Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I NF - - - - Paraissant Le Lundi et le Jeudi PORTAUPRINCE 115ème Année No. 103 Directeur: AUGUSTIN R., VIAU PORTAUPRINCE SOMMAIRE -Décret organisant d'une Jeudi 3 Novembre 1960 pération. cordant la jouissance de manière la personhalité rationnelle le Moovement Art. 2.- Le Conseil Décret dotant le civile au Conseil National Coopératif de ac. a) de National de la Coopération est adéquatament" possible Mouvement Coopératif "o Cooconseiller le chargée: -Avis. aux réalités nationales. d'une législation répondant rative; Gouvernement en matière de le plus b) de contrôler, législation coopéDépartements, d'orienter Services et de coordonner les activités l'esprit de ou Institutions des divers coopération et s'occupant de propager loppement des Sociétés d'encourager la création et DECRET c) de veiller au Coopératives dans le Pays; le déved'établir respect de la les 1égislation coopérative en statuts-types des vigueur; Dr. FRANÇOIS Coopératives, d'arréter les diverses catégories de DUVALIER leurs méthodes Sociétés Président de la République assurer entreprises et de prendre toutes comptables applicables à Vu les articles 90 Tobsarvance des mesures nécessaires et 154 de la plan des réalisations principes coopératifs aussi bien pour Vu la loi du 14 Constitution; Art. 3.- Le pratiques que sur celui de sur le tituant le Cogeeil National Septembre 1953 sur Torganisation d'autoriser les Conseil National de la fenseignement. de la coopérative inssociétés Coopération a seul Vu la loi du 31 Coopération; grément officiel. coopératives à fonctionner en leur le pouvoir du Décembre 1957 accordant Commerce et de l'Economie réunissant les Secrétaireries Art. 4. Le l'apartemeni du Nationale sous la d'Etat nion Conseil Commerce et de dénomindtion -Dé ves. pour étudier tous dAdminisration les fixe ses jour et Vu la loi TIndustries; problèmes relatifs heures de réuen date du 20 organique Mars du Département du Commerce Art. aux Sociétés Coopérati. 1958; et de IIndustrie 5.- Le Bureau' Vu le Décret du comprend: Exécutif du Conseil dant les garanties Corps Législatif en date du 17 L.- National de la Cooperation 8ème alinéas, Constitutionnelles Août 1960 Le Secrétariat Pouvoirs 94, 139, 143, 146 de la prévues aux articles 90, 2ème suspen2. Général du Conseil.

Sociétés Coopérati. 1958; et de IIndustrie 5.- Le Bureau' Vu le Décret du comprend: Exécutif du Conseil dant les garanties Corps Législatif en date du 17 L.- National de la Cooperation 8ème alinéas, Constitutionnelles Août 1960 Le Secrétariat Pouvoirs 94, 139, 143, 146 de la prévues aux articles 90, 2ème suspen2. Général du Conseil. au Chef du Pouvoir Constitution et et La Section sures qu'TI jugera nécessaires Exécutif à l'effet de accordant Pleins Le d'Inspection des bliques et au à Famsainisement de prendre toutes meSscrétariat Général a Four Coopératives période de six retdrenement (6) de T'Economie Générale nos Finances Pua) de préperer les attributions: mois; du Pays pour une b) de réunions du Conseil Considérant que le rédiger les National de la buer Mouvpment c) procés-verbaux des Coopération; efficicement au Coopératif est de nature d'exécutir les séances; tions tant urbaines relèvement économique et social à contrid) décisions du Conseil que rurales; de nos populad'inscrire les sociétés tAdsicitration Considérant que cet objectif coopératives; coopératives sur le Registre Mouvement Coopératif; impose une organisation La Section National des Sur le rationnelle du sion d'Inspection des rapport du Secrétaire Coopératives a Et après d'Etat du Commerce et de a) d'assurer notamment pour misdélibération en Conseil des Secrétaires FIndustrie; b) Fapplication de la législation d'Etat; d'inspecter les sociétés coopérative; Décrête: cfficiel et de recommander coopératives ayant sollicité Art. ler.