Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A R A MONIT D'HAITI AUGUSTIN Directeurt R. VIAU Parausant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 17 Août 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 79 Les Crédits supArticle 3. CREDITS SUPPLEMENTAIRES pourvoir à l'insuffisance dument BOMMAIRE piémentaires sont ceux qui doivent Général et qui ont pour objet régissant le Budgat Général et le Comptabilité justifiée d'un crédit ouvert au Budget Budget sans modifications Loi établissant les principes l'exécution d'un service figurant déjà au être accordés que par Publique. dans la nature de ce Service, Ils ne peuvent -Avis Loi. Ils deviendront une partie intégrante des crédits budgétaires une ct leurs montants serant ajoutés à la balance qu'ils auront augmentés LOI des dits Crédits. Les Crédits ExArticle 4. CREDITS EXTRAORDINAIRES- sont commandés par des circonstances DUVALIER traordinaires sont ceux qui pas été d'avance réglés par Dr. FRANÇOIS urgentes et imprévues et qui n'auraient pour objet des Président de la République le Budget Général. Tout crédit extraordinaire ayant à Texe145, 146, 147, 148. 152 153, de la Consdépenses relatives à des construetions, à l'achat d'équipement. divers à Vu les articles 90, 108, 138, cution d'un programme de travaux publics ou comme de projets crédit d'investitution: 1957, portant organisation de la caractère productif ou rentable sera considéré aux de capital Vu le Déeret du 23 Septembre tissement et traité suivant les règles propres dépenses Cour Supérieure des Comptes; lieu d'établir les principes régissant le ou d'investissement. loi. CeConsidérant quil y Publique; Les Crédits Extraordinaires sont aussi accordés par une le Président Budget Générul et la Comptabilité d'Elat des Finances et des Affaires si la Chambre Législative n'est pas en Session, Sur le rapport du Secrétaire pendant aura la faculté d'ouvrir des credits extraordinaires de la République tous les Secrétaires d'Etat et publiés Economiques; du Conseil des Secrétaires d'Etat; par Arrêtés contresignés par seront Et de l'Avis au Moniteur. Les Arrètés relatifs aux Crédits Législative Extraordinaires dans la première A Propons scumis à la sanction de la Chambre d'Etat des Finances et de leur réunion par le Secrétaire Chambre Législative a voté la loi suivante: quinzaine Et la des Affaires Economiques. DES CREDITS. Tout erédit suppléCHAPITRE 1 Article 5 OUVERTURE devra indiquer les Voies et Moyens spéDU BUDGET mentaire ou extraordinaire affectés à sa réalisation. Aucun projet de Loi de T'Acte Législatif qui prévoit cifiques qui sont et aucun Arrêté ou Projet de Loi de Crédit Article 1. Le Budget Général est annuelles de I'Etat ou des Crédit Supplémentaire étre soumis à la signature du Président et autorise les dépenses et les recettes TExercice Administratif comExtraordinaire ne ni pourront être délibérés en Conseil des Secrélaires d'Etat, établissements publies pour de la République écrit et motivé du autres année le ler.

iques qui sont et aucun Arrêté ou Projet de Loi de Crédit Article 1. Le Budget Général est annuelles de I'Etat ou des Crédit Supplémentaire étre soumis à la signature du Président et autorise les dépenses et les recettes TExercice Administratif comExtraordinaire ne ni pourront être délibérés en Conseil des Secrélaires d'Etat, établissements publies pour de la République écrit et motivé du autres année le ler. Octobre et finissant le 30 Septembre Exéculif s'ils ne sont accompagnés de l'avis favorable, et de la mençant chaque I est linstrument par lequel le Pouvoir et Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques de l'année également suivante. des plans à long terme au Pouvoir Législatif d'une maCour Supérieure des Comptes. d'Etat des Finances doit propose des dépenses d'investissements L'Avis écrit et motivé du Secrétaire prévu pourvoit au financement inclut les objectifs économiques et Ginanciers existe dans le Fonds de Réserve Budgélaire, nière générale; le budget montrer qu'il suffisantes permettant de couvrir l'intédu Gouvernement. deux parties: le Budget de ci-après, les disponibilités de crédits supplémentaires, ou la partic afféLe Budget de dépenses comprendra d'appointements du Persongralité de tout projet cours de tout projet de crédits extraordinaires, fonetionnement prévoyant les dépenses marche régulière et efficiente des rente à l'exercice en du Conseil des Secrétaires d'Etat.. nel, les frais nécessaires pour la ou de Capital, prévoyant les Noumis à T'approbation de la Cour Supérieure des Comptes tiendra services et le Budget d'investissement nouvelles, à Tachat d'équipeL'Avis écrit et motivé de suffisantes et mettra en évidépenses relatives aux constructions et à des projets divers à compte de Texistence disponibilités de la dépense neuvelle sur T'équiinent, au programme de travaux publies dence les conséquences posibles fonction des engagements déjà pris. caractère productif ou rentable. financé à l'aide libre financier ou général, en de fonctionnement sera obligatoirement DES CREDITS D'INVESTISSELe Budget fiscales normales. Le Budget d'investissement Article 6.-- UTILISATION budgétaires, supplémentaires des seules ressourees avec les ressources fiscales norMENT.- Les Crédits d'investissement, ministériels ou de capital sera financé en partie extraordinaires ou les ressources ou extraordinaires, ouverts aux différents départements écrite du Secrétaire males, en partie avec des ressources les projets auront un oaractère rentable. ne peuvent être utilisés que par autorisation accordée sur ded'emprunts. toutes les fois que BUDGETAIRES- Les Crédits Budgéd'Etat des Finances et des Affaires Economiques et avis de la Cour SupéArticle 2.- CREDITS sont les allocations jusmande du Secrétaire d'Etat intéressé après taires de fonctionnement ou d'Investissement les dépenses prévues par le Budget Gérieure des Comptes. h partie du erédit corresqu'à coneurrence desquelles les Recettes de I'Etat ou les ResCette autorisation sera accordée pour le néral peuvent être effectuées sur pondant aux travaux à exéeuter et après justification du par Dépar- à sources extraordinaires à ce affectées.

Cour SupéArticle 2.- CREDITS sont les allocations jusmande du Secrétaire d'Etat intéressé après taires de fonctionnement ou d'Investissement les dépenses prévues par le Budget Gérieure des Comptes. h partie du erédit corresqu'à coneurrence desquelles les Recettes de I'Etat ou les ResCette autorisation sera accordée pour le néral peuvent être effectuées sur pondant aux travaux à exéeuter et après justification du par Dépar- à sources extraordinaires à ce affectées. et non des ordres tement ministériel intéressé du codt des travaux ou matériel Les erédits budgétaires sont des autorisations de dépenses. LE MONITEUR de révisions des BudBudget des Voies et Moyens et les les suggestions différents Departements ministe320 des plans et présentés par de sur Tévolution = de gets dépenses prévisions demande d'autorisation. sera scompagnée de tous documents mériels. Ces documents seront scompagnés nationale et internationale, acquérir. La facture correspondante et d'Etat des de la conjoneture économique - de chaque deviy détaillés ou à la satisfaction du Secrétaire des probable DU BUDGET- Le Budget de moires pouvant établir Economiques et de la Cour rendement Supérieure pour Article 10. CONTENU sera dans la forme de deux projets suivantes: Finances et des Affaires utilisé avec efficience et Exercice Administratif préparé et duspositions le crédit sera les subdivisions Comptes, que prévus. mensuelle à partir loi contenant respectivement relatif aux Voies et Moyens comprenant l'année budgétaire les travaux spécilfiquement rendu disponible par quotité par le Se1.- 1 Le projet des impôts existants pour lois en vigueur Le crédit sera suivant toute autre quotité désignée compte a) La prorogation conformément aux ou Eeonomiques, de les pereevoir de Tautorisation d'Etat des Finances et des Affaires de la nature et de l'écheet Tautoriation être ulitrieurement votées; de taux prévus pour erétaire du Trésor Public, et qui pourront impôts ou les sugmentations tenu des disponibilités dans le temps du projet. et des Affaires b) les nouveaux fiscales nouvelles; des prévisions lonnement d'Etat des Finances fournir des ressources et Moyens fixant le total diverses, L'autorisation du Secrétaire entratnant le hlocage automatique du c) le Budget des Voies taxes internes et des Recettes Economiques pourra être relirée, sera établi, soit dans lopinion soit des Recettes douanières, des des Voies et Moyens subdivisés du crédit, toutes les fois Finances qu'il et des Affaires Economiques, contrôle des avec, en annexe, un état de classement ou d'EmSecrélaire d'Etat des compétents charsés du les travaux en chapitres et articles; des Ressources Estraordinaires sur le rapport des Organismes ou de la plarification générale, que avec néglid) Tindication sommaire s'il en est. dépenses publiques de façon satisfaisante sont les exécutés erédits sont utilisés prunts envisagés, de loi relatif aux Dépenses comprenant: ne progresent pas inefficience. ou que 2.- -Le projet de la Publique: incompétence ou prévues et sans préjudice la loi des Finances et Comprabiug le total des erédits Kurlsétnires gence, autres que celles spécifiquement contre les respona) des dépenses fixant avec en à des fins administratives ou pénales, à prendre b) le Budget l'exercice à chaque Département couvrant ministèriel, chaque Déde sanctions sern sous la ouverts pour un état, divist en chapitres ct articles, sables.

