Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

UR MONTT AUGUSTIN Directeur R. VIAU D'HAITI Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 31 Août 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 83 ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE -LABORATOIRE DAY S. A.- SOMMATRE DENOMMEE: dinommée: Laboratolre Day B. A Me. PIERRE ANDRE RODRIGUE BRUNY et Arrêté autorisant la Sociéts Anonyme PARDEVANT paet Statute anneste. le Acte contitutif scto des vacances produites à son collègue notaires à Port-au-Prince, soussignés, respectivement Nos. 3255-C et --Arréts établissent que T'Exécutif prond Lavoisier Lamothe, et 61830-C; identifiés aux Chambre Lagialative par sulte de la déchéance beputia de TAssemblte Natiotentés aux Nos. 61517-C 95969. Oriol Eustache ot Roger St Fort. déclarte : los Dicrot Ansembléee Primaires * se 1291-A; imposés aux Nos. 24006 et en date du 31 Juillot 1961 et LEE nala réumir en vue de lélection de Députis devant los remplacer. Ont Comparu: Docteur SEYMOUR DAY, identifié au No. 3123-X Monsieur le DAY, identifié au No. 9977-C Monsieur MARTIAL ARRETE Monsieur FELIX DAY, identifié au No. 447-AA 5901-1 Monsieur WINDSOR DAY, identifié au No. Monsieur FREDERIC DAY, identifié au No. 1242-C DUVALIER MYRTHA DAY, identifiée au No. 6858-A Dr. FRANÇOIS Mademoiselle NICOLE MOISE, identifiée au No. 9667-JJ Président de la République Et Mademoiselle à Port-au-Prince. Tous propriétaires, demeurant et domiciliés désirent former une Vu l'article 90 de la Constitution; de Commerce: Lesquels ont, par ces présentes, déclaré qu'ils et du 30 à 35 bis, 38, 41. 43 et 49 du Code société conforme aux lois haitiennes aux dispositions Vu les articles anonyme toutes personnes qui voudront adhéVu la loi du 3 Aolt 1955 sur le contrôle des sociétés; code de commerce haitien avec de la dite Société, un régime spécial en farer à l'acte constitutif et aux Statuta Vu'le Décret du 28 Août organisant la constitution suivante: Anonymes; Et ils ont adopté veur des Sociétés de ia Société anonyme dénomII formé entre les parties comparantes et les personVu Tact: constitutif et les statuts Art. ler. est en souscrivant des actions d'aDAY SA; peuvent adhérer aux présentes sous mée: LABORATOIRE nes qui stipulé aux statuts, une Société Anonyme du Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie; près le mode ci-après Sur le rapport t dénomination: DAY. S. A. Arrètr: LABORATOIRE établissement de la Société Anonyme dénommée: LA Art. 2- Le siége social et ;e principal les transférer à Article ler.- Est autorisée l Scciété $5.

ée: LABORATOIRE nes qui stipulé aux statuts, une Société Anonyme du Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie; près le mode ci-après Sur le rapport t dénomination: DAY. S. A. Arrètr: LABORATOIRE établissement de la Société Anonyme dénommée: LA Art. 2- Le siége social et ;e principal les transférer à Article ler.- Est autorisée l Scciété $5. .000.00. formée à seront à Port-au-Prince. Cependant, la société pourea BORATOIRE DAY S.A. au capital social de qu:lle autre ville de ia République d'Haiti, avoir un ou lieux plu1961; 'importe territoire d'Haiti, en tels Port-au-Prince le 22 Juin sicurs bureaux dans d'autres villes du Elle Article 2.- Le capital social de a dite société ne pourra erre aug- 35 qui pourrant être désignés per le Conseil d'Administration. dans les villes où pour- les dis dispositions combinées des articles ra avoir des agences en Haiti ou à 'Etranger, menté qu'en confo'mité bis. 38. 41. 43 ct 47 du Code de Commerce. besoins de la Société l'exigent. livrer à la fabrication des sous les réserves ct dans les limites de Art. La Société a pour objet de se Article 3- Sont approuvés, T'acte constitutif et les 3de toutes sortes, à leur exploitation et à la Constitution et des tois d: la République, le 22 Juin 1961, produits pharmaceutiques etre Agents des Laboratoires fabristatuts de la dite société constatés par acte public notaires A Portleur vente; elle pourra également et d'hygiène. Elle pourra égalede Me. Rodrigue BRUNY et son collègue Nos. cuant des produits pharmaceutiques au rappott Nos. 3255-C et 1291-A et patentés aux étre de biens mobiliers et immobiliers. au-Prince identifiés aux ment propriétaire définitivement constituée à partir de ln 61517-C €t 61830-C. At. 4- La Société sera du Président de la RéLa autorisation donnée pour sortir son plein date de la publication nu Moniteur de l'Arrêté Article 4-- présente conditions fixées oux articles 2 et 3 ci-dessus autorisant sa formation et approuvant son Acte constitutif et edtier effet sous les et motifs y contenus, pour les acpublique pourra etre révoquér pour les cnuses les violations de ses statuts et ses Statuts. sauf le cas de dissotivités contraires Bu but de le société et pour Art. 5.