Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MC NIT Diecteur D'EAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissnnt JOUENAL OFFICIEL DE LA EEPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 24 Juillet 1961 PORT-AU.PRINCE 116ème Année No. 72 principale aux eondiutilisant la mélasse comme matière première SOMM MAIRE tions suivantes ci-eprès stipulées. du dit P'Etat Haitien at le sieur Ambrose Article 2- La présente Loi à laquelle est annerée copie contraiLoi sanctionnant le Contrat intervenu entre à Fesplaltetion d'une usine de produita Lois ou dispositions de Lois qui lui sont J. Hortnett rolatit à le construction : plastique.- Contrat annesb. contrat abroge toutes des Secrétaires d'Etat du Commerchimiquon destinés à ta fabrication entre l'Etet Haitien ot le sieur Ambrose res et sera exécutée à la diligence en ce le coucerne. Loi sanctionnnnt le Contrat intorvenu et à ferploitation d'une manufacture de ce et de TIndustrie et des Finances, chacun qui J. Hartnett rolatif à la construction similairos.- Contrat unnens. a le 10 Jeillet papier épals ot autres produits ler Aolt 1961, le Tribunal Terrien de la Plaine Donné a la Chambre Législative. Port-au-Prince, Loi VArlbonito supprimant, institus à partir par du le Décret du 23 Novembre 1950. 1961. An 158ème de lIndépendance. Lot de réduicnnt le loyer net vactuel chambres de tous immeubles on location génbrolemont en sousrlocation. quelconques, héLo Prisident: LUC F. FRANÇOIS meublée ou non, eppartements et sontralement :: tous looaux destinés GERSON ZAMOR, FRANCK DAPILVIS tele, pensions do fomille, mugasins ou à une industrie. Les Secrétaires: à Phabitation. nu cummerce -Avh. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-demsus soit reLe Président de la République imprimée, publiée et exécutte. LOI vêtue du Sceau de da République à Port-eu-Prince, le 19 Juillet 1961, An Donné au Palais National, Dr. FRANÇOIS DUVALIER 158ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Prisident de la République Par le Président: ct de lindusrie CLOVIS M. DESINOK Vu les articles 46, 48, 66 et 90 de la Constitution; Lo Secrétaire d'Elut du Conumerce d'Elut dus Finances : Dr. HERVE HOYER le Contrat pessé le 23 Le Secrétaire de la et de rinformation: PAUL BLANCHET Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Messieurs Clovis M. Le Seeretoiro Socretaire d'Etot d'Etat Coordination de FIntérieur ot de lu Dilense Nationula: Juin 1961 entre l'Etat Haitien représenté par identifié Lo BOILEAU MEHU Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Le Secrétaire d'Etnt de to Juatice: Etrnnyeres SIMON DESVARIEUX et des Cultee DESINOR, Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat des Finances, Lu Sectotuire d'Ltal des Aifires : au No.

Etat Coordination de FIntérieur ot de lu Dilense Nationula: Juin 1961 entre l'Etat Haitien représenté par identifié Lo BOILEAU MEHU Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Le Secrétaire d'Etnt de to Juatice: Etrnnyeres SIMON DESVARIEUX et des Cultee DESINOR, Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat des Finances, Lu Sectotuire d'Ltal des Aifires : au No. 2572 A; demeurant et domiciliés à PortRENE Publics. CHALMERS des Tranaporta et Communicetions identifié au No. 1201 C, tous deux du Conseil des Secrétaires Lu Serretaire d'Etat des Travaux LOUIS R. LEVEQUE de la au-Prince, agiesant en vertu d'une décision et le sieur Ambrose J. Le Secrétaire d'Etat la Santo Publique JOSEPH el Population: date du 23 Juin 1961, d'une part, a AURELE KERSAINT en GASSNER d'Etat a New York, U.SA, actuelleLe Secrétaire d'Etat du Travail et du Bian-Eure Social: Naturellen HARTNETT demeurant et domicilié lui-mème, cieprès dénommé, La Sucrétaire d'Etet de TAgriculture Rural ANDRE des Ressources THEARD ment à Port-au-Prince et stipulant pour Lo Secrétaire et du d'Etat Développement du Tourieme: VICTOR Nationale: NEVERS LEONCE CONSTANT VIAUD IEntrepreneur, d'autre part; et de fIndusLe Secretaire d'Etat de FEducation d'Etat du Commerce Sur le rapport des Secrétaires trie, et des Finances; dBtat; CONTRAT Et aprée délibération en Conseil des Secrétaires ENTRE: Hervé BOYER, SeA1 Proposé lo) L'Etat Haitien représenté per de Docteur No 1201-C et Mr. Clovis d'Etat des Finances, identifié au voté la loi suivante: crétaire Commerce et de lInduntrie, identiEt la Chambre Legialative et entier M. DESINOR, Secrétaire d'Etat du et domicilié à Port-au-Prince ler- Est et demeure sanctionné pour sortir son plein fié cu No. 2572-A. tous deux demeurant d'Etat en Article ter, le contret en date du 23 Juin d'une décision du Conseil dee Secrétaires effet, avec une modification à l'article Messieurs Clovis M: agissant en vertu du Gouvernement Hoitien, ci-aprés entre l'Etat Haitien représenté pur BOdute du 23 Juin 1961 pour comple 1961 intervenu Secrétaire d'Etat du Commerce et d: l'Industrie, Hervé dénommé l'Etat Haitien, d'une part; DESINOR. d'Etat des Finances agissant pour et au nom du Gouver- lEncitoyen Américain demeurant YER, Secrétaire HARTNETT. ci-après dénommé, 20) Mr. Ambrose J. HARTNETT. trouvant actuellement à Port-aunement et le sieur Ambrose J. et domicilié à New York. U.S.A. se trepreneur: d'une Prince dénommé TEntrepreneur. d'autre part; relatif à le construction et à l'exploitation SUIT: Le dit contrat Est destinés à la fabrication du plastique: IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI usine de produits chimiques le droit de L'Etat Haitien accorde à IEntrepreneur le droit de Article ler.- L'Etat Haitien accorde à YEntrepreneur du Sud, une Article ler.

