Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO - - Directeur: D'HAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUELIQUE Le Lundi et le Jeudi Lundi 7 Novembre 1960 FORT-AU-PRINCE 115ème Année No. 104 DE LA SOCIETE ANONYME ACTE CONSTITUTIF TISSAGE NATIONAUX S.A. .FILATURE ET SOMMAIRE DENOMMEE (FITINASA) dénommée Filature et Tissaye Natio- -Arrêté autorisant la Société Anonyme Acte constitutif et Statuts annexés. de FabriD. et son collègue notainaux S.A. (FITINASA)- Extraits du registre des Marque* PAR DEVANT Me GERARD CHARLES AA, du Secrétairerie d'Etat Commerco.- identifiés aux Nos 3892 AA et 1872 patentés le se que " de Commerce. res à Port-au-Prince, B 85920. sur le revenu acquitté pour -Avis. aux Nos B 85802 et impôt Nos 21127 et 91337 A, souscond semestre de T'Exercice 1959/60 aux ARRETE signés. Ont Comparu: DUPERVAL, identifié au No 2201 CC, 10- Monsieur FAVARD en cette ville. Dr FRANÇOIS DUVALIER propriétaire, derneurant et domicilié de Président de la République sa qualité de Président du Conseil d'Administration Agissant en AGRICOLE ET INDUSHAITIEN DE CREDIT de cinq Vu Tarticle 90 de la Constitution; TINSTITUT de TEtat Haîtien au Capital autorisé Vingt 43 et 49 du Code de Commerce; TRIEL. Banque loi du douze Septembre mil neuf cent Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, Millions de gourdes créée par la et son établissement à Générale Extraordinaire des Acet un, ayant son siège social principal Vu le procès-verbal de TAssemblée UNITED INDUSTRIES CORPOcinquante d'une part, tionnaires de la société anonyme: Port-au-Prince, LUCCHESL, Industriel, identifié au RATION S.A. (UNICO). Et 20 Monsicur HUGUES à Port-au-Prince, domicilié à Basconstitutif et les statuts de la société anonyme dénommée: No. 595 M, propriétaire, demeurant part, Vu l'acte S.A. (FITINASA)": permis de séjour No. 895 bis, d'autre .FILATURE ET TISSAGE NATIONAUX tia (Corse), déclaré fonder une Sodes sociétés; Lesquels comparants cnt, par ces présentes, NATIOVu la loi du 3 Août 1955 sur le contrôle sous le nom de FILATURE ET TISSAGE d'Etat du Commerce et de TIndustrie; ciété Anonyme conformément aux lois haitiennes régissant Sur le rapport du Secrétaire NAUX S.A. (FITINASA) comme suit la matière et en ont arrêté la constitution Arrête: formé entre les propriétaires des actions qui SEdénommée: FILATUArticle ler. II est lêtre par la suite, une autorisée la société anonyme créées et de celles qui pourraient en Art. ler.- Est au capital social ront ci-aprèe les présents statuts et les lois NATIONAUX S.A. (FITINASA). Société Anonyme qui sera régie par RE ET TISSAGE le 29 Juillet 1960.

