Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T dig MONTT AUOUSTIN Directeur: R VIAU D'HAITT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paralmant JOURNAL Lundi 4 Septembre Le Lundi et te Jeudi PORTAUMRINCE telles que prévacs taxca à Tesportation 116ème. Année No. 84 Artice 2--Les différentes sont msintenues. de dans le Tarif donanier pour les divers typcs SOMMAIRE taxe de 6% eat prèvae vur les bordereser divers sypes de cacao à Une additiomelle La présente taxe sera perque de 6% pour les cacao à Texportation: que les autres taxes à Texportatios. -Loi prévoyent une TESS adntomalls péage d'Une gourde (Gde dana 1.00) les a de dousne xn meme temps Lois ou diposiltione do Mesportation d'un deott de de toutes sortes Iot ahroge toules le Décretslois Loi relative à retour percaption sur tous les camiona st vshiculen tirées des Article 3.-La présente ou dispositious de Déerets, des Se l'aller limitse et de au buets-vine dirponible la somme de G. 202.339.80 au Départasent Lois, tous Décrets, Décrets-loin et et eséculée à la diligence et de Do Loi dianttoctant rendant Budget de FEsereice en Crédit coure et ouvrant de le meme qui lui sont contraires ntra publice des Reseonrees Naturelles et Aricles indiquée Affaires Zeonomique un Suscizmuae d'Etat de TAgricaltare, des Piamees des Finanes et - Qdas. 17.770,00 et ouvrent erétaires du Commeroe et de Mindustrie, eoneerne. valeet. rendant disponible le sorme de de l mime valeur. reloppement Raral, chacos eit ce qui le Lol dbanffectant : le Juatice un Crédit smetir.aate à titre de Don Spicial, aux dépen- indivldes Affaires Economiques, le 29 Aofn 1961. mu Derpaooent le Gouvernemaent à accorder, mainone, aypartemants et terreina à Chancs Légialative. i Portau-Primer. -Lol autorisent lee oocupent, len 1e 2 situbes repeareomnt Donné à la Chambre dus dant on das familles Cités s Duvaller Nos. Caleetin, e Major An 158ème de Tladépendance. r. FRANCOIS ralles st à Marisant le Mars La Prbaident: LUC DAPHOVIS Arêts mettant à le cotraite laure LinurentCaenal penctoms. Ratreits du Regintre des GERSON ZAMOR, YRANCK Edowerd Denia et liquidant du Comumarce at de industrie: Le Beritalres: Guerttalrenis d'Etat st de Commeroa AU NOM DE LA REPUBLIQUE se Manquee de Fabrique ordonne que la Loi ci-dessus exécutée. solt Le Président de Is Republique imprimée, publiée el LOI vêtue du Sceau de la Répuhlique, le ler. Septembre 1961. Palais National, à Port-an-Prinee, Donné au DUVALIER DUVALIER An 158ème de Tindépendiemet. Dr. FRANCOIS Dr. FRANÇOIS Prisidant de la République Par le Président: des Remource Naturelles 48, 66, 90 de la Comtitution; la vente et r'exLe Secrétaire d'Etat de PAgiculture, Rural : ANDRE THEARD M.

