Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* MONIT Directour: D'HAITI AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et le Jeudi Jeudi 15 Septembre 1960 PORT-AU-PRINCE 115ème Année No. 84 Ont Comparu SOMMAIRE citoyen Américain, demeurant dénommée: La Terre Verte d'Haitis.- 1) Monsieur Harold GINSBERG, New-York City. 17. U. S. A. Arrêté autorisant la Société anonyme et domicilié au No. 200 East 42nd Street, Acte constitutif et statuts annexés. identifié au No. de passage à Port-auPrince. demeurant et domicilié Avis. 2) Monsieur Weber FRANCIS, propriétaire identifié au No. 711-D. a Port-au-Princt, déclaré qu'ils veulent ARRETE Lesquels comparants ont, par ces présentes, Anonyme, et en arrêtent comformer et de fait ont formé une Société DUVALIER me suit les clauses et conditions: et les qui Dr FRANÇOIS Article 1.- Il est formé entre les comparants personnés à émettre ou Président de la République en souscrivant les ACTIONS adhéreront aux présentes transfert ou autrement, une Société Vu l'article 90 de la Constitution; de Commerce; en devenant Actionnaires par un et autres lois de la bis, 38, 41, 43 et 49 du Code au Code de Commerce Vu les articles 30 à 35 Société Anonyme dénomAnonyme conformément l'acte constitutif et les statuts de la République d'Haiti. D'HAIVu VERTE D'HAITI; Ls nom de la Société est: LA TERRE VERTE mée: KLA TERRE Article 2DOLLARS, Monnaie Amériloi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; TI, S. A. au Capital de CINQ MILLE Vu la d'Etat du Commerce et de IIndustrie; Sur le rapport du Secrétoire caine (S 5.000.00). Etablissement de la SoArticle 3.- Le siège social et le principal ou' BuArrête: La Société peut avoir un plusisurs LA TERciété sont à Port-au-Prince. villes de la République d'Haiti, et en dehors Est autorisée la société anonyme dénommée: à Portreaux dans d'autres désignés le Conseil d'AdArt. ler.- social de $ 5.000.00, formée d'Haîti et en tels lieux qui pourront être par RE VERTE D'HAITI, au capital - au-Prince le 2 Août 1960. ministration. en tout ou en partie ce qui va de la dite société ne pourra être augmenté Article 4. La Scciété a pour objet Art. 2.- Le capital social combinées des articles 35 bis, 38, suivre: toutes qu'en conformité des dispositions cultiver, acheter, exploiter et exporter 41, 43 et 47 du Code de Commarce. de la De planter, produire, fruits, céréales, vivres alimentaires; sous les réserves et dans les limites sortes de graines otéagineuses, Citrus. Sont Art. 3.- approuvés, l'acte constitutif et les statoutes variétés et toutes catégories de Figue-Bananes.

bis, 38, suivre: toutes qu'en conformité des dispositions cultiver, acheter, exploiter et exporter 41, 43 et 47 du Code de Commarce. de la De planter, produire, fruits, céréales, vivres alimentaires; sous les réserves et dans les limites sortes de graines otéagineuses, Citrus. Sont Art. 3.- approuvés, l'acte constitutif et les statoutes variétés et toutes catégories de Figue-Bananes. d'Ananas, vivres Constitution et des lois de la Républiqus, le 2 Août 1960. au toutes plantations de ces fruits. graines oléegineuses, dite société constituée par acte public Port-auDexploiter Citrus, Ananas et autres Fruits. tuts de la et son Collègue, notaires à alimentaires, céréales, Figue-Bananes, ci-dessus dits. rapport de Me. Wi illy Douyon identifiés aux Nos. 2883-DD, D'achet:r, préparer, vendre et exporter les produits Prince. patentés aux Nos. 85491, 43155, à du café, du ccton, pite, imposés aux Nos. 21139 et 21131. et De faire le commerce de la canne sucre, de fa ramie ou autres 4591-A, donnée pour sortir son plain du tabac dc la nosella, du kenaf, inArt. 4- La présente autorisation articles 2 et 3 ci-dessus pourra du cacao, forestiers. De s'adonner à la transformation effct sous lcs conditions fixées aux las activités produits agricoles et vus de leur exportation entier les causes et motifs y contenus, pour de tous preduits sus- s-énumérés en être révoquée pour la violation de ses statuts, sans dustrielle de locale. contraires au but de la société et pour tiers. aussi bien que leur consommation vendre et en général faire envers les fabriquer, raffiner, préjudice des dommagesintérets du Secrétaire L'acheter, préparer, du sirop, de la glucose, de T'alcool Arrété sera publié à la diligence le du sucre, de la mélasse, effet acquérir Art. 5.- Le présent commerce leurs et sous-produits, et, à cet d'Etat du Commerce et de TIndustria. ainsi que de produits construire, exploiter, vendre, le 7 Septembre 1960, par achet, bail, échange ou sutrement ou disposer Palais National, à Port-au-Prince, remettr: en nantissement Donné au céder, affermer, hypothéquer, raffineries, fabriques et distilleries et An 157ème de "Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER d'autres façons de plantations, biens mobiliers et immebiliers néautres; ainsi que de tous les autres énumérés tant dans la Par le Président: l'Industrie, a. : ou avantageux aux buts ci-dessus d'Etat du Commerce et de cessaires dans tous les autres Pays Etrangers. Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH République d'Haiti que soit faire constituer des Sociétés Coopératives de DE LA SOCIETE ANONYME De constituer ou de affiliées de la Société Anonyme en vue ACTE CONSTITUTIF D'HAITI indépendantes, soit comme industrielles, marines *LA TERRE VERTE dans toutes tes entreprises agricoles, qual point Collègue.