êté la constitution Arrête: formé entre les propriétaires des actions qui SEdénommée: FILATUArticle ler. II est lêtre par la suite, une autorisée la société anonyme créées et de celles qui pourraient en Art. ler.- Est au capital social ront ci-aprèe les présents statuts et les lois NATIONAUX S.A. (FITINASA). Société Anonyme qui sera régie par RE ET TISSAGE le 29 Juillet 1960. nom est .FILATURE ET TISSAGE NATIONAUX de S 120.000.00, formée à Port-au-Prince vigueur et dont le Le social de la dite société ne pourra être augmen- 38, S.A. (FITINASA). Art. 2.- capital combinées des articles 35 bis. Social et le Etablissement de la Sodes té qu'en conformité dispositions Article 2- Le Siège principal être transférés en tout autre 41, 43 et 47 du Code de Commerce. ciété sont à Port-au-Pringe. Ils décision pourront du Conseil d'Administration qui les et dans les limites de la endroit de la République par tous Art. 3.- Sont approuvés. sous réserves et les staétablir partout où il le jugera utile bureaux, Constitution et des lois de la République, l'acte constitutif 1960. au pourra, en outre, constituée par acte public le 29 Juillet agences ou succursales. à tuts de la dite société collègue notaires à Portà fonctionner immédiatement rapport de Me. Gérard D. CHARLES et son aux Nos. B Article 3.- La Société commencera et approuvant son, identifiés aux Nos. 3892 AA et 1872 AA, patentés partir de la date de l'arrêté présidentiel autorisant sauf les cas de disau-Prince et ses statuts. Sa durée est illimitée, 85802 et B 85920. acte constitutif prévus dans les statuts. autorisation donnée pcur sortir son plsin et solution ou de liquidetion anticipés Art. 4.-- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus pourde la Société est de se livrer à toutes opérations entier effet sous les conditions contenus, pour les activiArticle 4.- L'objet d'achat et de vente en pour les causes et motifs y commerciales d'importation et d'exportation, Sociétés ra être révoquée société et pour la violation de ses statuts, et de représentation de toutes tés contraires au but de la les tiers. gros et en détail, de commission de compagnie d'assurance. de des dommages-interets envers industrielles et commerciales. d'agences but sans préjudice et maritime ou autr:s; elle a également pour à ia diligence du Secrétaire, navigation aérienne verre, le bois, le fer Arrêté sera publié place et d'exporter le Art. 5. Le présent d'importer. de travailler sur la soie, le rayon, le sisal d'Etat du Commerce et de FIndustrie. et tous les matériaux de construction, le coton, et enfin de faire toutes à Port-au-Prince, le 26 Août 1960, An et tous autres fibres générnlement quelesnques mobilières se rattaDonné au Palais National, opérations commerciales. industrielles, financières, à l'ob157ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER chant directement ou indirectement. d'une manière quelconque ou à tous autres similaires ou connexes. Par le Président: jet ci-dessus d'Etat du Commerce et de YIndustrie: Dr.

-Prince, le 26 Août 1960, An et tous autres fibres générnlement quelesnques mobilières se rattaDonné au Palais National, opérations commerciales. industrielles, financières, à l'ob157ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER chant directement ou indirectement. d'une manière quelconque ou à tous autres similaires ou connexes. Par le Président: jet ci-dessus d'Etat du Commerce et de YIndustrie: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire N S y établir partout où il le jugera utile, tous bureaux, VINGT MILLE DOLpcurra, en outre, Article 5.- Le Capital Social est de CENT de agences ou succursales. DUREE Mille deux cehts actions ordinaires et au porteur LARS divisé en libérées. L'action est indivisible à sauf les cas de disCent dollars chacune, entièrement seul propriétaire pour chaArticle 3. - La durée de la Société est illimitée, les Statuts. l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un solution ou de liquidation anticipées prévus dans présents que action. OBJETS pourra être augmenté en une ou plusieurs Le montant du Capital les besoins de la Société par décision de la Société est de se livrer à toutes opérations fois et à tout moment selon faite d'abord aux actionnaires et Article - L'objet de d'achat et de vente en PAssemblée Générale. L'offre en sera être affectées aux commerciales d'importation et d'exportation, de de toutes Sociéleur refus écrit d'acheter ces actions, elles pourront "Se gros et en détail, de commission et représentation à d'agence de compagnie d'assurance, et commerciales, tiers. tés industrialles ou autres; elle a également pour un Conseil composé de de navigation aérienne et maritime le verre, le bois, le Article 6- La Société est administrée par membres au plus choisis but d'importer, de travailler sur place et d'exporter le le au moins et de cinq (5) de le coton, la soie, rayon, trois (3) membres d'une année. Les membres fer et tous les matériaux construction, enfin de faire TAssembiée Générale pour une période indéfiniment autres fibres généralement quelconques et par être actionnaires. Ils sont sisal et toutes mobilières, ne financières, du Conseil peuvent pas toutes opérations cormerciales, industrielles, indirectement, d'une manièrééligibles. d'un se rattachant directement ou similaires ou cond'un Président, d'un Vice-Président, immobilières ci-dessus ou à tous autres Le Conseil est composé morales quelle que re quelconque à r'objet Secrétaire-Trésorier. Les Sociétés et les personnes d'Administration. nexes. soit leur forme, peuvent faire partie de son Conseil de leur choix CAPITAL au Conseil par une personne Elles sont alors représentées Séciaf est de CENT VINGT MILLE DOLLARS pouvoir à cet effet. Art. 5.- Le Capital et au porteur de Cent dolayant du Conseil, les membres du Condivisé en Mille deux cent actions ordinaires indivisible à Tégard Avec Tautorisation et Tapprobation à n'importe libérées.

