Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

R MONT - AUGUSTIN Directeur: R. VIAU Paraiamant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Lundi 17 Juillet 1961 PORT-AU-PRINCE 116ème Année No. 69 toutes Lois ou dispositions de Article 4. La présente Loi abroge tous Décrets-Lois ou disde Décrets, SOMMAIRE Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée et ex6la valeur de Gdes. 2.400.00 tirée de positions de Décrets-Loia qui d'Etat du Travail et du Bien-Etre Lol désaffectant et rendant de disponable IEmarcice en cours et ouvrent au Département valeur, du en cutée à la diligence des Secrétaires concerne. Tart. 10102-A Budret Etre Social un Credit Extreordinaire de la méme Social et des Finances, chacun en ce qui le Travail et du S face à certaines obligations urgentes: 1961, vue de faire de Gdes. 118.818.05 à préle. à Chambre à Port-au-Prince, le 21 Juin Lel désaffectant et rendant disponible la valeur coure st ouvrant au Dipartument Donné la Legialative, de l'art. 1003 du Budget de Erorelce de : même valeur. An 158ème de l'indépendance. 2 Finances un Cridit sepplémantaire lIndustrie Brevet d'Invention. Le Président: LUC F. FRANÇOIS Secrétairerte d'Etat du Commerce at de Extrait du regiatre den Las Sacrétaires: GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Secréestreris d'Etat du Commerce et de lIndustria Marques de Fabrique et de Commerce -Avis. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que la Loi ci-dessus soit re Le Président de la République imprimbe, publiée et exécutée. LOI vêtue du Sceau de la République, - Paleis National, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1961, Donné au An 158ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: KERSAINT Social: GASSNER Président de La République Lo Socrétaire d'Etat du Travail at du Bien.Etre et de Vinformation : PAUL BLANCHET Lo Secrétaire d'Etat de d'Etat ta Coordination de rintériour et de le Delense Nationale: Le Sacretaire MEHU Vu les articlea 48, 66, 90 et 145 de la Constitution; La Secrétaire d'Etat BOILEAU das Finances HERVE Cultes BOYER RENE CHALMERS du du 30 Novembre 1960 sur le Budd'Etat dos Allaires Etrangirim et des : LEONCE VIAUD Vu les articles 4 et 5 Décret Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de rEducation at de Nationate Vindustrie: CLOVIS M.

: Le Sacretaire MEHU Vu les articlea 48, 66, 90 et 145 de la Constitution; La Secrétaire d'Etat BOILEAU das Finances HERVE Cultes BOYER RENE CHALMERS du du 30 Novembre 1960 sur le Budd'Etat dos Allaires Etrangirim et des : LEONCE VIAUD Vu les articles 4 et 5 Décret Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de rEducation at de Nationate Vindustrie: CLOVIS M. DESINOR get et la Comptabilité Publique; Le Secrétaire d'Ett du d'Etat Commerce de la Santé Publique et de la Population: faire face à certaines obligations urLe Secrétaire Dr. JOSEPH a de Considérant qu'il y lieu Bien-Etre Social; Secrétaire d'Etat de AURELE la Justice : SIMON DESVARIEUX Naturelles du Travail et du Le des Ressources gentes au Département Le Secrétaire d'Etat de tAgriculture, Rural ANDRE THEARD trouver les voies et mayens à cet effet il conet du d'Etat Devaloppamant du Touriame VICTOR NEVERS et Communications CONSTANT Considérant que pour disponible une valeur de Gdes: Le Sscrétaire d'Etat des Travaux Publica, des Transports vient de désaffecter et de rendre de IExercice en cours; Le Secretaire LOUIS R. LEVEQUE 2.400.00 tirée de l'Article 10102-A du Budget du Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-être SoSur le rapport cial; TOI écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; De T'Avia Et eprès délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; DUVALIER Dr. FRANCOIS AF Proposé Président de la Rénublizue Chambre Législative voté la Loi suivante: Vu les articles 48, 66, et 90 de la Constitution; Et le 1960 sur le Budet rendue disponibie la valeur de Vu les articles 3 et 5 du Décret du 30 Novembre Article ler.- Est désaffectée CENTS GOURDES 00/100 (G. 2.400.00) et la Comptabilité Publique: DEUX MILLE QUATRE de l'Exercice en cours. get à Tinsuffinance nettement tirée de T'Article 10102-A du Budget Considérant qu'il y lieu de pourvoir 1006 et du fonda de pensiona Conseil. Octobre 60 à Mai 61 G:2.400.00. constatée des allocations de T'article Art. 10102-A--1 Avocat civiles pour l'Exercice en cours; du Travail et du Bienpar conséquent, de mettre le Départe Article 2.- II est ouvert au Département DEUX MILLE QUATRE Considérant qu'il importe, faire face à ces obligations qui se réEtre Social un Crédit Extraordinsire de faire face. à certaines obligament des Finances en mesure de CENTS GOURDES 00/100 en vue de vèlent urgentes; il est possible les fonds nécessaires, tions urgentes. Considérant que, pour trouver de valeur de CENT DIX HUIT de ce Crédit seront couverts par désaffecter et de rendre disponible Article 3- Les voies et moyens de la valeur ainsi désaffectée et rendue disponible. LE MONITEUR et sollicite du Dépar274 POUR LEUR UTILISATION IMMEDIATE- cettel inve ention d'une durée de CINQ CENTIMES -tement du Commerce un brevet pour MILLE HUIT CENT DIX HUIT Tarticle GOURDES 1003 du Budget de lEsercice 20 ans.

