JR
MONIT
D'HAITI
AUGUSTIN Directeur R. VIAU
Paraismant
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Le Lundi et le leudi
Jeudi 7 Septembre 1959
PORT-AU-PRINCE
116èmc. Annie No. 85
des Gonaives; 2 pour TArrondissement
30) 3 pour TArrondissement de Desalines: 2 pour T'ArrondisSOMMAIRE
Ja
de Si.Marc; 2 pour TArronlisement
dc la Marmelade:
du Suffrage populaire pour
sement de Hinche: 1 pour TArrondisement
-Arrété prévoyant titulaires les canditions dea de Texuression électives : repartasant dépasser provisui le nombrn L. nt
dea Cayea: 3 pour TArrondissement de
désimation
Legialative Eatrt mantère ne pas cnse financwre. 40) 3 pour TArrondissement
l'Arrondis
les slèges à : Chambre a iement en sun de Iac.uene
2 pour lArrondisement de Nippes; 2 pour TAr
des Membres du pruecoent
la BNRH. le Grund'Anse: 1
de Tihuron: 2 pour
Lol (Reproduction) fixant les conditions des opérations de réescompte Ertraits par du regiatre dee
-ement des Côteaux: pour TArrondisement
Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Pindustrie:
rondiseement d'Aquin:
marques de Fabrique et de Commerce. de Port-de-Paix; 2 pour l"'Arrondisst
50) 2 pour FArrondisrment
inert du Mole St-Nicolas:
Reproduction
ARRETE
Article 2.- Chacun des Arrondissements de Lascahobas, du Borgne,
de Vallieres, de lu Marmelade et de Tiburon,
aln Limbé, de Plaisance,
formera une Circonscription Lé
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
ui n'aura a élire qu'un seul divisés Député, en autapt de Circonacriptions qu'il
Président de la Republique
sielatives. Les autrca scront savoir:
anra de Députés à élire;
Vu Tarticle 901, 4 alinea de Ju Conditulion: 88, 127, 131 de la Conntitution:
DE
52, 87,
PORT-AU.PRINCE
Vu Je aiticles 48, 40, 50, 51,
ARRONDISSEMENT
Vn le Derret clectoral du 28 Auût 1957; modifiant relui du 28
lere. Circonseription
Vu le Déerrt dlectorul du 30 Aoit 1957,
Chef-Lieu: Port-au-Prinee
Aolit 1957;
à Texpiration lu mandat des
Ruc Dantès Dretouches, facade
Vu TArrète du 7 Avril 1961 relatif chus le 22 Septembre 1957
La lèrc. Circonseription rommenee par lAvenue Jobn Brown
Dépares u la radurité ile celui idex Sénateurs les
des
Nord, ct continue jumqu'a Ja Croix St-Armand
toute la partie
de mettre immédistement rn iravrr di-positions
VD à Pation-Ville Elle comprend
Rurart à la néresaité
rt lu GrandRoute qui
de la Ville et englole les Sertions
articles 48, 49 it 51 de lu Constitation; daivent bientol uvoir lieu en
Nord, Nord-Ouest ct Nord-kat
Bellevue No.
