Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA EEPUBLIQUE D'HAITI Directeur: 115ème Année No. 16 AUGUSTIN R. VIAU PORT-AUPRINCE. Lundi 15 Février 1960 SOMMAIRE -Arrêté Sucre autorisant la Société 6623 et 6618 du rôle de -Arreté S. A... Acte Constitutif et dénommée: *Compagnie Productrice de cours. l'impôt sur le revenu pour le semestre autorisant la Société annexés. en Arame Company S. A.s- Acte Anonyme dénommée: eHaytian 1 -Arrêts autorisant dans le Constitutif plus bref et Statuts annexés. American Fisheries Ont Comparu: Melle pour comamémorer Claudinette le succès remporté délai à Cali possible émission de Himbres.poste 10.-) Le sieur A. O. Villamil, résidant -Arrêté autorisant Fouchard, rcacail, par la déléguée d'Haiti et domicilié à au Cap-Haitien, demeurant moratif portant l'inseription: ''spposition dans. le. plus bref délai possible, d'un cachet M pour. le MIRAMAR, MARIANAO, Cuba, identifié au No: 3706U.S.A, 1960, sur *VIIlème Jeux comméprésent exercice en cours dans c e: d'Hiver qui se 20.000 tiendront timbres, pour Olympiques les d'Hiver, Californie 20-) Le sieur le pays. --Avis. à Californie STEt U. A. du 18 Villene au' 28 Février Jeux Olympicilié à OLMETA DU Antoine Defendini, demeurant au Cap-Haitien, domi1960. CAP, Corse, pour (FRANCE), identifié au . Texercice en cours dans le pays. No. 693-M 30-) Le sieur Henri P, Dugué, Avocat propriétaire, demeurant au Barreau du ARRETE No. 52-M, et domicilié au Cap-Haitien, Cap-Haitien, patenté au No. 17 et imposé identifié au sur le revenu pour le premier semestre de suivant récépissé de Timpôt Dr. FRANÇOIS DUVALIER 6555. Lesquels ont. déclaré qu'ils désirent Texercice en cours. au No: PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE conformément aux lois de la former une Société Anohyme, Vu, Harticie 90 de là Constitution; * de commerce Haitien, et ont, à République. cette fin, et aux dispositions du Code Va les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43 et 49 te: adopté. la constitution suivanVu l'acte constitutif et les statuts de la du' Code de Commerce; COMPAGNIE Société Anonyme dénomméer" DENOMINATION. Vu la,loi du 3 PRODUCTRICE Août 1955 DE SUCRE S.A.; Art. ler. Il est formé entre les. Sur,le sur le contrôle des Sociétés; qui peuvent adhérer à de parties contractantes et les rapport du Secrétaire d'Etat du devenant document en. souscrivant à ses actions personnes Commerce et de TIndustrie: té actionnaires par transfert ou de toute autre ou en Arrête: anonyme dont le nom est: Cie façon une SocjéPRODUCTRICE DE Article ler.

ût 1955 DE SUCRE S.A.; Art. ler. Il est formé entre les. Sur,le sur le contrôle des Sociétés; qui peuvent adhérer à de parties contractantes et les rapport du Secrétaire d'Etat du devenant document en. souscrivant à ses actions personnes Commerce et de TIndustrie: té actionnaires par transfert ou de toute autre ou en Arrête: anonyme dont le nom est: Cie façon une SocjéPRODUCTRICE DE Article ler. Est autorisée la Société SIEGE, SUCRE SA PAGNIE: PRODUCTRICE DE SUCRE Anonyme dénommée: COM- $10.000:00, S. A., au Art 2-: Le formée at Cap-Haitien le 28 Janvier capital social de sont au siège soctal et le principal Article 20 Le capital social de la dite 1960. Cap-Haitien, Rue 25-A. La etablissemeiff de la Société menté 'quen conformité des dispositions Société ne pourra être augtransporter à n'importe' quelle autre ville Société dépendant, pourra les 38, '41, 43 et 47.du' Code de Commerée. combinées des articles 35 bis fvoir un ou plusieurs Bureaux dans les dites daDepartenient du Nord, aArticle 3- Sont dehors de la villes, à et sous les Port-au-Prince 'approuvés; réserves Républigtue d'Haiti, en tels en la Conistitution et des lois de Ha et dans les limites de désignés par décision du Conseil autres lieux qur pourront être tuts dé ta dite Société constituée République, l'acte constitutif et les staront être établies partout' où les d'Administration. Des acte agences au rapport de Me. Jean par public le 28 Haiti pu à besoins de la Société pourVerne et son collègue, Janvier 1960, TEtranger: l'exigent, en identifiés aux Nos. 4-M et 306-M, notaires au Cap-Haitien, Article 4- La présente autorisation patentés aux. Nos. 6623 et 6618. Art. 3 Cette OBJET entier effet sous les conditions fixées donnée pour sortir son plein et SouS ses Société a pour but: de ra être aux articles 2 et 3 aspects industriel. s'adonner à l'industrie révoquée pour les causes et motifs ci-dessus pourtion des autres agricole et commercial ainsi sucrière tés contraires au but de la Société y contenus. pour les activiles dérivés de la canre à sucre: qu'à T'exploitasans préjudice des et pour la violation de ses statuts prodaits ét sous-produits, tels que d'en transformer, veridre Article 5- Le dommages-intéréts envers les tiers. d'acheter, vendre, importier, alcool, clairin, rhum, présent Arrêté sera per de la exporter ou mélasse; re d'Etat du Commerce publié à là. diligence du culture de la canne à trafiquer autrement et s'occuet de lIndustrie. Secrétaida production du sucre; sucre ou toutes autres plantes Donné au Palais National, à rir autrement, acheter, vendre, affermer, propres à 157ème de lIndépendance.