- Le Conseil ration celles réunismant les au Conseil National de Tagrément la nome rattaché National de la gréées; conditions Coopé de la au Département du Commerce Coopération, organisme autoc) de requises pour étre apersonnalité civile. Cet et de "Industrie jouit et procéder auprès des sociétés d'Administration de 7 membres organisme est administré par inspections jugées coopératives à ments du formé des un Conseil d) de nécessaires; toutes enquétes des Ressources Commerce et de "Industrie; des représentants des Départetistiques rassembler, d'analyser, du Bien-Etre Naturelles et du Finances; de TAgriculture, relatives au Mouvement dinterpréter et de publier les stades Social; de FEducation Developpement Rural; du Travail et Art. 6.- Le Conseit Coopératif, Transports et Nationale; des Travaux à des National de la Haitien de Crédit Communications Agricole et d'un Publics, techniciens pour l'étuds des Coopération peut faire Le Conseil et Industriel. représentant de PInstitut Cooperatives au. moment de leur programmes de base des appel nomme le techniçues ou de création Sociétés sont confiées à un Bureeu Président en son sein. Les tâches gestion intéressant la vie et pour toutes Exécutif. d'exécution Art. 7- Le Conseil des sociétés exiastantes. questions faire appel aux représentants National de la Coqpération toutes questions d'intérêt qualifiés des Sociétés pourra également général et aussi pour des Coopélatives pour problèmes parti- LE MOKITEUR vendre, ester en justice, et faire en ge Natioformar, façenner, conserver, leurs fins.

intéressant la vie et pour toutes Exécutif. d'exécution Art. 7- Le Conseil des sociétés exiastantes. questions faire appel aux représentants National de la Coqpération toutes questions d'intérêt qualifiés des Sociétés pourra également général et aussi pour des Coopélatives pour problèmes parti- LE MOKITEUR vendre, ester en justice, et faire en ge Natioformar, façenner, conserver, leurs fins. Elles peuven du Mouvement Coopératif néral tous actes leur permettant d'atteindre € culjers relatifs au développement de coneammation, d'achat et vente, d'épargne étre de production, pourront revêti naf. de scolaires, agricoles, mixtes, et en général d Décret abroge toutes lois ou dispositions de crédit, avec T'esprit et la finalité Art. 8.- Le présent tous Décrets-lois ou disn'importe quelle forme licite, compatible lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires et sera exécuté à la coopératisme. rositions de Décrets-lois qui lui sont de TIndustris. seront fondées sur les principe du Secrétaire d'Etat du Commerce et Art. 4- Les Sociétés Coopératives diligence le 27 Octobre 1960, An suivants Donné au Palais National, à Port-au-Prince, volontaire des membres 1 Adhésion libre et cogpération 157ème de Tindépendance. br. FRANÇOIS DUVALIER d'intérêt limité payable sur les parts sociales 2.- Taux voix Par le Président: un homme, une CLOVIS M. DESINOR 3.- Contrôle démocratique traitées ave Le Secrétuire d'Etat du Commercc et Finances de l'Industr.e Dr. HERVE BCYER du trop-perçu au prorata des affaires Secrétaire d'Etut d'Etat des du Travail et du Bien-Etre Social: 4.- Ristourne " Secretuire FREDERIC G. DESVARIEUX la Société Secrétaire d'Etat de la Justice: LUCF. FRANÇOIS politique, ethnique et raligieuse Le la Coordination et de rInformation: PAUL BLANCHET 5.- Neutralité tant avec les sociétaire Le Srerétaire d'Etat de d'Etot de l'intérieur et de la Défense Nationa 6.- Opirations réalisées au comptant Lo Secrétaire- Dr. AURELE JOSEVH Ge 1. Prclatio: les usagers Le Secrétaire d'Etat de la Santi Fublique qu'avec D CARLO BOULOS Etrengeie. et 7. - Education des membres. Le Secrétaire d'Etat JOSEPH des Affairds D. BAGUIDY Naturelles et du TITRE II Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture. Rural: ANDRE des Ressources THEARD Développement Nationale: Rev. Pere HUEERT PA. ALLER AGREMENT OFFICIEL Le Secrétaire d'Etat de l'Education Travaux Pubii:s des Transparts et Comrmunicat.o CONSTITUTION Le Secrétaire d'Etat des MARCEL DAUTATA des Sociétés Coopérativas doit être constaté Art. 5.-- La création ou sous-seing privé. Une expéd par écr't dans un acte authentique des originaux dûment enregistré a tion ée l'acte authentique ou un au Greffe du Tribun: DECRET - drcit fixe da T'acte sous-seing privé sera déposé pour y être affiché.

