Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO NIT Paraimant Lo Lundi et le Jeudi 1I6àme JOURNAL OTTICIEL DE LA Année No. 66 REPUBLIQUE D'HAITI Directeur PORT-AU-PRINCE AUGUSTIN R VIAU SOMMAIRE Jeudi Hartnent panctionnant le 6 Juillet 1961 TE Lol Tharmiguee relatif SreL à RtNEIte Intervenu et entre à TEut Hottien et te Sieur An Donné à la Chambre Kartnent senctionane le Contrat d'Euergie Rlsctriquse TEsplsitation Contrat d'une ou Ambrose plosieure 158ème de Légisiative, à 4 mer de la relasif Baie à intervenu et entre TEtat Haitien annozé. et findépendance Portau-Prince, le 29 Juin 1961, -Avia, des Tematamtee Cayes Contret ainasaamate annons. Tanpistanis le Siour Ambross du port Les Le Président: LUC F. Secrétalros GERSON ZAMOR, FRANÇOIS FRANCK DAPHNIS AU NOM DE LA LOI Le Président de la REPUBLIQUE vétue du Sceau de la République ordonne que la Loi cidesus Républiqus, soit ro Dr. FRANÇOIS Donné au Palais imprimce, publiée et exécutée. Prisident de la DUVALIER Ripubliqus 158ème de Tindopendance. Nutionai, à Fort-aupvinee, le 4 Juillet Vu les articles 66 et 90 de la Par le Président: kr 1961, An 1961 Considérant qu'il y a lieu de Constitution Lu Secrétaire FRANÇUIS DUVALIER entre l'Etat Haitien sanctionner le Contrat d'Ett dos Travaus Publics QUE, Secrétaire d'Etat des représenté par Messieurs Louis passé R. le 23 Juin Le Secrétaire d'Elt du LOUIS R. des Trensporta et munications, identifié Traveux Publics, des LEVE. Le Lo prodtairs Cemmarce d'Etat et de LEVEQUE Findustrie Comimnuntcatdene : d'Etat du Commerce au No, 9957-C, Clovis M. Transports et ComSecnttalre Le Secretairs d'Etat de le dee Finanes et : Dr. HERVE CLOVIS M. DESINOR BOYER, Secrétaire et de lIndustris, identifié DESINOR, Secrétaire dEtat rramadein de Fintéreus de et dela Hntommatie BOYER PAUL trois demeurant d'Etat des Finances, au No. 2572-A, Hervé Le Secrétaire d'Etat BOILEAU MEHU Délonse Nationals: BLANCHET décision du Conseil et domiciliés à identifié au No. 1201-C, tous Le Le Secrotaire RENE des Alaures Eirangeres et dee Cultes d'une des Secrétaires Portau-Prince, agissant en vertu Becrétaire d'Etat de la CHALMERS Justice: li6 part; et le Sieur Ambrose d'Etat en date du 23 d'uno La Sscrétnire a et du Bian-Etre SIMON DESVARIEUX à New York J.

décision du Conseil et domiciliés à identifié au No. 1201-C, tous Le Le Secrotaire RENE des Alaures Eirangeres et dee Cultes d'une des Secrétaires Portau-Prince, agissant en vertu Becrétaire d'Etat de la CHALMERS Justice: li6 part; et le Sieur Ambrose d'Etat en date du 23 d'uno La Sscrétnire a et du Bian-Etre SIMON DESVARIEUX à New York J. HARINETT, Juin 1961 Lo Secretaite Pa d'Etat de da Eaucatien Nationale Soclal: GASSNER KERSAINT pour lui-mèms, ci-après U8A.actulilement à demeurant et domici. Le Secrétaire et du PAeretAr FABEURLAN Rural des Reucurces LEUNCE Naturalles VIAUD Sur le dénommé Port-au-Priace et stipulant Le dEurg" Dr, la Santé Pubiique ANDRE et de THEARD la Transports Tapport des Secrétaires TEntrepreneus, d'Etat d'autre part; Secritaire d'Etat da Tourisans: AURELE JOSEPH Populetion: Finances; et Communicetions du Commerce des. Travaux Publics, dea VICTOR NEVERS CONSTANT Et et de IIndustrie, des ENTRE: CONTRAT après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 1o) "'Etat Haitien A Proposs taire d'Etat des Travaux représenté par Mr. Louis R. Et la Chambre identilié au No. 9957-C, Dr Publics, des Transports et LEVEQUE, Secré. Législative a voté la loi suivante : nances, identifié au No. Hervé BOYER, Secrétaire Communications Article ler- Est et demeure d'Etat du Commerce et 1201-C, de Mr. Clovis M. d'Etat des Fientier effet, le contrat en date du sanctionné, pour sortir son trois demeurant et Iindustrie, identilié DESINOR, au No. Secrétaire Haitien, représenté par 23 Juin 1961 intervenu plein et décision du Conseil domiciliés des à Porteu-Prines 2572-A, tous d'Etat des Travaux Publics, Messieurs Louis R. entre l'Etat pour compte du Secrétaires d'Etat en agissant date du en vertu d'une M. DESINOR, Secrétaire des Transports et LEVEQUE, Secrétaire Haitien, d'une part; Gouvernameat Haitien, ciaprès 23 Juin 1961 Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat du Commerce Comunicatione et de Clavis 20) Mr. dénommé l'Etat nom du d'Etat des FIndustris Ambrose J.

