Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ MO PWITI Peramsant Le Lundi et le Jeudi JOUENAL 116ème Année No. OFFICIEL.DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur PORTAU.PRINCE AUQUSTIN R. VIAU -Loi SOMMAIRE JOHN reellisant le Contrat du 6 Juillet 1960 Jeudi 20 Juillet 1961 pour S RETERSON la interveng ontre WEELER b) temtitonter construction des CoNsrntc-inou d'un CORPONATIOR VEtat Hantien at le y AND ALEMAN d'autres projets, etc. installations atrepert dans ta banlilnuo de DE BALDWIN société figurant comme INC-de Oriando, Fla, Loi senctisnnant lo Contrat portusires existantes ut c) la *Mais Oat6, Comsidérant que Tarticle Financiers; cette dernière : Hartnott, rolatif à interveng l'Etat réalisation 3 du dit Contrat jour. Torbeck. dans le rnstmee ET et Haitien et le Siour Art. 3.- *Cet stipule: -Arrêts Dépertement du Sud, Teriauomatien d'une capacité d'lune de Usine Sucridre, Ambrose WEELER AND accord est aujet aux nuel et approuvant Elie le liquidotion des 2.000 tonnes par les Financiers, à ALEMAN INC. de conditions établies avec -Secrétairena d'Ett Emmantal et diven autres. pensions de Messleury santes et savoir: le Orlando, Fla; LEEDY des marques de du Cammarce et de Michel Emma. le setisfaisantes Gouvernement fournira cioprès des dénommés Avia Fabrique el de Commerce "'Industrie, Extraite du financement des projets approuvées au per les geranties suffiregistre Gouvernement pour un montant moyen de Bone Financiers ou autres pour effectuer Américains du coût convenu suffisant eu obligations du Considérant que la des projetae paiement ea Dollars LOI me un caractère aléatoire condition à insérée à larticle 3 du MAN condition potestative de la ce de Contrat et qu'elle est Contrat en impri. INC, qui, en signant part la LEEDY outre une Dr. FRANÇOIS défmnitivements qu'en outre le Contrat sus-parls WEELER AND ALE Prénident de DUVALIER volonté de la cette condition n'entendsit pas 8e lier la République garanties LEEDY WEELER dépend Vu lea articles 48, 66 LER données par le AND ALEMAN INC. uniquement de la Vu le Décret et 90 de la Constitution; ou de AND ALEMAN INC, Gouvemnement les quand la dite d'accepter les des du 3 les rejeter trouvera LEEDY WEE. dite -Contribution Septembre à la 1960 créant une taxe de comme ne l'étant pas; suffisantes et ticket de construction d'un Dix Gourticle Considérant que T'exécution entisfaisantoe dheitiens voyage par voie aérienne néroports, affectant tout 3, et que toutes du dit Contrat ou de personnes résidant acheté à Tétranger pour ble indivisible; lea stipulations de ce dépend de celle de l'arVu le Déeret du 26 aur le territoire de la compte Considérent Contrat forment un ensemGourdes Cinquante Centimes Septembre 1960 créant une taxe Répubtiquer vua Par le dit que, malgré Turgence de d'un aéroports affectant dite Contribution de Deux Mais Contrat, et la réalisation des le Service tout ticket de à la Construetion Gâté, telle que notamment les la construction de projeta pré.

