Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT - Directear: D'HAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissunt JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 26 Septembre 1960 PORT-AU-PRINCE 115ème Année No. 89 le commerce sur le territoire de Article 2.- Toute personne exerçant d'une carte d'identenue de justifier de la possession SOMMAIRE la République est descriptif, ses nom, prétité professionnelle indiquant gon signalement s'il -Décret définissant la profession de d'un Commerçant, droit de vingt cinq Gourdes (Gdes l'exercice 25) aux date et lieu de naissance, sa nationalité originaire ou acquise Décret prévoyant la perception tous étrangers établis en Haiti pour nom, fins d'obtention de la licence d'une profession quelconque. le y a lieu, ainsi que son domicile. du commerce, d'une industrie de, Dix E Gourdrs' 'dite .Contribution à acheté construction a T'éà la Capitale par le DéparDécret créant une affectant taxe tout ticket de voyage par voie résidant aérienne sur le terCette carte professionnelle sera délivrée par le red'un Aéroports, d'haitiens ou de personnes et de lIndustrie et dans les provincés tranger compte .Contribution tement du Commerce et à son défaut per celui de ritoire de République, de deux Gourdes cinquante centimes dite voie aédu Département du Commerce d'un pécret créant une taxe affectant tqut ticket de voyage par présentant Générale des Contributions moyennant paiement A la construction le d'un aéroport, intérieur. (Gde 0.10) par gallon "Administration rienne dans Service d'accise de Gourde droit de Cinq gourdes. Décret créant un droit supplémentale qui de 3.7853 litres sur la Gazoline. 28 Novembre 1959 relative a l'obten autorisé à résider sur le territoire haitien Décret modifiant l'article 17 de la Loi de du Résident en Halti. Article 3.- L'Etranger dans le cadre des lois et règle, tion d'un visa 4 non Immigrant de ou timbres snéciaux pour colis-postaux et les la voudra y exercer le commerce jouira, dans son pays -Décret autorisant une émission d'un cachet spécial Colis-Postaux, sur équivalent à celui qui s'applique transformation pour l'apposition ments dun traitement suivant les prescriptions timbres- -poste indiqués: ier du Tarif annexé a PArrêté du 10 Féd'origine. aux haîtiens de la même profession, -Arrêté modifiant le paragrapha des véhicules affectés au transport en com5. vrier 1952 relatif au déplacemont de T'article de mun. l'Industrie: Communiqué. bénéficier d'un visa résidence Département du Commerce et de Article 4.- L'Etranger désirant Haiti devra justifier d'un dépôt Avis. T'habilitant à faire le commerce en Nationale de la République permanent de 50.000 gourdes à la Banque - DECRET d'Haiti. que 5 pesitions dans le, Article 5- La loi haitienne ne recornait métier de commerçant, savoir: - DR FRANCOTS DUVALIFR a) Agents de manufactures ou commissionnaires; Président de 1r Réillique Grossistes b) Importateurs Vu les articles 23, 90, 134 de la Constitution; lIndustrie c) Importateurs Détaillants Vu la Loi Organique du Département du Commerce et de d) Détaillants en date du 13 Mars 1958; e) Pacotilleurs.

La loi haitienne ne recornait métier de commerçant, savoir: - DR FRANCOTS DUVALIFR a) Agents de manufactures ou commissionnaires; Président de 1r Réillique Grossistes b) Importateurs Vu les articles 23, 90, 134 de la Constitution; lIndustrie c) Importateurs Détaillants Vu la Loi Organique du Département du Commerce et de d) Détaillants en date du 13 Mars 1958; e) Pacotilleurs. Vu le Décret-Loi du 27 Janvier 1959; du 17 Aout 1960 suspende manufactures ou Commissionnaire tout commerçant Vu le Décret du Corps Législatif en date articles 90, 2ème et Est AGENT pour des importateurs' grossistes ou prévues aux qui place des commandes compte et 4 P'article 8 dant les garanties constitutionnelles Constitution et accordant sauf prévue aux paragraphes 2 de 94, 139, 143, 146 de la détaillants exception 8ème alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif, à Teffet de prendre toudu présent Décret. pleins pouvoirs au nécessaires à Tassainissement de nos Finances du présent Décret l'exercice de la profestes mesures qu'il jugera l'Economie Générale du pays. A partir de la promulgation à PhaitienTatranPubliques et au redressement de sion d'Agent de Manufacture est réservé Cependant, l'exercice 1959une période de six mois; ger muni de sa licence d'Agent de Manufaçture pour pour habile en'se conformant à la loi à exercer cette profession généraux de, l'article 23 de la Constitution 1960 sera Considérant les tetmes importateurs, Agents de Manufacpour les contrats d'Agence en cours. interdisant aux Commissionnaires tout commerçant qui reçoit des marchanture de se livrer au Commerce de détail; Est importataur-grosits commerce de gros. II ne pourra débiter ces la nécessité d'une refontedises pour les besoins de son a démontré minima qui seront spéciConsidérant que Texpérience de Commerçant; dites marchandises au-desscus des quantités de la Législation définissant la profession une classification des fiée: par Arrêti Présidentiel. Considérant qu'il y a lieu en outre d'adopter économique du pays; tout commerçant qui reçoit de l'étranger Commerçants plus conforme à la structure Est importateur détaillant détail ou des des Secrétaires d'Etat du Commerce et de YIndustrie, des marchandises pour tes besoins de son cor ommerce de Sur le rapport f'Intérieur et de la Justice; qui par leur nature se vendent par unité. des Finances, de 1 marchandises toutes marchanqui achète sur place Conseil des Secrétaires d'Etat;. - Est détaillant tout commerçant unité ou Et de T'avis-du leur revente directement aux consommateurs par C.st: peur R * Décrète: par fraction. libre de faire tel négoce qu'elle qui va d'une place à une autre vendre Article ler.- Toute personne est d'en Es: pacotilleur, tout marchand elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, marchandises en détail. trouvera bon, mais des acquitter le prix et de se ccnformer aux lois en vigueur.

