (pouvant ou obtenus en groupant longimetion aux S-cretaires l'Ftal à dcs tinsus de coton et ment des Cables (pris inuividuellement filieres) rat effeetue du taux dre droita timportation de droits de douane ne tudinalement lex cables provenant de plusieurs Tabaissement artieles en liosur dr erinn. Ces diminotions à la présente de la filière ou après qu'ilae ont suhi diverses opora ilen de la laxr prévur an tarif annexé des leur wortic le blanchiment ou la teinture. Les fibres ilépaserront pas 805; lions, tellca u le lavage, différentes selon la matière qui Toi. de peuvent êlre coupécs à des longueure fabriquer, la nature ou diminution des droita le type de fils que l'on désire Artide 38.

la filière ou après qu'ilae ont suhi diverses opora ilen de la laxr prévur an tarif annexé des leur wortic le blanchiment ou la teinture. Les fibres ilépaserront pas 805; lions, tellca u le lavage, différentes selon la matière qui Toi. de peuvent êlre coupécs à des longueure fabriquer, la nature ou diminution des droita le type de fils que l'on désire Artide 38. Ancune auguentation qui onr déja lea oonstitue, envinage de ks mélanger elc.: en général, lea l à nr Sappliquera aux narchendises 4'Hloiti, i la du textile auquel on dincontinues ont une longueur condot Fimporiation du paye d'origine à destination Loi brca synthétiques ct artificielles quine le port rexpedition Moniteur Officiel de toute proscrivant prise calrc 2,5 et 18 cm. iate de la publication au fibres textiles ayntliétiques et artifivette mesure. ou diminnant lea Article 33.- On entend per été aectionnéen à des longuours de unn Loi augmentant dépocielles continues, oelles qui n'ont pas S'agi-ant exjortation aux marchandises déjà Ellee sont donc plux longues que len discontinues. droite de douane ne acra Ene applicable Officiel. limitien. fore de su publication eli Moniteur confectionnés, chaque fois que ce lerwe "H en Douane Aricle 34.- On entend par 58 i 63 (il n'y a pax d'articles ronTRANSITOIRE me eat utilisé dana lea chapitres 50 à 571: DISPOSITION frctionnés de la sorte dans les Chapitres Arrété fixera Ja date découpés de forme autres que carrée ult Article 39.-L Président de la République par Loi. 1) Les articles simplement cn tinaus: on considere ilu iurif annexé à le présente exemple certains palrons de minc vit upplication de rectangclaure, par confcctionnés lea articlex icerlains esanie-mculles Loi abroge toutea Loia ou dispositions de De également comne élé selon dix dentelures: Articlo 40-La présente de Décreta et dont les borde onl découpes Décrela et Decret-Lois ou diapositions des Senolanmmrat) et preta à l'unage ou Lois, tous sera exécutée à la diligence 2) Lra articles directeme nt terminés uu tisuge sinple découpuge. On veris-late qui lui sont contraires et Affaires Eeonomiques et du Compouvant être utilisés apres avoir eté mipurés cerlains par torchons, aervicttes crétaires d'Etat des Finanoer ct dea en te qui le concerne. vise ici notamment des articles, tels qui dont les hords mer.e el ie Pindwvatrie, charnn foulards (ou eurrée) et rouverturex à le 8 Sepiembre de toilette, nappes, duns le kens de lu trane ou danà la Chambre Lagialative, Port-an-Prince, présentent, dans le scna de lo chaine, entrelaere Mur une partir de leur Donne 158emr.