Publique: incompétence ou prévues et sans préjudice la loi des Finances et Comprabiug le total des erédits Kurlsétnires gence, autres que celles spécifiquement contre les respona) des dépenses fixant avec en à des fins administratives ou pénales, à prendre b) le Budget l'exercice à chaque Département couvrant ministèriel, chaque Déde sanctions sern sous la ouverts pour un état, divist en chapitres ct articles, sables. MENSUELLES. des 1 Aftaires Ecoannexe, sur trois grandes rubriques: Article 7. DISPONIBILITES d'Etat des Finances et Public, imputé au partement: Le Budget des Dépenses sera réparti remsponsabiliut du Secrétaire du Trésor de personnel: nomiques, et selon les disponibilibés le montant des crédits de fonctionnement, les A) Les dépenses de et d'entretien: sur premier de chaque mois autorisées par le Budget pour votés B) Les dépenses de fonctionnement ou dinvestisement figurer en du chiffre des dépenses Crédits C) Les dépenses capital doivent un douzième Mislstériels. Les splérmentaine mensualités égales Les pour salaires ou spointements de fonctionnement comprendivers Départements d'un exercice deviendront dusponibles par la fin de l'exercice. détail et allooations Jes valeurs globales pour frais de mâme nature. au cours d'après le temps restant à courir jusqu'a à observer sera non seuledront, le plus possible, des dépenses Le Budge: Gécalculées des crédits. la règle budgétaires ou ET VOTE DU BUDGETd'Etat Pour Tutilisation renfermer dans la limite des dousièmes les fonds nécessaires Article 11.- DEPOT Chambre Législative par le Secrétaire au plus ment de se alloués, mais encore de réserver général et cela néral sera soumis à la Eeonomiques, chaque année, article du budget et des Affaires de la Sesslon Ordinaire. smplementaitres dépenses afférentes à chaque à lexception des dépenses des Finances jours de lOuverture le Budget enaux la fin de T'exercice administretif peuvent ou doivent etre tard, dans les quinze été voté par la Chambre Leislative. quelle jusqu'a ou en vertu du contrat, déterminées. Après avoir Octobre de TExereice Administratif, qui, par leur nature, un seul paieent, soit à des époques pour trera en vigueur le ler. 3l aura été publié au Moniteur. eftectuées soit en douzième des crédits diaponibles nensuellement vertu d'une que soit la date à laquelle BILAN DE LETATHors ces cas, le ne pourra être dépasst qu'en pour EXPLICATIF ET chaque article budgetatre Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement et à la Article 12. MESSAGEI est scompagnt de la politique décision spéciale du Cour Supérieure des Comptes Le projet de Budget les objectifs de base du urgents notifiés à la d'un message qui formule éléments principaux plan les cas a) et déerit les B.

ILAN DE LETATHors ces cas, le ne pourra être dépasst qu'en pour EXPLICATIF ET chaque article budgetatre Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement et à la Article 12. MESSAGEI est scompagnt de la politique décision spéciale du Cour Supérieure des Comptes Le projet de Budget les objectifs de base du urgents notifiés à la d'un message qui formule éléments principaux plan les cas a) et déerit les B. N. R. H. Les balances non dépenfiscale du Gouvernemment montreront la Article 8-DUREE DES CREDITS- seront reportées au budgétaire: général au Budget dont les totaux de revenus. Crédits budgetaires ou supplemenaises de Réserve Budgétaire, b) d'un résumé de et les estimations et exsées des Exercice au Fonds resteront entre les prévisions dépenses et des recettes 30 Septomobre de chaque des Crédits Exissordinaires d'Etat intéressé relation signalera la tendance des dépenses financière; mais les balances non dépenstes dans Topinion du Secrétaire les Ce résumé leur incidence sur la planiication au début et à la fin de disponibles, à moins que, et des Affaires Eeonomiques, pliquers état financier du Gouvernement et du Secrétaire d'Elat des Finanees ont été secordés, soient entièrement de deux c) d'un recettes des deux exerobjets en vue desquels les crédits ils puissent s'étendre sur plus l'exercice d'un courant; tableau détaillé des dépenses et et des entimations de sccomplis sans que cependant des erédits. d) antérieurs et des prévisions de dépenses exercice; ans, à partir des dates respectives Le Secrétaire d'Ecices l'exercice courant et le prochaln ou du Budget de DU BUDGET- avec l'aide de roffiee recettes pour des programmes projets Article 9.- PREPARATION Affaires Economiques, année e) d'une description effets sur l'activité écanomique nationale; tat des Finances et des et arrêtera en tableaux classé chaque en chacapital et de leurs de la dette publique; estimere, préparera exercice d'un état détalé publics. du Budget, des Voies et Moyens du prochain Conseil des Secrétaires d'Etat 6) d'un bilan des opérations des etabliaoements Tout exle Budget articles, et le soumettra au nu au plus tard dans g) DE RESERVE BUDGETAIRE- erédit non pitres et semaine du mois de décembre, Article 13. - FONDS tout crédit ou solde de R6 dans la dernière du mois de Janvier. en tableaux le cédent de recettes sur les dépenses, à constituer le Fonds de la première Secrétaire semaine d'Etat estimera et préparera le même exercice, dépensé ou devenu sans objet serviront sera tenue une comptabiliué séparée. sera Chaque pour lequel du mois dea dépenses de son Département il le fera parvenir au Secrétaire serve Budgétaire pour de recettes sur les dépenses tout déficit des Budget et articles, et et à rOffice du BudChaque mois, tout surplus Budgétaire, tandis que débit du divisé en chapitres Economiques au Fonds de Réserve sera porté au d'Rist des Finances el des Affaires tard. Général, crédité mensuelles par rapport aux dépenses get le 31 Janvier au plus centralisera dans un Projet le Budget et recettes fonds de réserve.

serve Budgétaire pour de recettes sur les dépenses tout déficit des Budget et articles, et et à rOffice du BudChaque mois, tout surplus Budgétaire, tandis que débit du divisé en chapitres Economiques au Fonds de Réserve sera porté au d'Rist des Finances el des Affaires tard. Général, crédité mensuelles par rapport aux dépenses get le 31 Janvier au plus centralisera dans un Projet le Budget et recettes fonds de réserve. d'une baisse imprévue des recetten, la L'Office du Budget des différents Départements Affaires Ministeriels EconoEn cas de nécessité résultant recevolr des avances de le détail des dépenses Secrétaire d'Etat des Finnnces et des d'Etat, le projet le Fonds de Réserve Budgétaire pourra d'Halti. Si les avances à la obtenues Banque soumettra au transmis au Conseil des Secrétaires T'ajustement des Banque Nationale de la République solde créditeur détenu conmiques pour Général, etre avec les recommandations pour ne sont pes garanties par un d'Halti, elles seront asmujottion aux de Budget Voies et Moyens estimés. essentielle de rOfNatlonale de la République dépenses aux est une sttribution des Finances et limites suivantes: n'excédant pes 9 moia La Préparation du accord Budget avec la Secrétairerie d'Etat la préviditions le crédit devra être pour une période de trois mois; fice de Budget en Cette pnéparation fiscale comprend: en vigueur, Tétaavec, 1) en cas de nécessité, une prolongation et des Affaires Economiques des recettes pour chaque loi alinén ci-dessus pour le sion statistique prévus au premler blieement des tableaux LE MONITEUR les intérêts sur les fonds revenus du Gouvernement, tels et que les prêts de la Trésorerie el devra normale autres les dépôts en Banque être considérées comme revenus laquelle le crédit est accordé des recettes de placement, autres recettes qui peuvent recettes fisoales. 2) la période pour la de baisse saisonnière la période de toutes l'Etat seront classés et traités comme et traicoincider avec période c'est-a-dire, de Seront classés ment de l'activité commerciale, NON FISCALES budgbtaires et le Conseil d'AdmiArticle IRECETTES fiscalen. ou profits juin à novembre inelusivement crédit devra être admis par d'Haiti et aptés comme recettes de roulement, les receltes Publics 3) le principe du Nationale de la République a) les versements aux fonds exploitant certains Services de même nistration de la Banque d'Etat; de la réalisés par les Administretions de roulement et receltes le Conseil des Secrétaires à la Banque Nationale aux fonds ou des Communes prouvé par devra remettre de la dette contractée: et tous autres paiements des contzributions des particuliers vente du matériel et 4) le Gouvernement d'Haiti un Bon pour le montant d'haiti débitera sur le nature provenant des Travaux Publics ou de la République Nationale de la République dépasser 2% Tan: aux entreprises usagées ou inutillses.

le Conseil des Secrétaires à la Banque Nationale aux fonds ou des Communes prouvé par devra remettre de la dette contractée: et tous autres paiements des contzributions des particuliers vente du matériel et 4) le Gouvernement d'Haiti un Bon pour le montant d'haiti débitera sur le nature provenant des Travaux Publics ou de la République Nationale de la République dépasser 2% Tan: aux entreprises usagées ou inutillses. par le Gouver5) la Banque intérêts à un taux qui ne pourra pas la Banque Nationale de fournitures provenant des emprunts contractés crédit des de tous les erédits accordés par au préb) les sommes contrats conclus 6) le total d'Haiti au Gouvernement conformement annuelles moyennes nement: et stipulés dans les publics et de la République dépasser 10% des recettes compte c) les garanties cautionnement ou entre les établissements de et les sent article, ne pourra les 3 exercices fiscaux precedents, 20 entre TEtat et les particuliers les contrats sont frappés forelusion du Gouvernement pendant de Tarticle 10 de la loi du et septembre modifié par la les particuliers Jorsque tels que ceux provenant des recouvrements ou tenu des prescriptiona ler de la loi du 20 Juin 1953 1957 fixant la règle de fonds en fidélcommis: de successions vacantes, les agents des amende par l'article et le décret du 27 Juin être aceffectués par les curateurs des contributions pour compte loi du 26 Octobre 1954 excédant cette limite ne pourra de faillite, les agents des Aueun erédit syndicats dépendant la couverture. du Pouvoir Legislatif. Budgétaire, Communes. des organismes des cordé sans Tapprobation de Fonds de Réserve pourra Cependant, les recettes provenant et de Tindustrie, de TAgriculture. PuPour faire face aux obligations Affaires Eeonomniques du Commerce de la Santé d'Etat des Finances et des Legisiative, recourir à Départements Naturelles et du Développement Rural, sdministrent sur une le Secrétaire de la Chambre seront des échéances Ressources ou de tous autres qui encaissées également, avec Faperebaten Bons du Trésor. Les émissions ne devra blique et de la Populastion un service de TElat, seront Ces des émissions de un intéret qui d'émisbase commerciale ou industrielle des Contrbutiona ou douze mois, rapporteront pour le taux Générale Commercial, au neuf au de six, Ian et s'effeetueront pair affeetés à son remsans frais par TAdminlatration à la BNRH, Département 3%% les dépasser fonds seront déposées au crédit d'u compte spproprit. pas émission devra prévoir recettes à de leurs perceptions les recettes du mois sion. Chaque en cireulation, fur et mesure mois au plus tard, sera versé boursement. Tensemble des bons du Trésor de plusieurs émisDu ler. au 15 arrêtées de chaque et le montant ainsi déterminé du Gouverne A aucun moment, émission unique, soit provenant précédent seront Recettes Diverses soit provenant d'une dépasser Gdes. 15000.80000.