é ou Et de T'avis-du leur revente directement aux consommateurs par C.st: peur R * Décrète: par fraction. libre de faire tel négoce qu'elle qui va d'une place à une autre vendre Article ler.- Toute personne est d'en Es: pacotilleur, tout marchand elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, marchandises en détail. trouvera bon, mais des acquitter le prix et de se ccnformer aux lois en vigueur. 12 MONITEUR le droit de s'adonner au commerce de pacotilDécret les Article 12. - Nul n'a La patente de pacotilleur sera des prévues à Tarticle 8 du présent s'il n'est dûment paténté à cet' effet. en En dchors exceptions lune des positions ci-dessus déle, établi comme importateur, marchand commercants ne peuvent occuper que refusée à tout commerçant De même aucun commis de gros et détail, marchand en comestiblex. rie sera finies individu agissant comme tel, quoique patenté du commerce des produits qui peuvent magasin et aucun merce de Lc contreveArticle 6. La réglementation désignées; ou s'il y a Jieu pour désormais admis à se livrer au comm pacotille. de cinq cents à être classés dans les catégories ci-après Présidentiel. nant aux présentes dispositions enccurra une amende mois. En cas de réconsidéré isolément, se fera par Arrêté un de un à trois un produit mille gourdes ou emprisonnement Ces catégories sont les suivantes' cidive, les deux peines lui seront appliquées. Tissus et autres articles de lingerie en coton; grossistes, haitiens et étrana) Article 13.- Toutefois, les importateurs état Produits comestibles et boissons; afférente à leur b) gers, munis de la carte d'identité professionnelle alimentaires et qui c) Articles de toilette: font principalement le commerce de produits ou d'hôbonneterie, mercerie; qui dits de café, de restaurants d) Quincaillerie, et verrerie; ne sont pas tenanciers proprement les articles ci-après e) Article de ménage débiter dans leurs établissements Ferronnerie; tels, pourront f) désignés: g) Matériaux de Construction; bière et boissons maltées, par verre; h) Papeterie; a) kola et autres boissons gazeuses, par verre; annexé au Dé- :) Article de cordonnerie; nécessité tcls que: Tabacs. b) à cet effet, la patente prévuc au tarif j) Autres articles dits de première Ils acquitteront, 1959 pour les tenanciers de café, Kérosine, Bougies, Gazoline cret- Loi du 27 Janvier dits de café, de restaurant ou d'hôtel grossiste doivent Les tenanciers. proprement autorisés à débiter dans leur étaArticle 7.- Les ventes effectuées par Timportateur ni surcharge. La fiquelle que soit leur nationalité, sont être constatées par une fiche de vente sans rature les noms des acheblissement, les articles ci-après désignés: che établie à Y'occasion des dites ventes comportera et les quana) cigarettes, par pochettes; teurs, les numéros de leurs cartes d'identité professionnelle étre présentée à toute réb) cigares par pièces autres spiritueux, par tités vendues et elle doit être conservée pour c) bière et boissens maltécs, vin.

, sont être constatées par une fiche de vente sans rature les noms des acheblissement, les articles ci-après désignés: che établie à Y'occasion des dites ventes comportera et les quana) cigarettes, par pochettes; teurs, les numéros de leurs cartes d'identité professionnelle étre présentée à toute réb) cigares par pièces autres spiritueux, par tités vendues et elle doit être conservée pour c) bière et boissens maltécs, vin. rhum ou quisition des représentants du fisc. verre verre de quelle que soit sa nationalité d) kola et autres boissons gazeuses. par Article 8- L'Agent monufacture, ou en détail des articles qu'il boite. exercer le commerce en gros e) ailumettes. par ne pourra sont limitées à fimportation pour tous les produits de fabrication loreprésent Ses activités commerciales dont il est l'agent. Article 14.-- La distribution de du Dédes produits externe est soumise au contrôle compte de commerçants importateurs le droit d'imporcale sur le marché interne ou Toutefois, il est accordé à T'agent de manufacture, d'une année, dans le but partement du Commerce et de TIndustrie. le pendant une période le Décret à faire ter tout nouveau produit D'autre part, l'aTout individu habilité par présent la nouvelle marque sur le marché. Article 15visées à l'article 6 ci-dessus qui de faire connaitre dédouaner et vendre toute marchundise commerce de détail des marchandises, carte d'identité professiongent de manufacture pourra lui permettre de sauvegarde en couvrant de sa été refusée par un client, ce. pour aura servi prête-nom, un genre de commerce est interdit, qui aura nelle. THaitien ou l'Etranger à qui de cc chef, l'ader les intérêts de ses représentants. ubtenir l'aucomme personne interposéc. Il encourra, sera Dans Pun et l'autre cas, le dit agent devra au préalable et à cet efsera considéré à Tarticle 15 et sa carte d'identité professionnelle du Commerce et de FIndustrie mende prévue torisation du Département au quart de la, patente norannulée. fet payer une patente de gros équivalente établir le délit de prète-nom, il sera tenu compte 'male. ou Article 16.- Pour du 28 1939, de la situation de est habilc à vendre par quantité au Décret-loi Septembre de touDe plus l'agent de manufacture bien de ou comme prévu connu de findividu, ainsi que qui par définition est un production, fortune ou de crédit notoirement du Tribunal. par unité tout produit automobiles. léquipement de fait, relevant de Tappréciation bien d'équipement tels lcs véhicules 11 tes circonstances du un accessoires. prévue à T'article 19 agriccle et industriel et leurs Articly 17.- En cas de récidive, l'amende en outre être en transi: ou de passage sera et le contrevenant pourra, Article 9.- Il cst interdit à tout étranger ou présent Décret, doublée, trois à douze mois. individu résidant en Haiti (Haitien à un emprisonnement de dans le pays comme à tout de faire acte condamné une société Commerciale, la peine de l'emétranger), non muni de sa carte d'identité professionnelle, Le commerçant voSi le délit est commis par aux gérants ou administrasous une forme ou sous une autre.

