Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

K MONTT - Directeut: REFUBLIQUE D'EAITI AUOUSTIN R VIAU Paralamant JOURNAL OFFICIEL DE LA La Lmdi et le. Jeudi Lundi 31 Julllet 1961 PORT-AU-FRINCE 110ème. Année No. 74 Cet Institut fonctiomnera MENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL. Nationale de la RépuSOMMAIRE sous la supervision comptable de la Banque s8 juridique d'Haiti, TInstitut aura personnalité Agricole et Industriel sous l'apblique nonobstant de celui de la Banque Nationale de la Lot criant un Orgainleme de Divalogpamant et Industrisls fonction. propre t son capital distinet pellation slostitut de Devaloppenent comptable de Agricole la Banque Nationale de : Republi: République d'Haiti. nant soua la supervidon sa juridique propre et son capital que d'Hatti tout en conservant persencalitd L'Institut a comme buts principaux : le développement distinet de colui du la BN.R.H. (Reproduction). d'Halti contracter un Article 2.- Il finance soit directement soit indirecLoi autorisant fa Banque Natiouale de la République do Développement et T'expansion de l'économie. des crédits, les programmes emprunt de 5 3.500.000.00 do la Benque Teteramericaine par la Banque Netiotement en investissant ou en accordant des e: solon tes clauses détermindes et dans edmises le Contrat conjointemant de Prêt. PrRteproduction). les projets spécifiques des personnes physiques, coopératives nale do' ta République d'Haiti Commission Communale à Duvalisn-Ville et constituées en vue de promouvoir Tagricultu- -Arriti formant une nouvolle des sociétés légalement de forèt et rélevage, la pèche -Arrôtô déclarant d'Uulité Publique le Collegs Bird, les re en général y compris Texploitation Commission Communale chargée de gérer et la production industrielle. -Arren lormant une nouvelle de Sout-d'Eau josqu'aux prochaine élections, : intereta de la Commune Articl: 3- L'Institut les fonctions et activités suivantes Avis. et industrielles, M u) Promouvoir la formation d'entreprises doivent agricoles contribuer à l'aug- (Reproduction) en particulier des coopératives, nationale; qui LOI mentation de la production et long termes desb) A ces fins. accorder des prèts à court, moyen agricole et indurtriel: tinés au développement de la production aux Sociétés, aux Coole, aux personnes, aux entreprises privées, ou toutes autres entitéa ne reDr. FRANÇOIS DUVALIER pératives et aux caisses populaires Publique. President de la République levant pas directement de TAdministration de certains articles la Constitution; la de la production Vu les articls 48, 66 et 90 de fInstitut Haitien de Crédit c) Tavoriser developpement Vu la loi du 12 Septembre 1951 créunt actuillement importés; accessible aux petits puysans Agricole et Industriel duns son état actuel; d'Ind) Rendre le crédit effectivement 1959 créant le Compte Spécial Vu la loi du 17 Déccmbre producteurs.

TAdministration de certains articles la Constitution; la de la production Vu les articls 48, 66 et 90 de fInstitut Haitien de Crédit c) Tavoriser developpement Vu la loi du 12 Septembre 1951 créunt actuillement importés; accessible aux petits puysans Agricole et Industriel duns son état actuel; d'Ind) Rendre le crédit effectivement 1959 créant le Compte Spécial Vu la loi du 17 Déccmbre producteurs. SOURCES vestissement: des Compagnies 11-- DU CAPITAL ET DES AUTRES Vu la loi du 13 Juillet 1956 sur lel fonctionnement CHAPITRE DE FINANCEMENT d'Assurance; et TIndustrie constituent les sources social autorine de FInstitut est lire à CINConaidérant que rAgriculture Article 4- Le Capital et sera constitué. au départ. principales de la richesse nationale; gis réserves dans les QUANTE MILLIONS DE GOURDES du Spécial Considerant que T'Etat Haitien doit investir d'heureuses incidences 1: solde net des actila et des possifs translérés Compte et Indusles plus ptopres à créer secpar et de Tinstitut Haitien de Crédit Agricole secteura économiques et orienter vers ces mêmes d'Taveatissement la limite autorisée, par Pensur le mouvement ds la production triel. Ce Capital sera augmenté, jusqu'à Loi, notamment ceux préteurs le placenient des capitaux privés; l'Institut tel qu'il a été sembls des revenus accordés par la présente Considérant que Fexpérience a révélé 1951 que n'a pas attsint ses véritavus aux articles 5 et 6. constitué par la loi du 12 Septembre agridu Comple Spéciai dInimporte d'en crée: un autre de développement d'ocArticle 5- Les sources de financement 1959, sables buts; qu'il :t de définir ses critères à TArticle 3 de la Loi du 17 Décembre de fixer son statut vestissement prévues la liste A du cole. etindustriel. voir la tuxe interne de 4 sur les articles désignés par les articles detroi de ceédit; d'Etat des Finances, de rAgriculture, actuellem: nt en vigueur et de 6% sur intéSur le: rapport des Secrétaires Rural, du CommerTarif Douanier mème tarif douanier demeurant partie Naturelles et du Développement signes ipar la liste B du 3201 à 3700. des Resaources de la présente Loi. à l'exception des paragrephes ce et, de lIndustrie; Conseil des Secrétaires dEtat: grante ne sera appliquée que dans la Et aprèe délihération en La taxe afférente à ces paragraphes de protéger les industries établies dans mesure oû il sera nécessaire A Proposé le pays. sur la valeur de la marchandis: ex-douanes. loi suivante : La taxe sera perçue anuEt la Cnumbre Legislotive a voté la exempts du droit au tarif général ne seront pas DE LA CREATION, DES BUTS Les urticles de cette taxe. CHAPITRE I: jettis au paiement suivant établie par le DéET DES FONCTIONS Les valeurs seront payées Nationale la prooédure de la République d'Haiti de Developpement Agricole Fiscal de la Banque Article lere-ll eat crée un Organisme DE DEVELOPPEpartement soua Tappellation : -INSTITUT et Industriel LE MONTEUE Nationale de la la Banque du Conseil d'Adminutration de sentant de la Banque République d'Haiti.

