Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Asp - 1 O W/IL Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OF) ICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 115ème Année No. 19 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AU-PRINCE Lundi 22 Février 1960 SOMMAIRE Arrêté créant étublissant les modalités Article 8.- Les membres du un Compte Spécial dinvestissement. d'application de la loi du 17 Décembre 1959 dédommagement CENT Comité de Gestion recevront à titre de Secrôtuirerie d'Etat du Commerce et de suellement CINQUANTE DOLLARS ($ Secrétairerie d'Etat du Commerce: IIndustrie: Communiqué. quand ils ne font 150.00) menet de commerce, Extraits du registre des marques d'une Institution pas déjà partie d'un Service Public ou Procès-Verbal de de fabriquand ils font Publique autonome et CENT -Procès-Verbal vérification de Timbres-E -Poste déjà partie de DOLLARS ($100.00) de Brôlement de Gdes: +Hommage à T'UNICEF,, 9T'Administration Avis 400.000.00, détériorées de la Article Tout employé d'un Service Public Publique Haitienne. BN.RH_ Publique autonome fournissant ou d'une Institution frais variant entre $15.- et ses services eu Compte recevra des $60.- par mois. Article 10- Le Comité de Gestion ARRETE des disponibilités du Compte en obligation ne pourra placer plus de 20%. échéance de deux (2) ans et plus de 40% négociable de PInstitut à Banque Nationale de. la en dépôt à court terme à lat DR. FRANÇOIS DUVALIER Article 11.- Le Comité République d'Haîti. Président de la République sera nécessaire "sur convocation de Gestion se réunira toutes les fois que ce V4 l'Article 90 de la Constitution; écrite de quatre (4) membres adressée écrite du Président ou sur la demande Vu la loi du 17 Article au Président. tissement; Décembre 1959 créant le Compte Spécial mité émettra 12.- Avec T'approbation du dit Comité, le du Considérant d'Invesdes circulaires précisant les modalités Président Coqu'il est nécessaire dispositions du d'application des de la dite loi du 17 Décembre d'établir les modalités présent règlement, 1959; d'application Sur le rapport des Secrétaires CHAPITRE IL- DU et des Finances; d'Etat du Commerce et de lIndustrie Article 13COMITE TECHNIQUE. Et après délibération Le Comité Technique est en Conseil des Secrétaires dicative de la Loi Organique du chargé suivant la charte ind'Etat; date du 17 Décembre 1959 Compte Spécial d'Investissement en Arrête: et avec Tapprobation du Comité de 1Gestion. CHAPITRE I- DU COMITE d'entreprendre des études pour DE déterminer: - Article 1.- Le Comité de GESTION, a) les utilisations. diverses des ticles 5, 3 et 8 de la loi du 17 Gestion est chargé, conformément aux arb) les possibilités de matières premières d'origine locale; nérale du Compte Spécial Décembre 1959, de TAdministration Gé premières production locale de nouvelles matières trative est confiée au Président d'Investissement du dit Comité dont la direction adminis2.- de faire Article 2- Le Président du Comité 3.