Article 9.- Il cst interdit à tout étranger ou présent Décret, doublée, trois à douze mois. individu résidant en Haiti (Haitien à un emprisonnement de dans le pays comme à tout de faire acte condamné une société Commerciale, la peine de l'emétranger), non muni de sa carte d'identité professionnelle, Le commerçant voSi le délit est commis par aux gérants ou administrasous une forme ou sous une autre. s'appliquera personnellement de commerçant dans lc pays, pour prisonnement en transit ou qui séjourne temporairement dans ses teurs dc la dite société yagéur devra toujours être accompagné du service d'Inspection du Déles besoins de son commerce de son représentant local dûment Article 18. Les Agents assermentés de même que ceux de T'Advisites. pour solliciter des affaires, partement du Commerce et de TIndustrie Générale des ContriCommunale et de T'Administration patenté. la vente un gros ou en déministration punies par le présent Décret seArticle 10.- Toutes les importations pour des grands travaux butjons après constat des infractions et cette pièce dans les contracteurs d'acheminer tail 'ainsi que celles effectuées par cie représentants ront tenus d'en dresser procès-verbal les suites nécessaires. a r'autorité judipar l'intermédiaire huit heures, pour devront se faire obligatoirement les'quarante établis en Haiti. à l'Agent et celuiciaire compétente._ du Décret sera tenu de payer la commission la garantic de Article 19.-- Tout contrevenant aux dispositions présent LImportateur toutes mesures conservatoires pour d'une amende de deux mille à cinq mille gourdes à pro- De ci pourra prendre sera passible Civil en ses attributions correctionnelles. ses droits. représentés en Haiti, le consignanoncer par le Tribunal pourra être annulée, et s'il est Pour les articles ou produits-non du pays d'oriplus. sa carte d'identité professionnelle du du au obligation de demander fournisseur dusa licence lui sera retirée par décision Département taire aura pour local de son choix par T'entremise étranger, un représentant Commerce. gine d'appointer commande devra toujours ètre placée. ou dispositions décret toute quel ayart déjà un agent Article 20.-- Les contraventions sans 4e ni tour grésent de rôle par Article 11.-- En aucun cas, un article ou produit d'un commissionnaire seront jugécs toutes affaires cessantes, sera remise, exécutoire par provision être importé par T'entremise Un Tribunal Correctionnel et le Jugement en Haiti ne pourra en Haiti ait sa commission. le en Cassation ou défense d'exécusans que T'agent nonobstant proposition." 'appel, pourvoi établi à Tétranger devra être annexé, aux documents consulaires. certificat faisant foi entraine le paiement de la ter délit de prête- nom, la condamnation à l'amende sera La violation de la présente disposition à prendre toutes meDans le cas de le et contre celui qui l'a couet T'agent est habile prononcée solidairement contre préte-nom commission par Timportateur la garantie de ses droits. sures conservatoires pour FT LE MONITEUR du Commerce de la reTinscription au Registre l'amenIl sera perçu pour de ou de renouvelleLe recouvrem ment de quête du contribuable aux fins d'obtention licence vert de sa carte d'identité professionnello. fonds de commerce du prete-nom, soit sur un droit de vingt cinq gourdes. de sera poursuivi, soit sur le couvert. ment cette taxe le magasin principal de celui qu'il a embrassera tous ceux précéArticle 2.

ITEUR du Commerce de la reTinscription au Registre l'amenIl sera perçu pour de ou de renouvelleLe recouvrem ment de quête du contribuable aux fins d'obtention licence vert de sa carte d'identité professionnello. fonds de commerce du prete-nom, soit sur un droit de vingt cinq gourdes. de sera poursuivi, soit sur le couvert. ment cette taxe le magasin principal de celui qu'il a embrassera tous ceux précéArticle 2. A partir de la publicatibn du présent Décret, suivant contre le jugement définitif, le Générale des Contributions Le pourvoi même affaire. La cause sera entendue par sera perçue par TAdministration dans son état actuel. demment rendu dans la cessantes et sans remise ni tour les modalités du Décret-Loi du 25 Juillet 1941 un Spécial Tribunal de Cassation. toutes affaires Article 3- Le produit de ce droit sera déposé à Compte d'Haiti et ne sera pas confonde rôle. de à la Banque Nationale de la République Il à alinfenter les fonds Décret abroge toutes lois ou dispositions avec la masse des recettes de l'Etat. servira d'un Article 21- Le présent qui lui sont contraidu de la libération des obligations de construction décrets-lois ou dispositions de décrets-lois de garantie en vue le 6 Juillet loi, tous des Secrétaires d'Etat du Commerce telles que définies aux termes du 'contrat passé à la diligence aéroport de la mêres et sera exécuté de la chacun en ce qui le 1960 entre les intéressées et sanctionné le 28 Juillet et de l'Industrie, des Finances et Justice, parties me année concerne. 1960, toutes lois, ou dispositions de National, à Port-au-Prinçe, le 26 Septembre Article 4. Le présent Décret abroge contraires et Donné au Palais ou dispositions de Décrets qui lui sont tous Décrets du An 157ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER lois, à la Diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, sera publié Tfavaux Publics, des Transports et Par le Président de l'Industrie: HERVE BOYEK Commerce et de FIndustrie,des Le Secrétaire d'Etat du Commerce de I'Agriculture, ct des Ressource ces Naturelles Communications, chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat Dovoloppement des Finances, Rural: GERARD PHILIPPEAUX le 26 Septembre 1960, et du d'Etat de le Justice: LUC F. FRANÇOIS Donns au Palais National, à Port-au-1 Prince, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications: 157ème de Le Secrétuire HONORAT An TIndépendance. FRANÇOIS DUVA ALIER MICHEL LAMARTINIERE l'Intérieur et de la Défense Nationale a. Dr. ILe Secritaire d'Etat de HERVE BOYER RAYMOND MOISE Par le Président: Dr. HERVE BOYER d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Social: Le Secretaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: des Ressources Saturelles Le Secrétaire Jx Scerétaire d'Etat du Travai: et du Bien-Etre Le Secrétaire d'Etat des Finances, de TAgricullure, G. FREDER: DESVARIEUX PAPAILLER et du Developpement Rural: GERARD PHILIPPEAUX Transports rEducation Nationale: Rév.