dans tous les autres Pays Etrangers. Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH République d'Haiti que soit faire constituer des Sociétés Coopératives de DE LA SOCIETE ANONYME De constituer ou de affiliées de la Société Anonyme en vue ACTE CONSTITUTIF D'HAITI indépendantes, soit comme industrielles, marines *LA TERRE VERTE dans toutes tes entreprises agricoles, qual point Collègue. Notaires à Port s'engager de nature que ce soit sur n'importe DOUYON et son au et forestières quelque des réservées soit par conPar devant Me. Willy patenté au No. 85491. identifié du Territoire Haitien, à l'exception régions D'âtablir une ou plusieure au-Prince, soussignés; le premier No. 43155, identifié au numéro" ou décision du Gouvernement Haitien. No. 2883-DD et le second patenté au Nos. 21139 et 21131. trat 4591-A, respectivement imposés aux KI 1 - LÉ MONITEUR STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME à la Société; de faire er général toutes *LA TERRE VERTE D'HAITIUsines ct Machines nécessaires et transactions commer LA toutes opérations DE SOCIETE cultures, tout commerce, CAPITAL MILLE cial:s non contraires aux buts précités. desservant les Purts Huitiens et Art'cle 1. Le Capital Social de la Société est de divisé CINQ en CINQ D'expl.iter une ligne de navigation de Sociétés monnaie légale Américaine, d'agent ou de représertant (5.000.00) DOLLARS, conférant Etrangers. d'ag'r e:t qustité de Commerce ou de DIX DOLLARS chacune, de Sociétés CENTS ACTIONS. ordinairesGénérales de la Anonymes, de Scciétés Coopératives, de vendre, de droit de vote cians les Assemblées de louer, d'exploiter, à leurs auteurs le "d'autres individus. De construire, de les remettre en nantissament droit au céder tous Bateaux de tous tonnages, Société. actions ordinaires donnent, en outre à leurs porteurs, cours de de toute autre façon. Ces réalisé par la Société au ou d'en disposer des afinires des dividendes au profit net La aura la faculté de s'occuper partage Article 5.- Scciété leurs ramifications dans la RépubliJannée fiscale. être à n'iménumérées ci-dessus dans toutes Article 2-- Le Capital de la Société pourra augmenté apd'Haiti et dans tous autres Pays Etrangers. elle a moment par une décision du Conseil d'Administration que faculté de remplir Tobjet en vue duquel porte quel d'émission d'actions priLa Société aura la que pourrait le faire prouvée par T'Assemblée Générale, au'moyen ordinaires au prix élé créée au même digré ct aussi compiètement intéressé. d'agent. d'entreprevilégiées dites actions-obligations ou autres actions le Conseil d'AdmiPersonne Civile, à titre de principal les les qui seront déterminées par une elle-méme en qqualités ct sOuS conditions la Société, les porautrc. Elle pourra le remplir par de sousEn cas du Capital de neur ou d'Agent, nistration. d'augmentation seuls la de Fidei-commis, émisss en circulation auront priorité ci-dessus ou par lintermédiaire soit conjointement avec toute teurs d'actions ordinaires et dans lc délai prescntrepreneurs. ou autrement; soit seule, nu Indiviciu, et de ST nuscrire aux actions nouvellement créées ou actionsAssociations.