re, importier, alcool, clairin, rhum, présent Arrêté sera per de la exporter ou mélasse; re d'Etat du Commerce publié à là. diligence du culture de la canne à trafiquer autrement et s'occuet de lIndustrie. Secrétaida production du sucre; sucre ou toutes autres plantes Donné au Palais National, à rir autrement, acheter, vendre, affermer, propres à 157ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 10 Février 1960, An d'installer des disposer de la propriété imeobilière, posséder 'de ou acquéUsines, des construire et manufactures en Par le Président: Dr. FRANCOIS DUVALIER blique, d'emprunter et de prêter de quelque point de la Répumettre avec l'argent avec ou Le Secrétaire d'Etat du T'autorisation de la sans garantie, d'éCommerce et de l'Industrie: HERVE BOYER gations: et des billets à ordre majorité des porteurs d'actions des obliACTE CONSTITUTIF gages sur,tout ou partie de garantis par hypothèque, DE LA SOCIETE ANONYME blir et de ses propriétés 'et droits, et en privillages ou -COMPAGNIE poursuivre toutes les général, d'étaPRODUCTRICE DE SUCRE S. A.> merçiales ou autres qui opérations industrielles, Par-devant Me Jean Verne et peuvent être jugées nécessaires agricoles, comtien, soussignés, son collègue, Notaires au ou profitables. et 306-M patentés aux Nos. 4 et 14 et identifiés aux Cap-HaiFACULTE pour le présent exercice fiscal en cours et Nos. 4-M Art. 4.- La Société insctits aux Nos: facultés tous objets énumérés exercera, à son gré'et dans ies limites de ci-dessus ou en partie seulement, ses suivant A LE MONETEUR S DENOMMEE: STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S. A, des diDE SUCRE I la contenance de la Société, T'énumération . .COMPAGNIE: PRODUCTRICE les besoins, l'utilité, ne doit pas ére interprétéé comNotaires au Capqui ont motivé sa formation et son Collègue, vers objets d'en réaliser plus d'un, mais seulePar devant Me. Jean Verne 14 identifiés aux Nos. 4-M la société aux Nos. 4 et me une obligation pour les uns et les autres.. Haîtien, soussignés, patentés fiscal en cours, et inscrit aux Nos. ment comme une autorisation d'accomplir et 306-M pour le présent exercice le revenu pour le semestre en DUREE 6623 et 6618 du rôle de l'impôt sur Société sera perpétuelle sauf les cours. Ont Comparu: Art. 5- La durée de la Anonyme dans les statuts ci-annexés. ne demeurant dissolution antérieure comn prévu résidant au Cap-Haitien, cas de 10.-) Le sieur A.O. Villamil, (CUBA), IDENTIFIE au No. CAPITAL et domicilié à MIRAMAR. MARIANAO, divisés en T'exercice en cours dans ie pays. social est de: MILLE DOLLARS, 3706-M pour au doArt. 6- Le Capital chacune. Le capital pourra être augLe sieur Antoine Defendini, demeurant Cap-Haltien, au No.