la radurité ile celui idex Sénateurs les
des
Nord, ct continue jumqu'a Ja Croix St-Armand
toute la partie
de mettre immédistement rn iravrr di-positions
VD à Pation-Ville Elle comprend
Rurart à la néresaité
rt lu GrandRoute qui
de la Ville et englole les Sertions
articles 48, 49 it 51 de lu Constitation; daivent bientol uvoir lieu en
Nord, Nord-Ouest ct Nord-kat
Bellevue No. 1, Bellevue No. 2. Cooniderant que les elections genérales appelie, dlorônavant, a
Ins de Pont-Rouges St-Martin. Varrrux,
sue de lu Constitution de T"Auenahler Uninue
2ème. Circonscription
csereer le Ponvoir Légielatif: ronvient de privoir a cetle fin, lex conilitions
Chef-Lieu: Port-au-Prinee
Consilérant qu'il
por la désignation dex titulaires
façade
e Fexpression du wuffragr jpopolaire
Cirronacription commenee Rue Dantis Destouches, John Browa
sa fonclions élertives:
L* nouveaux Départements giouenLa 2enes
li Croix St-Armanid pur T'Avenue toute la
Cunsiderant qar d'imre part
encore dté dilimites, que ta
Snd, u continue jumqu'a Yu à Patinnville. Elle comprend
partic Ruphiqaes ereis par la Conaitution terrinriales w'ont pae aurait entraini linatitution
it la Granil'Route Sud'Fal qui de la Ville et englole Ica autres dle Scelions Grresier fuit
stélinitation de rex Divisions
muite du CUH de furer majenre
Sud, Sud-Ouesl, ie Part-an-Prinre: la Commune
de nnuvranx Arrenticamen: qus par
de répartir
vales de la Comman:
l'actuelle rrin (inaneiire, il est opnortun i ne par
partin de cettr, Cireonseription. ronslitue pur Jex sirges à la Chamber Ligislative Parlement: de maniere
3eme. Circonseription
precisineiene des Memhres du préchlent
dépmmer le nombre
Chef-Lieu: P:lionville
d'Etat de lintérieur et dr la Jusliee:
de Patinnville et de Kenscoff. Snr le vapport ile- Serretair
Elle eomprend le, Commonee
delihération in Coneril des Seeritairee d'Ftat:
teme. Cironseription
ApuriCroix de Bouquets
Arrite:
Chef-Licu: de la Croix dea Bouquetr. Chambre Liginlntive provur i P'artiele
Elle eomprend la Commune
Aricle ler-len sieger à la
sont ainsi répartia:
disSeme. Cireanseription
18 de la Comstitntion
de Part-au.-Prince: + pour T'Arront T'ArChrf-Lieu: Ganthier
lel 6 pour FArandisrwent PArrondisarment de Lcorane: 2 pour
de Ganthirr et de Thomazeau. arnient de Jactel: 2 pour
Taneahohae:
Elle
les Cnmmimee
-
pour PArrontisement
romprend
rendiserment de Mirebalais: de Saltron (Bellanec):
benie. Circonscription
pnur TArendinement TArrondisement du Can-Hallien: 2 pour TArronilis de
Chel-Lieu: Areahaic de Caharet i de Ix
2n) 1 pour
2 pour TArreniiseement 1 pour I'Arles Commuwer de TAreahnie. sement de la tnunactidere-duNents TArromli-aement du Tron-dae-Nonl: 1 poo"
Elle romprend
Fart-Liherté: 2 pour
dr Plaisance:
Gnnive.
ur TArendinement TArrondisement du Can-Hallien: 2 pour TArronilis de
Chel-Lieu: Areahaic de Caharet i de Ix
2n) 1 pour
2 pour TArreniiseement 1 pour I'Arles Commuwer de TAreahnie. sement de la tnunactidere-duNents TArromli-aement du Tron-dae-Nonl: 1 poo"
Elle romprend
Fart-Liherté: 2 pour
dr Plaisance:
Gnnive. du Limhf; 1 pour TArrontisacmrar de Vallieree:
rondissement du Burene: 1 ponr PArrondivenurnt
Pireulierment
LE MONITEUR
Ellc
lea Communcs de Fort-Liberté, de Perches, de MontARRONDISSEMENT DE JACMEL
comprend
(irganisé et de Ferrier. lèrc Circonseription
2èmc. Circonscription
Chel-Licu: Jacmel
Chef-Lieu: Ouanaminthe
