Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ETRR Directaun MONIT AUQUSTIN R VIAU D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 24 Août 1961 Paraimant JOURNAL Jeudi La Landi et le Jeudi FORT-AU-PRINCE bénéficieront d'une réAnnée No. 81 3- Les autobus à moteur Diesel Diesel d'une réduction de 116ème. Article de 75% et les camions à moteur BOMMAIRE et le Circuleduction 50% de la dite taxe. à Terticle 2 su Dicwnbre 1959 sur YRaregirerement de la taxe spéciale prévue du de du Loi modifians la Loi dinommie .Dove Industries SA Article 4.- Le montant en mème temps que celui bordereau Générale den tion den autoriaant vehicule. le Sociits Anonyme mentionné sera perçu sera tranamise à TAdministration délni de QuaArats Acte Cnnstitutif et Statuts annense Douane dont une copie de la Douane, dans un LOI Contributions per le Directeur rante Huit (48) heures. neuve ou uagée non envente de chaque voiture automobile des Vébicules, le venDUVALIER A la au Service etmmatriculation de la Police et le BuDr. Prieldont FRANÇOIS de la Ragubillque core enregietrée tenu d'en aviser par écrit le Buresu Huit (48) heures. deur est dans un délei de Quarante articles 48, 66 et 90 de da Conatitution; le mode d'Enregis reau des Contributions outre le pris CIF Vu les 21 Décembre 1922 réglementant Cet avia de vente devra comparter relatif, les reaVu la Loi du des véhicules; Générale des Article 5du bordereau de Douane y trement et de Creulation créant TAdministration du véhicule et le numéro Vu aa Loi du 6 Juin 1924 seignements suivants: la marque du véhicule, le auContributionas 1959 aur les véhicules; de modifier noms et prénoms de Tacquéreur, le ou l'année de fabricaVu la Loi du 4 Décembre la nécessité Les de série, modèle de cylindres. II a démontré d'attendre pleiméro du moteur, te numéro ou tonnage, le nombre Conaidérant que Texperience 1959, en vue de lui permettre Nationale; tion du véhicule, la capecité da w'il sagt d'une voiture unagée la Loi du 4 Décembre est da protection de TEconomie des Affaires ajouté le numéro de pleque, intéressé. Dans ce deraier nement son objectif qui d'Etat des Finances et et de la y sera enregietrée dans le Pays au Service CIF. le des Secrétaires de l'intérieur déjà fait mention du prix Sur rapport du Commerce et de Tindustrie. cas, il ne sera pas huit (48) heures de la promulgstion faire Eeonomiques Nationale; Secrétaires d'Etat; Article 6- Dans les quarante est obligé de Défense Conseil des tout merchand dautomobiles Contributions délibération en de la présente Loi, Générale des Et aprbe en duplicate, à TAdministration assujetties au paiement A Proposé parvenir de toutes les voitures automobiles en sa possession avec, en Loi suivente: en linventaire 2 déjà a Législative voté la arrivée taxe établie à larticle à larticle 5 de Et le Chambre voiture ginéralement quelconque de la Pode la spéciale d'elles, les renseigpements prévus faisant fobjet Article ler- Toute être enregistrée tant au Bureau regard de chacune à la vente de chacune des voitures tenu d'envoyer cireuler sans Loi.