d'Etat des Affaires Etrangeres et des Cultes: Social: Le Secretaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: des Ressources Saturelles Le Secrétaire Jx Scerétaire d'Etat du Travai: et du Bien-Etre Le Secrétaire d'Etat des Finances, de TAgricullure, G. FREDER: DESVARIEUX PAPAILLER et du Developpement Rural: GERARD PHILIPPEAUX Transports rEducation Nationale: Rév. P. HUBERT d'Etat des Travaux Publics, des d'Etat de PAUL BLANCHET Le Secrétaire HONORAT Le Seeretaire d'Etut de la Cordination et de linfermation: ct de la Posulation et Comumunicationa: M. LAMARTINIERE de PAUL BLANCHET Le Sectitaire d'Etat de lo Sunté Publique de la et TInformation: MOISE n Soe Coordination inire CARLO BOULOS Le Secretaire d'Etat Etrar. gères et des Cultes: R.IYMOND Dr. Le See cs vwlaire d Etat des Affaires d'Etat de la Justice: LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire Secrétaite d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale Le HERVE BOYER -Etre Social: Le Secrétaire d'Etat du Travail et du BienDECRET FREDERIC Nationale: G. DESVARIEUX Rév. P. HUBERT PAPAILLER Le Secretaire d'Etut de d'Etat TEducation de la Santé Publique et de Ia Population; Lr becritaire Dr. CARLO BOULOS Dr FRANÇOIS DUVALIER Prisident de la République DECRET Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; 1960 se rapportant à la' consVu le Décret en date du 3 Septembre un Compte Spécial en truction d'un aéroport en particulier et créant Dr. DUVALIER des obligations de IEtat; FRANÇOIS prévision de la libération 1941 dans son état actuel assurant un Président de la République Vu le Décret -Loi du 25 Juillet contrôle efficace des recettes de lEtat; de la licence par Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; Vu la loi du 27 Juin 1955 relative à T'obtention d'une indu 28 1960 sanctionnant le contrat intervenu le 6 Haiti Fexercice du Commerce, Vu la Loi Juillet PETERétablis en pour entre l'Etat Haitien et JOHN C. tous étrangers Juillet de la même année NEW quelconque; OF BALDWIN, dustrie ou d'une profession du 17 Août 1960 suspendant les SON CONSTRUCTION COOPERATION la construction d'un aéroVu le Décret du Corps Législatif articles 90. 2ème et 8ème YORK U.S.A. se rapportant entre autres à garanties Conatitutionnelles prévues aux et accordant international dans la banlieue de Port-au-Prince; 94, 139, 143, 146 de la Constitution touport du 25 1941 dans son état actuel, assurant alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre Vu le Décret-Loi Juillet pleins pouvoirs au à Passainissement de nos Finances un contrôle efficace des recettes de l'Etat; les tes mesures qu'il jugera nécessaires de T'Economie Gépérale du pays.

ue de Port-au-Prince; 94, 139, 143, 146 de la Constitution touport du 25 1941 dans son état actuel, assurant alinéas, Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre Vu le Décret-Loi Juillet pleins pouvoirs au à Passainissement de nos Finances un contrôle efficace des recettes de l'Etat; les tes mesures qu'il jugera nécessaires de T'Economie Gépérale du pays. pour Vu le Décret du Corps Législatif du 17 Auût 1960 suspendant et 8ème Publiques et au redressement Constitutionnelles prévues aux articles 90, 2ème de six mois; garanties et accordant une période nécessité de comalinéas, 94, 139, 143, 146 de la Constitution a révélé la à l'effet de touque Considérant l'expérience 1955 relatives à T'obtention au Chef du Pouvoir Exécutif prendre de la loi du 27 Juin pleins pouvoirs à T'assainissement de nos Finances pléter les dispositions tes 'mesures qu'il jugera nécessaires l'Economie Générale du pays pour du Livret de Licence; d'un Broit de Publiques et au redressement de Considérant qu'il convient de prévoir la perception de Licence; une de six (6) mois; Gourdes (G.25.00) affectant les Livrets période de doter le pays d'un aéroport révingt cinq des obligations contractuelles Considérant qu'il est opportun de le transport aéen faciliter Considérant qu'il y a lieu prévision en particulier aux exigences de l'aviation en vue à la Construction d'un aéroport pondant tourisme; de l'Etat se rapportant Spécial à la Banque rien et de promouvoir le le produit de ce droit à un Compte exécution du contrat en date du 6 Juit de déposer Considérant qu'il y a lieu, en de Nationale de la République d'Haîti. et se à la construction d'un aéroport en particulier d'Etat des Finances. du Commerce let 1960 rapportant en de la libération des obligaSur le rapport des Secrétaires constituer un compte spécial prévision de fIndustrie; Secrétaires d'Etat; tions de l'Etat; il convient d'insdélibération en 'Conseil des que pour atteindre les fins poursuivies Et après Considérant (Gdes. 10.00). affectant les tickets Décrète: tituer une taxe de dix gourdes haitien à destination de de voyages par voie aérienne d'un aéroport 3 de la Loi du 27 Juin 1955 est ainsi modiTétranger; Articie ler.- L/Article des Finances, des Travaux PuSur le rapport des Secrétaires d'Etat de 1'Indusfié: annuels consécuet et du Commerce et Ce livret pourra servir pour quatre renouvellements l'intéressé dévra se munir blics, des Transports Communications tifs En cas de perte, détérioration ou autre, trie; d'un nouveau Livret. LE MONITEUR de VIntérieur, et de la Déblics, des Transports et Communications, Conseil des Secrétaires d'Etat; du Commerce et de lIndustrie. Et après délibération en fense Nationale, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après Décrète: Décrète: Article ler. II est créé une taxe de DIX GOURDES affectant (Gdes. 10.00), tout taxe de deux gourdes cinquante centà la construction d'un Aéroports, Article ier.

