- -
A
C
NI
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE DHAITI
Directeur:
115ème Année No. 63
AUGUSTIN R. VIAU
PORT-AU-PRINCE
Jeudi 21 Juillet 1960
rique Arcurd au relatif ou Prêt d'un navire par le Gouvernement
SOMMAIRE
-Loi Gouvernement de la République d'Haiti. des Etats-Unis d'Améri. get et disaffectant ouvrant les valeurs de Gdes 113.500 tirées des
-Ordonnanee san. fixant aux mercredi 27 et
meme valeur. un Département de l'Intérieur un crédit articles disignés du BudAvis fasistance de du Jury de lu Juridiction jeudi du 28 Juillor Civil 1960 les assises erj-sineiler
extraordinuire de la
rachut au pair d'une
Tribunal de Port-u- Prin 1ec. Arreté formant une nouvelle
sor 7% 1960-64. valeur nominale de or $111.000 des
Commission Communale à St Marc. - Procès-verbal de virification de
Bons cu Tré-
-Avis,
Timbres-Poste Année Mondiale du Refugicés. ACCORD RELATIF AU PRET D'UN NAVIRE,
PAR LE
GOUVERNEMENT DES
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DHAITI ETATS-UNIS D'AMERIQUE, AU
Embassy Of The United States Of America
Secrétairerie d'Etat des Affaires Etrangères
Port-au-Prince, July 8, 1960. No. 7
POL, EU, A 6363-1024. Port-au-Prince, le 8 Jullet 1960
Monsieur PAmbassadeur,
Jai Phonneur d'accuser réception de
Excellency:
en date de ce jour dont les termes la Note de Votre Excellence
en français sont les suivants:
I have the honor to refer to conversations
<Excellence,
of our two
between representatives
J'ai
Governments concerning the loan of a vessel
Phonneur de me
ment of the United States of America
by the Governtre des
référer aux conversations qui eurent
public of Haiti and to confirm
to the Government of the Red'un navire Représentants de nos deux
Jieu enthe following
par le
Gouvernements au sujet du
between our Goverruments
understandings reached
Gouvernement des Etats-Unis
prêt
on this subject. vernement de la République d'Haiti, et de d'Amérique au Gou1. The Government of the United
vantes intervenues entre nos
confirmer les ententes suiment of the
States will lend to the
gouvernements à ce sujet
Republic of Haiti for the period. set
Governel. Le
identified in the annex to this note. out below the vessel
de la République Gouvernement d'Haiti des Etats-Unis prétera au Gouvernement
2. The Government ol the Republic of Haiti
navire idéntifié à
pour la période ci-dessous mentionnée le
of, and will use, the vessel
will retain possession
<2. Le
Fannexe de cette note. tained in this note and in the subject to the terms and conditions conen
Gouvernement de la République d'Haiti
the United States of
Militury Assistance Agreement Between
sa possession et Putilisera conformément
gardera le navire
January
America and the Republic of Haiti
ditions stipulées dans cette
aux termes et aux con28, 1955. signed on
litaire intervenu
note et dans le Pacte
3. The period of the loan for the vessel
d'Haiti le 28 entre les Etats-Unis d'Amérique et d'Assistance la
Mithe date of its delivery to the
shall be five years from
43.
