Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a A - A MVT 1 - . A O N Directeur: AUGUSTIN R. VIAU Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Juin 1960 FORTAU-PRINCE 115ème Année No. 57 Nos. 192-D et 337 et imposés pour le D et.A 50644, tt le seccnd aux de l'exercice en cours)) respecSOMMAIRE revenu professionnel (premier semestre au No. 45572-ZZ. d'Haiti, S. A. Acte tivement au No. 45574-7Z et le second Arrété autorisant la Suciéte Anonyme dénommée; Nakcorp Ont constitutif et statuts annexés. de la Comparu: bralement de billets détériorés de gourdes identifié au No. 4732EE, propriéProcis- verbal du 1018ème République d'Haiti, 1) Monsieur Fred C. LEDERER, Allemagne, Banque Nationaie de la demeurant à Cuba. Havane et domicilié à Francfort, de taire, agissant en qualité de représentant actuellement à Port-au-Prince, demeurant a Cuba, Havane, ARRETE Monsi: ur Joseph F. Dryer, jr, propriétaire et demicilié aux Etats- Unis d'Amérique. No. 872 AA, CHARLES, identifié au 2) Monsieur Clémard Joseph Dr. FRANÇOIS DUVALIER propriétaire. demeurant et domicilié à Port-au-Princs, déclaré fonder une Société Président de la République Lesquels compurants ont par cas présentes statuts de la sociéte me, et qu'ils acc:ptent et adoptent -pour les urticles suivants: Vu r'article 90 dp la Constitution; Anonyt .NAKCORP DHAITI S.A." articles 30 à 35 bis, 38, 41, et 49 du Code de Commerce; anonyme dénommée entre actuels Vu lcs les les propriétaires 1955 sur le contrôle des Sociétés; Art. 1.- II est formé par présentes et celles qui pourVu la loi du 3 Août société anonyme dénommés: des actions qui vont êtrè créées ci-uprès ds et les statuts de la et futurs qui sera régie par Vu Tucte censtitutif ront T'être ultérieurement une Société Anonyme étre applicables .NAKCORP DHAITI S. A." Commerce et de l'Industrie; toutes les lois de la République d'Haiti qui peuvent lui Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du et rar les présents statuts. en Haiti ou ailleurs Arrête: Art. 2- La Société a pour objet d'entreprendre du kénaf, la transformation autorisée la société anonyme dénommée: NAKCORP la culture, lachat, la vente, Pexploitation, leurs dérivés ct sous-p produits; Art. ler.-Est social de $ 50.000.00, formée a Port-au-Prince du Sésume et de la Ramie ainsi que des du d'enau D'HAITI S.A. capital Tindustrialisation et la vente des graines et fibres kénaf, agricoles et le 5 Mai 1960. étre augmenté en Haiti ou ailleurs des affaires commerciules, Le social de la dite société ne pourra 41, traprendre de toutes sortes; établir des usines, manufacArt. 2. capital combinées des articles 35 bis, 38, industrielles et minières de toutes natures. La Société qu'en conformité des dispositions tures, des lignes ou systèmes de transport le contrat en aute du 27 Jan43 et 47 du Code de Commerce. lcs limites de la aura notamment pour objet d'exécuter Dryer jr, approuvés.