établie par le DéET DES FONCTIONS Les valeurs seront payées Nationale la prooédure de la République d'Haiti de Developpement Agricole Fiscal de la Banque Article lere-ll eat crée un Organisme DE DEVELOPPEpartement soua Tappellation : -INSTITUT et Industriel LE MONTEUE Nationale de la la Banque du Conseil d'Adminutration de sentant de la Banque République d'Haiti. des Remourcee sous la responsabilité Les de TAgriculture, du Commerce et seront virées sutomatiquement d'Haiti au compte de Minstitut, Article 15- Départements Rural, des Finances, de kurs attriNationale de la République de V% au Département Fiscal Naturelles et du Développerent les questions qui relevent accordé un pourcentage pour couvrir les frais et de "Industrie, seront, pour Comité Financier soit directement I sera Nationale de la République d'Haiti respectives, représantes au de la Banque de ces tares. des lois parbutions les titulaires soit par des déléguén. aux travaus de délibérede perception les sources de revenus prévues par et Inpar mission est d'assister et de participer vote. Article 6- Toutes TInstitut Haitien de Crédit Agricole Leur Finascier sans droit de ticulières à Tavantage de tions du Comité pour prineipales sttributiona dustriel sont dévolues à lInstitut. Article 16- Le Comité Financier CHAPITRE III : DES PROFITS sur de : les éléments de travail et d'inlorest autorisé à effectuer des prélivements autorisé en vue a) recevoir du Directzur Général de credit Article 7-Lintitst jusqu'à 50% du cspital mations; des plans et projetr les profita de ses opéretions b) autoriser les études et préparer directs; des de constituer des réserves. présentés ou des projets dinvestisaements de PInstitut en vue CHAPITRE IV : DE LA DIRECTION Général assisté de Tutilisation des ressources à faire; est dirigé par un Directeur droit partie en quac) décider à consentir ou investisnements de crédit ou diaventionments Article 8- L'Institut indépendant dont i fait de prèts ou rejeter les demandes en vue de Focd'un Comité Financier d) approuver aura la facuité de déléguer des pouvoirs, chois. lité de membre. Genéral est un fonctionnaire technique Ce Comité à un ou des Organiames de son des membres, Article 9- Le Directeur requisea en matière bancaire, finincière, II est troi de prèts Financier le vote est acquis à la majorité est nécesmaire pour la possédant des connaisances agriculture et industrie. de Au Comité du Directeur Général ainsi que de Texpérience en économie, pour une période mais le vote favorable le Président de la République Conseil Adiministration validité de la décision. nommé par la ricommandation du transmise par lea VI : DES OBLIGATIONS trois ans sur Nationale de la République d'Haiti de Findustrie. Son CHAPITRE à émettre des obligations garas de la Banque des Finances, du Commerce et établie. Il ne pour17- L'Institut est autorisé un intéret de 4% Fan, Secrétaires d'Etat selon la procédure conformé. Article l'Etat Ces obligations rapportent mandat pourre etre renouvelé malversation ou fautea graves ties par le mode de leur remra etre destitué que pour payable.

i de Findustrie. Son CHAPITRE à émettre des obligations garas de la Banque des Finances, du Commerce et établie. Il ne pour17- L'Institut est autorisé un intéret de 4% Fan, Secrétaires d'Etat selon la procédure conformé. Article l'Etat Ces obligations rapportent mandat pourre etre renouvelé malversation ou fautea graves ties par le mode de leur remra etre destitué que pour payable. annuellement. d'émission de ces obligations et d'Administre. ment aux lois. Généreux de Hianstitut Lts conditions seront fixés par TInstitut avec le dHaiti Conseil Article 10.-- Ne peuvent être Directeurs Pouvoire de lEtat; boursement la Nationale de la République exonérés de tout membres des Granda bancaires privées ou tion de Banque ces obligations seront de 1-- Les Gérants dinatitutions Let intérêts que produiront présent et à venir, notamment 2.- Les Directeurs, coopérativen impôt gentratement quelconque. oblipubliques; des Sociétés anonymes, MImpôt sur le Revenu., cefé sont estreints à placer en db 3.- Les Administrateurs 18.- Les exporiateurs de de 1% Fan, à 5 ans ugricoles et industrielles; débiteurs de mauvaise foi; et infaArticle de VInstitut au taux per sac de 60 kilos Les insolvables ou condamnés à des peines afflictives. gations non négociables valeur de Cina gourdes (Gdes 5.00) prévue à raront été une 5. Tautoriation Ceux qui chéance, sous peine de se voir refuser rOffice National du Camantes. Général de FInstitut sont exporté et ce, loi du 6 Décembre 1946 eréant 1958. Les ettributions du Directeur ticle 14 de la du 12 Novembre Article 11de f6 et à Tarticle 2 du Décret du présent article, les exportales suivantes : marche de TAdminisiretion se aux dispositions leur est imposte par de la bonne En conformant libérés de Tobligation qu'il Il est seul responsable de teurs de café serant 6 1946. obliFinatitut; de crédit et dinventismment Tarticle 24 de le loi du Décembre astreints à placer en à Texécution des prognemmes de sisal seront à raiVeille le Comité Financier: D: mème les exportateurs de 1% Yan, à 5 ans d'échéance, de leur TInstitut accordés par du Comité Financier; du personnel gationa non négociables au de taux sisal sous peine de retrait de FIa 1 préside len travaux de Tengagement des membres Les reglements inson de Gde. 0.10 par livre exporth, d'Etat du Commerce et être 1 est seul responable des requises à la diltigence des Secrétaires Finances Cette quotité pourre PTostitut eur la base qualifications des employée licence et des suivant le cours de les causes de révocation la distribution dustrie, de TAgriculture du Président de la République térieurs fixent avia mur toutes direeives qui concerent PInstitut. modifiée par Arrêté n donne son opérations internes de et sections de dea marchés internationaux.