Etat pour compte du Secrétaires d'Etat en agissant date du en vertu d'une M. DESINOR, Secrétaire des Transports et LEVEQUE, Secrétaire Haitien, d'une part; Gouvernameat Haitien, ciaprès 23 Juin 1961 Hervé BOYER, Secrétaire d'Etat du Commerce Comunicatione et de Clavis 20) Mr. dénommé l'Etat nom du d'Etat des FIndustris Ambrose J. dénommé Gouvernement et le Sieur Ambrose Finances, J. agisant pour et au Prince domicilié à New York, HARTNETT, Be Citoyen Américain FEateprensur HARTNETT, et stipulant USA, trouvant demeurant et Le dit Contrat est relatif ci-après peur, d'autre pour lui-meme; actuellement à à la part; ci-après Port-auou plusieure Centrales Thermiques Conatruetion et à FEsploitation d'une I, A dénomm6 1Entrepre Article 2- La présente Loi d'Energie Electrique, ETE CONVENU ET trat abroge toutea loia à laquelle est annerée Article ler.- ARRETE CE QUI SUIT positions de décreta-lois ou dispositions de lois, tous copie du dit Conconstruire, de LEtat Haitien accorde à diligence des Secrétaires qui lui sont contraires et décreta-ioia sere ou dismiques posséder et d'exploiter une ou Eotepreneur le droit de d'Etat des Travaux exécutée a La prisea d'énergie 6lectrique nécesaaire à plusieurs centrales Communications, a co qui le du Commerce et de l'Industrie Publics, des Transports et présentes ou futures fesplotiation de ses ther. concerne, et dea Finances, cha L/énergie électrique ZatreNETT vant les modalités à établir disponible entre lEtat pourra etre vendue au public, compte tenu du codt de Haitien et Ambrose J. HART. aufpraduction de Téoergie électrique. LE MONITEUR en date da 23 Juin des Secrétaires d'une décision du Conseil HARTNETT demeursnt st douanière en vertu d'une part; et le sieur Ambrose J. à Port-eu-Prince et stipuaccordera la franchise et 1961 à New York, USA. actulement d'autre part; Article 2- Le Gouvernement matériel et équipement et à la domicilié dénommé TEntrepreneur Fimportation de tous les matériaus, au fonctionnement lant pour lui-mème, ciaprès des Travaus Publics, des pour erticles nécessaires à la construction, système de transport, y comdes Secrétaires d'Etat et de rindustrie, des autres électrique fournie, au Sur le rapport du Commerce vente de ténergie autres combustibles. Transports et Communications. pris la gazoline et vingt ans (20) d'une exons inter. Finances; d'Etat; Article.3. LEntreprise jouira pendant et toutes autres taxes en Conseil des Secrétaires de T'impôt sur le revenu Et après délibération ration compléte ginéralement quelconques. s'engage à et communales AProposs nes Durant une période de 20 ans, YEntreprise neta à TTnstitur la loi suivante : Article 45% de ses profits de 1% en vue de Chambre Législative a voté et placer à titre de reinvestissement et Industriel au taux du Et la pour aortir son plein Agricole Agricole et Industriel Est et demeure sanctionné entre IEtat de Développement de Développement Article lerdu 23 Juin 1961 intervenu contribuer à la promotion entier effet, le contrat en date Louis R.

