Paraiseant
Le Lundi et
MONTTE
le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
Directeur:
115ème Année No. 83
AUGUSTIN R. VIAU
PORT-AU-PRINCE
Mercredi 14 Septembre 1960
Numéro
Extraordinaire
SOMMAIRE
-Décret vestisement autorisant à le Président du Comité de Gestion du
Considérant qu'aux termes des
1.529.7 .730.00 et tirer à du sus-dit compte une valeur de or Compte Spécial d'Intion 3, d) i) et XV,
articles II, Section 4, a) i), IV, Sec
dit Agricole et Industrie), trunsférer cette valeur au crédit de lLnstitut $305.946.00 ou Gdes. d'une partie de cette Section 1, e) du susdit Accord le
-Déeret désaffectant la somme en vue de de Gdes. faciliter ses opérations de Huitien Trésorerie. de Créfectué au plus tard le quote-part et de cette Contribution doit versement
Budget et ouvrant à Tarticle 3906 Cour 24.000.00 tirée de l'article 14.104 du
30 Septembre 1960;
étre ef. suppicmentaire de la même valeur. Supérieure des Comptess un crédit
Considérant
Sacretairerie nération d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
qu'il n'y a aucune allocation
tières douanière accordée à M, Louis
Commeniqué relatif à l'exoercice en cours permettant de
prévue au Budget de l'expremières et machines
Davidson pour
de
couvrir cette
tements à femmes pour l'exportation. nécessaires à sa fabrique de Timportation robes et de des magent recourir à des mesures spéciales dépense et qu'il est urAvis. sous-veSur
nécessaires à cette fin;
le rapport du Secrétaire d'Etat des
Après
Finances a, i;
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
DECRET
Decrète:
Article ler. - Le Président du Comité
DR. FRANÇOIS DUVALIER
cial d'Investissement est autorisé à de Gestion du Compte SpéPrésident de la Ripublique
de TROIS CENT CINQ MILLE NEUF tirer du sus-dit compte une valeur
Vu les articles
DOLLARS
CENT QUARANTE SIX
90, 92 et 93 de la
NEUF ($.305.946.00) ou UN MILLION CINQ
Vu la loi du 17 Décembre
Constitution;
MILLE SEPT CENT TRENTE
CENT VINGT
*Compte Spécial
1959 créant un Fonds Spécial dénommé
730 et à transférer cette valeur au crédit GOURDES (Gdes. 1.529. Vu le
df'Investissemente;
Haitien de Crédit
du compte de
de
Décret T'Assemblée Nationale
rations de
Agricole et Industriel, en vue de
FInstitut
sanctionnant l'Accord Constitutif
en date du 28 Août 1959
trésorerie. faciliter ses opéDéveloppement (BID) signé à de la Banque Interaméricaine de
Article 2- LInstitut
Vu le Décret du 17 Août Washington le 8 Avril 1959;
autorisé à
à la Haitien de Crédit Agricole et Industriel est
nelles prévues aux articles 1960, suspendant les garanties constitutionyant son siège verser, à Banque Interaméricaine dede la Constitution
90, 2e.