de la Répuhlique, le ler. Septembre 1961. Palais National, à Port-an-Prinee, Donné au DUVALIER DUVALIER An 158ème de Tindépendiemet. Dr. FRANCOIS Dr. FRANÇOIS Prisidant de la République Par le Président: des Remource Naturelles 48, 66, 90 de la Comtitution; la vente et r'exLe Secrétaire d'Etat de PAgiculture, Rural : ANDRE THEARD M. DESINOK Vu les articles Aoit 1955 seglemrntant la eulture, et du Desainoemsnt du * de Visesastmma Atfaires CLOVIS Lconamiques Va la Loi du 17 Le Secritaire, d'Btat d'Elat Finances et-des BOYER BLANCHORT portation du cacao; de TAgricalture, des RessourLe Secrélaire PERVE et de Tiatormesiser PAUL Natlonale: à la la Se Vu la Loi Urganique du Département Rural du 14 Mars 1958 eréant Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat la Coordinatians de Motérieur MEHU et de Délense ces Naturolles et du Développetacat Section de Calé ct de Cacao: Le des BOILEAU Affaires Ewransires et des Cultes Direction de TAgricalture une établissant pour le Commeree dfexporLe Secrétaire d'Etst RENE RRLNESES des Transports * Comunlcation : Vu la Loi du 26 Févrior 1960 Cueno: le Le Secrétaire d'Etst des Trevsus Publice, R. TEVEQUE GASSNER KERSAINT tation une clasification du d'organiser sur une bar rationnelle d'Et du Trevail LOUTS et du Justice Bien-iStre SIMON Social: LRAVAMESIDAN CONSTANT Considérant qu'il importe du cacau Le Secrétaire Le Swnstaire d'Eut aRut du Tourtame de la VICTOR Nationale: NEVERS LEONCE VIAUD vommerce du Cacso: Haitien doit encourager la eulture T'extenLe Secrétsire Secrétalre d'Etat de EAucation la Santé Pobilque et de la Population: Conaidérant que l'Etat en vae de promonvoir Le La Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSKPH d'un fonds spécial par la cenatitution de cett: denrée: i cet effort les Sertion de la production convient ie faire participer Considérant qu'il des Ressourees teura intéressis; des Sceréinires d'Etal ds TAgrizulture, et de Tindoxtrie, Sur le rapport Rural, du Commerce Naturelles et du Devsloppemnt Feonomiquen: Dr. FRANÇOIS DUVALIER des Finances et dee Alfaires des Secrélairen d'Etat: Preuldent de le Republique Et de Tavis du Conseil 48, 66, 90 de la Comtitation; du 3 Juillet 1941 AP Propost soivante: Vu les articles du 13 Octobre 1932 et lc Décret-Loi à roffice des ContribuLégialative a voté la Loi du Vu TArrêté den recettes commpnalse Et la Chambre d'veportation. la elasification confiant la perception ComArtiole ler.-Pour le Commeree suivante: tiona; Jaillet 1951 prévoyant que lee Admeinlistretions servir à dee fima ret stablie de la maniere A Vu In Loi de 27 laxes lorales pour de le Seerécarao TYPE pourront étabhr eertaines aver Tapprobation TYPE B munales Péroletion de la Commanr. TYPE C spéciale conformeintérement tairerir d'Etat de Pintériear: correspond ame préparation A chacun de os 26 typca Février 1960.

let 1951 prévoyant que lee Admeinlistretions servir à dee fima ret stablie de la maniere A Vu In Loi de 27 laxes lorales pour de le Seerécarao TYPE pourront étabhr eertaines aver Tapprobation TYPE B munales Péroletion de la Commanr. TYPE C spéciale conformeintérement tairerir d'Etat de Pintériear: correspond ame préparation A chacun de os 26 typca Février 1960. bal à la Loi du LE MONITEUR LOI Cabaret Duvalier-Villei Va T'Arrêté du 20 Juin 1961 dénmnmant iravaux de construetion Dr. FRANCOIS de la DUVALIER République Considerant qu'en vuc de réaliser ies dane grands le cadre de la politique. d'as- de 48, 66, Prisldant 90 el 115 de la Constitution: eur le Badget de Duvalier-ville, du Pouvoir Exécutif Vu lcs articles du 30 Novembre 1960 et Terbetisement dex commiunes, il csl du devoir nationale reliant Port-aut Vu les articles 3 ct 5 du Déeret consragenération vette Oeuvre brs uangers de Ja route publique; à Pinsufisance damant socicr i le Nord: ct le Nord-Ouest: et la Comptabilité qu'il y a lieu de pourvoir Interaméricsin de Priner à TArtibonile. Ville esl de nalure à créer Considerant des articles 2009 -Service Coopératif la construction de celte si à T'etatée du crédit 3301 -Frais de Fonctionnement. Spéciale Considerant qu l'industrie touristique profitable Rural- (SCHAER): cl divere-; 