Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONIT ) Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissent PORT-AU-PRINCE Le Lundi et le Jeudi Décembre 1960 Lundi 12 I PORT-AU-PRINCE 115ème Année No. 120 Ressources Naturelles et du Dé crétaire d'Etat de rAgriculture, des SOMMAIRE veloppement Rural. en Chef du Dé dos Ressources Naturelles et Article 3.- Le Directeur Général et le Comptable et du DévelopDécret mattant le Département de rAgriculture, de couvrir les frais d'études, de construcde des Ressources Naturelles du Developpomant Rural eo mesure d'irrigation. de partement r'Agriculture, à faire des tirages sur le Fonds Spécial tion et d'entretian dos systômes par la surveillance de la production, pement Rural seront autorisés et l'entreDécret protégeant la Santé Publique des aliments et chargeant le Département létude, T'exécution des projets d'irrigation la préperation, de la manipulation d'en assurer T'exécution et le régled'Trrigation pour de1 la Santé Publique et de la Population responsable tien des systèmes existants. motivée du Chef du mentation. falsant obligation à tous père et mère, d'envoyer ou toute ce personne dernier à PEcolo. 4- Les tirages se feront sur demande, --Décret do la formation d'un mineur d'une AdmiArticle de PAgriculture, des Ressources de lEducation, faisant obligation. à tout fonctionnaire d'industrie ou tout employé d'être à son bureau, Service d'Irrigation du Département sera acDécret demands publique ou privéc, de commerce ou de travail des Naturelles et du Dévelorpement Rural et chaque nistration ou maison d'industrie aux heures réglementaires à son magasin des Marques de d'un devis détaillé. jours ouvrables, d'Etat du Commerce. Extraits du registre compagnée et acheminé par la' voie biérarckique Seeretairerie Fabrique et de Commorce. Article 5.- Il sera préparé sur T'exécution de, chaque projet -Avia. à la Secrétairerie d'Etat un rapport tontes Lois ou dispositions Article 6-- Le présent Décret abroge de Décrets-Lols qui lui sont de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires d'EDECRET contraires et sera publié et exécuté à la diligence tat, chacun en ce qui le concerne. DUVALIER le 29 Novembre 1960, Dr. FRANÇOIS Donné au Palais National, à Port-au.Prince, Président de la République An 157ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les articles 66 et 90 de la Constitution; Par le Président: 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité de TAgriculture; dies Ressources Vu les articles Le Serrétaire d'Etat Rural:' ANDRE THEARD Natuelles et du Developpement Dr:' HERVE BOYER Publique; Novembre 1959 fixant la destination Le Secrctaire d'Etat des Finances: de ta Défense Nationale: Vu l'article 5 de la Loi du 25 taxe d'irrigation; Le Secrétaire d'Etat de lInterieur et de la Dr.

Budget et la Comptabilité de TAgriculture; dies Ressources Vu les articles Le Serrétaire d'Etat Rural:' ANDRE THEARD Natuelles et du Developpement Dr:' HERVE BOYER Publique; Novembre 1959 fixant la destination Le Secrctaire d'Etat des Finances: de ta Défense Nationale: Vu l'article 5 de la Loi du 25 taxe d'irrigation; Le Secrétaire d'Etat de lInterieur et de la Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET des recettes provenant et dc TInformation: et Tutilisation les garantics constituLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Affaires Etraneeres et des Cultes: Vu le Décret du 17 Août 1960 suspendant alinéas, 94, 139, 143 Le Secrétaire d'Etet des D. et 8ème JOSEPH BAGULDY tionnelles prévues aux articles 90, 2ème Pleins Pouveirs au Chef du Le Secrétaire d'Etat de la Justice: l'Industrie LUC F. : CLOVIS FRANÇOIS M. DESINOR 146 de la Constitution et accordant jugera néLe Secrétaire d'Etat du Commerce la Santé et de Publique et de la Population: et à Teffet de prendre toutes mesures qu'il Le Secrétaire d'Etat de BOULOS Pouvoir Exécutif Publiques et au redresseDr. CARLO. et da Bien-Etre Sacial: à Tassainissement de nos Finances de six (6) Le Secrétaire d'Etet du Travail cessaires Générale du Pays durant une période FREDERIC Nationale: d. DESVARIEUX Rév. Père HUBERT PAPAILLER ment de TEconomie Le Secrétaire d'Etnt de TEducation Publics, dés Transports et Comumonications: mois; de la taxe d'irrigation serLe Secrétaire d'Etat des Travaux MARCEL DAUMEC VICTOR NEVERS CONSTANT Considérant que les recettes provenant et dénommé Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: un compte spécial non budgétaire viront à alimenter -FONDS SPECIAL DIRRIGATIONS; le de rAgriculConsidérant qu'il convient de mettre Département Rural en mesuDECRET" ture, des Ressources Naturelles et du Développement et dentretien des sysles frais d'études, de construction re de couvrir DUVALIER tèmes d'irrigation; d'Etat de TAgriculture, des RessourDr.

Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: un compte spécial non budgétaire viront à alimenter -FONDS SPECIAL DIRRIGATIONS; le de rAgriculConsidérant qu'il convient de mettre Département Rural en mesuDECRET" ture, des Ressources Naturelles et du Développement et dentretien des sysles frais d'études, de construction re de couvrir DUVALIER tèmes d'irrigation; d'Etat de TAgriculture, des RessourDr. FRANÇOIS Sur le Rapport des Secrétaires Rural et des Finances; Président de la République ces Naturelles et du Développement des Secrétaires d'Etat; transitoires de délibération en Conseil 172 et B des dispositions Après Vu les articles 66, 90, 171, Décrète: le Service d'Irla Constitution; le Service National d'HyOctobre de chaque année, à du 28 Février 1919 instituant Article ler.-- Au trente de la Direction Générale, Vu la Loi rigation soumettra, par Tintermédiaire d'Etat de rAgriculture, des Ressourgiène; 1927 créant les titres de Directeur Géné de la Secrétairerie de travaux PArrêté du 24 Octobre Tapprobation Rural, un programme à Vu et d'Officiers Sanitaires; ces Naturelles et du Développement selon Tordre de priorité accordé ral du Service d'Hygiène 1945 créant le Département au cours de l'exercice et indiquant des 22 Novembre la Santé à exécuter des plan's et devis détaillés, Vu les Décrets-Lois les attributions du Service de chaque projet accompagné du projet: de la Santé Publique et précisant des (PAdmninistrabiont la localisation et le temps d'exécution yn. numéro de série. et régularisant la fonction Employée M2 Rad e4 : Article 2- Les projets approuvés porteroht écrite du Se Publique ne pourra être exécuté: base Ayreeecer Aucun projet : A arot - : a MLaN ler Décembre 1960, pcaasprinos le au Palaie Nanoal, : deis Donné 157ème de tindépendancs Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1945 arrêtant un nouvel aménegement méAn Vu la Loi du 8 Octobre Publique et pourvoyant à leur' organisation Par le Président: et de la Popalation: Services de la Santé Secrétaire d'Etat de le Santé Publique BOULOS thodique et rationnelle; le Département de la Le Dr. CARLO Tintérieur et de la Déieose Nationale: la Loi du 31 Octobre 1957 transformant et de la PopuleLe Secritaire d'Etat Dr.. de AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET Vu de la Santé Publique et de Ylaformatioon Santé Publique en Département d'Etat: de la Coordination Eurengèros et des Cultes: Le Secrétaire d'Elt des Affaires D. BAGUIDY tion; les garanties constitutionLo Beritaire JOSEPH Dr. HERVE BOYER du 17 Août 1960 suspendant 143 et 146 de d'Etat dos Pinances: : F. FRANÇOIS Vu' le Décret 90, 2e. et 8e. alinéas, 94, 139, Pouvoir ExéLe Secrétaire d'Etat de la Justice: LUC CLOVIS M. DESINOR nelles prévues aux articles Pleins Pouvoirs au Chef du à Tas Le. Becrétaire d'Etat du Commerce et de lIodustrie Rév.

17 Août 1960 suspendant 143 et 146 de d'Etat dos Pinances: : F. FRANÇOIS Vu' le Décret 90, 2e. et 8e. alinéas, 94, 139, Pouvoir ExéLe Secrétaire d'Etat de la Justice: LUC CLOVIS M. DESINOR nelles prévues aux articles Pleins Pouvoirs au Chef du à Tas Le. Becrétaire d'Etat du Commerce et de lIodustrie Rév. Père HUBERT PAPAILER la Coostitution et accordant toutes mesures qu'il jugera nécessaires de YEcoLe Secritaire d'Etat de VEducation du Nationale: et du Bien-Etre Sodal: cutif à leffet de prendre Publiques et au redressement Le "Secrétalre Le Secritaire d'Etat Travail G, DESVARIEUXX de nos Finances de six (6) mois; PREDERIC des Reesources sninissement du Pays durant une période à Le Becrétaire d'Etat de TAgricuiture, Rural: ANDRE THEARD nomie Générale fait obligation et du Diveloppmment des Transports et Communications: l'Article 171 de la Constitution des maladies Neturelles d'Etat des Travaux Publica, DAUMEC Considérant que de limiter là propagation Le Secrétaire MARCEL NEVERS CONSTANT, TEtat Haitien de prévenir et d'Etat du Tourisme: VICTOR Le Secrétaire contagieuses ou endémiques," se, tranimettre à Fhomme Considérant que les maladies qui aliments peuvent sont nombreuses et qu'elles des différents Publique; DECRET par Tistemediaire atiecter le Santé peuvent dangereusement peuvent étre contaminés Considéfant: que: les produite alimentaires ou produits chimiques et Dr. FRANÇOIS DUVALIER facilement par différents agents pathoganes ta Santé de Phomme et que les mala- ou Président de le République influencer défsvoreblement d'aliments infectés aussi de la consommation de la Constitution; dies qui sont la conaéqtiepce Vu les articles 61, 161 et 166 base fondamentale de la société contarainés sont Sarsteneag la Sànté Publique par que la famille est la des lois ou dispositions qu'il est nécessaire de protéger et de la manipulaConsidérant être par TEtat qui établit meilleure pour la protection Considérant de la production, de ia préparation consommateur de façon que qui doit à protégée ce qu'elle ait une situation la surveillance avant qu'ils arrivent au des produits desnécessaires la santé phytion des aliments winsi eoae la meilléure qualité de FEnfance; doit protéger non seulement le .droit à la pureté, la aatabrits soimet anhur@is; Considérant que Y'Etat mais qu'il doit aussi garantir tinés à ia consorispifiogt de la Santé Publique et de le sique et morale des mineurs; du Seeretaire.