et de la Déblics, des Transports et Communications, Conseil des Secrétaires d'Etat; du Commerce et de lIndustrie. Et après délibération en fense Nationale, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après Décrète: Décrète: Article ler. II est créé une taxe de DIX GOURDES affectant (Gdes. 10.00), tout taxe de deux gourdes cinquante centà la construction d'un Aéroports, Article ier. - Il est créé une affectant tout dite *Contribution aérienne d'un aéroport haitien à destinadite à la construction d'un aéroportticket de voy age par voie sur les tickets de voyages .mes .Contribution voie aérienne dans le Service intérieur. tion de létranger. Cette taxe sera aussi perçue résidant ticket de voyage par compte d'haitiens ou de personnes du présent Décret, cette taxe achetés à Yétranger pour Article 2.- A partir de la publication des Contributions suivant sur le territoire de la Républiquesera par TAdministration Générale état actuel. du présent Décret, cette taxe perçue du Décret-loi du 25 Juillet 1941 dans son Article 2r A partir de la publication suivant les motalités TAdministration Générale des Contributions de ce droit sera déposé à un compte spécial sera perçue par du 25 Juillet 1941 dans son état actuel. Article 3.- Le produit d'Haiti et ne sera pas confonles modalités du Décret-Loi à un compte spécial à Nationale de la République le fonds 3- Le produit de ce droit sera déposé la Banque des de YEtat Il servira à alimenter Article d'Haiti et ne sera pas confondu avec la masse recettes d'un Nationale de la République le fonds de la libération des obligations de construction à la Banque recettes de lEtat. Il servira à alimenter de garantie en vue du contrat passé le 6 Juillet du avec la masse des des obligations de lEtat haîtien en aéroport telles que définies aux termes de la libération le Juillet dé garantie en vue de la d'un aéroport telles que 1960 entre les parties intéressées et sanctionné ce qui concerne les modalités de construction le 6 Juillet 1960, entre les parties même année. de la taxe établie par le définies aux termes du contrat passé de la même année. Article 4- Sont exemptés du paiement en activité intéressées et sanctionné le 28 Juillet Décret: Les Agents Diplomatiques et consulaires de la taxe établie par le présent ainsi les membres de lour famille. Article 4- Sont exemptés du paiement en activité de 'de service, que activité de service. et consulaires Les militaires en de présent Décret, les Agents diplomatiques famille. Décret abroge toutes lois ou dispositions les membres de leur Article 5, Le présent lui sont conservice.

ité intéressées et sanctionné le 28 Juillet Décret: Les Agents Diplomatiques et consulaires de la taxe établie par le présent ainsi les membres de lour famille. Article 4- Sont exemptés du paiement en activité de 'de service, que activité de service. et consulaires Les militaires en de présent Décret, les Agents diplomatiques famille. Décret abroge toutes lois ou dispositions les membres de leur Article 5, Le présent lui sont conservice. ainsi que ou de Décrets-lois qui toutes lois ou dispositions de lois, tous Décrets-lois dispositions des Secrétaires d'Etat du CommerArticle 5r Le présent Décret abroge de Décrets et Décrets traires et sera exécuté à la diligence Publics, des Transports lois, tous Décrets et Décrets-lois ou dispositions des Secrétaice et de l'Industrie, des Finances, des Travaux de la Nationale. et sera exécuté à la diligence et de lIntérieur et Défense lois qui Jui sont contraires Publics, des Transports et Comet Communications 1960, res d'Etat des Finances, des Travaux chacun en ce qui le conDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Septembre munications, du Commerce et de lIndustrie, An 157ème de Yindépendance. DUVALIER Dr. FRANÇOIS cerne. National, à Port-au-Prince, le 3 (trois) Septembre Par le Président: des Ressourees Natureiles Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat des Finances, de PAgriculture, ement Rural: 1960, An 157ème de IIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER at du Développe EHILIPPEAUX GERARD Tiavaux Publics. des Transports c: Commanicati Président: Le Secrétaire d'Etat dus HONORAT Par le de TAgriculture, des Russources Naturelles MICHEL LAMARTINIERE et de la Défense Nationale a. 1. Le Secrétaire d'Etat des Finances, Rural: GERARD PIELIPPEAUX Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur BOYER et du Diveloppement des Travaux Publics. des Transporta et Communications: du HERVE et de lIndustrie" HERVE ROYFP Le Secrétaire d'Etat HONORAT BOYER Le Secrétaire d'Ftat Commerce et des Cultes: RAYMOND MOYSE MICHEL LAMARTINIERE et de lIndustrie: Dr. HERVE a. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangeres et de la Ponulr n1 Le Secrétaire d'Etat du Commerce TIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publiauc Le Secrétaire d 'Etat de HERVE BOYER Dr. CARLO Nationale: BOULOS Rév. P. HUBERT PAPAILLER Secrétaire d'Etat de la Justice: LUC F. FRANÇOIS Le Sec: :étaire d'Etat de TEducation d'Etat du et du Bien-Etre Social: Le d'Etat de la Santé Publique, et de la Populati Le Secrétaire Travail G. DESVARIEUX Le Secrétaire Dr. CARLO BOULO$ Rév. P. HUBERT PAPAILLER Le Secrétaire FREDERIC d'Etat de la Justice: LUC linformauon: F. FRANÇOIS PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de TEducation Etrangères Nationale: et des Cultes: RAYMOND MOISE Le Seerétaire d Etat de la Coordination et de Le Secrétairo d'Etat des Affaires d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétaire FREDERIC G.