Crédit seront couverts par désaffecter et de rendre disponible Article 3- Les voies et moyens de la valeur ainsi désaffectée et rendue disponible. LE MONITEUR et sollicite du Dépar274 POUR LEUR UTILISATION IMMEDIATE- cettel inve ention d'une durée de CINQ CENTIMES -tement du Commerce un brevet pour MILLE HUIT CENT DIX HUIT Tarticle GOURDES 1003 du Budget de lEsercice 20 ans. réfère à un dispositif pour contenir étre mé- des (Gdes. 118.818.05), tirée de Lc présente invention isolés se les uns des autres et qui doivent peuvent être des en cours; d'Etat des Finances; produits différents leur utilisation immédiate. Ces des produita pharmaceutidu Secrétaire iangés pour ou produits état Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; produita chimiques, des médicamenta de ou sous un nutre phy- l'indélibération en Conseil sous forme de liquides ou poudres, à Et après ques Par conséquent. le dispositif conformément intéressante pour AF Proposé sique queiconque. peut être utilisé de façon perticuliaremant ils sont mélangés avec la loi suivante: vention médicinsux qui, quand les antibiotiquss Législative a voté coutenir les produits altérables, tels que Ce disEt la Chambre disponible la valeur de d'autres, foiment des solutions au moment de leur emploi indusArticle let. Est désaffectée et rendue CENT DIX HUIT GOURDES que l'on doit dissoudre seulement pour cantenir d'autres produits CENT DIX HUIT MILLE HUIT à prélever de T'article 1003 pusitif peut aussi êtrel utilisé et alimentaires CINQ CENTIMES (Gdes. 116.818.05) uisis lygiénique, cométiques du Budget de lExercice en cours. dea Finances un Crédit Ln pititionnaire revendique : isolés les uns des autres Article 2- Ii est ouvert au DIX Département HUIT MILLE HUIT CENT dont pour contenir des produits leur utilisation, qui est caracsupplémentaire de CENT CENTIMES (Gdes. 118.818.05) 1) Un dispositif d'être mélangés pour disposéa T'un DIX HUIT GOURDES CINQ (Gdes S0.000.00) à Varticle 1006 jusqu'au moment dans un flacon à double compartiment, le produit à disCINQUANTE MILLE GOURDES HUIT CENT DIX HUIT GOURDES de téisé en ce de que, Fautre, avep etranglement intenmédisite. fermant avec un bouchon et SOIXANTE HUIT MILLE 68.818.05) à Tarticle 3901 du Budget à la suite dans un des dits dépôts, le te produit dissolvant qui CINQ CENTIMES (Gdes. soudre se plagant dana Tautre dépôt d'un boucbon pour dinposer au moyen YExercice en cours. couverts par la séparateur fermant ce dépôt et avec la stérilisation corvoies et moyens de ce crédit seront 1003 du Budget le remplit entiàrement, creusé au centre, le bouchon de Article 3- Les disponible de f'article élastique, prefirablement le cas échéant.

