Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Te MONT Directeur: Paraisannt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI AUGUSTIN R VIAU Le Lundi et le Jeudi PORT-AU-PRINCK Jeudi 21 Septembre 1901 116ème. Annéc No. 89 Considérant qu le Sauvetag: Eronomique du l'aye doit etre Toeuvre SOMMAIRE 1OIT nun de lous rl que leur dévouenient à cct eflct doit ac manifester ex aele* ile rollaboration et de solidarité: -Loi sur T'impôt sur le Revenu. pae tangiblis des mesures -Arretés liquidant les penniona de quelques héritiers d'enrolés. Considerant qu'il est inlieprasable. que uppropriers Ins evuSituation Générale de la BNRH, Departément Commercial-- Au 30 Juin 1961, soin: prises par les Pouvoirs reapronsahkes en vIC dl'empéch-r -Elat justificatif du Compto BNRE Départiment Piscal- Au 30: Juin 1961. sini livrales cl de les xanctionner: Sur le rupport du Serretaire d'Ttat des Finances i1 des MlairgEconumiques: Fr Mrre delibération rn Conscil dex Seeretnires d'Elat: LOI A Propusé E la Chambre Logialative vati la Lui muivantr: Dr. FRANÇOIS DUVALIER CHAPITREI Présidunt de la Republique DEFINITION Article ler- Le Revenu conelitue le produit d'une activile indiviVu les articles 18, 66, 90 et 154 de la Constilntion: le fruit de tr dl'un droit 11l durle ou collertive, la j aner engenirant Vu la Lor lu 6 Jaiu 1921 treant TAuhmini-tration Generale des Cunarcroizeement dr Patrimoine 011 une salinfaction dis besoins, roit de tributicr net numeraires suit de serviers ra nature, rénultunt d'une initintive d'orVu IDérret-tai da 2 Mai 1912 modific par velui du 13 Nout de le dve intellertuet Cu materiet prndant une périaile donner, mime anner et la Lai du 65 S-piembre 1918; Taenot Revenu s'enteml de fout Gain, P'rofit ou Benefice presenint Vu PArrité Présidentiel dir Irr.. Ortohre 1913 publie au Monileur du Comimetes Nepoer on Intustric Salairer 3 eompris Roni et Etrente du 7 Oelolire 1018. No. 93: Mea, Prearions, profils tires de TAgrienlinre, de Loy wre DIE Renles, proV ta Loi de 17 Si plembre 1958 relutivr à l'inpot sur le Revenu: diw 1 die Vabure mobiliores notamment, les Divitenles. Intireta r1 Va la Lni du 10 Novrmbre 1959 portant Modifieation- des dispreitirt pintits atirilones à an Titre quelconque OIl SOuF mar lipes formr tionw des Artieles 6.9 et 20 de la Loi du 17 Septemibee 1958: que rc woil, lex rrmhourecmiente tutuix out partiel. du Capital Sorinl autretuent exécntion d'une décieion régnliere vinanit i Vu hi Loi ila : Juiller 1933 sur PEnregistrenent el la Coneervation effertiis les qu'en Comninions et Courlages, les Caine rerl nur des livputbèquee: rédiire lex Rnchats, le Capital, les Cenriunn et Vrnles des Titres et Arlionx et lour auires Vu kn Lois des 10 Septeihre 1934, 13 Janvi ier 1938, 30 Jonvier 1918.

régnliere vinanit i Vu hi Loi ila : Juiller 1933 sur PEnregistrenent el la Coneervation effertiis les qu'en Comninions et Courlages, les Caine rerl nur des livputbèquee: rédiire lex Rnchats, le Capital, les Cenriunn et Vrnles des Titres et Arlionx et lour auires Vu kn Lois des 10 Septeihre 1934, 13 Janvi ier 1938, 30 Jonvier 1918. la réalinée mur toutr venle immohiliere, 7 Srpiembre 1949 et la Loi du 17 Novenbre 1959 modifiant certaines Gains 3 compris plus-valur disponitions de la Loi Bur 'Enregistrement et In Conservation Fonvière; CHAPITRE Il Conaidérant qu'il y a lieu d'établir une répartition équitable des ELEMENTS IMPOSABLES charges puhliques, eu égard à lu capacité contrihutive du redevahle de l'Impôt; Article 2 Les indivilus, associations, compagnirs, entrepriser sociéConsiderant qu'il ronvient de tenir coupte de l'origine el de la lairea o1l individuclles qucleonques, pereevant dee revenue par lun de4 Nuture dra Revenux provenant, soit des bénéficrn industriele, commer. inodex ci-deasus énumérés sont de plein droil araujetlis au puiement riaux, prolessionnels et de toutes autres artivitén quelconques engeu de TImpot eur le Revrmu, Tx Revenn peul AC composer des climents drant un Gain, l'rofit ou Bénéfices; suivants: Considérant qu'en T'rapère, le Toux applieable rsl à déterminer ar Lx hénéfiers indlustrirla rommnereiaux e1 revenus prufessionromptr tenu de la Marge Beneliciaire dex revenun rommerciaux, in nels; dustriele, professionnel rt de toux aitres provrnant d'artivités lucrahl Ies montante constituant le Revenu Individuel provenant nuliven quelcongius: lammient de location d'ioimeuhles, de créancrs hypntherniress Considerant qu'it suvére égalrinent néeewaire, le perfectionner l: de salairca clc: du Foifait. hase eur la valeur locative des immruhles our AILF c) Les profita lirew dew valeura mobilieren, les comnission, rourrégine la plus-value d'affuires: rt tour autren Guins periodiquex Y rompris ' rhiffre lupn récile realiner ii Torcarion d'unc troneaction immubilitre;, Consilérant qur T'application d'un taux déternine Eqaitablemirnt Tex de rommissions, de prextation dr prut prévenir les incideners de Timpot. lant dan l'intéret Jex marAen seivire obligations dont le provenant pairment isl ditfére. urhainen que rurales; Arit 3 I'huapet est payé siir lex revenns ri-dlennus realinea en Considérant qu'il y lieu de completer certuines disponitions des Haiti, roit le lien dl'itallisement, alorr mime que le biméiLois relatives i Enregistremient de certaine artea en vue de renforcer quel que risidenrelans Tr Pays.

dan l'intéret Jex marAen seivire obligations dont le provenant pairment isl ditfére. urhainen que rurales; Arit 3 I'huapet est payé siir lex revenns ri-dlennus realinea en Considérant qu'il y lieu de completer certuines disponitions des Haiti, roit le lien dl'itallisement, alorr mime que le biméiLois relatives i Enregistremient de certaine artea en vue de renforcer quel que risidenrelans Tr Pays. Et dan- r ran, TEntreprise du Fisc; rinire n aurait ps Hil Ira inovens de contrôle THEOU LE MONTTEUR un impôt individuel établi à la char Article 12.- Exceptionnelicnent,; Individuelle qui effectue le paiement en faveur du béné toute transaction immobilière portant plus-value Socirtnire ou relenir lc Fisc, l'impôt sur le ge dn vendeur, frappe ficiaire établi à T'étranger, devra pour au taux de taxation ciaprès: .3% revenu auquel est aatreint le contribuable. Gdes. 1.00 à 5.000.00 5% de taxation, Au drlà de Gilen. 5.000,00 Cette rctenue ae fera au taux de Téchelle progressive et Acquesauf dana Ica cas oi la Loi diepose autrement. Article 13.- II eat fait ubligation dux Notaires, Vendeurs muivantes: 1 fait obligation à l'entreprise sociétaire ou indiviieure de signer un Certificat comportant les mentions Article 4- cst suivent le règlement définitif du salairo du Bien, Bc6 lenants et aboutiseants; daclle. dans lcs 15 jours honoraires qui de produire une déclaration défiDésignalion Nom el Prénom du Vendeur; de léleanger ou .Individuel. de 8Ca le bénéficiaire résidant à l'étranger, Adrense du Vendeur: nitive d'impôt pour de TAcheteur: aceompagné du montant de Tinpôt rorrespondant. Nom et Prenom nocilaire ou individuelle de N conformer Prix Actuel du Bien: Kante par l'entreprise elle sera pasaible du paiement de Prix Ancien du Bien; aux dispositions de la présente additionnelles Loi, de 10% par mois ou fraction de Nuniéro de limmeuble; le vendeur; fimpôt ct des surtaxes d'une amende de G. 1.000,00 A Montant commission payte ou courtier par TAcheteur, moix de retard, aane préjudice Mortani comminsion payée aII rourtier Par G. 5.000.00. le uns échéant: Article 5.- En cas d'abarnce de déclaration et à défaut de renseiLe tout certifié rorrect et sincèreci-dcmos désignés. sur l'état civil du bénéficiaire résidunt à T'étranger, Ce ceruficat sora reuis, par l'un des intéressés du Bhen ganinents précis accosdécs le proche de la Juridietion Timpit sera établi, compte tenu des exemptions personnellos nu Bureau dea Contributions plus fait de la transaction.- à l'article 87 de la prisente loi, att moment du Dépôt de l'acte qui l'objet al eatibataire Générale dee Contribations, suivant son apprécia déclaration à produire par Tentreprine sociélaire ou L'Adininistration Bien, procéder à son expertint, conArticle 6.

accosdécs le proche de la Juridietion Timpit sera établi, compte tenu des exemptions personnellos nu Bureau dea Contributions plus fait de la transaction.- à l'article 87 de la prisente loi, att moment du Dépôt de l'acte qui l'objet al eatibataire Générale dee Contribations, suivant son apprécia déclaration à produire par Tentreprine sociélaire ou L'Adininistration Bien, procéder à son expertint, conArticle 6. La ne énoncer comme: tion dit prix de vente da pourra IV de la Loi da 4 iadividuelle pour comple du bénéficiaire, pourra de la présente Loi, formiment aux dispositions y relatives du Chapitre vendeur, Ban deduction outre cellca prévucs au chapitre y relatif les intérêta pour Juiller 1933. Les résultats de l'expertise obligent le le cos échéanl. matière sur le revenu individuel, que la plus-value, rn d'impôt un établissement ayanl délai, an paiement de l'impôt frappant intant que ceux-ci ont comm hénéficiaires résidant et domicilice du de réaliation du Bien. lee social en Haiti ou tonte pereonne Aricle 1- Sont deductibles pris ort de transon siege affèrentes d'amélioration, d'agrandiusement de dane le Pays. dépenser y le vendeur, ainsi que les frais couriageSocietuire rot obligée de déclarer à TAdaifornation effectuées par nécessaires devront etre commn. Article 1- L'Entreprise Contribntiona du ler. au 15 Octobre de chaque A cet elfet, les pièces justificatives des et à défant de niatration Générale des tour antrar profits attribues aux niquies TAdminiutration Générale dont Contributions en cc demier ezcrice, len intérêta. arrérager. ou de présence, tantiàme, rémurellenei, un élat catimatif des dépenses, à dédnire ke montant, de la plus-value.- béaclicinires: Primes wur actions jetons doit énoncer: les non et ras, nr pourra dépasser 50% da montant nération et en général, cette déclaration le montant de tontes opératious 15.- 11 est fait obligation au vendeur ct à l'acheteur d'opérer, prénom du hénéliciaire ainsi que du Patrimoine de la Société Article de 5%- aur le montant den Commianiona ayunt ponr bat de transférer des revenus ayant une Jr can échéant, un prélèvement en meme iempe qur limpôr frappant ou ansociés on de toute personne au Courtier, pour elre verné à eclui des actionnaires produetive de revenus dans l'entreprise BOlu jpayées Plus-values rérlle. doit étre par le vendeur ubligation qurlconmqur. Co prélevement au Taux fixr de .5% satisfaite, opère alora mene riftaite, par suite de licl l'acheteur, le AN échéant, el cette obligation Artiele a.- Le partage de lavoir aocial, imposahle survenu HU taux fixe de que la vente n'eotraine aucune plus-valne. déyaidution ou de toute autre rausr. répartics ral en esperen, en titre on Article 16.- L'iunpôt frappant les commissions et courtages est l'ensemble des voleurs restant base ide la déclaration .10%.

aite, par suite de licl l'acheteur, le AN échéant, el cette obligation Artiele a.- Le partage de lavoir aocial, imposahle survenu HU taux fixe de que la vente n'eotraine aucune plus-valne. déyaidution ou de toute autre rausr. répartics ral en esperen, en titre on Article 16.- L'iunpôt frappant les commissions et courtages est l'ensemble des voleurs restant base ide la déclaration .10%. MUT libéré de Tinpôt à payer, sur la déduction faite dn Capital Social-reellesient dnetible du montant antrement, définitive. restent aequises ou Fisc, à rembourser. vouunissions, Jea couriages, Les valeurs payées sur la buer .Forfaitaire- len diter déclarations. Article 9.- En re qui roneernr les un prélkque soient len remultatr accusés par sociétaire on individuelle eat obligée d'apérer quela Tntreprisc montant accorde, pour être verné accompapne III aur vement de-10% le Générale des Contrihutions du CHAPITRE d'an Etnt Esplicatif a TAdministration effectuer. REVENT .BASE FORFAITAIRE. tere au IS du mois wuivant l'opération dan Ins IMPUT SUR IE converties en Obligationa seront imponérs sur la base .Forfaitaire- cal ke Lcs CommissionLoticle 17- La matière imposable montant total dee ventes, oelui des menirE ronditions. à cette oblignrhiffre d'alfaires représentant le services et de touter ludividuelle cat astreinte comme prix der rendus 1.Entreprise Sorietaire uit de ce prélivement et des sémunérations acquiscs d'etre passible du paiement hi sur le louage de Fargent. des tion sOIIF peine fraction de mois de retard, à partir transactiona d'affaires ent établi suivant la moyenne wirtnere de -107 par mois ou les commisinns et conrtager L'Impôt our le chiffre les Deux (2) derniers bilans du contri15 du mois suivant eriui nu coura dugnel chiffren d'affaires accusés par déclarations définitiven, *'il eet prunnt ae payés. Fnable cu par aCA denx dernièrer Sociétaire ou Individuelle rxt rrsponsahle fessinnrel. ne s'est établi que depuis une année, Article 10.- 1/Entreprise Individuel auquel nont assujettis Neannioins, si le contribuable d'un neul bilan on d'ane vaver le Finc du paiement de T'Impôt de totis trarant .Forfaitaires sera calculé eur la barc appelés en Haiti, en vuc de l'exécution Timpot définitive. 1e firangure rompte de la dite entreprise. seule déclaration coupagnies, provienizen pour est obligre d'opr18.- Les commergants, indurtriels, asociations, woriétaire ou individuelle 90 Ja Article hôteliers, maternitén et hôpiKa sarcii can, Ventreprise établie i l'Article de sociétairen ou individuelles. médecinr. à Téchelle de taxation entreprises non d'utilité publique, cliniques de irt un prélevement déductions prévues en matière d'impôt taax privés reconnus ou hureaux d'inpriventr Loi, comptn tenu des fonction du nombre de a avocate, fonda de ponvoirs, études de notaires, et seront ealeulés en rabineta les préteurs à intérêta profesinaividuel lesquels séniears et de contrartears, arpenteun, tous astreints indistinetemmnt mois pases en Haiti.

