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I
O Paraissant
Le Lundi et le jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
Directeur:
115eme Année No. 97
AUGUSTIN R. VIAU
PORT-AUPRINCE
Jeudi 20 Octobre 1960
SOMMAIRE
--Décret casinos abrogeant la loi du 11 Septembre
das Finances. de TIntérieur et de
réservée et à autres IEtat. maisons ds jeux d: grand 1947 lu- faisant une de l'expluitation de tous
de la Ccordination et de
la Défense Nationale, de la Justice,
-Décret réservant
entreprise ex:lusivement
checun en ce
FInformation, du Commerce et de
sur le marché intérieur exclusivement de la farine a T'Etit la distribution et la vonte
qui le concerne. lIndustrie,
-Décret publique. de froment qui est essent.sllement d'Utilité en ETOs,
Donné au Palais
produit autorisant de la vente une servira émission à de timbret-poste Avion à
An 157èma de National, à Port-au-Prince. le 30
tion des obligations de construction alimenter le fonds de garantie en réactions vue de la dont le
FIndépendance. Septembre 1960,
-Décret réservant
d'un aéroport. libéraet autres maisons exelusiveiment de jeux de grand a l'Etat luxe le droit d'établir, d'expiciter les
Par le Président:
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
--Arrêté des concessionnaires Saméficiaires et mettant des obligations à la casinos charge
Le
le 24 Octob.e prescrivant 1960, le à chômuge des Ecoles, des Services
Secrétaire er d'Etat des Finances, de l'Azricyiture des
Arrêté autorisant une l'occasion du Jour dos Nations publics et du Commerce
Le du Develnuoement Rurel: GERARD Reesourres Naturelles
émissiun de
Unius,. Sorrétaire d'Etat de
PHILIPPEAUX
Toccasion de T'Anniversuire de la Création timbros-poste de Palais des Nations- Unies. D. lIntérieur et de la Défense Nationale:
-Procts-verbal de sificetion de
T'ONU. Le
Le Serrétnire d'Eta: AURELE de ia JOSEPH
--Avis. timbres-pote Occide Jeanty. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de le Cnordination Justice: et de LUC F. FRANCOIS
Le Secr d'Etat 'taire du d'Etat Commerce et de FIndustrie: FInformation: Dr. HERVE PAUL B', ANCHET
FREDERIC du Travail G. et du Bien-Etre Social: BOYER
Le Secrétaire d'Etat des Travaux DESVARIEUX
DECRET
Le Secrétaire et d'Etat Cammunications: M. Publics, des Transports
Le Secrétaire des Affaires Etrangères LAMARTINIERE et des Cuites HONORAT
Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: Rév.
et de FIndustrie: FInformation: Dr. HERVE PAUL B', ANCHET
FREDERIC du Travail G. et du Bien-Etre Social: BOYER
Le Secrétaire d'Etat des Travaux DESVARIEUX
DECRET
Le Secrétaire et d'Etat Cammunications: M. Publics, des Transports
Le Secrétaire des Affaires Etrangères LAMARTINIERE et des Cuites HONORAT
Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale: Rév. RAYMOND MOYSE
d'Etat de la Santé Publique et PHUBERT de la PAPAILLER
Dr, FRANÇOIS DUVALIER
Dr. CARLO BOULOS Population:
Président de la République
Vu les articles 66 et 90 de la Constitution;
Vu la loi
DECRET
du 11 Septembre 1947 dans son état actuel
Texploitation de tous casinos et autres maisons de de faisant de
une entreprise exclusivement réservée à l'Etat; jeux grand luxe
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Vu Vu l'article 342 du Code Pénal modifié par la loi du 3
Président de la
le Décret du Corps Législatif en date du 17 Juillet 1933;
République
dant les garanties constitutionnelles
Août 1960 suspenVu les articles 65, 66, 90 et 155 de
8ème alinéas, 94, 139, 143, 146 de la prévues aux articles 90, 2ème et
Vu la loi organique du
la Constitution;
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution et accordant Pleins
en date du 20 Mars 1958; Département du Commerce et de IIndustrie
mesures qu'il jugera nécessaires Exécutif à l'effet de prendre toutes
Vu le Décret du
Publiques et au
à l'assoinissement de nos Finances
dant les
Corps Législatif en date du 17 Août
redressement de l'Economie Générale
garanties
1960 suspenune
constitutionnelles,
période de six (6).