celle de l'arVu le Déeret du 26 aur le territoire de la compte Considérent Contrat forment un ensemGourdes Cinquante Centimes Septembre 1960 créant une taxe Répubtiquer vua Par le dit que, malgré Turgence de d'un aéroports affectant dite Contribution de Deux Mais Contrat, et la réalisation des le Service tout ticket de à la Construetion Gâté, telle que notamment les la construction de projeta pré. Intérieur; voyege par voie aérienne WEELER AND Timposent PAéroport de Vu le Décret dana mois, de ALEMAN conjonctures actuelles. du 20 Octobre son désir INC, n'a jamais la LEEDY Cinq Gourdes dite 1960 créant une taxe tions qu'elle d'exécuter le dit Contrat, en témoigné, depuis dix fectant tout *Contribution à le Construction additionnelile de considérerait comme soumettant les mée émia connaissement à ordre eu d'un néroports afvers Considérant que 1Etat acceptables condipar lea Compegnies de porteur ou à personne un Hoitien ne peut Vu le Décret du 28 Navigation maritime et dénomses oblientions Co-contractant qui n'e jamais perpétuatlemsat être lié enbution à la Construction Octobre 1960 créant une taxe mérienne. manifesté le déir tels et consistant d'un Aéroports affectant dite de -Contri. tistaire Considérant à enfin, que d'exéeuter location des Chembres en une majoration de 5% des les usagers des Hoà son son obligation prévue Tabmtention à de Vu notes relatives à intention de Tarticle PENTREPRENTUR 1 du dit de 8ala Loi de la Sur le rompre le dit Contrat du 6 Juillet 1960, sanction du 28 Juillet 1960, Rapport des Secrétaires Contrat; équivaut TERSON intervenu entre l'Etat bomoloquant le Contrat Transporta et d'Etat des Travaux New-York CONSTRUCTION Haitien, et la JOHN C PE. dustrie; Communiatitene des Finances, du Publics, dea larticle (U.SA) dénommé CORPORATION" OF Et après Commerce et de I'Inler du dit Contrat, doit LANTREPRENEUN BALDWIN, délibération en Conseil des a) la construction d'un pourvoir au financement lequel, et à: selon Secrétaires d'Etat; à Mais Gâté, à Aéroport dens la banlieue de A Propost b) Fomplacement désigné par le Porteu-Priacs, Et la Chambre Tamélioration des Gouvernement, Législative a voté tion de nouvelles installations portuaires existantes et Article lerla Loi suivante: de Port-au.pPrinces constructions à actuel à l'addiHaitien et la Le cantrat du 6 Juillet c) fe réalisation Templacement du Wharf TION DE JOHN C. PETERSON 1960 intervenu entre d'autres TEtat vant améliorer soit projets convenus per le a) La BALDWIN, New-York, pour CONSTRUCTION CORPORAde la population, avec réconomie générale du Pays Gouvernement, ou le de ce, à -MAIS construction d'un néroport dans la GINEERING comme parties au bien-étre GATE., à banlieue de CORPORATION" de Contrat, la EWIN ENb) L'amélioration des fempiacement désigné par le Port-euPrisMiami, Fla, et LEEDY dition de nouvelles installations portuaires Gouvernements Prince, Halti; constructions à Femplaceent existantes et à Padactuel à Port-au

réconomie générale du Pays Gouvernement, ou le de ce, à -MAIS construction d'un néroport dans la GINEERING comme parties au bien-étre GATE., à banlieue de CORPORATION" de Contrat, la EWIN ENb) L'amélioration des fempiacement désigné par le Port-euPrisMiami, Fla, et LEEDY dition de nouvelles installations portuaires Gouvernements Prince, Halti; constructions à Femplaceent existantes et à Padactuel à Port-au LE MONITEUR du 23 1961 intervenu entre VEtat Haitien reprécontrat en date Juin Secrétaire d'Etat du Comréalisation d'autres projets convenus par le Gouvernement senté par Messieurs Clovis M. DESINOR, des Financ) La générale du pays ou le bien-être de et de l'Industrie, Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat devant améliorer soit réconomie la Ewin ENGINEEmerce et au nom du Gouvernement et le sieur Ambrose la population. Avec comme parties au Contrat, WEELER AND ALEces, agissant pour dénommé, IEntrepreneur. RING Corporation d: Miami, Fla et LEEDY comme J. HARTNETT, ci-après à d'une INC. de Orlando, Fla, cette dernière Société y figurant Le dit contret est relatif à rétablissement et Texploitation d'une MAN à Torbeck, dens le Département du Sud, capaFinanciers, usine sucrière, MILLE TONNES METRIQUES (2.000) par jour. EST ET DEMEURE RESILIE. imcité de DEUX une Usine Sucrière nécessité de Taéroport de -MAIS GATE- étant