levement déductions prévues en matière d'impôt taax privés reconnus ou hureaux d'inpriventr Loi, comptn tenu des fonction du nombre de a avocate, fonda de ponvoirs, études de notaires, et seront ealeulés en rabineta les préteurs à intérêta profesinaividuel lesquels séniears et de contrartears, arpenteun, tous astreints indistinetemmnt mois pases en Haiti. sionnels généralement queleongues sont Jer cominis-voyegeur étrangers au paiement de limpôt ear la base .Forlaitaires. les copmorgamta Artile 11- Esoeptionnellemcat s'élevant à la somme de G. 250.00, quel Néanmoina, sont exonéres de T'impôt Forlaitaires, paicront un impôt individuel en Haiti et la période pendant dont le stock n'excède pas G.2.000.00. soient le montant de leurs opérations détaillants qar laquelle eiler ont Hf eftertuéen. LE MONITEUR Genérale des Contributions, approuvé par Agcnt de TAdministration du contribuable. La d'établir le chiffre d'affairce, cn cas voic suivant le lieu d'établissement Article 19.- Dans T'impossibilité le revenu basc -Forfaitaire Comhiérarchique: accordée cat sujette à révision pour T'Exureice prochain. d'absence totale de bilan, limpôt sur locative annuelle quintuplée rédnetion aur suivant la baec dea Contrilutions peut, merciales scra déterminé s'agit Article 27.- L'Administration Générale l'imSocietaire ou Individuelle ousil reviser la Base Locative du Local oceupi par TEntreprise de larticle 66 de l Je va dt rapport de se8 Agents qualifiès, la Locative auivant lad'un professionnel, conformément aux dixpositions compte tenu de la Locuposition *Forfaitaires, s'il cet établi que Valeur dérisoire cu à la Caprésent Loi, fixant unc redevance minimum, quelle Ilmpôt -Forlaitairer cst ealeulé est égard lité oit lc Professionnol CX xerce 8c8 activités. pacité Contributive du Contribuable. d'unc Entre Tout contrôle effeclué par FAdministration Cénérale A ret effet, il sera tenu comple, d'une part, s'if s'agit l'Achalan: Article 20.-- d'un bordereau d'impit du Stock, du Fonils de Roulement, de des Contributions donne lieu au poienient du dernier bilon utia Commerciale: et d'autre parl, s'il s'asi les résultats de contrôle lage, du Principe dex Redevahles Similaires, d'Ouvriers, forfaitaire supplemuentaire, Jont le montant cet aupérieur à celui Industriclle: du Copital, du Nonibre necusent un chiffre d'affairen Individuelle.

d'un bordereau d'impit du Stock, du Fonils de Roulement, de des Contributions donne lieu au poienient du dernier bilon utia Commerciale: et d'autre parl, s'il s'asi les résultats de contrôle lage, du Principe dex Redevahles Similaires, d'Ouvriers, forfaitaire supplemuentaire, Jont le montant cet aupérieur à celui Industriclle: du Copital, du Nonibre necusent un chiffre d'affairen Individuelle. Le dit Bordercau git d'une Entreprise ainei que de tous autres éléments néceseaircs déclasé par l'Entreprine Suciétaire ou de la date de son émission, sern ile la Force Motriee, de l'impôt. payable dans les QUINZE (15) jours été effectué suivant pour une opplication équitable r'Exercice Fi Texereice au cours duquel le controle de Local au cours de drenai pour DEUX derniers bilans. Articke 28,- Tout changetaent Bane que pour rétalilie des une révinion de la d'Imposition, la ruoyenue d'affaires aceusé par TEnral ne peut entrainer à moins qu'il y ait diminution ou sugmentation Article 21- Sont déduetiblee du chiffre le prochain Exercice, dressé par DEUX (2) InapecSociétaire ou Individuelle: de stuck constaté duns un proriaverbal Cénérale des Contributions ou treprire payées cl rabain arcordés sur ventcs, appuyés leura qualifiés de TAdministration du contribuable. a) Les commissions nécersaires portant signature du hénéd'un de BCR Agenta Auivant le lieu d'etablissement des pièccs justificatives ct leur prix unitaire; installé, dont le atock ficiaire, désignation den objets vendus den denrées ct de tous Arlicle 29.- Tout Comonerçant nouvellement la première aobi Jes bordereaux acquittia à Texportation pas Gdea. 10.000.- pourra bénélicier pour le montant de en Haiti. re dépasse réduction de 30% sur articles fabriques née de son installation, d'une réaultant de la Base LoForfoilaire sur le chiffre d'Affaires Basr T'laspôt wil est établi que l'impôt Forfaitaire Celte dédueArticle 22.LImpôt concurrenee de avec aa capacité de paiement. Commerciales sera calculé a1 taux de V7 jusqu'a dont le est cative n'eat pas en rapport écrite produite par l'intéresné et les articles de première nécesaité prix lion wera accordé sur la demande qualifiés de Gdes. 500.000.00 pour et de lIndustrie et au taux de d'un Agent Ou de DEUX (2) Inspecteurs lieu d'établisfixé par le Dépurtenient du Commerce ct de lone sur le Rupport des Contrilutions, suivant le toules les calégories de comtierçants, d'industricls TAdmininaration Générale 2/3% pour antreinte au paienent du dit impôt romme prévu wment du contribuable.- untres contriluablcs Sociétaire ou Individuclle astreinte dlans la présente Loi. falsifié wan chiffre d'affaires paiera le Article 30.- Toute Entrepriwe Basc Locative cat tenac, Tout contribuable qui uura d'une amende de au paiement de l'impôt Forfaitaires sur la de produire uno DeJouble dex quotités prévucs ci-donus et sora passible établie chaque annit sOUR d'une Amende de (;.500.00 à G.2.000.00, de l'iusera prine effeetive C. 1.000.00 à G.

re d'affaires paiera le Article 30.- Toute Entrepriwe Basc Locative cat tenac, Tout contribuable qui uura d'une amende de au paiement de l'impôt Forfaitaires sur la de produire uno DeJouble dex quotités prévucs ci-donus et sora passible établie chaque annit sOUR d'une Amende de (;.500.00 à G.2.000.00, de l'iusera prine effeetive C. 1.000.00 à G. 5.000.00. La basc de l'imapôt ulilixén nede Loyer. a partir de lu date de Toccupation cette formalité, elle du chiffre d'affaires. Laa chiffrer ,laration dite de remplir d'après lex changenuenta wulde Fante par Ja Entreprise encourues. i partir de la date ci-dossus ront arrondis uu Millier.- paiera Agalement Irx wurtaxen A:ticle 23.- L'Impôt sur le Revenu sur la Base .Forfaitaires Budgétaire cat rt indiquée. de PEntroprise. totalité dèn le Jer. Oetobre de chaque Exercice aunsi à toute succursale di en tard le 30 Octobre el le 30 Avril auivant. Le Cen dispositions appliquent payable par moitié uu plus l'effet d'un aimple terme qui ne CHAPITRE IV paicment par moitié cat de payer la taxe mais en re LA BASE suspend point l'engagement complète. Néanmoins, le contriIMPOT SUR LE REVENU SUR turde seulement l'exéeution durant le preinier semestre DU BILAN buable qui ac retire des affaires déclaration préalable au Budu Bilan est lo Béit gi aura fait en tempe atile, la l'impôt du second semeatre. Article 31- La matière imposable sur la Base brut dont sont déreau dea Contrbutions, n'aura pas à payer reatent noquises. an néfice net, qui eat determiné à partir da Bénéfice néces Les valeure versées aur la Basc -Forfailaires la base du Bilan nit lcs Charges d'Exploitation ct toutes dépenaes reconnues Loi lea énumonlant de Timpôt caleulé sur duites telles que la Finc, 1oëme si le révèle ou non un supplément. kairea i la honne marche d'une Entrepriar, pour amortissement, remde te nte autre déclaration mérera. et cela avont Déduction dea Réscrves et autres Valeurs à payer da IMPOT SUR LE REVENU FORFAITAIRE. hanrsement ou rachat des Obligations dans lEntreprise et avant tout rb BASE LOCATIVE Capital autorisé, suuscrit ou investi Aclions. la Bane .Forfaitaires conide Dividende el d'Intérêts nur Artiele 21.- L'lmjôt sur le Revenu sur à T'échrlle établie glement cet déterminé grôre aux Eeritures eanicteiale neru caleule, u defaut de chiffre d'offairea, locative réelle de Article 32, Le hénéfice net Livre, aux Livres Auxiliaires te- +90, de la présente Loi, suivant la valeur Et dans registrées au Livre Journal, all Grand du Code de à l'article PEutreprise Sociétaire ou tadividuelle.

le Revenu sur à T'échrlle établie glement cet déterminé grôre aux Eeritures eanicteiale neru caleule, u defaut de chiffre d'offairea, locative réelle de Article 32, Le hénéfice net Livre, aux Livres Auxiliaires te- +90, de la présente Loi, suivant la valeur Et dans registrées au Livre Journal, all Grand du Code de à l'article PEutreprise Sociétaire ou tadividuelle. aux termcs des Articles 9-10-11 ré Timm. uhle ocrupé par .Forfaitaires nera déterminée cn quintunus au jour conformément aux pièces justificatives, et ce Bénéfice re ras. la Bane d'imposition locative d'une oni de pluCommerce, le Bilan devant être accompalu valeur lorative annuelle. La valeur de la base d'imsulteia du Bilan de 12 Moin d'opération, les Guins éventuels. plant suecureulen nera groupér pour la deternination pne d un Elat ile Perles et Profite exprimant airure le Revenu sur la Basc du Bilan, lea jinsition *Forfaitaires. Maison de Commerce Article 33.- Paient TImpôt sur les Entrepriscs sil s'agit dle T'établiaement d'une nouvelly tenn Individuellen généralement quelconques, IIupôt -Forisituives nita caleulé romptr Eotreprises de Commeree, d'Asurances, de Manufactarn Du d'ane Suceurnale, dc la data de Torcupntion rfSociftaires, les Agencer de Transporte et Ardex Trinestres restant i courir à partir de vente. de Change, lcs Compagnies d'Aaurance. Sociétén fertive ile l'immeuble entrainant des opérations sociations de Professionnela. qui habite effeetivement un immeuble sun-vinés devront faire parvenir au Article 25.- Le contribuable bénéficier Article 34.- Les Contribuables ou Principal raison de DEUX CENTS GDES. ou au deae, pourra le proche du Siege Social lone à Burcnu dee Contribulions plus Bilan et Eiat de Profite et Perl'une réduction du tiers de T'Impo que sur la demande Einh'issement de leur Entreprise, leur dans ler .60 T'evonération ne sera accordée, le eaB échéant, Ge à TArticle .32, le lout certifié sincère et juste adresaéc au Directeur de TAdmministration trs privus la clôture de leur année financière. Toutefois, en ferite du rontribusble dans len Chefs-Lieus jourss qui suivront dans le délai imou à RCH Représentanta de soumettre le Bilan nérale des Contributions cus d'imposibilité matérielle écrit, solliciter de r'Administration par rt Communes. seront parti, le Contriboeble pourra, additionnel de +30 Jours. ExcepEn les Faits et Causes de la demande d'un Ginérale dee Contribations up délai Article 26.- l'eapece, de denx (2) Inspecteurs qualifiés ou matives dans nn Rapport LE MONITEUR :371 réunis à titre de Salaire, Parla an BeA.ti le 39:- Les prélévementa tous les Actionnuires, Présilrs Contrbuablce dont le Siège Social de lenr Entreprie néfice ou Réonunérations de Serviera de Çérants Seeritiomellement de délai de 46J Procurateurs, une solliciter Prorogation dlenis, Vices-Presidents, Administroteurs, et ral i IEtranger pourront devra soumettre dane les .30 Jourss taires et Trésoriers du Conseil dAdministration, Conunir-Signatsires uno part Jours.

rs Contrbuablce dont le Siège Social de lenr Entreprie néfice ou Réonunérations de Serviera de Çérants Seeritiomellement de délai de 46J Procurateurs, une solliciter Prorogation dlenis, Vices-Presidents, Administroteurs, et ral i IEtranger pourront devra soumettre dane les .30 Jourss taires et Trésoriers du Conseil dAdministration, Conunir-Signatsires uno part Jours. En outre, le Contribucble T'Inventaire Physique détaillé de ainsi qu: de tous Individus ayant qui anivent Ja elôture de sea opérations, Bilan soit dans lee <60 fondis ProcurationSocicté Anonyme ou en Nom ColleeJe Stock et à la date de présentation du de queleonque à la Direction d'une Rémunérations run Clèture dee Upérations, il comnmuniquera le Chiffre tif, cn Commandite, en Participation, les Peélèvements, ProcuraJours aprés la Pavts aux Bénéfices, dee Propriétaires, Gérante, Dicceteurs, seront de son Inventaire de Fermrture, dont le Chiffre et des Entrepriscs Individuclles ne De plus, il est Iit obligation à tout Commergant d'arrêter le chiffre de son tourA, Commi-Signatsirce coneurrence de .G. 60,000.00. par Année sclon le d'Affaires cet de Gdes, 100.000.- ou moins Générah dre Contribotions cuctibles que jusqu'à Siock et de le soumettre à rAdministration de de. Burème fixé ci dessous: à la dite Administration d'uffaires, enaque trois mois; cc pour permeltre le mouvement d 1- Jusqu'i <G. 250.000.00. de Chiffre teriner la rotation de BOn Stock, cn vuc d'apprécier le prélevement cet de G. 6.000.00.- Sieck et la tendanee du Commerce. entrainera contre le conirihuable, 2.- Au dessus de C. 250.000.00 jusqu'a .G. 1.000.000.00. t'inolservance de celtg formalité de chiffre d'Affaires, il varie entre un Minimum soit smende de Gdes. 50.- à Gdes. 500. aux eatinaet un Maximum de Gdcs. 15.000.00 une l'exereiee scront comparis de Çdes. 7.500.00 6.000.00 Lre résultala aeruses en fin autant de foie G. 1.500.00 en plus des G. tjona faites pour lee Quatre (4) Trimcstros par Tranche de G. 125.000.00 dépasséc. 2.500,000. Bilan destiné aux Banques établics dans le Paye 3.- Au debaus de -C. 1,000.000.00 jusqu'a G. Arlicle 35. Tonl etre certilié et enregiatré par les soins "Affaires, il varic de C. 18.000.00 ou à an Organise de TEtat doil Un droit de Timbre de Chiffie soit autant de foie G. 2,400.00 Generale dee Contributions. de Timbres à G. 30.000.00, tranche de G. 250.000.00 de TAdminstration les Bilane sera payé uu moyen de G. 18,000.00 par fixe de Giia. 5.10 sur tous Visa Timbre avant tont en plus Mobilea oit dans cerlains cas par un pour conformnément nux dépassie.-- de G.

