Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

gr O NIT Paralmnt La Landi et le Jeudi JOURNAL, OFFICIEL DE LA 116ame Année No 21 a REPUBLIQUE D'HAITI Directaen AUGUSTIN R. VIAU FORTAU-PRINCE Numéro Jeudi 16 Février 1961 BOMMAIRE Extraordinaire -Dicre sant le fixant statut juridique loe conditions 2) Sauf Déeret sireutatioat rglemsetaot" toutes dvs les afronefs Stmmatiauiatien dor aéronafs haltlana et précldisposition contraire, les ses Aaneses conformalment aux dispositions queations relatives aux s'appliquent pas aux aéronefs dispositions du présent Dicree de la Canvention sirodromse de ouverts à la d'Etat. Déeret De tlons Awuteriaticant iielementast la eireulation Chicago at de CHAPITRE II- --Décret vail aérien faisent ainsi que et des Sfwniotane. services abrienne des servicos a Haiti de et définisant les condiDOMATUCUTATION DES navire 6tranger obligation dana au Capitaine aériens du privés. transport adrien et de traArticle 3 AERONEFS vire, Gdes. syontant le paismmt les mancUvres par la de pilotuge port à d'assister tout Copitaine d'an (Reproductieny 250.00 au premier port at un ligne de navigation rentrée d'un et droit à la sortie du naI) Le (registre supplément de de Gdes. 10.00 aux pllotage de du Service de drmmatrieulstoas) autre porta. Secrétaire d'Etat TAéserinutique du Civile tient à tien Commerce et de jour, sous l'autorité dimmatriculatden sur lequel sont lIndustrie, Je Registre Hai. DECRET a) Les aéronefs haitiens inscrits: militaires; d'Etat, à l'exception des seuls b) les aéronefs civils aéronefa De, FRANÇOIS DUVALIER -pour la moitié au qui moins sont la propriété Préeidant de la -en totalité, d'une de citoyens Vu les articles 66, 90 République société haitienne, ou haitiens, des et déizangens Vu le Décret du 154 de la port d'attache domiciliés normal en Haiti ou dont les aociétés haltiennms, dant les Garanties Corps Legislatif en Constitution; date du 17 2) Tout en Haiti. aéronefs ont leur 8ème alinéas, 94, Coanchunsnlin 139, 143 prévues aux AoGt 1960 suspenaéronef immatriculé Pleins Pouvoirs au Chef et 146 de la articles 90, 2ème et présent chapitre acquiert la conformément aux tes mesures qu'TI du Pouvoir Conatitution et nationalité dispositions du ces jugern nécessaires Exeéutif à à l'effet de accordent hattienne. pour Publiques une et au de Tamainisement de prendre nos touArticle 4 Vu le Décret période de six redhesement (6) mois; PEconomie Générale du Finan- (demande 1960; sur TAtronautique Civile en date Paya 1) diamaticoliatiey Considérant du 16 Novembre civile Lhummatrieulation par le est demandée au matriculation qu'il importe de fixer propriétaire de Service de des aéronels sans retard les 2) A cette l'aéronef.

Article 4 Vu le Décret période de six redhesement (6) mois; PEconomie Générale du Finan- (demande 1960; sur TAtronautique Civile en date Paya 1) diamaticoliatiey Considérant du 16 Novembre civile Lhummatrieulation par le est demandée au matriculation qu'il importe de fixer propriétaire de Service de des aéronels sans retard les 2) A cette l'aéronef. TAéronautique ridique des aéronefs; haitiens, ainsi que de conditions d'im. a) demande doivent être Sur le rapport du Secrétaire préciser le statut jub) une pièce établissant la jointes les pièces suivantes: Et après d'Etat du si le qualité de délibération en Conseil des Secrétaires Commerce et de TIndustrie; en Haiti requérant ou une est étranger, une attestation propriétaire qu'il du requérant, d'Etat; aéronef en Haiti; déclaration quit entend baser est domicilié Décrète: c) une copie du certificat de normalement son CHAPITRE I. DISPOSTTIONS en état de validité; navigabilité visée à Tarticle 12 GENERALES d) et en outre, si l'aéronet ci-après, Article ler I) un certificat été importé; Aux fins du présent (définition) sauf exemption par d'sequittement Arrêté des draite de douane et glements publiés en Décret, ainsi que de tous autres II) une atiestation présidentiel, et autres taxes, réputs "aéronefa tout exécution du Décret du 16 arrêtés ou reun registre étranger officielle que cet aéronef phère grâce aux réactions appareil de pouvant se soutenir Novembre 1960, est 3) ou que cette inseription a été n'est pas inscrit sur que l'air. l'air, qu'il soit plus dans T'atmos Toutefois si, au moment de la radiée. léger ou plus lourd importé n'a pas été radid d'un demande, laéronel Article 2 nautique civile peut Registre étranger, le réguliérement 1) de circulation délivrer au Service d'aéro- (néronefs d'Etat et aéronefs cette validité valable jusqu'a notification propriétaire de la un permis provisoire Les aéronefs se civils) puisse excéder 60 radiation sans lo) aéronefs d'Etat divisent en: jours. que 20) tels que les aéronefs affectés esclusivement à un Article 5 aéronefs civils. militaires, de douane ou de service public, police et en 1) Si Jes (immatriculation) le Service conditions énumérées aux articles 3 et 4 sont d'Aronautique Civile immatricule T'aéronef remplies, et délivre au leur aptitude au vol, ainsi que la périodicité et les cond'immatriculation conforme au modèle étaà constater des contrôles ultérieurs en vue du maintien de cette aptitude, et de propriétaire un Certificat Annexes. ditions du Secrélaire d'Elat du Commerce bli par la convention de Chicago et d'imomatriculation ses mentionnent: sont fixés par compte instruction tenu des exigences de la sécurité et des règlements 2) Le Registre et le Certificat lIndustrie, édictés en spplication de la Convention de Chirago de et sa a) La date de Fimmatriculation, internaticnuux à la catégorie de chaque aéronef, aux caracteratiques b) les marques d'immatriculation, l'aéronef du constructeur, type, eu égard et à l'usage auquel a est destiné.

mentionnent: sont fixés par compte instruction tenu des exigences de la sécurité et des règlements 2) Le Registre et le Certificat lIndustrie, édictés en spplication de la Convention de Chirago de et sa a) La date de Fimmatriculation, internaticnuux à la catégorie de chaque aéronef, aux caracteratiques b) les marques d'immatriculation, l'aéronef du constructeur, type, eu égard et à l'usage auquel a est destiné. de (nom constrpction C) les caractéristiques numéro de série). Article d) les nom et adresse du propriétaire, (délivrance ou validation de certificat) e) le port d'attache de l'appareil, celles inscrites sur contrôle de la navigabilite d'un aéronet 3) En autre, d'autres mentions, en particulier mentionnées à l'art. 21 1) Sur rapport établi, après le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Registre du Bureau de Penregistrement et d'immatriculation qui par un organisme agréé de par l'Aéronautique civile déltvre ou recouvelle ci-après, peuvent être portées sur le Registre chaque aéronef, tous l'Industrie, le Service Bi les justificationa présentées le aatieont Etat par des dossiers contenant, pour le certificat de navigabilité de délivré par un est complété 2) Si un aéronef a un certificat mavigabilite civile, les 'documents le concernant. les formalités relatives à l'immatriétranger et en cours de validité, Je Service de TAéronsutique un nouveau 4) Les taxes à percevoir fixées pour par Arrété Présidentiel sur rapport à la demande du propriétaire ou de Yutilisateur, délivre aux conculation des aéronefs d'Etat du sont Commerce et de PIndustrie, en accord avec certificat ou valide l'ancien, pourvu que ce dernier de répande et ses du Secrétaire de navigabilité établies par la Convention Chicago le Ministre des Finanees. Article 6 ditions Annexes. Article 12 (modification et radiation) immatriculé de modification des caractéristiques d'un aéronef (certificat navigabilité) établi la 1) Toute de ou de port d'attache sont notifiés certificat de navigabilité, conforme au modele per suiet tout changement propriétaire d'aéronautique civile pour inseription à sa Le Ve Chicago et ses Annexes, contient les mentions sans délai au Service st-notation corespondante sur Convention et catégorie de l'aéronef, date extrème date sur le Registre d'immatriculation concerne le changement de propriétaire vantes: marques, description en outre visas périodiques ou mention atle certificat, sauf en ce qui certificat si le nouveau de validité du certificat et effectué ab moyen d'une verification perqui donne lieu à la délivrance d'un de nouveau l'article 3 et en fait la demande. testant que l'entretien est propriétaire répond aux conditions manente. Article 13 2) Un aéronef est radié du Registre qui doit envoyer le certificat Bu vol) soit à la demande du propriétaire (entretien, aptitude au vol eoit d'office dans les ças suivants 3 : et 4 ne sont plus remplies, Lentretien des aéronefs et Ja certification de leur aptitude les a) les conditions définies aux articles le transfert d'immatriêtre effectués que par des personnes ayant qualtifleab) le nouveau propriétaire ne demande pas ne peuvent par la Convention de Chicago et ses Annexes.