ût 1959
trésorerie. faciliter ses opéDéveloppement (BID) signé à de la Banque Interaméricaine de
Article 2- LInstitut
Vu le Décret du 17 Août Washington le 8 Avril 1959;
autorisé à
à la Haitien de Crédit Agricole et Industriel est
nelles prévues aux articles 1960, suspendant les garanties constitutionyant son siège verser, à Banque Interaméricaine dede la Constitution
90, 2e. et 3e. alinéas, 24, 139, 143
somme de
Washington D.C, pour
de Développement aet accordant Pleins Pouvoirs
et 146
TROIS CENT CINQ
compte l'Etat Haitien, la
Exécutif à l'effet de prendre toutes
au Chef du Pouvoir
SIX DOLLARS
MILLE NEUF CENT
mesures
qu'il
($.305.946-) ou UN
QUARANTE
l'assoinissement des Finances
jugera nécessaires à
VINGT NEUF MILLE
MILLION CINQ CENT
nomie Générale du
Publiques et au redressement de l'EcoSEPT CENT TRENTE
Pays durant une
1.529.730.00) représentant le
GOURDES (Gdes. Considérant que la Banque
période de six mois;
cription de la
ler versement en dollars de la sousété créée en vue de contribuer Interaméricaine de Développement a
tions Spéciales République de la d'Haiti au capital et au Fonds des
au
dite Banque. Opérapays membres;
développement économique des
Considérant
Article 3.- Le montant du
que cette organisation s'est
de
paiement ainsi effectué
sement de ses fonctions à
engagée dans l'accomplisInteraméricaine tien
Développement sera
à la Banque
les Institutions
coopérer dans toute la mesure
de Crédit Agricole et
remboursé à Institut HaiNationales et Internationales ainsi possible avec
tionale de la
Industriel par les soins de la
nismes privés
qu'avec les OrgaRépublique d'Haiti,
Banque Nal'Accord Constitutif); d'Investissement de capitaux (art. 1 Section 2-b de
effet, une allocation de UN MILLION Département Commercial. A cet
MILLE SEPT CENT
CINQ CENT VINGT NEUF
Considérant que l'une des principales attributions
Sera inscrite au
TRENTE GOURDES (Gdes. Interaméricaine consiste à favoriser
de la Banque
le Dette
Budget Général de l'Exercice
au 1.529.730.00)
blics et privés dans les
Tinvestissement cie capitaux
Publique. 1960/61 chapitre de
nomique et à
pays membres à des fins de
éco- puLe
coopérer avec ces derniers en vue développement
Gouvernement Haitien donne
que de
d'orienter leur
de la
mandat à la Banque
développement vers une meilleure
politiRépublique d'Haiti de
Nationale
sources générales;
utilisation de leurs resdes revenus douaniers et prélever mensuellement sur l'ensemble
Considérant
et
internes et à verser à IInstitut de
qu'en ratifiant l'Accord
Agricole Industriel à partir du Aer
Crédit
publique d'Haiti, devenue
Constitutif de la (BID), la Ré
CENT QUATRE VINGT
Octobre 1960, la somm ne de
conséquent
membre de cette Organisation- et
(Gdes.
sources générales;
utilisation de leurs resdes revenus douaniers et prélever mensuellement sur l'ensemble
Considérant
et
internes et à verser à IInstitut de
qu'en ratifiant l'Accord
Agricole Industriel à partir du Aer
Crédit
publique d'Haiti, devenue
Constitutif de la (BID), la Ré
CENT QUATRE VINGT
Octobre 1960, la somm ne de
conséquent
membre de cette Organisation- et
(Gdes. SEPT MILLE CINQ CENT
appelée à jouir de tous lea
par
187.500.00) jusqu'à complet
GOURDES
a contracté l'obligation de
avantages attachés à ce titretion. remboursement de cette oblignde la Banque ainsi qu'une verser une quote-part au titre du Capital
ciales;
contribution au Fonds des Opérations Spé
Article 4. L'Institut de Crédit Agricole et
ser immédiatement au Compte Spécial
Industriel devra verreçues de la Banque Nationale de la d'Tavestisement les valeurs
République d'Haiti, Départe
LE MONITEUR
et des Finances. chacun en
tat dc la Coordination et de Tinformation
et provenant des prélèvements mensuels qu'elle
co qui lc conco erne. ment Commercial, recettes de FEtat en vertu de l'article 3 ci-dessus. le 8 Septerr.bre 1960,
aura opér dds sur les
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Le
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
An 157ème de TIndépendance. DUVALIER
Article 5.- présent
tous Décrets-Lois ou
Dr. FRANÇOIS
de Lois, tcus Décrets ou dispositions de Décrets, et sera cxécuté à
le Président:
