Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- W - - - - O A L Pantisant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 11Sème Année No. 81 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AU-PRINCE Vendredi 9 Septembre 1960 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE -Loi encourageant la création Considérant qu'il y lieu -Loi relative aux mesures de d'entreprises nouvelles, agricoles ou industrielles. sonnes d'étendre certains à - Décret protection de l'industrie physiques offrant leurs services privilèges des per15, Juillet modifiant 1956 sur les articles 2 de la Loi du 17 Juillet nationale. visées par la présente loi; spécialisés aux entreprises Décret modifiant les Marques de Fabrique et de Commerce. 1054 et 3 de la Loi du Sur le rapport des révision du Code de certains Commerce. articles du Décret-loi du 22 Décembre 1944 des Finances, du Travail, Secrétaires du d'Etat du Commerce et de --Décret portant Bien-Etre l'Industrie, organisant un régime Ressources Social, de Avis. spécial en faveur des sociétés Naturelles et du PAgriculture, dés anonymes. Après Développement Rukal; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; A Proposé LOI Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: TITRE ler; DEFINITION. Dr. FRANCOIS DUVALIER vantes Article ler.- Aux termes de la présente loi, les Président de la République signifient: expressions sti. Vu les articles 66 et 90 de la sant a) un eEntreprise nouvelle Industrielles toute transitoires; Constitution, B et C des dispositions ou plusieurs articles non entreprise produidustrielle en Octobre 1949; fabriqués en Haiti sur une base inVu la loi du 6 Juin 1924 sur TAdministration b) +Exploitation a tributions; Générale des Conune espèce végétale, soit Agricole nouvelle, Nouvelles igrite erhreprise qui cultive Vu la loi du 11 Août 1903 se commerciale, ou bien soit non encore exploitée sur étrangers; sur le paiement du droit de licence races animales qui s'adonne soit à l'élevage une bades établi nouvelles, soit à un d'espèces ou de Vu le sur une échelle élevage quelconque non décret-loi du 23 Septembre commerciale: a * encote Vu la loi du 26 Juillet 1953 sur la patente; c) *Produit privilégiés tout tres décrets-lois 1926 sur Ie tarif douanier ainsi conditions définies aux article produit et lois en vigueur que tous aud) alinéas a) et b) satisfaisant aux Vu la loi du 12 concernant ce tarif; <Revenu privilégiés la cpBessus; Septembre 1951 relative à ou produit partie du revenu Vu les lois du 8 Octobre l'impôt sur le revenu; cle 7 de privilégié, suivant la méthode de imputée à Tarticle 1949 et 24 Octobre 1957 la présente loi.

lois en vigueur que tous aud) alinéas a) et b) satisfaisant aux Vu la loi du 12 concernant ce tarif; <Revenu privilégiés la cpBessus; Septembre 1951 relative à ou produit partie du revenu Vu les lois du 8 Octobre l'impôt sur le revenu; cle 7 de privilégié, suivant la méthode de imputée à Tarticle 1949 et 24 Octobre 1957 la présente loi. calcul indiquée à l'artiNouvelles; sur les Industries Vu la loi du 8 Août 1955 TITRE II: CRITERES DE et Industrielles; sur les Entreprises Nouvelles, Agricoles Article 2.- Les L'OCTROI DES AVANTAGES. Vu la loi du 31 Octobre entreprises suivantes: avantages de la présente Joi seront merce et de IEconomie Nationale 1957 réunissant les Départements du Coma) celles octrovés, aux Département du en un seul, sous de une utilisant les matières Commerce et de T'appellation proportion de 50% au premières d'origine locale Vu le décret-loi du 28 Janvier l'Industrie; res entrant dans la moins du coût total des dans Agricoles "et Ihdustrielles; 1959 sur les Entreprises Eligibles, b) celles fabrication du produit ou de l'article; matières premie. itilisant"Tes Considérant qu'en vue de qui ne peuvent être masites premières d'origine que du pays, il importe promouvoir fe développenent économidans une proportion pas de produites en Haiti dans un délai étrangère et" velles, agricoles ou d'encourager la création mières plus de 50% du coût raisonnable industrielles, aux fins de d'entreprises nouentrant dans la total des de maximum la favoriser que l'article fabrication du ou de matières pre. pital privé, main-d'aeuvre et de stimuler Tutilisation le ou le produit fabriqué se produit l'article, et national étranger; Pinvestissement du camarché national, à substitue, quant à la vente pourvu I Considérant qu'il convient de ou similaire, ou que le T'importation produit d'un article ou produit sur nationale, pour leur protéger l'agriculture et ressources fabriqué aide à la identique duction; permettre de se développer et accroitre l'industrie nationales: conservation des leur proc) celles s'adonnant à la Considérant que ge. le montage ou préparation, la certaines T'expérience a démontré la nacessité- de ou pièces Tachèvement d'un article modification, l'assembladlispositions du séparées ou importé en ter d'une" façon rationnelle décret-loi, le du 28 Janvier 1959 afin de modifier facilimodifié, assemblé, monté délachées, pourvu que le dit article vrac, parties développe ent industriel; sur le marché national,"à ou achevé se substitue, quant à la préparé, laire; Timportation d'un article identique vente ou simi- LE MONETEUR Dans ce cas, cette même taxe interne recettes afférentes au produit. à partir des matières premières ou préparant, devra être imposée sur le produit concurrentiel importé. d) celles fabriquant des articles importés en moditiant, assemblant, montant ou achevant ET REDUCTIONS DE L'IMPOT détachées, destinés à T'exportation. TITRE V: EXEMPTIONS AUX ENTREPRISES vrac, parties ou pièces loi ne seSUR LE REVENU ACCORDEES ct exonérations de la.

afférentes au produit. à partir des matières premières ou préparant, devra être imposée sur le produit concurrentiel importé. d) celles fabriquant des articles importés en moditiant, assemblant, montant ou achevant ET REDUCTIONS DE L'IMPOT détachées, destinés à T'exportation. TITRE V: EXEMPTIONS AUX ENTREPRISES vrac, parties ou pièces loi ne seSUR LE REVENU ACCORDEES ct exonérations de la. présente NOUVELLES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES.- Arlicle 3.- Lcs avantages d'Etat du Commerce ct de Tindustrie inront netroyés par le Sccrétaire Consultative dont les attributions Article 6.- En vue d'encourager Tétablissement de pouvelies et artiqu'après avis de la Commiss.on loi. dans lc pays, les entreprises fabriquant des produits loi, sont définies à l'article 16 dela présente déterminées par dustries conditions dcs articles 1 ct 2 dc la présente de celle Commission seront du cles satisfaisant aux et les propriéfures, Les recommandations Pays. eproduits privilégièss économiques sur le dévelappement subséquemment dénommés jouiront Texumen des incidences désirant bénéficier ct actiennaires de ces entreprises naitre de la création d'une entreprise asseciés, commanditaires artidles 9, 10, 11 et 12 relatifs à l'imqui peuvent Loi. des avantages déterminés atix dénonuné des avantages de la présente pôt sur le revenu imputé aux dits produits, subsequemmnent DOUANIERS ACCORDES reveTITRE II: LES AVANTAGES NOUVELLES, sRevenu privilégiés. Si T'entreprise a plusteurs suurces de revenus, lc AUX ENTREPRISES Article 7.. scra déterminé en multiAGRICOLES OU INDUSTRIELLES nu privilégié impaté à un produit, privilégié cumme déterminé par la loi industrielle oli toute explo:- pliant lc total du revenu de Tentreprise, fraction dont le numéArticle 4. Toute entreprise nouvelle, douanieis ci-apris énonsur Timpôt sur le revenu en vigueur, par une à la difféagricole, jouira des avantages au chiffre des ventes du dit produit ajusté tation nouvelle rateur scra égal et le stock à la fin de Tannée comptable, cés: Larenre entre le stock initial des ventes dc tous les proExonération des droits de douane à Finportation ou autres deet le dénominateur sera égal au chifire les stocks initiaux 1les taxes consulaires. les droits de ajusté à la différence entre xes internes non compris duits de Tentreprise fin de P'année complable. pôt, les frais de manutention pour: erlev.cocks à la calculer l'impôt sur le revenu d'une entreprise des bâtimenis ou locaux desArtic'e 8-- Pour cn crevenu privilégiés et #) les matériaux de construction la du revenu sera diviséc de T'erireprise ot à Fagrandissement narvelle. totylité caleuler l'impôt sur le cRevenu pri. tinés à Tétablissement existants, lorsque ces matéraux en revenu enon privilégiés. Pour aux articles 9, 10 et des bâtuments ou locanx les ct réductions spécifiées sont produits sur placc; vilig'és exemptions ou aux arevenns de construction ne pas nécessnires à T'.astallation 11 seront d'abord appliquécs au crevenu privilégics ou aux *produits privib) les machines, apparcils OuL outils ainsi que les picces de imputés au eproduit privilégiés, d'un privide l'entreprise.

. Pour aux articles 9, 10 et des bâtuments ou locanx les ct réductions spécifiées sont produits sur placc; vilig'és exemptions ou aux arevenns de construction ne pas nécessnires à T'.astallation 11 seront d'abord appliquécs au crevenu privilégics ou aux *produits privib) les machines, apparcils OuL outils ainsi que les picces de imputés au eproduit privilégiés, d'un privide l'entreprise. privitégiéss de fabriquant plus produit et au fonctionnemnent et apparenis. jes machiSegiéss dans le cas T'entreprise de ccs différents revenus prirechange destinées à ces exclusivement machines aux travaux de pros: légié et ce revenu réduit, ou la some à la loi sur l'impôt sur le renes ct aphareils dest: inés le matéviel et les provilégiés réduits, sera taxé conformément peclion el de recherches amsi que de laboratoire; venu en vigueur dans la République. duits chimiques servant aux opérations de producentreprendra la fabricapremières nécessaires aux activités Article 9.- L'entreprise, qui la première entibre de :) les matières lorsqu'elles ne sont pas produites sur tion d'un eproduit privilégiés bénéficiern d'unc exctnption pour einq anlion de T'entreprise. T'impôt sur le arevenu privilégiés inputé au dit produit de la production. place; à Tempaquetage ct à de la date fixée pour le commencement a) le matériel et les fournitures propres s'ils ne sont point pronées à partir 15'. du revenu iaputé au dit proruit sera T'emballage des articles manufacturés Dans la sixième annéc duits en Haiti; remorques et leurs necessoires et imposable scra de 3017 ) les camions. locomotives, Jes et chariots affectés Dans la septième année ce pourentage pières de rechange ainsi que matériel, wagons des fournitures et Dans la huitième année ce pourcentage scra de 45', exclusivement au transpurt du Dans la neuvième année cc pourcentage sera de 60'; de T'entreprisc; sera de 80% des produits manufacturés faite de la gazoline utilisés Dans la dixième année ce pourcentage ) les combustibles exception les moteurs des stations de le revenu imputé au dit articie ne separ les tracteurs agricoles ct quand findustre répond A partir de la onzième année ct sera taxé dans so totalité conpompage agricoles et industrielles ra plus considéré comme privilégié, sur le revenu, cn vigueur dans la Réde Tarticle 1er. à la loi sur Timpôt aux conditions que sar: :c IPF ort AaVe 0 fonnément Cet:e exonération ne pourra éire accortlée déterminant les lc- bins tripublique. entre l'Etat ei in particulier ne peurra rable du Département de FAgriculture fonrtion du nombre des moAucun contrat particulier des du présent artinle, mestriels ct annuels de Centreprise en leur en chealler à Tencontre preseriptions ne fouraiss X nc sont effectiveinent en service ct paisstare Article 10.- Si les entreprises existantes moins de 25 teurs e: tracteurs mesure de fournir dans un avenir immédiat, que vaux vapeur. dans les alinéas a, b., d, e et I. ci-d dessas, de en la consommnation nationale d'un produit privilégié, Tentreprise Les avantages énumérés matières premières, matériaux, le même produit privilégis hénéficiera accordés seulement sur les d'un éventuelle désirant fabriquer 9. seront en vue de la production ou plusieurs des exeeptions et réduetions indiquées à Tarticle de PIndustrie équipement etc..

dans les alinéas a, b., d, e et I. ci-d dessas, de en la consommnation nationale d'un produit privilégié, Tentreprise Les avantages énumérés matières premières, matériaux, le même produit privilégis hénéficiera accordés seulement sur les d'un éventuelle désirant fabriquer 9. seront en vue de la production ou plusieurs des exeeptions et réduetions indiquées à Tarticle de PIndustrie équipement etc.. importés Article 11- Le Secrétaire d'Etat du Commerce et les articles o11 produits privilegiés. Consultative pourra limniter avantages dro:ts de douane et de toute taxc interne pour sur avis de la Commission de à accorder à toute entre2- Exonération des fabriqués par l'entreprise, en de T'exemption et de la réduction l'impôt privilégiés conforméles produits et articles privilégiés prisc nouvelle, désirant fabriquer un <produit a) qui suit, si une ou pluvue de Texportetion. d'une enti eprise excèdent ment aux conditions indiquées à établies l'alinéa sous l'empire de la présente 3.- Si les besoins en matières premières locale, Y'exonération pourra sieurs entreprises nouvelles déjà et à la satisfaction de la CoTes disponibilités de la production de matières loi. prouve avec pièces justificatives aux besoins du marché local être accordée pour les quantités complémentaires Tentreprise sera tenue de mission Consultative, de qu'elles de satisfont et que l'octroi des avantages inpremières importées. Dans ce cas, Secrétairerie d'Etat dans une proportion plus 25% désirant fabriquer le ou soumettre au moins tous les (3) mois à la des quantités diqués à Particle 9 à une nouvelle entreprisc en leur rentabilité. du Cominerce et de l'industric unc estimation d'importer ct l'exoles mêmes eproduits privilégiéss mettra fournissent, péril ou sont en mesure de de matières premières qu'elle. se propose chaque fois pour une a) si les entreprises existantes au moins 50'i. de la consommation nération complémentaire scra accordée fournir dans un avenir immédiat éventuelle désirant fabriquer le durée de 3. mois. nationale du dit produit, l'entreprise bénéficiera d'une exemption entière de même produit privilégié ne de 2 années ou du temps d'exemption TITRE IV: TAXE DE COMPENSATIONle bien Iol'impôt que pour un minimum à la dernière entreprisc installée en date, Article 5. Une Laxe interne de compensation frappera si f'octroi de entière qui reste à côurir privilégié. et l'article concurrentiel importé, sensible des fabriquant le même produit calement produit des droits de douane engendre une diminution T'exemption LE MONITEUK. aux alinéas a, b, et C; la Secrétairerie d'EPour les fins envisagées FIndustric sur la demande de la Commission année. après Fexpiration de la période d'exonération tal' du Commerce et de l'avis de tous autres techniciens. Lu première imputé au eproduit privilégiés seConsuliative, pourra solliciter tiendra séance à la Seaccordée, 15% du revenu privilégié Article 17- La Commission Consultative toutes les fois que du Commerce et de lIndustrie, ra imposable.