et les personnes d'Administration. nexes. soit leur forme, peuvent faire partie de son Conseil de leur choix CAPITAL au Conseil par une personne Elles sont alors représentées Séciaf est de CENT VINGT MILLE DOLLARS pouvoir à cet effet. Art. 5.- Le Capital et au porteur de Cent dolayant du Conseil, les membres du Condivisé en Mille deux cent actions ordinaires indivisible à Tégard Avec Tautorisation et Tapprobation à n'importe libérées. L'Action est déléguer leurs pouvoirs en tout ou en partie lars chacune, entièrement seul pour chaque acseil peuvent de la Société qui ne reconnait qu'un propriétaire quelle personne. réunion annuelle de l'Assemblée Générale, les tion. en une ou plusieurs fcis Jusqu'à la prochaine d'Administration qui du Capital pourra être augmenté intérêts de la' Société seront gérés par un Conseil Le montant selon les besoins de la Société par décision de Y'AsHaitien de Crédit Agricole et Industriel. et, à tout moment aux actionnaires et à sera celui de PInstitut semblés Générale. L'offre en sera faite d'abord être affectées aux DUPERVAL Président. ces actions, elles pourront Favard leur refus écrit d'acheter Raymond OBAS Vice-Président tiers. seront tirés d'un registre à souPorcenna VAVAL Secrituire-Trésorier. Article 6. Les certificats d'actions et le Secrétaire- TréHermann seront numérotés et signés par le Président che et Dont Acte: sorier. de plein droit adhésion aux préHaitien de La propriété d'une action emporte tradition. L'acau bureau de l'Institut Le transfert de l'action se fera par simple en Fait et passé à Port-au:Prince. Monsieur Favard Duperval et en sents Statuts. cédé son titre sera tenu d'en informer la Société de Crédit Agricole et Industriel pour neuf Juillet mil neuf tionnaire qui aura les noms et adresses exacts Monsieur Hugues Lucchesi ce Vingt lui faisant tenir, pour les convocations, l'Etude pour cent soixante. F. l'acquéreur. les d'un actionnaire ne peulecture, les parties ont signé avec les notaires (signé): Article 7.- Les héritiers ou créanciers des scellés, Et, après et Gérard D. Charles notaires, ce dercause que ce soit, provoquer T'apposition de la Duperval; H. Lucchesi; R. Bruny à vant pour quelque saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré ni pratiquer aucune le partage et la licitation, ni s'imnier dépositaire Août mil neuf cent soixante folio case du Société; ils ne peuvent en demander Port-au-Prince le Quatre droit fixe: miscer en aucune façon dans son administration. invenRegistre No. des actes civils; Perçu: Texercice de leurs droits, s'en rapporter aux Directeur Général de TEnregistement Ils doivent, pour Générale. visa timbre: Le V. LAVAUD taires sociaux et aux délibérations de TAssemblée (signé): CONSEIL D'ADMINISTRATION Collationné un Conseil ccmposé de Gérard D. CHARLES. notaire. Article 8.- La Société est administrée par membres au plus choisis trois (3) membres au moins et de cinq (5) d'une (1) année.