GESTION, a) les utilisations. diverses des ticles 5, 3 et 8 de la loi du 17 Gestion est chargé, conformément aux arb) les possibilités de matières premières d'origine locale; nérale du Compte Spécial Décembre 1959, de TAdministration Gé premières production locale de nouvelles matières trative est confiée au Président d'Investissement du dit Comité dont la direction adminis2.- de faire Article 2- Le Président du Comité 3. l'analyse complète des projets soumis; Compte dans tous les actes civils de Gestion représentera ie d'étudier les possibilités et du Comité, judiciaires, Compte, d'investissement direct des fonds du D'accord avec le Comité de exécutera les décisions tice, compromettre. transiger Gestion il peut ester en Article 14- Pour tions et de toutes et donner mainlevée de toutes jussera formé des répondre à ses attributions, le Comité Article 3- inscriptions judiciaires au nom du opposimembres suivants: Technique Le Président du Comité de Compte. a). 1 Chimiste tra à Tapprobation du Comité le Gestion préparera et soumétIndustriel expérimenté, qualifié Article 4. Avec Budget du Compte, utilisations des matières premières pour l'étude des du dit Comité recrutera l'approbation du Comité de Gestion, le Président b). 1 Agronome qualifié ayant au d'origine locale la bonne marche par voie de concours le Personnel dans la moins 5 années de du Compte, nécessaire à gestion des entreprises pratique et de la décidera de l'avancement, du recherche de agricoles ou dans les révocation du personnel, transfert transformation des matières travaux de tion de tous les employés. établira l'échelle générale de rétribuc) 1 Economiste Expérimenté premières agricoles ayant des Article 5.- Le en matière d'étude des connaissances Présideet du Comité marchés, de spéciales ment avec ls Chef du Service préparerà et signera conjointement économique en général d'analyse coût et dévelopnancier du. Compte et les soumettra Bancaire de T'THCAI les bilan et état fid) 1 Spécialiste des de au Comité de opérations crédit Article 6- En cas d'absence motivée Gestion. e) 1 Ingénieur Industrisl Président du Comité de maladie ou de dans sa ayant au moins 5 années de Gestion, ce Comité congé du branche. d'expérience au vote secret lun de ses membres pour le désignera à la majorité et n pourra au besoin, recourir aux services de Article 7- Le Comité de Gestion, remplacer provisoirement. avec T'approbation du Comité tout spécialiste le Comité sur la base des études faites de Gesticn. qualifié, difiera technique établira la politique de crédit du par Article 15.- Le salaire des toutes les fois que ce sera nécessaire. compte et la moterminé par le Comité de membres du Comité Technique sera déspécialiste pour services rendus Gestion. De même les frais à payer à tout seront fixés par le Comité de Gestion. ATIAN LE MONITEUR intégral (100%) sera garanti par une Article 34. Le Financement de Tentrepreneur eu examinera les demandes de prêt.

ira la politique de crédit du par Article 15.- Le salaire des toutes les fois que ce sera nécessaire. compte et la moterminé par le Comité de membres du Comité Technique sera déspécialiste pour services rendus Gestion. De même les frais à payer à tout seront fixés par le Comité de Gestion. ATIAN LE MONITEUR intégral (100%) sera garanti par une Article 34. Le Financement de Tentrepreneur eu examinera les demandes de prêt. sur les biens immobiliers Article 16.- Le Comité Technique un prémière hypothèque à monter. Comité de Gestion dans tous les cas d'approbation faute de biens immobiliers sur T'entreprise IL adressera au Ses décisions seront prises d'intérêt sur le capital avancé par le rapport détaillé avec ses recommandations Article 35- Les paiements tous autres prélèvements y comà la majorité de quatre (4) membres. succinct menCompte Spécial auront la priorité sur qui devront être fixes le Comité Technique fera un rapport les du personnel de direction En cas de rejet, membres. pris appointements des frais généraux. du et signé de cinq (5) selon un pourcentage déterminé tionnant les raisons rejet à l'avance sera effectué à DE CREDIT- - - moment où le remboursement CHAPITRE III.- DES OPERATIONS Article 36.- Jusqu'au dans les cas de financement partiel, aura terme et à moyen terme ne seront ac75%, le Comité de Gestion, les de la Comptabilité "Article 17r Les prêts à long Loi du 17 décemdroit de contrôle direct de toutes opérations entreprises prévues à l'article 8 de la le cordés qu'aux de T'entreprise. le Comité de Gestion aura le bre 1959. auc cun prêt à un taux inféDans les cas de financement intégral, total du monArticle 18.- Le, Compte ne consentira contrôle absalu de l'entreprise jusqu'au remboursement rieur à 4% et supérieur à 9% l'an. être accordés que tant du prêt. - Article 19.- Les prêts à long terme ne pourront seront accordés sur lère net sera la propriété de Tentrepreneur. Les prêts à moyen terme Article 37.- Le profit sur 1ère hypothèque. autre certaine jugée adéquase conformera pas aux hypothèque, sur gage et sur toute garantie Article 38. - Dans le cas où l'emprunteur ne des intérêts et au Compte. contrat de prêt relatives au paiement te par le les biens donnés en: gaclauses du le Comité de Gestion pourra nommer Article 20.- Le Compte pourra exiger que une assuranremboursement du capital prêté, des sommes altoute la durée du prêt par jusqu'au remboursement intégral rantie soient couverts pendant régulièrement endossée à son des administrateurs ce contre Incendie ou tout autre risque, louées. du capitel prêté ne et le remboursement ordre. de T'entrepreneur, le Le paiement des intérêts à T'amortisse+ de normalement Article 21- En cas de retard ou négligence Les vaêtre prélevés sur la part réservée de l'assurance. pourront Compte procédera lui-mme au. renouvellement remboursées par ment du capital fixedu leurs payées à cette fin lui seront immédiatement du et prôsemestriel sur toytes les activités Compviendront en augmentation du capitel prêt Article 39.- Uni rapport du Comité de Gestion.