possession avec, en Loi suivente: en linventaire 2 déjà a Législative voté la arrivée taxe établie à larticle à larticle 5 de Et le Chambre voiture ginéralement quelconque de la Pode la spéciale d'elles, les renseigpements prévus faisant fobjet Article ler- Toute être enregistrée tant au Bureau regard de chacune à la vente de chacune des voitures tenu d'envoyer cireuler sans Loi. Et, est Haiti ne peut des Contributions. 1959 sur TEnrela présente le marchand dautomobiles spéciale susmentice qu'au Service de la Loi du 4 Décembre : de Tinventaire précité, le montant de la taxe Article 2- LArticle 2 dee véhicules est ainsi modifit encore enregisau Bureau des Contributions temps que l'svis de vente y relatif. gistremeot et ln Circulation neufs ou usagés non des Contritionnée en méme de la taxe spéciale établie Tous les véhicules à moteur des Véhicules (Buresu autres véhicules 1- Sont exemptés du paiement du Corps Diplomatique trées au Service dflemmatriaudeton tracteurs. euto-pompes et des Article la présente Loi, les Membres dans à Tesception des den mnotoeyecletten, à Tarticle 2 de de la République, lorsque butiona). des bicyclettes à moteur. année de leur immuatrneulation suprès du Gouvernement sont accordés aux Diplomates du même genre, la première par la Loi, à une sccrédités d'origine de tels privilèges ou persontramways, sont asmujettis, taxes et droits prévus divisible, leur pays les Compagnies contrat le Pays, en mus des autres Cette taxe n'est pas Haitiens, les Institutions Internationales: de taxes et droits selon un dans basée sur leur prix CTF. être payée pour tout I'Eexonérées du paiement taxe spéciale devra dans tous tes cas ne qui sont Haitien. cest-adive qu'elle avec le Gouvernement de chaque Exercice xercio. comme suit: S 50.00 8.- Entre le ler et le 15 Septembre les Compagnies ou perElle est établie dépasse pas $ 1.000.00 100.00 Article les Institutions Internationales en duplicata au BuSi le prix CIF ne 1.250.00 150.00 Budgétaire, citées à Tarticle 7 ci-dessus ferant de la parvenir Police la liste de leurs voi- -1.500.00 200.00 sonnes des Contributions et au Service afférents, en vue du renouvelle -2.000.00 250.00 reau tous les renseignements y des dita -2.500.00 300.00 tures avec et plaques dimmatriculation -2.750.00 400.00 ment des cartes IExercice d'enregistrement à venir. *3:000.00 500.00 véhicules pour du Corps Diplomatique et Consu3.250.00 550.00 En ce qui concerne les Membres vin le Département des Affaires 3.500.00 600.00 leire, ile produkont leur demande -4.000.00 700.00 Etrangères. -4.500.00 "1.000.00 4.500.00 et au dessus de LE MONITEUR ARRETE automobiles appartenant aux Institutions Article 9- Les voitures et personnes précitées porteront Internationales et aux Compagnies portièrs droites, le symboévidence, à l'extérieur de l'une de leurs Dr.

600.00 leire, ile produkont leur demande -4.000.00 700.00 Etrangères. -4.500.00 "1.000.00 4.500.00 et au dessus de LE MONITEUR ARRETE automobiles appartenant aux Institutions Article 9- Les voitures et personnes précitées porteront Internationales et aux Compagnies portièrs droites, le symboévidence, à l'extérieur de l'une de leurs Dr. FRANÇOIS DUVALIER en le de l'Institution ou de la Compagnio. visés à l'article Président de la République Article 10.-En cas de vente de Yun des véhicules pas deux 7. le nouvel acquéreur, s'it s'agit d'une voiture ne Génétale dépassant des ContriVu l'article 90 de le Constitution; (2) années de service, paiera à TAdministration da Loi, les 3/4 du les 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; des autres taxes et droits prévus par s'il Vu articles butions, en sus à l'article 2 et la moitié de la dite taxe, Vu la Loi du 3 Aolt 1955 sur le contrôle des sociétés; montant de la taxe prévue de deux (2) ans de service. 28 Août 1960 o: ganisant un régime spécial en fa siagit d'un véhicule de plus d'automobiles, neuves ou Vu le Décr:t du Article 11.-Aucun vendcur ou marchand n'a le veur des Sociétés Anonymes; dénommée: au Bureeu des Contributions, les statuts de là Société Anonyme unagées, non encore enregjstrées sans s'assurer que les formalités Vu l'acte constitutif et droit d'en faire livraison à l'acheteur, véhicules ont été accomplies par -DOVE INDUSTRIES S. A. de TIndustrie; relatives à l'enregistrement des dits qu'au Bureau de la PoSur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et ce dernier. tant nu Service des Contributions lice. plaques delivrées en pays étranArrête: Article 12.-Les voitures portant touristes ou à des personnes en séjour DOVE gera, n'appartenant pas à des vingt quatre autorisée la Société Anonyme dénommée: n'ont le droit de circuler quedurant Article ler.-Est $ formée à Porttemporaire en Haiti, spéciale du Service INDUSTRIES S. A. au capital social de 10.000.00, (24) heures au plus, et ce, avec une sutorisation être présentées au Service au-Prince, le 11 Août 1961. de la Circulation; elles pourront cependant la fiche n'y sera appode la dite société ne pourra étre augd'Inspection des Véhicules, mais dinapection des et de la Article 2--L: capital social des articles 35 bis, sée que sur le vu de le quittance du Bureau Contributions relatives ont été menté qu'en conformité des dispositions combinées Carte denregistrement attestant que les formalités y 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. de remplies. le jour. sous les réserves et dans les. limites d'automobiles sont obligés d'inscrire au jour Article 3- Sont approuvés, l'acte constitutif et les staLes marchands des plaques de Demonstration en leur la Constitution et des lois de le Republique, 11 Aolt 1961, au dans un registre. les numéros d'eux les noms, prénoms et signatuts de la dite société constatés par acte public le son collègue, possession avec, en regard de chacun de façon à pouvoir de Me.