des requises à la diltigence des Secrétaires Finances Cette quotité pourre PTostitut eur la base qualifications des employée licence et des suivant le cours de les causes de révocation la distribution dustrie, de TAgriculture du Président de la République térieurs fixent avia mur toutes direeives qui concerent PInstitut. modifiée par Arrêté n donne son opérations internes de et sections de dea marchés internationaux. QUINZE MILLE du credit et mur toutes des différentes divisions le cautionnement de SOIXANTE la loi du 13 Juillet 1956 sut n coordonne les ectivitée De plus, (Gdes 75.000.00) prévu par veffectuere à YinstiFInatitut intérieurs de Plostitut de la GOURDES des Compagnies d'Aanurance n propose les reglements annuels au Conseil dAdministration par ce derle fonctionnement le Nationale Il soumet les rapports d'Haiti et, à charge intéressées. tut Conseil dAdministration de Banque de Tine Nationale de la République et les Instituitions Articke 19- Le est autoriss à placer en obligations de la Banque NoBanque d'en informer le Gouvermement de la République d'Haiti le tiers des dividendes nief, LInatitut comporte titut pour compte de IEtat, Articke 12de la République d'Haiti. est autorisé à placer Générale; des Opéretious, tionale des Finances Une Direction, Financier et 3 Divisiona : Division Technique et de SuArticle 20.- Le Secrétaire les d'Etat fonds en nilicommis Un Comité Division obligations de VInstitut d'emprunts extéDivision de Devdoypsinent trois dien L'Institut est autorisé à bénéficier de la République des grandes Article 21Nationale pervision. et les attributions les reglements intéFintermédiaire de la Banque fins. Le mode de foocbionnement seront déterminées par de le République rieurs par IlI pourra émettre des bons à ces visions sosmantionnies esécutoires par Arrêté du Président personnes phyd'Halti. VII : DES CREDITS rieura rendus avec les particuliers, Général CHAPITRE se feront à travers la Banque Article 13- Dans sen rapports par son Directeur 22- Les opérations de crédita ses eoceursales à ra lInstitut sera représenté signifiés. Article d'Haiti et à travers resiques ou morales, seront valsblement Nationale de la République les légalement conatitubes actes judicisires coopératives à qui les COMITE FINANCIER térieur du pays, à travers travers les caisses populeiren CHAPITRE v : DU du Directeur et enregiatrées ainai qu'a comprend, en plus connues Article 14. Le Comité Financier Grand Conseil Technique et un Repre du Général, un Repelaentant LE MONITEUR industrielle ia garantie portera sur r'entreArticle 36- En matière une de premier rang. la réalisation des à monter et sera assurée par hypotbèque sccordée par Yinstitut pour compte tenu prise Article 23- Les prôts de roulement doivent suffire, DISPOSITIONS TRANSITOIRES est projata y inclus lee fonds financiers de Hemprunteur. à de Agricole et Industriel * et ressources apporta seront déterminés Article 37- L'Institut Développement Haltien de Crédit Agricole des autres Les termes de remboursement à monter.

hypotbèque sccordée par Yinstitut pour compte tenu prise Article 23- Les prôts de roulement doivent suffire, DISPOSITIONS TRANSITOIRES est projata y inclus lee fonds financiers de Hemprunteur. à de Agricole et Industriel * et ressources apporta seront déterminés Article 37- L'Institut Développement Haltien de Crédit Agricole des autres Les termes de remboursement à monter. dès le présente Loi à PInstitut Article 24 des bénéfices future de lentreprise pas Deux subatitué et au Compte Spécial d'Invertissement. Credit Agricole partir des prévisions consentis par PInatitut n'escideront vagiaIndustriel lis de FInstitut Haitien de struc Article 25.- Les prèts (Gides 250.000.00). Toutefois, économiAfin de liquider comptes la séparation et le renforcemant de le les Cent Cinquante Mille Gourdes importance pour le développement et avec et Industriel et de faciliter adminivtrées par le dit Organiame, sant de projeta de grande pourra consentir, à titre esceptionnel dépassant cette liture financière des seront entreprises prisen : dans que du pays, lInstitut Financier, des préts mesures suivantes et Indurtriel liquidera vote unanimae du Comité Haitien de Crédit Agricole qu'il adminiale de la réalisation a) L'Inatitut de chacuns des entreprises à son mite. du Pret accordé en vue défini à larticle sa comptabilité, les comptes Crédit Agricole et Industriel passern Article 26- Le montant 70% de son colt comme tre. L'Institut Haitien de différence entre les comptes eréditeurs n'escédera pas les Profits et Pertes la les comptes sont ainsi d'un projet un réel intéret 6cocompte des entreprises administrées dont 23. Article 27- Quand, pour un projet présentant de la balance nécesmaire et débiteurs à aa charge toute ne disposerait pes dans le capitalliquidés de ces entreprises prendre dit Institut. nomique, Festrapreneur Institut est autorisé à investir des actiona, sans Par contre, chacune à son profit, envers des tiers, par le pour son financament. jusqu'a concurrence de 51% dépasser TROIS obligation contractée Crédit Agricole et Industriel tranalérera actions de Tentreprise, de Tinvestissement puisse L'Inatitut Haitien de Nationale de la Républila somme du prèt et b) de la Banque 1961 ainai que que GOURDES (Gdes 300.000.00). la totalité des au Département Commercial échus au 31 Janvier CENT MILLE pourra investir directement d'une imporque d'Heiti les soldes des préta dont le transfert au dit DéparteArticle 28- L'Institut réaliser tout projet qui so révèle économique du les soldes de tous les autres prêts Nationale de la République d'Haiti fonds nicensires pour pour le progres exécuté, le vote ment Commercial de la Banque tanoe ou d'une urgence perticulière doit recevoir, pour être cette fin, former serait jugé désirable. aux prets transferés . pays. En pareil cas, le projet L'Institut pourra, à manière intérêts échus, non perçus, correspondant à ces préts, seront égaleunanime du Comité Financiet. de la Société formé de cette des fonds Les tous actifs et pasaifs ayant trait de la Banque Nationale Société anonyme. Le capital de et le reste ainsi que au Commercial une excéder 30% du coût fentreprise ment transtérés Département de la Réne pourra à titre de près.

L'Institut pourra, à manière intérêts échus, non perçus, correspondant à ces préts, seront égaleunanime du Comité Financiet. de la Société formé de cette des fonds Les tous actifs et pasaifs ayant trait de la Banque Nationale Société anonyme. Le capital de et le reste ainsi que au Commercial une excéder 30% du coût fentreprise ment transtérés Département de la Réne pourra à titre de près. aure été démontrée elle de la République d'Heiti. de la Banque Nationale goursera fourni la validité d'une entreprise ou Société c) Le Déperisment Commercial en compte spécial de 550.000 Aussitôt que acheteur, parsonne privée, coopérative La vente se fera d'Haiti annulera YAvance de Crédit Agricole et Industriel sera cédée à tout d'en assurer la rentabilitt. compte publique faveur de YInstitut Haitien Nationale de la de poureuivre ou enchérisseui en tenant des en .Fonds à 4% Profit Banque capable offrant et dernier des bénéfices réinvestis le solde du compte aux enchères, au plus des dépréciations, du fonds de et d'Haitis. de FInatitut Haitien de du coût de Tinvestisnement. toutes intangibles aux règleRépublique comptes de Pactif et du passif création et de sugmentations d) Les autres du Compte Spécial alnvestismemints depuis ea sera établi sur expertise conformément et Industriel et de Développement AgriTentrepeiae Ce prix le ComiCrédit Agricole seront transferés à rInstitut menta intérieure de VInstitut: d'intérét de tout prêt sera établi par de l'institut une fois spufts, de des disArticle 29.- Le taux le fonctionement régulier cole et Industriel. d'Etat des Finances est chargé Tapplication té Financier en vue d'assurer rénerves. du person. Le Secrétaire transitoires précédentes. de dea et membres positions Lois ou dispositions et lui constituer 30- Les prêta aux administrateurs Cette intardiction sétend 38- La présente Loi abroge toutes tous ou diset Décrets-Lois Article formallement prohibés mère. enfants) Article de Décrets, à la nel de MInstitut sont parents (épouse. père, sauf vote unanime Loie, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et Bera estcutée et de MInégalement à leurs proches ils ont un intérét, positions de Décrets-Lois des Finances, du Commerce dans lesquelles des Secrétaires d'Etat et du Developpe aux entreprises Financier. tranches, au fur et à mediligence de des Ressources Naturelles du Conseil L'Institut pourra verser par aura consentis. n pourdustrie, TAgriculture. chacun en ce qui le concerne. Article 31les crédits qu'il effectif ou à une ment Rural, le 29 Juin 1961. aure dee besoina de Fentreprise, de ses crédits à un contrôle de la sauvegarde à le Chambre Légielative. à Port-au-Prinee, ra subordonner Poctroi de Tentreprise en vue Donné de Tledépendance. pearticipation à tedministration déterminées An 158ème LUC F. FRANÇONS intéréta de lInstitut.

