Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& RR - Directsan MONIT AUGUSIIN R VIAU D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Lundi Juillet Le Lundi et lo Jeudi PORT-AU-PRINCE Nationale de la No. 65 distinct de celui de la Banque 116ème Année propre et son capital SOMMAIRE République d'Haiti. bute principaux : le développement sous T'ap2.- L'Institut a comme soit indirec Aericole et Induntriol tonctionArticle de Il finance soit directement les de Développermeoes et Industriels Teconomie. des crédits, progremmes Lol créant un winatitut Organieme do pealomnat do le Aegricole Banque Netionela de et : son Repulii, capital et Texpansion en investissant ou en accordant des copératives et palation sous ln supervision comptable na personmalits Jaridiquo propre tement des personnes physiques, Fagricultu nant d'Hanti tout sotervant de la BNRH. et Jes projets spécifiques constituées en vue de premouvoir la que disinct do celui : la BNRH. du Qdes. 700.000.00 détériorées de Fa des sociétés légalement de forèt et Télevnge. pécke Prochaverbat de brûtement Extraite du regiatre des Maiques re en général y compris Texploitation Bemntuineds 'Etnt Commerce: du Commeren.- et la production industrielle. : brique et de L'Institut a les fonctions et activités suivantes Article 3d'entreprises agricoles et industrieiles, LOI la formation doivent contribuer à l'auge) Promouvoir des coopérotives, qui en mentation particulier de la production nationale; terme des DUVALIER des à court, moyen et long Dr. FRANÇOIS b) A cea fins, accorder prêta la agricole et industrialPrieidest de la Ripublique tinés au développement de production privées, aux Sociétés, aux CooBux entreprises autres entités ne re66 et 90 de la Constitution; le, aux personnes, populaires ou toutes Vu les articles 48, créant VInstitut de Crédit Agricole pératives et aux caisses de TAdministratisn Publique: Vu la loi du 12 Septembre 1951 levant pas directement la de certaina articles dans son Etat actuel; Spécial d'Inle de production et développement Indestriel 1959 créant le Compte c) Favoriser importés. Vu la loi du 17 Décembre actuellement accessible aux petits paysans vestisement le des Compagnies d) Rendre le erédit effectivement Vu la loi du 13 Juillet 1956 sur fonctionnement producteunk SOURCES 'Amurance, constituent les sources CAPITAL ET DES AUTRES TAgriculture et l'Industrie CHAPITRE II- DU Considérant de la que richesse nationale; réserves dans les DE FINANCEMENT est finé à CINprincipales M'Etat Haitien doit investir ses incidences 4- Le Capital social autorisé de lInstitut au départ, Considérant que à créer d'heureuses secArticle DE GOURDES et sera constitué, les plus proprea vers ces mêmes MILLIONS du Compte Spécial secteurs économiques de la production et orienter QUANTE le soide net des actifs et des passifs transférés de Crédit Agricole et Indussur le mouvement des capitaux privés; tel a été par et de YInstitut Haitien limite autorisée, par lenteurs le placement que Yinatitut qu'11 dinvestisnement juaqu'a la ceux préConsidérant que Vexpérience a révélé 1951 n'a pas atteint ses véritatriel.