- La durée de In Société est illimitée, des dommages-intérèts envers les tiers. les Statuts annexés aux présenten. sans préjudice à la diligence du Secrétailution prévu dans de la Société est de CINQ MILLE Article S. Le présent Arrêté sera publié Art. 6.- Le Capita! social divisé en Cent deux Actions dont Quntre-vingt du Commerce et de rIndustrie. DOLLARS ($.5.000.00) re d'Etat DOLLARS et Quatre de VINGT CINQ le 16 Août 1961, An dix-huit de CINQUANTE Donné au Palais National. a Port-au-Prince. DOLLARS, chacune. 158ème de rindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. 7- La Société sera administrée par un Conseil d'Adminiatra- au de Trois membres au moina et de Sept membres plus Par le Président: tion composé M.

Etat DOLLARS et Quatre de VINGT CINQ le 16 Août 1961, An dix-huit de CINQUANTE Donné au Palais National. a Port-au-Prince. DOLLARS, chacune. 158ème de rindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Art. 7- La Société sera administrée par un Conseil d'Adminiatra- au de Trois membres au moina et de Sept membres plus Par le Président: tion composé M. DESINOR dEtat du Commerce et de VInduntrie CLOVIS Le Secretaire LE MONITEUR action de plein droit Tadhé- de Art. 9- La proprieté d'une de ta implique Société et aux décisions pour une période sion du propristaire aux statuta TAssembiée Générale des Actionnaires peuvent être TAssemblée Générale: sont distincta de choisis par du Consei d'administration un bieus des actionnairen la side trois ans. Les membres réunion du Conseil dAdministration. Art. 10.- L:s personneis celui des actionnaires qui après indéfiniment réélus. A toute un autre en vertu d'une autorisaceux de la Société. Neanmoins de nouveeux produits sera habile membre peut être représenté par les résolutions de celui-ei engagent des présentes aura inventé nom et la Sociéte donnée par écrit et gnature les dits produits en son profit propre de tous les ac tion spéciale à faire entegistser à les exploiter au inventeur recelui-là. les pouvoirs inscrits aux est d'ores et déjà autorisée de la Société, chaque aura et en caa de dissolution des per lui inventés. Art. 8.- Le Conseil d'Adimanistration tionnaires deviendra propriétaire exclusif produita d'un actionnaiStatuts annexés aux présentes. reconnaissent et acceptent comLes héritiers, représentants ou de créanciers la Société, ni anisir ses Les parties comparantes de conatitution et déclarent Art. 11dans les affaires vente judicisire. Art. 9.- annexés au présent acte re ne pourront intervenir ni demander partege ou et les décime Statuts ceux demeures à Port-su-Prince. effeta ou proprietés, de la Société élisent domicile en leurs papiers, obligés de respecter let inventaires qu'elles Dont Acte: Ils sont de TAmsemblée Générale. ne pourre atre faite à DEUX JUIN siona de scellés en lEtude ce VINGT En aucun cas, aucune apposition Fait et passé à Port-eu-Prince. SOIXANTE ET UN. la requéte d'un actionnaire. bénéfices, il sere prélevé sur le MIL NEUF CENT avec les Notaires (Signe): Art. 12- Avant tout partage des entre les actionnai lecture, les parties ont signé DAY; Windsor DAY; Frédénc dix pour cent (10%) qui seront partagés ou pharmacien en Et, aprés DAY; M. Em. DAY; Félix et R. BRUNY, profit net de titres caan dont ile couvrent les opétaDr. Seymour DAY: M. MOISE: G. VILLEMENAY ensuite de laquelle es: res détenteurs des scientifiques des produits dont DAY; Myrtha de la minute mil neuf cent compensation garanties et des inventions notaires; ce dernier dépositaire le Vingt deux Juin z No. 10 des actions techniques de Tentreprise à ia Société. éerit: Enregistré à Port-eu-Prince 447/448 Case 2647 du Registre Deux GourToxploitation est confiée soixante et un Folio droit fixe: Onze Gourdes.