Pouvoir Constitution et accordant Pleins
en date du 20 Mars 1958; Département du Commerce et de IIndustrie
mesures qu'il jugera nécessaires Exécutif à l'effet de prendre toutes
Vu le Décret du
Publiques et au
à l'assoinissement de nos Finances
dant les
Corps Législatif en date du 17 Août
redressement de l'Economie Générale
garanties
1960 suspenune
constitutionnelles,
période de six (6). mois;
du Pays, pour
8ème alinéas, 94. 139, 143, 146 de prévues aux articles 90, 2ème et
Considérant que le motif déterminant de
picins pouvoirs au Chef du Pouvoir la Constitution et accordant
1947 a été de doter le d'Hôtels
la loi du 11 Septembre
tes mesures
Exécutif à l'effe: de
tribuer
pays
de grand luxe, aux fins de
qu'il jugera nécessaires à
prendre touy
au développement du Tourisme
conPubliques et au
l'assninissement de nos Finances
Considérant
en Haiti;
redressement de l'Eodnomie
que les modalités d'exécution de
une période de six (6) mois;
générale du Pays pour
permett:nt pas d'atteindre
le
la loi en questi on ne
Considérant
conséquent dans l'intérêt pleinement but poursuivi il y a lieu par
que pour assurer une juste et efficace,
supérieur de l'industris tour stique de
consommateurs, il incombe à I'Etat de contrôler
protection aux
ger;
l'abrobution de certains articles de
directement la distriSur le rapport des Secrétaires
première nécessité;
de la Défense
d'Etat des Finances, de "Intérieur et
tribution Considérant qu'il y a leu de confier à PEtat
Nationale, de la Justice, de la Coordination
et la vente en gros de la farine
exclusivement la disformation, du Comm:ree et de "Industrie:
et de I'Inpays;
de froment produite dans le
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
Sur le rapport des Secrétaires
d'Etat;
et de lIndustrie;
d'Etat des Finances, du Commerce
Décrète:
Après délibération en Conszil des Secrétaires
Article ler- La loi du 11 Septembre 1947, dans
d'Etat;
instituant en faveur de lEtat le
son état actuel,
tout casino et autres maisons de privilège exclusif de T'exploitation de
Décrète:
jeux de grand luxe est abrogée. Article Ter.-- La distribution et
Article 2.- - Le présent Décret
térieur ce la farine de
la vente en gros. sur le marché
lois, tous
abroge tcutes lois cu
de
que
froment qui est
inDécrets-Lois, ou dispositions de Décrets-Lois dispositions
sont exclusivement réservées essentiellement d'Utilité publitraires et sera publié et exécuté à la
qui lui sont conEn
à-l'Etat. diligence des Secrétaires d'Etat
conséquence dès la publication du
ment du Commerce et de IIndustrie présent Décret, le Départedéterminera dans le cadre de l'Ac
ANSTN Crte
RnaserA AUSN
mr #
tiina
d'Etat des Finances, du Cemmerce
Sur le rapport des Secrétaires
International sur le blé, la quantité de farine de froment et souset de FIndustrie;
cord
besoins de la Consommation locale, et fixera
des Secrétaires d'Etat;
produits nécessaires aux
de ces produits conformément
Et après délibération en Conseil
les prix et autres conditions du marché
Décrète :
à la loi.