social de la dite société ne pourra 41, traprendre de toutes sortes; établir des usines, manufacArt. 2. capital combinées des articles 35 bis, 38, industrielles et minières de toutes natures. La Société qu'en conformité des dispositions tures, des lignes ou systèmes de transport le contrat en aute du 27 Jan43 et 47 du Code de Commerce. lcs limites de la aura notamment pour objet d'exécuter Dryer jr, approuvés. sous les réserves et dans statuts intervenu entre l'Etat Haitien et Monsieur Joseph faire Art. 3. -Sont l'acte constitutif et les vier 1959, 9 du dit contrat. La Société pourra Constitution et des lois de la République, le 5 Mai. 1960, au rapport ce conformément à Tarticle d'entre elles pour son constituée par acte public Vitle, ou lune d'elles ou plusicurs de la dit: soc'été notaires à Pétion toutes opérations, seule, soit en association avec de Me. Leclerc LALANNE et son Collègue, Nos. 45574-ZZ et ou pour le compte des tiers, soit patentés aux compte et faire tuutes opérations identifiés uux Nos. 890-D et A-50644. les tiers; la société pourra importer exporter, se rattachant direct:ment ou et financières 45572- ZZ. sortir son plein et mobilières, immobilières tous intérét et participation autorisation donnée pour à Tobjet ci-dessus. prendre Art. 4.- La présente articles 2 et 3 ci-dessus pourra inairectement se rattacher à l'un des objets précités enticr effet sous les conditions fixées aux contenus, pour Jes activités dans toutes entreprises pouvant et cela, par la création de sociétés nouétre révoquée pour les causes et motifs y violation de ses statuts sans ou de nature à les favorissr de contrut, souscriptions, achats d'actions, contraires au but de la société et pour la tiers. velles, au moyen d'apports, des dommuge-intérèts envers les d'obligations ou autres titres. elle a été préjudice à la deligence du Secrétaire de remplir l'objet en vue duquel Art. 5. - Le présent Arrété sera publié La Société aura la faculté que pourrait le faire une du Cominerce et de FIndustrie. créée au même degré et aussi complétement agent ou autre. et à d'Etat 1960. An à titre de principal intéressé, à Port-au-Prince. le 20 Juin personne physique tout ce qui se rattache à T'exécuDonné au Palais National, faire tout cy qui sera nécessaire pour ou se rattachunt à l'un des 157me die findépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER tion de Fun ou plusieurs des buts énumérés devenir par la suite nécessaire à pouvoirs ci-diessous ou qui pourront Par le Président: BCYER de la société ou à SCS intérêts. dEtat du Commerce et de Finlustre HERVE la sauvegarde de prenIx Société Anonym: qretar: Art. 3.- La Société outre son titre légal S.A.n DHAITI on de .NAKCORP ET STATUTS DE LA SOCIETE dre la dénominat immédistement à ACTE CONSTITUTIF .NAKCORP D'HAITI, S.A>.

ident: BCYER de la société ou à SCS intérêts. dEtat du Commerce et de Finlustre HERVE la sauvegarde de prenIx Société Anonym: qretar: Art. 3.- La Société outre son titre légal S.A.n DHAITI on de .NAKCORP ET STATUTS DE LA SOCIETE dre la dénominat immédistement à ACTE CONSTITUTIF .NAKCORP D'HAITI, S.A>. Art. 4.- La Société commencera à fonctionner approuvant ANONYME DENOMMEE date de l'arrêté du Président de la République notaires à partir de la et sés Statuts, LALANNE et SUI cuufrère. son ucte d:- constitution a Par devant M: :. LECLERC le aux Nos. 890dentifiés et patentés premipr Pétion Ville. soussignés. LE MONITEUR se réunira au siège social de la antiArt. 18.- -Le Conseil d'Administration tout aussi bien se réunir Société est illimitée, sauf les Ças de dissolution société sur convocation du Président. Il peut ou l'avis La durée de, la endrcits et date qui seront fixés dans la lettre cipée prévus par les statuts. Il pourra étre ailleurs aux Art. 5.- Le siège sccial est fixé à Port-au-Prigce. aillsurs de convocation. peut se faire représenter autres villes de la République cu par Tout Membre du Conseil d'Administration du ou dans toutes transféré écrit à une réunicn par un autre membre Conseil Générale des actionnaires. sur mandat soit actionnaire. décision de l'Assemblée MILLE DOLtbute autre personne à la condition que cette dernière date de Art. 6.- Le Capital social est fixé à CINQUANTE d'Amérique du devra précéder d'au moins quinze jours la monnaie légale des Etats-Unis Cette convocation avéc avis de réception LARS (S50.000.00). actions de cent Dollars ($100,00) la réunion et sera faite par lettres recommandées Haiti. Nord. Il est divisé en cinq cents avis publiés dans deux journaux s'éditant à Part-au-Prince, les du cu par nécessaire lorsque tous membres chacune. être augmenté selon les besoins ou La convocation ne ssra pas Art. 7- Le Capital social pourra du Conseil d'AdminisConseil seront présents ou représentés. lc Conseil le développement de la société sur la proposition Générale autorisant de nquArt. 19. En vue de renforcer la direction dc la société, formé de neuf de T'Assemblée de direction tration et sur la décision déterminé. La même décision qui aura d'Administration pourra nommer un comité des Ils seront un velles actions pour montant Conseil d'Administration de fixer au plus qui peuvent n'être pas actionnaires. déléguer r'émission donnera droit au directeyrs comité de direction peut autorisé mode de libération. nommés pour deux ans au plus. Ce définis par la valeur de chaque action et le de registres à tout de ses pouvoirs tels que ces pouvoirs seront à titres de la société sont estraits ou partie ou de ses membres ou Art.