du Registre qui doit envoyer le certificat Bu vol) soit à la demande du propriétaire (entretien, aptitude au vol eoit d'office dans les ças suivants 3 : et 4 ne sont plus remplies, Lentretien des aéronefs et Ja certification de leur aptitude les a) les conditions définies aux articles le transfert d'immatriêtre effectués que par des personnes ayant qualtifleab) le nouveau propriétaire ne demande pas ne peuvent par la Convention de Chicago et ses Annexes. tions requises culation, Taéronef est totalement détruit ou présumé perdu. certificat de Article 14 c) 3) La radiation est notifiée au propriétaire inscrit; fait la un demande: (frais de contrôle) radiation est délivré à toute personne qui en Les frais de contrôle de T'aptitude au vol en soht vue de à la la charge délivrance des Article 7 ou du maintien d'un certificat de navigabilité (publicité) propriétaires des aéronefs cantrôlés. d'immatriculation est public; toute persopne peut en CHAPITRE V- STATUT JURIDIQUE DES AERONEFS Le Rogistre conforme aux conditions fixées par le Service obtenir copie certiliée Article 15 d'aéronautique civile. (description d'un aéronef) CHAPITRE III. MARQUES la cellule, les Article 8 Aux fins du présent chapitre, radio un et aéronef tout équipement comprend nécensaire i immatriculation) moteurs; hélices, appareils de (nationalis-et les marques de nationalité et d'immason exploitation. 16. 1) Tout aéronef doit porter Certificat d'immatriculation. Article triculation qui figurent sur son des aéronefs inscrits sur le Registre (Nature juridique des aéronefs) 2) La marque de nationalité lettres HH. soumis aux règles du droit haitien se compose des de ces aéronefs, séparée par un Les aéronefs sont des biens meubles spéciales énumérées aux articles 3) La marque d'immatriculation consiste en un groupe de trois commun, sous réserve des règles tiret de la marque de nationalité, aéronef par le Service de Faéronautique ci-après. lettres attribué à chaque Article civile. Article 9 (hypothèques sur aéronefs) etc d'eure grevés d'hypotheques et au- (emplacement, dimensions Les aéronefs sont susceptibles du Code de Commerce relatives aUX et le mode de fixation des martres draits réels Lea dispositions sux hypothaquee sur méro1) L'emplacement, les dimensions seront conformes aux dishypothèques sur navires seules sont applicables les créances afférentes aux ques de nationalité et d'immatriculation et, de ses Annexes et feront nefs; toutefois sont privilegites de Yaéronef et aux frais eatrapositions de la Convention de Chicago d'Etat du Commerce et de rémunérations dues pour à sauvetage la conservation de l'aéronef. l'objet d'une Instruetion du Secrétaire ordinaires indispensables Mindustrie. de bard est tenu de veiller à ce que les Article 18 2) Le pllote commandant constamment propres et toujours visibles. volontaire d'aéronef) marques soient métal à l'épreuve du feu sera fixée en un endroit (vente 3) Une plaque de l'entrée principale et contiendra les marques volontaire d'aéronef doit etre constatée par éerit. bien apparent près de La vente et les pom et adresse du propriétaire.

ables Mindustrie. de bard est tenu de veiller à ce que les Article 18 2) Le pllote commandant constamment propres et toujours visibles. volontaire d'aéronef) marques soient métal à l'épreuve du feu sera fixée en un endroit (vente 3) Une plaque de l'entrée principale et contiendra les marques volontaire d'aéronef doit etre constatée par éerit. bien apparent près de La vente et les pom et adresse du propriétaire. Article 19 CHAPITRE IV.- NAVIGABILITE (saisie-exécution et vente forcée d'aéronef) Article 10 et la vente forcée datronef sont pratiquées la Code La saisie-exécution prévues pour les navires par (condition de navigabilité) nécesconformément aux dispositions les délais à respecter et les notificatlons à conditions de navigabilité des aéronefs et Téquipement destinés de Commerce: toutefols Les la nature et l'ampleur des controles saire à leur exploltation, LE MONITEUR aire pourront faire l'objet de II lu Président de la République dispositions sur spéciales fixées par Arrêté Commerce et de lIndustrie. rapport du Secrétaire d'Etat du An Donné 157ème au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 de lIndépendance. Décembre 1960, Article 20 Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUWALIER (saisie conservatoire d'aéronef) Le Secrétaire Lo d'Etat du Commerea et de lIndustrie: La saisie conservatoire d'aéronef La Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finaneas Dr. HERVE CLOVIS M. DESINOR lroit commun; toutefois ne est pratiquée conformément au d'Etat Dr. de Tintérieur et de la Defensa BOYER in aéronef peut faire l'objet de saisie Le Secrétaire d'Etat des Traveux AURELE JOSEPH Nationale: étranger en service sur une ligne conservatoire La Publica, des Transports et sublie, ou un aéronef de régulière de transport Secrétaire d'Etat MARCEL des DAUMEC Communicatione: arêt à partir, à condition ligne non régulière lorsque celui-ci est JOSEPH Affaires D. Etrangares et des Cultas: Neerve sur son territoire que lEtat d'mmatriculation d'un tel La Secritaire d'Etat de BAGUIDY En un même traitement à des aéronef Naturelles La at du TAgticulture, dee Ressources ce qui concerne les autres aéronefa aéronefa haitiens. Secrétaire d'Etat DerippeAr du Travail Rural: et du ANDRE THEARD matoire peut étre pratiquée, mainlevée aur leaquels une sairie conaerLe Sscrétaire FREDERIC a. DESVARIEUX Bien-Etre Soclal: sant dépôt d'une garantie suffisante. immédiate est accordée moyenLe Secrétaira d'Etat dEtat de de la Santé la Justice: LUC F. FRANÇOIS Ls Secrétaire d'Etat Dr. CARLO BOULOS Publiqus et de la Population: Article 21 La Le Becrécaire Sacritaire dEtat de FEducation du Tourisme: Nationale: VICTOR Rév. NEVERS Pere CONSTANT d'Etst de la Coordination et da Finformattons HUBERT PAUL PAPAILLER (Inscription) BLANCHET (1) Toute déclaration de ronef par acte entre vifs ou par propriété ou mutation de propriété d'a6tout décès, DECRET titutif ou déclaratif de propriété, toute jugement translatif, constout contrat de location ainsi que tout constitution d'hypothèque, Dr.