at.o CONSTITUTION Le Secrétaire d'Etat des MARCEL DAUTATA des Sociétés Coopérativas doit être constaté Art. 5.-- La création ou sous-seing privé. Une expéd par écr't dans un acte authentique des originaux dûment enregistré a tion ée l'acte authentique ou un au Greffe du Tribun: DECRET - drcit fixe da T'acte sous-seing privé sera déposé pour y être affiché. de Paix du lieu où la Coopérative a son siège d'une copie des Statuts sei Une autre expédition, accompagnée qui accordera l'agre Conseil National de la Coopération au DUVALIER adressée au conformément Dr. FRANÇOIS organisées ment officiel aux Sociétés Coopératives Président de la République du présent Décret. avis au jow prescriptions officiel sera rendu public par un publié Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; L'ngrément e Torganisation coopérative insnal officiel. à Vu la loi du-14 Septembre 1953 sur constitutif de la Société doit déterminer, pein Conseil National de la Cobpération; Art. 6.- L'acte tituant le 1957 réunissant les Secrétaireries d'Etat de nullité les points suivants Vu la loi du 31 Décémbre Nationale sous la dénomination -Dé de la Société, son siège du Commerce et de l'Economie 1.- La dénomination les activités qu'elle se prc du Commerce et de FIndustries; 2.- L'objet de la Société exprimant partement du Commerce et de l'IndusVu la loi organique du Département pose de développer des fondateurs trie en date du 20 Mars 1958; 1960 suspen3.- La désignation précise est ou sera ultérieuremes en date du 17 Août dont le capital social Vu le Décret du Corpe Législatif aux articles 90, 2ème et 4- La manière Conatitutionnelles prévues iormé et son minimum dant les garanties 139, 143, 146 de la Constitution et accordant Pleins La durée de la Société 8ème alinéas, 94, Exécutif à l'effet de prendre toutes me5.- et des Membres du Comit Pouvoirs au Chef du Pouvoir de nos Finances Pu6.- Les noms des Administrateurs à signer pou nécessaires à Tassainissement de et de ceux qui sont'autorisés sures qu'TI jugera Générale du Pays pour une surveillance bliques et au redressement de I'Economie la Société et la durée de leur mandat période de six (6) mois; Mouvement Coopératif 7.- Le Pouvoir des Administrateurs Considérant le rôle important que joue le 8.- Les droits et obligations des membres. économique et social actuel; dans le développement à des résultats positifs il convient TITRE III Considérant que, pour arriver d'une législation qui réponde le SOCIAL de doter le Mouvement Coopératif SOCIETAIRES CAPITAL possible aux réalités nationales; VIndusd'au moin plus adéquatement d'Etat du Commerce et de doit être composée Sur le rapport du Secrétaire Art. 7- Toute Société Coopérative être sociétaire s'il ne justifie qu'i quinze personnes.

