Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ - - 1 a A A Directè: AUGUSTIN R. ilnu Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'E AITI JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 7 Avril 1960 PORTAU-PRINCE 115ème Année No. 33 le 25 Mars 1960, Ag Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE * 157ème de lIndépendance. * Dr. FRANÇOIS DUVALIER nommé <Compte Spécial d'Investissements dont Par le Président: Loi créant un fonds spécial listes A et B et Etat de Prévision des entreprises d'Etat du Commerce et,de lIndustrie: HERVE BOYER T'IHCAI sera annexis:Eratum. le dépositaire, Motors, S. A.s. Le Secrétaire industrielles autorisant la Société Anonyme dénommée: European LA EUROPEAN MOTORS, S.A. -Arrêté Acto constitutif et statuts annexés. Députés: Avis de l'ouverture du regisire ACTE CONSTITUTIF DE Secrétariat Général de la Chambre des en Session Ordinaire et son collègue, notaires à Porten vue de la- réunion du Corps Législatif Par devant Me. Raoul Ed. Kénol, au d'inscription, au No. C 1318, identifié fixée au 2e. Lundi d'Avril. au-Prince, soussignés, le premier patenté No. 83.996 D, identifié au No. No. 5621 BB, et le second patenté a sur Je revenu pour le preSpécial d'Investissement2975 CC; détenteurs des quittances dampôt Loi créant un fonds spécial nommé *Compte mier semestre en cours Nos. 7714, et 7723. ERRATUM Ont Comparu: 14 Mars 1960, 1ère page, 2ème identifié au No. 1359 D, propriétaire, No. 26, du Lundi 1959, Monsieur Marcel E. Dupuy, Lire au Moniteurs, de l'article 3 de la Loi du 17 Décembre demeurant à Port-au-Princa domicilié au Cap Haitien. colonne, le 2ème alinéa Stéphen, identifié au No. 9102 CC, demeurant Spécial d'Investissement: 20) Monsieur Claude iden: créant le .Compte 30) Monsieur, Peter W. Graessl, la valeur de la marchandise af'douane. à Port-au-Frince et y domitilié. à : Namsur dosicilié La taxe sera perçue s No. 1397 CC, demeurant à Port-au-Prihce, Monsieur Au lieu de: rifkah muni de son permis de stjousNe la valeur réelle de la marchandise en douane. bourg (Allemagne) No. 6365 domicilié à sur AA, demeurant La taxe sera perçue Raoul Berne, identifié au Iermak Roude, identifié au No. 6368" Port-au-Prince; et 50) Monsieur lesquels ont :déclaré ARRETE AA, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, conformément aux lois qu'ils désirent former une Société Anonyme Haîtien et ont, du Code de Commerce Haîtiennes et aux dispositions Dr.

domicilié à sur AA, demeurant La taxe sera perçue Raoul Berne, identifié au Iermak Roude, identifié au No. 6368" Port-au-Prince; et 50) Monsieur lesquels ont :déclaré ARRETE AA, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, conformément aux lois qu'ils désirent former une Société Anonyme Haîtien et ont, du Code de Commerce Haîtiennes et aux dispositions Dr. FRANÇOIS DUVALIER à cette fin, adopté la constitution suivante: Présdent de la République Article ler.- DENOMINATION contractantes et les personnes qui peuIl est formé entre les parties ses actions ou en en deVu l'article 90 de la Constitution; 43 et 49 du Code de Commerce; vent adhérer à ce document en souscrivant à une Société Vu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, dénommée: par transfert ou de toute autre façon, et les statuts de la Société anonyme venant actionnaires Vu l'acte constitutif Anonyme dont le nom est: .EUROPEAN MOTORS, S.A. des Sociétés; MOTORS, le S.A. Vu la lci du 3 Août 1955 sur contrôle et de l'Industrie; EUROPEAN Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Article 2- SIEGE établissement de la Société sont à PortArrête: Le Siège Social et le principal les transférer à n'importe dénommée: EUROau-Prince. La Société, cependant, pourra d'Haiti; avoir un ou plusieurs buler.- Est autorisée la société anonyme à Port-auquelle autre ville de la République dehors de la RéArticle capital social de $ 5.500.00 formée d'autres villes du territoire d'Haîti et en PEAN MOTORS. S.A.. au reaux dans tels lieux qui pourront être désignés par décision Prince le 29 Janvier 1960. être augpublique d'Haiti, en ou pourront être ne social de la dite société pourra du Conseil d'Administration.' Des agences succursales ou à Article 2- Le capital combinées des articles 35 bis, où les besoins de la Société T'exigent, en Haîti, menté qu'en conformité des dispositions établies partout 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. et dans les limites de l'étranger. Article 3- Sont approuvés, sous les réserves et les staArticle 3.- OBJET sur tout le territoire de la des Lois de 'la République, l'acte. constitutif La Société a pour objet d'entreprendre de la Constitution et acte public le 29 Janvier 1960, le d'importation et d'exportation et reprétuts de la dite société constituée par Kénol et son Collègue, noRépublique, commerce et ventes en gros et en détail, établis des Joseph Raoul sentation, opérer tous achats au rapport de Mes.