airerie d'EPour les fins envisagées FIndustric sur la demande de la Commission année. après Fexpiration de la période d'exonération tal' du Commerce et de l'avis de tous autres techniciens. Lu première imputé au eproduit privilégiés seConsuliative, pourra solliciter tiendra séance à la Seaccordée, 15% du revenu privilégié Article 17- La Commission Consultative toutes les fois que du Commerce et de lIndustrie, ra imposable. sera imposable. rrétarerie d'Etat sur spéciale du Secrétaideuxième année 30% de ce event privilégié Texigeront, ou convocation La privilégié sera imposable. les circonstances La* *troisième année 45% de ce revenu sera imposable re d'Etat du Commerce. par le Représentant année 60% de ce revel enu privilégié Les travaux de la Commission seront présidés T'Industrie qui aura la La' quatrième année 80% de ce revenu privilégié sera imposable. d'Etat du Commerce et de La cinquième au <produit priviléde la, Secrélaireric de la Commission. de la sixième année, le revenu imputé respuhsabilité du Secrétariat désire bénéA partir considéré comme <tevenu' privilégiés. 18.- Toute personne physique ou morale qui giés ne sera plus fournissent ou sont en mesure de Article prévues dans la présente loi, devra présenter b) si les entreprises existantes de 50% mais moins de 75'i de ficier des exonérations d'Etat du Commerce et de lIndustrie sous forme fournir dans un avenir immédiat plus éventuelle ne à la Secrétairerie demande mentionnant les renseignements suinationale du dit produit, F'entreprise le teinps d'état prévisionnel, une la consommation entière de Fimpat que pour bénéficiera d'une exemption à courir à la dernière entreprise insvants: du capital à investir: d'exemption entière qui reste a) le montant de l'entreprise; tallée en date. installée en date bénéiicierait b) la localisation détaillée et le coût des machines et appareils qu'elle Dans le cas où la dernière entreprise 15", du evenu c) la liste de leur pays de fabrication; de l'imposition sur sealement compte utiliser avec mention seront employées toujours du privilège éventuelle devra bénéficier du même privilege d) le nombre approximatif des personnes qui s'il doit privilégié, l'entreprise éventuelle nc bénéficiera que y compris les spécialistes étrangers Dans tous les autres cas, l'entreprise par l'entreprise cas, mention devra être faitc de suivantes: du imy en avoir; dans ce dernier des réductions année de son fonetionnement, 30" revenu la durée probable de leurs services; Dans la première des articles ou produits qui seront fabriqués par puté au dit produit sera imposable. e) la nature seront soumis si possibles; annéc ee pourcentage sera 45' T'entreprise, des modèles en spécifiant leur Dans la deuxième sera 605 liste complète des matières premières, Dans la troisième unnée ce pourcentage 80% f) la ou année ce pourcentage sera 3 origine locale étrangère; Dans la quatrième g) les marchés d'écoulement envisagés; t.aannée, le revenu imputé au dit produit peut commencer ses A partir de la cinquième n) les délais dans lesquels l'entreprise de considéré comme privilégié.

leur Dans la deuxième sera 605 liste complète des matières premières, Dans la troisième unnée ce pourcentage 80% f) la ou année ce pourcentage sera 3 origine locale étrangère; Dans la quatrième g) les marchés d'écoulement envisagés; t.aannée, le revenu imputé au dit produit peut commencer ses A partir de la cinquième n) les délais dans lesquels l'entreprise de considéré comme privilégié. et ses opérations production. privilégié ne sera plus fournissent ou sont en mesure de vaux d'installation des plans ct devis des batic) si les entreprises existantes de la consommation nalie demande devra être accompagnée de T'exonération douaimédiat 75% ou plus désire bénéficier fournir dans un avenir de l'impôt sur le revenu imputé ments au cas oùl T'entreprise tionale du dit produit, Jes réductions éventuelles. mire pour les matérioux de construction. la demande d'exosoront refusées aux entreprises de la réception de au dit produit, associés, commanditaires, et actionArticle 19.- : Dans la huitaine du Commerce et de PIndusArticle 12.-- Lcs propriétaires, indiqués aux arlicles nération fiscale, la Secrétaireric d'Etat' Consultative, naires d'unc entrepriss jouissant des avantages leurs revenus ndiie dossier complet à la Commission seront autorisés à caleuler T'impôt sur trie acheminera motivé. 9, 10 et 11 revenu dérivé de cette entreprise une exe:p peur étude ct rapport tard suivant la transmisviduels en appliquant au d'un poureentage éga! à Dans les trente jours au plus qui diinuera ce vevenu Article 20 celle-ci souinettra ou tion réduction de Pertrenr à la Commission Consultative, ia totalité du erevenu privilegiés SIOI de la demande d'Etat du Commerce ct: celui dont bénéficie le résultat de ses délibérations au Secrétaire AVANTAGES FISCAUX ACCORDES de T'Industrie. TITRE VI: AUTRES NOUVELLES d'Etat du Commerce et de IIndustrie AUX ENTREPRISES Article 21. Lc Secrétaire et avis en AGRICOLES ET INDUSTRIELLESde notifera sa décision à l'intéressé par lettre recommandéc des droits de patente communale représentés en Commission. Article 13.- - L'exonérntion et àTentreprensur: pour sera donné aux Départements le sera informé par des inlicence d'étranger sera octroyre à Pentroprise Et en cas de décision favorable, public de fort tirage; dans ce durée de dix années. et de sertions au Moniteur et dans un quotidien une des droits de patente communale frais du bénéficinire. Article 14.- L'exonération ouvriers spérialisés et techni. dernier cas, au et de lIndustric en informera licence d'étranger sera octroyée aux Le Secrétaire d'Etat du Commerce une durée d'une année. celui des Finances pour les suites nécessaires. ciens pour CONSULTATIVEla est favorable, la Secrétaireric d'ETITRE VII: DE LA COMMISSION la loi, il est institué Article 22.- Lorsque décision un délai d'un an au moins Article 15.- Pour Fapplication de présente de MIndustrie une Coministat du Commerce et de l'Industrie fixera bénéficiaire de Texempau sein du Département du Commerce et des Secrétaires d'Etat et de deux ans au plus dans lequel Tentreprise de construction, d'installation et composée de Représentants ses travaux sion Consultative des Ressources Nation devra commencer .

ué Article 22.- Lorsque décision un délai d'un an au moins Article 15.- Pour Fapplication de présente de MIndustrie une Coministat du Commerce et de l'Industrie fixera bénéficiaire de Texempau sein du Département du Commerce et des Secrétaires d'Etat et de deux ans au plus dans lequel Tentreprise de construction, d'installation et composée de Représentants ses travaux sion Consultative des Ressources Nation devra commencer . du Commerce et de l'Industrie. de lAgriculture, Publics, des Transses opérations de production. loi attachés à ia produetion Rural, des Travaux de la présente turelles et du Développement Socinl, des FiLa duréc des avantages du où T'entreprise du Travail et du Bien-Etre comptera à partir moment ports et Communications, des articles privilégiés fonctionner et à produire. Toutefois, l'entreprise nances. Consultative, sous le contrôle direct aura commencé à des exonérations douaniëArticle 16. La Commission est le seul Orcommencera à bénéficier immédiatement nécessaires d'Etat du Commerce et de IIndustrie, de én vue de Timportation des matérizux et équipements du Secrétaire de de T'octroi des avantages res ganisme habile à juger Topportunité en outre les attributions à Térection de ses établissements. désirant établir une entreprise la présente loi à une entreprise et exerce Toutes les fois qu'un de entrepreneur loi, ne disposera pas d'un emsuivantes: et social nouvelle dans lc cadre la les présente bâtiments de son usiné, la Commission a) étudier sous leurs aspects financier, économique industrielles ou placement pour construire avec PAdministration Générale demandes d'installation d'en'reprises Consultative entrera en consultation devront failes agricole produites conformément à la présendes Contributions pour dégager les terres disponibles qui d'exploitation re l'objet d'un bail au profit du dit entrepreneur. te loi; la liste des machines, du matériel et ET SANCTIONS.- b) examiner et approuver lesquels la franchise douanière TITRE VIII: CONTROLE des matières premières pour 23. T/industriel qui aura reçu des articles en franchise d été sollicitée; autorisée, la façon la Article mesure à tout moment de justifier T'usage qu'il en aura 2) recommander pcur chaque l'utilisation entreprise des matières premièdevra être en effet. il sera tenu d'avoir un livre de stock qui sera numéplus pratique de contrôler fait. A cet et devra êire préla franchise douanière a été accordée; roté par la Direction Générale des Contributions, les marchandires pour lesquelles autant que possible. dans le caréquisition. Ce livre de stock énumérera d) orienter les investissements senté à toute dre de la présente loi. 4: LE MONTISIS N: 362 Les exonérations fiscales prévues par la présente loi toutes les indications utiles au conArticle 28.- le se sera rendu couavec lorsque bénéficiaire ses commandées et reçues date d'arrivée, quantité et poids, pourront être suspendues trôle: numéro de connaissement, pable d'une des infractions suivantes: fixé été installée dans le délai etc... lexamen de toute dea) lorsque l'entreprise n'aura pas et de l'Industrie, sauf cas Article 24. - Sous peine de se voir refuser par la Secrétairerie d'Etat du Commerce mande de franchise selon la procédure administrative arrêtée, Yindusde force majeure' dûment constaté; à toute réquisition du service coropétent, "aura été obtenu au motriel est tenu de présenter b): lorsque le bénéfice des exonérations" et la nature des son livre de stock tenu à jour.

'entreprise n'aura pas et de l'Industrie, sauf cas Article 24. - Sous peine de se voir refuser par la Secrétairerie d'Etat du Commerce mande de franchise selon la procédure administrative arrêtée, Yindusde force majeure' dûment constaté; à toute réquisition du service coropétent, "aura été obtenu au motriel est tenu de présenter b): lorsque le bénéfice des exonérations" et la nature des son livre de stock tenu à jour. tard le. 10 de chaque mois, de fausses déclarations concernant Timportance En outre, il est tenu de faire, au plus suivant un yen de statistique sur la production de son entreprise activités T'entreprise; ses activités de produc! un rapport à cet effet. c) lorsque l'entreprise aura discontinué d'une même année, formulaire qui sera préparé dûment devra être adressé une de trois mois au cours Le dit rapport, certifié sincère et signé, tion pendant majeure période dûment constaté: d'Etat du Commerce et de l'industrie. sauf cas de force de à la Secrétairerie après inspection aura été convaincue Article 25.- Dès la mise en marche de toute entreprise bénéficiant d) lorsque l'entreprise, franchise douanière à l'importation, la' section du contrôle de fraude et d'abus. seront dus tous les taxes et de' la Industrielle du Département du Commerce et de I'InDans le cas prévu au paragraphe b) moment ni est la Production en vue de ses vérifications avait été exonérée jusqu'au dits taxes dustrie d'accord avec l'intéressé, arrêtera droits dont T'entreprise la décision du retrait des opérations. Les barème d'utilisation des matières et autres articles reçus. devenue effective et par les Administraun barème sera. constatée par procès-verbal dresdroits seront alors calculés, imposés perçus en vigueur. L'acceptatio4 de ce d'Etat du Cornmerce et de et conformément aux lois y relatives sè par deux délégués de la Secrétairerie tions intéressées, de la intéressée ou de son mandataire. DES INDUSTRIESlIndustrie et signé personne TITRE IX: CONTROLE ECONOMIQUE bénéficiant de la franchise douanière du Commerce et de T'IndusArticle 26. Les entreprises ceux 29. La d'Eiat des d Commerce' des articles similaires à Article Secrétairerie utiles pour la sauvegarde ne peuvent s'adonner au trie prescrire toutes mesu ures notamment réclamer qu'elles reçoivent en franchise. douanière devra pourra légitimes des consommateurs et pourre et fixer les prix Lorsqu'un article ayant bénéfice de Texonération intérêts des livres et documents comptables le fait à la connaissance du Départecommunication intéricur de tout produit fabriqué être vendu, l'entreprise portera celui des Finande vente sur le marché loi. du Commerce et de l'Industrie qui en avisera maxima sous de la présente ment établies l'empire des droits de douane. par les entreprises ces aux fins de la perception deviendra parfaite qu'après le paiement TRANSITOIRES. Dans ce cas, la vente ne de TITRE X: DISPOSITIONS des droits de douane. L'acheteur ne pourra entrer en possession exonérées agricoles et industrielles des droits de douane par Article 30.-- Les entreprises du 8 Octobre 1949, la chose objet du contrat qu'après paiement à fonetionner sous T'empire de la loi à l'exautorisées du 8 Août 1955, pourront le vendeur.