à des résultats positifs il convient TITRE III Considérant que, pour arriver d'une législation qui réponde le SOCIAL de doter le Mouvement Coopératif SOCIETAIRES CAPITAL possible aux réalités nationales; VIndusd'au moin plus adéquatement d'Etat du Commerce et de doit être composée Sur le rapport du Secrétaire Art. 7- Toute Société Coopérative être sociétaire s'il ne justifie qu'i quinze personnes. Nul ne peut l'activité de L trie; d'Etat; (15) territoriale où s'exerce en Conseil des Secrétaires possède dans la circonseription de cette Société. Et après délibération des intérêts entrant dans le champ d'action la lis Société, tenir registre mentionnant Décrète: : Toute Société Coopérative doit un d'activités, le nombre di de ses Membres. leur domicile, leur genre TITRE I te parte versées. est constitur DISPOSITIONS GENERALES A:t. 8.- Le capital social des Sociétés incessibles Coopératives à des tiers et sous est une association de personpar des parts nominatives, indivisibles, de ces part: Art. ler.- La Société Coopérative besoins économiques et des Sociétaires. La valeur nominale l: la similitude de leurs crites par chacun les parts devront étre libérées à nes qui, ayant seconnu la satisfaction de ces bescins par le mosera d'au moins cinq gourdes; Le de en vue de sociaux s'unissent souscription pour un montant minimum 50%. remboursement commune. leur valeur nominale, yen d'une entreprise d'associés dont le parts ne peut en aucun cas excéder mais un in se compose de dividende ssulement Art. 2.- La Société Coopérative variables et dont les parts sont nominaLz. parts ne peuvent recevoir 6% l'an, Le taux de cet intérêt peut étr. nambre et les apports sont tiers. térêt qui ne pourra excéder dans la limite pré indivisibles et incsssibles à des modifié par l'assemblée générale, tives, conformément à la chaque anpée. Art, 3- Les Sociétés Coopéfatives constituées elles peuvent acheter, trang. vue K t st présente. loi, ont la personnalité civile; LE MONITEUR du Bureau ou au moins par la majospécial et signés par les membres, sur les excédents nets un prélérité d' entre. eux. Art. 9.- Il est fait annuellement à la fcrmation d'un fonds, Ciu ADMINISTRATEURS vement d'au moins un dixième affectéquand le fonds de, de l'Ascesse d'être obligatoire est T'organe exécutif réserve. Ce prélèvement au double du montant du Art. 13.- Lc Conseil d'Administration Générale de la Société téserve atteint une somme correspondante et insaisissable et Générale; il est chargé de la Direction sont Ls. Fonds de réserve est incessible semblée Les Sociétés Coopératives Capital Social. entre les Sociétaires. et doit" "assurer son bon fonctionnement. en eucun cas ne peut être partagé administrécs. gratuitement: l'éventualité où Tutilisation de ce fonds est sussont nommés par l'Assemblée Générale parmi Cependant, dans en.lui permettant d'acquérir Les Administrateurs 'sera élu à la première Asceptible de rendre service à la Société le financement à court les Ssciétaires.

és Coopératives Capital Social. entre les Sociétaires. et doit" "assurer son bon fonctionnement. en eucun cas ne peut être partagé administrécs. gratuitement: l'éventualité où Tutilisation de ce fonds est sussont nommés par l'Assemblée Générale parmi Cependant, dans en.lui permettant d'acquérir Les Administrateurs 'sera élu à la première Asceptible de rendre service à la Société le financement à court les Ssciétaires. Le Conseil d'Administration un' nombre impair de membres non le matériel ou Téquipement ou én lui procurant Générale convoquée semblée Généralz et comprendra sont nommés pour 3 ans et sont rééliterinc qui lui sont nécessaires une Assemblée tiers des membres I inférieur à trois. Les membres année s: Jon la prodécider à la majorité des deux Le Conseil est renouvelable par tiers chaque curgence pourra fonds., Cette décision de l'assemblée gibles. de Tutilisation de ce National cédure prévus par les Statuts. Président, un présente immédiatement au Conseil nomme en son sein un ginérale doit être communiquée Le Conseil d'Administration les mêmes fonctions Secrétaire qui remplissent Cx C.x sepération. Vice-Président et un les statuts n'en décident autrement. dans vis-i-vis de la Société. aussi Art. 10. A moins que responsables se réunit au siège social souvent l:s socistaires ne sont financièrement de Le Conseil d'Administration du Président ou toute Coopérstive. Société josqu'à concurrence du montant de la Société l'exige sur la convocation des engagements de la que que l'intérêt lcs fois que le tiers de ses membres en fera la demande. toutes S iciales souscrites. encon: au moins la mcitié I urs purts soumis à T'appréciation Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir des membres Sauf cas de force majeure dûment justifié,et se retirer de la et les décisions seront prises à la majorité nul Sociétaire ne peut la des membres de voix, celle du président est prépondédu Conseil d'Administration, délai d'une année prenant cours à partir de présents. En cas de partage par des procès-verCoopérative avant un rante. Les délibérations du Conseil sont 'constatées date de son inscription comme membre. avant baux transcrits sur un registre spécial. Société en d'un sociétaire ne le libère pas représente la La démission ou l'exclusion ni de sa responsabilité fiLe Président du Conseil d'Administration Conseil d'Administraterme, de ses ngagements envers la Société, à raison des obligations justice tant en demandant qu'en défendant. Le de son sein et déléguer nancière à l'égard des créanciers de la Société, tion reut nommer un Comité de Direction tiré ou non. antérieures à la démissien ou à l'exclusionà un Directeur Gérant, associé de celle-ci / démisune partie de ses pouvoirs aucune action no sera recevable contre Tassocié DE SURVEILLANCE Toutefois, ses héritiers, tant de la part de la Société ÇOMITE sionnaire ou exclu, ou contre après qu'il sera écoulé trois anLes Statuts de toute Coopérative doivent prévoir la forque de la part des créanciers d'icelle, des parts Art.