sur tout le territoire de la des Lois de 'la République, l'acte. constitutif La Société a pour objet d'entreprendre de la Constitution et acte public le 29 Janvier 1960, le d'importation et d'exportation et reprétuts de la dite société constituée par Kénol et son Collègue, noRépublique, commerce et ventes en gros et en détail, établis des Joseph Raoul sentation, opérer tous achats au rapport de Mes. Gaspard Nos. 5621BB et 2975CC, pade et de lignes de navigation. Acheter, vendre, à identifiés aux agences représentation ou de la propriété taires Port-au-Prince, autrement disposer Nos. 83.996 D et C 1318. et affermer, posséder ou acquérir de avec ou sans garantentés aux autorisation donnée pour sortir son plein immobilière, d'emprunter ou de préter l'argent d'actions Article 4- La présente aux articles 2 et 3 ci-dessus pouravec l'autorisation de la majorité des porteurs entier effet sous les conditions fixées pour les activitie, d'émettre par hypothèques, privilèges ou gapour les causes et motifs y contenus, statuts ordinaires, des obligations garanties droits, et en général de pourra être révoquée but de la société et pour la violation de ses sur tout ou parties de ses propriétés et ou autés contraires au les tiers. ges commerciales, industrielles, agricoles envers suivre toutés les opérations sans préjudice des dommagesintéreits à la diligence du Secréêtre nécessaires ou profitables. 5- Le présent Arrêté sera publié tres qui peuvent jugées Article du Commerce et de l'Industrie. taire d'Etat WIN LE MONITEUR être remboursées au pair par la Les Actions Privilégiées pourront FACULTE Société à n'importe quel moment; droit de vote Article 4.- dans les limites de ses facultés tous en Cents (500) Actions Ordinaires ayant La Société exercera à son gré et suivant les besoins, d'autre part Cinq de UN DOLLAR (1.00) chacune, lesquelles ne énumérés ci-dessus ou en partie seulement divers objets de la valeur au pair droit à des dividendes tirés objets L/énumération des pas d'intérêts mais donneront l'utilité, la convenance de la Société. comme une obliproduiront de année financière après que les intérêts des ont motivé sa formation ne doit pas être interprétée comme des profits nets chaque été la dite année. qui la Société d'en réaliser plus d'un mais seulement Actions Privilégiées auront payés pour de "Actif de la Société gation pour d'accomplir les uns et les autres. En cas de dissolution, liquidation ou partage toucheront le montant une autorisation les porteurs d'Actions Privilégiées montant ne Article 5.- DUREE sauf les cas de disAnonyme, Actions Privilégiées avant qu'aucun La durée de la Société Anonyme sera perpétuelle ci-annexés. au pair de ces dites Ordinaires, et après le paiement antérieure comme prévu dans les statuts soit payable aux porteurs d'Actions la balance de l'Actif solution à leurs porteurs des Actions Privilégiées, Article 6.- CAPITAL Cents Dollars (S 5.500.00) au pair sera entièrement répartie entre les porteurs Social est de Cinq Mille Cinq Cinet des fonds de la Société Le Capital de T'Amérique du Nord, formé par monnaie légale des Etats-Unis de droit de vote, de d'Actions Ordinaires.