velles actions pour montant Conseil d'Administration de fixer au plus qui peuvent n'être pas actionnaires. déléguer r'émission donnera droit au directeyrs comité de direction peut autorisé mode de libération. nommés pour deux ans au plus. Ce définis par la valeur de chaque action et le de registres à tout de ses pouvoirs tels que ces pouvoirs seront à titres de la société sont estraits ou partie ou de ses membres ou Art. 8- Tous les de la société et revêtus de la le Conseil d'Administration, à un plusieurs de trois direcsouches numérotés, frappés du sceau d'Administration. toutes autres personnes. Un comité exécutif composé signature du Président et d'un membre du Conseil teurs être établi. ou au porteur. L'action nominapeut travailler valablement Art. 9.- L'Action sera nominative de transfert, Art. 20.- Le Conseil d'Administration pourra moins la de que sur une déclaration du Président seront présents au tive be changera propriétaire société et signée du cédant et du cessionlorsque sur la convocation inscrite sur les registres de la dorné sur le titre. de ses membres. mandataires spéciaux et l'acquit majorité décès, démission ou autrement naire ou de leurs elle se fait par la simple traArt. 21.- En jcas de vacance, par le vote des memQuant à la cession de l'action au porteur, cette vacance sera comblée par d'un administrateur, le remplaçant ne devra dedition du titre. de l'actif social bres du Conseil restant étant entendu que dé l'exeraction donne droit dans la propriété le temps qui reste à courir Art. 10.- Chaque au nombre des actions meurer en fonction que pendant et dans les bénéfices à une part proportionnelle de prendre part aux délibérations cice de son prédecesseur. les résolutions du Conseil d'Adminisémises. Elle ne permet au bénéficiaire les réserves et dans les limites Art. 22.-- Les délibérations et seront inscrits dans de T'Assemblée et au vote que sous tration sont constatées par des procès-verbaux qui et seront signés par fixées par les présents statuts. un tenu à cet effet au siège de la société d'une action emporte de plein droit l'adhésion registre ayant pris part aux délibérations. Art. 11.- La propriété du Conseil d'Administration et les Administrateurs de I'Assemblée aux de la Société, décisions 23.- Sans aux pouvoirs supérieurs aux Statuts Art. préjudicier exercera tous les de-TAssemblée Générale. ne reconnait Générale des actionnaires, le Conseil d'Administration changés la lo: ou les 12.- Les actions sont indivisibles et la société de la société, exc:pté ceux qui sercnt par limites ciArt. chaque action. Tous les co- -propriétaires droits Générale des actionnaires. Dans les qu'u un seul propriétaire pour les droit à n'importe quel minutes de T'Assemblée aura la direction et rAdministration indivis d'une même action et tous ayants de la Société par une dessus, le Conseil d'Administration absolu des activités de de se faire représenter auprès ainsi que le contrôle titre sont tenus complètes faculté de déléguer en permanence ou temposeule et même personne.