CINQ CENTIMES (Gdes. soudre se plagant dana Tautre dépôt d'un boucbon pour dinposer au moyen YExercice en cours. couverts par la séparateur fermant ce dépôt et avec la stérilisation corvoies et moyens de ce crédit seront 1003 du Budget le remplit entiàrement, creusé au centre, le bouchon de Article 3- Les disponible de f'article élastique, prefirablement le cas échéant. on traverse la valeur désaffectée et rendue nu préalable, l'aiguille à injecter placée sur seringue le piston YExercice en cours. de respondante extérieure avec faisant pression sur de toutes Lois ou dispositions fermeture à bout, afin qu'en le dépôt contenant le Article 4- La présente Loi abroge tous Dicrets-Lois ou sans pousser son piston de pression dans dépôt, où s'elDécrets ou dispositions de Décrets, et sera publiée et on produiet une augmentation séparateur à Fautre Lois, tous qui lui sont contraires en déplacant le bouchon se servant de la propre seringue pour dispositions de DécrebsLoia Secrétaire d'Etat des Finances. liquide, qui est extrait asécutée à la diligence du le 10 Juillet fectue le ensuite. mélange, de presLegaslative: à Port-euPrince, injecter en ce que Taugmentation avec Donné à la Chambre Le même dispositif, caracterise est obtenue en pressant 1961, An 158ème de Modépendance Préeident: LUC F. PRANÇOIS 2) dans le dépôt contenont le diquide entierement plein du liqviLe ZAMOR, FRANCK DAPENIS sion les parois extérieuree du dépôt déplace le bouchon Lo Secritairoe: GERSON lev doigts jusqu'à ce que la pression du liquide AU NOM DE LA REPUBLIQUE de sipueateur dissolvant, des dépôts. est susceptible de la Loi ci-dessus soit recaractérise en ct qu'il gouite à Président de la République ordonne que et extcutée. 3) Le mome dispositil. a ta distribution des produita bout dr Juppen. Le imprimbe, publiée un appendice servant au le vêtue du Sceau de la République, 13 Juillet 1961, canterir une tois milangés, ci ouviant prealable capsule. le kouite au moyen d'une National, à Port-au-Prince, qui est ensuite bouché eaterne Donné au Palais DUVALIER dice, curactérise en ce que. le bouchon du. cylinAn 158ème de VIndépendance. Dr. FRANÇOIS 4) Le mème dispositif un conduit qui traverse la paroi du nacon, en sens horizontal. introduit dans le goulot :Par le Président: HERVE BOYER passide de bouchage, lequel est dens le dépôt sorte par d'Euat des Finances PAUL BLANCHET dre creusé en excès contenu te dépôt res Le d'Etat Secrétaire de la Cordinatisn et da et Tiatormation de ia Detanse Nationale: de façon que le liquide le bouchon. afin d'obtemir que d'air. pour aaLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de BOILEAU Finsérieur MEHU Cultes RENE CHALMERS le conduit quand on ferme de et sans aucune bulle dos Affaires Perangires, et des et Communicetion plein liquide avec la pression minime. Socrétaite d'Elat des Transports te complitement du dispositif L Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS TT TRVEQUE Pindustsa: CLOVIS M.

temir que d'air. pour aaLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de BOILEAU Finsérieur MEHU Cultes RENE CHALMERS le conduit quand on ferme de et sans aucune bulle dos Affaires Perangires, et des et Communicetion plein liquide avec la pression minime. Socrétaite d'Elat des Transports te complitement du dispositif L Secrétaire d'Etat des Travaux LOUIS TT TRVEQUE Pindustsa: CLOVIS M. DESINOR surer le fonctionnement que les dépôts du tincon Sscritaire d'Etat du Commarce et de des Resso ou arces Naturallas mème dispositif, caractérisé en ce unis par la partie correspon1 La Secritaire d'Euat de tAgienitun Rural : ANDRE THRARD TUnsoneR KERSAINT Le d'etre indépendants et hermétique. et du Dersloppeent et du Hien.Etre Social; sont susceptibles d'ajustage de fermeture : JUSTE d'Etat du Travail. la Justice SIMON DSSVARIEUTA CONSTANT ou moyen la matière D. LUIS Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de VICTOR NEVERS de le Population: dent à Tetranglement à l'article 5 de la loi sur un mémoire deLe Secrétaire dEtat d'Etat du da Touriame la Santo Publique et Conformément à cette demande de concession Le Seeritaire Dr. AURELE JOSKPH Nationale LEONCE VIAUD BUIL a déposé joint ses particulanitis et détails tschniquea. ii Secritaire d'Etat de rEducation zivant ta dite invention. invention, Le descriptif qui accompagne la presente POUR CONTENIR Du mémaire UN DISPOSITIF DETAT DU COMMERCE résulte qu'il a été découvert LES UNS DES AUTRES JUSOUTAU SECRETAIRERIE ISOLES LEUR UTILISATION ET DE LINDUSTRIE DES PRODUITS MELANGES POUR DINVENTION MOMENT D'ETRE BREVET IMMEDIATE. similaire ou pareille n'a du 14 Décembre 1922) verification quisucune revendication de faire droit à la demande (Loi Aprèa déposte. il est décidé de D. LUIS JUSTE BUIL. été antérieurement pour un ct au nom ComNo 210 Reg. 2régulièrement présentée Nous, Secrétaire d'Etat du de vingt DUREE : 20 ans. CEUX QUIL APPARTIENDRA D. En conséquence de ce qui précede, BUIL pour la durée telle A TOUS loi du 14 Decembre 1922, Naconcidons à D. LUIS JUSTE à son profit de l'invention certifié qu'aux termes de la demeurant à Francisco SAmerce, ans, le droit exclusif desploitation haut viak. # ent BUIL. industriel espegnol par Me. Jean P. est décrite dana le mémoire plua LUIS JUSTE LUIS JUSTE Madrid, Espagne, représentée d'un .DIS qu'elle Brevet est délivré à D. vacerrade. 62, comme sa propriété eschusive Tinvention ISOLES LES UNS En foi de quoi le présent LES, revendique CONTENIR DES PRODUITS D'ETRE MELANGES POSITIF POUR JUSQUAU MOMENT DES AUTRES LE MONITEUR 35. Bale, Suisse, représentée 60/Lichtstrasse denregistrement social à Fabrtikostrase présenté une demande et périls, pour servir et vapar Me. Jean P. SALES. sans examen préalable, à ses risques soit quant à la de la marque: BUIL de droit, sans garantie. du Gsuvernement, soit quant à la fidélité .SANDOXAL loir ce que ou merite de l'invention, realite, à la nouveauté à la classe 5 ses Texactitude de la description.

