Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C UR MONIT - D'HAITI AUGUSTIN Diractaurt R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi ot le Jeud! Lundi 6 Février 1961 FORT-AU-FRINCE 116ème Année No. 12 d'Etat des Affaires Etrangères et exécuté à la diligence des secrétaires chacun en ce qui le conSOMMAIRE et dea Cultes, du Commerce et de l'Industrie, la Convention pour TUnification de certaines 29 Mal règles 1933.- relacere. Décret sanctionnant des stronefs, signbe à Rome le à le 13 Decembre 1960, tives à le salele conservatoire Donné au Palaie National, Port-au-Prince, Convention annexse. à Earblés at Agants de le Po157ème de -Arreté eccordant grice pleine et entière Quatre An FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétalrerie lica Rurale. d'Etat du Commerce Brevet aInvention. de Fabrique Par le Président: Extrait du rogintre des Marqums Etrangàree et des Cultes: Secrétairerla d'Etat du Commarce: Le Secritaire d'Etat des Affaires D. BAGUIDY st de Comanercs. prie le Tyibunal Civil de c Ressort: Avla. d'Etat JOSEPH de l'Intérleur et dela Difense Nationale: -de Commlssatre du Gouveretsent Resums de la Situation au Le Sscrktaire Dr. AURELE JOSEPH CLOVIS M. DESINOR -Tnstitut Haltien de Cridit Agricole et Industriel: La Secrésire d'Etat du Commerce et de Tindustrie: Dr. HERVE BOYER 30. Dicerabre 1960. La Secrétaire d'Etat des Nationals: Vinances: Rév. Pàre HUBERT PAPAILLER La Secrétaire d'Etat de Education at de te Population: Avis. Le Secrétaire d'Etat da la CARLO Santé Publique BOULOS Dr. Publica, des Transports et Communications: La Secrétaire d'Etat des Travaux MARCEL DAUMEC DECRET Le Secrétaire d'Etat de TApieulturs Rural: ANDRE des Ressources THEARD Naturelles Secrétaire at du d'Etat Smn le Justice: LUC F. FRANCOIS PAUL BLANCHET La Secrétaire Le dEtat de la d'Etat Coordination du Traveil et de et Hinformationt du Bian-Etre Social: DUVALIER Le Secrétaire TREDERIC G, DESVARIEUX NEVERS CONSTANT Dr. FRANÇOIS La Secrbtaire d'Etat du Touriume: VICTOR Priaident de la République CONVENTION REGLES RELATIVES Vu les articles 90 et 92 de le Constitution; POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES DES AERONEFS Législatif en date du 17 Aolt 1960 suspenA LA SAISTE CONSERVATOIRE Mai 1933) Vu le Décret du Corps prévues aux articles 90, 2ème et Signée à Rome le 29 dant les Garanties Constitutionnelles et 146 de la Conrtitution et accordant Pleins (Liste des Etata signataires) 8ème alinéas, 94, 139, 143 Exécutif à l'effet de prendre toutes mesuPouvoirs au Chef du Pouvoir de nos Finances Publiques et pu reArticle premier res nécessaires à Tassainissement Générale du Paya pour une période de six à prendre les mesures dressement de ('Economie Les Hautes Parties Contractantes s'engagent établies par la présente Con- (6) mois; nécessaires pour donner effet oux règles date du 16 Novembre 1960 sur l'Aéronautique vention.

