Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - Directear: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOUBNAL OFFICTEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Lundi Ier Août 1960 FORT-AU-PRINCE 115ème Année No. 66 identifiés aux Nos. 5621 BB et 2975 CC, aux Nos. C 1318 et 83.996 D, le revenu Nos 21.128 et 21.137. SOMMAIRE détenteurs de la quittance d'impôt sur Agence ItT le territoire de la Romablique FRAN- d'HalA Comparu: Arrete autorisant. à etablr une COMPAGNIE NATIONALE AIR et domicilié à ti, la société anonyme dénommée: annexés. Hyppolite, avocat, demeurant et Statuts Maitre Dominique 3207, imposé CE.- Acte constitutif identifié au No. 10 BB, patenté au No. Port-au-Prince, Avis. au No. 21.538. l'un des déposé à Maitre Raoul Kénol, ARRETE Lequel a, par ces présentes, être mise au rang de ses minutes une copie Notaires soussignés pour des Statuts de la Société: <AIR FRANCES; Ia de T'Acte Constitutif et de PAmbassade de France DUVALIER dite copie porte la signature du Secrétaire DR. FRANÇOIS et le sceau de la dite Ambassade. Président de la Répablique à Port-au-Prinee annexée à la minute des présentes. Cette copie enregistrée demeure Vu l'Article 90 de la Constitution: 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Dont Acte: Vu les Articles dénommée: Etude, ce jour VINGT Vu l'acte constitutif et les atatuts de la société anonyme selon les lois Fait et Passé à Port-su-Prince, en notre COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, ccnstituée TROIS MAI MIL NEUF CENT SOIXANTE. avec Nous Notaires. trançaises; sociétés; Ex. après lecture. le comparant a signé Vu la Loi du 3 Août 1955 sur le contrôle des de la minute des présentes: D. HyppoVu la traduction légale de ces documents; 1960; Ainsi signé en pareil endroit Notaire. Ce dernier déposide l'acte authentique en date du 23 Mai lite: G. Vilmenay, Notaire: Raoul Kénol, Vu Texpédition d'Etat du Commerce et de T'Industrie; ensuite de laquelle est écrit: Sur le rapport du Secrétaire taire de la minute cent soixanle Vingt trois Mai mil neuf Arrète: Enregistré à Port-au-Prince, V No. 10 des actes civils. sur le territoire de .te. Fulio 343, Case 2002. du registre Article ler.- - Est autorisée à établir une Agence COMPAGNIE NATIOdroit fixe: Trcis Gdes. la République, la société anonyme dénommée: acte, Perçu constituée selon les lois françaises appert Une Gde. 10 cts. NALE AIR FRANCE, Raoul Kénol et son collègue, notaiVisa timbre: au rapport de Me. Gaspard Joseph Nos. 5621 BB et 2975 CC, patentés Pxr le Directeur Général de T'Enregistrement (signé): identifiés aux Villèle Lavaud res à Port-au-Prince, aux Nos. 83.996 D et 7723. linites de Collationné: Sont sous les réserves et dans les Article 2.- approuvés, l'acte constitutif et Raoul Kénol not. la Constitution et des lois de la République, acte public statuts de la sus-dite société, constatés par les de Me.

eur Général de T'Enregistrement (signé): identifiés aux Villèle Lavaud res à Port-au-Prince, aux Nos. 83.996 D et 7723. linites de Collationné: Sont sous les réserves et dans les Article 2.- approuvés, l'acte constitutif et Raoul Kénol not. la Constitution et des lois de la République, acte public statuts de la sus-dite société, constatés par les de Me. Edouard Kénol et son collègue. de I'Annexe: le 23 Mai 1960 au rapport et Suit la Teneur La autorisation donnée pour sortir son plein Article 3- présente conditions fixées à l'article ci-dessus pourSTATUTS D'AIR FRANCEentier effet sous les et motifs y contenus, pour les ra être révoquée pour les causes la violation de ses staTITRE ler.- activités contraires au but de la société et pour des envers les tiers. tuts sans préjudice dommages-intérêts GENERALITES Arrêté sera publié à la diligence du Secrétaisiège, durée. Article 4.- Le présent Formnation de la Société, objet, dénomination, re d'Etat du Commerce et de lIndustrie. institué une Société soumise aux règles édictées le 4 Juillet 1960, An Article ler.- n est dans ce n ont pas Donné au Palais National, à Port-au-Prince, par la loi No. 48-976. du 96 Juin 1948 et tout qu'elles lois sur les sociétés anonymes. 157ème de 1'Indépendance. Dr FRANCPIS DEVALER de contraire à celle-ci, par les 2ème. 1) La Société a pour objet d'assurer Vexploitation. Par le Président BOYER Article dens les conditions fixées par le ministre des d'Etat du Commerce et de lIndustrie: HERVE de transports aériens s'il y Le Secrélaire L des Transports et du Tourisme, après accord, Travaux Publics, aux règles qui seront 6et conformément DE LA COMPAGNIE a lieu, des autres'ministres ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS tab'ies par le statut de l'aviaton marchande. NATIONALE cAIR FRANCE,. 2) La Société peut créer ou gérer des entreprises JOSEPH RAOUL KENOL et son Colun caractère innexe par rapport à son activité principale ou Par devant Me. GASPARD respestivement patentés présentant lègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés; S 3up" Ra RPPXI DP V nyOw e3 N sous réserve de son recour IES contre dont les versements sont en retard, dans des entreprises de ce genre, après autoet ses garants. puprendre des participations elle Tactionnaire retard de libération sont donnée décret pris en conseil des ministres. Toutefois, A cet effet, les numéros des actions en risation par de matériel aérodu siège social et, quinze créer ou gérer des entreprises de fabrication bliés dans un journal d'annonces légales des actions comne peut dans de telles entreprises. peut faire procéder à ta vente nautique ni prendre de participation jours après, la Société pour le çompte et aux risques des La dénomination dc la Société est COMPAGNIE me libérées des versements exigibles et il est déliArticle 3ème.- retardataires.

par de matériel aérodu siège social et, quinze créer ou gérer des entreprises de fabrication bliés dans un journal d'annonces légales des actions comne peut dans de telles entreprises. peut faire procéder à ta vente nautique ni prendre de participation jours après, la Société pour le çompte et aux risques des La dénomination dc la Société est COMPAGNIE me libérées des versements exigibles et il est déliArticle 3ème.- retardataires. Les titres des actions vendues sont annulés Le NATIONALE AIR FRANCE. de nouveaux titres portant les mêmes numéros. Le siège social est fixé à Paris, 2, rue Marbeuf. vré aux acquéreurs due par l'actionnaire en reArticle 4ème. 1) de vente s'impute sur la somme être transféré en tout autre endroit la preduit de la 2) n pourra ou en tout tard. du transfert; elle ville décision du Conseil d'Administration. de la validité méme par simple de T'Assemblée Générale rles Action4) La Scciété n'est pas responsable aue ceux inscrits autre licu, en vertu d'une décision reconnait d'autres transferts d'actions nominatives conformément à Tarucle 48 ci-après. ne niires, prises administratifs., d'exploitation et de direcsur ses registres. du cessiohnaire. 3) Des sièges le jugefrais résultant de la cession sont à la charge tion pourront étre établis partout ou le conseil d'administration 5) Les action donne droit à une part égale Article 11ème- 1) Chaque ra convenable. de la Suciété ust fixéc à quatre vingt dix de l'actif social. Article 5ème. - La durée dans la propriété cas de et de partaa du jour de sa constitution, qui été fixée au Ce drcit ne peut être exercé qu'en liquidation neuf années, à compter date du 16 Septembre 1948 par le 2) ler. Septembre 1948 par décret en du sauf les ge. en outre, une part dans les bénéfices ainPublics, des Transports et Tourisme, 3) Chaque action confère, ministre des Trayaux par les articles sous les articles 32 et 55 ci-après. ou de prorogution prévue est stipulé dans les assem-. cas de dissolution anticipée cinq) des présents statuts. qu'il donne droit au vote ou à la représentation sta34 et 55 (trente quatre et cinquante 4) Elle dans les conditions fixécs par la Ici et les présents blées générales TITRE II tuts. à toute époque de l'année, de SOCIAL 5) Elle donne'droit à tout actionnaire, lui-même ou par un CAPITAL connaissance ou copie au siège social par de 10 (Dix) prendre ont été soumis aux Assemblées 6ème. Le capital social est fixé au chiffie de tous les documents qui de Article dédunandataire années et des procès-verbuux de francs, valeur des biens apportés par TEtt, Générales durant les trois dernières à MILLIARDS suivant inventaire approuvé par d'user du droit de communication prévu tion faite des charges y afférentes. des Travaux Publics. ces assemblées, ainsi que le drcit. cu outre, d'agir en décret en date du 17 Juin 1950, du mnistre Finarces et des Affail'article 30 des statuts; elle donne 56 et du Tourisme et du ministre des dans les conditions prévues à Tarticle ci-après.

à MILLIARDS suivant inventaire approuvé par d'user du droit de communication prévu tion faite des charges y afférentes. des Travaux Publics. ces assemblées, ainsi que le drcit. cu outre, d'agir en décret en date du 17 Juin 1950, du mnistre Finarces et des Affail'article 30 des statuts; elle donne 56 et du Tourisme et du ministre des dans les conditions prévues à Tarticle ci-après. de la Sodes Transports 12ème. 1) Les actions sont indivisibles à l'égard res économiques. d'ACTIONS d'une valeur nominale de Article qu'un pour chaque action. II est divisé en un million ciété qui ne reconnait indivis propriétaire sont tehus de se faire représenter au1C.000 F. chacune. prévues à 2) Les co-propriétaires eux, considéré par elle comme I1 être augmenté ou diminué dans les conditions près de la Société par un seul d'entre pourra l'article 54 ci-après. seul propriétaire. devrent ésalement se faire TITRE III 3) Les usuffuitiers et les nus propriétaires d'entente. :3 Sociéts ne re. par Tun d'entre eux. A défaut faire à l'acCONSTITUTION DE LA SOCIETE représenter Tusufruitier pour toutes les communications à statuts, des acconnait que d'assister et de voter aux nssemblées 7ème. Les frais et honoraires des présents tionnaire, ainsi que pour le droit du droit dc préférence Article constitutives. com me ceux de leur dépôt et puGénerales et le nu propriétaire pour T'exercice ies et des assemblées toutes les autres dépenses que le fondacae de capital. ne peublication et, très généralement, de la Soen d'augmentation ou créanciers d'un actionnaire être amené à engager en vue de la constitution Article 13ème- Les héritiers des scellés teur aurait pu social. seront suppertés par elle et sous prétexte que ce soit, requérir Tappostion la licidu capital vent quelque de ciété ou de fagrégation de la Société et demander le paitage portés comme frais de premier établissement. sur les biens et papiers manière dans les actes de son admin.. tation, m s'immiscer en aucune leurs droits, s'en rapporter aux TITRE IV tratien. Ils doivent, pour Pexercice de Générale. sociaux et aux décisions de TAssemblée suivent LES ACTIONS inventaires Les droits et obligations attachés à l'action nominatifs ou au Article 14ème. Le cessionnaire a seul droit au 8ème. Les titres définitifs d'actions sont le titre dans quelques mains qu'l passe. réserves. La possession Article français (11 par les collectivités à éventuelle des Les titres possédés oar l'Etat sont oblidividende en cours et la part aux statuts de la Société, porteur. publics de France et de l'Union française d'une action emperte de plein droit adhésion pt établissements gatoirement nominatifs. d'actions sont extraits d'un TITRE V Article 9ème. 1) Les titres définitifs d'ordre et de ta signature de DE LA SOCIETE. registre à souche revêtus d'un numéro et d'un aélégué du conGESTION DES INTERETS ou d'un administrateur sociale. deux udministroteurs d'administration- Commissaires- Année du social. seil. pourri" ètre imprimée Conseil Pertes des trois quarts capital de un des administrateurs des bénéfices.- AIR FRANCE est gérée 2) Lu signnture Répurtiticn La Compagnie Nationale des au moyen d'une griffe.

souche revêtus d'un numéro et d'un aélégué du conGESTION DES INTERETS ou d'un administrateur sociale. deux udministroteurs d'administration- Commissaires- Année du social. seil. pourri" ètre imprimée Conseil Pertes des trois quarts capital de un des administrateurs des bénéfices.- AIR FRANCE est gérée 2) Lu signnture Répurtiticn La Compagnie Nationale des au moyen d'une griffe. Article 15èmeen conseil ou apposée s'effectue nommé par' décret pris 1) La cession des' actions au porteur par un Conseil d'Administration catégories de membres: Article 10ème.- des actions nominatives s'opère excluet composé, comme suit, de quatre de: tradition. La cession ministres fonctionnaires désignés à raison Toupar simple de transfert signées respecadministrateurs et du sivement par des demandes et acceptations et re1) Quatre des Travaux Publics, des Transports du cédant et du cessionnaire ou de leurs mandataires demande Derx par le ministre tivement sur un registre de la Société. La risme; Affaires Econcmiques; portés dès leur réception, libérées. des Finances et des trunsfert suffit si les actions sont entièrement du cédant est Un par le ministre d'outre-mer: de nominatifs, le certificat Un le ministre de la France désignés 2) En cas de cession de titres certificats nouveaux aux ayants par administrateurs, personnalités non fonctionnaires, et du Tourisme, annulé et il est délivré un ou plusieurs 2) Quatre des Travaux Publics, des Transports par le ministre droit. les versements échus cnt été effectoés dont deux choisis: de de la métropcle sur 3) Les actions lesquelles de fonds sont portés à la les membres des chambres commerce sont seules admises au transfert. Les appels dans un journal d'anLun parmi du Nord; 1 par un avis publié ou de l'Afrique de comn merce d'outre-mer connaissance des actionnaires socjal. A défaut de pavement, lintérêt Lautre parmi les membres des chambres nonces légales du lieu du siège en demeure, sur les versements apde France à T'étranger; taux de 5 p. .100 est dû, sans mise les actions ou au faire vendre, même sur duplicata, pelés et la Suciété peut LE. MONITEUR 3) Quatre administrateurs Un par le personnei des cadres désignés: 3) La Un par le personnel techniques et administratifs: présence effective du tiers et la Un par le personnel navigant; sonne que comme mandataire, de la représentation, tant en perUn employé; conseil, sont maitié au moins des membres par le personnel cuvrier. 4) Les nécessaires pour la validité des délibérations. du Ces désignations seront tzites délibérations sont prises à la majorité des letin secret et les candidats pour chaque catégorie per vote zu bulp:isents, Tadministrateur qui voix des membres devrort faire pertie du voix. représente lun- de ses pagnie depuis deux ans au moins; personnel de la comEn t collègues, a deux 4) Quatre administrateurs 5) CaS de partage, la voix du président est TEtat.