nstitur la loi suivante : Article 45% de ses profits de 1% en vue de Chambre Législative a voté et placer à titre de reinvestissement et Industriel au taux du Et la pour aortir son plein Agricole Agricole et Industriel Est et demeure sanctionné entre IEtat de Développement de Développement Article lerdu 23 Juin 1961 intervenu contribuer à la promotion entier effet, le contrat en date Louis R. LEVEQUE, Secrétaire Clovis pays. Membres de la Direction de TEntreprise, Haitien, représenté par Messieurs et Communications, HerArticle 5- En dehors des des spécialistes qui pourront des Travaux Publice, des Transports Commerce et de VIndustrie, sera haitien, à Vesception haitiens en la mad'Etst Secrétaire d'Etat du pour et au nom le personnel étrangère à défaut de spécialistes des cadres haiM. DESINOR, d'Etat des Financen, agissant ciaprès deitre de nationalité s'engage à former étranvé BOYER, Secrétaire le sieur Ambrose J. HARTNETT, tière. Néanmoins, TEntrepreneur au fur et à mesure les spécialistes du Gouvernement et tiens en vue de remplacer faTEntrepreneur. et Tembnagement l'exgers. HARTNETT aura tous pouvoirs et vue nomme Le dit Contrat est relatif à Tamélioration Baie des Cayes. Article 6.- Mr. Ambrose J. et fournisseurs en toutes du port de mer de la du dit Conde choisir tous ingénieurs. entrepreneurs et de et de ploitation Loi à est annexée copie din culté de la construction concession. Texploitation Article 2- La présente laquelle de lois, tous décrets-lois ou à la dide Teublisement. faisant T'objet de la présente ses opérations trat abroge toutes lois ou dispostions lui sont contraires et sera exécutée et entreprises s'engage à utiliser pour Nationale de décreta-lois qui des Travaux Publics, des Trensports chaArticle 7. Mr. HARTNETT les services exclusifs de la Banque nécessaires en positions ligence des Secrétaires d'Etat et de TIndustrie et des Finances, en Haiti avec l'Etranger d'Haiti qui sera dépositaire des fonds Entreprise. Communications, du Commerce de la République et au fonctionnement de son OU PLU. cun en ce qui le concerne. le 29 Juin 1961, Haiti à Texploitation que la CENTRALE par Legalative, à Porb-es-Prince Article 8.- L'Etat Haitien reconnait ELECTRIQUE à établir Donné à le Chambre SIEURS CENTRALES D'ENERGIE comme projet appele à contriAn 158ème de Mindépendance est considérée et rentre par conséquent Le Président: LUC F. FRANCOIS Mr. HARTNETT économique du pays, des emprunts ZAMOR, PRANCK DAPHINIS buer au développement habiles à bénéficier ofLos Secritaire: GERSON dans le cadre des Investisementa pouvant etre obtenues des Organiames NOM DE LA REPUBLIQUE et des garanties d'assurances des Etats-Unis d'Amérique. AU loi ci-deasus soit reficiels du Gouvernement Société Anonyme ordonne que la devre fonder une droits, actiona, priLe Président de la République imprimée, publiée et esteutée.

IS buer au développement habiles à bénéficier ofLos Secritaire: GERSON dans le cadre des Investisementa pouvant etre obtenues des Organiames NOM DE LA REPUBLIQUE et des garanties d'assurances des Etats-Unis d'Amérique. AU loi ci-deasus soit reficiels du Gouvernement Société Anonyme ordonne que la devre fonder une droits, actiona, priLe Président de la République imprimée, publiée et esteutée. Article 9- LEntrepreneur valablement tous ses Société Anonyvêtue du Sceau de la République, 1961, Ain Haltienne à qui il tranaférere ce transfert à toute le 4 Juillet ou à opérer en Haiti. National, à Port-au-Prine, vilèges et obligations, autorisée à fonctionner Donné au Palais DUVALIER me haitienne légalement le 23 Juin 158ème de Hindépendance Dr. FRANCOIS double original et de bonne foi, à Port-au-Ptinoe, Fait en Par le Président: Dr. HERVE BOYER : des Pinances et OrEEsantatdions 1961. D'ENERGIE nan Le Secrétaire des d'Etat des Transporta THERMIQUE Lo Secrétaire d'Etnt Travauna Louts SEVEQUE CLOVIS M. DESTNOR LA CENTRALE e POUR Ambrose J. HARTNETT Commarce at de lindustria PAUL BLANCHET ELECTRIQUE: Le Secrétaire 4'Etat d'Etat : le et de at tranesion de la Difense Nationals: HAITIEN: BOYER La Secrilaire Le Secrétaire d'Btat SE de BOTLKAU MEHU et des Cultes POUR LE GOUVERNEMENT Dr. Herve d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat Ma Afsires CSIALMERS Etrengires LEONCE VIAUD Secrétaire Secrétaire d'Etet de educstion Sants Publique Nationale: et de la Poguladlons Le Le d'Etat de la 100z71 XORSAINT Louis R. LEVEQUE Publics, Sectitaine Dr. AURELE Soclal: OABONER Secrétaire d'Etat des Trwvaux Le Secritaire d'Etet du Travail d'Etat de at la du Juntice: Blen-Eee SIMON des Ressources LEAVARIEUE Naturalles et Communications Clovin M. DESINOR Recrétalre de Agricuitum : THEARD des Transports d'Etat du Commerce : Secrétaire ereleppeaant d'Eut Rural VICTOR ANDRE NEVERS CONSTANT Secrétaire de rIndurtrie et da d'Etat du Touriame: et Le Secrétsire CONTRAT LOI ENTRE: Mr. Louia R. LEVEQUE, Secré- le 10) L'Etat Haitien représentt Publics, par des Transperta et Commanicationa, Mr. Clovis M. taire d'Etat des Travaux d'Etat des Finances, respeeDUVALIER Dr. Hervé BOYER, Secrétaire du Commerce et de Industrie, toue Dr. FRANÇOIS Secrétaire d'Etat 1201-C et 2572-A, Prieidont de la Républiqse DBSINOR, identifiée aux Nos: 9957-C, aginmant en vertu tivement et domiciliés à Port-auiprinon, d'Etat en date du 23 Jula articles 66 et 90 de la Constitution: le 23 trois demeurent des Seerétaires denomme TEtat Vu les te Contrat passé R.