3912 .Réserve inridences favorablcs sur Ensrignement imperesion des conomie génerale du pays; dans son aclion matéricl, fouraitures, imprévucse; les vuies et moyens, il convient de le Ponvoir Exécuiif doit soutenir Jans Tétablinemsent pour dépensca que, pour touver de DEUX CENT DEUX Conaidérant que Comaunale de Detalice-Ville de construction Considérant et de rendre disponibie la NEUF somme COURDES (G. 202.339.001 rAdsinibration Touverture des iravaux désaffectir MHLE TROIS CENT TRENTE den Voien et Moyens permetioent drs articles ciapres du budget: Technique G. 197.339.00 de eetto Ville: des Finances et des Affairca à prélever Service Agricole de la Cooperation ..G. 5.000.00 des Secrétairos d'Etat Art.2002: . Fruin de prime el de tranafert.. Sur ke rapport 3303: Eeonnmiques et de T'latériear; d'Etat: G. 202.339.00 Affaires slex Sernetaires et dea dalibiration ra Conseil d'Etat des Finhnces Et ajures Sur le rapport du Secrétaire APropost Eeonomiques des Secrétaires d'Etat; Jn Loi auivante: en Conseil a Chambre Legislativr vote à l'alApris délihération E la a'UNE GOURDE (Cde. 1.00) de toutes A Propost Article ler-Un droit de péage tous lea camions et véhicules di ler le Chambre Législative a voté la loi suivante: la somme de retour sera perga enr a parir Et et rendue dinponible NEUF lor et ati limites de la Comunane de Duveliee-Vile Article ler-Eut désaffectée MILLE TROIS CENT TRENTE de sorten dana les DEUX CENT DEUX tirén dee articles suivants du Budget Sepireabne 1961.

Article ler-Un droit de péage tous lea camions et véhicules di ler le Chambre Législative a voté la loi suivante: la somme de retour sera perga enr a parir Et et rendue dinponible NEUF lor et ati limites de la Comunane de Duveliee-Vile Article ler-Eut désaffectée MILLE TROIS CENT TRENTE de sorten dana les DEUX CENT DEUX tirén dee articles suivants du Budget Sepireabne 1961. depuis le ler Août 1961 en GOURDES (G. 202.339.001 197.339.00 Néanmoins, les pencaptions dejà opérées reutent acquises à l'Etat. l'exercice en oours. de le Coopération Technique G. G. 5.000.00 de TArrêté Comaraunal de Davalier-Ville Conerale des Art. 202.-Sorvice Agricole et de transfert. verto encaiseé per TAdministration per la Loi 3303.-Freis de prime Anicle 2. Ce droit sera de 15% prévu G. 202339.00 du prélibvemenx et des Affaires Ceotributions et aera exempt Genirale dre Contrihutiona au Départranat des Finances CENT DEUX as profit de FAdmimavaton verocea à la BNRH. à un Article 2-1 est crédit ouvert de DEUX (G. 202.339.00) perques wront DENOMun sugpiemntaite NEUF GOURDES Article 3.--Le valeure FISCAL ICOMPTE COURANTI Beonomiques MILLE TROIS CENT TRENTE en cours: COMPTE SPECIAL NON FT UENENELLISSE aux articles cieprès du budget de YEnseiPOUR LA ABCONSTRUCMION réparti Service Coopératif tnttreméricsin G. 25.000.00 ME: COMPTE (CCED.. du Art. 2009 Rural (SCHAEBI. MEVT DE DUVALIRE-VILLE sous signature de gnement matériel, fournitures, G. 7.000.00 4-Les tirages s'effelacrent par chieques Tordre de paiement 3301 - Frais de fonctionnement: divers. : G. 170.339.00 Article d'Etet de Mntérieur. avec à Tappui dôment apprquvés par impresmion et pour dépenses imprévues Seerétaire suivant Plons et Devie 3912- Réserve Spéciale rEdilité de Duvalier-Ville G. 202.339.00 la k Service compétent. loutes Lois ou dispositions de de ce crédit seront couverts par S-a présente Loi abroge de Déerets, Déerets-Lois Article 3- Les voies et moyena 2002 et 3303 et rendue dieponible Lois, Article Dierets, Déeneeloin ou diopositions à ta diligenee der Sevaleur désaffectée des articles toutes Loia ou dlspostiona de Lois, toun et pera publife el esécutée des Affaires Eronomi4-La présente Loi abroge tous ou disposiet Article Décrets. Décretslois ditiai lui sont contraines des Finaners ou de ci sers exécatée à la de erétaires d'Eiat Mintérieur. tous Décrets diuposations qui lui sont contraires lr roncerne. et dee Affaires Rronomiqwen. qure chacun en er qui le 29 Aoit 1961. tionk de du Deeretuslois Secrétaire d'Etat des Finances le 31 Août 1961, Législative. i Porvau-Pvine. gence Chambre Léginetive, à Port-au-Prinen, Doant à la Chambre Donné à la de Tindipendaner.