délibérations. du Ces désignations seront tzites délibérations sont prises à la majorité des letin secret et les candidats pour chaque catégorie per vote zu bulp:isents, Tadministrateur qui voix des membres devrort faire pertie du voix. représente lun- de ses pagnie depuis deux ans au moins; personnel de la comEn t collègues, a deux 4) Quatre administrateurs 5) CaS de partage, la voix du président est TEtat. désignés par les actionnaires autres Article 20ème.- 1) Les prépondérante. que par des délibérations du conseil sont Les Sociétés peuvent faire partie du proces-verbaux de transcrits sur un registre constatées faire Conseil président la séance et le spécial et signés par le représenter aux délibérations par un d'Administration et se trateurs secrétaire ou par la conseil mandataire désigné par leur ayant pris part à la séance. majorité des adminisla forme d'administration, de la Société leur gérant ou leurs associés en nom suivant 2) Les copies ou extraits de ces besoin d'être administrateur, les dits représentants n'ayent ou ailleurs sont signés par le procès-verbaux à produire en justice personnellement actionnaires de la présente société, pas conseit ou par deux président ou par le vice-président du Article administrateurs, 1'6ême, 1) Les membres du délibérations. qu'ils aient ou non pris part aux vent être de nationalité française et Conseil d'administration doi3) Vis-à-vis des tiers, peuvent jouir de leurs droits Ils la justification du nombre appartenir au Parlement; civiques. ne des acministrateurs en exercice ainsi et de la nomination des que la justification des' 2) Les membres sortant sont toujours ment administrateurs de représentant leurs collègues pouvoirs 3) résultent Sous réserve des exceptions rééligibles. dans l'énonciation, dans le procès-verbal de suffisamêtre propriétaire de dix actions légales, chaque administrateur doit l'extrait qui en est délivré, des noms des chaque délibération et sont inaliénables à titre de frappées d'un timbre indiquant qu'elles ou représentés et de ceux des administrateurs administrateurs présents 4) Toutes garantie légale; qualités y énoncées. absents, ainsi ces actions sont affectées à la que des gestion, même de ceux qui seraient exclusivement garantie de lcus les actes de Article 21ème.- 1) Le administrateurs. personnels à Pun des pouvoirs les plus étendus conseil d'Administration est investi des gard des tiers pour agir au nom de la tant Article qu'au des Société, au re-. 17ème- 1) Les membres du conseil tes et regard actionnaires et faire ans et renouvelés sont nommés six opérations relatifs à son autoriser tous les acpar moitié à raison de deux pour de assenblée objet qui ne sont pas de la tous les trois ans.

ouvoirs les plus étendus conseil d'Administration est investi des gard des tiers pour agir au nom de la tant Article qu'au des Société, au re-. 17ème- 1) Les membres du conseil tes et regard actionnaires et faire ans et renouvelés sont nommés six opérations relatifs à son autoriser tous les acpar moitié à raison de deux pour de assenblée objet qui ne sont pas de la tous les trois ans. membrss par catégorie générale. compétence En ce qui 2) Sous réserve des concerne les membres des trois tamment les dispositions de la loi du 16 Juin 1948. JI a doivent étre remplacés, premières catégories, ils pouvoirs énumérés aux alinées 1lpquelle ils ont été lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laénonciatifs et non limitatifs. suivants, lesquels sont de représenter désignés ou lorsqu'ils dessent au cours de leur mandat 3) Il romplit toutes formalités nommée; l'organisation sur la préentation de laquelle ils décrets des pays dans pour soumettre la société aux lois et ont eté 4) Il lesquels elle pourrait opérer. 2) En ce qui concerne les trations. représente la société vis-à-vis des tiers et de les res autres que administrateurs désignés par les actionnaitdutes adminisfun de lEtat, en cas de démission ou de décès 5) Il soumet les propositions de ceux-ci, le conseil nomme, à titre de des travaux publies, des nomination du prégident au ministre remplaçants. L'élection définitive provisoire, le ou les ment à transports et du tourisme des actionnaires est prononcée par la nomination du directeur et donge son agréautres que l'Etat T'Assemblée l'approbation du général. Il révoque, scus réserve de dat de T'administrateur ainsi convoqués à cet cffet. Le manle ministre des travaux publics, des fin ou mandat de nommé expirera à la date fixée risme, directeur général, cette transports et du touson prédécesseur. pour la que sur proposition du révocation ne pouvant être prononcée Si des nominations provisoires n'étaient conseil; président ou de la majorité des deux tiers du les dél bérations prises et les actes pas ratifiées par l'assemblée, Il nomme et révoque, le nommés accomplis par les cas échéant, tous provisoirement ou avec leur concours administrateurs représentants, agents et mandateires, directeurs, moins valables, n'en demeuraient pas ainsi que les conditions de employés de la Société, fixe leurs attributions 3) Le premier conseil qui ne comprendra rémunération; leur admission, de leur retraite et de leur actionnaires autres que T'Etat, exercera ses pas de représentants des 6) II établit des en attendant la censtitution définitive fonctions a titre provisoire agences, dépôts et succursales où du conseil. nécessaire, même à l'étranger; partout il le juge Artiale 18ème.- - 1) Le 7) II fixe les dépenses générales nommé président du Conseil sionnements de toute d'administration, règle les dix ans approvipour par décret pris en conseil des d'Administration est 8) Il statue sorte; sition du ministre des Travaux Publics, ministres sur proposur tous traités, marchés, II est choisi parmi les des Transports et du Tourisme.

; partout il le juge Artiale 18ème.- - 1) Le 7) II fixe les dépenses générales nommé président du Conseil sionnements de toute d'administration, règle les dix ans approvipour par décret pris en conseil des d'Administration est 8) Il statue sorte; sition du ministre des Travaux Publics, ministres sur proposur tous traités, marchés, II est choisi parmi les des Transports et du Tourisme. treprises à forfait ou autrement, rentrant soumissions, adjudications, enmembres du conseil dans l'objet de la pestion de celui-ci, d'administretion et sur pro9) Il touche les sommes dues à la société et société; 2) II peut être révoqué à tout 10) Il,souscrit, paye celles qu'elle doit; moment fautes endosse, et acduitte pris en conseil des ministres sur pour graves par décret lets à ordre Ou lettres de accepte tous chèques, traites, bilpublics, des proposition du ministre des travaux change; il cautionne et avalise; transports et du tourisme. 11) Il autorise les retraites, 3) Dans le cas où le rentes, acquisitions, transferts, aliénations de ticeas, il peut président se trouve empéché d'exercer ses foncvaleurs, créances, brevets ou licences de brevets déléguer tout ou partie de celles-ci à un droits mobiliers quelconques; d'invertion et cette délégation renouvelable doit toujours être donnée administrateur; 12) IlI consent ou accepte, cède ou limitée, pour une durée ou sans prdmesse de vente; résilie tous baux et Iccations avec Article 19ème. 1) Le conseil liers 13) II autorise les acquisitions ou échanges de biens et convocation' de son d'administration se réunit, sur la ainsi que la vente de ceux qu'il droits immobi: président (ou, en son nom, d'une juge inutiles; par lui) ou d'un vice-président ou de la moitié de ses personne désignée 1+) I1 fait toutes constructions et tous souvent que l'intérêt de la société membres, aussi tes usines et tous travaux, crée et installe tou-. an, soit au siège social soit l'exige et au minimum dix fois établissements; de convocation. en tout autre endroit indiqué dans la lettre par 15) II détermine le placement des sommes ptoi des fonds de réserve de toute disponibles et règle I'em2) Les administrateurs ont le droit de se faire d'amortissement; nature, des fonds de prévoyance et séance par un de leurs collègues désignés représenter à chaque 16) II tous un administrateur ne par lettre ou télégramme mais autorise prêts et avances collègues. peut représenter comme mondataire qu'un de vertures de crédit, avec ou sans par engagements fermes cu ouses 17) Il contracte tous garantie; trement. Toutefois, les emprints par voie d'ouverture de crédit ot au emprunts sous formes de créaticn d'obligations LE MONTIEUR général dont il fixe les at2) Le président est assisté d'un directeur les pouvoirs nédes travaux publics, des transavec le conseil et auquel il donne doivent être autorisés par le ministre des affaires éconotributons en accord foncticns.

contracte tous garantie; trement. Toutefois, les emprints par voie d'ouverture de crédit ot au emprunts sous formes de créaticn d'obligations LE MONTIEUR général dont il fixe les at2) Le président est assisté d'un directeur les pouvoirs nédes travaux publics, des transavec le conseil et auquel il donne doivent être autorisés par le ministre des affaires éconotributons en accord foncticns. et du tourisme et lc ministre des finances et cessaires à l'exercice de ses le avec T'agrément du ports Le Directeur Général est désigné par président des transmiques; antichrèses, tous nantissements, et du ministre des travaux publics, de ses 18) I1 consent toutes hypothèques, mobilières et consail d'Administration doit être de nationalité française, jouir cautionnements, avals, et autres garanties, ports et du tourisme. Il délégations, au Parl-ment. immobilières, sur les biens de la société; des droits civiques et ne pas appartenir et le directeur général à se d'ouverture et de fonctionnement autoriser le président 19) Il détermine les conditions et dans tous au3) Le conseil peut iandataires pour tout ou partie de dépôt et d'avances à la Banque de France ainsi substituer des employés et tous autres ccmptes de crédit français ou étranger des à eux délégués. tres banques et établissements pcuvoirs concernant la Société déciriés par le qu'au compte des chèques postaux: et étrangères ou concourt à Article 25ème.- Tous actes de les mandats sur 20) Il fonde toutes sociétés françaises à tous ap ainsi que les retraits de fonds, et valeurs, acfondation; il fait à des sociétés ccnstituées ou constituer cède Conseil. et dépositaires et les souseripticns, endos. leur convenables; it souscrit, achète et les Banquiers, débiteurs de commerce, sont signés par le président ports aux conditions qu'il juge parts d'intérêts et tout ou acquits d'effet du à tout auobligations, parts de fondateurs, tout ceptations à moins d'une délégation cunseil toutes actions, la société dans toute participation et ou le directeur général, droit quelconque. il intéresse tre mandataire. dit loi du 16 syndicat; judiciaires tant en demandant qu'en dé26èmc Sous réserve des dispositions de l'acte 21) Il exerce toutes actions Article ne contractent, à raison de leur Novembre 1940, les administrateurs aux enfendant; transactions, compromis, tous acquiesceaucune obligation personnelle ni solidaire, relativement 22) Il autorise tous traités, et subrogation avec gestion, Ils n'encourent de responsabilité personnelle ainsi que toutes antériorités de la Société. du ments et désistements, d'inscription, saisics, oppositions ct gagements où ils ont commis une faute lourde dans l'exécution mainlevées dans le cas au delà ou sans garantic, toutes de tous droits, que dans le cas oir ils auraient agi droits, avant ou après paiement, avec désistement inandat à eux confié ou encore autres leur auraient été conférés. actions. privilèges et hypothèques; les inventaires et ies comptes qui des pouvoirs qui ics jetons de pré23) Il arrête les états de situation, il statue sur 27ème 1) Les administrateurs reçoivent maingénérale des actionnaires, Article générale demeure doivent étre soumis à Tassemblée T'ordre du jour.

its, avant ou après paiement, avec désistement inandat à eux confié ou encore autres leur auraient été conférés. actions. privilèges et hypothèques; les inventaires et ies comptes qui des pouvoirs qui ics jetons de pré23) Il arrête les états de situation, il statue sur 27ème 1) Les administrateurs reçoivent maingénérale des actionnaires, Article générale demeure doivent étre soumis à Tassemblée T'ordre du jour. sence. dont Timportance fixée par T'assemblée frais généraux. les à lui faire et arrête contraire et qui sont passés par toutes propositions générales; tenue jusqu à décision de la façon qu'it juge convena24) il convoque les assemblées extraordinaire toutes modifications aux 2) Le conseil décide, à la majorité et ses membres. 25) Il propose à l'assemblée ble, de la répartition de ces avantages entre au remboursement de présents statuts; du ministre des tra3) Les administrateurs ont droit, en outre, de la gestion. à Yapprobation les besoins 26) II soumet obligatoirement tourisme et du ministre des finances leurs trais,de déplacement occasionnés par sont rémuné. des transports et du d'une mission soeriale vaux publics, 4) Les administrnteurs chargés et des affaires économiques: d'engagements de dépenser échelonnées rés à cet effet. dans cas particulier, par le conLes programmes généraux 5y La rémunération est fixée chaque spéciale, conférée au président, sur plusieurs années; de de seil d'administrution, sauf délégation annuel des prévisions de recettes et dépenses accord du contrôleur d'Etat. L'état indicatif en cours d'année; après par ler ainsi que les états complémentaires - des contrôles prévus toute nature, Article 28èmc- 1) Indépendumment 1948, le contrôle de la Société est le compte profits et pertes; celles-ci; articles 9 et 1lde la loi du 1'6 Juin un ou comLe bilan, financières ou la cession dc vertu de la loi du 24 Juillet 1867. par plusieurs La prise de participations assuré. en les inissuires aux comptes. comptes, Les tarifs; être choisies comme commissaires aux la Le statut du personnel; des travaux pu2) Ne peuvent Fune des causes d'incompatibilité prévues par également à t'approbation du ministre d'apersennes présentant 27) Il soumet le d'investissement loi. trois ans un ou pluet du tourisme, programme ordinaire nomme pour blics, des transports à desservir. 3) L'assemblée générale la Fiste des commissaichat de matériel et de lignes concerne les sieurs commissaires aux comptes pris sur qui ont légules en ce qui cour d'appel du siège social Article 22ème. Les incompatibilités des sociétés anores agréés par la le et les valeurs de directeurs généraux ct mandataires acte de gestion. de vérifier les livres, la caisse, portefeuille des inventaires et administrateurs, chargé d'un mandat ou la sincérité à tout mendataire dans les mêmes scciété, de contrôler la régularité sur les nymes sunt applicables civilement et pénalement la que l'exactitude des informations données Ceux-ci sont responsables matiére de sociétés anonymes.