statuts soit payable aux porteurs d'Actions la balance de l'Actif solution à leurs porteurs des Actions Privilégiées, Article 6.- CAPITAL Cents Dollars (S 5.500.00) au pair sera entièrement répartie entre les porteurs Social est de Cinq Mille Cinq Cinet des fonds de la Société Le Capital de T'Amérique du Nord, formé par monnaie légale des Etats-Unis de droit de vote, de d'Actions Ordinaires. être (50) Actions Privilégiées ne conférant pas intérêts Le de la Société Anonyme pourra augmenté quante (100.00) chacune, produisant Art. 2.- Capital au moyen d'Actions Prila valeur au pair de Cent Dollers d'une part, et, et quand besoin, par TAssemblée Générale le cent (6%) l'an, non accumulables, si les conditions préconisées par au taux de six pour Actions Ordinaires ayant droit de vilégiées ou autres, aux prix et sous du de la Sod'autre part, de Cinq Cents (500) chacune. En cas d'augmentation Capital de Un Dollar ($ 1.00) Conseil d'Administration. et en cireulaau vote, de la valeur pair ciété Anonyme, les porteurs d'Actions Ordinaires Actions émises nouvellement Art. 7- CONSEIL DADMINISTRATION Conseil d'Administration la préférence pour souscrire aux et La Société Anonyme sera dirigée par un choisis tion auront du nombre d'Actions dont ils sont propriétaires au moins, et cinq membres au plus, créées en proportion composé de trois membres pour. une péricde d'une dans le délai prescrit par le Conseil d'Administration. l'Assemblée Générale des Actionnaires être réélus ne reconnait par du Conseil d'Administration peuvent Chaque action est indivisible et la Société année. Les membres peut être reArt. 3. action. Tous les copropriétaires indéfiniment. Tout membre du Conseil d'Administration un autre qu'un seul propriétaire pour chaque de la Société par une seule et du Conseil d'Administration par représentés auprès présenté à toute réunion autorisation spéciale donnée d'une Action seront membre de ce Conseil en vertu d'une celui-là. Les membres même personne. seront numérotés et signés écrit, et les résolutions de celui-ci engagent dehors des AcArt. 4- Les titres d'actions et par le Separ d'Administration peuvent être choisis en le Président ou le Vice-Président, d'une part, et du Conseil par autre membre du Conseil, d'autre part, tionnaires de la Société. crétaire-Trésorier ou un Société. Les livres des titres d'actions seront Art. 8inscrits dans les statuts porteront le sceau de la des numéros d'ordre, et: les souches porteLe Conseil d'Administration aura les pouvoirs des livres à souche ayant les détails des titres y correspondants. des ci-annexés. ront les Actions seront nominatives, et le transfert Art. 9.- constituée à partir de la Art. 5- Toutes du titre à transférer dûment endossé. Les La Société Anonyme sera définitivement l'Arrêté du Président de Actions se fera contre remise annulés et attachés aux souches dans le Moniteur de ainsi endossés et remis seront date de la publication Anonyme et approuvant son acte titres dans le livre des titres, après quoi de nouveaux la République autorisant la Société qui y correspondent de ceux annulés seront remis aux personnes constitutif et ses statuts.

ossé. Les La Société Anonyme sera définitivement l'Arrêté du Président de Actions se fera contre remise annulés et attachés aux souches dans le Moniteur de ainsi endossés et remis seront date de la publication Anonyme et approuvant son acte titres dans le livre des titres, après quoi de nouveaux la République autorisant la Société qui y correspondent de ceux annulés seront remis aux personnes constitutif et ses statuts. titres, en remplacement Art. 10.- comme Statuts qui y auront droit. de plein droit Tadhécontractantes reconnaissent et acceptent domicile en Art. 6.-: La propriété d'une action implique décisions du Les parties et déclarent qu'elles élisent du aux Statuts de la Société et aux ceux annexés à ce document, sion propriétaire et de T'Assemblée Générale. leurs demeures ci-dessus mentionnées. VINGT NEUF Conseil d'Administration montant total en notre étude, ce jour sera tenu de payer le Fait et passé à Port-au-Prince Art. 7- Chaque souscripteur être appelé sous aucun JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE. des Actions qu'il aura souscrit et il ne pourra lecture, les parties ont signé avec nous, notaires. Marcel E. prétexte à faire aucun autre paiement. Et, après endroit de la minute des présentes: ou créanciers d'un actioniaire Ainsi signé en pareil W. Graessl; Raoul Berne; Iermak Roude; Art. 8.- Les héritiers, représentants les affaires de la Société, ni Dupuy; Claude Stéphen; Peter Notaire. Ce dernier dépositaire ne pourront en aucun cas intervenir dans Notaire; Raoul Kénol, ou ni demander partage judiciaire G. Vilmenay, est écrit: saisir ses papiers, effets propriétés, de respecter les inventaires de la de la minute ensuite de laquelle Février mil neuf cent soixante. ou vente judiciaire. Ils sont obligés et de T'Assemblée à Port-au-Prince, le Deux civils. Société et les décisions du Conseil d'Administration Enregistré du Registre S No. 10 des actes Folio 496, Case 2771, Générale. d'Actions, la Perçu droit fixe: Onze Gdes. 9.- En cas de perte d'un ou plusieurs certificats Visa timbre: Trois Gdes. 60 cts. (signé): Villèle Art. d'en délivrer de nouveaux à moins qu'une Directeur Général de T'Enregistrement Société ne sera pas obligée dans la forme et pour le monPour le garantie d'indemnité ne lui soit donnée Lavaud. Collationné: tant déterminés par le Conseil d'Administration. Raoul Ed. Kénol, not. Actionnaire ne pourra disposer de ses Actions Art. 10.- Aucun l'intermédiaire du Conseil d'Administraqu'après les avoir offertes, par leur acquisition, STATUTS qui auront la priorité pour tion, à ses co-actionnaires, par les Actionnaires. conditions d'ores et déjà acceptées De la Société Anonyme aux ci-après de la EUROPEAN MOTORS, S.