Article ler,- Aux fins d'établir et d'exploiter de canne Article 2- La des 3 et 26 Septembre, 20 et 28 Oc d'une de DEUX MILLE TONNES METRIQUES périeuse et constante, les décrets seulement, pour le produit capacité au à Torbeck, dans le Département du Sud, tobre 1960 y relatifs resteront en vigueur serviront à alimenà sucre par jour moins, le droit d'établir des plantataxes et droits spéciaux qui y sont indiqués et Monsicur Ambrose J. HARTNETT de ses champs des pour la construction du dit aéroport. de cannes à sucre et de procéder à la récolte de ter le fonds de garantie prévu de tions le délai qu'il jugera convenable à Talimentation rationnelle présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions ans Article 30 LA de Décrets. tous Décrets-Lois ou son usine. de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée et Article 2.- Monsieur Ambrose J. HARTNETT aura le droit dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Traveux Publics, en qualité de propriétaire, toutes installations exécutée à la diligence des Secrétaires et du Commerce et diriger et d'exploiter, efficace et économique de la dite fabriet Communications. des Finances. nécessaires au fonctionnement en canne des l'Industrie, Transports chacun en ce qui le concerne. que de sucre, la culture et la récolte des spprovisionnements et de produits dérivés, de le 6 Juillet brute, Tentreposage de sucre brut, de mélasses dans République d'HaiLégislative, à Port-au-Prince.

étaires et du Commerce et diriger et d'exploiter, efficace et économique de la dite fabriet Communications. des Finances. nécessaires au fonctionnement en canne des l'Industrie, Transports chacun en ce qui le concerne. que de sucre, la culture et la récolte des spprovisionnements et de produits dérivés, de le 6 Juillet brute, Tentreposage de sucre brut, de mélasses dans République d'HaiLégislative, à Port-au-Prince. leurs et vente la à Donné le Chembre sauf le clairin, et distributions 1961. An 158ème de lIndépendance. ti et à rEtrangers. copie du dit Le Président: LUC F. FRANÇOIS 2- La présente Loi à laquelle est annexée OERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Article toutes Lois ou de Lois, tous DécretsLes Secretaires: contrat abroge dispositions qui lui sont contraires et sera AU NOM DE LA REPUBLIQUE Loia ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat du Commerce et de la Loi ci-dessus soit reexécutée à la diligence Finances. chacun en ce qui le concerne: Le Président de la République ordonne que et exécutée, VIndustrie et des imprimée, publiée le 10 Juillet vêtue du Sceeu de la République, Donné à le Cnambre Législative, à Port-au-Prince, National, à Port-au-Prince, le 10 Juillet 1961, An 1961, An 158ème de VIndépendance. Donné au Palais Le Prasident: LUC F. FRANÇOIS 158ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER GERSON ZAMOR. FRANCK DAPHNIS Les Secrétaires: Par le Président: : des Transports et Comgnenications AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Seerotaire d'Etat des Travaux LOUIS Publice, R. LEVEQUE HERVE HOYER que la Loi ci-dessua soit Le Secrétaire d'Etet des Finances et de Vindurtrle Dr. : CLOVIS M DESINOR Le Président de la République ordonne publiée et exécutée. Le Secrélaire d'Etat du la Commerce de Tinformation. 1 PAUL BLANCHET MEHU du Sceau de la République, imprimée, Le Secrétaire d'Etat d'Etat : "intérieur Coordination et de : Défente Nationale Cultes : RENE BOILEAU CHALMERS revêtue 1961, An Le Secrétaire d'Etat des Affeires Etrangères at des de la Population Palais National, à Port-au-Prince, le Juillet Le Secritaire d'Etat de la Santé Publique et Donné au Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH Ressources Naturelles 158ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Eut de FAgrieulture, Rural ANDRE des THEARD at du Developpemant et du BienEtre Social GASSNER KERSAINT Par le Président: Le Secrélaire d'Ett du Traveil d'Etat de la Justice SIMON DESVARIEUX CONSTANT Secretaire d'Etat des Financos: Dr. HERVE BOYER M. DESINOK Secritaire Le Secrétaire d'Ett du Touriame VICTOR Nationale NEVERS LEONCE VIAUD Le Secrétaire Le d'Etat Commeres a de FIndostne: CLOVIS PAUL BLANCHET Le Le Secretaire d'Etat de Education La Svrietaire d'Etat de : FIntérieur Coordination et de *t le Délense de vintetmacion.