'Eiat Mintérieur. tous Décrets diuposations qui lui sont contraires lr roncerne. et dee Affaires Rronomiqwen. qure chacun en er qui le 29 Aoit 1961. tionk de du Deeretuslois Secrétaire d'Etat des Finances le 31 Août 1961, Législative. i Porvau-Pvine. gence Chambre Léginetive, à Port-au-Prinen, Doant à la Chambre Donné à la de Tindipendaner. 15Bème. de Findépendaner F. FRANCOIS An 1S8ime LUC F. FRANCOIS DAPHNIS An Le Préedent: LUC ZAMOR. FRANCK DAPHNIS Le Prisidents GERSON ZAMOR, FRANCK Les Secretairee: GERSON Les Secrétaires: AU NOM DE LA REPUBLIQUE ri-desus soit reAT NOM DE LA NEPUBLIQUE anit rede la ordonn" que lu Loi el exéeutée. ordonne que la Loi cicdesor Ir Président Ropulciqur intprimée. pablife 1961. President de la Republique publiér et exéeutée. vetue du Secau do la Republiqur. le ler. Septenhrr Le de le Republiqar. imprimée, 1961, au Palaia National. à Port-an-Prinee. vétur de Sreau le ler Septemhre Donné de Tindépendanrs. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Nutional. i Portan-Prine An 158ème Doané au Palais DIVALIER Président: Affaires Economiquee: An ISRame de Tindéprndanre. Dr. FRANÇOIS Par le Secrétaire d'Eist Finances et dee BLANCHET MEHU Le : HERVE BOYER de Tiaformations PAUL BOILEAU MEHU Par le President: Netionele BOILEAU d'Etat La Coerdination et de : Difense Nationale CHALMCERS de rintarieur et de la Détense des Atfaires Eronomique: Le Secrétaire Secrétaire d'Euat : Finterieur et des Cultae RENE VIAUD LF Sectitaire d'Euat d'Etat Pinances Le Lo d'Etat Allairen de Nationale TEONCE at Communigatiens te Seerbnrire HERVE SOVER : PAUL BLANCHET Secréuaite T des Transporta REE : et de Tinformatton des Cultan : RENE CHALAERG Le Seeritaire d'Etat den Trevaum Publica, R. LEVEQUE M. DESINOR Secretaire d'Etat de ls caacantian et at Communications: Le Sacrstaire LOUIS at de Findustrie CLOVIS t serdaire dEtat des. des Allairen Traveus M dee Transperta Le d'Etat du Commnerce de la Justice: STMON SECUARIEUAE KERSAINT Le Becritalte d'Ett LOUIS R. ERVEQUE Netionale CLOVIS LEONCE M. VIAUD DESINOR Secrétaire Le Secretsire du Traveil d'Etat et du Blen-Eure des Social: Resmunoe OASSMER Neturelles La Sacrataire d'Rtat du de radscation s de rindueris et de la PRopulation Le Secritaire Le Seensitatineg dEtat aEut de ment TAriculture Rural ANDRE THEARD CONSTANT Le Secrétmire Secrétaire d'Etat WEtI at de Sants Publique TOBNEPH KERBAINT at du Tourlame: VICTOR NEVENS et de le Population: Le Dr.