Elle pourra le remplir par de sousEn cas du Capital de neur ou d'Agent, nistration. d'augmentation seuls la de Fidei-commis, émisss en circulation auront priorité ci-dessus ou par lintermédiaire soit conjointement avec toute teurs d'actions ordinaires et dans lc délai prescntrepreneurs. ou autrement; soit seule, nu Indiviciu, et de ST nuscrire aux actions nouvellement créées ou actionsAssociations. Maisons de Commerce T'exepour Les actions privilégiées autre Société, tout Ce qui se rattachera à crit par le Conseil d'Administration. annuel dont le taux sera fixé par faire tout ce qui sera nécéssaire pour ou se rattachant à fun obligations auront droit à un intérêt les nets de chaque cution d'un ou plusieurs des buts énumérés la suite nécessaire à le Conscil d'Administraticn et prélevé sur soit produits réservé ou payé sur ci-dessus. ou qui pourra devenir par fiscale avant qu'aucup dividende ne des pouvoirs de la Société ou à ses intérêts ou s'y rattnchant sàuf année ordinaires pour la dite année. la suuvegarde pour une durc: illimitéc les actions être au pair par la Article 6.-- La Société est constituée ci-annexés Cc: actions privilégiéos pourront rembourséts sont non uccunulsbles. prévu aux statuts mument et les intérêts le ces de dissolution de la Société est c: nsSociété à n'importe quel vote. Article 7- Le Capital Social initial autorisé ayant une valeur Elles n'ont pas droit au dissolution ou partage de la SoCENTS ACTIONS ORDINAIRES votz. Articla 3.- - En cas de liquidation, titué par CINQ CHACUNE. ayant droit de d'actions privilégiées ou actions-cblijgations, toucheau pair de DIX DOLLARS quel moment ciété, les porteurs dites actions avant qu'aucun montant Ce Capital initial pourra être augmenté à n'importe émission d'auront le montant au pair de ces des Après lc paiement soit pcur une soit aux porteurs actions ordinaires. décision du Conseil d'Administration. dit.s ne payable la balanpar d'actions privilégieus des au pair des actions privilégiées, actions ordinaires ou une émission ne à 'leurs porteurs montants réparti- entre tres Les acticns privilégiées ou actions-obligations annuel co dc l'actif et des fonds de la Société sera entièrement Actions- Obligations. un intérêt conférent point de droit de vote mais produisent quel moment les porteurs des actions ordinaires. et la Socrété ne reconnait à n'importe action est indivisible et sont remboursables Article 4.- Chaque non accumulable pour chaque action. Tous les co- propriétaires sclon décision du Conseil. d'Administration 'qu'un seul propriétaire de la Société par une seule et Article 8-, Lat Société sera dirigée par un Conseil de Membres di une action seront représentés auprès de TROIS MEMBRES (3) au moins et CINQ pour unc même personne.

connait à n'importe action est indivisible et sont remboursables Article 4.- Chaque non accumulable pour chaque action. Tous les co- propriétaires sclon décision du Conseil. d'Administration 'qu'un seul propriétaire de la Société par une seule et Article 8-, Lat Société sera dirigée par un Conseil de Membres di une action seront représentés auprès de TROIS MEMBRES (3) au moins et CINQ pour unc même personne. et par le composé TAssomblée Générale des Actionnaires 5.- Les titres d'actions seront numérotés signés au plus, choisis par Articl: Président et le Trésorier et porteront le sceau durée de un an. d'Administration peuvent être réélus inPrésident ct le Vice des titres d'actions seront des livres à souches Les Membres du Conseil ils peuvent n'être pas des de la Société. Les livres Jes souches les détails des par la Société; numéros d'ordre et porteront définiment et sont rétribués du Conseil peut être repréayant des actionnaires de la Société. Tout Membre par un autre Memtitres correspondant. le transfert des à toute réunion du Conseil d'Adminstration donnée par Article 6.- Toutes les actions sont nominatives: sera senté d'une autorisation spéciale de la Société et remise bre de ce Conseil en vertu celui-li. actions sc fera sur un Registre spécial les actions transférées. Tous écrit, ct, les résolutions de celui-ci engagent aura les pouvoirs inscrits faite du litre dûment endossé représentant et attachés aux souches qui y corresArticle 9- Le Conseil d'Administration les titres remis seront annulés après quoi. de nouveaux titres seront dans des statuts ci-annexés. tout accord exisdans le livre das titres. et exécutera pendent auront droit. Article 10.- La Société reconnaitra les fondateurs eux-mêmes. délivres aux personnes qui y verbalement, soit par écrit, entre la formation - d'une action implique de plein droit T'adhétant, soit de la périocie précédiant Article 7. La propriété décisions du Conentre eux ct des tiers. au ccurs du proprielaire aux statuts de la Société et aux et sion l'Assembléc Générale des actionnaires. de la Société. cumparuntes reconnuissent et acceptent seil d'Administration et de le montant des Article 11.- Les parties et, déclarent qu'elles éli8.- Chaque souseriplcur n'aura à payer que annexés à ce document, Article être sous aucun précomme statuts ceux ci-dessus mentionné-s. uctions qu'il aura souscrites ct il ne pourra appele sent domiciles en leurs demeures définitivement constituée à texte à faire aucun autre paiement. Article 12.- La Société Anonyme sera de rArrêté du Les héritiers. représentants ou créanciers d'un actionla dans le Moniteur Article 9.- les affaires de la Sopartir de la date de publication la Sociélé Anonyme et approunaire ne pourront, en aucun cas. intervenir dans partage autorisant ni demander Président de la République statuts. ciété, ni saisir scs prapiers, effets ou propriétés; les invenconstitutif et ses seront obligés dc respacter vant.