'en rapporter aux Directeur Général de TEnregistement Ils doivent, pour Générale. visa timbre: Le V. LAVAUD taires sociaux et aux délibérations de TAssemblée (signé): CONSEIL D'ADMINISTRATION Collationné un Conseil ccmposé de Gérard D. CHARLES. notaire. Article 8.- La Société est administrée par membres au plus choisis trois (3) membres au moins et de cinq (5) d'une (1) année. Les mempar T'Assemblée Générale pour une période Ils sont indéfiniment bres du Conseil peuvent ne pas être actionnaires. ANNEXE rééligibles. Vics-Président, d'un Le Conseil est composé d'un Président. d'un STATUTS Les Sociétés et les personnes morales quelle que Seerétaire-Trésorier. faire partie de son Congeil d'Administation. ANONYME DENOMMEE soit leur forme, peuvent, une de Jeur DE LA SOCIETE Elles sont alors représentées au Conseil par personne .FILATURE ET TISSAGE NATIONAUX S.A.- (FITINASA) choix ayant pouvoir à cet effet. du Con. Avec l'autorisation et Tapprobation du Conseil, les membres FORMATION déléguer leurs pouvoirs en tout ou en partie à n'importe seil peuvent formé, entre les propriétaires des actions qui s2. quelle personne. Article ier.- II est l'être' par la suite, une se réunit aussi souvert que créées et de celles qui pourraient 9.- Le Conseil d'Administration ront ci-après les Statuts et les lois en Article soit au siège social, soit en tout autre enSociété Anonyme qui sera régie par 'présents NATIONAUX Texigent les intéréts sociaux, Les délibérations sont et dont le nom est .FILATURE ET TISSAGE droit indiqué par la planche de convocation. vigueur des portés sur un registre spécialement S.A." (FITINASA). constatées par procès-verbaux Société. La présence de deux (2) memSIEGE tenu à cet effet au siège de la la validité de ses travaux. Les bres du Conseil sera nécessaire pour de établissement de la Soêtre rétribués ou non par décision Article' 2. Le Siege Social et le principal tout autre membres du Conseil peuverit à Port-au-Prince. Ils pourront être transférés en T'Assemblée Générale. ciété sont décision du Conseil d'Administration qui endroit de la République par %h 33 PST des Statuts, l'avis de convolution de la Société ou sur Ia modification réuniront les trois quarts a les pouvoirs les plus cation en spécifiera l'objet et les décisions Article 10.- Le Conseil d'Administration toutes opérations relatives à. du Capital Social. étendus pour gérer la Société, açcomplir à la bonne marche de la Société. (3/4) ANNEE FISCALE son objet. Il crée toute fonction utile de la Société, fixe leurs rétributions. Octobre et finit I1 nomme et révoque les employés à T'Assemblée Générale par Article 20.- L'année fiscale commence le premier fiscale Tout ce qui n'cst pas expressément réservé Les membres du Conseil le trente Septembre de chaque année. La première période définitive de la, les lois et les Statuts, est de sa compétence.

ANNEE FISCALE son objet. Il crée toute fonction utile de la Société, fixe leurs rétributions. Octobre et finit I1 nomme et révoque les employés à T'Assemblée Générale par Article 20.- L'année fiscale commence le premier fiscale Tout ce qui n'cst pas expressément réservé Les membres du Conseil le trente Septembre de chaque année. La première période définitive de la, les lois et les Statuts, est de sa compétence. auc cune obligation perl'espace de temps entre la constitution un. d'Administration de la Société ne contractent comprendra et le trente Septembre mil neuf cent soixante et à cause des affaires de la Société. Société sonnelle ou collective a la direcINVENTAIRE Article 11- Le Président du Conseil d'Administration ta Société vis-à-vis des tiers un effective de la Société. Il représente année un bilan de la Société, tion demandant qu'en défendant. Il exerce ses pouvoirs Article 21.- Il sera dressé chaque de toutes les proet en justice tant en et Pertes et un inventaire général décisions du Conseil, de Profits Les documents deaccord avec les compte de la Société. en plein le Président en cas. d'abpriétés immobilières et mobilières de tout actionnajre qui désire les examiArticle 12.- Le Vice-Président remplace écrite du Président exposant vront être mis à la disposition réunion.. devra alors être muni d'une pièce ner dix (10) jours avant la S nce; il les raisons de son absence. livres de la Société. DIVIDENDES Article 13.- Le Secrétairc- Trésorier tient les sceaux de la Société et signe conjointele profit disponible pour fl.a la garde des fonds et des bons de Banque, traites, obliArticie 22-- Les nets profits constitueront ment avec le Président les chèques, bons, de la corresles dividendes à répartir ou autres emplois. en a déles de la Société. Il a la charge lorsque l'Assemblée Générale gations et tous documents fonctions inhérentes au poste de Sccré Le paiement des dividendes, se fait aux époques fixées par le pondance et remplit toutes les cidé le répartition aux actionnaires. taire. I à T'Article 8 ciCunseil d'Administration. MODIFICATION Générale, conformément Article 14.- LrAssemblée les besoins de la Société, des Conseillers qui des Statuts, T'Assemblée rlessus, pourra élire, selon membres du Conseil. Article 23.-- Sily a lieu à la modification et conditions plus assisteront dans leur tâche les autres Générale est autorisée à y pourvoir dans les formes de vacance dans le Conseil dAdministration Article 15.- - En cas toutes autres causes, cette vahaut stipulées. ou DISSOLUTION occasionnée par décès ou démission. restants pour le temps qui nécessaisera comblée par le vote des membres Dans le cas où une dissolution sera reconnue cance du membre sortant. Article 24.- Générale constituée et votant comreste à courir du mandat re. elle sera arrêtée par TAssemblée nommera alors les ASSEMBLEE GENERALE me il èst dit à TArticle 19 ci-dessus. L'Assemblée la Pendant la dude liquidation. convoquée et liquidateurs et fixera les conditions continueront comArticle 16.- L'Assembléc Générale, régulièrement Elle peut étre ou rée de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires constituée.

