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Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
Directeur:
115ème Année No. 18
AUGUSTIN R. VIAU
FORT-AU-PRINCE
Vendredi 19 Février 1960
Numéro
Extraordinaire
SOMMAIRE
Loi Trésor autorisant au l'Etat Haitien à émettre sur le
par d'autres sources de revenus
de Gourdes porteur (Gdes, jusqu'à concurrence d'une valeur marché nominale intérieur des Bons du
l'Etat;
n'affectant pas les recettes fiscales de
1.000.000.00); Tableau. (5.000.000.00 d'amortisement ou n Million de Dollars de U. Cinq S. Millions A (or
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat
Ordonnance du Doyen du Tribunaf annexé. blics, des
des Finances, des Travaux
-Avis. la prochaine session criminelle avec Civil assistance de Fort-Liberté fixant au 4 Avril 1960
La Cour Transports et Communications;
Pudu Jury. Et Supérieure des Comptes entendue;
après délibérations en Conseil des Secrétaires
d'Etat;
A Proposé
LOI
Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:
Article. ler. - L/Etat Haitien est autorisé à
Dr. FRANÇOIS
térieur des Bons du Trésor au porteur
émettre sur le marché inPrésident de la DUVALIER
nominale de Cinq Millions, de Gourdes jusqu'à concurrence d'une valeur
République
:Dollars U.SA. (or
(5.000.600) ou Un Million de
Vu les articles 66, 90, 146 de la
que, et
1.000.000) monnaie légale des Etâts-Unis d'Améritions transitoires;
Constitution et B et C des disposiselon le remboursable tableau au pair dans le délai maximum de
ci-annexé. Cinq (5) ans
Vu la loi du 19 Novembre 1959
Le libellé des Bons
blique et celle du 25 Novembre sur le Budget et la Comptabilité Puy sont attachées. comportera toutes les conditions de garantie qui
cettes internes et recettes diverses; 1959 sur les recettes douanières, reArticle 2.- Ces
Bons du Trésor seront
Vu la Loi du 4 Septembre 1905
respectivement une valeur
numérotés et auront
ficatifs;
sur les Douanes et ses textes
Cinq Mille
nominale de Cinq Mille
chacun
modiCinq Mille (25.000.00); Cinquante Mille
(5.000.00); Vingt
Vu la Loi du 26
(125.000.00) ou leur
(50.000.00) et Cent Vingt
portation ainsi Juillet 1926, le Tarif des Droits de Douane
ils rapporteront un intérêt de
contrepartie en dollar (U.S.A).
atifs;
sur les Douanes et ses textes
Cinq Mille
nominale de Cinq Mille
chacun
modiCinq Mille (25.000.00); Cinquante Mille
(5.000.00); Vingt
Vu la Loi du 26
(125.000.00) ou leur
(50.000.00) et Cent Vingt
portation ainsi Juillet 1926, le Tarif des Droits de Douane
ils rapporteront un intérêt de
contrepartie en dollar (U.S.A). Ils
que toutes les lois ou tous décrets
à I'Imne seront 'placés à un taux Sept Pour Cent (7%) l'an. En aucun cas
Vu la Loi du 17 Février
modifiant ce tarif;
(90%) de leur valeur
inférieur à Quatre
dix
nominale. Vingt pour cent
Juillet 1926 relative à la gazoline portant modification de la Loi du 26
Article 3.- Ces
établies en Haiti pour compte reçue par les Compagnies pétrolières
nances et le Bons seront signés par le
et Institutions bénéficiant d'Individus, Sociétés, Services
Secrétaire d'Etat des
Secrétaire d'Etat des Fide la franchise douanière à
Publics
Communications pour l'Etat Haitien Travaux Publics, des Transports et
Vu le Décret-Loi du 23
IImportation;
d'Administration de la
et par le Président du
Haitienne
Septembre 1957
Banque Nationale de
Conseil
un Organisme dénommé: créant dans TAdministration
Agent Fiscal Spécial de l'Etat
la République d'Haiti,
COMPTES. et le Décret
*COUR SUPERIEURE DES
Bons. Haitien à l'occasion de
de
du
modificatif 21 Janvier 1959;
l'émission ces
Vu la Loi du 10 Novembre 1959 créant
Article 4- Les Bons seront d'une
times de Gourde (G. 0.10)
un droit d'accise de Dix Cenférente suivant le
seule série mais d'une
par gallon de 3.7854 litres de gazoline;
50.000 et 125.000 montant nominal des coupures à couleur difConsidérant que la Loi du 10 Novembre
Ils seront inscrits Gourdes, ou leur
en 5.000, 25.000,
et moyens lui permettant
1959 assure à l'Etat les voies
un