it une situation la surveillance avant qu'ils arrivent au des produits desnécessaires la santé phytion des aliments winsi eoae la meilléure qualité de FEnfance; doit protéger non seulement le .droit à la pureté, la aatabrits soimet anhur@is; Considérant que Y'Etat mais qu'il doit aussi garantir tinés à ia consorispifiogt de la Santé Publique et de le sique et morale des mineurs; du Seeretaire. dEtet de la jeunesse constitue Sur le Rapport TEducation; rEducation, la formation "le système éducatif; que L Population; d'Etat; Considérant de reiat qui organise" de bedea: Slacrétaires essentielle Féducation dalibération en caLi une attribution 1'Etat en assurant gratuitemoent par Après et universitaire * Déete Considérant également que à réducation secondaire officiels et privés, Décret, le Départese, contribue aux etablissementa Des le promelgaticn du présent toutes les des frais, subventions versée de ls Article Jet: Publique *k de 1e Population réglementera le lait et les produits et nationau; de IEducstion Nationale, ment de la Santé stinsente tels que: et les ceufs, congréganistes des Secrétaires d'Etat de la, prodoction dée, la volaille Sur le rupport et des Affaires Etranghres; phases viandes et sotus-pwrodiais deyiande, etre des véhicules de malaJustice, des Finances des Secrétaires d'Etat; laitiers, les qui peuvent des légudélibération an Conseil les poissons et les mollusgbes datk s'étendre aussi à linspection la distriAprès Décrèts: dies. Cette réglementastinn aliments, ainsi qu'à la surveillance. alimentaires, de des fruits' et. autres, des produits et mère, au toute personne responmble denvomes, Terposition" 'et E vaxe aut poblic de ces produits. Article let. L Tous père d'un mineur ont pour obligation bution, exclure tés endroits de condigmamation de la formation sans Santé Publique et de la PopulaTEducation, dernier à l'Ecole. obargées de la pro2- Le Départemgane de la et de la réglementation yer ce Sil est constaté par les autorités le sexe, et quelle qu'en Article die Tésécution appelé à T'appliArticle 2enfant, quel que soit ou tion se chanrgera esciusivehegt du personnel publitection des mineurs qu'un récole per négligence Décret ainsi que de fa Pplpagetion d'éducation sociale, n'a pas fréquenté le Comde ce temps, entephendre ia campagne soit la condition mère, ou de toute personne responable, d'atnener conquer et, en même lineurie des père et pourra décerner un mandat Dans les qoarante que qui sera nécesmaire. sera responsable de Finspection, s'ocmissaire du Gouvernement ou la personhe responable correction3. Ce riesia Depertesmnt tous. les Etablinements qui tre le père ou la mère, sera déférée an tribanal Artiele e du CostréNe de de tout prohuit heures au plus tard, laffaire de rôle. de la: Surveillence intabipandkenatal et international jugera sans remise: ni tour coupable, elle sera passible copent du Commerce nel qui responsable est reconnue de deux et Si la personne gdes, ou d'un empeisonnetent duit alimentaire chaigé de la, surveillance oà amende de 10 à 5.000 est devenue introuvable, 47 Ce meme Déparsgnejt seSA en usage dans les Pays d'une un et si la personne responsable sur ses biens.