ure comn prévu résidant au Cap-Haitien, cas de 10.-) Le sieur A.O. Villamil, (CUBA), IDENTIFIE au No. CAPITAL et domicilié à MIRAMAR. MARIANAO, divisés en T'exercice en cours dans ie pays. social est de: MILLE DOLLARS, 3706-M pour au doArt. 6- Le Capital chacune. Le capital pourra être augLe sieur Antoine Defendini, demeurant Cap-Haltien, au No. MILLE actions de: UN DOLLAR Dans ce cas, les nou20.-) (CORSE) FRANCE, identifié T'Assemblée Générale des actionnaires. micilié à OLMETA-DU.CAP dans le pays. menté par aux actionnaires en propor693-M le présent exercice en cours velles actions seront réservées uniquement Le propour au Barreau du Cap-Haitien, respectifs. Les actions seront nominatives. P.Dugué, Avocat au No. tion de leurs quotas action à un tiers qu'après l'avoir offerte 30-)-Le sieur, Henri au identifié son vendre et domicilié Cap-Haitien, le repriétaire ne pourra qui, à prix égat audemeurant de TImpôt sur défaut, à un des actionnaires propriétaire, suivant récépissé à la Société et à son délai de un mois pour se dé52-M, patenté au No. imposé lexercice en cours au No. 6555. la préférence- Ils auront un soule semestre de ront toujours faite. I1 sera tenu un registre à venu pour premier désirent former une Société Anonyme, cider sur l'offre qui leur aura été transferts d'actions seront Lesquels ont déclaré qu'ils et aux dispositions du Code où les lois de la République che portant ls nom des actionnaires pour la conformément aux fin, les statuts suivants: cette inscription ne sera pas obligatoire Haitien, et ont, à cette adopté transcrits. Néanmoins mentionnera le numéro de chade Commerce étaLe registre Social et son principal validité de la transaction. le nom, la profession, la demeure, le Article ler.- - La Société aura son Siège avoir un ou plusieurs que action ou certificat d'actions, le nombre d'actions dont il. est le au Cap-Haitien, rue 25-A. Elle pourra domicile de l'actionnaire ainsi que établissements blissement dans toute autre localité de la République. bénéficiaire. D'ADMINISTRATION est fondée pour une durée illimitée sauf les CONSEIL Article 2- La Société statuts. par un Conseil d'Administra- .cas de dissolution prévus aux Art. 7- La Société sera administrée moins et de Sept membres au plus, but: de s'adonner à l'industrie Sude Trois membres au 3- - Cette Société a pour l'extion composé des pour une période d'une Article commercial ainsi qu'à choisis par T'Assemblée Générale actionnaires peuvent être réélus crière sous ses aspects industriel, canne agricole, à d'en transformer, venLes membres du Conseil d'Administration être des autres dérivés de la sucre; méannée. peut repréploitation tels alcool, clairin, rhum, indéfiniment. Tout membre du Conseil d'Administration un autre memdre les produits et sous-produits, que: ou trafiquer autrement et du Conseil d'Administration par importer, éxporter senté à toute réunion autorisation spéciale donnée par écrit lasse; d'acheter, vendre, de la canne à sucre ou toutes autres plantes probre de ce Conseil en vertu d'une s'occuper de la culture acheter, vendre, affermer, posséder ou de celui-ci engagent celui-là.

. Tout membre du Conseil d'Administration un autre memdre les produits et sous-produits, que: ou trafiquer autrement et du Conseil d'Administration par importer, éxporter senté à toute réunion autorisation spéciale donnée par écrit lasse; d'acheter, vendre, de la canne à sucre ou toutes autres plantes probre de ce Conseil en vertu d'une s'occuper de la culture acheter, vendre, affermer, posséder ou de celui-ci engagent celui-là. inserits à la production du sucre; de construire et les résolutions Conseil d'Administration aura les pouvoirs pres autrement, disposer de la propriété immobilière, de ta Ré Art. &- Le acquérir des Usines, des manufactures en quelque point dans les statuts clannerés. Société et d'installer et de .de T'argent avec ou sans garantie, reconnaissent comme statuts de. la publique, d'emprunter prêter. de la des porteurs d'actions des Art. 9- Les comparants 'd'émettre avec Tautorisation majorité privilèges acte Constitutif. par hypothèques, vceux annexés au présent Assemblée Généobligations et des billets à ordre garantis et droits, en général d'éla réunion de la première sur tout ou partie de ses, propriétés Art. 10- En attendant de la Société est proou gages toutes les opérations industrielles, agricoles, comle Conseil d'Administration tablir et de poursuivre ou profitables. rale des ectionnaires, autres qui peuvent être jugées nécessaires visoirement formé comme suit:. merciales ou racte Monsieur E.M. HINE Article 4- Le Capital social est de MILLE DOLLARS Social à (yoir Dix Mille PRESIDENT: Mr. Gilles GIANELLONI du 3-Février 1960 portant le Capital VICE-PRESIDENT o. VILLAMIL notarié en date MILLE de: UN DOLLAR chacune. Le caMr Alberto dollars), divisés en actions des besoins de ta Société TRESORIER Mr Henri P. DUGUE pital pourra être augmenté au fur et à mesure Dans ce cas, les SECRETAIRE: Mr. Antoine DEFENDINI décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. dans la proportion DIRECTEUR: par actions seront réservées aux actionnaires nouvelles ne désirait pas acquérir Dont Acte: de leurs apports respectifs. Si un actionnaire réservée sera répartie entre les Etude, l'an mil neuf cent actions, la part qui lui est non en notre de nouvelles de leurs Les actions Fait et passé au Cap-Haltien, autres actionnaires toujours au prorata apports. Janvier. offertes au public. soixante et le Vingt-Huit la souscrites par les actionnaires seront établi sous la forlecture faite du tout, les comparants ont signé présente Article 5.- L'action ou le certificat d'action est Il sera exEt, après signé du Président et du Trésorier. avec les Notaires soussignés. O. Villamil, le sieur Antoime d'un titre nominatif le nom de l'actionnaire et le nomAinsi signé à lla minute! Le sieur Alberto Desroches Notaire_et trait d'un registre à souches portant tenu au siège de la SoHenri P. Dugué, Me. Edner possède. Il sera également ne Defendini, le sieur dépositaire de la minute. bre d'actions qu'il où seront inscrits les nom, profession, demeure Me Jean Verne Notaire, ce dernier le Vingtciété un registre. spécial qu'il possède. Tout au Cap-Haitien, et ie nombre d'actions Au bas de la minute est écrit: Enregistré Folio: 297/298.- Case 344 et domicile de l'actionnaire enregistré.

