Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Te a MONIT Diracteur: D'HAITI AUGUSTIN R VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 25 Septembre 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 90 TIntérieur; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de SOMMAIRE écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afde Gdes: 107.097.34 tirée des De l'avis Lol décalfectent st rendant disponibla la somme coure et ouvrant au Département faires Economiques; Articloa indiqués du Budget de IEsercice de mâme valeur. (Reproduetion) minien Conseil des Secrétaires d'Etat; de l'Intérieur un Crédit Estraordinaire précenter dans un délai Et après délibération aux future conjoints mariage : -Lot faisant obligation avant la date fizée : célébration de leur ou à tout au Service mum de Medical trente jours de T'institut du aalap Social à T'effet et de Recherches d'obtenir un Certificat A Proposé autre Service de Santé agrés par cat organiame de Prénuptial. les 7eme. Bàme. Sections Rurales d'Aquin à la Commune la Chambre Législative a voté la loi suivante : -Loi I'Arile, rettachant disponible la valeur de Gdes. 78,629.00 à T'Arti- FiEt la somme de -Dieret désaffactant et de rendant I'Exorcice en cours et ouvrant au Département de la des même Article ler, - Est désaffectée et rendue disponible cle 1001 du Budget Affeires Economiques des Cridita Supplimantalres tirée des Articles sus-visés du Budget de l'Esercice nances et dee dos Articles Gdes. 107.097,34 Dheret valeur. désaffectant et rendent dieponibles les et ouvrant valeurs provenant AU Dépertamant de la en cours. indiquéa du Budget de TEsercice en un coura Crédit etreordinatre de Odes. 36.063.00. 1959 de fIntérieur un Crédit Santé Publique et de la Population de 1'Art. 3. de la Lol du 6 Novembre luxa jusqu'su Article 2.- Il est ouvert au Département vue de faire face à certaines -Décret surpendant r'epplication d'accise sur les Produits Alimantaires de .12429 et 12430. Extraordinaire de Gdes. 107.097.34 en établissant un 1962 Droit pour les Articles définia aux Paragraphes obligations urgentes. 30 Septembre du Tarif douanier en vigueur. 3- Les voies et moyens de ce Crédit seront couverts par Article lA valeur ainsi désaffectée et rendue disponible. (Reproduction) LOI Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Article 4- La présente et exécutée A la diligence des Lois qui y sont contraires et sera publiée chacun en ce qui le DUVALIER d'Etat de l'Intérieur et des Finences, Dr.

es. 30 Septembre du Tarif douanier en vigueur. 3- Les voies et moyens de ce Crédit seront couverts par Article lA valeur ainsi désaffectée et rendue disponible. (Reproduction) LOI Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Article 4- La présente et exécutée A la diligence des Lois qui y sont contraires et sera publiée chacun en ce qui le DUVALIER d'Etat de l'Intérieur et des Finences, Dr. FRANÇOIS Secrétaires Président de la République concerne. à Port-au-Prince, le 7 Septembre Donné à In Chambre Legislative. Vu les Articles 48. 66, 90 et 145 de la Constitution; 1961, An 158ème de TIndépendance. Décret du 30 Novembre 1960 sur le BudLe Président: LUC F. FRANÇOIS Vu les Articles 4 et 5 du GERSON ZAMOR. FRANCK DAPHNIS get ct la Comptabilité Publiquer Les Seerélaires: Considérant quil y a lieu de faire face à certaines obligations urgenAU NOM DE LA REPUBLIQUE tes du Département de l'Intérieur; la Loi ci-dessus soit reles voies et moyens b cet effet, il conLe Président de la République ordonne que et exécutée. Considérunt que pour trouver une valeur de 107.097.34 vetue du Sceau de la République, imprimée, publiée vient de désaffecter et de rendre disponible de l'Exercice en cours : le 14 1961. tirée den Articler suivants du Budget Donné au Palais National. à Port-au-Prince. Septembre gourdes Gourdes An 158ème de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 7.300.00 7102. 