êté du Les héritiers. représentants ou créanciers d'un actionla dans le Moniteur Article 9.- les affaires de la Sopartir de la date de publication la Sociélé Anonyme et approunaire ne pourront, en aucun cas. intervenir dans partage autorisant ni demander Président de la République statuts. ciété, ni saisir scs prapiers, effets ou propriétés; les invenconstitutif et ses seront obligés dc respacter vant. sun acte les statuts de la Socié:é: judiciaire ou vente judiciaire; ils Article 13.- Il sera aunexé aux présentes de la présente convention. taires cie la Société et lys décisions de l'Assemblée. titres (certificats) lesquels statuts feront partie intégrante en Nitre Etudc, ce Article 10.- En cas de perte d'un ou plusicurs à CONT ACTE. Fait ct pnssé à Port-au-Prince, la Société ne sera plus obligée d'en délivrer de nouveau forme ct Deux Août mil neuf cent soixante. ks Nota:res. d'agtion, d'indemnité ne lui soit donnéc dans la jour ont signé avec mcins qu'une garantie Et après lecture, les comparants W eber FRANCIS. Emile Ed. pour le montant déterminé par le Conseil d'Administration. Ainsi signé: Harold GINSBERG, PAUL et Willy DOUYON, Notaires. août mil neuf cent soixante, FoCONSEIL PADMINISTRATION à Port-au-Prince le deux par un Conseil d'AdministraEnregistré x No. 10 des actes civils. 11. La Société est dirigée de Cinq Memho 54, Case 309 du Registre (signé): Artiçle Trois Membres au moins et (5) Général de TEnregistrement tion composé de (3) des Actibnnaires pour Perçu, etc. Pour le Diregteur bres au plus, choisis par TAmsemblée Générale indéfiniment rééligibles. BLAIN. Collationné: de une année; ils sont néanmoins une période Willy DOUYON, not. de MONITEUR pourront être représentés par des mandataires besoin Ces dits actionnaires n'auront point l'Assemblée Générale annuelle autorisés par écrit; lesquels mandataires Chaque année, aussitôt que possible, parmi ses membres: Un dàment eux-mêmes. d'Administration qui comptera d'être actionnaires le Président élira le Conseil Vice-Présidents, un Trésorier et un SecréArticle 22- L'Assemblée Générale sera présidée par tous les Président, un ou plusieurs Offices (Trésorier et Secrétaire) pourson absence, par le Vice-Prèsident. En l'absence de deux derniers ou, en nombre taire Général, ces possédant ou représentant le plus grund du ront étre remplis par un seul membre. affirmatif d'une majoritéde deux, l'actionnaire t'Assemblée Générale. L'ordre jour par un vote d'actions ordinaires présidera les Le Conseil d'Administration, Comité Exécutif chois: parmi les Adfixé lc Président ct comprendra seulement propositions soutout le Conseil peut nommer un tous les pouvoirs est par ou bien celles qui ont été ministrateurs ou en dehors de ceux-ci, pour exercer cenduite des affuires de émanant du, Conseil Président d'Administration au moins deux jours avant la réunion par par le Conseil, pour la mises par écrit au Générale, qui Jui seront conférés / ayant droit de prendre part à T'Assemblée les actionnaires des actions ordila Société.