'Etat et du Blen-Eure des Social: Resmunoe OASSMER Neturelles La Sacrataire d'Rtat du de radscation s de rindueris et de la PRopulation Le Secritaire Le Seensitatineg dEtat aEut de ment TAriculture Rural ANDRE THEARD CONSTANT Le Secrétmire Secrétaire d'Etat WEtI at de Sants Publique TOBNEPH KERBAINT at du Tourlame: VICTOR NEVENS et de le Population: Le Dr. AURELE Social GABSNER Le, Secrétatre dRtt ancome de la Santt Pubilque d'Rast du Travall de et a du mimibon Jutice : SIMON Remnourcsa SRAVARIEUE Naturalles Le Secritaire dRut Dr. AURELS JOSKPH Le Secritaire Le Sesitalire 4Rut d'Etat de rAgricultge Rural : ANDRE dm THEARD CONSTANT La Sendtaln, * du d'Etat Dereleemamnt du Tourlane VICTOR NSVERS La Secrénsire LE MONITEUR LOI LOI Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Présidant de la République Préuident de la République Vu lee urticlee 48. 66, 90 et 145 de la Constilution; 3 S Déeret Ju 30 Novembre 1960 sur le Bud66, 90, 154, 161 et 171 de la Constitution; Vu ke artieles et du Vu lcs articles 48, niodigrt el la Comptabilité Publique; Vu la Loi du 26 Juillet 1927 sur le Domaine Privé de T'Etat, Vu la loi du 19 Juillet 1961. eupprimant Ir Tribinal Terrien, à parfiér par eell- du 28 Mare 1948: tir du. ler Août 1961. diment cone Vu la Loi du 12 Janvier 1934 eur le Bien Rural de Famille; Conridérant qu'ily lien de pourssir à Tineufficanee du à diedre urticles 13304 et 13701, vu la détermination 1947 antorieant le Couvernement latrr dea vrédite les locaux logrant ler Tribunaux Vu la Loi du 12 Septembre Domaine Privé de l'Etat.de Département de la Juetice d'ameliorer porer. à titre de conccssion, des terrce du et leur mobilier. l'Ile de Ia Gonâve et de -Lagun Bleu-; Conaidérant que par mite di In supprension du Trilunal de Terrien. désaf Vu la Loi du 8 Septombre 1948 suc le Don National; ily lieu, pour combler à lineaffisener ci-denaus signalée, moie de l'exereide Justice Sociale pour lea dleux derniers le souci de tout Gouvernement fecter les valeurs prévues, (Tribunal Terrien).

et leur mobilier. l'Ile de Ia Gonâve et de -Lagun Bleu-; Conaidérant que par mite di In supprension du Trilunal de Terrien. désaf Vu la Loi du 8 Septombre 1948 suc le Don National; ily lieu, pour combler à lineaffisener ci-denaus signalée, moie de l'exereide Justice Sociale pour lea dleux derniers le souci de tout Gouvernement fecter les valeurs prévues, (Tribunal Terrien). Considérant en que aide à la classe nécesriteuse: re. à l'article 13106 est de venir de la Capitale Sur le rapport du Seerétaire d'Etut de la Justicr: Considérant que, pour contribuer à Tasainissement néceasitease, du Seerétuire d'Etal des Finanres; même temps en nide aux familles Dr Tavia eerit el motive venir cn rélimination des tandis oà les élémenta l: Gonvernetent a entrepris minérables; AProporé da tiers-paya vivent dans den conditions vote la Loi suivante: du Gouvernement de la RéEl lu Chambre Legislative Considérant que, grice à la sollicitude à et à désuffectée et rendue disponible ln deux nouvelles Cités ont été construites Chanoerelles Article ler- Est et demeure SOIXANTE DIX COURpublique, valeur de DIX SEPT MILLE SEPT CENT dn TExercier Martiesant pour loger ces familles nécessiteusca; 17.770.00)- tirée de Tarticle 13106 du Budget de DES (G. Considérant qu'il y lieu de régulariser la situation juridique eb coure, en vue de leur pormettre de jonir on toute sbearits Article 2.- 1l eal ouvert au Départenical de la Juatice un erédit DIX supces occupants, mis à leur disposition: de DIX SEPT MILLE SEPT CENT, SOIXANTE des immeuhles pléasentaire dont DIX MILLE (G.10.000.00) à T'article du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique el de la FoÇOURDES (G. 17.770.00). dépenses imprévues) et SEPT MILLE Sur le rapport du Travail et du 13304 (Fournitures de Bureau, (G. 7.770.00) a Tarticle pulation. des Finances et des Affaires Economiques. SEPT CENT SOIXANTE DIX GOURDES Bien-Etre Social: 13701 Matériel d Burean rt des Tribunaux). la du Conreil des Seerétairee d'Etal: Lon voies et moyena de er erédit seront couverts par Et de l'avis canforme Anicke 3dieponible. de l'ortiele 13106 du Rodget de valeur deeaffretér et rendue l'Exereir NB rours. de A PropustArticke 4- La présente Lui abroge loutel Lois ou tous dinpositions Décrets ou Lois, lous Décrets-Loia ou diepositious contraires de Décrets-Lois, et setn exentér à la diliEt la Chambre Légialative a voté In Loi snivante: dipositions de Déerels qui lui sonl des Finanees rt der Affairer gebee des Seerélairon d'Etat de la Justiee, est autoriné, à partir de la promalgaReonomniquee.