1.720.00 Par le Président: BOILEAU MEHU 7103.. 7.478.67 Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de le Détense Nationale 7104. u 13.058.67 Lo Secrétaire d'Etut des Finances HERVE BOYER et des Affaires Economiques: 7107. GMts 140.00 Dr. LESVARIEUX 7203. e G 1.000.00 Le Secrétaire.dEtat de ln Justice lInformation: SIMON PAUL BLANCHET 7208. 640.00 Le Secrétaire d'Etat de ta Coordination Etrangères et de et des Cultes: RENE CHALMERS d'Elal des Aftaires 7209. 680.00 Le Secrétaire Publics, des Transports et Communications: 7304. sese A 300.00 Le Seeitniro d Tut des Trovnus LOUIS R. LEVEQUE LEONCE VIAUD 7310.. 1.500.00 Le Secrétnice d'Etat de YEducation la Sante Publique Nationale: et de ta Population: 7313. 17.000.00 Lo Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH M. DESINOR 7314. 1.480.00 d'Etat du Commerce et de VIndustrie: CLOVIS 7315. 1.000.00 Le Secretaire Le Socrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR Reasourcos NEVERS Naturelles CONSTANT et 16.800.00 1a Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural: ANDRE dos THEARD 7903. 30.000.00 du Devesloppement Travail et du Bien-Eure Social: GASSNER KERSAINT 7909. 7.000.00 Le Secrétaire d'Etat du 7910. LE MONTTEUR PInatitut du Bien-Etre Social et de rapport du Directeur Genéral de du Gouvernement compétent LOI Recherches adrcass au Commisenire Correetionnel et puni d'une amende de poureu'vi devant le Tribunal DUVALIER CENT GUURDES.

vesloppement Travail et du Bien-Eure Social: GASSNER KERSAINT 7909. 7.000.00 Le Secrétaire d'Etat du 7910. LE MONTTEUR PInatitut du Bien-Etre Social et de rapport du Directeur Genéral de du Gouvernement compétent LOI Recherches adrcass au Commisenire Correetionnel et puni d'une amende de poureu'vi devant le Tribunal DUVALIER CENT GUURDES. le Jouble de la peine pourra atre pronones Do. Dr. FRANÇOIS En ris de récidive, sur les diligences du MinisPréaident de la Republiqum nobstant la révocalion de ce fonetionnaire Vu lee articlca 28, 48, 90, 4èmc. alinéa, 161, 171 de création la Constitution: de I'Instre de la Justice. d'un miniatre de Culte, il cn sera réléré à son smprVa ka lois des 25 Février ct 19 Août 1958 portant son mode de Loraqu'il s'agira des légales. Social et de Recherches ct déterminant rieur hiérarchique en vuc pourmuilcs titut du Bien-Etre de nariage pour lenquels les publications fontionnement; Arliele 7.-kes projeta à de la Vu l'article 63 C.C. sur les actes de mariage: religienx i efirt arivee par Ie C.C. sont faites antérieurement hesoin le de promulgation i la forVu la loi du 7 Déeembre 1927 inatituant le mariage présente Loi, se réaliseront eans qu'il soit reconrir civil; d'un Etat de sauvegarder sa cous. malité du certificat prénuptial. de Conniderant qu'il eet du devoir de lu procréation pur Article 8.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions on diemunauté ethnique en eivilinant T'aete sublime rendant ohligatoire le rertiLoib, tous Décrets ou disppaitions de Décreta, tous Décrets-lois et exél'instauration d'une politique d'eugénique territoire; de Décrets-lois qui livi pont contraires et sera publiée sur toute T'étenduc de son eo pmeitinne d'Eiat du Travail et du Bien-Etre ficat prénuptial du caractére de prévoyance sociale qui mée à la diligence den Seerélairce Culter, de le Sante Considétant qu'en raison de (avoriser l'élan at la dex Affaires Ftramptres ct des démarche, il importe, en vue Sceiul. dis Justice, en ce qui le concerne. dégage de pareille urbaines et rurales du pays, de prévnir Pabilique rl de la Population, charun maringn parmi Ics populations toujours être accordér pgr T'auiorité à Port-au-Prince, le 12 Septembre les can oû une exemption pourra Donné a la Chambre Legislative, rampitente: d'Etat du Travail cl du Bien-Etre So. 1961, An 158ème. de V'Indépendance. Sar le rapport du Seerétuire Le Président: LUCF.