é, Me. Edner possède. Il sera également ne Defendini, le sieur dépositaire de la minute. bre d'actions qu'il où seront inscrits les nom, profession, demeure Me Jean Verne Notaire, ce dernier le Vingtciété un registre. spécial qu'il possède. Tout au Cap-Haitien, et ie nombre d'actions Au bas de la minute est écrit: Enregistré Folio: 297/298.- Case 344 et domicile de l'actionnaire enregistré. Les droits et obligations mil neuf cent soixante au transfert d'actions y sera également mains passe. La Neuf Janvier civils. suivent le titre en quelques qu'il No: 71 des actes attachés à l'action aux statuts de du registre action comporte de plein droit adhésion DIX GOURDES & 00/100.. propriété d'une indivis d'une action doivent se faire rePerçu droit fixe: UNE GOURDE la Société. Les propriétaires Additionnel CINQUANTE CENTIMES présenter par une seule et même personne. par décision V.P. T.M A.. GOURDES &s 40/100 Article 6- La Société pourra émettre des obligations du CINQ des prise sur la proposition TIMBRE SEIZE GOURDES 8P 90 100 de l'Assemblée Générale actionnaires, TOTAL Conseil d'Administration. Le Directeur Délégué de TEnregistrement: MENARD CONSEIL D'ADMINISTRATION Lefèvre d'AdminisCollationné: Article 7- La Société serà administrée par un Conseil un Vice-PréJean Verne not. tration composé de Cinq membres (5) dont un Président, Secrétaire, Trésorier, un Directeur. sident,, un un Cap-Haitien, le 29 Janvier 1960. TT A UNITEOR Au la validité des délibérations. faiest néanmoins nécessaire pour aux deux premières convocations tin ns n'est pas atteint TAssemblée momentanoe, le Président pourcas où ce quorum de Huit jours à la troisième convocation, par le Conseil, toutes d'absence ou dempéchement du Conseil d'Administrates à intervalle à Testraordinaire écrite d'un grouEn cas à lun des membres Trésorier ou du Secrétasipeut être convoquée fera sentir ou sur la réquisition sera faite ses pouvoirs du memgénérale se la convocation ra déléguer d'absencé ou d'empéchement parmi les autres les fois que le besoin Dans ce cas, annuelle, mais tion; en cas son remplaçànt Trésorier auront d'au moins trois actionnaires. générale d'actions pourra désigner et le pe que pour TAssembiée re, le Président Le Président Conseil dAdministration dans les mêmes formes à débattre. Tout propriétaire de voix qu'il bres du Conseil endministration de la Société. Le de les questions Générale. Il a autant acconjointement la signature et les droits et prérogatives Le Conelle mentionnera droit membre de TAssemblée par un mandataire, nommer un gérant responsable dAdministpration est de sé faire représenter pourra déterminés par le Conseil n est indéfiniment ré6 possède d'actions.