'Haiti
the United States of
Militury Assistance Agreement Between
sa possession et Putilisera conformément
gardera le navire
January
America and the Republic of Haiti
ditions stipulées dans cette
aux termes et aux con28, 1955. signed on
litaire intervenu
note et dans le Pacte
3. The period of the loan for the vessel
d'Haiti le 28 entre les Etats-Unis d'Amérique et d'Assistance la
Mithe date of its delivery to the
shall be five years from
43. Janvier 1955. République
Six months beforc the
Government cf the Republic of Haiti,
à Le prét du navire est consenti pour
Governments wil, if termination of this period, however, the two
partir de la date de sa livraison au une période de cinn ans
of Haiti,
requested by the Governinent of the
que d'Haiti. Gouvernement de la
consult as to the advisability and
Republic
deux
Cependant, six mois avant la fin de cette Républiloan for an additional
feasibility of extending the
Gouvernements se
période, les
period to be
publique d'Haiti
consulteront-si le
exceed five years. The
mutuelly agreed upon but not to
le demande sur
Gouvernement de la RéGovernment of the United
prolonger la
lopportunité et la
ever, request the return of the vessel
States may, howdeux
durée du prêt pour une période à possibilité de
action is necessitated by its
at an earlier date if such
Gouvernemeats mais qui ne
convenir entre les
the
own defense requirements. Ia this
Gouvernement des Etats-Unis pourra pas dépasser cinq
Government of the Republic of Haiti will
event,
navire à wne date
peut cependant, demander le ans. Le
vessel to the Government of the United
promptly return the
le rendaient plus rappruchée si les besoins de
retour du
States. nécessaire. Dans ce cas. le
sa propre défense
4. The
blique d'Haiti retournera
Gouvernement de la
vessel, together with its available
Etats-Unis. rapidement le navire au
Répuallowances, including consumable
on- buard spares and
Gouvernement des
to the Government of the
stores and fuel, will be delivered
s4. Le, navire, avec tout ce dont il
as may be mutually Republic of Haiti at such place and time
rechange, provisions de bouche et disposera à bord en pièces de
by a delivery certificate, agreed upon, The delivery shall be evidenced
vernement de la
combustible. sera délivré au Goushall have the
The Government of the
sis d'un cominun République d'Haiti à l'endroit et au
use of all outfitting equipment, Repub'ic of Haiti
tificat de
accord. La livraison sera
moment cho:. appliances, fuel, conlivraison. Le
authentifiée par un cerle droit
Gouvernement de la
d'utiliser tout équipement,
République d'Haiti aura
appareils, combustible, previsions,
LE MONITEUR I
sumable stores, spares, and replacement parts on board the vessel
pièces de rechange se trouvant
at the time of its delivery. à bord du navire au moanent de la
5. Titie to the vessel and to the items and appurtenances referred
livraison. <5. Les droits de
P
to in paragraph 4 of this note, except fuel, consumable stores,
reils
propriété du navirc ct sur des articles et appaand replacement parts, shall remain in the Government of the United spares,
mentionnés au paragraphe 4 de cette note exception faite du
States. The Gevernment of the Republic of Haiti may, however, place
combustible, des provisions et des pièces de rechange- resteront
the vessel under its flag. The Government of the Republic of Haiti
entre les mains du Gouvernement des Eta:s-Unis.
to in paragraph 4 of this note, except fuel, consumable stores,
reils
propriété du navirc ct sur des articles et appaand replacement parts, shall remain in the Government of the United spares,
mentionnés au paragraphe 4 de cette note exception faite du
States. The Gevernment of the Republic of Haiti may, however, place
combustible, des provisions et des pièces de rechange- resteront
the vessel under its flag. The Government of the Republic of Haiti
entre les mains du Gouvernement des Eta:s-Unis. Le Gouvernement
shall not, without the consent of the Government, pf the United States,
de la République d'Haiti pourra cependant, placer le navire sous son
relinquish physical possession of the vessel or such
drapeau. Le Gouvernement de la République d'Haiti ne devra pasany
items and
sans le consentement du
appurtenances. Gouvernemen: des Etats-Unis- renoncer
à la possession physique du navire ni d'aucun de ses articles ct ap6. The Govermnent of the Republic of Haiti renot unces all claims
pareils. <6. Lc Gouvernement de la
against the Government of the United States arising from the transfer,
réclamation contre le Gouvernement République d'Haiti renonce à toute
use ar operation of. the vessel and will save the Government Vof the
fert de
du
des Ktats-Unis, du fait du transUnited States harmless from any such claims asserted by third
l'usage ou fonctionnement du navire et protégera le Gouparties. vernement des Etats-Unis contre pareilles protestations émanant de
7. Upon expiration Or termination of the loan, the vessel, together
t.ers <7. parties. A Texpiration ou à la cessation du
with its outiitting equipment, appliances, and available on-board
éguipement,
prêt, le navire, avec St