urbaines et rurales du pays, de prévnir Pabilique rl de la Population, charun maringn parmi Ics populations toujours être accordér pgr T'auiorité à Port-au-Prince, le 12 Septembre les can oû une exemption pourra Donné a la Chambre Legislative, rampitente: d'Etat du Travail cl du Bien-Etre So. 1961, An 158ème. de V'Indépendance. Sar le rapport du Seerétuire Le Président: LUCF. FRANÇOIS PRANCK DAPHNIS cial: des Seerélaires l'Etat: Los Secrétaires: GERSON ZAMOR, Kr rpte délihération mn Copil AU NOM DE LA REPI BLIQUE A Propow la Loi ci-dessus soit reChambre Legislative a vole la Ini suivantr : L Président de la République ordonne que et exéontée. Et la de la imprimét, publiée ler--Lex futur ronjoints se présenteront dane utt délai inavitur du Sceau Répullique, 1961, Article date fixée la célébration de Ire i Port-au-Priner le 15 Septembre aimum de trent jnure av nt lu pour Sorial el de Re. D.nni nu Palais National, saringe au servire médical de PInstitut du Bien-Etre a An J58ème. de Tindépendance. DUVALIER a tout autre aervier de Santé agrée pur cet organisue Dr. PRANÇOIS chercher ou Certifivat Prénuptial dont la fornie wrra déterminer Par le Président: l'effet d'ohlenir un a1 du Bien- -Etre Social: GASSNER KERSAINT par nn Riglement d'administration. conseiller lidèle, imparLa Secrétaire d'Etat du d'Etat Travail den Finances st des Affoires Eronomiques: Ir sédecin social ou autre devra etre un etal Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER len intirenés en ronnaisanee de Ieur physin. d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX BOILRAU MEU lial, appeli à mettre Secrétaire Lo Secritaire d'Etat de Pintérieur et de la Défense ut des Nationale Cultee: RENE CHALMERS logipur on pathologiqur. d'une elinique priver ou Le La Seerétaire d'Etat des Aitairee Etrangares st de vinformations PAUL BLANCHET : Lorqure le vertifirat médieal émanera Le Secrétaire d'Etet de la Coordination Publice, des Tranaports at Communloations IBESR. l'intérené devra avant toutr repri. Le Secrétaire d'Etat des Trevaux R LEVEQUE d'un médecin agrée par tr mederin wocial rompitent nlt par LOUIS la Santé Publique et de la Populetion: sentation légale, le faire viser pur Le Seerétalre d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH iindustrie CLOVIS M. DESINOR eelui agror par Ir dit organiame. d'avoir deliLe Secrotaire d'Etet du Commerea de et de Nationale LEONCE VIAUD Article 2-le médecin qui auru été reconnu coupable CENT Le Seeritalre d'Buat d'Etat de TEducation FAgriculture, des Reesources Naturelles de sera puni d'une amende de Le Secritaira Rural ANDRE THEARD vre in certifical complainanee Corrertionnel aur les dilige.aces at du Devsloppement du Tourieme: VICTOR NEVERS CONSTANT kourdes a prononcer par Ir Trihonnl Le Secrétalre d'Etot du Ministerr Puhlic.

uru été reconnu coupable CENT Le Seeritalre d'Buat d'Etat de TEducation FAgriculture, des Reesources Naturelles de sera puni d'une amende de Le Secritaira Rural ANDRE THEARD vre in certifical complainanee Corrertionnel aur les dilige.aces at du Devsloppement du Tourieme: VICTOR NEVERS CONSTANT kourdes a prononcer par Ir Trihonnl Le Secrétalre d'Etot du Ministerr Puhlic. ue T'Etat Civil compétent nc pourra procéder Article 1-L'Officier Varticle 63 C.C. euF les formalités relatives: LOI a la pahlication prévue cn shaeun des future conjants nu Cere mring snr'apres la semis par à T'esclusion de toutr autre mratiun iificat rielersns pisa attrstant qu'ite unt eti rsamini rn vu" du maringe. egalement procider Dr. FRANÇOIS DUVALIER Anicke tAurm Mininre dr Culte ne puurra par Ina intérennts Présidant de la République d'un niariage antl6 la eeprisentation aur l'acte de maà la eclelration prénuptial dont il sera fait mention 192", 18, 66 el y0 de la Constitution; dlr leur rertificat conformemeni i lu Loi du 7 Décembre Va Jve articles 2, dlipenlaut riag- devant atre expédlif eompétent rn vur de sa tramecription dans Loi du 10 Août 1932 érigeant rn Commane T'Azile de rEtat Civi! Vu la du Sud: a rOflicier