Rév. P. HUBERT PAPAILLER Le Secrétaire FREDERIC d'Etat de la Justice: LUC linformauon: F. FRANÇOIS PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de TEducation Etrangères Nationale: et des Cultes: RAYMOND MOISE Le Seerétaire d Etat de la Coordination et de Le Secrétairo d'Etat des Affaires d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Le Secrétaire FREDERIC G. DESVARIEUX PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de la Coordingtion et de l'Information: DECRET DR. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Président de la République Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; DUVALIER 1959 créant un droit d'accise de dix cenDr. FRANÇOIS Vu la loi du 10 Novembre de 3,7854 litres de gazoline, et Président de la République times de gourde (Gde. 0.10) par gallon intérieur des bons du Trésor autorisant l'Etat à émettre sur le marché de CINQ MILVu les articles 90 et 154 de la Constitution; jusqu'à concurrence d'une valeur nominale 1960 se rapportant à la cons au porteur 5.000.000.00): Vu le Décret en date du 3 Septembre compte spécial en LIONS DE GOURDES (Gdes. le 6 truction d'un aéroport en particulier et créant un Vu la loi du 28 Juillet 1960 sanctionnant le contrat intervenu libération des obligations de TEtat; entre l'Etat Haitien et JOHN C. PETERSON prévision de la état actuel assurant un Juillet de la même année OF NEW YORK Vu le Décret-loi du 25 Juillet 1941 dans son CONSTRUCTION COOPERATION BALDWIN. d'un aéroport interdes recettes de IEtat; se entre autres à la construction contrôle efficace 1960 suspendant les U.S.A., rapportant Décret du Corps Législatif du 17 Août 8ème national dans la banlieue de Port-au-Prince; Vu le prévues aux articles 90, 2ème et du Corps Législatif du 17 Août 1960 supendant les garanties constitutionnelles Constitution et accordant pleins Vu le Décret articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, 1'39, 143 et 146 de la l'effet de prendre tougaranties Constitutionnelles prévues aux et accordant au Chef du Pouvoir Exécutif à alinéas, 94, 139, 143, 146 de la Constitution pouvoirs nécessaires à Fassainissement de nos Finances Chef du Pouvoir Exécutif à l'effet di prendre toutes mesures qu'il jugera du pays, pour pleins pouvoirs au de nos Finances de T'Economie Générale à T'assainissement Publiques et au redressement tes mesures qu'il jugera nécessaires Générale du pays pour de six mois; au redressement de TEconomie une période il convient de publiques et Considérant que pour atteindre les fins poursuivies, 2.50) afune période de six (6) mois; récinquante centimes (Gdes.

du pays, pour pleins pouvoirs au de nos Finances de T'Economie Générale à T'assainissement Publiques et au redressement tes mesures qu'il jugera nécessaires Générale du pays pour de six mois; au redressement de TEconomie une période il convient de publiques et Considérant que pour atteindre les fins poursuivies, 2.50) afune période de six (6) mois; récinquante centimes (Gdes. doter le pays d'un aéroport lever une taxe de deux Gourdes d'un aéroport haitien à Considérant qu'il est nécessaire de le transport aé fectant les tickets de voyage par voie aérienne pondant aux exigences de l'aviation en vue de faciliter un autre; des Travaux Purien et de promouvoir le tourisme; Sur le rapport des' Secréteires d'Etat des Finances, LE MONITEUR Considérant qu'il y a lieu, en exécution du contrat en date du 6 alinéas, 94, 139, de Juillet 1960 se rapportant à la construction d'un 143, 146 la Constitution et accordant lier de constituer aéroport en particupleins pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de touun compte spécial en prévision de la libération des tes mesures qu'Il jugera nécessaires prendre obligations de l'Etat; à l'assainissement de nos Finances Considérant Publiques et au redressement de l'Economie Générale du que pour atteindre les fins poursuivies, il y a lieu pour une période de six mois; Pays. pour l'Etat haîtien de mobiliser et de rendre immédiatement disponibles les Considérant valeurs nécessaires; que l'expérience a révélé la nécessité de comConsidérant qu'à cette fin, il s'avère nécessaire de lever pléter les dispositions de la Loi du 25 Novembre 1959 sur l'immigraditionnelle une taxe adtion et l'émigration; par gallon de 3,7853 litres sur la gazoline; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, des Travaux PuConsidérant qu'il convient d'astreindre l'étranger désirant bénéficier blics, des Transports et Communications et du Commerce et de I'Indusd'un visa de non Immigrant ou de Résident à l'accomplissement de trie; certaines formalités; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Considérant qu'il convient de prévoir le dépôt minimum à la charge de tout étranger ayant excipé un affidavit; Décrète; Sur le rapport des Secrétaires d'Etat. de l'Intérieur et de la Défense. Article ler. II est créé un droit d'accise supplémentaire de gourNationale; de (Gde.0.10) par gallon de 3,7853 litres sur la gazoline. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 2.- A partir de la publication du présent Décret et par les soins de T'Administration Générale des Contributions le dit droit sera Décrète: payé sur bordereaux séparés en même temps que les droits de douane Article ler.- L'article 17 de la Loi du 25 Novembre 1959 ainsi stir toute quantité de gazoline importée.

(Gde.0.10) par gallon de 3,7853 litres sur la gazoline. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 2.- A partir de la publication du présent Décret et par les soins de T'Administration Générale des Contributions le dit droit sera Décrète: payé sur bordereaux séparés en même temps que les droits de douane Article ler.- L'article 17 de la Loi du 25 Novembre 1959 ainsi stir toute quantité de gazoline importée. modifié: est Article 3.- Les dispositions des articles 3, 4, et 7 de la "loi du L'étranger désirant bénéficier d'un visa de non Immigrant ou de. RéNovembre 1959 seront applicables sident devra produire une demande au Consulat Haitien de sa pour l'exécution du présent Décret. tion ou à celui le plus proche de sa résidence. Ce Consul percevra juridic- à cet Aricic 4... Le produit de ce droit sera déposé à un compte spécipl cffet une taxe de SOIXANTE QUINZE GOURDES (G.75.00). à1 la Banque Nationale de la République d'Haiti et ne sera pas confonCette demande sera faite en triplicata et devra contenir les renseidu avec la masse des recettes de l'Etat, il servira à alimenter le fonds gnements suivants: de garantie en vue de la libération des obligations de l'Etat haitien a) Nom et Prénom de l'intéressé, son ou ses en ce qui concerne les modalités de construction d'un telles échéant; pseudonymes le cas aéroport que définies aux termes du contrat passé le 6 Juillet 1960, entre les b) Le lieu de Naissance; parties intéressécs et sanctionné le 28 Juillet 1960. c) Sa nationalité d'origine; d) Sa nationalité Article 5.- Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de C Sa profession actuelle; lois, tous Décrets et Décrets-Lois ou dispositions de ou son occupation actuelle et pendant les dix derDécrets et Dénières années; crets- Lois qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Sef) Les nom et crétaires d'Etat des Finances, des Travaux Publics, des prénom de ses père et mère; Transports et g) Leur nationalité actuelle et Communtcations, du Commerce et de l'Industrie, chacun en cc qui Ie h) Le lieu de leur résidence; d'origine; concerne, i) S'il est marié, nom ct prénom, occupation du conjoint, natioDoané au Palais National, à Port-au-1 Prince, le 3 Septembre 1960, nalité de la femme avant le mariage; An 157ème de l'Indépendance. j) Les raisons pour lesquelles il désire entrer en Haiti; Dr. FRANÇOIS DUVALIER k) Le temps qu'il compte y séjourner; Par ie Président: 1) Son capital. ses moyens ses reve Le Secrétaire d'Etat des Finances, de T'Agriculture, des Ressources Naturelles bancaires. d'existence, enus, ses référcnces et du Développement Rural: GERARD PHILIPPEAUX Le Sr erituire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Communic: rations. II devra justifier d'un dépôt minimum de MICHEL LAMARTINIERE HONORAT Cinquante Mille Gourdes, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER (G.50.000.00) dans une Banque établie en Haiti ou un Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale a. vit le cas échéant. exciper affidaHERVE BOYER Le Secritaire d'Etat de la Justice: LUC F.