du Compte Spécial secteurs économiques de la production et orienter QUANTE le soide net des actifs et des passifs transférés de Crédit Agricole et Indussur le mouvement des capitaux privés; tel a été par et de YInstitut Haitien limite autorisée, par lenteurs le placement que Yinatitut qu'11 dinvestisnement juaqu'a la ceux préConsidérant que Vexpérience a révélé 1951 n'a pas atteint ses véritatriel. Ce Capital sera accordés augmenté, par la présente Loi, notamment constitué par la loi du 12 d'en Septembre créer un autre de développement critères agri. d'oc. semble des articles revenus 5 et 6. bles buts; qu'il importe son statut et de définir ses vus aux du Compte Spécial d'Inet industriel, de fixer Les sources de financement Décembre 1959, sacole Article 5.- à TArticle 3 de la loi du 17 la liste A du troi de crédit; Secrétaires d'Etat des Finances, de TAgriculture, du Commervestisement prévues de 45 sur les articles désignés par les articles déSur le rapport des du Rural, voir la taxe interne en vigueur et de 6% sur intéNeturelles et Develorpement Tarif Douanier actuellement tarif douanier demeurant partie des Ressources la liste B du même des paragraphes 3201 à 3700. ce et de TIndustrie; Conseil des Secrétaires d'Etat; signés par Loi, à Texception dans la délibération en grante de la présente ne sera appliquée que Et après La taxe afférente à ces paragraphes les industries établies dana AF Proposé oû il sera nécessaire de protéget la loi suivante : mesure Législative A voté le pays. de la marchandise ex-douanes. Et le Chambre DES BUTS taxe sera perçue sur la valeur seront pas ar CHAPITRE I : DE LA CREATION, La du droit au tarif général ne ET DES FONCTIONS Agricole Les articles exempts de cette taxe. le Dt de Développement jettia au paiement établin par ler.- II est crée un Organiame DE DEVELOPPE nuivant la procédure CRA Article : .INSTITUT Institut fonetionnera Les valeurs seront payées Nationale de la République sous Teppellation Cet de la Banque et Industriel ET INDUSTRIEL Nationale de la Répupartement Fiscal MENT AGRICOLE comptable de la Banque juridique sous la supervision sonobstant Minstitut aura sa porvomnalits blique d'Haiti, LE MONTTEUE personnes Article 13- Dans ses rapports avec les particuliers, son Directeur G6 sous la responsabilité de la Banque physiques ou morales, T'Institut sera représeaté par et seront virées automstiquement de l'Institut. les actes judiciaires seront valablement signifiés. Nationale de le République d'Haiti au compte Fiscal néral à qui accordé un pourcentage de %% au Département V DU COMITE FINANCIER n sera Nationale de la République dHaiti pour couvrir les frais CHAPITRE en du Directeur de la Banque 14- Le Comité Financier comprend, plus et un de perception de ces taxes.

et seront virées automstiquement de l'Institut. les actes judiciaires seront valablement signifiés. Nationale de le République d'Haiti au compte Fiscal néral à qui accordé un pourcentage de %% au Département V DU COMITE FINANCIER n sera Nationale de la République dHaiti pour couvrir les frais CHAPITRE en du Directeur de la Banque 14- Le Comité Financier comprend, plus et un de perception de ces taxes. Article du Grand Conseil Technique Repré- de la de revenus prévues par des lois parGénéral, un Représentant de la Nationale les sources Banque Article 6- Toutes Haitien de Crédit Agricole et Insentant du Conseil d'Administration ticulières à ravantage de fInstitut République d'Haiti. des Ressources dustriel sont dévolues à FInstitut. Article 15- Les Départements de TAgriculture, du Commerce et Rural, des Finances, CHAPITRE III : DES PROFITS Naturelles et du Développement les queations qui relèvent de leurs attribude VIndustrie, seront, pour Comité Financier soit directement à effectuer des prélèvements sur tions représentés au Article 1- L'Institut est autorisé 50% du capital autorisé en vue les respectives, titulaires soit par des délégués. les profits de ses opérations jusqu'à par aux travaux de délihérade constituer des réserves. Leur mission est d'assister et de droit participer de vote, tions du Comité Financier aans CHAPITRE IV : DE LA DIRECTION Financier pour principales attributions Directeur Général aesisté Article 16.- Le Comité Article 8.- L'Institut est dirigé dont par un il fait de droit partie en quade : et d'inford'un Comité Financier indépendant du Directeur Général les éléments de travail a) recevoir lité de membre. fonctionnaire technique mations; Article 9- Le Directeur Général est matière un bancaire, financière, les études et préparer des plans et projets de crédit prépossédant des connaissances requises en et industrie. II est b) autoriser ou des d'investissements directs; ainsi que de Texpérience en économie, agriculture une période d'une ansentés projets de l'Institut en vue dee nommé par le Président de la République du pour Conseil d'Administration c) décider de Tutilisation des ressources à faire; née renouvelable sur la recommandation d'Haiti transmise par les prèta à consentir ou investissements de la Banque Nationale de la République Commerce et de TIndustrie. Son ou rejeter les demandes de crédit ou dinvestissements Secrétaires d'Etat des Finances, du établie. Il ne pourd) approuver de déléguer des pouvoirs, en vue de l'ocêtre renouvelé selon la procédure Ce Comité aura la faculté mandat pourra malversation ou fautes graves conforméde à un ou des Organismes de son choix: ra ètre destitué que pour troi préts le vote est acquis à la majorité des membres, ment aus lois lInstitut: Au Comité Financier Général est nécessaire pour la vaêtre Directeurs Généraux de mais le vote favorable du Directeur Article 10-- Ne peuvent Pouvoirs de l'Etat; lidité de la décision.