---
ANSTN Crte
RnaserA AUSN
mr #
tiina
d'Etat des Finances, du Cemmerce
Sur le rapport des Secrétaires
International sur le blé, la quantité de farine de froment et souset de FIndustrie;
cord
besoins de la Consommation locale, et fixera
des Secrétaires d'Etat;
produits nécessaires aux
de ces produits conformément
Et après délibération en Conseil
les prix et autres conditions du marché
Décrète :
à la loi. exclusif IEtat pourra ceà une
2 Dans l'exercice de ce privilège
dans le plus bref délai possible
Article
se 'substituer une ou pluAsticle ler.- Il séra procédé
les quotités et
de Contrat de Concession
les chiffres des tirages,
pendant, sous forme
suivantes seront de droit:
émission de timbres-poste dont
sieurs Sociétés. Toutefois, les conditions
le
sont ci-après indiqués savoir:
et la vente de la farine se feront sous contrôle
les types
a) La distribution
du Commerce et de l'Industrie,
POUR LA POSTE AERIENNE:
direct et permanent du Département administratif compétent dressera la
TYPES
qui par Tintermédiaire du rouage
sera délivré. CHIFFRES DES TIRAGES
QUOTITES 0.20 Avion à. réaction
liste des commerçants patentés à qui le produit
la fa200.000
M
na pourra sous aucun prétexte exporter dis100.000
0.50
b) Le Concessionnaire lui aura été çonfiée. la stocker, ni la
0.50
rine de froment dont la vente
manière que ce soit. 100.000
0.50
locale, de quelque
100.000
traire de la consommation
1.00
Générale des Contributions est provi100,000
1.50
Article 3- L'Administration des dispositions de l'article ler du
100.000
soirement chargée de Pexécution
25.000 (0.50, 1.00, 1.50)
présent Décret. FEUILLETS
sur les atoutes lois ou dispositions de
2.-Ces timbres seront sujets à l'escompte prévu
Article 4. Le présent Décrét abroge Décrets-lois qui lui sont conArticle
la loi du 14 Mai 1954. tous
ou dispositions de
chats de timbres-poste par
fixera
lois, Décrets-lois
la
des Secrétaires d'Etat
Générale des Postes
traires et sera publié et exécuté. à diligence chacun en ce qui le
Article 3-Un avis de, TAdministration de ces
du Commerce et de TIndustrie et des Finances,
la date de la mise en vente
figurines. sera déposé à un
Article 4-Le produit de la vente de ces timbres
et ne
concerne. 1960,
à la Banque Nationale de la République d'Haiti
à Port-au-Prince. le 30 Septembre
compte spécial
des recettes de FEtat. II servira à
Donné au Palais National,
sera pas éonfondu avec da masse de libération des obligations
An 157ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
alimenter le fonds de garantie en vue définies la aux termes du conde construction d'un aéroport tellas que
et sanctionné
Par le Président:
BOYER
le 6 Juillet 1960 entre les parties intéressées
Lv Seerstaive TEtat du Commerce et de YInoustrie: HERVE
trat passé de la même année.
Palais National,
sera pas éonfondu avec da masse de libération des obligations
An 157ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
alimenter le fonds de garantie en vue définies la aux termes du conde construction d'un aéroport tellas que
et sanctionné
Par le Président:
BOYER
le 6 Juillet 1960 entre les parties intéressées
Lv Seerstaive TEtat du Commerce et de YInoustrie: HERVE
trat passé de la même année. de
des Ressourees Naturelles
le 28 Tuillet
lois eu
d'Etat
Le Sectétaire des Finances, PAgrieultue. Rural:
Le
Décret abroge toutes
dispositions
et du Développement PHILIPPEAUX
Article 5.- présent
de Décrets-lois qui lui sont
GERARD
LUC F. FRANÇOIS
de lois, tous Décrets-lois ou dispositions Secrétaires d'Etat du
Le Secrétaire d'Etat de la Justice:
Nationale:
et sera exécuté à la diligence des
conLe Secrétaire d'Etat de f'intérieur et de la Défense
contraires l'Industrie et des Finances, chacun en ce qui le
Dr. AURELE JOSEPH
Commerce et de
Le Secretaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports HONORAT et Communications:
cerne. 1960,
MICHEL LAMARTINIERE
Social. à
le 30 Septembre
d'Etat du Travail et du B.en-Etre
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
Le Seerétaire FREDERIC G. DESVARIEUX et de la Population. An 157ème de l'Indépendance. DUVALIER
d'Etat de la Santé Publique
Dr. FRANÇOIS
Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS P. HUBERT PAPAILLER
d'Etat de rEducation Nationale: Rév. Cultes: RAYMOND MOYSE