et domicilié à New York. U.S.A. se trepreneur: d'une Prince dénommé TEntrepreneur. d'autre part; relatif à le construction et à l'exploitation SUIT: Le dit contrat Est destinés à la fabrication du plastique: IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI usine de produits chimiques le droit de L'Etat Haitien accorde à IEntrepreneur le droit de Article ler.- L'Etat Haitien accorde à YEntrepreneur du Sud, une Article ler. une Usine de produita chimiques deetinés à la à Torbeck. dans le Départsment construire et d'exploiter conatruire et d'exploiter destinés à la fabrication du plastique. Usme de produita chimiques LE MONTEUR ditat des Finanoe iden286 2572-A, Hervé BOYER, Secrétaire et domiclliée à Porbanmatière première au No. au No. 1201-C, tous deux demeurant du Consel des Berbtaire utilisant la mélasse comme tifié agissant en vertu d'une décision et le sieur Ambroue J. fabrication du plestique, conditions suivantes ciepres stipulées. douanière Prince, en date du 23 Juin 1961, d'une à part, New-York, U.SA sctalle. principale aux accorders la franchise d'Etat demeurant et domicillé Jui-mème, creprie denomms Article 2- Le Gouvernement les matériaux, le matériel et Tequipemant de HARTNETT, et stipulant pour de tous au fonctionnement ment à Port-au-Prince part; pour Fimportation articles nécemsaires à la conetruction, de transport, y compris EEatrepreneur, d'autre du Commerce et de Tladar et autres et au systèmne des Secrétaires d'Etat rUsine de produits chimiquee du Sur le rapport et autres combustibles dans le cadre trie, et des Finances; des dEtat; gasoline LEtat Haitien accorde à TEatreprise sur le Revenu de en Conseil Secricaires Article 3complèta de Fimpst durent 20 anEt après délibération présent contrat lexemption quelconques A Propost tous autres droits et taxes genéralement nées ceasécutivee de 20 ans, TEntreprise vengage de à Législative a voté la loi suivante Article 4- Durant une période de sts profita neta à TInatitut Et la Chambre pour sortir son pleta et à titre de reinvestissaent 5% taux de 1% en vue de conler- Est et demeure sanctionné le Contrat en date placer Agricole et Industriel au Agricole et Industriel du Article effet, avec une modification à Farticie Haitien ler, représents par Moe Developpement du Developpement entier 1961 intervenu entre l'Etat et de tribuer à la promotion le du 23 Juin Secrétaire d'Etat du Commerce agissant Direction de TUsine, Clovis M. DESINOR, des Finanoes, Pays des Membres de la seront de nasieurs BOYER, Secrétaire d'Etat J. HARTArticle 5- En deho-s des spécialisten qui TIndustrie, Hervé et le sieur Ambrose sera Haitien, à lesception trouvera, pas de citoyens Haitiens et au nom du Gouvernerment, personsel étrangère quand il ne se cette matière, Néanmoins, pour ciepres dénommé TEntrepreneur.

Finanoes, Pays des Membres de la seront de nasieurs BOYER, Secrétaire d'Etat J. HARTArticle 5- En deho-s des spécialisten qui TIndustrie, Hervé et le sieur Ambrose sera Haitien, à lesception trouvera, pas de citoyens Haitiens et au nom du Gouvernerment, personsel étrangère quand il ne se cette matière, Néanmoins, pour ciepres dénommé TEntrepreneur. et à d'une tionalité requises en en vue de remNETT, a lu construction Yexploitation présentant leu qualifications à former des cadres haitiens Lc dit Contrat est relatif et autres produits similaires. Mntrepreneur s'engage les epécialistes étrangers. et famanufacture de papier épais le droit de placer au fur et à mesure aura tous pouvoir et L'Etat Haitien accorde à YEntreprepeur du Sud, Article 6- Mr. Ambrose J. HARTNETT sousemnirepromun -Article ler à Torbeck. dens le Département et auchoisir tous ingénieurs, entrepreneurs, la construction et de Yexaconstruire et d'exploiter Krafts, (papier épaia) culté de de concesde papier princide menufacture matières pramières fournisseurs en vue Tetablisement faisent robjet de la préeente sune Papeterie, similaires, utilisant comme sisal et tous autres articles à ploitastion de toutes entreprises opérastres produits la bagasse, les déchets de ci-après stipuléees. sion. s'engage à utiliser pour la ses Naapalement uuver sur place ou à importer. aux conditione du dit ÇonArticle 7- Mr. HARTNETT les services exclusifs de Banque fonds nécesLoi à laquelle est annexte copse ou tions en Haiti avec rétranger d'Haiti qui sera dépositaire des Entreprise. Article 2- La présente Lois ou dispositions de Lois, tous et Decrets-Lois sera ezbeutse tionale de la Répubtique et au fonctionnement de son par trat abroge toutes qui lui sont contraires et de Yindurtrie, saires en Haiti à Tesploitation que TEntreprise à établir dispositiona de Décret-Lois d'Etat du Commerce Article 8.- LEut Haitien reconnait comme un projet appels à contribuer dans à la diligence des chacun Secrétaires en ce qui le concerne. TEntrepreneur est considérée du pays, et rentre par conséquent et dea et des Finances, Portas-Prines, le 10 Juillet au développemeot économique habiles à bénéficier des emprunts officiels Donné à le Chambre Lagiolative. le cadre des lnverimeenta être obtenues des Organiames 1961. An 158ème de tindépendance. garanties d'asmurance des pouvant Etats-Unis dAmbrique. Société, Anonyme La Prisident: LUC F. FRANÇOIS FRANCK DAPHINIS du Oouveromment devra tonder une actions, priLe Secrétalres: GERSON ZAMOR, Artiole 9- LEatrepreoeur valablement tous ses droits, Société AnonyHaitienne à qui il transferere à ce transfert à toute NOM DE LA REPUBLIQUE vilèges et obligations ou autorinte opérer à fonctionner en Haiti stablir pour AU Loi ci-demus soit re léealerment sengage à que la me Haitienne Mr.

FRANCK DAPHINIS du Oouveromment devra tonder une actions, priLe Secrétalres: GERSON ZAMOR, Artiole 9- LEatrepreoeur valablement tous ses droits, Société AnonyHaitienne à qui il transferere à ce transfert à toute NOM DE LA REPUBLIQUE vilèges et obligations ou autorinte opérer à fonctionner en Haiti stablir pour AU Loi ci-demus soit re léealerment sengage à que la me Haitienne Mr. Ambrose J. HARTNETT une cité Président de le République ordonne et exbcutée. Article 10dans T'aire de son explaitation desservi Le Sceau de la République, iroprimée, publiée les besoina de son perwonnel un dypessnirebdptal de vêtue du le 19 Juillet 1961, An ouvrière à Fintention des travailleurs, technique qualilié, pourvu cas d'urau Palais National. à Portcau-Prince, des médecins et par un personnel le transport des Donné DUVALIER par adéquat et d'ambulances pour du Gouvemnement Hai158ème de rindépendance Dr. FRANÇOIS léquipement seront à la disposition de la part de ce dergence. Ces ambulences sans frais ni débours Par le Président: CLOVIS M. DESINOR tien pour des cas d'urgence, Le Secrétaire d'Etat du d'Rut Commarce den Pinances st de industrie: D. HERVE : BOYER PAUL BLANCHET nier. foi, à Portau-Prines, le 23 Le d'Etat Secritaire de la Coundinatien et de Fiafenmatioen la Delense Natlonale: double original et de bonne La Secritsire Le Secrétaire d'Etat de Tlaterieur en RENE CHALACERS Fait BOILEAU ta des Aftaires Eerangires des Cultes: at Comm doatians Juin 1961. CHIMIQUES Le Sacmécatre d'Eut d'Etat des Travaus Poblica, R EAVEQUE : Trenperts Natwralles L'USINE DE PRODUTTE La Buentaite LOUIS de des Remsoaroes POUR Ambrose J. HARTNETT La Serstalre d'Etat TAgtcatae Rural ANDRE at TICLARD de la Popaletion: Entrepreneur at du reRE dEtatde Sants Publique KERBAINT Le Secrktaire Dr. AURELE JOGEPH Social: OASSNER HAYTIEN: Le Secritaire d'Eut du d'Etat Travail. de et la du Jastios Brenietre SIMON NEVERS LBAPASDEUT CORSTANT POUR LE OOUVEXNEMCENT Becritaie d'But des Financs rindustrie Le Sacrétaire dzut du Tourisme VICTOR Nationale LEONCE VIAUD Dr. HERVE BOYER, d'Etat du Commeres et de Le Le Secritalre Becritalre d'Ett da MEducation CLOVIB M. DESINOR. Becrinaire CONTRAT LAT ENTRE: Hervé BOYER. Secrétaire Haitien représenté par le Dr. et Clovis M DESINOR. DUVALIER 10) L'Etat identifie au No. 1201-C identifé au No Dr. FRANÇOIS de le Ripublique d'Etat des Finances, Commerce et de fIndustrie, Président Conititution; Secrétaire d'Etat du et domicilits à Portes-Prinos.