automobiles sont obligés d'inscrire au jour Article 3- Sont approuvés, l'acte constitutif et les staLes marchands des plaques de Demonstration en leur la Constitution et des lois de le Republique, 11 Aolt 1961, au dans un registre. les numéros d'eux les noms, prénoms et signatuts de la dite société constatés par acte public le son collègue, possession avec, en regard de chacun de façon à pouvoir de Me. Gérard Saint Arramand MICHAUD et et de celui qui aura utilisé les dites plaques, et rapport aux Nos. 216-X et 1291-A pature y relatifs au Service de la Circulation notaires à Port-au-Prince. identifiés fournir des renseignements à ptemière réquisition. tentés aux Nos. C-22056 et C-61830. au Bureau des Contributions Loi sera punie d'une donnée pour sortir son plein contravention à la présente Article 4-La présente autorisation 2 3 ci-dearus Artiole 13-Toute Cents (500) Gourdes recouvrable par sous les conditions fixées aux articles et amende de Cent (100) à Cinq Loi du 31 Aont 1942. et entier effet les causes ct motifs y contenus, pour les voie de contrainte, conformément à la de pourra étre révoquée pour but de la société et pou: les violations de ses 14.-La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions activités contraires au envers les tiers. Article de Décrets-lois qui lui sont constatuts. sans préjudice des dommagesintérets Lois, tous Décrets-lois ou dispositions dans le Journal Officiel, sera publie à la diligence du Secrétraires et sera exécutée dès sa publication d'Etat des Finances et Article 5-Le présent Arrêté -Le Moniteur-, à la diligence des Secrétaires de l'Intétaite d'Etat du Commerce et de l'Industrie. du Commerce et de lIndustrie, Aout 1961, An des Affaires Economiques, à le 18 Nationale, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, Port-au-Prince, rieur et de la Défense le 17 Août 1961, 158eme. de lIndépendance. Dr. DUVALIER Donné à la Chambre Législative. à Port-au-Prince, FRANÇOIS An 158ème. de l'indépendance. Par le Président: CLOVIS M. DESINOR LUC F. FRANÇOIS Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie Le Président FRANCK DAPHNIS" La Les Secrétaires : OERSON ZAMOR, ANONYME: AU NOM DE LA REPUBLIQUE: ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ordonne que da Loi ci-dessus soit reDOVE INDUSTRIES S. A. Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. vétuc du Sceau de ta République, le 23 Aolt 1961, An Saint Arromand Micheud ef son collegue. noDonné au Palais National, à Port-au-Prince. Par devant Gérard respectivement patentés pour le présent exer158ème. de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER taires à Port-au.Prince, C-22056 et C-61830. identifiés pour le même exercice cice aux Nos. acquitté Timpôt sur le revenu sur la Par le Président: aux Nos. 216-X et 1291-A ayant suivant récépissés aux Nos. d'Etat des Finances st dos Affsires Econsmiques: hase forfaitaire pour le semestre en cours L Socrbtgire Dr.

de lindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER taires à Port-au.Prince, C-22056 et C-61830. identifiés pour le même exercice cice aux Nos. acquitté Timpôt sur le revenu sur la Par le Président: aux Nos. 216-X et 1291-A ayant suivant récépissés aux Nos. d'Etat des Finances st dos Affsires Econsmiques: hase forfaitaire pour le semestre en cours L Socrbtgire Dr. HERVE BOYER 24015 et 95969 C: soussignés. d'Etat du Commerce ot de lInduntne: CLOVIS M. DESINOK Le Secrétaire lIntérleur at de la Défense Natlonale : BOILEAU MEHU Ont comparu: identifiée pour Le Secritaire d'Etat de PAUL BLANCHET 1o--Medemoiselle Marie Jean Jacques Lafortune. Le Sueretsire d'Etat de la Coordination et de.Pinfermation. Cultas: exercice au No. 2223MM. Etrangires at des le présent pour le présent Le Secretaire d'Etet des Alfsires. Olivia Rouchon, identiliée RENE CHALMERS Et 20.-Mademoisetle Travaur Publice, des Transports et Communicatione : exercice au No. 2808B. a Port-auLe Secrétaire d'Etat dos LOUIB R. LEVEQUE Toutes deux propriétaires, demeurant et domiciliées Le Secritaire d'Etat de TAgriculturs, Rurel: ANDRE des Resmources TEEARD Prince, voulant fonder une Société Anopyme HaiNaturelles et du Dévaloppement CONSTANT Lesquelles comparantes les clauses et conditions comme suit: Secrétsire d'Eut du Touriame 5 VICTOR NEVERS tienne en ont arrêté Le Soclel: GASSNER KERSAINT TITRE I Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre La Secritaire d'Eut de la Justica: SIMON DESVARIEUX FORMATION.- les et les piesonnes la Sants Pubilque et di la Population: Article ler-I est formé entre comparantes des actions La Seerdtaire d'Etat Dr. de AURELE JOBKFH qui adhéreront aux présentes, par la souscription d'Etat de rEducation Nationale LEONCE VIAUD La Secrétaire LE MONTTEUR mention dans ses livres. Tout propriétaizre d'actiona qui dens les cona-Ja Société per d'en faire Toffre au Conseil d'Administraune Société Anonyme voudra les céder, sera tenu dont il sera ci-après parlé, le Code de Commerce et les autres Lois de la tion à qui, à prix égal le préférence sera accordée. ditions déterminées par droits et obligations attachés à Taction suivent le République d'Haiti. de Article 5.-Les 2-La Société ainai formée prend la dénomination titre en quelque main quil passe. de son montant total. Article S. A. Le souscriptiur d'une action est responsable et les DOVE INDUSTRIES constituée per le souscription de cent (100) Toute action est indivisible à régard de le Société propriétaires Elle est définitivement chacune. d'une action devront se faire représenter par une seule et mème actions de Cent dollars (S 100.00) étre transindivis d'une action comporte de plein drait adhésion siège social eat à Port-eu-Prince et pourra du personne.

S. A. Le souscriptiur d'une action est responsable et les DOVE INDUSTRIES constituée per le souscription de cent (100) Toute action est indivisible à régard de le Société propriétaires Elle est définitivement chacune. d'une action devront se faire représenter par une seule et mème actions de Cent dollars (S 100.00) étre transindivis d'une action comporte de plein drait adhésion siège social eat à Port-eu-Prince et pourra du personne. La propriété Article 3-Le ville de la République d'Haiti par décision aux statuts de la Société. porté dans toute autre Article 6.-La Société paut par résolution du Conseil d'Administra émettre des Conseil d'Administration. sauf les cas de dissoTAssemblée Générale des actionnaires, 4.-La Société aura une durée illimitée, t.on, approuvée par de l'art. 10 de la Loi sur Article obligations en se coniormant aux dispositions lution prévus par les Statuts. TITRE II la matière ADMINISTRATION OBJETd'Administraobjet la fabrication de tous objets Société est administrée per un Conseil Article 5-La Société aura pour rafia, pite ou en Article 7-La dont un President-Directeur, 2 Vice-Préside souliers en cuir, tion composé de 5 membres d'usage courant, en particulier matières synthétiques. Elle pourra importer, dents, un Secrétaire-Trdsorier, un Conseiller. tous autres produits ou au commerce en général d'objets 8- -Les sont nommés par TAssemblée Généexporter, acheter. vendre et se livrer Article administratzurs durent un an. Ila sont indéfiniment rééligibles. similakres, rale. Leurs fonctions il faut posséder 5 acTITRE III Pour être membre du Conseil d'Administration, CAPITAL. tions au moins. momentané du Président-Direcconstitué par cent (100) actions de Cent Article 9.