concerne. Article 31les crédits qu'il effectif ou à une ment Rural, le 29 Juin 1961. aure dee besoina de Fentreprise, de ses crédits à un contrôle de la sauvegarde à le Chambre Légielative. à Port-au-Prinee, ra subordonner Poctroi de Tentreprise en vue Donné de Tledépendance. pearticipation à tedministration déterminées An 158ème LUC F. FRANÇONS intéréta de lInstitut. seront Le Prisidant FRANCK DAPHNIS des Les conditions de remboursment PInatitut et ses clients. Secrétaires : OERSON ZAMOR, Article 32- les contrata à intervenir entre par Vinstitut Les et prévues dans lea actions en justice intentées le Tribunal Civil AU NOM DE LA REPUBLIQUE soit reArticla 33 Toutes instruites et jugées par sans ordonne que le Loi ci-dessus contre nes débiteurs, seront toutes affaires cessantts, de 3 jours Le Président de la République imprimée, publife et exécutée. jugeant en ses attributions Le compltentes délai de fa comperution sera pièces seront vêtue du Sceau de la République, le 3 1961, An remise ni tour de rôle. distance; les communicationa de de déNational, à Portau-Prince Juillet francs, outre celui de devra produire tous ses moyens rendues dans Donné au Palais DUVALIER faites à la barre et le défendeur L:s décisions doivent étre nonobstant 158ème de Hindépendanet. Dr. FRANÇOIS iense à la même audience. exécutoires par provision, délai de 3 jours; elles seront Par le Président: Finances: Dr. HERVE BOYER un en Cassation. Le Sacritaire d'Eunt des de rAgricaitune des Resources appel ou pourvoi Le Secretaire d'Etat Rural: ANDRE TEARD M. DRSINOK CHAPITRE VIII : DES GARANTIES la garanNaturellas et du du Commarce ERSTT st Findustne: CLOVIS PAUL BWANCHET MEHU de pret agricole aux particuliers. fruits à en tirer Le Secritairs d'Etat d'Rtat de la csordination st de : Dafense de einiermacens Nationale et des : BOILEAU Cultes: Article 34. En matière sur ia terre et les paiLe Le Seeretalre Secrétaire d'Etat de Fintériour d'Etat des Afaires Etrengares sur le droit de Toccupant à la terre ou les biens faisant Le Secrétaire RENE AENNLNCERS et Cummuniatiens tic porte biens incorporés de transport Travaus Publiea, des Trensporta et sur tous autres machines, moyens Secrétaire d'Etat des R. LEVEQUE VIAUD : tels que cheptel. Le d'Etat LOUIS de Omeducation, Nationult et LRONCE de la Population: tie de Tentreprise de 904 de cette Le Sectétaire d'Elat la Santa et autrea. jusqu'à concursence Le Secritaire " AURELE GASSNER XERSAINT Mart Le prèt pourra être consenti constituées les d'Eul du Travall de et la du Juatice: Biernee at NEVERS DESVARIEU CONSTANT garantie.

: tels que cheptel. Le d'Etat LOUIS de Omeducation, Nationult et LRONCE de la Population: tie de Tentreprise de 904 de cette Le Sectétaire d'Elat la Santa et autrea. jusqu'à concursence Le Secritaire " AURELE GASSNER XERSAINT Mart Le prèt pourra être consenti constituées les d'Eul du Travall de et la du Juatice: Biernee at NEVERS DESVARIEU CONSTANT garantie. légalement La Secrites La Secrétaire d'Euat du Touriama VICTOR 35. S'agiasant de Cooperetives DE CREDITS: régissant la Becrétaire d'Etat Article prévues au chapitre .OCTROI diapostitions les Sociétés seront sppliquées. LE MONITEUR des Ressources Naturellee et du Déde lIndustrie, de rAgriculture, veloppement Rural, chacun en ce qui le concerne. (Reprodoction) Chambre Législative, à Port-au-Prince, le Juillet LOI Donné à la 1961, An 158ème de VIndépendance. Le Prisidant LUC F. FRANÇOIS Lan Secrétaire : GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Dr. FRANÇOIS DUVALIER AU NOM DE LA REPUBLIQUE Prieident de la République Le Président de la République ordonne que la Loi cidomus soit Vu lee articles 48, 66, 90 et 141 de la Constitution; revètue du Scenu de le République, imprimée, publiée et exbcutée, du 12 Juillet 1947 définissant certaines attri-, le 10 1961, An Vu la Lol d'emprunt de la République dHaiti en matière Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Juilles butiona de le Banque Nationale dans son état actuel; 158ème de lIndépendance. DUVALIER, financiare et bancaire Dr. FRANÇOIS 1958 sanctionnant le Contrat de Prèt pour le Par le Préeident: Vu ln Loi du 12 Juin d'entretien du réseau routier conclu end'Etat des Finances: Dr. HERVE BOYER fnancement d'un programme Internationale pour la ReLe Secritalre Le Secritaire dRtat du Commerce st de Tladustrie : CLOVIS M. DESINOR d'Heiti et la Banque La Secrétaire dEtat de TAgrirultare, des Ressourcas tre la République définisant en son article 5 certaiNaturelles du Developpeeent Rural: ANDRE THEARD PAUL BLANCHET construction et le Developpement, Le Secritaire d'Etat : la Coordination, et de de Fintormation: la Défunse Netlooale: du préteur; Le Secritalre d'Eut de Viatirieur nos garanties particulières constitutif de BOILEAU MEHU et des Culles: 1959 sanctionnant l'Accord La Secritaire d'Etat des Alfeires Rtrangires Vu le Décret du 28 Août RENE Publics, CHALMERS des Tranaports Communications: la Banque Interaméricaine de Développement; Le Secrétaire d'Etat des Traveus LOUIS R LEVEQUE 1961 régisaant l'Institut de Développement Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique at de la Population: Vu ta Loi du 29 Juin Dr.