le et les valeurs de directeurs généraux ct mandataires acte de gestion. de vérifier les livres, la caisse, portefeuille des inventaires et administrateurs, chargé d'un mandat ou la sincérité à tout mendataire dans les mêmes scciété, de contrôler la régularité sur les nymes sunt applicables civilement et pénalement la que l'exactitude des informations données Ceux-ci sont responsables matiére de sociétés anonymes. des bilans ainsi du conseil d'administration. les administrateurs en de comptes de la Société dans le rapport un rapport conditions que entre la Société et Tun Ils établissent, après la elôture de chaque exercice, de Texécution Article 23ème. 1) Toute convention soit par person4) ils rendent compte à TAssembléc Généraie soit directement ou indirectement, du conseil dans lequel signaler les irrégularités et inexnctitudes ses administrateurs, soumise à T'autorisation" préalable de leur mandat. Ils doivent générale un rapdoit étre Ils présentent à T'assemblée ne interposée, est donné aux commissaires. qu'ils auraient relevées. de la loi du Juillet Avis en et une les visées par l'article 40 d'administration. entre la Société port sur conventions est de même pour les conventions est propriétai1867 et autorisées par le conseil. à l'article 17 du 2) Il en des de la Société le cas échéant, le rapport prévu des si l'un administrateurs directeur de Tentreprise. 5) Ils établissent, de souscription autre entreprise gérant, administrateur pu est tenu du 8 Août 1935 relatif au droit préférentiel re, associé en nom, dans l'un des cas ainsi prévus, décret L'administrateur se trouvant Avis ei est généactionnaires. de Tannée, opérer des vérifications faire la déclaration au conseil d'administration. Ils peuvent, à toute époque d'en 6) dionné aux commissaires. ou contrôles qu'ils jugent opportuns. Tassemblée générale. ralement aux convencas convoquer ne sont pas applicatles clients. 7) Ils peuvent, en d'urgence. 3) bes dispositions qui précèdent de la Société avec ses sont rééligibles. 1'un normales portant sur les opérations générale un rapport 8) Les commissaires a nommé plusieurs commissaires, tions présentent à Tassemblée 9) Si T'assemblée générale démission, refus ou empéchement 4) Les commissaires autorisées par le Conseil. ford'eux peut agir seul, en cas de décès, eux peut présenter un spécial sur lcs conventions de contracter sous quelque En cas de désaccord, chacun d'entre 5) II ext interdit aux administrations de la Société, de se faire consentir des autres. des commisce soit, des emprunts auprès ainsi que de se rapport spécial. ou empéchement me que courant ou autrement, tiers. de décès, refus, démission découvert en compte envers des 10) En cas d'un ou plusieurs commissaires. par elle un avaliser par elle leurs engagements il sera procédé à la nomination au besoin faire cautionner ou délègue au présir saires, générale des actionnaires convoquée une or1) Le Conseil d'administration le foncsoit par une assemblée soit, à défaut de sa convocation, par Article 24ème.- lui permettre d'assurer à cet effet, les plus larges pour du conseil. spécialement dent les pouvoirs et l'exécution des décisions tionnement de la Société

leurs engagements il sera procédé à la nomination au besoin faire cautionner ou délègue au présir saires, générale des actionnaires convoquée une or1) Le Conseil d'administration le foncsoit par une assemblée soit, à défaut de sa convocation, par Article 24ème.- lui permettre d'assurer à cet effet, les plus larges pour du conseil. spécialement dent les pouvoirs et l'exécution des décisions tionnement de la Société LEMONITEUR actions amorties seront frappés, d'un timbre et ansocial 7) Les titres des le montant de la du tribunal de commerce du siège nulés et remplacés par des titres nouveaux spécifiant donhance de M. le Président conseil d'administration indûment dont a été amortie. de tout intéressé, le somme T'action à la requête de lintérêt garanti et des diviappelé. fixée par l'assemArticle 33ème- - 1) Le paiement désignés 11) Les commissaires ont droit à une rémunération nouvelle de sa part. dendes se fait annuellement aux époques, lieux et conditions conmaintenue jusqu'à décision étant toutefois, en ce qui blée Générale et par le conseil d'administration, précisé, dans les sociale commence le ler Janvier et finit l'intérêt garanti, que son paiement est effectué quinze Article 29ème.- L'année comprend le temps cerne des comptes de l'exercice par le minisDécembre. Par execption le premier exercice 1940. jours qui suivent Tapprobation tourisme et le ministre des le 31 de la Société jusqu'au 31 Décembre tre des travaux publics, des transports et du écoulé depuis la constitution à finances et des affaires économiques. sont vatablement 1) Il est établi chaque année, conformément de L'intérêt et les dividendes des actions les Article 30èmecontenant Tindication 2) garanti du Ceux non réciamés dans Y'article 9 du code de commerce un inventaire inventaire, les divers Hé payés au porteur du titre ou coupon. conformément à la loi. l'actif et du passif de la Société. Dans cet qui sont détermines cinq ans de leur exigibilité sont prescrits ne peuvent être T'objet de de l'actif social subissent les amortissements Les dividendes régulièrement perçus ments 3) par le conseil d'administration. de profits et pertes sont mis à rapport ou de restitution. de de trois quarts du capital so2) L'inventaire, le bilan et le compte au plus tard avant Article 34èmc. 1) En cas perte tenu de provoquer la réunion de la disposition des commissaires le quarantième jour cial, le conseil d'administration est de statuer sur la Ils sont présentés à cette assemblée. ginerale de rous les actionnaires, à T'effet l'assemblée générale. de et pertes et généralel'assembléc de continuer la société ou de pronancer 3) Linventaire, le bilan et le compte profits être communiqués question de savoir s'il y a lieu délibérer. réunir les les documents qui, d'après la loi, doivent Cette assemblée doit, pour pouvoir ment tous tenus à la disposition des actionnaires, au la dissolution. 48, 51, 52 et 53 ci-dessous. à l'assemblée, doivent ètre le date de Yassemblée; tout conditions fixées aux articles n'aura d'effet qu'après approsiège social, quinze jours au moins avant au siège social La décision prononçant la dissolution des ministres sur le du minisce délai, prendre en conseil rapport actionnaire peut, en outre, pendant bation par décret pris et du tourisme et du ministre cemmunication de la liste des actionnaires.

53 ci-dessous. à l'assemblée, doivent ètre le date de Yassemblée; tout conditions fixées aux articles n'aura d'effet qu'après approsiège social, quinze jours au moins avant au siège social La décision prononçant la dissolution des ministres sur le du minisce délai, prendre en conseil rapport actionnaire peut, en outre, pendant bation par décret pris et du tourisme et du ministre cemmunication de la liste des actionnaires. tre des travaux publics, des transports de quinze aS à compter du des finances et des affaires économiques. Article 31ème- Pendant une période recevront un intérêt anles rendue 1951, les actionnaires de la Société dans les con2) Sa résolution est, dans tous cas, publique. ler Janvier nominale de leurs actions, nuel égal à 5 P. 100 de la valeur No. 50.854 du 21 Juillet 1950. TITRE VI ditions posées par Tarticle 40 de la loi intérêt sont inscrites dans nécessaires au payement de cet GENERALES ORDINAIRESLes sommes ASSEMBLEES les fruis généraux de la Société. Les assemblées générales sont dites ordinaires nets s'entendent des produits Article 35ème. 1) à la gestion. à l'adArticle 32ème.- 1) Les bénéfices autres charges sociales si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent déduction faite des frais généraux, ou à des statuts. de Texercice, de l'actif social et de toutes proviministration de la Société Tinterprétation être annuelles, excepainsi que de tous amortissements Lcs assemblées générales ordinaires peuvent commerciaux et industriels. sions pour risques il est prélevé: tionnelles' ou spéciales. des autres que lEtat. 2) Sur les bénéfices nets, fonds de réserve prescrit par ta loi. L'assemblée spéciale se compose actionnaires 10) 5 p. 100 pour constituer le lorsque le fonds de réserve 2 Elle n'a compétence que pour désigner ou révoquer les administrateurs Ce prélèvement cesse d'être obligatoire social. II reprend son catégorie de l'article 15. égale au dixième du capital de quatrième année, en assemblée générale atteint une somme la réserve est descendue au2) Les actionnaires sont réunis, chaque les dix premiers mois pour une cause quelconque, dans cours lorsque, ordinaire par le conseil d'Administration, heure et lieu indiqués dans dessous de ce dixième; servir aux actions, à titre de premier qui suivent la clôture de l'exercice, aux jour, être tout autre endroit en 20) La somme néhessaire pour le libéré et non amorti l'avis de convocation, ce dernier pouvant dividende, un intérêt de 5 p. 100 sur bénéfices montant d'un ou plusieurs exerFrance que le siège social. exdes être convoquées du capital. En cas d'insuffisance l'intérêt de ce premier dividende, les ac3) Des assomblées générales ordinaires peuvent les commissai- :ices pour servir aux actions sur les bénéfices des par le conseil d'administration ou par l'amsemen réclamer le prélévement ceptionnellement est même tenu de convoquer ionnaires ne peuvent res en cas d'urgence.

bénéfices montant d'un ou plusieurs exerFrance que le siège social. exdes être convoquées du capital. En cas d'insuffisance l'intérêt de ce premier dividende, les ac3) Des assomblées générales ordinaires peuvent les commissai- :ices pour servir aux actions sur les bénéfices des par le conseil d'administration ou par l'amsemen réclamer le prélévement ceptionnellement est même tenu de convoquer ionnaires ne peuvent res en cas d'urgence. Le conseil lui en est faite par des actionnaires années subséquentes. 100 n'est pas versé aux actionnaires blée générale lorsque la demande faire insCc premier dividende de S p. l'article 31 ci-dessus penle quart au moins du capital social, qui peurront à Yasgaranti institué par représentant entendent soumettre bénéficiant de T'intérêt cet intérêt leur est servi. crire à T'ordre du jour les questions qu'ils dant la période de quinze ans durant laquelle semblée. aura le droit d'ob de: de à cet égard, tout actionnaire à raison 4) En cas négligence la no3) Le solde est réparti dc et de retraite. au président du tribunal de commerce, de secours prévoyanca par voie de requête, réu15 p. 100 à dcs organismes tenir, ad hoc dont la mission cumportera la les d'actions. d'un administrateur outre 85 p. 100 aux propriétaires la du conseil d'admination avec un ordre du jour comprenant, l'assemblée ordirtaire, sur proposition toute distribunion des actionnaires. des motivent ou justifient 4) Toutefois, le prélèvement, avant sus-visées, la discussion causes qui de cette ministration, a le droit de décider de fixer soit questions la réunion de Passemblée et toutes conséquences des sommes qu'elle juge convenables, le retard dans tion de bénéfices, T'evercice suivant, soit pour ètrc afpour étre reportées à nouveau sur de f'actif soit pour être discussion. l'Etat sont convofectées à des amortissements supplémentaires Elle peul décider égaleArticle 36ème. Les actionnaires autres que dans les conditions portées à un fond's de réserve extraordinaire. de toutes générales ordinaires spéciales sur la portion revenant aux actionnaires qués en assemblées ment le prélèvement d'un fonds de réserve spécial. indiouéer ci-dessous. sommes destinées à la constitution suivant ce qui est décidé convocations aux assemblées générales or5) Ce fcnds peut être affecté notamment, aux actionnaires Article 37ème- 1) Les francs au moins à l'avance par générale ordinaire, soit à compléter annuelles sont faites seize jours du par T'assemblée institué par larticle 31 ci-dessus dinaires d'annonces légales du lieu siège bénéficiant pas de l'intérêt garanti des bénéfices un avis inséré dans un des journaux le lieu du siège ne dividende de 5 p. 100 en cas d'insuffisance rachat et social, Si lassemblée est tenue dans une autre ville que d'annonan premier exercices ultérieurs, soit à procéder au fait, en outre; une insertion dans un des journaux d'un ou de plusieurs soit encore à amortir les actions social, il sera la ville oà se tiendra la réunion. à Yannulation d'action de la Société, :e légales paraissant dans totalement ou partiellement. par anticipation de peut être réduit à six jours francs pour action dont le capital aurait été remboursé.

ue dans une autre ville que d'annonan premier exercices ultérieurs, soit à procéder au fait, en outre; une insertion dans un des journaux d'un ou de plusieurs soit encore à amortir les actions social, il sera la ville oà se tiendra la réunion. à Yannulation d'action de la Société, :e légales paraissant dans totalement ou partiellement. par anticipation de peut être réduit à six jours francs pour action dont le capital aurait été remboursé. 2) Le délai convocation ou réunies 6) Toute les mêmes droits qu'suparavant, exception les assemblées ordinaires convoquées exceptionnellement assemblées spéciales. conférera à son propriétaire le droit au premier dividende au rembourdeuxième convocation et pour les faite pour lintérêt garanti et sur sement du capital prévu à l'article 55 ci-après. LE MONITEUR contenant les noms et domiciles 5) Il est tenu une feuille de présence d'actions posséfait la demande doivent être conct et le nombre auront représentés 3) Les actionnaires qui en lettre expédiée dans des actionnaires présents dûment émargée par les actionnaià leurs frais, à toute assembléc, par une dées par chacun d'eux. Cette feuille, par le bureau de l'assem. voqués. la convocation de cette assemblée. ou leurs mandataires et certifiée à tout rele délat imparti pour substituer à l'insertion dans un jourres présents au siège social et doit être communiquée 4) Le conseil aura la faculté de expédiées dans blée, est déposée d'annonces légafies l'envoi de lettres recommandées quérant. à la tenue nal exclusivement 6) Les fonctions du bureau se rapportent les du bureau les délais ci-dessus. valablement régulier, décisions assemblées odinaires ou spéciales pourront de l'assemblée et à son fonetionnement soumises à, un vote de 5) Toutes ni délai si la totalité des actionnaires sont que provisoires et restent toujours être constituées sans publicité ou représentée. ne jamais tout intéressé peut provoquer. y prendre part s'y trouve présento Tassemblée elle-même, que à ses frais, la sté. ayant qualité pour 7) Tout actionnaire aura le dreit de faire prendre des tribu1) Les titulaires d'actions nominatives peuvent des débats un sténographe accrédité auprès Ar 38ème.- préalables. Les propriètaires d'acnographie par en soit remise gratuitement au assister à l'assemblée sans formalités d'assister à Tassemblée génénaux, sous réserve qu'une expédition doivent, pour avoir droit d'Adtiens aui porteur jours au moins avant cette assemblée, conseil d'administration. du jour est arrêté par le conseil rale, déposer au siège social cinq constatant le dépôt dans les étaArticle 43ème- 1) L'ordre lui, ou par les commissaires. leurs titres, soit les récépissés en ministration si la convocation est faite'par soit blissements agréés à cet effet. à l'assemblée s'il n'est si ce sont eux qui convoquent l'assemblée. émanant du conseil ou des un actionnaire est que des propositions 2) Nul ne peut représenter légal d'un mem2) Il n'y porté à 28 ci-dessus) et celles membre de cette assembléc ou représentant (dont le rôle a été défini T'article lui-méme commissaires Générale ordinaire qui ont éth communiquées bre de l'assemblée.