and allowances, ancluding consumable
sparcs
ses apparciis el toutes les pièces de rechange dont al disstores, replacement parts and
pose à son bord
fuel, will be returned to the Government of the United States
y compris provisions de bouche, pièces de rechange
place and a time specified the
at a
et combustible, sera retourné au Gouvernement des Elats-Unis à T'enby Government of the United States
droit ct au moment indiqués par le Gouvernement
in substantially the same condition, reasonable wear and tear exdans le méne état a été transféré,
tenu des Etats-Unis,
cepted, as when transferred. Any atemns and appurtenances on board
mages raisonnables. qu'il
comple d'usure ct domthe vessel at the time of its return shall. il they are not already the
eTous lesarticies et
bord du
property of the Government of the United States, become the
Jivraison, s'ils
appareils à
navire au moment de sa
perty of the Government of the United States without
prone sont pas déjà la propriété du Gouvernement des
8. The Government of the Republic of Haiti will compensation. the GovernEtats-Unis, deviennent sa propricté sans compensation. pay
<8. Le Gouvernement de la
ment of the United States just and reasonable compensation for davernement des Etats- Unis une République et raisonnable d'Haiti paiera au Goumages to or loss of the vessel. The Government of thr Republic of
les dommages ou la
du juste Le
compensation pour
Haiti shall not. however, be liable for damage to or loss of the vessel
blique d'Haiti ne perte navire. Gouvernement de Ia Répuarising out of enemy action sustained while in use in accordance with
de la perte du navire sera résultant pas cependant de l'action responsable des dommages ou
the provisions of paragraph 2 of this note.
nable d'Haiti paiera au Goumages to or loss of the vessel. The Government of thr Republic of
les dommages ou la
du juste Le
compensation pour
Haiti shall not. however, be liable for damage to or loss of the vessel
blique d'Haiti ne perte navire. Gouvernement de Ia Répuarising out of enemy action sustained while in use in accordance with
de la perte du navire sera résultant pas cependant de l'action responsable des dommages ou
the provisions of paragraph 2 of this note. Should the vessel sustain
période où le navire est utilisé en vertu des ennemie subie pendant la
damages from any cause, such as in the opinion of the Government
phe 2 de cctte Note. Si le navire venait dispositions du paragraof the Republic of Haiti renders it a total loss, the Government of
n'importe
nature de
à subir des dommages de
the Republic of Haiti shall consult with the Government rof the United
nement de quelle la
d'Haiti telle sorte que dans l'opinion du GouverStates before declaring said vessel a total loss. perdu, le République
il serait considéré comme totalement
Gouvornement de la République d'Haiti consultera le Gouvernement des Etats-Unis avant de déclarer le navire une perte totale. If these understandings are acceptable to Your Excellency's Gov. <Si le Gouvernement de Votre Excellence
ernment, I have the honor to propose that this note and Your Extions sont acceptables. j'ai l'honneur de estime que ccs condicellency's reply concurring thercin shall constitute an Agreement
la réponse que fera Votre Excellence proposer que cette Note et
between ourt two Governments which shall enter into force on the date
soient considérées comme
pour notifier son acceptation
of Your Excellency's reply. constituant un accord entre nos deux Gouvernements, lequel Accord entrera en vigueur à Ia date de la réponse dc Votre Excellence. Accept, Excellency, the renewed assu rances of my highest con-
*Veuillez accepter, Excellence, les assura ances
sideration
renouvelées de ma plus
haute considération. Gerald A. DREW
S) Gerald A. DREW,
Ambassadeur des Etats-Unis
En réponse à cette communication j'ai l'honneur d'informer Votre
d'Amérique. Excellence que le Gouvernement de la République d'Haiti accepte
lcs propositions faites dans la note ci-dessus
Enclosure:
et conformément à la
suggestion qu: y est contènue. la dite Note et la présente Réponse
Annex A. seront considérées comme constituant un Accord entre nos deux Gouvernements, Jequel Aceord prendra effct à partir de ce jour. His Excellency Raymond A. Moyse. Minister of Foreign Affairs, Port-au-Prince. Je profite de l'occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assur CC de ma haute considération. Raymond A. MOYSE
Secrétaire d'Etat des Affaires
ANNEX A
Son Excellence Monsieur Gerald A.. DREW Etrangeres. Ambassadeur des Etats-Unis d'
AN 89 <Tonawandas
Port-au-Prince. Amérique
LOI
Considérant qu'il convient de mettre le Département de lIntérieur
en mesure de liquider certaines obligations urgentes;
Considérant que le Budget de l'Exercice en cours ne comporte auc cun
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Crédit à cette fin et qu'il est urgent dy pourvoir;
Président de la République
Considérant que pour trouver les fonds nécessaires, il convient de
Vu les Articles 60, 90, 92, 93 de la Constitution et les articles B et C
désaffecter tirer des et de rendre disponible une valeur de Gdes.113.5000.
