Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

V a MONIT AUGUSTIN Directeur: R. VIAU D'HAITI Parsismant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 18 Septembre PORT-AU-PRINCE 116ème. Année No. 87 n'est pas une fin en soi, mais Considérant que 1 Alphabétisation T'Education et que sa place doit être au centre SOMMAIRE plutat un aspect de Communautaire embrassant toCommunautaine du Département d'n lerge programine d'Education l'intérêt de Tanalphabite ct mufusionnunt le Survier de Devcloppement Naturelles et du eiooement Rural Natlonale etlw tes les activités qui doivent susciter TAgriculture. d'Education des Ressources des Adultes du Département de Communautaire. Education (ONEC) tiver sa volonté d'apprendre: utilisée dénomination -Office National a'Education Considérant que la formule d'Education Communautaire sous Code de D3 établisant modifiant a fonctionnementa articles 14, 17, 30, 33, 46, Majors 58, 80 4 Service Calé. de Ligne dans tous les pays, notamment dans les pays sous-développés, niveau de vie des Majors nombre 2 d'Haiti, A partir du DE -Loi mugmentant de Vnissenu T'effeetif des Gardc-Cotes différentes dénominations, pour le relèvement est l'approet de Cing Octobre Enseijknes 1961. E 28 Novemhre 1958 régleco'lectivités et partroulièrement des collectivités rurales, analt ler. modifiant les 77, 78, 80 de des TArrèté Uaines di à Cafe et dea Installations che la plus sore pour toucher et sensibiliser les populations à nouveau mécanique riere fenctionnement. du café en raison de la diminution du pourentaphahètes; d'assister les de LE antparatoty du cafée lavé, du Tribunal Civil Portest du devoir des Pouvoirs Publics E ajoulant deux nouveaux Juges au au Personnel Personnel du Parquet de ce dit Tribunal. de Considérant qu'il à leur des Services appropriés; au-Prinee et un nouvesu Substitut la Valléc de TArtihonite en immatriculés matière coillectivités en mettant disposition de l'Education Nationale; -Loi immobilière tout désordre en fixant sort des aliénotions tradition de de fands titres. Sur le rapport du Secrélaire d'Etat EE eventuellement sans éerit, par simple De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Après LOI A Proposé Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Dr. FRANÇOIS DUVALIER CHAPITRE I Président de le Répuhlique Communautaire du DéArticle ler- -Le Service de Developpement Vu les articles 48, 90, 166 et 167 de la Constitution; de de T'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dévedu 31 Octobre 1945 créant le Département partement d'Education des Adultes du DéparteVu lc Décret-Loi loppement Rural et la Section et deviennent un OrI'Education Nationale; d'Education; ment de TEducation Nationale sont fusionnés NATIONAL D'EDUCAVu le Loi du 22 Août 1947 instituant la Campagne la Campagne d'Alphaganisme autonome dénommé FOFFICE relevant directement du So Vu la Loi du 4 Septembre 1958 proclamant TION COMMUNAUTAIRE.

partement d'Education des Adultes du DéparteVu lc Décret-Loi loppement Rural et la Section et deviennent un OrI'Education Nationale; d'Education; ment de TEducation Nationale sont fusionnés NATIONAL D'EDUCAVu le Loi du 22 Août 1947 instituant la Campagne la Campagne d'Alphaganisme autonome dénommé FOFFICE relevant directement du So Vu la Loi du 4 Septembre 1958 proclamant TION COMMUNAUTAIRE. (ONEC) Nationale; bétisation des Adultes; le Bureau de Déveiritaire d'Etat de l'Education Vu le Déeret-Loi du 25 Juin 1957 rattachant National d'Educalion Communautaire (ONEC) au Département du Travail; Article 2-LOllice loppement Communautaire du 12 Aolt 1957 du Conseil Militaire du Goua pour tache: l'Action Vu le Décret-Loi du Travail un Organisme appele d'assurer la politique nationale dans le domaine de vernement eréant au Département Communautaires; a) et de FAlphabétisation de nos masses et de prépaOffice National de Développement le Dépurtement de l'Agri- (ommunsutaire adéquats. Vu la Loi du 14 Mars 1958 réorganisant rer des programmes les soumises à son action l'uticu'ture; d'analphabètes existant en h) de stimuler dans collectivités à satisfaire leurs besoins avec les resConsirirant que le haut pourcentage de notre jeune DéI'setion des moyens propres Haiti est an handicap sérieux à lépanouissement snurces dont elles disposent; des communautés et les modalités des proinocratie et à son avancement social et économique; du c) d'étudier les besoins analphabôtes vivant em marge concernant leur bien-être; Considérant que ces colleetivités y parlicitots de favoriser une action de Réhabilitation Nationale, ne peuvent d) de proposer les moyens susceptibles travail commun utilisant à bon escient les ressources naturelles efficace; de financeper pleinement en en établissant des indasavec les intéressés le mode son ugriculture, d'étudier Organismes du pays, en transformant efforts à élever leurs conr) de Communautaire et d'Alphabetitries et enfin parvenir par leurs propres ment des projets Developpement de prévus par le Budaux plans Developpement ditions de vie; que le sation conlormément Cunsidérant que la Campagne Nationale d'A'phabétisation DUVALIER, get de Copital; de Budget et d'administrer les fonds de S.E. T'Honorable Docteur François 1) de préparer des projels Gonvernement bases nouvelles, constitue sa plus grande de entend reprendre sur des faveur de nos masses rurales et urbaines: alloués; de contrôler et de coordonner Texécution des programmes à l'émuvre de justice sociale en la Campagne Naa) et d'Alphabétisation réalisés importe de rendre effective Developpement Communautaire tels: POTE Consilérant qu'il Spirituel de la Nation. a deles Organismes associés ODVA tionile 4Alphabétisation que le Leader les forces du pays eu chelle régionale par etc... la mobilisation générale de toutes COLE - WATERCHED, crétée pat l'ignorance sous toutes ses formes; vue de rombattre LE MONTTEUR blics h) d'assurer et la epordination entre les différents *CONSEIL privés. NATIONAL Pour y parvenir il sera créé un Conseil Organismes dénanme pub) d'étudier les modalités des projets D'EDUCATION COMMUNAUTAIRE.