présente Lui abroge loutel Lois ou tous dinpositions Décrets ou Lois, lous Décrets-Loia ou diepositious contraires de Décrets-Lois, et setn exentér à la diliEt la Chambre Légialative a voté In Loi snivante: dipositions de Déerels qui lui sonl des Finanees rt der Affairer gebee des Seerélairon d'Etat de la Justiee, est autoriné, à partir de la promalgaReonomniquee. chaeun en ce qui le concerne. Artiole ler. Le Couvernement a titre de Don Spécial, les maisons, 131 Aont 1961, lion de la présente Loi, à accorder. Duvaliers, No. à Port-au-Prince. des Cités -Simone Doane à la Chambre Législative. appartements et terraine dépendant et à Martissant, dépenAn 158tnir de TIadépendanee. I et No. 2, aitués reapectivement à Chanrerelles individu ou famillen qui dant de la Commune de Port-an-Prinre, aux La Présidant: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS Les Secritalres: GERSON ZAMOR, FRANCK lee oceupent. occupant sera détera arcorder à chaque AU NOM DE LA KEPUBLIQUE Article 2.- La auperlicie nera formie à eette fin par Son Exerlorilonne que la Loi ri-demus soit reminér par une Conminion qui Le Prénident de la Repablique imprimér. pablife el exéentér. lenre 1E Président dr la Répuhlique. vélur du Srran de la République, 1961, Le bien. objet du Don Spicial, devenu délinitif par la National, à Port-wu-Priner. le ler Septembre Article 3. et incessihle. II ne pourra ptre Donur au Palais transeription de T'arte. ext inaaisiseable An 158ime de Ylodépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tranamin que par lestament nn mueerssian. srront numératin et in-crits Par H Président: SIMON DESVARIEUX Article 4.- Ler titres du Don Spieial Générale Le Sacrétaire d'Etat de le Justize Economiques : ten à erite fin à TAdminictration Secrétaire d'Etat Financoe et des Alfaires ilans un Registre Spécial, et transerits wans Le HERVE BOYER Ile sernnt en outre eareginrés 4g : PAUL BLANCHET des Contributions. et la La Secrétaine d'Euat de la Coordination at de et lInformation de la Défense Nationale: frais danx lee formes ordinaire de la Loi eur FEnregistrement Secritaire d'Etot de T'intirieur de la ditr Administration. Le BOILEAU MEHU RENK CHALMERS Fonciere rl à la dliligerer Becretaire d'Etat des Alfaires Errangires des et Tremsports des Cultea: et Communicatione Conservation Lois 01L dispositions de Le d'Ett des Travaux Publice. la Li abroge touter Le Becietsire LOUIS REEVEQUE Article 5.- préseutlui sont conla Sents Publique et de ta Population: ou dispusition de Décrets-loie qui Le Secritaire d'Ktat de AURELE JOSEPH Loin, toua Diceeta-laie den Secrétaires d'Etat den FinanDr. rEducation Nationale LEONCE VIAUD trairee el sera exéeutée à la diligenee et de la PopulaLe Seerstaire d'Riat de dns Remsourcss Naturalles de la Santé Publique Le Secritalre d'Rtat de TAgricalture Rural ANDRE THEARD ces et des Affeires Economiques, Sociel.