Générale constituée et votant comreste à courir du mandat re. elle sera arrêtée par TAssemblée nommera alors les ASSEMBLEE GENERALE me il èst dit à TArticle 19 ci-dessus. L'Assemblée la Pendant la dude liquidation. convoquée et liquidateurs et fixera les conditions continueront comArticle 16.- L'Assembléc Générale, régulièrement Elle peut étre ou rée de la liquidation, les pouvoirs des actionnaires constituée. représente Tuniversalité des actionnaires. conformément aux st: me pendant T'existence de la Société. ordinaire ou extraordinaire. Les décisions prises même les absints, les tuts et aux Icis obligent tous les aationnaires. CONTESTATION le cours dissidents ou les incapables. Générale et Toutes contestations pouvant s'élever pendant, actionnaire est de droit membre de rAssemblée acArticle 25.- soit entre les actionnaires eux- mèChaque d'actions à raison d'une voix pour chaque de la Scciété ou de sa liquidation, des affaires sode voix qu'it a de T'Aset la Société, au sujet a autant se faire représenter aux délibérations mes. soit entre les actionnaires loi soumises à la Chambre tion. L'Actionnaire peut de son choix, munie d'une procuciales, seront jugécs conformément à la et sembléc Générale par toute personne seront expédiés par lettre du Tribunal Civil de Port-au-Prince. effet. Les avis de convocation commerciale d'élire domicile à Port-auration à cet la Société ct. à T'adresse portée sur A cet effet, tout actionnaire est obligé sirecommandée aux actionnaires par toutes ou assignations seront régulièrement Prince et notifications livres. réunit obligatciregnifiées à ce domicile. peuvent être faiGénérale ordinaire se défaut d'élection de domicile, toutes assignations Article 17.- L'Assemblée année au siège social de la SoA de de chaque du Tribunal Cjvil Port-au-Prince. ment au mois de Septembre dans l'avis de convocation signé tes au Parquet ciété ou en tout autre endroit indiqué statue sur tout ce qui intéresse PUBLIGATION du Président. Elle discute, détermine, même sur les questions qui n'ont pas sont donnés au porteur d'une expédile fonctionnement de la Société ces questions ne se rapporArticle 26.- Tous pouvoirs et de TActe Constitutif de la été inscrites à l'ordre du jour pourvu que du Capital sociul, à la dissotion ou de l'extrait des présents Statuts ainsi tous actes qui en seront la tent à Taugmentation ou à la diminution Elle nomme Société pour faire publier ceux-ci, que lution de la Société ou à la modification de ses Statuts. les devant suite. détermine les dividendes et montants Les déciréunion annuelle de TAsles administrateurs. Elle approuve les comptes. Jusqu'à la prochaine Conreprésenter les fonds de réserve. Article Générale. transitoire.- les intérêts de la Société seront gérés par un sions sont prises à la majorité relative. du Conseil ou mblée sera celui de PInstitut Haitien de Crédit AgriGénérale est présidée par ie Président seil d'Administration. qui L'Assemblée Vice-Président et en l'absence de celui-ci par cole ct Industriel: en son absence par le nembre d'actions, Les délibéraTactionnaire détenteur du plus grand siège de la Société et Favard DUPERVAL: Président tions sont constatées par des minutes tenues au présents. ainsi que Ruymond OBAS : Vice-Président des actionnaires ou de leurs mandatnires VAVAL Secrétaire-Trésorier. signées Hermann Porcenna du Président et du Secretaire-Trésorier.