ure Ce Comité aura la faculté mandat pourra malversation ou fautes graves conforméde à un ou des Organismes de son choix: ra ètre destitué que pour troi préts le vote est acquis à la majorité des membres, ment aus lois lInstitut: Au Comité Financier Général est nécessaire pour la vaêtre Directeurs Généraux de mais le vote favorable du Directeur Article 10-- Ne peuvent Pouvoirs de l'Etat; lidité de la décision. 1e Les membres des Grands bancaires priGérants d'Institutions VI DES OBLIGATIONS 2- Les Directeurs, CHAPITRE vées ou publiques; anonymes, coopéraest autorisé à émettre des obligations garan3 Les Administrateurs des Sociétés Article 17- L'Institut rapportent un intérét de 4% l'an, patives agricoles et industrielles; ties par lEtat. Ces obligations ou débiteurs de mauvaise foi; annuellement. * Les insolvables afflictives et yable ces obligations et le mode de leut remont été condamnés à des peines Les conditions d'émission de S. Ceux qui seront fixés par FInstitut avec le Conseil d'Administrainfamantes. l'Institut boursement Nationale de la République d'Haiti. attributions du Directeur Général de tion de la Banque exonérés de tout Articie 11- Les Les intérêts que produiront ces obligationa serant de sont. les suivantes: présent et à venir, notamment de T'Administration de impôt généralement quelconque, II est seul responsable de la bonne marche lImpôt sur le Revenu l'Institut; de de café sont astreints à placer en oblides de crédit et d'investisement Article 18- Les exportateurs de 1% Tan, à 5 ans d'6Veille à l'erécution Comité programmes. Financier; gationa non négociables de l'Tastitut au taux sac de 60 lilon l'Institut accordés par le chéance, une valeur de Cinq gourdes (Gdes. 5.00) par à f'arles travaus du Comité Financier; sous de se voir refuser l'autorisation prévue Il préside dea membrea du personnel exporté et ce, peine 6 1946 créant TOffice National du CaLost seul responsable de lengagement requises. Lea règlements inticle 14 de la loi du Décembre du 12 Novembre 1958. de l'Institut sur la base des qualifications des employés f6 et à l'article 2 du Décret articie, los exportatérieurs fixent les causee de révocation la distribution En Re conformant aux dispositions du présent leur eet imposte Il donne son avia sur touten directives qui concernent lInstitut. teurs de café seront libérés de Fobligation qu'il crédit et sur toutes opérations internes de l'article 24 de la loi du 6 Décembre 1946. du des différentes divisions et sections de per de ainal seront astreinta à placer en obligaIl coordonne los activités De même, lea exportateurs taux de 1% l'an, à 5 ana d'échéance, à raison fInatitut tions non négociables au sous peine de retrait de leur licenintérieurs de VInstitut: de G.0.10 par livre de sisal exporté, de IIndusIl propose les réglements de la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce et annuels au Conseil d'Administration ce à la Cette être modiles 11 soumet repporta d'Haiti et, à charge par ce dertrie, de rAgriculture et des Finances.