Dr. FRANÇOIS Secrétaire d'Etat 1201-C et 2572-A, Prieidont de la Républiqse DBSINOR, identifiée aux Nos: 9957-C, aginmant en vertu tivement et domiciliés à Port-auiprinon, d'Etat en date du 23 Jula articles 66 et 90 de la Constitution: le 23 trois demeurent des Seerétaires denomme TEtat Vu les te Contrat passé R. d'une décision du Conseil Haitien, ciaprds qu'il y a lieu de sanctionner par Mossieurs Louis 1961 pour compte du Gouvernement Considérent 1961 entre l'Etat Haitien représenté Publics, des Transports et Haitien, d'une part; demoeurent Juin Secrétaire d'Etat des Travaux Clovis M. DESINOR. Se Citoyen Americain à Porb-a LEVEQUE, identifié au No. 9957-C, identifié au No, 257220) Mr. Ambrose J. HARTINETT USA se trouvant actuelblemnet Communications et de Yindustrie, au No. à New York, crétaire d'Etat du Commerce d'Etat des Finances, identifit aginant et domicilié A, Hervé BOYER, Secrétaire et domiciliés à Port-au-Prince, 1201-C tous trois demeurant LE MONITEOR 12- Mr. J.- HARTNETT s'engage à utiliser pour sos opbArticle les services exclusifs da la Banlui-meme; ci-après dénommé lEntrepreneur, en Haiti et avec YEtranger des fonde Prince et stipulant pour rations Nationale de la République d'Haiti qui sera dépositaire de l'Entred'autre part; que nécessaires en Haiti à l'exploitation et au fonctionnement IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : prise. le QUAI à construire par de mettre en valeur et d'inArticle 13- L/Etat Haitien reconnalt que à contrie Article 1- Dans le but d'améliorer, DéparteMr. est considéré comme un projet appelé du de mer de la Baie des Cayes, HARTNETT du et rentre par conssdustrialiser la zone port ZONE PORTUAIRE, lEtat buer au développement économique pays, à bénéficier des emment du Sud, Haiti, désignée ci-après HARTNETT la concession pour quent dana le cadre des investissements habiles être obtenues des OrgaHaitien accorde à Mr. Ambrose J. exclusive d'un Quai prunts et des garanties d'assurances pouvant d'Amérique. la construction, Taménagement et Texploitation frigorifiques, ainsi niames Officiels du Gouvernement des Etats-Unis et autres installations une Société Anonyme moderne, avec l'entrepôt nécessaires à son Entreprise dans Article 14- L'Entrepreneur devra fonder actions, prique tous autres travaux portuaires haitienne à qui il transférera valablement tous ses droita, Société Anonyme la Baie des Cayes vilèges et obligations ou à opérer ce tranafert à toute Haiti. à T'erticle ler., Mr. HARTNETT dehaitienne légalement autorisée à fonctionner en Article 2- Aux fins prévues du port ou des chenaux, consTous les et détails des facilités portuaires serant VTA procéder à tout drainege nécessaire tous travaux utiles à YouArticle 15. plans des Travaux Publics, des truire des digues, et sénéralement faire soumis à Tapprobation du Département avant leur exécution. verture et à l'entretien de la zone portuaire.

