Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

K - - MONT Directeut: DHAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA EEPUBLIQUE Lo Lundi et le Jeudl Lundi 21 Aodt 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème. Année No. 80 24, 25 et 26, sont revisés et modifiés comme 18, 19, 20, 21, 22, 23, SOMMAIRE suit: TITRE VII les titres VII ot VIII de le Loi # 14.Septambrs 17, 18, 19, 20, LA CONSULAIRE --Loi revisant st modifiant Consulaire. comprenant les articlee DE COMPTABILITE 1953, sur la Comptabilité taxes T'Agent Con21, 22, 23, 24, 25 et 26. des clbturea st comstruetions 32 Article 16.- Comme percepteur des consnlaires, le montant des Loi établissant le Droit à payer La construire FAlignement prévu auis articles 29, 30, 31, a pour devoir de recouvrer scrupuleusement en vue de Tobtention du du 22 permis Juillet 1937. Senion sulaire tarif des actes de Chancellerie. at 33 du Décret-loi 13 Septembre 1961 le présente taxes indiquées au que celles incombant --Déeret prolongeant d'un mola jusqu'eu Vis-à-vis de lEtat, il a les mêmes obligations ThypoOrdinaire de la 39àme. Ligislature. dénommés: Uulity Motors S. A.- et administrateurs comptables. En conséquence, Arrets autorisant la Société Anonyme aux receveurs Acte Constitutif et Statuts annexés. honoraire de la ville de Port.-au-Princt. thèque légale grève ses biens. de T'AdmiArrêth déclarant Mr. Arnold Mone citoyen honoraire de la ville de Port-auEn ce qui concerne les questions d'ordre fiscal relevant et re- -Arràté déclorant Mr, Edouard Laham citoyen nistration Générale des Contributions, telles que: réquisitions de. des Prinos. de lindustris.- Eatralt du Registra des de timbres consulaires, des carnets récépissés, Secrétaireris d'Etat du Commercs at nouvellement Consuls s'adreaseront via la Chancelle marques de Fabrique et de Commarce, livrets passeports et autres, les S'agissent de celles intéressant les DouaAvia rie, à le dite Administration. avec T'Adminiatration Douanière. nes, ils entreront en rapport docuau bas de tout Article 17- Il sera mentionné séparément de la taxe et le coût des timLOI ment délivré, visé ou certifié, le montant bres-taxes perçus. Aucun document ne sera délivré, visé ou certifié par Article 18.- effective de la taxe corresDr. FRANÇOIS DUVALIER un Agent Consulaire sans la perception Prisident de la Ripublique pondante. it exigera de rexpéditeur En outre, avant de viser lea documents, de la décleration 48, 66, 108, 138, 139, 140 de la Constitution; la Douane du port d'origine, Vu les articles une copie certifiée per telle que cette valeur fiGénérale des Conla valeur des articles expédiés, Cette pièce Vu la Loi du 6 Juin 1924, créant FAdministration comportant dans le déclaration soumise à la Douane expéditrice.

exigera de rexpéditeur En outre, avant de viser lea documents, de la décleration 48, 66, 108, 138, 139, 140 de la Constitution; la Douane du port d'origine, Vu les articles une copie certifiée per telle que cette valeur fiGénérale des Conla valeur des articles expédiés, Cette pièce Vu la Loi du 6 Juin 1924, créant FAdministration comportant dans le déclaration soumise à la Douane expéditrice. tributions; gure annexée à l'original de la Facture Consulaire. 1953 sur le Service Consulaire; sera la gratuité des actes sera accordée aux Vu la Loi du 14 Septembre Cependant, par courtoisie, à leurs Autorités qualifiées à charge de 1959 modifiant le Tarif Consulaire; Gouvernements Etrangers ou sera faite de la gratuité de Vu la Loi du 25 Novembre réciprocité. En ce dernier cas, mention actuelle conditionnant le recouvreConsidérant que la Légialation donne lieu à des évasions fiscales qu'il iml'acte. comme indique à r'Article ment des taxes consulaires Article 19.- L'Agent consulaire tiendra, porte de refréner; tant dea 11, paregraphe C, (1 et 8): les conséquent, qu'il convient, dans Tintérét, de où seront. inserites, d'après numéConsidérant, par d'édifier un système plus rationnel de a) Un registre perception différentes taxes perçues; contribuables que de TEtat, ros d'ordre des actes délivrés, les de perception des taxes consulaires; de timbre-taxe où seront consignées les quantités il y lieu de reviser la partie b) Un registre Générale des Contributions, celles Considérant que, pour y parvenir, 1953. en ses articles, 16, timbres regues de T'Administration les restantes à la fin du mois. fiscale de la Loi consulaire du 14 Septembre utilisées pendant le mois et quantités ferme ses comptes en 17. 18. 19, 20, 21. 22, 23, 24, 25 et 26; A la fin de chaque mois, TAgent consulaire d'Etat des Finances et des Affairee certifient la sincérité des valeura perçues. Sur le rapport des Secrétaires Générale des Contributions, dans Economiques et des Affaires Etrangères n transférera à T'Administration clôture des comptes, le montant des les DIX JOURS qui suivent la des états de taxes y afvaleurs perçues pendant le mois, accompagné d'Etat des AfA Propost férents, dont copies seront envoyées à la Secrétairerie consulaire expédiera en dans le même délai. LAgent Législative a voté la Loi suivante : faires Etrangères Générale des Contributions une copie Et le Chambre même tempa à TAdministration Lea titres VII et VIII de la Loi du 14 Septembre des factures, connaissements et manifestes Article ler.- comprenant tes articles 16, 17. 1953. sur le Comptabilité Consulaire, LE MONITEUR à la fin de chaque mois, avec les états, à I'Addana le duplicata expédié, et le triplioata restera attaArticle 20.

Générale des Contributions une copie Et le Chambre même tempa à TAdministration Lea titres VII et VIII de la Loi du 14 Septembre des factures, connaissements et manifestes Article ler.- comprenant tes articles 16, 17. 1953. sur le Comptabilité Consulaire, LE MONITEUR à la fin de chaque mois, avec les états, à I'Addana le duplicata expédié, et le triplioata restera attaArticle 20. Les comptes ou états de taxes seront consignés Générale des ministration Générale des Contributions dans les archives du Consulat les formules préparées par les soins de TAdministration ché au carnet, lequel! sera conservé la vérificalesquelles seront expédiées au Consul, sur sa réquisipendant DIX ans. L'Administration Dounnière refusera si cette derContributions, Administration. de articles nécessitant une facture consulaire, de tion adressée à la susdite tion tous du récépisaé couvrant la perception à sont déterminées au chapitre nière n'est pas accompapnée exigera, avant la vériArticle 21.- Les taxes percevoir la taxe. En pareil cas, la dite Adrainistration des Contributions le concernant le tarif des actes de Chancellerie. revient au fication, que la taxe. soit acquittée au Bureau La totalité des taxes perçues par les Agents de carrière cependant de la plus proche. Trésor Public. Les Consuls hanoraires bénéficient factures consuACTES DE COMMERCE moitié des taxes perçues pour tout acte autre que les PAR RECEPISSES DEFINITIFS) laires et les expéditions complètes et les manifestes. leur revient du (TAXES A PERCEVOIR d'Haiti cbncerne ces trois documents, la part qui aéronefs commerciaux à destination En ce qui calculée conformément au berème 1) Visa d'entrée des .G. 50.00 montant des taxes perçues sera ou en transit (expédition complète).. d'Heiti : suivant: 2) Visa d'entrée des bateaux à destination Pour cheque expédition complète il a droit: complète d'un bateau sur lest jaugeant 1) a) Expédition' ...G. 75.00 la taxe acquittée est inférieure moins de 100 tonnes.. e) Quand G. 10.00 complète d'un bateau sur chargement à G. 125.00.. b) Expédition ..G. 100.00 moins de 100 tonnes.. b) Quahd elle est égale ou supérieure 15,00 jaugeant Expédition complète d'un bateau sur lest jaugeant 125.00 à G. 125.00... 5.00 plus de 100 tonnes.. ..G. 2) Pour chaque manifeste visé, il a droit à d) Expédition complète d'un bateau avec chargement ...G. 150.00 Pour facture consulaire, il a droit de 100 tonnes. 3) chaque jaugeant plus de chargement ou sur leat pour chaque à: e) Manifeste haitien autre que le premier port à toucher a) Quand la taxe perçue est inférieure 5.00 port .G. 40.00 à G. 50.00..