Surveillence intabipandkenatal et international jugera sans remise: ni tour coupable, elle sera passible copent du Commerce nel qui responsable est reconnue de deux et Si la personne gdes, ou d'un empeisonnetent duit alimentaire chaigé de la, surveillance oà amende de 10 à 5.000 est devenue introuvable, 47 Ce meme Déparsgnejt seSA en usage dans les Pays d'une un et si la personne responsable sur ses biens. Article mois. à ari; une hypothécaire ou discontrôle de Tobeervance aatribade par, rEtat inscription suspendu du alimentaires seront eeportis d'Hygiène aliil sera pris Tout mineur qui aura délibérément sans un certifiles produits d'intégrer dés programmes Article 3- dans un etablisement quelconque à cet effet; ou Article 5.- Dans le but de la Santé. Publiqye, ce Département l'intercontinué ses études médecin de la Santé Publique affecté ou se sera abstenu mentaire dans le service généraf de la République par cat motivé d'un son établissement de maladie aide aux setvices communsux tout mineur qui aura abandonné consécutifs sans cause ou prétera son Centres de Santé. le durant trois jours de la Santé Publique, médiaire de ses poufront à tout de fréquenter constaté par un médecin aura abandonné ses études Des Arrêtés et règlements subsiquents et te même effet que le dit ou diempéchement ou par groupe, de nation, encourra Article. .6. la même force tout mineur qui isolément activités normales la moment. être pris et auront dans le but de paralyser les ou la mère, ou la personne respon- des et te père tombera sous le coup ,Décret. Décret abroge tous Décrets ou dispositions qui lui une peine diaciplinaine: éducation sera. pourseivie et 2 du présent Décret. 7- Le présent de Décrets-Lois de sable de son dinés de l'article Article Décrets-Lois ou diupositions du Secrélaire d'Etat prévues, ais dernier de Décrets, tous sera. erécuté à la diligence sanctions nst outaespin sont contraires et et de te Population. la Santé Publique V Var V N SIAOY dans les huit : Le dit fonctionnaire ou employé sera déféré quarante il sera cond'école devra expédier à la fin de chaheures à ses juges raturels, et s'il est reconnu coupable, Article 4. Tout Directeur adresse de tout élève absent au Déà une amende de 15 à Mitle Gourdes, ou d'un emprisonneque semaine les nom, prénom et le Comdamné An. Dans le cas où le fonctionnaire ou r'emde TEducation Nationale qui, s'il.y a lieu, requerra ment de deux mois à Un serait déclaré introuvable, l'Etat partement pour Tapplication du présent Décret.

à ses juges raturels, et s'il est reconnu coupable, Article 4. Tout Directeur adresse de tout élève absent au Déà une amende de 15 à Mitle Gourdes, ou d'un emprisonneque semaine les nom, prénom et le Comdamné An. Dans le cas où le fonctionnaire ou r'emde TEducation Nationale qui, s'il.y a lieu, requerra ment de deux mois à Un serait déclaré introuvable, l'Etat partement pour Tapplication du présent Décret. de fune de ces institutions missaire du Gouvernement ployé de ses biens et les liquider à la criée publique. tout professeur d'étapourra se saisir Article 5- Tout directeur d'établissement, ou naabroge toute Loi ou dispositiona de Loi, officiel ou privé, haitien ou étranger, congréganiste Article 4- Le présent Décret tout Décret ou dispodsblissement de l'article 2 du présent Décret, s'il est ou dispositions de Décret-Loi, tional encourra les rigueurs la volonté des pa: tout Décret-Loi lui sont contraires et sera publié et exécuté à ln les enfants confiés à leurs soins, malgré tions de Décret qui Commerce; du Traétabli que leurs études; et si le directeur des Secrétaires d'Etat des Finances, du rents, ont dû abandonner ou suspendre étrangère, il pourra être expulsé par le diligence vail et de la Justice. chacun en ce qui le concerne. ou le professeur est d'origine 1960, Gouvernement Haitien dans les 24 heures. National, à Port-au-Prince, le 8 Décembre Donné au Palais 6- Le présent Décret abroge toute Loi ou dispositions An 157ème de l'indépendence. DUVALIER Article de Décret-Loi, tout Décret ou Dr. FRANÇOIS de Loi, tout Décret-Loi ou dispositiona et sera publié et ex6Président: dispositions de Décret qui lui sont contraires Nationale, de Par le HERVE BOYER des Secrétaires d'Etat de YEducation Le Secrétaire d'Etat des Finances: Dr. M. DESINOR cuté à la diligence des Affaires Etrangères, chacun en ce qui le La Secrétaire d'Etat du Commerce et de Tindustris: du CLOVIS Soclal: la Justice, des Finances et Le Secrétsire d'Etat dit Travail.at G. DESVARIEUX Bian-Etre FREDERIC F. FRANÇOIS concerne. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Rév. LUC Père HUBERT PAPAILLER National, à Port-eu-Prince, le 8 Décembre 1960, Le Secrétaire d'Etat de. FEducation Nationale: Affaires Etrangbres et des Cultes: Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat JOSEPH des D. BAGUIDY An 157ème de IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Rtat de. FAgricalture Rural: ANDRE des Reesourcee THEARD Naturelles et du Développement Touriame: VICTOR NEVERS CONSTANT Par le Président: PAPAILLER Le Secrétaire d'Etat du de VIntérieur et de la Dotonss Nationale: l'Education Nationale: Rév.