fInatitut tions non négociables au sous peine de retrait de leur licenintérieurs de VInstitut: de G.0.10 par livre de sisal exporté, de IIndusIl propose les réglements de la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce et annuels au Conseil d'Administration ce à la Cette être modiles 11 soumet repporta d'Haiti et, à charge par ce dertrie, de rAgriculture et des Finances. quotité pourra le coure dea Banque Nationale de ia République intéressées. Arrêté du Président de la République ruivant informer le Gouvernement et les Institutions fiée par nier, d'en marchés internationauz. QUINZE MILLE Article 12- L'Institut comporte: De plus, le cautionnement de SOIXANTE la loi du 13 Juillet 1956 sur Générale GOURDES (Gdes. 75.000.00) prévu par s'effectuera à l'Ine Une Direction Division des Opérations, Divile fonctionnement des Compagnies d'Asmurance Un Comité Financier et 3 Divisions: Technique et de Supervision. titut. sion dé Développement, Division dea trois grandes did'Administration de l Banque Nationale mode de fonctionnement et les sttributions intéArticle 19- La Conseil m de Ple Le seront déterminées par les règlements de la République d'Haiti ent sutorisé à placer obligations visiona sus-mentionnées Arrêté du Président de le République. rieure rendus exécutoires par LE MONITEUR toutes affaires cessantes, sans Compétentes sera de 3 jours jugeant en ses attributions Le délai de la comparution seront de la Banque Naremise ni tour de rôle. les comumunications de pièces de d6 de YEtat, le tiers des dividendes francs, outre celui de diatance; devra produire tous ses moyens dans titut pour compte d'Haiti. à la barre et le défendeur doivent étre rendues tionale de la République est autorisé à placer faites même audience. Les décisions provision, nonobstant Secrétaire d'Etat des Finances fense à la seront exécutoires par Article 20- Le les fonds en fideicommis. un délai de 3 jours; elles de lInstitut d'emprunts exté. en Casation. en obligationa est autorisé à bénélicier la appel ou pourvoi Article 21- L'Institut de la Banque Netionale de République VIII : DES GARANTIES rieurs par Fiateramédiaire émettre des bona à ces fins. CHAPITRE la garand'Haiti. Il pourra En matière de prét agricole aux particuliers, fruits à en tirer CHAPITRE VII DES CREDITS Article 34- te droit de Toccupent sur la terre et les les biens faisent parcrédita se feront à travers la Banque lintie porte sur biens incorporés à la terre ou de transport Article 22- Les opérations de et à travers ses succursales à et sur tous autres tels que : cheptel, machines, moyens Nationale de la République d'Haiti légalement constituées retie de Fentreprise de cette térieur du pays, à travers les coperatives travers les caisses populaires.

ITS Article 34- te droit de Toccupent sur la terre et les les biens faisent parcrédita se feront à travers la Banque lintie porte sur biens incorporés à la terre ou de transport Article 22- Les opérations de et à travers ses succursales à et sur tous autres tels que : cheptel, machines, moyens Nationale de la République d'Haiti légalement constituées retie de Fentreprise de cette térieur du pays, à travers les coperatives travers les caisses populaires. et autres. jusqu'à concurrence de 90% connues et enegitrtes ainsi qu'à la réalisation des Le prêt poarra être consenti 23.- Les prêts accordés par YInstitut doivent pour suffire compte tenu garantie. conatitutes les Article les fonds de roulement de coopératives légalement inclus projets y financiers de Temprunteur, Article 35,- S'agissant .OCTROI DE CREDITS- régisant des autres ressources et apporta seront déterminés à dispositions prévues au chapitre Articlo 24- Les termes de remboursement futurs de lentreprise a monter. les sociétés seront appliqutes. portera sur l'entredes bénéfices industrielle la garantie rang. partir des prévisions linstitut n'esoéderont pas Article 36.- En matière une hypothèque de premier 25. Les préta consentis par 250.000.00). Toutefois, s'aprise à monter et sera assurée par Article Mille Gourdes (G. le développement écoDeux Cent Cinquante de grande importance pour à titre exceptionnel et TRANSITOIRES gissant de projets pourra consentir, dépassant cette DISPOSITIONS est nomique du pays, lInstitut Comité Financier, des prèts Agricole et Industriel le vote unanime du 37- L'Institut de Développement de Crédit Agricole et avec Article Loi à FInstitut Heitien limite. accordé en vue de la réalisation substitué dès la présente d'inventisement 26- Le montant du Prèt coût comme défini à Yarticle Industriel et au Compte Spécial Agricole Article 70% de son Haitien de Crédit n'excédera pas les comptes de lInstitut de la strucd'un projet intérêt écoAfin de liquider faciliter la séparation et le renfoteement les 23. présentant un réel et Industriel et de administrées par le dit Organisme, Article 27.