ensuite de laquelle es: res détenteurs des scientifiques des produits dont DAY; Myrtha de la minute mil neuf cent compensation garanties et des inventions notaires; ce dernier dépositaire le Vingt deux Juin z No. 10 des actions techniques de Tentreprise à ia Société. éerit: Enregistré à Port-eu-Prince 447/448 Case 2647 du Registre Deux GourToxploitation est confiée soixante et un Folio droit fixe: Onze Gourdes. Vias-Timbz: (Signé): CONSEIL DADMINISTEATION tes civils. Perçu: Général de FEnregwtrement pnr un Conseil dAdminisration choides cinq cts. Pour le Directeur Art. 13.- Le Société est dirigée et de aspt membres au plus de Collationné trois membres au moins une période v. LAVAUD. R. ARUNY not. componé de Générale des Actionnaires Conseil pour dAdminietration ris par TAssemblée de ce mandat, 1e un Secre trois années. A lexpiration possible un Président, un Vice-President et TrésoANONYME DENOMMEE élira aussitôt que Les deux demniers Offices (Secrétaire un seul membre. Le STATUTS DE LA SOCIETE S. A. taire et un Trésorier. être le cas échéant, par officiere et A- -LABORATOIRE DAY. rier) pourront remplia, pourra nommer tels autres de la Société. établisscConseil arAdministretion la conduite des affaires social et son principal bureaux jugera utiles pour ocler- La société a son siège avoir un ou plusieurs Rents qu'ii dans le Conseil dAdministration remArt: Elle pourra en Jeho:s dHaiti, en tels Art. 14.- En cas de vacance autre cause, le Conseil pourra ment à Portsu-Prince de la Republique ou décès, démission ou réunion de TAmemblée dens d'autres villes arAdminucatisn cosionnée par en attendant la prochaine lieux désignés par le Conseil illimitée, sauf les cas de dissoF ir cette annuelle. vacanc: social ou La durée de le Societé est Genèrale se réunire au siege intérêta Art. 2Statuts. des Art. 15.- Le Cons:il dAdminiatretion que l'exigeront les lution- prévus aux livrer à le fabrioation quel autre lieu aussi souvent du Président ou de se et à à n'importe se réunit sur le convocation son ab3. La Société a pour objet sortes, à leur explostation de la Société. Le Conseil Le Président, ou en Art. de toutes Agents de Laboratoires fabricelle dz la majorité de ses membres. avis de-cette convocation par una produits pharmaceutiques etre également sur Vice-l Président, donnera devra être donné au moins leur vente. Elle pourra pharmacestiquns ou dhygièene. sence, le adressée aux membrea. Cet avia Les décisions du Conseil d'Adquant des produits de CINQ MILLE DOLLARS circulaire avant la réunion du Conseil. voix des membres présents. Le Capital de la Société Actions est dont Qustre-ings dix-huit trois jours sont prises à ia majorité des Président lemporte. At.4 divisé en Cent deux de VINGT CINQ DOLLARS, la ministration de vois, la décision du ($5.000.00) DOLLARS et Quatre suivant les besoins de En cas de partege du Conseil dAdminin-ntien à pourra n'imde CINQUANTE pourra être augmenté Ait. 16.-- Cheque membre autre membre de le représenter chacune. Ce capital à la toi. d'actions aumandat par écrit à un Société et confornement social, les porteurs donner réunion du Conseil.