'assemblée s'il n'est si ce sont eux qui convoquent l'assemblée. émanant du conseil ou des un actionnaire est que des propositions 2) Nul ne peut représenter légal d'un mem2) Il n'y porté à 28 ci-dessus) et celles membre de cette assembléc ou représentant (dont le rôle a été défini T'article lui-méme commissaires Générale ordinaire qui ont éth communiquées bre de l'assemblée. une assemblée est égadu ressort de l'assembléc francs avânt la réunion, au nom d'ac3) Le mandat de représentant valable pour la direcau conseil au moins vingt jours 100 du social. toutes celles qui pourraient en être conséquence auau minimum 10 p. capital lement pour dont le mandat tionnaires représentant d'autres objets que ceux porte. Toute révocation, des pouvoirs d'un mandataire devra. pour 3) Il ne peut être mis en délibérations seraient une conséquence social en vue de cette assemblée sauf les résolutions qui ra été déposé au siège tés à T'prdre du jour, un de ceux-ci. être valable, y être signifiée par acte extra-judiciaire. lusufruitier directe de la discussion provoquée par entend le valablement représenté par générale annuelle est 44ème. A-- 1) L'assembiée deux des 4) Le nu propriétaire Article sur les affaires sociales et sauf accord entre lés deux. les femmes mariées pourrapport du conseil d'administration a été définie à f'article 27 ci-dessus. 5) Il est contractuellemeat convenu que de leurs dont la mission et fixe les dividena leur. mari, s'il f'administration commissaires ou redresse les comptes ront être représentées par leur tuteur ou adminis2) Elle discute, approuve droits, les mineurs, incapables ou interdits par publics, par une des à répartir. les conventions prévues par l'article tratour, les sociétés ou associations et établissements une personne 3) Elle statue, s'il y a lieu, sur ayant capacité pour les représenter ou par 40 de la loi du 24 Juillet 1867. personne régulier. ordinaire (annuelle ou exceptionnelle) justifiant d'un mandat spécial cor nserve B.- 1) L'assemblée générale qui a donné ses actions en nantissement nomme, remplace ou réélit les commissaires. ou réélit 6) L'actionnaire assemblées générales. ordinaire spéciale nomme, remplace seul le droit d'assister aux le conseil d'administration. L'assemblée générale 7) La forme des pouvoirs est arrêtée par des actionnaires, les administrateurs de la quatriëme catégorie. T'allocation du conseil le conseil de porter à la connaissance augénérale ordinaire détermine 8) Faute par spéciale des pedvoirs, 2) L'assemblée ainsi que celle des commissaires. T'avis de convocation, la réglementation en jetons de présence nécessaidans ne être exigées. d'administration les autorisations forme ni de signatures pourront Elle confère au conseil d'administraticn insufficune légalisation assister à T'assemblée 3) à lui attribués seraient juridiques de la société peuvent tous les cas oùt les pouvoirs 9) Les conseils res pour du ma's sans voix délibérative.

aires. T'avis de convocation, la réglementation en jetons de présence nécessaidans ne être exigées. d'administration les autorisations forme ni de signatures pourront Elle confère au conseil d'administraticn insufficune légalisation assister à T'assemblée 3) à lui attribués seraient juridiques de la société peuvent tous les cas oùt les pouvoirs 9) Les conseils res pour du ma's sans voix délibérative. sants. autres portées à lordre générale se compose de tous les ac4) Elle délibère sur toutes propositions de l'assemblée générale exArticle 39ème. L'assemblée jour et qui ne sont pas de la compétence ci-dessus à T'excepticanaires. étant spécifié que les objets indiqués à T'ordre du jour ordinaire, pour délibétraordinaire, au présent alinéa, sont réputés Article 40ème. 1) L'assemblée générale reprétion de ceux figurant même si celui-ci n'en avait pas fait mention. doit être composée d'un nombre d'actionnaires des assemblées annuelles, constirer valablement, social. générale, régulièrement sentant le quart au moins du capital l'assemblée générale est conArticle 45ème. 1) L'assemblée des n'est 2) Si cette condition pas remplie, Particle 37. Dans cettuée, représente runiversalité actionnaires. conformément à la loi et voquée à nouveau, selon les formes prescrites par quel que soit le nom2) Les délibérations de l'assemblée prises les absents, incapables réunion, les délibérations sont valables. sur les obstatuts tous les actionnaires, même te seconde mais elles ne peuvent porter que jux obligent bre d'actions représentées, réunion. >u dissidents. générale ordijets mis à l'ordre du jour de la première Article 46ème. 1) Les délibérations de Tassembléc en cas générale ordinaire spéciale, pour sont prises à la majorité des voix des membres,présents; Article 41ème.- 1) L'assemblée d'un nombre d'actionnaires naire voix du président est prépondérante. et délibérer valablement, doit être composée pas à de partage, la de a autant de voix qu'il possède moins du capital social n'appartenant membre l'assemblée représentant le quart au 2) Chaque d'actions, sans limitation. IEtat. T'assemblée générale est conreprésente de T'assemblée générale sont 2) Si cette condition n'est pas remplie, Tarticle 37. Dans cetArticle 47ème.- 1) Les délibérations les membres du bureau, voquée à nouveau, selon les formes prescrites par que soit le nomconstatées par des procès-verbaux signés eux et par transcrites sur un registre seconde réunion, les délibérations sont valables quel sur les obou au moins par la majorité d'entre te représentées, mais elles ne peuvent porter que indibre d'actions réunion. spécial. sous la réservé du jour de la première générale extraordinaire peut, vicejets mis à l'ordre le pré2) L'assemblée signés par le président ou le L'assemblée générale est présidée par quée ou ailleurs sont valablement Article 42ème.- 1) d'administration ou par un addu conseil et par deux administrateurs. ident ou le vice-président du conseil A défaut, lassemblée élit président ministrateur délégué par le conseil.

ervé du jour de la première générale extraordinaire peut, vicejets mis à l'ordre le pré2) L'assemblée signés par le président ou le L'assemblée générale est présidée par quée ou ailleurs sont valablement Article 42ème.- 1) d'administration ou par un addu conseil et par deux administrateurs. ident ou le vice-président du conseil A défaut, lassemblée élit président ministrateur délégué par le conseil. TITRE VII son président. est assisté de deux scrutateurs qui DE LA SOCIETE. de Tassemblée MODIFICATIONS 2) Le président constituent avec lui le bureau. par les deux actionnaigénérales extraordinaires. fonctions de scrutateurs sont remplies tant A- Assembkées 3) Les début de la séance et acceptant, qui représentent le et réduction de capital. res présents au qui leur ont été conférés plus B.- Augmentation les pouvoirs être modifiés que par par eux-mêmes que par Article 48ème. 1) Les statuts ne peuvent et sous grand nombre d'actions. lequcl peut être pris en dehors délibérant en assemblées dites extraordinaires Le bureau s'adjoint un secrétaire, les actionnaires 4) de l'assemblée. des membres LE MONITEUR du lieu du siège social ou par lettrea recommandées décret pris en d'annonces légales délais à tous les actionnaires, sauf si la totades dites modifications par adiressées dans les mèmes ou de repréa présente rése: Tupprabation du ministre des travaux publics, des des et souscripteurs nouveaux est conset! des ministres sur le rapport et des affaires lité actionnaires cllc être tenue sans publicité, et du ministre des finances auquel cas pourra valablement être détransoorts et du tourisme ser.wie. réserve des modifications aux statuts qui devront écocomiques. la réserve indiquée le tout sous convoquée et délibérant conL'assemblée générale extraordinaire peut, sous les modicidées par une assemblée extraordinaire 48 et suivants des statuts. dans toutes leurs dispositions, formément aux stipulations des articles ci-dessus, apporter aux statuts, par les lois sur les sociétés. des articles 9 et 11 (sauf stipulation contraire de ficat sons quelles qu'elles soient autorisées 3) Les dispositions à l'émission d'actions de numésont réunis çn assemblée gél'assemblée générale) sont applicables Article 49ème. 1) Les uctionnaires lieu (ce derhier pouvant étre raire. ne aux jour, heure et a d'une de capital nérats augmentation extraordinaire le lieu du siège social) fixés par un, i) Au cas oû lun des souscripteurs en es- "out autre endroit en France que dans un des journaux d'ansatisferait pus à ses engagements et nolamment ne verserait pas de au moins à l'avance société aura le droit vis -Sré seize jours pèces la quouité prescrite de sa souscription, la létalcs du lieu du siège social. étre intervenu avec le souscripteur défaillant cinq jours noncas extraordinaires pourront valablement résoudre le contrat Tenvoi d'unc simple lettre re2) Teutes assemblées des actionnaires s'y trouve préune mise en demeure consistant en tout en constituées sans publicité si la totalité après commandée restée sans effet. Le tout, sans préjudice de recours du sousle manquement contractuel sente nu représentée. aux assemindemnité pour le préjudice que la 50ème.

défaillant cinq jours noncas extraordinaires pourront valablement résoudre le contrat Tenvoi d'unc simple lettre re2) Teutes assemblées des actionnaires s'y trouve préune mise en demeure consistant en tout en constituées sans publicité si la totalité après commandée restée sans effet. Le tout, sans préjudice de recours du sousle manquement contractuel sente nu représentée. aux assemindemnité pour le préjudice que la 50ème. 1) L'assistance et la représentation à défaillant aurait pu causer à Société. At:cle dans les conditions stipulées cripteur l'émission d'actions payables en blées générales extraordinaires se font 5) En cus d'augmentation faite par les prodécision de r'assemblée générale, Tarticle 38 des statuts. 11 (40 alinéa). 42, 45, 46 s'applinuméraire, et sauf contraire ont un droit de préféren2) Les prescriptions des articles priétaires des actions antérieurement émises dans la proportion du nombre quect aux assemblées extraordinaires. ce à la souscription des actions nouvelles droit sera exercé dans les forextraordinaire n'est régulièred actions que chacun possède alors. Çe d'adminisArticle 51ème.- 1) L/assemblée si elle est comporée et déterminés par la loi et le conseil constituée et ne délibère valablement que du sn mes, délais conditions n'auraient un' nombre suffisant mer* représentant les trois quarts capital tration. Ceux des actionnaires qui pas exercer leur d'ur nombre d'actionnaires à Tobjet ou à la forme de la société, ct de titres pour obtenir une action pourront se réunir pour cial sil s'agit de modifications les deux tiers dans tous les autres cas. autres que celdroit. ou la résiliation de leurs droits de s'agit de délibérer sur des modifications 6) En vue de fuciliter l'exercice s'il le créer, 2) Lersqu'il la forme de la société si, par une première le conseil d'administration pourra, juge utde, les touchant à r'objet ou à atteint les deux tiers du capital social, préférence. ferme de titres au porteur, transmissibles par simple tradition, convocation, l'assemblée n'a pas délibérera valahlesous la qui seront remis aux anassemblée qui de souscription préférentielle il peut être convoqué une nouvelle en cas d'échec des certificats fixera. de la moitié du capital social puis, ciens actionnaires dans la proportion qu'il Jélibération prise ment avec le quorum où il suffit de la teptésenpeut aussi, en vertu d'une de catte seconde assemblée, une troisième 7) Lassemblée générale décider la réduction du capital social pour tatior: du tiers du capital social. assemblés peut être procomme il est dit ci-dessus, manière que cc soit; notamment au mo3) A défaut de ce quorum, cette troisième à partir du jour auquelque cause et de quelque d'actions de la société ou d'un date ultérieure de deux mois au plus du rachat ou du remboursement roges à une assemblée délibérera vayen titres contre de nouveaux, d'un nombre équivalent elle avait été convoquée.

capital social pour tatior: du tiers du capital social. assemblés peut être procomme il est dit ci-dessus, manière que cc soit; notamment au mo3) A défaut de ce quorum, cette troisième à partir du jour auquelque cause et de quelque d'actions de la société ou d'un date ultérieure de deux mois au plus du rachat ou du remboursement roges à une assemblée délibérera vayen titres contre de nouveaux, d'un nombre équivalent elle avait été convoquée. Cette dernière échange des anciens nominal et, s'il est nécessaire avec quet lc du tiers du capital social. ou moindre. ayant ou non le même encore labiement avec quorum assemblées sont convoquées anciennes pour permettre l'achat ou 4) Ces deuxième, troisième et dernière d'intervalle, tant dans le Bulcession ou achat d'actions soulte. faites à une semaine avec d'une par cieux insertions obligatoires, que dans un journal d'annonces payement TITRE VIII letin des Annonces légales l'ordre du jour et indiquant légates du lieu du siège social reproduisant assemblée. Le délai cntre la date DE LA SOCIETEla date et le résultat de la précédente réunion doit être de six jours au LIQUIDATION en de disinsertion et celle de la A de la Société ou cas de la dernière Article 55ème, 1) Texpiration générale règle le mode de liquidation moins. proposées sera tenu à la disposolution anticipéc, l'assemblée elle détermine les pou5) Le texte imprimé des résolutions quinze jours au moins et nomme un cu plusieurs liquidateurs dont ont les au siège de la Société de l'assemblée générale, les liquidateurs sition des actionnaires voirs- sauf décision l'article 21 des statuts au conavant la date de la réunion. mêmes pouvoirs que ceux conférés par L'assemblée générale extraordinaire se composc seil d'administration. des adminisArticle 52èmc. soit le nombre d'actions qu'ils possèLa nomination des liquidateurs met fin aux pouvcirs de tous les actionnaires, quel que des versements exigibles. 2) soient ou non libérées trateurs et des commissaires. con nserve pendant dent et qu'elles à la majorité des générale, régulièrement constituée, Les délibérations sont prises 3) L'assemblée durant le cours de la Société; Article 53ème- 1) les mêmes attributions que ou représentix. la liquidation les de la liquidation deux tiers des voix des membres présents autant de voix qu'il possède ou elle a notamment le pouvoir d'approuver çomptes 2) Chaque membre de l'assemblée a et de donner quitus aux liquidateurs. les et même représente d'actions, sans limitation. étre, sous réserve des 4) Elle peut révoquer le ou les liquidateurs, remplacer un 54ème.- 1) Le capital social peut décidant la dissolution anticipée, en nommant Article Mars 1943, augmenté en une ou plusieurs annuler la résolution sous stipulations de la loi du 4 d'apports en conseil d'administration et de nouveaux commissaires, création d'actions nouvelles, en représentation des réserves nouveau des tiers dans T'intervalle. fois par la en actions réserve des droits ucquis par les de leur en espèces, ou par la transformation de l'asest convoquée par liquidateurs nature ou le tout en vertu d'une dalibération ci5) L'assemblée générale ils sont par une demande émaextraordinaires de la société. des articles 48, 49 et 51 initiative ou quand en requis, du social et prise dans les canditions propre le quart au moins capital semblée générale nant d'actionnaires représentant Y'ordre du jour.