érêts à T'amortisse+ de normalement Article 21- En cas de retard ou négligence Les vaêtre prélevés sur la part réservée de l'assurance. pourront Compte procédera lui-mme au. renouvellement remboursées par ment du capital fixedu leurs payées à cette fin lui seront immédiatement du et prôsemestriel sur toytes les activités Compviendront en augmentation du capitel prêt Article 39.- Uni rapport du Comité de Gestion. T'emprunteur ou dans le Moniteur à la charge duiront des intérêts au même taux. ne te sera publié les dispositions montant des prêts accordés aux entrepreneurs 40.- Un nouvel Arrêté viendra réglementer Article 22.- Le et 30% de celle des Article directs et temporaires du Compte. 60% de la valeur des immeubles concernant les investissements dépassera pas donnés en garantie. et exécuté à la diligence meubles et de l'équipement obtenir un prèt excéArticle 41.- Le présent Arrêté sera publié de lIndustrie. Article 23.- Une même entreprise ne pourra des Secrétaires d'Etat des Finances, du Commerce et dant 10% du capital versé du Compte Spécial d'Investissement. des préts .ordià Port-au-Prince, le 24 Février 1960 Article 24- Le délai maximum de remboursement 20 ans. Donné au Palais National, naires n'excédera pas 15 ans et celui des prêts excéptionnels An 157ème de rIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER à moyen terme et à long terme seront amorArticle 25.- Les prêts mensuels, trimestriels, semestriels Par le Président: RARD tis par des paiements périodiques, de Gestion et. l'emprunteur. Le Secrétaire d'Etat des Finar nces: GER PHILIPFEAUX BOYER annuels selon accord entre le Comité Secrétaire d'Etat du Commerce et de Vindustrie: HERVE ou et d'inspsction, le CompLe Article 26- Pour couvrir les frais d'étude du Comité de Gesune commission fixée par le Président te prélèvera avec le dit Comité. D'ETAT DU COMMERCE tion en accord d'hypothèque et d'enregistreSECRETAIRERIE Article 27- - Les frais d'inscription, de notaire et tous frais ET DE LINDUSTRIE ment des contrats ainsi que tous honoraires seront à la charge de T'emprunteur. ne seront CQMMUNIQUE d'arpentage Les sur le produit net de Temprunt porte à la connaisArticle 28- tirages. les besoins de l'emprundu Commerce et de T'Industrie et selon Le Département du 28 Janeffectués que pour les buts approuvés de du en général que, conformément au Décret OF des dispositions du contrat prét. sance public la Scciété -CAREESA teur en conformité ercer le contrôle de l'emploi des vier 1959 sur" les Entreprises Eligibles, annéesy Le Comité de Gestion pourra ex HAITI CORPORATION. a bénéficié, pour une durée de Huit et des aà et à T'exportation fonds. du Comité de Gestion, aucun membre. de T'exonération douanière Timportation matières appaArticle 29- Aucun membre d'Investissequi y sont prévus pour les premières, aucun employé du Compte Spécial vantages fiscaux la de souliers et de sacs. à. main du Comité Technique, des intérêts, ne pourront bénéficier reils et machines destinés à fabrication avec le raentreprise où ils ont du à et autres matières, et.