étaires droits Générale des actionnaires. Dans les qu'u un seul propriétaire pour les droit à n'importe quel minutes de T'Assemblée aura la direction et rAdministration indivis d'une même action et tous ayants de la Société par une dessus, le Conseil d'Administration absolu des activités de de se faire représenter auprès ainsi que le contrôle titre sont tenus complètes faculté de déléguer en permanence ou temposeule et même personne. actionnaire ne peuvent la Société, avec la ses droits à certains cfficiers ou diArt. 13.- Les héritiers ou créanciers d'un des, scellés sur rairement tout ou partie de auss! la faculté de ciéer, organiser. quelque motif que ce soit provoquer lapposition ou la licitagnitaires de la société; avec des spéciaux de direcpour en demander le partage à tout moment comités les biens, et valeurs de la société, Ils doimaintenir et dissoudre seront choisis parmi les membres manière dans son administration. de toutes classes qui tion, ni s'immiscer en aucune uniquement aux in- "teurs exécutifs Conseil d'Administration pourra dans l'exercice de leurs droits s'en rapporter et du Conseil d'Administration, lequel vent du Conseil d'Administration aux dits comités toutes ses attributions. ventaires sociaux et aux délibérations déléguer être interprétée comme une limil'Assemblée Générale. Sans que la liste ci-dessous puisse pourde à la personque le Conseil d'Administration et intérêts vont naturellement tation de pouvoirs, il est entendu de le société contre Art. 14-- Les dividendes la comme propriétaire. émettre et mettre en circulation les actions dans les registres de Société re 1e) de leur valeur nominals, ne inscrite le Conseil d'Administration en espèces, en riature ou en service lioux en désignant Art. 15.- En cas de perte admise par délivré au propriétaire paiement ouvrir ou fermer des comptes en banque, en tous de modiduplicata pourra en être 2e) sur ses avec la faculté titre d'un nominatif, dans deux quotidiens de la les capables de tirer comptes à intérêts mais seulement après un avis paru personnes de ces comptes, 3e) emprunter inscrit, fcis mois, pendant trois mcis. fier à tout moment la gérance acheter et vendre des Capitale, au moins une par qui viendrait à être avec ou sans garantie selon les circonstances, 4e) en tcute lile paiement de tout dividende de toutes sortes, opérant Dans lintervalle, du' réclamant, ses héritiers, légataires bons, billets à ordre, obligations des diviEn cas de décès 5e) le partage sera d'approuver dû suspendu. du délai couru: berté suivant les circonstances, en est, 6e) arrêter la date du ou ayants droit bénéficieront ordinaires et extraordinaires, s'il de la société. par un Conseil de trois memdendes et celle de la fin de l'année financière Art. 16- La Société est administrée Le nombrs des Admidiscommencement droit le chef exécutif et le représenmoins et de sept membres au plus. les Art. 24.- Le Président est de au besoins Générale bres ou diminué suivant les réunions de TAssemblée trateurs pourra toujours être augmenté Générale des sctionnaires sur tant légal de la société.

trois memdendes et celle de la fin de l'année financière Art. 16- La Société est administrée Le nombrs des Admidiscommencement droit le chef exécutif et le représenmoins et de sept membres au plus. les Art. 24.- Le Président est de au besoins Générale bres ou diminué suivant les réunions de TAssemblée trateurs pourra toujours être augmenté Générale des sctionnaires sur tant légal de la société. II préside d'Administration ainsi que celles décision de TAssemblée celles du Conseil de la société par initiative; en attendant que des Actionnaires, les adcords adoptés par les corps d'adminisdu Conseil ou de sa propre l'Assemblée Générades officiers. I1 exécutera de la Sola proposition déterminée par de la société et assurera la complète représencation sa composition soit ultérieurement comme suit: tration de tous particuliers, Conseil d'Administration est composé ciété en justice et en dehors de la justice auprès et des le. le premier publiques ou privées avec, des droits jr: Président sociétés et organisations affaires de la Société. Il est ceJoseph F. Dryer pouvoirs suffisants pour administrer les les autorisations Peter R. Dryer: Trésorier pendant tenu d'obtenir du Conseil d'Administration de vente ou d'achats qui ne J. Herbert Wilson: Membre. nécessaires pour faire toutes opérations normale de la société et Clémard J. Charles: Membre. sont pas considérées comme une opération une aliénation des biens sosont nommés par T'Assemblée Géaussi pour faire aucun acte qui implique librement engager le per. Art. 17- Les Administrateurs au plus. Ils sont indéfiniment ciaux. II est entendu que le Président peut mettre fin à leur nérale; leur fonetion dure deux années des Actionnaires. Ils reset administratif de la société et aussi être choisis en dehors la sonnel technique rééligibles et peuvent mêmes attributions et pouvoirs jusqu'à service 'cela se révèle nécessaire. avec les quand teront en fonction de leurs successeurs. nomination et T'installation LE MONITEUR valables quand elles sont adoptées par la mades Les délibérations sont En cas de partage du Conseil d'Adminiatration a la garde des voix des membres présents ou représentés. Art! 25.- Le Secrétaire jorité est archives et du sceau de la société, la voix du Président prépondérante. oud représente trente trois (Art. 33) du Code actionnaire a autunt de voix qu'il possède Art. 26.- Conformément à l'article quels qu'ils d'actions. Chaque de commercc, les membres du Conseil d'Administration ou collective à cause de T'Assemblée Générale soit constatées par soient ne contractent aucune obligation personnelle de_l'exécution de leurs Art35.-Les décisions et signé des membres des affnires de la société. Ils ne répondent que être rétribués des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial à traduire cn justice mandats. Par ailleurs les membres du conseil peuvent du bureau. Les copies, extraits de ces délibérations Générale. du Conseil d'Administration. seler un taux de rétribution fixé par T'Assembléc ou ailleurs seront signés par le président lc sntre la présente Socommence le Premier Avril et finit Art. 27.-- Aucun contrat ou autre transaction annulé du fait que Art. 36.-- L'année Sociale par exception le autre ne scra affecté ou trente et un mars.