lJle cat formée de le Commune de Jacmel. Ellr cat forméc de la Coinmune de Ouanaminth-. 2ènie. Circonscription
ARRONDISSEMENT DU TROU-DU-NORD
Chef-Licu: Marigot
Elle compreni les Commmnes de Marigot cl de Cayes-Jacmel. lère. Circonscriplion
Chef-Lieu: Trou-du-Nord
3ème. Circonseription
Buinet
Elle
Jes Communcs du Trou-du-Nord ct de Ste-Sumanne. Chef-Lien:
comprend
2ème. Circonseription
Ele comprend la Commune de Bainet. Chef-Licu: Terrier-Rouge
4ème. Circonecription
Elle comprend les Communes de Terrier-Rouge et de Caracol. Chef-Lieu: Côtes-de-Fer
Ele comprend le Commune de Cotes-de-Fer. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES
ARRONDISSEMENT DE LEOGANE
lèrc. Circonscription
Chef-Lieu: Gonaives,
lère. Circonseription
Chef-Lieu: Léogine
Elle est formée de la Comuiune drs Gonaiven. Klle comprend la Commune de Léogane
Zème. Girconstription
2ème. Cireonseription
Chof-Lieu: Gros-Morne
Chef-Lieu: Petit-Goive
Elle comprend les Communcs de Gros-Morne et de Terre-Neuve
lew Conmuncs de Petit-Goave ct de Grand-Goave
3ème Cireonscription
Eltu comprend
Chef-Lien: Ennery
ARMONDISSENENT DE MIREBALAIS
Ele comprend les Communes d'Ennery et de l'Ansc-Rouge. lère. Circonscription
Mirebalain
ARRONDISSEMENT DE ST-MARC
Chef-Lieu:
Saut-d'Eau:
lire. Circonseription
Elle comprend lee Communea de Mirebalsin rl ile
Chef-Lieu: St.-Marc
2ème. Cireonscription
Ellr cal forinée de la Conmune de St.-Marc. Chel-Lieu: Grand-Bois
Communes de Grand-Bois et de Savanette. 2ème. Circonscription
Elle comprend les
Chef-Lieu: Verrettes. ARRONDISSEMKNT DE SALTROU (Bellanae)
Elle comprend les Communcs de Verreltes et de la Chapelle
lère. Circonscription
ARRONDISSEMENT DE DESSALINES
Chef-Lieu: Saltrou
lère. Circonscription
wlle romprend la Communc de Saltrou. Chef-Lieu: Dessalines. 2èmc. Circonscription
Chef-Lieu: Grand-Gosier
Elle cat Icrmée de la Comniune de Dessalinen,
de Grand-Gosier et les Anses-à-Pilr e
2eme.
(Bellanae)
Elle comprend les Communcs de Verreltes et de la Chapelle
lère. Circonscription
ARRONDISSEMENT DE DESSALINES
Chef-Lieu: Saltrou
lère. Circonscription
wlle romprend la Communc de Saltrou. Chef-Lieu: Dessalines. 2èmc. Circonscription
Chef-Lieu: Grand-Gosier
Elle cat Icrmée de la Comniune de Dessalinen,
de Grand-Gosier et les Anses-à-Pilr e
2eme. Circonseription
Elle romiprend les Communee
Chef-Licu: Petite Riviere de l'Artibonite
ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN
Elle comprend les Communes de Pelite Riviere de l'Artibonite et de
lère. Circonseription
Graade Saline. Chef-Lieu: Cop-Haitien
ARRONDISSEMENT DE HINCHE
Elle comprend la Commune da Cap-Haitien. lère. Circonscription
Chef-Lieu: Hinche. 2ème. Cireonscription
Chef-Lien: Limonade
Elie cat formée des Communes de Hinche et de Thomonde. dr Limonade ei ile Quartier-Morin. 2ème. Circonscription
Fllc Comprend des Lommunes
CheC-Lieu:Maimadr. Semr. Circoneeriptiou
Fl comprend la Comniune de Mainsade et le Quartier de Thoma. Chel-Lieu: Plaine du Nord
siquc,
les Conimunrs de la Plainc du Nord et de Milot. KIle comprend
ARRONDISSEMENT DES CAYES
4eme. Circonveription
lère. Circonscription
Chef-Lieu: 1Aeul du Nord
Chef-Lien: Lra Cayes
lu Commune de TAcul du Nord. Elle romprenil
Ellr eal formée de la Commune des Cayes. AWRONDISSEMENT DE LA GRANDE RIVIEREDC-NORD
2ème. Circonseription
Chef-Limu: Torheck
lere. Circonmeription