ité de Gestion, aucun membre. de T'exonération douanière Timportation matières appaArticle 29- Aucun membre d'Investissequi y sont prévus pour les premières, aucun employé du Compte Spécial vantages fiscaux la de souliers et de sacs. à. main du Comité Technique, des intérêts, ne pourront bénéficier reils et machines destinés à fabrication avec le raentreprise où ils ont du à et autres matières, et. en cuir. combiné ment, gucune interposée des avances Compte en cuir, en raphia la consommation locani directement, ni par personne fonctions ou qu'ils ne liquident publiphia, tresses artificielles et autres. matières pour moins qu'ils ne renoncent à leurs intérêts à des tiers: le et pour l'exportation. quement ou ne cèdent les dits la .CARESSA OF HAITI CORPORATION. DEXPLOITATIONIl reste entendu que la taxe indiquée à CHAPITRE IV.- DU CONTRAT paiera, en conformité des dispositions de ce décret, ne devront pas dépas: articles manufacturés destinés à la consommation Article 30- Les Avances du Compte Spécial l'Article 20, pour les remplies. 75% des coûts de construction et d'équipement. locale- les formalités préalablement per devra justifier de lexistence du solde le 19 Février 1960. Article 31.- L'entrepreneur fonctionnement de l'entreprise. Port-au-Prince, des capitaux nécessaires au à térme des fonds du CompArticle 32.- Dans les cas de prêts long d'exploitation sera signé avec Femprunteur. DU COMMERCE te Spécial; un çontrat à 100% dans SECRETAIRERIE D'ETAT Article 33.- Le Fonds pourra financer une entreprise employant diET DE COMMERCE est effectuée par une entreprise SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE de cas où la produçtion et contribuant à soulager la balance rectement au moins 250 personnes (Loi du 17 Juillet 1954) des paiements. la demande doit émaner d'une Coopérative de producNo. 4655 de la en date du 22 Janvier 1960) Au surplus, techniques requises ou d'un Indus- (Extrait requête tion disposant des qualifications techniques nécessaires. termes de la loi sur les Marques de Fabrique et les connaissances du Il est certifié qu'aux triel ayant personnellement le vote unanime des membres Commerce la soussignée, HOFFMANN LA ROCHE INC, soctété Enfin, un tel financement requerra de Comité de Gestion. MONTTEUR anonyme organisée et opérant sous - le PAYAtS 3 Jersey, EU.A, ayant son siège régimé des lois de lEtat de New EUA, social à Nutley, Etat de New Fédérale d'Allemagne, ayant leur représentée par Me. Jean P. SALES, a Jersey,. Furth, Bayern, siège social à 37 d'enregistrement de la marque: présenté une demande présenté Allemagne, représentée par Me. Kungatenstrase, une demande Ludovic SAMSON, a d'enregistrement de la 'marque: -LIBRIUM. "appartenant à la classe 5 No. 4656 (Extrait de la requête en date du 22 Janvier -GRUNDIC. Il est certifié qu'aux 1960) appartenant à la classe 9 de Commerce la soussignée, termes de la loi sur les Marques de Fabrique et : . e anonyme HOFFMANN-LA ROCHE No.