qui Iui sont contraires,
Par
dispositions de Décrets-Lois
et de T'Information: PAUL BLANCHET
du Secrétaire d'Etaf des Finances. Le Secrétuice d'Etot de la Coordinetion des
a. Dr. AURELE JOSEPH
la diligence
1960,
Le Sucrétaire d'Elat Finances, des Russources Naturelles et d
National, à Port-au.Prince, lc 12 Septembre
Lu Sucrôtuire d'Etat de l'Agriculture, a. i.: LUC F. FRANÇOIS
Donné au Palais
Développument d'Etat de Rural, l'Intérieur et dr In Défense Nationale:
An Y57ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Le Secretnire Dr. AURELE JOSEPH Cultes: RAYMOND MCISE
Le Secrélaire d'Elat des Affaires Elrangères Travaux et Publics, des des Transports
Par le Président:
Le Sucrétaire d'Etat des M. HONORAT
AURELE JOSEPH
LAMARTINIERE
d'Etat des Finances, a. : Dr. el du
ot Communicationa: I'
Nationale: Rév. P. HUBERT PAPAILLER
Le Secrétaite
des Ressources Naturelles
Secrétaire d'Elat de Education
a. i.: Dr. AURELE JOSEPH
1A Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural, a. 1.: LUC F. FRANÇOIS
Le Le Secrétnire d'Etat du Commerce la et Santé de l'Industrie, Publique et de la Population:
Doveloppement d'Etat des Travaux Publics, des Transports
Le Secrétaire d'Etat Dr.
LER
Le Secrétaite
des Ressources Naturelles
Secrétaire d'Elat de Education
a. i.: Dr. AURELE JOSEPH
1A Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural, a. 1.: LUC F. FRANÇOIS
Le Le Secrétnire d'Etat du Commerce la et Santé de l'Industrie, Publique et de la Population:
Doveloppement d'Etat des Travaux Publics, des Transports
Le Secrétaire d'Etat Dr. de CARLO BOULOS
Le Secrétaire
M. LAMARTINIERE HONORAT la
du Travail et du Bien- Etre Social:
et Communications: d'Etat de ln Santé Publique et de Population:
Le Secrituire d'Etat G. DESVARIEUX
Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS Défense Nationale:
Secrétaire FREDERIC d'Etat de la Justice: LUC F. FRANÇOIS
d'Etat de Vintérieur et de la
Le
Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH Cultes: RAYMOND MOISE
d'Etat des Affaires Etrangères et des P. HUBERT PAPAILLER
Le Secrétaire d'Etal de TEducation Nationale: Rév. Bien-Etre Social:
DU
ET
Le
et
Secrétaire Secrétaire d'Etat du Travail du
D'ETAT COMMERCE
Le
SECRETAIRERIE
FREDERIC G. DESVARIEUX i.: Dr. AURELE JOSEPH
DE L'INDUSTRIE
Pe Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat de et la de Justice: T'industrie.a. LUC F. FRANÇOIS PAUL BLANCHET
Le d'Etat Secrétnire de la Coordination et de l'Information:
Le Secrétaire
COMMUNIQUE
du Décret du 28 Janvier 1959,
Conformément aux prescriptions
du Commerce et de l'InEligibles. le Département
DECRET
sur les Entreprises
que Monsieur Louis DAVID
dustrie rappelle au public en général
dc
douabénéficie, pour une durée de six années, Texonération
SON, a
des matières premières et machines nécessaires
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
nière à Timportation
à femmes. Préndent de la Répuhlique
à sa fabrique de robes et de sous-vétements
de Monsieur Louis DAVIDSON,
93 de la Constitution et les arlicles B
II reste entendu que l'entreprise
Vu les articles 66, 90, 92 et
ne pourra travailler que, pour Pexportation.-
transitoires;
et C des dispositions
le 6
la Loi sur le Budget et la Comptabilità
Port-au-Prince, Septembre
Vu les articles 3 et 5 de
Publique;
constitutionVu le Décret du 17 Août 1960 suspendant les garanties 139, 143 et 146 de
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
aux articles 90, 2è et 3è alinéas, 24,
ExéADMINISTRATION
nelles prévues
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
la Constitution et accordant
jugera nécessaires à l'ascutif à leffet de prendre toutes mesures qu'il redressement de P'EcoAVIS
sainissement de nos Finances Publiques et au
mois;
4 de
une période de Six (6)
des Contributior. nomie Générale du Pays pour
dûment consJe soussigné, Edner D. ANTOINE, exerçant Prégosé les fonctions de Rèce. de
à linsuffisance
au No. "144-BB,
Considérant qu'il y a lieu pourvoir
-Cour Supérieure des
LEOGANE, identifié
que j'ai fait choix de Mon
de l'article 3906 du Budget:
de
avise le public
tatée du crédit
veur TEnregistrement, identifié au No.