de Nipper. Département ler regietree à er destinis. Ira ministren de Culte se mettrunt de TArrondisement der Communes: En site d'ohvier à loutr diffieulte, lInstitut du Bien-Etre Social Tu la Loi du 27 Juillet 1951 Aur Torgenisation de dlirertes toujonrh en relntion aver ke médecin de demaervir la section du 27 Janvier 1959 voncernant ler contrihutinne eclui dénigne pur ret nrganisme à Teffet Nu le bicret ou ievru eire eélébre. faverir drs Comununes et Irur clawe: wnéritent rarale ni le mariage Ir canpagnes de moringe organinées rn lex 7eme l Beme Sevtion rurales d'Aqrin la 11 (era de mime jiour Somsidérant que Ir maintien dr T'ordre que pour ellicace lunt peur des paysane. oit l'hunneur de l'un des future rununr enrveillance du liee: Article Ne Dan: les cas graves s'avère insauvegarde des imérets du rayon l'ab'rntion du rertificat prénuptial deux aeclions ruralca jointeeet on jru et oi la tranamission de maladies inferConsidérant que Teloignemeul de res dont clles relevent iile r ninon de la présomption sue Iea fonctionnaires visis aux d'action des autorités civiles et militairee d'une d'Aquin maniere radicale, le enn. licu-ee au conlaw' CUnK est dléji nequise, aecordée par le Président ue permet pas à ces antorites d'y rxererr articlea 3 et 4 pourront, avec T'autorieation du Bien-Etre Social et de trôle niecsnire: sur rapport de PInstitut NOUIR riserve de il importe de detacher de lo République célébrer Ir mariagr dex intéressis re. Considérant que pour renforcer Commune ce contrôlr, d'Aquin, pour les rattacher.

CUnK est dléji nequise, aecordée par le Président ue permet pas à ces antorites d'y rxererr articlea 3 et 4 pourront, avec T'autorieation du Bien-Etre Social et de trôle niecsnire: sur rapport de PInstitut NOUIR riserve de il importe de detacher de lo République célébrer Ir mariagr dex intéressis re. Considérant que pour renforcer Commune ce contrôlr, d'Aquin, pour les rattacher. en Recherchos, rurales de lo traitement ultérieur. dea articles 3 a deux gections dee lieux à la Commune de PAzile; aux dispositions raison de la proximité Article 6-En can de contravention de l'Etat Civil coupable sera, BUT Loi. Yofficier e 4 dr In présente LE MONITEUR les Crédits alloués aux Articles 3906 et 3912, Ilatéricur, de la Justice et des Considérant que -COUR SUPERIEURE DES COMPTES Sur le rapport dea Secréluires d'Etat de intitulés respectivement SPECIALE POUR DEPENSES IMPREVUES- sont Finanees et des Affairea Economique; ET RESERVE Ft dr l'avis du Conseil dis Secrétaires d'Etat; complètement épuisés; existe à T'Article 1001 du Budget intitulé -EMConsidérant qu'il 1960-1961, (Série B) un excédent disponible A1 Proposé PRUNT INTERIEUR. de Gdes. 78.629.00; et des Affaires Chanbre Législative a voté in 'Loi snivante: du Secrétaire d'Etat des Finances E la rurales d'Aquin sont el de Sur le rapport Article ler-Les 7eme el dème Sections Economiques; des Secrétaires d'Etat; rattachées à in Commune de TAzile. Après délibération en Conseil meprent de TAzile désormais camprend les 7ème cl Décrète : Article 2.--La Commune à la Loi du 10 Août de G. Sine Sectiona rurales d'Aqu.u el conformnément Sex limitra ler.- Est désaffectée et rendue disponible la valeur 3ènic. et 4ense. sections suraler de TAnses-Veat. Morne Arlicle du Budget de l'Exercice en coure; 1932, lee Marron-Polytrr Mahiotiere, Carrefour 78.629.00 tirie de l'Article .1001partent de Détour Negre Belare, David, Découvert, Arnault, MaI1 ouvert au dce Financea el der Affaires Ooco, Morne Fligeatt, Drmorne, Morne Piton, Manoir, Morne Article 2.- est .3906. Départoment du Budget de l'exercice en enutre un Baconte,. Morne Lnurent, ingladr, Clangeux, Poiuen, Eeonomiques i T"'Article rouge, Grand Fond, Grand Rassin, Morne Tete-Boeul, Morne Barga, Crédit Supplémentaire de G. 16.000.00. Vicinr. Fecand, Rivière Dose, Ravinr Meilant, Baltaxi. Rivière au des Finances et des AfMurgan, Bne de la riviere, Montagne carri et Graude FanArtiole 3-11 est ouvert Département du de l'exercice en cours Rr :he Miel.