ungatenstrase, une demande Ludovic SAMSON, a d'enregistrement de la 'marque: -LIBRIUM. "appartenant à la classe 5 No. 4656 (Extrait de la requête en date du 22 Janvier -GRUNDIC. Il est certifié qu'aux 1960) appartenant à la classe 9 de Commerce la soussignée, termes de la loi sur les Marques de Fabrique et : . e anonyme HOFFMANN-LA ROCHE No. 4665 organisée. .et opérant sous le INC, société Jersey, E.U.A, ayant son siège social régime à des lois de l'Etat de New (Extrait de. la E.UA, représentée par Me. Jean Nutley, Etat de New Jeragy, requête en date du ler Février 1960 d'enregistrement de la marque: P. SALES, a présenté une demande Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les de Commerce la soussignée Marques de Fabrique et -TARACTAN, anonyme organisée et opérant CGUREBBOUOIEPONDS sous le Ins, Société New York, régime des lois de appartenant à la classe 5 Ville, E.U.A, ayant son siège social à 485 l'Etat de Comté et Etat de New York, E.UA, Lexington Avenue, SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. No. 4657 denregistrement de la marque: (Extrait de la requête en date du 22 Janvier II est certifié 1960) de Commerce la qu'aux termes de la loi sur. les Marques de Pond's LEESUHOPTHANNIA ROCHE Fabrique et annonyme organisée et opérant sous le INC, société New Jersey, E.U.A, ayant son siège social régime des lois de l'Etat de sey, E.UA, représentée par Me. à Nutley, Etat de New Jer- -FOND'S & DESSINde d'enregistrement de la marque: Jean P. SALES, a présenté une demanappartenant à la classe 33 *TERSAVID. No. 4666 appartenant à la classe 5 Il (Extrait de la requête en date du 2 Février est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1960) de Commerce la Marques de Fabrique et No. 4658 TINAS S. A., société soussignée, GRAFA GRANDES FABRICAS ARGENlois de anonyme organisée et opérant sous le régime des de (Extrait la TArgentine, ayant son siège social à requête en date du 22 Janvier 1960) Aires, République Argentine, Aibarellos 2579, Buenos Il est certifié qu'aux termes de la présenté une demande représentée par Me. Jean P. SALES, a de Commerce la foi sur les Marques de d'enregistrement de la marque: soussignée OLIN MATHIESON Fabrique et RATION, organisée et existant sous le régime des CHEMICAL lois de CORPOappartenant à la classe 24 -SOBRE, ginie, Etats-Unis d'Amérique, l'Etat de VirNew-York 22, Etats-Unis ayant son siège social à 460 Park Avenue, No. 4667 e e SAMSON, a présenté une d'Amérique, demande représentée par Me. Ludovic d'enregistrement de. la marque: Extrait de la requête en date du 2 Février *ANATENSOL. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1960 appartenant à la classe 5 de Commerce la soussignée, MEAD Marques de Fabrique et anonyme organisée et JOHNSON & COMPANY, société opérant sous le régime des e na, E.UA, ayant son siège social à 2404 lois de l'Etat d'Indiaville, Etat dfIndiana, EUA, Pennsylvania Street, EvansNo.

2 Février *ANATENSOL. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les 1960 appartenant à la classe 5 de Commerce la soussignée, MEAD Marques de Fabrique et anonyme organisée et JOHNSON & COMPANY, société opérant sous le régime des e na, E.UA, ayant son siège social à 2404 lois de l'Etat d'Indiaville, Etat dfIndiana, EUA, Pennsylvania Street, EvansNo. 4663 présenté uné démande représentée par Me. Jean P. SALES, a d'enregistrement de la marque: (Extrait de la requéte en date du 28 Janvier 1960) appartenant à la classe 5 -ENFAMIL. 