TRANSITOIRES. Dans ce cas, la vente ne de TITRE X: DISPOSITIONS des droits de douane. L'acheteur ne pourra entrer en possession exonérées agricoles et industrielles des droits de douane par Article 30.-- Les entreprises du 8 Octobre 1949, la chose objet du contrat qu'après paiement à fonetionner sous T'empire de la loi à l'exautorisées du 8 Août 1955, pourront le vendeur. bénéficié de T'exonération douanière detelle qu'elle a été modifiée par celle appel à la commission S'agissant d'articles, ayant portera le fait de leur période d'exonération, faire de la préde leur destination, l'entreprise piration de certains avantages vant être détournés du Commerce et de lindustrie qui en vue de bénéficier à la connaissance du Département Commission Consultative à cet égard. consultative sente loi. recherchera l'opinion de la Secrétairerie d'Etat du Comagricoles et industrielles étaDans le cas d'une décision favorable, la de la Article 31.- Les entreprises éligibles 1959, ont 30 jours avisera celui des Finances aux fins Décret-loi du 28 Janvier merce et de T'Industrie en blies sous l'empire du d'Etat du Commerce et de l'Inperception des droits de douane. à la transaction, francs pour informer la Secrétairerie des avantages dc la présente loi, Dans tous les cas de spécifications se rapportant du Commerce et de IIndustrie qu'elles désirent bénéficier en particulier l'autorisation du Département montant, la date de son dès sa promulgation. Condustrie, le No. du Bordereau de douane, son prévu à l'article 30, la Commission livre de stock. Article 32. - Dans le cas à TEconomie paiement, devront figurer au rendra passible, Pentreprise fautive, sultative examinera l'apport de T'entreprise requérante de la dite CommisL'omission de cette formalité voie de contrainte adet le Secrétaire d'Etat pourra sur avis de 500 gourdes à prononcer par Nationale de la présente loi- L'acceptation d'une amende T'Administration Générale des Contributions. sion accorder certains des avantages loi par une entreprise initiaministrative par d'articles reçus en franchise faites cond'un avantage quelconque de la présente Octobre 1949 et de celle du Toutes ventes et utilisations frauduleuses et illégales. lement établie sous l'empire de la loi du 8 de la seront réputées toutes les dispositions trairement à ces dispositions utilisés seront assujettis au double des 8 Août 1955 soumet cette entreprise à Les articles ainsi vendus et être effectué par voie de loi. droits prévus dont le' recouvrement pourra du Décret du 25 Juillet 1940. présente contrainte administrative en conformité dont le montant TITRE XI: CLAUSE DABROGATION.- frappé d'une amende de Le contrevenant sera de plus à prononcer par lc Tribene! Article 33.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions à Gdes. 25.000.00 tous décrets ou sera de Gdes. 5.000.00 Public, toutes affaires ou de décrets-lois, les du Ministère lois, tous décrets-lois dispositions et exé.

le montant TITRE XI: CLAUSE DABROGATION.- frappé d'une amende de Le contrevenant sera de plus à prononcer par lc Tribene! Article 33.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions à Gdes. 25.000.00 tous décrets ou sera de Gdes. 5.000.00 Public, toutes affaires ou de décrets-lois, les du Ministère lois, tous décrets-lois dispositions et exé. Correctionnel sur poursuites décrets lui sont contraires et sera publiée remise ni tour de rôle. de. qui Commerce et de "Incessantes, sans TAdministration Générale des Condispositions cutée à la diligence des Secrétaires d'Etat du et Ces amendes seront perçues par recettes diverses. des Ressources Naturelles au Trésor Public comme dustrie, des Finances, de PAgriculture. du Social, chacun tributions et versées sera passible d'un empriRural, du Travail et Bien-Etre En cas de non paiement, le contrevenant du Développement sonnement de 1 à 3 ans. le contreveen ce qui le concerne. outre le paiement du double droit, de à Port-au-Prince, le 9 Août 1960, En cas de récidive, de l'amende et l'entreprise sera Donné au Sénat de la République, nant sera condamné au maximum des avantages de la présente loi. An 157ème de l'Indépendance. ce fait définitivement privée la matière par le Tribunal CorrectionLe Président: ANTOINE H. MARTHOL Les décisions prononcées en opposition, appel, pourSrc etaires: DIEUDONNE LEGROS, GASSNER KERSAINT nel seront exécutoires sur minute, nonobstant :.ee à. Port-au-Prince, le 16 Août ou défense d'exécuter. Chambre des Députés, voi en Cassation d'Etat du ComDonné à la Article 27.-- Les Inspecteurs de la Secrétairerie Fiscal de la BNRH, les 1960, An 157ème de l'Indépendance. merce et de lIndustrie et du Département Contributions auront quaLe Président: RAMEAU ESTIME Générale des MAX JEAN M. JULME Agents de TAdministration l'examen du livre de Les Segrétaires: MENARD, lité pour inspecter et contrôler notamment bénéficiant par de la franchise. En DE LA industriels AU NOM REPUBLIQUE stock. les établissements seront constatées par procas d'abus.ou de fraude, les contraventions assermentés. Ce procès-verbal de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit recès-verbal dressé par deux inspecteurs d'Etat du Le Président publiée et exécutée. la voie hiérarchique à la Secrétairerie vêtue du Sceau de la République, imprimée, sera acheminé par MIndustrie pour les suites nécessaires. Çommerce et de M P P" RAMFFY 3 LEN MONITEUR STnt PEX la main-d'ceuvre locale, de telle 20) Utiliser de façon substantielle des articles fabrile 18 Août 1960, An 15% du coût de production Donné au Palajs National, à Port-au-Prince; sorte qu'elle représente 157ème de T'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER qués; 1 d'articles pouvant influencer favorable30) Se livrer à la fabrication Par le Président: BOYER ment la balance des paiements.

la main-d'ceuvre locale, de telle 20) Utiliser de façon substantielle des articles fabrile 18 Août 1960, An 15% du coût de production Donné au Palajs National, à Port-au-Prince; sorte qu'elle représente 157ème de T'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVAL LIER qués; 1 d'articles pouvant influencer favorable30) Se livrer à la fabrication Par le Président: BOYER ment la balance des paiements. Le Secrétare d'Ftat du Commerer et de l'Indusuie: des Ressources HERVE Natureile: ou la branche d'entreprise dont la Le Srcétase u'Etat des Finaners, Rural: tic TAM GERARD riculture. PRILIPPEAUX Sera réputée viable l'entreprise interne dans une proportion de 25% et et du Developpement, d'Etat du Travad et du Bien-Etre Social: production alimente le marché est en mesure Le Secrét:ire FREDENIC G. DESVARIEUX PAUL DLANCHET qui prouvera à la satisfaction du Gouvernement qu'elle volume del la d'Etat de la Coordination et de Tinlurnation: Défense Nationale le local jusqu'à 50% au moins du Le Semétaire Secrétaire d'Etat de Lintéit de la d'approvisionner marché délai la Commission SpéciaLe Dr. Aticl justrii des Cultes a. consommation totale dans lc approuvé par articles d'Etat des Affaires Etrangères et T'article 13. En outre, les prix de vente des produits Le Secrôtaire MICHEL LAMARTINIERE HONORAT le prévue à ou similaires de Secrétaire d'Etat de Ja Santé Publique et dc la Population: * ne devront pas dépasser ceux des articles identiques Le Dr. CARLO BOULOS PAPAILLER y compris toute taxe interne dc compensation Secrétaire d'Etat de Y'Education Nationale: Trunsnorts R.P. HUBERT ct Commb.aications: fabrication étrangère. Le Sucrétatre d'Etur des Travaux LAMARTINIERE Pabiins, des HONORAT applicable. désirant bénéfiSecrétaire MICHEL d'Etat de la Justice: LUC.F. FRANÇOIS 3.- L'entreprise ou la branche d'entreprise à la Le Article adressera un mémoita explicatif cier des mesures de protection Secrétaireric d'Etat du Commerce et de rIndustrie. informations pouvant LOI Le mémoire explicatif devra comporter toutes notamment le montant de justifier l'octroi des mcsures de protection utiFinvestissement, la capacité de production, les matières premières annuels d'in de la main-d'ouvre, les programmes Dr. FRANÇOIS DUVALIER lisées, la proportion les éléments et lc niveau des prix. Président de la République vestissement et de production, ou de la branche d'industrie 163 de la Constitution, B ct C Article 4. La requéte dé Tentreprise Vu les articles 66, 75 154, 135, 157, sera transmise pour étucic et rapport à une Commission intéresséc des dispositions transitoires; comme établi à l'article 13 ci-dessous.

FRANÇOIS DUVALIER lisées, la proportion les éléments et lc niveau des prix. Président de la République vestissement et de production, ou de la branche d'industrie 163 de la Constitution, B ct C Article 4. La requéte dé Tentreprise Vu les articles 66, 75 154, 135, 157, sera transmise pour étucic et rapport à une Commission intéresséc des dispositions transitoires; comme établi à l'article 13 ci-dessous. 1905 et 26 Juillet 1926 sur les DouaSpéciale de la des Commission. Vu les Lois 4 Septembre ainsi tous autres Sur favorable et circonstancié dans lcur état actuel. que Article 5- rapport de pourra octrayer nes ct le tarif y annexé modificatifs de ce tarif; la Secrétairerse d'Etat du Cemmerce et TIndustrie intéresséc, auLois, Décrets ou Décrets-Lois à l'entreprise et à la branche d'industrie 1953 sur le développement de fIndusla protection similaires ou de substitution pouvant Vu les Lois du 15 Septembre quel cas tous articles identiques, feront T'objet d'un contingentement à trie locale; Août 1955 sur les Industries et concurrencer le produit local ne s'entendra pas d'une Vu les Lois des 8 Oétobre 1949, 8 r'importation. L'expression warticle similaires Entreprises nouvelles; éligibles; césignation à caractère générique. les spécifiquement du 29 Janvier 1959 sur Entreprises du Président de la République désignera Vu le Décret les Industries locales; Un Arrété Vu le Décret du 21 Janvier 1959 protégeant dénomles articles mis sous contingentement. 1959 créant un Fonds Spécial à l'article 13 de la pré Vu la Loi du 19 Décembre Article 6.- La Commission Spéciale prévue le de la SPECIAL DINVESTISEMENTdes contingents sous rontrôle mé: .COMPTE dc développement sente Loi aura Tadministration I'Industrie. Considérant qu'à l'cffet d'exécuter un programme de vie général de la d'Etat du Commerce et de économique orienté vers le relèvement du niveau et urgent d'éSecrétairerie d'un article, T'importad'Haiti, il s'avère nécessaire 7- Dès la mise sous centingentement population de la République d'encourager la promoArticle subordonnée à l'émission d'une licence délivrée dicter des dispositiuns Législatives susceptibles de protioh de cet article sera d'Etat du Commerce et de lIndustrie.

Etat du Commerce et de économique orienté vers le relèvement du niveau et urgent d'éSecrétairerie d'un article, T'importad'Haiti, il s'avère nécessaire 7- Dès la mise sous centingentement population de la République d'encourager la promoArticle subordonnée à l'émission d'une licence délivrée dicter des dispositiuns Législatives susceptibles de protioh de cet article sera d'Etat du Commerce et de lIndustrie. d'Entreprises Industrielles ou de branches dEntreprises réelle sans trais par la Secrétairerie Elle serai persontion les éléments de base d'une praspéLa licence sera émise en double original et copie. duction appelées à constituer être obtenue que par des commerçants établis. nelle et ne pourra la présentation rité nationalé; de favoriser le développedes ports d'expédition exigeront Cdnsidérant qu'il est du devoir de 1'Etat nécessaires à l'accroisLes Consuls Haitiens de la licence avant de viser les documnents d'expédiprivée dans les conditions du second original de tous articles soumis au continment de T'entreprise nationale et de manière à assurer la participation à destination des ports d'Haiti de licènce devra être sement de la richesse bénéfices de cette richesse; et référence du numéro d'ordre cette nombre aux gentement, la marchandise, tion du plus grand de d'encourafaite sur les connaissements et factures accompagnant du oriConsidérant qu'il est du devoir de FEtat promouvoir, générsux en doyane devra être accompagnée premier TIndustrie locale dans le cadre des intérêts La déclaration ger ct de protéger organisée à l'échelle nationale; ginal de la licence. d'une lide préalable découlant toute production transition nécessitera des mesuTout article contingenté importé sans Y'obtention' en douane Considérant que toute période de lieu autant de toute quantité trouvée en plus à la vérification les et qu'à cet effet il y aura cence, ct douanière, et de res opportunes rééquilibre produits daus le pays sur le seront renvoyés à l'exportation par T'Administration à la charge du parer à toute hausse de prix des articles de protection que d'éviter frais encourus à Foccasion de cette réexpédition seront et bénéficiant des mesures sur récépissé de TAdministration marché local taxes afférents à ces dits articles; Ces frais seront perçus que sensible des droits et consignataire. entraînera les mêmes conséquences une diminution douanière," leur non paiement de douane. y compris exécution forcée de bordereaux A Proposé lc non paiement voie de contrainte. a voté la Loi suivante: par seronf fixés, Et le Corps Législatif le dé8- Les contingents annuels à Timportation anté le Gouvernement jugera que Article pour trois années Article ler. Toutes les fois que de la production nationacompte tenu de la moyenne de consommation veloppement d'une industrie ou d'un secteur se trouve rieures et du niveau prévu de la production nationale. conditions spécifiées à l'art. 2 ci-dessous. 70% seront répartis entre les imporle répondant aux d'articles identiques, similaires ou de subsLe contingent global étant fixé, leurs évaluées sur Ia entravé par la concurrence industrie ou ce secteur de' la tateurs habituels au piorata de importations de la Comde étrangère, cette F'industrie natioLes 30% seront à la disposition titution provenance mesures de protection de moyenne de Trois années.