dEtat de FEducation du Tourisme: Nationale: VICTOR Rév. NEVERS Pere CONSTANT d'Etst de la Coordination et da Finformattons HUBERT PAUL PAPAILLER (Inscription) BLANCHET (1) Toute déclaration de ronef par acte entre vifs ou par propriété ou mutation de propriété d'a6tout décès, DECRET titutif ou déclaratif de propriété, toute jugement translatif, constout contrat de location ainsi que tout constitution d'hypothèque, Dr. servatoire ou de procès-verbal de nainie conFRANÇOIS DUVALIEE tiers que par snisie-exécution ne produisent effet à l'égard des Pricident de la Republique ment et de la inscription sur un Registre du Bureau de Vu les articles 66, 90 et 154 de la Conservation des Hypothèques Tenregistre Vu le Décret du Corpe Conatitution; (2) Calui qui a acquis de bonne dant les Garanties Législatif ep date du 17 Ao0t 1960 droit réel de la personne inscrite foi un droit de propriété ou autre Pleins 8ème alinéas, 94, Conatitutionselles 139, 143 et 146 prévues auX articles 90, 2eme mspan: et se voir opposer le défaut de droit comme titulaire de ce droit ne peut tes Pouvoirs au Chef du Pouvoir de la Constitution et accordant de son auteur. mesures qu'TI jugera nécessaires Exécutif à à T'effet de prendre tou- (3) Le Registre du Bureau de ces Publiques et au redreasement de Temaininegent de nos Finantion des hypothèques doit TEnregdistrement et de la Conservapour une période de six (6) mois; IEconomie Générale du Pays et date du certificat contenir les indications suivantes: numéro 1960; Vu le Décret sur TAéronautique Civile en date du 16 ronef, numéro de série dimmatriculation, du description et type de l'aé: Considérant qu'il est nécessaire Novembre moteurs," nom et domicile du constructeur, numéros et puissance des relatives aux sérodromes de réglementer toutes les questions vues au propriétaire, et autres indications et la mise en exploitation d'un ayant spécialement en vue la paragraphe (1) du présent article. pré Sur le rapport du Secrétaire nouvel aérodrome à construction (4) Si lés modifications Et après délibération en Conseil d'Etat des du Commerce Portau.Prinew; et de "Induatrie; ragraphe surviennent aux indications Secrétaires d'Etat; précédent ou si Paéronef est totalement visées au paperdu, les changements nécessaires doivent détruit ou présumé Décrète: (5) être demandés au Registre. CHAPITRE IL'obligation de faire inscrire un aéronef au DISPOSITIONS GENERALES registrement et de la Conservation des Bureau de l'EnArticle ler. propriétaire qui est pasaible d'une amende Hypothèques de Mille incombe au (définition) défaut d'inscription dans un délai de deux mois à gourdes pour Alx fins du présent Décret et de tous actes cation du présent Décret partir de la considérée comme toute pris en exécution, est nef. et de tous transferts de propriété d'un publi- Aérodestinée à être uti'isée, érodrome, en totalité ou surface en délinie sur terre ou sur l'eau et les manceuvres des néronefa, et partie, pour l'arrivée, le départ (6) Les inscriptions faites au besoins du trafic ou le service comportant Je cas échéant, ment et de la Registre du Bureau de lations et du matériel.

oute pris en exécution, est nef. et de tous transferts de propriété d'un publi- Aérodestinée à être uti'isée, érodrome, en totalité ou surface en délinie sur terre ou sur l'eau et les manceuvres des néronefa, et partie, pour l'arrivée, le départ (6) Les inscriptions faites au besoins du trafic ou le service comportant Je cas échéant, ment et de la Registre du Bureau de lations et du matériel. des aéronefs, des bâtiments, des pour les ment notifiées Conservation des Hypothaques doivent être TEnregistre installa Secrétairerie per d'Etat ce Bureau eu Service de FAéronautique immédiate Article 2 du Commerce et de lIndustrie. Civile de Hors de (obligetion) cas de force majeure ou Article 22 drome tage, un aéronef ne peut atterrir ou d'opération prendre le d'assistance et de aauyerégulièrement établi ou sur une départ que sur un aéro (Aéronefs en construction) pour un tel usage. surface spécialement autorisé (1) Sur la demande du propriétaire d'un aéronef CHAPITRE II. le Bureau de PEaregistrement et de la Conservation en construction, -CREATION Article D'AERODROMES peut inserire, à titre provisoire, des droits des Hypothèques même son immatriculation. sur cet aéronef, avant 1) Le Secrétaire (aérodrome d'Etat) avec les d'Etat du Commerce et de (2) Dans ce cas, le Registre ne Secrétaires d'Etat des Travaux "'Industrie, en accord tibles d'être matériellement contient que les indications suscepComsmunications et des Finances, crée, Publics, des Transports et vement. fournies, et seront complétées après achèconformant aux dispositions de la entretient ou modifie, en se aériens Annexes, les aérodromes, aides et facilités Convention de Chicago et de ses Article 23 nationaux ou internationaux. nécessaires pour les services SANCTION 2) Le procédure d'expropriation applicable à la création et à pour cause d'utilité publique es: Les infractions au présent Décret seront l'extension d'aérodromes. à l'article 3 du Décret du 16 Novembre 1960 punies des peines, prévues Article 4 sur la matière. (aérodromes sous Article 24 1) Sur demande du licences) Le présent Décret abroge toutes lols Commerce et de propriétaire d'un terrain, le Secrétaire ou AIndustrie après d'Etat du ou décrets-lois dispositions de décrets-lois dispositions de lois, tous Services de la Secrétairerie peut, d'Etat enquéte technique faite par les sera, exécuté à la diligence de tous les qui lui sont contraires et ports et Communications, délivrer une dee Travaux Publica, des Transee qui le concerne.

Le présent Décret abroge toutes lols Commerce et de propriétaire d'un terrain, le Secrétaire ou AIndustrie après d'Etat du ou décrets-lois dispositions de décrets-lois dispositions de lois, tous Services de la Secrétairerie peut, d'Etat enquéte technique faite par les sera, exécuté à la diligence de tous les qui lui sont contraires et ports et Communications, délivrer une dee Travaux Publica, des Transee qui le concerne. Secrétaires d'Etat, chacun en Futilisation de ce terrain comme aérodrome. licence d'aérodrome permettant 2) La licence comportera telles conditions estimera nécessaire pour assurer le respect des que le Secrétaire dEtat dispositions de la Coo- LE MONITEUR 3) A Tintérieur de la zone fixée par le plan des de constructiohs, degagement, peut clode ses Annexes, ct aussi IA sécurité des aéroneis étre ordonnée la suppression ou la modification la cireulstion vention de Chicago et tures, plantations ou autres obstacles cel'e dangereux au plan; pour Pétablissement utilisant Taérodrome: licence ne peut modiiser aerienne et dont la hauteur exceds prévue au préd'un uérodrome sous lieu à une indemnité proportionnelle 3) Le propriétaire écrite du Secrétaire d'Eter du de ces servitudes donne la procédure dexpropriation l'aire de manceuvre sans une permission judice causé; à défaut dfacord.amiabled'ediCommerce et de lIndustrie. est applicable. visée au paragraphe précédent, il est interdit Article 5 4) Dans la zone nouvelles. de surelever des constructions au plan ancien- de fier des constructions ou instalationa contrevengnt (aérodromes autorisée) nes, d'effectuer des p'antationa écrite du Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat du Commarce et de lIndustrie peut autoriser: dégagement, sauf autorisation Le Secrétaire spécifiées dans Tautoriaation, Tusage comme et de VIndustrie. Article 11 sous certaines conditions lieu des aéronefs de certains types, ou aérodrome de tout autre services par aeriens, comme des services de travail (autres servitudes) toute instalutilisés pour certains Hors des zones grevées de servitudés de dégagement, un obstacle ou un danger aérien agricole. Article 6 iation qui par sa hauteur pourrait constituer à autoration spéciale du Se pour la circulation aérienne, est soumise de YIndustrie, qui peut soumettre cet- (abrodromes publics) crétaire d'Etat du Commerce et de hauteur et de beSecrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie licences désigne les te installation à telles conditiona d'implantation, de la circulation aérienne 1) Le les aérodromes sous gai compatibles avec la sécurité aérodromts d'Etat et éventuellement publique, d'est-à-dire qui peuvent etre Jisage Article 12 sont ouverts à la circulation des caractéristiques techni utilisée par tous aéronela qui présentent d'aérodromes adoptées par la (balimage) peut presques correspondant aux specifications de Annezes d'Etat du Commerce et de l'Industrie Convention de Chicago et ses a des 1) Le Secrétaire de nuit, de de tels sérodromes peut toutefois être soumise des canditions crire : et de nuit ou le balisage de jour ou y 2).