OLLARS, la ministration de vois, la décision du ($5.000.00) DOLLARS et Quatre suivant les besoins de En cas de partege du Conseil dAdminin-ntien à pourra n'imde CINQUANTE pourra être augmenté Ait. 16.-- Cheque membre autre membre de le représenter chacune. Ce capital à la toi. d'actions aumandat par écrit à un Société et confornement social, les porteurs donner réunion du Conseil. consdu Capital actions aouvellement cretes. porte quelle dAdministration seront En cas deugmentation souscrire aux Les décisions du Conseil Bureaux de la Societe ront la préférence pour La Société ne riconnait Art. 17dans un livre tenu aux Des copies et exactions sont indivisibles. Tout d'actatées par des minutes présents à la réunion. te Pre Art. 5. Les cheque action. propriétaive auprès de et serost signées des membres il sera requis, certifiés par qu'un seul propriétaire pour ne pourra étre représenté traits de ces minutes, seront, quand du Stcrétaire ou du Trésorier. qu'en soit la quantité le assisté tions quelle une seule et même personne. le sident ou Vice-Président. de pleina pouvoirs pour Tadminis faila Société que par numérotés et signis par 18.- Le Conseil est investi ni séserve. 11 pourra Les titres d'actiona seront ou le Tresorier et porArt. Société, nans aucune restriction arbitrages, se désistet, Art. 6.- et le Secrétaire sont tirés des registration de la en cas de litige, accepter des Président ou le Vics-Président Les titres d'actions porteront les re des compromis avec ou sana paiement teront le Sceau de la Sociétt. numéros d'ordre et tes souches donner décharge et quittance seront soumis à PAmmbiée au ayent des les comptes qui et donnera mandat tres à souche, titres qui y correspondent. en partie I devre déterminer toute mesure judiciaire devant les details der dinposer en tout ou Générale. n autorisera membre de repnéennter la Société Aucun actionneire ne peut sans les avoir offertes préalaFrtsident ou à tout autre soit comme defendereme Art. 7vente ou autrement. cas de vente ou autres opesoit comme demanderee tout ou partie de ses actions per en acheteura Tribunaux. peut déléquer ou le blement per berit aux CoSocitaires préférés à tous autren Art. 19.- Le Conseil d'Admiaisterstion au moins, 1e Proeident Conlee Co-Sociétaires seront transfert ne pourra se ses pouvotrs à deux de ses merobres Trésorier. Les potvoira du rationa, leur la et de et le Secrétaire ou le et non limitatifs. Les actions sont nominutives sur les registres de Societt La Vice-President articles sont énoncietifs Art. 8- declaration inscrite son spécial. seil énumbréa dene ces faire que par une fait le trenafert ou de de trandert. procurateur signte de celui qui annerte au tivre procuretion demeurera LE MONITEUR fait à répoque fixée par le Condes dividendes sera les Lo paiement 33 du Code de Commerce seil eAdminatration Conformément à Yarticle aucune oblige20contractent CONTESTATIONS Art.

Art. 8- declaration inscrite son spécial. seil énumbréa dene ces faire que par une fait le trenafert ou de de trandert. procurateur signte de celui qui annerte au tivre procuretion demeurera LE MONITEUR fait à répoque fixée par le Condes dividendes sera les Lo paiement 33 du Code de Commerce seil eAdminatration Conformément à Yarticle aucune oblige20contractent CONTESTATIONS Art. Conseil dAdministration ne sont seulement responsad'action devra élire membres du de leur charge et de tout porteur valahleen raison Art. 31- En cas contestationa, les seront tion personnille de leur mandat. à Port-au-Prinoe, et toutes sigaitficationa élu comporte competenbles de Tesécution domicile élu. Le domicile ainai convenu ASSEMBLED GENERALE ment faites au tribunaux domiciie de Portau-Prince II est expreatment A la Société sana conatituée repréce pour les intenter une action GéL'Assemblée Générale réguliàrement décisions prises en conactionnaire ne pourre d'abord présentée à T'Assemblée Art. 21da le Société. Les soient absents qu'eucun sa réclamation n'ait été sente tous les actionaires tous les actionnaires, qu'ils que formits des Statuts obligent néra.e. DISSOLUTIONou dissidents. Génèrale crdinaire se réunira ennuettrmamnt, c: tout DES STATUTS. ou MODIFICATION Art. 22.- L'Amnembieée en la ville de Port-mu-Prince en sesLIQUIDATION effecle deuxième Lundi d'Oetobre, dans l'avis de convocation. et se réunira nécesasire. en session estraordinaire, autre endroit indique de fois que le Conseil le jugera de Art. 32- L'Assembise Générale, qui sera jugée nécessaire. autant avia de convocation aux statuts tout moment, convosion estreordinaire le Vice-Président donnera une circulaire tuera toute modification peut, à le disLe Président ou annuelle ou extreondinaire par la date de conArt. 