art. 2 ci-dessous. 70% seront répartis entre les imporle répondant aux d'articles identiques, similaires ou de subsLe contingent global étant fixé, leurs évaluées sur Ia entravé par la concurrence industrie ou ce secteur de' la tateurs habituels au piorata de importations de la Comde étrangère, cette F'industrie natioLes 30% seront à la disposition titution provenance mesures de protection de moyenne de Trois années. du aux marché, production aura droit mission pour servir de volant régulateur Le monnale établies par la présente Loi, sera réparti par tranche trimestrielle. auquel le béLe contingent global sera rendu pu2.-- LIndustrie ou le secteur de production viable et satistant du global et des tranches trimestrielles fort tiArticle devra être reconnu contingent officiel et dans deux quotidiens à néfice de la protection sera accordé suivantes: blic par insertion au journal faire à Tune ou l'autre des conditions locales; rage. substantielle des matières premières 10) Utiliser de façon LE MONITEUR L à Port-au-Prince, le 14 Juin Donné au Sénat de la République. Toute licence qui n'aura pâs servi au cours du trimes1960, An 157ème de l'Indépendance. Article 9e émise sera automatiquement annulée H. MARTHOL tre pendant lequel. elle aura été la Commission Spéciale Le Président: ANTOINE GASSNER KERSAINT suivant la procédure de contrôle adoptée par Les Sicrétaires: DIEUDONNE LEGROS, prévue à l'article 1'3. d'un AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'un Arrêté autorisant te contingentement reDès la publication devront dans un délai d'un jour franc déclarer de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit article, les importateurs les commandes déjà placées et Le Président publiée et exécutée. à la Secrétairerie d'Etat du Commerce seront déduites vêtue du Sceau de la République, imprimée, cours Les commandes 1960, An confirmées, ou en d'expédition. intéressés. Palais National, à Port-au-Prince. le 15 Juin des contingents' à allouer aux importateurs Denné au d'Etat du Commèrce aura tout pou157ème de rindépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article. 10. La Secrétairerie illicites. de cantrôler des prix de revient voir, pour prévenir les hausses locale, et de fixer leur prix de Par le Président: HERVE BOYER des articles importés ou de fabrication 1e Sectétaire d'Etat du Commerce de T'Agriculture, et de Tindustrie: des Ressources Naturelles d'Etat des Finances. vente aux public. industriels la Le Sectétaire et du Deseioppement Rural: requérir des importateurs et GERARD FHILIPPEAUX de PAUL BLANCHET A cette fin, elle pourra comptables pouvant permettre le Le Secrêthire d'Etat de la Coordination l'Intérieur et et de Tinformation: la Défanse Nationale: présentation des livres et documents Le Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH MOISE controle de TEtablissement des prix.

la Le Sectétaire et du Deseioppement Rural: requérir des importateurs et GERARD FHILIPPEAUX de PAUL BLANCHET A cette fin, elle pourra comptables pouvant permettre le Le Secrêthire d'Etat de la Coordination l'Intérieur et et de Tinformation: la Défanse Nationale: présentation des livres et documents Le Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE JOSEPH MOISE controle de TEtablissement des prix. d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: et RAYMOND Communicatione: fabrication locale identiques, similaires, Le Secrétaire Serrotaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article 11.- Les articles de seront asLe MICHEL LAMARTINIERE de HONORAT Nationale: ceux de substitution aux articles contingentés Le Secrétaire d'Etat TEducation de même que de qui permette de récupérer Rév. Père HUBERT PAPAILLER et de Ja Ponulati sujettis à une taxe interne compensation aux mêmes produits imLe Secrétatre d'Etat de D: la CARLO Sunté BOULOS Fublique au moins 75% des droits et taxes applicables d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: Le Scerétaire. FREDERIC G. DESVAHIEUX portés. dans les limites fixées Le Secrétaire d'Etat du la Justice: LUC F. FRANÇOIS Le riveau de cette taxe sera établi et modifié avec T'entreprise ou par les soins de la Commission Spéciale en accord pal un Arrêté du intéressée, et sera consacré la branche d'entreprise DECRET Président de la République. Spéciale pourra recommander des moArticle 12- La Commission d'une promotion plus accédifications à faire au taris douenier en vue Dr. FRANÇOIS DUVALIER lérée de la production nationale. Président de la Président de la République un Arrêté du En dehors des Sessions Législatives Secrétaires d'Etat, sur rapport favode la Constitution; République pris en Conseil des et de la Vu les articles 66 et 112 1956 sur l'enregistred'Etat du Commerce et de f'Industrie lois du 17 Juillet 1954 et du 15 Juillet rable de la Secrétairerie établira provisoirement les nouveaux Vu les et de commerce; Secrétairerie d'Etat des Finances, immédiatement. ment des marques de fabrique Militaire de Gouvernement en date du 31 droits applicables qui seront perçus, une Loi Vu le Décret du Conseil de Paris pour la protection de l'ouverture de la Session Législative, Juillet 1957 sanctionnant la Convention Dans la quinzaine au Corps Législatif. 1883 dans son état actuel; de régularisation sera présentée industrielle de les garanties constitude la présente Loi, il est créé Vu le Décret du 17 Août 1960, suspendant 139, 143.

31 droits applicables qui seront perçus, une Loi Vu le Décret du Conseil de Paris pour la protection de l'ouverture de la Session Législative, Juillet 1957 sanctionnant la Convention Dans la quinzaine au Corps Législatif. 1883 dans son état actuel; de régularisation sera présentée industrielle de les garanties constitude la présente Loi, il est créé Vu le Décret du 17 Août 1960, suspendant 139, 143. 146 Articie 13- En vue de Tapplication une Commisaux articles 90, 2e et 8e alinéas, 94, d'Etat du Commerce et de l'Industrie dénommée tionnelles prévues Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir à la Secrétairerie le Président de la République et de la Constitution et accordant nécessaires à sion Spéciale choisie par DE LINDUSTRIE NAExécutif à l'effet de prendre toutes mesures qu'il jugera de l'EPOUR LA PROMOTION de la de nos Finances Publiques et au redressement 1 .COMMISSION de trois membres dont un Représentant l'assainissement une période de six mois; TIONALE- composée du Département conomie Générale du pays pour de modifier Secrétairerie d'Etat du Commerce, un Représentant a démontré la nécessité Considérant que l'expérience dans son état actuel; Fiecal, un Représentant du (GC.T.) des certaines dispositions de la loi du 17 Juillet 1954 et de FInduspour connaitre du Commerce Article 14.- La Commission aura compétence faire rapport à la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat demandes produites par les entreprises intéressées; fixer les contintrie et des Finances; des d'Etat; d'Etat du Commerce et de lIndustrie; la répartition Et après délibération en Conseil Secrétaires' Secrétairerie trimestrielle; contrôler gents annuels et leur répartition recommander les mesures suppléDécrète: entre les différents importateurs; nécessaires pour une promotion accésuivant est ajouté à Larticle 2 de la mentaires douanières reconnues toutes enquêtes sur Article ler.- Le paragraphe et de Commerce: Nationale; faire ou réclamer la 1954 sur les Marques de Fabrique lérée de l'Industrie toutes mesures utiles pour loi du 17 Juillet n'empéchera pas quelqu'un de FIndustrie Nationale, et recommander L'existence d'une marque enregistrée ce dernier ne pourra être pleine apptication de la présente Loi. et de se servir de son nom patronymique, mais caractères. d'Etat du Commerce bas de l'étiquette et en petits Un Service spécialisé de la Secrétairerie dans sa tâche de jinserit qu'au rendra le contrevenant passible lIndustrie sera désigné pour aider la Commission de Secrétaire de la L'inobservance de ces dispositions déloyale. Fonctionnaire pour remplir le rôle des peines prévues pour les cas de concurrence nème qu'un suivants sont ajoutés a l'article 4 de la Commission. 1959 sur la protection de Article 2.- Les paragraphes Article 15.- - Le Décret du 27 Janvier loi du i7 Juillet 1954: Nationale est et demeure rapporté. de défense contre loppasition lindustrie Lois ou dispositions de a) Si ie pétitionnaire ne présente pas à celle-ci et Loi abroge toutes il sera censé avoi: acquiescé Article 16.- La présente de Décrets, Décrets-Lois dans les délais susindiqués, le du Commerce Décrets.

15.- - Le Décret du 27 Janvier loi du i7 Juillet 1954: Nationale est et demeure rapporté. de défense contre loppasition lindustrie Lois ou dispositions de a) Si ie pétitionnaire ne présente pas à celle-ci et Loi abroge toutes il sera censé avoi: acquiescé Article 16.- La présente de Décrets, Décrets-Lois dans les délais susindiqués, le du Commerce Décrets. Décrets-Lois ou dispositions des Secrétaires sera classée. De même, Département Lois tous à la diligence sa demande notifiée les dits délais. sera çui lui sont contraires et exécutée des Finances, chacun en ce qui passera eutre à toute opposition après décision du et de FIndustrie, sera rendue la Département d'Etat du Commerce b) La partie contre laquelle délai de 90 jours, à partir de la dite décision, le concerne. le 3 Juin 1960, du Commerce aura un qu'elle a saisi de son opposition la des Députés, à Port-au-Prince, pour notifier au dit Département Prince. Passé ce Donné à la Chambre Commerciale du Tribunal Civil de Port-aul 157ème de TIndépendance. Cliambre n'a été faite, i1 sers procédé à TenregistreAn RAMEAU ESTIME délai,.si aucune nctification Ls Précident: MENARD, JEAN JULME Les Secrétaires: MAX * LE MONITEUR le Crédit National sur des bases plus consenties, ne peut qu'asseoir ou bien la demande d'enregistrement sera solides; artimert de la marque litigieuse a lieu en conséquence de modifier certains classée, selon le cas. Les péConsidérant qu'it y 1944 et de prendre des mesures définitivement par le présent décret sont francs. cles du Décret loi du 22 Décembre c) Tous les délais prévus ou leur siège social à l'étranger devront à réprimer certains abus; de titionnaires ayant leur domicile une marque de fapropres des Secrétaires d'Etat du Commerce et TIndustrie quand il leur faudra enregistrer Sur le rapport ètre représentés, Fune des formalités prévues par la et de brique ou de commerce ou remplir devra être réguliè la Justice; des Secrétaires d'Etat; établi en Haiti qui délibération en Conseil présente loi par un mandataire identifié et Et après inscrit à l'un des barreaux de la République. Décrète: rement à l'articie 648 du Code patenté. à T'article ler de la Art. ler.- Les alinéas suivants sont ajoutés Article 3.- Le paragraphe suivant est ajouté de Commerce. loi du 15 Juillet 1956: de fabrique a été enregistrée alinéa de l'art. 919 du Code de Prccédure Civile est apLe certificat attestant qu'une marque la de CINQ GOURLe 3ème le Tribunal Civil en ses attributions autre se fera sur papier timbré de quotité plicable aux jugements rendus par ef ou tout commerciales.

suivants sont ajoutés Article 3.- Le paragraphe suivant est ajouté de Commerce. loi du 15 Juillet 1956: de fabrique a été enregistrée alinéa de l'art. 919 du Code de Prccédure Civile est apLe certificat attestant qu'une marque la de CINQ GOURLe 3ème le Tribunal Civil en ses attributions autre se fera sur papier timbré de quotité plicable aux jugements rendus par ef ou tout commerciales. Dans ce sens, ies jugemenrs définitifs sur exception être attaDES.- à l'article 17 de la préparatoires ou interlocutoires ne pourront suivants sont ajoutés les jugements de la qu'avec le jugement - Cassation, Artitle 4. Les paragraphes qués par la voie de T'Appel ou loi du 17 Juillet 1954: obtenir du Département du Commerce et de du fond. ne pcurra étre opposée <Toute personne peut le contenu des registres, ou L'exécution volontaire de ces jugements le du lIndustrie des renseignements oraux sur prendre communicacomme fin de non recevoir. Aucun recours n'arrêtera jugement peut de même, en présence d'un employé Industrielle, qualifié fond de la contestation. tion des registres relatifs à la Propriété le temps consacré à ces communicar L'art. 659 est ainsi modifié: L'Administration perçoit pour demi-heure écoulée Art. 2.- d'instance comportera en tête, copie de l'oblitiorr une taxe de CINQ GOURDES psur chaque apposés sur les L'exploit introductif commencée, sous les espèces de timbres mobiles gation s'il y en a une. dénier ou rendre ou voudra méconnaitre l'écriture, la formes en usage dans le Service. et tous renseigneLe défendeur qui à l'audience. de signatures faux en fera la téslaration Les extraits de registres, légalisation de fabrique et de complainte en principal un délai de 8 jours pour apporter la relatifs à Tenregistrement d'une marque un Le Tribunal lui accordera ments seront faits sur requête portant des formalités relatives a ces procédures. nécessitant des recherches preuve de Tacomptissement Tribunal procédera merce de DIX GOURDES. Passé ce délai, s'il ne rapporte pas la preuve, le tmbre mobile de d'aucune demande de sursis. décret abroge toutes lois ou dispositions au jugement, sans tenir compte sera au profit du Article 5.-- Le présent de décrets-l -lois qui lui sont contraiDans ce cas, une amende de G. 100.00 prononcée lois, tous décrets-lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat du Trésor contre le défendcur au principal. res et sera publié et exécuté à la diligence chacun en ce qui ie Art. 3.- L'alinéa suivant est ajouté à Fart. 665: de Paix, Commerce et de l'Inciustrie et des Finances, avait été remis à ta Police ou au Juge Si T'exploit signifié défaut, réclamer de l'autorité comconcerne. An lc Juge porra.avant d'accorder l'acte a été transmis à son destiNational, à Port-au-Prince, le 28 Août 1960, un certifical attestant que Donné au Palais pétente ou à son domicile.