le Conseil d'Administration. Raoul Ed. Kénol, not. Actionnaire ne pourra disposer de ses Actions Art. 10.- Aucun l'intermédiaire du Conseil d'Administraqu'après les avoir offertes, par leur acquisition, STATUTS qui auront la priorité pour tion, à ses co-actionnaires, par les Actionnaires. conditions d'ores et déjà acceptées De la Société Anonyme aux ci-après de la EUROPEAN MOTORS, S. A. durant les trois premières années d'opérations a) Au pair, est de CINQ MILLE CINQ Société; duArt: le Le Capital de la Société légale des Etats-Unis de plus une prime maximum de dix pour cent (10%) DOLLARS ($5.500.-) monnaie b) au pair, et années d'opérations; CENTS rant les quatrième cinquiême à T'Amérique du Nord, divisé: ne conférant pas plus une prime maximum de Vingt pour cent (20%) in- (50) Actions Privilégiées c) au pair, année d'opérations d'une part en Cinquante de CENT DOLLARS ($ 100.00) de la sixième jusqu'à la dixième de droit de vote, de la valeur au pair de Six pour Cent (6%) l'an, ces partir intérêts au taux béclusivement; de Trente pour cent (30%) chacune, produisant accumulables et senont prélevés sur les d) au pair, plus une prime maximum révolue. dits intérêts ne seront pas financière avant qu'aucun dividende ne après la dixième année d'epérations entraîne oblinéfices nets de chaque année Ordinaires pour la dite 'année. que la vente des Actions Privilégiées réservé ou payé sur les Actions aucun Il est entendu d'Actions Ordinaires qui les complèsoit ne conféreront à leur porteur Faccompagnement Les dites Actions Privilégiées Générales de la Société Anonyme: gatoirement droit de vote aux Assemblés LE MONITEUR le Président de lui envoyer des actionnaire peut par écrit dispenser c'est-à-dire dix Actions de l'émission originale, avis de convocation. comme portent dans la proportion 21.- Seules les personnes dont les noms figurent Ordinaires pour une Action Privilégiée. Art. ordinaires sur le registre de la Société trente jours avant teurs d'actions T'Assemblée Générale soit annuelle soit extraCONSEIL DADMINISTRATION la date de la réunion de Ces dits Actionnaires pouvant être est dirigée par un Conseil d'Administration ordinaire, auront droit d'y votér. écrit, lesquels Art. 11- La Société de Membres au plus, des dâment autorisés par et Membres au moins Cinq par mandataires des composé de Trois Secrétaire et un Trésorier, représentés n'auront pas besoin d'être Actionnaires. un Vice-Président, un mandataires soit extraordinaire dont un Président, Générale une période d'une année. Les Article 22.- L'Assemblée générale, soit annuelle en son choisis par T'Assemblée pour pourront être remplis par le Président du Conseil d'Administration. ou, l'acderniers offices (Secrétaire et Trésorier) sera présidée En cas d'absence de tous les deux deux Le Conseil d'Administration pourra nommer tels absence par le Vice-Président. d'actions orseul membre. le nombre par un juger utiles pour la conduite des tionnaire possédant ou représentant plus grand Génétale. L'ordre du autres officiers et agents qu'il pourra du Conseil d'Administration droit de vote présidera TAssemblée affaires de la Société.