Par le Président:
BOYER
Le Secrétuire d'Etat des Affaires Etrangeres et des
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: HERVE Naturelles
Le Secrétaire
d'Etat des Finances, de TAgriculture, des Ressources
Le Secrétaire du Développement Rural: GERARD LUC PHILIPPEAUX F. FRANÇOIS
L Secrétaire d' Etat de Publics. la Justice: des Transports et Communications;
Le Secrétaire d'E 'Etat des Travaux
HONORAT
DECRET
MICHEL LAMARTINIERE de l'Intérieur et de la Defense Nationale:
Le Secrétaire d' Etat Dr. AURELE JOSEPH RAYMOND MOYSÉ
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères du Travail et et des du Cultes: Bien-E -Etre Social:
DUVALIER
Le Secrétaire d'l Etat
DR. FRANÇOIS
FREDERIC Nationale: G. DESVARIEUX Rév. P. HUBERT PAPAILLER
Président de la République
Le Secrétaire d'Etat de la l'Education et de Tinformation: PAUL BLANCHET
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat Coordination de la Santé Publique et de la Population:
articles 90 et 154 de la Constitution;
Le
Dr. CARLO BOULOS
Vu les
Vu la Joi du 6 Août 1919 sur le' Service Postal;
1924 dans son état actuel créant au DéparteVu la loi du 6 Juin
dénommé: Administration Générale
DECRET
ment des Finances un Service
des Contributions;
1960 se rapportant à la
Vu le Décret en date du 3 Septembre créant un compte spéDUVALIER
d'un aéroport en particulier et
Dr.
:
articles 90 et 154 de la Constitution;
Le
Dr. CARLO BOULOS
Vu les
Vu la Joi du 6 Août 1919 sur le' Service Postal;
1924 dans son état actuel créant au DéparteVu la loi du 6 Juin
dénommé: Administration Générale
DECRET
ment des Finances un Service
des Contributions;
1960 se rapportant à la
Vu le Décret en date du 3 Septembre créant un compte spéDUVALIER
d'un aéroport en particulier et
Dr. FRANÇOIS
Construction
de l'Etat;
Président de la République
cial en prévision des obligations du 17 Août 1960 suspendant les
Vu' le Décret du Corps Législatif articles 90, 2ème et 8ème aliles arricles 65, 66 et 90 de la Constitution;
garanties constitutionnelles prévues' aux et accordant Pleins PouVu Vu P'article 342 du Code Pénal;
la foi du 11
néas, 94. 139, 143, 146 de la Constitution à T'effet de prendre toutes meVu le Décret en date du 30 Sep' 'embre 1960 abrogeant
subvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif,
de nos finances publi1947 sur les Casinos et autres dispositions législatives
nécessaires à Tassainissement
une
Septembre
sures qu'll jugera
Générale du Pays. pour
de r'Economie
séquentes;
en date du 17 Août suspenques et au redressement
Vu le Décret du Corps Législatif
2ème et
de six (6) mois;
série de timbres-poste
prévues aux articles 90,
période
convient d'émettre une
dant les garanties constitutionnelles de
et accordant Pleins
Considérant qu"1
de la Construction d'un aéroport
8ème alinéas, 94, 139, 143, 146 la Constitution
toutes mele Poste aérienne à Tr'occasion
du
Exécutif, à feffet de prendre
pour
Pouvoirs au Chef Poufoir
de nos finances publià Tassainissement
International:
des obligdtions. .contractuelles
nécessaires
une péConsidérant qu'il y a lieu en prévision
en particulier
sures qu'Il jugera
TEconomie Générale du Pays, pour
à la construction d'un aéroport
ques et au redressement de
de PEtat se rapportant vente de ces timbres à un compte spécial
riode de six (6) mois;
d'affecter le produit de la
d'Haîti;
Nationale de la République
à la Banque
:
A3T W
VR CE MONITEUR
touristique supervisé par le consulat hail'une des
un bureau de propagande
la construction d'Hôtels modernes est
tien du lieu. Considérunt que
attirer et retenir les touristes;
Générale des Contributions est charconditions essentielles pour
et
Article 10.-LAdminuetration de jeux quant au nombre de ta
Seul l'Etat a le droit exclusif d'établissement
gée du contrôle des établissements
Considérant que Casinos et autres maisons de jeux de grand luxe. bles et de machines à sous. d'exploitation de
de YEtat
d'Etat des Finances. de lIntérieur et
Article 11- Le Casino International d'Haiti, propriété
Sur le rapport des Secrétaires
et de l'Information, du
sera administré par le concessionnaire qui aura été démigné
de la Défense Nationale, de la Coordination
Haitien,
Commerce et de l'Industrie;
par le Gouvernement.