é à Fart. 665: de Paix, Commerce et de l'Inciustrie et des Finances, avait été remis à ta Police ou au Juge Si T'exploit signifié défaut, réclamer de l'autorité comconcerne. An lc Juge porra.avant d'accorder l'acte a été transmis à son destiNational, à Port-au-Prince, le 28 Août 1960, un certifical attestant que Donné au Palais pétente ou à son domicile. 157ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER nataire Art. 4.-- L'art. 668 est ainsi modifié: compris contiendra tous les moyens de l'opposant y Par le Président: HERVE BOYER L'cpposition cst dit au deuxième alinéa de l'art. 648, d'Etat du Commerce ct de lindustre: F. Dr. ses défenses au fond comme il le délai de la loi. Elle Le Seerétaire Serrétaire d'Etat do la Justice: LUC FRANÇOIS ou assignation à comparaitre dans Le d'tat de Tintérieur et de la Défense Nationale: avec citation scra à la première audience Le Secrétaire Dr. AURELE JOSEPH PAUL BLANCHET sera signifiée à domicile élu, et plaidée sans remise ni tour Secrélaire d'Etat de la Cuoro dinaton et de l'Information, des Ressources Nsturelles qui suivra T'expiration du délai pour comparaître, Le d'Etat des Finances. de TAgriculture, - le Secrélaire Kural: GERARD PHILIPPKAUX des "Ttamsporis de rôle. 670 du Code de Comet du Développenent d'Etat des Travaux Publies, L'elinéa suivant est ajouté à l'art. Le Secrétaire M. LAMARTINIERE HONORAT Social: Ait.5 ct Le Commanications Seciétaire d'Elat du Travail aidu Bien-1 -Etre merce. étre ordonnée méme sur minute PREDERIC G. DESVARIEUX Publique ct de la Populasi Cette exécution provisoire pourra et noLe Secrétuire d Etat de la Santé BOULOS il aura péril en la demeure nettement justifié motivé, ou Dt. CARLO Nationiie: Rév. P. HUBERT PAPAILLER quand y le est sur le point de laisser le pays qu'il Sec" étare d'Etat de Y'Education des Affnires Etrangeres et des Caltes tamment quand débiteur faire le gage dc ses Le Sec. étaire d'Etst HONORAT est en train de détourner ou de disparaitre MICILEL LAMAKTINIKRE créanciers. décret abroge toutes lois ou dispositions de Art. 6.- Le présent de décrets-lois qui lui sont conlois, tous décrets-lois ou dispositions des Sccrétaires d'Etat DECRET et cxécuté à la difigence traires et sera publié et de la Justice, chacun en ce qui le du Commerce et de FIndustrie Dn. FRANÇOIS DUVALIER con ncernc. lc 28 Août 1960, An Pri. la Képubl.que Dorne au Palais National. à Port-au-Prince, de FInz.épendianee.

sont conlois, tous décrets-lois ou dispositions des Sccrétaires d'Etat DECRET et cxécuté à la difigence traires et sera publié et de la Justice, chacun en ce qui le du Commerce et de FIndustrie Dn. FRANÇOIS DUVALIER con ncernc. lc 28 Août 1960, An Pri. la Képubl.que Dorne au Palais National. à Port-au-Prince, de FInz.épendianee. Dr. FRANCOIS DUVALIER Vu les articles 66 et 112 de la Constitution: révision du Code de Président: du 22 Décembre 1944 portant Pas le Vu lc Décret-loi Commerce et de rIndustrin: Dr. HERVE BOYER Cemmerce; les garanties constituIe Sucrétaire d'Etat du d'Etat de la Justice: LUC F. FRANÇOIS Nationale: Vu le Décret du 17 Août 1960, suspendant 94, 139, 143, 146 Le Le Secrétsire Secrétaire d'Elat de T'intérieur et de la Difense aux articles 90, 2e et 8e alinéas, Or. AURELE JOSEPH de PAUL BLANCHET tionnelles prévues Pleins au Chef du Pouvoir Le Secrélaire d'Etal de la Coordination et rquiture, IInformation: dus Res ources Naturelles de la Constitution et acçordant mesures Pouvpirs qu'il jugera nécessaires à Le Secrétuire d'Etut des Finances, Rural: de T'A4 GERARD PHILIPPEAUX Exécutif à l'effet de prendre toutes. de TEct du Developpement Travaux Publics, des Transports Publiques ct au redressement Le Secrétaire d'Etat des HONORAT de nos Finances M. LAMARTINIERE Social: l'assainissement une période de six mois; Communications d'Etat du Travail etdu Bien-Etre conomie Générale du pays pour Commerçants méritent polr E Secrétaire FREDERIC G. DESVARIEUX la les contestations entre d'Etnt de la Santé Publique et de Populati Considérant que d'obér désormais à des formes plus simples Le Secrétaire Dr. CARLO BOULOS P. HUBERT PAPAILLER étre rapidement tranchées du moment; Te Sac étaire d'Ftat de TEducation Nationule: Rév. et des Cultes a, ct pius cn rapport avec les besoins conduisant le commerLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangèes HONORAT Considérant que le nouvel ordre économique, volontairement MICHEL LAMARTINIERE honnête et loyale de ses obligations cant à l'exécution Aud 4 a0A a LE OTUINENSTO : TEN antdia JOQ vérification et l'estimation des apports en titre ou en nature sont La de Constitution, de même que l'estiDECRET de la compétence de T'Assemblée mation des avantages particuliers.

es HONORAT Considérant que le nouvel ordre économique, volontairement MICHEL LAMARTINIERE honnête et loyale de ses obligations cant à l'exécution Aud 4 a0A a LE OTUINENSTO : TEN antdia JOQ vérification et l'estimation des apports en titre ou en nature sont La de Constitution, de même que l'estiDECRET de la compétence de T'Assemblée mation des avantages particuliers. souscrit du capital et les versements seront constatés DUVALIER Le montant mentionnant l'exisDr. FRANÇOIS une déclaration consignée dans un acte notarié la réPrésident de da République par de bulletins de souscriptions pour le montant indiqué, - tence et le dépôt des versements en espèces Vu les articles 90 et 154 de la Constitution; Mars partition de ces souscriptions, délivré la Banque. 1944 modifiant la loi du 27 dans suivant certificat par Vu le Décret-loi du 22 Décembre une banque, au Journal Officiel wLe Mol'intitulé <Code de Commerces; La Déclaration notariée sera publiéc 1826 portant les Statuts -et PArrêté d'approbaVu le loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des Sociétés; soumis niteurs ensemble PActe Constitutif, 1959 énumérant les titres et effets du Président de la République. Vu la loi du 15 Décembre tion d'une Société par Acaux droits du timbre proportionnel; du 17 Août 1960 accordant Article S. - Avant la constitution définitive blo du Corps Légistatif en date actions seront faits à in conipte spécial Vu le Décret Chef du Pouvoir Exécutif; tions les versements sur les fondateurs. les pleins pouvoirs économiques au de renforcer ouvert dans une banque désignée à cet effet par Texpérience a démontré la nécessité qué des fonds qu'après publication Considérant que aux articles 30 et suivants du CoLa Banque n'effectuera le déblocage du Préles mesures de sécurité prévues Officiel *Le Moniteurs de TArrété d'approbation d'Adau Journal par le premier Conscil de de Commerce; convient de fixer sur des bases rationnelles les rèsident de la République et la soumission Considérant qu'il des Sociétés Anodes signatures valables. à la Constitution et au fonctionnement ministration constituée lcs fondateurs ayant gles relatives. Au cas où la Société ne serait pas la qui rembournymes. lieu un régime spécial en l'ouverture du compte en aviseront banque Considérant cn outre qu'il y a d'organiser et créées en vue sollicité contre remise de leurs reçus. faisant appel au public sera aux souscripteurs constifaveur des sociétés anonymes dans le domaine de T'Agrieffectué, si la Société n'est pas de constituer une entreprise de production Un an après le versement faire remboursèr directement par la pourra se culture et de lIndustrie; et de l'Industrie. tuéc. tout souscripteur des Secrétaires d'Etat du Commerce sur présentation de leurs reçus. Sur le rapport banque se divise en actions de la Justice et des Finances; d'Etat; Article 6.- Le Copital des Sociétés Anonymes nominale égale. Et de Tavis du Conseil des Secrétaires et même en coupons d'actions d'une valeur fondation ou postéDécrète: Toute société anonyme peut, au morent de Générale, la créer des acdélibération de TAssemblée TITRE I rieurement par de çertains avantages sur les autres actions.

. Sur le rapport banque se divise en actions de la Justice et des Finances; d'Etat; Article 6.- Le Copital des Sociétés Anonymes nominale égale. Et de Tavis du Conseil des Secrétaires et même en coupons d'actions d'une valeur fondation ou postéDécrète: Toute société anonyme peut, au morent de Générale, la créer des acdélibération de TAssemblée TITRE I rieurement par de çertains avantages sur les autres actions. ANONYMES tions de priorités jouissant soit sur les bénéfices, soit sur DES SOCIETES ou des droits d'antériorité, par DE LA CONSTITUTION conférant si les statuts n'interdisent point sollicitation de fonds du public les fonTactif social, soit sur les deux, création d'actions de cette naArticle ler.- Avant toufe d'effectuer au Départeune directe et expresse, la seront tenus prohibition dateurs de sociétés anonymes TIndustrie le dépôt d'une copie des statuts ture. atinbuer, par délibération de ment du Commerce ct de La Société Anonyme peut également conférant certains de la Société. V autre copie au bas l'Assemblée Générale des parts de fondateurs Les fondateurs déposeront chez un notaire une du Comdroits sur les bénéfices. en le dépôt effectué au Département ne à aucun versement de laquelle sera certifié Les actions de priorité qui correspondent des fondateurs ne peuvent en aucun merce et de TIndustrie. Anonymes seront tenus de espèces ou en nature et les parts social. Article 2- Les fondateurs des Sociétés et dans un quotidien cas donner droit à une part de l'actif de Générale Officiel Le Moniteurs une décision TAssemblée faire insérer au Journal de formation de société. Toutefois dans le cas où à une catégoà grand tirage de la capitale un avis comporterait une modification dans les droits attachés avoir été ratiles énonciations suivantes: d'actions. cette décision nc sera définitive/qu'après de la catéL'avis comportera social; rie spéciale des actionnaires de la société et le siège fiée par une Assemblée Générale a) la dénomination b) r'objet de la société; gorie visée. spéciale. pour délibérer valablement noms c) les des fondateurs; actions et les conditions Cette Assemblée Générale par les trois montant du capital social, le taux des au moins la portion du capital représentée d) le doit réunir tout au moins la moitié de ce capital; d'émission, en (3,4) du capital social ou être valables, les fondateurs et en cas d'apports quarts ces Assemblées les Résolutions, pour e) Je montant à souscrire par de ces apports et leur localisamais dans toutes des voix des actionnaires présents nature une description sommaire devront réunir les deux tiers (2/3) tion; du Commerce et ou représentés. être du dépôt effectué au Département ne peuvent ) lindication Article 7.-. Les Actions des Sociétés Anonymes de rIndustrie, et chez un notaire; Titre III de la présente Loi. inférieure à Vingt Cinq Gourdes. r'option de fonetionnement suivant le d'une valeur nominale ou à un cours supérirur g) effectués et la publicité faite, Jes fondateurs Elles ne peuvent être émises qu'au pair Article 3.-- Les dépôts seront autorisés à recevoir des souscriptions.

Article 7.-. Les Actions des Sociétés Anonymes de rIndustrie, et chez un notaire; Titre III de la présente Loi. inférieure à Vingt Cinq Gourdes. r'option de fonetionnement suivant le d'une valeur nominale ou à un cours supérirur g) effectués et la publicité faite, Jes fondateurs Elles ne peuvent être émises qu'au pair Article 3.-- Les dépôts seront autorisés à recevoir des souscriptions. au pair. sous la forme d'un Titre au porteur aseront constatées par un bulletin de souscription Elles peuvent être établies Les souscriptions chaque souscripteur. près leur libération intégrale. dc transfert dûment signé par indiquera s'il s'agit d'apports en espèces Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration Le Bulletin de souscription une estimation : détaillée, établie par une insEn cas d'apports en nature des actions peut être ou autrement. devra être annexéejau Article 8.- La proptiété correspondant au montant de la souscription, cription sur les registres de la société. de transfert une déclaration bulletin. être définitivement Dans ce cas, la cession sopère par celui fait le transfert, Anonymes ne peuvent et de qui 4.-- Article Les Sociétés de la moitié au moins du capital sur lcs registres de la Société, de signée constituées qu'après la souscription conditions définies cide l'acheteur ou de leur fondé pouvoir. social, le versement par chaque actionnaire, actions aux souscrites et la tenue émises par les Sociétés Anonymes devront espèces, titre ou autrement, des Article 9.- Les actions délai maximum de Cinq ans. après, en libérées dans un de T'Assemblée dite de Constitution. le être obligatoirement seront décidés par le Conespèces, chaque actionnaite devra opérer Les de fonds sur actions émises fixées par Pour les souscriptions en souscrites., appels suivant les besoins et aux conditions versement du quart au moins des actions la libération devra seil d'Administration et conditions fixées par les statuts. les en titres ou autrement, le Conseil, ou aux époques Pour souscriptions vérification des associés. être intégralement faite suivant H 1 : s1as E MONITEUR sans préjudice de la responsabilité péCette nullité sera prononcée, dans d'actions non libérés est des fondateurs et premiers administrateurs d'actions, tout acheteur cuniaire ou pénale Tout souscriptepr du paiement de la souscription du cas suivants: tenu solidairement de répondre les n'a été souscrit. délai maximum de cinq ans. 1) Le capital social pas dessous du pair Sociétés Anonymes ne peuvent émettre d'obliga2) les actions sont émises au été effectué. Article 10- Les social, avant la souscription intégralé 3) le versement légal sur chaque action n'a pas sont irrégulières leur capital et de versement tion ou augmenter complète de toutes les actions. 4) Les déclarations de souscription de leur capital et la libération consou non sincères.