Leader les forces du pays eu chelle régionale par etc... la mobilisation générale de toutes COLE - WATERCHED, crétée pat l'ignorance sous toutes ses formes; vue de rombattre LE MONTTEUR blics h) d'assurer et la epordination entre les différents *CONSEIL privés. NATIONAL Pour y parvenir il sera créé un Conseil Organismes dénanme pub) d'étudier les modalités des projets D'EDUCATION COMMUNAUTAIRE. de la Campagne d'Alphabetisations tendant à assurer le succes DU CONSEIL NATIONAL en c) vue d'entrer d'une en action contact avec les divers Organismies Publics et Privés, coordonnée: Article 3-Le Conseil National d) de travailler, en accord avec le staff foriné des Représentants au plus haut d'Education Cominunautaire est du plam d'action et de contrôler la technique, à l'élaboration tenients Ministériels et Organismes échelon possible, des Dépa:- cution; marche des projets en voie d'exé. Le Scerétaire publics et privés. e) d'étudier avec les dent du Conseil d'Etat de l'Education Nationale est d'Office cièrca relatives à l'exécution Organismes intéressés ley dispositions finanNational. Présif) de préparer les projets de progressive du plan d'action; Article 4-Les Membres du Conseil fonds budgétaires et autres ressources Budget de TONEC, administrer les tants: National seront les Représen. fice, misès a la disposition de lOf1.-du Département de l'Education B--DE SERVICES 2. -du Nationale. Article 9.-La TECHNIQUES 3. -de Département des Finances et des Affaires D'un Direction est assistée: Agriculture, des Ressources Naturelles Economiques oorps de Spécialistes ment Rural. et du Développe. des différents Services et diplômés qui assurent le fonctionnement 1, -des Travaux Publics, des port avec les activités de Sections dans les divers domaines en rap5. -de la Santé Transports et Communications. l'Office. G. du Publique et de la Population. Article 10.- -Les Services Commerce et de Techniques de l'Office 7.- -des Cultes. lIndustrie. 1-Le Service sont les suivants: 8. de l'Intérieur. 2-Le Service de d'lavestigations, la de Recherches et des 9-de la dio-Visuel; Production et de l'Utilisation du Statistiques; 10-de la Coordination et de lInformation. Matériel Au11.-de Cour Supérieure des Comptes. 3.-Le Service d'Orientation et de fOrganisme de Coordinatinn, 12 -de "Institut Haitien Développement de Crédit de la Vallée de T'Artibonite ATTRIBUTIONS DES :3-du Conseil National de la Agricole et Industriel, Article 11. -Le Service SERVICES: 14. -des Forces Armées d'Haiti, Coopération, tistiques a pour tâche: d'Investigations, de Recherches et des Sta16. 15, -de de PAdministration la Loterie Générale des Contributions a) dentreprendre à travers le 17.-du Grand de l'Etat Haltien. sur les problèmes de la vie des pays des recherches et des études Conseil Technique, des Ressources b) de compiler et d'interpréter les individus et des groupes: 18.-du Développerent Economique.

'Haiti, Coopération, tistiques a pour tâche: d'Investigations, de Recherches et des Sta16. 15, -de de PAdministration la Loterie Générale des Contributions a) dentreprendre à travers le 17.-du Grand de l'Etat Haltien. sur les problèmes de la vie des pays des recherches et des études Conseil Technique, des Ressources b) de compiler et d'interpréter les individus et des groupes: 18.-du Développerent Economique. Naturelles et du les Spécialistes dans leur données recueillies pour orienter Département de "Institut du c) de contrôler plan d'action; cherches. Bien-Etre Social et des Repagne et évaluer les statistiquement les activités réalisées dans 19.-de la Chambre de résultats, la Cam70.- -de "'USOM Commerce dfiaiti. Artiole 12.- Le Service 21. -de T'UNESCO. (Directeurs du CEP, CAP, SCISP, ete..) tériel Audio-Visuel est chargé de la de Production et de l'Utilisation du MaLe Conseil pourra au besoin s'adjoindre des a) de la propagande Organismes et Institutions Publica et Privés. Représentants d'autres b) de l'exécution Audio-visuelle générale; du Article 5. c) de l'avaluation du programme; ATTRIBUTIONS DU CONSEIL matériel. Le Consell a pour tache: Article 13.-Ce Service comprend les a) dbarmoniser, en accord a) Une Section Sections suivantes: et TAiphabétisation de nos avec l'Office, PAction b) Une Section de d'Edition; vernement, masses avec la Politique nationale Communautaine du S c) Une Section de Matériel Photographie et de Production de Films fixex: b) de faciliter la coordination Goud) Une Section d'Information Cisbmatagraphique Services Administratifs Publics à tous les échelons des Article et de Rediodifusios; et Privés, différents 14.-Le Service c) d'assurer la participation effective des posé d'un staff de d'Orientation et de Coordination est comToxécution des projets, Organismes intéressés à bles de l'orientation Techniciens, et de la mise coordonnateurs des Zones, Le Conseil se réunit cation Communautaire et de la en exécution du programme responsa- d'Edun'importe quel moment obligatoirement sur tous les trois (3) mois ou à Article 15. Campagne de convocation -Ce dAlphabetiation lEducation Nationale, ou sur la expresse du Secrétaire d'Etat Service pour tâche: bres. demande de cinq (5) de ses Mema) de préparer les communautés à à T'exécution de tout programme tendant participer à lélaboration et à Article 6. COMPOSITION DE social et eulturel et leur relèvement L'OFFICE particulièrement du programme de la économique, L'Office National d'Education Communautaire d'Aiphabétisation: b) de contribuer Campagne A-Une Direction (ONEC) comprend : préparation des avec l'aide des Auxilinaires B.-Des Services Techniques. ments psychologiques programmes susceptibles de pruvoquer Audio-Visuels les à la leur désirables chez les individus changeA.- DE LA DIRECTION comportement dans leurs relations avec leurs en vue d'un meilArticle 1-COMPOSITION: c) de transformer le milieu physique et humain semblables. développent les nouvelles dans lequel se La Direction se compose: prit d'initiative et en tirant générations parti des en stimulant l'éclosion de l'es1.- de 3 Techniciens : 1 Directeur de l'individu, de la famille et de la ressources morales et matérielles niques.