de celui-ci par cole ct Industriel: en son absence par le nembre d'actions, Les délibéraTactionnaire détenteur du plus grand siège de la Société et Favard DUPERVAL: Président tions sont constatées par des minutes tenues au présents. ainsi que Ruymond OBAS : Vice-Président des actionnaires ou de leurs mandatnires VAVAL Secrétaire-Trésorier. signées Hermann Porcenna du Président et du Secretaire-Trésorier. sur le Vingt Neuf Juillet mil neuf cent soixante Générale se réunit à l'extraordinaire Fait à Port-au.-Prince écrit : à Port18.- Article L'Assemblée d'actionnaires reH. Lucchesi; ensuite est Enregistré du ciemande écrite produite au Conscil par un groupe des actions ou (signé) F. Duperval; Août mil neuf cent soixante folio case ln moins les Vingt cinq pour cent (25%) au-Prince lc Quatre Perçu: droit fixe présentant au Dans cc cas, elle ne pourra statuer que Registre No. des actes civils; du Président de TEnregistresur convocation été à T'ordre du jour préparé par : Le Directeur. Général sur les questions qui auront réunir portées les trois quarts (3/4) au moins I visa timbre: V. LAVAUD. le Conseil, ces décisions devront il est dit ci-dessus. ment (signé) Pour Copie Conforme: des actions et seront constatées comme Gérard D. CHARLES, notaire, TAssemblée Générale est appelée. à délibérer Article 19- Quand du Capital Social ou sur la dissoou la diminution sur Taugmentation LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE MAGERARD D. CHARLES et son collègue noDE PAR DEVANT Nos. 3892 AA et 1872 AA, paDES DE FABRIQUE ET COMMERCE identifiés aux SERVICE MARQUES taires à Port-au-Prinse, B impôt sur le revenu acquitté tentés aux Nos. B 85802 et 85920, 1959-60 aux Nos. 21127 et (Loi du 17 Juillet 1954), pour le second semestre de YExercice No. 4962 91337 A, soussignés. en date du 8 Septembre Ont Comparu: Extrait de la requête 2201 CC. termes de la loi sur les Marques de Fabrique DUPERVAL, identifié au No. Il est certifié qu'aux sont des distillateurs 1o- Monsieur FAVARD en cette ville, et de Commerce la Schenley Distillers, Inc, PEtat de Dedemeurant et domicilié et existant sous les lois de Fifth propeiétaire, d'Administration de et une corporation organisée une place d'affaire au 350 de Président du Conseil d'Amérique, ayant Agissant en sa qualité ET INDUSlaware, Etats-Unis de New York, Etats-Unis d'Amérique, ayant FINSTITUT HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE autorisé de:Vingt Cinq Avenue, New York, Etat a présenté une demande Banque de TEtat Haitien au Capital Mil Neuf pour mandataire Me.

peiétaire, d'Administration de et une corporation organisée une place d'affaire au 350 de Président du Conseil d'Amérique, ayant Agissant en sa qualité ET INDUSlaware, Etats-Unis de New York, Etats-Unis d'Amérique, ayant FINSTITUT HAITIEN DE CREDIT AGRICOLE autorisé de:Vingt Cinq Avenue, New York, Etat a présenté une demande Banque de TEtat Haitien au Capital Mil Neuf pour mandataire Me. Seymour F. MOISE, TRIEL, créée par la loi du Douze Septembre de la marque: Millions de gourdes, social et son principal établisd'enregistrement Cent Cinquante et Un, ayant son siège sement à Port-au-Prince, au Want LUCCHESI. Industriel, identifié Et 20.- Monsieur HUGUES domicilié à Basdemeurant à Port-au-Prince, No. 595 M, propriétaire, No. 895 bis, permis de séjour tia (Corse), que pour satisfaire aux presLesquels comparants nous ont déclaré bis et quarante trois (43) du s A criptions des Articles trente cinq (35) Social de .FILATURE ET (D N Code de Commerce, la totalité du Capital a été souscrite soit la TISSAGE NATIONAUX S.A. (FITINASA) DOLLARS représentée par l'apDANT, somme de CENT VINGT MILLE du stock de matiè -J.W. matériel, de Y'outillage, des installations, Sociéport du finis ayant appartenu à l'ancienne à la classe 33 res premières et de produits CORPORATION S.A., Société liquidée, appartenant té UNITED INDUSTRIES Générale