conseil peuvent du bureau. Les copies, extraits de ces délibérations Générale. du Conseil d'Administration. seler un taux de rétribution fixé par T'Assembléc ou ailleurs seront signés par le président lc sntre la présente Socommence le Premier Avril et finit Art. 27.-- Aucun contrat ou autre transaction annulé du fait que Art. 36.-- L'année Sociale par exception le autre ne scra affecté ou trente et un mars. Le premier exercice comprend ciété ct un: compagnie aient été ou soient de la société et le trente et un mars. directsurs de la dite Compagnie écoulé entre la constitution un ou plusieurs dans d'autres contrats avec la prétemps cent (50%) du Capital parties contractantes ou intéressés transaction de la présente société Art. 37. En cas de perte de cinquante pour le Conseil est tenu sentc société. De même sucun contrat, annulé par ou toute autre raison jugée d'importance, ne sera affectésou social, pour aux fins de statuer firme ou compugnie extraordinaire aver en particulier, de la présente société soit de convoquer T'Assemblée Générale le fait qu'un Directeur ou des Directeurs contrats ou transactions sur la dssolution de la Société. contractantes dans d'autres mode intéressé ou parties société est déGénéraie règle lc entre eux. Et tout Directeur de la présente a Art. 38- En cas de dissoluticn, T'Assemblée les intervenus pouvant naître d'un centrat qu'il et nomme les liquidateurs. Pendant la liquidation, chargé de toutes responsabilités intérêt ou dans celui de liquidation ceux de TAssemblée Générale contila société dans son personnel du Conseil cessent, mais droit de passé avec présente dans lesquelles il est intéressé. pouvoirs T'existence de la société et lui donnent d'autres firmes ou Compagnies nuent com nme pendant aux liquidateurs. Ces derniers auront Générale régulièrement constituée représente conférer tous pouvoir sspéciaux tous les moyens, même A 28.- L'Assemblée obligent tous les actionmission de réaliser l'actif de la société par cession, Tuniversulité des actionnaires. Les décisions pour et d'éteindre le passif. Ils peuvent faire transport, de incapables ou dissidents. à l'amiable soit voie d'apport, soit autrement, naires même absents, des actions à tout particulier ou Société; par de la société dissoute. Les Actionnaires de la Société, propriétaires des biens, droits et obligations du et An 29.- réuniront en Assemblée Générale tout ou partie de la après extinction passif ordineires émiscs et en circulation sc Jundi d'Avril Toute valeur provenant liquidation entre les actionnaires. domicile légal de la société chaque année le premier le remboursement des actions sera partagée entre Jes au et si ce jour n'est pas un jour ouvrable qui peuvent s'élever soit à trois heures de T'après-midi le ouvrable suivant Art. 39- Toutes les contestations sociales, soit entre férié, la réunion aura alors lieu jour Coneux- mêmes relativement aux affaires ou u: jour fins d'élire les membres du actionnaires à la juridiction des Tribusuns qu'aucun avis soit nécessaire aux de la société et d'examiner la société et les tiers scront soumises veut provoquer une d'approuver le bilan Tout actionnaire qui seil d'Administration, naux Haitiens compétents. à Port-au-Princo et soumises à T'Assemblée.