INOR. Becrinaire CONTRAT LAT ENTRE: Hervé BOYER. Secrétaire Haitien représenté par le Dr. et Clovis M DESINOR. DUVALIER 10) L'Etat identifie au No. 1201-C identifé au No Dr. FRANÇOIS de le Ripublique d'Etat des Finances, Commerce et de fIndustrie, Président Conititution; Secrétaire d'Etat du et domicilits à Portes-Prinos. en aghment date du 46, 48, 66 et 90 de la le Contrat panns la 23 2572-A, tous deux demeurent du Conseil des Secrétaires d'Etat Vu les articles quil y a lieu de sanctionner Messieurs Clovis M. en vertu d'une décision Considérant lEtat Haltien représenté par et de Findustrie, identifns Juin 1961 entre Secrétaire d'Etat du Commerce DESINOR. La MONITEUE L0I 1961 pour compte du Gouvernement Haitien, ciepris dimm 28 Juln ns YEut Hattion, d'une part; demeurant DUVALIER 20) Mr, Ambrose J. HARTNETT, citoyen actuallement Américain à Port-auDr. Prisident FRANÇOIS de la Ripublique et domicillé à New York, USA se trouvant dénommé (Entrepreneur; Prince et stipulant pour lui-mème; ci-après Vu les articles 48, 66, 115, 116, 117 de la Conatitution; d'autre part; SUIT: du 17 Mars 1950 délimitant le territoire designs sous ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI Vu l'Arrêté IL A le droit de le nom de Plaine de l'Artiborite: Article ler- L'Etat Haitien accorde à 1Entrepreneur Manufacture de Papier Vu le décret du 23 Novembre 1950 créant le Tribunal Terrien de construire et d'erploiter une PAPETERIE, similaires, utilisant comla Plaine de l'Artibonite; -KRAFT, (papier épais) et autres produits la bagasse, les déchets de sisal Vu la loi du 31 Juillet 1951 modifiant certaines dispositions du dé me matières premières articles à principalement trouver sur place ou à importer, aux condicret du 23 Novembre 1950; et tous autres décret du 5 Janvier 1959, pris pour assurer lexé tions ci-après stipulées. la franchise douanière Vu le présidantiel du en date du 8 Juillet 1958; Article 2.- Le Gouvernement accordera le matériel et réquipement cution des conclusions du rapport 1958 de la Commission chargée de tous les matériaux, de Considérant le rapport 8 Juillet pour rimportation nécessaires à la construction, au fonctionnement sur les faits de dépossession dont se sont trouvés victimes et autres articles de transport, y compris la gazoline, card'enquêter de le Vallée de l'Artibonite; la PAPETERIE au système nombre de paysans Terrien de la Plalne de V'Artibonite burant et autres combustibles.

rapport 1958 de la Commission chargée de tous les matériaux, de Considérant le rapport 8 Juillet pour rimportation nécessaires à la construction, au fonctionnement sur les faits de dépossession dont se sont trouvés victimes et autres articles de transport, y compris la gazoline, card'enquêter de le Vallée de l'Artibonite; la PAPETERIE au système nombre de paysans Terrien de la Plalne de V'Artibonite burant et autres combustibles. pendant vingt ans (20) d'une Considérant que réaliser le Tribunal les fins pour lesquelles il a été créé; Article 3. L'Entreprise jouira et toutes autres taxes internes n'a pu, jusqu'ici. de des faits d'une exonération de PImpôt sur le Revenu Considérant qu'en dépit de l'action ce Tribunal, la Vallée de communales généralement quelconques. gravité continuent à se perpétrer dans et de 20 ans, Entreprise sengage à exceptionnelle dons cette région du pays, un intolérable climat Article 4.- Durant une période 5% de ses profits nets fArtibonite, créant, en péril l'ordre public et la paix sociale; placer annuellem:nt à titre de réinvestissement et Industriel au taux de 1% d'insécurité, mettant par les Pouvoirs Pude Agricole Considérant des différents rapports reçus à lInstitut Développement de Dévetoppiment Beonomique. que, la Vallée de YArtibo en vue de contribuer à la promotion de la PAPEblics au sujet des troubles dont se trouve agitée Terrien soit éloigné de Article 5- En dehors des Membres de la Direction qui nite, il ressort qu'il est urgent que le Tribunal TERIE, le personnel sera Haitien, à l'exception des spécialistes de citole juridiction ou il est établi actuellement. quand il ne se trouvera pas seront de nationalité étrangère requises en cette matière. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; yens haitiens présentant les s'engage qualifications à former des cadres haitiens en délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Néanmoins, lEntrepreneur au fur et à mesure les spécialiates étrangers. Après vu: de remplacer HARTNETT, aura tous pouvoirs et APropost Article 6- Mr. Ambrose J. Sous-Entrepreneure faculté de choisir tous Ingénieurs, Entrepreneurs, de la construction et. de la Législative voté la loi suivante: et Fournisseurs en vue de Tétablissment, faisant l'objet de la présente conEt Chambre à partir du premier Aobt f'exploitation de toutés entreprises Article ler.- Est et demeure supprimé, de l'Artibonite inatitué par le craion ses opéra1961, le Tribunal Terrien de la Plaine Article 7- Mr. J. HARTNETT. s'engage à exclusifs utiliser pour de le Banque décret du 23 Novembre 1950, les services la tions en Haiti et avec lEtranger qui sera dépositaire des fonds néArticle 2- En attendant que les Finances Publiques permettent aur Nationale de 1a République d'Haiti de son End'un Grand Tribunal Terrien devant avoir juridiction Haiti à l'exploitation et au fonctionnement création été décidé d'effectuer des travaux cessaires en toutes lea réglona du paye od il aura de cadastre et d'immatriculatreprise.