33-Le Conseil drAdtministration en session entreordinaire et propoer TAsembiée Générale Actionnaires quinze jours au moins avant quer PAssemblée Générale de la Société. alors adresste aux le droit de voter à solution et. la liquidation de dissolution, le Conseil dAdiministration n'en soit décidé auvocation." les porteurs d'actiona auront soit extreordinaiArt. 34- En cas la à moins qu'il la Art. 23- Seuls Assemblée Générale soit annuelle, in fonction effectuera liquidation Générale et juaqu'a compiète liquidation n'importe qu'elle le Président du trement par TAssemblée son caractère corporatit les pouvoirs t. Générale sera présidée par nyant le Socicté conseivera toute la période de la liquidation, le Le ConArt. 24- LAssembiée ou en son absence par Tactionnaire fixé par le PrésiArt. 35. Pendant comme par passé. en vertu d'une Conseil drAdminbtraton d'actions. L'ordre du jour sera d'Adde TAssemblée Générale continueront comme liquidsteur peut, So nombre émanant du Conseil agissant transfert A une autre plus grand les propositions écrit au Prèseil dAdiminstration Générale, opérer le Anony.

- LAssembiée ou en son absence par Tactionnaire fixé par le PrésiArt. 35. Pendant comme par passé. en vertu d'une Conseil drAdminbtraton d'actions. L'ordre du jour sera d'Adde TAssemblée Générale continueront comme liquidsteur peut, So nombre émanant du Conseil agissant transfert A une autre plus grand les propositions écrit au Prèseil dAdiminstration Générale, opérer le Anony. dent et devra comptendre qui suraient été soumis: S par les actiondécision de T'Assemblée de tous droits de la Société ministration ou bien celles la date de la réunion. par ciété ou à un particulier, d'autres actions ou moyendix jours avant anonyme soit contre Téchange sident au moins discuter. statuer me dissoute, que ce naires de la Société. T'Assembiée Générale pourra toujours du jour pourvu nant toute autre compensation. Neanmoins autres que ceilen inscrites à l'ordre de la Société, TRANSITOIRE. sur des questions pas à la dissolution à le modifiARTICLE que ces questions ne se rapportent du capital social ou Générale des sctionnaiou à la diminution réunion de TAsserablée dAdministre. à Paugmentation ou estraordi Jusqu'a la prochaine seront gérés par un Conseil cation des statuts. Généraie en stasion annuelle sur la sirea, les intéréts de la Société Art. 25-LAmenbile du Conseil drAdministration convenables tion compost comme suit: DAY naire entendrn le repport Elle discutera. et si elle ies trouve et les Dr. SEYMOUR DAY tuation de le Société. bilan. déterminera les dividendes Elle Président - MARTIAL lee comptes et de côté comme tonds de réserve. tout ce WINDSOR DAY mis SeottsireTyéenter spprouvera montanf qui peuvent étre sAdministration et décidere de Membre dès le publication de TATélira lis membres du Conseil Société. DAY, S. A sa formation et approules intérêts de la des actionnaires La Société LABORATOIRE autorisant qui concerne les noms et domicile des acdu Président de la République Maison wLaboratoires DAY. Art. 26- Une liste contenant Généraie et le nombre être rêté absorbara Tancienne En toutes los à TAssemblée sera dressée your vant ses statuts dressé à cette fin. consiquence, enprésints ou reptésentis chacun respectivement Généraie. Cette list: d'après le bilan qui sera elie qulenvers elle seront exécutées tions qu'ils posedent. réunion de TAsablée sera déposte contractées tant per DAY. S. A.. présentée à la prochaine Secrétaire ou le Trésoriir acobligations Société -LABORATOIRE domicile au princertifiée par le Président et le au besoin à n'importe quel vers et par la des présintes, les parties élisent siège social pour etre communiquée Pour Tesécution la Société, à Porteu-Prince au à délibérer sur cipal Éublisement de tionnaire. TAssembiée Générale est appelle sur la dimsolution de Dont Acte: Art. 27. Quand la diminution du capital social, de convocation en ce VINGT DEUX JUIN Taugmentation ou des statuts, Tavis d: telles décia en YEtude la la Société ou sur modification des voix requises pour des ac. Fait et passé CENT Port-au-Prince, SOIXANTE ET UN. Tobjet et la majorite soixante dix pour cent (70) MIL NEUF avec les notaires. Un renvol spécifiera au moins les parties ont signé DAY; sionr devra représenter Et, après lecture, mots rayés nula.