par numéro et pour contrepartie leur dollar (U, S. A.). la Grand'Rue de
d'entreprendre les travaux d'achèvement de
Grand-Livre tenu par la
montant respectif dans
tes et ponts de la Port-au-Prince, la réfection et la construction des
que d'Haiti. Leur
Banque Nationale de la
République;
roubleau d'amortissement remboursement s'effectuera au pair selon RépubliConsidérant
comportant neuf
un taque les voies et
ainsi
intervalle de six (6) mois, le
(9) versements séparés par un
moins, l'Etat Haitien à accumuler moyens créés obligeraient, néanJuin 1960, et le dernier le premier paiement devant
le
moins
ces valeurs sur une
30 Juin 1964. intervenir 30
longue avant qu'elles soient effectivement période plus ou
Un tirage au sort semestriel pour
Considérant
disponibles;
pair sera effectué dix (10)
désigner les Bons à rembourser
que pour reprendre et
jours au moins
au
vaux de la Grand'Rwe, à
accélérer l'achèvement des trachaque semestre, pour déterminer les numéros avant le commencement de
de mobiliser et de rendre Port-au-Prince, il y a lieu pour l'Etat Haitien
blié prochaine échéance semestrielle.
Un tirage au sort semestriel pour
Considérant
disponibles;
pair sera effectué dix (10)
désigner les Bons à rembourser
que pour reprendre et
jours au moins
au
vaux de la Grand'Rwe, à
accélérer l'achèvement des trachaque semestre, pour déterminer les numéros avant le commencement de
de mobiliser et de rendre Port-au-Prince, il y a lieu pour l'Etat Haitien
blié prochaine échéance semestrielle. Le résultat des bons payables à la
saires;
immédiatement disponibles les valeurs nécesau Journal Officiel <LE MONITEUR.. dés tirages au sort sera puConsidérant qu'à cette fin, l'Etat
xée Exceptionnellement au 30 Juin
le tirage au sort en vue de la lère
ou obligations, à terme,
Haîtien a décidé d'émettre des titres
1960 aura lieu le ler Avril 1960. échéance fila gazoline établi la garantis par les revenus du droit
Article 5.- La
par Loi du 10 Novembre 1959; et d'accise sur
de percevoir les recettes Banque Nationale de la République d'Haiti,
subsidiairement,
gallon de 3.7854 litres provenant de la taxe spéciale de Gde. chargée
sur toute gazoline
0.10 par
importée en Haiti, affeetera
:
LE MONITEMRE
Port-au-Prince, le 19 Février 1960. Donné au Palais National, à
des titres émis et au
157ème de
exclusivement ces recettes au remboursement
anneAn
TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
des intérêts, conformément au tableau d'amortissement
Président:
paiement
Par le
Ressources Naturelles
xé à la présente Loi. d'Haiti, conformément à la
Le Secrétaire d'Etat des Finances, de TAgriculture, GERARD des
La Banque Nationale de la République
en aucun cas ou cir-. et du Développemment Rural:
PHILIPPEAUX
Loi du 10 Novembre 1959 ne devra ni- ne pourra, avec la masse
des Travaux Publics, des Transperts et Communications:
confondre le produit de cette taxe spéciale
Le Secrétaire d'Etat MICHEL DAMARTINISRE HONORAT
constance,
ct de la Défense Nationale:
des recettes de lEtat. Le Secrétaire d'Etat de i'Intérieur JOSEPH
Nationale de la République d'Haiti est ceDr. AURELE
MOISE
Article 6-La Banque
au titre de la
et des Cultes: RAYMOND'
autorisée, toutes les fois que les fonds accumulés
à
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Eirangères
PAUL BLANCHET
pendant
le permettent, à effectuer
la
et de lInformation:
taxe spéciale de G. 0.10 sur la gazoline
et
d'intérêts
Le Secrétaire d'Etat de Coordination de la Justice: LUC D. FRANÇOIS
le paiement des Bons Coupons
Le Secrétaire d'Etat
favance et sur présentation à l'article 4 ci-dessus. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population:
tirés au sort, conformément
d'un délai
Dr. CARLO BOULOS
Haîtien pourra à partir de l'expiration
de l'Education Nationale: R.P. HUBERT PAPAILLER
Article 7-L'Etat
de l'émission, proposer le rachat au pair
Le Secrétaire d'Etat
HERVE BOYER
de deux (2) ans après la date
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
des Bons du Trésor encore en circulation.