démissien ou à l'exclusionà un Directeur Gérant, associé de celle-ci / démisune partie de ses pouvoirs aucune action no sera recevable contre Tassocié DE SURVEILLANCE Toutefois, ses héritiers, tant de la part de la Société ÇOMITE sionnaire ou exclu, ou contre après qu'il sera écoulé trois anLes Statuts de toute Coopérative doivent prévoir la forque de la part des créanciers d'icelle, des parts Art. 14. dont les membres, élus au nom la démission ou l'exclusion. Le remboursement mation d'un Comité de Surveillance les nées depuis hérifiers en cas de décès ne pourra jatrois Générale, auront mandat de vérifier sociales à un sociétaire ou à ses des intérêts bre de par l'Assemblée et les valeurs de la Société, de conexcéder la valeur nominale de ses parts augmentées livres, la caisse, le porte-feuille Ils à tout mais des et des bilans. pourront trôler la régularité linventaires cas de nécesoui lui reviennent. tcus coatrôles jugés opportuns et en scciétaire sont représentés, par un moment opérer Les membres du ÇomiArt. 11.- Les droits de chaque les nom, pré site urgente convoquer T'Assemblée Générale. un la dénomination de la Société, chaque année, au moins, repport titre nominatif qui porte la date de son admission, le nomté de Surveillance préparent, Générale de l'Exécution et domicile du titulaire, dans rendent compte à TAssemblée nom, qualité celui ou ceux qui ont la gestion lequel ils et doivent signaler les irrégularités, bre de parts libérées, le tout signé par du mandat qu'elle leur a confié relevées. ct la signature sociale. et les inexactitudes qu'ils auront sont élus 3 ans,et Coopératives dépargne et de crédit, le Les Membres du Comité de Surveillance tiers pour anPour les Caisses Populaires: nominatif. Leur mandat est renouvelable par chaque carnet de Sociétaire tient lieu de titresont rééligibles. prévue par les Statuts. née selon la procédure TITRE IVI TITRE V ASSEMBLES GENBRALE DISSOLUTION suprème de la SociéLIQUIDATION Art. 12-- L'Assemblée Générale est Vautorité qu'elles soient peut être dissoute pour les causes tous les sociétaires pourvu Article 15. Une coopérative de deux-tiers té. Ses décisions engagent Décret et des Statuts. Aucun soles Statuts ou par le vote librement donné cohformes eux stipulations du présent L'Assemblée Générale se réunit prévues par réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Lorsque deciétaire ne peut voter par procuration. écrite et dans les 3 mois qui des membres est prononcée, l'Assemblée Générale Extraordinaire. moins au moins une fois par an,, sur convocation élle peut étre convola liquidation une Commission de :3 membres, au la clôture de l'exercice. A titre spécial, vra former immédiatement devra être donné au Consuivent le Conseil d'Administration Avis de la dissolution quée à tout moment en cas d'urgence par et également par comma liquidateurs. de ia et au Juge de Paix du lieu, qui devra la demande motivée du quart des Sociétaires seil National Coopération au de la Coopéreou sur Générales ordinaires au dit evi, siège Dans les Assembléss dans les 3 jours de ta réception tout la le Comité de Surveillance.