de cinq ans. 1) Le capital social pas dessous du pair Sociétés Anonymes ne peuvent émettre d'obliga2) les actions sont émises au été effectué. Article 10- Les social, avant la souscription intégralé 3) le versement légal sur chaque action n'a pas sont irrégulières leur capital et de versement tion ou augmenter complète de toutes les actions. 4) Les déclarations de souscription de leur capital et la libération consou non sincères. avant leur libération inne sont définitivement été émises au porteur Article 11- - Les Sociétés Anonymes Constitution. 5) Les actions ont tituées qu'après la tenue de TAssemblée de tégrale. n'ont pas été réunit tous les souscripteurs d'acLes en nature et les avantages particuliers L'Assemblée de Constitution qui 6) apports vérifiés et approuvés régulièrement. tions a compétence pour: n'est pas limitative et la nullité sera prononcée l'acte Constitutif de la Société Cette énumération les prescrites pour la Consti1) Approuver à cette Assemblée modifier les fois sera établi que règles 2) Sanctionner les statuts, sans pouvoir du Commertoutes qu'il n'ont pas été observées. déposés' au Département tution des Sociétés Anonymes le vice de la constitution est les statuts préalablement Toutefois, la nullité sera couverte si n'aura pas proce et de l'Industrie suivant déclaramême après la constitution, et tant que le juge 3) Vérifier les souscriptions et les versements, réparé faite par les fondateurs. noncé la nullité. trois ats après la constion notariée préalablement des apports en nature et des avantages Aucune action en nullité ne pourra être reçue 4) Procéder à la vérification titution définitive de la Société. suiparticuliers. société condià connaitre de l'action pourra, de la aux Article 17-- Le Tribunal appelé et accorder un 5) Nommer les premiers administrateurs les de la cause, surseoir à statuer les statuts. vant circonstances lieu à l'action tions fixées par de la formalité donnant des apports en nature et les avandélai pour Taccomplissement Article 12.- Pour la vérification Générale de constitution désignera des en nullité. de défauts de constitution la responsabilitages particuliers, l'Assemblée commissaires aux avantages chargés Article 18. - Dans les cas être mise en cause tout comme commissaires aux apports et des conditions d'octroi de ces avanté des premiers administrateurs pourra d'estimer les apports, d'apprécier lcs Générale dans le délai fixé pour les fondateurs. les fondateurs et premiers et d'en faire rapport à T'Assemblée Article 19. Si la nullité est prononcée tages être déclarés responsables de' tous dommages par PAssemblée. s'adjoindre des experts de leur choix administrateurs pourront ou aux créanciers. Les Commissaires pourront de leur causés aux associés les signataires des déclarations l'Assemblée cn vue du bon accomplissement considérés comme fondateurs une ou désignés par Seront et de versement, et tous ceux qui ont pris tâche. le droit de vcte pour la vérinotariées de souscription de la société. La preuve de la participation Seuls les apporteurs en espèces auront des évaluations ne part active à la formation Société être faite par tous les moyens, fication des apports en nature, et l'acceptation à la formation de la pourra Code Civil.

bon accomplissement considérés comme fondateurs une ou désignés par Seront et de versement, et tous ceux qui ont pris tâche. le droit de vcte pour la vérinotariées de souscription de la société. La preuve de la participation Seuls les apporteurs en espèces auront des évaluations ne part active à la formation Société être faite par tous les moyens, fication des apports en nature, et l'acceptation à la formation de la pourra Code Civil. faire par vote unanime des apporteurs en espèces. suivant les principes généraux du ou les prepour:e se que particuliers nécessitera un vote des deux action en responsabilité contre les fondateurs L'acceptation des avantages non compris les votes Aucune ne pourra être reçue trois ans après le prononcé tiers des actionnaires présents ou représentés, miers administrateurs à bénéficier de ces avantages particuliers. de la nullité. d'avantages de CCLX appelés en nature et bénéficiaires de Constitution, le preArticle 20.- Les apporteurs avec les Arncle 13.- Après la tenue de TAssemblée constitutif par le nopourront être déclarés solidairement responsables d'Administration fera dresser l'acte purticuliers si la nullité est prononcée pour mier Canseil iondateurs et premiers Administrateure, devant aboutir à l'estimation, la vérifitaire. 15 jours après irrégularité dans la procédure en nature et des avantages particu" Arucie 14.- Le premier Conseil d'Administration. cation ct Tacceptation des apports de Constitution, fera parvenir au Département liers. la tenue de TAssemblée d'autorisation de fonctionaux et aux avantages particuliers pouret de PIndustrie, la demande Les Commissaires apports ils audu Commerce être déclarés solidairement responsables quand en vue nement. ront également laissé des manceuvres frauduleuses de: ront pratiqué ou pratiquer Cette demandc sera accompagnée de la suréviluation d'apports en nature. amende qui ne seia pas moins de 1) deux expéditions de T'Acte Constitution et de verseArticle 21- Seront punis d'une les fondateurs et premiers Adminisde la déclaration de souscription ni de G. 1.000.00, les dé2) Deux expéditions G. 500.00. plus constitué une société anonyme sans faire le ment de tenue de T'Assemblée de trateurs qui auront et de versement, ou sans que 3) d'une copie certifiée du procès-verbal clarations notariées de souscription en espèces ait été effectué, Constitution. dépôt des fonds provenant des apports d'emprisonnement exister ou fonctionde non paiement de Pamende une peine Article 15.- Les Sociétés Anonymes ne peuvent de la République et En cas jours à un mois sera prononcée. Y'autorisation du Président de quinze T'art. 337 du Code ner en Haiti qu'avec Constitutif et des Statuts des dites Seront punis des peines prévues à de T'Acte du ComArticle 22.- avec son Approbation le Secrétaire d'Etat et administrateurs qui: à lui adressé par Pénal les fondateurs premiers sociétés. après l'Industrie. rapport fait de fausses déclarations merce et de qui seront données par Ar1) auront simulé des souscriptions et des versements Cette autorisation et cette approbation les a obtenues 2) auront des devant étre attachées à sujettes à révccation. lorsque la Société qui 3) auront faussement indiqué, personnes rété. sont conforméc aux buts pour lesquels elle a été constituéc la Société, ou en faire partie sera pas frauduleuses ne se ou laissé pratiquer des manceuvres ou aus..

par Ar1) auront simulé des souscriptions et des versements Cette autorisation et cette approbation les a obtenues 2) auront des devant étre attachées à sujettes à révccation. lorsque la Société qui 3) auront faussement indiqué, personnes rété. sont conforméc aux buts pour lesquels elle a été constituéc la Société, ou en faire partie sera pas frauduleuses ne se ou laissé pratiquer des manceuvres ou aus.. violé ses statuts. les Sociétés Ano: 4) auront pratiqué de la d'apports en nature. autorisant vue surévaluation L'A:rété du Président. de la République leurs statuts, ainsi que en ou coupons d'actions d'une société leur acte constitutif et affichés Article 23.- L'émission d'actions de la présente loi nymes ct approuvant Statuts seront publiés au Moniteur el constituée contrairement aux dispositions l'acte constitutif et les Civil du lieu où sera établi anonyme umende de Gdes. 500.00 à Gdes. 1.000.00 penden: trois mois au greffe du Tribunal Chambrc. de Commerce est punie d'une siège social de ces Sociétés et du local de la TITRE II le SOCIETES ANONYMES d'Hait. de la constitution des DU DES infraction aux dispositions FONCTIONNEMENT ou Articie 16.- Toute nullité de la société. Cette nullité pourLes Sociétés Anopymes sont administrées par un des entraînera là Article 24.- Génétale Sociétés Anonymes ayant intérêt, mais ne pourra à temps, nommés par l'Assemblée ra être demandée par toute personne plusieurs mandataires, être opposée aux tiers par les associés. LE MONTTEUR de la société, analysant le bilan et le la situation active et passive tout fait pertinent au fonctionneelle, sans qu'ils aient droit à aucune et soulignant actionnaires et révocables par compte d'exploitation, de la société. indemnité du fait de cette révocation. ment et à Pavenir devra être remise à chaque actionnaire quinne sont responsables que de l'exéUne copie du rapport de Générale de nominaArticle 25.- Les administrateurs ze jours au moins avant la tenue r'Assemblée trente au moins avant cution du mandat qu'ils ont reçu. persontion des commissaires aux comptes, ou jcurs Un avis public dans. contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation Générale de vérification des comptes. Ils ne de la Société. l'Assemblée de la informant les actionnairelativement aux engagements tirage Capitale, nelle ni solidaire des conséquences des un quotidien à grand au siège social tiendra lieu Ils pourront toutefois être tenus responsables que la copie du rapport est disponible leur être imputables. res fautes graves de gestion qui pourront de preuve de la distribution. le d'exploitation sera des Sociétés Anonymes devront Une copie du rapport avec le bilan et compte de mête Article 26.- Les Administrateurs les statuts. du Commerce et de l'Industrie, nombre minimum d'actions déterminé par de acheminée au Département aux posséder un dans la Caisse Sociale en garantie la copie du rapport des Commissaires comptes. Ces actions seront déposées être données en que autrement par les actionElles seront incessibles et ne pourront 35.- S'il n'a été prévu ou pourvu leur gestion.

avec le bilan et compte de mête Article 26.- Les Administrateurs les statuts. du Commerce et de l'Industrie, nombre minimum d'actions déterminé par de acheminée au Département aux posséder un dans la Caisse Sociale en garantie la copie du rapport des Commissaires comptes. Ces actions seront déposées être données en que autrement par les actionElles seront incessibles et ne pourront 35.- S'il n'a été prévu ou pourvu leur gestion. Article la tenue de T'Assemblée Cénérale durant le mandat des Administrateurs. trente jours au moins avant sero congage être chargé de naires, des comptes, l'Assemblée Généralc Général peut annuelle de vérification aux chargée de Article 27- Seul le Président-Directeur la Société, Il exercera ses attributions à l'effet de nommer dercommisaires comptes à i'As exécutive dans voquée de la société et de faire rapport la responsabilité vérifier sincérité des comptes le contrôle direct du Conseil d'Administration. la sous Général pourra en cas d'empêchesemblée Générale. au nombre de deux au moins Toutefois, le Président-IDirecteur désigner un Administrateur pour Les aux comptes seront voix actionnaires. cela s'avère nécessaire, commitssaires des des ment ou si exécutives, lequel administrateur prendra seront toujours désignés à la majorité l'assister dans ses fonctions ses fonctions sous la suet seront choisis sur une liste établie le titre cAdminsredeur-diéoe et remplira Article 36.- Les Commissaires et de FIndustrie. Général. du Commerce pervision du President-Directeur Général et T'Administrateur Dépar les soins du Département du des CommisEn aucun cas le Président-Directeur dans le Conseil d'AdminisPour être admis à faire partie Corps constituer une majorité Article 37. légué ne devpont saires aux ccmptes il faut: tout autre tration. disposera Justifier du titre de Comptable (Diplôme d'Etat ou Namembre du Conseil d'Administration 1) de T'Education Article 28.- Chaque à la majorité absolue des voix. diplôme étranger reconnu par le Départemnent d' une voix. Les décisions seront prises dans les Sotionale). de dix ans dans la pratique de la Article 29.-Ne pourront étre nommés administrateurs 2) Justifier d'une expérience agriccle ou industrielle. Comptabilité Commerciale, fonction. ciétés Anonymes: Préter serment de bien et fidèlement remplir la 1) Les faillis non réhabilités. abus de confiance, émis 3) Ne peuvent être choisis comme Commissairès aux 2) Les condamnés pour vols, escroquerie. crimes ou délits Article 38.- sion de chèques sans provision. ou tous autres Comptes d'une Scciété: inclusivement. pour les de l'argent. ou alliés jusqu'au 2ème degré liés au mandement faillite d'une Société dont ils 1) Les parents 3) Ceux qui auront contribué a la conjoints des administrateurs à raison de étaient administrateurs. 2) Les personnes recevant sous une forme quelconque entrainant la faillite par ou à tout autre titre, un salaire ou une rémunération Article 30- En cas de mauvaise gestion de l'actif de la Société, les leur fonction de la et leurs conjoints.