Ellr comprend les Conmuner de Torbeck, de Camp-Perrin rt de
Chef-Lin: Grande Riviere-du-Nond
Chantal. len Coiuminis de Granie Rivière-du-Nord. de Balu. 3ème, Circonseription
Elle cumprend
Chef-Lieu: Port-Salut. e de Dondon. 2ème. Circonseription
Ellr romprend lcs Communes de Port-Salut et de St. Jean du Sud. Chef-Lieu: Saint-Raphael
ARRONDISSEMENT DÉ LA GRAND-ANSE
Elle romprend les Communes de Si-Raphael. de Pignon, de Ranlère. Circonscription
quitts P de la Victoire. Chef-Lieu: Jérémie
DE FORT-LIBERTE
Elle rat formée de la Commune de Jérémie. ARRONDISSEMENT
2ème. Circonscription
lère. Circonseription
Chef-Lien:Corail. Chef-Lien: Fort-Liberté
LE MONITEUR
Elle comprend les Communca de- -Corail, de Pestel
3ème. et des Roseaux. Le Bureau
Chef-Lieu: Circonscription
cription selon opérera lcs le recensement général dea votea de la
Elle
Abricots,
procée-verhaox de
Circonacomprend les Communes des
ralégarie de fonction éleetive chaque Section et pour
Abricola, de Moron el de Bonbon. de l'arlicle 49 du sus-dit comme il cal prévu au deuxième chaque alinéa
Décret. ARRONDISSEMENT DE NIPPES
Hleu sera dressé spécialement
lère, Circonscription
nant les dires, déclarations, proces-verhal en double original couteChef.Lieu: Anse-a-Veau. secs. In ezemplaire de ce observations, réserves dcs partice intérerElle
tut de
proces-verbal sera transmia au
conprend lca Communes de
de
T'Intérieur, l'autre, au Bureau
Sccrétaire d'Ede Nippes et de Miraguine.
cret. ARRONDISSEMENT DE NIPPES
Hleu sera dressé spécialement
lère, Circonscription
nant les dires, déclarations, proces-verhal en double original couteChef.Lieu: Anse-a-Veau. secs. In ezemplaire de ce observations, réserves dcs partice intérerElle
tut de
proces-verbal sera transmia au
conprend lca Communes de
de
T'Intérieur, l'autre, au Bureau
Sccrétaire d'Ede Nippes et de Miraguine. PAnse-à-Veau, la Petite-Rivière
vi-après. Central dont il eat question
Zemne. Circonscriptiou
Aitiele S.- Ily aura à
Chef-Lieu: Baraderes. rontvole dcs opérations électorales. Port-au-Prince Ce un Bureau Central pour Je
Eile eal furuée dce Conmunes de
1 Du Président de la Cour de Burcau sora composé:
Nippes. et de I'Asile. Buradleres, de l'etit-Trou de
21 Du Comminaaire du Gonvernement Cassation: Présideat;
Meninre;
près la Cour de Cassation,
ARRONDISSEMENT DES CUTEAUX
3, D'un ciloyen notable
lèrc. Circonseription
u la Cour d'Appel ou au Parquet ayant oppartenu de à la Cour de Cassation ou
Chel-Liru: Cateaux
Fn cas d'empéchement, l'an l'une dee dites Cours,
Klle comprend les Comuruncs de Coteaux
du Bureau
son ou l'autre dea deux premiers
rl de Roche-s-Bateaux. Présinlent du lésignera remplaçant dans l'ordre
membres
2ène. Circonecription
Ce
Burcau en désignera lea Secrétaires. hiérarchique. Lc
Chef-Lieu: Port-à-Pimenr
Bureau ac réunira le
Elle comprend les Communes de
lin à dix heures du matin, premier au dimanche après la clôture du Serude Chardonnières. Port-à-Pimeni, de Les Anglais et
I1 dunnera son avis sur lcs Palais de Justice. drs parties intéressécs et dires, déclarationa, observations, réserves
ARRONDISSEMENT D'AQUIN
te lu Répuhlique. II dressera proclamera lea réaultata du scrutin pour loulère. Circonseription
dont l'un vrra tranamix nu Secrétnire procès-verhal du tout, en double original
Elle
Chef-Lieu: Aquin. Ja Chambre Léginlative Rux lina d'Etat de lIntérieur et
rat Iormée de la Conimune
de droit. l'autre à