143 Exécutif à l'effet de prendre toutes mesuPouvoirs au Chef du Pouvoir de nos Finances Publiques et pu reArticle premier res nécessaires à Tassainissement Générale du Paya pour une période de six à prendre les mesures dressement de ('Economie Les Hautes Parties Contractantes s'engagent établies par la présente Con- (6) mois; nécessaires pour donner effet oux règles date du 16 Novembre 1960 sur l'Aéronautique vention. Vu le Décret en Article 2 Civile; relatives à on comprend par saisie conTunification de certaines Règles Au sens de la présente Convention un aéronef est Vu la Convention pour à Rome le 29 Mai 1933; servatoire (1) tout acte, quel que soit son nom, par lequel de la justice des aéronefs, signée T'entremise des agents la saisie conservatoire à cette Conarrêté. dans un intérêt privé, par soit d'un créancier, soit du T'adhésion de Ja République d'Haiti ou de ladministration publique, au profit T'aéronef, sans Considérant que le développement de r'Aéronautique ou du titulaire d'un droit réel grevant obtenu préavention facilitera grandement économique du propriétaite un jugement exécutoire, Haiti et contribuera ainsi au développement que le saisissant puisse invoquer d'exécution équiCivile en lablement dans la procédure ordinaire, ou un titre paya; d'Etat des Affaires Etrangères et des valent. qui détient Sur le rapport des Secrétaires Au cas où la loi compétente accorde au créancier, rétention, Cultes, du Commerce et de FIndustrie; (2) le consentement de Yexploitant, un drcit de Y'aéronef sans droit est, aux fins de la présente Convention, assimile Décrète: l'exercice de ce et soumis ou régime prévu par la présente à 1q saisie conservatoire demeure sanctionnée pour sortir son plein et Convention. Article 3 Article ler- Est et l'Unification de certaines Règles reentier effet la Convention pour des néronefs, signée à Rome le 29 de saisie conservatoire: latives à la saisie conservatoire (1) Sont exempts exclusivement à un service d'Etat, poste Mai 1933; (e) Les aéronefs affectés Décret auquel est annexé le texte de la dite comprise, commerce excepté; Article 2.- Le présent imprimé, publié Convention sera revêtu du sceau de Ia République, LE MONITEUR d'Italie de nodu Roysume Il appartiendra Bu Gouvernement intéressés le date de T'entrée en visur une ligne régutifier (3) à chacun des Gouvemementa en service Convention. (b) Les aéronefs mis effectivement aéronels de réserve indispenuables queur de la présente lière de transports publics et les de personnes ou de Article 12 sera ou affecté à des trensports un tel transson entrée en vigueur, (e) Tout autre aéronef lorsqu'il est prèt à partir contractée pour pour le vo- (1). La présente Conveation, après biens contre remunération, dans le ces oà il sagit d'une dette cours du voyage. verte à Tadisaion. adressée au Gouport, excepté faire ou d'une créance née au à la saieffectuée par une notification des Gouyage qu'il va article ne sappliquent pas aéronel (2) L'adhésion sera d'Italie, qui en fera part à chacun (2) Les dispositions du présent déposédé de son veraement du Royaume exercée par le propriétaire vernements intéressés.

sagit d'une dette cours du voyage. verte à Tadisaion. adressée au Gouport, excepté faire ou d'une créance née au à la saieffectuée par une notification des Gouyage qu'il va article ne sappliquent pas aéronel (2) L'adhésion sera d'Italie, qui en fera part à chacun (2) Les dispositions du présent déposédé de son veraement du Royaume exercée par le propriétaire vernements intéressés. jours après la sie conserbatoire ses effeta quatre-ving-dis per un acte illicite: Article 4 (3) L'adhésion produira du Royaume ditalie interdite ou lorsque, en cas notification faite au Gouvernesent Dans le cas où la saisie n'est pas ne Finvoque pas, un ceutione Article 13 la (1). de T'aéronef, fexplostant et donne droit à la Parties Contrectantes pourrs dénoncer du dinasisimabiline suffisant empécbe la sainie conservatoire (1) Chacune des Hautes notification faite au Gouvernement Gouvernement immédiate. le montant de ln detprésente Convention per une chacun des mainlevéo auffisant vil couvre créand'Italie, qui en avisere immidiatement (2) Lo cautionnement affect6 est excluivement au paiement du au Royaume intéressés la notificate et les frais et vil est de Yatronef ai celle-ci est inférieure nementa eos effeta wix mois après qui aura la valeur produira de la Partie cier, ou vil couvre et des fraie. (2) La dinonclation et seulement à régard montant de la dette tion de la denonclaetion Article 5 sommaire et raprocédé. Article 14 de la siles cas, il sera statub, par une procédure cocservatoire. pourront, au moment Dans tous mainlevée de in saisie Hautes Parties