--En cas d'empéchemant du Conseil pour T'asArticle 6--Le capital est souscrites et libérées au moteur Général, il pourra faire appel à un membre dollars (S 100.00) chacune, entièrement aister dans ses fonctions. illimité du Présiment de la formetion de le Société. En cas de démission, de décès ou d'empéchement par TITRE IV dent-Directeur, il sera immédiatement pourvu à son remplacement Générale des ADMINISTRATION la réunion statutaire de TAssemblée par un Conseil composé de le Conseil jusqu'à du Conseil seront prises à la majorité des Article 7La Societé sera administrée Générale des actionnaires en actionnaires. Les décisions des deux tiers (2/3) des membres est cinq membres nommés par T'Assemblée deux membres présents. La présence délibérations. Tout membre du Conseil annuelle qui comprendra un President-Directur. nécessaire pour la validité des les sa réunion Secrétaire-Trésorier et un Conseiller. 92 faire représenter per un mandataire choisi parmi Vice-Présidents. un Loi les staempéché peut Article 8- Les fondateurs adoptent comme particulière nutres membres du Conseil. d'Administration se réunit aussi souvent que 10.- Le Conseil tuts annexés aux présentes. Article les intéréts de la Société. Dont Acte: Aout mil neuf Texigent délibirations sont constatées par des procès-verbaux dreasés aur en FEtude. ce onze Lis et par les membres du Falt et passé à Port-au-Prince, un rigistre tenu au siège de la société signés cent soixante et un. les notaires: (signé) Ma-, Conseil qui y ont pris part. de la Société. Il Et après lecture. les parties ont signé avec G.

ts de la Société. Dont Acte: Aout mil neuf Texigent délibirations sont constatées par des procès-verbaux dreasés aur en FEtude. ce onze Lis et par les membres du Falt et passé à Port-au-Prince, un rigistre tenu au siège de la société signés cent soixante et un. les notaires: (signé) Ma-, Conseil qui y ont pris part. de la Société. Il Et après lecture. les parties ont signé avec G. Vilmenay et G. Michaud, Article 11.-Le Conseil aura la direction l'un des effectiv: membres pour représenrie J.J. Lafortune, Mile Olivia Rouchon, Ennuite de laquelle est écrit: Endéléguera son President-Directeur ou de toute Administration et ce dernier dépositaire de la minute. Aolt mil neuf cent soixante ter la Société vis-à-vis de toute personne ou défendant. registré à Port-au-Prince. le quatorze No. des actes civile. agir pour elie en justice tant en demandant qu'en délibère sur toutes les afet un, tolio Case du regiatre Aiticle 12.-Le Conseil d'Administration prendre toutes décisions sur Perçu: Droit fixe: faires de la Société avec d'edministration, plein pouvoir-de de gestion. et de disposition. Visa timbre: v. Lavaud. tous actes exceptionnels les employés. 11 propose toute modification aux Directeur Général de TEnregistrement (signé) II nomme et révoque de toute création d'oPour le Collationné statuts d: la Société. toute augmentation capital, ci-dessus énumérés sont s. MICHAUD. Not. bligations et règle les conditions. Les pouvoirs Gérard énonciatifs et non limitatifs. aucune obliDENOMMEE Article 13.- Les m:mbres du Conaeil ne contractent de la Société, STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME ou collective à cause des affaires -DOVE INDUSTRIES S.A.- gation personnelle de l'exécution de leur mandat: identifiée au No. ils ne répondent que Générale des Actionnaires régulièreme: 1 FONDATEURS: Marie Jn-Jacques Lafortune, Article 14.- L'Assemblée des actionnaires. Elle délibére à et domiciliée à Port-au-Prince. conatituée représente l'universalité 2223 MM. demeurant demeurant et domiciliée à absolue des votes exprimés. Elle se réunif au commenceOlivin Rouchon. identifiée au No. 2808 B, la majorité année à une datz fixée per le Conseil d'Administrament de chaque chaque fois qu'elle est convoquée par le Port-au-Prince. objet la fabrication de tous objets tion et extraordinairement Article ler. La Société pour de souliers en cuir. rnfia, pite. ou proConseil. de droit membre de TAssemblée d'usag: courant, en particulier autres matières. Elle pourra importer, Articl: 15.- Tout actionnaire est L'actionneire empéché duite synthétiques et en toutes en génèral d'objets Générale: 11 a autant de voix qu'il a d'actions. muni de sa acheter, vendre et s: livre: au commerce se fai:e représenter par un mandataire de son choix exporter. peut Dans ce cas le mandatairs aura les mêmes droita similaires. à Port-au-Prince. Le siège soprocuration spéciale. Article 2-Lu société auna son siège ville de la République par que T'ectionnaire qu'il représente. constituée ètre transporté dans toute autrz avair des Article 16- L'Assemblée Générale est régulierement ciel pourra d'Administration.