réunion aura alors lieu jour Coneux- mêmes relativement aux affaires ou u: jour fins d'élire les membres du actionnaires à la juridiction des Tribusuns qu'aucun avis soit nécessaire aux de la société et d'examiner la société et les tiers scront soumises veut provoquer une d'approuver le bilan Tout actionnaire qui seil d'Administration, naux Haitiens compétents. à Port-au-Princo et soumises à T'Assemblée. doit faire élection de domicile toutes autres qurstions ordinhires, émises et e: circulation se pareille contestation valablement faites au domicile des assignaLes propriètaires d'actions Générale extraordinaire au domicile toutes significations sont seront valablement faites au :éunzront également en Assembleé endroit déterminé par le Conseil tiuns et autres notifications judiciaires léga: de la société ou en tout autre ct librement Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. à le président qui peut séparément doit être soumnise TAssemblée d'Ad-ministration ou par ues actionnaires, Art. 40-- Toute action collective Générale extraordinaire ou donnc son avis. convr quer cette Assemblée à T'extraordinaire l'assemblée Générale qui statue souverainement étant. .entendu que_ ce droit de convoquer également à la majorité des porLes Avis de convocation pour les Assemblées extraordinaigéraécule des actionnaires, cst reconnu La convocation Art. 41de la réunion. ordinaires émises et en circulation. res doivent indiquer l'objet domicile au teurs des actions générale s'effectuera pa: un avis publié T'exécut:on des présentes, les comparants élisent du de des Ectonnaires en assembléc Haiti, 15 jours au moins Pour Clémard Joseph Charlrs à la Rue Magasin dans deux journaux édités à Port-au-Prince, ne sera nécessaire bureau de Monsieur Haiti. avant a datc de la réunion. Aucune convocation circulation seront 'Etat à Port-au-Prince, tous les porteurs d'actions émises et en Dont Acte: quand cinq Mai mil prés:. aux Assemblécs à Pétionville en minute et en l'étude,ce 30.- Tout Actionnaire ayant lc droit d'nssister ce Fait et passe Art. par un mandataire pourvu que cent soixante. Généraies peut s'y faire représenter membre de l'Assemblée. neuf les comparants ont signé avec les mandetatre soit lui-même actionnaire ou Et, après tecture faite aux parties, nuls. Un renvoi bon. Un au moins avant la réunion Trois renvois bons. Sept mots rayés renvoi bon. Deux peut cinq jaurs notaires. Un autre Ar: 31. - - Tout actionnaire Social de l'invéntaire et dc la liste autre mot rayé nul. Un autre renvoi bon. prené:e communication au Siège du bilan général. renvois bons Fred C. ct SF faire délivrer copic autres de la minute des présentes: des acsonnaires de YAssemblée Ainsi signe en pareil endroit Not. et Leclerc Laconstitué à toute réunion Charles, Henri F. Moise, Ar: 32.- Un quorum est des actions émises et cn circulaLederer. Clémard Josuph de la minute ensuite de laquelle foGénércle par la présence de la majorité lc quort rum n'est pas atteint, Janne Notaire.