irables chez les individus changeA.- DE LA DIRECTION comportement dans leurs relations avec leurs en vue d'un meilArticle 1-COMPOSITION: c) de transformer le milieu physique et humain semblables. développent les nouvelles dans lequel se La Direction se compose: prit d'initiative et en tirant générations parti des en stimulant l'éclosion de l'es1.- de 3 Techniciens : 1 Directeur de l'individu, de la famille et de la ressources morales et matérielles niques. Administratif; 2 Directeurs Techniveau combattre la misère, d'améliorer la santé communauté des entière, en vue de 2.- du Personnel Administratif: de vie familiale, d'encourager les populations, d'élever le lité; c) le Transport. a) le Secrétariat; b) la Comptabicammunautés toutes et entre les individus, et de bonnes détruire relations entre les ses formes. Tignorance sous Article B-ATTRIBUTIONS Article La Direction a pour tâche: Lois, tous 16.-Ia présente Loi abroge toutes Lois ou a) d'aasurer la marche générale de la Campagne contraites et Décrets-Lois sera exécutée ou à dispositions de Déerets-Lois dispositions qui lul sont de phabétisntion; Nationale d'Alducation Nationale, de la diligence des Secrétaires d'Etat de I'EDéveloppement Rural, dea l'Agriculture, Finences et des des Ressources Naturelles et du Affaires Economiques LE MONTTEUR 17.- La du café par la voie humide ne peut Article préparation Le oafs à Portau.Prince, le 12 Septemétre faite que dans lea usines et inrtallations de dépalpage. et atre Donné à la Chambre Législative, d'sbord per les installations de dépalpage déparbre 1961, An 158ème de TIndépendance. cheminé peut passer enauite dans les usines et installations de décorticages. La Pricidet: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS de mécanique du oaf6 Becritalres: GERSON ZAMOR, FRANCK Article 23. Les établissementa préperation Le petvent étre: AU NOM DE LA REPUBLIQUE installations de dépulpage ordonne que la Loi ci-dessus soit a) de petites installations de dépulpage Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. b) de grandos revêtue du Sceau de la République, c) des usines le 14 Septembre 1961, d) des installations do décorticage. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Les petites installations de dépulpage comprendront: bon état An 158ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1) un ou plusieurs dépulpeurs de à Im bras x Im en x 1m 2) 2 bassina de fermsentation Par le Président: VIAUD 3t un burein de lavage de 4m x 1,50 X Vm ou un Seerétaire d'Etat YEducation Nationale: des Ressources LEONCE Naturelles et 1!

installations de dépulpage comprendront: bon état An 158ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1) un ou plusieurs dépulpeurs de à Im bras x Im en x 1m 2) 2 bassina de fermsentation Par le Président: VIAUD 3t un burein de lavage de 4m x 1,50 X Vm ou un Seerétaire d'Etat YEducation Nationale: des Ressources LEONCE Naturelles et 1! un glacis adéquat d'une superficio d'au moina 300m2, E Secretaire d'Etat : TAgricuiture, Rural: ANDRE THEARD de sichage artificiel du Devsioppoment J'Etat Finances et des Affaires Economiques: diepositif d'alimentation d'eau. Le Seerbtaire E HERVE BOYER PAUL BLANCHET 5) un syalème niême rudimentaire Le Secrétaire d'Etat de ia Coordination et de et TInformation: de la Défense Nationale: Lea grandes installations de dépulpage comprendront: état Le Secrétaire d'Etat de BOILEAU Tintérisur MEHU CONSTANT 1) an ou plusicurs dépulpeurs en bon de 1000m2 dont unc parLe Secrétaire dEut du Tourisme: Etrengères VICTOR et des NEVERS Culles: RENE CHALMERS 2) dee séchoire d'une superficic minimum de satisfaiennte en Le Seeretaire d'Etat des Affaires Publica, des Transporta et Communications tic abritée o1 un séchoir mécanique capacité Le Secrétaire d'Etet des Travauz LOUIS R. LEVEQUE le bon elat. Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ot de Population: ot de lavage d'une capacité cn rap. Le Dr. AURELE JOSEPH CLOVIS M. DESINOR 31 des bassine de formentation sclon le cas Le Secretaire d'Etat du Commarce et de VIndustrie: SIMON DESVARIEUX avec la produetion de Tétablissement Le Secrétaire dElt Travail de et la du Justicer Bien-Etre Social: GASSNER KERSAINT 11 port un dépôt dl'ou nioins 50m2.. Le Secrétalre d'Btet du installations de dépulpage et les ueines Arliele 30.- Lcs grandles d'achat dans leur aire normale d'epprovipourront établir den postes des d'achat à aocorder à chaque uninc LOI sionnement. Le nombre postes l'Office National du de dépulpage nera déterminé par et installation DUVALIER Café. et autrcs que celles apparte. Dr. FRANÇOIS Les petites installations de dépulpage d'achat. Président de ie République aux nc hénéficieront d'auonn poete nant Coopératives sans décision judiciaire et sur simpls 46, 48 et 90 de la Constitution; L'Officc pourra supprimer, ou livreraient der eerises Vu les articles Iludustrie Caféiere: avis, les postes d'arhat qui achiteraient Va la loi da 20 Seplembre 1952 réglementant Café; Va le Décrel du 30 Octobre 1958 unifiant la taxo aur le e'occuvertre. Les de décorticage ne pourront acheter du 12 Novembre 1958 groupont les Organismca Article 33.- inatallations de Tétablisement. Vu le Déeret denrées d'exportation et revinant len statute des ct des parches qu'au siège méme et den paet da cala el les anires romues almine T'achat des cerieos, des parches coques de rOffice National du Cadé; à nouveau le fonrla neaure 5 pour Yu l'arrété du 26 Novembre 1958 réglementent mécaest le hidon de marmites.

33.- inatallations de Tétablisement. Vu le Déeret denrées d'exportation et revinant len statute des ct des parches qu'au siège méme et den paet da cala el les anires romues almine T'achat des cerieos, des parches coques de rOffice National du Cadé; à nouveau le fonrla neaure 5 pour Yu l'arrété du 26 Novembre 1958 réglementent mécaest le hidon de marmites. de café destiné à la vente qui lionnement des usince a café et des installationa de préparation de café lavé; Arlicle 46.- Tout détenteur d'un lot 40 du Code du café sedu Calé en raison de la diminution du pourcentage ne répond paa aux conditions fixren à T'article de 10 Gourdes wil n'agit nique du 4 Févriur 1959 prévoyant de nouvellcs dispositions en Justice de Paix d'une amende En cas Vo lArreté et au nod de taxation du café; ra pasaible 100 Gourdes x'il s'agit l'un spéralateut. en ce. qui a trait à la standardination dl'osroir la fiecalité sur unr base saine d'un prodlucteur et de sera doublée. * Considerant qu'il convient le souci de Justice doit prétlominer de rieidive, l'amende une ealle deet équitable r qu'en conaiquence dortrinal mais également cl aurtout ar Arlicle 54 11 sera établi à chaque port d'exportation, sourr le conseulenient sur le plan ait devront passcr non nomnée -Salle de Reconditionarment- avant leur livraison. le plan pratique: de chercher par tous les moyens à aug. lole d'un agent qualifié tous lea cafés d'origine ne peut êtro Considérmn qu'il iuporte de produita cAucun Café néme couvert par un certificst menter le revenu global de la Nation par T'exportation lieu de stimuler la prépasans u vira de In Salle de Reronditionneet qu'en ronsiquenee il y areepte par T'rspartalenr moieux claboris la voir hunide que par la voie neche; ments. ration de rafi plutôt par actaelle dite de qualité est incapabln en charge du contrôle auront libre acccs Conidérant qu la taxation fiscale et de progres éconoArticle 58.- Len Agents soutes ct maisons de commerco aua de répondre à re double objectif d'équité 'de la remplacer par une taxnaux dépôis dee exportateurs, aux sans le représentant de rOffie pu'en ronaiquenee il inporte lee administratid'avoir du café en dépôt, que des Forces Armées.. inique en avrc normes reptibles d'un Agent lion plu appropriée et plur rapport ce ait hosoin de ne faire accompagner une taxe de SS vee du Pays: les articlen 14, 17, 23, 30, 33. 80.- Le Café lavé paiera à l'exportation Considérant qu'il y lieu de modifier Article sac de 60 Kgs. 16, 54. 58 et 80 da Code de Café; des Financex et des Affoires Courdes pur outre la laxe fixe de S5 Gourdes par aaa den Seeretaires 'Etat des Le Cafe naturel ou pilé, Sur le Rapport Commere: rt de lIndustrie, de TAgriculture, de 60 paicra une taxe de qualité.