certaines obligations urgentes;
Considérant que le Budget de l'Exercice en cours ne comporte auc cun
Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Crédit à cette fin et qu'il est urgent dy pourvoir;
Président de la République
Considérant que pour trouver les fonds nécessaires, il convient de
Vu les Articles 60, 90, 92, 93 de la Constitution et les articles B et C
désaffecter tirer des et de rendre disponible une valeur de Gdes.113.5000. à
des dispositions transitoires;
articles suivants du Budget de I'Exercice en cours savoir:
Vu les Articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité PuArticle 7102: Indemnités des Secrétaires
Gourdes
blique;
'd'Etat... G. 84.000
Article 7204-a Frais pour 12 Secrétaires d'Etat à G. 500 9.000
PLE MONITEUR
ARRETE
Gourdes
12 Secrétaires Privés des
Article 7204-b Frais pour
6,000
Secrétaires d'Etat à G.. 350.. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
4 S/Secrétaires d'Etat à G. 500- 4.500
Président de la République
Article 7204-d Frais pour
Article 7307 Achats d'essence, huile et autres pour
5.000
Articles 90 et 131 de la Constitution;
matériel roulant du Département. 1.000
Vu les
7313: Frais de Postes et de Cablogrammes. la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
Article
pneus, accessoires pour
Vu
it y
de
Administration,
Articles 7406 Achats pièces,
4.000
Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure
les
le matériel roulant du Département.. former une nouvelle Commission Communale pour gérer
a lieu de
Elections;
de
d'Etat l'Intérieur;
Commune de Saint- Marc, jusqu'aux prochaines
Sur le rapport du Secrétaire
intérêts de la
motivé du Sccrétaire d'Etat des Finances;
du Secrétaire d'Etat de IIntérieur;
De Pavis écrit et
Sur le rapport
délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Arrête:
Après
A Proposé
composée des Citoyens Arnoux
Article ler. Une Commission Ulrick MICHEL, respectivea voté la Loi suivante:
LOUIS JEUNE, Louis MARTELLY,
de la
Et e Corps Législatif
est instituée pour gérer les intérêts
demeurent désaffectées et rendies dispoment Président et Membres,
Article Premier. - Sont et
à tirer des articles suiCommune de St-Marc jusqu'aux prochaines Elections. nibles les valeurs suivantes de Gdes. 113.500.-
sera
et exécuté à la diligence
de T'Exercice en cours savoir:
Article 2.- Le présent Arrêté publié
vants du Budget
Gourdes
d'Etat de l'Intérieur. du Secrétaire
Secrétaires d'Etat
84.000
le 18 Juillet 1960, An
A:ticle 7102: Indemnités des
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
lo. 12 Secrétaires d'Etat a G. 500 9.000
20. Erticle 7204-a: Frais pour
Privés des Se157ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUY VALIER
30. Article 7204-b: Frais pour 12 Secrétaires
6.000
Président:
crétaires d'Etat à G.