G. 2) Pour chaque manifeste visé, il a droit à d) Expédition complète d'un bateau avec chargement ...G. 150.00 Pour facture consulaire, il a droit de 100 tonnes. 3) chaque jaugeant plus de chargement ou sur leat pour chaque à: e) Manifeste haitien autre que le premier port à toucher a) Quand la taxe perçue est inférieure 5.00 port .G. 40.00 à G. 50.00.. G. 10.00 en Haiti de - chargement pris à un port d'encale b) Quand elle est égale ou supérieure à G. 50.00... Manifeste un bateau ayant son expédition complète déjà ..G. 40.00 d'acte en dehors des heures de par à son port de départ.. Article 22- Toute réquisition de la moivisées Tensemble des doculieu à la perception de la taxe augmentée complète, il faut entendre d'un Bureau donne sont délivrés un jour non Par expédition chacun par le Capitaine tié, et la taxe sera double Bi lea actes requis à l'Agent consulaire. ments présentés, en sept exemplaires ouvrable. Le supplément ainsi perçu revient consulaires et les expébateau au viga du Conmul. des le role d'équipege et Toutefois, en ce qui concerne les factures à Ce sont : le Manifeste, la liste passagers, dea bateaux ou des aviona, les valeurs percevoir de liste des vivres. ditions complètes en dehors des heures la dana un délai de ou supplément, selon que le visa est requis aux alinéas 7 et 8 3) Si le navire ou laéronef n'a pas Jaissé le port deviennent autoaux jours non ouvrables, sont indiquées l'émission des visas, ceux-ci Bureau ou 72 heures après être renouvelés. de TArticle 26. taxe n'a été perçue, matiquement caducs et devront suit : Article 23.-- Si, au cours d'un mois, aucune Générale des ContribuLa taxe à percevoir dans ce cas ent fixée comme G. 30.00 le Consul adreesera tant à TAdministration Etrangéres, dans te dé Pour l'aéronef G. 50.00 tions qu'à la Secrétairerie d'Etot des Affaires suit Pour le bateau lai prévu, un certificat rédigé comme je n'ai dressé Seul r'Agent Consulaire eat à mème de rectifier ces Je certifie qu'au cours du mois de. en conséquence aucune 4) en paraphant les modifications apportées. açte ni perçu aucune taxe et n'ai reçu documents des colis expédiée par aucun consulaires. 5) Visa des factures consulaires inférieur à valeur à titre de recettes remis pour servir à ce que bateau et dont le montant FOB est G. 15.00 En foi de qjuoi. le présent certificat est G. 1.000.00 FOB est de G. 1.000 et de droit. (Fonction) (Date) et celles dont le montant G. 2% SCEAU DU CONSULAT (Signature) enverra aux destinataires susplus des colis expédiés par Avec ce certificat, T'Agent consulaire aNéants. 6) Vise des factures consulaires des effets de passagers : visés, les formules avec ta mention avion. à Texception FOB des colis est inférieur à G. acte aura été délivré ou reçu et certifié d'un 10) Si le montant non exigée.

celles dont le montant G. 2% SCEAU DU CONSULAT (Signature) enverra aux destinataires susplus des colis expédiés par Avec ce certificat, T'Agent consulaire aNéants. 6) Vise des factures consulaires des effets de passagers : visés, les formules avec ta mention avion. à Texception FOB des colis est inférieur à G. acte aura été délivré ou reçu et certifié d'un 10) Si le montant non exigée. Article 24.- Lorsqu'un courtoisie internationale, soit en vertu 500.00. Facture Consulaire entre G. 500.00 et gretuitement, soit par notoire d'un citoyen haitien. T'A20) Si le montant est compris G. 15.00 contrat, soit pour cause d'indigence .GRATUIT. à la colonne *VaG. 1.000.00 2% gent Consulaire portera la mention à Torticle XIX, et fera figurer 30) A partir de G. 1.000.00 complète leur Perçue- des formules prévues en regard de cette mention, les 7), Supplément à percevoir pour Texpédition dans la colonne des observations de la taxe été acdes bateaux et des avions : de de la personne à qui Tesemption en dehors des heures noms et qualités a) Quand le visa est requis G. 15.00 cordée. autorisé par le Loi, I'ABureau est requis un jour non ouvrable... G. 30.00 Article 25.- A moins d'être expressément aur les recettes b) Quand le visa sur les factures consulaires : consulaire ne peut effectuer aucun prélèvement 8) Supplément à percevoir en dehors des heures de gent a) Quand le visa est requis G. 10.00 perçues. TITRE VIII Bureau non ouvrable. G. 20.00 b) Quand le visa est requis un jour d'origine des mar. DU TARIF CONSULAIRE 9) Visa ou législation du certificat 10.00 de le présente Loi, les taxes conchandises si par Texpé Article 26.- Des promulgation B du présent tarif (AcVisa des factures commerciales requis 10.00 sulaires, sauf exception prévue au paragraphe récépiants définitifs au profit 10) diteur 10.00 tes Administratis). seront perçues par ci-après : Visa des connaissements 25.00 de l'Etat Haitien, suivant le nomenclature imprimés par les soins de 11) Visa de manifeste supplémentaire 10.00 seront tirés de carneta seront émis en tri12) de de non embarquement (short-Shipped) Les récépisata des Contributiona. Ils 13) Visa certificat rAdministration Générale annexs à Toriginal de la facture consulaire, plicata. L'origmnal sera LE MONITEUR 14) Pour toutes démarches à la perte d'un bateau ou d'un entreprendre aéronef à l'occasion de 9) la légalisation des documents haitien et pour 10) Autorination maritale.. cst de 200 tonnes y relatifa, ai le bateau Compromis 15.00 15) Pour démarches Bu moins.. 100.00 11) Séquestre conventionnel "25.00 tranger. concernant l'achat d'un bateau à l'61z) Tous actes et - pour compte d'Haiti:n et pour règlements notariale non contrats synallegmatiques de le 25.00 y'relatifs dénommée au compétence 2 100.00 13) Testement présint chapitre...