prévoir recettes à de leurs perceptions les recettes du mois sion. Chaque en cireulation, fur et mesure mois au plus tard, sera versé boursement. Tensemble des bons du Trésor de plusieurs émisDu ler. au 15 arrêtées de chaque et le montant ainsi déterminé du Gouverne A aucun moment, émission unique, soit provenant précédent seront Recettes Diverses soit provenant d'une dépasser Gdes. 15000.80000. ne pourau "Trésor Public sous la rubrique sions différentes, ne pourra émis aux termes de l'alinéa précedent de la République ments. des Finances et des Affaires Eeonomniques Les Bons du Trésor directement à la Banque Nationale ci-dessus pour les Le Secrélaire d'Etat des Comptes contrôleront de façon spéciale toutes ront être vendus où la limite prévue la Cour Supérieure fiscaux et recemmanderont d'Haiti que dans la mesure été atteinte. et des comptes non non fiscaux, particun'aura pas produit une les mouvementa pour éliminer les comptes dont la séparation de uvances budgitaires DEFICITS BUDGETAIRES- S'il couverte se par les mesures appropriées ceux visés à l'alinéa a précédent, n'est pas justifiée. Article 14.- non sosceptible d'être Secrétaire d'Etat lièrement des recettes générales de l'Etat moins-value dans les recettes, de Réserve Budgétaire, le à l'exala masse DES RECETTES-L montant du Goudisponibilités de Fonds Affaires Economiques devra soumettre à opérer Article NINCAISEMET sera versé au compte des. Finances ct des d'Etat les mesures appelées des recettes Fiscales perques de la République d'Haiti. du Conseil des Secrétairs ces mesures seront présentées intégral à la Banque Nationale en dépense. men des dépenses aux recettes; vernement Haitien ou de régie seront portés par la Tajustement de la Chambre Législative. des Orles frais de perception à moins qu'elle ne soit autorisée sur les reà Tapprobation DU BUDGET Le Service sont Aucune Administration, un direct ou indirect de pourvoir des Comptes effeetuer prélisvement ou Article IS-EKBOUTION et la Cour Supérieure comprend loi, ne peut dans le but de payer son personnel donnances et Mandntements. Texéeution du Budget Cette opération des comptes des cettes Fiscales, alinéa de T'archargés de suivre de la dépense, Tepurement des dépenses en à toute autre dépense. Fiscales mentionnées au second conforméTanalyse de Tengagement ministériels, la vérification au Les recettes non loi seront encaissées et dépensées d'Etat des différents départements fonds alloués et utilises correspondent ticle 17 de la présente émises par le Secrétaire de s'assurer que les ou aux travaux réalisés. aux instructions qui seront avec Tautorisation du Conseil vue à achetés un pourcentage ment Eeonomiques Le conmatériel et Téquipement sont assurées par sur Finances et des Affaires vertu des décisions de justice. dont les dépenses ce pourcentage d'Etat, ou en fait par la Cour Supérieure Les Services recouvrées, percevront des Secrétaires et dépenses sera déterminé que les recettes encaissées. Nationale trôle des encaisensents à la loi.

vue à achetés un pourcentage ment Eeonomiques Le conmatériel et Téquipement sont assurées par sur Finances et des Affaires vertu des décisions de justice. dont les dépenses ce pourcentage d'Etat, ou en fait par la Cour Supérieure Les Services recouvrées, percevront des Secrétaires et dépenses sera déterminé que les recettes encaissées. Nationale trôle des encaisensents à la loi. fonds mentionnés au les recettes réellement trésorerie sera payée à la Banque au des Comptes et conformément et autres de à cette fin Budget garanties seront sur instructions Une commission d'Haiti sur un crédit alloué Si par Les esutionnements, à Tarticle 17 de la présente Affaires loi, trans de la République Finances et des Affaires Economiques la BNRH à titre 3ème alinéa des Finances et des Beonomiques, les intéressts du Département des le montant da à du Secrétaire d'Etat de la BNRH, versés par de des recettes, a vette fin au Budget, Fiscal contre le bordereau suite d'une plus-value excède celui alloué le montant mises au Dépertement d'Halti à la dite Banque ses soins, exde commission de trésorerie de la République d'Halti complétera internes et ce pré du Gouvernement cette dernière et copie en sera, par Economiques. la Banque Nationale Jes recettes dousnières et dépôt délivré par des Finances et des Affaires sur au Secrétaire d'ELat s'effectueront par chèque da par prélevement doment régularist. pédiée sur de tela dépôts du borderesu levement sera Les remboumementa et remise de la copie des CHAPITRE II de la B. N. R. H. sur présentation de T'intéressé, après Taccampliasement alinéa s'apde dépot en établies possesion par la loi. Les dispostions du 3 présent la mise en vigueur DES RECETTES formalités dépôts effectués antérieurement Les droits et amendes seront perçus pliqueront aux loi. encaissées sous le conformément aux lois régisde la présente des emprunts seron! Article N-PEACEPTOND le Service des Douanes, fermage, abonnements reLes sommes provenant et sppliqués matière. par Les impôta, droits, taxes les droits et amendes de rubrique: cRessources ibxtrserdinalres Des de restitution sesant la fiscales autres que lois par FAdministration 20.- borderesux et rapport en devances et amendes conformément aux Article RESTITUTION compétent après sutorisation Affaires Beonomniques, douane, seront pergus ront émis par le Service des Finances et des des drotts Genbrale des Contributions droits de douanes à sera fait au Secrétaire d'Etat de d'erreurs daplicstion YISCALSSIA les autres droits et en rectification d'erreurs calculs, Artide H-RECETTES les droits de douane à Texportation.

ux et rapport en devances et amendes conformément aux Article RESTITUTION compétent après sutorisation Affaires Beonomniques, douane, seront pergus ront émis par le Service des Finances et des des drotts Genbrale des Contributions droits de douanes à sera fait au Secrétaire d'Etat de d'erreurs daplicstion YISCALSSIA les autres droits et en rectification d'erreurs calculs, Artide H-RECETTES les droits de douane à Texportation. les amendes fiscales et Timportation, de douane, les taxes internes, les amendes LE MONITEUR le Budget ou par un crédit spécial, gations pécunisires autorisées par loi. mois toutes autres causes légitimes, doit étre sanctionné par une être, durant les trois premiers de même douane et de taxes internes, ou pour Recettes. Un erédit budgétaire pourra payer toute obligation de diminution des utilisé pour pourvu que viendront en par le Service de T'année budgétaire, l'année budgétaire précédente, aulesquelles ne sera considérée ou durant précedente Aueune demande en restitution Générale des Contributions elle nature contractée du crédit de l'année budgétaire dépassé. Douanes, par TAdiministration des Affaires Eeonomiques si le solde non dépensé était ne soit pas transdes des Finances et le paiement de la taxe. quel la dépense imputable pour truvaux publics, fait. En par le Département dans les 45 jours qui suivront les pièces indispanAucun marché, aucune convention, d'acompte pour service n'est présentée n'est pas muni de toutes factures, conet fournitures, ne dait stipuler les deux tiers du montant Si un contribuable demande de restitution, tels que ou ports cas, les acomptes ne peuvent dépasser fournis le tout appuyé de pièces sables à l'appui d'une d'origine, récépissé, bordereau acquitié pour la contout des travaux constalés ou des services des dits travaux ou services pourra naissement, certificats il pourra néanmoins, du Le paiement final à la satisfaction des Services autres documents appropriés, avant Texpiration justificatives. achevés donnent tous de ses droits présenter sa demande Tobservation que les plèces être fait s'ils sont complatement de timbre et denregiatsement auxquels ou de fourservation 45 en faisant par écrit pieces, sous intéressts. Les droits de travaux, de transports dit délai de jours présentées ultérieurement. lesquelles devront ètre youmises lieu les marchés ou coneession de qui contractent avec rEtat. intéà Tappui seront du droit à restitotion, de droils de Duuune, nitures, sont à la charge ceux de deniers pubiics de prendre peine de prescription de la taxe, s'il s'agit est interdit à tout comptable dans les marchés et contrats dans les 6 mois du paiement de taxes internes. tout Il soit indirectement, corcernant les services dans les 3 mois s'agissent pas Timportateur ou rêts soit directement, et travaux publies, de ces marchés el de ces délais ne libère pour soumettre de fournitures, transports de l'Etat, à peine de nuilité L'expiration contribuable de Tobligation de faire diligence ou toutes autres des recettes et dépenses à la sancautre les documents consulaires si les indications de et contrats.