60/Lichtstrasse denregistrement social à Fabrtikostrase présenté une demande et périls, pour servir et vapar Me. Jean P. SALES. sans examen préalable, à ses risques soit quant à la de la marque: BUIL de droit, sans garantie. du Gsuvernement, soit quant à la fidélité .SANDOXAL loir ce que ou merite de l'invention, realite, à la nouveauté à la classe 5 ses Texactitude de la description. 1961. oypaitenant ou d'Etat du Commerce, le 25 Janvier 5413Fait à la Secrétairerie Commerce : Clovis M. DESINOR No. en date du 17 Mai 1961. Le Secrétaire d'Etat du Extrait de la riquête de Faunque le 25 Janvier loi sur les Marques d'Etat du Commerce. certifié qu'aux termes de la SA, société anonym: orgaEnregistré à la Sscrétairerie 1 est la soussignée, SANDOZ la Suisse, ayant son siège 1961. L. MONTES et de Commerce des lois de Brevets d'invention : Jan nisee et opérant sous le régime 35, Bale, Suisse, représentee Le Chef de Service des socicl à Fabrikstrasse 60/Lichostrasse une demande dienregiatrement Me. Jean P. SALES, a présenté par D'ETAT DU COMMERCE de la marque: .LIDANILSECRETAIRERIE ET DE LINDUSTRIE ET DE COMMERCE i la classe eee DE FABRIQUE uepertenant SERVICE DES MARQUES (Loi du 17 Juillet 1954) Nos. 54145415-5416date du 17 Mai 1961Extrait de Ia requête en de Fabrique termes de la loi sur les Marques PRODUCTS No. 5410. date du 31 Mai 1961. Il est certifié qu'aux AMERICAN HOME le régien la soussignée, et opérant sous Extrait de la requite de Fabrique EL de usmerce organisée à 22 de la loi sur les Marques société société enonyme EUA. ayant son siège social Ie certifié qu'aux termes THE SEVEN-UP COMPANY, de MisCORFORATION me des lois de lEtat de Delaware, Etat de New York, E.U.A, représentés par des Commerce la soussignte, des lois de TEtat Ville et d'enregiatrement et de et opérent sous le régime Delar Boulevard, St. East 4Uth Street, SALES présenté une demande anonyme organiste son siège social à 1300 Me. Jean P. SALES, Me. Jean P. souri, EUA, ayant EUA, représentée par matques: -ARTESIC-, .MELBAMIN. Louis, Etat de Missouri, deregutrenent de la marque: .SPARTASE.. présenté une demande à la classe 5 sppaitensnt No. 5417.- date du 6 Juin 1961 Extrait de la requête en Marques de Fabrique qu'aux termes de la loi sur les & co., INC, sociéts Il cst certifié la soussignée, CHAS. PFIZER des lois de VEtat de ct de Commerce et opérant sous le régime Barlett Street, Broounonyme organisée ayant son siège social a 11 par Me, Delaware. E.U.A. Etat de New York, E.U.A, représentée de la klyn, New York, une demande denregitrement Jean P. SALES. a présenté marque: .VISINEappartenant à la classe 5 Nos. 5418-5419, en date du 9 Juin 1961 Extrait de la requête de Fabrique UP & DESSIN.