Le Secrétaire d'Etat JOSEPH des D. BAGUIDY An 157ème de IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Rtat de. FAgricalture Rural: ANDRE des Reesourcee THEARD Naturelles et du Développement Touriame: VICTOR NEVERS CONSTANT Par le Président: PAPAILLER Le Secrétaire d'Etat du de VIntérieur et de la Dotonss Nationale: l'Education Nationale: Rév. Pàre HUBERT Le Secrétaire d'Etat AURELE JOSEPH Le Secrétiire d'Etat de des Finances: Dr. HERVE BOYER de la Dr. et: de Linformation: PAUL BLANCHET :: Le Secrétaire d'Etet LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat Coordination Publice, des Traneports et Communications: Le Secrétaire d'Etat, de la Justice et des Cuites: Le Secrétaire d'Etst dee Travatr MARCEL DAUMEC la Lo Secrétaire d'Etat des Alfaires Eerangères d'Etat de la Santé Publique et de Population: JOSEPH D. BAGUIDY Social: Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Blen-Etre FREDERIC G. DESVARIEUX Ressources Le Socrétaire d'Etet de "Aariculture, Rural: ANDRE des THEARD Naturalles et du Développement PAUL BLANCHET DETAT DU COMMERCE Secrétaire d'Etet de la Coordination et de YInformation: Nationale:" SECRETATRERIE Le Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Difense ET DE COMMERCE Dr. AURELE JOSEPH et Communications: : SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE d'Etst des Travsax Publics, des Transports Le Secrétaire MARCEL DAUMEC M. DESINOR (Loi du 17 Juillet 1954) Lo Secrétaire d'Etat du Commerce et de VICTOR lIndustrie: NEVERS CLOVIS CONSTANT No. 5101 Le Secrétaire d'Etat da Tourisma: ia et de la Population: Le Secritaire d'EMt de Sants Poblique BOULOS de la requéte en date du 14 Novembre Dr. CARLO Extrait de Fabrique qu'aux termes de la loi sur les Marques COMIl est certifié THE AMERIÇAN. TOBACCO et de Commercé la soussignée, et opérant sous le régime des lois DECRET PANY, société anonyme organisée social à 150 East de 1Etat de New Jersey, EU.A, ayant son EUA, siège représentée. par Me DUVALIER 42nd Street, Ville et Etat de New York, d'enregistrement de ta marDr. FRANÇOIS Jeen P. SALES, a présenté une demaode Président de la République que Vu les art. 61, 163, 155 de la Constitution:' Vu la Loi sur le Travail; lEtat doit employer toutes ses rest ssources pour Considérant que manuel et intellectuel et lui acdonner une occupation au travailleur les intérêts de la facorder. toute protection en vue de sauvegarder mille; est garantie en tant qu'elle Conaidérant que la liberté économique ne s'oppose pas à lintérét social; d'Etat des Finances, du Commerce, Sur le rapport des Secrétaires DE DEUX BARRES ET D'UNE du Travail et de la Justice; -REPRESENTATION UNE GUIRLANDE- " délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; COURONNE SURMONTANT Après Décrète: appartenant à la classe 34 eee ou tout employé dune administraArticle ler.

Conaidérant que la liberté économique ne s'oppose pas à lintérét social; d'Etat des Finances, du Commerce, Sur le rapport des Secrétaires DE DEUX BARRES ET D'UNE du Travail et de la Justice; -REPRESENTATION UNE GUIRLANDE- " délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; COURONNE SURMONTANT Après Décrète: appartenant à la classe 34 eee ou tout employé dune administraArticle ler. - Tout fonctionnaire ou d'industrie doit être à. son No. 5102 de commerce tion publique ou privée, maison d'industrie aux heures réglementaien date du 14 Novembre 1960 bureau, à son. magasin ou Extrait de la requête de Fabrique res de travail des jours ouvrables. d'une administracertifié termes de la loi sur Jes Marques Tout fonctionnaire ou tout employé Il est qu'aux & COMPANY 2BUCHANAN Article de commerce ou d'industrie qui. et de Commerce la soussignée, JAMES sous le des lois de la tion publique ou privée quelconque, autorisation préalable de son société organisée et opérant régime Piccaabsenté de son travail sans une LIMITED, siège social à Devonshire House, se sera responsable pourra être révoqué. Grande Bretagne, ayant son par Me. Jean P. SALES, a préChef hiérarchique d'administration England, repréeentée Article 3- Tout fonctionnaire ou tout employé d'industrie qui aura dilly, London, de la marque de commerce, senté une demande d'enregistrement publique ou privée, de banque, but évident de paralyser T'économie s abandonné son travait dans le du Gouvernement qui .BUCHANANS nationale sera poursuivi par le Commissaire crime coptre le shreté contre lui un mandat d'amener pour appartenent à la clane 33 décernera de I'Etat. A DEMANDES DE FERME Première PRODUITES publication 28 Novembre CONFORMEMENT A LA LOI Comaae de Trou du Nord. DU 26 JUILLET Habitation (3) Une rurale Bection non Roucou. Ericoart Cotnmamume La rh "'Eet auet par Thiophile" Lafosse, au Sud arpentée, le bornée Grand au Nord par Une Muret propeiéts Grands rutale Saline. non Habitation aux Sourome publication dure 3 mois Jpk M Richard, FReto par Chemin, Carmen i'Eat par Victor Fanfan, Fabre, au Sud arpentée par Frangots Bornés au Nord Commune de Pilate. Dess 2 la Sreminonnaier Adélia né. ArOuet par Sténio Manigat, a Une Section Margot Habitation Duperrier premeotation de la demande: Jo-Septiste 20 Août 1959, Dats Nom du de l Somisionnalre: Andrs Immocent, Disudon- R. Donilien, propriéts au rurale Sud par non arpentée. Mme, Bornée au Nord Commune 1960. présentation de la demande: 15 Juls per Sian. par Jo-Baptiste Louis.