: au commerce se fai:e représenter par un mandataire de son choix exporter. peut Dans ce cas le mandatairs aura les mêmes droita similaires. à Port-au-Prince. Le siège soprocuration spéciale. Article 2-Lu société auna son siège ville de la République par que T'ectionnaire qu'il représente. constituée ètre transporté dans toute autrz avair des Article 16- L'Assemblée Générale est régulierement ciel pourra d'Administration. Elle pourra en outre présents repréentent au moins 3/4 du capital décision du Conseil quand les sctionnaires réunit pas ce nombre à le première conbureaux à rétranger. divisé en cent souserit. Si TAssemblée ne convocation et cette fois déli3-Le capital social eat de Dix Mille Dollars vocation, il est procédé à une nouvelle Article (S 100.00) chacune. bère quel que soit le nombre des actions représentées. actions de Cent dollers et établie sous Générale est présidée par le Président sera tirée d'un registre à souches Article 17- L'Assemblée celui qui le remArticle 4. Laction du Président et du Vice-Président. Directeur Général du Conseil d'Administration ou la forme d'un titre nominatif signé endonsement et devra être notifiée Le transfert de l'action s2 fera par LE MONITEUR feuille article transitoire, dont la dernière Tré- (23) articles et un dernier Premier Août mil neuf cent Secrétaire le Vice-Président ou le Secrétaire en marge : Vu par le Département, du du place. Elle a pour le Conseil. porto une illisible et le sceau Département sorier ou tout autre membre désigné par soixante et un, signature et ce, à toutes les fins légales. annuelle des actionnaires, il sera Commerce et de lIndustrie Article 18- A chaque réunion Dans le cas oà T'élecDont Acte : procédé à l'élection du Conseil d'Administration d'Administration. n'aura pas pu se faire ce Onz: Aolt mil neuf tion des membres du Conseil cette réunion n'aura pas Fait et à Port-au-Prince. en l'Etude, annuelle dea actionnaires ou que passé à la reunion les membrés du Conseil élus lannée précédente cent soixante et un. eu lieu à la dete fixée, leurs successeurs aient été élus. les ont nigné avec les notaires. (Signé) resteront en fonction jusqu'à ce que Et après lecture, comparantes Olivia Rouchon, G. Vilmenay et G. MiL'Assemblée Générale entend les rapports du Conseil, Marie J J. Lafortuns, Mile. la minute. Ensuite de laquelle est Article 19.- et fixe les dividence dernier dépositaire de cent soidiscute et a'il y a lieu les comptes chaud, le quatorze Août mil neuf elle approuve du Conseil d'Administration. Elle écrit Enregistré à Port-au-Prince No. des sur la proposition des membres sur Temploi des fonde d'amorxante et un, folio Case du regiatre : nomme lea administrateurs, elle décide intérêts de la civils. Droit fire. Visa timbre de façon souveraine sur les des actes Perçu timement, elle se prononce elle obligent tous les actionnaires mêPour le Directeur Général de YEnregistrement : Société, Les décisions prises par sont constatées par des (Signé): v. LAVAUD me absenta ou dissidents. Les délibérations procèe-verbaux signés par les membres du bureau. Un prolongement de ligne bon. Collationné. Générale se réunit au siège de la Société Gérard S.