T dehaitienne légalement autorisée à fonctionner en Article 2- Aux fins prévues du port ou des chenaux, consTous les et détails des facilités portuaires serant VTA procéder à tout drainege nécessaire tous travaux utiles à YouArticle 15. plans des Travaux Publics, des truire des digues, et sénéralement faire soumis à Tapprobation du Département avant leur exécution. verture et à l'entretien de la zone portuaire. Transports et Communications aure le droit exclusif et de bonne foi, à Port-au-Prince, le 23 Juis Article 3.- Mr. Ambrose J. HARTNETT fonctionnement Fait en double original de diriger et d'exploiter tous services rattachés et au fonctions officiels 1961. de la Zone Portuaire, à T'exception des services les Services d'ImmiPour lEntreprise Ambrose J. HARTNETT légalement réservés au Gouvernement, Sanitaire comme et de Police, et tous auHaitien : gration, de Douane, de Contrôle Pour le Gouvernement relevant oormalement de l'Etat. Secrétaire d'Etat des Finances tree services d'Im. Dr. Hervé BOYER, locaux nécessaires au Service de Douane et des Traveux Publics, Article 4.- Les le concessionnaire et seLouis R. LEVEQUE, Secrétaire d'Etat seront construits et uménagée par des Transports et Communicutions migration à la disposition de l'Etat Haitien. ront mis gratuitement Clovis M. DESINOR, Secrétaire d'Etat du Commerce de tout ce qui précede, lEtat Haitien et de YIndustrie. Article 5- En compensation une durée de 25 années conséaccorde à Mr. J. HARTNETT pour des. travaux dûment constatés par le cutives à partir de l'achèvement des Transports et Communications Département des Travaux Publics, exclusive du Qual et de la Zone PorAVIS le concemion pour lexploitation et de garder par devers Jui, toutes tuaire avec le droit de percevoir et autres se rapportant à des articles 12 et suivants du DE les taxes et tous les droits de manutention de navire dans In dite Conformément aux dispositions la Constitution et le fonctionnement des raccostage au dit Quai et à tous mouvements ou toutes augmencret du 28 Août 1960 sur à des fondateurs et Portuaire. Toua nouveaux droits et taxes, Sociétés Anonymes, il est ports la connaisance Zone droita actuellement existant seront également apaux fins utiles que les sieurs tations de taxes et dans le cadre de 68 concession. 1 Administrateurs plicables par rEntrepreneur Emmanuel Lajoie des vingt-cina (25) ans le Quai, nes déArticle 6.- A Tespiration seront remis en bon état à rEtat Edmée Angrand pendances et toute la Zone Portuaire L'Etst HaiHaitien qui sera libre d'en disposer en toute année propriété. de la Concession Berthony Madhère tien aura la faculté, à partir de la vingtième et recevra, annuellePierre Saget de faire des inveatissements dans lEntreprise, le du Tribunal Civil de Port-aude tele investimements. par devant Doyen ment des revenus en proportion ont prèté serment en de Commissaire aux Comptes. accordera la franchise douanière Prince, le 29 Mara 1961, qualité conformer le présent avis est pubie Article 7- Le Gouvernement matériel et équipement et Afin que les intéressés aient à ay pour T'importation de tous les matériaux, au fonctionnement du selon le veeu de la loi.

du Tribunal Civil de Port-aude tele investimements. par devant Doyen ment des revenus en proportion ont prèté serment en de Commissaire aux Comptes. accordera la franchise douanière Prince, le 29 Mara 1961, qualité conformer le présent avis est pubie Article 7- Le Gouvernement matériel et équipement et Afin que les intéressés aient à ay pour T'importation de tous les matériaux, au fonctionnement du selon le veeu de la loi. ce 14 1961 autres articles nécessaires à la construction, la gazoline et autres comPort-au-Prince, Juin Quai, au système de transport, y compris bustibles. Vingt Cing (25) ana dune V. Riboul, Préposs dea Contributiona de P6 Article 8- L'Entreprise jouira pendant et toutes autres taxes Le soumigné, Charles a fait choix de Monsieur Paul Jn. complète de l'impôt sur le revenu tionville, avise le Public qu'il des Contribuexonération généralement quelconques. Laurent pour être son Comnumis-Signataire au Bureau du mu internes et communales de en conséquence, il répond de la signature de 25 ans, J'Entreprise s'engage tiona Pétionville; de la en ce qui concerne le Service de Article 9- Durant une période 5% de ses profits neta à FInstinommé, comme sienne propre a placer à titre de reinvestimement et Industriel au taux de 1% en vue TEnregistrement. Pétionville, ca 17 Juin 1961 tut de Developpement Agricole agricole et indusde contribuer à la promotion du développement Charles V. Riboul triel du Pays. de l'EntrePréposs à Pétionville 10-- En dehors des Membres de la Direction seArticle à l'exception des spécialiates qui prise, le permonnel sera haitien, quand il ne ee trouvera pas de cito- : ront de nationalité étrangère requises en cette matière. Les chèques émia aux numéros yens haitiens présentant les qualifications des cadres haitiens en de DORSON LUNDI, en date Neanmoins, TEntrepreneur s'engage à former étrangers. 166556 (Article 11102) à l'ordre à Gdes. 126.20, au fur et à mesure les spécialistes du 31 Mai 1961 et s'élevant dats vue de remplacer tous pouvoirs et à l'ordre de GERMAINE CIVIL, en J. HARTNETT aura 166555 (Article 11102) à Gdes. 168.30, étant égaren Articla 11- Mr. Ambrose Entrepreneurs, Sous-Entrepreneum du 31 Mai 1961 et sélevant en etre dremata. facultés de choisir tous Ingénieurs, et de Texploitation de sont déclarés nuls, duplicata devant a vue de Tétablissement, de la construction concession. coutes entreprises faisant robjet de la préeente LE MONITEUR 26 JUILLET A LA LOI DU CONFORMEMENT dure 3 mois FERME PRODUITES La publication DEMANDES DE (1) Trou Nord Habitation Labady publication 4 Mai 1961 Habitation Dleubonne, Commune TE rurale L Garcin, Nord Robert. par Antolne YEtat. Première Communa de Salote Section Sumanne, Nard, Lion Durosisr Une proprisas YEtat Sud salen VEtat et à YOue Cotsauz marchs rurais, FS au à " par AYEst E ERS Commune rurele LS au Nord E Litrane Une propriéus par Gabelus Mondelub Telérus Dorsalat par Paul VEtat. Gabriel Lambert Novem par EE Une me au par ln Adrien occupée Aubourg.