ON DESVARIEUX CONSTANT Secretaire d'Etat des Financos: Dr. HERVE BOYER M. DESINOK Secritaire Le Secrétaire d'Ett du Touriame VICTOR Nationale NEVERS LEONCE VIAUD Le Secrétaire Le d'Etat Commeres a de FIndostne: CLOVIS PAUL BLANCHET Le Le Secretaire d'Etat de Education La Svrietaire d'Etat de : FIntérieur Coordination et de *t le Délense de vintetmacion. Nationale BOILEAU Cuites: MEHU Le Secrétaire Le d'Ett Secrétaire de d'Etat des Affeires Etrangères et des RENE CHALMERS Nationuls LRONCE VIAUD LOI Le Secrétaire du d'Etat Travail de TEducstion. et du Bien-Etre Soclal: OASSNER KERSAINT Le Secrelairs La d'Etat Secrataire d'Eut de la Justice: dee SIMON Tranaporte DESVARIEUX et Communications DUVALIER Le Serrétaire d'Etet des Traveux LOUIS Publirs, R. LEVEQUE Dr. FRANÇOIS Secrétaire d'Etat de la Santé Pablique et de la Population: Président de le République Ja Dr, AURELE JOSEPH des Resources Lo Secritaire d'Etat de TAgricuture Rural: ANDRE THEARD articles 46, 48, 66, et 90 de la Constitution; Naturolles at du Developpemant Touriame : VICTOR NEVERS CONSTANT Vu les le Contrat passé le 23 I. Secrotaire d'Etat du Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Messieurs Clovis M. CONTRAT Juin 1961 entre T'Etat Haitien représenté Commerce par et de lIndustrie, identiié Hervé DESINOR, Secrétaire d'Etat du Secrétaire d'Etat dea Finances, idenENTRE : lo) L'Etat Haitien représenté par le Docteur No. 1201-C et. au No. 2572-A, Hervé BOYER, à Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Finances, identifié au et tous demeurant et domiciliés BOYER, d'Etat du Commerce tifié au No. 1201-C, décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en Monsieur Clovis M. DESINOR, Secrétaire deux demeurant et doagissant en vertu- d'une et le sieur Ambrose J. HARTNETT de VIndustrie, identifié au No. 2572-A, tous d'une décision du Condate du 23. Juin 1961, d'une part U.S.A, actuellement à Port-aumiciliés à Port-au-Prince, agiamant en vertu dedemeurant et domicilié à New York, dénommé TEntrepreneur, d'Etet en date du 23 Juin 1961, ci-après pour lui-même. ci-après seil des Secrétaires Prince et stipulant nommé l'Etat Haitien, d'une part; demeurant et d'autre part; Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, Mr. Ambrose J. HARTNETT. citoyen Américain à Port-euSur le rapport des domicilié 20) à New-York. U.SA. se trouvent dénommé actuellement r'Entrepreneur, et des Finances; Conseil des Secrétaires d'Etat; Prince et stipulant pour lui-mème, ci-après Et après délibération en d'autre part; A Proposé ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: IL A Sucridre la Chambre Legialative voté la loi suivante: Aux fina d'établir et d'exploiter une Usine Et sortir son plein et Article lertonnes métriques de canne à sucte Article ler.