seulement propositions soutout le Conseil peut nommer un tous les pouvoirs est par ou bien celles qui ont été ministrateurs ou en dehors de ceux-ci, pour exercer cenduite des affuires de émanant du, Conseil Président d'Administration au moins deux jours avant la réunion par par le Conseil, pour la mises par écrit au Générale, qui Jui seront conférés / ayant droit de prendre part à T'Assemblée les actionnaires des actions ordila Société. dans lc Conseil d'Administration. au moins Un Quart du montant Article 12.- En cas de vacance le Conseil pourra et, représentant Générale pourra discuter, autre cause, démission ou de la Société. Néanmoins, T'Assemblée à l'oroccasionné par la mort, assemblée générale annuelle. naires statuer sur les questions autres que celles inscrites remplir ces vacances jusqu'à la prochaine au siège social déterminer, ne se rapportent pas à l'augmen13.- Le Conseil dAdministration se réunira les dre du jour. pourvu que ces questions de la SoArticle intér du social, à la dissolution quel autre lieu, aussi souvent que T'exigeront du taticn ou à 4 diminution capital ou en n'importe Le Censeil se réunira sur la convocation Présiciété ou à la modification de ses statuts. ou extraorrêts de la Société. enverra des avis de convoGénérale, en session annuelle de ses membres. Le Président Article 23.-- L'Assemblée sur la situacient ou deux avant la date fixéc pour la réule du Conseil d'Administration lettres au moins dix jours le dinaire, entendra rapport les elle discutera, et SI cation par membres par écrit, dispenser sur le bilan et sur comptes; lequel. de ces pourra, tion de la Société, les dividendes, approuvera nion; n'importe des. avis de convocations. elle le trouve convenable, elle déterminera comme Président de lui envoyer est nécesdoivent être mis de côté présents ou représentés et fixera les montants qui les intéUne majorité des Administrateurs décisions du Conseil d'Adles comptes et, absolument tout ce qui concerne validité des transactions. Les fonds de réserve; règlera saire pour la à la majorité des voix des membres présents rits de la Société. seront consministration seront prises de vcix, la voix du Président T'em24.- 1 Lcs délibérations de T'Assemblée Générale En cas de partage Article le Président et le Secrétaire (acou réprésentés. tatées par des minutes signées par Extraits de ces minutes, quand il sera porte. du Conseil d'Administration paurra Générale. Article 14. - Chaque membre à l'cffet hoc) ds "'Assemblée le Président. Une liste d'actionmandat à un autre membre de le représenter nécessaire, doivent être certifiés par les par écrit donner quelle réunion du Conseil. à TAssemblés Générale contenant de voter en son lieu et place et à n'importe d'Admin'stration seront naires présents ou de représentés des actionnaires, et. le nombre des actions Articl> 15.- Les résolutions du Cpnseil teni au Bureau de nems et domicile chacun et présentée à chaque réunion des minutes inscrites dans un livre réunion.

membre de le représenter nécessaire, doivent être certifiés par les par écrit donner quelle réunion du Conseil. à TAssemblés Générale contenant de voter en son lieu et place et à n'importe d'Admin'stration seront naires présents ou de représentés des actionnaires, et. le nombre des actions Articl> 15.- Les résolutions du Cpnseil teni au Bureau de nems et domicile chacun et présentée à chaque réunion des minutes inscrites dans un livre réunion. ordinnires qu'ils possèdent sera dressée le Président et le constatéus par de deux membres présents à la de Généralc. Cette fiste, certifiée par la Suciété et signées au moins seront, quand i! en sera requis, TAssemblée la Société. sera déposée au siège social et pourra étre Dcs copies ou extraits de ces minutes Administreteurs. S:crétaire de à quel actionnaire qui le requiert. certifiés par le Président et un ou plusieurs de pleins et encommuniquée n'importe Générale est appeléc à délibérer 16.- Le Conseil d'Administration est investi Article 25.- Quand l'Assemblée du social ou la dissolution Article de la Société, sans aucune restriction ou la diminution Capital de la Direction des sur Tuugmentation l'avis convocation tiers pouvcirs pour faire des compromis en cas de litige, accepter de la Société ou sur la modification des statuts, ni réserve, Il pourra donner décharge et quittance avec ou sans paieen spécifiera l'objet. extraordiarbitrages, se désister, devront être soumis à l'Assem26. L'Assemblée Générale se réunira en session ment. 11 déterminera les comptes qui de dividendes sui seront Articl: décider sur la modification des statuts, Faugmentation et fixera la date du paiement naire à Teffet de la de la Société, et blée Générale. Générale. Il autorisera toutes mesures judila diminution du capital social ou dissolution telle assemblée autorisés par TAssemblée Président ou à tout autre mémbre de ou afin d'être constituée et de décider valablement; une ciaires ct donnera mandut au soit commne demanderesse. devra être composée d'un nombre d'actionnaila Société devant les Tribunaux, générale extraordinaire au moins soixante (60) pour représinter défenderesse. res présents ou représentée, possédant soit comme peut déléguer tout ou des actions ordinaires. Article 17.- Le Conseil d'Administration de ses membres; ou à une ou cent DIVIDENDE. partic dc ses pouvoirs à un ou plusicurs ni netionnaires. ANNEE FISCALE, INVENTAIRE, finit plusieurs personnes qui ne sont ni administrateur énumérés dans ces articles fiscale' commence le Premier Octobre et du Conseil d'Administration Article 27- L'annéc l'espace Les pouvoirs Trente Septembre. La première période fiscale comprendra Anoénonciatifs et non limitatifs. le définitive cie la Société sont du Code de Commers temps entre la date de la constitution un. Article 18.- Conformément aux prescriptions de mif neuf cent soixante et d'Haîti, les membres du Conseil d'Administration nyme et le Trente Septembre état de la situation de cc de la République personnelle quelle qu'elle soit, en raiArticle 28- 1I sera dressé chaque année un de ct ne contractent aucune obligation de i'exécution son actif et son passif;.