DEUX JUIN Taugmentation ou des statuts, Tavis d: telles décia en YEtude la la Société ou sur modification des voix requises pour des ac. Fait et passé CENT Port-au-Prince, SOIXANTE ET UN. Tobjet et la majorite soixante dix pour cent (70) MIL NEUF avec les notaires. Un renvol spécifiera au moins les parties ont signé DAY; sionr devra représenter Et, après lecture, mots rayés nula. (Signé): Dr. Seymour Myrtha en DAY: tione cireulation. DIVIDENDES en marge bon; quatre DAY; Windsor DAY: Frédéric ce dernier ANNEE FISCALE- INVENTAIRE Octobre et finit le M. Em. DAY; Félix G. VILMENAY et R. BRUNY écrit: notaires; Enregistré à Portfiscale commence le premier Tespace de DAY: N. MOISE; ensuite de taqustle est un Folio 448 Art. 28- L'Année période fiscale comprendra la Société et le dépositaire de la minute mil neuf cent soixante et fixe: OnLa première définitive de le Vingt deux Juin civils. Perçu: Droit trente Septembre. le date de la conutitution cours au moment de cette au-Prince Z no. 10 des actes Pour le Directeur Génétempe entre qui sera en Case 2648 du Registre Gourdes 60. Septembre de l'année Viaa_Tumbre. Trois trente définitive. de la situation de la ze Gourdes. (Signé): v. LAVAUD. Coilationné constitution dressé chaque année un etat et pertes ral de MEnregistrement not. Ait. 29- I sera un compte profita R. BRUNY son actif et son passif, mobilières et immobisociété indiquant géniral de toutes lea propriétés devront etre soumis à TAaDU et un inventaire la Société. Ces trois documents et dix joure avant cette réuET VERSEMENT bilières de réunion annuelle qui désiDE LA TOTALITE SOCIAL semblée Génirale à sa de tout actionnaire SOUSCRIFTION DU CAPITAL étre mis à le disposition QUART et nion ils doivent des ANDRE RODRIGUE BRUNY parera les esaminer: faite de tous dépenses et amortimementa les actions en PARDEVANT Me. PIERRE soussignés, rempectivement Art. 30.- Deduction cent (4%) ran que produisent dividendes à répartir ou son collègue notaires à Porteu-Prince, intérêts de Quatre pour constinumront les circulation lea nets produita outrer emplois. LE MONITEUR ARRETE identifiés aux Nos, 3265-C et tentés aux Nos 61517-C et 61830-C; 1291-A; imposés aux Nos. 24006 et 95969. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Ont Comparu: Président de la République SEYMOUR DAY, identifié au No. 3123-X les articles 48, 49, 52 et 90 de la Constitution; Monsieur le Docteur identifié au No. 9977-C Vu de TAsemblée Nationale cn date de 31 Juillet Monsieur MARTIAL DAY, Vu le Décret de du Peuple loe DeMonsieur FELIX DAY, identifié au No. 447,AA déclarant déchue de leurs (onetions Mandataires et Roger ST-FORT: WINDSOR DAY, identifié eu No.