les services la tions en Haiti et avec lEtranger qui sera dépositaire des fonds néArticle 2- En attendant que les Finances Publiques permettent aur Nationale de 1a République d'Haiti de son End'un Grand Tribunal Terrien devant avoir juridiction Haiti à l'exploitation et au fonctionnement création été décidé d'effectuer des travaux cessaires en toutes lea réglona du paye od il aura de cadastre et d'immatriculatreprise. la PAPETERIE à établir d'amélioration foncière, de confection Civil de Port-au-Prince Article 8- L'Etat Haitien reconnait que un appelé à contion de biens fonds, il est institué au Tribunal ordre, sous la est considérée comme projet qui fonctionnere, jusqu'à nouvel par Mr. HARTNETT, économique du pays, et rentre per conseune Chambre Spéciale TERRIEN DHAITI. tribuer au développement habiles à bénéficier des emdénomination de TRIBUNAL les quent dans le cadre des investissements pouvant être obtenus des Orga: 3- Le Tribunal Terrien d'Haiti connaitra de touten prunts et des garanties d'assurances Etats-Unis d'Amérique. Article termes des du décret du 23 Novembre officiels du Gouvernement des affaires qui, aux dispositions Tribunal Terrien de la Plaine de niames devra fonder une Société Anonyme 1950 étaient de la compétence du Article 9- L'Entrepreneur valablement tous ses droits, actions, TArtibonite. Haitienne à qui il transférera ce transfert à toute Société Anoétet et non encore jugées par le Tribunal privilèges et obligations, ou à opérer en Haiti. Article 4- Les causes en seront soumises au Tribunal Ter. Haitienne légalement autorisée à fonetionner Terrien de la Plaine de TArtibonite les soina nyme J. HARTNETT s'engage à établir pour d'Haiti à la diligence des parties ou, le cas échéent, par SaintArticle 10.- Mr. Ambrose une cité rien le Tribunal Civil de dans T'aire de son exploitation du Gouvernement près Public près la les besoins de son personnel desservi du Commissaire les dossiers au Miniatère ouvrière à l'intention des travailleurs, un diapensaise-hopital qualifié, pourvu de Marc, chargé de transmettre à l'article 2 ci-dessus. par des médecins et par un personnel technique le transport des cas d'urjuridiction instituée état devant le Tribunal Terl'équipement adéquat et d'ambulances pour du Gouvernement HaiArticle 5- Les affaires non encore en déférées au Tribunal Tetrien gence. Ces ambulances seront à la disposition frais ni débours de la part de ce rien de la Plaine de T'Artibonite seront aux décrets tien pour des cas d'urgence, sans d'Heiti; les procédures seront poursuivies délais conformément le cas échéant, dernier. et lois en vigueur en la matière, et les de Procédure augmentés, Civile. bonne foi, à Port-eu.Prince. le 23 Juin des délais de distance prévus au Code Fait en double original et de affaires déjà enteadues par le Tribunal Tertien 1961. Aiticle 6.- Toutes et qui n'auront pas été, au ler Août 1961, de la Plaine de T'Artibonite seront reproduites en POUR LA PAPETERIE Ambrose J.

lois en vigueur en la matière, et les de Procédure augmentés, Civile. bonne foi, à Port-eu.Prince. le 23 Juin des délais de distance prévus au Code Fait en double original et de affaires déjà enteadues par le Tribunal Tertien 1961. Aiticle 6.- Toutes et qui n'auront pas été, au ler Août 1961, de la Plaine de T'Artibonite seront reproduites en POUR LA PAPETERIE Ambrose J. HARTNETT évicuées au fond par des décisions d'Haiti. définitives, Entrepreneur: l'état devant le Tribunal Terrien r'occasion de toute alfaire nouvelle de la compétenHAITIEN: Article 7 A éhront domicile. obligatoiPOUR LE GOUVERNEMENT de MIndustrie Terrien d'Haiti, les partiee Secritaire d'Etat du Commerce st ce du Tribunal CLOVIS M. DESINOR. BOYBR, Secrétaire d'Elat des Finances Dr. HERVE LE MONTTEUE 2e de UEtat est d'in- = Considérant que l'une des fonctions omentielles en à seront augmentis dee délaie de dana Torganisation économique, sereetisnant rement, à Port-au-Prince, et les délaia tervenir utilement de Bes droits, en le protégeant cootre toutes distance prévua par ta lol. trota chacun le libre exercice de puis de contribuer politiTribunal Terrien d'Halti donnera, au moina, les formes de l'injustice et fexploitation; Article 8- Le vament à la prompérité commune; audiences par semaine. ou de révision or au Gouvernement de protéger les éconoArticle 9- A moins qu'il ne sagisse d'expertise Terrien de le Plaine Considérant qu'il incombe contre ta hause exagédonnée, avant le ler Aodt 1961, par le Tribunal Terrien dHaiti, miquement faibles et les petits fonctionnaires du loyer l'Artibonite, ou décidée, depuis, par le Tribunal sera rée du colt de la vie, particulièrement contre Teugmentation de de quelque nature que ce soit, ne aucune opération d'erpentage, territoire délimité par l'Arrêté du 17 des maisona; ont de la effectuée dans les limites du de rOfficier du Conaidérant que des proprietaires d'immeubles profité écrite Bt préelable villes de la RépubliMars 1950 sans une autorisation d'Haiti, crise du logement qui existe dans les principales leurs imMinistère public près le Tribunal Terrien à la disposisyetématiquement la coût du loyer de d'arpentage réalisée en contravention que pour augmenter de locataire, co qui oblige le Toute opération du présent article, sera nulle de plein droit, meubles à f'oocasion de changements fois afin que ne soit pas pertion de lalinéa ci-dessus etre poursuivie par le Mià intervenir une nouvelle abeolue.