- Quand, pour un projet pas de la balance nécessaire le cature financière des entreprises Tentrepreneur ne disposerait autorisé à investir dans mesures suivantes seront prises: dans nomique, l'institut est de 51% des actions, Crédit Agricole et Industriel liquidera pour son financement, jusqu'a concurrence puisse dépasser a) L/Tnstitut Heitien de des entreprises qu'il adminispital-actions de Tentreprise, et de Finvestisement les comptes de chacune passera à son la somme du prèt sa comptabilité, de Crédit Agricole et Industriel créditeurs sans que CENT MILLE GOURDES (G.3000000). la totalité, des tre. LInatitut Haitien et Pertes la différence entre les les comptes sont ainst TROIS pourra investir directement révèle d'une imporcompte les Profits administrées dont comptes Article 28- L'Institut réaliser tout projet qui se du et débiteurs des entreprises fonds nécesssires pour pour le progrès exécuté, économique le vote liquidés prendra à 88 charge toute tance ou d'une urgence perticuliàre doit recevoisr, pour être cette fin, former Par contre, chacune de ces entreprises des tiers, par le dit Inatitut pays.

investir directement révèle d'une imporcompte les Profits administrées dont comptes Article 28- L'Institut réaliser tout projet qui se du et débiteurs des entreprises fonds nécesssires pour pour le progrès exécuté, économique le vote liquidés prendra à 88 charge toute tance ou d'une urgence perticuliàre doit recevoisr, pour être cette fin, former Par contre, chacune de ces entreprises des tiers, par le dit Inatitut pays. En pareil cas, le Financier. projet L'Institut pourra, à cette manière contractée à son profit, envere unanime du Comité de la société formé de des fonds obligation de et Industriel tranaférera société anonyme. Le capital et le reste Haitien Crédit Agricole Nationale de la Républsune exécéder 30% du colt de Ventreprise b) LInatitut Commercial de la Banque 31 Janvier 1961 ainsi que ne pourra fourni à titre de prét. aure été démontrée elle au Département d'Haiti les soldes des prèts échus au le transfert au dit Départesera la validité d'une entreprise ou société que de tous les autres prèts dont de la d'Halt que Aussitôt persoone privée, coopérative La vente se fera les soldes de la Banque Nationale République sere cédée à tout scheteur. ou d'en assurer la rentabilié. en tenant compte ment Commercial désirable. capable de poursuivre offrant et dernier enchérisseur bénéfices réinvestis serait jugé aux prèts tranaférés aux enchères, au plua des dépnéciationa des du fonda de Les intérêts schus, non perçus, ayant correspondant trait à ces prets, seront égaledu coût de Tinvestimement. de toutes sugentations intangibles aUX règle tous actifs et passifs de la Banque Nationale depuis aa eréation et établi sur expertise conformeroeot ainsi que trenalérée au Département Commercial Tentreprisa Ce prix sera lInstitut. ment d'Haiti. R6 istérieure de eera établi par le Comide la République la Nationale de la menta d'intéret de tout pret de IInatitut Commarcial de Banque de 550.000.00 -Article 29, Le taux le fooctionnement réguilier c) Le Départsment annulera tAvance en compta spécial et Industriel té Financier en vue d'assurer publique d'Haiti de YInstitut Haitien de Crédit Agricole de la et Jui constituer des résorves et membres du persongourdes en faveur -Fonds à 4% Profit Banque Nationale 30.- Lea prèts aux admimistrateurs Cette interdiction sétend et le solde du compte Article sont formnallement prohibes mère, entanta) et d'Haitis. Haitien de nel de l'Institut parenta (épouse, père, sauf vote unanime République de lactif et du passif de PInstitut également à leurs prochea ile ont un intérêt, d) Les autres comptes du aCompte Spécial enavretismemets, dans leaquelles et Industriel et de Agrt aux entreprises Développement Conseil Financier. tranches, au fur et à meCrédit Agricole seront transférés à PInstitut du L'Institut pourra verser par aura consentis.