) sera présidée En cas d'absence de tous les deux deux Le Conseil d'Administration pourra nommer tels absence par le Vice-Président. d'actions orseul membre. le nombre par un juger utiles pour la conduite des tionnaire possédant ou représentant plus grand Génétale. L'ordre du autres officiers et agents qu'il pourra du Conseil d'Administration droit de vote présidera TAssemblée affaires de la Société. Pour être membre dinaires ayant le Président et comprendra seulement les propositions soud'être actionnaire de la Société. jour est fixé par bien celles qui auront été point n'est besoin dans le Conseil d'Administration du Conseil d'Administration ou au moins dix Art. 12.- En cas de vacances causes, le Conseil pourra émanant écrit au Président du Conseil d'Administration mort, démission ou autres mises par la par des actionnaires ayant occasionnées par Assemblée Générale. avant la date fixée pour réunion, cinq cent combler ces. vacances jusqu'à la prochaine de la Sojours et au moins vingt pour d'Administration se réunira au Siège le droit d'y prendre part représentant le droit de vote émises Art 13-Le Conseil aussi souvent que T'exigeront les du nombre des actions ordinaires ayant ciété ou en n'importe quel autre lieu, réunira sur la convocation du Pré- (25%) en statuer sur les intérêts de la Société. Le Conseil se Le président enverra et circulation. pourra discuter, déterminer, ces de TAssemblée de la majorité ses membres. Néanmoins l'ordre du jour pourvu que sident ou sur celle câble, télégramme, ou téléphone questions autres que celles inscrites à ou la diminution du des avis de convocation par lettre, compte de la distance ne. se rapportent pas à Taugmentation de la réunion, en tenant questions ou à la modification avant la date fixée pour et le délai de route nécessaire. Capital Social, à la dissolution de la Société des Membres des résidences respectives Membres pourra par écrit dispenser le Présises Statuts. anruelle ou extraordiN'importe lequel de ses Une majorité des AdmiArt. 23.- L'Assemblée Générale, en session sur la situation dent de lui envoyer les avis de convocation. la validité des entendra le rapport du Conseil d'Administration et si elle nistrateurs présents ou représentés est nécessaire pour des voix naire le Bilan et sur les comptes. Elle discutera décisions seront prises à la majorité de la Société, sur elle déterminera les didécisions du Conseil. Ces En cas de partage des voix, celle le trouve convenable, approuvéra les comptes, de côté comme fonds des membres présents ou représentés. videndes et les montants qui doivent être mis d'Administration et dédu Président T'emporte. pourra par de réserve, elle élira les Membres du Conseil les intérêts de la Art. 14.- Chaque membre du Conseil d'Administration à l'effet de absolument tout ce qui concernera mandat à un autre membre de le représenter cidera et règlera écrit donner à n'importe quelle réunion du Conseil. Société. Générale seront constavoter en son lieu et place segont constaArt. 24.-Les délibérations de T'Assemblée Art. 15.-Les résolutions du Conseil d'Administration de la Sole Président et le Secrétaire (ad hoc) inscrites dans un livre tenu aux Bureaux tées par des minutes signées par minutes, quand ils seront nétées par des minutes des membres présents à la réunion.