à débattre. Tout propriétaire de voix qu'il bres du Conseil endministration de la Société. Le de les questions Générale. Il a autant acconjointement la signature et les droits et prérogatives Le Conelle mentionnera droit membre de TAssemblée par un mandataire, nommer un gérant responsable dAdministpration est de sé faire représenter pourra déterminés par le Conseil n est indéfiniment ré6 possède d'actions. Il pourra il sera procédé ce gérant seront est élu pour une année. tionnaire ou non. annuelle des actionnaires, Dans le cas oû seil dAdisinistration Article 17- A la réunion du Conseil Adminisration, pas eu lieu ligible. dAdministration ne peit des membres n'aura restemembres du Conseil démission ou à rélection du Conseil dAdministration Tannée préoédente Article 8- Si un des pour cause de décès. un sucTélection des membres du Conseil élus aient été élus et aient continuer à remplir ses fonctions à la. majorité, lui donner anà la date fixée, les membres ce que leurs successeurs restants, pourront la prochaine réunion en fonction jusqu'à du autre, les membres fonctions dureront jusqu'à du Président ront de leurs charges. présidée par le Président cesseur dogt les En cas de mort ou de démission restants convoqueront p:is possession 18.- LAssembiée Générale est par le Vice-President. nuelle des actionnaires. du Conseil, les membres du ConArticle En cas dempachement de TAssembiée. du ou de trois membres TAssembiée Générale pour la reconstitution ses fonctions' Conseil tAdmisistrntion du Conseil sera le Secrétaire eptend le rapport inreconstitué exercera le Secrétaire Générale annuelle sur les immediatement ét le Conseil 19.- L'Assembiée de façon souveraine seil dAdiministiration réunion annuelle des actionnaires. Article se prononce s'il y a lieu les comptes elle jusqu'à la prochaine aussi souvent que Conseil aAdministratre Elle discute et approuve, décisions prises par se réunit par térêts de la Société. Les en des Le Conseil dAdiminbstration sont constatées nomme les adiminstrateurs conformité Article 9.- de la Société. Les délibérations siège social de la à elle soumis, et Un pour cent (51%) Ces décisions seT'exigent les intérêts dressés sur un registre tenu au, Les décisions du à la majorité des Cinquante abeents ou dissidents. membres du Bureau Conseil présents. les actionnaires des des prochsverbaux les membres du statuts obligent des signés par Conseil. procisverbauz Société et signés absolue du ront constatées par ou de leurs mandataires: la Société Conseil sont prises à la majorité des pouvoirs les et des actionnaires présents Générale se réunit au siège de lieu ou d'Administration est investi à pren20.- L'Assemblée dans tout autre 10.- Le Conseil Il est autorisé Article dûment constatée Article Tadministration de la Société. d'Administration. de ou en cas de force majeure TAssempour Conseil grAdministrnation.

ou de leurs mandataires: la Société Conseil sont prises à la majorité des pouvoirs les et des actionnaires présents Générale se réunit au siège de lieu ou d'Administration est investi à pren20.- L'Assemblée dans tout autre 10.- Le Conseil Il est autorisé Article dûment constatée Article Tadministration de la Société. d'Administration. de ou en cas de force majeure TAssempour Conseil grAdministrnation. plus étendus décisions sur tous actes exceptionnels utiles pour la bonne ville désignés par le a lieu à modification des dans statuts, ce cas, elle dre toutes et toutes autres mesures Générale des actionnaiArticle 21- Loraguil y cependant, en gestion ou de disposition; à TAssemblée créaest autorisée à y pourvoir, présents permarche de la Société. Il propose. toute amélioration du capital, blée Générale constituée que si les actionnaires moins 51% du capital soaux statuts, ne sera valablement au TAssemres toutes modifications ou par smandataires représentent après deux convocetions actiontion d'obligations. les membres du sonne n'était pas atteint valablement si les travailler valablement, 'cial. Si ce quorum convocation délibérera absolue du CaArticle 11- Pour pouvoir être en majorité. blée à la troisième représentent la majorité devront ou reprisentis, Conseil d'Administration effective, de la Société. Il la naires présents Le Président. a là direction ou de toute pital Social. 1 LIQUIDATION 12.- de DISSOLUHION, Article publics, TAdministration qu'en sera reconnue nécessairé, représente auprès des pouvoirs elle "en justice tant en demandant tous Dans le cas où la dissokution constituée personne privée. Il agit assemblées pour générales d'actionnaires, signe Il siArticle 22- TAssemblée Générale des actionnaires En ce cas, TAssemdéfendant, il préside les autorisés par le Conseil aAdministration certificats d'actions elle séra décidée par il est prévu à Yarticle précédent. fixera les conditions de la liactes, contrats, accords avec le Trésorier les de signer les et votant çomme nomméra le liquidateur et seulement pour les besoins conjointement Il aura 'le pouvoir blée Générale d'exister gne également émises par la Société. d'obligations conjoinLa Sotiété continuere et les, obligations rotes, mandats et reconnsissance suivant la décision du quidation. la chèques, traites, ou toute autre personne, de liquidation. tement avec le trésorier ANNEE FISCALE, DWIDENDES et Un DécemConseil: aura ta garfiscale commencera le Trente la preLe Secrétaire du Conseil d'Administration générale des acArticle 23.- L'Année de TAnnée suivante. Cependant Article 13les réunions de TAssemblée des actions et finira le Premier Janvier elle prendra exceptionnelle. de des minutes de toutes Il tiendra note le bre année de la création de la Société, tionnaires et du Conseil dAdministration. telle forme et manière prescrités,par mière et Un Décembre. intérêts, amoren ment fin le Trente les dépenses, enregistrées et transférées 24- Déduction faite de toutes être payés aux. membres Conseil.