Entrepreneur, et des Finances; Conseil des Secrétaires d'Etat; Prince et stipulant pour lui-mème, ci-après Et après délibération en d'autre part; A Proposé ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: IL A Sucridre la Chambre Legialative voté la loi suivante: Aux fina d'établir et d'exploiter une Usine Et sortir son plein et Article lertonnes métriques de canne à sucte Article ler. Eet et demeure sanctionné pour articles ler. et 2, le d'une capacité de DEUX MILLE entier effet. avec les modifications apportées eux LE MONITEUR faisant robjet de ta présente conces ploitation de toutes entreprises Mr. Ambrose J. HARTNETT a le droit d'établir sion, par jour au moins, de cannes à sucre et de procéder à la récolte de ses à utiliser pour ses opéradce plantations convenable à Talimentation rationArticle 12.- Mr HARTNETT s'engage de la NaChamps dans le délai qu'il jugera tions en Huiti avec T'Etranger les services exclusifs des Banque fonds nécesnelle de son Usine. tionale de la République d'Haiti qui sera dépositaire de son EntreMr. Ambrose J- HARTNETT aura le droit de diriger "sai:is en Haiti à Texploitation et au fonctionnement Article 2.- de propriétaire, toutes installations nécessaiprisc, et d'exploiter en qualité de la dite fabrique de à établir fonetionnement efficace et économique reconnait que lUsine Sucrière res au récolte des en canne brute, Article 13.- L'Etat Haitien à contrisucre, la culture et la approvisionnementa dérivés, et leurs le Contracteur est considérée comme un projet appelé de sucre brut, de mélasses et de produits par du pays, et rentre par conséquent fentreposage la d'Haiti et à l'étranger. buer ou développement économique des emprunts distributions et vente dans République dons le cadre des investissements habiles à obtenus bénéficier des ofs'engage à prendre les mesures nédes d'assurances pouvant être Organiames Article 3.- Mr. HARTNETT des terres plantées en et gurantics du des Etats-Unis d'Amérique. cessaires en vue d'augmenter la productivité ficiels Gouvernement dans l'aire de son exploitation. en: HARNETT s'engage à établir pour canne à sucre, lui, Article 14.- Mr. Ambrose J. par voie V'intermédiaire des agronomes employés par besoins de son Entreprise un système de communication 1o) divulgant par nécessaires pour les pluntations de les et à mettre toute son installation à la disposiles techniques et les connaissances de radio-transmision de la République, sanB frais, ni débours, de la canne, à sucre; et avis nécessaires à une tion du Gouvernement au besoin. 20) fournissant aux fermiers les conseils fonction de la rotation part de ce dernier de la productivité des terres, en J. HARTNETT s'engage à établir pour augmentation Article 15- Mr. Ambrose de une Cité et de la planification des cultures, les besoins de son personnel dans l'aite son exploitation desservi Haitien accordera toutes facilités à Mr. Amouvrière a Tintention des travailleurs, un dispensire-hopital de T'éArticle 4.- L'Etat T'obtention du terrain qu'il aura choiai des médecins et par un personnel technique qualifié, des pourvu cas broee J.