ifié au No. 3123-X les articles 48, 49, 52 et 90 de la Constitution; Monsieur le Docteur identifié au No. 9977-C Vu de TAsemblée Nationale cn date de 31 Juillet Monsieur MARTIAL DAY, Vu le Décret de du Peuple loe DeMonsieur FELIX DAY, identifié au No. 447,AA déclarant déchue de leurs (onetions Mandataires et Roger ST-FORT: WINDSOR DAY, identifié eu No. 5901-1 Lavoisier LAMOTHE, Oriol EUSTACHE Monsieur FREDBRIC DAY, identifié au No. 1242-C potés Va le Déeret Electoral du 28 Aoit 1957; de Monsizur MYRTHA DAY, identifiée au No. 6858-A Vu lArrété du 11 Avril 1961 prévoyent Iea conditions dee T'esprossion Fonclions Mademoiselie NICOLE MOISE, identifiée au No. 9667-JJ pour la designation dcs litulaires Et Mademoiselle du sulfrage populaire les siègra a la Chambre Légixdemeurant et domiciliés à Port-au-Prince. électives rt répartimant provizirement Tous propriétaires, déclaré que pour satislntive: de Nationale cn date du 2L Lesquels comparants ont, par ces présentes, bis (35 bis) et quaranConsidérant que, par Décret TAwemliléc Oriol EUSTACHE et faire aux prescriptions des Articles trente la totalité cinq du Capital social de le Juillet 1961, lcs Députés Lavoisier LAMOTHE, de leure fonetiona de Manda te trois (43) du Code de Commerce, LABORATOIRE DAY. S. A. soit Cinq Roger ST.FORT ont été déclarés déclue Société Anonyme dénommét: auit: taires du Peuple; au den Député. mille Dollars été souscrite comme Considérant qu'il y a lieu de pourvoir remplacement Jea vacanccs produite : Seymour Day: Trente actions de Cinquante déchus, de combler par de nouvelles clrctione, Monsieur le Docteur soit MILLE CINQ CENTS DOL $.1.500.00 la Chambre Lépiolative: le dollars, chacune, du Secrelaire d'Ew. l'Intérieur; LARS. Cy :* de Cinquante dollars, Sur le rapport en Conseil des Secrétaires d'Etat: Monsieur Martial Day: Vingt actions $. 1.000.00 Aprie délibération chacune, soit MILLE DOLLARS. actions Cy. de Cinquante dollars. Arrête: Monsieur Félix Day:Quinze CINQUANTE DOLLARS. Cy. : S. 750.00 Le Pouvuir Exéeutii prend scte des vacances produi- Lachacune, soit SEPT CENT actiona de Cinquante dolArticle lerpar suite de la déchéance dea Dépatés Monsieur Windsor Day: Quinze CINQUANTE tea à la Chambre Ligislative et Roger ST-FORT, déslarér lars, chacune, soit SEPT CENT S. 750.00 voisier LAMOTHE, Oriol EUSTACHE en date du 31 Juillet 1961. DOLLARS. Cy. demie de Cinpar le Déeret de TAssemblés Nationnle ae réuairont dane la première Monsieur Frédéric Day: Sept ections et SOIXANTE Article 2Ire Awemblées Primaires de Desaalinea, dana la première quante dollars, chacune, soit TROIS CENT sn $. 375.00 Cirronscription de FArrondisscment de la Grand'Anse et dana la pre.

Oriol EUSTACHE en date du 31 Juillet 1961. DOLLARS. Cy. demie de Cinpar le Déeret de TAssemblés Nationnle ae réuairont dane la première Monsieur Frédéric Day: Sept ections et SOIXANTE Article 2Ire Awemblées Primaires de Desaalinea, dana la première quante dollars, chacune, soit TROIS CENT sn $. 375.00 Cirronscription de FArrondisscment de la Grand'Anse et dana la pre. QUINZE DOLLARS. Cy actions et demie de Circonscription de TArrondisement des Gonaives, le Dimanche Mademoiselle Myrtha Day: Sept CENT SOIXANmiere Circonscription de TArrondisecment de de Députés en remplacement des Cinquante dollars, chacune, soit TROIS S 375.00 ler Octohre 1961, en vue réleetion Oriol EUSTACHE et Roger TE QUINZE DOLLARS. Cy actions de CinDéputér dechua Lavoisier LAMOTHK Nicole Moise: Cinq devront. Et Medemoiselle DEUX CENT CINNT-FORT. Communaler intéressées quante dollars, chacune, soit S 250.00 Article 3.