glera écrit donner à n'importe quelle réunion du Conseil. Société. Générale seront constavoter en son lieu et place segont constaArt. 24.-Les délibérations de T'Assemblée Art. 15.-Les résolutions du Conseil d'Administration de la Sole Président et le Secrétaire (ad hoc) inscrites dans un livre tenu aux Bureaux tées par des minutes signées par minutes, quand ils seront nétées par des minutes des membres présents à la réunion. de Générale. Extraits de ces au moins de deux T'Assemblée du Conseil d'Administration. ciété et signées seront, quand i1 en sera requis, seront certifiés par le Président GénéDes copies et extraits de ces minutes Adcessaires ou représentés à l'Assemblée et un ou plusieurs Une liste des actionnaires présents de ces et le Président ou le Vice-Président de chacun actionnaires certifiés par rale contenant les noms et domiciles droit de vote qu'ils possèdent ministrateurs. est investi de pleins et entiers le nombre des actions ordinaires ayant réunion de TAssemblée Générale. Art. 16.-Le Conseil d'Administration sans aucune restriction ni résera dressée et présentée à chaque du Conseil pour la direction de la Société liste sera certifiée par le Président et-le Secrétaire pouvoirs Cette au Siège Social et pourra être commuserve - en cas de litige, accepter des arbitrad'Administration et sera déposée le requiert. Il pourra faire des compromis avec ou sans paiement. niquée à n'importe quel actionnaire qui sur désister, donner décharge et quittance Générale est appelée à délibérer ges, se devront être soumis à l'Assemblée Art. 25.- Quand T'Assemblée ou la dissolution de Il déterminera les comptes qui des dividendes qui auront été ou la diminution du capital social de en la date du paiement Taugmentation statuts l'avis convocation Générale et fixera Il autorisera toutes mesures judila société ou sur la modification des autorisée par l'Assemblée Générale. Président ou à tout autre membre de respécifiera l'objet. session extraordinaire ciaires et donnera mandat au soit comme demanderesse Art. 26.- L'Assemblée Générale se réunira en ou présentér la Société devant les Tribunaux à T'effet de décider sur la modification des statuts, de T'augmentation la Société et afin soit comme défenderesse. tout ou partie diminution du Capital Social ou la dissolution Conseil peut déléguer la valablement, une telle Art. 17.- Le d'Administration ou à une ou plud'être constituée et de décider de ses membres; régulièrement d'un nombre de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ni actionnaires. Assemblée Générale Extraordinaire devra être composée moins soixante sieurs personnes qui ne sont ni énumérés dans ces articles d'Actionnaires. présents ou représentés, représentant droit au de vote, émises Les pouvoirs du Conseil d'Administration pour cent (60%) des actions ordinaires ayant des deux tiers et non limitatifs. à la majorité sont énonciatifs du Code de Commerce, et en circulation, et les décisions prises Assemblée. Art. 18.- Conformément aux stipulations au icune oblid'actions présents ou représentés à cette ne contractent (2/3) du nombre de toutes autres - les Membres du Conseil d'Administration qu'elle soit, en raison de leur En sessions annuelles ou extraordinaires traitant du social, la gation personnelle ou collective quelle de leur mandat. ou la diminution capital de l'exécution questions que.

ifs du Code de Commerce, et en circulation, et les décisions prises Assemblée. Art. 18.- Conformément aux stipulations au icune oblid'actions présents ou représentés à cette ne contractent (2/3) du nombre de toutes autres - les Membres du Conseil d'Administration qu'elle soit, en raison de leur En sessions annuelles ou extraordinaires traitant du social, la gation personnelle ou collective quelle de leur mandat. ou la diminution capital de l'exécution questions que. Taugmentation des statuts, T'Assembiée charge et sont seulement responsables dissolution de la Société ou la modification la présence en personne ASSEMBLEE GENERALE Générale sera régulièrement constituée possédant par au moins cinquante constituée représencu dûment représentés d'actionnaires droit de vote émises et Art. 19.- L'Assemblée Générale régulièrement Les décisions prises en conformipour cent (50%) des actions ordinaires ayant Générales seront te tous les Actionnaires de la Société. soient absents, mis circulation, et les décisions de telles Assemblées tous les actionnaires qu'ils en voix une. té des Statuts obligent prises à la majorité des plus en état d'incapacité ou dissidents. réunira le 1er. INVENTAIRE, DIVIDENDE Générale se annuellement ANNEE FINANCIERE, Art. 20.- L'Assemblée social ou en tout autre endroit indiqué ler Octobre et finit le Jeudi de Novembre au siège session autant 27- L'année financière commence le et se réunira en extraordinaire Art. financière comprendra T'espace dans Yavis de convocation le jugéra utile. Le Président, 30 Septembre. La première période définitive de la Société et le de fois que le Conseil d'Administration enverra les avis de convocation de temps entre la date de la constitution ou en son absence, le Vice-Président soit extraordinnire, par poste 30 Septembre 1960. de la Générale soit annuelle droit de vcte, dressé année un état de la situation de TAssemblée d'actions ordinaires ayant Art. 28.-II sera chaque un compte de pro- (recommandée) aux porteurs sur les Livres de la Société en Société Anonyme indiquant son actif et son passif, dont les noms et les adresses figureront avant la réunion. N'importe quel cette qualité, au moins trente jours LE MONITEUR aux Nos. 5621 BB et 2975 aux Nos. 83.996 D et C 1318, identifiés Nos. 7714 et 7723. de toutes les prepriétés immodétenteurs des quitances d'impôts sur le revenu fits et pertes et un inventairé général Ces trois documents deCC; bilières et mobilières de la Société Anonyme. annuelle et dix Ont Comparu: Générale à sa réunion vront être soumis à T'Assemblée réunion ils doivent être mis à la disE. DUPUY, identifié au No. 1359 D, proptiéavant l'ouverture de cette 10) Monsieur Marcel jours actionnaire qui désirerait les examiner. à Port-au-Prince, domicilié au Cap-Haitien. position de tout taire demeurant identifié au No 9102 CC, demeuet amortissements, Monsieur Claude STEPHEN, Art. 29.- Déduction faite de tous les dépenses les dividendes 20) à le profit disponible pour rant et domicilié Port-au-Prince. identifié au No 1397 CC, deles nets produits constitueront 30) Monsieur Peter W. GRAESSL, Hambourg (Allemagne). ou' à repartir autrement.