d'Aquin,
Article 6- Le
2èmc, Circonseription
nrs Scrrélairen d'Etat présent de Arrêté nera publié et rxécuté à la
Kile
Chef-Lieu: Cavaillon. le
l'Intérieur et de la
diligeace
comprend lee Commmnes de Cavaillon
concerne. Justice, chacun en rr qui
d de Si-Lowindo-Sud. Donné au Palais National, à
ARRONDISSENENT DE PORTDE-PAIX
5Aime de
Port-au-Prince, le 11 Avril 1961, An
lère. Circonscription
Findépendene. Chef-Licu: Port-de-Paix
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS
Elle epmprend les Communee de
Le
DUVALIER
le Tortue,
Port-de-Paix, de Barsin-Bleu et de
Secrétaire d'kiat de Tintérieur et de la Délense
Dr.
, à
ARRONDISSENENT DE PORTDE-PAIX
5Aime de
Port-au-Prince, le 11 Avril 1961, An
lère. Circonscription
Findépendene. Chef-Licu: Port-de-Paix
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS
Elle epmprend les Communee de
Le
DUVALIER
le Tortue,
Port-de-Paix, de Barsin-Bleu et de
Secrétaire d'kiat de Tintérieur et de la Délense
Dr. AURELE JOSEPH
Nationale:
2ème. Circonscription
Le Sccrétaire d'Etat de la Justice:
Chef-Lieu: St. Louindu-Nori,
LUC F
Elle romiprend lea Communes de
FRANÇOIS
Folrur. St-Louis-dn-Nord rt de TAnae-i
LOI
ARRONDISEMENT DU MULE ST-NICOLAS
lère. Circonseription
Chef-Lirn: Male St.-Nicolas
Dr. FRANÇOIS
Elle romprenid lex Communes du Mole St.-Nicolan
Président de la DUVALIER
polis. et de BombardluRépublique
2ème. Va les articles -18, 66 e1 90 de la
Chef-Liea: Cirronseription
Vu le Deer:i du 27 Juin 1957 Constitution;
Klie
Jran-Hohel. pte les Bunques privées de
preacrivant le maintien
comprend lee Communer de Jean-Rahel, de Baie de Henne. nee dépôts constitués pur la elientéle Coelfieiente de liquidité et de ronverture obligatoire
Artiele 3.- Les élretionn auront liru ronformémient
Consinerant qu" pour usurer locale;
du Dérret du 28 Août 1957, élagures die trxles relatifa aux diepositions
il ronvient dr muettre à la lentière application du auadit Déerri
Sénateurs et de toun renx qui NI trouvent itre
i Télretion des
toute l'étendie du Territoire disposition dex Banques privics établica
lution en vigueur. nhrogés par la Consti. Lor permettant de
de la République d'Haiti, des facilités sur
sous Ice
récacompter certains effeta de
Article 4- La recenseuent
conditions déterminées
leur Portefeuille
naux et ues
pour l'éleetion dea Conscillers ComaNationale de la
ci-après, tout en investisant
He
Députés fera par les noins d'un Bureau
ponalité
République d'Haiti du pouvoir de
Ia Banque
réunira le quatrièue jour aprin la elôture du
Spécial qui se
TIC adequatr, toute violation des règl-a de sanctionner par une
lnatin. nu siegr du Tribunal Civil ie lu serutin, à dix heures du e;
prévues;
liquidité et de couverromposé:
juridiction. Ce Burran Arra X
Censilérant que la B.H.H. doit avoir
1i Da Doy:n du Tribunal Civil: Presideni:
a l'espansion et la contraction du crédit selon un rôle fondamental dans
21 du Commwaire du Gonvernement:
# juen du pays;
Ica conditions économi3) D'un Citoyen notable ayant éle Batonnirr Menibre:
Sur le rapport des Secrétaires
de lOrdre des Avoratr, Juge dui Tribunul OI membre du Conseii
de Pindustrie;
d'Etat dee Finances, du Commeree et
pliunt Juge de Paix: Membre,
Civil, Jugr de Paix mi SnpApris delihération en Conacil des
En rna d'empéchemeos, le Doyen hera
Secrétaires d'Erat;
ancien: le Commiseaire du
romplacé pur le Jugr le plus
cien.