serve des droits ucquis par les de leur en espèces, ou par la transformation de l'asest convoquée par liquidateurs nature ou le tout en vertu d'une dalibération ci5) L'assemblée générale ils sont par une demande émaextraordinaires de la société. des articles 48, 49 et 51 initiative ou quand en requis, du social et prise dans les canditions propre le quart au moins capital semblée générale nant d'actionnaires représentant Y'ordre du jour. dessus. d'émission des nouvelles actions stipulant les objets à mettre à de tous les liquidaCette assemblée fixe les conditions conseil d'administration. 6) En cas de décès, démission ou empéchement ad hoc délègue des pouvoirs à cet effet au à tenir à cet effct pourra être convoquée par un administrateur ou de capital,les assemblées la déteurs, l'assemblée du tribunal de commerce du lieu du siège so2) En cas d'augmentation celles ayant pour objet de vérifier nommé par le président le plus diligent. seront convoquées, savoir de ou de nommer un cial à la requête de Yactionnaire ou créancier sont siet versement de l'assemblée claration notariée de souscription particuliers trois jours francs 7) Les copies ou extraits des procès-v -verbaux le liquidateur unique. aux apports ou aux avantages nouveaux ou, le cas échéant, par commissaire des actionnaires et souscripteurs être gnés par deux liquidateurs les biens et draits de la société à Tavance, sauf si Ia totalité elle valablement Pendant le cours de la liquidation, auquel, cas pourra sur le 8) est présente ou représentée, celles ayant pour objet de statuer continuent de lui appartenir. tenue sans publicité ni délai; francs à Tavance, dans un journal rapport du commissaire; cinq jours " E RT A LE MONITEUR 300 F. tY Après avis du Conseil économique, de la ont délibesé. de la Société, le proet le Conseil République le règlement du passif et des charges L'Assemblée Nationale 9) Après est employé d'abord à amortir complètement L nationale a adopté, :t: duit net de la liquidation n'a encore eu lieu; le assemblée de la République promulgue la loi,dont la teneu: le capitaldes actions, si cet amortissement pas Le Président surplus est réparti entre les actions sans distinction. TITRE Ier de natichale TITRE IX Article ler.- Il est institué, sous le nom compagnie la présente soumisé aux règles, édictées par CONTESTATIONSAIR FRANCE, une société n'ont de contraire à celle- ci par les lois loi et, d'ans tout ce qu'eiles pas trois mois, à- -compter de la promul Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant sur. les sociétés anonymes. Dans les du des Article 53àme. les sur' le rapport ministre la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires de la présente loi, un décret pris date de cons le cours de conformément à gation et du tourisme fixera ia des affaires sociales, sont jugées travaux publics, des transports eux-mêmes au sujet des tribunaux compétents du lieu du de cette société. la loi et soumises à la juridiction itution objet d'assurer Texploitation de transports aériens siège social.

sur' le rapport ministre la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires de la présente loi, un décret pris date de cons le cours de conformément à gation et du tourisme fixera ia des affaires sociales, sont jugées travaux publics, des transports eux-mêmes au sujet des tribunaux compétents du lieu du de cette société. la loi et soumises à la juridiction itution objet d'assurer Texploitation de transports aériens siège social. doit faire élecCelle-ci a pour ministre des travaux publics, des transeffet, en cas de contestation, tout actionnaire dans les conditions fixées par le lieu, des autres ministres et A cet du social et toutes assignations du après accord, s'il y a de domicile dans le ressort siège vorts ct tourisme, le statut de l'aviation tion délivrées à ce domicile. aux règles qui seront établies par ou significations sont régulièrement et significations sont onformément d'élection de domicile, les assignations marchande. créer ou gérer des enA défaut de Monsieur lc Procureur de l'Etat près La nationale AIR FRANCE peut son activité valablement faites au parquet compagnie annexe par rapport à tribunal Civil du lieu du siège social. treprises présentant un caractère dans des entreprises de CE genle principale ou prendre des participations en conseil des ministres. TITRE X re, après autorisation donnée par décret FRANCE pris ne peut créer ou géToutefois, la compagnie nationale AIR ni prendre ENREGISTREMENT- DEPOT PUBLICATION. de fabrication de matériel aéronautique. rer des entreprises publier et dépuser les présents de dans de telles entreprises. Article 57ème. Pour faire enregistrer, relatifs à la constitution de la participation de la compagnie nationale statuts et tous actes et procès-verbaux d'un original, d'une expéArticle 2.- A dater de la constitution sont donnés au porteur à cette société, pour F'accompliteerment Société, tous pouvoirs AIR FRANCE, sont transférés dition ou d'un extrait de ces documents. de son objet: des scciétés comr merle Vingt trois Mai mil neuf cent soides biens, droits et obligations Enregistré à Port-au-Prince, V No. 10 des actes civils. io) L'ensemble Bleu et du Air ArPoreTwsustsanigr, xantè, Folio 341, Case 1998, registre ciales AIR FRANCE, mises à la disposition des dites sodroit fixe: Onze Gdes. 20) Les matériels et les matières de d'Air. Perçu à la poursuite Pexpioitation Gdes 55 cts. l'Etat et nécessaires Visa timbre: Quatre (signé): Villèle ciétés par à la charge de V'entreprise, Général de IEnregistrement sous réserve des remboursements accord enPour le Directeur France, nouveaux dans des limites, à préciser par Lavaud. Conforme pour des matériels Pour Copie tre la société et les ministres intéressés. Raoul KENOL. not. initial de la cumpagnie nationale fixeront les conditions dans lesquelles Article 3. Le montant du capital biens ainsi apportés, déducArtiçle S8ème. Des décrets dans les territoires FRANCE sera celui de la valeur des valeur sera de la présente loi seront applicables AIR les grever et telle que cette les dispositions d'outre-mer. tion faite des charges pouvant nationale AIR relevant du ministre de la France T'Etat.

not. initial de la cumpagnie nationale fixeront les conditions dans lesquelles Article 3. Le montant du capital biens ainsi apportés, déducArtiçle S8ème. Des décrets dans les territoires FRANCE sera celui de la valeur des valeur sera de la présente loi seront applicables AIR les grever et telle que cette les dispositions d'outre-mer. tion faite des charges pouvant nationale AIR relevant du ministre de la France T'Etat. un inventaire dressé par, la compagnie lgi sera exécutée comme loi de établie par du ministre des travaux publics; La présente FRANCE et soumis à Tapprobation ministre des finances et des affaires Fait à Paris, le 16 Juin 1948. Vincent Auriol des transports et du tourisme, sur du le rapport du ministre des travaux pusconomiques. Un décret pris fixera le délai- qui ne pourra être et du tourisme loide la République: plics, des transports de la Par le Président à de la promulgation présente du conseil des ministres, à six mois partir sera publié au JourLc Président Schuman. supérieur rétablissement de cet inventaire qui imparti pour Le garde des sceaux, ministre de la justice, André Maric. nal Officiel. l'Etat devra cérence de 30 p. 100 du capital, Article 4. - A concurr AIR FRANCE: Le ministre de l'intérieur, jules Moch. der des actions de la compagnie nationale publics intéressés de France et établissements des Finances et des affaires économiques, 10) A des collectivités Le ministre René Mayer. et ie I'Union française; physiques ou morales. A des privées, françaises, catégcde lindustrie et du commerce, 20) personnes souscrites par la deuxième Le ministre Robert Lgcoste. En aucun cas, le total des actions excéder 15 p. 100 du capital. Le ministre de TAgriculture, Pierre Pflimlin. rie ne pourra TITRE II Le ministre de l'Education Nationale, Edouard Depreux. D'AIR FRANCE. DU FONCTIONNEMENT ministre de la France d'outre-mer, AIR FRANCE est gérée par Le Paul Coste-Floret. Article S.- La compagnie nationale décret pris en conseil des mitravaux publics, des transports et du tourisme, conseil d'administration nommé par Le ministre des Christian Pineau. in nistres et composé comme suit: à raison de: sécurité sociale, fonctionnaires désignés du toudu travail et de la 10) Quatre administrateurs des et Le ministre Daniel Mayer. le ministre des travaux publics, transports Deux par ministre de la santé publique et de la populatiot, Chapuis. risme; des affaires économiques; Le Germaine Poinso le ministre des finances et Un par d'outre-mer; reconstruction et de Turbanisme, le ministre de la France désiLe ministre de la René Coty. Un par personnalités non fonctionnaires, 20) Quatre administrateurs, publics, des transports et du tourisLA COMPAGNIE gnées par le ministre des travaux ACTE CONSTITUTIF DE me, dont deux choisis: de cammerce de la métropole NATIONALE AIR-FRANCE L'un parmi les membres des chambres 18 Juin 1948 portant institution de la Compade du Nord; LOP No.

, le ministre de la France désiLe ministre de la René Coty. Un par personnalités non fonctionnaires, 20) Quatre administrateurs, publics, des transports et du tourisLA COMPAGNIE gnées par le ministre des travaux ACTE CONSTITUTIF DE me, dont deux choisis: de cammerce de la métropole NATIONALE AIR-FRANCE L'un parmi les membres des chambres 18 Juin 1948 portant institution de la Compade du Nord; LOP No. 48-978 du ou TAfrique gnie Nationale AIR-FRANCE. LE MONITEUR L'autre parmi les membres des ou,de France à létranger; chambres de com nmerce d'outre-mer Les 30) Quatre administrateurs ment opposables. incompatibilités légales visant tes derniers leur seront égaleUn par le personnel des cadres désignés: Un par le personnel navigant; techniques et administratifs; Article 9- La compagnie nationale AIRUn par le personnel employé; contrôle général du ministre des travaux FRANCE est soumise au Un par le personnel ouvrier, tourisme dans les conditions fixées publics, des transports et du Ces La par arrêté ministériel. désignations seront faites pour compagnie nationale AIR FRANCE letin secret et lès candidats chaque catégorie par vote au bulcontrôle économique et financier est égâlement soumise au compagnie devront faire partie du de la nance du 23 Novembre dans les conditions fixées par l'ordondepuis deux ans au moins; personnel 1944, sans préjudice des 40) Quatre prévus par des lois particulières. pouvoirs d'inspection PEtat. administrateurs désignés par les actionnaires #utres En, aucun cas, ces contrôles ne peuvent avoir que des pour effet d'imposer à Les membres du conseil. seront nomiés la T'entreprise présente loi. autorisations préalables autres que celles prévues dans par moitié tous les trois ans. pour Six a.s et renouvelés Ils doivent être remplacés lorsqu'ils ont la Article 10.- Les statuts de la laquelle ils ont été perdu qualité en raison de sont compagnie naticnale AIR FRANCE Jat, de désignés ou lorsqu'ils cessent, au cours de leur approuvés par décret pris en conseil des sur le représenter T'organisation sur la mandu ministre des travaux des ministres, rapport été nommés. présentation de laquelle ils ont ministre des finances et des publics, affaires transports et du tourisme et du économiques. Article 6.- Le Lexploitation des services d'intérêt Président du Conseil public confiée à la pour Six ans, par décret d'administration est nomnmé nationale AIR FRANCE fera d'une compagnie pris en conseil des soumise à l'objet convention qui devra être ninistre aes travaux publics, des ministres, sur proposition du l'approbation du Parlement dans les' 'six mois suivant la Il est choisi parmi les transports et du tourisme, mulgation de la présente loi. proproposition de celui-ci. membres du conseil d'administration et sur Un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre Il a voix publics, des transports et du tourisme des travaux Il prépondérante en cas de partage des voix. tions des et, dans la mesure où ses est assisté d'un directeur général choisi et des comportent incidences financières, du ministre disposiconseil par lui avec du affaires éconamiques, des finances d'administration et du ministre des l'agrément ploitation et les détermine les conditions ports et du tourisme.