NETT s'engage à établir pour augmentation Article 15- Mr. Ambrose de une Cité et de la planification des cultures, les besoins de son personnel dans l'aite son exploitation desservi Haitien accordera toutes facilités à Mr. Amouvrière a Tintention des travailleurs, un dispensire-hopital de T'éArticle 4.- L'Etat T'obtention du terrain qu'il aura choiai des médecins et par un personnel technique qualifié, des pourvu cas broee J. HARTNETT pour soit par acquisition s'il sppartient par et d'ambuiance pour le transport d'urgenla construction de la sucrerie, relève du domaiquipement adéquat du Gouvernement Haitien pour soit par affermage si la propriété ce. Ces ambulances seront à la disposition la de ce dernier. à des particuliers. des cas d'urgence, sans frais ni débours de part ne privé de TEtat. le construction pour devra fonder une Société anonyme Article 5.- Le Gouvernement accordera, pendant de tous les maArticle 16- L'Entrepreneur il transférera valablement tous ses droits, acle franchise douanière pour Timportation et Haitienne à laquelle ce transfert à toute Société de rUsine, dans le pays, pour le matériel, léquipement tions, privilèges et obligations, ou à opérer en Haiti, tériaux non produits de rUsine jusqu'à son autorisée, à fonctionner articles nécessaires à la construction anonyme haitienne legalement autres foi, à Port-au-Prince, le 23 Juin achèvement. la durée du ConFait en double original, et de bonne Le Gouvernement accordera également pendant nécessaires au fonction1961. trat, la franchise douanière pour tous articles y compris gazoPour YUsine Sucrière : au système de transport, Entrepreneur nement de T'Usine Sucrière, pièces de rechange, les semenAmbrose J. HARTNETT, line. combustibles et autres carburants, Haitien : ces et les engrais. inPour le Gouvernement Secrétaire d'Etat des Finances nécessaires menées sur le marché Dr. Hervé BOYER, Article 6.- Après les études Haitien, ce dernier fera son posSecrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie terne du aucre par le Gouvernement équitable du Contracteur au dit Clovis M. DESINOR, sible, pour assurer une participetion marché, dès que l'Usine sera en production. Ambrose J. HARTNETT s'engage à entreprendre Article 7- Mr, de du quota alARRETE en vue Faugmentation toutes les démarches possibles américain du Sucre. Sur loué à la République d'Haiti sur le marché actuel de 10.000 tonnes, il toute augmentation du quote permanent faveur de tUsine Sucrière de Mr. Dr. FRANÇOIS DUVALIER sera alloué 30% au moins en Président de la Ripubtique HARTNETT. dans le cadre du et la Pension MilitsiArticle 8.- L'Etat Haitien accorde à ITantreprise le revenu de tous Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite 1957; complète de l'impôt sur modifiée par.

toute augmentation du quote permanent faveur de tUsine Sucrière de Mr. Dr. FRANÇOIS DUVALIER sera alloué 30% au moins en Président de la Ripubtique HARTNETT. dans le cadre du et la Pension MilitsiArticle 8.- L'Etat Haitien accorde à ITantreprise le revenu de tous Vu la Loi du 28 Juillet 1952 sur la Retraite 1957; complète de l'impôt sur modifiée par. le Décret du 17. Août présent contrat T'exemption quelconques durant 20 années res le 5 Mai 1955 et Elie Emautree droits et taxes généralement Considérant que Michel Emmanuel, mineurs né reconnus de feu EMMAconsécutives. manuel. né le 11 Mai 1953, enfants des Forces de 20 ans, le Société s'engege à NUEL, Erano (08032) FAdH, de son vivant Sergent la Loi pour Article 9.- Durant une période 5% de ses profits d'Haiti, rempliesent les conditions prévues par droit leur annuellement à titre de réinvestissement au taux de Armées de le à laquelle aurait père; placer Agricole et Industriel bénéficier de la moitié pension et nets à l'Institut de Développement du Econée Louise Georges Pierre de contribuer a la promotion Développement - Considérant que Vve Lo-Jeune Julien, de feu 1% T'an en vue né le 24 Mai 1954, enfant légitime et mineur nomique du Pays. Yvon Julien, FAdH, de son vivant Caporal Retraide le Direction de YUsine, le JULIEN, La-Jeune (01121) les conditions prévues par Article 10.- En dehors des Membres qui seront de naté des Forces Armées d'Haiti, remplissent à aurait droit à T'exception des spécialistes de la moitié de la pension laquelle personnel sera haitien. trouvera pas de citoyens Haitiens la Loi pour bénélicier tionalité étrangère quand il ne se matière. Néanmoins, leur mari et père; Delcham requises en cette remVve. Roche "Ariste, née Adulcar Hélèna présentant Jes qualifications des cadres haitiens en vue de Considérant que F.A.dH, de son vivant CaTEntrepreneur s'engage à former étrangers, par r'octroi de épouse de feu ARISTE, Roche Armées (00113) d'Haiti, remplit les conditions placer au fur et à mesure lea epécialiutes notamment en mécenique et poral à demi-solde des Porces bénéficier de 1a moitié de la pension à labournes d'études et de spécialisation prévues per la Loi pour mari; électricité. quelle aurait droit son né le 26 Décembre 1954, J HARTNETT aura tous pouvoirs et Considérant que Gérard Féret DORISCA Dorisca, nbe Article 11- Mr. Ambrose entrepreneurs, sous-entrepreneure Elimabeth Dorisca, née le 29 Janvier 1959, Marie-Guilda faculté de choisir tous ingénieurs, de la construction et de Pexet fournisseurs en vue de Tétablismement. LE MONITEUR le 5 Juillet 1957 et Yvelt gitimes et mineurs de feu Dorisca né le 10 Février de son vivant Soldat à DORISCA.