1960, An
A:ticle 7102: Indemnités des
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
lo. 12 Secrétaires d'Etat a G. 500 9.000
20. Erticle 7204-a: Frais pour
Privés des Se157ème de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS DUY VALIER
30. Article 7204-b: Frais pour 12 Secrétaires
6.000
Président:
crétaires d'Etat à G. 350
d'Etat à G. 500. 4.500
Par le
Dr. AURELE JOSEPH
Article 7204-d:Frais pour 4 S/ /Secrétaires
Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur:
4o. 7307: Achats d'essence, huile et autres pour
5.000
Jo. A:ticle matériel roulant du Département. 1.000
7313: Frais de Postes et de Cablogrammes.. VERBAL DE VERIFICATION DE TIMBRESPOSTE
60. Article
accessoires pour
PROCES
DU REFUGIE*
70. A-ticle 7406: Achats de pièces, pneus,
4.000
ANNEE MONDIALE
le matériel roulant du Département. de VIntérieur un Crédit
et le Jeudi sept Juillet, les soussignés:
Art' 'cie 2.-- Il est ouvert au Département
certaines obligaL'An Mil neuf cent soixante
Extraordinaire de Gdes. 113,500.- en vue de liquider
représentant la Cour Supérieure
du Département. 10.- Monsieur Luc ARMAND,
tions urgentes
de ce Crédit seront couverts par les
des Comptes E
Article 3.- Les voies et moyens
conformément à l'article
des't
valeurs désaffectées et rendues disponibles 113.500:-
Monsieur Lélio MILFORT, représentant le Département
ci-dessus et totalisant la somme de Gdes. 201.-
toutes lois ou dispositions de lois
Finances
Article 4. - La présente Loi abroge
des Secrétaires d'ET'Administration Gécontraires et sera exécutée à la diligence
30.- Monsieur Serge CABANE, représentant
qui y sont
Finances, chacun en ce qui le concerne. nérale des Contributions
tat de Intérieur et des
le 13 Juillet
de la B.N.R.H
la Chambre des Députés, à Port-au-Prince,
40. Me Franck BOUCHEREAU, Sous-Directeur
Donne à
des timbres en la dite
1960, An 157ème de IIndépendance. 50.- Me André JOSAPHAT, chef de Service
Le Président: RAMEAL JEAN ESTIME M. JULME
Banque
Les Socrétaires: MAX MENARD,
Nationale de la République d'Hat
République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet
se sont réunis au local de la Banque
du
de IEtat, én
Donné au Sénat de là
angle des rues Férou et Magasin
à Port-au-Prince
des
1960, An 1'57ème de FIndépendance.
APHAT, chef de Service
Le Président: RAMEAL JEAN ESTIME M. JULME
Banque
Les Socrétaires: MAX MENARD,
Nationale de la République d'Hat
République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet
se sont réunis au local de la Banque
du
de IEtat, én
Donné au Sénat de là
angle des rues Férou et Magasin
à Port-au-Prince
des
1960, An 1'57ème de FIndépendance. ti, de contrôler une caisse remise par l'Administration Générale
Le Président: ANTOINE MARTHOL DIEUDONNE LEGROS
vue Contributions,
Les Secrétaires: GASSNER KERSAINT,
effectivement trouvé:
La vérification faite, il a été
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
ordonne que la Loi ci-dessus soit rePoste ordinaire
G: 0.10
Le Président de la République
publiée et exécutée. Cent Mille Timbres Poste uAnnée Mondiale du Rotugié, de
vêtue du Sceau de la République, imprimée,
100.000
de G: 0.50
Port-au-Prince, le 18 Juillet 1960, An
Cent Mille Timbres Poste u Année Mondiale du Refugiés
Donné au Palais National, à
100.000
157ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Poste aérienne. Mondiale du Refugiés de G: 0.50
50.000 Cinqunnte Mille Timbres Poste Année
Par ié Président:
Nationale:
la
Nationale de la République dHaîti,
d'Etat de l'Intérieur et de in Défense
lesquels ont été livrés à Banque
e Secrétaire
AURELE JOSEPH
ordres de TAdministration Générele des ContribuCoordination Dr. et de Tinformation: PAUL BLANCHET MOISE
pour étrc tenus aux
Le Secretaire d'Etat d'Etat de des la Affaires Etrangéres et des Cultes: des Ressources RAYMOND Naturelles