é du ministre Il a voix publics, des transports et du tourisme des travaux Il prépondérante en cas de partage des voix. tions des et, dans la mesure où ses est assisté d'un directeur général choisi et des comportent incidences financières, du ministre disposiconseil par lui avec du affaires éconamiques, des finances d'administration et du ministre des l'agrément ploitation et les détermine les conditions ports et du tourisme. travaux publics, des transrègles de fonctionnement des services générales d'exment les règles relatives au personnel exploités; notamArticle 7- Pour le premier contrôle technique du matériel en navigant, au matériel volant, au conseil et le directeur conseil, le président, les membres du exploitation et au contrôle du trafic. désignation ultérieure des général seront nommés, sous réserve de la Article 11.- Les comptes annuels de la de deux mois à représentants des actionnaires dans le contrôle institué par les articles 56 compagnie sont soumis au compter de In publication de délai vier à 62 de la loi No. 48-24 du ront leurs fonctions à titre la présente loi. Ils exerce1948. 6 Janfinitive du conseit d'administration provisoire en attendant la constifuticn deArticle 12.- i'un én au plus tard à dater de la qui devra intervenir dans le délai par ses ressou urces La compagnie nationale AIR FRANCE doit couvrir promulgation de la loi. l'intérêt propres l'ensemble de ses A:ticle 8.- Le et l'amortissement des emprunts, dépensus d'exploitation, conseil président, le directeur général et les ct des installations et les l'amortissement du matériel d'administration doivent étre de membres du ques de tout provisions à constituer pour couvrir les de leurs droits civiques. Ils nationalité française et jouir ordre. risLe directeur général ne peuvent appartenir au Parlement. Toutefois, pour tenir compte des ne peut exercer aucune raient obligations non, dans des entreprises fonction, rémunérée ou imposées dans l'intérêt général, particulières qui Jui seprivées, sauf lorsqu'il s'agit de ques de la TEtat ou les collectivités lesquelles la compagnie nationale AIR filiales dans métropole ou celles de la France publimajoritaire, et après FRANCE a une participation louer des subventions dont le les d'outre-mer peuvent lui alautorisation du conseil contrôle de montant, conditions et le Le Président du d'Administration. lutilisation sont d'attribution conseil d'administration être avec.elle à cet effet. déterminés par des conventions passées moment pour fautes graves par décret peut sévoqué à tout la proposition du ministre. des pris en conseil des ministres sur La compagnie nationale AIR tourisme. travaux publics, des de son FRANCE a 'reoours, pour les transports et du La cuisse exploitation, aux' moyens de crédit en usage dans le besoins nationale des marchés de l'Etat est commerce. VU: à T'Ambassade de France en Haiti garantie, à avaliser, à accepter et à endosser autorisée à recevoir en Port-au-Prince, le 17 Mai 1960. émis par elle. les effets de comr merce Le Secrétaire d'Ambassade Article 13.- En vue de financer ses Chargé de la Chancellerie. nationale AIR-FRANCE est habilitée à émettre immobilisations, la Compagnie (Signé): A. SICE. prunts qui peuvent bénéficier de la garantie de dans le public des emEnregistré à A sont soumises à l'Etat.

voir en Port-au-Prince, le 17 Mai 1960. émis par elle. les effets de comr merce Le Secrétaire d'Ambassade Article 13.- En vue de financer ses Chargé de la Chancellerie. nationale AIR-FRANCE est habilitée à émettre immobilisations, la Compagnie (Signé): A. SICE. prunts qui peuvent bénéficier de la garantie de dans le public des emEnregistré à A sont soumises à l'Etat. Ces émissions xante. Folio Port-au-Prince, le Vingt trois Mai mil neuf blics, des l'approbation préalable du ministre des 341 et 342, Folio 1999, du registre V cent soitransports et du tourisme et du ministre des travaux pucivils. No. 10 des actes affaires économiques. finances et des Perçu droit fixe: Deux Gdes. Article 14,- Visa timbre: Ogde 90 cts. ministre des Le conseil d'administration soumet à Pour le Directeur" travaux publics, des rapprobation du Général de tre des finances et des transports et du tourisme et du minisLavaud. TEnregistrement (signé) Villèle affaires économiquet: Les programmes généraux d'engagements de Pour Copie Conforme sur plusieurs années; dépenses échelonnées Raoul Kéno: not. L'état indicatif annuel des prévisions de Le directeur général peut être toute nature, ainsi que les états recettes et de dépenses de ministration, sur révoqué par décision du conseil d'adLe bilan, le complémentaires en ours d'année; tiers du conseil, proposition du président ou de la majorité des deux La prise de compte profits et pertes; transports approuvée par le ministre des participations ou et du tourisme, travaux publics, des Les tarifs; financières la cession de celles-ci; Le président, les administrateurs, le directeur Le statut du personnel, mandataire chargé d'un acte de gestion de la général, ainsi que tout Le bilan et le sables civilement et pénalement dans compagnie, seront responficiel avant 31 compte profits et pertes seront les mêmes condifions le Juillet de chaque année. publiés au Journal Ofministrateurs, directeurs généreux et que lesadArticle mes, mandataires des, sociétés anony15.- Le conseil du ministre des travaux d'administration soumet à gramme d'investissement, publics, des transports et du tourisme Tapprobation le d'achat de matériel et de lignes à desservir. pro5. LE MONITEUR le Vingt trois Mai mil neuf cent soiintéressé Enregistré à Port-au-Prince, 2000 du registre V No. 10 des acteb maximum de deux mois est accordé au ministre xante. Folio 342 et 343, Case * Un délai Passé ce délai, elle sera considérée comsivils. pour donner son approbation. droit fise: Onze Gdes. rie acquise de plein droit. Visa Perçu timbre: Une Gde' 85 cts. intervenant en exécution de Article 16.- Tous actes ou conventions ainsi des droits Pour le Directeur Général IEnregistrement loi sont exonérés du droit de timbre, que Lavaud.

xante. Folio 342 et 343, Case * Un délai Passé ce délai, elle sera considérée comsivils. pour donner son approbation. droit fise: Onze Gdes. rie acquise de plein droit. Visa Perçu timbre: Une Gde' 85 cts. intervenant en exécution de Article 16.- Tous actes ou conventions ainsi des droits Pour le Directeur Général IEnregistrement loi sont exonérés du droit de timbre, que Lavaud. de la présente (signé): Villèle Pour Copie Conforme df'enregistrement et d'hypothèque. Raoul Kénal, not. TITRE III du Commerce deux Déposées et enregistrées ont été au Département Compagnie DISPOSITIONS DEXECUTION.- de l'acte de la Société Anonyme dénommée et ayant son AIR-FRANCE, la Société AIR-BLEU, la expéditions AIR-FRANCE au Capital Social de Article 17- La Société sont dissoutes et enNationale social à : Société AapA2T-ATANTOS natiosiège le 23 Mai 1960. de la constitution de la Çompagnie selon les lois françaises, trent en Jiquidation au jour Formée le 4 Juillet 1960 Enregistrée nale AIR-FRANCE. Air-Bleu et de la société Air-FranceNo. A 19 Folio Les actions de la Société à l'Etat- en vertu le 4 Jsillet 1960 qui n'ont pas déjà été transférées lui sePort-au-Prince, Transatlantique 10) de l'ordonnance du 26 Juin 1945Wiener Charles de l'article ler, alinéa de la Compegnie nationale au jour de la constitution Secrétaire Général ront transférées Air-France. de la Société AIR-FRANCE et les Les administrateurs provisoires sociétés cessent leurs fonctions pour administrateurs des deux autres AVIS assumer les fonctions de liquidateurs. désormais que sous la de St-Ls Les sociétés dissoutes ne seront plus désignées *Air Bleus ou *AirGaston Guillaume, Préposé des Contributions avise dénomination wAncienne Société Air-France*, Je soussigné les fonctions de Receveur de MEnregistrement. être mon Prange-Trenthantiqus, en liquidation. du Sud, exerçant fait choix de Monsieur Maxi Janvier pour de T'Artià YEtat, à la date et aux conditions le Public que j'ai de au prescrit Article 18- Sont transférées des travaux publics, commis-signataire au Bureau TEnregistrement de sa signature comdu ministre la et je réponds fixées par décret rendu sur proposition des affaires étrangères et du cle 71 de la loi régissant matière le Service. des transports et du tourisme, du ministre les actions visées au me de la mienne propre, en ce qui concerne ministre des finances et des affaires économiques, No. 45-1403 du 26 Juin Gaston Guillaume 20 de T'article ler de T'ordonnance Préposé paragraphe nationalisation des transports aériens. 1945, portant TEtat des actions autres que Article 19.- Le prix de rachat par une commission celles visées à l'article précédent sera déterminé par et AVIS maitre à la cour des comptes comprenant: présidée. par un conseiller et des atfaires économidu ministre des finances Un représentant Les chèques émis aux numéros: ques; publics, des transports et du de MICIUS ST-FLEUR en date Un représentant du ministre des travaux 132001 (Article 4108) à T'ordre à Gdes.

de rachat par une commission celles visées à l'article précédent sera déterminé par et AVIS maitre à la cour des comptes comprenant: présidée. par un conseiller et des atfaires économidu ministre des finances Un représentant Les chèques émis aux numéros: ques; publics, des transports et du de MICIUS ST-FLEUR en date Un représentant du ministre des travaux 132001 (Article 4108) à T'ordre à Gdes. 233.75, du 30 Avril 1960 et s'élevant tourisme; les anciens propriétnires (autres que de JUSTE en date du 29 Deux représentants désignés par des actions de cha99682 (Article 4420) à l'ordre ANDRE TEtat, tes collectivités et établissements publics) 1960 et s'élevant à Gdes. 16.00, des sociétés intéressées transférées à TEtat. Février en ciate du cune contrai4420) à l'ordre de ANDRE, JUSTE toutes dispositions antérieures 171409 (Article à Gdes. 16.00, Article 20.- Sont. abrogées 30 Juin 1960 et s'élevant en date du res à celles de la présente loi. (Article 4420) à l'ordre de ANDRE JUSTE conseil d'Etat,sur le rapport du mi132601 étant égarés Article 21.- Des décrets pris en et des minisAvril 1960 et s'élevant à Gdes. 16,00, des transports et du tourisme devant en etre dresses. nistre des travaux publics, d'application de la présensont déclarés nuls, duplicata tres intéressés, détermineront les conditions te loi, l'application de Tarticle 19 devra Cependant, la. décision concernant la de la présente être prise trois mois au plus tard après promulgation émis aux numéros: Les chèques loi. comme loi de YEtat. l'ordre de SIMON DESVARIEUX, La présente loi sera exécutée 155932 (Article 13102) à en date du 31 Mai à la Cour de Cassation Fuit à Paris, le 16 Juin 1948. Vincent Auriol. Commissaire s'élevant à Gdes 1.494.05, 1960 et JEAN, en date Par le Président de ta République: 463407 (Article 6319) à T'ordre de ANTOINE 175.00, étant égarés Avril 1960 et s'élevant à Gdes. du conseil des ministres, du 6 Le Président Schuman. sont déclarés nuls duplicata devant être dressés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, André Marie.! * Le ministre des affaires étrangères, Georges Bidault. émis aux numéros: Les chèques de DUTHY MACKENLe ministre de lIntérieur, Jules Moch. 101384 (Article 9105) à lordre MME à Gdes. 224.40, ZIE en date du 29 Fév. 1960 et s'élevant Le ministre des finances et des affaires économiques, René Mayer. 10903) à l'ordre de YVETTE THYBULLE en 361846 (Article 1960 et s'élevant à Gdes. 59.70, étant la d'outre-mer, date du 30 Avril être dresLe ministre de France Paul Coste-Floret. égarés sont déclarés nuls. duplicata devant en travaux publics, deg, transports et du tourisme, sés.

s'élevant Le ministre des finances et des affaires économiques, René Mayer. 10903) à l'ordre de YVETTE THYBULLE en 361846 (Article 1960 et s'élevant à Gdes. 59.70, étant la d'outre-mer, date du 30 Avril être dresLe ministre de France Paul Coste-Floret. égarés sont déclarés nuls. duplicata devant en travaux publics, deg, transports et du tourisme, sés. Le ministre des Christian Pineau. EMMONITIUNETETER : P TMETT LA LOI DU 26 JUILLET 1927 CONFORMEMENT A PRODUITES DEMANDES DE FERME dure 3 mois La publication 4 Juillet 1960 (1) Saline. Habitation Aux sources. Première publication Section Sarazin. Commune de Grande urhaine de 30 ha. environ borné au Comm: de Ste, Suzanne. Une propriité public, au Sud par Sénatus Youte, par Commune de Fort Liberte. Rue St. Charles. Nord Habitation St-Malo Borné au Nord par Nord par le les chemin héritvers Resignue Joseph, a l'Ouest Terrain dénoncé à la vacunce. Borné Gabriel au Casimir par Terrain danoncé à la de vacance. T'Etat,au Sud par Thermidor l'Est par Consoley. Bercinard Joseph, au Sud 'par Mme. à l'Ouest par la Léon Fénélus, fermier de l'Etat, à T'Est. par Léon Fénélus. Mathon Nom du Seumisionnaite: Sylfica Joachin 15 Janvi à 1Est par une maison de la paille, Guerrier. (ermier Gabélus Monsehus. Date de la presentation de la demande: rue St. Charles. Hector Eugène. ('Uuest Num par Soumissionnaire: Antine demande: Guerrier. 80 Novem- 1960. Sources. Nom Soumiaionnaires de la demande: 26 Octobre Date # la présentation de la Saline. Habitation Aux Date : la présentation. Commune de Grande de 20 ha., bornée au Nord 1959. bre 1959. Mokaneuf. Une propriété urbaine au "Sud par Sénatus Youte, les Solange. Liberté Section Yille. de Ste. Suzanne. Section par chemin public, Isaac, à l'Est par héritiers de Fort Cummune Barthelemy - Commune St. Charles. Habitation Bellevue au Nord St. Poul, à Y'Ouest par Clément Rodrigue. : Habitation urbaine. superficie indéterminée, bor- Terrain dénoncé a la vacance. Lexis fetr Ornélus P.P. peS Risignac Nom du Joseph, Sntumistionaire: Mathon demande: Conseley. 15. Juavier Une proptiéts Josepb, au sudi Mme. vacant, au Sud par à un terrain de la de la née au nord par Berinard une maison de # puitle, mterrait un chemin Public, 1'Ouest par Date présentation Gabriel Casimir, à T'Est Saint par Charlgs. YEst Vucant. par Valbrum. 196c. Aux Sources. à l'Ouest par la rue Hector Eugène, Nom du Soumissionnaire: Mme. la demande: Azéma 30 Novem- Commune de Grande Snline. Habitation 30 ha. bornée au nord Nom du Soumisiennaire: de la demande: 26 Octobre Date de la présentation de Une propriéte urbaine de Youte, Solange Date de lu présentation bre 1959. par Chemin public, au Isaac,. sud par les Sénatus héritiers Résignac Jo1959.