Timbre de Chiffie soit autant de foie G. 2,400.00 Generale dee Contributions. de Timbres à G. 30.000.00, tranche de G. 250.000.00 de TAdminstration les Bilane sera payé uu moyen de G. 18,000.00 par fixe de Giia. 5.10 sur tous Visa Timbre avant tont en plus Mobilea oit dans cerlains cas par un pour conformnément nux dépassie.-- de G. 2.500.000.00 jusqu'a G. 5.000.000.00 des dlits Bilans. Leur Oblitération sera faite, 1932 eur le Au dessus il varie de G. 36.000.00 à neage de TArtiele .13, de la Loi du 22 Septembre de Chiffre d'Affaires, de foia G. 4,500.00 en plue dispositions G. 54.000.00 soit autant G. 500.000.00 Timbrede Crédit établie cn Haiti qui auru ur de G. 36.000.00 par Tranche de Toute Banque ou Inatitution d'une Amende de Gdr. Bilan non eertifié sera pasible dépassée. lex prélivements autorinés cepté un 20,000.-- recouvrable par voie de contrainte.- 5.- Au dessus de G. 5.000.000.00 10,000.- à Galce: sont de G. 60.000.00.- dilféré cet un Bénéfice ettectivement.séatit dee Frais Usucls ou Charges Article 36. le Profil de 12 Moiss d'opération, el afferArticle 40.- Les Dépenscs constituant Brut en vac de la déterd'un Exercice ou période autorists du Dénéfice Profes au cours ou placements sont deductibles elles sont des Déhoars té rn tout ou en partie à des investissemente de l'Autorité, 11 reprend pleen dEsploitation mination du Bénéfice Net imporable, ei rt soient jueou exigés par la Loi, ou unc décision des qu'il cst récupére ou inhérents att genre d'Eatrepeiae pourva qu'alles dans lea Frofite amposablca du dit Exercice selon le harème en cours à la siennela tifiéearerahoursé et fait l'objet d'une Taxation du Bénéfice Brat, lcs Dépenscs qui ne reindate du placement o1 de T'investissement. e-l Ne sont par Déduetibles cl celles qur la Loi exclut dlea Frain GénéArticle 37.-- Toul Commergant; Importateur ou Exportateur un plisent pas ces conditions, Générale des Conteilptions, une Dinposilion expresse tenu do soumrtire à TAdinistration extéricur, à défaut de raux par Déductibles Jos des opération en portefeuille Sont considérés comme Frais et Charges relevé complet Article 41.- compte de Portefeuille.

duetibles cl celles qur la Loi exclut dlea Frain GénéArticle 37.-- Toul Commergant; Importateur ou Exportateur un plisent pas ces conditions, Générale des Conteilptions, une Dinposilion expresse tenu do soumrtire à TAdinistration extéricur, à défaut de raux par Déductibles Jos des opération en portefeuille Sont considérés comme Frais et Charges relevé complet Article 41.- compte de Portefeuille. d'une part les Négoanivante: Cn Compte oil Releve de Compte Tranaferts comprendra et Remiscs en faveur de dex Lueaux, tel que le montant cxt inwrrit ciatious d'Effeta, facturca directrs, 1oue lea Transleris, Remise, al de Loyer Locative, ainsi que à FEtranger, et d'autre part, au rôle de Timposition n'rn tiere stablis Facturcs directenient requs de PEtrangercelui du Matérici, lonque PExoloitant Negociatione d'Effea el dcs un Solde cet constate Au ens oii à la dute de clôture Opirations, ce Solde scra laxé à .20% à rel paa propriitaire.- et de Réparation des Locaux ct faveur des Tiere établis à TEtranger, pour Jrx 3o Les Frais d'Entretien Frain nc donnent en constitue une garantie de paiement pour autant que cca moins qur cc solle ne Etablissements, à PImmeuble, ct auquel car cca Fruis nansactions cn cours.- d'un Tiere ou par un Tiers établi à une Plus-valuc pour être amortia Taute rrmise faile en favrur d'ine Banrue seront capilalisés el 4'Alimentation wans Achat ou Vente de Change an Comptoir el Les Frais d'Eclairage: d'Energir TEiranger étab.ic en Haiti, vora taxée à 2%. extérieur ne comportent en Force Motrice.- ci lex Courtager justifiés ainai que De plus, ai ler opérations en Ponefeuille un Jeu dle Notes ou Avis di les Conmissionaux Employés remise eficetive de Fondi, mais plutol des Paiements par les Boni, Etrennes ou Congés payés d'Emaucune de Crédit tenant lieu de comprnsation Tran11 Lex Fraia jutifica de Transpori, d'Expédition, de de Dibit el une Taxe de as%s sur chaque de Correspondaner, de Burcau, de Banque, Ire Eneaisenents ou vice-versa, sera perçue par "Aiminiballage, Pablicité, lea intérête payés aux Banquos, réaiinte à la favrur de ce procédé, der autres Droits:et Recouvrement et de atablies rn saction dee Contributions, nans préjudier Institutions ou Entreprisa financieree tration Genérale Hoiti ou à TEtranger et aux priteure patentér Taxes déjà existanu. de fournir Ira éléments de controle it en Haiti ronime telsFoute par le Conrrihuable il scra frappé du double et d'hôtel, Tickets de pansage TAdmiaisustion Génerale dea Contributions, Générale dre Contri11 Len Frain de voyage pour compte de TEntreprévues, selon que, TAdminintration payen au cours de l'Année Mois T'Amérides quolites rétablir les opirations. prisr, jusqu'a coneurrenen d'un paur Mois pour Intions pourra déléguor i tout moment aca que, Deux Moin pour lEurope, el Troie, Article 3à.

, Tickets de pansage TAdmiaisustion Génerale dea Contributions, Générale dre Contri11 Len Frain de voyage pour compte de TEntreprévues, selon que, TAdminintration payen au cours de l'Année Mois T'Amérides quolites rétablir les opirations. prisr, jusqu'a coneurrenen d'un paur Mois pour Intions pourra déléguor i tout moment aca que, Deux Moin pour lEurope, el Troie, Article 3à. 1'Adminiotration pourra dans Tintervalle des du Monir, dans la meaure que contrôler TInventaire du Stock les autrex parties dans l'intérêt de l'EotreImspecieurs ponr slate de Clolure des Opérations. ers Frais ont élé faite à nit conso- .60 juure après le n'aura pas soumnin son Bilan et Etot prise et ont en outre servi aceroitre De plus, lont contribnable Délai qui imparti, sern pamible d'une Amenls lider la dite Entreprise.- in Profits et Pertra dane le qui Jui cet fait: et Impôts afférente à l'Entreprise au100,00 à G. 5.000.00.. Et ai malgré Tinjeetion Délai de Trent: g) Lre Taxes le Revenu. dc .G. de soumettre son Bilan, passé un TIntrca que PImpôt Aur les Biens à H persiste refuser caleulé sur Ja Basc de .25%- du Stack, de h) Les Assurances payées couvrant Corpo- lee 130) Jour, lImpôt sera dreaé par DEUX (2) Inspecteurs rele de Entreprise, et esoptionnlement ventaire élont preslablement Générale des Contrihutions.- TAdmininration LE MONITEUR vues à Tarticle 37 BUr lc mouvement du porteDépôts loués qui ubritent un Stock important, feuille extérieur- Frais de Burcan ou cc qui cat Iaissé à T'appréciation de TAdministra8. Les Salaires, Pensions et tion que le Contribuanle aura soin de préved'Etablisement à l'Etranger.- nir avant d'asaurer le Jit Dépôty. Len Frais de voyage des Amoriés et drs Employis généralemnent admises pour chail de Congés. il Lee Dépréciations en raison quand s'agit des Associce que genre de Conmerce et d'Industrie, 10. Les Fraie de voyage de la famille de répuisement, de lUsure et de la Détériora. et des Employés. qu'il w'agiser ou non de congé.- tion. Toute Déduction du Bénéfice Brut d'un ne sont paa déductibles du bénéAmortissement ou Dépréciation, alors que le prinArticle 43.-- Les réinveatissements dcs avantages prévus par Ja Loi sur kea ne peut etre admis: que fire laxable.- lle bénéficieront dite Loicipe cet incontestable, les conditions prévues par la dans la meaure où cette déduction a pour elfet Inuustries Nouvelles, dans teriea, les Réelle, la valeur préIndustricls, en d'autres de ramener à son Exprossion Elémenta d'Actif considéArticle 4- Lea Commergants, un Bilan sont aulorisés à déduire cédemment attribuée aux contribuables astreinta à soumettre celui déclaré avant deduction dr ré.

contestable, les conditions prévues par la dans la meaure où cette déduction a pour elfet Inuustries Nouvelles, dans teriea, les Réelle, la valeur préIndustricls, en d'autres de ramener à son Exprossion Elémenta d'Actif considéArticle 4- Lea Commergants, un Bilan sont aulorisés à déduire cédemment attribuée aux contribuables astreinta à soumettre celui déclaré avant deduction dr ré. Diminution de Valeur d'Actif par de leur Prolit Net Comptable, soit Peries. Crtte Réverve rst La Déprécistion s'entend d'une d'Immeuble, VA T'impôt i payer, <10%- de Réserve pour T'Usure du Made l"Usure, de la Détérioration a toute Perte aubie autrement que par mite de lepuisement, Mobilier, d'Outil et Instruments de Travail, dratinée couvrir Outils sert i compenser I:s Perlea sur hicules, de Matériel ct d'une Réserve qui ne doit servir tériel, Immcubles, et Stock aulre, ou Matièrcs Premiéree, intervenant elle fait T'objet de la constitution lu Pertes enregistréc sur le Motemauvaises Créanccs, sur lc sane être reporté- wur FAve. qu'à couvrir la Moins-Valuns ou installés dans T'Etablisenuent ou ses au roure de T'Aunée Finanriere, pouvoir ricl, Mohilier, Outils, Insirumenta un Travail déterminh, nir-- 01I encorc transportés au dehora pour de Stock dr Marchandiss Anncxes, ou Véhicule autant que leur usage réponde Dans le cas de Perte por Détérioralion 1 Contellualle qui ou snr Timmeable ct le pour Matieren Premièrre cn Stock, excoptiomnrllenent une aux Intérête du Commerce et de lIndustric.- Bénéfice Brul selon le Baavise TAdministration et [ait constater par BCR représentona, dans un Delni d: portr .72 Les Dépréciations sont déductibles du rérlle de Marchaniliaca ou Matières Premières, aura éte conelatée, pourra riuir naivant: Heures ajires que la Mutérialité dr Degat de Perle non rompensée pur lee Propriété nue (Rien) dédlaire de ACS Benélicea le surplits Marchandiscs, Matières Premieres en Réserves de +36 Moins.- inntili-ables. stock (Rien) Lua Murchanilises Détériorter on Maticres Premnieres Immcuble, Constructions, Structures ins de TEtaldimcment, :1 scront venduee ir TKnean Bois ou en Bois et Maçonnerie (5%) l'An nerent déplatées el NOHK lu supervision du Reprientant de TAd. Immeulilex Conetructions, Structare en pétruites à la Requele Fraix du Contrihuable. En ce qui a trait aux mauvais Muçonnerie ct en Fer (4%) l'an mintaration aux Lislr doit a communiquée à PAstmini-iration, nin-i que Motcur, Machinorie Légère, Outillage et Debitenre,la effertués par les debilear Mobilier d'Exploitula date es derniera reglemente Mois.

de TAd. Immeulilex Conetructions, Structare en pétruites à la Requele Fraix du Contrihuable. En ce qui a trait aux mauvais Muçonnerie ct en Fer (4%) l'an mintaration aux Lislr doit a communiquée à PAstmini-iration, nin-i que Motcur, Machinorie Légère, Outillage et Debitenre,la effertués par les debilear Mobilier d'Exploitula date es derniera reglemente Mois. et ntilise FCTA AMatérie! Iummolilisé, Toule rescrve aceumulée pendant .36 non eirr taxir selon fion (10%) l'an Profit de TAnnée poumise aul Contrale, pour Vélicules, outils et Instruments, Appajoutée au reils à Air Conditionné (20%) l'an FKehelle ptubheest a TKaranger ne béMachinerie Lourde rl Equipement d'Uine Aricie 45- Len Sociétés dont le siige Social Perier, ai de la Reerve Immohilisis 16%) T'An tellen néficicront ni de la Reverve de .10%- pour de curtuinis Valeurs Molilieres ji LAmorticaement des Entreprises Individuelpour Réinvestinement.- 4Awaronre cel que Frais de Constitution Etablissement, 16. La Réserve de prévuyunee cn malirer les Frais de Premier Artice les ou Sociélaires, l'entrainement, sur la Base de 10% l'Anellouée dans lea proportions suivantes: Enraimave de Progrumme fongiblen, uutrement dit vie 45% du Montant des Primes Les Depenses pour les choses Auurance les Ubjela suscrptibles d'être detrnits rapidement Awurance Incendie 30% -1 pour Asurance Accidents 33% dans le par rUsuge.- d'Etudes et de Perfectionnement du d' "Aseurances qui investit dre fonde k) Les Bouracs de T'AdminisAu aurplus, loute Soriété des Finances et des Affaircs Peronnel, sclon lappréciation pays après approbation du Département d'une Déduction du profit impusable, tration Générale des Contributions.- d'Exploitation et ne sont Econouiques pourra bénéficier dex Valeurs effeetiven-nt" investien, duArticle 42.- Serunt exclus d: Charges constituer le Bénéfice, Net Tajusqu'a coneurrenee de 25% Deductibles du Benéfice Brut pour rant l'annee financière controlée.- pas sur le Revenn pur lu Bure du xable, notamment: de Monopole, de Fonde Article 47.- Tout Burdereau d'Impôl d'Echeanee. pous pvein 1.- Les Achats de Concession d'Actions énines pour Controle du Bilan doit éire acquitié à sn date de Moin dr relurid wlan la de Commerce, les Remises soit la qualité du de .10% de Surtaxe par mois ou fraction des services rendus, quelle que Loi du 6 Juin 1924 Mur rAdministration Générale L'Echeanee Contributions, du BordeBénéficiaire.- Dépréciamndifiée Je Déeret-Loi du II Janvier 1936.