, crise du logement qui existe dans les principales leurs imMinistère public près le Tribunal Terrien à la disposisyetématiquement la coût du loyer de d'arpentage réalisée en contravention que pour augmenter de locataire, co qui oblige le Toute opération du présent article, sera nulle de plein droit, meubles à f'oocasion de changements fois afin que ne soit pas pertion de lalinéa ci-dessus etre poursuivie par le Mià intervenir une nouvelle abeolue. L'annulation en pourra Gouvernement 'de nullité intéressée, ou prononoée d'office par turbé lordre économique; nistère Public, par toute partie lieu d'entendre par valeur locative réelle ou le Tribunal Terrien d'Haiti. Terrien de la Plaine de !'ArConsidérant qu'il y en le prix des loyers actuela diminué Article 10-- Les Archives du Tribunal du Gouvernement près loyer net des maisons les Décrets location des 26 et 29 Janvier 1959; tibonite aeront, par lea soina du Commissaire contrôle et inventaire effecdes 20% prévus par a révélé que le lole Tribunal Civil de Saint-Marc, et après supprimé, transférées Considérant en outre que le dernier recensement locaavec le greffier du Tribunal de derdépasse de beaucoup Yestimation tués conjointement Civil de Port-au-Prince. Le Greffier ce yer de la plupart des meisons au Service de l'Imposition Locaau Greffe du Tribunal extrait ou copie certifiée de tive déclarée par leurs propriétaires nier Tribunal pourra délivrer expédition, tive; toute pièce des dites Archives. du Parquet du Tribunal Terrien de la du Secrétaire d'Etet des Finances; Article 11- Les Archives les soins du Commissaire du GouSur le rapport des d'Etat; Plnine de TArtibonite seront, par de Saint-Marc, transférées au Par. Et après délibération en Conseil Secrétaires vernement près le Tribunal Civil quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. toutes Lois ou dispositions de A Proposé Article 12.- La présente Loi abroge de Décrets-Lois, tous Décrets Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions qui lui sont contraires et sera exécutée, Et la Chambre Légisiative a voté la loi suivante: ou dispositions de Décrets à le diligence du Secrétaire d'Etat de la présente Loi, le loaprès promulgation et publication, Article ler.- A partir de la promulgation quelconques, meublés de la Justice. yer net actuel de tous immeubles généralement ou en sous-location, hoà Port-au-Prince, le 12 Juillet non. chambres en location desDonné à la Chambre Législative, ou appartements, de famille, magasins et généralement de tous locaux 1961, An 158ème de FIndépendance. tels; pensions au commerce ou à une industrie, est ainsi réduit: LUC F. FRANÇOIS tinés à l'habitation, Le Président: FRANCK DAPHNIS les immeubles en location avant la promulgation Les Secrétaires: GERSON ZAMOR, a) la du Décret du 26 Janvier 1959 et avant promulgation AU NOM DE LA REPUBLIQUE Loi, et qui, depuis. n'ont pan changé de la présente ordonne que la Loi ci-dessus soit re de locataire: 5%; Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. location après la promulgation du susdit DE vetue du Sceau de la République, b) ceux en le 19 Juillet 1961. An cret: 25%. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, refus: de recevoir le loyer sur cette 158ème de Mindépendance.

'ont pan changé de la présente ordonne que la Loi ci-dessus soit re de locataire: 5%; Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. location après la promulgation du susdit DE vetue du Sceau de la République, b) ceux en le 19 Juillet 1961. An cret: 25%. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, refus: de recevoir le loyer sur cette 158ème de Mindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Artiole 2.- Si le propriétaire devra, dans la quinzaine de son échéance, nouvelle base, le locataire de la réduction pour le mois y afféPer fe Président: soua peine de perdre le bénéfice par la loi, à la le SIMON DESVARIEUX dans les formes prévues . Le Secritaire d'Etat de Justics: et de Tinformation: PAUL BLANCHET rent, en consigner le montant, Générale des L Secrétaire d'Etat de d'Etet la Coordination de Fintérieur et dela Diense Nationale: caisse des Dépôts et Consignations de T'Administration ce avant Le Secrétaire BOILEAU MEHU à titre de freis, 10% sur dépat, des Alfairos Errengbres et des Cultes Contributions qui prélèvera. L Seerétaire d'Etat RENE CHALMERS BOYER de vider ses mains. Le Becrétaire d'Eut des Publics, Pinances des Transporta Dr. HERVE et Communications du loyer ci-dessus prévue étant une mesuLe Secrétaire d'Etat des Traveus LOUIS LEVEQUE CLOVIS M. DESINOR Article 3- La réduction dictée par les cireonatances du mod'Etat Comoharce de Vinduvtrie et de la Population: re exceptionnelle et provisoire, le ni le mode de perception La Seerétaire de la Publique n'affecte en rien ni la base, ni taux, ER Le Secritaire tcr Dr. AURELE JOSEPH Sociel: GASSNER KERSAINT ment, La Secrétaire d'ELt du Travail et du BianEos dou Remources Naturelles de TImpôt Locatif, même en La Secrétaire d'Eut de TAptcutane Raral ANDRE THEARD de loyer est interdite et du Deseloppement VICTOR NEVERS CONSTANT Article 4- Toute augmentation La Secritaire d'Etat d'Etat du de Toturistne: IEducation Nationale: LEUNCE VIAUD cas de changement de locataire. Le Seerstaire de tout immeuble doit être identique au montant Le loyer mensuel de lImpôt Locatif. qui a servi de base au paiement te locataire se rend compte que LOI Si, après avoir loué un immeuble. à l'encontre de cette bese, it la fixation du loyer mensuel a été faite sur cette bese excédentaire et se DUVALIER pourra refuser de continuer à payer Locative qui lui délivrera un CerDr. FRANCOIS référer au Service de VImposition de la maison en question. Président de le Résubliaus tificat attestant l'estimation locative son bailleur dans lea forMuni de ce, Certificet. il procédera contre loi. Vu les articles 66. 90 et 154 de la Constitution; 8 Septembre 1948 mes prévues à lartide 2 de la présente Vu les lois des 14 Septembre 1947, 17 Mai et de location; ou le tocataire aurait eu le temps de payer son tes et relatives aux délais pour congé la Article 5- Au cas il ent autoriné à exoreur loyers Déerets des 26 et 29 Janvier 1959.

Certificet. il procédera contre loi. Vu les articles 66. 90 et 154 de la Constitution; 8 Septembre 1948 mes prévues à lartide 2 de la présente Vu les lois des 14 Septembre 1947, 17 Mai et de location; ou le tocataire aurait eu le temps de payer son tes et relatives aux délais pour congé la Article 5- Au cas il ent autoriné à exoreur loyers Déerets des 26 et 29 Janvier 1959. p'évoyant réduction loyer sur la base de cette fixation excédentaire, Vu les de 20% sur les loyera; LE MONITEUR qui devra être constitube dans lee formes traoles de société anonyme des valeurn payées en excès, par des prélavements par le Code de Commerce haltien. cer la reprine loe suivants n625% aur les loyere à venir. La franchise douanière est accordée pour produita Tout donnant en location sa maison pour cessaires à T'entreprise savoir : Article 6- propriétaire en faire la déclaration à lOffice des Contribule première foia devra d'un commun accord avec le propriétaire, a) 36 crampons tions qui, après expertise, et b) 26 couteaux ou ciseaux déterminera lestimation locative de r'immeuble. c) 36 pinces En cas de désaccord sur cette expertise, il sera formé, à la diligence d'un d) 36 poinçons ou spéclaley des Contributions, une Commission composée e) noyaux en matière peemilirs-(caowutebois sidge) de P'Administration du Commerce et de lIndustrie, d'un dens la fabrication des balles Représentant du Département des Travaux Publics, entrant dans la fabrication des balles Inspecteur des Contributions et d'un Ingénieur expeaux de cheval entrant dee balles qui procéderont à une nouvelle de vache entrant dans la fabrication des Transporta et Communications g) peaux à coudre les balles pertine de l'immeuble. Cent de h) fil spécial de ces immeubles ne dépassera pas Un pour (1%) i) Cire pour le fil à coudre les .BaseLe loyer la réduction de 25% stra appliquée sur le résulj) Une machine (Rolling machine) pour enrouler leur valeur vénale et balla- et lea -Softballae tat de cette opération. ou à se faire représenter aux k) papier gaufré Le propriétaire sera invité à participer 1) tapa (ruben à coller) délibératione de cette Commisaion. m) fil de laine et de coton Article 7e Le propriétaire ou son Représentant qui n'aura pas ob- de n) feutre pour les noyaux de la présente Loi sera passible d'une amende o) ciment en caoutchouc ou en latex servé tes dispositions GOURDES ou d'un emprisonnement de en capoc pour les asoftballss. CINQUANTE à MILLE le Tribunal Correc. P) noyaux CINQ JOURS à TROIS MOIS, à prononcer per entendu que la Société à constituer par Monsieur Richard tionnel En ces de récidive, la peine sera doublée. Il reste avisera aux moyens, de se conformer strictement aux sanctions diapoLoi toutes Loie ou dispositions de D. Tober, loi régit cette entreprise, sous peine des Article 8 La présente abroge tous Décrets sitions de la qui et suivanta. ou dispositions de Décrets-Loin. aux articles 15, 16, 17, 18 Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera exécutée à prévues 1961. ou dispositions de Décrets qui de la Justice.