façon souveraine sur les des actes Perçu timement, elle se prononce elle obligent tous les actionnaires mêPour le Directeur Général de YEnregistrement : Société, Les décisions prises par sont constatées par des (Signé): v. LAVAUD me absenta ou dissidents. Les délibérations procèe-verbaux signés par les membres du bureau. Un prolongement de ligne bon. Collationné. Générale se réunit au siège de la Société Gérard S. MICHAUD, not Article 20- L'Assemblée le Conseil d'Administration. ou dans tout autre lieu désigné par DU CAPITAL SOCIAL LIQUIDATION DEPOT DU QUART MODIFICATION. DISSOLUTION. Saint Arromand Michaud et son collègue, no- (Assemblée Générale Par devant Gérard le présent exerdes Statuta, patentés pour Article 21- s'il y a modification elle ne sera constitule que si taires à Port-ao-Prince, respectivement identifiés pour le même exercice est autorinte à y pourvoir. Dans ce cas, social et la majorité doit cice aux Nos. C-22056 et C-61830, l'impôt sur le revenu sur elle représente au moins lea 3/4 du capital aux Nos. 216-X et 1291-A, ayant acquitté en cours suivant réorpissée aux etre des deux tiors (2/3) des membres présents. la base forfaitaire pour le semestre cas où une dimolution sera reconnue nécesNos 24015 et 95969.C, sousnignés, Article 22.- Dans le TAssemblée Générale constituée et votant Ont comparu : saire, elle sera décidée par Dans ce cas, TAssemblée comma il est stipulé à l'article précédent. de la liquidation. Marie Jean Jacques Lafortune, identifiée pour et fixera les conditions lo Mademoiselle nommera les liquidateurs les pouvoirs des actionnaires conexercice au No. 2223-MM. Pendant la durée de la liquidation, de la Société. En cas de perte le présent Rouchon, identifiée pour le présent tinueront comme pendant Fexistence Générale des actionnaires se Et 20- Mademoiselle Olivia du 1/4 du capital versé, une Assemblée du Conseil. exercice au No. 2808-B, et domiciliées en cette ville, ra convoquée aux fins utiles à la diligence Toutes deux propriétaires, demeurant pour satisfaire aux prescripCONTESTATIONLesquelles comparantes ont déclaré que et Décrets aur la formation il tions du Code de Commerce et des Lois du de la Société -Docontestation de la part d'un actionnaire le quart (1/4) capital Article 23.- En cas de d'élire domicile à Portdes Sociétés Anonymes, ét6 en espèces à la Banque Commerciapour les notifications et amignationa ne ve Industries S.A.- déposé social a été souscrit. est obligé défaut d'élection de domicile, toutes significations le d'Haiti, et que plus de la moitié du capital à Me. Gérard au-Prince. A du Tribunal Civil de Pott-au-Prince. de quoi, lee dites comparantes ont présenté peuvent tui être faites au Parquet A Fappui lun des notaires soussignés, un certificat membres du Conseil d'Administration seSeint Arromand Michaud, le premier Août mil neuf Article trensitoire. Les réunion de TAssemblée Générale des acémia par la Banque Commerciale d'Haiti, Saint Louis Jeanty, attestant ront nommés à la première Lafortune, Mile. Olivia Rouchon. cent soixante et un, signé de Monsieur le quart du capital tionnaires. (Signé) Marie Jn. J. Aout mil neuf cent soixante que Deux Mille Cinq Cents Dollers, été représentant en compte courant, Enregistré à Port-au-Prince le quatorze No.