1.- Les Achats de Concession d'Actions énines pour Controle du Bilan doit éire acquitié à sn date de Moin dr relurid wlan la de Commerce, les Remises soit la qualité du de .10% de Surtaxe par mois ou fraction des services rendus, quelle que Loi du 6 Juin 1924 Mur rAdministration Générale L'Echeanee Contributions, du BordeBénéficiaire.- Dépréciamndifiée Je Déeret-Loi du II Janvier 1936. lirée de la Réserve pour par de la date d'Eminion.- 2. Toutr valeur du Capital ecirenlant reau scra le 30ème. Jour non Franc à partir Fiscale d C. 250.00 à lion. toule Augmentation d'Actionn ou de lunrement Article 48.- Sour peine d'Amende Colleetivités obligés de déHous forme d'éminion valeur résiduelle G. 1.000.- lea Coniribualikw. Soriétés ou ile d'Ohligations ainei que toute leura Beneficee ou Revenux aont soumin aux verifirations dox Contriprovenant de la Vente des Objets complatrment alclurer et doivent communiquer à tout Imperteur Eladéprécics el aniortis d'apres le pourcentage TAdministration tnnt i leur wiège xocinl au Prinripal butiona mur aa Réquisition, et Agenres. len Livrrs. Regi-trex, loue ou d'extension du bliseement, que dans leurs Surcurvaler de Comple en Banque, 3.- Tonte Depenar de remplacemrat comme Charge DeCurnels à sauche, Polier d'Assuranre. Extraits quelconCapital Fixe qui sernit portée Copie dr Cable et touter piéeen de Compiabilinf geniralemurnt dex Asermbléen ductilleavancés pour ler Finployés out ques, ainsi que les Prpeesverhans nl Comptrerendlun aux fins de jwrmetLes lmpôls payén ou leur Licenet, Patentes, d'Actionnaires ou des Conneils d'Administration, leurs Déclarations el de s'anarer Aasociés, par exemple lea Taxes aur Actionstre à TAdministration de rontrôler Aur k Revenu tanl par ruxCartes d'ldentité, ou Anrociés. de "ohservann- der Loir régi-ant Timpôt ne pruvent Lex Frain de Loyer dea Employès Ica Vérificatione 5.- Contrihusbles. le Revenu, les Amender et Surtaxes ménes que par d'autres financieres déjà imposter.- 6. L'Impôt sur remonter à plas de CINQ (5) annéce encourues. payés à l'Etranger et les Taxes pré7.- Les Impôts LE MONTTEUR de "G.500.00 à G. 5.000.00" liquidée et perçue d'une Amende Fiscale de récidive, il scra traduit par devant d'Evasion Fiscale constatée et établic dana un Procès-Verpa: TAdministration. En cas de En can PImpôt sur la Base du Tarif en vigueur Cnrreetionnelle et passible d'un emprisonnemont s8 on dea bal, le Contribuable paiera à -25%- de son Chiffre la Juridiction (2) Ans ou du Retrait de Patentc, d'une Amrnile variant de .10%.

de récidive, il scra traduit par devant d'Evasion Fiscale constatée et établic dana un Procès-Verpa: TAdministration. En cas de En can PImpôt sur la Base du Tarif en vigueur Cnrreetionnelle et passible d'un emprisonnemont s8 on dea bal, le Contribuable paiera à -25%- de son Chiffre la Juridiction (2) Ans ou du Retrait de Patentc, d'une Amrnile variant de .10%. DEUX (2) Mois à DEUX augmenté d'Affairen, selon la gravité du cas.- DEUX peines à la fois Individuclles financées Sociétaires ou Article 49.- lly Evasion Fiscale: noil: Article S4. Les Entreptiscs a la consolidation des résultata an le Contribuable ne peut communiquer par lc méme Capital sont soumiars par cha1.- Quand exigés par la Loi, en fin d'exercice dans len différents" Bilans préscntés Jes Livrçs de Comptabilité rueét soit lie pitces justificatives dca opérations cine d'elles. dee Fonds. avancés, des Prêta constitutifs enregistrécs dana les dita Livres fuiLe même Capital s'entend vendre ou acheter, tous moke Contribuable a ouis, à dessein, de d'investissement, de credil pour produire, autrr, sana con2- Quund Bilan ct son Etat de Pertes d'une Entreprise par une et re figurer dana son a yens mis à la disposition d'Actiona et Obligationa, des Recettcs Brutes, ou (Nolumment Achals et Profits une partie les Frais Cénéraux ct charnenralion de apparente. de Crédit). augmenté delihérément Fictives ou excél'octroi ligne dce s'cntrnd de la réunion dans un scul gra d'Exploitation de Valcure la Consolidation résultats divers Bilans sounia par des Endant leur coût récl, et introduit des Dépenscs Rapport des I'rofits éparpillés dans de et la Taxaleur finaneement n'ayant aucun Rapport avec TEsploilation.- de Nagligentreprines interdépendantex par moycn commc s'il s'aginsait d'un suite d'esprit de Fraudo ou tion dea ditx Bénéfices totalisés ou inlégrés 3.- Quand par met le Fisc Jana J'imBilan. Au cas ou divera Bordereaux acraient éniis pour imposer ce coupable le Contribuable Ie Benefice Net Imposable, seut accunés dans les Bilans vises, le Supplement d'impat Iora mastlilité de rétahlir tenue des Livres lea Binélices sur la massc d- a Bénéliccs unilies, a ce qui peut réulter de mauvaise erronécs à la favcur l'objet d'un Bordercau a qui éncttre assure le financenient dea autres.

a Bordereaux acraient éniis pour imposer ce coupable le Contribuable Ie Benefice Net Imposable, seut accunés dans les Bilans vises, le Supplement d'impat Iora mastlilité de rétahlir tenue des Livres lea Binélices sur la massc d- a Bénéliccs unilies, a ce qui peut réulter de mauvaise erronécs à la favcur l'objet d'un Bordercau a qui éncttre assure le financenient dea autres. ou de Passation d'Eeriturcs de la soul'ordre de l'Entreprise consolid lcs Bilans, d'imerpretation Abusive dea Lois, ou Le Bureau dea Contributionn HC banera pour des Entreprises, munsion de fuunata Pièces Justificatives. Kur les etroiles relations existant entre len opérations ou des Venles, Lidea Contribuables de ln Proiduetion lExamen dea Livrex len indices tels que: l'Absorption Courant, paieArtiele 50-- Pour fariliter Livre d'Inventaires iles Avances en Compte mcntion sera Inite dans le vraibou ou Revient, Consignation, Tranaactiona quelconques asujettia a lImpôt, ment de Faclure et Ohligation, ou tout-n l'Entrrprise qui finance Marchundises BC trouvant: qui ne ar juatifient pas par la nicenaite de pour l'investir sana en tirer pena) Dans le Magasin prineipal. avec indication Jes Rucs et Numel'aliéner une parlie de son Capital ou b) Dana les Dépôts et suceurealer fit. Compros des immeubles. les Factures relativrs aux MarD'autrea Indices seront considérés, savoir: Comptes Bloque, comparatie) En Douane ou ailleurs, lorque Iex Traites agceptécs. de Dipôt ati cax oix le Capital autorisé cal inaignifiant Tranalert chandises ont été payérs ou Cngiste lou d'un Tiere en por: tes au montant de TActif de 'Entreprise, Emprunt ou d'un Créancier venent identité des Actionnaires d) Dans les Depôts conslitutif de Capital restés non remhoureés, identité des scasion du Cage). ou Matieron Premières BC den diverana Societés on des Conscil d'Administration. etc. L'Inventaire du Stock de slarthandises Importéen. soit au Aneociés, des Procuratrurs, Gérante Piix de Revient e'il s'agit de Marchanilises Matierrs Premities, Propriétaires, aussi de Ja Réunion des Dividendes [era au ou Prix du courw n'il s'agit de Lu Consolidation s'entendra des Actions dans Prix de Revient mi Manufacturés dana Je Pays. au prorata des Mises d'une Société posedant aux Benéficos de de Donréca, ou de Produits sumentionnies dans le Livre perçus autre, auquel cus cce Dividendes seront ajoutés Misca d'un PartiEn cas d'omission dea Déclarationa paiera I'Impôt eur le Revenu sur, un nionunr In Société, ou quand ile nont perçus au prorals au des Bilan voumis par sa d'lnventaire, le Contribusbile 25%> de Hon Chiffre d'Affaires suivant que eulier ils s'ajouteront aux Bénéfices déelarés tant variant de .10% ealiné le car en fonction de Aa pravité et de la Moiron de Commeree.

d'omission dea Déclarationa paiera I'Impôt eur le Revenu sur, un nionunr In Société, ou quand ile nont perçus au prorals au des Bilan voumis par sa d'lnventaire, le Contribusbile 25%> de Hon Chiffre d'Affaires suivant que eulier ils s'ajouteront aux Bénéfices déelarés tant variant de .10% ealiné le car en fonction de Aa pravité et de la Moiron de Commeree. TAdministration aura volonté de Frauder cliez le Contribuahle. lex Fs CHAPITRE IV d'Ainendle de .G. 500.00 à 5,.000.00. tenir INDIVIDUEL Article 51.-Soux peine sont obliges de IMPOT SUR LE REVENT portateurs, Importateurs Grossistcs et Produetears 9-10-11 du Code de Commerer: en plua des Liven prévus aux Articles à leure datea rempertives, l'entrén ARTICLE SS.- SUR LE REVENU INDIVIDUEL loua kee a) Un Livre de Stock indiquant Sont nstreints à TIMPOT EMPLOYES de COMMERCE. el la sortic des marchandisen. ois sera culculé le cout due article SATARIFS geni-ralement queleonques ccux qui exercent dea PROFESSIONS b) Un Livre do Prix de Revient noin de faire nrFONCTIONNAIRES PUBLICS, LUCRATIVES, non frabriqués ou reçue par facture consulaire en des ayant Numéros et Date de lu LIBERALES ou toutea autres OCCUPATIONS à INTERETS, lcs PENSIONNALtion des Nom rt Airease du Fournisseur, ainai que des Nan COMMERCIALES. Ira PRETEURS hénélicient d'une Houroe qaelconCommerciale et da Bordereau de Douane, RES, Ica RENTIERS et tous ceux qui INDUSTRIBLS Factnre eargaison. Ira BENEFICES du Baleau qui a apporté la der hlors de REVENUS non compris parmi et Date d'arrivée toules les venter à crédit ou que c)la Facturier timbré pour en ayant noin de mentionet COMMERCIAUX.- dea SOCIETES COMMERCIALES le Facture pour vente à crédil, Prix Leh SALAIRES des ASSOCIES de MASSE CENFRALE de lcurs mumérotés In marchandisc achetée et le de 11 Iont partie la d'un Nom de T'Achetenr, rt INDUSTRIELLES PRELEVEMENT ner le timbrées conformément aux dispositions INDIVIDUELS et font TOBJET den Ler scront REVENUS ccux EMPLOYES. Cer Factures 1953 régimnant la matiere.- a'IMPOT à la SOURCE comme travaillant sculs Loi du 17 Septembre de Fiches de Vente bi comptant avre apéMENSTEL des COMMERCANTS ou INDUSTRIELS et sont déclarés et d) Dea Blocs munérotéa vendue cl le Prix de vente.- SALAIRES foni TOEJET du PRELEVEMENT niensuel du REVENU cification de la marchandise ci-desmus énuineres sont soumis aux n: pas les autres FLEMENTS CONSTITUTIFS Lea Livres et Picees juatiliratives Arlicles" 9 10 rt 11 - du Code de IMPOSES nver formalités preseriten aux INDIVIDUEL.- mâines DIVIDENDES Commerec.- Amenile de "Gden.

Prix de vente.- SALAIRES foni TOEJET du PRELEVEMENT niensuel du REVENU cification de la marchandise ci-desmus énuineres sont soumis aux n: pas les autres FLEMENTS CONSTITUTIFS Lea Livres et Picees juatiliratives Arlicles" 9 10 rt 11 - du Code de IMPOSES nver formalités preseriten aux INDIVIDUEL.- mâines DIVIDENDES Commerec.- Amenile de "Gden. 100.00 à Gdes. de DIVIDENDES toutes les fois Article 52. Sous peine d'une astreints air paienuent Artirle 3-lly A ATTRIRUTION TOTALE, ou PARTIELLE des PRO 1.000.00" les Commerçante non Importateurs, Livre timbré d'Achals Locaus que sovire ninc DISTRIBUTION xoit par VERSEMENT de devront tenir un Vendrur, le d'une SOCIETE. ct dans tOTA les de l'impôt Forfaitaire, distinele le Nom de chaque FITS aux ACTIONNAIRES en COMPTES PRIVES indiquera Bur une page NUMERAIRES. VIREMENT ou (ABSORPTION qui Montant des Achata et Icur Date. mémen formalités prea. de HUSION, de CESSION de SOCIETES Livres ci-deseus requia eont soumis aux cas SOCIETE par une autred'ane Les Commerce.- d'ane de Ja des SOCIETES M 11 da Code de feront TOBJET part en toml 6al d eriten à TArticle dea opérations Les DIVIDENDES la SOURCE de .10%- qui sera acquise Artiele 33.- Tout Comptable qui aura Frauduleoses enregistré aera passible RETENUE à fictivon, od passt den Eeritures pecomuen LE MONITEUR utiles doivent etre fonrnie par VINTous lcs RENSEIGNEMCENTS ceux relatifs à son ETAT-CIVILinclus dans la DECLARATION TERESSE notamment nc seront pas SANCTIONS eauso; lca DIVIDENDES INDIVIDUELEXPLICATIF de PEtst qui D'IMIUT SUR LE REVENU les VALEURS et un ETAT du ler Les Fouctionnsires Employés el dans Salariés le DELAI da ler. La SOCIETE transnuclire ÇENERALE des CONTRIBUTIONS sous peive d'eArticle 59.- produit leurs DECTARATIONS ou qui no se arront pas FADMINISTRATION le reglement des DIVIDENDES ou MON. a'anront pas de chaque EXEROICE de leur NOSlau 15 du moie, suivant des VALEURS an 30 SEFTEMSRE dans la HUITAINE TOTAL de RESPONSABLE conformés a celte OBLIGATION uo PRELEVEMENT tre remnseslemen la SOCIETE les SURTA NATION, le cas échéant, dus, sur leurs APFOINTEWENTS TANTS. entrainera contre de mois de retard encoutont ou des SUMPLEMENTS à la DECLARATION anLe RECOUVRENENT de .10%- par mois ou FRACTION LIMPOT mois à partir de la PERIODE du laquelle dane lee niemes XES habitaeles d'une CONTRAINTE.- d'un dà être faite et seront paseilbles FAIEMENT, et PEMISSION OBLIGATION DE PRODUIRE DES rait conilitions, dos SURTAXES encourues, constatée, par suite de DECLARATIONS Tlmpôt our Article 60.- En cas DEVASION FISCALE.