se conformer strictement aux sanctions diapoLoi toutes Loie ou dispositions de D. Tober, loi régit cette entreprise, sous peine des Article 8 La présente abroge tous Décrets sitions de la qui et suivanta. ou dispositions de Décrets-Loin. aux articles 15, 16, 17, 18 Lois, tous Décrets-Lois lui sont contraires et sera exécutée à prévues 1961. ou dispositions de Décrets qui de la Justice. du Port-au-Prince, le Juillet la diligence des Secrétaires d'Etet des Finances, Publics, des Transports et Commerce et de lIndustrie, des Travoux Comasunications, chacun en ce qui le concerne. AVIS COMMERCIAL Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 19 Juillet et du commerAn 158ème de lIndépendance. 11 est porté à la connaissance du Société public en Anonyme général entre les sieurs Le Président: LUC F. FRANÇOIS ce en particulier la formation d'une Windsor Day, Martial Secrétaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Félix Day, Dr. Seymour Day, Lw et demoiselles Myrtha Day et Nicole Molee tous propriétairen, Day, Frédéric Day, AU NOM DE LA REPUBLIQUE demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. sociale LABORATOIRE ordonne que la Loi ci-desaus soit Cette Société existera sous la raison Le President de la République imprimée, publiée et exécutée. DAY S. A. revétue du Sceau de la République, fabrication et le vente des produits pharmaceu le 21 Juillet 1961, An Elle a pour objet la également etre Agent Donne au Palais National, à Port-au-Prince. tiques et d'hygiène de toutes sortes. Elle pourra TIndépindance. d'autres produits pharmaceutiques 158ème de Dr, FRANÇOIS DUVALIER de Laboratoires fabricant Par le Président Son Siège Sociel est à Port-ay-Prince. Finances: Dr. HERVE BOYER MILLE DOLLARS divisés en quatra Le Secrétaire dEtt d'Etat du des Commarce et de PIndustria, à, Son Capital est de CINQ dollara chacune et quatre ac Le Secrétaire Dr. HERVE BOYER et Communications : vingt dix huit actions de Cinquante deux actions. 1e Secretaire d'Etat dee Travaux LOUIS Publica, R. LEVEQUE des Transports tions de vingt cinq dollars, soit Cent et da Finformation PAUL BLANCHET a été dépost au Département La Secrétatre d'Eut de d'Etat la Conrdination de Vinérisur et da la Défense Nationale: L'original des statuta de le Société copie en TEtude du notaire Le Secritaire BOILEAU MEHU Cultes RENE CHALAEERS du Commerce et de YIndustrie et une Le Gacrdtatre d'Elat des Allaires Rtrangires * des Social: GASSNER KERSAINT à Port-eu-Prince.

BLANCHET a été dépost au Département La Secrétatre d'Eut de d'Etat la Conrdination de Vinérisur et da la Défense Nationale: L'original des statuta de le Société copie en TEtude du notaire Le Secritaire BOILEAU MEHU Cultes RENE CHALAEERS du Commerce et de YIndustrie et une Le Gacrdtatre d'Elat des Allaires Rtrangires * des Social: GASSNER KERSAINT à Port-eu-Prince. Travail et du Bian-Eure Rodrigue Bruny, La Becricalre Becréeaire amut du dEtat da la Justics : BIMON DESVARIEUE Naturelles constitube à partir de TArreds de dEtt de TAetoultua des Remource sera definitivement : Becrtaire Rural : ANDRE THLARD La Société de approuvant ses rtatuta e du Sants Pubilque et de ta Population: Son Excelience le Président la République La Becretalre d'Rtat S E AURELE VICTOR JOBKPH NEVERS CONSTANT le 20 Juillet 1961 Becnkeaire d'Etst du Touriema TEducation Nationale : LEONCE VIAUD Port-eu-Prince, " Secrkaire d'Etat de AVIS DETAT DU COMMERCE SECRETAIRERIE Les émis aux numéros : ET DE LINDUSTRIE chèques à l'ordre de EMMANUEL WILLIAM419.986 (Article EPCSR) du 13 Avril 1961 et sélevant à Gdes. 414.50, SON, en date VIXAMAR, AVIS 155.145 (Article 9105) à Yordre de PAULETTE à Gdes 168.30, de lIndustrie porte à la connais en date du 30 Avril 1961 et a'élevant en date du Commerce et de la à l'ordre de FRANÇOIS SULLY, Le Departement que, conformément aux dispositions 147.208 (Article 4108) à Gdes. 105.15, sance du public en général Nouvelles, Industrielles ou Adu 30 Avril 1961 et s'élevant PAUL, en date du loi du 9 Aoôt 1960 sur les Entreprises TOBER, citoyen américain, a ob 27.838 (Article PFAH) à lordre de ORIUS étant egarés sont gricoles, Monsieur RICHARD D. une entreprise de fabri31 Mai 1961 et s'élevant à Gdes. 37.50, le bénélice des avantages de la 1oi pour sous la condition nuls, duplicata devant en etre dreasds. tenu et de .SOPTBALLS. à une déclarée cation de .BASEBALLS. Richard D. TOBER de tranaférer ces avantages pour Monsieur LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Première PRODUITES publication: ler, Mai 1961 CONFORMEMENT A LA LOI DU Commune de Donden, Hsbitation Velleda, (1) 26 JUILLET 1927. Callseurt" Une propriéts au Section rurale bornée Mathedet au Nord Commuma de Dondon, La Leridor Llonis, : FOusst par Réaius St. Pabre, Chouts var Une propriéts urbaine Rue des Champs Elysios publication dure 3 mois Nom per Vileinor St. ta Pabra par Clervil, Hu Sud Carnovar bornée Nord Date # smunibeetre le présentation de Avrius le Marcalin, Bertholss Klynées Eustachs, # rOuset par E rue dea E par Una Orendiua de Fort Liberts Cammune da Donden, demande 11-4-57.