qui Le Secritaire d'Ktat de AURELE JOSEPH Loin, toua Diceeta-laie den Secrétaires d'Etat den FinanDr. rEducation Nationale LEONCE VIAUD trairee el sera exéeutée à la diligenee et de la PopulaLe Seerstaire d'Riat de dns Remsourcss Naturalles de la Santé Publique Le Secritalre d'Rtat de TAgricalture Rural ANDRE THEARD ces et des Affeires Economiques, Sociel. at du Devaloppeent du Tourlame VICTOR NEVERS CONSTANT M. DESINOR tion, du Travail et du Bien-Etre Le Becrétaire Secrétaire d'Eut dEiat du Commares et de Findustrie: Soclel: CLOVIS GABSNER KERBAINT Le d'Etst du Travall et du Bien.Etre La Secrétsire LE MONITEUR (SS) Considérant que le Lieutenant Co.onel Marx CELESTIN, le 31 Août 1961, Edouard DENIS (SS) FADH, en disponibilité, Donns à la Chambre Législative, à Port-au-Prinee, FADH. et le Major 27 ans, 2 mois st 25 ans I mois de service, An 158ème de Flodépendance. comptant respectivement les conditions prévues par la Loi pour étre mis a la retraite: Défense Le Président: LUC F. FRANÇOIS DAPHNIS remplisent Sur le rapport du Sec rétaire. d'Etat de Vintérieur et de la Les Secrétalre: GERSON ZAMOR, FRANCK Nationale; Arrête: AU NOM DE LA REPUBLIQUE ler-Sont mis à la retraite les Oficiers en diaponibilité cila Loi ci-deesus soit reArticle à partir du Ier. Août 1961 la liquidado la République ordonne que après nommés et est approuvée Le Président de la République, imprimé, publiée et exécatée. tion des pensions ci-dessous: FADH.. G. 780.00 vêtuo du Sceau 1961, Lieutenant Coionel Marx CELESTIN, (SS) 600.00 National, à Port-au-Prince, le ler Sepsemabre DENIS, (SS) FAD'H. sera tiré Doané au Palais Major Edouard de la valeur piévue per cet Arrêté An 158ème de Tindépendanon. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 2-Le montant des Forces Armées d'Haiti. de la caisse des Pensions Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Par le Président: Affaires Economiques Article 3-Le présent et de la Défense Nationale. d'Elat des Financee et des du Secrétaire d'Etat de lIntérieur Le Secrétidire Dr. HERVE BOYER at de la Population: le 31 Août 1961, An Le Secrétaire d'Etat de AURELE la Sants Pubilique JOGEPH KERSAINT Donné au Palais National, à Port-au-Prince: d'Eut Travail Dr. et du Bien.Etrs Social: GASSNER PAUL BLANCHET 158ème. de "indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrbtaire Secrôtsise d'Etet : la Cooralnation et de et Tinformation: la Défense Nationale: a Le Secrétaire d'Etat de BOILEAU Pintériaur TAR RENE CHALMERS Par le Président: MEHU Secrétaire d"Etat des Affalren Etrangarea des et Transports dee Cultws: et Communications: La Secritaire d'Etat de YIntérleur BOILEAU La Le Secrotaire d'Etat des Traveiss LOUIS Pestice R.