olne YEtat. Première Communa de Salote Section Sumanne, Nard, Lion Durosisr Une proprisas YEtat Sud salen VEtat et à YOue Cotsauz marchs rurais, FS au à " par AYEst E ERS Commune rurele LS au Nord E Litrane Une propriéus par Gabelus Mondelub Telérus Dorsalat par Paul VEtat. Gabriel Lambert Novem par EE Une me au par ln Adrien occupée Aubourg. à TOuwt Lhon Fénatus, Tt : rOusst Jonias Luma. 31 Oc- Nom de du Sesisioenaie ta prientatian de la demande 26 à TEst par du de la demande Dote Er Nom .minsemtlt le 1960. du Qual. D Bonary, de prenentation bre Moros, par_ia Nom Rue Simiencalr, de : Michal la demande : 11-8-60. tobre Date 1960. Nan Drivé, Commune de Seltrou, Habitation Belair. Derire Date : la présentation Habitation Quadiatomarqas Commune Grend-Goalen Section Thiatte. Hebitatlon Sud, à ruraie, Section bornée Nord l'Etat, par Hebits- au Sud de Ganthist, Nord, Commune Sod, bornbe su rEut Une Morne, Nacise CTuN Pepd. TEtL. Bection .lspeaste bornée au Nord, au Une propriens rurale. iniabhnatisn Nen arL Charlen tion Ett Hab. Derriare Moroe avec Josaph avec in Shada et Une proprits rurele par YEtaL YEst et a FOunst par Degine : 7 No- par par Hab. Derrière Morne T'Etat. FER at à TOuest Mardy. Alphonse, : 12 Aolt Nom Date du de Csain la preantation de la demande YOuest TEst par Dérilus Eliancy Peralus Sanon. : NoNom : Ouomisiemalr, la prisentation de la demande 1960. Nom du Umisentis de la demande 26 Date vombre Habitation Nan-Drivé, Date de la pritentation 1900. Oanthier, Habitation Quadielemargus, Commune Grand-Gosler Sectlon Thlotta. Nord bar vHtebl- vembre 1960. Habitation Labady, Commune de Section yoadn-Pariens au Nord, au Sud, à Une rurale, bornte E l'Est et à rOuet Commune Trou Ssction du Nord, 1ere Garcin. Mme rurale borsia TEtat.u su Nord per Une par T'Etat. Justs Tibarios tation M rEut Jaan-Pierre. rurale bornée Masillon Brénord, I'Eat, à rect St. 12-8-60. par Triabitation Nan-Drtss, Merllus la demande 9 No- Une VEtat, au Sud par. TEuS, at à YOuest Nom Iteet la demande Nom Ren.aeioemais de Ciceron Pierre, vets Date : Ja premantatione Terrier Rouge, de Habitatlon Rouvray, Dete :5 grtuentation Blondin TEtst, à VEst Cestel r'Etat Commune de Section Fond Blane. Catlanna vembre 1960. Tyou-do-HMonds Hebitation par Nom Cicbron du .hosisacmals em de Alomy la demande Lamouf. : 26 No rurale, bornée au Nord "T VEat. par Commune de R. Plate, de la prinntation Uoe propeiané. su Sud par chemin vicinal, Loutouta Basile. Section Sème. Roche Plate, Nord par Joseph Date 1960, Rtlenne, Moncaur Charles, à rOuet K Prancola.