Commerce et opérant sous le régime Barlett Street, Broounonyme organisée ayant son siège social a 11 par Me, Delaware. E.U.A. Etat de New York, E.U.A, représentée de la klyn, New York, une demande denregitrement Jean P. SALES. a présenté marque: .VISINEappartenant à la classe 5 Nos. 5418-5419, en date du 9 Juin 1961 Extrait de la requête de Fabrique UP & DESSIN. de la loi sur les Marques a7 11 est certifié qu'aux termes THE SHELL COMPANY le (WEST des Commerce la soussignée, et opérant sous régime appartenant à la classe 32 et INDIES) de LIMITED, sociéts organisée son siège social à St. Helen's SALES, Court ayant P. eee lais de la Grande London, Bretagne, E.C. 3., représentée par Me. Jean Great St. Helen's d'enregitrement de la marque: présenté une demande No. 5411.- en date du 17 Mai 1961 .TELODREX. Extrait de la requête les Marques de Fabrique certifié qu'aux termes de la loi sur S.A. société anonyme orgeaux classes 1-5.-- 11 est Commerce la soussignce. SANDOZ de la Suisse. ayant son siège appartenant et de sous le régime des lcis Bale, Suisse, représentée AVIS nisée et opérant 60/Lichtstrase 35, d'enregiatrement social à Fabrikatramse P. SALES. présenté une demande émis aux numéros : WILLIAMpar Me Jean Les chèques EPCSR) à Yordre de EMMANUEL à Gdes 41450, de la marque; .PONALID. 419.986 - (Article date du 13 Avril 1961 et sélevant SON, en l'ordre de PAULETTE VIXAMAR, 9105) à à Gdes. 168.30, sppartenant à la clame s 155.145 en (Article date du 30 Avril 1961 et s'élevant SULLY, en date e (Article 4108) à l'ordre de FRANÇOIS à Gdes. 105.15. 147.208 du 30 Avril 1961 et vélevant ORIUS PAUL, en date du No. 5412.- date du 17 Mai 1961. (Article PFAH) à l'ordre de en etre dreenés. Extrait de la requéte en de Fabrique 27.838 déclarés nuls, duplicata devant à Gdes. 37.50, étant égorte sont termes de lo loi sur les Marques anonyme orga31 Mai 1961 et délevant 1 eet certifié qu'aux SANDOZ S.A.

1 et vélevant ORIUS PAUL, en date du No. 5412.- date du 17 Mai 1961. (Article PFAH) à l'ordre de en etre dreenés. Extrait de la requéte en de Fabrique 27.838 déclarés nuls, duplicata devant à Gdes. 37.50, étant égorte sont termes de lo loi sur les Marques anonyme orga31 Mai 1961 et délevant 1 eet certifié qu'aux SANDOZ S.A. société son siège st de Commerce la soustignte, des lois de la Suisse, ayant niste et opérant sous le régime LE MONITIVE A LA LOI DU 26 JUILLET CONFORMEMENT dure 3 mois FERME PRODUITES La publication DEMANDES DE (2) de Dondon. des au Champe Nord, Elysies au Sud, à ler. Mai 1961 Commune Une proprine urbsine E Première publication: Commmune de Ferrier. Bornée au Nord TEst. a T'Ouest par TEtet. Lecteon Esantua, 33-00. Grende Saline. Une proprists rurale par Stéphane Rue. Pierre, à Nom Date : la a la Habitauige demande Lisud. Comoune Guillaume Hatta) Zamor, Miluis, par Elide Frencois. Charies. POunt par uns Prévil, Communt ammnte bornée nu Nord Oscene Char Rével Rabitonion Fe Silencieur à par SE au par HE Mar "rea st a YOunt Nom la demande: 311 Une VEtat inareups, e proprist par Charlotte Date : le EEant présentation F N M. les, ou par a per Ravine. SET E Mer Grend Bols Habiuadien sinsi connu, YOuest Pranecis nifsudre Man 1960. Commune Prma Faste la demands: T e2dme Boucan Bols-tias, Nord Nom Sulosioenars de la demande ms arpentie, Bornle à # la présantetion la à Date E: # aatt grisentation Uns prooribts rarale TEat par a Liaud. Commune Grande Saline. (a Hatta) TEtat, TEtat au Sud par FFRAN" Commune de Chardonesiarets bomée Habitation au Nord à VEtat per CHabitation Sources Nord Porcle Beptista, RLE seumisdonnaire Erlua Karisca, 31 Mars 1960 Une mreprits rurale par VEtat incecuptnu "E phoprtins " TEAt et à TOust Nom la de la damande: inoccupe. Sud par Théodore. a Hyrouance cti Date : primntation Prieur, YOust Cyr Antoine. a R par Dondan, Habitation 10-5-60. LL ss. Muret Mornsat 151 Mar 1960. Comaune de Soction Brostage. Nom oear ta de dentande Balanget. Nom souentslomnaiz de la demande: Date : ambamaine de Saint-Mare. Habitation Data ER la preantation Sallne, Une propribts rurale. Dorilien Pierre, 14 Avril Commune Section Bocosale au Nord YEut Aus de Bourcss Granda (La Hatta) Dor Nom Date du de ttetoeaie le prisantstioe de la demanda Uns prepridut rurale, Rivière bornée Sal6e, " pur au Nord par a a 1960. AEX Uos propnats bornle reste de la pmspnilta, Citar La Gorge.