CA Dorisca, nbe Article 11- Mr. Ambrose entrepreneurs, sous-entrepreneure Elimabeth Dorisca, née le 29 Janvier 1959, Marie-Guilda faculté de choisir tous ingénieurs, de la construction et de Pexet fournisseurs en vue de Tétablismement. LE MONITEUR le 5 Juillet 1957 et Yvelt gitimes et mineurs de feu Dorisca né le 10 Février de son vivant Soldat à DORISCA. J. N. A Léger 1961, enfants 16No. remplissent les conditions quart de solde des Forces (16710) FAJH, 5423, tié de la pension à laquelle prévues par la Loi pour bénéficier Armées d'Haiti, Extrait Sur le aurait droit leur père; de la moide la requête en rapport du date du 20 e Nationale, Secrétaire d'Etat de TIntérieur Hlet certifié qu'aux termes Juin 1961 et de la Défenet de Commerce la de la loi sur les Marques de ganisée et soussignée, N. V. Arrête : siège opérant sous le régime ORGANON société Fabrique Article ler. Est Jean social à des lois de la anonyme ortion des approuvée à partir du P. SALES, Kiconterntraat 6, Oss, Hollande, Hollande ayant son Gourdes pensions Douze ci-après désignées ler Août 1961 Ta marque: présenté une demande représentée par Me. Centimes (Gdes. 163.12) sélevant à Cent Soixante liquide- Trois d'enregistrement de la Messieurs Michel Emmanuel par mois, savoir : appartenant à *LYNDIOL. droits de leur feu et Elie la classe 5 des Forces Armées père d'Haiti., de son vivant Sergent Emmanuel aux No, 5424. * Vve, La-Jeune aux droits de leur Julien feu et Pierre Yvon Julien Gden: 57.50 Extrait de la Caporal Retraité des mari et père de son vivant Il est certifié requête en date du 20 Juin 1961 Vve. Roche Forces Armées d'Haiti... et de Commierce qu'eux termee de la loi sur les son vivant Caporal Ariste aux droits de son feu mari 60.00 dies) Limited Société la soussignée, THE SHELL Marques de Fabrique Arméca d'Haiti à demi-solde des Forces de GrandeBinsteen ayant orgunisée et opérant sous COMPANY le régime (West InMessieurs St. Helen's, London, E. C. son siège socia! à St. Helen's des lois de la moiselles Elisabeth Gérard Dorisca et Yvelt Dorisca 25.00 présenté une demande 3, représentée par Me. Jean P. Court, Great aux droits de Dorisca et Marie-Guilda Mesdedenregintrement de la SALES, a quart de solde leur feu père de son vivant Dorisca marque: des Forces Armées Soldat à -DIELMOTH. Article d'Haiti... appartenant à la classe 5 ré de la Caisse 2- Le montant de la valeur 20.62 No. des Pensions des Forces prévue Armées par cet Arrêté sera ti5425du Article 3.- Le présent Arrêté d'Haiti. Extrait de la Secrétaire d'Etat de FIntérieur sera publié et exécuté à la II est certifié requéte en date du 20 Juin 1961 Donné et de la Défense diligence et qu'aux termes de au Palais Nationale.