sanctionnant l'Accord La Secritaire d'Etat des Alfeires Rtrangires Vu le Décret du 28 Août RENE Publics, CHALMERS des Tranaports Communications: la Banque Interaméricaine de Développement; Le Secrétaire d'Etat des Traveus LOUIS R LEVEQUE 1961 régisaant l'Institut de Développement Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique at de la Population: Vu ta Loi du 29 Juin Dr. AURELE at du Bien-Ktrs JOSEPH Social: OASBNER KERSAINT Agricole et Industriel; La Secrdtaire d'Etat dEtat du Trevall du Tourisms: VICTOR NEVERS CONSTANT la Banque Interaméricnine La Secrétaire d'Etat de la Justics: SIMON DESVARIEUX Conaidérant que le crédit à accorder par d'Haiti La Le Secritaire becrétalre d'Etat de IEducation Nationale: LEUNCE VIAUD à la Banque Nationale de la République dénommé : de Développement le financement d'un Organisme de Crédit doit permettre AGRICOLE ET INDUSTRIEL INSTITUTI DE DEVELOPPEMENT d'investissement direct de préta à la ARRETE appelé à exécuter un programme la Production Nationale par une meilproduction en vue d'augmenter du Pays tout en améliorant la situation Jeure utilisation des ressources Dr. FRANÇOIS DUVALIER de la balance des paiements; Nationale de la Présidant de la Républiqus Considérant qu'11 convient d'autoriger la Banque de TROIS MILLIONS 90 et 131 de la Conatitution; d'Haiti à contracter un emprunt InVu les articles République MILLE DOLLARS (S 3.500.000.00) de le Banque Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; CINQ CENT y a lieu de former une Commission Communale teraméricaine de Développement; Considérant qu'il de l'Etat Haitien par conséquent de gérer les intérêts de la Commune Duvalier-Ville; Considétant qu'il y a lieu pour d'Haiti auprès de la pour d'Etat de l'Intérieur; Nationale de la République Sur le rappart du Secrétgire garantir ta Banque Banque Interaméricaine de Développement; Arrête: d'Etat des Finances, du Commerce et Innocent Sur le rapport des Secrétaires Ressources Naturelles et du DéveArticle ler.-Une Coramission composte des Citoyena Prede rIndustrie, de TAgriculture, des EXANTUS, Gustave CIVIL et Gérard PIERRE, respectivement de la Commune loppement Rural: sident et Membres est formée pour gérer les intérêta dge Secrétaires d'Etat; prochaines élections. Et après délibération en Consell de Duvalier-Ville, jusqu'aux Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2-Le présent A Proposé du Secrétaire d'Etat de lIntérieur, National, à Port-au-Prince. le 28 Juillet 1961, An a voté la Loi suivante : Donné au Polais Et la Chambre Législative au158ème de Vindépendance. Dr. DUVALIER Nationale de la République d'Haiti est FRANÇOIS Article ler.

ier-Ville, jusqu'aux Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2-Le présent A Proposé du Secrétaire d'Etat de lIntérieur, National, à Port-au-Prince. le 28 Juillet 1961, An a voté la Loi suivante : Donné au Polais Et la Chambre Législative au158ème de Vindépendance. Dr. DUVALIER Nationale de la République d'Haiti est FRANÇOIS Article ler. La Banque CINQ CENT Par le Président: toriste à contracter un emprunt de TROIS la MILLIONS Interaméricaire La d'Etat da TIntérieur BOILEAU MEHU DOLLARS (S 3.500.000.00) ds Banque Secrétaire MILLE et admises conjoinde Développement selon les clauses déterminées d'Haiti dans le contement par la Banque Nationale de la République ARRETE tret de pret.: Nationale de la RéArticle 2- L'Etat Haitien garantit la Banque de DéveloppeDr. FRANÇOIS DUVALIER d'Haiti auprès de le Banque Interaméricaine étaPréaldent de la Republique publique autorieé et pour les fins prévues ment relativement à l'emprunt dans la loi régiasant PInstitut de de Constitution: blies tant au contrat d'emprunt que clauses du contret de gaVu l'article 90 la d'Utilité PuDéveloppement Agricole et Industriel et les InterVu la Loi du 21 Juillet 1921 sur la Reconnaissance entre le Gouvernement Heitien et la Banque rantie à intervenir blique; des buts à haute portée américaine de Développement. Considérant qus le Collège BIRD poursuit quil toutes Lois ou dispositions de les bienfaits de l'instruction et de Teducation: Article 3.- La présente Loi abroge tous Déerets-Lois ou sociale en étendant de la déclarer d'Utilité Publique. pour, par Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera exécutée convient par conséquent Arnits confer la personnalité civile; dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires du Commerce et alle, iin des que des Secrétaires d'Etat des Finances, à la diligence LE MONTTEUR Sur le rapport du Gecrétaire Et de l'avis du Conseil d'Etat de fintérieur; des Secrétaires d'Etat; et de IIndustrie le Jeudi et Un. Une Vingt-Sept Arréte : Douyon copie a été Juillet Mil Neuf Cent Article ler, Le College le Jeudi 27 égakment déposée en l'étude Soizante le BIRD est déclaré Juillet 1961. de M. Willy la jouiseance publication des au Moniteur de cet Arrété, cette dUtilité Publique. Dés Portau-Princs, le 28 droits attachés à la Organiuation aura Juiliet 1961. Article 2- Le présent personnalité civile. Raoul ALEXIS, du Secrétaire d'Etat de Fintérieur. Arrêté sera publié et exécuté à la ADMINISTRATION GENERALE Doané au Palais diligence DES 158ème National. à CONTRIBUTIONS de Findépendanos Port-au-Prince, le 21 Juillet 1961, AVIS Par ie Président: Dr.