ai le bateau Compromis 15.00 15) Pour démarches Bu moins.. 100.00 11) Séquestre conventionnel "25.00 tranger. concernant l'achat d'un bateau à l'61z) Tous actes et - pour compte d'Haiti:n et pour règlements notariale non contrats synallegmatiques de le 25.00 y'relatifs dénommée au compétence 2 100.00 13) Testement présint chapitre... "25.00 B.- ACTES ADMINISTRATIFS 14) Testament authentique.. de timbres (Taxes à percevoir par vacation) mystique (pour l'acte de "25.00 spéciaux). apposition suscription et 15) Les Actes Administratifs énumérés 16) Transcription littérale des acten sous "25.00 position de timbres spéciaux, ci-deasous seront perçus par apG:oese, expédition ou extrait d'actes, seing par privé par rôle : 10.00 tion Générale des imprimés par lee soins de TAdministra. Des droits grélo... 5.00 meationa suivantes Contributions. Los dita timbres des Froportionnels seront perçue en Haiti qui doivent être à comporteront Tenregistrement des actes. au moment del Coneulat... complétées l'encre : E-ACTES DIVERS b) Bénéficiaire.. (Tafe à percevoir par récépissé e) Date.. 1) Actes quelconques non définitif). d) Signature du Consul.. 2) prévus.. "20.00 1) Passeport haitien valable Recauvrement de créancee un an. G. 2.500.00.. juaqu'à concurrence de Passeport haitien valable deux ans.. G. 100.00 - Paeseport baitien valable cing ens.. 150.00 3) Recouvrement de eréances sur toute 2% Le livret passeport sera payé 200.00 de G. 2.500.00.. valeur en ezcde viguenr. séparément conformément au tarif on 4) 1% 2) Visa de passeport Recouvrement de valeurs succoescrales de G. d'étrangere Recouvrement de valeurs 2.500.00... 2% a) Visa de résidence et visa de non en excès de G. 2.500.00.. successoralee sur toute valeur b) Visa visiteur immigrant.. G. 75.00 1% c) Certificat d'Identité et de Voyage prévu 10.00 sur lImmigration et TEmigration.. par la Loi NOTE EXEMPTIONS 3) Certificat d'immigration délivré par le Congulat.. 50.00 Les Consuls ne 4) Certificat attestant l'existence de lois, décreta 10.00 T'espédition: percevront eucune taxe pour le ments haitiens et règle légaliaation ou 5) Légalisation de la signature de .. 10.00 10) de tous actes et copies y 6) Légalisation de la signature d'un ressortissants haîtiens... 10.00 service national; relatives, destinés exclusivement au étranger..

Les Consuls ne 4) Certificat attestant l'existence de lois, décreta 10.00 T'espédition: percevront eucune taxe pour le ments haitiens et règle légaliaation ou 5) Légalisation de la signature de .. 10.00 10) de tous actes et copies y 6) Légalisation de la signature d'un ressortissants haîtiens... 10.00 service national; relatives, destinés exclusivement au étranger.. Tout acte dit administratif qui n'aura été 15.00 20) de tous les actes aux dispositions pas dressé conformément pour lesquela la cas de ci-dessus, sera frappé de nullité. Toutefois dans tions et accords gratuité est prévue par convenlégalisation de la signature de les diplomatiques; lisation de la sigrature d'un étranger, ressortissants la haitiens, de léga30) des actes requis par I:s quand il s'agit de la légalisation d'un taxe est réduite de moitié en cas de réciprocité; autorités qualifiées du pays ou ils résident en justice ou dans un Conseil de Famille, pouvoir de se faire repréaenter Burcau de Poste, de toucher des valeurs de retirer des lettres d'un 40) des actes faits en faveur d'Haitiens ces valeurs; auxquels cas la taxe sera ou de suivre le règlement de Article 2-- notoirement indigents. au lieu de timbre. perçue par récépissés définitife Lois, tous La présente Loi abroge toutes Lois ou Décrets-Lois ou dispositions de C. ACTES DE LETAT CIVIL. ou dispositions de Décrets qui dispositions lui sont de Décrets-Lois, tous Décrets Définitif). (Taxe à percevoir par Récépissé diligence des Secrétaires d'Etat des contraires et sera exécutée à ia 1) miques, des Affaires Finances et des Affaires Expédition d'un acte de naissance Etrangères, chacun en ce qui Econo. 2) d'un ou de décès.. G. le conceme. Expédition acte de mariage., 5.00 Donné à la Chambre 3) Affiche de publication de mariage, 5.D0 An 158ème de Législative, à Port-au-Prince, le 3 Août 4) Certificat de non chacune,. 5.00 FIndépendance. 1961, ceitificats opposition et de publicntion et autres Le Président: LUC F. 5) Légalisation des actes de l'Etat Civil. 5.00 Les Secrétaires: GERSON ZAMOR, FRANÇOIS 6) Legalisation de traduction 10.00 FRANCK DAPHNIS dehors. de In d'acte de l'Etat Civil faite en AU NOM DE LA diplomatique Chanczllerie, de la mission consulaire ou REPUBLIQUE: 7) Acte de notoriété. 10.00 Le Président de la Republique soit à un acte de pour suppléer, en CaS de mariage, rivitue du Sceau de la République. ordonne que la Loi ci-dessua soit l'ascendant naissance, soit à un acte de décès de Donné imprimée, publiée et exfcutée. ot1 Palais Pour unz n 15.00 (58ime de National, à Port-au-Prinee, le 8 Aout expédition d'acte délivré en 'Indépendence. 1961, An nal fait l'objet du paiement de' la taxc, plusieurs copies, seul lorigiPar le Président: Dr.

la Loi ci-dessua soit l'ascendant naissance, soit à un acte de décès de Donné imprimée, publiée et exfcutée. ot1 Palais Pour unz n 15.00 (58ime de National, à Port-au-Prinee, le 8 Aout expédition d'acte délivré en 'Indépendence. 1961, An nal fait l'objet du paiement de' la taxc, plusieurs copies, seul lorigiPar le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER D-ACTES NOTARIES (Tare à percsvoir par récépissé Le Secretaire dEtr des 1) Inventaire de mobilier.. délinitif). Dr. HERVE Finauces ot des Affoires Economiquos 2) Réquisition à fin 15.00 Lo Secrétaire d'Elat des Affaires DOYER 3) Opposition à la levée d'apposition de ou de levée de scellés.. 15.00 Le Secrétaire la RENE CHALMERSE Etrangères et des Cultos: scellés. Lo d'Etat de 4) Apposition. reconnaissance "15.00 Lu Secrétaire d'Etat de lIntérieur Coordination et de la et de Finformations PAUL BLANCHET et levée dea Secrotairo d'Etat des Defense Nationalo : vacation de trois heures.. scellés par Travaux LOUIS Puhlira. R. das Trnnsports et BOILEAU MEHU 5) Le Seeritairs Communicatiens : ou Expédition extrait des actes ci-dessus. 15.00 et du d'Etnt do TAgricahture, LEVEQUE dea Resources 6) Nomination. "15.00 Seerétaire Rural ANDRE Naturelles 7) remplacement ou révocation dElat Justice THEARD Mandat d'arbitres.. u Secrétaire SIMON et révocation de mandat. 15.00 d'Etat do Santé Publique ot de DESVARIEUX lo 8) Dr. CESTE Dépôt de testament olographe fait le "15.00 t Secrétaire d'Eist AURELE du JOSEPH at Popalation: personne par testateur en Le Socrétaire GASSNER Travail KERSAINT du Blen-Etre Social: "25.00 Le Secritgire d'Etat d'Etat du Commerce du Tourisme: et VICTOR NEVERS La Secritaire d'Eut de "Education de Nationale Tindustrie CLOVIS CONSTANT M. DESINOR LEONCE VIAUD LE MONITEUR drescondamné par le Tribunal de Paix, sur procès-verbal truire, sera des Contributions, à une amende de CENT LOI sé par deux Inspecteurs GOURDES ou à un emprisonnement d'UN à à TROIS CENTS TROIS mois. Dr. FRANÇOIS DUVALIER En cas de récidive la peine sera doublée. Préident de la République des Contributions, le représentant du DéArticle 8.- L'Inspecteur Publics et celui de YAdministration CommuVu les articles 23, 48, 66, 90 et 154 de la Constitution: le mode de Construcpartement das Travaux chacun dans ses propres attributions, de fermer Vu la Loi du 23 Juillet 1924, réglementant nale ont le pouvoir, de' la présente Loi, ai besoin eet la les villea; tout chentier trouvé en violation sana avoir préation dans 1937 sur rUrbanisme; main forte.