être donné au Consuivent le Conseil d'Administration Avis de la dissolution quée à tout moment en cas d'urgence par et également par comma liquidateurs. de ia et au Juge de Paix du lieu, qui devra la demande motivée du quart des Sociétaires seil National Coopération au de la Coopéreou sur Générales ordinaires au dit evi, siège Dans les Assembléss dans les 3 jours de ta réception tout la le Comité de Surveillance. les décisions sont prises à P'inventaire des biens à liquider, le avec particidanis les Assemblées Générales spéciales, les stative, dresser de sera publié au journal ou Lorsqu'il s'agit de modifier des liquidateurs. L'avis la dissolution de la mejorité des membres présints. doit être d'au moins la moitié pation à la diligence du Conseil National la Coopéras Le tuts, le nombre des mertibres présents le -MONITEUR. et au Tribunal de Paix du lieu. tion et. affiché à la Préfectura de liquidadu n mbrc des Sociétaires. Paix devra, sans frais. assister la Commission la société et uniquemenf dans ce cas, Juge de dresser Lorsqu'il y a lieu de dissoudre dite Extraordinaire Elle tion dans ses travaux et en proces-verbal. une Assemblée Générale sera sera après inspaction, il convoqué de mémbres présents égal aux deux Toute Société Coopérative qui, d'un nombre Art. 16de violation des doit être composée Scciétaires inscrits à la date de la convocaen état d'inactivité volontaire ou coupable Faute par tiers au moins de celui des deux convocations reconnue sera invitée à se conformer à la loi. ci-dessus n'est pas atteint après légales officiel sera retion. Si le quorum T'Assemblée délibère valablement quel prescriptions de faire dans un délui de 30 jours, l'agrément -faites de huitain: à huitaine, Géné elle le de la qui prendra toutes de membres présents: Dans une Assemblée traité par le Conseil National Coopération de la Société. que soit le nombre doivent être prises à la majorité des vue de la dissalution et de la liquidation les décisions mesures en rale Extraoroinaire. à J'article 9, le Fonds de réserse deux tiers dcs membres présents. Ari, 17- Sauf Texception prévue au de la liquidatioe extraordinaires ou spé. Tes dottes moment if délibérations des. Amemblees ordinairés, be- peut gervir qu'à acquitter 1 Le: ptoces-verbiux: inperite Rettn un registre ciales/ sont constatées Patdes Cg seront de Femprisonnement allant de Tribunal Correctionnel et plunis à Gdes. 500.00 s'il y en a une, devra immédiatement' à mois ou d'une amende de Gdes. 100.00' de la Coopérative. La balance, Nationale de 16 jours un à la fois. être déposée à un compte spécial ouvert à la Banque ou, des deux peines sans remises ni tour d'Haiti par le Conseil de le Coopération, qui pourra des Ces cas seront jugés, toutes affaires cessantes, la République Sociétés ou à leur défaut, à T'attribuer à d'autres Coopératives Commune ou, si aucune n'y sont, de rôlede l'actton sociales fonctionnant dans la du prendra rinitiative ceuvres la dissoute.

spécial ouvert à la Banque ou, des deux peines sans remises ni tour d'Haiti par le Conseil de le Coopération, qui pourra des Ces cas seront jugés, toutes affaires cessantes, la République Sociétés ou à leur défaut, à T'attribuer à d'autres Coopératives Commune ou, si aucune n'y sont, de rôlede l'actton sociales fonctionnant dans la du prendra rinitiative ceuvres la dissoute. Le Commissaire Gouyemnement de la dans la région où était établie Société répressive sur la plainte du Conseil National Coopération. TITRE VI La liste des Coopératives agréées est publiée au journat Un Art. 22délai d'un mois à dater de Tagrément AVANTAGES le -MONITEUR. dans le attribué à chaque coopérative agréée et numéro d'immatriculation est national légalement constituées auront l'aide et tenu au Conseil National de la Coopération un registre Art. 18- Les Coopératives : il est la protection de lEtat de la manière suivante des Coopératives dans Décret la préférence pour l'affermage de toute ter23.