Contractantes leur adhésion, déclarer que pide, sur la demande en (1) Les du dépôt des ratifications, ou de ne depplique Article gnature, donnent à la présenta Comvention protacterets terrid'un atronal insaisismable d'apres Tecoptation qu'elles ou à toute partie de leurs colonien autre territoire eou6té à la saisie débiteur a da fourpes à Tensemble mandat ou tout (1) gil a procede Convention, ou al le an obtenir toires d'outre-mer, territoires sous les dispositions de la présenta la saisle ou pour de la à autorits, ou euserainets notipour em empacher suivant la loi du lieu min leur souverinets, uitériensement nir un cautionnement saisismant ent responable ou le propriéHautes Parties Contractantos pourront entendent renle pour Texploitant (2) Lea ditalie qu'elles de mainleve, en réeultant du Royaume on à toute partie procédure, du dommage fier au Goyvernement Coavention à Tensemble wous-manopérée dre la présente territolres taire. de saisio conservatoire applicable territoires d'outre-mer, ou su même règle wapplique en caa leurs colonion, protactorats soumis à leur souversinets, sutorité, (2) La dat ou tout eutre territoire originella sana juste cause. Article 7 sersineté ainsi exclua de leur déclaration notifier au Gouvemement du ni aux merures codwervatsires en cas Ellea pourront à tout moment de la préConvention ne sepplique effectubes (3) entendent voir cesser Tepplication leurs colonien, proLa présente ni aux mesures conuervatoires de Royaume d'Italie qu'elleos ou à toute partie de tout eum matière de faillite, de douane, pénales ou pollca.

sana juste cause. Article 7 sersineté ainsi exclua de leur déclaration notifier au Gouvemement du ni aux merures codwervatsires en cas Ellea pourront à tout moment de la préConvention ne sepplique effectubes (3) entendent voir cesser Tepplication leurs colonien, proLa présente ni aux mesures conuervatoires de Royaume d'Italie qu'elleos ou à toute partie de tout eum matière de faillite, de douane, pénales ou pollca. sente Convention à Kensemble territoires sous mandat, ou d'infraction aux regles tectorats, territoires d'outre-mer, autorité, ou suseraineth. Article 8 territoire soumia à leur souversineté, à chacun des des conventre d'italie notifiera aux Convention ne soppose pas à Teppliation Contractantes qui pré- (4) Le Gouvernement du lea Roysume notifications faites contformemedt Le présente entre lea Hautes Partion Gouvernementa intéreasés tions internationales plus étendun deux alinéas précédenta Article 15 voient une insaisimabilité Article 9 chacune aura la faculté, au plus sapplique aur le territoire de dans le Chacune des Hautes Partien Contractantes de la présente Convention, de (1) La présente Convention Contractantes à tout aéronel immatriculé tôt deux ans après le mise d'une en vigueur nouvelle Conféreace internationale étre des Hautes Parties Haute Partie Contractante. comprovoquer la réunion les qui pourraient apporterritoire d'une autre d'une Haute Partie Contractantsr au dans le but de rechercher améliorations Elle sadressera dans ce but au nécessai- Gouver- (2) Lexpression sterritoire. souverain, à la sureraineté, Contées à la présente Convention. qui prendra lea mesures tout territoire soumis au Tautorité pouvoir de la dite Haute Partie nement de la République Frangaise protectorat prend au mandat ou dernière à est partie à la Convention. res pour préparer cette conférence. Mai 1933, restera outractante pour lequel cette Convention, faite à Rome, le 29 1934. Article 10 La présente jusqu'au premier Janvier en un seul exemplaiverte à le signature Convention eat rédigée en français des Affaires Etrange La présente déposé aux archives du Ministère certifiée conforme sera s8 qui restera d'Ttalie, et dont une copie d'italie à chaARRETE res du Royaume soins du Gouvemement du Royaume transmise par les intéresnés eun des Gouvernements Article 11 Dr. FRANÇOIS DUVALIER ratifiée. Les instruments de ratiPrésldent de la République Convention sera Ministère des Affaires Etran- (1) La présente déposts aux archives du le dépôt à chacun des fication seront dItalie, qui en notifiera Vu Tarticle 90 de la Constitution: modifiée par calle du 26 Juillet gères du Roysume intéremmés la ConVu le Lol du 26 Septembre 1860, et de commutation de peines Oouvemements retificationa aura été effectué, qui lexercice du droit de grace Nele dépôt de cinq Parties Contractanton 1906 sur de Tindépendance (2) Des que entre les Hautes de In qu'a Yoccasion de Taniveraire de clémence en faveur vention entrera en vigueur, jours aprèe le dépbt ultérieure- cinquikme Considérant il a lieu de prendre une mesure Tauront ratifiée, quatroving-dis dont le dépot sera effectus tionale, y ratification.