sont du Code de Commers temps entre la date de la constitution un. Article 18.- Conformément aux prescriptions de mif neuf cent soixante et d'Haîti, les membres du Conseil d'Administration nyme et le Trente Septembre état de la situation de cc de la République personnelle quelle qu'elle soit, en raiArticle 28- 1I sera dressé chaque année un de ct ne contractent aucune obligation de i'exécution son actif et son passif;. un compte perte proleur charge; mais sont seulement responsables la Société, indiquunt et immo- (E mobilières son fits et inventaire général de toutes les propriétés être soumis à PAsde leur mandat. L'ASSEMBLEE GENERALE bilières de la Société, Ces trois documents devront avant louvertuGénérale repulitrementsonutitue rapréGénérale à sa réunion annuelle, et, dix jeurs de tout acArticle 19.- L'Assemblée Les décision? prises en consemblée ils doivent être remis à la disposition sente tous les actionnaires de la Société. soient absents, re de cette réunion, les tous les actionnaires quils qui désirera examiner. amortisseformité des statuts obligent tionnaire faite de toutes les dépenses et ou dissidents. Article 29. - Déduction lcs dimis en état d'incapacité Générale se réunira annuellement le preles ncts produits constitueront le profit disponible pour Article 20.- L'Assemblée siège social ou en tout autre lieu indiqué* ments. ou autres emplois. de décembre au auvidences à répartir à qui mie: mardi en session extraordinaire des dividendes sera fait l'époque dans les avis de convocation et se réunira convenable. Le Article 30. Le paiement du d'Administration. le Conseil d'Administration, le jugera de aura atc fixée par une décision Conseil tant de fcis que enverra les avis conPrésident ou en son absence, le Vice-Président. soit extraordinaire CONTESTATIONS vocation dc l'Assemblée Générale, soit annuelle, dont les noms et les adrestout porteur d'Une action, jprid'actions ordinaires 31- En cas dc contestations. par poste, aux porteurs Société en cette qualité, au moins Article élire domicile à Port-au-Prince, et toutes sur les livres de la peut, vilégiée ou ordinaire devra faites au domicile ses figureront réunion. N'importe quel actionnaire et sommations seront valablement Trente (30) jours avant lu ces avis de convocales significotions de son domicile réel. Le domicile ainsi écrit. dispenser le Président de lui envoyer par lui élu sans considération de la Juridiction de Portpar élu emporte compétence pour les Tribunaux ne pourtion. dont les noms Figurent comme conyenu: qu'aucun actionnaire Article 21.-- Seules les personnes trente jours au-Prince. Il est, expressément sa réclametion nit été d'aordinaires sur le Registre de la Scciété intenter une detion à la Société. sans quc porterrs d'actions Générale. soit annuell-, soit ra discutée à T'Assemblée Générale. avant Ja date de la réunion de TAssemblée la dite assemblée. bord présentée et extrmordinaire. aurcnt le droit de voter dans LE MONITEUR DOUYON, Weber FRANCIS, Emile Ed. PAUL et Willy Ainsi signé. MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, Notaires. le deux Août mil neuf cent soixante, LIQUIDATION d'apporter Enregistré à Port-au-Prince X No.