Article 8.- L'Inspecteur Publics et celui de YAdministration CommuVu les articles 23, 48, 66, 90 et 154 de la Constitution: le mode de Construcpartement das Travaux chacun dans ses propres attributions, de fermer Vu la Loi du 23 Juillet 1924, réglementant nale ont le pouvoir, de' la présente Loi, ai besoin eet la les villea; tout chentier trouvé en violation sana avoir préation dans 1937 sur rUrbanisme; main forte. Et quiconque T'aura rouvert Vu le Décret-loi du 22 Juillet Police prêtera sera condamné par le Tribunal Communaux des 22 Juin 1923 et 28 Septembre 1938, lablement payé le Droit d'Alignement du Repre Vu les Arrêtés à la requête de rOffice des Contributions, à relatifs au Droit d'Alignecsent; TArrêté Communal du 28 Correctionnel, des Travaux Publics ou de TAdministration Communale, à un Considérant qu'il y a lieu de compléter à d'autres villes de la sentant amende de DEUX CENTS à CINQ CENTS GOURDES ou Septembre 1938 et d'étendre sea dimpositions une de DEUX à SIX MOIS. République; de difficultés à l'occasion de emprisonnement 7 et 8 ci-dessus, la Considérant qu'il s'ent élevé grandes Article 9- Dans les cas prévua aux articles cessantes, sana remise Tapplication du sundit arrêté; efficaces doivent être offerts à cause sera appelée et entendue toutes affaires exécutoire par provision, sur Considérant que des moyens plus en vue d'assurer le ni tour de role et le jugement sera rendu cassation ou recours VAdministration Générale des Contributions, minute, nonobstant opposition, appel, pourvoi en prompt recouvrement du Droit d'Alignement; d'Etat de VIntérieur et de la Défenen défense d'exécuter. Sur le rapport des Secrétaires des Travaux Loi abroge toutes Lois ou dirpositions de des Finances et des Affaires Economiques, Article 10.-- La présente Décrets se Nationale, ou de Déorets-Lois, tous Publics, des Transports et Communications; d'Etat; Lois, tous Décrets-Lois dispositions sont contraires et sera exécutée à en Conseil des Secrétaires de Décreta qui Jui Et après délibération ou dispositions d'Etat de rIntérieur et de la Défenee Na la diligence des Secrétaires Economiques, des Travaux PuA Proposé tionale, des Finances et des Affaires chacun en ce qui le conLoi suivante: blics, des Transports et Communications, Et la Chambre Législative a voté la cerne.

is dispositions sont contraires et sera exécutée à en Conseil des Secrétaires de Décreta qui Jui Et après délibération ou dispositions d'Etat de rIntérieur et de la Défenee Na la diligence des Secrétaires Economiques, des Travaux PuA Proposé tionale, des Finances et des Affaires chacun en ce qui le conLoi suivante: blics, des Transports et Communications, Et la Chambre Législative a voté la cerne. Article ler.-- En vue de T'obtention du permis de construire du 22 Juillet prévu à Port-au-Brince, le 10 Août 1961, 29, 30, 31, 32 et 33 du Décret-loi Donné à la Chambre Législative, aux articles des clôtures et constructions An 158ème de lIndépendance. 1937, le Droit à payer pour TAlignement La Président: LUC F. FRANÇOIS demeure ainsi établi: Secrétaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Les 1) Cltures : Gourdes 9 métres de façade 40.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE a) Pour une propriété mesurant jusqu'à 18 mètres de façade 75.00 b) Pour une propriété mesurant jusqu'a jusqu'à 50 mètres de façade 125.00 Le Président de le République ordonne que la Loi ci-dessus soit rec) Pour une propriété mesurant memurant plus de 50 mêtres de façade 175.00 vétue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. d) Pour une propriété le 17 Août 1961, An Conitructiona en accotement de la rue : Donré au Palais National, à Port-au-Prince, 2) per mêtre.. 6.00 158me de FIndépendance. a) Façade de rez-de-chausée 6.00 Dr. FRANÇOIS DUVALIER b) Façade d'étage par mètre.. sera Par le Président: Article 2- Pour les propriétés d'angle, le Droit d'alignement établies à te Secrétaire d'Eiet de lIntérieur : de la Delense Nationale: chacune de feurs façades, selon les catégories BOILEAU MEHU : calculé pour ci-dessus. Lc Secrétaire d'Etat Finances et des Affalres Economiques Tarticle ler, paragraphe al, façades en bordure de In rue. ". HERVE Publice, BOYER des Tranaporta et Communications Pour les constructions oyant plusieurs Le Sée: étaire d'Etat dea Trevaux R. LEVEQUE rAlignement sera perçu pour chacune d'elle. fera perveni: Secrétaire d'Etat de ta Coordination LOUIS et de rinformation des Cultes: : RENE PAUL CHALMERS BLANCHET 3.-- Communale intéressée E Secri taire d'Etat des Aftaires Etrangàres et M. DESINOR Article L'Administration dea Transet de Tindustrie: CLOVIS du Département des Travaux Publics, Le Becrétaire d'Btat du Travail Commarce et du Bien-Etre Social: OASSNER KERSAINT au Service compétent qoalifié le plus proche Le Secritaire dEtat du d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX ports et Communications ou au représentant TROIS JOURS, La Secitaire d'Etat de la Sants Publique et de la Population: dans un délai qui n'excédera pan Le Secrétaire JOSKPH de ce Département, et documents prévus à T'Article Dr.

marce et du Bien-Etre Social: OASSNER KERSAINT au Service compétent qoalifié le plus proche Le Secritaire dEtat du d'Etat de la Justice : SIMON DESVARIEUX ports et Communications ou au représentant TROIS JOURS, La Secitaire d'Etat de la Sants Publique et de la Population: dans un délai qui n'excédera pan Le Secrétaire JOSKPH de ce Département, et documents prévus à T'Article Dr. AURELE : VICTOR NEVERS CONSTANT à partir de leur réception, les plans Le Becritaire dEuat dReat du Tourisame de PAgriculture, de Remourose Natarelles - 29 du Décret-Loi du 22 Juillet 1937. conformes ou non à La Secrétaire et du Développamant Rural : ANDRE THRARD LEONCE VIAUD Article 4- Ces plans et documents s'ile sont doment La Secrieaire d'Etat a l'Education Nationale la matière seront retournés solon le cas, Apta loi régissant nécemsaires à TAdministraprouvés ou rejetés, avec les dens obeervations un délai ne dépassent pas un mois tion Communale intéressée, DECRET après leur réception. TAdministration Communale dresDans le cas de projet approuvé, à roffice des Contributions un sern. et fere parvenir immediatement à payer. Bordereau pour le Droit d'Alignement T'AdCHAMBRE LEGISLATIVE de construire ne sera accordée par Article 5.- - L'autorisation sur le vu de la quittance émise par rof60 2 et 3) de la Constitution; ministration Communale que du DROIT d'AligneVu les Articles 48, (alinéa 13 Sep fice des Contributions, attestant le paiement de r'autorinanéceasité de prolonger d'un mois jusqu'au Mention de cette quittance sera faite en marge Copsidérant la Ordinaire de la 39ème Légialature; ment. tembre 1961 lactuelle Semsion tion de construire. ou TArchitecte qui signé une'demande Article 6- L'ingénieur les accompagnant cette demanDécrète duutorisation de construire ou plans sont solidairement responaade la construction Ordinaire de In 39*me Législsde et le propriétaire du Droit d'Alignement. qui Article ler. La présente Session 13 1961. bles du paiement TArchitecte ou toute autre persoone ture est prolongée d'un mois jusqu'eu Septembre Article 7- L'ingénieur. sans être muni de Yautorisation de consayre entamé une construction, LE MONITEUR des formamerce Haitien, qu'en conséquence après Taccomplisement Aolt mil neuf oent soixante Décret sera exécuté à la diligence du Separ la loi du vingt huit du Article 2- Le présent lités prescrites des Statuta de Je dite Société au Ministère erétaire d'Etat de lIntérieur. notamment le dépôt FIndustrie: ce constaté par le visa du dit Ministère en le 14 Août 1961, Commerce et de et un et la réunion den acDonne à la Chambre Législative.