de TAssemblée Générale des acémia par la Banque Commerciale d'Haiti, Saint Louis Jeanty, attestant ront nommés à la première Lafortune, Mile. Olivia Rouchon. cent soixante et un, signé de Monsieur le quart du capital tionnaires. (Signé) Marie Jn. J. Aout mil neuf cent soixante que Deux Mille Cinq Cents Dollers, été représentant en compte courant, Enregistré à Port-au-Prince le quatorze No. des actes de la -Dove Industries SA. ont déposés est demeuré annexé folio Case du registre Société à former. lequel certificat et un, : Visa timbre : Compte spécial civils. Perçu : droit fixe à le minute des présentes. Général de Enregistrement : Dont Acte : Pour le Directeur (signé) : V. LAVAUD. en l'Etude, ce Onze Août mil neuf Fait et passé à Port-au-Prince, Pour Copie Conforme. cent soixante et un. Gérard S. Michaud. not. ont signé avec les notaires : (miEt aprèa lecture, les comparantes Mile. Olivia Rouchon, G. Vilmenay et nogné) : Marie J. J. Lafortune, ensuite de laquelle Michaud et son collègue, ce dernier dépositaire de la minute Par devant Gérard Saint Arromand patentés pour le préeent exerG. Micheud, à le Quatorze Août mil neuf cent respectivement est écrit : Enregistré Port-au-Prince No. taires à Port-au-Prince, et C-61830, identifiés pour te même exercice soixante et un, folio Case du registre : cice aux Nos. C-22056 acquitté l'impot aur le revenu sur actes : droit fixe : Visa timbre aux Nos. 216-X et 1291-A, ayant cours suivant récépissés aux des civils. Perçu : la base forfaitaire pour le semestre en Pour le Directeur Général de TEnkregistrement 95969.C. soussignés, (signé) : V. LAVAUD Nos. 24015 et Collationné. Ont comparu : not. Lafortune. identifiée pour" Gérard S. MICHAUD, Mademoiselle Marie Jean Jacques lo.-. 2223-MM. du Commerce le prément exercice au No. identifiée pour le présent Dépostes et enregistrées ont été au Département Anonyme dénonOlivia Rouchon, de FActe Conatitutif de la Société Et 20- Mademoiselle deux expéditions SA.- formée a Port-au-Prince le 11 Aolt 1961. exercice au No. 2808-B. demeurant et domicilises à Port-aumée .Dove Industries, 22 Aolt 1961, No. A-10. Toutes deux propriétaires. Enregistrée le Aolt 1961. Prinee, déposé au dit Me. Port-au-Prince, le 22 Lesquelles comparantes ont per ces Yun présentes des notaires soumignéa, pour Gérard Saint Arromand Michaud, dactylographié sur paWiener CHARLES, etre mis au rang de ses minuten, un essmnplaire des statuts de ta Société .Dove Secrétaire Général pier vert, signé des dites comparantes, feuilles contenant vingt trois Industries SA comprenant trois (3) Terprimendir e rRut Rae Hammertae Killick

. Micheud, à le Quatorze Août mil neuf cent respectivement est écrit : Enregistré Port-au-Prince No. taires à Port-au-Prince, et C-61830, identifiés pour te même exercice soixante et un, folio Case du registre : cice aux Nos. C-22056 acquitté l'impot aur le revenu sur actes : droit fixe : Visa timbre aux Nos. 216-X et 1291-A, ayant cours suivant récépissés aux des civils. Perçu la base forfaitaire pour le semestre en Pour le Directeur Général de TEnkregistrement 95969.C. soussignés, (signé) : V. LAVAUD Nos. 24015 et Collationné. Ont comparu : not. Lafortune. identifiée pour" Gérard S. MICHAUD, Mademoiselle Marie Jean Jacques lo.-. 23-MM. du Commerce le prément exercice au No. identifiée pour le présent Dépostes et enregistrées ont été au Département Anonyme dénonOlivia Rouchon, de FActe Conatitutif de la Société Et 20- Mademoiselle deux expéditions SA.- formée a Port-au-Prince le 11 Aolt 1961. exercice au No. 2808-B. demeurant et domicilises à Port-aumée .Dove Industries, 22 Aolt 1961, No. A-10. Toutes deux propriétaires. Enregistrée le Aolt 1961. Prinee, déposé au dit Me. Port-au-Prince, le 22 Lesquelles comparantes ont per ces Yun présentes des notaires soumignéa, pour Gérard Saint Arromand Michaud, dactylographié sur paWiener CHARLES, etre mis au rang de ses minuten, un essmnplaire des statuts de ta Société .Dove Secrétaire Général pier vert, signé des dites comparantes, feuilles contenant vingt trois Industries SA comprenant trois (3) Terprimendir e rRut Rae Hammertae Killick