tout Il soit indirectement, corcernant les services dans les 3 mois s'agissent pas Timportateur ou rêts soit directement, et travaux publies, de ces marchés el de ces délais ne libère pour soumettre de fournitures, transports de l'Etat, à peine de nuilité L'expiration contribuable de Tobligation de faire diligence ou toutes autres des recettes et dépenses à la sancautre les documents consulaires si les indications de et contrats. de l'Etat Haitien non soumis aux Services compétents les amendes prévues la vérification administratifs exécutés, étre approupièces requises, à payer pas avec les résultats de Lois el regleLes contrats devront, pour être valablement ces documents ne concordent répondent pas au vceu des tion legislative des Comptes sans frais, à la des articles importés ou ne vés par la Cour Supéricure sera constaté sur les originaux, ments sur la matière. du Gouvernement Lenregiatrement de la partie la plus diligente. des frais fixes non prévur Les Comunisaites après avoir été requis par requête à un employe Article L-POURSUNTE Civils qui négligent, des Affaires Eeonon est interdit d'accorder après les Tribunaux des Finances et tout comptable de au Budget: et définitivement dénonciation du Département des Comptes ou de Sont preserites échéances par les lois, de la Cour Supérieure contre tous les contriboables Article BL-FRESCUIVBON. sans des miques, publics d'exercer des poursuites ou employé prééteintes au projet de lEtat, préjudice le Budget et les Crédits. spéciaux a deniers ou contre un fonctionnaire de suspenqui, prévues par duns le délai de 2 années en retard de paiement, seront pasibles toutes créances, et payées de deniers publics, sans de peine plus pas été ardonnancées elles de détournement préjudice n'auront auquel spartiemmnent est venu cas de réidive, de révocation de la clôture de Texercice dans Talinéa précédent sion et, en partir de deux années établie à tout chéqu grave le cas échéant. Ia prescription défaut de présentation en paiement fiseaux de lEtat CHAPITRE III applicable pour tout chèque émis par les agents de la Dette PuDEPENSES du trésor ainsi qu'à des intérêts et de Tumortisoment DES pour le Service aux ENGAGEMENT ET LIQUIDATION blique intérieure. ne sont pas spplicables Service Aucune dépense de l'alinéa précedent Dette dont le DISPOSITIONS GENERALES- et acquittée Les Dispositions de la Publique sera régie par Article 22être ordonnancte, mandatée loi. intéièts el à Tamortssement a l'étranger, et leur prescription aux faite pour PElat ne pourra de la présente contractuel est fait Elles ne sont pas non plus applicables été effectués si elle n'est conforme aux dispositions Aucune ordonte loi àu heu du paiement. le paiement n'ont pas insuffiDES DEPENSES. ne sera effectué eréances dont Tondonnancement le fait de TAdimintstuation ou par Dans ce Artice ELENGAGENOT mandat ne sera émnis, aucun paiement prévue soit au dans le délai déterminé, par suite d'opposition judiciaire.

contractuel est fait Elles ne sont pas non plus applicables été effectués si elle n'est conforme aux dispositions Aucune ordonte loi àu heu du paiement. le paiement n'ont pas insuffiDES DEPENSES. ne sera effectué eréances dont Tondonnancement le fait de TAdimintstuation ou par Dans ce Artice ELENGAGENOT mandat ne sera émnis, aucun paiement prévue soit au dans le délai déterminé, par suite d'opposition judiciaire. nance, aucun d'une dépense légalement Crédit, el pour paiement sance ou absence de crédit ou par avoir fait toutes diligences nécesque pour Taoquittenent une loi ou par Arrêté de d'une dette valable de tout créancier devra prouver i aura le droit de se faire délivrer la Budget, soit par livrées ou cas, être payé, et à cet effet, la date de Service rendu, de fournitures saires pour un bulletin indiquant défaut des d'un justifiée. souscrits par ses par le Secrétaire d'Etat compétent les pièces produites à Toppul. A l'Etat régulirement que des engagementa les limites des dédemande de paiement et sera encourue. L'Etat n'est officiels responsable légalement compétents autorisées dans par une loi ou un dites diligences, la preacription Les pièces justificatives mandataires au Budget annuel ou devra être constaté JUSTIFICATIVES des droits acquis aux penses inserites de dépenses être Article 35-PIECES offrir la preuve Y'exTout engagement et régulitdoivent A Arrêté de erédit. légalement compétent contrôle des dépende chaque liquidation être duns les formes riglementaines doit être jus: par éorit par un fosctionnaire chargé par la Joi du prises en aréanciers et rédigées de police secrète, toute liquidation rement visé par TOrganiame à rEtat. Les obligations des dépenses pour etre opposable toutes obligations consenties ception les frais de repré. ses publiques credits alloués et en général, vis-àtifiée. de police secrète, de la excès des et reglements Rengagent les auront conSont asimilés aux dépenses du Président République. aux lois, conventions de ceux qui et de réception et de voyage des membres du Corps contrairement que la responsabillit sentation et de circulation d'ELak, des vis des intéressés soit. aucun Secréles frais de repnésentation d'Etat et SousSeartaines à Tétractées. raison que ce dela des des Secrétaires des chargés de Misslon deDans aucun cas, et pour quelque de dépenses au Lopislatif. et Consulaires, de réception, les faire ordonnancer non prévue à son Agents Diplomatiques les frais extraordinaires et taire d'Elat ne pourra aucune dépense Aucun tranger. des Préfets, d'Etat de Tinformation ou engager de Faequitter. de la Secrétalrerie des Fêtes Natiocrédits budgétaires ait été pourvu au moyen ne pourra penses de propagunde valeurs allouées à l'ooonsion Budget, avant qu'il par un crédit budgétaire, la Coordination, les destinés à des dépenses impré devant être couvert Texercice en cours. de les fonds de. Réserve spéciale et soolaires ainsi engagemnent une période excédant approuver une liquidation nales, pour les cantines populaires aux sinistrés donêtre pris pour d'Etat ne pourront pas selon les termes vues, les prévisions familiales ou à titre de secours Les Seerétalres delà du erédit mis à leur disposition d'Etat ordonnsque les allocations Soclal et de Recherches.

devant être couvert Texercice en cours. de les fonds de. Réserve spéciale et soolaires ainsi engagemnent une période excédant approuver une liquidation nales, pour les cantines populaires aux sinistrés donêtre pris pour d'Etat ne pourront pas selon les termes vues, les prévisions familiales ou à titre de secours Les Seerétalres delà du erédit mis à leur disposition d'Etat ordonnsque les allocations Soclal et de Recherches. de dépenses au de la loi Le Secrétaire nés par l'Institut de Bien-Etre de comptes, fac6 et 7 présente aux certificats approuvés consistent en originaux des articles des liquidations tant qu'elle n'a pas Les pièces justilicatives toutes autres attestations reglementeur est seul responsabile Uquidstion n'engage FEtat aux bordereaux, quittances ou rentes, pensions, subpar lui. Aucune ordonnaneée et mandatée Tout conformément contrat ou contures, En ce qui conoerne len appointements, dans les étata de palement di été valablement des articles 24, 25 et 26. lEtat pour plus d'un taires. et locations, alles consistent avis des Secrétaires d'Etat dispostions cl-eprès à la charge de lol pour ventions suivant les reçus d'Hatt. Les mettant des dépenses Tarticle 8 de la présente mois précbdent modifiés Nationale de la République vention au delà du délai prévu par et a genéral tout Contrat intéressés par la Banque exercion des Crédita Eatssondinaires autres que les obliia fermature imposapt à YEtat des obligations ou Convention ronditions de forme que doivent LE MONITEUR de rort h déterminces par le Département remplir Fiscal les pièces justificatives seLes République d'Halti. de la Banque Nationale naire qui sera trouvé jes pièces justificatives des indûment. responsable d'un avances de fonds paiement qui aurait été Stranger he seront destinés à couvrir orndonsancn-mendets le montant des émis pour Article effectué Ces produites qu'a la réception des dites commandes a est la 2-LIQUIDATION DES de ce rimnencecensants catalogue scront d'une commandes. vis-a-vis détermination d'un administrative du DEPENSES. montant La liquidation L'original des indiquant le prix accompognés des articles note ou extrait liqnidation des eréancier après T'examen des d'une dette de l'Eta: mandats et un double pièces justificstives sera annexé commandés. Comptables des deltes de l'Etat est effectuce pièces justificatives La donnateur. Le double d'une restera dans les archives du aux ordonnances donnaucement, chacun Départements en ministériels sur par la certification des *Duplicatus en grands pièce justilicative doit Département la orappurtien:. ce qui concerne le formule d'orLes caractères et parfaitement lisibles. porter mention qu'après Lerdonnatcement d'une dépense Département ne auquel i! Banque dumnantermandas Nationale de la envoyés au liquidations rapprobation soit d'une liquidation préalable. Il peut s'effectuer Hfientives à Tappui des République d'Haiti Département serviront de Fiscal de la existe des bases et d'office, pour les créances à est procédé aux au Departement des Finances paiements ellectués.