à T'Assemblée Générale. avant Ja date de la réunion de TAssemblée la dite assemblée. bord présentée et extrmordinaire. aurcnt le droit de voter dans LE MONITEUR DOUYON, Weber FRANCIS, Emile Ed. PAUL et Willy Ainsi signé. MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, Notaires. le deux Août mil neuf cent soixante, LIQUIDATION d'apporter Enregistré à Port-au-Prince X No. 10 des actes civils. démontre la nécessité Folio 54, Case 308 du, Registre Article 32.- Si lexpérience l'initiative du Conseil d'Admietc, Pour le Directeur Général de IEnregistrement: (signé). une modification aux Statuts, sur session extraordinairs est autoriPerçu, nistration, l'Assemblée Générale, en BLAIN. Collationné: d'effectuer cette modification. not. sée et a le pouvoir d'Administration peut à tout moment et Willy DOUYON, Article 33- Le Conseil à TAssemblée Générale en sesDE L'ARTICLE SEPT (7) PREMIER pour n'importe quelle raison, proposer de la Sociétél MODIFICATION ET DE L'ARTICLE la dissolution et la liquidation ALINEA DE LACTE CONSTITUTIF sion extraordinaire de ia Société, le Conseil d'AdmiALINEA DES STATUTS: Article 34.- En cas de dissolution à moins qu'il en (1), PREMIER effectuera la liquidation D'HAITI nistration alors en fonction YAssemblée Générale. et. jusqu'à sa comREPUBLIQUE et son Confrère, patentés aux Nos. soit décidé autrement par consarvera son caractère corpoDevant Me Willy DOUYON Nos. 2828-DD et 4591-A, imposés aux plète liquidation, la Société Anonyme 85491 et 43155, identifiés aux la de Port-au-Princs, sousratif. les pouvoirs de Nos. 21139 et 21131, Notaires à Résidence Article 35- Pour toute la pétiode de liquidation, le passé. Le Conseil signés. T'Assemblée Générale continueront comme par en vertu d'une déA comparu: 711-D, propriétaire deagissant comme fiquidateur peut, autre Société Weber FRANCIS, identifié au No. d'Administration Générale, opérer le transfert à une Monsieur à Port-au-Prince. cision de TAssemblée de tous les droits de la Société dissoute meurant et domicilié de Président de la Société AnoAnonyme ou à un particulièr, d'autres actions ou Lequel, agissant en sa qualité SA. a ces présentes, dédonner quittance, que ce soit contre T'échange aLA TERRE VERTE D'HAITI par et nyme de l'article SEPT (7) premier alinés autre moyennant compensation. clare quil a été décidé modifier premier alinéa des statuts de PARTICULARITES de l'acte constitutif et l'article premier, Vice-Président. Trésorier, Secrétaire dite Société comme suit: constitué Article 36- Le Président, sont la Social autorisé de la Société est par membres du Conseil d'Administration Article 7- Le Capital de Général ainsi que les autres outre, à la part de bénéfices actions ordinaires, ayant une valeur au pair rétribués par la Société.

PARTICULARITES de l'acte constitutif et l'article premier, Vice-Président. Trésorier, Secrétaire dite Société comme suit: constitué Article 36- Le Président, sont la Social autorisé de la Société est par membres du Conseil d'Administration Article 7- Le Capital de Général ainsi que les autres outre, à la part de bénéfices actions ordinaires, ayant une valeur au pair rétribués par la Société. 1ls ont droit, en CINQUANTE (50) chacune. ayant droit de vote, etc. devant leur revenir en raison de leurs actions. la CENT DOLLARS de MILLE DOLLARS sociaux période d'Un an, en attendant preArticle ler- Le Capital Social est CINQ leurs le Article 37- Pour la première la Société Américaine, conférant à porteurs Générale des Actionnaires, 5.000.00) monnaie légale mière réunion de TAssemblée Conseil (S Générales de la Sociétéjet que par et dirigée par un d'Administration droit de vote dans les Assemblées sera Anonyme adiministrée de T'article QUARANTE CINQ (45) ci-dessous: conséquent, les prescriptions être satisfait, le Capiformé comme FRANCIS : Président du Conseil deuxième alinéa du Code de Commerce, devant DHAITI S.A.