lanna vembre 1960. Tyou-do-HMonds Hebitation par Nom Cicbron du .hosisacmals em de Alomy la demande Lamouf. : 26 No rurale, bornée au Nord "T VEat. par Commune de R. Plate, de la prinntation Uoe propeiané. su Sud par chemin vicinal, Loutouta Basile. Section Sème. Roche Plate, Nord par Joseph Date 1960, Rtlenne, Moncaur Charles, à rOuet K Prancola. Une. propriots rurale, au bomie Sud par au Hilsire Bernard, prop. vembre Habitation Garatte, : SepNom du Chetmth.abanai de la demande 10 Accilien par Montsles Mentor pret Commune Section, Fore-liherts 2ome de Henristta prisantation pret. prop. aU TEEE Date f Habitation Rouvray, prét. prop.. rOuest : par a Yifera Augustia. Jossph. 15 No Une rurale reservée borne, à le Rivière mi à TEst par tambre Commune de Terrier Section N Blanc. Catlenne sta Nom du einaomeais de demande : te MEE au Sud et par zone Pierre Antoine Pierre gdouard, et a TOumt par rurale, bornés su vicinal, Nord T YEst par Date de le prientation Derrikre Morne, tat, Bellenfant Pierre et Armide Rtionne, Uns prepriéts au Sud par chamin chemin vicinal. vembre Comamune 1960. de Satrou, sablretion Belalr. Plerre Jean Etienns. Adhemer Pierre. : 28 NePrançosa à YOuest. par Moncaur. Section au Nord Derrib- Nom du Eaidionnie de la damande Allce Boumisionnaire Charles demande 23 Sep rurale, bornée au Dar- Date de la prisentation Nom la prisentation de la. Une propriéis Sinrilus TBtat. T'Est inoo vembre 1960. Pardieu, Date E re Morne, Augundn à HET teoabre 1960. de Kenscolf. Habitation Nord Quibert par grande ridre Morne TEut par inoccupé, Sinius Ambrolse FTedEe Nacius. Commune maudetect làre Mabitatian Garcin. Gabrial Commune urbaine, bornée au TEA cups et à TOuest Elvius : 21 NoSection bornée Nord VEtat, Une preprisis par Rousseeu, Fila Nom du Oh.ilemnair, de la demande Une rurele Sud par CAd HEE.O per au Sud preprius route Kenscoff, Rousan Dete de te grtantation TEtat, à YOuet à Théant et rOueat par Ie Vve. Nabire! Hermaann. 1960. Orenger, Lambert, Marseille VEtt. per 5 Octobre vembre Habitation à T'Eat E Nom du Smiaisensr, de le demande Commune Saltrou, Merbrdol, Habita- Octavius RE TEtt Pierre Jean- Prancolst : 28 No Date de la présentation Non Bois-Pins, rurale, Section bornée au TEtat: Nord : Sud Nom usEate de la demande 1960. Grand-Geaian Habitstion Nan Bols-Pints Une Oranger propriéts avec Arlame Lorials, TEtt, à Date : 1960.

abitation à T'Eat E Nom du Smiaisensr, de le demande Commune Saltrou, Merbrdol, Habita- Octavius RE TEtt Pierre Jean- Prancolst : 28 No Date de la présentation Non Bois-Pins, rurale, Section bornée au TEtat: Nord : Sud Nom usEate de la demande 1960. Grand-Geaian Habitstion Nan Bols-Pints Une Oranger propriéts avec Arlame Lorials, TEtt, à Date : 1960. prinntation Commune Section Thiote, turala su Nord par Nan Ti Bole Bols tion Hebitation Oranger avec avec familil vembre Hebtation Pardisu, Sud per LE Une au Oransete DE proprita Bastian, VEtat, Jean idbja per Mabitacion Tata, blen rurst Paul Tata. Commune meuduitent jère Garcin. Batre EEERE Pins avee Rana Asss Antoine TElt, à TEN par VEtat. eta HOuest par Peul Sainte Anne : 21 No Saction rurale bornte Nord par Joseph, à Pin avec par Balnrintl Se-Lauit. Nom du EeNenaais de la demande Une proprilt au Sud Délorme TEtat, st lEtat et à rOuest Honorat Alseandro : 5 Octo- Dete de ia prerntation Bola Conte mond Seide, TEtat, Gabriel la par EE Nom du EOustEmanit de demande vembre 1960. Hobitant TEtat, à TEst Joseph Date de la prientation Habitation Dumas, Commune Saltrou Section Belair Hablte rOumst par Delorme E la demande Paul. : 29 No bre 1960. Commune Pontitenth Dumat, rurale bornfe eu Nord. Bols Nom Date : Dostetonain la préwentation ds Section 1àre. Dumas Une propritis au Sud AE rurale bornée au Brénor Nord " Richeco- tion Bols Conte, YEtat: Ulysse YEtat : TEst par TEtAt Habita- eta vambre 1960. Rabitation Perdieu, Florvina Une propeiéte Almonor, Mmne Riabitation Vitbrun Duroas Dumas Caurdevils avec Conte tation Bois avec Sercil Conte avec Bola Aumaanin Conte Cadesu avec Joseph Pier- Commune mesdutient Section lère Garcin. et YOost tal 1'Etat, au TEtat, Sud à L Dumas Habitetion, et à YOuest par TOuest per Habitation Montilus Une rurale bornie au a Nord par RAUET Jo Balissire, Orande Routs : Gemi Eugins. Josph re. Nom VEtat. Soumlodonnalre, de Jeanrilus ta demande 21 Novem- par Amilius propriésé Paul, rEtat, Detavius Riviare Robert MEut. Mabitation, Dumas M : Clandius : 11 Octo Date # la précantation seph. T'EUt, et AYERt demande : 29 NoNom du Coomh.ieenar" de la aumande 1960. Nom du de i le bre et ENEEE Date de prtsantation Rue Mont Archar Duqual Date de 1960. la yrimnation bre 1960. de Kenscolf Section Surcaillet par Destion Commune Fort-tibans Section Ville Mont vembre Nan Pitre, Commune bornée su t Mme. au Nord Habitatisn a Una rurale Francisque Erié, VEat par Une propridts urbaine endroit bornée dtnomms E à TEst Commune Orand-Goaien, Section Pot de Chambre.