ct SF faire délivrer copic autres de la minute des présentes: des acsonnaires de YAssemblée Ainsi signe en pareil endroit Not. et Leclerc Laconstitué à toute réunion Charles, Henri F. Moise, Ar: 32.- Un quorum est des actions émises et cn circulaLederer. Clémard Josuph de la minute ensuite de laquelle foGénércle par la présence de la majorité lc quort rum n'est pas atteint, Janne Notaire. Ce dernier dépositaire le dix Mai mil neuf cent soixante, une réunion.des actionnaires. cst écrit: Enregstre à Pétionville civils. tion. Lorsqu'a peuvent déclarer la réunion ajournée jusqu'aux 186 du registre M No. 29 des Actes les uctionnaires présents dans lcs trois jours suivants auxquels lio 70 case jour et heure qu'ils détermineront réunir à nouveau sans quil soit néjour et heure il sera décidé dc se et si dans ce cas lc quorum est Percu: Droit Fixe Gdes 10.00 cessaire d'une convocation spéciale, et valablement 1.00 la réunion sera considérée comme légalement la réunion Taxe Suppl. attein:. l'inexistence du quorum. Timbres 1.20 tenue. Si d'autre part, il est constaté annulée. V.P.T.A. 0.50 comme définitivement sera considérée d'AdminisL'ordre du jour doit être arrêté par le Conseil de conGics 12.70 Art. 33.- des actionnaires dans l'avis renvois en marge tration et porté à la connaissance décider de discuter et de staPour le Directeur de YEnregistrement. Quatre Nénmoins, l'Assemblée peut vocution. autres et relevant de sa compétence. bons. tuer sur dies questions du Signé: Villèle Lavaud Générale est présidée par le Président Art. 34.- L'Assemblée ou non, Les deux plus Collationné qu'il soit actionnaire membres du buLeclerc Lalanne, Notaire. Conseis d'Administration, à la réunion sont de droit forts uctionnaires présents le Secrétaire et les Scrutateurs. reau. Le bureau choisit LE MONITEUR contrat dûment Dryer jr. ct 1'Elat Haitien, intervenu entre Mr. Joseph officiel de la République. *Le MoniteurVERSEMENT DU QUART DU CAPITAL approuvé et publié au Journal LALANNE et son confrère, notaires à No. 17 du 27 Janvier 1959. Par devant Me. LECLERC le premier aux Nos. le 25 Mars 1960 soussignés, identifiés et patentés Port-au-Prince Pétionville, second aux Nos. 190-D et 337, et imposés d'Haiti 890-D et A 50644 et le de l'exercice en cours) Signé: Banque Nationale de la République (premier semestre pour le revenu professionnel No. 455747Z et le second au No. Département Commercial respectivement le premier au le dix Mai mil neuf cent soixante, folio 45572ZZ. Enregistré à Pétionville M No. 29 des Actes civils. Ont Comparu: 70/71 case 187 du Registre Fred. C. LEDERER, identifié au No. 4732EE, propriéPerçu: 1) Monsieur et domicilié à Francfort, Allemagne, Gdes 2.00 taire, demeurant à Cuba, Havane de de Droit Fixe agissant en qualité représentant 0.50 actuellement à Pert-au-Prince; demeurant à Cuba, HavaV.P'T.A. 0.40 Monsieur Joseph F. DRYER jr, propriétaire Timbres d'Amérique. 1.00 ne et domicilié aux Etats-Unis CHARLES, identifié au No.

) Monsieur et domicilié à Francfort, Allemagne, Gdes 2.00 taire, demeurant à Cuba, Havane de de Droit Fixe agissant en qualité représentant 0.50 actuellement à Pert-au-Prince; demeurant à Cuba, HavaV.P'T.A. 0.40 Monsieur Joseph F. DRYER jr, propriétaire Timbres d'Amérique. 1.00 ne et domicilié aux Etats-Unis CHARLES, identifié au No. 872AA, Taxe Suppl. 2) Monsieur Clémard Joseph demeurant et domicilié à Port-au-Prince. du Gdes 3.90 propriétaire, ces présentes, déclaré que le quart Un mot rayé nul Lesquels comparants ont, par de T'Article 35 Bis du Directeur de TEnregistrement. Capital social qui devrait être déposé en vertu d'Haiti S.A. est garanPour le Villèle Lavaud Code de Commerce par la Société -NAKCORP- consigné à la Banque Nationale (Signé) ti par un dépôt de vingt mille Dollars Mars Mil neuf cent cinCollationné d'Haiti en date du quatre HaiNotaire. de la République du contrat intervenu entre TEtat Leclerc Lalanne, neuf en vue de T'exécution Moniteur du vingt sept du Commerce deux quante F. DRYER jr. publié au et enregistrées ont été au Département Nakcorp tien et le sieur Joseph neuf No. 17, appert certificat délivré Déposées T'acte de la Société Anonyme dénommée janvier mil neuf cent cinquante le dépôt a été effectivement effecexpéditions de à le 5 Mai 1960 Société Anopar la dite Banque confirmant que aux formalités de d'Haiti $ 50.000 formée Port-au-Prince. ci-dessus; leque! certificat a été soumis le 21 Juin 1960. tué à la date la minute des présentes pour y nym: enregistére Y'enregistrement en même temps que No. A-18 Folio 64 le 21 Juin 1960 demeurer annexé. Port-au-Prince, Dont Acte: Wiener Charles, en minute ct en l'étude ce cnq Mai mil Général Fait et passé à Pétionville Secrétaire neuf cent soixante. ont signé avec les notaires. Un mot Et, après lecture, les comparants rayé nul. Un renvoi bon. endroit de la minute des présentes: Fred C. DE GDES 702.000. Ainsi signé en pareil Henri F. Moise, notaire et Leclere PROCES.VERBAL DE BRULEMENT DE Lederer, Clémard Joseph Charles, ensuit: de laquelDE LA BANQUE NATIONALE déposituire de la minute DETERIOREES D'HAITI Lalanne. notaire. Ce dernier le dix Mai mil neuf cent soixantt. LA REPUBLIQUE le est écrit: Enregistré à Pétionville Des actes civils. Perçu: folio 60 case 184 du registre M No. 29 1018 Bràlement Droit Fixe G. 10.00 et le Vendredi 17 Juin, en présence L'An Mil-Neuf- Cent-Soixante Taxe Suppl. 1.00 des soussignés: Timbres 0.60 Membre Conseil d'Administration BNRH V.P.T.A.