196c. Aux Sources. à l'Ouest par la rue Hector Eugène, Nom du Soumissionnaire: Mme. la demande: Azéma 30 Novem- Commune de Grande Snline. Habitation 30 ha. bornée au nord Nom du Soumisiennaire: de la demande: 26 Octobre Date de la présentation de Une propriéte urbaine de Youte, Solange Date de lu présentation bre 1959. par Chemin public, au Isaac,. sud par les Sénatus héritiers Résignac Jo1959. de Suzanne. Section Mokaneuf. St Paul, J'Ouest Barthélémy par Sylfica Joachin. Commune de Baie de Henne. Commune Ste. Bellevue Paroy. seph, à du Mariette José. 15 Janvier Habitation Rivière Herme. Hubitation à la vacance. Borne au Nord por Nom Soumnistionnaire: de la demande: urbaine de 129 na. hornée l'Etat, au nurd à Terrain dénonce Sud par Petit Louis Lindor, à TEst Date de la présentation Une VEtat, propriété au sud par l'Etat, a l'Est par TEtat Chertus Vacant, Cherfils, au à 1'Ouest par Louisdor Lindur. 1960 Aux Sources, par T"Ouext par 1'Etat. les Frères par Nom du Soumisionnaires Nelte Charles. 30 Novem- Commune de Grande Suline. de 20 Habitation ha.. bdrnée au nord Nom du Soumissi Coopérative Date de la préventation de la demande: Une propricté public, urbaine au sud par Sénatus Youte. à Hyp- l'ost Unis. bre 1959. par chemin. les héritiers Résignac Josepb, à l'Ouest par Commune de "Terre Neuve 2-me. section Commune de Fort Liberté. Ruelle Duvalier. au Nord par jolite par Baptiste. Clémént Rudrikue. Habitation Coton ha. 29, bornée au nord Torrain dénoncé a le vacance. Burné Rémy, à PEst Num du Soumissinnnairer de la demande: 15 Janvier Une propriét urbaine de '1 l'Etat inoccuni, à T'Est Annezilia Jacques. au Sud par Surprise Mmc. Elzura Date de la presentation par Chéridin Doccy, " T'Ouest sud par por Rivière Cotou. par la Ruelle Duvalier, a T'Ouest par 1960. Saline. Habitation Aux Sources. par PEtat inoccupé, Chéry Doccy. Pierre. du Euclémie Commune de Grande de 35 ba. au nord par du Nom Soumibsionnaire: Nom Soumissionnaire: de la demandle: ers Novem- Une propriéte urbaine bornée Youte, Solange St. à Pitres. Savane Galata. Date de la présentation Chemin public, au sud par. Sénatus héritiers RésiCommune des Anses d'une étendue de 15 ha. bor- bre 1959. Paul, Borthélémy Jsaac, à T'Est par les JOSE. Une proprieté rurale Pierre Paul, Ti-Paul, l'Etat. . au sud de Ste. Suzanne, section Mokaneuf. gnac Josenh, à l'Ouest par Mariette Alphonse. née ay nord Estriplet, par à l'est par Ligne frontière HaiCommune Habitation Bellevue Paroy. ha. 50. Nom du Soumissionnaire: de Céquite la demande: 15 Janvier ipar Dévèze Dominicaine, à l'oucst par Hermonier Jean. Une propriéts urbaine d 'une superficie au de 0 Lexis Date de 1a presentation tiano Lucia Tanis. au nord par terrain vacent. sud par 1960. Nom du Soumistionnaire: de la demande: 29 Octobre bornée P. P., a l'Est par Chemin Public. a T'Ouest de Grande Saline. Habitation Aux Sourcea, Date de la présentation Ornélus vacunt. Commune urbaine de 50 ha. bornéc su nord 1959. par terrain Mme. Azéma Valbrum.

d 'une superficie au de 0 Lexis Date de 1a presentation tiano Lucia Tanis. au nord par terrain vacent. sud par 1960. Nom du Soumistionnaire: de la demande: 29 Octobre bornée P. P., a l'Est par Chemin Public. a T'Ouest de Grande Saline. Habitation Aux Sourcea, Date de la présentation Ornélus vacunt. Commune urbaine de 50 ha. bornéc su nord 1959. par terrain Mme. Azéma Valbrum. Une Sénatus Youte, Rue Eglise.- Num du Soumissiannaire: de la demande: 30 Novem. chemin FRE au sud par A T'Est par les héritiers Rési. Commune de Carice. mesurant 6m. de facade sur Date de la présentation Paul, Barthelemy à T'Ouest Isaac, par Céquite Alphonse. Une proprieté urbaine bornéc au nord par Erdilia Jean. Gu- bre 1959. gnar Nom Joxepli, du Soumayloneaire: Homare Eliecin. 15 Janvier 7m. de profondeur. Jean, à T'est par Norius de Pilute. Habitution Duperrier. de la de la demande: f'Etat, au sud par Erdilia par Castivine Castin, I Etat. Commune Section de Margut. Date precentatuon briel, T'Etat, à l'ouest Leconte Bernard. propii icte rurale d'une étendue de 1 ha. à bor- l'Est 1960. Aur Sources. Nom du Soumimionnaise: de la demande: 31 Ortobre Une par Nostin Jean-Lous. au Sud, Commune de Grande Saline. Habitation ha. au nord Dete de la prémentation née au Nord T'Etat. Une propriéte urbuine de 30 bornée Youte. So 1959. el * T'Ouest par Innocent Jean. par le chemin public, au aud par Sénatus à T'Est par les héde Terre Neuve 2ème section. Nom du Soumissionnaire: la de la demande. 15 Décem- lange St. Paul, Bartiuclémy Iasac, T'Etat. Commune Habitation Coton. bor- Date de prisentation ritier: Résignac Joseph, à 1'Ouest Hippolyte pur Baptiste, urbaine, superlicie, inditerminie par lEtat. bre 1959. Nom du SSoumisionnaires de la demande: 22 Janvi Une propriété au sud. à T'Est et à l'Ouest Rouge: Sertion Fond Blauc. Dute de la présontation née uu nord. Chéridin Doccy. Commune de Tervier Carrier. 1960. Dlessources. Nom du Soaumnismronnairer de la demunde: 3 Novembre Habitation a. 6 cA.. burnée Commune de Léogane Section Date de la présentatien Une propriété uibaine Jaeues d. 1 hu. ot Anile 82 Péun, fermiers Habitation Bossan. inditerminée, bor1959. uu nurd par Thermitus Jacques et Anile, Péan. Une propriéte urbaine. superficie Sampeur Seide. Grand Bois lère sectum Boucan Boispmn. de T'Etat, au TEtat. sud par T'Est Therritus par chemin Public, h l'Ouest née au nord par la mer, Sérant, au sud par T'Ouest par Siluy Coramane de Habitation Parc Dubeis. Dousimé Tous- fermiers la plantation de Dauphin S.A. S.A. TESt par Mondrérina bornée au Nord par Général par Plantation Dauphin Koymond. Métellàs à Une propriéte.

can Boispmn. de T'Etat, au TEtat. sud par T'Est Therritus par chemin Public, h l'Ouest née au nord par la mer, Sérant, au sud par T'Ouest par Siluy Coramane de Habitation Parc Dubeis. Dousimé Tous- fermiers la plantation de Dauphin S.A. S.A. TESt par Mondrérina bornée au Nord par Général par Plantation Dauphin Koymond. Métellàs à Une propriéte. Ramil Napoul, l'Est par Nom du de Soaumisionnaires la de la demarde: 28 Dicem- Nom du Suomissionnairer de la demande: Antoine. 24 Janvier saint, au Sud par Luments Dortilien. Date pré-entation Dute de la présentation Abeilles, à lOuest par Saint-Vil Monjeunt. bre 1959. 1960. Saline. Habitation .Aux Sources. Notr du Soumisaionnaire, de la demande: 5 Novenbre Fort Habitation Bedane. Commune de Grande 10 ha. bornée, au Nord Dete de la présentation Commune de urbaine Liberti. de 1 ha. bornée au Nord par Une propriété rurale au meaufant Sud prtr Marette José, à YEst 1959. Une Philistin propriete Joseph. au Sud par Corridot, à l'Est Rodrigue. par par Sylfice Jonchim, Baptiste. a TOuest par Céquite AlphonLaberté, Grand" Rue. Nord par Hrts. Joseph, à rOuest Joseph par Hippolyte Communt dénonce : t"t vacance. Borné au Paul, à TEst Hets. Nom Philistin du Soumbsionnatire: otr la demande: Joseph. 31 Dérem- se, Nom du Soumiwionnaizer Dorsainvil Hitaire. 26 Janvier Terriin Bien-Aime, au Sud par Alphonse la Grand'rue. Date de le presentation 'de Date de la présentation de la demande: Alcime par un terrain de l'Etat, à 1'Ouest Hercilia par Pierre. bre 1959. 1960. de Grande Salioe. Nor du Soumisaionnaire, de la demande: 5 Novembre d: Cap Haitien Section Ville. Commune -Aux Sourcess Grand Ilet. Date de la présentation Comme Habitation Des Marmousets. au nord Une Habitation rurale meaurant 13 ha. bornée au Nord 1959. urbaine indétormince,, bornée propriété Hilaire, au Sud par Clément Rudrigue, Section bourg, Habitation Bourg- bor- Unr Décius proiricté Jean. au sud par Rue des Marmousets. i l'Ouest "" l'Est Dorsainvil, Emmanuel Nonez. àrOuest par Mathan Commune de Milot urbaine, superficie indéterminte Sud par par àlEst par Chemin conduicant au Fort Paul, Consoley par Une propriété Nord Mme. Simon Augustin, Fabien, au à YOuest par, Rue du Polais. Joseph. Nom Soumissionnaire: Azema Suingilus. 26 Janvier née au par T'Est par Martinez Nom du Soumistionnaines Dvouy la demande: 31 Décem- Date # la présentation de la demande: Pierre Grande'Rue Césor. républicaine. Anne- -Murie Rouchon. Date de la présentation: de 196.. Commune de Grande Saline. pur, Nom du Soumistonnairer de la demande: 14 Novembre bre 1959. Mokuneuf. Habitation *Aux Sourcel Grand Ilet. Date de la préentation Commune de Grunde Saline 1ère Paroy. wection Une propriéte rurale mesurant 30 ha. bornée au Eliacin, Nord Duvalier. Habitation Rellevue Hyppolite Baptiste, an Sud par Homhre JoaCemmune de Liberté.

présentation: de 196.. Commune de Grande Saline. pur, Nom du Soumistonnairer de la demande: 14 Novembre bre 1959. Mokuneuf. Habitation *Aux Sourcel Grand Ilet. Date de la préentation Commune de Grunde Saline 1ère Paroy. wection Une propriéte rurale mesurant 30 ha. bornée au Eliacin, Nord Duvalier. Habitation Rellevue Hyppolite Baptiste, an Sud par Homhre JoaCemmune de Liberté. Ruelle Borné au Nord par o ha. 26, bornée nord à par 1iRur par. Siquite Alphonse, à POuest par Sylfica Terrain denonce E la vacance. au Sud par un terrain Une propridue urbaine au de xud par PEtat vacant, : T'Eet va- chim. Nonez. Mme. Adolphe Pierre lt Jérôme. ruelle Duvalier, à 1'Ouest par par Philaraor Lindor, Baptiste. à l'Ouest par terrain de l'Etat Nom Soumissionnaire: de Emmanuel la demande: 26 Janvier vacant. a T'Est par par Louidor Datu # la présentation Mme. Favori Pierre. Héliodoge Lucas Charles cant. Cinatus Baptiste. 1960. section Dessources. Nom du "Soumissinnaire: Novem- Nom du Soumisionoaine: de le demande: 6 Janvier Commune de Léogane Pierre de la demunde: 19 Date de la présentation Habitation Bossan. borDate de la présentation 1960. de Grand Bois lère saction plaine Céleste Une propriété urbaine, suporficie sud indéterminée Jean François, bre 1959. Morne Lafi Commune Habitation ravine Guiteau. au nie au nord par la mer. mu l'Ouost par par Antoinette Cor mune de Dessalines. Rue Habitation Banlieue. Une urbaine de 1 ha. 29 ares, bornée Daphnis, # 1'Est par Joséphine Piorre. du Monde. Borné au Nord par propriéts Joseph, au sud par Daritos Pierre. Christophe. Zilma Germain. Terrain dénoncé à la vacance. l'Etat à T'Est par l'Etat, nord par Josilien Aristil Brutus, à TOuest par Charles Nom du de la Soumissionnaire: de la demande: 29 Janviet Aurel Exavier, au Sud par aEst Nom Soumissionnaire Norestil la demande: Aristil. 14 Janvier Dnte prérentation à l'Ouest par l'Etat. Fortuna Milus. Novem- Date de la présentation de 1960. - Nom du de Soumissionnaire: la présentatién de la demande: 23 1960. Date bre 1959. DEMANDES DE FERME PRODUITES Premiire publication 4 A CONFORMEMENT Juillet 1960 LA LOI DU 26 Une Commune, de Fort Liberté. Rue Saint (2) JUILLET 1927 seph 25 m, Itat, SpMS profondeur arbaine bornée meaurant au 10 m de Charles. façade sur Commune de La' une maison' au sud par sord par Dalime Jo- Une propriété Fort LibertÉ-Rue publication dure lea. de la Paille, à Cicino l'ouest Nervine à l'est par 10m. de urbeine momurant 7m. Mont-Archer 3 mois Nom du par la rue St. Char- Archer, au profondeen sud par Pendroit bornée au nord par de la facade rue Mont sur Comrhune de Dessalinos. Bourg. Date de la Soemisioenaie présentation Luckner Vieux.