Considérant que Casinos et autres maisons de jeux de grand luxe. bles et de machines à sous. d'exploitation de
de YEtat
d'Etat des Finances. de lIntérieur et
Article 11- Le Casino International d'Haiti, propriété
Sur le rapport des Secrétaires
et de l'Information, du
sera administré par le concessionnaire qui aura été démigné
de la Défense Nationale, de la Coordination
Haitien,
Commerce et de l'Industrie;
par le Gouvernement. réalisés par les joueurs
Conseil des Secrétaires d'Etat;
Article 12- Sur le montant de tous gains
Et après délibération en
il sera
5% à la diligence de TAdministration des
aux Casinos. prélevé
sera versé au Représentant
Décrète: :
Casinos. Le produit de ces prélèvements
qui en effectuera le
Générale des Contributions
de TAdministration
d'Haiti au compte:
-L'établissement ct l'exploitation dc Casinos et autres
dépôt à la Banque Nationale de la République
Article lerréservé à
DYUN AEROPORT. de grand luxe est un droit exclusivement
CONTRIBUTION A LA CONSTRUCTION
maisons de jeux
Décret abroge toutes lois ou dispositions
l'Etat. Article 13.- Lc présent
de Décrets lois qui lui sont
de la promulgation du présent Décret, aucun
de lois, tous Décrets-lois ou diapositions
des FiArticle 2-A partir
ce soit, nc pourra être
exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat
de
sous quelque dénomination que
contraires et sera
de la
et
1eu
hosard,
le transfert de ce droit à un concessionnances, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, Coordination
pratiqué ct expioité que par
du Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le
des présentes dispositions. de l'Information. naire en conformité
à rechercher la concession de Texploita:
concernc. Article 3.- Sont habiles
de grand luxe, toutc personne
à
le 20 Octobre 1960, An
tion de casinos et autres maisons de jeux
Hôtel d'au
Donné au Palais National, Port-au-Prince,
physique ou morale qui possède ou qui aura construit environs. un Pétion-Ville. 157ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
moins 200 chambres à Port-au.Prince ct ses
Président:
Kenscoff et autres villes de la République. Par le
VIndustrie: Dr. HERVE BOYER
autorisés sont: le Baccara. trente et querante,
Le Secrétnire d'Etat du Commerce de et l'Agriculture, de
des Ressourc ces Naturelles
Article 4. -Les jeux
de fer le Chuk à Luc'k. le Craps, le
Le Secritaire d'Etnt des Finances. Rural: GERARD PHILIPPEAUX
la boule. la roulctie, le chemin
Jack Port ou (maet Le' du Secrétaire Développement d'Etut de la Justice: LUC F. FRANÇOIS
Slot machinal communément appclé
Publics, des
et Communications:
BinTrensports
-Ball, lc
se pratiquent dans lcs
Le Serritaire 'Elat des Travaux
HONORAT
chine à sous) le Black Jack et tous autres qui
MICHEL d'Erat de LAMARTINIERE l'Intérieur el de la Défense Nationale:
Le Secrétaire Dr. JOSEPH
casinos. fixé
AURELE Etrangéres et des Cultes RAYMOND MOYSE
Le nombre de tables de jeux pour tous casinos cst
Le Seeritaite d Etnt de: Affaires du
et du Bien-Etre Social:
Article 5à sous à (100) au
Le Scerétuire d'Etat Travail C.