, qui lexercice du droit de grace Nele dépôt de cinq Parties Contractanton 1906 sur de Tindépendance (2) Des que entre les Hautes de In qu'a Yoccasion de Taniveraire de clémence en faveur vention entrera en vigueur, jours aprèe le dépbt ultérieure- cinquikme Considérant il a lieu de prendre une mesure Tauront ratifiée, quatroving-dis dont le dépot sera effectus tionale, y ratification. Chaque ratification jours après ce dépôt. nos effets quatre-ingt-dis ment produire LE MONITEUR est orienté vers la portie avant dans cette même position du foulon, du cheveuchement (napa) inférieur, Exécutif pour leur du métier, sous les fils de ohaine sur le foulon, de façon qu'lls suivent l'in du Pouvoir étant montés Tautre après signalés à Yattention les deux couperets et se ferment Fun contre des condamnés et le mouvement de celui-ci bonne conduite; d'Etat de la Juatice, de TIntérieur sertion de ia duite. qui précbde, carectérist Sur le rapport des Secrétaires 2) Un mécaniame, selon la revendication est solidaire du foulon et ne tourde la Délense Nationale; Arrête: par le fait que le premier couperet tandis que le second couperet est articules droits des ne pas par rapport à celui-ci, d'un axe trsnaversal. Gràce pleine et entière est sccordée16 par rapport au premier autour qui précbdent, caracts Article ler.- sont aux nommés : selon les revendications l'un contre Tautre quand tiers réservés, ai aucuns Soldat FADH, condamne 3) Un Je mécaniame, fait que les couperets DO ferment Pastin (18479), Martiale Générale en risé par le ST. FLEURANT, décision de la Cour avance le foulon. qui préchdent, caractérians de prison, par los revendications cbté du à deux (2) 1959. à 4) Un mécaniame, selon de coupe de chaque un date du 13 Juin FADH, condamne le fait qu'il comprend un dispositif dispositif est monté sur Fritz (15515), Soldat in Cour Martiale Départe s par et que le couperet mobile de chaque et commun aux deux dispo2- DABOURZE, par décision de foulon entrainé par le foulon, quatre (4) ans de prisom, 1959. arbre transveral, mentale en date du 19 Septémbre Police rurale FADH, consitifa qui préckdent, caractsJean (20788), Agent de de la Cour Martiale 06 Un mécanisma, selon loa revendications les coupereta mobiles 3 JOSIUS, de prison, par décision 5) P'arbre transveraal qui porta bielle conneodemne à cing (5) ans 1959. risé par le fait que de est impulss par une petite à fixe.