nomie Générale du Pays pour
dûment consJe soussigné, Edner D. ANTOINE, exerçant Prégosé les fonctions de Rèce. de
à linsuffisance
au No. "144-BB,
Considérant qu'il y a lieu pourvoir
-Cour Supérieure des
LEOGANE, identifié
que j'ai fait choix de Mon
de l'article 3906 du Budget:
de
avise le public
tatée du crédit
veur TEnregistrement, identifié au No. 666-E, pour étre mon cornmis
Comptess;
il
sieur Ruben BREAU,
de Léogâne au terme de I'Ar. trouver les fonds nécessaircs à cette fin,
signataire au burcau de TEnrogistrement
cie Sa signatu:e
Considérant que pour
la valeur de VINGT
71.de la loi régissant la matière et je réponds
convicnt de désaffecter ct de rendre disponible tirée de l'article 14.104
ticle
mienne propre en ce qui concerne le Service. QUATRE MILLE GOURDES (G.24.000.00) Technique des Rescomme de la
de T'exereice en cours *Grand Conseil
ce 7 Mars 1960
du Budget
Economique;
Léogàne
sources Naticnales et du Développement
cl de l'Indcs Secrétaires d'Etat de la Coordination
EDNER D. ANTOINE
Sur le rapport
formation et des Finances;
Agent des Contributions
De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances;
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Après
Décrète:
Mr. Cléun J. NEMOURS, Collecteur des Contributions les
la somme de
Je soussigne, af No. 202-P, du présent exercice, exerçant
Article ler.- Est désaffectée et rendue disponible tirée de l'artides Cayes, identifié Délégué de 1Enregistrement et la ConservaMILLE GOURDES (G. 24.000.00)
fonctions de Directeur
fait
de Monsieur Saurel
VINGT QUATRE
çours, *Grand Conseil Techniavise le pubkc que j'ai choix
14.104 du Budget de l'exercice en
tion Foncière,
au Bureau de TEnre
cle
Nationales et du Développement Economiques. BARTHOLD, pour être mon Commis- -signataire cette ville, ce, conforméque des Ressources
cours d'exéet de la Conservation Foncièreade
et
à Tarticle 3906 du Budget en
gistrement
de la loi régissant la matière
Article 2. I1 est ouvert
crédit
de
ment aux dispositions de l'article 71
de la mienne propre er
des Comptess un
suplémentaire
de sa signature comme
cution <Cour Supérieure
(G.24.000.00). qu'en outre, je réponds
VINGT QUATRE MILLE GOURDES
cc qui concerne le dit service:-
lc 10 Août 1960
de ce crédit seront ccuverts par la
Les Cayes,
Article 3.- Les voies et moyens du
et rendue disponible. de l'article 14.104 Budget
valeur désaffectéc
de
Cléon J. NEMOURS
abroge toutcs Lois ou dispositions
Article 4.- - Le présent Décret
de Décrets-Lois qui lui sont
Collecteur
Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions
des Secrétaires d'Econtraires et sera publié et exécuté à la diligence
Imprimerie de l'Etat - Rue Hammerton Killick