à sous) le Black Jack et tous autres qui
MICHEL d'Erat de LAMARTINIERE l'Intérieur el de la Défense Nationale:
Le Secrétaire Dr. JOSEPH
casinos. fixé
AURELE Etrangéres et des Cultes RAYMOND MOYSE
Le nombre de tables de jeux pour tous casinos cst
Le Seeritaite d Etnt de: Affaires du
et du Bien-Etre Social:
Article 5à sous à (100) au
Le Scerétuire d'Etat Travail C. maximum à Sept (7) celui des machines
Çent ou de
FREDERIC Nationalo: DESVARIEUX Rév. P. HUBERT PAPAILLER
au
d'augmentation du nombre de tables
Le Secrétaire d Etat do TEducation et de l'information: PAUL BLANCHET
maximum. Toute demande
Générale des ConL* Secrétuire d'Rtat de d'Elat la Coordination de la Santé Publique et,de la Ponulation:
machines à sous sera adressée à TAdministration
Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS
tributions. 6.-Lautorisation de fonctionner accordée à un Casino enArticle
traîne les obligations suivantes:
ARRETE
du Cnutionnement prévu à l'article 8 ci-dessous. a).- Dépôt
annuelle de Cinq Mille Gourb). Paiement d'un droit de licence
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
des (G. 5.000.00). Président de la République
d'un droit fixe de 40' sur les recettes brutes proc)--Paiement
quotidiennement dans les Casinos,
Vu l'Article 90 de la Constitution;
venant des jeux exploités droits ct taxes généralement quelsur les jours fériés moen couverture de tous autres
Impôt locatif, PaVu TArticle 3 de la Loi du 13 Juilet 1926
conques, tels que: impôt sur le Revenu,
difiée par celle du 17 Juillet 1931;
tentes, etc. signée. à San Francisco le 26 Juin
d'Haiti dont le statut
Vu la Charte des Nations-Unies du
1945 de TAssemblée NaArticle 7.--Hormis le Casino International décret; aucun Casino ne
1945 et sanctionnée par Décret 8 Août
est conditionné par Tarticle 11 du présent
que par autorisationale;
fonctionner sur le territoire de la République
24 Octobre 1960 ramène le quinzième annipeut
de la République. Considérant que le
tion expresse du Président
timbré de
versaire de la création de r'Organisation des Nations-Unies:
demande d'autborisation sera adressée sur pupier
de permettre à tous les Haîtiens de s'asToute
à la Secrétairerie d'Etat dés Finances qui
Considérunt qu'il convient
à l'occasion de cette journée;
Cent Gourdes (G. 100.00)
d'un rapport circonstancié
socier aux cérémonies qui auront lieu
achemnnera la dite requête accompagnée de la République. du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères;
nécessaires au Président
Sur le rapport
et de recommandations
révoration lorsque le bénéfiL'autorisation accordée est sujette à
de l'article 6 ci-dessus,
Arrête:
ciaire ne se sera pas confo:mé aux prescriptions Générale des Contributions, ainsi
Publics, les Eccles et le Commerce chôrapport de rAdministration
Article ler.- Les Services
le 24 Octobre 1960.