12 sont ouverts à la circulation des caractéristiques techni utilisée par tous aéronela qui présentent d'aérodromes adoptées par la (balimage) peut presques correspondant aux specifications de Annezes d'Etat du Commerce et de l'Industrie Convention de Chicago et ses a des 1) Le Secrétaire de nuit, de de tels sérodromes peut toutefois être soumise des canditions crire : et de nuit ou le balisage de jour ou y 2). L'utilisation interdite si a) le balinage de jour la circulation sérienne, restrictions et même être temporairement tous obstacles qelit estime dangereux l'aire pour de mouvetent d'un aérodrode sécurité, d'ordre public le justifient. restrictions ou inter. compris les parties inutilisables de Louverture d'aérodromes à usage public, les aérome; visuels ou radio électriques daides 3) font l'objet de publications d'information b) rétablisgement de dispositila utile pour la securité de la navigation dictions temporaires à aérienne qu'il juge nautique ou de notems. faite conformément aux cala nevigation : visuel suscep4) La classification des sérodromes est de Chicago relntive aérienne ou la modification de tout dispoaitif à la navigation aedéfinies par l'Annexe A lo Convention c) le suppremsion eréer une confusion avec les aides visuels ractéristiques tible de aux aérodromes. Article 7 rienne. des balisages viséa au paragraphe % panags, du pre 2) Pour la réalisation dispose des droits d'appui, (utilisation d'atrodrames militaires) sant article, TAdministration et d'installations sur mure estérieurs d'Etat du Commerce et de PIndustrie en accard avec cond'sbattage d'arbres, d'ebrenchage d'entretien des beLe Secrétaire d'Etat de V'Intérieur et de la Défense Nationale militaires peut par et toitures. frais d'installation, de fonctionnement sauf et les lignes de le Secrétaire pour lutilisation d'aérodromes 3) Les sont à la charge de I'Etst, pour dout le beclure den arrangements circulation aérienne civile et, conformément linages aéronautiques et autres câbles de transport des aéronefs Be livrent à la autoriser cette utilisation. Is pourront être transport d'énergie électrique des exploitants. à ces arrangementa. peut ouverts à la circulation sérienne publique. lisage est à la charge sous certaines conditions Article 13 CHAPITRE IIL- SERVITUDES AERIENNES (infractions) servitudes aérienArticle 8 Toute infraction aux dispositions relatives des aux peines prévues à T'ar- (servitudes sériennes) nes 1) de dégagement et date de du balisage 16 Novembre est punie 1960. d'ou sécurité de la rirculation aérienne, i ent institue ticle 3 du Décret en délei pour Venievement ou la modification être Afin d'assurer la ouverts à la circulation aérienne publique, de 2) En outre, un ou pour pourvoir à leur balisage d'Etat peut du aux abords des aérodromes aérienne, des installations sé.

1) de dégagement et date de du balisage 16 Novembre est punie 1960. d'ou sécurité de la rirculation aérienne, i ent institue ticle 3 du Décret en délei pour Venievement ou la modification être Afin d'assurer la ouverts à la circulation aérienne publique, de 2) En outre, un ou pour pourvoir à leur balisage d'Etat peut du aux abords des aérodromes aérienne, des installations sé. vrages trappés de servitudes à la demande du Secrétaire aux abords des aideg à le navigation aéronautiques, et aussi le long des prescrit par le Tribunal saisi le curité et de telicommunications spéciales dites: -servitudes nériennese. Commerce et de lIndustrie. la situation n'est pas régulariate, routes aériennes des servitudes 3) Si, à l'expiration du délai, et de Yindustrie peut faire exteuter Article 9 Secrétaire d'Etat du aux Commerce frais et risques des personnes responsables d'office les travaux (dégagement et balisage) DES AERODROMES IV- EXPLOITATION Les servitudes aériennes comprennent : créer CHAPITRE Article 14 1) des servitudes de dégagement comportant Tinterdiction de constituer de un des sérodromes) a) de supprimer drs obstacea nusceptibles des (gestion sont gérés par la Secrétairerie ou l'obligation la circulation aérienne ou nuisibles au établis fonctionnement dans l'intérét 1) Les aérodromes créés par l'Etst Service de TAéronautique Civile, danger pour ou des dispositifa de sécurité du Commerce et de lIndustrie, de tous autres sérortromss aides à la navigation d'Etat outre le contrôle et la surveillance de la licence de le navigation aérienne. l'obligation de pourvoir ou qui a en est effectuée conformement aux termea toutelois b) des servitudes de balisage obatactes comportant ou emplacements de dispositils dont la Le gestion Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie public peut ou prive de inisser pourvoir certains deatinés à signaler leur présence aux navi2) la d'un nérodrome d'Etat à un organisme d'Etat des Finanees. visuels ou radio électriques Tidentification. confier gertion fixéea en accord avec le Secrétaire gateurs aériens ou à en permettrs des servitudes viaées ci-deasus se a des conditions Article 15 2) Les modalités d'établimement du Secrétaire d'Etat du Commerce et de internationaus) ront fixées par Instruction Secrétaire d'Etat des Travaux Publica (atrodromse du Commerce et de Tlodustrie, en accord l'Industrie en accord avec le conformément aux dispositions de 1) Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et de lIntérieur, désigne parmi des Tyansporta et Communications, Annexes. avec les Secrétaires aérienne publique, les nérodro la Coavention de Chicago et de ses les ubrodromes ouverts à sur la lesquels circulation sont installés, soit en de permanenck police, de Article 10 mes dits internationaux certaines conditions des services d'immigration, soit dans et de douane. (plan de dégagement) visée à larticle 8, a santé, de quarantaine agricole sur proposition des Secrétaires etre établi d'Etal sux Pour chaque aérodrome ou sutre installation des Travaux Pu2) Par Arrêté présidentiel, et des Finances, il peut 1) par lea services de la Secrétairerie d'Etat avec le Service de du, Commerce et de lIndustrie franc.

des services d'immigration, soit dans et de douane. (plan de dégagement) visée à larticle 8, a santé, de quarantaine agricole sur proposition des Secrétaires etre établi d'Etal sux Pour chaque aérodrome ou sutre installation des Travaux Pu2) Par Arrêté présidentiel, et des Finances, il peut 1) par lea services de la Secrétairerie d'Etat avec le Service de du, Commerce et de lIndustrie franc. est établi et Communications en accord et de le territaire haitien un aéroport blics, des Transports Civile de la Secrétairerie d'Etat du Commerce est homologué Article 16 TAéronautique l'Industrie un plan de diégagement qui, après sur proposition enquête du Secrétai- (aérodromen contrôlés) l'Industrie désigne, patArrêté du Président de la République d'Etat du Commerce et de ee a par du Commerce et de Madustrie de P'Airrêté d'homo 1) Le Secrétaire ouverta à la cireulation abrienne pubiiqos, re d'Etat au Journal -Le Moniteure mi les aérodromes 2), Des publication servitudes ainsi inatituées grèvent le fonda. logation, les V LE MONITEUR - DECRET sera assuré un service de contro'e de la circulation d'aérodroHesquels me et le cas échéant un service de contrôle des d'approche. et véhicules de DUVALIER 2) Sur ces aérodromes, le mouvement est contrôlé de personnes façou à éviter tous risDr. Priaident FRANCOIS de la République vervice sur l'aire de manceuvre les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou déques pour ceux-ci ct pour Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution: Août 1960 collent. Article 17 Vu le Décret du Corps Législatif en date du aux 17 articles 90, 2ème suxpen- et Constitutionnetles prévues (interdiction de circulation) dant les Garanties 94, 143 et 146 de la Constitution et accordant aérodromes ouverta à la eirculation aé. Sème alinéas, 139, du Pouvoir Exécutif à l'eftet de prendre toutes Sur T'air de manceuvre dis et à tout véhicule de Pleins Pouvoirs au Chef à de nos Finances Pur rienne publique, il est interdit à toute personne pénétrer et séjourner des mesures qu'll jugera nécessaires de Tassainissement Générale du Pays pour une pénétrer ou de séjourer, et aussi de laisser souS les peines pre bliques et su redressement rEconomie bestiauix ou bêtes de trait, de charge ou de monture, 1960; les contrepériode de Bix (6) mois; Civile en date du 16 Novuea à l'article 3 du Décret en date du de 16 tout Novembre droit à indemnité.