-Lin Administratione tard. par Arrété, les eitoQUANTE DOLLARS. Cy Anonyme -LAdin le 20 Septembre 1961 au plue elertorale convoquer. à sc réunir le Diman du Capital social de la dite Société à la yene dex deux sexes ayant la eapaciti Primaires des ditiéEt que le Quart en expèces et déposé formier les Asemhlees BORATOIRE DAY. S.A.. a été versé DHAITI, ce, apclie ler Octobre 1961 pour dans la premiere Circonseription de TArrondisNATIONALE DE LA REPUBLIQUE et un Juin mil rentex scetions de vole de TArrondisar BANQUE délivré par la dite Banque le Vingt de Desaalines, dunn la preminre Circonseription de TArron: pert un Certificat certificat sera enregistré en même sement dane lu première Circonseription neuf cert soixante et un; lequel annexé. ment de la Grand'Aner. lu que les présents pour y demeurer disenent des (onaives. les jour, lieu et heure de tempe Ir Arretes communaux indinueront Dont Acte: JUIN trnue den Amemhlées Prininires. doit etre donnéc à T'Arrête conen YEtude ce VINGT DEUX Articke 4. lu plus large pub.lirite Primaires. 11 eera publie as Fait et passé à Port-au-Prince, ET UN. munal dr convocation des Ansemblées de la localité e'il v MIL NEUF CENT SOIXANTE les notaires: Journal Officiel Le Moniteur- et duns Ix Journaux de Vitle, des Jue les ont signé avec à porte de THàtel Et, après lecture. comparants DAY; Félix DAY; Winsor DAY: en d. 11 eera affiche la principale des de la Police Rurale. (Signé): Dr. Seymour DAY; M.Em. MOISE; G. VILMENAY et R. BRU. liera de Paix. des résidencen de Agents cn 3 jours. Dans len Bourg. Frédéric DAY; Myrtha DAY: N. de la minute ensuite de laquelle II arra rappeld par publication 3jour den, Circonscriptions élector NY, notaires; ce dernier dépositaire le Vingt deux Juin mil neuf cent Quartier et Sections Rurales 3 dépendant la sera faite. à AOII écrit: Enregistré à Port-eu-Prince, Z No. 10.

BRU. liera de Paix. des résidencen de Agents cn 3 jours. Dans len Bourg. Frédéric DAY; Myrtha DAY: N. de la minute ensuite de laquelle II arra rappeld par publication 3jour den, Circonscriptions élector NY, notaires; ce dernier dépositaire le Vingt deux Juin mil neuf cent Quartier et Sections Rurales 3 dépendant la sera faite. à AOII écrit: Enregistré à Port-eu-Prince, Z No. 10. des actes lex aux articles 2 et ci-deeans, pulilication est Folio 448/449 Case 3649 du Registre Une Gourde 10. désignées soinn des Forers Armées d'Haiti. date der soixante et un Trois Gourdes: Visa-Timbre: de trompe, par len cinq joura au plus tard avant la civila. Perçu: droit fixe: (Signé): V. LAVAUD. Artiele S-11 ncra procéde, de vote et à la désignation des loPour le Direeteur Général de TEnregistrement Colationné. élections, à la formation de Bureaux du Diert Flectoral du 28 raux, conformément nux prracriptions R. BRUNY not. Août 1957. séaner de TAdministration Com du Commerce deux Les opérations s'effeetucront à une des Candidats déclarés. leont été au Département Laboratoire annoncée par avia de ronvoration 4 ci-deasue. Déposses et enregistrées de la Société Anonyme dénommée social à munale comme il cat prévu à T'article des expéditions de l'acte de S 5000.- et ayent son siège quel nera public Arrété sera publie et exécuté à la diligence en er le Day S. A. au Capital Social Artiele 6-Le présent de Tintérieur et de, la Justice. chacun qui Portau-Prince Port-au-Prince le 22 Juin 1961 Secrélnires d'Ftal An concerne. I- 31 Août 1961. Formée à.. National. à Partee-Prine. le 17 Août 1961.. Donné au Palain Enregistrée Folio 67.. 158ene de Mindépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER No. A9. Port-au-Prince le 13 Anfit 1961 Par k Président: Nationale BOILEAU MERV Secritaire d'Etst de ITotirieur et de le Détense SIMON DESVARIEUX WIENER CHARLES Le Je Secrotaire d'Euat de le Jurtice: Sectétaire Générel ti CAmt Rue Hammertos Killick