DECLARATION anLe RECOUVRENENT de .10%- par mois ou FRACTION LIMPOT mois à partir de la PERIODE du laquelle dane lee niemes XES habitaeles d'une CONTRAINTE.- d'un dà être faite et seront paseilbles FAIEMENT, et PEMISSION OBLIGATION DE PRODUIRE DES rait conilitions, dos SURTAXES encourues, constatée, par suite de DECLARATIONS Tlmpôt our Article 60.- En cas DEVASION FISCALE. doa CHARGES FICTIVES ou une Décloration pour REVEcomportant de unc nouvelle 57.- Eet tenue de produire dont le FAUSSE DECLARATION ou OMISSION produire entraiAnicle Tadividuel. toute personne 5.000.00 Physique ou G. 3.000.00, suivant par suite de NECLICENCE dane la HUITAINE DE LRVENEMENT de Lo Reveou .NET, déposse G. DECLARATION. des CHARGES ou AUCMENTATION da vora NU INDIVIDUEL une DIMINUTION dIMPOT qu'clle cel wariée ou non. de chaque ANNEE, les SALATRES nant SALAIRE, le PRKLEVEMENT celui ou SUPPLEMENT pour lequel crtte DECLARATION ciDu lur. au 30 SEPTEMDIE leurs DECLARATIONS pour TEXERCICE un DOI! à partir du mois enivant aux DISPOSITIONS sont nbligis de produire de chaque EXERCICE. opéré da atre produite, renformement prochain. Dee le moie SUR JUCTURRE LE KEVENU, dû par Ies PONCTIONNAL chaque mois des-us anrait de la préacote LOLde Déces de l'une quelcouZIEME ne TIMPOT de VETAT, sera prélevé sero effeccu cus à la Source sera RES, EMPLOYES et SALARIES Ce mème PRELEVEMENT pour Aricle L-umiesnileset à Charge, la Declaration d'Impôt le d'IMleurs de leurs EMPLOYES des perwonnes ct SUPELEMENT wur APPUINTEMENTS aur le SALAIRE sccompaque SiX (6) MOIS après Tévénement, de prodeire unc nowvelle lué per les PATRUNS BUREAU des CONTRIBUTIONS le .15. du mois aiproduite OMISSION On REGLIGENCE le des SIX (6) ètre vervé au plus pruche du PATRON, ait plue tard élé payé. Le POT da, par sera à partir de PERIODE gné d'on ETAT signé Jequel le SALAIRE aura TETAT soumis DECLARATION prélevé vant le THIMESTRE pour scront égalemment portén celui sur pour lequel il MOIS écoulés.- dans les PARACRAPHES les précéct .BONI- -ETRENNES qui suivra de contenues DE COMMERCE, ASSOlard du TRIMESTRE du MONTANT Les DISPOSITIONS Ica EMPLOYES et los Ir .15, au plus lequel devra etre acompagnt dents concernent ausai el INDUSTRIELLES aurent éué payés par le PACIES des SOCIKTES COMMENCIALES égalcment contre ces derniers. TIMPOT eorrespondant.- acompagnant Je VERSENENT pour chacun SANCTIONS établies rappliquent le Patron qui néglige, our L'STAT TRIMESTRIEL len SADAIRES devra comporter tous les cas on question, dce ConTRON, de TIMPOT eur muivantes: Article 62. Dans faile par PAdmisistration Générale les DOUZIEEMPLOYES lee INDICATIONS la à lui de relenir dus des & PRENUM Demande ou de nes ACENTS qualifiés.

VERSENENT pour chacun SANCTIONS établies rappliquent le Patron qui néglige, our L'STAT TRIMESTRIEL len SADAIRES devra comporter tous les cas on question, dce ConTRON, de TIMPOT eur muivantes: Article 62. Dans faile par PAdmisistration Générale les DOUZIEEMPLOYES lee INDICATIONS la à lui de relenir dus des & PRENUM Demande ou de nes ACENTS qualifiés. le montant J NOM tributions TNTEORALEMENT FISCALE, ADRESSE MES ou de prélever suite UEVASION 2DU SALAIRE ANNUEL Di dIMPOT dIMPOT dû, par de son EMPLOYE 1. TOTAL GENERALE de .10% DEDUCSUPPLEMENTE relevée à la charge TRESOR PUBLIC. En ou NECLICENCE le 4. DEDUCTION IMAXINUNT DE CETTE OMISSION meaponuehle envers entrainere contre lo PASALAIRE 1.000.00 en est nenonnellraret le RECOUVKEMENT ou FRACTION TION G. PERSONNELLES tout état de cause, habituelles de .10%- par mois eolui oà le PRELE TOTAL DES EXEMPTIONS NOS. 4 & 5 CL-DESSUS TRON les SURTAXES 15 du mois auivant DES à partirdu d'une CONTHAINTE à TOTAL ANNUELI IMPOSABLE deMois de retard dû etre verse et PEMISSION 7. SALAIRE DE L'IMPOT ANNUEL A LA VEMENT aurait dle GDFS. 100.00 & MONTANT DE LIMPOT RETENU contre le dit PATRON- outre pasible d'une AMENDE des CONTRIBL 9. MONTANT POUR LE MOIS (UN DOUZIEME Ce dernicr sera faute en de faire parvenir au BUREAU de leurs EMPLOYES. SOURCE NO. 8) i G. L.000.00 les DECLARATIONS DU dee PONCTIONNAI ou TIONS le plus proche S8-En r qui a trait uux Déclarations TETAT. les DEPARTEMENTS IMPOT SUR LE REVENU INDIVIDUEL SUR Article ct SALARIES de feront parveair à TADMIPROPNSIONNELAES RES ENPLOYES PUBLICS ileaquele ita reliv-nt, ou à acs REPRE BASK -PONFAITAIRE. LES REVENUS AJUSTES BUREAUX GENKHALE des CONTRIBUTIONS Jre ditee DECLAsur le BASE NISTRATION lee CHEIS-LIEUX et COMMUNES. dee DECLA: Sur le Revehu Forfaitaire LIBESENTANIS dans de TRAVAIL Article 63.- Paient Plmpôt exercent une PROFESSION COM. svivant la JURIDICTION ceux qui non RATIONS, PROPESSIONNELLE autres DCCUPATIONS LUCRATIVES tous eeux qui béné RANISGERALE ou toutes à INTERETS, et parmi faite aux AGENTS de PADMINISTRATION rt COM. lce PRETEURS de REVENUS non compris OBIIGATION cal dans les CHEFS-LIEUX MERCIALES, ficicat d'une SOURCE quelconque et COMMERCIAUXSFRALE den CONTRIBUTIONS de SANCTION, cea FORMULAIRES des INDUSTRIELS MUNES d'espadier, souB veine ÇENERAL du SERVICE COLJer BRNEFICES Sur le Revenu Forfaitaire .BASE PROFES. DEUX au DIRECTEUR Tintermedisite de leur Article 64.- L'Impôt lee REVENUS ajostés des de DECLARATION lex PREPOSES par PINANCIER SIONNELLE.

IALES, ficicat d'une SOURCE quelconque et COMMERCIAUXSFRALE den CONTRIBUTIONS de SANCTION, cea FORMULAIRES des INDUSTRIELS MUNES d'espadier, souB veine ÇENERAL du SERVICE COLJer BRNEFICES Sur le Revenu Forfaitaire .BASE PROFES. DEUX au DIRECTEUR Tintermedisite de leur Article 64.- L'Impôt lee REVENUS ajostés des de DECLARATION lex PREPOSES par PINANCIER SIONNELLE. sera, calculé d'aprje par le CONTRIBUABLE de produites aux DISPOSIcl reux CONTIRUBUCTIONS PAMRONDMISSEMENTE CENTRAL DECLARATIONS LECTEUR reapeetif dirretement à TOFFICE ani (2) dernicres tenu de la MOYENNE à établir conformément LOLde PONTALIFLINCH GENERALE des CONTRIBUTIONSN la DIVISION d'6compte de TARTICLE .17. de la présente dans la Loi DADMINISTUATION de on CONTROLE, avisera de touTIONS ci-dessus viséa présente la BASE les RESULTATS des FINANCES 65.-Les Contrilbushla Forfaitaire sur vant dcs CHEQUES ou DEPARTEMENT sur les APFOINTEMENTS Ankle au Paiement de TImpôt de TAXATION progreutve mission devant etre pratiquécs aux DEPARTEMENIS sont Astrcints AJUSTES à Téchelle tes RETENUES el tranametira dr na LETTRE au DEPARde Inura REVENUS des BURKAUX dits ONCTIONNAIRES PUBLICS intérommés, COPIE mime de son EXPEDITION.- cat auci-mpria: de G. 1.00 à 10.000.00 10.001.- à 20.000. TEMENT des FINANCES, le jour den CONTRIBUTIONS 2% 3% sor tout SURPLUS de C. 20001.- à 30.008. MMDSINISTRATIONO GENERALE jugéoa utiles aupros des DEPARTE- des DECLA5% n - 30.000.- torisée à faire tontes ENQUETES PUBLICS an vae da CONTROLE et SALARIES de 7% Au dei de. MENTS ol BUREAUX EMPLOYFS RATIONS der PONCTIONNATRES, PETAT.-- LE MONITEUR inserites dans le LIVREPROFESSIONNELLAS seront égalemeni sont asujettis au PAIEMENE - Article 60- Len PROFESSIONNELS eoient lea RESULTATS de JOURNAL. comme FRAIS DEDUCTI de VIMPOT FORFAITAIRE, DEFINITIVES quels que accusant dee DEDUCTIONS Article 75.-Les DEPENSES considérées à FEXERCICE de la PROFESSION leur DFLLARATIONS REVENU INDIVIDUEL ajuaté ou un REBLES sont cellcs INHERENTES TOTALES supérieures au 7.500.00. et elfectuéca au coure de TEXERCICE imposable.- VENU egal ou INFERIEUR à Gdes. leur ACTIVITES tous PROFESSIONNELS En pareil cas, lea CONTRIBUABLES exergant suivantea, paieront an Artiele AINCIBONNEUDELE d'une REDUCTION de "40" pendant la prePROFRSCIUNNELLES dans Jes COMMUNES débotant bénéficieront de leurs PROFESSIONS. IMPUT -FORFAITAIRE, établi comme ci-après: PAR AN G. 150.C0 mière ANNEE de TEXERCICE de leur DIPLOME sera OBLICOMMUNE DE lère. CLASSE AN G. 112.50 A cette fin, la COMMUNICATION rl h) COMMUNE DE 2ème. CLASSE PAR PAR AN G. 100.00 CATOIREMENT requise. c) COMMUNE DE 3ème. CLASSE - 80.00 SECRET PROFESSIONNEL 1 4ème. Sème. a 6ème PUBLICS, ainsi d) fausse DECLARATION de Art.

ère ANNEE de TEXERCICE de leur DIPLOME sera OBLICOMMUNE DE lère. CLASSE AN G. 112.50 A cette fin, la COMMUNICATION rl h) COMMUNE DE 2ème. CLASSE PAR PAR AN G. 100.00 CATOIREMENT requise. c) COMMUNE DE 3ème. CLASSE - 80.00 SECRET PROFESSIONNEL 1 4ème. Sème. a 6ème PUBLICS, ainsi d) fausse DECLARATION de Art. 72-Les FONCTIONNAIRES ct EMPLOYES doe Article 67.-Toute erreur, ominsion ou par suite d'un les qui ont eu à interveni pour TAPPLICATION de du CONTRIBUABLE HUISSIERS de TEXERCICE REVENUS relevée à la charge coura de LEXERCICE, enque FISCALES sont tenue de garder, en dehore des BENECONTROLE SUBSEQUENT effectué FORFAITAIRE au qui sera calcala LOIS lc SECRET le plus ABSOLU au sujet eu connaisD'IMPOT réleurs FONCTIONS, cn ont trainc un SUPPLEMENT (2) dernièrts DECLARATIONS ou REVENUS des REDEVABLES, loraqu'ils dee SANCsuivunt la MOYENNE des DEUX FICES suite de TEXECUTION de cee LOIS, sous PENAL- peine eance pur .323. du CODE tablies. de TImpôt Sur TIONS prévucs par TARTICLE Article 68.- Tout Contribuable astreint Proftesionnelle. au Paiement à defaut de POUR LES NOUVEAUX CONTRIle Revenu Individuel Base Korfaitaire par UBLIGATION UNE DECLARATION DEFINITIVES ou en caw SIMPOSSIBILITE d'éteBUABLES DE PRODUIRE FORFAITAIRE PROFESSIONNEL DECLARATIONS GENERALE DES CONTRIBUTIONS VIMPOT D'IMPOT INDIVIDUEL .BASE LADMINISTRATION IMPOSABLES, paiera blir le miontant de sca REVENUS ou il exerce Ba PROFESSION comme LE cal obligé d'avinr T'ADFONFAITAIRE, suivant lc lieu Loi. Arlicle 8.-Tout nouveau Contribuable de son ETAa66s de la préscnte des CONTRIBUTIONS établi à L'ARTICLE FONDES DE MINISTRATION CENERALE d'exrreer AEN ACTIVITES PROFESSIONNEL 69.-Aucune PIECE émanant dea AVOCATS, BLISSEMENT ci vue à ccs DISPOSITIONS. des Pac Article MEDECINS, INGENIEURS CIVILS ou ARCIITECTES, LES. Faute par lui, de se conformer dr en PROFESSION, il wrn pasPOUVUIR, et autres PROFESSIONNELS ne sera d'un ACTE rel-vont 500.00.- NOTAIRES ET ARPENTEURS jualifier qu'ile ont ncvomplisaement de G. 100.00 à G. enregistré si CCB CUNTRIBUABLES .BASE ne peuvent FORFAITAIRE PROFESsilile d'une AMENDE REVENU INDIVIDUEL quilé TIMPOT SUR LE REVENU SEMESTRE de TEXERIMPOT SUR LE SIONNELLE. afférent an ler et au SECOND n RASI, DECLANATION DEFINITIVE ils exercent lrurs PROFESSIONS. INDIVICICE au cours duquel outne la qualité du Pro Article 79,-Sunt astreinla Hu PAIRMENT de PIMPOT des REArticle 70.--La dite Pièce devra comporter, ninsi que la DESIGNAbur Ju BASE d'une DECLARATION DEFINITIVE nitwi fessionnel intéressé, le Numéro de la quiltance courant pour lequel ce PRODUEL VENUS, tous ceux qui exerrent des PROFESSIONS LIBERALES lcx COMMERTION DU SEMESTRE DE L'EXERCICE SUR LE REVENU.