itation Data ER la preantation Sallne, Une propribts rurale. Dorilien Pierre, 14 Avril Commune Section Bocosale au Nord YEut Aus de Bourcss Granda (La Hatta) Dor Nom Date du de ttetoeaie le prisantstioe de la demanda Uns prepridut rurale, Rivière bornée Sal6e, " pur au Nord par a a 1960. AEX Uos propnats bornle reste de la pmspnilta, Citar La Gorge. * 8L" par Edvard B.C. Callate : a Sud Nicols. Habitation 0OD17-6-48. Ht ras a Charles Pierre Benolt Mars 1960. Commaretl Méle St bornies su Nord. chemin st Nom einienair", la de ia demande Balange. t nurals par NE Lascalot Date : priaentation Habitation Nom riSas la del la demaods: par Sud qul de droit, Out per Commune de Salnt.Mare VEUS Date : prtamanon Salloe, LE arneteas Section Boensatle au de Orande Nord F Commune aa Hatta), hrts, Miehua Rocha. de YELL Mme Vre Richardeon reale, boroée Salie, à Ta Aux aly Qtabitation bornbe au iE " TEat Murst et Momeam, à TOuet Maurice Noms du aa 20 Avril 1960. inoccups, Une proprins au Sud à roOusst par Rivière, par rgut St. Une promndits Benoit, la F HheCharies Lancslot de demande: Porcis Beptats, Danlal 17-4-08. a Bud par Hyrouance Dorsaiswito 1960, Date de la priemntatiea Rue des Champe Aiyakae au Sud, à Nom alacturn la de la Pemande Belanger. TEBt 15 Mars Cormune de Dondon, Nord, Date : temaiste de Habltation Nom Date : le souninlonmaig prismnistion de la demande: Haut du Trou. Une pregnits et wrbalne a rOuet borate par t rue des Champe Peommune Sainadare, Bocosells. par IEtal de Leroy, Section Nord per Cherfilus VEat par IEut Auguta rurale, Sectien, bornbe au Nord VEet Une runaie St. "bornse Vilue RRECE à TEst Durona. par Elysion Nom du Sonumiesoemair" de Mme. le demande Salsare : 21-4-60. Une proprisis au Sud par à Riviare Salie. Rotalde Generis par Set au Sud Pierre, à YOunt par Nacius Antoina Date de la pmsmudin La Hathe. inoceupé, "veompiant roust Mr Dimsoathante MT Pareetil : Mme Joacios 18-3-60. Habitation Labrun Nom du aataeaa de Sdemanda 17-6-6. Noe du aenir de in demande Cammmne de Orande Desdunet au Nord de ta Delanger. de la prientatisa Bection Date Rtn Date Boroie E SaisMart, mon Michand Commune YEe E Comm mune de Kwoscoff. Una runle au ra par Batotal rurale, Section Socosaile bornbe su Nord par TEt 9 Habitatieon Don arpantia. Kenscolt: Bomls au Nord- We PeMaE rRtst, DaTe roust TEot Eeniams 1000 Une proprides Sud par Riviare par Eévard Salbe, Calista.