tions. Le Secretaire d'Etat des Finaneos. de Aericultuee,
Le Srprétaire
et du oveloppement Rural:
a été dressé les jour, mois et
GERARD WHILIPPEAUX
En ipi de quoi, le présent procès-verbal
Le Secrétaire d'Etat de la Travail Justice: et LUC du Bien-Etre F. FRANCOIS Social:
an que dessus et signé après lecture. Le Scerétuire FREDERIC d'Etat du G. DESVARIEUX HERVE BOYER
Lr Scerétaire d'Etat du Commerce, Santé et Publique de FIndustrie: ct de la Population:
Fait en Sept Exemplaires. Le Secrétaire d'Etat de la CARLO BOULOS
Milfort, Serge Cabane, Franck Bouchereau,
Dr. Publies, des Trausports et Communications
Luc Armand, Lélio
Se. staire d'Etat MICHEL des Travaux BAMARTINIERE HONORAT Nationale:
André Josaphat. Le Secrétaire d'Etat HUBERT de l'Educalion PAPAILLER
Rév. Père
LE MONITEUR
Fils, leur tutrice naturelle et
la Vve. Henri Destues
leur minorité, par
ORDONNANCE
légale. aux successions vacantes conconEn
le Curateur principal
Officiel
du Tribunal Civil de Port-au-Prince,
conséquence, sa forme et teneur, l'avis publié au Moniteur
Nous, Luc Boivert, Doyen l'article 182 du Code d'Instruction Crifirme dans toute
1952, déclare nuls et non avenus les avis
formément aux dispositions de
en cours ce
des 4.
lle et
la Vve. Henri Destues
leur minorité, par
ORDONNANCE
légale. aux successions vacantes conconEn
le Curateur principal
Officiel
du Tribunal Civil de Port-au-Prince,
conséquence, sa forme et teneur, l'avis publié au Moniteur
Nous, Luc Boivert, Doyen l'article 182 du Code d'Instruction Crifirme dans toute
1952, déclare nuls et non avenus les avis
formément aux dispositions de
en cours ce
des 4. o, 13 et 15 Décembre
1952. 5 et 26 Jandécidons que les mercredi 27 et Jeudi Juillet l'assistance du
au même journal Officiel des 25 Décembre
minelle,
criminelles sans
publiés
Tribunal siégera en ses attributions
vier 1953. Jury11 Juillet 1960. le 10 Mars 1960. Donné au Palais de Justice, ce jourd'hui
Port-au-Prince,
Luc BOIVERT, av. Doyen
Raymond D. PIERRE LOUIS
Dirécteur Général. AVIS DE RACHAT
AVIB
des intéressés que conformément à la
IlI est porté à la connaissance No. DG/3407 du 17 Mars 1960
Verne Préposé des Contributions de
Loi du 19 Février 1960 et à la Dépêche
7% 1960-64 au loJe soussigné, Pierre Némorin
de
des Bops du Trésor
les Fonctions de Receveur Enregistrement,
ia été procédé au tirege au sort
le rachat au pair d'une yaleur
Trou-du-Nord, exerçant
de Monsieur Jean Olivier pour être
cal de la Loterie de VEtet Haitien pour
avise le Public que j'ai fait choix de
au preserit de
au Bureau IEnregistrement
nominale de $111.000mon Commis-Signataire la matière et je réponds de sa signature
au rachat:
71 de la loi régissant
Les numéros suivants ont été appelés
T'Article de la mienne propre en ce qui concerne le Service. comme
Bons de $25.000-
$ 75.000.-
le 12 Avril 1960. Nos 5, 16, 18 soit 3 bons de $25.000.- chacun
Trou-du-Nord,
Bons de $10.000.-
20.000.-
Pierre Némorin Verne,
Nos 39, 43 soit 2 bons de $10.000.- chacun
Préposé des Contributions
Bons de $5.000.-
10.000.-
Nos 59, 61 soit 2 bons de $5.000.- chacun
AVIS
Bons de $1.000:- soit 6 bons de $1.000.- chacun 6.000.-
Nos 94101.107,116128.93
émis aux numéros:
$ 111.000. Les chèques
Total
13102) à l'ordre de SIMON DESVARIEUX, Mai
devront ètre présentés avec le
155932 (Article
Cour de Cassation en date du 31
Les Bons du Trésor appelés au rachat 1960 et tous les autres couCommissaire à Ja à Gdes 1.494.05,
d'intérêts à échoir le 30 Décembre de rachat, les dits titres
1960 et s'élevant
coupon
après cette date. Après la date
l'ordre de ANTOINE JEAN, en date
pons à échoir
463407 (Article 6319) à
175,00, étant égarés
cesseront de rapporter des intérêts.,
du 6 Avril 1960 et s'élevant à Gdes.