> Monsieur Weber Vice-Frésidente de la dite Société *LA TERRE VERTE Madame Ninette GINSBERG Serétaire-Trésorier. tal Social comme suit: Harold GINSBERG été ainsi rectifié et réparti ordinaires Monsieur contrat, les parties élisent Harold GINSBERG 30 Actions 38- Pour T'exécution du présent Monsieur 15 Actions ordinaires Article Haiti, en leurs demeures. Madame Ninette GINSBERG Actions ordinaires. demicile à Port-au-Prince, en Notre Etude ce Weber FRANCIS DONT ACTE- Fait et passé à Port-au-Prince, Monsieur Fait et passé en Notre Etude à Port-au-Prince sise Deux Août mil neuf cent soixante. ont signé DONT ACTEdix neuf Août mil neuf cent soixante. jour lecture des présentes, les parties comparantes à la Rue des Miracles. ce jour avec Nous Notaires aux présenEt après Lecture faite, le comparant a signé avec Nous Notaires. GINSBERG, Weber FRANCIS, Emile Ed. tes restées en minute. Ed. PAUL et DOUYON, Ainsi signé: Harold Weber FRANCIS, Emile Willy DOUYON Notaires. Ainsi signé: PAUL et Willy Prince le deux Août mil neuf cent soixante Notaires. cent Folio Enregistré à Port-auX No. 10 des actes civils. à Port-au-Prince le 20 Août mil neuf soixante. Folio 2 et 3 Case 310 du Registre (signé): BLAIN. Enregistré Case 570 du Registre X No. 10 des actes civils. Perçue etc. Pour le Directeur de TEnregistrement 101-102 Directeur Général de (Enregistrement: (signé) DU CAPITAL Perçu: etc. Pour le VERSEMENT DU QUART ET SOUSCRIPTION VERTE D'HAITI S.ABLAIN. Collationné: SOCIAL DE LA SOCIETE .TERRE patentés aux Nos. Willy DOUYON not, Par devant Me. Willy DOUYON et son Confrère, 4591-A, aux Commerce identifiés aux Nos. 2883-DD et imposés ont été au Département du 85491 et 43155, la Résidence de Port-au-Prince. Déposées et enregistrées Société dénommée La 21139 et 21131, Notaires à de l'acte de la Anonyme Nos.

CIETE .TERRE patentés aux Nos. Willy DOUYON not, Par devant Me. Willy DOUYON et son Confrère, 4591-A, aux Commerce identifiés aux Nos. 2883-DD et imposés ont été au Département du 85491 et 43155, la Résidence de Port-au-Prince. Déposées et enregistrées Société dénommée La 21139 et 21131, Notaires à de l'acte de la Anonyme Nos. deux expéditions Social de $ 5.000.00 et ayant son siège soussignés. Terre Verte d'Haiti- au Capital A comparu prepriétaire demeusocial à Port-au-Prince. le 2 Août 1960 identifié au No. 711-D, Port-au-Prince, Le sieur W eber Francis, nous a déclaré que pour satisfaiFormé à rant et domicilié à Port-au-Prince qui (35 bis) du Code de Enregistrée le 8 Septembre re aux prescriptions de TArticle trente cinq loi bis du Trois Août mil neuf No. A-22 Folio de T'Article Deux (2) de la le 8 Septembre et Port-au-Prince, Commerce du Douze (12) SeptemWiener' CHARLES cent cinquante cinq, publiée au MONITEUR (1/4) du Capital Social de Secrétaire Général bre de la même année, No. 82, le QUART VERTE DHAITI-, soit MILLE la Société Anonyme -LA TERRE DOLLARS USCY ($.1.250.00) a été AVIS DEUX CENT CINQUANTE appert certificat de la Cléon J. NEMOURS, Collecteur des Contributions les versé à la BANQUE ROYALE DU CANADA, Août) 1960; lequel certificat seJe soussigné, Mr. au No. 202-P. du présent exercice, exerçant daté du premier (ler des Cayes, identifié ct la Conservadite BANQUE des présentes. de Directeur Délégné dr Phregist-ement et annexé à la minute alifonctions fait choix de Monsieur Sauref ra enregistré à T'Article quarante cinq (45), deuxiène avise le public que j'ai satisfaire tion Foncière, au Bureau de TEnreEt que pour Social de la Société Ancnyme: être mon Commis-signataire néa du Code de Commerce, ce Capital comme suit: BARTHOLD. pour de cette ville, ce, conforméVERTE D'HAITI, a été souscrit et réparti et de la Conservation Foncière la matière et -LA TERRE 300 actions ordinaires gistrement de l'article 71 de la loi régissant Monsieur Harold GINSBERG. 150 actions ordinaires ment aux dispositions de sa signature comme de la mienne propre er Mademoiselle Ninette GINSBERG.. ordinaires. qu'en ostre. je réponds Monsieur Weber FRANCIS. 50 actions Notre Etude. ce ce qui concerne te dit service. Les le 10 Août 1960 à Port-au-Princs, en Cayes, DONT ACTE. Fait et passé Cléon J. NEMOURS jour Deux Abût, mil neuf cent soixante. a signé avec Nous Collecteur Et, après lecturel de la présente, le comparant Notaires.