sauf vote unanime République de lactif et du passif de PInstitut également à leurs prochea ile ont un intérêt, d) Les autres comptes du aCompte Spécial enavretismemets, dans leaquelles et Industriel et de Agrt aux entreprises Développement Conseil Financier. tranches, au fur et à meCrédit Agricole seront transférés à PInstitut du L'Institut pourra verser par aura consentis. Il pourune fois apurés, des disArticle 31- de Tentreprise. les crédita qu'il effectif ou à une cole et Industriel. Finances est chargé de Tepplication eure des besoina loctroi de ses crédits à un contrôle en vue de la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat des re subordoaer de l'entreprise transitoires préckdente. de à Tadminisuration positiona toutes lois ou dispositions participation intérêts de MInstitut. seront détermintes 38- La presente Loi abroge tous décrets-lois ou dispodes conditions de remsboursement et ses clients. Article ou de décrets, sera exbcutte à la die Article 32- Les intervenir entre VInstitut lols, tous décrets dispositiona lui sont contraires et dans les contrats à intentées par IInstitut sitiona de dicretsiols qui et prévues Toutes les actions en justice per le Tribunal Civil Article 33 seront inatruites et jugées contre ses débiteurs, LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE d'Etat des Finances, du Commerce et de lInET DE LINDUSTRIE ligence des Secrétaires des Ressources Naturelles et du DéveloppeDE dustrie, de FAgriculture, DES DE FABRIQUE ET COMMERCE ment Rural, chacun en ce qui le concerne. SERVICE MARQUES le 29 Juin 1961, An 158ème de (Loi du 17 Juillet 1954) Donné à la Chambre Législative, Flodépendance. Le Présidest: LUC F. FRANÇOIS No. 5401.- date du 29 Mai 1961 GERSON ZAMOR, FRANCK DAPHNIS Extrait de la requête en Loe Secrétaires: termes de la loi sur les Marques de Fabrique AU NOM DE LA REPUBLIQUE Ilest certifié qu'aux AMERICAN CIGARETTE COMet de Commerce la soussignée, limitée orordonne que la Loi ci-dessus soit rePANY (OVERSEAS) LIMITED, société à responsabilité Le Président de la République publiée et exécutéel et opérant sous le régime des lois de I'Union Sud-Africaine, vetue du Sceau de la République, imprimée, ganisée son siège social à 43 Juta Street, Braamfontein, Johannesburg, le 3 Juillet 1961, Aa ayant par Me. Jean P. SALES. présenté Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Union Sud-Africaine, représentée de le marque: 158ème de lIndépendence Dr. FRANÇOIS DUVALIER une demande d'enregistrement Par le Président: Le, Secritalre d'Etat des Financs: Dr. HERVE des Ressources BOYER Lo Secritaire d'Etst de FAgriculture, Rural: ANDRE THEARD Naturelles et du Developpement et de Tindustrie CLOVIS M.