ant Article 13les réunions de TAssemblée des actions et finira le Premier Janvier elle prendra exceptionnelle. de des minutes de toutes Il tiendra note le bre année de la création de la Société, tionnaires et du Conseil dAdministration. telle forme et manière prescrités,par mière et Un Décembre. intérêts, amoren ment fin le Trente les dépenses, enregistrées et transférées 24- Déduction faite de toutes être payés aux. membres Conseil. tiendra les Article charges, émoluments qui pourront. produits constittieront le profit Le Trésorier du Conseil dAdministration et de ses dépentissements. les nets de TAssemblée Gé Article: 14.- des recettes de la Société des deux bandu Conseil Adminisration, les suivant la décision comptes complets et précis et déposera dans Fune crédit de la disponible pour actionnaires ses dans les livres de la. Société fonds et valeurs au nom et au nérale des actionnaires. établies en Haiti les d'acquitter tous chèques, traites, les CONTROLE ques Société. A cette fin il aura le pouvoir les certificats d'actions le et Préde contrôle et peut obliger notes, effets généralement quelconques: signés de lui conjointement avec de 25.- Tout actionnaire a un droit obligations à long terme seront la Société doit être accompagnée il préArticle des livres. sident. Sa signature pour engager réunion annuelle des actionnaires, la présentation ET ELECTION DE DOMICILE Président. A: chaque financière de la Société. assocelle du complet de la situation CONTESTATIONT s'élever entre les sentera un rapport de commerce, les Les contestations qui pourront Civil du Capà T'article 35 du Code raison de leur Article 26.-- la Société seront soumises au Tribunal Article 15- Conformément dAdministration ne contractent à aux enciés pour raison de des affaires commerciales. faute de quoi, membres du Conseil ni solidaire relativement mandat. Haitien, chambre d'élire domicile au Cap-Haitien, du Tribuaucurie obligation personnelle, que de leur sera tenu faites au Parquet gestion, de la Société. Ils ne répondent ( L'actionnaires lui seront valablement gagements toutes significations ASSEMBLEE GENERALE nal Civil du Cap-Haitien. Dont Acte: Générale des actionnaires, régulièrement réunit à la Etude, T'An mil neuf cent soi-: Article 16.- L'Assemblée des actionnaires. Elle se convocaau Cap-Har'ien. en notre constituée représente Tuniversalité la date fixée par le Conseil sur la Fait et pessé Janvier. année sociale à dix jours au moins avant xate et le Vingt-Huit fin de chaque faite par le Secrétaire Un pour cent (51%) des aetion des membres majorité de Cinquante et dite réunion, la fiscal en cours, et inscrits aux Nos: 6623 et avec les Notaites M pour le présent exércice revenu pour le semestre en cours. du tout, les parties ont signé la présente 6618 du rôle de limpôt sur le Et, lecture soussignés. s Ont Comparu: Trois mots rayés nuls dans l'Expédition.- Defendini; le sieur Alberto demeurant au Cap-Haitien, domiAinsi signé à la minute: Le sieur Antoine Desroches Notaire et 10.-) Le sieur Antoine Defendini, FRANCE, identifié au No. O. Villamil, le sieur Henri P. Dugué, Me. Edner de 'Ia minute. cilié à OLMETA DU CAP, (CORSE), en cours dans le pays. Me. Jean Verne Notaire, ce dernier dépositaire le Vingt-Neuf 693-M pour le présent exercice du.

Alberto demeurant au Cap-Haitien, domiAinsi signé à la minute: Le sieur Antoine Desroches Notaire et 10.-) Le sieur Antoine Defendini, FRANCE, identifié au No. O. Villamil, le sieur Henri P. Dugué, Me. Edner de 'Ia minute. cilié à OLMETA DU CAP, (CORSE), en cours dans le pays. Me. Jean Verne Notaire, ce dernier dépositaire le Vingt-Neuf 693-M pour le présent exercice du. écrit: ENREGISTRE au Cap-Haltien, Avocat au Barreau Cap-Haitien, En marge est Folio: 298.- Case: 345 du registre Le sieur Henri P, Dugué, identifié au No. 52Janvier Mil Neuf Cent Soixante au 20.-) demeurant et domicilié au Cap-Haitien, de l'impôt sur le reveNo. 71 des actes civils. propriétaire, M, patenté au No: 17 et imposé suivant récépissé au No. 6555. Lesquels DIX GOURDES & 00/100 le premier semestre de l'exercice en cours de Perçu droit Fixe. UNE GOURDE & 00/100 nu pour de T'article 35 du Code commerce de Additionnel CINQUANTE CENTIMES pour satisfaire aux prescriptions déclaré que le quart du Capital la V. P. T. M. A.. GOURDES & 40/100 Haitien, ont, par ces présentés, PRODUGTRICE DE Timbre CINQ dénommé .COMPAGNIE la ( SEIZE GDES. & 90/100 Société Anonyme Deux Cent Cinquante Dollars a été déposé à TOTAL SUCRE SA., soit d'Haiti, appert certificat de la dite Le Receveur: L. MENARD. Banque Nationale de la République Janvièr Mil Neuf Cent Soixante. Banque en date du Vingt-Huit Cap-Haitien, le 30 Janvier 1960. Dont Acte: Collationné: en notre Etude, l'an mil neuf cent soiJean Verne not. Fait et passé au Cap-Haitien, xante et le Vingt-Huit Janvier. signé la présente avec SOUSCRIFTION DES ACTIONS Et. lecture faite du tout, les comparants ont Notaires au Cap-Haitien, les Notaires soussignés. le 'siéur Henri Par-devant Me Jecn Verne et son collègue, aux Nos. 4-M et à la, minute: Le sieur Antoine Defendini, ce, patentés aux Nos. 4 et. 14 et identifiés Nos: Ainsi signé Notaire et Me Jean Verne Notaire, soussignés, excrcice fiscal en cours et inserits aux P: Dugué, Me Edner Desroches, 306-M pour le présent 'sur le revenu pour le semestre en cours. dernier dépositaire de la minute. Jan6623 et 6618 du rôle de l'impôt est écrit: Énregistré au Cap-Haitien, le Vingt-Neuf du registre En marge au Folio: 297.- Case: 342 Ont Comparu:. vier Mil Neuf Cent Soixante demeurant" au Cap-Haitien, domiNo: 71 des actes civils. 10-) Le sieur Antoine Defendini, FRANCES idéntifié au No: 693DEUX GOURDES 00/100 cilié à OLMETA DU CAP, (CORSE), ( Perçu droit Fixe CENTIMES cours CINQUANTE M pour le présènt exercice en dans le pays, du Cap-Haitien, V.P." T.