-au-Prince, domicilié au Cap-Haitien. position de tout taire demeurant identifié au No 9102 CC, demeuet amortissements, Monsieur Claude STEPHEN, Art. 29.- Déduction faite de tous les dépenses les dividendes 20) à le profit disponible pour rant et domicilié Port-au-Prince. identifié au No 1397 CC, deles nets produits constitueront 30) Monsieur Peter W. GRAESSL, Hambourg (Allemagne). ou' à repartir autrement. meurant à Port-au-Prince, domicilié à No 6365 AA, demeurant dividendes autorisés par TAssemblée BERNE, identifié au Art. 30-Le paiement de tous le Conseil d'Administration. 40) Monsieur Raoul Générale sera fait à l'époque que fixera et domicilié à Port-au-Prince. ROUDE, identifié au No 6368 AA, demeurant 50) Monsieur Iermak CONTESTATIONS et domicilié à Port-au-Prince. déclaré que pour satistout porteur d'une action priviléont, par ces présentes, de Art. 31 En cas de contestations, Haiti, et toutes Lesquels comparants de 42 deuxième alinéa du Code devra élire domicile à Port-au-Prince, faire aux prescriptions r'Article Eurogiée ou ordinaire seront valablement faites au domicile la totalité du capital social de la Société dénommée: les significations et sommations réel. Le domicile ainsi Commerce, et est ainsi répartie: de son domicile Motors S. A. a été souscrite par lui élu sans considération de la iuridiction de Poripean E. DUPUY: 10 Actions privilégiées $ 1.000.00 compétence pour les tribunaux ne pourra Monsieur Marcel élu emporte convenu qu'aucun actionnaire 100 Actions ordinaires $100.00 $1.100.00 1.000.00 au-Prince. Il est expressément sa réclamation ait été, d'abord, 10 Actions privilégiées $ à la Société sans que Monsieur Claude STEPHEN: intenter une action Générale. 100 Actions ordinaires $100.00 $1.100.00 $ 1.000.00 présentée à TAssemblée Monsieur Peter W. GRAESSL: 10 Actions privilégiées MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION, 100 Actions ordinaires $100.00 $1.100.00 $ 1.000.00 LIQUIDATION Monsieur Raoul BERNE: 10 Actions privilégiées démontre la nécessité d'apporter une mo100 Actions ordinaires $100.00 $1.100.00 Actions $ 1.000.00 Art. 32.-Si Texpérience du Conseil d'Administration l'AsMonsieur Iermak ROUDE: 10 privilégiées dification aux statuts, sur l'initiative est autorisée et a le pou100 Actions ordinaires $100.00 $1.100.00 $ 5.500.00 semblée Générale, en session extraordinaire, Total: voir d'effectuer cette modification. Neuf peut, à tout moment et pcur Passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: Vingt Art. 33-Le Conseil d'Administration Générale en session Fait et Neuf Cent Soixante. quelle raison proposer à TAssemblée Société Anonyme. Janvier Mil n'importe et la liquidation de la ont avec les Notaires. un mot extraordinaire la dissolution Et, aprèd les parties signé dissolution de la Société, le Conseil d'Adminisnul. Art. 34-En cas de à moins qu'il n'en rayé - des Marcel E. fonction effectuera la liquidation endroit de la minute présentes: tration alors en l'Assemblée Générale et jusqu'à sa complète Ainsi signé en pareil Peter W.