Finanoer ct dea en te qui le concerne. vise ici notamment des articles, tels qui dont les hords mer.e el ie Pindwvatrie, charnn foulards (ou eurrée) et rouverturex à le 8 Sepiembre de toilette, nappes, duns le kens de lu trane ou danà la Chambre Lagialative, Port-an-Prince, présentent, dans le scna de lo chaine, entrelaere Mur une partir de leur Donne 158emr. de Tindtépondante. les deux sens, dee fila qui ne wont pur articlen avoir éti 1961. An LUC F. oltenir dee (rangen. Di lele peuvent muis ile La Prisident: FRANÇOIS longueur pour autrs sur le métier à tiverr: FRANCK DAPHNTS whtenus séparemrni Jes une dea dun dex pierrs compurLes Secrôtaires: OERSON ZAMOR, jeovent aumi avoir éte simplement longunur découpis de fils entrelarés (re sont AU SOM DE LA REPUBLIQUE tant, à intervalles réguliers, de chain"). une Les pièee non dicoupées de ce genre ci-deasus aoit regenéralenuent lea lila entrelaces, permettent l'obtenir des ar. de la Repnhlique ordonne que ln Loi qui, par simple enupage non viennent d'atre déerite. fr Prenident imprimée, publiéo et exécutée, ticlea prôts à Tusage, du genre de cenx qui vottr du Sceau de la Réjulilique, le 15 Septembre 1961, conidéréee ronne confectionnées. i Port-au-Prinee, sunl également Dunne uu Pulais National, dont les borda onl ce woit uurlen ou roulottée dont par An IS8ime de rindépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 3) les articles (à l'exclusion des tiasus en piècer les n'importe quel procede ant etf arritial, noit urrôtés Par le Président: bords, dépourvus de lisieres, simplement woient nouces sur elles-memed'Elat Finances et dea Affaires Economlques des franges nouies que (erw franges H horde rouLe Secrélaire des Dr. HERVE BOYER : MEHU par de file par exemple les mouchoire d'Etat IIntérleur ut de In Défense Nationale BOILEAU BLANCHET ou à Taide rapportés), nonice. Secrétaire la st de linformation: PAUL Culles: deasne de table à frangrs E Secrétaire d'Etat : Coordination et den lollés et len Le Secrétaire d'Etat des Affelres Etrangères de 1oute forme, ayant fuit l'objet d'un IraRENE Publice, CHALMERS des Transports et Comumusications : 1 lee urticlca découpéa de broilerie. On obtient de Le Secrétaire d'Etot des TrsVRUE R. LEVEQUE vail de tiesuge de file, sans autre travail de trame après tissage. Secrétaire d'Etat LOUIS da la Santé Publique at de la Popalation: Nle urticles en tirant certains fils de chaine ou de lingeLe Dr, AURELE de JOSEPE CLOVIS M. DESINOR deatines à devenir des articles d'Etet du Commerce et MIndostrie: iei 11: s'egit wouvent d'arlicles Le Secrétaire Le Secrétaire d'Elat du Travail et du Blen-Etre Social: rir fine après nouvolle ouvrainon; GASSNER TEducation KERSAINT Nationala LEONCE VIAUD collage, agrafe ou autrement.

ant certains fils de chaine ou de lingeLe Dr, AURELE de JOSEPE CLOVIS M. DESINOR deatines à devenir des articles d'Etet du Commerce et MIndostrie: iei 11: s'egit wouvent d'arlicles Le Secrétaire Le Secrétaire d'Elat du Travail et du Blen-Etre Social: rir fine après nouvolle ouvrainon; GASSNER TEducation KERSAINT Nationala LEONCE VIAUD collage, agrafe ou autrement. Le Bacritaire d'Etat d'Etat de de la Justice SIMON DESVARIEUX SI Lea articles ameembles par couture, nombreux, on peut citer les Le Seerétalre at du Devaloppement Rural ANDRE NEVERS THEARD CONSTANT Parnii res articles, que sont extremenent fait à cette regle pour La Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR des Reesources Naturelles vhiements et Jen sous-vétements. Il cet exception bout de deux ou plusicure La Bacrétaire d'Etat de TAgriculture, le pirees form.en par la réunion hout à YRet I San Henamarton Kllkek T Iaprimerdr