st par Réaius St. Pabre, Chouts var Une propriéts urbaine Rue des Champs Elysios publication dure 3 mois Nom per Vileinor St. ta Pabra par Clervil, Hu Sud Carnovar bornée Nord Date # smunibeetre le présentation de Avrius le Marcalin, Bertholss Klynées Eustachs, # rOuset par E rue dea E par Una Orendiua de Fort Liberts Cammune da Donden, demande 11-4-57. Non Dato Soumnisaionneire Champe urbalne DOB erpentle Baction-villa Bectlon Heut Habitation Laroy, : la Anlolle Plerre. E par BarAinr au Borole au Nurg - Da propriétd rurale bornée du Trou Communa de présentation de la demande 31-3-59, Terrain de IEtat, : Aiphon Feul, à L eu Sud au RLA Bernard par Halvétus Nord Edouard Une Dendon, Section dos Champe E Data du par la prande Nom du Jean, à Mme SET TENt par Piarre, thelon ES par urbaine St. Juste bornée au à Elyskee. Aniolle 1960. de la préventation Hareilla Plene Dute de la Suprime Markus. bées, Euntsche a TOue Lindor, par le demande: 15 faaue Paul. par ruo Ber- -E AE Févries Cemmune Uoe renadoes de Dondon, Rue de M des demande : 14-3-58. Nom du des Champs ElyCommune de propriété rurele Champe Dote de la Souminionnairs Dendon, rES à FOuest par. T'Etat. bornbe au Nord, au Elysies Sud, présentation ds le Carnover demande Clervil Une propristi Section rurale Haut du Hebtiation Trou Larog, Nom Date du Sounisionnatre Commune de 31-3-59, Adimatree ou Sd borbe au de la présentation da la Lectéon demande Exantus. Une Section Dendon, Hasitatios Laroy, par Rinard du Pvangoia par à St. Armand Nord François, par Liel Une Commune de Dondon, Rue des 5-5-58. Nom propriéts rurale Haut bornée du au Trou. E: de la amintt.it TOust NEu Tilas Dorisvil I'Eos Riat, propristé à 1'Est urbaine bornée au Champa Nord et Elysies. Date : la owmintmanee Améllen pnesentation de la demande Peal,. Fean par l'Etat par la rue des Champs Elysbon, au Sud Commune présantation de Dondan, de le demande Masaire '6-5-59. Comanune do Suitrot 16-2-60, Nom Date de du Somistonnains : Une Rue Petite Section Hout da Trou, Mabiliation Oranger. la présentstion de Mollire la demande Louis Charlas. mancia au urbains borate Place. au Nord etL par epaties L non Marbrlets arpentie. Bornde de Sud Uos Commune propriète Dondon, Rue des Champe 5-5-58. Mertuilus Nem à FOuest par Hiammanecs" Paul. à E Her E Clvil Pierre, à par Aichus Nard a ruralo par per Cilus FE bornte Elysias du REF rOuwt par à eu Monfils lz - "'Etat, lEst la Nord, au Sud et à Date de Pmamatraan.

arpentie. Bornde de Sud Uos Commune propriète Dondon, Rue des Champe 5-5-58. Mertuilus Nem à FOuest par Hiammanecs" Paul. à E Her E Clvil Pierre, à par Aichus Nard a ruralo par per Cilus FE bornte Elysias du REF rOuwt par à eu Monfils lz - "'Etat, lEst la Nord, au Sud et à Date de Pmamatraan. le : Prangoia. Date SEN sles par Rue des Champe Elyprésentatisn de la Harmancia Paul. 2 foenielemsie la de Nom Commune Rue demande : 24-12-50. primenatia Fortung 5 Man Date Soumisionnaire Caracol omam # la prssentation de le Brenord Une Saction St. Augurtin, Communa de Une Commune de Dondon, Rus des demands imtun : custin, por par urbeine l'Etet boméa Hourg. au Nord par St. Une Mabluation Onnger, proprieis Champs vacant, à AuE urbaine Elysdes. I'Est sea #Oomt par "'Etat, à bornés. au à vacant. et à E au arpantie. SEEF aes l'bat par la : Nord, des Champs Sud, ElyNom Date du de uniotunale la Mma, Eilna TOuset a Alcius par Bornée Joseph, au ATER Nore Nom vier de TE 1960. présentation du ARE Souminionnaire la demande Mfeptamtire E Oragine St.jac Date # la presentation do la Mous demande Commune de ler. Jan- Date de la prinentatioa la Ciloe Fortunk Commune de atrtha Doadon, Habitation demande 5 Ameared Une Sud propristé Dondon, urbaive Rue bornée dea Champs Elysées Une proprièts Saction de Brostage Cota, Mare 1960 :: à rOuert par i'Etat, à TEst par le Rue au dea Nord par l'Etar, Amissor reur Piorre, Sud rurilo bornée au Nord per Mme. Ler- Une miez Aux de Grende Nom par l'Etat. Champa Ely- Nom Bt.s à Famius Cudst, à I'Est par Sud bornde au Etes RL Jeneil Théllna MT Date : le Pemeteaie préventation de Hyppolite Julmice. Date # smtatomnane la Molion. R TEtt Jo-Piacre, re dolangus par la demande 24-5-58. préventation de demande Dervil Nom Date dela TEues, a" a Communa 3-2-60, E Commune Sametmnte Section de Dondon, Habitation Leroy, Una TaE du Hatstation Trou. Leroy, priemntates de t damandal Une Haut du Trou. propricts rurale 27R., aeninuito proprléts au Sud rurale bornée au Nord au Sud au Nord St. Commune de Grande Saline. Pierrostil par Riaard lemalie Vierrestil Raymonisae a Vilus Une Habiatiren Aux a à Pierve, TOuet Frangeis ne FES E Bert. EL T'Ouest L" par I'Eat Sud propriss par bornse au (La Hatte) par Mme du Mme.