ixantt. LA REPUBLIQUE le est écrit: Enregistré à Pétionville Des actes civils. Perçu: folio 60 case 184 du registre M No. 29 1018 Bràlement Droit Fixe G. 10.00 et le Vendredi 17 Juin, en présence L'An Mil-Neuf- Cent-Soixante Taxe Suppl. 1.00 des soussignés: Timbres 0.60 Membre Conseil d'Administration BNRH V.P.T.A. 0.50 Mr. Joseph Chatelain, Sous-Directeur de la BNRH Mr. Adrien Bonnefil, du Ministre des Finances Total G. 12.10 Mr. Armand Allien, Représentant Cour Supérieure des Comptes Mr. Auguste Toulmé, Représentant Pour le Directeur de TEnregistrement de la Banque Nationale de la République (Sigré): villèle Lavaud, il a été tiré des caveaux et Férou, à Port-.u-Prince, pour d'Haiti, anglé des Rues Américaine Collationné itre incinérés 274 paquets contenant: Leclerc Lalanne, Not. CENT DEUX MILLE GOURDES 00: 100SEPT SUIT DE LA TENEUR DE L'ANNEXE eut effectué le contrôle minutieux des paD'HAITI que la Commission le NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Après des fiches attachées à chaque paquet ctablissant que BANQUE COMMERCIAL quets ainsi que les règlements du 9 Mars 1956, a été dûDEPARTEMENT millions triple comptage, requis par comme suit: autorisé de Vingt cinq ment les dit paquets se décomposant Banque de l'Etat Haitien au Capital observé, DE G.5- EIL. DE G.10. DE G.1.- BIL. DE G.2. BIL. de gourdes BILLETS 135.000.- 75.000.- 80.000.- Trésorière de l'Etut et Banque d'Emission d'Haiti 1'10.000.- DE G.50.- BILLETS DE G.100dans tous les Ports ouverts BILLETS DE G.20.- BILLETS 140.000. - Succursates et Agences Principal: Port-au2.000.- 160.000.-- Télégraphique Siège Social et Bureau GOURDES 00, 100Adresse SEPT CENT DEUX MILLE Prince, Haiti Nationale de la République dans le four de la Banque le 25 Mars 1960 ont été incinérés de Neuf heures du matin à Midi. Référence d'Haiti, opération qui a duré le que les memCERTIFICAT En foi de quoi, il a été dressé présent procis-verbul bres ci-dessus nommés ont signé après lecture. Nationale de la République D'Haiti en 8 exemplaires, les jour. mois et an que La Burque ouvert au nom Fait i Port-au-Prince, la présente qu'elle a en un compte spécial Certifie par DRYER JR, un dépôt de $ 20,000,00 (VINGT dessus. Toulmé. de Mr. JOSEPH F. le 4 Mars 1959, par ce dernier, valeur Chatelain, Adrien Bonnefil, Armand Allien, Auguste MILLE DOLLARS & 00) fait exécution de l'article 12 du contrat Jos-ph représentant le cautionnement en Kitlick tindrentie.de Pet : Rue Hammerton 7ae