IVICICE au cours duquel outne la qualité du Pro Article 79,-Sunt astreinla Hu PAIRMENT de PIMPOT des REArticle 70.--La dite Pièce devra comporter, ninsi que la DESIGNAbur Ju BASE d'une DECLARATION DEFINITIVE nitwi fessionnel intéressé, le Numéro de la quiltance courant pour lequel ce PRODUEL VENUS, tous ceux qui exerrent des PROFESSIONS LIBERALES lcx COMMERTION DU SEMESTRE DE L'EXERCICE SUR LE REVENU. Si TACTE foit qur Trs RENTIERS, la PRETEURS à INTERETS. d'une a IMPOT FESSIONNEL payé son de divers les el tous ceux qui henéfivient lox BENEFIou de MINTERVENTION ÇANTS. PENSIONNAIBES non narmi mention de la CONSTITUTION ci-dewa arront exigible paur queleoneue de REVENU'S comprix PROFESSIONNELS. les FORMALITES SOURCE et CONVERCTAUX.- CFS INDUSTRIELS litre à des parrab, amie charun d'eux. HYPOTHECAINE préalablment Cancernant lca Maimons luinsies de Lncation i gracieux qui wert de Baer pour lImArticle 71.-Tout CHEANCIEN au PAIEMENT d'un ou autres, la valenr eatimative le montant Tade son DRUIT cst awujetti du AN. Locative repréaentrra por yoir de ronsiquener i FINSCKIPTION équivalent au DOUZIEME nombro produit de porition IMPOT -FORFAITAIRE recouvrables, quel que soit le OPExable. marie, leur declaraNUEL des INTERETS à de la date de celte dex Hevenur d'un enuple de MOIS restont a courir, partir Article 80,-S'oginannt de et de lépouse, quet JOURS ou lion doit comporter les revenua cumulés Tépoux cat étalli au nom du Chef RATION.- etre que sur le qne soit le régime matrinonial. rt TImpôt Article 72--Aucune INSCRIPTION ne pourra et de prise la CONSERVAde Famille. en vur du recouvrement de TImvu par le BUREAU de TENRECISTREMENTE DEFINITIF attestant le PAIEToutes les poursuitrs contre Tépoux meubles de In lenume. à moins TION FONCIERE du RECEPISSE de la QUITTANCE peuvent étre entreprises Kur Ica biens hiens avanl MOD tanDE L'IMPOF et mention du NUMERO pôt établisse élait propmiitaire dra dits MENT TACTE par le NOTAIRE. qu'elle qu'elle échus voie sucerasoralr, par domatiou doit être faite dans FORFAITAL riage ou que ceux-ei lui sont mari. par Article 73.- ERCEPTIONNELLESCNTE, un IMPUT de VENTE de nu par persotnes autres que hot quant au cumul des revenin vappliquent RE au TAUX de .1%o frappe toutce OPERATIONS établies en HAITI. Lea dispositions des ci-deenuis, rnfanta minrure el den par-nts, loraque cea derCANNES faites aux USINES SUCRIERES responsaégalement à ceux des revenus de Inurs enfunts. En pareil Cen ENTREPHISES, BOUA peine d'être personnellement retenir le MONTANT qui nirrs ont la jo.iunance légale di chef de famille et len poursuites, eur hkrs du PAIEMENT de IIMPOT, doivent GENERALE, du ler. ou 15 du ras, l'impôt eat ctahli au entreprises non Kur Ies biena meublre des persoanes sera vereé à PADMINISTRATION la PERCEPTION a éte pratiquér. con de recouvrement, été eunniles.

Cen ENTREPHISES, BOUA peine d'être personnellement retenir le MONTANT qui nirrs ont la jo.iunance légale di chef de famille et len poursuites, eur hkrs du PAIEMENT de IIMPOT, doivent GENERALE, du ler. ou 15 du ras, l'impôt eat ctahli au entreprises non Kur Ies biena meublre des persoanes sera vereé à PADMINISTRATION la PERCEPTION a éte pratiquér. con de recouvrement, été eunniles. MOIS suivant eelui au cours duquel dont Jes revenun ont vantraeté au cours de Texereite pour DES CONTRINLABIES Arlicle 31.-Pour tout moriage eel rtabli de DE LA COMPTABILITE déclaration dr revenus dloit etre fuite, Timpôt PROFESSIONNELS lequel une wonl lenuN de déliverr un REIa maniere auivante: eelui-ei déclarera wen Arlicle 74.Les PROFESSIONNELS de chaque nerroption à En re qui cone rar Trpons, de erix de ÇU daté et signé mentionnant le MONTANT WINTERFTS PERCUS de revenua avant Ir maringe, date aupmentés du mariage. titre WHONORAIRES, de COMMISSIONS. du CLIENT. Ce RECU doit Tépouse, à parir de lo REMUNERATIONS ainsi que le NOM Pour T'autre conjainl, à rairon de ACA rey-nnS étnhli en ORIGINAL et en DUPLICATA. d'nvoir uTE la datr de Ann maringe. atre sont tenux, cH ourr, propres. junqu'a du ou de ceskation pmur Jes puronts Lm PROFESSIONNELS coti ct sans FRAIS avant usage-par En cas de dissolution mariage, le rumul des revenua LIVRE JOURNAL vinr, paraphe H doit des Revenus de leure enfant, ÇENERALE den CONTRIBUTIONS GLOBAL de de la jouissance i de l'ivénement. TADMINISTRATION JOUR le JOUR el prémenter le MONTANT Ien n'est pas obligatoire partir atre tenu au du CARNET de REÇUS. DEPENSES leur RECETTES reportées LE MONITEUR GENERALE de 10% font Ellee sunt remplaceca par une DEDUCTION ci-après sans que" el enfants dont Jea revenus cumulés du REVENU INDIVIDUEL ajusté, conme expliqué GOURDES). Article 82.-Les personncs doivent etre considérés comme puinec dépusser G. 1.000,00 (MILLE panie de ccux du Chef de Famille, lc Chef de Famille bénelicie de cetle DEDUCTION SUR LE REVENU INDIVIDUEL, il itont à aa churge et pur conséquent ou par tête. POUR ETABLIR L'IMPOT T'exemption de G. 1.500.00 établie par personne Déclarations, ecra procede comme suit: dce cus d'absence ou de faunscs CONREVENUS formant le REVENU ajusté. Co Article 83.-S'agimant FADMINISTRATION CENERALE des L--LISTE des différents d'erreur ou d'omission, réclamer dans un délai ne dépanunt pas (5) CINQ dernier est composé comne srit: TRIBUTIONS peut dIMPOT di à partir du BRUTS y compris ETRENNES ANS, TINTEGRALITE ou le SUPPLEMENT MIMPUT aurait du etre a) SALAIRES BRUTS de RENTES ou de PENSION. 31 JANVIER de TEXERCICE pour encourucs.

ADMINISTRATION CENERALE des L--LISTE des différents d'erreur ou d'omission, réclamer dans un délai ne dépanunt pas (5) CINQ dernier est composé comne srit: TRIBUTIONS peut dIMPOT di à partir du BRUTS y compris ETRENNES ANS, TINTEGRALITE ou le SUPPLEMENT MIMPUT aurait du etre a) SALAIRES BRUTS de RENTES ou de PENSION. 31 JANVIER de TEXERCICE pour encourucs. lequel et BONI brute moins un tiers (1/3) de etahli, rompte tenit dea SURTAXES astreint à l'Impôt aur b) ceux-ci Loyers Icquel tiers tiendra lieu, pour lea biene rti:le 3k-En cas de déces d'un contribuable tenus envers le .FISC, en de toute déduction pour dépréciaJe Kevenu lodividuel. aCS HERITOERS HEREDITAIRE, sont de Tintégralité de tion, question, impôts, nesurances, réparations, cte. à leur PART fnits ci-dcasus énunérés à la Toute relative aux revenus provenant prugonianneliraeat en raison dcs reetilication scra TIMPOT ou du supplémeni de location d'immeulle ne adiiee qu'au- lettre, tharge du DE CUJUS. INDIVIDUEL .BASE tant que le contribualle aura avisé de T'Admisistre- par Artiele 85.-La Déclaration du REVENU des Contributions en temips opportun, le Directeur DEFINITIVE* seru faile uu Burrau TExertion Genéralo des Contribations ou acA Agents DECLARATION tard le SI Janvier de chaque année pour ct Communes, de la résil plur procle au plue précedent. dans les Chefe-Lieux à de tous autres faite, (in ou 30 Septembre liation du Bail Loyer ou eire fisent prenant sera faite par le contribuable entraînant la non pererption dcs loyors.- Arlicle 86.-La dite DECLARATION par TADMINISTRA. notamment ceux provenant des les formules qui scront miscs a ea disposition c) Les intérêta, doivent être accusés sur GKNERALE dee CONTRIBUTIONS. Créances Hypothécaires Délinitives appert Pièces TION déduction d'impôt résultant dans les Déclarations LA DELLARATION comportera une sur Jes salaires par le Patron, el Justificatives annexées. de Revenu faite ics perceptions à la sourec eliceluées nequittée par Ins ContriAucane diminution enregistrée nc ecra prise en considéracelle relative i r'avance "FORFAITAIRE" per le Contribuable des intérêta hypethécairea: étant buahles anujetlistion s'agimsant ReconvrePERSONNELLES 1 donné la sûrclé réelle garantisent le EXEMPTIONS suivantcs sont les ment de Créanec. Revenus (à spécifier par le ContciArlicle 87.- Ler EXENPTIUNS PERSONNELLES d) Autres Notamment Ics produite des actionsbuable) seulo autorisécs: individu celibataire aset sociales, les revenus des obligations, an sur le Keven de tout parts de salaires (Henal C. 3.000,00 pur les ealaires, les smupplémenta les at tous sujetti à Timpôt; le Revenu d'un couple marié: res supplémestairea), gratifications mobilieres dintrib) G. 5.000.00 pur an sur concurrence de G. 7.500.00 autres produits de valeurs *) G. 1.500.00 par an et par tète suivant jusqu'a qu'il cal marié ou non, ayant buées. du Revenn pur le revenu de tout individu ou desendant, c'ea-aulire 2- Déduction Générale de .10% au No.

impôt; le Revenu d'un couple marié: res supplémestairea), gratifications mobilieres dintrib) G. 5.000.00 pur an sur concurrence de G. 7.500.00 autres produits de valeurs *) G. 1.500.00 par an et par tète suivant jusqu'a qu'il cal marié ou non, ayant buées. du Revenn pur le revenu de tout individu ou desendant, c'ea-aulire 2- Déduction Générale de .10% au No. (1) charge d'ames dons T'ordre uscendant, BEAU-PERE, BELLE-MERE, Individuel ajusté déterminé comme C. ENFANTS, PERE, MEKE, TALINEA (e) ci-dessus sont rétie sans que celte déduction puiser dépasser Le OBLIGATIONS réaultant de C. de 1.500,00 par AN et par TETE prévue PE1.000.00.- (a) promurs. La DEDUCTION d'un ENFANT, PETIT-FILS ou 3.-- Souatraction des exemptions porsonnelles Article.- ri-lenun ne s'applique s'agisrant sur'autant qu'd était pendant (b et (c) prévues au début du présent des Frais MédiTITE FILLE du CONTRIBLABLE 4.- Soustraction de la Fraction Revena Individuel TANNEE IMPOSABLE: de VINGT et UN ans, caux dépassant les .10%- du L-ACI. dc moinr uls ou plus et i au No. 2 ci-deseus, sans que cotte 2-AGE de VINCT el UN qu'il pourajusté prévus excider G. 1.500.00, ni Je ContriCHARCE soit on raison ilce ETUDES SCOLAINE ou UNIFraction buslile est puisse Celihataire, ou G. 3.000.00, 'il cst suil dans un Etabilinaament à TETRANGER lea dite FRAIS MEDICAUX étant faits VERSITAIRE en HAITI ou MENTALE on maric, le CONTRIBUABLE pour lui et pour lea soit en ruison d'une INFIRMITE par INDIVIDUS couverts par sce EXEMPTIONS PHYSIQUE. ou de DESCENPERSONNELLES. Toutea les PIECES JUSTIFIQu'il s'agiaae d'ASCENDANT lournit plus de la MOITIE CATIVES devront Ptre ANNEXEES.- DANT, soul cclui qui la DEDUCTION, En dans le DELAI LEGAL n'aura du soutien peut réclamer CONTRIBUABLES Article 89.Tout Contribuable qui, ke plus procha, dantrrs TERMES plusieure du fait de pas fait parvenir au BUREAU des CONTRIBUTIONS REVENU INDIVIDUEL ou qui réolanier la DEDUCTION DEFINITIVE de de aa ne penvent na DECLARATION pour le CONTHOLE la méme pirsonne à CHARGE. (a) O1 i la DEaura refuse de fournir des eclaircisaemmenta d'une AMENDE de 250.00 à C.2.000.00. (n a droit à lu DEDUCTION aux DEUX ensemble. DECLARATION nera passible PAIEMENT de TIMPOT eur DUCTION (b) maix par Eventuellement à Tout CONTRIBUABLE. astreint au soumis aa DECLARALa DEDUCTION (e) *ajoute ou BENEFICES qui n'aura pas être, Aans PRE- (al ou (b). de DEACA REVENUS dans J DELAI LEGAL pourra de tb) eat accordée, en cne TION DEFINITIVE LEGALES, invité à la REQUETE La DEDUCTIUN survivant JUDICE den auttes SANCTIONS à soumetCES de Tun dcs EPOUX au conjoint ou GENERALE dee CONTRIBUTIONS REMARIE el ayant à Ha CHARGE un PAUMINISTRATION DIX (10) JOURS FRANCS la dite DECLARAnon ENFANTS IARTIN du MARIAGE.