transveral, mentale en date du 19 Septémbre Police rurale FADH, consitifa qui préckdent, caractsJean (20788), Agent de de la Cour Martiale 06 Un mécanisma, selon loa revendications les coupereta mobiles 3 JOSIUS, de prison, par décision 5) P'arbre transveraal qui porta bielle conneodemne à cing (5) ans 1959. risé par le fait que de est impulss par une petite à fixe. nérale en dete du 11 Aoot de Police Rurale des deux dispositifs bras coupe monts sur Tarbre et de lautre un point Salomon (16878) Agent décison de la tée d'une part à un caractérisé par le fait 4. LOUIS JOSEPH, (15) ana de prison, par selon ia revendfication 1, à la réeerve de traFA4HL, condamné à quinse date du ler Aolt 1957. 6) Un mécanisme, la dulte du cots du métier oppos le foulon, et diaCour Martiele Générale en exécuté à la diligence que pour couper une tuyère d'ampiration, montée sur libre de et tendue Festrémith Le présent Arreté sera publié et de ta Défense me, a comprend axpire et majationne Article 2-- d'Etst de le Justice, de Mintérieur poste de façon qu'elle Topération de coupe de celle-ch, des Secrétaires la duite pendant qui précede, caractérist inNationale le 26 Decembre 1960, 7) Un mécanisme, selon la revendication sous le chevaucbemant (nape) YexPalais National, à Port-es-Princs, la tuyère est plaobe diroction du baa Donné au FRANÇOIS DUVALIER par le fait que fila de chalne, afin d'ampirer dans la An 157ème de Tindépendanca Dr. ferieur des libre de la duite. invention Président trémité doit porter la présente MEPar le de la Jostien: LUC F. PRLANCOIS comme objet sur lequel DANS LES Le Secrétalre d'Eist Dr. AURELE JOSEPH 8) Enfin, DE COUFE DES DUITES DE FIL DE dEtat de Plotirievs: -UN MECANISME NAVETTE AVEC RESERVE La Beensitaire TIERS A TISSER SANS TRAME FIXE.. de linvention et loa dee DETAT DU COMMERCE description détaillée et eincère SECRETAIRERIE Ci-joint une BREVET DINVENTION sina y relatifs. la loi sur la matière, MAQUINARIA Décembre 1922) à farticle 5 de SA. -MATESA- a deposs (Loi du 14 Conformement DEL NORTE DE ESPANA mémoire décrivant la dite inTEXTIL demande de concession un 197 Reg 2joint à cette et détails techniques No. vention, ses particulanités la invention, il reDUREE: 20 ans qui accompagne présente COUPE DES DUICEUX A QUI IL APPARTIENDRA Du mémoire descriptif UN MECANISME DE AVEC A' TOUS du 14 Décembre 1922. sulte qu'it a été découvert A TISSER SANS NAVETTE certifié qu'aux termes de la loi DE ESPANA, S.A. TES DANS LES METIERS TRAME FIXE: Il ent TEXTIL DEL NORTE siège social AveRESERVE DE FIL DE similaire ou pareille n'e MAQUINARIA société anonyme espagnole ayant son par Me.

ENDRA Du mémoire descriptif UN MECANISME DE AVEC A' TOUS du 14 Décembre 1922. sulte qu'it a été découvert A TISSER SANS NAVETTE certifié qu'aux termes de la loi DE ESPANA, S.A. TES DANS LES METIERS TRAME FIXE: Il ent TEXTIL DEL NORTE siège social AveRESERVE DE FIL DE similaire ou pareille n'e MAQUINARIA société anonyme espagnole ayant son par Me. Jean Après vérification qu'aucune revendication décidé de faire droit à le demande .MATESA. Madrid, Espagne, représentée aux droits des été déposte, il est nom de MAQUINARIA TEXnida del Generalisimo, comme sa propriété exclusive, FAYOLLE. tous antérieuremnent présentée pour un et au P. SALES, revendique ANCET et MARIUS régulièrement DE ESPANA S. A. -MATESA-. inventeurs MARIE JOSEPH Tinvention de MABenONMEsE LES METIL DEL NORTE Secrétaire d'Etat du Comdeux citoyens français, COUPE DES DUITES DANS de ce qui précède, Nous, DEL NORTE DE ESAUX MECANISMES DE et sollicite du Département ans. En conséquence à TEXTIL le droit exclusif TISSER SANS NAVETTE- d'une duréc de 20 merce, concédons MAQUINARIA durée de vingt ans, TIERS A cette invention .MATESA- pour Ia est décrite dans du Commerce un brevet pour découlant PANA S.A de rinvention telle qu'elle le bénéfice de la priorité à son profit revendique en Italie le 12 Septemd'esportation haut viné. La pétitionnaire de brevet présentée de ln Conle mémoire plua à TEXla demande délivré MAQUINARIA elle de aux dispositions Brevet est préapour No. 21335, ce conformément En foi de quoi le présent .MATESA- sans examen bre 1959, au DE ESPANA S.A. ce que de droit, sans vention d'Union de Paria métiers à tisser sans navette TIL DEL NORTE et périla, pour servir et valoir à la nouvesuts ou invention, a trait à des une réserve fixe par un lable, à sca risques soit quant à la réalité, de la donLa présente depuis transverdu Gouvernement, fidélité ou Texactitude lesquels la trame est introduite qui 80 déplace garantie soit quant à la dans à mouvemeat alternatif. mérite de Finvention, organe passe-trame rappart au foulon. cription. le 10 Octobre 1960. salement par du Commerce, - revendique: sans Fait à la Secretairerie d'Etat : Dr. Hervé BOYER La petitionnaire la duite dans les métiera à tisser Le d'Etat du Commerce de coupe de par le fait qu'il Secrétaire du le 10 Octobre 1960, 1) Un mécanisme réserve de fil de trame fixe, caractériss actionnbes par de mécaà la d'Etat Commerce, avec navette des cisailles dans la Enregistré Seeretaireria Jan L.