.- Le Café lavé paiera à l'exportation Considérant qu'il y lieu de modifier Article sac de 60 Kgs. 16, 54. 58 et 80 da Code de Café; des Financex et des Affoires Courdes pur outre la laxe fixe de S5 Gourdes par aaa den Seeretaires 'Etat des Le Cafe naturel ou pilé, Sur le Rapport Commere: rt de lIndustrie, de TAgriculture, de 60 paicra une taxe de qualité. NIT la baEronomiques, du Rural: Kp, et le café soluble paieront à l'exportation Reesources Naturelles et da Developpement d'Etat: Le café torréfié de raté vert ayant servi à lear préparadelihération en Coneil des Seeritaires se de 55 Gourdes par 60 Kp Et aprer tion.> de A Propost Loi abroge toutes Loin ou dinpositions out Article 2, Le presente d Décrets, tous Déerels-lois Chambie Lépialative a vote la loi suivante: Lois, toue Déerets ou dispositions Arrêtés qui Jui sont contraires Er la 30, 33, 46, 54. 58, 80 du Code de Déereudloix toun d'Etst des FiLes articles 14. 17. 23, dinpositions à la diligence des Searétairee Artiele ler-- et NIB pabliée Commerce et de lindostrie, sont modifiée comme snit: et dea Affaires Economiques, du Rnde Cale la méthode dite .THIOnanrre des Reasources Naturelles et du Développeem 14-La préparation du Cali par de TAgriculture, Article probibée. ral, chacun en ce qui ke coneerne. CA. at formellement ke café rat à tous autres lota de cafe n eel interdit de milanger LE MONITEUR le 15 Septembre 1961, Donmné au Palais National, à Port-au-Prince, Chambre Législative, le 8 Soptembre 1961, An 158ème An 158ème. de MIodépendance. DUVALIER Donne à la Dr. FRANÇOIS de lIndépendance. Par le Président: MERU La Prieldent: LUC P. FRANÇOIS DAPENIS d'Etat da IIntérieur ut de la Déifense Nationala BOILEAU Secritalres: GERSON ZAMOR, FRANCK La Becrétalre Le Secrétaire d'Etat des Finance at des Allaires Economiqum: Lo Dr. HERVE st BOYER de "'information:. PAUL BLANCHET AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secritalre d'Etat de la Courdination des Affaires Etrangires et den Culles: Le Sacrétaire d'Etat RENE CHALMERS : ordonne que la Loi ci-dessus soit re d'Etat dee Travaux Publica, des Transports at Comimunications Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. La Secrétalre LOUIS R. LEVEQUE at de la Population: vêluc du Sccau de la République, La Secrétalre d'Etat Dr. de AURELE la Santé Publiqus JOSKPH le 15 Soptembre 1961 du et de Pinduatrie: CLOVIS M, DESINOR National, à Port-au-Prinee, d'Etat Commerce ot du Blan-Etre Soclal: Donné au Palain Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Travail KERSAINT An 158ème de TIndépendance.

uc du Sccau de la République, La Secrétalre d'Etat Dr. de AURELE la Santé Publiqus JOSKPH le 15 Soptembre 1961 du et de Pinduatrie: CLOVIS M, DESINOR National, à Port-au-Prinee, d'Etat Commerce ot du Blan-Etre Soclal: Donné au Palain Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Travail KERSAINT An 158ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'Etat OASSNER de TEducation Nationale LEONCE VIAUD La Le Secrésaire Secrétaire d'Eint de la Justice des SIMON Resources DESVARIEUX Neturelles Par le Président: Economiques Le Secrétaire d'Etat de TAgiculture, Rural ANDRE THEARD Secrétaire d'Etat Finances at des Affaires at du Diveloppement Touriams: VICTOR NEVERS CONSTANT Le HERVE BOYER Neturalles La Secrétaire d'Etat du Le Secritaire d'Etat TAgseulture, des Remsources TEKARD S et du Developpesent Rural : ANDRE CLOVIS M. DESINOR Ls Secrbaire d'Etat du Commerce et de Vindustrie: PAUL BLANCHRT Le Secrotaite d'Etat de la Coordination de Vintérieur et de et Minformnation le Défense Nationalp: LOI Lo Secrétaire d'Etat BOILEAU FAt RENE CHALMERS La Secritaire d'Etat des Affalres Etrangères Publics, dos at Trensporta des Cults: et Commanicatlons: Le Secréteire d'Etat des Travaux LOUIS R. LEVEQUE Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secritaire d'Etat de la Sants Publique JOSKPH et de la Population: Président de le Républiaue TEducation AURKLE Natlonale LEONCE VIAUD La Le Secrétaire Secrétalre d'Elat d'Etal : de la Justice SIMON Social: DESVARIEUX GASSNER KERSAINT Vu les articlea 46, 48 ct 9C de Ja Constitution; Caléière; Le Secrétalre d'Etat du Travall du Tourlame et du. Bien.Etre : VICTOR NEVERS CONSTANT la Loi du 20 Seplembre 1952 réglementant l'laduatric La Becrétaire d'Etst Vu du 30 Ocrabre 1958 unifiant In taxe sur le Café; Vu Je Iieret 12 Nuvembre 1958 groupant lce organismes a'occuVu lc Décret du ilenrées d'exportation et revisant lee Siatuts LOI pant du culé el des autres de Toffice Nationol du Calé; 1958 réglementant à nouveau ir foucVu l'Airêté du 28 Novembre des de préparation mienDr.