Extraordinaire conformément à la décision de rassemblée Mil Neuf Cent Soixante et No. 4963 prise le Onze Juillet date du Vingt de la requête en date du 8 Septembre de ses actionnaires, des liquidateurs en Extrait conformément aussi aux rapports étant effectivement fait à la termes de la loi sur les Marques de Fabrique de tette année, le dit apport de Haitien de Il est certifié qu'aux sont des distillateurs, et Huit Juillet ressort d'un certificat lInstitut du de Commerce, ia Schenley Distillers, Inc, de de DelaFITINASA, selon qu'il de TEtat Haitien en date et et cxistant sous les lois TEtat Crédit Agricole et Industriel, Banque qu'en outre, le dit Capital une enrporation organisée ayant une place d'affaire au 350 Fifth Juitlet Mil Neyf Cent Soixante; ware, Etats-Unis d'Amérique, d'Amérique, ayant Vingt Sept Etat de New York, Etats-Unis comme suit : Avenue, New York, a une demande a été souscrit AGRICOLE ET INDUSmandataire Me. Seymour F. MOISE, présenté INSTITUT HAITIEN DE CREDIT actions de Cent dollars, pour d'enregistrement de la marque: TRIEL Mille Cent Quatre Vingt Quinze dollars. Cent Dix Neuf Mille Cinq cents QUAKER sot: soit : cents OLD de Cent dollars, Cinq HUGUES LUCCESI: : Cinq actions -OLD QUAKER, dollars. Dont Acte: à la classe 33 appartenant *** de Wnstitut Haitien de Fait et passé à Port-au-Prince, au bureau' Favard Duperval, et cn No.

CREDIT actions de Cent dollars, pour d'enregistrement de la marque: TRIEL Mille Cent Quatre Vingt Quinze dollars. Cent Dix Neuf Mille Cinq cents QUAKER sot: soit : cents OLD de Cent dollars, Cinq HUGUES LUCCESI: : Cinq actions -OLD QUAKER, dollars. Dont Acte: à la classe 33 appartenant *** de Wnstitut Haitien de Fait et passé à Port-au-Prince, au bureau' Favard Duperval, et cn No. 4993 et Industriel pour Monsieur Mil de la requête en date du 14 Octobre Crédit Agricole Hugues Lucchesi ce Vingt Neuf Juillet Extrait loi sur les Marques de Fabrique TEtude pour Monsieur Il est certifié qu'aux termes de la et disInc., sont des marchands Neuf Cent Soixante, ct de Commerce, Schenley Industries, et existant sous les ont signé avec les notaires (signé): de et une corporation organisée Et, après lecture, les comparants D. Charles notaires, ce tributeurs liqueurs d'Amétique, ayant une place H. Lucchesi; R. Bruny et Gérard écrit: Enrelois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis de New York, EtatsF. Duperval; minute ensuite de laquelle est Fifth Avenue, New York, Etat dernier dépositaire de la Neuf Cent Soixante folio d'a affaire au 350 Me. Seymour F. MOISE, a le Quatre Août Mil des actes Unis ayant pour mandataire gistré à Port-au-Prince No. d'Amérique, de la marque: du Registre présenté une demande d'enregistrement case ; visa timbre: eivils; Perçu: : droit fixe: -M.CNAUGHTONS- (signé): V. LAVAUD. Le Directeur Général de T'Enregistrement appartenant à la classe 33 Collationné *** Gérard D. CHARLES, notaire. No 4994 deux en date du 14 Octobre 1960 du Commerce Extrait de la requête Déposées et enregistrées ont été au Département dénommée Filature et Tistermes de la loi sur les Marques de Fabrique de l'acte de la Société Anonyme et Il est certifié qu'aux des distillateurs et une expéditions Social de $ 120.000.00 Distillers, Inc, sont Nationaux S.A. (Fitinasa) au Capital à Port-au-Prinet de Commerce, Schenley sous les lois de 1'Etat de Delaware, sage Formée organisée et existant son siège social à Port-au.Prince.. corporation d'affaire au 35) Fifth Avenue, ayant Etats-Unis d'Amérique, ayant une place avo ce, le 29 Juillet 1960. York, État de New York Etats- Unis d'Amérique, ayant pour New une demanide Enregistrée le 26 Août 1960. cat mandataire Me. Seymour F. MOISE, a présenté .Folio 64.. de la marque: No. A 24.. d'enregistrement LOLD STAGG= Port-au-F Prince, le 26 Août 1960. Wiener CHARLES appartenant à la classe 33 Secrétaire Général. Imprimerie de "Etat Rue Hammerton Killick,