complisement Aolt mil neuf oent soixante Décret sera exécuté à la diligence du Separ la loi du vingt huit du Article 2- Le présent lités prescrites des Statuta de Je dite Société au Ministère erétaire d'Etat de lIntérieur. notamment le dépôt FIndustrie: ce constaté par le visa du dit Ministère en le 14 Août 1961, Commerce et de et un et la réunion den acDonne à la Chambre Législative. à Port-au-Prince. date du douze Mai mil neuf cent soixante appert procès-verbal en date An 158ème de Tindépendance. tionnaires en Assemblée neuf constitutive cent soixante et un, à cette fin ils ont Le Président : Luc F. FRANÇOIS du vingt et un Juin mil suivante: Franck DAPHNIS adopté la constitution Les Secrétaires : Gerson ZAMOR est formé entre les comparants, Madame Janine Article ler, ni aux présentes en souscriFARMER et les personnes qui adhéreront actionnaires par tranafert ou autrevant aux actions ou en devenant dénommée -UTILITY MOTORS S.A.- ARRETE ment une Société Anonyme La Société a pour but dans le cadre des lois régiasant Article 2commerciales, industrielles, finanla matière de faire toutes opérationa principal et immédiat: Dr. FRANÇOIS DUVALIER oières et immobilières, mais elle a pour objet ainsi que leurs Prisident de la République d'importer et de vendre des voitures neuves ou usagées commerciales acctgsoires et en général se livrer à toutes Commerce opérations et des lois réVu Tarticle 90 de la Constitution; conformément aux prescriptions du Code de 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; le Commerce. Vu les articles des soclétés; gissent dans les limites de sea Vu la loi du 3 Aont 1955 sur le controle Article 3- La Société exercere à son gré et euiun régime spécial en faci-dessus ou en partie seulement Vu le Déaret du 28 Août 1960 organisant facultés tous objets énumérés L'énumération des divers bute qui veur des Sociétés Anonymes; dénommée: vant les besoins et convenances. être interprétée comme une obliconstitutif et les statuts de le société anonyme ont motivé sa formation ne peut pas d'un, mais comme une autoriVu l'acte pour la Saciété d'en réaliser plus UTILITY MOTORS, S.A.; gation les uns ou.les autres. Secrétaire d'Etet du Commerce et de FIndustrie; sation d'accomplir Sur le rapport du La durée de la Société est illimitée sauf le cas de disArticle 4. prévu par les Statuta annexés aux préeenArrête: solution ou de liquidation autorisée la Société Anonyme dénommée: UTItes. être à lavenir Article ler.-Eat social de $10.000.00, formée à 5- Le Capital Social qui pourra augmenté actions de LITY MOTORS S. A. au capital Article fixé à Dix mille dollars ($ 10.000.00) divisé en Cent Port-au-Prince le 15 Mai 1961; est chacune qui seront émises par les soins des fondateurs social de la dite société ne pourra être augCent dollars au pair. Elles seront au porteur. Article 2-Le capital combinées des articles 35 bis, sus désignés menté qu'en conformité des diapositions 6- Le Social est à Port-au.Prince.

ITY MOTORS S. A. au capital Article fixé à Dix mille dollars ($ 10.000.00) divisé en Cent Port-au-Prince le 15 Mai 1961; est chacune qui seront émises par les soins des fondateurs social de la dite société ne pourra être augCent dollars au pair. Elles seront au porteur. Article 2-Le capital combinées des articles 35 bis, sus désignés menté qu'en conformité des diapositions 6- Le Social est à Port-au.Prince. 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. Article Siège sous les réserves et dans les limites de Article 7.- La Société sera dirigée par un Conseil d'Administra- II y auArticle 3-Sont approuvés, l'acte constitutif et les au moins et de cinq membres au plus. la Conptitution et des lois de la République. le 15 Mai 1961, tion de trois membres Un Secrétaire; Un Tréstatuts de la dite société constatés par acte public notaires à ra au moina Un Président Directeur-Genérel: Conseil cinq membres. il y de Me. Gérard D. CHARLES et son collègue, sorier. Et dans le cas où 1: comprendra au rapport identifiés aux Nos. 3213A Et 216X et patentés aux aura deux Conseillers. Ils sont indéliniment rééligibles. Port-au.Prince, ètre reprémenté Nos. C68183 et C22056. Tout membre du Conseil d'Administration pourra autorisation donnée pour sortir son plein du Conseil en vertu d'une sutmntsatsn.sploielemnent Article 4.- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-deseus à toute réunion écrit. et entièr effet sous les conditions motifs y contenus. pour les donnée par pourra être révoquée pour les causes et le violation de ses 8- Le Conseil d'Administration aura les pouvoirs inscrite activités contraires au but de la Société et pour. envers les tiers. Article Statuts annexés aux présentes. statuts. sans préjudice des dommagesintérets dans lea pour Statuts à la diligence du Secréreconnaissent et acceptent Article 5.-- Le présent Arrété sera publié Article 9.- Les parties et déclarent qu'elles élisent domicile en taire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. ceux annexés aux présentes le 5 Juillet 1961, An leur dimeure actuelle. Donné au Palais National. à Port-au-Prince. Dont acte: 15Bème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER en lEtude ce Vingt trois Juin mil Président: Fait et passé à Port-eu-Prince, Par le DESINOR neuf cent soixante et un. d'Eut du Commerce at de l'indunrie: CLOVIS-M. (aiLe Secrétaire lecture, les comparants ont signé avec les notaires DE LA SOCIETE ANONYME Et, après Farmer; G. Michaud et Gérard D. Charles ACTE CONSTITUTIF MOTORS SA gné) : Ch. Em. Miot; Frank de minute ensuite de laquelle est DENOMMEE : .UTILITY notaires, ce dernier dépositaire la le Vingt six Juin mil neuf cent D. CHARLES et son collègue noécrit: Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils; PerPARDEVANT ME OERARD Nos. 3213 A et 216 x, patentés soixante et un folio case du Registre Deux 05; Le Direcidentifiés aux visa timbres: gdes taires à Port-au-Prince, acquitté aux Nos.

DENOMMEE : .UTILITY notaires, ce dernier dépositaire la le Vingt six Juin mil neuf cent D. CHARLES et son collègue noécrit: Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils; PerPARDEVANT ME OERARD Nos. 3213 A et 216 x, patentés soixante et un folio case du Registre Deux 05; Le Direcidentifiés aux visa timbres: gdes taires à Port-au-Prince, acquitté aux Nos. 24009 et çu: droit fixe: Onze gourdes; v. LAVAUD. aux Nos. C68183 et C22056, impôt teur Général de Enregistrement (signé): 24018, sousignée. Collationne Ont comparu: Gérard D. Charles, not. Emmanuel MIOT, identifié au No. 4180C, proMonsieur demeurant Charles et domicilié en cette ville. STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE : priétaire. Frank FARMER, identifié au No. 4178 C, propriétaire, .UTILITY MOTORS S. A.- Et Monsieur en cette ville. demeurant et domicilié déclaré que oux st DEVANT Me. GERARD D. CHARLES et son Collegue, Lesquels comparanta ont, par cee préeentes, Anonyme conPAR aux Nos. 3213-A et 216-X, FARMER déeirent former une Spciété Notaires à Port-au-Prince, identifiés la dame Janine Haitiennes et aux dispositions du Code de Comformément aux Lois LE MONITEUR seront constatées par un Bulletin de souscription acquitté aux Nos. 24009 Les souscriptions et qui constituera son engageaux Nos. C-68183 et C-22056, impôt dûment signé par chaque souscripteur patentés soussignés. ment envers le Société. ai elle et 24018, No. Générale pourra créer des actions privilégices, Charles Emmenuel MIOT, identifié au L'Assemblée aux prescriptions de PArticle 6 A comparu Monsieur demeurant et domicilié en cette ville, le juge opportun en 1960 Be conformant publée au Moniteur du 9 Septembre 1960. 4180-C, propriétaire, fondateurs de la Société Anonyde la Loi du 28 Août être par lémission de Agissant en s8 qualité de l'un des de Dix mille Article 5- Le Capital pourra augmenté de YAssemblée dénommée .UTILITY MOTORS S.A.- au Capital Portnouvelles actions ordinaires en vertu d'un: décision d'ame et son principal établissement à Les nouvelles actions seront offertes dollars, ayant son siège social Générale des Actionnaires. offre leur sera faite par écrit et par au-Prince, déposé au dit bord aux actionnaires et cette du Directeur Général. Après Lequel comparant às qualités 8, par ces présentos, êtte clams les soins du Secrétaire ou Président à des tiers. Les actions de Mo. Gérard D. Charles, lun des notaires soussignés, pour nécessai leur refus, elles seroot offertes et vendues d'actions devra à Foccade ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions la Société étant au porteur, tout détenteur d'Adau rang de la Société Anonyme dénommée -UTIde nouvelles actions faire savoir au Conseil res une Copie des Statuts la mention sion de l'émission actions afin que MOTORS S.A.