et séjourner des mesures qu'll jugera nécessaires de Tassainissement Générale du Pays pour une pénétrer ou de séjourer, et aussi de laisser souS les peines pre bliques et su redressement rEconomie bestiauix ou bêtes de trait, de charge ou de monture, 1960; les contrepériode de Bix (6) mois; Civile en date du 16 Novuea à l'article 3 du Décret en date du de 16 tout Novembre droit à indemnité. Vu l'article 2 du Décret sur TAéronautique venants pourront en outre être déchus vembre 1960; de réglementer la circulation a6 Article 18 Considérent qu'il est indispensable les conditions d'autoriaation et d'explos, (commandant d'aérodrome) rienne en Haiti et de de définir transport aérien et de travail ubrien ainsi que d'aésodrome, désigne tation des services 1) Sur tout aérodrome d'Etat un commandant et de FIndustrie, a autorité sur ies services aériens privés; du Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Indue par le (Secrétaire d'Etat du Taérodrome Commerce dont dépend la sécurité de la Sur la proposition tous agents et services coordonne de les ackivitée de tous autres services trlo; Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; circulation nérienne et implantés sur Teérodroma. internationaux le comnmubuardphaartes de Décrata: 2) Sur les aérodromes administratives des services d'immigration, GENERALES coordonne Jes activités qui restent subordonnés à leura adminis CHAPITRE L CONDITIONS douanes, de santé et de police, leurs fonctions en toute indépendance. EN HAITI trations respectives et exercent ouverta à la cireulation aérienne DE LA CIRCULATION AERIENNE 3) Sur les sérodromes sous d'aérodrome licence, désigné par le propriétaire ou Article ler publique, un de commandant l'aérodrome exerce des fonctions analogues. en Haiti) l'exploitant (conditions d'admission Article 19 survoler le territoire haitien, dy poser ou (taxes et redevances) e 1): Aucun séronef ne pesit les conditions suivantes: ouverts à la circulation aérienne publique en partir s'il ne remplit pas et d'immatriculation conform6 1) Sur tous sérodromes peuvent étre perçues : -parter des marques de nationalité concernant les aéronelas les redevances et taxes suivantes ment aux dispositions de l'art. 8 (1) conformémment du Décret aux dispositions du cha Taxe d'atterrisange pour atterrissage ou en vol de nuit être en état de navigabilité concernant les séronefs; Taxe supplémentaire pitre IV du Décret de conduite pourvu des licences et Taxe d'abri itre conduit par le personnel état de validité; Taxe de stationnement Vutilisation de f'outillage des aérodromes qualifications appropriles en énumérés à l'article 2 ci-epres; Redevances pour fret étre muni des documents aux règles fixbes à Taxe sur pasagers et se conformer pour le vol et les manceuvres Taxe sur les visiteurs occupation du domaine public. l'article 9 du présent Décret; territoire haitien dea vola d'emai ou Redevances pour tarifs ainsi que les réductions et 2) Un aéronef qui effectue en révision ou de réparation 2) Les barèmes de base et les Arrêté du Président de la Répuest conduit à une station d'entretien, de Civile de certaines esemptiona eventuelles, sont fixés par d'Etat du Commerce et de T'Inetre dispenné par le service de TAéronautique blique Bur proposition des Secréteires peut des conditions ci-dessus.

Redevances pour tarifs ainsi que les réductions et 2) Un aéronef qui effectue en révision ou de réparation 2) Les barèmes de base et les Arrêté du Président de la Répuest conduit à une station d'entretien, de Civile de certaines esemptiona eventuelles, sont fixés par d'Etat du Commerce et de T'Inetre dispenné par le service de TAéronautique blique Bur proposition des Secréteires peut des conditions ci-dessus. Article 2 dustrie et des Finances. Article 20 (documents de bord) (2) de l'article (perception) 19 sont perçues au Sous réserve de la dispense prévue au doit paragraphe être muni des documents 1) Len taxes et redevances énumérées à Yarticle premier, tout séronef effectuant un vol profit de l'Etat aerienne suivants: ouvert a la circulation d'immatriculation 2) Toutefois, sur un aérodrome YEtat, un Arrété du Président de : a) certificat de blique qui n'est pas exploité par des Secrétaires d'Etat du Com. b) certificat d'entretien navigabilité République peut, sur la et propoaition des Finances, autoriser la perception, redeven- au pro. c) d) fiche licence du personne! de conduite merce et de Industrig de Yaérodrome, de certaines des taxes et tarifs et visés au e) camet de route de de fit de Texploitant aux barèmes échéant, licence de la station radiocommumication ces énumérées ci-dessus conformément f) ie càs paragraphe (2) de Particle 19. bord l'aéronef tranaporte des passagers, liste nominative indiquant Artice 21 g) si les points dfemnbarquement et de débatquement et le maniLois ou dispositions de Lois, tous du fret, les documents de transport Le présent Déeret abroge toutes qui Jui sont contraires h) s'il ieste. transporté Décrets-Lois ou dispositions de de tous Décrets-Lois les Secrétaires d'Etat. chacun en Article 3 et sera exécuté à la diligence de route) ce qui le concerne. le 7 Février 1961. An (carnet tenu sous ta responaabitlité du pilote Donne su Palais Natianel, à Port-au.Prince, Le carnet de route, qui comporte est pour chaque voyage de l'akronef les 158ème de Tindépendance. Dr. FRANCOIS DUVALIER commandant prévues de bord, par les reglements intemationaus mentions Par le Président: CLOVIS M. DESINOR Article 4 Le Secritaire d'Eut du Comametce d'Etat dee et Financest de Ylndustrie Dr. HERVE BOYER Nationale: (radiocommunication) Lo Secrétaire d'Etat Vintérieur st de Détense assure un service de transport aérien Le Becricaire "bt AURELE a: et Communicatlons: 1) Tout aéronef haitien qui par le service de TAéronautique C Secrétaire d'Etat des Traveur Publlea, des Transports et tel autre aéronef désigné corresponLe MARCEL DAUMEC public d'un de radiocommunicatisn d'Etat des Alfaires Etrangires et des Cahee: vile doit être équipé appareil de laéronef.

de transport aérien Le Becricaire "bt AURELE a: et Communicatlons: 1) Tout aéronef haitien qui par le service de TAéronautique C Secrétaire d'Etat des Traveur Publlea, des Transports et tel autre aéronef désigné corresponLe MARCEL DAUMEC public d'un de radiocommunicatisn d'Etat des Alfaires Etrangires et des Cahee: vile doit être équipé appareil de laéronef. Une licenice permetLa Secrétaire JOGEPH D. BAQUIDY Ressources dant aux conditions fexploitation de est délivrée par le Se La Secrétaire d'Etat de TAgrieulture sural: ANDRE des THEARD tant Tinstallation et Travaux Futilisation Publics, T'appareil des Transporta et Communic Naturellen st du d'Etat Devesluppersent du Travail et du Blen-Etre Sorial: crétaire d'Etat des d'une licence de radionavigation délivrée cooLe Secrétaire G. DESVARIEUX tiona. Seul un titulaire utiliser cet appareil FREDERIC d'Etat ia Jultcer LUC Y. FRANCOTS aux reglements lnternationaux peut Le Becrétaire dEtat de : Santé Publiqus et de le Population formément muni d'un appareil de radiocotnmuoiceLo Becritaire Dr. CARLO BOULOS NEVERS CONSTANT 2) Tout aéronef étranger le territoire haitien ou y atterrit, doit ttre - La Bacrbsire d'Etat du Tourieme Nationale: VICTUR Rév. Pers HUBERT PAPAILLER tions, Horaqu'il nirvole Bacretsire d'Eut TEducation le Coordinnion at de "Iobormstion: PAUL BLANCHET E Beesiantre dEtat : LE MONITEUR de transport public, ceux eDVI Sont réputéa Services aériens réguliers au public, un trafic d'imma2) par une série de vols sccemsibles suivant des itinéraires compétente de ('Etat de qui assurent points fixés à Tavance, préétablis et publica ou délivrée par Yautorité que par des membres tre deux ou plusieure à des horaires ces vols constituent ni d'une licence ne peut être utilise et conformement une telles que triculation, et Teppareil d'une licence approprite. spprouves avec une tréquence et régularité de public. Téquipage titulaires Article 5 une série systermnatique Services sériens non réguliers transport enurmerées au (entrée et sortie) haitien ou le 3) Sont ne réputés réunissent pas toutes les caractéristiques arrivant sur le territoire d'un a6ceux qui ci-dessus. soit non réguliers, 1) Tout aéronef étranger, seroarome international ou partur par paragraphe de transport aérien, soit réguliers aérien de deux doit aiterrir sur un den etre expressement auspense 4) Les servicea s'ila passent à travers Tespace quittant, rodrome anternational, à moins specule. sont dits intermationaus, ou une autorisation dun seronef haitien ou étranger, ou plusieura Etata. Article 12 un accord Lora international de Tarrivée ou du depart competenten et en particu- et (services de travail aérien) exécutés pour au2) lieu que ce soit, les autorites ont le droit de visiter Yaeronel 2 de travail aérien tous vols la prise en queique dstrodromes prevus à Farticle Sont réputés wervices ayant notamment pour objet: des relovée lier les commandhats lcences et documents rémunération et ou d'examiner les certalicata, et trui moyenant ansematoospniaunt des fins agri.