parfaitement lisibles. porter mention qu'après Lerdonnatcement d'une dépense Département ne auquel i! Banque dumnantermandas Nationale de la envoyés au liquidations rapprobation soit d'une liquidation préalable. Il peut s'effectuer Hfientives à Tappui des République d'Haiti Département serviront de Fiscal de la existe des bases et d'office, pour les créances à est procédé aux au Departement des Finances paiements ellectués. Leurs doubles pièces jus. pastement intéressé, éléments soit de liquidation dans l'égard les desquelles il nir e Tappui des Comptes et des Affaires Economiques resteront éanciers eux-mêmes. La d'après les justifications services du DéAucune pièce Généreux. pour ve. de funetionnatres liguidation d'office Se produites par les La partie à modifier justifientive ne doit être grattée In nistériels, compétents relevant des fera sur les états et remplacée par Ténonciation est biffée au moyen d'un simple ni surehargée La différeats Dépariemens substitutions en exacte qui doit lui étre trait de plume préneu liquidation el qualité désignera ou le bénéficiaire de la signées par le interligne ou par renvois doivent être substituée. Les et certifif sincère le fonetions. n y sera créance par ses nom, Lorsqu'une pièce liquidateur et Pordonnateur sur paraphées ou et le prix des services par créancier indiquant compris la un de compte signé su'une quittance donnée justificative annexée à un Toriginal et le double clle contiendra une fournitures à payer. A nature Tobligation employé fnisant des au Trésor Public ou ordonancemandet à un ou ou fournitures. Elle deseription sommaire des dits défaut d'un tel compte, doit être signée, ou paiements ou des avances pour fonctionnalre ou les piéces indiquera en toutes lettres Ja obligations, services endussé, pelui qui qu'un émet chèque du Trésor doit étre compte de l'Etat Iinuidation justificatives et originales y seront annexées. valeur à payer et DI Tacqel ou fait la piéce justificative, donne acquitté ou Services ou les d'ordonnances seront en Les formes da reniolacée par son Tandossement ne sait pas la quittanes Elles seront Départements préparés cing copies par les sonce de deux témoins. nom écrit et une croix signer sa signature sera à leurs titres signées par le Comptable ministériels et le effeetuant les Un de ces témoins qu'il apposere en préct des respectifs, et expédiées au Secrétaire d'Etat dépenses. Gouvernement qui le paiement ou de préférence le sera un fonectionnaire da datées Afaires si elles Economiques pour être Département des compétent ou de la Commune l'avance sera faite, fonctionnaire et ou T'employé par g Services sont trouvées justes et vérifiées, enregistiréos Finances et manla partie Ou le paiement ou Tavance l'autre a un citoyen notable Le compétents de ce conformes après examen Une tolle intéressée. eu lieu, et designé pur reul Secrétaire d'Etat des Finances Département et par signaiure de marque avec les signatures des pourvoit au mandatement de toute des Affaires sivant le tinstrument auquel elle léoins liendra lieu de Arliclo ordonnance trouvée Economiques lide à toutes cas, une attestation, une sera apposte et constituera bas de Tordonnance PAIENENT-La et les mandat de régulière.

formes après examen Une tolle intéressée. eu lieu, et designé pur reul Secrétaire d'Etat des Finances Département et par signaiure de marque avec les signatures des pourvoit au mandatement de toute des Affaires sivant le tinstrument auquel elle léoins liendra lieu de Arliclo ordonnance trouvée Economiques lide à toutes cas, une attestation, une sera apposte et constituera bas de Tordonnance PAIENENT-La et les mandat de régulière. ressÉ ne fins, et en cas de paiement quittance ou un endossement va. nance-mandats. Il est deux pièces seront paiement est place Au dossieurs pourra exercer de recours que improprement fait, l'intéméme que leg nominatif et ne pourra être dénomamées: émis eOrdonLes intermnédiaires ou les tirés, suivant contre les témoins, les envéritable créancier bordereaux prévus aux deux alinéas et payé de lorwqu'lls fonctionaires et employés ayant le cas, ments faits aux ayant justifié les droits, à suivants qu'au quaire heures s'absentent pour le Service droit aux frais de ia discipline seciesintigues religieux l'exception des paieallncation du lieu oû ils Public, pendant plus de voynge, dat Je eciédastique et de leurs ordres pour lesquels les règles de journalière pour occupent leurs fonctions, vingt Paiement de sera numéroté et seront suivies. Le leurs nourrilure et recevront une de l'exercice, l'erticle et du daté, contiendra la manlustificatives appointements conformaément sans qu'ils aient besoin logement de Proportionnelle à des Service des Ordonnancements compte et budgétaire, et sera signé mention du Chef de pitces justificatives de toutes aux riglements établis peésenter à des pièces Finances. II sera signé du mandatemeots du un "autres cette fin. Les Affaires Secrétaire d'Etat des Département fer fonctionatire et dont il dépenses de Nationale Eoonomiques et envoyé au Finances et en bordereaux acquittés demande remboursement voyages faites par des de la République d'Haiti. Département Fiscal de la des bilités. Les fruis par les sauf devront consisordonnances émises les La régularsté et Banque lon le barème suivant: prévus au précédent fourniseurs cas d'impossiBusget de ou aux lois et arréoés par de Secrétaires d'Elat, justification paragraphe seront calculés sepaiement du Secrétaire d'Etat crédit des étant constatée conformément les au Appointements su-dessous de G. noriques et seront payés par Finances et des mandats de G. 150.00 à 150.00 nances des Affaires chèque de la Seerétairerie Affaires Eco250.00 à 249.00 10.00 République d'Haiti, et ERonomiques les sur la Banque d'Etat des Fj500.00 à 499.00 17.50 dit ressés. Pour ce qui concerne chèques les remis en Nationale de le 1.000.00 et au-dessus 999.00 25.00 paiement ne seront employés de conséquence lEtat, leurs aux inté Article 28. 35.00 inissionnés par le Président justifiés de que a'ils ont été, au drolts a'i vemnement RAPPORT Les Préfets, 50.00 Le Départemnent Fiscal la République. préalable, comministration près les différents Teibunaux les Commisaires du Gouordonnancement et est irévocablemnent d'Etat enverront au dernier et tous autres chefs Trisorerie de la mandatement le autorise à faire avant dont ils relèvent jour de chaque mois d'Ad.

Président justifiés de que a'ils ont été, au drolts a'i vemnement RAPPORT Les Préfets, 50.00 Le Départemnent Fiscal la République. préalable, comministration près les différents Teibunaux les Commisaires du Gouordonnancement et est irévocablemnent d'Etat enverront au dernier et tous autres chefs Trisorerie de la mandatement le autorise à faire avant dont ils relèvent jour de chaque mois d'Ad. ments Banque Nationale de paiement de la placés nous leurs un état certifié en au Secrétaire dix relatifs à la Dette la Républiques Commission de laire revenant ordres, avec indication de triple des premiers jours de Publique ainsi que le d'Haiti, les paiesionnés à chaeun; tls veilleront à leurs fonctiona fonotionnaires et du penses convenues chaque mois du douzième du paiement dans les Les par le Président de la ce que tous soient S0Les pour le Département Fiscal, montant des dé. Préfets dresseront dans la République. même commts services, paiements ceux des des dépenses du népartements jour du intéressés un état détaillé forme et feroat parvenir aux pensions, Communes, ainsi Gouvernement que les pour ses divers service mois, des rentes, pensions, en triple, arrété au subventions et locations en sppointements, entre dans leurs subventions et locations dernier Gouvernement peuvent étre aux Dépenses de général et les rentes, que Département préparera budgets respectifs, ot le dont le rontraire du faita avant diverses oatitutions quote-parts da sonnel du Départerent également l'état Comptable de chafat des Secrétaire d'Etat endonnancement et Internationales sauf vront moentionner la arrêté au dernier jour déemargnement du mois. du per. re Finances et des intérensd, transmis mandotement, au avis Tout période de toute absence Ces états dedernier à la Banque Affaires Eeonomiques Secrétaire et d'E. pensious, changemant dana létat mensuel des sans autorisation. vu que la dépense Nationale de la notifié par un délat de mubventions cing et locations dera notif6 spointements rentes, res, et n'axcdde pas Aigure la au Budget de République l'Etat d'Haiti, pour. Affatres Jours au plus au lnumédistement dans dereaux autorisant ces distribution mensuelle des ou des CammuEconomiques soug peine de Départesot snctiona des Fiomnoes et des que Nationale de la palements seront vérifiés fonda, Les borcontre tout fonctions'ila sont en due forme République et d'Hatui et ne seront par la Banvenables. Les doubles des borderenux appuyés de pldoes Justificatives payés que et des pièces confustificatives LE BMONITEUR de YEnregistrementt 1lo--Les Directeurs et les Receveurs et de Himprimerie de TEtat; de des paiements et au plus 120-Le Directeur du eMoniteurs et le Directeur Général Adjoim seront remis, au fur et à mesure Services intéressés aux Dé10-Le Directeur Général due forme de chaque mois, par les mois pour que du Directeur Général tard le quinze compétents pour le précedent, des paie140-Le TAgriculture Direeteur Général et des Assistants les partements minisatériels et mandatée en regularisation de TEducation Nationale; Publics ainsi que tous la dépense soit ordonnancée effectuées dans les quinze 150.- LIngénieur en Chef des Travaux d'un Département ou d'un di ments faits.

due forme de chaque mois, par les mois pour que du Directeur Général tard le quinze compétents pour le précedent, des paie140-Le TAgriculture Direeteur Général et des Assistants les partements minisatériels et mandatée en regularisation de TEducation Nationale; Publics ainsi que tous la dépense soit ordonnancée effectuées dans les quinze 150.- LIngénieur en Chef des Travaux d'un Département ou d'un di ments faits. de régularisation seront les Services intéresés. autres ingénieurs chargés Ces opérations la remise des pièces par étahlies par, Je présent trict et les Directeurs de projet; de la Loterie de l'Etat jours qui suivront en dehors des conditions à justifier ultérieureifo-Le Directeur et le Directeur Adjoint Tout paiement même que toute avance sur crédit, restera à la charge Haitien et le Comptable; de la Santé Publique et les Adminisarlicle, de autorisées par larticle suivant, Directeur Génèral ment, sauf avances T'aura requis ou ordonné. 17o-Le trateurs des Hopitaux: de TArmée et ses Audu fonctionnaire qui fonds de la TrésoChef de Service de rIntendance A JUSTIFIER-De pourront être avancés 180-Le des Arls et Métiers (dit Article AVANCES sera justifié ulterneurement Nationale de la Répuxiliaires; de TEcole Centrale rerie dont T'emploi du Service par la Banque résidant à 190.-Le Directeur suivant les besoins temporaires ou permanents, de faire Maison Centrale); de Profesionnel: du Tablique d'Haiti à des payeurs du pays od il n'est pas praticable du Service de la 200-Le Directeur et TEnseignement le en Chef de la Régie l'étranger ou en tel Tinternidisire point de Tagent chargé imprévues des Dé210-Les Directeurs Comptable Directeurs et Adles paiementa par pour frais divers, dépenses bac; de la B. N. R. H. les et InTrésorerie, ainsi que et autres frais similairen ou Services 220,-les Administrateurs de l'institut Haitien de Crédit Agricole partements ministériels seront désignés par les Départements eux devront être effecaunistrateurs et Comptable de Ces payeurs faits par dustriel; adjoint le Jont ils relèvent et tous paiements loi et en exécution d'engagements 20.-Le Directeur. le Directeur So à la présente TI. D. A. S. H.: Finstitut du Bien-Etre tués conformément doment approuvés pour le service public Directeur et le Comptable de de TEtat ou employés voyageant nommés payeurs, et des fonds 240.-Le et de Recherches: Les fonetionaires même manière être pourront cial et le Complable de T'OACO: de TODVA; pourront de la dont T'emploi sera justifié ultérieurement frais et autrer dépenses. 250.-Le Directeur et le Complable en Chef par 'celle du de la Trésorerie avancés en vue de couvrir leurs En cas RtAT de la loi du 26 août 1870, modifiées sous la respansabi.