'au 2ème degré liés au mandement faillite d'une Société dont ils 1) Les parents 3) Ceux qui auront contribué a la conjoints des administrateurs à raison de étaient administrateurs. 2) Les personnes recevant sous une forme quelconque entrainant la faillite par ou à tout autre titre, un salaire ou une rémunération Article 30- En cas de mauvaise gestion de l'actif de la Société, les leur fonction de la et leurs conjoints. de capital social ou des administrateurs société. au suite de dilapidation responsables vis-àne peuvent être nommées administrateurs pourront être tenus pécunisirement 3) Les personnes qui administrateurs et des créanciers. toute titre de T'article 29. vis des associés créanciers pourront intenter leur action après aux Comptes pourront être tenus Les associés ou constatant cette dilapidation. Article 39.- Les Commissaires leurs graves cu manceuvres décision de l'Assemblée générale responsables de fgutes social versé, les personnellement vis-à-vis des actionnaires de du quart du capital ils auront participe Articlé 31.- En cas perte une Assemblée géfrauduleuses auxquelles de qui pourront toujours évoquer les disdevront obligatoirement convoquer et des créanciers la société, Code administrateurs ou la liquidation de la société. des articles 1168 et 1169 du Civil. nérale pour décision sur la continuation positions être tenus à l'art. 337 du Code aux Comptes pourront Seront des peines prévues Article 40.- Les Commissaires par Article 32.- punis de toutes fautes graves commises personnellement responsables ils ne les ont pas réPénal: foi, ont fait des biens ou du les Administrateurs, si en ayant eu connaissance 1) Les Administrateurs qui de mauvaise ou pour leur à l'Assemblée Générale. société un usage abusif dans un but personnel vélées dans rapport crédit de la des tiers, ou tout autre usage contraiIl fait obligation aux Sociétés Anonymes. de constifavoriser certains associés ou Article 41.- est le dixième du bénéfice net jusre à l'intérêt social. autorisé la publication tuer un fonds de réserve en prélevant moitié du capital versé. Les administrateurs qui auront préparé ou qu'à ce que ce fonds atteigne la seront 2) servant à la constitution de la réserve légale de faux bilans. effectué ou autorisé la répartiLes revenus 3) Les Administrateurs qui auront exempts de l'impôt sur le revenu. prélèvement fictifs. étre distribués qu'après tion de dividendes sont Les dividendes ne pourront réserve. de faillite, de la société, les administrateurs la constitution du fonds de Article 33. En cas de restituer toutes les sommes pour de Gdes. 500.00 à Gdes. tenus envers les créanciers sociaux bénéfices ou à tout autre titre au Article 42.- Seront punis d'une amende et n'ayant pas de qu'ils ont presque comme parts de la déclaration de fail1.000.00, ceux qui n'étant pas propriétaires d'actions une maannées qui ont précédé sont créer frauduleusement cours des trois dernières une indemnité convenabie mandat régulier s'en servis pour et ceux qui auront remis lite, en tant que ces sommes outrepassent dû être distribuées jorité factice dans une Assemblée Générale, frauduleux.

ant pas de qu'ils ont presque comme parts de la déclaration de fail1.000.00, ceux qui n'étant pas propriétaires d'actions une maannées qui ont précédé sont créer frauduleusement cours des trois dernières une indemnité convenabie mandat régulier s'en servis pour et ceux qui auront remis lite, en tant que ces sommes outrepassent dû être distribuées jorité factice dans une Assemblée Générale, frauduleux. de services et n'auraient pas utilisation en vue de Tusage pour des prestations dressé. ces actions ou permis leur de quinze jours à si le bilan aveit été prudemment enriDans ce même cas une peine d'emprisonnement le Civil en ses de telles conditions constituent un mois également être prononcée par Tribunal Les sommes perçues dans En cas de poursuite judiciaire un pourrà chissement illégitime sujet à restitution. les fautifs. Elle sera aussi attributions correctionnelles, deux ans après le délit. corps sera de droit contre L'action publique sera prescrite la contrainte par de telles libéralités. des Sociétés Anonymes qui vouprononcée contre tous complices devront Article 43-- Les Administrateurs leurs dépassant le nombre des Sociétés Anonymes céder en tout ou en partie, actions Article 34.- Les Administrateurs écrit et détaillé sur dront -chaque année adresser aux actionnaires un rapport LE MONITEUR Fachat et lai vente des titres des 'sociétés anonyrhes toujours, au public pour du Titre III, le même service sera chargé la garantie de leur gestion devront fonctionnant sous le régime coter. minimum requis pour insérer un avis de cession dans un jourde suivre la valeur de ces titres et de les préalablement à toute cession. Décret abroge. toutes Lois, DécretsLois ou nal à grand tirage de la Capitale. Article 55. Le présent lui sont contraires notamdes. Sociétés Anonymes ne sont passibles de Lois ou de Décrets-Lois qui la Loi du 3 Août 1955 et Article 44- Les Associés intérêt- dans la Société. dispositions ment le du 22 Décembre 1944 et et de de la perte du montant de leur Décret-Loi des Secrétaires d'Etat du Commerce que sera exécuté à la diligence chacun en ce qui le concerne. TITRE III r'Industrie, des Finances et de la Justice, ANONYMES CONSà le,28 Août 1960, An SPECIAL DES SOCIETES Donné au Palais National. Port-au-Prince, DU REGIME UNE PRODUCTION "TITUES EN VUE DENTREPRENDRE ET 157ème de l'Indépendence. Dr. FRANÇOIS DUVALIER" OU DE TRANSPORT AGRICOLE OU INDUSTRIELLE SONT OFFERTES AU PUBLIC. Par le Président: DONT LES ACTIONS et de" T'Indostrie: Dr. HERVE BOYER l'association de capitaux pour la Le Secrétaire d'Etat du Commerce de des Ressources Naturelles Article 45.- En vue de favoriser agricoLe Secréteire d'Etat des Financas, T'Agriculture, GERARD PHILIPPRAUX dans le domaine de la production et' du Developpement" Rural: la LUC F..

LE SONT OFFERTES AU PUBLIC. Par le Président: DONT LES ACTIONS et de" T'Indostrie: Dr. HERVE BOYER l'association de capitaux pour la Le Secrétaire d'Etat du Commerce de des Ressources Naturelles Article 45.- En vue de favoriser agricoLe Secréteire d'Etat des Financas, T'Agriculture, GERARD PHILIPPRAUX dans le domaine de la production et' du Developpement" Rural: la LUC F.. FRANCORS réalisation dinvestissements suivantes seront appliLe Secrétaire d'Etat de fastice: et. de. la. Défense Nationale: le, industrielle ou de transport, les dispositions ci-après. Le Sectétaire d'Etat Dr. de. AURELE, Tintérieur JOSEPH BLANCHET répondant aux. .conditions et 'de "Information: PAULcables aux sociétés du Le Secrétaire d'Etat de la d'Etst Coordioation Travaux' Publics, des Transports Sociétés désirant' bénéficier des dispositions Le Secrétaire HONORAT 46.- Les dans # LAMARTINIERE Article s'adonnèr à une activité de production Le et Secrétaire Communications: d'Etat de la Santé Publique et de la Populstion; présent Titre III devront de et être la propriété du Dr. CARLO BOULOS P. PAPAILLER industriel ou transport de Nationale:. Rev. HUBERT le domaine agricole, Le Secrétaive d'Etat T'Education d'Etut du Travail. et du Bien-Etre Social: public. du public les sociétés grouLe Gecrétaire FREDERIC G. DESVARIEUX Etrangères et des Cultes a. Seront recor onnues comme étant propriété 40% des actions sont ofLe Secrétaire d' Etat des LAMARTINIERE Affaires HONORAT au moins dix associés, ou dont au moins MICHEL pant fertes au public. s'adonnant à une activiDES CONTRIBUTIONS Article 47. Les Sociétés déjà constituées, et qui désireront ADMINISTRATION GENERALE 4 industrelle ou de transport. té de procuet' on risale. devront: AVIS fonctionner scus le régime spécial, du Commerce et de ('Indes Contributions de 1yNotifier Jeur intention au Département je soussigné, Edner D. ANTOINE, Prérosé les fonctions de Rece identifié au No. 144-BB, exergant Mon distrie. les indicaLEOGANE. fait choix de 2) Publier un avis de changement de régime comprenant veur de TEnregistrement, avise le public que j'ai etre mon commis annoncées à l'art. 2 de la présente loi. BREAU. identifie au No. 666-E, pour tions de Ia Capitale les nilans et comptes sieur Ruben de de Léogâne au terme de l'Ar3) Pubher dans deux journaux années ou les deux derniers bisignatgire au bureau T'Enregistrement et réponds de sa signature c'exploitation des trois dernières d'existence. ticle 71 de la loi régissant la matière je Société à moins de trois ans en ce qui concerrte le Service. lans. en cas d'une T'intermédiaire de la B.N.R.H. au moins comme de la mienne propre 4) Offrir au public. par Léogâne ce 7 Mars 40 de leurs actions. bénéfice du D. ANTOINE admises à fonctionner sous le EDNER Article 48.- Les Sociétés au Département du Agent des Contributions Titre III de la présente Loi seront enreg'strées à ce destiné.

ans en ce qui concerrte le Service. lans. en cas d'une T'intermédiaire de la B.N.R.H. au moins comme de la mienne propre 4) Offrir au public. par Léogâne ce 7 Mars 40 de leurs actions. bénéfice du D. ANTOINE admises à fonctionner sous le EDNER Article 48.- Les Sociétés au Département du Agent des Contributions Titre III de la présente Loi seront enreg'strées à ce destiné. Cony verce et de lIndustrie dans un registre essentielles de l'sSeront consignées dans ce registre les indications de régime. Collecteur des Contributions de sociétés ou de l'avis de changèment Jacques Jean-Jaqques. remvis de formation, et de l'Industrie leur remettra un Je. sous-igné. au No. 2097-M pour le présent exercice, Le Département du Commerce aux Gonaives. identifié de T'Enregistrement et de d'enregistrement. les fonetions de Direeteur-Délégué fait choix certificat phssant avise le Public que j'ai factures, annonces, pubir des hypothèques, étre mon 49.- Dans tous les actes (Actions, la Conservation Elie, identifié au No. 2014-U pour Arcle ou autographiés) ces Sociétés de Monsieur Lamartine des Gonaives, ce, caticrs et autres documents imprimés sociale et la mention -SOCIEcommnis-signataire a Bureau de FEnregistrement 71 de la loi régissant Ja madév-cnt faire suivre leur dénomination -TITRE III> Décret du 28/8. 1960 conformément au prescrit de l'Article de la mienne propre en ce TE ANONYME. de Tindication du Commerce et de tière. cl je réponds de sa signature comme et du numéro d'enregistrement au Département isi qui coneerne le dit Service. Gonaïves, le 18 Juillet 1960. lIndustrie. émises par les Sociétés AnoArticle 50.- Les actions et obligations III de la présente loi seJacques Jean-Jacques fonctionnant sous le régime du Titre Collecteur des Contributions nymes de toutes taxes à leur émission. Directeur-Délégué ron: exemptes et ne donnera lieu à la et de la même la cession des actions obligations de TEnregistrement De des Hypothèques. d'aucune taxe de transmission. Anservation perception fonctionnant sous le régime du Arlicle 51- Les Sociétés Anonymes aux articles 1 et 2 du DéTitre III seront exonérées des droits prévus à la déclaration Mr. Cléon J. NEMOURS, Collecteur des Contributions les 15 Décembre 1959 et ne seront pas astreintes Je soussigné, du présent exercice, exerçant cret du des Cayes, identifié au No. 202-P, la Conservaannelle de fonctionnement. de Directeur Délégué de FEnregistrement et fonctionnant sous le régime fonctions que j'ai fait choix de Monsieur Saurel A:t:cle 52.-- Les Sociétés Anonymes leurs bilans et leurs tion Foncière, avise le public au Bureau de lEnredu present Titre III publieront chaque année à grand tirage BARTHOLD. pour étre mon Commis-signataire de cette ville, ce, conforméd'exploitation dans au moins deux quotidiens gistrement et de la Conservation Foncière la matière" et comptes de l'article 71 de la loi régissant de le Capitale.

de Monsieur Saurel A:t:cle 52.-- Les Sociétés Anonymes leurs bilans et leurs tion Foncière, avise le public au Bureau de lEnredu present Titre III publieront chaque année à grand tirage BARTHOLD. pour étre mon Commis-signataire de cette ville, ce, conforméd'exploitation dans au moins deux quotidiens gistrement et de la Conservation Foncière la matière" et comptes de l'article 71 de la loi régissant de le Capitale. ment aux dispositions comme de la mienne propre en Spécial d'Investissement pourra prendre outre, je réponds de sa signature Arocle 53- Le Compte fonetionnant sous le régime du qu'en concerne le dit service.-- Août 1960 dans toutes sociétés conce qui Les Cayes, le 10 des perticipations maximum de 51% du Capital Sociel, présent Titre III jusqu'à d'investissement. Cléon J. NEMOURS formément à la loi créant le compte spécial Collecteur d'une bourse des va A:ticle 54. En attendant le fonctionnement servira d'intermédiaire leurs, la BNRH créera un service spécial qui "LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Première PRODUITES publication 4 A CONFORMEMENT Juillet 1960 LA LOI DU Vs Commmane de Fort Liberts, Rue (2) 26 JUILLET 25 m, E urbaine menurent 10 Saint m de Charles. La eoph ue malson' TEtat, roiondae sudper bornée Cicine au nord par Dalitse facade sur Jo- Une Comamune propriété de Fort Liberts Rue publication la dure 3 les. : Paille, à l'ouest Nervin, par la à l'est par 10m. de profondeur, urbaine mesurant 7m. Mont-Archer. de façade mois Nom rue St. Char- Archer, au sud Par bornée au nord par la rue sur Commune de Dessalines. Date : la Scemainionpadine Lucknor Vieux., par Nom Edrice Alexandre, Fendroit à dénomme" spailles, à Mont l'est Propristé rurale 3ème Section. Bourg. Bergome. présentation de le demande: 9 Date du l'ouest par Acélia Nord par de 64 a. 50 de Commune de Grand Juin 1958. de la Souminesoenainete présentetion de he Marieos Etienne Norvain. l'Est par la Darius route Pelortal," au Sud surface, par bornés au Sud Une prepritte bornée au Bols, Nord Habication Foufère. demande: 13 Mai 1959. léans, Publique, à FOuet par Luc Azor, à per per Cago, à "Eet per par reste Fregire, au Commune de Sainte Nom du Onies DorNom Fiéedre du Frégère et Cayo, à l'Ouest Une Habitation propriats Bellevua rurale Paroy, Sectide Susgnne. Molapeuf. bre Date 1959. de la Soumitsionaire prémentation de Ménéles la v. Etienne. 1958 Dete de Sruminicnuier la prédentation de Fledire Jo-Laurent une bornée au par Joseph d'une. étendue de 0 Hect. Commune de demande: 12 SeptemCommune la demande: 2 Juillet Jeannelue" ravine, T: l'ost par Loxis Lindor, Alexis P.P., FEtst, au sud par 50, au Une propriété Ferrier, Habitation Une de Fort Liberts, Rue Nom Montrevil," IEtt.