- et (services de travail aérien) exécutés pour au2) lieu que ce soit, les autorites ont le droit de visiter Yaeronel 2 de travail aérien tous vols la prise en queique dstrodromes prevus à Farticle Sont réputés wervices ayant notamment pour objet: des relovée lier les commandhats lcences et documents rémunération et ou d'examiner les certalicata, et trui moyenant ansematoospniaunt des fins agri. haitien ou le quittant de vues aériennes phacermptagset ou de matiares pour ou ci-dessua. arrivant sur le territoire des lou, arrèle jet d'objets formes de réclame, publicits haut3) Tout aéronaf, doit se conformet aux dapositions à celles concerSSeA coles ou dhysiene publique: toutes écriture céleste, pendant son sejour, en raiti, en particuber fret et les formali telles penseaux remorqués, telles que exploceen vigueur et du que ou scientifiqoes vols d'oitée et reglementa des équipages, des pasagers douanes et de quarantaise. los propegande à bord; des fina des ouragana et cyclones donant Tsamusson de par parieuns ou du les écoles d'eviation Sait de paiseports, à l'arrivée et au départ tion du sol snussol. du vol dana de Pair, tés dimmigration, à fournir de dinformation seaux fenseigement de comme beptemes Les 4) Remeighmoenta font robjet publicationa mnigrateuns le transport persomne, et équipages les passagors ment autorisbes: de meniisetations publiques d'aviation. sbronautique Article 6 au cours Article 13 prohibées, reglermentéon dangereuses) public, le Se (services sériens privés) vols exécutés sans rému- (zones de nécessité militaire ou d'ordre accord avec le Secréservices aériens privés tous le travail aérien, agricole 1), Pour les raisons et de TIndustrie, en déclarer zoSont réputés pour objet: le tourisme, du de Yaéronef: crétaire d'Etat du Commerce et de la Défense Nationale, peut du territoire nération et effectus ayant pour le bénéfice esclusit autre propriétaire entrepriae de trans taire d'Etat de YIntérieur une partie queiconque une région oà cerou autre, particulier d'une entreprise qulune du ou des néronefs utilisbs: ne prohibée ou reglementée déclarer zone dangereuse la sécurité de la cirle service ou d'une permonne propriétatire, vue d'obtenir une licence supebaitien; il peut également conatituer un danger pour port public, en vol de pilotes en taines activités peuvent su-desnus de cette région. une zone prohibée. Au-dessus Fentretnement rieure. Article 14 culation Aueun aérienne aéronef ne doit survoler les aéronefs daivent se canforne 2) ou dangereume (autorisation d'esplostation) et de travail aérien des zones reglementéen et snodalités prévues. services aériens de transport public dament autorisées par le mer aux restrictions Article 7 peuvent 1) Les être assurés que par des et entrepriaes de Findustrie.

Au-dessus Fentretnement rieure. Article 14 culation Aueun aérienne aéronef ne doit survoler les aéronefs daivent se canforne 2) ou dangereume (autorisation d'esplostation) et de travail aérien des zones reglementéen et snodalités prévues. services aériens de transport public dament autorisées par le mer aux restrictions Article 7 peuvent 1) Les être assurés que par des et entrepriaes de Findustrie. air toute person- (transports interdits) de guerre ne peut tre Secrétaire d'Etat du Commerce de transport public des transporta par de munitions ou de matériel territoire haitien, ni par un 2) Est oppelte entreprise qui elfectue AEn 1) Lo tranaport aueun séronel au-desaus du sans une sutorisation avec écrite le ne physique ou morale toute personne phymique effectué par de Vétranger en accord aéronefa contre remuntration, de travail aérien divers travat aéronel haitien à destination du Commerce et de TIndustrie Nationale. 3) Est uppelée entreprise autrui contre remuneration du Secrétaire d'Etat de Tintérieur et de la Défense de thettre en ou morale qui effectue pour Secrétaire d'Etat de tous autres articles susceptiblen à bord n'est effectué Cià l'aide d'aéronefa. Article 15 2) Le trensport sécurité de l'aéronef et des personnes Service de TAdronautique aux tiers à la surface) énumne danger la aux instructions du (asmurances pour asmure dommages en Haiti un des services haitien, nériens qu'il soit que conformément 1) Tout aéronef qui ou qui aurvole le teritoire en ce qui coDvile. Article rés à larticle 10 Haiti ci-dessus ou à Tétranger, doit être assure causés sux (photogtaphis) peut,; en ac immatriculé en de son exploitant pour dommages d'Etat du Commerce et de et TIndustrie de la Délense Natio- à cerne la tesponsabiline Haiti, Tassurance doit etre 1) Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de TIntérieur photographiqes tiers à la surface. aéronefs immatriculés en société ou aasureur, cord avec le Tusage d'eppareil du territoire hai2) Pour les d'une entreprise desturancen et de Tindustrie. Pour nate, interdire ou réglementer le survol de tout ou partie contractée auprès le Secrétaire d'Etat du Commerce doit être contractbe bord d'atronefa pendant peut être eftectuée que agréée par à Yetranget, Tassurance l'Etat oimmatricular ne eximntmatriculies agréte par tien. de photographies verticales ou en vertu d'une sutorisetion les atronefs d'une entreprise daendrances 2) La titulaire prise d'une licence spéciale auprès tion. PAR AIR par le DE TRANSPORT PUBLIC prome. Article sérienne) SECTION II- SERVICES Article 16 (regles de circulation se trouvant sur le territoire les règles hai- de intérieurs et internationaux) aéronef baitien ou étranger doit observer (services air entre deux points qual Tout au-dessus de ce territoire relatives aux feux et signaux, services de transport public par uniquement par des entre tien ou circulant aérienne, y compris celles 2 à la Convention de Chicago, 1) Les du territoire haitien sont assurés cireulation sont definies à TAnnexe en application.

circulation se trouvant sur le territoire les règles hai- de intérieurs et internationaux) aéronef baitien ou étranger doit observer (services air entre deux points qual Tout au-dessus de ce territoire relatives aux feux et signaux, services de transport public par uniquement par des entre tien ou circulant aérienne, y compris celles 2 à la Convention de Chicago, 1) Les du territoire haitien sont assurés cireulation sont definies à TAnnexe en application. conques de publie par air, en provetelles qu'elles actuellemnent prises haitiennes transport par des entrepeiréserve des divergences Les services interationaus étre assurés sous 2) dHaiti, peuvent CHAPITRE IL-- AERIENS EXPLOITATION ÉN HAITI nance ou à destination ou étrangeres DE SERVICES CATEGORIES ses haitiennes Article SECTION I DEFINITIONS GENERALES a des entreprises haitiennes) de trans ET REGLES (autorisations autorisstion d'exploiter un service haitienArticle 10 1) Pour obtenir air, intérieur une ou tateraational, une entreprise et de 'Industrie de services aériens) des aéronefs port public par au Secrétaire d'Etat du Cormerce suivants: (catigories Décret, les services que suivantes: ne doit adresser des pièces et documents e'il s'agit d'une société Pour Tepplication du présent dans l'une des trois catégories ou non réguliers, une demande adresse scompaente du ou des demandeurs: certifiée, du capital assurer rentrent public, réguliers - nom et racte conatitutif et déclaration peuvent sériens de transport de et escalce - services copie envisagés; itinéraires intérieurs ou interaationsus; aérien; social; détaillée dea services tarifa proposéss services de travail description fréquences projetten marques d'imma services aériena privés. Article 11 envinagtes aéronefs qui aeraient utilisés: la propriete type, catégorie; de Tentreprise aériens de transport public) abjet le transtriculation s'ils sont déjà Services (services nériens de transport public de fret ont ou pour de courrier. a 1) contre Les rémuneration de personnes pport LE MONITEUR 2) Si le Secréthire d'Etat garanties il peut accorder techniques et financieres est satisfait d'une que Tentreprise présente des VII saire. Tautorisation à telles conditions exploitation slre et etficace, 2) Toutefois, Au CaS 3) Sauf le cas de qu'il estimera nécesune entreprise est oû, par manque faire Tobjet d'une autorisation services réguliers de transport aéronef obligée à de louer ou déquipement dûment longue, ou d'une par air qui peuvent et de immatricute Tétranger, le d'alfréter prouvé, velable, Teutoriation le ne peut étre accordée concession d'une durée plus provisoire lIndustrie de peut autoriser Secrétaire d'Etat demporairement du un tiona différentes. renouvellement pouvant être refusé que pour une année renoucirculation de six T'emploi mois lui d'un tel eéronel, Commerce un 4) Au cas où ou assorti de condi. Article sera accordé. permia torisation ou si Tentreprise contreviendrait aux -e et de IIndustrie lordre peut public l'exige, le Secrétaire conditions d'Etat d'une au1) Les (taxia aériens) rorisation. prononcer la suspension ou le retrait du Commeraériens ne entreprises sont pas qui assurent des de l'auet sont assimilées aur soumises RUX services non réguliers par taxis Article 18 les néronefs utilisée entreprises dispoaitiens de travail de la présente 1) Une (autorisation à des entreprises passagers ou à 600 kgs.