Secrbtaire Secrôtsise d'Etet : la Cooralnation et de et Tinformation: la Défense Nationale: a Le Secrétaire d'Etat de BOILEAU Pintériaur TAR RENE CHALMERS Par le Président: MEHU Secrétaire d"Etat des Affalren Etrangarea des et Transports dee Cultws: et Communications: La Secritaire d'Etat de YIntérleur BOILEAU La Le Secrotaire d'Etat des Traveiss LOUIS Pestice R. LEVEQUE Naturelan d'Etat de TAertcultum des Reesources THEARD Le Secritalre Rural : ANDRE Secrétaire et du OanE d'Elat de Justice : SIMON NEVERS DESVARIEUX CONSTANT DETAT DU COMMERCE Le Secrétaire Le d'Rtat du de Tourieme TEducatlon : VICTOR Nationale : LEONCE M. VIAUD DESINOR SECRETAIRERIE Le Secrétaire dEtat d'Etat de Commerce et de rindustrie: CLOVIS ET DE L'INDUSTRIE Le Secrétaire 1 3 DES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SERVICE MARQUES ARRETE (Loi du 17 Juillet 1954) DUVALIER No. 4740 de la en date du 5 Avril 1960. Dr. FRANÇOIS (Extrait requéte de la lol sur les Marques de Fabrlque Priaidant de la République Hlest certifié qu'aux termes PRODUCT TRAet de Commerce LA LEO PRARMACEUTICAL Byvej 11, Balarticles 90 de la Constitution; Ltd., Société établie à Copenhague, Ballerup Vu lea e131 DING en Haiti par la Pharmacie Bayard ayant Vu le Loi du 27 Juillet 1951 sur lesr Communes; Administration, il y lerup mandataire Danemark, représentée Me. George A BAUFILS, a présenté une demande Considérant que dans lintérêt d'une meilleure Communale pour gérer lea d'enregistrement pour de la marque : lieu de former une nouvelle Commission ROUGE, jusqu'aux prochaines -SULV-PEN LEOinterets de la Commune de TERRIER appartenant à la classe 5; éloctions; Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Arrête: No. 5442. Extrait de la requite en date du 5 Aolt 1960 Commission composte dee Citoyna Ancies LAtermee de la loi sur les Marques de Fabrique Article let. Une Herman ROZEFORT. respectiveIl est certifié qu'eux ITALIANO -PADIL- Viale Fulvio MOUR, Davéus MONESTINE et gérer les intérêta de la et de Commerce la FARMACO par A. VIEUXMONTASSE ment Président et Membren, est instituée pour prochaines élections. Testi Milano ITALIE représentée de ta marque: Commune de TERRIER ROUGE, jusqu'aux à le diligence a présenté une demande d'enregistrement Article 2- Le présent Arrêté sera publié et exécuté 5 -TIOPULMINAdu Secrétaire dEtat de VIntérieur. appartenant à la classe National, à Portau-Prince,. le 28 Août 1961, An : Donns au Palais 158ème de rindépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIBR No. 5443- Extrait de la requôte en date du 5 Aolt 1960 de loi sur lee Marques de Fabrique Par le Président: BOILEAU MEHU Il est certifié qu'aux termes la SA, Cachan (Seine) Le Secritaire d'Eut de FIntérieur: et d: Commerce les LABORATOIRES GOUPIL présenté une FRANCE, représentée par A.

Palais 158ème de rindépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIBR No. 5443- Extrait de la requôte en date du 5 Aolt 1960 de loi sur lee Marques de Fabrique Par le Président: BOILEAU MEHU Il est certifié qu'aux termes la SA, Cachan (Seine) Le Secritaire d'Eut de FIntérieur: et d: Commerce les LABORATOIRES GOUPIL présenté une FRANCE, représentée par A. VIEUX-MONTASSE demande d'enregietrement de la marque : -MAGNEBI. ARRETE appartenant à la classe 5 eee Dr. FRANÇOIS DUVALIER No. 5446.- du 4 Priaident de le Républigue Extreit de la requete en date Juillet de Fabrique n est certifié qu'aux tersnee de la loi sur les AND Marques COMPANY, socié90 de la Conatitution; du 17 Août et de Commerce la sousignée, ELI LILLY des loia de I'Etat d'inVu Tarticle 1952 modifiée par le Decret organiste et opérant sous le régime InVu la Loi du 28 Juillet Militaires; té anonyme son siège social a 740 Bouth Alabama Street, 1957 sur la Retraite et la Pension des diana, EU.A, ayant par Me. Jean P. SAdu 2B Août 1941 aur la mise an disponibilité dianapolia, Etat dIndiane, E.UA, représentée de la marque : Vu le Décret-Loi Armées d'Haiti appelés à des fonctions civiles, LES, a présemté une demande d'onregistrement Offieiers des Porces .LETUSIN. consulaires ou diplomatiques Décembre 1958 sur la liquidation de la Pension à 1s clame 5 Vu le Décret du 10 appartonant des Officiera mis en disponibilité; Killich Imapatmarte de rEur Rue Hammerton