reminonnaier Adélia né. ArOuet par Sténio Manigat, a Une Section Margot Habitation Duperrier premeotation de la demande: Jo-Septiste 20 Août 1959, Dats Nom du de l Somisionnalre: Andrs Immocent, Disudon- R. Donilien, propriéts au rurale Sud par non arpentée. Mme, Bornée au Nord Commune 1960. présentation de la demande: 15 Juls per Sian. par Jo-Baptiste Louis. -Charles, Exilus à Saintitune à Uhe Ruelle de # Fort Liberté, Une Commune propriées de Deedunes: Habitation Dats Nom du de moumissionnaire TOuset par Le propriées ruelle orbaine non Delimreaet Frangois rurale non aur Sourcss 1960. la de Le Breton per de la arpentés, bomée au Nord E par Sténio Manigat au arpentée Bomée au Nord prémentation la demands Saint : Phart 15 Da at TEtat, à POuest Ditivrasteet par Alcime eu Sud per I'Etat, Pnoetiom Dieudoans, Sad à Victor Fabre, à Juin du Bieo-Aime IE Noma REI par Ducheine Communs de Pilate. Habitation k de la Soeiasicemnaire Mme. 1960. Date $ Reominfoenaire la Muret Fenfan, Section Dorcius Guerrier bes 1959. présentation de la Heribert Saintil, présentation de la Une Margot demande: : 11 Soptem Commune damande: 15 Juin Sylmar propriéts Prévilod. rurale aa non arpentée. Bornée au Commune Une de Deedhunes: Felre par Levradiou Sud par Nare de Habitation Victor" propriées rurale non Habination aux Sourcme: sa Nortilan. Prophate, alOuesr Hocorine par' Nassina Une propriéui nru Adarbrion Oraoger. R par Febra au Sud arpentin Bomée su Nom du Cédieus par Eratage Cajou, rurale arpentée. lee. Ducheine Prévilon "r Sténio Disudoens, Nord à Date de poumisionatre: la Dorchus Guerrier, per Klime Doesou, " E par Dorims Bornés Tata, au Nord Nom du TOust par Hugo Char. 1960. présentation de la demande : 17 Nom Date du TOuest" Ravina à I'Eat Date de Senistoemaire la Commune de Juin bro de miaitbnet la préoentation he Louis Léon. Haserre. 1960, préssetation Frangois de le Manigat. Iimonade Habitation Dumewnil, 1959. de le demander" 15 Une Sectlon Bois de Lance: demande: 3 Novem. Commune Juin par la au rurale Sud non arpentée. de Bornée Au EEML Commane Sainte Suranne, Grande Salina: route par Therméus Petit-Prere, par une propristé privé, à Nord PER Une Proprites Section Mokaneud. Hebitation, Bellevue Paroy. Une propriété Saction rurale 22me Destunats Habitation La Hatte. Nom vicinals. du I'Etat, à TOuet par 'une IEur Vacant. ruralo arpentée. Bornée Ramy Vincent" an a Bomnée au Nord Date de poumissionnatre: la Karnisan par eu Nord par à 1960. de Colas. me frait Cbertus E par Petit Louis Nom du Théliva Jn Pierre. FT l'Est par 1'Ester, présentation la demende t 17 tinder Nom du GN l'Etat, à TOucet par Lindor, Loui- Dato de Raauir la Elie Commune Jula Dato de la Sosmiotencatine Netté 1960. présentation de la Kyideric. demande: Une propriété de rugale Limonade Rue Saintbro 1959.