dite requête accompagnée de la République. du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères;
nécessaires au Président
Sur le rapport
et de recommandations
révoration lorsque le bénéfiL'autorisation accordée est sujette à
de l'article 6 ci-dessus,
Arrête:
ciaire ne se sera pas confo:mé aux prescriptions Générale des Contributions, ainsi
Publics, les Eccles et le Commerce chôrapport de rAdministration
Article ler.- Les Services
le 24 Octobre 1960. appert
dc l'article 9. meront à l'occasion du *Jour des Nations-Uniesque des dispositions
de tenir
et Religicuses de la
étre habile à bénéficier de T'autorisation
2.- Les Autorités Civiles, Militaires
Artile 8. ..-Pour
de la propriété ou
Article
courant des manifestations
lintéressé devra justifier
organiseront le Octobre
un Cas no dans un Hôtel,
moins 200 chambres, effectuer un
République
pour mugnifier les efforts déployés par
de le possession d'un Hôtel d'au
dollars à la Banque
d'ordre culturel et artistique
et de lharmonie universelles. de 250.000 gourdes ou S 50.000
les Nations-Unies en faveur de ln paix
cuutiocnement
d'Haiti et se conformer aux dispositions
sera publié et exécuté à la diligenNationale de la République
pourra être levé un mois après
Article 3.-- le présent Arrêté
et des Cultes, de
du présent Décret. Le cautionnement
ce des Secrétuires d'Etat des Affaires Etrangères de
commencé à fonctionner. du Commerce et lIndustrie,
que Casino aura
PIntérieur et de la Défense Nationale,
Nationale. à fonctionner sur le territoire de
du Bien-Etre Social, et de rEducation
Articie 9-Tout Casino autorisé
et à ses frais
du Travail et
devra tenir en permarience à létranger
la Rétublique.
LE MONITEUR
Sous-Directeur de la BN.RH. 40.- Me Franck BOUCHEREAU,
le 19 Octobre 1960, An
Chef de Service des timbres en la d
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
5o.- Me André JOSAPHAT,
157ème de tindépendance. FRANÇOIS DUV PALIER
te Banque, . de la Républiqu
Dr
réunis au local de la Banque Nationale
de IE
se sont
des rues Férou et du Magasin
Par le Président:
RAYMOND MOYSE
d'Haiti, à Port-au-Prince, angle
Géné
Affaires Etraogiree et dee Cultes:
vue de contrôler 10 caisses remises par TAdministration
Le Secrétaire d'Etat des
de la Défense Nationale:
tat, en
11 Octobre 1960. d'Etst de l'Intérieur et
rale des Contributicns le
Le Secrétaire Dr. AURELE JOSRPH
trouvé:
HERVE BOYER
vérification faite, il a été effectivement
FEtat du Commerce et de lIndustrie:
Le
Couleur
Le Seerétaire
Social:
Type
Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre
Poste ordinaire
Le
FREDERIC G. DESVARIEUX
CENT QUINZE MILLE
Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER
lo. (115.200)
T.P. OCCIDE
Le Secrétaire d'Etat de TEducation
DEUX CENTS
G.: 0.10 ORANGE
JEANTY
CENT QUINZE MILLE
ARRETE
20,- (115.200) CENTS TP. OCCIDE
DEUX
0.20 BLEU
JEANTY
DUVALIER
MILLE
Dr. FRANÇOIS
30.- (115.200) CENT QUINZE
Président de la République
DEUX CENTS T.P.