le 28 droits attachés à la Organiuation aura Juiliet 1961. Article 2- Le présent personnalité civile. Raoul ALEXIS, du Secrétaire d'Etat de Fintérieur. Arrêté sera publié et exécuté à la ADMINISTRATION GENERALE Doané au Palais diligence DES 158ème National. à CONTRIBUTIONS de Findépendanos Port-au-Prince, le 21 Juillet 1961, AVIS Par ie Président: Dr. An Je soussigné Bhanes L. PRANÇOIS DUVALIER T'Anile, identifié au No. Labinsière, Prépoas des Ls Secrétaire d'Etat de de 4444-S, exerçent les Cootributiona de MIntérleur : BOILEAU MEHU Jourdan IEaregistrement, identifié au avise No. le public que j'ai fait fonctions choix de Receveur au bureau de 4919-S, pour être mon de Mr, Gilnor ARRETE le loi régissant MEaregiatrement la matière et je de l'Asile au terme. Cemmissigaue de l'article mienne propre en c qui concerne réponds le de Ba signature comme 71.de de dit service, l Dr, FRANCOIS DUVALIER Prénidont de la République L'Asile le 10 Mai 1961 Vu Vu les articles 90 et 131 de la le Loi du 27 Juillet Conatitution; Bhanes L Labissière Cosidérant que dans 1951 sur les Communes; Agent des Contributiona lieu de former une nouvelle l'intérét d'une meilleure e8o intérêts de la Commune de Commision Communale administration, il s Je soussigné, tiona; SAUT D'EAU, jusqu'eus pour gérer les Marie, remplisant Mégène les Germain, Préposé des procheines élecdit Bureau, fonetions de Contributions de Sur le fait savoir à Receveur de Dame rapport du Secrétaire d'Etat choix de Monsieur tous ceux à qui il TEnregierement au de Tintérieur: re au Bureau de Gérard St-Homer, pour être appartiendis, mon que j'ai fait Arrête : l'article 71 de la FEnregisnement, loi régissant la ce conformément comnistignanes au Article ler.- Une Commission de gnature comme de la mienne matière, et que je réponds prescrit de de MULUS, Mondjois MONAY composée des citoyens Marngistbement propre en ce qui concerne le aa a pectivement Président et et Mme. Francklin Charles RO Service rêts de le Commune de Membres, est instituée REGISTRE, resBureau de tiona SAUT DEAU, jusqu'aux pour gérer les inté. Dame-Marie, le 21 Juin 1961 Article 2- Le prochaines élecdu Secrétaire d'Etat présent de Arrété sera publié et exécuté (S) Mécène Germaia lIntérieur, à la diligence Je see Préposs 158ème Donné au Palais National, à four, soussigné Joseph ST. de fIndépendenes. Port-au.Prince, le 28 Avril 1961, pour etre avise le public que j'ai LOT, fait Préposé des de An mon choix de Contributions CarrePar le Président: Dr. FRANÇOIS Carrefoury en Commnseranr eu Bureau Monaieur des Fritz Dorsainvil DUVALIER mienne conaéquence je réponds de Le Secrétaire d'Eut propre, en ce qui aa Contributions de de Interieur BOILEAU concerne le Service.

-au.Prince, le 28 Avril 1961, pour etre avise le public que j'ai LOT, fait Préposé des de An mon choix de Contributions CarrePar le Président: Dr. FRANÇOIS Carrefoury en Commnseranr eu Bureau Monaieur des Fritz Dorsainvil DUVALIER mienne conaéquence je réponds de Le Secrétaire d'Eut propre, en ce qui aa Contributions de de Interieur BOILEAU concerne le Service. signature comme de l MEHU Carrefour, le 23 Juin 1961. Joseph ST. LOT AVIS Prépos des Conformément aux de Contributions Août 1960, organisent prescriptions le de TArticle 2 du Décret Les cheques émia aux Carrefour ala connaimance du régime dea Sociétés du 28 numéros : Cent Soisunte et Un, public que le Jeudi Anonymes, i1 est porté 419.986 et de lIndustrie il a été déposé au Vingt-Sept Juillet Mil Neuf (Article EPCSR) à l'ordre de mation dénommée une copie des statuts de Départament la du Commerce SON, en date du 13 Avril 1961 EMMANUEL : Sociétt 155.145 et *élevant à WILLIAM. Anonyme en far. (Article 9105) à l'ordre de ades 414.50, -LES en date du 30 Avril 1961 et PAULETTE Elle PLASTIQUES S. 147.208 - s'élevant à VIXAMAR, a pour objet la fabrication HAITIENS A. du (Article 30 4108) à l'ordre de Gdes. 168.30, ticulièrement des chaussures de tous objeta en Avril 1961 et FRANÇOSS SULLY, en ché local et extérieur. en plastique pour la vente plastique et par. 27.838 (Article PFAH) à s'élevant à Gdes 105.15, date Les fondateurs de la dite sur le mar. 31 Mai 1961 et s'élevant l'ordre de ORIUS PAUI, en Messieurs Sociéte sont déclarés à Gdes. date du Paul CONRAD nulas, duplicata devant en 37.50, étre étant égarée sont Raoul ALEXIS Lei ete dressés. Jean cheques émis aux Le montant du Capital MARSAULT. numpéros: Deux Cent Soixante Social est de s 13.000 420850 (Article 208 au pair. Actions de $ 50 dollars chacune dollars divisé en te du 30 B.G.MN) Avril à f'ordre de LUC Chaque actionnaire qui seront émi 1961 et s'élavant à Gdes. BERNADEL en dades actions mouscrites. devra verser eu moins un quart 30 (Article 4108) à Tordre de EDRISS 149.25, Le dépôt des atatuta du montant 339209 Juin 1961 et sélevant à Gdes, PITTON en date du été effectué au (Article 9304-D) à 189.35, Département du Commerce du 19 Avril 1901 et l'ordre de REMY BLAISE en date sont diclarta auls, duplicata s6levant à Gdes 80.00, étant égarde devant a Mtre dromnda