tirés au sort, conformément
d'un délai
Dr. CARLO BOULOS
Haîtien pourra à partir de l'expiration
de l'Education Nationale: R.P. HUBERT PAPAILLER
Article 7-L'Etat
de l'émission, proposer le rachat au pair
Le Secrétaire d'Etat
HERVE BOYER
de deux (2) ans après la date
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie:
des Bons du Trésor encore en circulation. Le
d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social:
de
émission de même que les
Secrétaire FREDERIC G. DESVARIEUX
Article 8-Tous les Bons la présente
exempts de tous
intérêts y afférents seront, jusqu'à complet paiement, notamment des droits
ANNEXE
taxes,droits et impôts généralement quelconque,
de timbre et de l'impôt sur le revenu. TABLEAU PAMORTISSEMENT
Haitien s'engage formellement, jusqu'au complet
Palements
Article 9-L/Etat intérêts des Bons du Trésor émis en vertu de
Balance due Intérêts dus semestriels intéet
Remboursement
sur global sulvanti
paiement en principal
ni supprimer le droit
Versements
Capital
rêts globaux
la présente Loi, à ne point diminuer, suspendre gailoa de 3.7854
d'accise de Dix Centimes de Gourdes (Gde. 0.10) par Novembre 1959. S
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importée, créé par la Loi du 10
926.000.-
97.333.33
sur
23,333.33
litres toute gazoline
confor1) 30 Juin 60. 74.000.-
32.410.- 143.410. bons du Trésor après leur appel pourront,
2) 30 Déc. 60... 111.000,- 815.000:-
139.525.-
Article 10.-Les
Loi servir au paiement de droits de
111.000- 704.000.- 28.525.-
mément à l'article 4 de la présente
et à cette fin, ils vau3) 30 Juin 61. 24.640.- 135.640. douane ou de lImpôt sur le revenu. Dans ce cas
dus
4) 30 Déc. 61.. 111.000.- 593.000.- 20.755.- 131.755.-
leur valeur nominale que pour les intérêts jusqu'à
30 Juin 62.. 111.000.- 482.000.-
tant
dront pour
5)
111.000.- 371.000.- 16.870.- 127.870,
Téchéance de remboursement. 6) 30 Déc. 62.. 12.985. 123.985.-
servira par priorité à: 1) lachè7) 30 Juin 63.. 111.000.- - 260.000.-
120.100. Article 11.-Le produit de l'émission
et après cet
8) 30 Déc. 63. 111.000.- - 149.000.-- 9.100. des travaux de la Grand'Rue, à Port-au-Prince,
Loi
-
5.215.- 154.215.-
vement
l'exécution de tous autres travaux prévus par la
9) 30 Juin 64. 149,000.-
achèvement, à 2)
ceux-ci auront été approuvés par le
1.173.833.33
du 10 Novembre. 1959, après que
Total. 1.000.000.-
173.833.33
Conseil des Seorétaires d'Etat. Port-au-Prince, le 13 Février 1960. 12.-Les valeurs produites par cette émission seront déposées
Article Nationale de la République d'Haiti à un Compte Spécial
à la Banque
Loi.