de IIndustrie lordre peut public l'exige, le Secrétaire conditions d'Etat d'une au1) Les (taxia aériens) rorisation. prononcer la suspension ou le retrait du Commeraériens ne entreprises sont pas qui assurent des de l'auet sont assimilées aur soumises RUX services non réguliers par taxis Article 18 les néronefs utilisée entreprises dispoaitiens de travail de la présente 1) Une (autorisation à des entreprises passagers ou à 600 kgs. n'aient de une capacité aérien, à condition section par air, entreprise ne peut exploiter étrangères) 2) Les tarifs de f supérieure à aix que d'Halti régulier ou non un service de et le passager ou tranaport sont fixés de sièges tion conclu que conformément régulier, aux termes en provenance ou transport à public f'expéditeur. gré à gré entre 2) En l'abeence entre Haiti et TEtat de nationalité d'un accord ou d'une destination convenArticle 26 Ventreprime risation despieitation d'un tel accord ou d'une telle de T'entreprise. 1) d'Etet du Commerce et spéciale de peut étre accordée convention, une autoguliera Toute entreprise (statistiques) T'article lIndustrie dans par le ou non haitienne de en ce tefois, en précedant cas de qui concerne une les conditions prévues Secrétaire à vile, à certaines réguliens, dates doit fournir services au Service de transport par air, re toriation doit étre service non régulier de transport entreprise hatienne. Touheures ainsi de vol, kilomètres fixées, des stathtiquee de Atonimtigus Ci. prévue pour le premier demandée au moins quinze jours public par air, l'aution que des informations pareourus, passagers et relatives frèt au trafio3) Une autorisation atterrisege en Haiti. avant la. date financière, les recettes concernant et le coût transportée - re d'un Service non pour Texploitation par une 2) En application de la leur origine desploitation, la aituavice envisagé constitue régulier une de Iransport par air Sera entreprise refusé étrangé vonautique" Civilé transmet Coaveation à de Chicago, le tiennes ou etrangères concurrence si le sorternationale les de Bervice de T'A6 qui assurent des services déloyale aux entreprises hat. tation. des services stathtiques et autres FOnganisation informations TAviation civile inréguliers. internatiodaur relatives à Article 19 d'entreprites haitiennes. lexplot 1) Les (itinéraizres) Article 27 et des points stinéraires desservia des services réguliers de Les (contrats de et prouvés par le Secrétaine par des services non réguliers transport public par eir trata de diaponitiona du Code trensport de d'atfrétementy 2) Les entreprises d'Etat du Commerce et de doivent étre aptransports par air et à Commere sont préférence haitiennes de services FIndustria. Tatirétement appicables au coDentre des points pour situés effectuer des vols non réguliery ont un droit de Article 28 d'aéronel. 3) Aucune sur leurs propres réguliers spéciaux ou affrétés Les (exploitation technique des de air ne peut modifier entreprise de services réguliers itinératres. de conformer entreprises dans de services services de transport public route ou d'un un itinéraire ou transport public nexe 6 à leur transport public par air par air) torisation du tronçon de route sans en abandonner avoir Texploitation oom la Convention exploitation de technique aux daivent de e 4) Toute Secrétaire d'Etat du obtenu au préalable l'auChicago, dispositioens IAn vra étre notifite suspension de service pour Commerce et de FIndustrie.

atres. de conformer entreprises dans de services services de transport public route ou d'un un itinéraire ou transport public nexe 6 à leur transport public par air par air) torisation du tronçon de route sans en abandonner avoir Texploitation oom la Convention exploitation de technique aux daivent de e 4) Toute Secrétaire d'Etat du obtenu au préalable l'auChicago, dispositioens IAn vra étre notifite suspension de service pour Commerce et de FIndustrie. 1) Les Article 29 le délai de 24 heures au Département du Commerce quelque motif que ce soit deair sont soumises entreprises au haitiennes de services de disposition est d'ordre sous peine des sanctions prévues et de FIndustrie dans ce qui concerne controle du Service de transport public par public. par la loi. Cette 2) Les entreprises Texploitation techmique et PAéronautique Civile en Article 20 trôle leur doivent, sur demande des commerciale. leur mission. communiquer tous documents agents chargés du Les boraires (horaires) 3) Le Secrétaire nécessaires à l'exercice con- de par air, fixant les d'exploitation heures de de services de guer certaines d'Etat du ret à chaque escale doivent départ et d'arrivée réguliers à transport public té à cet effet, attributions de contrôle Commerce. à un de IIndustrie tique civile; mais, si dans être les approuvés par chaque de terminus et SECTION organisme dûment peut dél6servation n'a été 14 jours de Jeur leService TAéronau. III- SERVICES DE habiliment à ces horaires. formulée, Texploitation peut Soumission, commencer aucune obArticle 30 TRAVAIL AERIEN conformé. Article 21 Les services de travail (entreprises) Toute (tarifa) entreprises Raitiennes ou aérien peuvent étre ou non réguliers, entreprise intérieure de services de transport définies mes conditions que les services étrangères, de dament autorisées assurés en Haiti das pour pesagers et les taux ou intemationens doit public par air, réguliers aux articles 16 et 17 transport public par dans E mé. et de FIndostrie de fret au Secrétaire soumettre les tarifs ci-demus, air, telles que les approuve avec qui, ou en accord avec le Secrétaire d'Etat du Commerce Article 31 plus approprits ou plus sans raisonnables modification ou en prescrit d'Etat d'autres des Finances. 1) Les (aéronefa utilisés) jugés culés en Haiti; entreprises haitiennes doivent Article 22 vent louer ou affréter toutefois en cas utiliser des aéronefs immatrjLea entreprises de (publication des services) 2) Avant toute des aéronefa dinmuffisanoe dtéquipement elles vent imprimer en services réguliers de transport en Haiti doit obtenir utiliation, tout aéronef immatriculéy à rétranger. peuhlic les itinéraires, français, horaires publier et porter à la public par air doiService de un permia destiné à un travail sérien que telles autres et tarifs connaissence du vail envisagé. TAtronautique Civile, d'erplottation si l'aéronef est qui ost délivré par le merce et de Iindustrie conditions. fixées par concemant le Secrétaire leurs services, E 3) La validité du considéré apte au trapour leur mise en application.

les itinéraires, français, horaires publier et porter à la public par air doiService de un permia destiné à un travail sérien que telles autres et tarifs connaissence du vail envisagé. TAtronautique Civile, d'erplottation si l'aéronef est qui ost délivré par le merce et de Iindustrie conditions. fixées par concemant le Secrétaire leurs services, E 3) La validité du considéré apte au trapour leur mise en application. d'Etat du Comnef Haiti peut être d'un an. permis La validité délivré un aéronef Article 23 un tel immatricuie aéronel à Tétranger sera limitée f, permis à délivré immatriculé pour un aéro- en Les Secrétuires d'Etat (transport du courrier) té rémunérées ne si cet pourra être employé en Haiti trois à mois nes des renouvelabiler concluent avec les chargés Postes, port d'attache en Haiti aéronel conserve aucune autre activitrats pour le transport entreprises du de transport Telégraphes public et Téléphohaitien. il devra étre pendant plus de six mois son Conventions d'union postale courrier conformément aux par air des con4) Si, pour une cause immatriculé sur le Registre universelle. diapositiona des aéronef validité ayant obtenu un quelconque, le certificat de Article 24 du permis cesse permis daxploitation cesse d'être navigabilité dun (aéronefs également. valable, la 1) Tous les aéronefs utilisés utiliséa) port public par air doivent étre par des entreprises haitiennes de Article 32 immatriculéy en Haiti. tranaLeu pilotes d'séronefs (personnel de conduité) cessitent des vols à des hauteurs utilisés pour certaina travaux aériens inférieures aux minima qui n6fixée par loe LE MONITEUR Pleins Pou VIII 94, 139, 143, 146 de la Constitution de et Accordant toutes mesures autorisation spéalinéas, Chef du Psuvoir Exécutif, à l'effet prendre Finances Publiques internationaux devront être munis d'une voirs au jugera nécessaires à Tassinisarment de du nos Pays pour une période reglements Service d'Aéronsutique Civile. qu'il de T'Economie Générale ciale du et au redreisement Article de six (6) mois; et le volume de notre commes- (responsabslité) péConsidérant que le developpement Haitieo dans la nécessité mais non de travail aérien, sont responsables ou mettent le Geuvernerment régulier, Les exploitants de services causés à des personnes ce extérieur les facilités d'un débarquement abordent non des dommages et préjudices seulement 'd'offrir toutes des bâtiments de mer qui cuninirement surface.