couCommissaire à Ja à Gdes 1.494.05,
d'intérêts à échoir le 30 Décembre de rachat, les dits titres
1960 et s'élevant
coupon
après cette date. Après la date
l'ordre de ANTOINE JEAN, en date
pons à échoir
463407 (Article 6319) à
175,00, étant égarés
cesseront de rapporter des intérêts.,
du 6 Avril 1960 et s'élevant à Gdes. être dressés. nuls duplicata devant
d'Haiti:
sont déclarés
Pour la République
PE LA REPUBLIQUE D'HAITI
e0
BANQUE NATIONALE AGENT FISCAL
Les chèques émis aux numéros:
GENERALE DES CONTRIBUTIONS
Fordre de CHARLES CADET en date du
ADMINISTRATION
17643 (Article PFAH) à
à Gdes. 81.00,
31 Mars 1960 et s'élevant
AVIS
ii
THOMAS en date du 28
Contributions de
(Article C.A.) à T'ordre de JEAN
Edner p. ANTOINE, Préposé des
de Rece4231551959 et s'élevant à Gdes. 1.200.00,
le soussigné,
No. 144-BB, exercent les fonctions
Décembre
en date
LEOGANE, identifié. au:
j'ai fait choix de Mon4411) à lordre de KLEBER ST-LEGER
avise le public "que
312246- (Article
32.50. étant égarés,
veur deryRareghtrement
No. 666-E, pour être mon compris
du 22 Février 1960 et s'élevant à Gdes. sieur Raben BREAU Idientifié au de Léogâne AU terme de 1'Ardéclarés nuls, duplicata devant en être dressés. signataire au bursau de TEnregistrement
de sa signature
sont
la matière et je réponds
ticle 71 de la loi régissant
concerne le Service. comme de la mienne propre en ce. qui
Léogâne ce 7 Mars 1960
émis aux numéros:
Les chèques
DUTHY MACKENEDNER D. ANTOINE
101384 (Articlé 9105) à l'ordre de MME à Gdes. 224.40,
ZIE en date du 29 Fév. 1960 et s'élevant
Agent des Contributions
THYBULLE en
(Article 10903) à l'ordre de YVETTE
étant
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du 30 Avrit 1960 et s'élevant à Gdes. 59.70,
date
devant en etre dresexetçant les fonctions de
égarés sont déclarés nuls, duplicata
Le Directeur Général des Contributions, vacantes, porte à la connaissance de
sés. Curateur principal aux successions déclaration faite au Greffe du
tous cetix à qui il appartiendra que, par date du 6 Octobre 1953,a deST.PREU:
Civit de Poct-au-Prince. à la
née Michaelle
149802 à Tordre de RENE
Tribunal
Desrues et Madame Cinna Leconte,
Le chèque émis au numéro
étant égaré est démoiselle Lillianne
ont renoncé à la sticcession de leur
du 31 Mai 1960 et s'élevant à Gdes. 224,10,
Desrues. ayant atteint leur majorité, -Prince, te 5 Septembre 1952:
en_ date
en être dressé. Fils, décédé à Port-au-)
clere nul, duplicata devant
père Henri Desrues
pour les sue-nommées pendant
laquelle succession avait été acceptée
Killick
Imprimerie de YEtat Rue Hammerton