de Colas. me frait Cbertus E par Petit Louis Nom du Théliva Jn Pierre. FT l'Est par 1'Ester, présentation la demende t 17 tinder Nom du GN l'Etat, à TOucet par Lindor, Loui- Dato de Raauir la Elie Commune Jula Dato de la Sosmiotencatine Netté 1960. présentation de la Kyideric. demande: Une propriété de rugale Limonade Rue Saintbro 1959. présentatioure de la Charles. 15 Juin Rue Saint non Jacques : demande: 30 Novem. Commune Gde E par. Olivat Jacques, au à arpontée Sud par Bornée 4u Nord Une Section Saline: 2èms Habitation La Hatte. l'Etat. Nom Pierrot, I'Ouest par Olivat Josué Pierrot, Guerrier à Une Communs propriécs de Valliea Rus Growe par Odmar propriété ruralo non Deedunes tiste de souminionosire Eglise Bravéus urbaine Roche. muel, à Daniel. au Sad par arpentée. Bornée au Nord Date Evangilique Bapta T par Philoris Guemier, Jean, an Normil bornée au Nord Nom PEst par TEtat, à Marie Laure D. Sa- 1960. de la présentation de Ia à FOuest Nom T FOvest JER par Pierre, Dato la par l'Etat. demanda 17 : 2 mHecomwn Jean Juis Date # Somiatat.aro la Louhsialgs Louis, 1960 présentation de le Daniel. Commune de 1960. présantation de Dansencance In demande: Pétion. 22 demsnde: 15 Juin Limonade, Habitation Sainte Janvier Une Commune de Gde Une propriété rurala Section Bourg Cathérioe Commmns de Saltrou. Habitation André" propriété rurale Saline: non Habitation La Hatte par Madestine à Joseph TEtat, non arpentée. au Bornée aa Nord Uns propriéts Sectlon Bolair Darrière Morne. Fe par Innocsot, au Sud arpentée. per Bornie au Nord Hrts Cathérine, Madestine lEst par Michel Sinamyr, Sud per à Rue Sainte Josepb rurale arpentée. Nom du Francois Manigat, à Murat Fanfan, à Nom du Joseph. POuest par E par I'Etat Théus, au a par Lausilus Borake au Nord Date de smbabemunt la Charles IOuest par Victor Febra, Date de soumisionnatre la. : Antoine Blane. vains. inocupé, à "Ouest par Mandierese Rozilus à 1960. présentation de la Verna. 1960. présentation de la demande 17 Nom du Syl-. demande: 15 Juin Jain 100a Date de Seunisatieneire la prémantation de Vilclue Ville Commune Gde Saline: Commune de Borene, la demande: 3 Psirier Une propriété Section 2àme Habltstion Doedunes La Hatte Une Section rurale Côtes Habitation de Fer Sable Legras Commune per Jean rurale arpentéa. par le Et au Sud non par un arpentée. Bornée au Nord Dosalines Habitatlon Hatte Gremont par Rivière Franecaun IEstar, E par Elie Bornée an Nord Mme Bazilion Bazil, à chemin vicinal, à Uno Section 3ame Nom du " TOueet" par Erederis à TEet RLI TOuser par un FEs Clus rurale non arpentée. Bornée Date de la Soumisionnairer Remy Prosper Dalmacy. Nom da cimnetiére De rguti par Dérolus TEtt, au Sud par Eapérance Edmond, au Nord 1960.