8) à Tordre de EDRISS 149.25, Le dépôt des atatuta du montant 339209 Juin 1961 et sélevant à Gdes, PITTON en date du été effectué au (Article 9304-D) à 189.35, Département du Commerce du 19 Avril 1901 et l'ordre de REMY BLAISE en date sont diclarta auls, duplicata s6levant à Gdes 80.00, étant égarde devant a Mtre dromnda LE MONITEUR A LA LOI DU 26 JUILLET CONFORMEMENT dure 3 mois FERME PRODUITES La publication DEMANDES DE (1) de Fort Libentk ler. Mai 1961 Elysien. pun Sectico-Vile Borots a Nord a Première publication: Commune Dondon, E des au M TEN per Carno- par Uns par FOuset Alphonse per la Peal, g Hatitation Vallade, Une erbaine Carmnovar Clervil, dee Champe Terraia de fat T2 Commune de Dondon, var au Sud T YOust par rue LE par Piaerre. SeETA Saction Sathedor Choute Eustache, Rue. Hareilla Fovrier Sa rurale bornée Nord par Bertholon Pierre. Nom seiatsoairt, de la demanda: is Une propriats par Résiun : Fabre, St re Pabre. Elysses. : Anlolle 31-3-59. Date # la prisanation Callssert, LE Sud à rOusst par Vilcinor Marcelin Nom Date : Soeiatoensirt, la prtananien Section de ia dos demande Champe Elystae 1960. Habitation Laray, Londer Mom du aientr de E demande 11-4-.57. Commune Dondon, urbaina bornie a par Aalicile Bet Commube de Dondon, du Mite de la orimsntation Leroy, Section au e Dote Une St. ElyRa au Justa SE rus des Champs rurale 5 a VEM da par Une progrilta St. Armand ue Trou, Piarre, TOue B Cemmune Baction EE ME Nord par gdouard thelon Eurtache, M Carvil Adimaltre, au Bud : rOust par Tilua Dendava rerale bornée à IEal par ales. 1 Carsover par Rimrd Pranolh Nortil Paut Dae propriéer Halwitua SE Markus Nom Soeminiomnain, de la demande 31-3-50. Nom ds Dectisioena" de la demande 16-2-40. 1 au Bud à Date # le prionstution Date de la grleantadon Bemird Jean, FFol DE : E : 14-3-58. Dondon, Rabitation Laroy, Saltroc Habtatdios Orenget. Nam du de la Elysle Commuse de Haut du Trou. Commoumne de Marbriol. m Nare de

Markus Nom Soeminiomnain, de la demande 31-3-50. Nom ds Dectisioena" de la demande 16-2-40. 1 au Bud à Date # le prionstution Date de la grleantadon Bemird Jean, FFol DE : E : 14-3-58. Dondon, Rabitation Laroy, Saltroc Habtatdios Orenget. Nam du de la Elysle Commuse de Haut du Trou. Commoumne de Marbriol. m Nare de Date i anaien, de Dondon, Rue, das E au Nord, au Sud, Baction rurale borabe au. Mamaire rurale Bectios Don Alcius Borole, Jomsphy à Commse nurale bornie Uoe proprlgur Amillee 6-5-59. Uns Augustin, au ER Clus Mortuens is toe par TEtat. Raantue Nom seare de la, demande T à TOunt A à : le Trou, Civl Plarre, TEEM 1B, Ne Loction 5338. Date # orientation Haut du TEet par Nom du DEtami de la Gemande de Dondon, Saction tat. Portunk 1960 Data de la grbsantaton Rue das Champe Eiysbes Sod Comnune Rue Peuts bornie Place. au Nord Har Nom soentoloemairg la de tem la 5 Man Cammuna de Dondon, urbaine bornée stsu Zlyaie Une urbaine par Haraanda Paul, à E par Deta : presantation Ormger. la rue # au Sud Monfus Frangola. de Baltron. Habitation par mancia par R à ('Eat Gilles, à TOust : Paul. Comsmune Marbriol Nore por. par YEut Mollars Louis Mertilua la Hermancla : 24-12-59. Bection Bornie au à VHe : Rr Nom ieinmnais de demande Une rurale erpentie Alcius Joswph, Nosa du lEhntemsie de la demande Date : ta prientation eu eX Bt-Jeo -E5 Date de la grimentation Champe Commane Carscol, Rue St. Auguatin, PEt Auguata, Fortuns, à FaE par Oragioe de Dondam, des Nord, au N Sud. Section Boorg. Nord par St. Au- E Augurtin Commune rurala m le au Rue des Champe Ely Une urbains bombe vacant, : lEt et à rOust tuse Cilus Fortunk 5 Mars 1960. Une proprists VEtat, à IEet par propetie Sud par I'Eut Nom Date : la Somnisioemats prientation de la deroandet YOust sbes. par Brenord Jacob. : 55-58. guatin, par "at vacant. Mae. Elina Mootumaine : ler. JanCommune de Orande Saline Nom seumiuigemer", de la dumanda Nom du de poemhaleanaie la de le demande Aux Sources (La Hats) Dete : la grenerdation Rue Champs Elysisn à Date prinsntation Cota. Habitation au Nord par à Solanges IEut, Cutalls, Commune da Dondon, EE au Notd, Champs au Sud, Kly- vier 1960. Commune da Dosdon, Habitation au Une Sud propriatt par Thélina bornie Jo-Piarre, IEet par Una mroprians par VEtat, wrbaine à TEst par la Rue des Section ruala te au par à Mme. TEat Ler- par TOuest Esumialonaine, TEtat. Prouper Dalmacy. 7 Mars 1960 rOut : Uns propriais Pamius Nom de le demande: atet, Méus : au Sud par Molion. Date la preinntation E la demaands Pierto, rtte soumiwionnair, de rour Bélizaire, à YOuett Dervil Saline: E : la prouentatisn Rue des Charpe Elysios par TEuL Ainiaset Nom tmudeenai de la demande 3-2-60. Communs Bources Orande (La Hatta) de Donduo, Nurd : Duverew.

demande: atet, Méus : au Sud par Molion. Date la preinntation E la demaands Pierto, rtte soumiwionnair, de rour Bélizaire, à YOuett Dervil Saline: E : la prouentatisn Rue des Charpe Elysios par TEuL Ainiaset Nom tmudeenai de la demande 3-2-60. Communs Bources Orande (La Hatta) de Donduo, Nurd : Duverew. Commune wruaine bornée Rue au des Champe Sly- Date : la minenatisen Habitation Laroy, Habitation bornie au Nord. à par et Adtle, à T'Ouest per Uos à par le Cochmnune Section de E du Trou. St. Vilus au Uns Sud propriéts par Murat Mornaau, TEat Sud à par E u Hyppolita demande Julmnice 24-5-58. Une propridus rurels bornés au Nord Fart à TEat Al. VEtat. Nor du Baptiate: 7 Mars 1900. E niaeasis. de Sud. par Raymonise a YOuset par Mms. de soumintonsais, la de me demande: la M Date : prinantation Habitation Laroy, Moniaure. Hrta. Ra Pierre, Monieuns. Date priantation Communa de Grande Hatta) Commuue de mal du Trou. Ismalia S Bert. de Mms la demande Carnbus : 3-2-60. Hebitation Aux Sourese Dalmany, au Section rurale bortue Nord par TER : Date Sauminionesaire le préentation Mome Une yrupriete Alirta bornea Alazandre, au Nord à at à rOuet pe Une propriats Sud par Risard Pranceihe Mnas SE Deerikre au Sud par TE Monjeune, au Vistre, rOuser par Commune de Saltred Section Habitation Belair au Nord rEut Thélive Jn-Piemre. 7 Mars 1960 Hte. pharel Cherkis. argentia. Bomia à VEat par Ver- Nom Date du de Soumialosnairt le prissntation de la demande: seumeisenair, de asmande 42-59. Une Shade, preprisit au uE Ea Louls, Eliancy, da Grande Salina le yar L ten Darilbe Commusa Hatta) Dote : peistanisn Patita Placs, nelus Sanon, à dn Macius "Saintimne 3 Fevriar Habitation Auz Sourcss au Nord (La par Marle Yallot et à de Habtuation Nom du de la demanda bernie Prurre, LEat SRELE Commune Dondont Trou Nord Nore- Date de le presentation Una propriste au sud par iitaudre Section rurale RES au Gitle, T par 1060. Patite Place, Toussaint, rOust TRut Oullisuma Zamor. 1000. Une au Sud Mervilus par Hrts. Clidor SainCommune de Dendon, Habitation Trou. Nom E Sommiatonaire de la demandar 7 Mar aREt Prangals a Fouesr Sectlon Haut bornse du Nord Simon par Date de la primntation de Grande Seline. s elllen. Nortil Paul. 2-3-59. Une rurale par Dervillen 5.t Fieli Commune Aux (La Aliste Hatte) Alssandre Nom du Soamietsmaire de le demande prancols, rat à TOust.