minimum de MICHEL LAMARTINIERE HONORAT Cinquante Mille Gourdes, Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: Dr. HERVE BOYER (G.50.000.00) dans une Banque établie en Haiti ou un Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale a. vit le cas échéant. exciper affidaHERVE BOYER Le Secritaire d'Etat de la Justice: LUC F. FRANCOIS Dans ce dernier cas, il sera tenu de justifier Lo Stir etaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RAYMOND MOYSE le Gourdes à la d'un dépôt de Cinq MilLr Srcrétare d'Etat de la Santé Publique et de la Population: affecté Banque Nationale de la République d'Haiti qui sera Dr. CARLO BOULOS à Tachat d'un titre d'une égale valeur de Le Serrétaire d'Etat de l'Education Nationale: du Gouvernement en vue de la P'emprunt intérieur. Rév. Père HUBERT PAPAILLER Construction d'un aéroport, Le Seerétaire d'Etat dnTravai: et du Bien-Etre Social Ce titre qui çonstitue un dépôt ne sera pas négociable. FREDERIC G. DESVARIEUX Le Serctaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLA NCHET Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois, toutes tions de Lois, Tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont dispositraires et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de lInté- conmeur et de la Défense Nationale. DECRET Doriné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Septembre 1960, DR. FRANÇOIS DUVALIER An 157ème de l'Indépendance. Président de la République Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'ludustric: Dr. Vu le Décret-Loi du 25 Juillet 1941 dans son état actuel assurant Le Sec:étaire d'Etat des Finances. dn l"Ariculture, des Resscurces HERVE BOYER Naturelles un controle efficace des recettes de l'Etat; et le du Secrétaire Developpement d'Etat Kurai: GERARD PHILIPPEAUX Ve a Loi du 19 Septembre 1953 sur Timmigration et l'émigration Le Secrétaire d'Etat des de la Travaux Justice: Publics, LUC F. des FRANÇOIS dians snn dat actuel; et Communications- M. LAMAKTINIERE Transports Le Secrétaire d' Etat de et de la HONORAT Vu le Décret en date du 3 Septembre 1960 Se rapportant à la consl'Intérieur HERVE BOYER Défense Nationale: truction d'un aéroport en particulier et créant un Compte Spécial en Le Secrétaire Le d'Etat Secrétaire des Affaires d'Etat Etrangères et des Cultes: RAYMOND MOISE prévision de la libération des obligations de l'Etat; FREDERIC du Travail G. DESVARIEUX et du Bien-Etre Social: Vu ie Décret du Corps du 17 Août 1960 Le Sec:étaire d'Etat de l'Educeti t' Nationale: P. Législatif 1 suspendant Le Secrétaire d'Etat de la et de Rév. HUBERT PAPAILLER les geranties Constitutionnolles prévues aux articles 90. 2ème et 8ème Lp Secrétaire d'Etat Coordination de la Santé Publique T'Infurmation: et de la Populatfon: PAUL BLANCHET Dr.

du 17 Août 1960 Le Sec:étaire d'Etat de l'Educeti t' Nationale: P. Législatif 1 suspendant Le Secrétaire d'Etat de la et de Rév. HUBERT PAPAILLER les geranties Constitutionnolles prévues aux articles 90. 2ème et 8ème Lp Secrétaire d'Etat Coordination de la Santé Publique T'Infurmation: et de la Populatfon: PAUL BLANCHET Dr. CARLO BOULOS - vt : TLE MONTTEUR. 7398 T 1960à Port-au-Prince. le 26 Septembre Donné au Palais National, DECRET An 157ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: I d'Etat du Commerce et de TIndustrie: DUVALIER Le Secrétaire HERVE BOYER Ressuurces Naturelles Dr. FRANÇOIS Sécrétaire d'Etat des Finances, de PAgriculture des Président de la République Le Developpemunt Rural; GERARD FHILIPPEAUX et Le du Secrélaire d'Etat de. la justice: LUC Transports F. FRANCOIS et Communications: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des HONORAT Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; Postal; MICHEL LAMARTINIERE "intérieur et de la Défense Nationsle: Vu la loi du 6 Août 1919 sur le Service' au DéparteLo Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH MOISF. 1924 dans son état actuel créant ct des Cultes: RAYMOND Vu la loi du 6 Juin dénommé: wAdministration Générale Le Seerétaure d'Etat dles Affaires d'Etat Btrangéres du Travail et da Bien-1 Etre Social: ment des Finances un Service e Secrétaire FREDERIC G. DESVARIEUX Rév. P. HUBERT PAFAILLER Nationale: des Contributionss; 1960 se rapportant à la ConsLe Secrétaire ld'Etat de la lEducation et. de PInformation: PAUL BLANCHET Vu le Décret en date du 3 Septembrè spécial en Lo Secrétaire d'Etat de d'Elat Coordination de la Santé Publique et de la Population: en et créant un compte Le Secrétaire BOULOS d'un truction aéroport particulier Dr. CARLO prévision des obligations de l'Etat; du 17 Août 1960 suspenVu le Décret du Corps Législatif aux' articles 90, 2ème ARRETE Constitutionnelles prévues dant les garanties 143, 146 de la Constitution et accordant et 8ème alinéas, 94, 139, Exécutif, à f'effet de prendre toudu au Chef Pouvoir Dr. FRANÇOIS DUVALIER pleins pouvoirs nécessaires à rassainissement de nos Fininces Président de le République tes mesures qu'Il jugera de YEconomie Générale du Pays, pour Publiques et au redreisement Vu l'article 90 de la Constitution; transport et orune période de six mois; la nécessité de créer des Vu T'Arrêté étublissant les différentes catégories de à Port-au- .