ric La Becrétaire d'Etst Vu du 30 Ocrabre 1958 unifiant In taxe sur le Café; Vu Je Iieret 12 Nuvembre 1958 groupant lce organismes a'occuVu lc Décret du ilenrées d'exportation et revisant lee Siatuts LOI pant du culé el des autres de Toffice Nationol du Calé; 1958 réglementant à nouveau ir foucVu l'Airêté du 28 Novembre des de préparation mienDr. FRANÇOIS DUVALIER tionnenent dee Usines à café et Installations du du café lavé: de la République du café en raison de la diminuion poureentage Président nique du 4 Février 1959 prévoyant de nouvelles dixpositione du ealé: Vu l'Arrété et du mode de toxation 48, 66, 90, 173 et 175 de la Constitution; Gardein ce qui D trait i la standardiwation la fiscalité sur une basc paine Vu les articles 1942 organisant le Service des qu'il convient dl'asscoir loit Vu le Décret du 28 Juillet Considerant nee le souci de Juntice prédominer Ie et équilable et qu'en connéque et surtout sur Côtes d'Haiti; 1945 fixant l'effectif des différents sur le plan dovtrinal maix également Vu le Décret -Loi du 10 Octobre Forces Armées d'Haiti, le non eenir-nent à auig Services de la Garde d'Haiti, aujourdhui d'un Service à plan pratique: de chercher par toua les moyene et les conditions de transferement Conailérant qu'il inspurte ile prodaits mode de promotion d'Haiti; iuenter le revenu global de la Nation par lieu Texportation de stimuler la préparaun autre; 1952 fixant l'effectif des Garde-Côtes et qu'en ceusiquence ily Vu la Loi du 30 Mai 1955, 5 Juin 1956, 24 Janinieux élaboren la voie humide que par la voie seche: Vu les Lois du 16 Juillet 1954, 20 Avril Yeffectit des Officiers du Sertion du Café plutôt la par taxation artuclle dite de qualité ent incapable vier 1959 et 9 Février 1959 augmentent Considérant que fiscale et de progrès éconocelui des Garde-Côtes d'Haili: de à ce double objertif d'équité une taxade Lizne et le cadre des Officiers du Service répondre il importe de la remplacer par Considérant qu11 y a Jieu d'élargir mique et qu'en conséquence rn aver len normes administratide Ligne et celui des Gardes-Cotes d'Haiti; lIntérieur et de la Défense tion plus approprice et plus rapport Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de ven. du pays: d'Etat des Finances et des Affaires Nationale; des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport dee Secrétairee de PIndustric, de TAgrienlure. dles Et après délihération en Conseil Reonomiquen, du Cummerre et Rural; Rewourcer Naturelles ct du Développement des Scerétairea dl'Etat: A Proposé Kt apria délinération en Conseil Législative a voté la Loi suivante : El Ja Chambre A Proposé nombre des Majors du Service de Ligne est augArticle ler-Le Législative a vote la Loi suivante: menté de DEUX (2).

rienlure. dles Et après délihération en Conseil Reonomiquen, du Cummerre et Rural; Rewourcer Naturelles ct du Développement des Scerétairea dl'Etat: A Proposé Kt apria délinération en Conseil Législative a voté la Loi suivante : El Ja Chambre A Proposé nombre des Majors du Service de Ligne est augArticle ler-Le Législative a vote la Loi suivante: menté de DEUX (2). d'Haiti est, à partir du ler. Et Ju Chumibre 80 de T'Arrêté du 28 Novembre Article 2-L'effectif des Garde-Côtes Enseignes de Vaisseau. Article ler.- Lre urtirice 77, 78, 4 Février 1959 pont modi. Octobre 1961, augmenté de CINQ (5) 1958 ninki que laricle ler dr T'Arrèté du voies et moyens devant couvrir cette modification wuit: Article 3- Les des Articles 7904-A et 7904-B du Budget. fire comine une foin recoanu de seront tirés des disponibilités Lois ou dispositiona de Articl: 77.- Tout caic destine à Texportation l'une den trois Article 4-La présente Loi abroge toutes qui lui sont layale et marchande, devra étre déclare Rous BRISUde Décrets-Lois qualite CAFE NATUREL, Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions du Secrétaire d'Ei3) catézories mnivantes: CAFE LAVE, des défants et exécutée à la diligence PIB déterainée par Tétude contraires et sera publiée RES & THIAGES. laquelle de VIntérieur et de la Défense Nationule. ichantillon moyen de 500 grammess. tat le 12 Septembre contenux dans un des de café destine à Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, .Article 78.- Le préleveent échantillons de la Douane au port d'ex1961. An 158ème. de Mindépendance. Texportation sero fait par un de représentant l'Offiec National du Café, Contrôleur Le Priaident: LUC F. FRANÇOIS pédilion wanisté d'un Agenl ou de son représentant Ai ce Secrétaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS dex deuries en préscnce de FEsportateur 500 chacun aeLa dernier Je désire. Deux (2) échantillons de grammes acellé sera AU NOM DE LA REPUBLIQUE de lout lot dr rafé déclaré. Un schantilion de la Catégorie et ordonne que la Loi ci-dessus soit reront prélevés i lOifer dn Cife pour determination Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. acheminé vétue du Sceau de la République, LE MONITEUR asaurer Texéeution de la Loi du 12 Juillet par la Cunsidérant .que pour de la Chambre Spéciale du Tridu guût. Ln Jeuxiène échantillon nera analyet 1961 en cc qui concerne l'institution dénowméc Tribunal Terrien d'Haiti, il Tampriciation la détermination de la catégoric. hunal Civil de Port-au-Prince Trihunal Civil cl Douune pour TOffice National du Cufé ouru également anua lieu d'ajouter deux nouveaux Juges au sus-dit Techatillon remin Texactitude de la rategorie déclurée el reconnue m m y nonveau Subatitut a son Parquet; lyse puur vérifrer Snr le rapport du Secrétaire d'Etat de Ja Justice; cl dre Affaires EconuDnuane NATEREL OU LAVE ne pourra de T'avia du Scerétaire d'Etat iles Finunces En nurun rar.