342 Ont Comparu:. vier Mil Neuf Cent Soixante demeurant" au Cap-Haitien, domiNo: 71 des actes civils. 10-) Le sieur Antoine Defendini, FRANCES idéntifié au No: 693DEUX GOURDES 00/100 cilié à OLMETA DU CAP, (CORSE), ( Perçu droit Fixe CENTIMES cours CINQUANTE M pour le présènt exercice en dans le pays, du Cap-Haitien, V.P." T. M. A... : UNE GOURDE 00/100 20.-) Le sieur Henri P. Dugué, Avocat au Barreau identifié au No:- Additionnel CINQUANTE CENTIMES propriétaire, demeurant et domicilié au Cap-Haitien, de sur le reTimbre GOURDES & 00/100 au No. 17 et imposé au No. 6555 l'impôt TOTAL QUATRE 52-M, patenté semestre de l'exercice en coursvenu pour le premier de l'article 35 du Code de Le Directeur Délégué de TEnregistrement; Lesquels pour satisfaire aux prescriptions déclaré que la totalité des acLEFEVRE MENARD commerce Haïtien, ont par cès PRODUCTRICE présentes, DE SUCRE SAs a été le 29 Jenvier 1960 tions de la .COMPAGNIE Cap-Haitien, souscrite comme suit: Eldrige M. Hine. demeurant à MICollationné: Cinq cents actions par Monsieur à 219 Center St., Newi Iberia, Jean Verne not., RAMAR, HABANA, (CUBA), domicilié social de la Société. Louisiana, U.S. avec élection de domicile au siège Gianelloni, dereurant à MODIFICATIONS Monsieur Gilles S. Cinq cents actions par (CUBA), domicilié à 120 Wall St, New-York, Notaires au Aguiar No. 367, Habana, social de la Société. devant Me. Jean Verne et son Collègue, Cap.HaiN. Y. avec élection de domicile au siège Par Nos. 4-M et 306-M, patentés aux Nos. 4 et 14 pour tien, identifiés aux aux Nos. 6623 et 6618 du rôle Dont Acte: le présent exercice en cours et inscrits cours. l'an mil neuf cent soide sur le revenu pour le semestre en en notre Etude, l'impôt Fait et passé au Cap-Haitien, A Comparu: xànte et le Vingt-Huit Janvier. ont signé la présente avea lecture du tout, les comparants au domicilié à Et, après Le sieur Antoine Defendini, demeurant Cap-Haitien, au No. 693-M pour le les Notaires soussignés. Le sieur Antoine Defendini le sieur Henri Olmeta, du Cap, (CORSE), FRANCE, identifié Ainsi signé à la minute: Notaire et Me Jean Verne Notaire, ce en cours. Me Edner Desroches présent exercice Social de P, Dugué, a été décidé de porter le Capital dernier dépositaire de la minute.