la v. Etienne. 1958 Dete de Sruminicnuier la prédentation de Fledire Jo-Laurent une bornée au par Joseph d'une. étendue de 0 Hect. Commune de demande: 12 SeptemCommune la demande: 2 Juillet Jeannelue" ravine, T: l'ost par Loxis Lindor, Alexis P.P., FEtst, au sud par 50, au Une propriété Ferrier, Habitation Une de Fort Liberts, Rue Nom Montrevil," IEtt. à l'ouest. par sud par Klébert bornée Elie, au à nord par Cirene Ferrier. m de 16 m, 10 Saint Charlos. Date : aeLiae le André Alcide, à Fouest par une l'est par Mme Camy, EE de sur présentation de le Tencists, Nom du ruelle. Lumines 1E YEtat, M eu sudpar bornée au nerdpar fucade demands: 3i Mai Date de la Soumintionsaineue Siscon par une malson (ds la Raptrenes Luckiner Commune de 1959, bre 1959. présentation de la Joseph. f rue St. Charles, lEtat. paile), l'Etat, IEut, à Une Habitation Sainte Susanne. demande," 25 Septem. Nom du Fouert Pallves EF par propriété rurale Paroy, Section Date de Lesae le préentation Cicine Norvain. bomaer Thermidor nord par Maréus dune' étendue Molaneut de 0 Hect. 50. 6 Une propriété Commoune de Caracol, Rue Amour 4958. de la demande:" 15 Juillete blique, à Sr. Fieur: TEtt, Iarail, à l'est "Etat. au sud par m, de profendeun urbaine mesurant 8 m. de Une Communs de Fort Liberté, Rue Nom du Fouat par Cheriunar par un chamin pu- tine au sud Jeen, par Gébélus Lucien, bornée aunord à par la ruc lagade sur 15m de propriéts urbaine mesurant om. Saint Charles. Date de le sunit.Chai Chertus Charles, FEtt. Nom lEtat, 4 l'ouest par IEtat, JEet par Amour, Ett. profondeur, sud par bornte au nord par Luckner de fagade sur préventation de la demande: Cherfils, 31 Mai 1959. Date de du la Soumitsionnatd Milius Parc Communal, Pierre, Aagas YEtat. maison Nom : la Paille, Espérance à Eright, à T'est Vieux Communa de bre 1959. présentation de le demande: 21 Date du l'oueut la rue St. par une Une Habitation Ballvus Sainto Suranne Septem de Sounmttine la a Norvin. Charles bornée propriété rurale Paroy, Section Une Commune de Ferrier. 1958. prémentation de la demande: 15 par au nord par d'une" Stendue de Motaneut 0 Hect. 50, fnndeur, propriété bomnée urbaine au mesurant Habitation 4 m Ferrier. 30 Commune de Juille dor, Termoise FEtat, à Pierre, Latremar l'Etat, à l'est Lindor, IEtat. au sud Oxcar Day, à l'est nord par une ruelle, au depro sud Une propriées Fort Liberté Rue Saint Nom du Touest' par Idscoeur par Lauremar Lin- par Nom Marcel du Day. E Jn-Baptints. à l'ouert par soph, IEtat, eu urbaine bornée au nord par Charles. Daliso Date de la rEe preaentation de Mérise la Finerirmeantn Dorléan lEtat. lémy. Soumusiannaire: Mme. r rue Maria Saint (Mme.

car Day, à l'est nord par une ruelle, au depro sud Une propriées Fort Liberté Rue Saint Nom du Touest' par Idscoeur par Lauremar Lin- par Nom Marcel du Day. E Jn-Baptints. à l'ouert par soph, IEtat, eu urbaine bornée au nord par Charles. Daliso Date de la rEe preaentation de Mérise la Finerirmeantn Dorléan lEtat. lémy. Soumusiannaire: Mme. r rue Maria Saint (Mme. SES Cicine Pherre), Norsein, l'Etat, "Etat, à ita demande: 31 Mai 1959. bre Date de le Emmanuet Burthé. Nom du Charles, IBtet. à l'ouest par Habitation Commune de Sainte Suranne. 1959. présentation de le demande: 23 Date de Si le Luckner Vieux. Une propriété Dellevue Paroy, Section Septem1958. prisentatioo de la demande: née au nord par rurale d'une standue de Motaneuf 1 Une Commune de Ferrier. Communa de Fort 16 Juillet xis Alexis PF., à Joseph l'est Lindoe, lEtat. au sud Hect. - bor. deur, propriété urboine Habitation Ferrier. 13 Une Liberts, Rue Seint par une ravine. par la route par Le. hornée au nord par menurant 4mx x50 de m SETS arbaine de 8 m. 22 de Charles. Nom du publique, à l'ouest Cadestine" par Edouard." a f'est Odinesse per Larose, au profon- sud vein, TEtat, proteodenr au sud par bornés au par Cicine fegade Nor- sur Date de omumiauibmnaire la présentation de Métise Dorléan. Nom Iaména du Pierre. Josué Vincent, à l'ousse par E E matson, IEt, à Barcinar l'ouest ES par la rue "'Etat, à l'est Commune de la demande: 31 Mai 1959 bre Date de la Souminionnaire: presentation de la Mme. Paul Nom Saint CharSte-Suzanne Hab, Bellevus 1959. demande: Dumornet. 24 Septem Date 2 Sounisionnaire: la Espérance Une propriété Section Mokaner Paroy, 1958. présentation de la demandes Bright. 31 Juillet Mérise née Ru nord par rurale Alhert d'une étendue de 1 hect. bor Une Commune de Vallières. Hut. Une Commune propriene de Fort Liberté. Rue Saint l'ouest Dorieane par TEtat, l'est Arismar par la l'Etat, route RU sud par mond née au propriéts nord par rurale Profil d'une Stendue de Cottin 1 ha. 25 m, profondeur, urbaine mesurant 8 m, de Charles. Nom du Jeanélus Montrevil, l'Etat. publique, à re à Louissaint. I'Etat, a Prophète, l'est #u1 sud par Prévil-. bor. FEut, : sud bornée au nord par facede sur Date de le Somins.Mot Joseph Lindor. Nom T'ouest par par Lorgine Putit Fre. une maison de I", Paille Barcina l'Etat, Joseph FEtat, Cicine à l'est Norvin présentation de la demande: 31 Date du Saintilien Saintil. Charles Nom à l'ouest par Ja rue par St. Commune de SteMai 1959. bre 1959. de saminostuite. la présentation" de Profil la Prophète. du -Suzanne Hab. Bellevue demande: 25 Date de le Soumistionnaire: Espérance Bright. Une propriété Section Mokaneuf Paroy. Septem1958, présentation de la demande: 31 Juillet née par une au nord par rurale Dumarsais d'une stendue de 1 hect. bor.

Nom à l'ouest par Ja rue par St. Commune de SteMai 1959. bre 1959. de saminostuite. la présentation" de Profil la Prophète. du -Suzanne Hab. Bellevue demande: 25 Date de le Soumistionnaire: Espérance Bright. Une propriété Section Mokaneuf Paroy. Septem1958, présentation de la demande: 31 Juillet née par une au nord par rurale Dumarsais d'une stendue de 1 hect. bor. line Commuse propriété de Terrier Rouge. Une Commune de Fort Liberté. Rue Saint Tones ravine, une l'est par Leuremar Compère, Lindor. YEtat, au sud die par fucade. une bornée urbaine au tord d'une Stendue Hab, de Bou:g 5 mx m, 571 de profendeur urbaine de 8 m. 50 de Charies. Nom Date M ravine. l'Etat, Murc. rue. à "est par une par Ilhézer à Pierre. 6m. sud LE bomnie.mn nord facade sur de la sumenitnaire Mme mise Strue, Touest à l'est Dieedonsee par une maison Etat, ausud par Utilia Rochampréventation de la demande: 31 -Fleur. Date Nom da par Danise par_le Nom rue St. Charies, l'Etat. (de la ppille), "Etat, Fu à P'ouest l'Etat, Commune Une de Caracol. Section Mai 1950, bre - 1959. de Souni-cionnaire la yémentation de Mme. la Vve. Occian Alfred. du Soumisa propriécé Bourg. demande: 30 Dete de la présentation sionnaire: Mme. Gabriel bornee ne 811 Nord rar urbaine de superficie Habitation Amour C SeptemUns LCommune de Fort Liberté, de la demande: 18 Casimir. Août 1958. L'ne Moncher. couline. à I'Est par terrain Rue vacant, au Sud inditerminte par T'an ommune peanriote de St. Michel de m. fr de urbaine de 6 Rue m. 40 Saint de Chariea. Nom du. Cimetiàre, à 1'Ouest Flore. par par née au Nord par urbaine Mme. de 18x25 TAttalaye. de Rue Alexandre. L Plerre, IEtat. profondaur, bornée au nord façade sur Date de la Ssupinisnsaire Luc Bonhomme, Jonchin Pinre, profondeur, borune maison (de :" sud par TEtat vacant. par Thimo présentation" de Robert. F'Etat, à T'Ouest par P'Etat, à l'Est par TEtst. au Sud à traits Alida R Nom paille) à l'ouest par le rue l'est Commiune de Stdemande: 4 Juin 1959. Nom du Auguste Piton. T'Etat. Fils, du Saint Une propriété -Michel de T'Attalaye. Date de SSmHdenAufe la Mme Contial Date de la Souhmninsionnaire présentation Hyscinte. Guerrier, au urbaine bornée au Rue Querrier. 1959. présentation de la ddemande: le: Joseph. de P demande: 18 Août cole Sud par la rue St Nord la rue Octobre Une Commune de Caracol, 1958. Nom Presbytérale, du à r'Ouest par Fleur. la Tue' à ar par TE- Une Commune de Cayes- Tacmel. conduiant wropristé à rurale bornée Habitation au nord per Jésus. 1959. Date de Souminsionnatre: fa présentation de Mme.

rier. 1959. présentation de la ddemande: le: Joseph. de P demande: 18 Août cole Sud par la rue St Nord la rue Octobre Une Commune de Caracol, 1958. Nom Presbytérale, du à r'Ouest par Fleur. la Tue' à ar par TE- Une Commune de Cayes- Tacmel. conduiant wropristé à rurale bornée Habitation au nord per Jésus. 1959. Date de Souminsionnatre: fa présentation de Mme. la Joachin Lafone Pierre. d nu proprieté nord Dar rurale d'une étend wHabitation "n. de 1 ha Toulmé. Deshommae rEtat, àl'oat par Jacquasle, Colbert au Rivière" sud par Thomas urie Martial, route dlemande: 2 Juillet sud l'ouest par par Htiers Byron, Joinéus à l'est André, Tesis Francis, 29, bor- aur Nom Martial, 1'Etat. l'Etat, à l'ouest par Commune de Caracot. Nom du Solon Laurent. Par Josaphar Roche, * Date #, Soamianbenets la Si-Victor, Une Section Glodine. Dote de la Soumitilonnatre. Evarius bre Rabhation Viaud. Lohier 1958. présentation de la demarkie: Masims propriété Pierte, urbaine de 1 ha. bornée 1959. A présentation de la demande: ler Septem. au au erms quezil, à l'Est par sud Jn. par la route conduisant nord à Octobre Commuse de Fort Liberté, Deréus Nom Michel. Baptiste Colas, Me Une proprieté Commune de Jacmel. Une et Saint Charles. Ruelle Délivrance Date "Ouext" par rO.n. de Prcfondeur, urbaine mesurent 4Sm. de 8m. de propriéts urbaine mesurant 8 1959. a Soaniwionnaire la présentation de Julmics 'la Charles. par le rivage de In bornée au nord par fagade sur livrance. profiondeur, bornée au m, facade demande: 12 Nom du mer, à l'est et à TEtat, au sod cant, à l'ouest au sud et à l'est par un nord par # ruelle d Commune de Juillet par Luc Hilaire) souminionnaire Junior Touest Club par TEtat Nom du par la rue St. Charles. terrain de l"Etat va- Propriété Urbaine Marmalade, de Rue Place d' Armes 1959. Date de la présentation Jacmel. de la (représenté Date de umnunin la Stépha Augustin. rer Bornée un au Nord par 12/20 de façade, en demande: ler Octobre 1959. présentation de la demande: 13 Avril tat, à T'Ouest" chemin nublic, Emmanuel à 'Est par Noël, Louis l'Etat, au mètre. Sud Une Commune, propriété de Terrier Rouge. Commune Nom du par Mme. Louis Acasca Thomas, I'E- dr. bnrnée At urbaine nnd meturant Rue Cinnatus de Port Margot section Grand 1959. Date de Sumucama.te la présentation Racine Legros. TEtat. à l'est par Simon UF.ne t1 6m. od x7m. nar une de façeUne Habitation" Cartears Maine de la domande: 15 Juillet Nom du Ju. Baptiste. ruelle, née au Romrit par urbaine. superficie Commune da 1950. Date de ta Soumittionnaitate présentation de Clotide la Pierre. Rephndi, ravines, à "Est Desravinaat par Exantus au Sud par indéterminée. St. Hilaire des- bor. Une propriété Cotsaux Section Br:d de Mer demande: 12 Octobre Nom du Charies, à l'Ouest par née au nord urbaine Mme. superlicie indeterminee Une Comimune propriéta de Fort Liberté, Rue Date de Soumisionnaire: la présentation Francne Clérésia.

mittionnaitate présentation de Clotide la Pierre. Rephndi, ravines, à "Est Desravinaat par Exantus au Sud par indéterminée. St. Hilaire des- bor. Une propriété Cotsaux Section Br:d de Mer demande: 12 Octobre Nom du Charies, à l'Ouest par née au nord urbaine Mme. superlicie indeterminee Une Comimune propriéta de Fort Liberté, Rue Date de Soumisionnaire: la présentation Francne Clérésia. Ouest" Tervilome nar à la fe par Joseph Déclur St Jasques, au sud bor- par 10 m, de urbaine mesurant 5 m. Saint de Charles 1959. de la demande. 29 Avril Yom du route publique. Cap Dorismond" à r'ost -riel par Casimir, pronfandeur JEtat, au bornée sud par au nord par fagade Mme sur Date de Ja Samat.tubis Michel St. une maison de le Thimoléon Ga. bre 1959. présentation de la Bonnanay. Charles Paille, à l'ouest Pierre, dernander 9 S:. em. Nom du par la rue 1959. Date de la Saumiseianaire: preseutation de la Uitilia Julien. Imppienerie de TEW - Rue Hammerton demande: 16 Octobre Kiliek