Caisse 2- Le montant de la valeur 20.62 No. des Pensions des Forces prévue Armées par cet Arrêté sera ti5425du Article 3.- Le présent Arrêté d'Haiti. Extrait de la Secrétaire d'Etat de FIntérieur sera publié et exécuté à la II est certifié requéte en date du 20 Juin 1961 Donné et de la Défense diligence et qu'aux termes de au Palais Nationale. brique de Commerce la la loi sur les 158ème de Findépendance. National, à PortauPrince, le 17 anonyme organiste et soussignée, N. v. Marques de FaJuillet 1961, An ayant son opérant sous le ORGANON, sociéts Par le Président: par Me. siège social' à régime des lois de la Dr. FRANÇOIS Jean P. Klostenstonet 6, Oss, Hollande, DUVALIER de la SALES, a Hollande Le Secrétalre d'Rtat marque : présenté une représentée de demande VIntérieur: BOILEAU dereginomsent MEHU -ORGAMETRIL. appartenant à la classe 5 SECRETAIRERIE ET DE D'ETAT DU COMMERCE Nos. 5428-5429-5430. : SERVICE DES LINDUSTRIE MARQUES DE FABRIQUE ET DE Extrait de la requéte en date du 28 Nos. (Loi du 17 Juillet COMMERCE I est certifié qu'sux Juin 1961 5420-5421.- 1954) et de Commerce la termes de la loi aur les Marques nyme organisée et soussignée, N. V. de Fabrique Ilet certifié Extrait de le requéte en date du 9 ayant son siège social opérant à sous le régime PHILIPS-DUPHAR des lois de société anoet de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les Juin 1961 sentée par Me. Jean P. Apololaan 151, Amsterdam, la Hollande, INDIES) soussignée, THE SHELL Marques de Fabrique SALES, a présenté une Hollands, reprélois de la LIMITED, société organisée et COMPANY (WEST demande des marques: Greut St. Grande-Bretagne Helen's ayant son siège opérant social à sous le régime des SALES, a présenté London, E. C 3, St. Helen's Court, une demande représentée par Me. Jean P. denregitrement de la marque: -VETOX. appartenant aux classes 1-5 No. 5422Eatrait de la -DUPHAR & DESSIN. requéte en date du 16 Juin 1961 sppartenant aux classes 1-5-31,- et Het de Commerce certifié qu'aux termes de la loi sur les No. 5431.- nationalité le soussignée, BIOFARMA, Marques de Fabrique des lois de Française, la dôment organisée et existant Société Anonyme, de Extrait de la à 4, Rue Deleau, REPUBLIQUE FRANÇAISE, ayant sous le régime Il est requéte en date du 28 Juin 1961. présentée par Me. Neuilly- Ludovic sur- SEINE (SBINE) son aiège social et de Commerce certifié qu'aux la termes de la loi sur les registrement de la SAMSON, a présenté une FRANCE, re Inc, société soussigné, TRAVENOL Marques de Fabrique marque: demande d'enla anonyme organisée et République de opérant sous INPERNATIONAE le -VASTAREL.

requéte en date du 28 Juin 1961. présentée par Me. Neuilly- Ludovic sur- SEINE (SBINE) son aiège social et de Commerce certifié qu'aux la termes de la loi sur les registrement de la SAMSON, a présenté une FRANCE, re Inc, société soussigné, TRAVENOL Marques de Fabrique marque: demande d'enla anonyme organisée et République de opérant sous INPERNATIONAE le -VASTAREL. nue, Panama City, Panama, ayant son siège social à régime 8-40 des loia de appartenant à la classe 5 P. SALES, présenté République de Panama, Central Ave une demande représentée par Me. Jean -HYLAND. denregistrement de la appartenant à la classe 5 marque: Imprimerie de "Ett _l Rua Hammerton Klllck