eurs, et des fonds 240.-Le et de Recherches: Les fonetionaires même manière être pourront cial et le Complable de T'OACO: de TODVA; pourront de la dont T'emploi sera justifié ultérieurement frais et autrer dépenses. 250.-Le Directeur et le Complable en Chef par 'celle du de la Trésorerie avancés en vue de couvrir leurs En cas RtAT de la loi du 26 août 1870, modifiées sous la respansabi. leur être MANDAT ET DE CHEQUES.- en etro Les Dispositions et toutes autres lois non contraires à tous comptables Article 3R-PERTE DE ou d'un chèque, al peut intéressbe, 15 août 1871 publics seront applicables d'un nandal de paiement motivée de la partie lité des fonctionnaires de perte duplicata sur la déclaration Nationale de la République été de deniers publics. DES Le contrôle du Deaélivré écrite par la Banque le adiré n'a pas RECETTESen ce qui et après attestation mandat de paiement ou cheque s'effectuer que quinzs Article 3LCONTROLE des Finances et des Affaires Beonomiques Générale des THalti que le du duplicaia ne pourra de la déclaration de perte: partement des Douanes et TAdimninistration d'une manière payé. La délivrance au eMoniteurs y aura concerne le Service et de s'effectuera des Finances et des la publication FEaregstrement jours après DE PAIMENT-Lal de crédit. ou de Contributions par les Agents ou Département de la Cour Supérieure des Article 31.- ANNULATION emploi ou insuffisance tout ou en parpermanente les délégués lesquels auroni lieu, pour irrégularité, double autre cause, d'annuler en ou le remAffaires Beonomiques, auprès de ces Adminstrations leur seront ri ou pour toute Tamnulation Comptes accrédités où les bureaux nécessaires fustification, pour un palement, d'un bordereau dencaisement de accès dans leurs offices, tie un comamremande connaissements se fera par Y'émission lequel viendra en diminution servés. de toutes les déclarations, factures, relaboursement annulé ou restitué, Les originaux pièces et prochs-verbaux les livres pour le montant bordereaux, reclamations, ou ainsi que tous et de Ja dépense. CHAPITRE IV Agcuments, tifs à une perception, restitution des offices paiement, du Service des Douanes accessibles de comptabillié leur seront CONTROLE DES COMPTES et registres Génécale des Contrilbutions, DéLes écritures de la Comptabilité Budget, TAdmunistration sera envoyé au Article 32 COMPTABILITE double et par article du A toule réquisation. de toutes les pièces contrôlées seront tenues en partie Spéciaux quand il y a lieu. Un état détaillé Finances et des Affaires Economiques. seront signaléns Publique Estrsondinsires et par Comptes PUBLICS Toute perpartement des relevées ou reclamations reçues de cns Crédits DE DENIERS ou du manieToutes erreurs chargé de TAdministration des Finances et Article S-COMITARLSSI de la manutention FEtat ou des correction au lonetionnaire fait au Secrétaire d'Etat sonne chargée à un titre queleanque ou de la gestion des biens de des pour services et rapport en sera ment des deniers publics des deniers publics.

Comptes PUBLICS Toute perpartement des relevées ou reclamations reçues de cns Crédits DE DENIERS ou du manieToutes erreurs chargé de TAdministration des Finances et Article S-COMITARLSSI de la manutention FEtat ou des correction au lonetionnaire fait au Secrétaire d'Etat sonne chargée à un titre queleanque ou de la gestion des biens de des pour services et rapport en sera ment des deniers publics des deniers publics. Sont comptables des Affaires Eronomniques Départements minisCommunes est comptable Dé Les différents et des Affaires deniers publics motamment : d'Etat des différents Article 3S-INVESTAIRE au Secrétaire d'Elat des Finances un inventaire eatimatif Les Secrétaires et Sous-Secrelaires tériels soumettront Novembre au plus tard, autres pro1o. ministériels Gécéral Adjoint de Economiques, le 30 des fournitures et toutes de chacun des partements Directeur Général et le Directeur et les préposis et détallé en triple du TEtat matériel, en possession et jouisance évalun20.- Le Générale des Contributions, priétés mobilièeres de d'eux perspectivemeat ainsi affectées, qu'une arrêtés TAdministration relevant leur seront des Contrbutions services publica qui du Service Gretfiers des Tribunaux; Co-Présidents et Direction des propriétés imumoblieres du 30 Septembre. 30.-Les la de ses deux à la date -Tous les comptables 4o-La BNRH en personne des lous DES COMPTES. vingt de chaque teurs; ministériels et ceux Article 36. REDDITION feront aboutir du premier au qui les achemi. des Dipartements de deniers publics dont ils relèvent et 50. Les Comptables relevant de ces Départementss terrestres, les mois au plus tard au Département et des Affaires Economiques de leur Services des Services Telbgraphiques du Réseau; au des Finances les pièces justicatives Je Les 6o Directeurs et les Comptables et des nera Département des Comptes de l'Etat pendant Chefs de Poste Caissiers du Service Hydraulique : la Cour Supérieure effectutes pour compte de tous les comptes tenus 79.- Les Directeurs et Directeurs des gestion ou les dépenses ainsi que le relevé détaillé être requis par le Secrétaire Centrales Eleetriques; Général des Postes, les mois précbdent, l'Etat et tous états qui pouresient Economiques lequel est égaSo. TAdminetetons Postaux; ou des Con: pour des Finances et des Affaires au fur et à mesure, Postes et Agents Communales dits Re3'Etat d'scheminer les dites pièces Générauxs prévus au des Adeministrations chargé des 40. Les Membres leurs caistiers-payeurs lement Comptes seils Communaux, ainsi que à la cCommission parlementaire ceveurs; diplomatiques et consulaires; 100-Les agents natagraphe tion. 8 de Tart. C des LE MONITEUR dspositions transitoires de la ConstituArticle 32-ORGANISME DE tions grevant les biens Département hismes de des Finances et des CONTROLE. Affaires 1 existe à côté du quelle se réfèrent les des Secrétaires d'Etat pour contrôle des recettes deux La comptes vérifiés. l'époque à la1) Un organisme et des dépenses Economiques de lEtat: orgaSecrétaires décharge aux Comptables de deniers Comptes Généraux, institué législatif, la Commission ces et des d'Elat, sera accordée par le publies, autres que les et à l'art.

. Affaires 1 existe à côté du quelle se réfèrent les des Secrétaires d'Etat pour contrôle des recettes deux La comptes vérifiés. l'époque à la1) Un organisme et des dépenses Economiques de lEtat: orgaSecrétaires décharge aux Comptables de deniers Comptes Généraux, institué législatif, la Commission ces et des d'Elat, sera accordée par le publies, autres que les et à l'art. C. 80-des selon la procédure Parlementaire des Affaires Economiques Secrétaire d'Etat des Cetie dispositions prévue à l'art. 147 Supérieure des Comples après rapport FinanCommision a transitoires de da d'Etat. approuvé favorable de la Cour et permanent des pour mission d'exercer un contrôle Constitution. par le Conseil des Seerétaires fion des Secrétaires Dépenses d'Etat Publiques afin de minutieus CLAUSE de keur accorder en vue de rapporter sur la gesDABROGATION La Comnission ou de leur refuser décharge. permettre au Corps Législatif Lois, Article tous 40.-La présente Loi abroge tribution: parlementaire des Comptes qui lui sont Décrets, Décreis-lour ou toutes Lois ou a) Généraux a pour n:- contraires et dispoaitions de Déerets, dispositions de tnus D'examiner les comptes de Secrétaire d'Elat des sera publice et exécutée à la Décrets-lots h) complables de de deniers publies; TAdministration en général et da Donné à la Finances et des Affaires daligence du T'Etat, ainsi contrôler en cours d'exerecice, les An 158ème de Chanbre Legislative, à Economiques priété de l'Etat que le bilan des Organismes dépenses effectuées par Tindépendance. Port-au-Prince, le 7 Aodt c) Haitien ou dans autonomes qui sont la La 1961, getaire d'appréciee et de vérifier à lesquels il a des intérêts. proLes Présldoot: LUC F. différents afin de rapporter à la Chambre Texpiration de chaque année bud. Seritalres: GERSON ZAMOR, FRANÇOIS FRANCK rire services de Législative les opérations des AU NOM DE DAPHNIS de 1 euquel se rapportent TAdministration ces effectuées au cours de l'exerLe LA REPUBLIQUE République, opérations et les comptes Président de la d) de soumettre à la Généraux revêtue du Sceau de République ordonne dans les deux mois de Chambre Législative. avec la République, que la Loi ci-dessus soit vur lcs depenses Pouverture de sa session, ses observations Donné au Palais imprimée, publiée et rant l'exercice publiques et la gestion des un rapport générnl 158ème de National. à Tort-au-Prines, le 9 exécutés. 2, Un précédent. Secrétaires d'Etat du. Par Pladépendance. Août 1961, An dont le fonctionnement organisme Administratit La Cour le Président: Dr.