de prtsantation Rue Mont Archar Duqual Date de 1960. la yrimnation bre 1960. de Kenscolf Section Surcaillet par Destion Commune Fort-tibans Section Ville Mont vembre Nan Pitre, Commune bornée su t Mme. au Nord Habitatisn a Una rurale Francisque Erié, VEat par Une propridts urbaine endroit bornée dtnomms E à TEst Commune Orand-Goaien, Section Pot de Chambre. au Nord Carnot ul,u E par Mme. Cadet. Jacques, Archer au Sud a par Earice Alesndre. bornie Cadet, à rosE : Lapierre : 13-10-60. par rue du Qual : TOunt Flore, Biompremiate Navem Une rurals Nen Piwre) LE Nom Ouet.haonnsr de le demande du le Nan a EE E ta Nom Sumimoemais de demande Charlot (Hab. YEtat PRELAS Date # prisantation Rue Mont Archer. Date de la prisantatisn Dupertiar ainai connu (Hab. Nan Plure) Nan Pitre) Commune, de Fort Liberts, bornte au Nord par la Flora rue bre 1960. Rue St. Charler Origane par ainai Origane comnu sinal connu (Hab. Uns proprida au urbains, Sud par Paille, à TEat Etianns. par Commune Fontiant Vitle Utilia Fiotue VEtat. ghatine Piere. : 1 Dice Mont Archer, TOuet par Maclanne Edrice Alesandre, Ssetion bornfe au Nord par TEtal, à Nom Seumisisenart de la demande Miompremiats bom saiosmnart de la demands : 18 Octo- Une au urbaine Sud par Erilia Hyacnthe. et à YOuest par la Date 1960. # la prissotuation Pitre, la Julien, an chaume Nan FECTE Date # prisentation PER une maison bre Habitation bre 1960, Rue 9L-Charlets Barc rue : Charles. Datlus Albert 21 Noven Commune eutopr. Section da Chambre par un revin, Cemmune de urbaintse Fort-tibanh,, bornée au Nord a VEat Nom dmemtelsnnire, la grinentatlon de la demande rorsle bornis Nord Amerlin Joan, Uhs propriast Mrae. Oabrial EE par la Date : Uns VEtat. au a par CarSud par a at asr au par Ignace Piarre, TOuet bre 1960 Habitation Savanne au Camp Hab. ERA Mentroie Frangois t"iy rDusst M occupe Bolrilla Joseph Octo Commune Trou du Nord 2e. Roucou à F'Eat tous VEtat Ploristal Plerre. : 1 Dlo SrChasle : 19 Section Pradire not

abrial EE par la Date : Uns VEtat. au a par CarSud par a at asr au par Ignace Piarre, TOuet bre 1960 Habitation Savanne au Camp Hab. ERA Mentroie Frangois t"iy rDusst M occupe Bolrilla Joseph Octo Commune Trou du Nord 2e. Roucou à F'Eat tous VEtat Ploristal Plerre. : 1 Dlo SrChasle : 19 Section Pradire not m Nom Sunkesioeatin, de la denands rurale bornie Y'ER Nord route pu Nom maisioenet la de la demande Dete 2 le mtsantation Une proprilta Llstina YEjat : prepit Date : prlanuden 1960. I'Etat su Sud.per par Téluumar bre 1960. Pirre sE bre Maia Baint Nicolas, blique et a TOusst Habitation Nen Commune lare Saction cotede-Per Nerd par IEtst es taire. Uhrick ln Angand 22 Novem- Commune Orend-Goalsn, Section Pot de Chambre. Dlass rurale bornée Nom Date de du Sominionaire, le prisentation de demands rurale bomnie au Nord conoe a t et à TOuest par N Mr. Oervil Sorel. 20-10-60. bra 1960. Nord, Amadis, Une propu, au Sud m Jeannot connul. Y'Etat, et du l du atnuiomnar da la demande Commune Acul VEtat, à TEstpar Mérlstal ainsl. connu, l'Etat. la Acul à - Date de prhactation Rougo, Rue du Marchd, Beu2ame Saction au Nord, au Bud, lOuest par Orisana, : Augustin Laflest. : 1 Dece Cammune de Terier urbaine, bernie au Nord roalla U d Une rurale rEtat aF Nom la Orsanaemair presntastion de le demands Une au Sud per Bernard, une a 1'Ouart par YEt, à mgetut TOust par Plerre 25 Novem bre Date 1960. : clonns E à YEst par Almonis Nom onaleain la de re demande Somemnbn Date : prtsntastin moella. Nom du du marché. ntiaonaire de € Eiunns la demande Peilletise : 26 Oe- bre 1960 xmick Data de la paimtatisn de rEtt - Ros Bammarton tobre 1960. Imprtmsarte