DEACA REVENUS dans J DELAI LEGAL pourra de tb) eat accordée, en cne TION DEFINITIVE LEGALES, invité à la REQUETE La DEDUCTIUN survivant JUDICE den auttes SANCTIONS à soumetCES de Tun dcs EPOUX au conjoint ou GENERALE dee CONTRIBUTIONS REMARIE el ayant à Ha CHARGE un PAUMINISTRATION DIX (10) JOURS FRANCS la dite DECLARAnon ENFANTS IARTIN du MARIAGE. ire dans le DELAI DE - pluweure TIUN.- et TIMPOT lui-mean DE REVENU INDIVIDUEL la BASE d'IMPOSITION DEDUCTION EN MATIERE DEFINITIVE. Pasee ce DELAI, d'OFFICE par PADMIRISTRATION ÇENERALR cet- -BASE DECLARATION wront détorminis dont elle dispose et SUR LE REVENU INDL / drs selon les ELEMENTS faire TOBJET d'ancuns trait à MIMPOT CONTRIBUTIONS Article 88.- En ce qui a pour des CONTRIBU. te DECISION ADMINISTRATIVE ne pourra VIDUEL il n'y aura par SOCIALES, de DEDUCTION pour les TAXES el IMPOTS récours en JUSTICETIONS DuX OEUVRES PERTES résultant de SINISTRES. PAYES. ASSURANCES, LE MONITEUR cn cause et un autre cxerçant les momes CENERALE tions faites par le Contribushle du Fonda de Conimorce, du L'ESTIMATION JOFFICE de PADMINISTRATION LET. Activités compte tenu du Capital dee Frais Fixos, du nombre d'Emr scra notifiée au CONTRIBUABLE par - Chilfre d'Affaires, de la Clientàle, ou des Torres at des CONTHIBUTIONS DELAI et le RECOUVREMENT Locative de l'Immeuble occupé, TRE, le FAIEMENT exigé ans VOIES de COERCITION LEiloyés, de la Valeur utilisée. pourauivi, le cas échéant, par toutee lce ploitéce, de la Furce Motrice la Situation CALEDE Lx Cocificient de Liquidité interviendra pour Stock apprécior indiquera le RythFISCALE constatée par suite de fousse de TEntreprisc, la Rotation de son durant En cas d'EVASION du PAIEMENT de Finmeière dc soD Capital cireulant CLARATION, le CONTRIBUABLE sera paasible PAIEMENT dcs SURme ds Opérations, la déterminstion de réaliser l'Estension des Affairos ct l'inaugmenté du annéra, permettra une EnTIMPOT oll du SUPPLEMENT, sans PREJUDICE d'ane plusicure de non Capital (ixc roquerra TAXES enconrues à partir du 31 JANVIER dication d'une Augmentation de tout invcatisdement auppléaxentaire. AMENDE de G. 500.00 à CDES. 2.000.00.- quite sur len Sourcee NET D'AUGMENTATION DE L'ACTIF QUOTITE DE LIMPOT B) METHODE Cenérale dee ContribuLE REVENU sur la BASE du .BI1l çat également facultalif à r'Administration comme BénéfiArticle 90.- L'IMPOT SUR DEFINITIVE ct eur la BASE LOCA- (ions d'adopter cellc Méthode qui consiate à considérer au cours de la Période LAN.

500.00 à CDES. 2.000.00.- quite sur len Sourcee NET D'AUGMENTATION DE L'ACTIF QUOTITE DE LIMPOT B) METHODE Cenérale dee ContribuLE REVENU sur la BASE du .BI1l çat également facultalif à r'Administration comme BénéfiArticle 90.- L'IMPOT SUR DEFINITIVE ct eur la BASE LOCA- (ions d'adopter cellc Méthode qui consiate à considérer au cours de la Période LAN. de la DECLARATION d'après TECHELLE ci-dessous: re tout surplus injustifié, qui serait enregistré de l'Exercice précédrnt. Dane ce TIVE des LOYERS sera payé au Controle eur T'Actif net de J'Ede la G. 10.000,00 5%- 20.000.00 soumisc en Banque non justifice, lcs Transferta reçus 10.001 à n 30,000.00 10% aur G. eas, ls Dépôts les Augmentations dc Dépôts en compte 30.001 à * 60,000.00 15% 30.000.00 tranger des Correspondants, de renflouer la Caisec, kea Aequisitions Mobilières ou 40.000.00 cn vue los in60.001 à * 100,000.00 20% persounel, de en question sont - 100.000.00 fates at coure T'Exercice 100.001 à s 200.000.00 25% 300.000.00 Immobilières 200.001 à a 500.000.00 30% dices. de fournir Ics Pieces ci-dessus désignéen, 40% sur le surplua taute par Je Contribuable ce manque Au-dessus de 500,001 INDIVITAduinistration Générale des Contributions conaidérora de Preuves.- TARIF de FIMPOT SUR LE REVENU coinme un cormencernent Article 91.- Le DEFINITIVE conme sur lca BENEFITEL nente d'appréciation DUEL BASE DECLARATION (BASE FORFAITAIRE Ci METHODE DES SIGNES EXTERIEURS CES INDUSTRIEIS et COMMERGLAUX dans TARTICLE de .NET., a'avéLOCATIVE ct BASE du BIL.AN) est ronmr stipule An caa où la METHODE d'augmentation de la BASE INPOSABLE TACTIF peut être .90. de la présente LOLCOMMERre inapplicable. TEVALUATION des CONTRIBUTIONS déclarér, de FONDS de faite nar TADMINISTRATION ÇENERALE tant Article 92.- En cas ile ceasion à titre gratuit, le détenPROCEDES indiciaires. Ces PROCEDES ac réforent ait liou à TITRE ONEREUX uu 'apeés des de SOCIETAIRE ou INCE qu'elle solidatremeni avre le CUNTRIBUA- :u CONTROLE INTERNE TENTREPHISE EXTERIEURES *rur actuel demeure Paiement responsable de tont IMPOT sur le REVENU non acDIVIDUELLE, qu'au CONTROLE des ACTIVITES Le train de VIE, Ion invenBLE originaire du de la personne PHYSIQUE ou MORALE. les IMMOBILISAquitté par le dernier.- LOI sora litisenents faite cn dehors de TENTREPRISE, autant WINDICES pour déterArticle 93.-- Toute AMENDE prévue par la présente CENERALE TIO'S faites au cours de PANNEE snnt qaidée provisirenont au NOM de PADMINISTRATION CENERAL nu par le miner le REVENI IMPUSABI Eies CUNTRIBUTIONS, par le DIRECTEUR à mn CHIFFRE compris COMPTE SERA TENU: par COLLECTEUR des CONTRIBUTIONS, ca aeru recouvrér par VOiE D'E1) Des nécessité, de DEPENSES imposées entie le MINIMUM ct MAXIMUM de CONTRAINTE.

vue par la présente CENERALE TIO'S faites au cours de PANNEE snnt qaidée provisirenont au NOM de PADMINISTRATION CENERAL nu par le miner le REVENI IMPUSABI Eies CUNTRIBUTIONS, par le DIRECTEUR à mn CHIFFRE compris COMPTE SERA TENU: par COLLECTEUR des CONTRIBUTIONS, ca aeru recouvrér par VOiE D'E1) Des nécessité, de DEPENSES imposées entie le MINIMUM ct MAXIMUM de CONTRAINTE. en conformité de la le train de VIE MOBILIERES et IMMISSION et d'EXECUTION rAdministration Generale des Contributions. 2) Des ACQUISITIONS 101 du 6 JUIN 1924, mur Janvier 1936, eur les CONTRAINTES en maMOBILIERES. TANilu DECRET-LOI du 11 du 31 AOUT 1942. an 3) Des VOYAGES faits au cours de ijere de TAXE INTERNE el du DECRETIAM des RECETTES. NEE. contrac- -nrunt un PROMPT RECOUVREMENT le CONTHIBUABLE devra commni4) De la LIJUIDATION de DETTES En cnn de CONTESTATION, acquilli. établimurt tées uu BORDEREAU antéricurement. quer au TRIBUNAL le REÇU droit qu'a demander au dit 5) des INVESTISEMENTS ett IMMEUBLES, le PAIEMENT de TAMENDE, ot n'aura de savoir *il y uvail MACHINERIE ou MOBTLIER, sans avoir reTRIBUNAL de se prononoer sur la QUESTION atre entendur toute AFFALrours à den TIERS, et orla appert PIECES jw ou nnn lieu à T'AMENDE. La causc de rale. devra iifieativen RE rrenante sans rrmiar ni tour GENERALE DES CONTRI CENERALE den CONTRIBLActicle 96.-- PADMINESTRATION spécialcs d'TMPOSIArtinle 94.-- TFADMINISTRATION de tous UMOYENS prévus dans RUTIONS peut en appliquant cre METHODES de PROFESSIONTIONS pourra nans PREJUDICE RECDUVREMENT de MIMPOT sur le TION fixer, d'accord avec les CROUPEMENTS En la présente LOI, poursuivre le par le SAISIFintéronsés, des BASES FORFAITAIRES JIMPOSITION. REVENU INDIVIDUEL di par le CONTRIBUABLE. LOCATAIRES ou antres de NELS voncerne bee COMMERÇANTS, toute ENTREPRISE CENERA- coneurIREET, es mains de toux DERITEURS, rente er qui doit aur la REQUISITION de PADMENISTRATION DOCUMENTS à ia e CONTRIBUABLEconformément à la LOLLE dew CONTRIBUTIONS, mettre SCA proprcs sorvir de BASE Dans ce cas, il y ecra procédé. DISPOSITION den INSPECTEURS qualifiés, ÇENERALE pour des CONMETHODES SPECIALES DIMPOSITION de COMPARAISON. TFADMINISTRATION de la discrétion de BCA INSPECTEURS les Méthodes déjà prévucs aux Articles préNe porte garant ot à ne Article 95.-- Au CA où FAdministration Générale dex TRIBUTIONS dea DOCUMENTS mis à sa DISPOSITION s'engage le nom da védents BC révéleraient inauffisantes. d'autres Methodes en vur de deau sujet au CONTRIBUABLE vajet à TENQUETE, Cantributiona eel autarison à Contrihuable employer umejetti an Paiement de tan révéler choisi.- lerminer le Revenu de tout sont colles des Redevables SimiCONCURRENT aura révélé des SECRETS de Timpat sur lo Revenu.

IBUTIONS dea DOCUMENTS mis à sa DISPOSITION s'engage le nom da védents BC révéleraient inauffisantes. d'autres Methodes en vur de deau sujet au CONTRIBUABLE vajet à TENQUETE, Cantributiona eel autarison à Contrihuable employer umejetti an Paiement de tan révéler choisi.- lerminer le Revenu de tout sont colles des Redevables SimiCONCURRENT aura révélé des SECRETS de Timpat sur lo Revenu. Cee Méthodes T'Actif .Nets ct den sigoee extérienn.-- Dane ce cas toul INSPECTEUR oo soit, encaurra qui dex PEINES DISCIPLI laires, de TAugmentation de ron ENQUETE à qui que des POURSUITES en dommage-INTE. METHODE DES REDEVABLES SIMILATRES NAIRES, Aans PREJUDICE les INTERESSES. A) des Revenus d'un ContriRET qui peuvent etre engagéca par poarra d'une détermination probante et de POUVOIR Ie Contribuable A délaut entre les Revenus déclarés Article 97. En cae d'EXCES DES COMPTES. Wuable, et en face de la disproportion réalisablcs, TAdministration Générale des introduire par devant la .COUR SUPERIEURE ou i lu RECTIFICATION reux qui sont normalement de rétablir les Binéfices ou Revenus une ACTION tendant à TANNULATION Contrehations peut entreprendre entre Irs OpitaRemrées véritables. Elle le fera par Comparainon el 3is LE MONITEUR prévues par la Loi pour bénéficier de la moitié MONTANT de LIMPOT tant en prinremplit les conditions à aurait droit son père; de PIMPOT, moyemant que le de la Pension laquelle DE en sccessoires ait été préalablemant acquitté Céus D. Mertyl née Corina cipal el le eus échéant, 10: de la LOI du 31 Août 1942 aasurant Considérant que Madame Veuve D. Céus (09546) de son vivant Capoconformément à TARTICUE RECETTES de TETAT, samo épouse de Feu MERTYL, conditions prévues par la recouvrement des des Fotces Armées d'Haiti, remplit les un prompt ral de la moitié, de la Pension à lnquelle aurait droit DISPOSITIONS TRANSITOIRES Loi pour bénéficier EXPORTATIONS, MARCHANDS en GROS son mari; RICHARD née AntoiLes IMPORTATIONS dans leurs LIque Madame Veuve Luménès DETAILS sont tenus de faire figuror séparémment des VENTES Considérant née le 27 Avrhi 1946 et Rosemond et ETATS de PROFITS & PERTES les Montants nette MATHURIN et Cyroée et mineurs de feu RIVRES et de certaines activitéa: Frantz né le 10 Avril 1946 enfants légitimes de lère dea et der aticles snivante revenns provenant CHARD, Luménès (09761) de son vivant Soldet Classe la Loi EXPORTEES et PRODUITS les conditions prévues par *). DENREES Forces Armées d'Haiti, remplissent Pension à laquelle aurait droit leur manufacturés dans le PAYS. pour benificier de la moitié de la 1) ARTICLES de premiere nécessité et comen mari et père: TRESALUS née Iamène tibles. de Luxe. Considérant que Madame Veuve Louis Wesner né le 9 Juin 1956 et c) ARTICLES indlustrinls CADET et Evrine née te 9 Mars 1953, mineurs de d) MATERIEL ET MACHINERIE Rosémie Jean née le 12 Juillet 1958 enfants légitimes de 1ère et Classe des et agricoles MARCHANDISES importés.