rétaires
de lOrdre des Avoratr, Juge dui Tribunul OI membre du Conseii
de Pindustrie;
d'Etat dee Finances, du Commeree et
pliunt Juge de Paix: Membre,
Civil, Jugr de Paix mi SnpApris delihération en Conacil des
En rna d'empéchemeos, le Doyen hera
Secrétaires d'Erat;
ancien: le Commiseaire du
romplacé pur le Jugr le plus
cien. A défaut dex eitoyens Gouvernmnent, notublea pur le Suhatitur, le plus auA Proposé
tout notable de la localité agé de 30 ci-dlewna anx au désignes, on 'adremera à
tt la Chambre
a
conditions
moins el
les
Législative voté la Loi
Le Burean prévues aux articlea 1,2. 3 et 4 du Dérret du remplissant 28 Aoit 1957. Article ler-A partir da ler. Octobre suivante: les
choisira ses Secrétaires. bies n Haiti et qui natisfont aux règlcs 1961, de Banques privées itacouverture prévues dana le Déeret du 27 Juin réserve, de liquidité et de
1957, et autres disposi-
LE MONITEUR
D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
à In
SECRETAIRERIE
DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
pourront, en cas de hesoin, récscompter
SERVICE DES MARQUES
lionn légales en vigueur,
d'Hani, des bona commereiaux de
(Loi du 17 Juillet 1954)
Banque Nationale de la Répuhlique
90 jours à compter
leur Porteleuille et dont r'échéance nc dépassc pan
de la dat- de l'opération de réescompte sollicitéc. détorminer les condiNo. 54471961
A eet effel, la B.N.R.II. aura autorité pour
Extrait de la requête en date du 4 Juillet de
néceasitent les opérations de récacompte,
termes de la loi sur les Marques Fabrique
tions qui
à procéiler à de telles
Ilest certifié qu'aux
INC., BoEn particulier, la B.N.R.H. wera autoriséc réaultant d'un retrail manif de
et de Commerce la soussignée, WHITE LABORATORIES des lois de lEtat
opérations en cau de crise de liquidité
ciété anonyme organisée et opérant sous le régime à Galloping Hill Road,
dépôta. de New Jersey, E.U.A, ayant son siège social représentée par Me. Jean
Outre le terme de T'échéanee, ccs effele devront toujaurs
Kenilworth, Etat de New Jersey, EUA,
de la marque:
Article 2.- conditions d'éligbilite exigécs dans 8Cs propres
P. SALES, a présenté une demande d'enreistrement
être conformes aux
Nationale elle-méme, qui pourra,
-ENTOQUELopérations d'eacompte par la Banque ou les rejeter en tout ou cn parlic. à la classe 5
ra tout état de causc lca accepter
appartenant
dument conslaté a la deuxième présenArticle 3.-Le non pai-ment,
la Banque National-, la faNo. 5448. tution d'un effet réescompté entraine pour intéreneée dans ln trande la requête en date du 5 Juillet 1961. culté de dehiter le compte de la Banque privée de retard. Extrait termes de la loi aur les Marques de Fabrique
ainai que Irs intérêts
Ilest certifié qu'sux
Y
de son
montant
COMMERCIAL
anclinn,
Nationole de la Répuet de Commerce la soussignée, ORGANIZACION A.