Bection Date Rtn Date Boroie E SaisMart, mon Michand Commune YEe E Comm mune de Kwoscoff. Una runle au ra par Batotal rurale, Section Socosaile bornbe su Nord par TEt 9 Habitatieon Don arpantia. Kenscolt: Bomls au Nord- We PeMaE rRtst, DaTe roust TEot Eeniams 1000 Une proprides Sud par Riviare par Eévard Salbe, Calista. Uns propelits urbaloe au Susouet Kenacnff, par, au Fix Nom E Bataes de E ia le ander 12 Arvil Inoceupd, a roust Augunatre Oost routs per ARDE de Date de la ptuatatdien La Hatte Rosside Nom ea du aatr de Andre la damande 17.6-08 a REEF Caprio, 4 Grande Saline. Kabitadion Nord Date de la priamaiste de Saint-Marc Habitation Salanger R Nom Cataianais de m la stet Mar Cemmmne Bection so0 2imne Desdunet Bomis au à YEA Comune YBtt la Dete E pammiend Baline. Une rerals au Sud par pa Charies, rurale, Section, bornée Boconile, Nord à E pa Commamne (La Dle E Edy IEtt. FAEE à TOust per rEut Saintal Michaud. 21 Awil Une proprileos su Sud par Riviare per Andre E Augustin. ONabitution su Temthen et à TOum par Nom ICeetiate de la demande: inoccupé, Damsus, à FOuest : Rosaide Genasta borole à 17-604 E Une par Ogs Danlel, Date 2 ta prismiatien Marcal Nom ear de le damande carte, Zamor. 1000. 1960. Sabitation La Ratta. Date : le prienadon Rigal, Test sontaenairt de ta deesode 23 Man Commmmaie da Bection Oranda Ballne 2àme Desdunet au Nord Sainte Susenns Habitation ba : le priseststion rurale non arpenntn Bornde Eonumh, à 1'Eat Commune Section Conalette: su Nord Vercalen de Grends Ballse Hatta) Une proprilts Sud par Mtartius Une rurale bornbe à # par Aux Sources Nord (La par SiareChanlies par Brune Pinard, à par rEut Romana. Borvil, aU Mataly Piarta. Una aes borase à 1Ra at à TOum par Nom TEut. demander 27 Avil 1900 rain vecant. eLE : Alcids. : AE phoganin, Luns 27-6-0. Fa Sud par Hatta la C au Data : la pelsentation La Nom de demande R Banptt, Hebitation la M A mbtat Morcidie, Dieahusta. 231 Mars 1000. Commune de Grande Adme Sallios Desdunet au Nord Date : prisantation Habitation Balanger, Nom Data : Boenialiemmais. la présentation de la Section demande: Mathador, Une pruprilur arpentie. Remaau, Bornde a IEa par 12 Commune de St-Mare, Section Bocoralle, Denivgnd Communs de Dondon, Vallade. Ardouln. au Sud TEut par T rurala bornée au Nord à E. per VE Habitation rurala: Civil. a à TOuet Martiloa Erums.

dunet au Nord Date : prisantation Habitation Balanger, Nom Data : Boenialiemmais. la présentation de la Section demande: Mathador, Une pruprilur arpentie. Remaau, Bornde a IEa par 12 Commune de St-Mare, Section Bocoralle, Denivgnd Communs de Dondon, Vallade. Ardouln. au Sud TEut par T rurala bornée au Nord à E. per VE Habitation rurala: Civil. a à TOuet Martiloa Erums. : 22 Avll Uns au par Daniel St.Louit Porcia, Baptiste, : Nom le Chariea, a Une propastits Lagonty : 25-3-84. Ai la de demande: à TOusst par : Nicolas Joseph, Nom ram.inieemalrs, de la damands Dats : priantadion tat incccuots du la demande 30-660. Date : la présentation 1960, Saline, Habitation La Han Nom Date de sAasismnars, la yrientation de Commune de Orande Baline. (La Katta) Commuse de Granda 2àme, Dendunet Nord Habitation Belanger, (Hatitsuen. Sources Nord par Ogb Denlal, a Section rurala arpentin Bornie : TEa Commune de Si-Mare. Bocbsalle IEtst Una phopniats E au à TEet et a rOuste par Une au a par Brune Piaard. Section rurale bornée au Nord à T'ES par par Ed par reste de la proprieté, Sergo TEtat, LETRRES a par TEtat Thélémaque 1900 Une propriéts au Sud Riviàre St.

Belanger, (Hatitsuen. Sources Nord par Ogb Denlal, a Section rurala arpentin Bornie : TEa Commune de Si-Mare. Bocbsalle IEtst Una phopniats E au à TEet et a rOuste par Une au a par Brune Piaard. Section rurale bornée au Nord à T'ES par par Ed par reste de la proprieté, Sergo TEtat, LETRRES a par TEtat Thélémaque 1900 Une propriéts au Sud Riviàre St. Salle, Louie, E Serge Délica, 25 Mari 1900 E Nom du da 22 Avell Hatte inoccupé, vard Caliste, à 1e Baptiats. la E Nom Souninlensatst, demande: la SEmt Dete : la prientation da Orands Salloe Data del Grande Saline. Habination au Nard Nom da demande 14-7-60. RESEL à t da non arpentbe le E Date : présentation Aux Sourcee Ga LAnd Hatta) Zamos, au DN Michaud, rurale au Sud TRut par Odmar Danlal, Ssction Bocosalle par Daniel IE borale. au Nord et " I'Ouest par FEtt. TERER a TOuest par Communs de St-Marc, su Nord a Uos par gnoprtieta Sergo Dilice, à TEst Ogs Dantal. E par YEtat Délouie Charles. 