la Secretairerie d'Etat : Dr. Hervé BOYER La petitionnaire la duite dans les métiera à tisser Le d'Etat du Commerce de coupe de par le fait qu'il Secrétaire du le 10 Octobre 1960, 1) Un mécanisme réserve de fil de trame fixe, caractériss actionnbes par de mécaà la d'Etat Commerce, avec navette des cisailles dans la Enregistré Seeretaireria Jan L. MONTES est du type de ceux qui portent un premier couperet la dernière qui, dent Le Chef de Bervics des Brevets d'invention nime du métier, et qu'il comprend est disposs tout contre qui, position de recul du foulon, à celui-ci, et un deuxième couperet du peigne et perallalement LE MONITEUR PASSIF Gourdes Capital Autorisé SECRETAIRERIE DETAT DU COMMERCE 25.000.000.00 moins Capital à Souscrire DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 8.473.00390 SERVICE DES MARQUES Capital Versé (Loi du 17 Juillet 1954) 16.526.996.10 Profit Net au 30 Novembre 88.500.76 pour Créancés Douteuses No. 5134 600.046.71 Provision Extrait de la requête en date du 21 Décembre Obligations 1961 : Sisal termes de la loi sur les Marques de Fabrique 662.836.91 1% Sisal Il est certifié qu'aux Industries, Inc, sont des distributeurs et 28.800.70 1% 1962 Sisal et de Commerce Schenley organisée et existant 2.024.70 1% 1963 vendeurs de liqueurs en gros, une corporation d'Amérique ayant une place 122.677.36 1% 1964 Sisal nous les lois de Delaware, Etats-Unis New York, Etat de New York, Etats-Unis 616.885.76 1% 1965 Sinal Sisal d'affaires aux Fith Avenue, mandataire Me. Seymour F. MOISE, pré30.074.25 Reçus Provisoires 1% Avances d'Amérique, ayant pour de la marque: 169.931.25 Compte Spécial 5% sur senté une demande d'enregistrement FEATHERS. Consenties à 5% sur A- .THEREE 196.745.25 Compte Régulariser sppartenant à la classe 33 BNRH vances Consenties Compte Spécial 550.000.00 57.730.00 Fonds à 4% Profit BNRH, FaDU GOUVERNERENT veur Gouvernement Haitien LE COMMISSAIRE CIVIL DE CE RESSORT Fonds Travaux Irrigation PRES LE TRIBUNAL 1,703.48 Fonds de Développement Econodressé AVIS par le Jury chargé d'examiner les 7.933.12 mique d'InvestisSuivant le procis-verbal d'aptitude à l'exercice de la profession de no2.291.927.81 Dépôt Compte Spécial postulants au certificat RIVIERE file mubi avec auccès lea épreusements taire, le candidat Anthony 1.342.230.00 Obligations à Moyen Terme ves : orales et écrites.