Mo. Gérard D. Charles, lun des notaires soussignés, pour nécessai leur refus, elles seroot offertes et vendues d'actions devra à Foccade ses minutes afin d'en délivrer toutes expéditions la Société étant au porteur, tout détenteur d'Adau rang de la Société Anonyme dénommée -UTIde nouvelles actions faire savoir au Conseil res une Copie des Statuts la mention sion de l'émission actions afin que MOTORS S.A. ensuite de laquelle a été apposée son désir d'acquérir une ou plusieurs LITY du Commerce et de YIndustris ministration faite. suivante : Déposés au Département dénommée .UTILI-. l'offre lui eoit régulièerement lea Statuta de la Société Anonyme en formation neuf rent soixante et un 6- Les actions sont au porteur, elles aeront tiréea d'un ReTY MOTORS SA. le Douze Mai mil Article et signées par le Président du Conseil d'Ad qui seront enregistrés en même giatre à souche, numérotées In conaéquence les dita Statuta ennexés aux présentes à touministration et par le Trésorier. temps que Tecte de dépot sont demeurés qu'un seul propriétaire par action. Chaque tes lea fins légales. La Société ne reconnait réunions de TAssemblée Générale Dont Acte : action donne droit à un vote aux en lEtude ce Quinse Mai mil neuf des Actionnaires. à DPADMINISTRATION Fait et passé Port-au-Prince, CONSEIL ceat soixante et un, avec les Notaires sera udministrée par un Conseil d'Adminislecture, le comparant à qualités a signé Article 7-La Société de membres au plus. Il y Et, après G. Michaud et Gérard D. Charles, notaires, tration de trois membres au moins et cinq Un Secrétaire, UJn (signé) : Ch. Em. Miot; minute ensuite de laquelle est écrit : Enaura au moins Un PresidintDirecteur Général, il y ce dernier dépositaire de la Mai mil neuf cent soixante et un Trésorier. Et dans le cas où le Conseil comprendra cinq membces, registré à Port-au-Prince le Dix Sept No. 10 des actes civils; Perçu : droit deux Conseillers. sont folio 349 case 2074 du Registre z aura du Conseil d'Administration nommés visa timbre : Une gourde 10. Article B-Les membres une durée de trois fixe : trois gourdes; : par TAssemblée Générale des Actioninaires pour être des actionnaires. Le Directeur Général de TEnregistrement sont indéfiniment, rééligibles et doivent devre (Signé) : v. LAVAUD ans. Ila membre du Conseil d'Administration posArticle 9.--Chaque seront dépostes dans la caisse sociale Collationné séder au moins deux actions qui incessibles et ne pourront ét:e Gérard D. Chorlos, notaire en garantie de leur gestion. Elles seront données en gage durant le mandat des Administrateurs. disposera ANNEXE Article 10.-Chaque membre du Conseil d'Administration absolue des voix. d'une voix et les décisions seront prises à la majorité devront adresser à LES SOUSSIGNES : Article 11.-Chaque année les administrateurs et passive Emmanuel MIOT, identifié au No.

qui incessibles et ne pourront ét:e Gérard D. Chorlos, notaire en garantie de leur gestion. Elles seront données en gage durant le mandat des Administrateurs. disposera ANNEXE Article 10.-Chaque membre du Conseil d'Administration absolue des voix. d'une voix et les décisions seront prises à la majorité devront adresser à LES SOUSSIGNES : Article 11.-Chaque année les administrateurs et passive Emmanuel MIOT, identifié au No. 4180-C. prol:s un repport écrit sur la situation active Monaieur Charles tous actionnaires remis à chaque actionnaire quinze jours demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de la Société. Ce rapport sera les Commis priétaire, FARMER, identifié au No. 4178-C, propriémoins avant T'Assemblée Générale qui devra désigner GénéEt Monsieur Frank au It trente jours ou moins avant lAssemblée taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Anonyme en forsaires aux camptes comme suit les Stetuts de la Société rale de vérification. bilan et le d'exploitation ainsi Ont établi Une copi: du rapport avec le compte au Démation dénommée : des Commissaires aux comptes seront envoyés .UTILITY MOTORS S.A.- que le rapport et de lIndustrie. partement du Commerce DENOMINATION SIEGE SOCIAL Administrateuts qui voudront céder en tout ou en -UTILITY MOTORS Article 12.-Lis le nombre de deux actions prévues à Article ler.- La Société eat dénommée partie leurs actions dépassant de leur gestion, devront préalablement l'Article 9 ci-dessus, en garantie dans un journal à grand tiS.A.. mais elle pourra établir à toute cession insérer un avis de cession Elle son siège social a Portau-Prince, sera jugé nécessaire d'en avoir sur le' de la Capitale. au Condes succursales partout ou il rage Article 13-Les actionnaires qui n'occuperont aucun siège du montant territoire de la République d'Haiti. ne seront passibles que de la perte seil d'Administration BUT de leur intérêt dans la Société. réunit aussi souvent but, dans le cadre des Lois régis Conseil d'Adrninistration se Article 2- La Société a pour commerciales, industrielArticle 14-Le de l Societé. Les délibérotions du Conseil sant la matière, de faire toutes operations principal et que T': xigent les intérêts des procès-v:rbux éerits dans mais elle a pour objet sont constatées par les, financières et immobilier:s, des voitures neuves ou usagées d'Administration tenus à cette fin au siège social. Les minutes immédiat : d'importer et de vendre livrer à toutes opérations des Registres spéciaux qui auront pris part à la séance. ainsi que leurs accessoirts et en général se du Code de Comseront signées par les administratturs Conseil d'Administration a dcoit à une voix. commerciales, conformément aux prescriptions Chaque membre du à la majorité absolue des voix. et des Lois régissant le Commerce. Toutes les décisions sont prises merce Administrateurs ne sont responsables que de TexéDUREE Article 15-Les de Générale des acla Société est illimitée, sauf décision de cution du mandat qu'ils ont reçu TAssemblée aient droit à aucune Article 3.- - La durée de tionnaires et sont révocables par elle.