APAILLER
lo. (115.200)
T.P. OCCIDE
Le Secrétaire d'Etat de TEducation
DEUX CENTS
G.: 0.10 ORANGE
JEANTY
CENT QUINZE MILLE
ARRETE
20,- (115.200) CENTS TP. OCCIDE
DEUX
0.20 BLEU
JEANTY
DUVALIER
MILLE
Dr. FRANÇOIS
30.- (115.200) CENT QUINZE
Président de la République
DEUX CENTS T.P. OCCIDE
0.50 VERT
JEANTY
Vu l'article 90 de la Constitution;
Poste aérienne: :
6 Août 1919 sur le Service Postal;
QUINZE MILLE
Vu la loi du
de timbres- poste
1o.- (115.200) CENT
lieu d'autoriser une émission
DEUX CENTS T.P. OCCIDE
a
Considérant qu'il y
la
de rOrganisation
G.:0 0.50 JAUNE
15ème Anniversaire de Création
JEANTY
à Foccasion du
MILLE
des Nations Unies;
20.- (115.200) CENT QUINZE
d'Etat du Commerce et de fIndustrie;
DEUX CENTS T.P. OCCIDE
ROSE
Sur le rapport du Secrétaire
JEANTY
1.50
de la
d'HaiArrête :
lesquels cnt été livrés à la Banque Nationale Générale République des Condans le plus bref délai possible à une
ti, pour être tenus aux ordres de T'Administration
Article ler.- Il sera procédé les chiffres des tirages, les quotités et
émission de timbres-poste dont
tributions. les mois
indiqués, savoir :
le
a été dressé jour,
les types sont ci-après
En foi de quoi, présent procès-verbal lecture. et an que dessus et signé après
POSTE ORDINAIRE:
Types
Chiffres des Tirages
Quotités
Unies
Fait en sept exemplaires,
Franck
G. 1.00 Palais des Naticns
Lélio MILFORT, Arthur CALIXTE,
200.000
Luc ARMAND,
BOUCHEREAU, André JOSAPHAT. POSTE: AERIENNE
Palais des Nations Unies
200.000
G.0.50 Palais des Nations Unies
G.1 1.50
AVIS
200.000
0.50 - 1.00 1.50
30.000 feuillets-souvenir:
Générale des postes fixera
des Contributions de Roche
Article 2- Un avis de TAdministration
Je soussigné, Nolens Darbouze, préposé choix de Mr Raoul Leny pour
la date de la mise en vente de ces figurines. à-Bateau, avise le public que j'ai fait des Contributions de Roche-àArrêté sera publié at exécuté à la diligence
étre mon commis-signataire au Bureau de sa signature comme de la mienArticle 3- Le présent
dee Finances, chacun en ce qui le
Bateau. En conséquence, je réponds
d'Etat du Commerce,
Service de MEnregistrement. des Secrétaires
ne propre, en ce qui concerne le
concerne. Roche-à-Bateau le 26 Septembre 1969. le 20 Octobre 1960,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Nolens DARBOUZE, préposé. An 157ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le Président:
HERVE BOYER
AVIS
Le Sécrétaire d'Etat du Cuninerce et de fIndustrie:
Lo Secrétaire d'Etat des Finances: GERARD. PHILIPPEAUX
Collecteur des Contributions
Je soussigné, Mr. Cléon J.
Octobre 1960,
Donné au Palais National, à Port-au-Prince. Nolens DARBOUZE, préposé. An 157ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Par le Président:
HERVE BOYER
AVIS
Le Sécrétaire d'Etat du Cuninerce et de fIndustrie:
Lo Secrétaire d'Etat des Finances: GERARD. PHILIPPEAUX
Collecteur des Contributions
Je soussigné, Mr. Cléon J. NEMOURS, du' présent exercice, exerçant les
POSTE
des Cayes. identifié au No. 202-P,
et la ConservaDE TIMBRES:
Délégué de F'Enregistrement
PROCES-VERBAL DE VERIFICATION
fonctions de Directeur
j'ai fait choix de Monsieur Saurel
OCCIDE JEANTY
tion Foncière. avise le public que
au Bureau de TEnre
BARTHOLD. pour être mon Commis-signataire de cctte ville. ce. conformésoixante et le' Mercredi 12 Octobre, les soussiet de la Conservation Foncière
et
L'An Mil nauf cent
gistrement
de l'article 71 de la loi régissant la matière
ment aux dispositions
en
:
ccmme de la mienne propre
gnés:
qu'en outre. je réponds de sa signature
Luc ARMAND. représentant la Cour Supérieure
concerne le dit service.-
1d- Monsieur
ce qui
Les Cayes, le 10 Aoit 1960
des Compt:s
des
Monsieur Lélio MILFORT, représentant le Département
20.-
Clon J. NEMOURS
Finances
FAdministration
Collecteur
30.- Monsieur Arthur CALIXTE, représentant
Générale des Contributions
Imprimerie de IEtat Rue Hammerton Killiek