faNo. 5448. tution d'un effet réescompté entraine pour intéreneée dans ln trande la requête en date du 5 Juillet 1961. culté de dehiter le compte de la Banque privée de retard. Extrait termes de la loi aur les Marques de Fabrique
ainai que Irs intérêts
Ilest certifié qu'sux
Y
de son
montant
COMMERCIAL
anclinn,
Nationole de la Répuet de Commerce la soussignée, ORGANIZACION A. Sociélé anonyme orla Banque
S. (0.C.E.F.A.),
Article 4-Le taux applicalle par
variera entre un miniFINANCIERA ARGENTINA des lois de la République Argentine,
blique d'Haiti nux opérations de récacompte, à deux points de pourgunisée ct opérant aous le régime Buenos Aires, République Arnum de 47 l'an ct un maximum qui M nitu"
spécial. ayaut BOII siège social à Montevideo 79,
présonté une demande
du laux de T'escompte, sauf arrangement
par Me. Jean P. SALES,
centage au deasous
gentine, représentéc de lu marque:
de Ia liquidité et de la eoiverture
'enregiatrement
Article d En cas d'ineuffiranee ler. du Décret ci-drssus rappclé,
.LIOPATEX. tellrs qu'clles sont établies à larticle d'Haiti cat autoriséc à débiter
appartenant à le classe 5
la Banque Nationale de la Repubiqun
le compte de la
chaque jour à titre de pénalité, Anna aucun préavis, de la Loi, de 0,1%
Nos. 5450 5451.-
Banque fantive, juaqu'a la eeneation de réserves la violation légalement prescrites et
en date du 7 Juillet 1961
du montant do la différence entre lea
si clle persiste ou
Extrait de la requête de la loi sur les Marquss de Fabrique
maintenuos. Cette insuffinance, des
rt
II est certifié qu'aux termes
société
relles effectivement
d'Etal Finanecs
CUTTER LABORATORIES. devra être dénoncée à la Secrétairerie
et de Commerce la soussignée, le
des lois de lEtat de Case répète,
des Comptes aux fins utiles. versécs à un
anonyme organisée et opérant sous régime
Etat de Califor
à la Cour Supérieure
à litre de penalité, weront
EUA, ayant son siège social à Berkeley,
deLea valeurs ainsi prélevécs,
rt seront traitses
lifornie,
Me. Jean P. SALES, a préstnté une
epécial de dépôt au profit du Gouvernemient
nie, EUA, représentée par
:
compte .Reerlten diveriea du Trésor Publir. mande d'enregistrement des marques
eomme des
-ELECTROLIXIR et ELECTROKP. l'exéeution den dispositions d la préseule
Artiele 6.- Pour aesurer
d'Emission eal également auappartenant à le classe
Loi, ta B.N.R.H. aginsant comme Banque privin dr Banque neclon lea formes
torisée à requérir dlea Etablimements nécosauitre, les informatipns approNo. 5452.-
1961. el la périodicite qu'elle jugera courante dr liquilité rl de couverExtrait de la requête en date du 12 Juillet de
priérs. rrlativen à leurs coefficiente
n est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques PHARMACEU- Fabrique
ture. de
et de Commerce CENTRE DE PYOPHILISATION ROIN siège nocial au
Loi abrope tuutes Luis ou diepositions
LYOCENTRE, socicte anunyme ayunt
Article 7-La présente
de Deerels, Déerets-lnis
TIQUE
de la
à AURILLAC (Cantal) FRANCE,
Décrete-lois ou dispositions
du SeNo.