Mil n'importe et la liquidation de la ont avec les Notaires. un mot extraordinaire la dissolution Et, aprèd les parties signé dissolution de la Société, le Conseil d'Adminisnul. Art. 34-En cas de à moins qu'il n'en rayé - des Marcel E. fonction effectuera la liquidation endroit de la minute présentes: tration alors en l'Assemblée Générale et jusqu'à sa complète Ainsi signé en pareil Peter W. Graessl; Raoul Berne; Iermak Rousoit autrement décidé par conservera son caractère corporatif. Dupuy; Claude Stéphen; Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire liquidation la Société Anonyme de de; G. Vilmenay, Notaire; Raoul durée de la liquidation les pouvoirs de laquelle est écrit: 35.- Pendant toute la Le Conseil de la minute ensuite Février mil neuf cent soixante. Art. Générale continueront comme par le passé. d'une déEnregistré à Port-au-Prinet, le Deuix S No 10 des actes civils. T'Assemblée comme liquidateur peut, en vertu Folio 495-496, Case 2728, du Registre d'Administration agissant le transfert à une autre Société droit fixe: Trois Gdes. cision de TAssemblée. Générale opérer tous les droits de la Société Anonyme Perçu timbre: Une Gde. 10 cts. de Visa Villèle LaAnonyme ou à un particulier soit contre l'échange d'autres acde I'Enregistrement (signé): que ce Pour le Directeur Général dissoute et donner quittance toute autre compensation. vaud. tions ou moyennant Collationné: Raoul KENOL ARTICLE TRANSITOIRE ont été au Département du Commerce deux réunion de TAssemblée Générale Déposées et enregistrées Anonyme dénommée European MoArt. 36.-En attendant la première est formée comme suit: expéditions de l'acte de la Société et ayant son siège social à le Conseil d'Administration S. Social de $.5.500.00 des actionnaires, tors A. au Capital Président: Peter W. GRAESSL, Port-au-Prince. le 29 Jenvier 1960. Formée à Port-au-Prince, Vice-Président: Marcel E. DUPUY, Enregistrée le 25 Mars 1960. Secrétaire.Tvésorier: Raoul BERNE. No. A-12, Folio 63 le 25 Mars 1960 en notre Etude ce jour Vingt Neuf Port-au-Prince, Fait et passé à Port-auPrince Wiener Charles Janvier Mil Neuf Cent Soixante. quinze Général les parties ont signé avec les Notaires. Secrétaire Et, après lecture, deux renvois en marge bons. mots rayés nuls. de la minute des présentes: Marcel E. Ainsi signé en pareil endroit Raoul Berne; Iermak Roude; GENERAL Claude Stéphen; Peter W. Graessl; SECRETARIAT Dupuy; Notaire; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire DE LA CHAMBRE DES DEPUTES G. Vilmenay, minute ensuite de laquelle est écrit: de la le Deux Février mil neuf cent soixante. AVIS Enregistré à Port-au-Prince, S No 10 des actes civils. Folio 496-497, Case 2732, du Registre de la Chambre des Députés informe MesPerçu drojt fixe: Onze Gdes. Le Secrétaire Général de la réunion du Corps Législatif en SesVisa timbre: Deux Gdes. 05 cts. Villèle Lasieurs les Députés qu'en vue à l'article 60 Général de 'Enregistrement (signé): fixée au 2e Lundi d'Avril, conformément Pour le Directeur sion.

io 496-497, Case 2732, du Registre de la Chambre des Députés informe MesPerçu drojt fixe: Onze Gdes. Le Secrétaire Général de la réunion du Corps Législatif en SesVisa timbre: Deux Gdes. 05 cts. Villèle Lasieurs les Députés qu'en vue à l'article 60 Général de 'Enregistrement (signé): fixée au 2e Lundi d'Avril, conformément Pour le Directeur sion. Ordinaire prévu par le règlement est de la Constitution, le registre d'inscription vaud. Collationné: Raoul KÉNOL ouvert av Secrétariat de 8 h. a. m. à 1h. p.m. DU CAPITAL SOCIAL Port-au-Prince, le 4 Avril 1960. SOUSCRIPTION DE LA TOTALITE RAOUL KENOL et son ÇolFélix BAILLERGEAU Par devant Mes. GASPARD JOSEPH respectivement patentés lègue, Notaires à Port-au-Prince, soussignés; Imprimerie de YEtat. e Rue Hammerton Killick