Haut du Trou. propricts rurale 27R., aeninuito proprléts au Sud rurale bornée au Nord au Sud au Nord St. Commune de Grande Saline. Pierrostil par Riaard lemalie Vierrestil Raymonisae a Vilus Une Habiatiren Aux a à Pierve, TOuet Frangeis ne FES E Bert. EL T'Ouest L" par I'Eat Sud propriss par bornse au (La Hatte) par Mme du Mme. AL. Murat E LE E Run RE Marnaa. A Adils Namt E et à Cewereee Data : la Soumislonnaire : Raymonise Dute de la Soumisionnaire présentation de Mme ia Carnéus Monjeuns. Nom Date du de rOuet par présentation de la demande Chartis. : +-2-59. Commune' de demande 3-2-60. la Semidonnaie presantatiouln de tm Boaptiste Commune da Dondon, Habitation Petite Una Saltrou Mablisticn Deriare Morne Commune de Grande demandet 7. Man 196a Une propriéta Section rurale Haut Trou. Placa, au nurela Section non Bolair Un plujn, Hatiuatoan ute Aus Sources den au Hatte) ras su'Sud bornce t. Montils Sud par LE Marvitas au Gilles, Nord Nora- : Nom Sanon, du à ardlE par : Bornie l'Eat par au Nord Ver- IEUE par Alixta Alesanda Nerd à Fou Presper et à Dainey etinn "'Ounat par Hru. T par Elisocy, Nom EdE Datu Noon AREH cheit Sain- 1960. de la ameLEt Hrésentation Macius Dete du de la lOuset pae la de Raintimns fasmintemnabe Thelive Date : Soumisionnaire la Nortil Paul, demande 3 Pevrier présentation de la demande: Jo-Piere 7 présentation de le demande 2-3-50. Commune de Dundon, Une Mabiation Commune Aux de Grande Salina Mars 1900. Commune Sectlon de Dondon, Habitation Laroy, Une propricté Section rurale Hout Masitation du Trou, Patito Place, Tuunsutre prepriste bornte au Sources Nord (La Hatta) Nom Uns rurale Heat du Trou, Mintlus" Frencois" Dorvulen bornée Nord Simon FOusst Nom har Sud par litaudra Pherre. par Maria IER Kallne et Date ru de smitatue la et Eivyre Nom FSFE IOuost. Rh ma par Date E de la mhuemaie à Commune prfnantation de de demande : 2-3-59. Pranvols. Date : Same.tbe la présentation de : la Monfia Françola prementation de PMRem damsads. Zamor. Sectlon Dondom, Hatitation Laray, Commune de demande : 10-2-60. Commune de Orande 7Man 1960 Piara, Une rurale Haut bende du Trou. Nond Une Section Vellilse Kabitation Champaing au Une Sud propriéts par Habitatien bomie Aux au Saurcon Nord ET Hatta) Re par Martkua Eetevime Guillsume, Pharkaian Peal, Frester Hatvetua par Teta Ormdus a. I'Eet par E FTEE par ETEE non Sud arpastie Bomle Nord IEat No Zamor, 4 E Aliste et i 1Ouset Aresanére par M : Ematr la Mme. Supresa Dorméos, Markes leuma Salntilen h.m à rOuet par Perchs par à Date : la fsemintesaie Maris la Ticuies Commuos prinstation de 4 demanda 14-3-59, Nom Data du Ddcllua Gull.

us a. I'Eet par E FTEE par ETEE non Sud arpastie Bomle Nord IEat No Zamor, 4 E Aliste et i 1Ouset Aresanére par M : Ematr la Mme. Supresa Dorméos, Markes leuma Salntilen h.m à rOuet par Perchs par à Date : la fsemintesaie Maris la Ticuies Commuos prinstation de 4 demanda 14-3-59, Nom Data du Ddcllua Gull. presentationn de la demande Yolane 7 Tonasetst Bection Doodon, Haut Habtation Laroy" 1960. de Srmteonnaive L présmntatiou Henriat Communa de Oraods Man 1960 Uoe rurale bornte da Trou. de la demsandar Ceticourt 12 au propridud Mabitstion Auz au Dormies me au par Mme Nord Ctmiua Comamune de Vallares Porier Par Marie bornée au feerce Nord Hatta) N Halvétus Chriatopha à rOuest Joaname ALEE à FEat Une Bection Hasitation PLITLN Yolane à Je-Piere par Naclus Duropropriées Ecrévime Champaing. Nom TAIE IEat et à rOuen Nam Clatrevil bon erpeotie Date : Saemiuloesatie la Date : la Soumisiennaire prégentation Cherfius Durons. res parle FESE mdms. A Sud Haerial Bosode au Nord premsotation de tz Alesandre Commune de de la demande 14-3-99. Nom Date du de FEan l FLE Dictale Gullanes CAUCOUIR Cemmune de Grands demande 7 Mary 1960 Section Donden, Haut Habiltarion Laroy, 1960, présentation de la Datare Une propriate Mabhtatisn

emiuloesatie la Date : la Soumisiennaire prégentation Cherfius Durons. res parle FESE mdms. A Sud Haerial Bosode au Nord premsotation de tz Alesandre Commune de de la demande 14-3-99. Nom Date du de FEan l FLE Dictale Gullanes CAUCOUIR Cemmune de Grands demande 7 Mary 1960 Section Donden, Haut Habiltarion Laroy, 1960, présentation de la Datare Une propriate Mabhtatisn Une du Trou. au au demandar Et. Harta) rurale de ES au Commune Selnte Fivrier a Prancel" per une bornée Nord Susanne. de, Solenger Camtalily à Frangols St. par : par à Mtme" a rividre, Florids Habitation Nom YEut Jencot ERS a Etienns, à l'Ouest par et" Ritard per Hta. Une rurals Section Sarpain, Selnt Malo, Date de dus iete la Danattar Cal Pran. a Lion non mnemedeer de RzaL Tounaint 7 Dide Souminionnaire ATEa A Bomds demande Commune t la pnementations de la Francius demande Gilles. Meodeluc Nom par a tte Commune de Grande Salino. Mars 1960 du HENaE a de Dendan Habitation 17-3-59, Date de Par Gabdiu Une prugriets" Mabitetioes Aux Sources (Le EERS Une propriéte Setion rurelo Haut du Trou. Laroy, 1960. le Eamntenlenaise preentatisa de Querrier Sud par Adale Luarnice nu Nird Trar Nattey rewtil Pierre, au Sud par bornée au Nord Par Hrla. 2 demande 13 Re Nom l'Etat, Duverger, i TEat Hiauure pur T'ELt Pherra, Hrts Raymonisa Février " at RE Monjeune. Pierretii Piers, POuest Chartilis, à M Une Commuse de Farrier. Date de la foeminiensaise Nots du par Mme par par Elio, ruale arpentia. Kabitatisn Gourpus prvsentation de Cherlotts la demunder Jibms 7 Date de In Seniasenate piésentetion de laméke Monjeune, Nom le per Jonoph Bornist Piarre, : Nord Commune de Mars 1960 = la LLE du JEs EaES F TOusst par Grands demande 28-3-59 1960. Dete de smratit.te la Immnacule Pianchis Elie, Une proprins Hiahitation bornée Aux au Sourees de presentatione ta Srmrtetn Sud par Promper Nord par aia Hatte) demande: 15 Pévsiar m Nom du Dainatye à FENt Dieutel et à POuet Feustalst per Imprinerie de IEtst Rue Date de la Sesmintonnalie présantatios de Solangos la Cantelly. Hemmertoe Killiek damande: 7 Mar 190a