TOffice National du Cufé ouru également anua lieu d'ajouter deux nouveaux Juges au sus-dit Techatillon remin Texactitude de la rategorie déclurée el reconnue m m y nonveau Subatitut a son Parquet; lyse puur vérifrer Snr le rapport du Secrétaire d'Etat de Ja Justice; cl dre Affaires EconuDnuane NATEREL OU LAVE ne pourra de T'avia du Scerétaire d'Etat iles Finunces En nurun rar. l Cale rtiqueté de 300 defanta par ichanEt otre admis a Teaportation wil roniporte plur miques; déliberation en Coneil dex Seerétaires l'Etat: iillon de 500 grammcas, de cufé de 00) kga uel paiera à lu sortir en Apren eArticle 80.- Tout sur GOURDES 1G.55.-1 à A Proposé Donane ur luxr tise de CINQUANTE CINO du rafé Ie supplément suiEt la Chambre Législative a voté Ja Loi snivante: laquelle srru ajonté, suivant la ratégurie Article ler A partir du premier Octobre 1961, il est ajouté au deux nouveaux Juges. vant: G 0.- Pai sonnel du Tribunal Civil de Port-au-Prince, il ajouCAFE LAVE 18.75 Article 2-A partir du Premier Uctobre 1961, cst également CAFE NATUREL 20.00 du Parquet de ce dil Tribunal un nouveau SubetitutRRISURES & TRIAGES assujettis te nu Personnel Loi ubroge toutes Lois ou dispositions de et les brisures du Cafs Invé seront Article 3- Lu présonte de Décreta-Lois et tous Décrets Ceprndunt le tringr de le InXO ndditionn-lle. Loix, tous Docets-Lois ou diopositions lui sont contraires cl sera exécutée à Ia igalement ul4 paiement à Texportation la taxe nu dispositions de Decrets qui et den Aile Cafe torrefic rl de Cafi solulle paieront par sar de 60 Kge. diligence des Secrélaires d'Etat de la Justice, des Finanres fise Ar CINQUANTE CINU GOURDES (G.55.- fairca Economiques, chacun cn co qui le concerne.- d Colr vert ayant servi à leur préparation. toutes dois ou diapositions de A Port-au-Prince, le 15 S-ptembre 1961. Article 2- Lu présente Loi abruge Decreta-Lois ou disDonné au Palais Nationul, Lois, tour Déerets ou dispositions de Deerets, lui tour sont contraires itt sera An 158si0e de Mindépendance. positions de Décrets-loie, taus Arretés Secrétaires qui d'Etat der Financcs el Le Présldent: LUC F. FRANÇOIS publiee ct exéeulée à la diligenee des lIndustric, de VAgriLes Secrétaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Economiques, du Commerce et de Rural. choeun LA dee Affasres Naturelles el du Diveloppement AUI NOM DE REPUBLIQUE eatturey des Resonrres de la République ordonne que la Loi ei-deasun noit reen re qui le concerne. Port-am-Priner. le 7 Soptembre vétue le Président du Sccau de la République, inprimôe, publiée et exécutée. Donné à la Chambre Législative, i Portau-Prince, le 15 Septembre 1961, dle Donne au Palais National, 1961.

eloppement AUI NOM DE REPUBLIQUE eatturey des Resonrres de la République ordonne que la Loi ei-deasun noit reen re qui le concerne. Port-am-Priner. le 7 Soptembre vétue le Président du Sccau de la République, inprimôe, publiée et exécutée. Donné à la Chambre Législative, i Portau-Prince, le 15 Septembre 1961, dle Donne au Palais National, 1961. An 158eme Tinléprndanee: An 158eme de r'indépendaner. Le Prieident: LUC F. FRANCOIS DAPHNIS Dr. PRANÇOIS DUVALIER Les Secrétalres: GERSON ZAMOR, PRANCE Par le Président: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Becritaire d'Etat de la Justice SIMON DESVARIEUX RENE CHALMERE ordonne que la Loi ci-densus soit reLe Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires des Finances Etrangères et des Affaires Cultse: Eoonomiques dr Président de la République imprimée, publiée yt exécutée. Le -Secrétaire Dr. HERVE BOYER vAue du Serat de la République. 1961. La Sscritalre d'Etat de la Coordination at de FInformation : et PAUL Communications BLANCHET Port-au-Prince. le 15 Septembre La Secritaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Donne au Palais National, Secrôtaire d'Etat LOUIS de la Santé R. LEVEQUE Publique at de le Population: la 138ime de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Dr. AURELE JOSEPH CLOVIS M. DESINOR Le Secritaire d'Etat du Commarcs et de TIndustrie: Nationale LKONCE VIAUD Par le Prémdent: Le Secrétaire d'Etat de TEducation et Bien.Etre Social: GASSNER KERSAINT d'Etat Finances et des Alfaires Economiques: La Secrétaire d'Etat du Travail VIntérieur du et de le Délense Nationale: Le Secrétaire $ HERVE BOYER CLOVIS M. DESINOR Lo Secritsire d'Etat de BOILEAU MEHU Le Secrétaire, d'Etat du Commerce d'Euat : TAgrindture de fIndustrie dan Ressources Le Secrétaire d'Etat du Touriame : VICTOR des Roms NEVERS rces Naturelles CONSTANT Le Secrétaire Rural: ANDRE THEARD MEHU Le Secritaire d'Etat da TAgriculturm, : ANDRE THEARD Naturalles de et da VIntériour et de Défense Nationale PAUL BOILEAU BLANCHET et du Développemant Rural d'Etat EEpppE Le Secrétaire d'Eiat de la s de MIinfermatien Le Sveretaire Le Secrétaire d'Etat Sane la Justice Etrangares SIMON DESVARIEUX st des Cultes: Le Secritalre d'Btat RENE des Affaires CHALMCERS LOI d'Etat des Travaux Publies.