- Les cas non spécialement prévus le présent a) Il leur sera accordé Art. ou actes constitutifs des Coopératives, du domaine privé de lEtat. V ni dans les statuts, règlements de ce Décret; re vacante aux principes qui découlent seront de préférence appeléds à bénéseront résolus cpnformément aux coopératifs généralement b) Les coopératives agréées Titre V de la loi du 12 Septembre 1951 leur défaut, conformément principes du Code Civil et du Commerce ficier des dispositions du et Industriel. admis et, d'accord avec les prescriptions être appliquées aux Socréant PInstitut Haitien de Crédit Agricole leur nature et leur similitude peuvent exonérées du paiement de qui, par c) Les Sociétés Coopératives seront à ciétés coopératives. ou de le revenu et de. toutes taxes généralement quelconques, Le Décret abroge toutes lois dispositions l'Impôt sur un fonds d'éducation alimenté en parArt. 24- présent de tous Décrets-lois ou dis charge par elles de constifuer d'un dixième sur les excédents lois, tous Décrets ou dispositions Décrets, et sera publié et exécuticulier par un prélèvement minimum le Conde Décrets-lois qui lui sont contraires et de sera Lutilisation effective de ce fonds contrôlée par positions du Secrétaire d'Etat du Commerce lIndustrie. annuels. té à le diligence An seil National de la Coopération National, à Port-au-Prince, le 27 Octobre 1960, TITRE VII Donné au Palais 157ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DISPOSITIONS SPECIALES Président: Par le Coopératives régulièrement organisées en d'Etat du Commerce et de FIndustrie CLOVIS BOYER M. DESINOR Art. 19.-- Les Sociétés et s'unir dans une acLe Secrétaire d'Etat des Finances du Dr. Bien-Etre HERVE Social: vertu du présent Décret peuvent, se concerter similaires sous forme d'ULe Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail G. DESVARIEUX et protéger leurs intérêts FREDERIC de la Défense Nationale: tion commune pour Secrétaire d'Etat Tintérieur et de fédérations et de ligue. Le AURELE JOSEPH BLANCHET nions, PAUL : des intérêts économiques des Sociétés membres.

-Etre HERVE Social: vertu du présent Décret peuvent, se concerter similaires sous forme d'ULe Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail G. DESVARIEUX et protéger leurs intérêts FREDERIC de la Défense Nationale: tion commune pour Secrétaire d'Etat Tintérieur et de fédérations et de ligue. Le AURELE JOSEPH BLANCHET nions, PAUL : des intérêts économiques des Sociétés membres. Lo Seerétaire d'Etat de la Coordination la et da lintormations LUC F. FRANÇOIS L'Union s'occupera les Coopératives memLe Sectétaire d'Etat de Justice: des Ressources Naturelles Elle est soumise, à la même législation que des coopératives Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural ANDRE THEARD des intérêts généreux et' du Développemant Publique et de la Population: bres. La Fédération s'occupera Le Secrétaire d'Etat dela Sar.te BOULOS des Unions coopératives membres. Dr. CARLO Etrangères et des Cultes et l'ensemble du Mouvement Coopératif NatioLe Secrétaire d'Etat des Affaires D. BAGUIDY La ligue représentera favorable au développement de JOSEPH Publics, des Transports et Communicetiona nal et pourra faire toute propagande Le Secrétaire d'Etat des Travaux MARCEL DAUMEC Rév. P. HUBERT PAPAILLER la Coopération. Unions de coopératives, de Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: La constitution, le fonctionnement des du présent DéFédérations et Ligue seront régis par les dispositions AVIS cret. SCOLAIRES, des Contributions LEXCEPTION DES COOPERATIVES Collecteur Art. 20- A conditions des articles 1, 2, 3, 4, 5, Je soussigné, Mr. Cléon J. NEMOURS, du exercice, exerçant les toute société ne satisfaisant pas aux sous la dénomination idertifié au No. 282-P, présent et la Conservane pourra se présenter des Cayes. de IEnregistrement 6,7, 8, du présent Décret qualifier ses opérations ou ses fonetions de Directeur Délégué choix de Monsieur Saurel de .COOPERATIVES- ni utiliser, pour .Coopérations, -MouveFoncière, avise le public que j'ai fait au Bureau de TEnretion membres, les expressions -Coopéretivess, *Coopératistes, ou toutes autres BARTHOLD, pour être mon Commnissignataire Poncière de cette ville, ce, conformément Coopératifs, .Coopérateurs, d'une amende de Gdes. 50.00 et de la Conservation la matière et similaires, le tout sous peine de Pait, g'strement de T'article 71 de. la loi régissant en appellations à prononcer par le Tribunal ment aux dispositions comme de la mienne propre (CINQUANTE GOURDES) En cas de non paiement de l'aqu'en outre, je réponds de sa signature solidairement contre les fondateurs. Et en cas de réciconcerne le dit service. - le 10 Août 1960 T'article 386 du Code Pénal sera applicable.