"'Article rouge, Grand Fond, Grand Rassin, Morne Tete-Boeul, Morne Barga, Crédit Supplémentaire de G. 16.000.00. Vicinr. Fecand, Rivière Dose, Ravinr Meilant, Baltaxi. Rivière au des Finances et des AfMurgan, Bne de la riviere, Montagne carri et Graude FanArtiole 3-11 est ouvert Département du de l'exercice en cours Rr :he Miel. Delmas, Barrière Rochr. Pochette, Baudonin, faires Eenomiques à l'Article .3912, Budget pour ahoutir à Ravine Sable. un Crédit Supplémentaire de G. 62.629.00. de ln. de Lois Décret abroge toutes Lois ou dispositions Lui aliroge toutre Loin ou dispositions Article 4-Le présent ou disArtiule 3. -La présente et exécutéc i la dilizes a aes SecreLois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-lois à la contraires rt nra pahliée rt des Affaires lui sont contraires et sera exécuté qui y sont de la Justice Ft iles Finanees positions de Décrets-lois qui et des Affaires Econotaires d'Etat de lIntérieur, le concernes diligence du Secrétaire d'Etat des Finances Ecovomiques chacun en ce qui lr 13 Septembre miques. Chomlire Législativr. à Port-anPrine, le 25 1961, Donne à la, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Septembre 1X1. An 158emr de Tindépendaner. An 158ème de TIndépendance. Le Président: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS Dr. FRANÇOIS DUVALIER Lei Secrétaire: GERSON ZAMOR. FRANCK Par le Président : AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Scerétaire d'Etal des Finances et des Alfaircs Economiques : la Loi ri-demsun moil reDr. HERVE BOYER Le Président de la République ordonne qur publiée et exéeutér. vetue du Soeau de la Républiqu, imprimir. 1961. le 15 Septembre DECRET Donne au Palais National. à Port-au-Priner, An 158ime. de Tlndlépendane. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DUVALIER Dr. FRANÇOIS Par le Président: al de la Détense Nationale: Président de la République Le Secrétaire di Elet de BOILEAU l'Intérieur MEHU Economiques: Secrétaire d'Etat des Finances et des Alfaire Vu les Articles 66, 90, 92, 93 de la Constitution; Le Dr. HERVE BOYER : PAUL BLANCHET 4 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité d'Etat de la Coordination. at de Etrangères rinlermation et des Cultes: Vu les Articles et Le Secrétaire Le Seerétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS Publique; les Garanties d'Etat de fe Santé Pablique et de la Population: Vu le Décret de TAssemblée Législative suspendant 94, Le Secrotaire Dr.