1l est certifié qu'aux termes de la loi sur les de Commerce la Société Commerciale R. Marques de Fabrique et No. 4671 Bâle (Suisse)- représentée par le sieur J. GEIGEY. S. A, établie à générale de la dite Société, Emmanuel HUBER, Secrétaire (Extrait de la ayant pour requête en date du 6 MATHON, a présenté une demande mandataire Me. Georges II est certifié qu'aux termes de la loi Janvier 1960) d'enregistrement de la marque: de Commerce ANKER-WERKE sur les Marques de Fabrique et -TANDERIL. merciale établie et fonctionnant selon AG. une société industrielle et comappartenant à la classe 5 le Allemande, ayant son siège social les lois de la République Fédérasentée par Mes. Louis et Roland à Bielefeld (Allemagne) repré, d'enregistrement de la marque: MONTAS, a présenté une demande No. 4664 (Extrait de la réquête en date du 19 Janvier Il est certifié 1960) de qu'aux termes de là loi sur les Marques de Taker Commerce la soussignée GRUNDIC Fabrique et Société organisée et existant sous le RADIO-WERKE G.m.b.H. régime des lois de la République -Dénomination. ANKER. appartenant à la classe 9 AVIS - DE TIMBRES PROCES-VERBAL DE VERIFICATION DEPARTEMENT DU COMMERCE POSTE .HOMMAGE A LUNICEF.. ET DE L'INDUSTRIE neuf Cent Soixante et le Lundi ler Février, les soussignés: L'An Mil AVIS représentant la Cour Supérieure des lo.- Monsieur Luc ARMAND, CEUX QU'IL APPARTIENDRA Comptes le Département des E A TOUS qu'aux terMonsieur Marcelin ANDRE, représentant et de lIndustrie rappelle 20.- 2i Département du Commerce 1954, promulgués le 22 Finances représentant TAdministration des artiçles 6 et 15 de la loi du 17 Juillet de non moArthur CALIXTE, Ses ou exploitation 30- Monsieur Muillet 1954, une déclaration d'exploitation en Haiti doit être faite Générale des Contributions Sous-Directeur de la B.N.R.H. dhentanée dés margues de fabrique enregistrées de cette déclaration coin40.- Me Franck BOUCHEREAU, Sous-Chef de Service des timbres en tous les cinq ans, sauf dans le cas où l'époque 50 Me André JOSAPHAT, cide avec celle du renouvellement de Tenregistrement. la dite Banque Nationale de la République d'Haipour remplir pour la preréunis au local de la Bangue remis La loi du 17 Juillet 1954 ayant accordé, fin le 22 se sont Neuf PAQUETS (9) par un délai spécial qui a pris ti, à Port-au-Prince en vue de vérifier mière fois la susdite formalité, devra être faite au plus tard enTAdministration Générale des Contributions.

celle du renouvellement de Tenregistrement. la dite Banque Nationale de la République d'Haipour remplir pour la preréunis au local de la Bangue remis La loi du 17 Juillet 1954 ayant accordé, fin le 22 se sont Neuf PAQUETS (9) par un délai spécial qui a pris ti, à Port-au-Prince en vue de vérifier mière fois la susdite formalité, devra être faite au plus tard enTAdministration Générale des Contributions. Juillet 1955, la prochaine déclaration 1960 pour les marques enregisLa vérification faite, il a été trouvé: HOMMAGE A L'UNICEF tre le 23 Juillet 1960 et le 22 Octobre 1950. MILLE (15.000) T.P. au 23 Juillet 1o- QUINZE G: 1.50 trées antérieurement DE . MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE 20QUATORZE DE. G. 2.50 le 20 Janvier 1960. T.P. HOMMAGE A L'UNICEF Port-au-Prince, (14.975) T.P. HOMMAGE A L'UNICEF 30.- QUINZE MILLE (15.00) G: 3.00 DE été livrés à la Banque Nationale de la République d'Haiti AVIS DOMANIAL lesquels ont de T'Administration Générale des Contribuêtre tenus aux ordres à la pour des intéressés qu'il est dénoncé. tions, dressé ies jour, mois at Il est porté à la connaissance carreaux de terre envile présent procès-verbal a été de DEUX CENTS (200) du Nord, En foi de quoi, vacance une quantité 5ème section rurale de St-Louis an que dessus et signé après lecture. ron, située à -LACOMBE. bornée comme suit: Fait en sept exemplaires. Arthur. CALIXTE, Franck BOULuc ARMAND, Marcelin ANDRE, Au Nord par Thabitation Brunel-Cheneau CHEREAU, André JOSAPHAT. les Habitations Giraud & Lafitte Au Sud par & Brunel Cheneau DE GDES. 400.000.