, le tout sous peine de Pait, g'strement de T'article 71 de. la loi régissant en appellations à prononcer par le Tribunal ment aux dispositions comme de la mienne propre (CINQUANTE GOURDES) En cas de non paiement de l'aqu'en outre, je réponds de sa signature solidairement contre les fondateurs. Et en cas de réciconcerne le dit service. - le 10 Août 1960 T'article 386 du Code Pénal sera applicable. ou ce qui Les Cayes, mence, Gdes. 500.00 (CINQ CENTS GOURDES) dive, l'amende sera de le Tribunal pourra en outre ordonner la Cléon J. NEMOURS de 6 mois d'emprisonnement; la Société. Collecteur tcessation des activités de Coopératives doivent tenir leur comptabilité Art. 21- Les Sociétés le Conseil National de la Coopération; selon les méthodes arrêtées par et les justifications de produire cette comptabilité AVIS elles sont tenues fonctionnent conformément aux nécessaires tendant à prouver qu'elles de PInspecteur des dispositions du présent Décret à toute réquisition Les chèques émis aux numéros: CHARLOUIS Coopératives. *' une violation du présent 13104) à l'ordre de BERTRAND 102.50. qu'il y a eu 41179 (Article 1960 et s'élevant à Gdes. S'il résultait de ces inspections intérêts de la Société ou de sès membree, LES, en date du 31 Octobre en date du Décret ou un préjudice aux avisera le Conseil d'Administration et à Tordre de ESMAILLE JEROME, des Coopérstives en à adopter. 3866 (Article P.C) à Gdes. 135.00, TInspecteur Surveillance en vue des mesures de correction 31 Octobre 1960 et' s'élevant du 31 le Comité de tomberont sous le coup à l'ordre de GEORGES ELIE, en date sont d'infraction grave, les responsables 4411 (Article PFAH) Gdes. 660.00, étant égarés En cas 1960 et sélevant à du Code Pénal. Octobre en être dressés: des dispositions graves constatées nuls, duplicata devant à l'article 9 et les irrégularités du déclarés Les manquements comptables, bilans et rapports sont justiciables dans les documents Kililek umprimerie de PEtat - Rue, Hammnerton

6 mois d'emprisonnement; la Société. Collecteur tcessation des activités de Coopératives doivent tenir leur comptabilité Art. 21- Les Sociétés le Conseil National de la Coopération; selon les méthodes arrêtées par et les justifications de produire cette comptabilité AVIS elles sont tenues fonctionnent conformément aux nécessaires tendant à prouver qu'elles de PInspecteur des dispositions du présent Décret à toute réquisition Les chèques émis aux numéros: CHARLOUIS Coopératives. *' une violation du présent 13104) à l'ordre de BERTRAND 102.50. qu'il y a eu 41179 (Article 1960 et s'élevant à Gdes. S'il résultait de ces inspections intérêts de la Société ou de sès membree, LES, en date du 31 Octobre en date du Décret ou un préjudice aux avisera le Conseil d'Administration et à Tordre de ESMAILLE JEROME, des Coopérstives en à adopter. 3866 (Article P.C) à Gdes. 135.00, TInspecteur Surveillance en vue des mesures de correction 31 Octobre 1960 et' s'élevant du 31 le Comité de tomberont sous le coup à l'ordre de GEORGES ELIE, en date sont d'infraction grave, les responsables 4411 (Article PFAH) Gdes. 660.00, étant égarés En cas 1960 et sélevant à du Code Pénal. Octobre en être dressés: des dispositions graves constatées nuls, duplicata devant à l'article 9 et les irrégularités du déclarés Les manquements comptables, bilans et rapports sont justiciables dans les documents Kililek umprimerie de PEtat - Rue, Hammnerton