HERVE BOYER : PAUL BLANCHET 4 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité d'Etat de la Coordination. at de Etrangères rinlermation et des Cultes: Vu les Articles et Le Secrétaire Le Seerétaire d'Etat RENE des Affaires CHALMERS Publique; les Garanties d'Etat de fe Santé Pablique et de la Population: Vu le Décret de TAssemblée Législative suspendant 94, Le Secrotaire Dr. AURELE JOSKPH CLOVIS M. DESINOR prévues aux Articles 90, 2ème et 8ème alinéas, Chef d'Etat du Commerce et de lindustria Social: OASSNER KERSAINT Constitutionnelles la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au E Secrétaire Secrétaire d'Etar du Travail YEducation et du Bien-Ere Nationala: LEONCE VIAUD 139, 143, 146 de à T'effet de prendre toutes mesures qu'll jugera Le Secrétalre d'Etat d'Etat de de la Justice: SIMON DESVARIEUX Remources du Pouvoir Exécutif de nos Finances Publiques et au redresLe Secrbtaire Lo Secrétaire dEut de TAgricultune Rural: ANDRE des THEARD nécessaires à Tassainissement du pour une période de six (6) Naturelles et du Developpement VICTOR NEVERS CONSTANT : sement de TEconomie Générale Pays 1.e Secrétaire d'Etat du Tourisme Publice, des Tranaporta et Communications de PuLa Secrétaire d'Etet des Travaux LOUTS R. LEVEQUE mois; Considérant quil y a lieu de mettre le Département dettes la Santé et d'efblique et de la Population en mesure locaux de payer des certaines Services de la Santé fectuer des réparations à plusieurs DECRET Publique: suffisante au Budget de Considérant qu'il n'y a pas d'allocation d'effectuer de telles dépenses et qu'il TExercice en cours permettant DUVALIER Dr. FRANÇOIS est urgent d'y pourvoir; il d'oPrésident de la République trouver les fonds néceasaires convient Considérant que pour articlea 66, 90 et 145 de la Constitution; pérer les désaffectations suivantes : AsVu les PuArticle 6103.- Personnel Technique (Division .G. articlen 3 et 5 de la Loi sur le Budgel e1 lu Comptalilite 10) sistance Publique) 3.000.00 Vu ler 500.00 blique: les Garanties ConsArticle 6110- Hopital de Jucmel.. Pub.) 23.015.00 Vu le Dectet du 13 Septembre 1961 suspendant Bème alinéas, 94, 139, 20) Article 6121, Personnel Technique (Hygiène 1.500.00 titutionnelles prèvues aux articles 90, 2ème .PLEINS et POUVOIRS. au 30) 40) Article 6138- Division Odontologie 1.700.00 143 et 146 de la Conatitution et accordant de Six (6) mois à T'effet 50) Article 6201.- Frais aux Médecins de Province. et Chef du Pouvoir Exécutif pour une période force de Loi, toutes mesures 60) Article 6202.- Frais aux Infirmières de Province 3.400.00 de prendre, par voie de Decrets ayant nécessaires au bon fonctionde Port-au-Prince Duvalier.

40) Article 6138- Division Odontologie 1.700.00 143 et 146 de la Conatitution et accordant de Six (6) mois à T'effet 50) Article 6201.- Frais aux Médecins de Province. et Chef du Pouvoir Exécutif pour une période force de Loi, toutes mesures 60) Article 6202.- Frais aux Infirmières de Province 3.400.00 de prendre, par voie de Decrets ayant nécessaires au bon fonctionde Port-au-Prince Duvalier. 2.948.00 Eronomiques et Financières qu'il jugera Institutions Autonomes, des SerArticle 6711.- Dispensaire Simone nement des Organismes de YEtet, des des Finances Publiques, au 70) .G. 36.063.00 vices Publics en général, à Tamainissement à la sauvegarde des Intérêts de TOTAL. redressement de lEconomie Nationale, la Nation; LE MONTTEUR 1959 créant un FONDS SPECIAL da et de la Vu la Loi du 17 Décemlire du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique nommé .COMPTE SPECIAL DINVESTISSEMENT- aux VISISur le rapport Decret du 14 Décembre 1960 aocordant doa fncilités Population; et des Vu le en Jea EXONERANT de oertains TAXES et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances TEURS ETKANGERS De T'Avis écrit et DHOIIS: CONSAffaires Economiques; d'Etat; Vit le Decret du IS Septembre 1961 suspendant .2èmo Ics garantion ct Bème ALIdélibération en Conseil des Secrétaires aux arlicles 90 Et après TITL TUNNELLES prévuce et accordant .PLKINS NEAS., 94, 139, 143 et 146 de la Constitution Décrète : AU CHEF DU POUVOIR EXECUTIF. pour une période POUVOIRS noie i l'effet de prndre, par voics de DECRETS ayant désaffectées et rendues disponibles de SIX (6) ct FINANCIERES Article ler. Sont et demeurent ci-après du Budget en forer de LOI, toutes meaures ECONOMIQUES des de valeurs suivantes provenant des articles au pon fonctionnement ORCANISMES les qu'il jugera neccseaires des Servieca Publios on cours d'exécution, savoir : T'Etat, dre INSIITUTIONS AUTONOMES, PUBLIQUES, au redremePersonnel Technique (Division Assisà Y'assainiwement den FINANCES des Intérêts de lo) Article 6103. G. 3.000.00 géniral, de NATIONALE, à la snuvegarde tance Publique) 500.00 ment TECONOMIE 20) Article 6110- Hopital de Jacmel. (Hygiène Pub.) 23.015.00 la Nation. du devoir de T'Etat de promouvair IINDUS30) Article 6121.- Personnel Technique 1.500.00 Coneidérant qu'il eat d'améliorer TECONOMIE NATIONALE: 40) Article 6138.- Division Odontologie Province. 1.700.00 TRIE TOURISTIQUE et les accordéca AuX Article 6201. Frais aux Médecins de qu'il importe de proroger facilités dénommé 50) Frais aux Infirmières de Province et Considérant ct de lcs étendre au produit 60) Article 6202.- 3.400.00 VISITEURS ETRANGERS de Port-au-Prince Simone Duvalier. 2,948.00 .CIN. (CENIEVRE); des Financcs ct des Affaires 70) Article 6711.- Diapensaire Sous le Rapport des Secrétaires d'Elat l'industrie; G.