que la Loi ci-dessus soit vur lcs depenses Pouverture de sa session, ses observations Donné au Palais imprimée, publiée et rant l'exercice publiques et la gestion des un rapport générnl 158ème de National. à Tort-au-Prines, le 9 exécutés. 2, Un précédent. Secrétaires d'Etat du. Par Pladépendance. Août 1961, An dont le fonctionnement organisme Administratit La Cour le Président: Dr. FRANÇOIS La Cour est réglé par la doi. Supérieure des Comptes Le Seerétaire d'Etac DUVALIER nérale des Finances Supérieure effectue des Comples par le Service La Secrétaire d'Etat de la Finances HERVE des Affaires sur pluce s'étendant à un contrôle sur dinspeetion Gé Le et Economiques Ltar A lous les pièces et un contrôls Secrétaire d'Etat Cra.RERY de de Hiefommation: cette fin, elle comptes de Sacrétaire d'Etat FIntérienr et de la Défense PAUL peut Publics, réclamer FAdministration générale, : Secrétaire des BOILEAUT MEHU Nationale: BLANCHET formations par lettre adressée au Secrétaire directement de tous Services d'Etat des Trevaus Affaires Etranelred Publicn, des et des Culeas: RENE exerce le contrôle nécessaires au contrôle des d'Etat responsable les inLe Secrétaire at dRtst : AURELE JOSEPH Taceperts at Comm munications, CHALMERS .. :: nistsriels des dépenses dépenses Ell Le du TAesut.Os des et les effectuées par les publiques Le Secrétaite Sentinue d'Etat DAmEmPaTAe dEtt de la Rurel ANDRE Remmurcas Naturalles tables délegués. établinsements publics par Départements mi. Le Secrétaire du Travail et du Justice SIMON THRARD Eile exerce Fintermédisire des comp. d'Etst de la Sants Benitiue Social: et DESVARIEUY OASSNER cottes et des auprès des entreprises de l'Etat Sscrétaire d'Etat du AURELE Pobiliqus TOBEPH de le Population KERSAINT un dépenses en tenant contrôle des Le Secrétalre Secrétaire d'Elat de : VICTOR M Tentieprise. A cette fin elle compte de la nature de l'activité redEtat du Commerce FEducation et de Nationale NEVERS : LEONCE CONSTANT ficateurs chargés de contrôler délegue les sur place un ou de Tindustrie: CLOVIS M. VIAUD DESINOR romptables; ces vérificateurs écritures enregistrant plusieurs les vériete la siluetion active et passive analysent le bilan et examinent opérations s'il Article 38COMPTES réelle de Tentreprise. re. AVIS des qui doivent être. soumis au Corps GINERAUX-Les comples Je Finances 'et des Affaires Législauixt par le Secrétaire généraux soussigné, Mr lution consisteront en cing états Economiques en vertu de la d'Etat Cayes, identifié au No. Romny MARUS, Collecteur des seront préparées par le dit appuyés de pièces Constifonctions de 2460-G pour le Contributiona des les Recettes et les Seerétaire d'Etat et justificatives qui tion Foncière, Directeur avise Délégué de présent exercicn exerçent les cour de la période Dépenses de fands publies montreront toutes FEROL, pour être de public que Pessetuemement J'ai fait et la Conserva.

au No. Romny MARUS, Collecteur des seront préparées par le dit appuyés de pièces Constifonctions de 2460-G pour le Contributiona des les Recettes et les Seerétaire d'Etat et justificatives qui tion Foncière, Directeur avise Délégué de présent exercicn exerçent les cour de la période Dépenses de fands publies montreront toutes FEROL, pour être de public que Pessetuemement J'ai fait et la Conserva. septembre constituant comprise entre le premier effectivement ootobre faites au ment et de la mon au chotr de Mr Edonard et le Texercice; commanepnataire bureau de lo) Un état de Recettes savoir trents aux dispositions Conaervation de Foncière de cette Enregistre total recouvré sur Fiscales classtes par source outre, je l'article 71 de le loi ville, ce, conformément moyens; chaque article de l'état de classement et montant le qui concerne réponde le dit de sa aignature comme régissant de 1a la matière et qu'en 20) Un état de recettes des voies et let 1961, Service, ce, durant la mienne propre ea ce 30) Un état de non fiscales, classées par periode du ler au 31 Juilcomme le Budget Général, dépenses et faites sur les receltes origine; a) les dépenses sur les Crédits devra montrer pour chaque fiscales, lequel, La Chyes, le 30 Juin 1961 b) le total des Dépenses du Extraordinaires Déperement: 40) Un état des dépenses Département; par objets; sur les Recettes non fiscales Romny MARIUS 50) Un état des biens du classées Collecteur bles) convenablement classés, avec Gouvernement leur (Meubles et Immeulatif Article 39.- -REGLEMENT DU valeur estimative. après avoir constaté la BUDGET. -Le Pouvoir AVIS Décret, la décharge des régularité des Comptes, LégisLe Projet de Loi de Secrétaires d'Etat pour la gestion promonce, par Les chèques émia gislatif, acompaeaé Reglement des du Budget est soumis au Pouvoir vérifiée. aux numéros : oédent. Dans le cas oà il Comptes y Généraux prévus à l'article L6162559. (Article 6135) à les sanctions légales seront aurait leu de refuser cette préen date du 30 Avril l'ordre de MICHBLET en cause. La décharge appliquées contre les décharge, 108288. 1961 et a6levant à Gdes. COULANGES, comporte de plein droit mainlevée Secrétaires d'Etat (Article 9105) à l'ordre de 126.20, des inscrip31 Janvier 1961 et SUZIE TESSIER, en date sont déclarés nuls, duplicata w'élevant à Gdes. 189.35, étant du devant en etre dresnéa. égaréa LE MONITEUR JUILLET 1927 A LA LOI DU 26 CONFOI RMEMENT dure 3 mois FERME PRODUITES La publication DEMANDES DE (1) Fort Libertk ler. Mai 1961 des Champs Elysies. non TSevie Bonie au Paal Hond - Première publication: Cammune de Dondon, Rue au Nord Carno- Uss su Alphonse la grande F Hebitation Vallade. Une pwoprists urbsine Carnover bornée Clervi, Frea Champe par Terrain Blen-Alans. de TEtat, RELAT par - au Sud des par Communs de Section Dondon, Mathndor. Choute var Clervil, Eustache, # rOurt par rue Hercilla Plerre.

lysies. non TSevie Bonie au Paal Hond - Première publication: Cammune de Dondon, Rue au Nord Carno- Uss su Alphonse la grande F Hebitation Vallade. Une pwoprists urbsine Carnover bornée Clervi, Frea Champe par Terrain Blen-Alans. de TEtat, RELAT par - au Sud des par Communs de Section Dondon, Mathndor. Choute var Clervil, Eustache, # rOurt par rue Hercilla Plerre. 15 Pévrier Nord E hornte par Berthnlon Piarre. Nom du Soumienlonnaires, de la domande: Uns proprifsé rarale Résius : Fabre, me Elysées. : Aniolie 31-3-59. Dato de le présantation Calleaurt. Sud par par Vilenor St. Fabre. Nom du Semiolennairt, la de la demande 1960. Loridor TE a TOuest Avrius Marcalin, 11-4-57. Date de mrisentation Donidon, Section des Champs Nord Elysiee Aniolle de Dondon, Leroy. Nom du houinatit, de la demande Communs de urbsine bornée su a par BerCommune Haut Trou. Linaleor Date de le puamtaton Dondon, Hebitation Leroy, Uno Sud per St. Juste Lindar, rue des ee Champs ElySection rurale au Nord Françols, per à YBn Cemmmune de Trou. Piorrs, E à rOuen par Une par St. Armand Dorsinvil. P Section Haut du au Nord par gdouerd thoton Eustache, Clervil, Adimaitre. reeriur au a rOuent par Tilus rurale bonnle a TEst par sdes. Carnover 31-3-59. par Risord François. Nortil Peul. 16-2-60. Une par Helvétus Mmne Chvistoha Sugréma Markus Nom du Saontaimnals, de la demande Nom la Soumintonnare de la damande Limna, à Toust par Perisisn Paul. Date de la erinantatien Laroy, Dato # présentation Oranget. Bernard Nom te demande Elysien 14-3-58. Commune de Dondon, Hebitetion du Trou Commune de Saltrou. Habisation Date le temtatien Dondon,, des Champs Nord, au Sud, Section Haut su Bection Rdarbortol Bomle a Nord Cammuoe de rurale au Une propriss rurelle bomnbe Amillen Messire. Une rurala non su par Alclua Joooph, YE : - T Une 6-5-59. EE proprine par TEtt Exantue Nom dseeitsoeatrs de le demande Augustin, à par Cilus Fortune à : YEst, rOust Laction la Trou, Civil Plere. rOuwt TEEN 5-5-58. Date # présentation Section Haut du E par Nom du 2aTetar de la demande Commune de Dondon. tat. Portuns. 1960. Bate de le prisantation des Champs Elysbes. Sud Ruo Petite Place. au Nord Har Nom Sountstommais, de Bemande: 5 Mers de et au bornée à par le tm Commune Dondon, urbains E : Nord Champs Elysios, Une propriété au Sud urbaine par Hermandis, Paul, Françols. EE Date # priemnation Habitation Ormger. Une a ('Est par le rue mancia Paul, Gilles. à TOuet par Monhile Peul. Commune de Saltrou. au Nard par par TEtt Mollére Louia Charles.