par Rivière Franecaun IEstar, E par Elie Bornée an Nord Mme Bazilion Bazil, à chemin vicinal, à Uno Section 3ame Nom du " TOueet" par Erederis à TEet RLI TOuser par un FEs Clus rurale non arpentée. Bornée Date de la Soumisionnairer Remy Prosper Dalmacy. Nom da cimnetiére De rguti par Dérolus TEtt, au Sud par Eapérance Edmond, au Nord 1960. présentation de la demande: Vincent. 1960. Date de soumissonatre la présentation de Abélas la Bon- -Enfent. Octava Charles, TOust Dar Dorsiavil Commune Gde Saline: 15 Juin Commune de demande : s0 Jule Dato Nom de da Souminionnsire: la Edmond Une Section 2ème Habitation Desdunes La Hette Uh Ste. Suranne, Section Habitation Bellevue Paroy. 4960, présentation de la Charmocit par rurale non propristé rurale non Mokaneut" demande: 27 Ma nastor Psoran Cadet, Sud Dar Ramy arpentéa. Bornée au Nord per une route publique, au arpentéa. Bornée au Nom : "'Ouest Vincent, à FErt TEt par la route Sudper Nord Une Commune de Dessalines. Date de du par Solange Castelly. par Da- inocupé. publique, à l'Ouest Maréus par t Iraël, Morse propriété TEtat, ruralo non arpentée, Habitation Banlieus 1960. Emiato.iN la présentation de Jean la Frencour. Nom du tarrata E au Sud par une Bornée Ru Nord demande: 15 Date de soumisionnaine la Davéus Nom du Valcoun à l'Ouest" l'Etat allés, à T'Eet par Commune de Grde. Tuin Commune 1960. de présentation de la demando Joseph. : 30 Jula Dats de somutesbarst la E Jean. inocupé. Une propriété Seline. Habitation Ste. Surenne. 1960. présentation de la demande: 15 par par Charles Verna, rurale au Sud non arpentée, Bornée Grde. au Ilet Une Section Mokanent Habitation Bellevoe Paroy. Juin Nom Muret du Fanfan, à TOuest par André Innocent, à Nord 1'Est par Petit rurale non erpentée. Bornéa au de ETURN Lindor, Grand Comamnune Ilet Deedanes Dote de foumiationnaire la E Francoine Daniel. Manigat. par Nom Charles du Pierre, à Sud par ravine, à IEe None Habitation aux 1960. par Fes Una Sources présentation de" la : EE propeléts rurale non demands 15 Juin Date de soumistionnstre la. Pétion Jean-Nol E Andrs Jean Daniel, au Sud par" arpentée. Bornés au Nord Commune Ure de Gde. 1960. présentation de fa demande Previlom : 30 Jnin Nom du Innocent à TOuest par Charles Murat Vama, à I'Eat par. pronriécs rurale Saline. non Habitation Aux Soures Communs de Borgns, Habitation Sable Date de Soumitsionnairet la Camille Fanfan. TRet Docheia par Privilon, eu Sud arpentée. Born6e au Nord Une propriété Section Côtes de Fer Legras 100a présentation de la demander. Auguste. 15 meaux Victor Pierre, à T'Ouset par Hugo Chariss, à par le littoral, au rurale Sud non arpentée. Bornée au Juin Nom du par Adon Désor- par coeur, Tiécaire Saint- -Fleur, par à un chemin vicinal, à l'Est Nort Commune Une de Desdunes. Date de Souiauionsire: ls Sténio Nom POuest par Palmira FrasCemille propriété rurale non Habitstion arpentée. aux Sources.

. 15 meaux Victor Pierre, à T'Ouset par Hugo Chariss, à par le littoral, au rurale Sud non arpentée. Bornée au Juin Nom du par Adon Désor- par coeur, Tiécaire Saint- -Fleur, par à un chemin vicinal, à l'Est Nort Commune Une de Desdunes. Date de Souiauionsire: ls Sténio Nom POuest par Palmira FrasCemille propriété rurale non Habitstion arpentée. aux Sources. 1960, présentation, de la demande Diaudonns, : 15 Jula Date de du Maurice Bornés au E Chariee Ancaa Sud par Nord 1960. rptimt présentation de la Célestin, Mom du Vemna, à IOuest par Andrs Jean Daniel, à T'Eat Commune Une propriéts de Grde, Saline, demande : 14 Juillee Dats de Sountulasta le Monique Innocent Sténio rurele non Habitation Grde. Ilet Commune de Borgne, présentation de la demande: Destin 15 m par Dendomnes Hugo au Sud arpentée per Bornée au Nord Une Section Côtes Habitation de Sable Logree Jula Nom du Charles, à "'Ouest Duchetne var Victor Prévilon, le littoral, propriéts au rurale non Fer. Date de soumisionnaise la Fabre Pierre. E Sud par un arpentée, bornée au None Commune de Deadunes. 1960. présentation de la Victor. val Jeancilien Saint-Phart à chemin vicina), à l'Est Habitation demands : 15 T'Ouest - Un propriété Saction 2àme Deadunes La Hatte. Jula Nom Francokur par Hérta. Perce Francois rurale non arpentée, bornés Commune de Limonade. Date poumisionaire: le Anna François. La à LEat par Heannot le rivière a Sud par Myrbel au Nord Une Section Rue Seinte-Anne. 1960. présentation de la demande : 14 bel Nom Tonseint IEster, à TOuest par JnDape DieuRue propriéeé rurale non Bourg Juillet Date da Soumialoanaire: EN à RmAae eu Sad arpentée. Bornée au Nord Commune de Borene: 1900, de la précentation de Fayard la Vincent. Altagrace TEst Paul, par T'Etat. une ruelle, " IOuest un terrain vacant, Une Section Cotes Habitation de Fer. Sable Learas demander 15 Jup Nom du par Hrta. par le propriéts rurale non arnent brrnés 3960. Date de pumbsionmaire le présentation de Vve. la Josias Saint-Vil par Anna Uttoral, Prangois, au Sud à par un chemin à demande : 15 Jain Nom Date du Soumitaionnaire FOuest Par Mms vicinal, "'Est 1960. de la prémentation de :Mme la Jeancilien SLPhant Méritaire demande: 14 Juillet