oger facilités dénommé 50) Frais aux Infirmières de Province et Considérant ct de lcs étendre au produit 60) Article 6202.- 3.400.00 VISITEURS ETRANGERS de Port-au-Prince Simone Duvalier. 2,948.00 .CIN. (CENIEVRE); des Financcs ct des Affaires 70) Article 6711.- Diapensaire Sous le Rapport des Secrétaires d'Elat l'industrie; G. 36.063.00 du Commerce et de TOTAL. Ecoaomiques, délibération cn Conseil dee Secrétairce d'Etat: de la Santé Publique et Et aprie Article 2- Il est ouvert au Département de Trente Six mille Soide la Population un Crédit Eatraordinaire payer certaines dettes Décrète: xante Trois Gourdes (Gdes. 36.063.00) pour locaux des Services de LOI du 6 Noeffectuer dea réparations à plusieurs de TARTICLE 43- de la et pour Arlicle ler. - L'application d'ACCISE eur les PRODUITS la Santé Publique. couverta par vemubre 1959 établissant un DROIT 30 Septembre 1962 voies et de ce Crédit seront de luxe cst sunpendue jueru'a Article 3- Len moyens conformé ALIMENTAIRES .12429 et 12430, désaffectées du Budget et rendues disponibles lcs ARTICLES definin auX PARAGRAPHES les valeurs ci-deesus et totalisant la somme de Trente Six pour DOUANIER en vigueurs.- ment à l'article ler 36.063.00). du TARIF 3- de la TOI du 17 Demille Soixante Trois gourdes (Gdes. Article 2.- L'application de TARTICLE SPECIAL Déeret abroge toutes Lois ou dispositions de 1959 eréant un Fonds Spécial dénommé .COMPTE 1962 Article 4- Le présent de Décrets-Lois, tous Décrets cembre eat suspenduc junqu'ou 30 Septembre Lois, tous Décrets-Lois ou dispositiona et sera publié et exéDINVESTISSEMENT. aux PARAGRAPHES 500, 1004, 1005, 1006, de Décreta qui lui sont contraires et de pour len ARTICLES définia 2306, 8086, 8089, 1102, ou dispositions d'Etat de la Santé Publique 1202, 1203, 1662, 1664, 2309, 12430 TAcuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce 1011, 1012, 1101, 12307. 12308, 12310, 12429 et da des Finances et des Affaires Economiques, 8090, 11043a, 11046, 12303, ta Population, RIF DOUANIER en vigueur. qui le concerne. Mil de TARTICLE .9, de In LOI du 14 Dé National, à Port-au-Prince, le 25 Septembre Arlicle 3- L'application da RHUM et du TAFait au Palais Un, An 158ème de lIndépendance. rembre 1959 sur TINDUSIRIE de TALCOOL, 30 Septembre 1962 Neuf Cent Soixante et Dr. FRANÇOIS DUVALIER BAC. en son ALINEA ed, esl suspendue juaqu'au 12303, 12307 et 12308 lus ARTICLES défiuie au PARAGRAPHE Par le Président: Econotiquee : ponr DOU ANTER cn vigueur.