ix. commerciales, conformément aux prescriptions Chaque membre du à la majorité absolue des voix. et des Lois régissant le Commerce. Toutes les décisions sont prises merce Administrateurs ne sont responsables que de TexéDUREE Article 15-Les de Générale des acla Société est illimitée, sauf décision de cution du mandat qu'ils ont reçu TAssemblée aient droit à aucune Article 3.- - La durée de tionnaires et sont révocables par elle. sans qu'ils TAssemblée Générale des Actionnaires indimnité du fait de cette révocation. Social versé, les CAPITAL ACTIONS OBLIGATIONS Article 16.-En cas de perte du quart du Capital une Assemblée Social qui pourra etre augmente à Yavehir Administrateurs devront obligatoirement convaquer la Article 4- Le Capital divist en Cent as sur la continuation ou la liquidation pe est fixé à DIX MILLE DOLLARS ($ chacune 10.000.00) qui seront braises par Générale pour décision tions de CENT DOLLARS (S 100.00) Sociésé. Jea seins des fondateure, au pair. LE MONITEUR L'Assemblée Générale nommera alore des deux tiers (2/3) des voix. la liquidation, les actionnaires conserveest le Direc des liquidateurs et pendant fexistence de la Société. 17-Le Président du Conseil drAdminibtretion tant en demandant qu'en ront leurs droits comme- pendant Article Société qu'il représente en justice, seul la signature sociale. et la 8ode la et a CONTESTATION teur entre un actionnaire défendant. il signe la cottempondance Général pourra en cas d'empechemeot l'assister Article 28.-- En cas de contestation à Porteu.Prince pour les notificas Toutefois le Presdent-Directeur désigne: un Administrateur pour le titre ciété, il sera tenu d'élire 'domicile Les actionnaires donnent s'avère nécessaire prendra d'actes judiciaires. connaitre ou si çela exteutives. Jequel adiministrateur sous la supervision tions et signilications Tribunaux de Port-au-Princ: pour du fait de la dans ses fonctions et remplira ses fonctions compétence absolue aux naitre entre eux qui pourraient mamentaupe Général. Général et TAdministrateur de toutes contertations (sign6): du Presidentbinseteu cas le PretbsntDirecteu dans le Conseil d'AdmiSociété. Mai mil neuf cent soixante et un En aucun constituer une majorité le Huit Délégue ne devront exerce Ch. Port-eu-Prince E. Miot; Frank Farmer. et de TIndustrie les Statuta. nistration. Général et TAdmetcstse-DnueeAd d'Adminis du Commerce MOLe PreidentDlrectur le contrôle direct du Conseil il Déposés au Département en. formation dénommée .UTILITY ront leurs attributions sous prises à la majorité des vois comme de la Société Anonyme tration et les décisions peront ci-dessus TORS S.A.- H. Pierre Jérome av. à TArticle 10 le 12 Mai 1961 (signe): soixante est préva ASSEMBLEE GENERALE constituée repréPortau-Prince, le dix sept Mai mil neuf actes cent civils; Per Générale reguliarement velablement traEnregistré à Poreau-Prince 2079 du Registre 2 No.

ises à la majorité des vois comme de la Société Anonyme tration et les décisions peront ci-dessus TORS S.A.- H. Pierre Jérome av. à TArticle 10 le 12 Mai 1961 (signe): soixante est préva ASSEMBLEE GENERALE constituée repréPortau-Prince, le dix sept Mai mil neuf actes cent civils; Per Générale reguliarement velablement traEnregistré à Poreau-Prince 2079 du Registre 2 No. 10 dea Le Directeun Article 18- LrAasembiée Elle pourra Elle so et un folio 350 case Quatre gdes 55; Yuniversalité des sctionairte Social est représentte droit fixe: Onze gdes; visa timbre: sente de la moitié du Capital an, dans la deuxième quinçu: de (signé): v. LAVAUD. vailler si plus au moins une fois par moment, eur la demande Général TEnregistrement Pour lcopin conforme: réunit régulitrement à quel autre du Capital Social zaine de Janvier ou repeisentant nimporte plus de la moitié Gérard D. Charles, notaire: des porteuts d'actions du PresdientDyrectes Général actions est de ET ou sur convocation d'une ou de plusieurs et acDU CAPITAL Article 19.- Tout porteur Genbrale des Actionnairee chaque SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL inembre de TAmembiée d'actions. DU QUART droit de voix qu'il représente des actionhaires VERSEMENT notionnaire a autant sera porté à la conatismance journaux de GERARD D. CHARLES et son collegue x, patenL'avis de convocation faite dans un ou plusieurs Me Noa. 3213 A et 216 qui en sera le date fixée. PARDEVANT identifiés aux aux Nos. 24009 ot par la publication joura au moins avant présidée par le Président taires à Portau-Prines, 68183 et C 22056, impôt acquitts la Capitale, quinze Génerale sera tés aux Nos. C Article 20,- LAmembiée son absence per Pnaeinaiaie ad 24018 soussignte. identifié au No, Directeur Général ou en labsence de celui-ci d'un secrétaire Charles Emmanuel MIOT, ville. assisté du Secrétaire ou en préscota. moitié plus A comparu Monsieur demeurant et domicilié en cette la Anonypar les actionnaires à la majorité (La Ces 4180-C, propriétaire, des fondateurs de Société hoc désignt Les decisions sont prises à la séance. en sa quelité de Yun de Dix mille Article 21.-- présents ou reprbmenuls affecté à Agissant MOTORS S.A. au Capital une) des vois des actionnaires constatées dans un registre spécialement d'actions présenta ou me dénommée son UTILITY siège social à Porteu-Prince. déclaré que délibérations sont signées per tous les porteurs dollars, ayent às quelités a, par ces préserkes. quatre et cinq de cette fin et seront aux séanLequel comparant aux des Articles trois, se faire représenter. prescriptions par feurs reprimentants Cheque actionnaire peut Avant chaque sennpour sstialaire huit Aolt mil neuf cent soixante, la manière suivanArticle 22- Genérale par.

ée son UTILITY siège social à Porteu-Prince. déclaré que délibérations sont signées per tous les porteurs dollars, ayent às quelités a, par ces préserkes. quatre et cinq de cette fin et seront aux séanLequel comparant aux des Articles trois, se faire représenter. prescriptions par feurs reprimentants Cheque actionnaire peut Avant chaque sennpour sstialaire huit Aolt mil neuf cent soixante, la manière suivanArticle 22- Genérale par. un mandatsire ou reprtsentant d'acla loi du vingt du Capital a été souscrite de par chaque ces de TAaembiée Générale, chaque actionnaire en lui présentant 1o) La totalité de souscription dûment signés ce de TAssemblée établir pour le Secrétaire sa qualité te, appert les bulletins de Cent tionnaire devra Siège Social ou en souscripteur : : Quatre vingt quatorze actions actions ou son mandat se réunit au de Jenine FARMER CENTS DOLLARS. sts Générale dens Yavis Madame NEUF MILLE QUATRE Cent dollars chaArticle 23.- L'Assemblée le Conseil Administration dollars chacune, soit : Deux actions de tout autre lieu désigné par annuelle, les AdMonsieur Charles CENTS Em. MIOT DOLLARS. Cent dollara chacune, convocation. dehors de TAssemblée Générale Gén6: cune, soit DEUX : Deux actions de Article 24.- En obiligstotrement convoquer TAssemblée RU cours de Monsieur Frank FARMER de Cent miniatratcurs devront du Capital Social constatée soit DEUX CENTS DOLLARS. RIGAUD : Deux actions rale en cas de perte du quart Générale dite AssemEt Madame Gladys DEUX FARMER CENTS DOLLARS. MILLE CINQ Tannée. nomme par TAsemblée deux Conimissaires dollars chacune. soit du Social, soit DEUX déArticle 25- 1l sera des Commisairete, conEt 20) = le quart Capital : ainsi qu'il appert d'un certificat Générale de nomination des voix des actionnaires a été versé d'Haiti ie Vingt-Siz blée désignés par la majorité la Loi du 28 Août 1960. Gé CENTS DOLLARS la Banque Nationale de la République aux Comptes Articles 35 et 36 de dite Assemblée livre par et un. formément aux il sera tenu une Assemblée Mai mil neuf cent soixante Trente jours après des Comptexe. sur la Dont acte: neuf Juin mil nérale de la Vénification annuelle devra statuer en lEtude ce Dix 26.- LAssembiée Générale les comptes du Trésorier eritiFait et passé à Port-es-Prince, les notaires Article elle examinera Elle spprouvers ou neuf cent soixante et un, às a signé avec noRestion des Administrateuns aux Comptes. Elle fixera le monlecture, le comparant qualitée Gérard D. CHARLES, et le rapport des Commisaires Général. moins du benéEt, après Em. MIOT,.G. MICHAUD et de inquelle est le rapport du renden-Dysecteur le Dixième au Août 1960 (signé) : Ch. de le minute rneuite mil neuf cent quera fonds de réserve en prélevant 41 de le Loi du 28 taires, ce dernier dépositaire le Vingt Six Juin des tant du est prévu à T'Article RuX actionnaires à Portau-Prince du No.