THEARD Naturalles de et da VIntériour et de Défense Nationale PAUL BOILEAU BLANCHET et du Développemant Rural d'Etat EEpppE Le Secrétaire d'Eiat de la s de MIinfermatien Le Sveretaire Le Secrétaire d'Etat Sane la Justice Etrangares SIMON DESVARIEUX st des Cultes: Le Secritalre d'Btat RENE des Affaires CHALMCERS LOI d'Etat des Travaux Publies. des Transports at Comumunications Le Segétaire LOUIS R. TEVEQUE Nationale : LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de TEducation la Santé Publique at de la Population: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH NEVERS CONSTANT Prisidant de la République 1e Secritaire d'Etat du Touriame VICTOR Socinl: OASSNER KERSAINT 48, 66, 90 de lu Constitution; Secrétaire d'Etat du Travail Dt du Bien-Etre Vu les Articles des imneublee; Le Vu la loi du 7 Septembre 1949 sur Timmatriculation t Vu Ie Dicret du 18 Aoiit 1950 établisant une procédare de T'Artibonite; spéciale LOI de confection du Codostre de la Vallée de lu vne la rapide 1950 créant le Tribunal Terrien Vu je Decret du 23 Novembre DUVALIER Plaine de T'Artibonite: du déeret Dr. FRANÇOIS Vu Io loi dhi 3 Aoit 1951 modifinnt certaines disporitions Présidant de la République 1950: artiolos 48, 66, 115, 116 et 117 dr la Constitution: NOLIB le du 23 Novembre 1951 créant ait Tribunal Terrien de le Vu les 17 Mars 1950 délimitunt le lerritoire désigné Vu la lor du ler Soptemhre dite Sretion de reconnaisVu TArrêt du Plaine de TArtibonite une sertion spéciale nous de Plaine de l'Artibonite; 1950 eréant le Trihunal Terrien de ls ranres el de sratifications: texten de la loi dn Vu le Deeret du 23 Novembre Vu la loi du 28 Juillet 1052 mndifiant rerinins Plaine de TArtibonite; certaines dispositions du De Ter Siptembre 1951: Terrien Vu la Loi du 31 Juillet 1951 modifiant Vu la loi du 12 Juill-t 1961 porlant aupprrsion du Tribunal Terrien d'Haiti: vret du 23 Novemhre 1950; prix pour asaurer l'exiFlaine de T'Artibonite et institunnt le Trihunal du CaVu le Décret présidentiel du 5 Janvier 1959, 1958 de la Comde la Ir retard mis dans la confertion définitive conclusions du rapport ea date du 8 Juillet trouConsidérant sjun de cr que, a été laisnée aux ition des aur len faita de dénossession dont sont da-tre de la Vallér de TArtihonit- précade du Gouvernement pràs le Trimimion chargée d'enquater de Ia Vallée de T'Artibonite; parties en premjer lien, au Commisssire des intéressés, Tinitiative ves victimes nombre de payeans 1961 suppression du Tribunal Terhunal Terrien smulement en ras d'alatention de certaines parcelVu la Loi du 12 Juillet portant au Tribunal Civil de devant le hornage définitif Plaine de TArtibonite et instituant noudes actions permettre rien de la Chambre Spéciale qui fonetionnera.

Vallée de T'Artibonite; parties en premjer lien, au Commisssire des intéressés, Tinitiative ves victimes nombre de payeans 1961 suppression du Tribunal Terhunal Terrien smulement en ras d'alatention de certaines parcelVu la Loi du 12 Juillet portant au Tribunal Civil de devant le hornage définitif Plaine de TArtibonite et instituant noudes actions permettre rien de la Chambre Spéciale qui fonetionnera. jusqu'a les de terr ohjet dr contestation: Part-au-Prince une de Tribunal Terrien d'Haiti: vel ordre, BODA la dénomination LE MONITEUR de litre afférent à un immeuble de la Valde Atticle 10,- Le Certificat de I'acle d'inmale Législateur de 1950 et contiendra touter les énonciations Considerant que le but envisagé par aux dispositious ler de TAntibonite Livre de la Conservation Foncière: 1 wera réulisé qu'a la rondition que, conforme nsalaion inacrit ati Gran. Loi du 7 1949 xonl ne 1949, dcs eertificats de titres de proprious Article il- Aux Aris. ai et 66 de lu Septembre de la loi iu 7 Septembre dont les droits auront été rvconnus' réguliere par ler alinear euivantx: soient délivrés i ceux Bureau Cadastral, ou auront été régulaajoulis alinés.-ll ue auru provede ui à Peuregieirement le Service du Contentieux du vratification; Article 57, 2im", arte ou dléclaratif de drnite immo la section de Reconnaisance et de ValmE ii lu transeription d'un translatil n'enl sounie an iecn par Timmatriculation den inmeubles de la hinre si lei certifirat de titre alférent it Finmeuble à moins Considerant qu'apree matérielles ou juridiquee dont ils de rEnresinteenww Pl ie la Conservation Foncire, les dinlée de TArtibonite, les opérations inwerites tanl uu Grand Livre de lu a rvier déclaré el reconnu peridu, cl que peuvent etre l'objet doivent être de titren éuis en faveur quel le eerlificat de titre neroil n'nient itr prealablement misen en Conservation Foneière que sur lex certificals étalili i lout moment le poilinn. de T'Art. 52 vialosse de manisre que plisa être ernvrise abwolue rl Fordre des propriétairvs, des tetrex de la région: de dimes alinea. Erl mulle de plein droit. de nullité slestin de chaque pareelle tout ilesorilg: danx la Vallée tout aliénation verlale d'immrable immatriculé. Conidérant que, pour prévenir immobilières il convient de fixer puhir. nele sour wring urivé ayan! pour TArtihonite en matière de propricte fuites iventuell- ment irticle 06.- 2ome alinia.-Tout contiendru mention de la dute T'émis des aliénations de fonde immatricnlés ohiel un immruble immatricnle ie titre nru. ront purt tradition de titrer; sion At du numérn dlu certifivat de titr". Ir eertificat à i sans éerit, par simple Seerétaine l'Eiat de lu Justive: aver Tarte sOUF sring privé.

uell- ment irticle 06.- 2ome alinia.-Tout contiendru mention de la dute T'émis des aliénations de fonde immatricnlés ohiel un immruble immatricnle ie titre nru. ront purt tradition de titrer; sion At du numérn dlu certifivat de titr". Ir eertificat à i sans éerit, par simple Seerétaine l'Eiat de lu Justive: aver Tarte sOUF sring privé. produit T'enregistrenent. Livre de Ia Sur le rappori du d * Seerélaire l'Fial; jointement le teheant, el à lInseription nit Grandl Auris dflihérations rn Conaril la Transeription, cun A Proposit Con-ervation Foncière. de ln Valler de TArtihonite seront, 4Article 12.- Len immenbler toutrs les dispositions ie la Ini Legislative vote la loi snivante: pres trur immatriculation, roumix a à tilre de Ei la Cliambre mujet des wrren di lu he 7 Sepiemhre 1949 relalives aux immrubles inmatriculte 54, 55 ct à toutes Article ler. Les Conteatations élevées au Terrien d'Haiti à la notamnient à e lles den articles 50, 52, 53, de In dite ai Tribunal prmring. de la 2enwe partie Vallin de TArtihonile weront soumises prin le dit Tribunal. A eellea dex chapitres denxiène it troisiene 78 d'irelle. diligenee du Commisair du Convernentent Cadantral de la Plaine de l'Ar loi ainwi qur'aux articles 76. 77 rl lex decidu ret effet, bur un memoire Burcan ile Ja date de Article 13.- Lax dumier- vomplates uinri que declaralions. Reconnais l'énoncé des noms den intércsees. contestadr d'enquetr de la Sretion de nfnnite, contrnant d'un fonds, on ecclui de toute nutre sions, expéditions rapports dressin à l'orcasion dew partages aux. Toposition di bornage Rurale et de Thabitation on ait sance el de Ratification, len urter fonciere antérieure. tinn, dr ln Commune. de la Seclion du Couvernement appellequels elle uura procedé, re min uux propridtaires acront. a lu diligenoe du trouvr lu parrelle contestir. le Commnisanire donnér i la requéte de TE ment à la promnlgation de lu présente loi, au Directeur du Serva lex partics par citation ou awignation à dominile cn vur du juprment Bure. u Cudaetral. reprie des intéronés expédies de Certificate de Haitirn, signifiée à porsonne ou conformément de la Conservation Fonciire en vue d'émision tat wera donnée vire iden immeubles. 1- la raunr, fa citation ou T'assignation 1950. titre de piopriete rl l'immatricalation condition juridique disnosition du dieret du 23 Novembre dea inAu cas de changement wurvent. depuis dana la des suadita donuux otrr ni requir ni oetroyé matérielle des immeubles, olijet Articln 2-Conptdéfaul ne poiirra du Gouvernement. o1 dune la consistance de d'enquéte, acteA dlu Comminaire décieion.