ativen à leurs coefficiente
n est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques PHARMACEU- Fabrique
ture. de
et de Commerce CENTRE DE PYOPHILISATION ROIN siège nocial au
Loi abrope tuutes Luis ou diepositions
LYOCENTRE, socicte anunyme ayunt
Article 7-La présente
de Deerels, Déerets-lnis
TIQUE
de la
à AURILLAC (Cantal) FRANCE,
Décrete-lois ou dispositions
du SeNo. 38, Avenu: République
une
Lais, tous Décrets,
et exéeutée i la diligener
Mes. Louis et Roland MONTAS, a présenté
qui lui sont rontraires ct Arra pallife Affaires Eemontiquos, de la Juatiayant pour avocats de la marque:
erétaire l'Etal des Finances et des churun vn rr qui le concerne. der mande d'enregiatrement -OASTRO-PYLORE. re, du Commerce el de l'industrie,
le 31 Aont 1961. tenant à la classe 5
Léginlativr, ir Port-au-Prinee
sppa:
Donné n la Chambre
An 158ènie. de T'indépendance. F,
No. 5453.-
Le Président: GERSON LUC ZAMOR, FRANÇOIS FRANCK DAPHNIS
la
en date du 12 juillet 1961. Lm Secrétaires:
Extrait de requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
II est certifié qu'aux LANMAN & KEMP-BARCLAY & co. Incorporala Loi ridemaus soit reet de Commerce
et existant suivant les lois de l'Etat de
Le Président de la Répuhlique ardonne que pulliée rt cxécutér. ted, société dament organisée son siège social à PALISADES PARK,
velue du Serau de la République, inpriméc,
1961,
New York, U.S.A. ayant Mr. Louis MONTAS. u priventf une
National, à Port-au-Priner, le 7 Septembre
Nrw York, N.Y, représentée par
Donne au Palais
demande d'enregistrement de la marque:
An 158ine. de Minlépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
-JABON DE REUTER. à la classe 3. Par le Président:
Economiques
appartenant
Le Secritnire d'Ett des Finances HERVE BOYER ut des Alfaires
d'Etat Dr. de la Justice SIMON DESVARIEUX M. DESINOR
No: 5454. Le Secrétaire d'Etat Commarce et de PIndustrie: CLOVIS BLANCHET
la
en date du 12 Juillet 1961. Le Secrétaire
et de FInformation: PAUL MEHU
Extrait de requête
de
:
Secrétsire d'Etat : lIntérieur Coordination at de la Délense Nationale BOILEAU
certifié qu'aux termes de da loi sur les Marques Fabrique
E Secrétaire d'Etat # des Affaires Etrangères et des Cultes:
11 est
DE
PHARMACEULe Secrétalre d'Etat
RENE CHALMERS
et de Commerce CENTRE LYOPHILISATION son siège social au No.
et de FInformation: PAUL MEHU
Extrait de requête
de
:
Secrétsire d'Etat : lIntérieur Coordination at de la Délense Nationale BOILEAU
certifié qu'aux termes de da loi sur les Marques Fabrique
E Secrétaire d'Etat # des Affaires Etrangères et des Cultes:
11 est
DE
PHARMACEULe Secrétalre d'Etat
RENE CHALMERS
et de Commerce CENTRE LYOPHILISATION son siège social au No. Publica. des Tranaporta et Communications
société anonyme ayant
La Secrétaire d'Etat des Trevaus LOUIS R. LEVEQUE
TIQUE LYOCENTRE, à AURILLAC. (Cantal) FRANCE, nyant
Secrétaire d'Etat de le Santé Publlque et de la Population:
38, rue de la République,
MONTAS, présenté une
L
Dr. AURELE JOSEPH
VIAUD
Mes. Louis et Roland
:
TEducation Nationala LEONCE
pour mandataires
Le Secrétaire d'Ruat de du Travail et du Bien- -Etre Social:
demande d'enregistrement de la marque:
Le Secrétaire d'Etat GASSNER KERSAINT
CONSTANT
-ANTIBIOPHILUSLe Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR des NEVERS Ressources Naturellen
appartenant à la classe 5
Le Secrétaire d'Etat de FAgricuiture, Rural ANDRE THEARD
et du Développemant
Imprimeedr àr ret Rus Hammerton Kllliek