22 Avil 1900 Une propriant rurale bomie inoceups. à l'Est par Bud 251 Mar 1960. Nom smunicionneine de la demande: Hatte. au Sud per vEut Porcia Baptista, Nom -E la présantation la demands: Data a la amate Salline, Habitation La StLoula, Salbe, à YOuet par Deniverd Charlen Data : Habitation Ravine Palme. Commune de Section Orande 2èrse. Deedunst borie au Nord viare Nom du LIorsea de la demande : 14740 Commumne de Sectian Saltrou. Bale d'Orange, Bornés Nord Une Charles, nunaia eu a arpentis par te raste de la propets Date de la presotation Habitation Balanger, rurala arpentée. Doreilus Loula, : TEat PRETE par 1Etat à "Oust par "'Etat Commune de St-Mare, Bocosalle. au a par par Cius Fortuns. E à I'Est Odmar Danlal. 22 Avdl Section bornka Nord par izit E Louis, a FOuest Nicoles Mare 1960 Nomdu Date de ouninicnnaine le primantation de la demande: Une propridus Sud rurale Rivibre TE Rosaids à YER Vre stentueaat ln demande: FLTET Fema Nom de iwe 1960. inoccupe, par Date la preantatien Lisud. : Fo : Champaing Habitation Lucurgus Tale Lebren "Nompletar 14-7-00 Habitation de Cherdonnibren Dliorme Nom pis.ieaiomni, la demande Communa de Vallisres. Section Bevariae Bomée au Nord Uns Commune proprits rurale Lucien bornte Azor, au tooceupé, Date # la presantation de Uas rurale Brenor, Gull- à Francois, au Sud Lucien par Azor, Commune de St-Mare: Habitation Balanger, Meret Delarge, à ERA par à rOusst par Soumisaionnatre, Oecàne Charleatin 264-60. Section Bocozalle. bornée au Nord I'Etat "Ssintilus Nom de la demande à E par rarale, aR la la Salée, E Alckun Antinon Date # grisantation Lisud. Une preprists Sud Riviare Labrun TLA A laume. Nom du soesiadonnatitg de Mma. la demande: 29 Mans 1960 de Chardonntiret Hebitation Nord Saintol- inoccupe, au EE à YOuat par Data del la prismntation Farrier. Une Commune propriété rurale Sud bornée Antoins au St a à l'Ert uenaipalts plaisir. : Disugand Pelurmond : Commune de Bornée au Nord ne Espérence, au à l'Ouest par par St Cap. Nom Soumiotoenairn, de ta demande 14-7-60. Uss preprins non arpentie Jo-Bapoiets à TEat par. Lucianne Aror, Selnmovil Simon. Date # la prisentation M TEE TOust par une ttae Nom Date de du Soumisionnaire, le présentation de le demande : 26-4-60. Loulsenna Mars 1960 CET Castanare de la decande: 311 Xiilek M la prismtatioe Imprimeria de rKiat Ius Haomarton ER

St-Mare, Bocosalle. au a par par Cius Fortuns. E à I'Est Odmar Danlal. 22 Avdl Section bornka Nord par izit E Louis, a FOuest Nicoles Mare 1960 Nomdu Date de ouninicnnaine le primantation de la demande: Une propridus Sud rurale Rivibre TE Rosaids à YER Vre stentueaat ln demande: FLTET Fema Nom de iwe 1960. inoccupe, par Date la preantatien Lisud. Fo Champaing Habitation Lucurgus Tale Lebren "Nompletar 14-7-00 Habitation de Cherdonnibren Dliorme Nom pis.ieaiomni, la demande Communa de Vallisres. Section Bevariae Bomée au Nord Uns Commune proprits rurale Lucien bornte Azor, au tooceupé, Date # la presantation de Uas rurale Brenor, Gull- à Francois, au Sud Lucien par Azor, Commune de St-Mare: Habitation Balanger, Meret Delarge, à ERA par à rOusst par Soumisaionnatre, Oecàne Charleatin 264-60. Section Bocozalle. bornée au Nord I'Etat "Ssintilus Nom de la demande à E par rarale, aR la la Salée, E Alckun Antinon Date # grisantation Lisud. Une preprists Sud Riviare Labrun TLA A laume. Nom du soesiadonnatitg de Mma. la demande: 29 Mans 1960 de Chardonntiret Hebitation Nord Saintol- inoccupe, au EE à YOuat par Data del la prismntation Farrier. Une Commune propriété rurale Sud bornée Antoins au St a à l'Ert uenaipalts plaisir. : Disugand Pelurmond : Commune de Bornée au Nord ne Espérence, au à l'Ouest par par St Cap. Nom Soumiotoenairn, de ta demande 14-7-60. Uss preprins non arpentie Jo-Bapoiets à TEat par. Lucianne Aror, Selnmovil Simon. Date # la prisentation M TEE TOust par une ttae Nom Date de du Soumisionnaire, le présentation de le demande : 26-4-60. Loulsenna Mars 1960 CET Castanare de la decande: 311 Xiilek M la prismtatioe Imprimeria de rKiat Ius Haomarton ER