. Clidor SainCommune de Dendon, Habitation Trou. Nom E Sommiatonaire de la demandar 7 Mar aREt Prangals a Fouesr Sectlon Haut bornse du Nord Simon par Date de la primntation de Grande Seline. s elllen. Nortil Paul. 2-3-59. Une rurale par Dervillen 5.t Fieli Commune Aux (La Aliste Hatte) Alssandre Nom du Soamietsmaire de le demande prancols, rat à TOust. Habitation au à pa Data de la sreentauen Merlus Foaan Monfis Frangein. : 10-2-60. Uoa propriath bornbe Zamor, à F et l'Ouest Habitation Leroy, Nom snsfntscionmaie la de le demande au Sud par Quillsume Toussaioe Commune de du Trou. Date : preantation Champeing. IEeat. Marie Yolana Mare 1900 Section etal Franvola. de Vallikre, Habitation Nom Soumiasioeparg le de la demands: rurela. et Eivyre Commone Date : priuantation Uoe de : Jullo la dumande : 2-3-59. Section Eerevisu. arpentéa. au Nord à Commune de Graode Saline. Hatte) Nom E rbsemte rurale Brenor, (LA Date de le pitasraton Hatstation Laroy, Uns Sud LE par Dicilus GullHiabitation Aux au Sources Nord par Tbilina Jo-Piame, lOuset Commuce Dondon, Haut du Trou. Mankus T'Eit par srt per Salatilian FA Une propriate Maria bomnie Yolane Toussmint, Kat eth CLFEEF nir rurale verobe au Nord : FEst par lauma du Henrial le Calicourt 12 Fivrier au Sud VEUL par Aliste Aleaandre, Une Heivitus chrebtite Oormsos Dormahute Nom Date de soemisionali le priostation de demande: par Nom du Saumintongait de la demande: 7 Mars 1960, Prariien, piwte, Ee Peul, F"rolen par Mme. Supreme 14-3-39. Marden 1960. Habitation Champsing Date de la présentation de Oranda Saliue. Nom du amer da l demands Latoy, Comumune de Valliares: Eerivias Nard Commune Aux (La Hatta) Date de la prismntatien Habstation Bection DoB arpenuin Habitation au François Jeunsot, Ca Commune de Trou. Ormndus Une rerala Sud Ouillsume. dnlet Une proprists bornke Castelly, Saome à a par Denastor Section rurale LEeal Sn Nord par à YEat le ALENT mima, Todier au Sud par Solanges PEtat M Une proprilsa, Sud par Mma E Antoine, Nacius Durepar Fivriet dat TOust par Diautel Toussaint 7 Mars 1960. EE à Et au Youst par Nomdu oastea de la demandet Nom du la demande: R Dormens, Holvetus Christaphe, Date de le prlemtation Salnt Malo. Date de ueisnaars la présentation de Grande Saline. E Charfilus Durona: 14-3-59. 1960. de Bainte Bamanne. Habitation Commune Aux da Sources (La Hatte) Nom Soerinionnaise de la demnande Commune Saresin., Nord Habitation au Aurd Hfoudru Pierre, at Date : la présentation Habtuation Laroy, Section non arpentia Bornle Guar Une prépriple boruee Duverger, u TEst par l'Eut Commune Section de Dondon, Haut du Trou, par Florida Uns a Eobe par Gabélus Sud par TEut Adsle Jérome.

de Bainte Bamanne. Habitation Commune Aux da Sources (La Hatte) Nom Soerinionnaise de la demnande Commune Saresin., Nord Habitation au Aurd Hfoudru Pierre, at Date : la présentation Habtuation Laroy, Section non arpentia Bornle Guar Une prépriple boruee Duverger, u TEst par l'Eut Commune Section de Dondon, Haut du Trou, par Florida Uns a Eobe par Gabélus Sud par TEut Adsle Jérome. rurale bornéa au par Hts. par Lion EATa Poet Charlotts 7 Mars 1960. IE TEMt par sai Une propridti par une riviars, Hf Risard Fran- riar, (Est Nom E Sthaomnsis la de ta demande: pransein, Sud Etianne. rOusst par Mondalus. Nom du Soemiatonnair, de Antiona la demande: Ouerrier, 15 Fovrier Date de presontetien Grande Saline. Mme. St. Enar Pranclos Gilles. Date de la priountation Commune Aux de Sourose (La Hatte) Toumaat, pole. Nom Seumieionaie l damande Laroy, 17-3-59. 1060. de Parriac. Habitation Goungos. a Mabitation bornbe au Nord à Dieutal et à TOust per Due : la wrisntation. Habitation Commune rarale arpentie. Bornle Une Dalmacy, M Communs de da Hrta. Pler- Use propriets Elie, au a per Joseph Pranckilin DM Eie. au Sud ET Proeper Caitally. Section rurale au Charlilw, par à TER par Pranchlin le rivlare Lamatrie à rOusst innapuat VEuL Nom soumisiomnaig de Solangss ie demande: 7 Man 1900 Une prépriine Mms par Firar la E Pierre, au Sud par Piarre. maypmerin, à rOusat par Nom du lesaanin, de FE demaade: 15 Date : prisantation reatil Hrta Piarretil De de la préoentation EL sionjeunt Aa senjeume 33a se. Nom dosmissemnain, de de = sk Dete : la preueminties as Bptearde de fEut Rue