. titre de piopriete rl l'immatricalation condition juridique disnosition du dieret du 23 Novembre dea inAu cas de changement wurvent. depuis dana la des suadita donuux otrr ni requir ni oetroyé matérielle des immeubles, olijet Articln 2-Conptdéfaul ne poiirra du Gouvernement. o1 dune la consistance de d'enquéte, acteA dlu Comminaire décieion. expéditions rapports k tanera introduites à da diligenre éfout ou ron-, aiern, déclarations. éerites scront données par 3.-Lex dérisions du Trilunal Terrien. oll par T'Etat Haiticn ile partage, dr nouveller ronsultationa Cadantral. Cew conmltations meront Artichr aux partics à la requête de TorServine du Contentioux du Bureai de rapports irudictoire. seront signifiées pràs le Trihunal déclarations, décisions, expéditions diligeuce du Commimaire du Gouvernement annexéen AuX dossiers. el le touil seru expedié an Directeur du à la denqmète. acton de partage vue d'émiasion de certificats rien. du Commissaire du GouverneServier de la Conservation Foncière en La signification [nite à lu diligener len délais dee rerours. de el d'immatriculation dea immeubles. de à l'égaril de tontes les partics ile titren propriéte toutrs Loin ou dispositionment fait courir, Terrien délivrera sans frais, Artiole 14-La présente Loi abroge de Dérreta qui lui sont 'contrairès, Article 4. - Le Greffier dhs Tribunal de toute décinion rerLois. tous Déereta ou disporitions dex Secrélaires d'Etat de la Justice, den du Gouvernement, expédition el bera exécutie à lu diligunce Finances et au Commisaite dex Transporta e1 Communications, den due par le dit Tribunal. de T'Etal Haitien, Travaux Fublien, Ressources Naturelle: Article S.-Les exploits, signifiés à la requéte ninsi que les décidee Affairca Economniques, de chacun TAgricalture. en ve qui des Ir concerne. du Comminaire du Couvernement, en débet el du Deeloppement Rural, à la diligenee le Tribunal Terrien weront enregiatrice du dit Tria Port-an-Prinee. le 7 Septemhre nions rendues par aura êté requia par le Parquet Donné a la Chambrr Législalive. loreque Tenregistremuent en 1961, An 158enie de MIndépendaner. lunal. Je ci-devant Tribunal TerLe Président: LUC F. FRANÇOIS Article 6.- Lex décisions renidues pur calles du Tribunal Tercien GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS rien de la Plaine de TArtihonite, ainsi que ni de requête rivile, ni de tierLes Seeretaires LA ni d'Appel, Al NOM DE REPUBLIOUE d'Haiti re sont snereptibler soil T ee-opposition. Di apuris, que Ica arilunne que la Loi ci-dessux Article 7.- S'il ne s'est eleve alcune cuntcstation. décisions panaica en Le Président de lu République publiée nt exérntée. éventuciles auront éto tranchies par à l'Art. vétue du Srtan de la Republimes imprimir. 1961. rontestations complate dont il cat queation le 15 Septrmbre foree de chose jugée. le donaier len décisione, Irs expedi. Donni au Pulain National, i Port-auPriners 20 ali décmt du 18 Août 1950.

ica en Le Président de lu République publiée nt exérntée. éventuciles auront éto tranchies par à l'Art. vétue du Srtan de la Republimes imprimir. 1961. rontestations complate dont il cat queation le 15 Septrmbre foree de chose jugée. le donaier len décisione, Irs expedi. Donni au Pulain National, i Port-auPriners 20 ali décmt du 18 Août 1950. les déelaration, de Roconnainance et de Ra An 158eme de TIndépendanee. DUVALIER d'enquite de lu srelion nux Dr, FRANÇOIS tionr den rapports ler partagee auquele elle aura wroride conformément au ServiPar le Présilent: tifiration, décret du ler Septembre 1951 soront expédioa dee d'Elat de la Justice SIMON LESVARIEUX Aiepositions du avec kea triplicata du Le Secrétaire d'Etat Finances et des Affaires Economiques: de la Conservation Fonciare, comjointement Le Dirreteur Le Secrétaire HERVE BOYER et F séparées. Naturelles E individuelles annotéca el dea fornules chaque parelle un L* Secretnire d'Etat de Agricultuare, Rural: ANDRE dos Rossourcus THEARD rartew Foncière immatriculera Août 1950 et du Develoooemant et de PAUL BLANCHET Servier de la Conservation 24 du décret du 18 de la Coondination, information: la Défense Nationale: à T'Art. 1949. Le Secrétoire d'Etnt d'Etat de rintérieur et de Grand Iivre conformément 16 de la Loi du 7 Septembre Le Secrétaire BOILEAU MEHU GASSNER KERSAINT aux articlee 31, 32. 34, dex immeubles de la Vallen de T'ArtiSecrétaire d'Etat Trevail Affaires et Etrangèrea du Bien-Etre cl Social des Cultes: RENE CHALMERS Artiele thmmatdeadatien E Secrélaire d'Elat *. de la Sante Publique et de la Population: toujours lieu a titre de propriété. Fonciere Le Secrétaire d'Etat 'Dr. JOSEPH bunite aura Direeteur du Servier de la Conservation de des Trevaus AURELE Publica, des Transports et Communicatione: Articl 9-Lr de Timmatrieslation, un enrlificat Le Secrétahe d Ewt LOUIS R. LEVEQUE Nationale: LEONCE VIAUD Ametiva, en faveur du hénelicisire Lea énonciationa rrlatives Aux opéraLe Secrétaire d'Etal de TEducation et de lindustrie: CLOVIS M. DESINOR dispensé de tinbre. etf seront d'Etut du Commerce CONSTANT titre imprimé, dont la parcelle aura Tobjet Le Secritaire Le Secrétaire d'Etnt du Touriame: VICTOR NEVERS tions matérialles ou juridiques Inissés en hlanc Aur la feuille imprimée. inarrites dans len eapaces