effet de prendre toudu au Chef Pouvoir Dr. FRANÇOIS DUVALIER pleins pouvoirs nécessaires à rassainissement de nos Fininces Président de le République tes mesures qu'Il jugera de YEconomie Générale du Pays, pour Publiques et au redreisement Vu l'article 90 de la Constitution; transport et orune période de six mois; la nécessité de créer des Vu T'Arrêté étublissant les différentes catégories de à Port-au- . Considérant que J'expérience a révélé bases le transport en voitpre seront désormais apposés sur les colis-postaux; ganisant sur de nouvelles timbres spéciaux qui des obligations contractuelles de reviser les disConsidérant qu'il y a lieu en prévision d'un aéroport en particulier Prince; que dans l'intérêt général il convient de l'Etat se rapportant à la construction spécial à Considérant les voitures de ligne; de la vente de ces timbres à un compte positions du tarif concernant de lIntérieur ct de la Défend'affecter le preduit Sur le rapport des Secrétaires d'Etat la BN.RH; du Commerte et de fIndustrie; d'Etat du Commerce et de I'Industrie se Nationale, Sur le rapport des Secrétaires Arrête: et des Finances; du Tarif annexé à TArréte du 10 délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article ler. - Le purugraphe ler. Et: après Février 1952 est ainsi modifié: à un autre sans arDécrète: Tarif ordinaire pour un déplacement d'un point l'un des points suiémission de timbres pour colis-posen commun et ne dépassant pas Saint Article ler- Est autorisée une rét (Transport du Portail Léozâne, Avant-Poste du Portail tirages et types suivants: vants: Avant-Poste dc Turgeau, Babiole jusqu'à taux aux quotités, Ruelle Alix Roy, Club Américain Hôtel TIRAGES TYPE Joseph. Avenue N. (Hauteur de la Maison Denize). QUOTITES la Villa Wilson, 200.000 Armes de la Republique Oloffson, Bas Peu de Chosc). du 0.50 100.000 Armes de la République Entre 6 heures du matin et 6 heures soir 1.00 100.000 Armes Je la République Pour une personne: Gde 0.50 2.50 50.000 Armes de la République Entre 6 heures 30 du soir et minuit 5.00 émission. il sera Pour une personne Gdc. 1.00 à la diligence attendant la réglisation de cette Le Arrêté sera publié et exécuté Article 2- En' d'un cachet spécial <COArticle 2.- présent de VIntérieur ct de la Défense Nationale, du procédé à la transformation par fapposition ci-après indiqués: des Secrétaires d'Etat chacun ce qui le concer ernc. LIS-POSTAUX. sur les timbres-poste Dessalines Commerce et de lIndustric, en le 26 Septembre 1960.

réglisation de cette Le Arrêté sera publié et exécuté Article 2- En' d'un cachet spécial <COArticle 2.- présent de VIntérieur ct de la Défense Nationale, du procédé à la transformation par fapposition ci-après indiqués: des Secrétaires d'Etat chacun ce qui le concer ernc. LIS-POSTAUX. sur les timbres-poste Dessalines Commerce et de lIndustric, en le 26 Septembre 1960. timbres de 0,05 de l'émission Jean Jacques au Palais National, à Port-au-Prince, 100.000 de 0.10 de l'émission Jean Jacques Dessalines Donné 100.000 timbres lémission Jean Jacques Dessalines An 157ème de T'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALER 100.000 timbres de 0.25 de Dessalines 50.000 timbres de 0.50 de l'émission Jean Jacques Par le Président: du Commerce ct de lIndustri de 2.50 de l'émission Capois la Mort Le Secrétaire d'l Etat 100.000 timbres Bassin Zim HERVE BOYER et de la Défense' Nationale, 8.000 timbres de 5.00 de lémissjon Le Secrétaire d'Etat de T'intérieur HERVE BOYER timbres seront tirés des stocks actuellement en déArticle 3.- Ces d'Haiti pour être transpôt à la Banque Nationale de la République les soins de "AdministraCOMMUNIQUE formés selon le voeu du présent Décret, l'assistunce par des représentants et de YIndustrie porte, à lu connaistion Générale des Contributions avec des FinanLe Département du Commerce aux dispositions du des Départements du Commerce et de PIndustric, sance du public en général que, conformément le Haiti Corqualifiés Générale des Postes. Décret du 28 Janvier 1959, sur les Entreprises Eligibles, ces, et de TAdministration pendant une durée de cinq années à partir en question sera publié doge Company, bénéficie, douanière à Le de lopération fiscaux et de l'exonération Article 4.- procès-verbal de cetté data, des avanteges de rechange, équipement Officiel. moteurs et pièces au Journal Timportation des machines, de cordes et ficelles intégral de la vente sera déposé à un compte et matières premières nécessaires à sa production Article S.- Le produit de la République d'Haiti et ne sera pas spécial à la Banque Nationale Il servira à alimenter le en- pite. en franchise sont les suivantes: masse des recettés de l'Etat: Les matières premières admises des confondu avec la libération des obligations de construcà amener rapidement la dessication fonds de garantie en vue de la du contrat passé le 6 Siccatifs: huiles propres tion d'un aéroport telles que définies aux termes le 28 Juillet de couleurs; détruire lcs champignons ct les #arasites; les intéressées et sanctionné propres à Juillet 1960 entre parties Fongicides: Insacticides et paraffine (synthétic Wax) doivent servir la même année. de bien entendu que ces matières premières ne Le Décret abroge toutes lois ou dispositions 1 reste' de la sous peine de sanctions. Article 6.- présent de Décrets-lois qui lui sont contràiquel pour les besoins fabrique, Boi, tous décrets-lois ou dispositions d'Etat du Commerce Port-au- -Pripce, le 26 Septembre res et sera exécuté à là diligence des Secrétaires qui le concerne. et de "'Industrie et des Finances, chacun en ce Killick , Imprimeris de T'Etat.- Rue Hammerton