présenté Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Union Sud-Africaine, représentée de le marque: 158ème de lIndépendence Dr. FRANÇOIS DUVALIER une demande d'enregistrement Par le Président: Le, Secritalre d'Etat des Financs: Dr. HERVE des Ressources BOYER Lo Secritaire d'Etst de FAgriculture, Rural: ANDRE THEARD Naturelles et du Developpement et de Tindustrie CLOVIS M. DESINOR Sacritaire d'Eiat d'Etal de du la Commerce Coordinstion at de Tinformation: Défense PAUL Natlonele: BLANCHET : Beerétaire Le Secrétaire d'Etat de Mintériour et MEHU de la d'Eut des BOILEAU Allaires Etrangères t des Culles: Le Secrétaire RENE CHALMERS des Transporta at Comunications: Le Seerdtaire d'Etat des Travaus LOUIS Publies, R. LEVEQUE LEUNCE VIAUD La Secrétaire d'Etat d'Etat da de TEducation la Santé Publique Nationale: et da Ln Population: Lo Secrôtaire Dr. AURELE JOSEPH Soclat: GASSNER KERSAINT La Seerétaire d'Etat du Travail d'Etat de et la du Justicet Bien-Etre SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat du Touriame: VICTOR NEVERS CONSTANT La Secrétaire DE GDES. 700.000.- .FM LABEL (ETIQUETTE FM)- PROCES-VERBAL DE BRULEMENT NATIONALE DETERIOREES DE LA BANQUE eppartenant à la classe 34 DE LA REPUBLIQUE D'HAITI No. 5403.- 1034ème Bralement Extrait de le requéte en date du 30 Mai 1961 6 Juin, présende la loi sur les Marques de Fabrique et un et le Mardi en Il est certifié qu'aux termes orgeL'An MLNeuiCant-Sosante de Commerce THE COCA-COLA COMPANY, Corporation 0o des soussignés: et nisée et existant sous le régime des lois de Delaware, E.U.A, ayant Conseil d'Administration de la New York, Etat de New Mr. Jean Magloire, Membre du son siège social à 515 Madison Me. Avenue, Jean de LESPINASSE. a préesnts BNRH Sous-Directeur de la BNRH York, ayant pour mandataire de la marque: Mr. Adrien W. Bonnefil, du Ministre des Finances une demande d'enregistrement Mr. Armand Allien, Représentant de la Cour Supérieure des -SPRITE. Mr. Auguste Toulmé, Représentant Comptes, appartenant à la classe 32 Nationale de la République is été tiré des caveaux de la Banque et Férou, à Port-au-Prince, pour No 5404dHait, angle des rues Américaine de la requête en date du 30 Mai 1961 atre incinérés 299 paquets contenant: Extrait de la loi sur les Marques de Fabrique CENT MILLE GOURDES 00/100Il est certifié qu'aux termes -SEPT la SCHERING AETUENOEEILACNAIT minutieux des et de Commerce société établie à 170-172 Muellerstrasse, Berlia eut effectué le controle (SCHERING A. G.) Me. Jean de LESAprès que la Comminsion à chaque paquet établissant que N 65 (Western) Germany, ayant pour mandataire de le marque: paquets ainsi que des fiches sttachées du 9 Mars 1956 B été dà. PINASSE, a présenté une demande d'enregistrement le triple comptage requis par les règlements comme suit: ment observé, les dita paquets se décomposant -SCHERICUR. BIL. DE G.2- BIL. DE G.5- BIL.

.) Me. Jean de LESAprès que la Comminsion à chaque paquet établissant que N 65 (Western) Germany, ayant pour mandataire de le marque: paquets ainsi que des fiches sttachées du 9 Mars 1956 B été dà. PINASSE, a présenté une demande d'enregistrement le triple comptage requis par les règlements comme suit: ment observé, les dita paquets se décomposant -SCHERICUR. BIL. DE G.2- BIL. DE G.5- BIL. DE G.105 BILLETS DE G.1.- 150.000- 150.000, appartenant à la classe ee* 69.000.- 179.000.- BILLETS DE G.50.- BILLETS DE G.100-- No. 5405du 30 Mai 1961 BILLETS DE G.20.- 125.000 25.000.- Extrait de la requéte en date 2.000.- Nationale de In Républic certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique CHIMIété incinérés dans le four de le Banque Matin à Midi. I est SOCIETE DES USINES ont heures du la soussignée, opération qui a duré de Neuf et de Commerce société anonyme organisée et opérant que d'Haiti, Procès-Verbal que les QUES RHONE POULENC, la France, ayant son siège social à 21. Rue foi de quoi, il a été dressé le présent sous le régime des lois de Me. Jean P. SALES, En nommés ont signé après lecture, Jean-Goujon, Paris. 8e. France, représentée de par la membres ci-dessus demande d'enregistrement marque: tes jour, mois et an que B présenté une Fait à Port-au-Prince, en 8 exemplaires, .LIDEPRAN. deus Adrien W. BONNEFIL, Armand ALLIEN, à la classe 5 Jean MAGLOIRE, appartenant et Augurte TOULME Ka Imprimerie de IEtat 1 Ru Haummatoe