TAFait au Palais Un, An 158ème de lIndépendance. rembre 1959 sur TINDUSIRIE de TALCOOL, 30 Septembre 1962 Neuf Cent Soixante et Dr. FRANÇOIS DUVALIER BAC. en son ALINEA ed, esl suspendue juaqu'au 12303, 12307 et 12308 lus ARTICLES défiuie au PARAGRAPHE Par le Président: Econotiquee : ponr DOU ANTER cn vigueur. Seerélaire d'Etat dcs Finances el des Atfaires du TARIF +22- (ALINEA 3 et 4) de Le HERVE BOYER suivantre de PARTICLE In Sante Publique et de la Population: lrs die positions ou JOURNAL LE MONITEUR, Secrétoire d'Etat Le Dr. : AURELE JOSEPH Défense Nationale: la TOI du 5 AOUT 1931 paililiée 1931 sont remises en vigueur. Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur MEHU et de la Nos. 72 et 76 des 10 et 24 Septembre de BOISSON SPIBOILEAU lInformation: PAUL BLANCHET de LITRE d'Eut dn la Conrdination et de SIMON DESVARIEUX Sur chaque LITRE ou FRACTION de au-deesous de 200 CARLe Socrétaire Le Secrétaira d'Etat de Etrangoros ta Justico: et des Cultes RENE CHARLMERS HITUELSE importer contenant TALCOOL Le Secrétaire d'Elat d'Etet des dos Aflaires Travaux Publica, doe Transporta et Communications TIEN: G. 0.60.- La Secretaire LOUIS R. LEVEQUE Nationale: LEONCE VIAUD de LITRE conteuant un ALLe Secrétnire d'Etat de TEducation et de Vindustrie: CLOVIS M. DESINOR Sur chaque LITRE ou FRACTION Le Suerétairo d'Etat d'Elat du Cummeree du Touriame: VICTOR NEVERS Naturelles CONSTANT et COOL superien à 200 CARTIER: G. 0.90.- Lo Le Seerétaire Secrétaire d'l Etat de TAgricalture, Rural: ANDRE des Ressources THEARD les circonstanens I'exigeront, le Président du Devaloppement et du Hicn-Etre Social: GASSNER KERSAINT Anticle 1- Suivant que d'Etat des Le Secrétaire d'Etet di Travail de In Répullinue pourre, bltr RAPPORT de la Srerétairerie modifier par ARFINANCKS et des AFFAIRES ECONOMIQUES. LOI ponr le développemeut RETE, telles dispositions de la présente DECRET du TOURISME en HAIFI.- de Article 5-Le présent Décret abroge touten Lois, de ou Déorels dispositions nt de Dé Dr. FRANÇOIS DUVALIER Loin, lous Décrets et Déerets-Lois ou disponitions sora exécuté à Ia diligenee des Présldent de la République arets-Loin qui lui sont contraires dee et Finances et den Affaires EconomiSecrétaires d'Etat du Touriame, TInduatrie, chacun en ce qui le concerne.

.- de Article 5-Le présent Décret abroge touten Lois, de ou Déorels dispositions nt de Dé Dr. FRANÇOIS DUVALIER Loin, lous Décrets et Déerets-Lois ou disponitions sora exécuté à Ia diligenee des Présldent de la République arets-Loin qui lui sont contraires dee et Finances et den Affaires EconomiSecrétaires d'Etat du Touriame, TInduatrie, chacun en ce qui le concerne. Vu les Articlca 66, 90, 142 ct 154 de la Conatitation: ques, du Commerce et de 1961, Loi du 4 Septembre 1905 aur lcs DOUANES; à Port-au-Prince, le 25 Septembre Vu la le TARIF DOUANIER ainai que Donné au Palois National, Vu la Loi da 26 Juillet 1926 sur concernant ce TARI; An 158ème de Vindépendamce. Dr. DUVALIER DECRETS-LOIS et LOIS cn vigueur FRANÇOIS toua autren 1959 établimant un DROIT a'ACCISE Par le Président: Vu la Loi du 6 Novemhre alimcntaires de luxc; d'Etat des Pinance e et des Alfaires Economiques: sur len PRODUITS Décembre 1959 amendant la LECISLATION wur Le Secritaire Dr. HERVE BOYER Vu la Loi da 14 du RHUM et du TABAC; TINDUSTRIE de TALCOOL, Kaam - Kak