48 Fonds de Développement Econodressé AVIS par le Jury chargé d'examiner les 7.933.12 mique d'InvestisSuivant le procis-verbal d'aptitude à l'exercice de la profession de no2.291.927.81 Dépôt Compte Spécial postulants au certificat RIVIERE file mubi avec auccès lea épreusements taire, le candidat Anthony 1.342.230.00 Obligations à Moyen Terme ves : orales et écrites. Portau-Prince, le 31 Janvier 1961 272.500.00 Obligations à Long Terme 2%% Max C. DUPLESSY, 8.379.000.59 2.025.000.00 Garantie Cautionnement Commimaire du GouvernementProvision pour Intérêts à Payer eee 12.368.65 dressé par le jury chargé d'examiner les 101.046.27 88.677.62 Créditeurs Divere Suivant le proche-verbal d'aptitude à Yexercice de la profession de nopostulants au certificat RIVIERE fils subi avec succès les épreu 2.651.312.09 Comptes d'Ordre taire, le candidat Anthony ves orales et écrites. Gabriel PARAISON, Roland DORESTANT, 28.346.902.52 TOTAL GOURDES Roger PONGNON, Weaner DUBOIS, Cermontour MONDESIR.. Walter P. DAUPHIN, Port-au-Prince, le 3 Février 1961, à nos livres Certifl6 sincère et conforme Mex C. DUPLESSY, 1961. Commismaire du Gouvemnement,- Port-au-Prince, le 9 Janvier HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE & INDUSTRIEL INSTITUT HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE & INDUSTRIEL Camille CASTERA Favard DUPERVAL INSTITUT Président & Directeur RESUME DE LA SITUATION AU 30 NOVEMBRE Chef du Service Bancaire ACTIF Gourdes Caisse et Banque AVIS 2.585.175.34 Prêts et Placements : 282.718.15 Avances à Moyen Terme Jean-Baptiste F. VAVAL, Collecteur des Contribu3.317.044.70 Avances à Long Terme Je soussigné, identifié au No. 6240-X, du présent exercice, exerçant 4.500.00 Avences à Court Terme tions d'Aquin, de Directeur Délégué de IEnregistrement et la Conser- Ma3.158.276.93 Avances Echues & Impayées Courants les fonctians Foncière, avise le public que j'ai fait choix de Monsieur de 8.720.088.80 Avances en. Comptes Terme vation pour être mon Commissignataire au Bureau 1.342.230.00 Avance Spéciale à Moyen xeau APOLLON, et de la Conservation Foncière de cette ville, ce con528.545.42 Comptes des Sociétés Coopératives YEnregistrement de l'article 71 de la loi régissant la matià 150.774.64 Compte Entreprise d'Aviculture formément aux dispositions je réponds de sa signature comme de la mienne_pro4.405.000.00 Placements re et qu'en cutre, concerne le dit Service. 21.909.178.64 pre en ce qui Aquin, le 6 Janvier 1961. 454.439.15 Intérêts Acquis non perçus Jean- -Baptiste F. VAVAL 560.914.75 Débiteurs Divers Collecteur. 1.039.685.31 24.331.41 Frais Avancés . e 125,000.00 Compte Biens des Séchoirs Meubles & Immeuémis aux 1 numéros: 18.098.44 Autres Les chèques à l'ordre de DALVANOR H.

le 6 Janvier 1961. 454.439.15 Intérêts Acquis non perçus Jean- -Baptiste F. VAVAL 560.914.75 Débiteurs Divers Collecteur. 1.039.685.31 24.331.41 Frais Avancés . e 125,000.00 Compte Biens des Séchoirs Meubles & Immeuémis aux 1 numéros: 18.098.44 Autres Les chèques à l'ordre de DALVANOR H. ETIENNE, Matériel bles & Mobilier G. 55.765.75 42970- en (Article date du 7205) 31 Octobre 1960 et a'élevant à Gdes. 200.00, en 161.551.14 18.452.70 moins amortissement 37.313.05 13570 (Article P.C.) à l'ordre de Mme ANTHONY à Gdes. AUBRY, 191.25, date du 31 Janvier 1961 et s'élevant en date, du 31 Comptes d'Ordre 13221- (Article P.C.) à l'ordre de LOUIS Gdes. PETIT, étanc égarés sont 2.651.312.09 Janvier 1961 et r'élevant à 280.00, étre dresses. TOTAL GOURDES déclarés nuls, duplicata devant en 28.346902.52 Imprimesle de IRtat - Rue Rammertoe Killd