(6) mois; et le volume de notre commes- (responsabslité) péConsidérant que le developpement Haitieo dans la nécessité mais non de travail aérien, sont responsables ou mettent le Geuvernerment régulier, Les exploitants de services causés à des personnes ce extérieur les facilités d'un débarquement abordent non des dommages et préjudices seulement 'd'offrir toutes des bâtiments de mer qui cuninirement surface. de pourvoir au pilotage biena à la AERIENS PRIVES encore côtes; dans nos ports SECTION IV- SERVICES tout navire de commerce entrant tous faArticle 34 Considérant que. doit recevoir, selon les règles en usage, de circulation) définis ouverta et en sortant oà besoin se fera sentir; (conditions d'aéronefs de services besoin privés d'aucuveur, secours et ansistance partout et à la sortie des porta constiLes propriétaien et exploitants autres que les séro-cluba, n'ont du territoire de la Considérant que le pilotage à l'entrée dans les usages maritimos; à Tarticle 13 ci-demmus, pour cireuler en Haiti ou soient mu-dessus immatriruléa en Haiti, tue une forme d'egistance obligatoire et de la Détoose ne sutorisation à condition que los seronefs les licences de personnel soient des Secrétaires d'Etat de Vintérieur République de mavigabiliné et soient tenua à jour et qu'us Sur le ropport du Commerce et de TIndustrie; que les certificats validité, que les Eivres de bord la sicurits de la Nationale, des Finamces, dEtat; en état de à toutes les diapositions concermant en Conseif des Secrétaires - conforment Et aprés délibération eirculation abrienne. Article 35 Décrète: (abronefa strangers) strangers utilisés à des ouverts de la République le Caplou exploitanta d'atronefs donnant pas lieu à rémunéraArticle ler.- Dans tous les ports d'un navire étranger 1) Len propriétaisen tourismne ou autres, ne soit y effectuer des escales du port est tenu d'asister tout Capitsins et à la sortie du navire. sarvices prives, désirent soit atterrir en d'sccords Haiti, tatemnationanus ou d'auto- heu taine da pilotage à l'entrée dion, qui doivent, sous réserve intention, au moins 24 dana les mpanouvien immatriculé en Haiti qui techaiques donner préavis de leur soit au Service de TAS 2. Le Capitaine du navire non se faire ansister du Carimntions spécialea le départ de l'aéronel de rétranger, du trafic à Taérodrome Article nos ou en sortir sans et périla. res avant Civile, soit directement au contrôle toutes informations permettant voudra entrer dans ports ces manceuvres à ses riaques ronautique d'arrivée, en fournismant se conformer aux Bapositiona pitaine du port, exkcutera toutes sortes sera exéEnternatienal de laéronef qui Décret. devra Le pilotage exigeant des frais de d'un droit de ridentification premier du présent le Département de lInArticle 3par la ligne de navigation par pilotadu chapitre donnée en aecord avec cuté le paiement (Gdes. 250.00) droit sera moyennant GOURDES navire. Ce Lautorisation de la Défense Nationale. privés qui deDEUX CENT CINQUANTE et la sortie d'un même terieur et d'abronefs étrangers de services Haiti pour des fina couvrant à la foia Tentrée de commerce.

le Département de lInArticle 3par la ligne de navigation par pilotadu chapitre donnée en aecord avec cuté le paiement (Gdes. 250.00) droit sera moyennant GOURDES navire. Ce Lautorisation de la Défense Nationale. privés qui deDEUX CENT CINQUANTE et la sortie d'un même terieur et d'abronefs étrangers de services Haiti pour des fina couvrant à la foia Tentrée de commerce. 2). Les propriétaires une certaine periode Service en de Aeronautique ge affecte priscipslement les navires haitions akrent atjourner pendant pourront obtenir du excéder six mois devra toucher plusieurs porta un purement touriatiques dont la durée ne pourra pendant plus Article 4- Quand le navire port il paiera seulement Bur Civile un permis provisoire e usage en Haiti le Haice droit au premier aux autres ports atronel de services privée immatricule sur Reguetre après avoir acquitté (Gdes 10.00) 3) Tout être de DIX GOURDES de aix mois doit obligatorement supplément des récépisses. reçu meme tien. Article 36 toua présentation à par les Douanes sera sortir sans so toutes Lois ou dispoaitiona de Loia, et Article 5.- Ce droit percevoir d'entrer dans le port et d'en Décret abroge qui lui sont contraires en le décide Le présent de Déeretalois, d'Etat, chacun quand Capitaine DécretsLois ou diapoaitions de tous les Beciétaires faire assister. Nationa enécuté à la diligenca droit sera versé à la Banque ara le concerne. 1961, An Le produit de ce non fiscal dénomumé 0 qui le 7 Févriet Article 6à un compte spécial Palais National, à Port-au-Prinacs, de la République d'Hlaiti Donné au Dr. FRANÇOIS DUVALIER le selon formule en vigueur. ou 158ème de tindépendance CSD.I, Décret abroge tous Décreta Décrets-lois dispoaitions qul lui Par le Président: CLOVIS M. DESINOR Article 1- Le présent ou dispositions de d'Etat de du Commerca * de Findustsie: Dr. HERVE BOYER de Décrets, tous Décrets-dois à la diligence des Secretsires et La Berdeairg dEut Santunre d'Etat Finanom: Justice LUC F. FRANCOIS ourcss et sera exécuté des Finances, du Commerce E Sankcairs dEtat E - tkeieataet des Remso THEARD sont contraires et de la Défenise Nationale, Lo Seenitatre d'Etat Rural: ANDRE et Commenieationa: TIntérieur en ce qui le concerne. Naturelles at du Divelopperent Publica, des Tranperta de lindustrie, chacun 13 Février 1961, An La Becrétaire d'Etat des Travauz MARCEL DAUMEC stde la Ditense Nationale: National, à Port-aw-Prines, le Le Secritaite d'Eut Dr. de AURELE Phaseriaur JOSEPI Eunagires et de Caltos: Donné au Palais Dr. FRANCOIS DUVALIES d'Etat des Allaires 158ème de rindépendence.

elopperent Publica, des Tranperta de lindustrie, chacun 13 Février 1961, An La Becrétaire d'Etat des Travauz MARCEL DAUMEC stde la Ditense Nationale: National, à Port-aw-Prines, le Le Secritaite d'Eut Dr. de AURELE Phaseriaur JOSEPI Eunagires et de Caltos: Donné au Palais Dr. FRANCOIS DUVALIES d'Etat des Allaires 158ème de rindépendence. Le Becritaire TOBEPIL Trevail D. BAGUIDY et du Ben-Etre Bocial: Le Benétsirg REDERIC d'Etat du G. DLSVARIEUX Rev.Pars HUBERT PAPALLEE Par le Président: at de la Diles Netdionals: Nationals: PAUL BLANCHET de Mluatkrieur Becritaire d'Etat de rSescatian Recerdinaton et de Finionation at de In Population: La Secréalre dEut Dr. AURELE JOSEPHt HERVE BOYER E Beritaire d'Etat de a de la Sants BOULOS Publique d'Etat deh Finances Dr. : CLOVIS M. DESINOR Le Socrétaire Dr. CARLO NEVERS CONSTANT Le Secritire et de rindustrie Secrstaire dEtat du Touriame : VICTOR Le decritaire d'Etat du Commerce d'Etat de In Justice: LUC F. FRANCOIS Naturolles La L Secnitaire d'Etst de PAertedtr des Resscurces THEARD Le Secrstaire Devaloppement Rural : ANDRE du Bien-Etre Social : et du d'Etat du Travail et QRsgrnduotion) DECRET Le Secrsteire FREDERIC G. BESVARIEUX Etvengares et des Cultes Le Secrétaire d'Etat JOSEPH des Alfaires D. BAGUIDY R. P. HUBERT PAPAILLER FRANÇOIS DUVALIER d'Etat de 1Education Nationale: NEVERS CONSTANT Dr. de la Ripubllque L Secritaire Secrétaire d'Etat du Touriame: VICTOR des Transports et Cemmantcstioen Prosident Le d'Etst don Travuus Publice, DAUMEC PAUL BLANCHKT 66, 90 et 143 de la Conatitution; dans son état BC Le Secrétaire MARCEL at de Ptnlormation Vu les articles 1905 sur les douanes d'Etat de la Coerdination Santé Publiqua et de la Populetion Vu ln Loi du 4 Septerabre les Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat s la CARLO BOULCS tuel; Législatif du 17 Août 1960 90, suspendant 2ème et 8ème Vu le Décret du Corps prévues aux articles Kulick Garanties Conutitutionnelles Tmprimaria de YEut - Rus Hammarton