- A 1'Est par les habitations Serpent PROCES-VERBAL DE BRULEMENT NATIONALE DE par la Rivière Labée. DETERIOREES DE LA BANQUE A r'Ouest: du LA REPUBLIQUE D'HAITI délai de trois (3) mois à partir de la première publication des Un à tous ceux qui prétendent y avoir droits, présent avis, est accordé Bureau des Contributions de Port: 1008ème Bralement produire leurs réclamations au Palais des pour Générale des Contributions, et le Lundi ler. Février, en présence de-Paix ou à r'Administration LAn MUNeifCont-dokante Finances, à Port-au-Princedes soussignés: Smith, Membre du Conseil d'Administration Mr. Louis Sous-Directeur de la BN.RH. le 20 Janvier 1960. Mr. Roger Heurtelou, du Ministre des Finances Port-au-Prince, Mr. Armand Allien, Représentant de la Cour Supérieure des Mr. Auguste Toulmé, Représentant de la ComPréposé des Contributions Comptes. Nationale de la République Le soussigné, Lys Emmanuel, Receveur de YEnregisil a été tiré des caveaux de 1a Banque à Port-au-Prince, pour mune de Gros-Morne, exerçant la fonction de choix de Mr.

des Finances Port-au-Prince, Mr. Armand Allien, Représentant de la Cour Supérieure des Mr. Auguste Toulmé, Représentant de la ComPréposé des Contributions Comptes. Nationale de la République Le soussigné, Lys Emmanuel, Receveur de YEnregisil a été tiré des caveaux de 1a Banque à Port-au-Prince, pour mune de Gros-Morne, exerçant la fonction de choix de Mr. d'Haiti, angle des rues Américaine et Férou, trement de la dite Commune, avise le public qu'il a Bureau fait de T'Enreêtre inciniérés, 173 paquets contenant: Arsène Dorcin pour être son Commis-Signataire au à l'Article 71 de la CENT MILLE GOURDES 00/400 gistrement de la dite Commune, ce conformément QUATRE d'Haiti. loi du 4 Juillet 1933. billets détériorés de la Banque Nationale de la République des de la Signature du sus-nommé comme de en commission eut effectué le contrôle minutieux paEn conséquence, il répond de Après que la à chacun dés paquets établissant sienne propre en ce qui concerne le Service Enregistrement. quets ainsi" "que des fiches attachées du 9 Mars 1956 a été la Pour requis par les règlements copie conforme: que le triple comptage comme suit: dament observé, les dits paquets se décomposant Emmanuel BILLETS DE G. 2Lys BILLETS DE GLdes Contributions 50.000 Préposé 80.000.- BILLETS DE G. 10 o 0 BILLETS DE G.5110.000 160.000Les chèques émis aux numéros: QUATRE CENT MILLE GOURDES 00/100 à l'ordre de OXIGENE PIERRE en date du Nationale de la République 77259- (Article 6131) à Gdes. 134.30. été incinérés dans le four de la Banque 31 Décembre 1959 et s'élevant ont qui a duré de Neuf heures A.M. à Midi. Membres en date d'Haiti, opération a été dressé et les 92395- (Article 6135) à l'ordre de CYLOTTE DUPLESSIS En foi de quoi le présent procès-verbal du 31 Janvier 1960 et s'élevant à Gdes. 210.35, ci-dessus ont signé après lecture. les jour, mois et an que en date Fait à Port-au-Prince, en 8 exemplaires, 55998- (Article 6135) à l'ordre de MAXYME CHYRIAQUE étant éga1959 et s'élevant à Gdes. 104,45, dessus. Armand ALLIEN, Audu 30 Novembre nuls, duplichta devant en être dressés. Louis Smith, Roger HEURTELOU, rés sont déclarés guste TOULME Imprimerie de T'Etat Rue Hammerton Killiek