aires Général. moins du benéEt, après Em. MIOT,.G. MICHAUD et de inquelle est le rapport du renden-Dysecteur le Dixième au Août 1960 (signé) : Ch. de le minute rneuite mil neuf cent quera fonds de réserve en prélevant 41 de le Loi du 28 taires, ce dernier dépositaire le Vingt Six Juin des tant du est prévu à T'Article RuX actionnaires à Portau-Prince du No. fice net, tel quil dividendes à distribuer écrit : Enregistré folio case Registre visa timbre: : Une gourfixera le montant des soixente et un fixe: trois gourdes: et DES STATUTS DISSOLUTION de modifier les actes eivils; Perçu: droit : MODIFICATION Générale a le pouvoir au moins Solde 30. Général de TEnregatremeot Article 27.-- L-Assembiée elle devre reprisenter devra Le Directeur : v. LAVAUD. le Société. Dans ce cas, Social et le décision (Signé) Statuta de cent (65%) du Capital tiers (2/3) des voix. Collationné. xante cing pour des deux Okrard D. Charles, Notaire votée par la majorité de la Société. atre le droit de prononcer la dissolution Soizante dix pour dent Elle a également le faire que si elle représente devra etre votée à le majorins Elle ne pourra Bocial et la décision (70%) du Capital LE MONITEUR SECRETAIRERIS D'ETAT DU COMMERCE ont été au Département du Commerce ET DE LINDUSTRIE Dépostes et enregistrées de l'acte de le Société Anonyme dénommée UTILI sièET DE COMMERCE deux ixpéditions Sooial de S 10.000.00 et ayant son SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE TY MOTORS S.A. au Capital Fo:mée à Port-au-Prince, le 8 Mai 1961. ge social à Port-au-Prince. 1961, No. A-7. Folio 66. (Loi du 17 Juillet 1954) Enregistréc le 13 Juillet Port-au-Prince, le 13 Juillet No. 5333. Charles Extrait de la' requête en date du 3 Avril 1961. Secrétaire Wiener" Général termes de la loi sur les Marques de Fabrique II est certifié qu'aux GAS COMPANY INC, Société et de Commerce LA TROPICAL de Panama, daAnonyme organisée selon les tois de la République ayant son siège BOment autorisée en Haiti, établie à à Port-au-Prince, Panama, R. P. transférés à Coral ARRETE cial et son principal établissement par Daniel VULCAIN son proGables Florida, E.UA, mandataire représentée Me. J. Lélio JOSEPH, a préeenté DE PORT-AU-PRINCE curateur, ayant pour de la marque : COMMISSION COMMUNALB une demande d'enregistrement -TROPIGASITO. Vu la loi du 27 juillet 1951 sur rOrganisation des américain, Communes; acteur, Considérant que Monsieur Arnold MOSS, citoyen donner des témoignages appartenant à la classe 4. producteur et metteur en scène, a bien voulu Haitien; de nympathie non équivoques au Peuple notre reconnaissance pour cette Qu'il est donc juste de lui prouver AVIS haute marque d'attention; Arrête: de L'Ansedes Contributions MOSS est déclaré citoyen HoJe soussigné, Arsène François, Préposé I'Exercice en cours, avise le Article ler.-Monsieur ARNOLD à-Foleur, identifié au No. 7777-Z pour Eribert Bajard, identifié au No.

, a bien voulu Haitien; de nympathie non équivoques au Peuple notre reconnaissance pour cette Qu'il est donc juste de lui prouver AVIS haute marque d'attention; Arrête: de L'Ansedes Contributions MOSS est déclaré citoyen HoJe soussigné, Arsène François, Préposé I'Exercice en cours, avise le Article ler.-Monsieur ARNOLD à-Foleur, identifié au No. 7777-Z pour Eribert Bajard, identifié au No. noraire de la Ville de Port-au-Prince. par le Secrétaire d'Etat de public que J'ai fait choix de Monsieur au Bureau des Contributions Article 2.- Après avoir été approuvé à la diligence de VAdminis7873 z, pour être mon commis signataire En je lIntéritur, le présent Arrêté pera exécuté de L'Anse-d-Foltur (Service de MEnregistrement). conséquence, en ce qui conde Port-au-Prince. comme de la mienne propre, tion Communale réponds de Ba signature de Ville ce jourd'hui 26 Juin 1961. cerne le dit Service. Fait à THôtel Le Président: Anse-a-Foleur, le 22 juin 1961 JEAN DEEB ARSENE FRANÇOIS Les Membres: Préposé des Contributions Mme, LEONIE C. MADIOU MARIE LACOMBE Vu et approuvé: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: CONSEIL NATIONAL DE LA COOPERATION Boileau MEHU AVIS fait savoir que conformeARRETE Le Conseil National de la Coopération du 27 Octobre 1960 sur le foncment aux prescriptions des Décreta Tagrément officiel est accordé DE PORT-AU.PRINCE tonnement des Sociétés Coopératives, .COOPELTHO. ayant son COMMISSION COMMUNALE à la Cooperative dEloctricité dénommée 1951 sur TOrganisation des Communes; siège social à Thomonde. Vu la loi du 27 juillet LAHAM Docteur en Médecine d'Electricité de Thomonde .COOPELTHO Considérant que Monsieur Edouard des témoignages de sympaLa Société Coopérative National des Coopératives au No. 83. Libanais, bien voulu donner est inscrite au Regiatre et Citoyen au Peuple Haitien; pour cette le 31 juillet 1961. thie non équivoques de lui prouver notre reconnaissance Port-au-Prince, Quil eet donc juate haute marque d'attention; Arrête: René LAROCHE C. déclaré citoyen Préeident du C. N. EDOUARD LAHAM est Article ler- --Monsieur G. MIGUEL Honoraire de la Ville de Port-au-Prince. le Secrétaire d'Etat de Secrétaire Joseph Général du Conseil Article 2-Après avoir été approuvé exécuté par à la diligence de YAdminislIntérieur, le présent Arrêté sera tration Communale de Port-au-Prince. AVIS THôtel de Ville ce jourd'hui 27 juin 1961. Fait à Le Préaident: Les chèques émis aux numéros: de LUC BERNADEL en dar JEAN DEEB 420850 (Article BOMN) à Fordre et s'élevant à Gdes. 149.25, te du 30 Avril 1961 de EDRISS PITTON en date du Les Membres: 182081 (Article 4108) à Tordre rélevant à Gdes. 189.35, Mme. LEONIE C.

tel de Ville ce jourd'hui 27 juin 1961. Fait à Le Préaident: Les chèques émis aux numéros: de LUC BERNADEL en dar JEAN DEEB 420850 (Article BOMN) à Fordre et s'élevant à Gdes. 149.25, te du 30 Avril 1961 de EDRISS PITTON en date du Les Membres: 182081 (Article 4108) à Tordre rélevant à Gdes. 189.35, Mme. LEONIE C. MADIOU 30 Juin 1961 et de REMY BLAISE en date MARIE LACOMBE 339209 (Article 9304-D) à l'ordre éevent à Gdes 80.00, étant égaréa du 19 Avril 1961 et devant en etre dromda. Vu et approuvé: de PIntérieur: sont déclarée nuls, duplicata Le Secrétaire d'Etat Boileau MEHU Imnprimarie d YEut - Rue Hammarton Kullak