maison' au sud par sord par Dalime Jo- Une propriété Fort LibertÉ-Rue publication dure lea. de la Paille, à Cicino l'ouest Nervine à l'est par 10m. de urbeine momurant 7m. Mont-Archer 3 mois Nom du par la rue St. Char- Archer, au profondeen sud par Pendroit bornée au nord par de la facade rue Mont sur Comrhune de Dessalinos. Bourg. Date de la Soemisioenaie présentation Luckner Vieux. per Nom Edrice Alexandre, à dénomamé spailles, à l'est Propriété Turale 3àme Section, Bergome. de la demande: 9 Juin Date de du Fouest par Acélia Norvain, Nord par Darius de 64 a. 50 de Commune de Grand 1958. la eiereari présentation de la Mariane Etienne. l'Est par la route Pelormi, au Sud surface, patr bornée at Une Propriété Bois. Habitation deenander 13 Mai léans. Publique, à lOuest Luc Axor, à Sud par Cayo, à bornée IEst au Nord par reste Foufèra. Comsmue de 1959. Nom du par Osias Dorpar Frégere, par Prégere et Cayo, Frégere, au Une Habitation Bellevue Paroy, Sainte Suzanne Date de la Soumisionnaire: Ménéles V. Nom Al'Ouest bornée propriete rurale d'une Saction Mokeneuf. bre 1959. préventation de la demande: Etionne. 1958, Date # Souniudionnaire la presiemtation Fleure une au nord per Josoph étendue de o Hect. 50, Commune 12 Septem. de la demande." Jn-Layrent 2 Juillet Jearnelus ravine, à l'est par Lenis Lindor, Alexis FEtat, au mud par au Une propriété de Fertier, Habitation Une Comiaune de Fort Liberté, Kue Nom du Montrevi IEtat. P.P., à l'ouest par Alcide, sud par Klébert bornée Elie, nord par Cinene Ferrier. Camy,. propriété Saint 13 m, 67de urbaing, de 16 m, 10 de Charlos. Date de smstniinet la présentation de André la Tanciale. Nom Touest du par une ruelle. : l'est par Mme Luménes Visus, Feat TEest, profondenst au "sud peir bornée au Dord par façade Luckoner aur demande: 31 Mai 1959, Date de la Soumistionaineu SIméon Joseph. la rue per St, une malson de la Eapdrenca paille), Brieht, 1Etat, à Habitation Commune de Sainte bre 1959. présentation de la demande, 15 Septem. Nom dir Charies, lEtat, lEtat, à Touest par bomee Une proptiété Bellevue rurale Paroy. Section Suzanne Commune de Date de Souitisiennaire la Cicine Norvain. au nord per dune étendue de Mokemeut. o Hect. 50, 6 Une propriété Caracol. Rue 1958. phesentatione de la demande: 15 Juillet blique, Thermidor à Sr. Fleur, Marcu "Etat, à Iaraël, l'est I'Etat, au sud par au m. sud de profondeur, urbaine bornée mesurant au 8 m.de Amour. fagade sur Une Commune de Fort Liberté. Rue Nom da l'ouest per Cherlsinor par un chemin pu- tuse par Gobélus Lucien, nord par la rue Amour, 25m. de propristé urbaine mesurant Saiut Charles Date de la Sumutecaeth Chertus Charles, "Etat. Nom Jean, du lEtat. à T'ouest pur IEtat, à "'Est por Augun IEtat.

de profondeur, urbaine bornée mesurant au 8 m.de Amour. fagade sur Une Commune de Fort Liberté. Rue Nom da l'ouest per Cherlsinor par un chemin pu- tuse par Gobélus Lucien, nord par la rue Amour, 25m. de propristé urbaine mesurant Saiut Charles Date de la Sumutecaeth Chertus Charles, "Etat. Nom Jean, du lEtat. à T'ouest pur IEtat, à "'Est por Augun IEtat. profbondeer sud bornée au nord ôm. per de fagade sur présentation ds la demande: Cherfils. 31 Date de sumtuimeii lu Milius Parc Communel l'Etat maison # la Paille, par Espérance à Luckoner Vieux de Mai 1959. bre 1959. présentation de la Pierre. Nom du à l'ouest Bright, la rue St. l'eut par une Une Habitation Commune Ballevus Suinte Suzanne. Cuinmune demande:" 21 SeptamDarede oueninaner la E Norvin. Charles. bornée propriété rurale Paroy, Section Une propristé de Ferrier. de 1958, preantation la demande: 15 par Termoiwe u_nord par Teuremer dune' étendue" Mokaneuf de 0 Hect. 50, fondeur, bornéu urbaine au nord mesurent Habitstion 4 m x Ferrier. 30 Commune de Juillet dor, J'Etat, à Tovest' Pierre, l'Etat, l'oat Lindor, par l'Etat, au sud par Oscar Day, à l'est par une ruelle, au sud de pro. Une propriété Fort Liberté, Rue Saint Nom du par Ideceeur Lauremar Lin- Non Marcol du Day. Et Jn-Boptina à Fouest. par seph, IEut au urbeine sud par bornée au nurd par Charles. Date de toteid la présantation Mérise Fisrimond" Dorléan. "'Etat, lémy. Mme. Jode la Emma: Sounisionage F Maria Saint (Mme. Favory Cicine Pierre), Nervain TEtat, Daliso à l'ost demande: 31 Mai 1959. bre Date de lo prémentation de Barthé Nom du Charles, FEtat. l'Etat, à l'ouest par Habitation Commune Ballevue de Saints Suzanne. 1959. la demanile: 23 Septem. 1958. Date de te la présentation de Luckner. la Vieux. née Une au propriété nord rurale d'une Paroy. Section de Mokaneuf, Commune de demande: 16 xis Alexis par Joseph étendue 1 Hect. bor. Une propriété Fertier. à Habitation Une UCommune de Fort Liberté, Rue Juillet par une ravine. PP, l'est par Lindor, la route l'Etat, au sud par Lo- deur, bornée au nord urbaine par mesurant 4mxso Ferrier, de 13 m ett profondets, urbaine de 8 m. 22 Suint de Charles. Nom du publique, à l'ouest Catestinas par Isménu Edouurd, à l'est Odinewe par Josué Larose. au sud profon- per vain, TEtat, au sud bornée au nord par fugade sur Date de la Ssumkusannate Mérise Dorléen, Nom du Pierre.

'Etat, au sud par Lo- deur, bornée au nord urbaine par mesurant 4mxso Ferrier, de 13 m ett profondets, urbaine de 8 m. 22 Suint de Charles. Nom du publique, à l'ouest Catestinas par Isménu Edouurd, à l'est Odinewe par Josué Larose. au sud profon- per vain, TEtat, au sud bornée au nord par fugade sur Date de la Ssumkusannate Mérise Dorléen, Nom du Pierre. Vinrent. Fouest par une maison, Bercinar Joseph. Cicine Norprésentation de la demande: 31 Date de Soumiian ire: les, l'Etat. m à l'ouest par lu rue FEtt, Saint à l'est Commune de Ste Mai 1950 bre :959, la présentation de la Mme. Paul Dumornet: Nom du Char. Suzanne Hab. Bellevue demande: 24 Septem 1958. Date de Soumisiounaire la Espérance née Une propriété rurale Section Mobameut Paroy, présentation de la demande.t Bright, 31 aU no-d PR: Albert d'une étendue de 1 Une Cummune de Vallieres H :. Uue Commune de Fort Liberté. Juillet Mérise l'ouest Dorléan, l'Etat, à Arismar. l'est par 1n I'Etat, au hect. sud bor née du propriété nord par rurale d'une itendue de Cottin, 1 ha 25 m. EE urbaine mesurant Rug 8 Suint m. Charles, Nom par du leannclus Montrevile l'Etat. route publique, pnr à mond re. à Lounsaint. l'Etat, Profil Prophète. à su sud pur borfEtat, au profendeure par Bercinar bornée au nord par Cicine de façade sur Date de la memtameadontre présentation de Joneph Lindor. Nom l'ouest du par Saintilien l'est Saintil. par Lorgine Petit Privil- Frè. La maison 2 la Paile TEtet, Joseph à "Etat, à T'est Norvin par Cummune de la demande: 31 Mai 1959 bre Date de Soumiasionnaire la prisentation de Profil Piophôte. Nom du l'ouest par la rue St. Ste-Susanne Section Hab, Bellevue 1959, la demande. 25 Septem 1958. Date de la Soumiscionnaire présentation de Espérance Bright. née Une uu propriété rurale Mokanaet Paroy. Cummun la demande: 31 Juillet une nord par Dumarsai d'unn Etendue de 1 hect. bor. Une propriéts de Terrier Rouge. Une UComoune de Fort Liberts Rue Fr par ravine. une à l'est par Lauremar Compère, FEtat, au sud par de façade, une bornéo urbaine au d'une étendue Hab, de Rowg. 5 m x 6 m, 20 propriété de profondeure .urbeine de 8 m, 50 Saint de Charles, Date Nom du ravine. Lindor, TErat, à Marc. rue. à l'est rar nord une par rue. lhnézer à Pierre, ausud mI. En à l'est Dinudontern l'Etat, au bomée sud au nord par facade sur de la aumnatienaise présentation de la Mme mise St-1 -Fleur. Nom du Soum P'ouest par Danise par_la rue par une St. maison (de la paille), par Utilia l'Etnt. Julien, Rothame "'Etat, Commune de Caracol. demande: 31 Mai 1959. bre Date 1959 de la prisentation scionnaize: de Mme. Vve. Oeréan Alired. Nom du Charles, l'Etat à l'ouest bornsa Une propriété urbaine Sectio- Bourg, lu demande: 30 SeptemDate de la nemaee Mme. Gabriel ne an Nord rar terrain de superficie Habitation Amour Cummune Une Communee SoTume de Liberté.

'Etnt. Julien, Rothame "'Etat, Commune de Caracol. demande: 31 Mai 1959. bre Date 1959 de la prisentation scionnaize: de Mme. Vve. Oeréan Alired. Nom du Charles, l'Etat à l'ouest bornsa Une propriété urbaine Sectio- Bourg, lu demande: 30 SeptemDate de la nemaee Mme. Gabriel ne an Nord rar terrain de superficie Habitation Amour Cummune Une Communee SoTume de Liberté. de la demande 18 Casimir. Août 1958. Une Moncher, couline. à TEst par Rue vacant, au Sud inditemines mar Florè. Une prop-iété de St. Michel de TAttolayr. Rue Rue Saint Cimetiàrs, à née Au urhaine de L m, ETE 07 urbaine de 6 m. 40 de Charles. Date Nom du T'Ouest par par Luc Nord par Mme. Joschin 18x25 de Alesandre parofondeur facede stir de fandeuriie une Pierre, FEtat au sud bornée au nord par Thimola Soumisionnatire présentation de Jeanine la Robert. l'Etat, à "'Ouest Ponlicanme I'Etat, à Piere, l'Est par IFintrto E maison (de la. paille) " T'ouest l'Etat vacant, à J'est Commune de demande: 4 Juin 1959. Nom du par Auguste Pitos. l'Etut. Alida Fils, Nom por la rue Saint Une propriété St-Michel de TAttalaye. Rue 1959. Date de la Somrat.Aeut présentation de Mme. la Contial Joseph. Date : Samninsionaaise la présentation de Erilia Hyscinthe. Guerrier. au Sud urbaine par la bornée au Nord Dar Guerrier. demande: ler le Commune demande:" 18 Août 1958. cole Nom Presbytérale, à T'Ouest rue St Fleur. à l'E-t par Ia rue Une Commune propri de Cayes Jacmel. Octobre Une. propriété. de Caracol. Habitation Date de du la Dar la rue Lafonse. l'E- nén au nn-d riété rurale d'une Etendie Habitatinn 1 Toulme penduisere à rurale bornée au nord Jinus. 1959. Ramminiunare présentation" de Mme. la Joschin Pierre. sud par Htiers por Joinius André. de ha. 29, borf'Etat, à l'ert Jacquerte, par Colbert au sud par Thomas par une route demnande: 2 Juillet l'oucst Nom fur Solon Hyron. Laurent. à l'est par Tessie Josaphat Fraucis, Roche, : Deshomumer Nom du Martial, l'Etat. Rivière, F'Etat. à l'ouest Martial, par Commune de Caracol. Section Dete de du la Soumintionnatte pré Evarius Lohier. Date de la Soumissionmnatre présentation St- Victor Une propricté Hahitation Viaud. Glodine. 1959. éséntation de le drmande: ler bre 1958. de la demander Dumorne 10 Maxime Pierye, au urbaine sud per de 1 he. bornée au Ortobre Commune de Fort Liberté Septem- Daréns quesil," à l'Est par Jn. la route conduisant nord à par Une Commune de Une et Seint Charles. Ruelle Délivrance Nom Michel. du Beptinte Colas, à l'Ouest Jac- 50m. de proprifté urbaine mesurant Jacm.i. 4Sm. dr 8m. de propriété urbeine Dute par per le brefondeure in hornée facude sur m. livrarce. prafondeure bornée mesurant au nord facade sur 1959. de Saumniaionaire la présentation de Julmics la Charles. Nom rivage du de mer, à l'est aunord et à par Etat.

rance Nom Michel. du Beptinte Colas, à l'Ouest Jac- 50m. de proprifté urbaine mesurant Jacm.i. 4Sm. dr 8m. de propriété urbeine Dute par per le brefondeure in hornée facude sur m. livrarce. prafondeure bornée mesurant au nord facade sur 1959. de Saumniaionaire la présentation de Julmics la Charles. Nom rivage du de mer, à l'est aunord et à par Etat. au sud cant, à l'ouost au sud et à l'est nar mn per : ruelle Didemande: 12 Juillet par Luc Hilaire) amymuimmat.l Junior Touext Club par l'Etat. Nom du par la rue St. Charles. terrain de l'Etnt va- Propriété Commune de Marmelade. Rue 1959. Date de la présentation Jacmel. de la (reprpsonté 1959, Date de Sutinuceain. la présentation de Stépha Augustin. Bornée au Nord Urbeine de 12/20 de Place d'Armos. demande: ler Ortobre la demande: 13 Avril Dur "n chemin Dar Emenuel facade, en metre. Commune de Terrier tat, à l'Ouest" par public, à l'Est Par Noel," Louis TEtat, Au Sud de, Une propriété urbaino Rouge. Rue Cimnotus Commune de Port Margot Nom du Mme Louis" Acaaca. l'Etat. Thomas I'E. à l'est bornée uu nord par PEtat, meturant AU 6m. x7m. de facaUne Habitation Carteau section Grand Muine 1959. Dete de mmiunamaute la présentation de Racine Legros. Nom par du Simon Jn. Baptiste. sud par une ruelle, née au urbaino, suporficie la demandn: 15 Juillet Date de la Soumistionpairtets Clotide Pierre. ravines, Ret à I'Est Dewravinas" au Sud par indcterminée, St. bor- Une Commune de Coteaux. 1959. présentation de la demande: Raphaël, par Exantur Charles, l'Ouest Hilaire des- née au propriété nord urbaine Section Bord de Mer Commune de 12 O:tobre Nom du par à Mme. superficie inditerminée bor- Une Fort Liberté, Rue 1959. Date de Soumibsionnaire: la présentation Franços Clérésin. par la # par Joseph Décius St. Jacques, au sud 10. r. de propriéte urbaine mesura rant S m. Saint Charles de par de Ee la tlemande: 2e Avril Nom du route publique Cep Doriamand" à ariel Casimir, pronfondeur, lEtat. au bornée au nurd par facade Mme sur Date de la Soumimntannaren Michel Tost St. par une maison de sud par "imoléon Gabru 1959, présentation de la demande: Bonnanay 9 Septem. Nom -Charles. du la Paille, à' T'ouest par Pierre, la rue à Imprimerie 1959. Dute de la Soumiscionsire prémentation de la Ultilia Julien. de l'Etat / Rue Hammerton demande: 16 Octobre Killick