Har Nom Sountstommais, de Bemande: 5 Mers de et au bornée à par le tm Commune Dondon, urbains E : Nord Champs Elysios, Une propriété au Sud urbaine par Hermandis, Paul, Françols. EE Date # priemnation Habitation Ormger. Une a ('Est par le rue mancia Paul, Gilles. à TOuet par Monhile Peul. Commune de Saltrou. au Nard par par TEtt Mollére Louia Charles. 5-5-58. Mertilus Nom snaislemnain de la Hermancia demtande : 24-12-59. Une rurale Bection huarbntoh a VEA de la domande le proprious Mn Nom s.lmaemnsre, Date : prisentation St au St-Jee a Rus Auguatin, Auguste, 2t Oragine Date : le prcantatisn Rue des Champs Elyoies Sud at à Commune Carscol, Bourg. St. Au- par par Antoci Auguatin Fortuns, à par au REes Cormune de Dondan. rurale bornie Nord, des Chempe Elyurbsine Section bornéo au a Nord l'Est ot per à l'Ouest qus. Cilas Fortunk S Mars 1960. Une PEtt, i T'Est per la Une par TEut vacant, Nom Date 2 la Seumintopnatg préosotation de la damande: rOust cE r stes : Branord Jacob 55-58. ss par vacant Mme. glina Montomatre : ler. Jen de Grande Saline. Seaniolenai", de la demands Nom Sesmitstonnatre le de le demande Commune Bouroes (La Hatta) E : la presentation Rue Champs Elysben à Dato : orinentation Habitation Aus au Nord VEcat, Castalls, à Commune de Dendon, urbeine au Nord, Chasnps au Sud, Kly- vier 1960. de Doadon, Hobitation Cota. Une preprist Thélina bornie Jo.Piorn, MAH par des E Une aropriats par YEtat, à TEat par le Rue Commune Section Brostage. au Nord par Mme: Ler Sud par par TEtt. Promper 1960. rousst Jn-Frangeis, E Cedat, à YEat par tar Nom du Seumintonnaling, le SaySl 7 sbes. : Mius : 55-58. Une Pisrre, propribts LE Famius Molion. Date de la presentation de dumander Nom du Soemiedioenai, de le aemande reur à par Dorvil Date de la présentation Dondon, Rue Champs par Elysiae. T'Etat, Amiuset Nom aemuanda 3-2-60. Communs de Grande Saline. (La Hatta) de au Nord Elyla de Laroy, Rabitation "Aux Adale, Duvargar. E urbaine Date # D propriéts par Rue des Champe ptsetation bornte at à rOust par à TEst Une rEtat, Commune propriste Ef EE par Trou. Murat ER Vilus aat Sud per r'Ett. Julenice Nord par St. au Sud par EFE : au atag rOusst du Eaoenars de 1 Hyppolita demande 24-5-58. Une proprits Sud rurals par bornie Raymonise Charlils, par Mme. à YEat Al. T'Etat. Nom Seunialonsalreg. de demande: Baptist, 7 Mars 1000. la au à l'Ouest : de ra Date grimadon Leroy, Monjouns, Hrus Pierrastil Pierre, Date : la présenbation Granda Saline.

: au atag rOusst du Eaoenars de 1 Hyppolita demande 24-5-58. Une proprits Sud rurals par bornie Raymonise Charlils, par Mme. à YEat Al. T'Etat. Nom Seunialonsalreg. de demande: Baptist, 7 Mars 1000. la au à l'Ouest : de ra Date grimadon Leroy, Monjouns, Hrus Pierrastil Pierre, Date : la présenbation Granda Saline. Commune de Dondon, Habitation S Bart. Mme Carnéus Monjeune. Commnuse de (La Hatta) Section Haut du Tros. au Nord Inmalie Nom du Sounindoomalre de le demande : 3-2-60. Habitation au Proaper Dalmacy, par bornée F"i YEst par la st à rOust L rurells à E Una propriats Riaard Prançolte Cernius Dete do prisantation Derriare Mome Uno propriets Aliate Alesandre, E Monjeune au Sud Piorro, par r'Ouest par Mros Commqune de Baltren. Habitation Belair au Sud par Jo-Plerre 1960. Hta Praerentil Cherils, Section Bomnés au Nard YEut Nom demande: 71 Mers : Raymoniss rusale non à LEat par VarSomialoensis la de ME 4-2-59. Uns Date # prisentation Nom Souminisnaire, la presantation de le demande Sud par Eliancy. Commune da Granda Salline. Hatta) Date TOueet (a SSEN Plece, Macius Ssintliens, Aux Sourcae Marle Kollos Et: Patita Da ES de Dendon, Habitatlon Trow. E Nom PRETES de la damande 3 Pevrier Habitsaticn bornée au Nord Perre, par a rEst st a Commune Saction Niaut su Nord Nors Date : le prcentation Uoa propriata au Sud par nifaodre Une propristz rurale EE Mervilus Gille, Ciédor TTa à San- par 1960. Patite Place, Toussaint, FOuset TEtat Guillsumse Zamot. 1980den Jean, au Sud par FOuset par Hns. Commune de Dondon, Haut Habitation Trou: Simon Noma la Sbatsisonare de In demande: 7 Mars Prangois, Nord par Date E au Sdontia Section ptiennden Paul. rurale E Dorinvil, à T'Est par Commune de Grande cllien. damande 2-3-59. Une proprists Sud par Dorvilien Aux Souroms tR Alixte Hatta) Alesandre, Nom Somisiomaire le prieentation de te Francoin, à rOusst. Frangoia Habitation au à TOuest par Date : Leroy, Mérilus EE : Monfils 10-2-60. Une propriéts bernie Zamor, Net E. et Conmune de Dondon, Habitation Trou. Date Nom : suimiesonaire la présantation de le demande au Sud par Guillaume Yolane Toussiot Section Haut du Franvola. de Valilire. Habltstion Champeing. IEut Nom du Sauelnionmare. da Marie la demande: 7 Mars 1960. Une rurale. Jullo demande et Eivyre 2-3-59. Commme Section Ecrevime: Bornée au Nord Date de la premntstion Salina. Nom de la rurale non arpantée Commnune da Grande Hatta) Date la patantadin Malstation Laroy, Une Brdsumar propriéos Delarge, au Sud à Parcius per Dicilus Brestst GullHabitation Aux su Souroes Nord par Jn-Piare à de.

la demande: 7 Mars 1960. Une rurale. Jullo demande et Eivyre 2-3-59. Commme Section Ecrevime: Bornée au Nord Date de la premntstion Salina. Nom de la rurale non arpantée Commnune da Grande Hatta) Date la patantadin Malstation Laroy, Une Brdsumar propriéos Delarge, au Sud à Parcius per Dicilus Brestst GullHabitation Aux su Souroes Nord par Jn-Piare à de. SAtn et rOue M Commune du Trou. Marthus E par Saintillen Seistil, Frece Une propriens bornée Touwnaint, à ('Eat Section E au Nord per, Marie Yoline rurale bornie a T'Est par laume. Haarial Fivder au Sud par Une proprions au Sud Helvétua Cheistophau Ormbus Dormnius, Nom du de Soumisaionnalre la prisantation de ta demmnde: LCS, par Nom de Alista Alesandre, 7 Mars 1960. par Dete Sounistnmaairs, Piotte. Marboa ln la demande Pharlalan Feul. Fiotese : : 14-3-59. 1960. Champsing. Deta prisntation ER Nom Pohaueair de la Commune de Vallihre. Habitation Commune de Orande le AEt Leroy, Rerivisse Nord (La es Date : esemadin de Dondon, Rabitation rurale Section Borle CAllcourt, au Habituatic Aux au François Cemmune Trou. L Heut du Une bornbe à par Danastor Ja Section Nord Ormsbus Guillaume, Uos pipprtacs Castally, à DE rurale bornis TERt AETNE Dichales Delarge. au Sud per Solanges TEt Uns FAEE ATEat à par RE prepridd Sud par Mme mi Nachus Duro12 yovrier dat, TOuest Disutel Tousestot. 1960. EE à YOumt par Nom H de la demande: ln 71 Mars M Dermbunu E Chriatophe, Dete de la preemtation Malo Nom Dete : aeais la primaden da damande: m Cherfilua Durona 1060. Habitation Bednt Comumune da Grande Saline. Nom Soumisiomath de la demande 14-3-59. Commens de Belate Bomamna. Habitation Aux Bourcas (La Hatta) Neodra Piarre, * Date : la pmiesmtatien Dondon, Habitation Leroy, rerale Section son Serealu, Bornda a Guer Nord Une preprisso bornée au Nurd à " par YEut * Cemmune Section de Haut du Trou. Nord par Yloride Une propridus Wentlos rEut E a Thermidor par Gabllu au Sud par TEtat Adate Duverger, ruzale bornse sviare, au à TEst par Fres Hos neat per Los par Lion nan VToSr TOusst Nom T Sahaloenats de Charionte la demnande: Jivbene. 7 Mare 1960, Praogola, Uas, l une à rOust par Risard Mondelon Antime Pévrier Date de le prisentaton Mme. St Eui L Gille. Nom : soetatemal", la priemotation de la demande: aai de Grande Saline. Fransios Data Communa Hata) rele Seemiatonnai, de la Laroy, 17-3-59. 1060. de Furrier. Habitation Gourgos. Nord Habination e sntLamn et à per : le prssantation Commene Boroie progrtéet a E RERE fu E Camamuma de Dondon, iI du Trou.

Gille. Nom : soetatemal", la priemotation de la demande: aai de Grande Saline. Fransios Data Communa Hata) rele Seemiatonnai, de la Laroy, 17-3-59. 1060. de Furrier. Habitation Gourgos. Nord Habination e sntLamn et à per : le prssantation Commene Boroie progrtéet a E RERE fu E Camamuma de Dondon, iI du Trou. Plar- Une rerale Sud non arpensta Joweph Plerre. : Elle TKR au Hr per Proxper Dalssacy. Saction rerale LE au Nord Cherfils, par Hrts. à T'ESt par SECEE riviire ES au à -aT Franckilin Jn-Baptiate. l'Etst Nom du seuritommars de Solanges la damande: Castally, 71 Man 1060 Sud par Rayesonise par Mros perla le M La a Plarre. à rOunt Nom # iaaan le de la damanda: 15 Fonder Date da préemntstlon Hirta CE Menjeune Daw prienatatioen LE Monjeune lanlils : 26-3-50 1060. Mam Date a de helenai la pimnatien de ta demande de reakt Ra E pore - mA sertonde