achèvement, à 2)
ceux-ci auront été approuvés par le
1.173.833.33
du 10 Novembre. 1959, après que
Total. 1.000.000.-
173.833.33
Conseil des Seorétaires d'Etat. Port-au-Prince, le 13 Février 1960. 12.-Les valeurs produites par cette émission seront déposées
Article Nationale de la République d'Haiti à un Compte Spécial
à la Banque
Loi. Elles seront comptabilisées et
prévu par T'article 5 de la présente des Secrétaires d'Etat des TraORDONNANCE
tirées par chèques conjointement signés
et des Finances, après
Tribunal Civil de Fort-Liberté,
vaux Publics, des Transports et Communications Spéciale de Contrôle
Nous, Duty Mackenzie, Doyen du
rapport Technique et estimatif d'une commission des travaux réalisés et des dé
soussigné,
chargée de l'examen et de Tapprobation
Vu l'article 182 du Code dInstruction criminelle, criminelle avec assispenses effectuées. Fixons Pouverture .de la prochaine session 4 Avril 1960, à dix heures
le
du droit d'accise de Gde. 0.10
du de cette Juridiction au Lundi
Article 13.-Pour le cas où produit
en Haîti se révétance Jury
de
le gallon de 3.7854 litres sur toute gazoline importée et de paiedu matin. en la
du Conseil du Palais de Justice
lerait insuffisant pour assurer le service de remboursement
Loi,
Donné de nous, Chambre 157ème de lIndépendance. des Bons du Trésor émis en vertu de la présente
Fort-Liberté, le 21 Janvier 1960, An
ment des intérêts à mobiliser des sources de revenus n'affectant
Duty Mackenzie av. TEtat Haitien s'engage du Budget de la République, et dont la Banque
Doyen
pas les voies et moyens d'Haiti sera aussi lAgent Fiscal comme
Nationale de la République
pour la taxe de G. 0.10 par gallon de gazoline. Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
AVIS
Article 14-La présente
de Décrets et de Décrets-lois qui
Lois, tous Décrets-lois ou dispositions la
des Secrétaires d'Etat
lui sont contraires et sera exécutée à diligence
Les chèques émis aux numéros:
en date
Travaux Publics, des Transports et Communications,
à l'ordre de MAXYME CHYRIAQUE
des Finances, des
71962- (Article 6135) 1959 et s'élevant à Gdes, 104.45,
chacun en ce qui le cor acerne. du 31 Décembre à l'ordre de ACKMED MURAD en date
à Port-au-Prince, le 19 Février
321691- (Article 7904-J)
à Gdes. 16.642.50,
Donné au Sénat de la République,
du 16 Janvier 1960 et s'élevant ERNEST VICTOR en date du 31
1960, An 157ème. de TIndépendance. 10417- (Article. P.C.) à l'ordre de
75.00,
Président: ANTOINE H. MARTHOL
1960 et s'élevant à Gdes. Le
LEGROS, GASSNER A. KERSAINT
Janvier déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Les Secrétaires: DIEUDONNE
étant égarés sont
Chambre des Députés, à Port-au-Prinçe, le i9 Février
Donné à la
émis aux numéros:
1960, An 157ème. de lIndépendance. Les chèques
à l'ordre de MESIRIEL PAUL, Officier Etat
RAMEAU ESTIME
60698- (Article 13107) en date du 31 Décembre 1959 et s'éleLe Président: MAX MENARD, JEAN M.
: DIEUDONNE
étant égarés sont
Chambre des Députés, à Port-au-Prinçe, le i9 Février
Donné à la
émis aux numéros:
1960, An 157ème. de lIndépendance. Les chèques
à l'ordre de MESIRIEL PAUL, Officier Etat
RAMEAU ESTIME
60698- (Article 13107) en date du 31 Décembre 1959 et s'éleLe Président: MAX MENARD, JEAN M. JULME
Civil Fonds Verrettes
Les Secrétaires:
vant à Gdes. 168.30,
PAUL en date du
à l'ordre de MME MEUS
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
60856- (Article 13301) 1959 et s'élevant à Gdes. 28.00 étant égarés
31 Décembre
ordonne que la Loi ci-dessus soit redevant en être dressés. Le Président de la République
et exécutée. sont déclarés nuls, duplicata
vêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée
Imprimerie de YEtat l Rue Hammerton Killick