en mari et père: TRESALUS née Iamène tibles. de Luxe. Considérant que Madame Veuve Louis Wesner né le 9 Juin 1956 et c) ARTICLES indlustrinls CADET et Evrine née te 9 Mars 1953, mineurs de d) MATERIEL ET MACHINERIE Rosémie Jean née le 12 Juillet 1958 enfants légitimes de 1ère et Classe des et agricoles MARCHANDISES importés. venduce en gros et feu LOUIS Trésalua (03854) de son vivant Soldet prévues par la Loi e) Autren Forces Armées d'Haiti, remplissent Ses conditions aurait droit leur en détail. CENERALES non epe. poué bénéficier de la moitié de la Pension à laquelle f) IMPORTATIONS mari et père; cifiées plus haut. COMMISSIONS. INMadame Dieujuste Pierre née Elpromène Ortela g) AGIOS, COURTAGES, ete... Considérant que 1953, Annette née le R Octobre 1955 et TERETS. LOYERS, ASSURANCES Restmirant, et Dieula née le 15 Janvier 1959 enfants légitimen et mineura de feu h) SERVICES en nature (Hôtel, J-PIERRE, né le 9 Février Soldat Retraité des Forces Jeu. Spectacles, Transport, Communications) PIERRE, Dieujuste (05253) de son vivant prévues par la Loi pour b6101 abroge TOUTES LOIS ou DISPOSIArmées d'Haiti remplissent Nes conditions aurait droit leur mari et Article 98, Lo présoule on DISPOSITIONS de DEnélicier de la moitié de la Pension à laquelle TIONS de LOIS, tous DECRETS-LOIS et sera exécutée à la diligence des pere; CRETS-LOIS qui lui sonl contraires ET DES AFFAIRES ECO. Veuve Dacius Jn-Baptiste née EuphroSECRETAIRES D'ETAT DES FINANCES chacun en ce qui Considérent que Madame Daciua (03772) de son vidn COMMERCE et de LINDUSTRIE, sia Vierge épouse de feu JN-BAPTISTE, d'Haiti, remplit les conNOMIQUES. vant Soldat à demi solde des Forces Armées de moitié de la Pension le ronrerne. le 5 Septembre ditions prévues par la Loi pour bénéficier la Domne à la Chanbre Ligislative, à Port au-Prinre, à laquelle aurait droit son mari; 1961. An 158ème de l'Indépendanee. Madame Veuve Sajous In-Baptiste, née Malthide Le Président: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS Considérant que épouse de Feu JN-BAPTISTE, Sajous (04752) de les GERSON ZAMOR, FRANCK A. BELIZAIRE Armées d'Haiti, remplit Lo Secrétalros: sont vivant Saldat Retraité des Forces bénéficier de la moitié de la PenAU NOM DE LA REPUBLIQUE conditions prévues par la Loi pour la Loi ri-dewsus soil resion à laquelle aurait droit son mari; NiLF Président de la République ordonne que publiée et exécutée. V Considérant que Madame Veuve Arthur Raphaél née Epolene 1953 vétur du Scemu de la République, imprimée, né le 19 Mars 1951, Noisin né le 29 Décembre mile 7 Septembre 1961, cc.as et Judex née le 25 Décembre 1955, enfants légitimes et National. à Port-an-Prinee, et Venise Raphael Soldat des Donne au Palais Arthur (10986) de son vivaht An 158ime de Tindépendanee.

ve Arthur Raphaél née Epolene 1953 vétur du Scemu de la République, imprimée, né le 19 Mars 1951, Noisin né le 29 Décembre mile 7 Septembre 1961, cc.as et Judex née le 25 Décembre 1955, enfants légitimes et National. à Port-an-Prinee, et Venise Raphael Soldat des Donne au Palais Arthur (10986) de son vivaht An 158ime de Tindépendanee. Br. FRANÇOIS DUVALIER neurs de feu RAPAEL. les conditions prévues par la Loi Forces Armées d'Haiti, remplissent de la pension à laquelle aurait droit Par le Président: pour bénéficier de la moitié d'Etut Finances et des Alfaires Economiques : leur mari et père: Le Secretaire e HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR Madame Veuve Destorel Bernadin née Jeannette d'Btat du Commarce ot de lIndustre: PAUL BLANCHET Considérant que Destore! (02337) de son vivant Le Secrétaire, d'Etat de la Coordination et de Vinlormation: la DHenss Nationale: de feu BERNADIN, conditions Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de St.Jean épouse Armées d'Haiti, remplit les Le Secrétaire BOILEAU MEHU c: des Cultes Soldat Retraité des Forces de la moitié de la Pension à laquelLe Secrétaire d'Elt RENE des Afisires CHALMERS Eurangeres : prévues par la Loi pour bénéficier Publice, dee Transporta et Communications aurait droit son mari. Le Secritaire d'Etat des Traveux LOUIS R. LEVEQUE DESVARIEUX le Arrête: Le Sacrétaire d'Euat de la la Sants Justicw: Publiqua SIMON et de la Population: Le Secrétalre d'Etat Dr. de AURELE JOSKPH LEUNCE VIAUD Est à partir du ler Mars 1961 la liquidation Secrétaire d'Etat de 1ducation Nationaler Social: OASSNER KERSAINT Article ler. approuvé à TROIS CENT QUARANTE La d'Elat du Travall et du Bien-Ktre NEVERS CONSTANT des Pensions ciapres désignées s'élevant (G.344.33) La Seeritaire dEtat du Tourisma: VICTOR des Remources Naturalles TRENTE TROIS CENTIMES Le Secrétalre de "TAgrinuture, QUATRE GOURDES Le Secrétaire d'Etat Rural : ANDRE THEARD et du Developpement par mois savoir: droits de son feu père de son Mademoiselle Micheline JEAN, aux .G/60vivant Caporal des Forces Armées d'Haiti.. vivant ARRETE aux droits de son feu mari de son Madame Veuve D. Céus, G/50Caporal des Forces Armées d'Haiti.. Frentz DUVALIER Veuve Luménès Richard et Cyrcée et Rosemond des Dr. FRANÇOIS Madame de son vivant Soldat de lère Classe Prosident de la République aux droita de leur mari et père .G/43.75 Forces Armées d'Haiti.. Wemer et Rosémie Jean Vu T'article 90 de la Constitution; la Retraite et la Pension Militaires Madame Veuve Louis Trésalus et Evrine.

des Forces Armées d'Haiti.. Frentz DUVALIER Veuve Luménès Richard et Cyrcée et Rosemond des Dr. FRANÇOIS Madame de son vivant Soldat de lère Classe Prosident de la République aux droita de leur mari et père .G/43.75 Forces Armées d'Haiti.. Wemer et Rosémie Jean Vu T'article 90 de la Constitution; la Retraite et la Pension Militaires Madame Veuve Louis Trésalus et Evrine. de lère ClanVu la Loi du 28 Juillet 1952 aur droits de leur feu mari et père de son vivant Soldat G/36.00 modifiée par le Décret du 17 AoGt Micheline 1957; Jean née le 3 Aolt 1956 se aux des Forces Armées d'Haiti.. Considérant que Mademoiselle Caméleau (03939) FAD'H. enfant légitime et mineure de feu JDAN, LE MONTTEUR de la pension à laduelle aurait la Loi pour bénéficier de la moitié Veuve Dieujuste Pierre et Dieula. Annette et Jn-Pierre droit son peri; Madame feu mari et père de son vivant Soldat Retraité des Arrête: aux droits de leur .G./49.50 1961 la Forcea Armées d'Haiti.. Article ler.- Est approuvée à partir du ler Juin liquidation aux droits de son feu mari de s'élevant à CENT QUATRE VINGT Madame Veuve Dacius Jn-Baptiste, Armées d'Haiti G/33.00 des pensions ci-après désignées (G.- 187.50) par son vivant Soldat à demi-so.de dee Forces SEPT GOURDES CINQUANTE CENTIMES Sajous In-Baptiste aux droits de son feu mari de moia, savoir: Madame Veuve des Forces Armées d'Haiti., G/30.00 droits de son feu père de son vivant son vivant Soldat Retraité Monsieur Gérald NICOLAS aux G/ 70.00 aux droits de son feu mari de son viSoldat des Forces Armées d'Haiti.. Madame Veuve Arthur Raphaël .G/23.33 mari de vant Soldat des Forces Armées d'Haiti.. Veuve Salomon LEMERON aux droits de son feu droita de son feu mari de Madame d'Haiti.. G/ 27.50 Madame Veuve Destorel Bernadin aux G/18.75 son vivant Soldat Retraité des Forces Armées Retraité des Forces Armées d'Haiti... Lucienne, Carolle, son vivant Soldat Madame Judain LAFOND el Marie-Jost. Edouard, de son de le valeur prévue par cet Arrêté sera tiMichèie aux droits de leur feu mari et père Article 2 Le montant Armées d'Haîti. Jean-Claude, Merie des Forces Armées d'Heiti.. .G/ 23.75 rée de la Caisse des Pensions des Forces vivant Soldat à demi-solde feu mari de - Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Clervenu JN-LOUIS aux droita de son Article 3.- Le présent de la Défense Nationale. Madame Veuve Armées d'Haiti.. G/ 23.75 du Secrétaire d'Etat de f'Intérieur et son vivant Soldat Retraité des Forces le 25 Aolt 1961, An aux droits de son feu mari de son viDonné au Palais National, à Port-eu-Prince, Madame Veuve Antia David Armées d'Haiti.. G/ 18.75 158ème de rIndépendance. Dr.. FRANÇOIS DUVALIER vant Soldat à demi-solde des Forces vivant BAZILE aux droits de son feu père de son Par le Président: Mr.

f'Intérieur et son vivant Soldat Retraité des Forces le 25 Aolt 1961, An aux droits de son feu mari de son viDonné au Palais National, à Port-eu-Prince, Madame Veuve Antia David Armées d'Haiti.. G/ 18.75 158ème de rIndépendance. Dr.. FRANÇOIS DUVALIER vant Soldat à demi-solde des Forces vivant BAZILE aux droits de son feu père de son Par le Président: Mr. Jean Laforet Armées d'Haiti., G. /13.75 Secrétaire d'Etat de l'Intérieur st de la Défense Nationala: Soldat Retraité des Forces Le BOILEAU MEHU par cet Arrèté sera tiré Article 2- Le montant de la valeur prévue d'Haiti. de la caisse des pensions des Forces Armées Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ARRETE Articie 3- Le présent et de la Défense Nationale. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur le 26 Aout 1961, An DUVALIER Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Dr. FRANÇOIS 158ème. de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIERPrésident de la Républiqoe Par le Président: Vu Yarticle 90 de la Constitution; La Secritaire d'Etat de VIntérieur et de la Defense Nationale: 1952 sur la Retraite et la Penaion Militaires BOILEAU MEHU Vu la Loi du Juillet modifiée par ie Décret du 17 Août 1957; NATIONALE né le ler Novembre GENERALE DE LA BANQUE Considérant que le mineur Gérald NICOLAS, Emmanuel (17436) de son SITUATION DE LA REPUBLIQUB D'HAITI 1955, enfant naturel de Feu NICOLAS, d'Haiti, remplit les COMMERCIAL AU 30 JUIN vivant Soldat de lère Classe des Forces Armées de la moitié de la penDEPARTEMENT conditions prévues par la Loi pour bénéficier A CTIF DES BILLETS EN CIRCULATION sion à laquelle aurait droit son père; COUVERTURE RESBRVE Madame Veuve Salomon Lemeron née Rénélise ENCAISSE d'Or à New-York 3.664.903.70 Considérant que Salomon (05118) de son vivant SolLingots au F. M. I. 14.064.195.50 Jean épouse de feu LEMERON, les conditions prévues. Droits de Tirage 4.910.302.05 dat retraité des Forces Armées d'Haiti, remplit à laquelle aurait Monnaie Légele des Etats-Unis 10.722.782.50 la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension Compte Dollara aux Etats-Unis par droit son mari; Madame Veuve Judain LAFOND née Sylvanie Considérant que 25 Septembre 1947, Edouard DÉ le 9 DU COMPTE BNRH.

4.910.302.05 dat retraité des Forces Armées d'Haiti, remplit à laquelle aurait Monnaie Légele des Etats-Unis 10.722.782.50 la Loi pour bénéficier de la moitié de la pension Compte Dollara aux Etats-Unis par droit son mari; Madame Veuve Judain LAFOND née Sylvanie Considérant que 25 Septembre 1947, Edouard DÉ le 9 DU COMPTE BNRH. DELPEE et Marie-José née le Carolle née le 14 Octobre ETAT JUSTIFICATIF FISCAL Mai 1942, Lucienne née le 16 Mars 1950, née le 17 DEPARTEMBNT 30 JUIN 1961 né le 8 Janvier 1957, Marie-Michèle AU Gourdes 1954, Jean-Claude légitime et mineura de feu LAFOND, Judain (01078) Aont 1960 enfants des Forces Arméen d'Haiti, rem517423265 de son vivant Soldat à demi-solde bénéficier de la moitié Port-au-Prince 691 82670 les conditions prévues par la Loi pour Fort-Liberté plissent la à laquelle aurait droit son mari et père; Cap-Haitien 60 85271 de pension CLERVENU JEAN-LOUIS née Port-de-Paix 137 20023 Considérant que Madame Veuve Clervenu (00354) de Gonaives 53 365379 Elicienne GILLES épouse de feu JN-LOUIS, Armées d'Haiti, remplit les conSaint-Marc son vivant Saldat Retraité des Forces bénéficier de la moitié de la pension Petit-Goive ditions prévues par la Loipour Miragoàne à laquelle aurait droit son mari; Jérémie 146 84210 Madame Veuve Antia David née Marie-Françoise Cayes Considérant que de DAVID, Antia (04515) de son vivant Aquin LOUISINA USEBE épouse des Forces Armées d'Haiti. remplit les conditions Jacmel Soldat à demi-solde bénéficier de la moitié de la pension à lnquelle : prévues par la Loi pour TOTAL GOURDES: aurait droit son mari. D'HAITT Laforet BAZILE ne le 7 Avril 1955, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Considérant que le mineur Jean de son vivant Soldat BANQUE Commercial. enfant naturel de feu BAZILE, Inerzile, 13395) les conditions prévues par Département Retraité des Forces Armées d'Haiti remplit à rt Roe Remmerton Killick M Terprienanir