après Le sieur Antoine Defendini, demeurant Cap-Haitien, au No. 693-M pour le les Notaires soussignés. Le sieur Antoine Defendini le sieur Henri Olmeta, du Cap, (CORSE), FRANCE, identifié Ainsi signé à la minute: Notaire et Me Jean Verne Notaire, ce en cours. Me Edner Desroches présent exercice Social de P, Dugué, a été décidé de porter le Capital dernier dépositaire de la minute. le Vingt-Neui Lequel nous a déclaré qu'il PRODUCTRICE DE, SUCRE, Au bas est écrit: ENREGISTRE au Cap-Haitien, Case: 343 du registre la Société Anonyme .COMPAGNIE et de fixer le montant neuf cent soixante au. Folio: 297.- S. A.x en formation, à DIX MILLE DOLIARS Ianvier Mil à CENT DOLLARS CHACUNE. No: 71 des actes civils. GOURDES 00/100 des actions les articles 6 des Statuts et 4 de l'acte constitutif DEUX En conséquence, vue 'de se conformer aux Perçu droit Fixe UNE GOURDE & 00/100 dans le sens ci-dessus;" -et en matière, 7) Additionnel CENTIMES sont modifiés de T'article 2 de la LOI du 19 Août 1955 sur la CINQUANTE a étav. P. T. M. A. CINQUANTE CENTIMES dispositions par' l'apport des biens mobiliers ci-après indiqués suivant les a Timbre & 00/ 100 le comparant du QUART du Capital Social a été versé QUATREIGDES bli que plus TOTAL suivantes: Le Receveur L. MENARD. spécifications s 250.00 Espèces à la BNRH. 3330.00 Cap-Haltien, le 30 Janvier 1960. Achat de bois de chauffage. Collationné: $ 3580.00 Jean Verne not. Soit souscrite comme ci-après indiquée:. et la moitié DU CAPITAL SOCIAL CINQ ACTIONS DE CENT DOLLARS Dar DEPOT DU QUART 10.- (25)- VINGT demeurant à Miramar, Habana Cuba, doVerne et son collègue, Notaires au Cap-Haltien, Monsieur Eldrige M. HINE, Par devant Me. Jean Nos: 4 et 14 et identifiés aux Nos: 4-M et 306soussignés, patentés aux M 20 - R micilié à Center St. New Iberia, micile au Siège Social de la Société. Louisiana, U.S. A: avec élection de do20, ACTE (25) VING CINQ. ACTIONS -HAYTIAN CONSTITUTIF DE LA SOCIETE sieur Gilles S. Gianelloni, DE CENT DOLLARS par MonAMERICAN FISHERIES COMPANY, S.A. domicilié à 120 Wall St., New demeurant à Aguiar No. 367, Habana Cuba, Par devant Me. Emile Ed. au' Siège Social de la York, U. S. A. avec. élection de domicile au-Prince, soussignés, PAUL et et son Collègue, notaires à PortLe Société. 1736-C et 7717 et patentés identifiés le premier aux certificat de la BNRH le second aux Nos. Nos. 1717-C, QUANTE DOLLARS constatant le dépôt de DEUX 4591-A, 4727-AA et 7712. bois' de' chauffage ainsi que les pièces justificatives- CENT CINOnt ont été, pour être annexés de l'achat de Comparu: au Notaire instrumentaire.

UL et et son Collègue, notaires à PortLe Société. 1736-C et 7717 et patentés identifiés le premier aux certificat de la BNRH le second aux Nos. Nos. 1717-C, QUANTE DOLLARS constatant le dépôt de DEUX 4591-A, 4727-AA et 7712. bois' de' chauffage ainsi que les pièces justificatives- CENT CINOnt ont été, pour être annexés de l'achat de Comparu: au Notaire instrumentaire. à la présente minute; remis 1o). Madame Joseph Ramirez, Fait et passé, à Port-au-Prince, identifiée au propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-Haitien, en Notre époux, No. 4143 DD, dûment autorisée de soixente et le trois Février. Etudé, l'An mil neuf cent 20) Me. son Et, lecture: faite, le à Narsès Dupont DAY, propriétaire a seul comparant Port-au-Prince, identifié demeurant et domicilié gnés. signé avec les Notaires soussi-, spécial du sieur au No. 5293 AA, agissant comme *a Deux Félix mandataire mots' ràyés nuls. domicilié à Philadelphie, Spatola résidant identifié au No. 479 DD, demeurant et No. 204 M, appert mandat sous à Port-au.Prince, Permis de Séjour Collationné: Lesquels comparants ès seing privé dûment enregistré; Jean Verne ciété qualités, ont déclaré qu'ils not. anonyme haitienne forment une soDéposées et aux conditions ont enregistrées été au suivantes: expéditions de l'acte de. la Société Département du Commerce deux Artiçle ler. H est! formé entre les ductrice de. Sucre au Capital Social Anonyme dénommée Compagnie Pro autres personnes qui adhéreront aux comparants'ès qualités et toutes siège sacial au de dix mille dollars et ayant, tions ou en devenant actionnaires présentes en souscrivant des acFormée Cap-Haltien. son ciété le par transfert ou autrement, au Cap-Haitien, le 28 Janvier anonymhe dont nom est -HAYTIAN une soEnregistré le 10 Février 1960. COMPANY., AMERICAN FISHERIES No A 10 1960. Article 2- Le siège social de cette société Folio 63 Haiti. Elle pourra avoir un ou est à Port-au-Prince, . de la République ou en dehors de plusieurs la burpaux dans d'autres 'villes Port-au.-Prince, le A0 Février 1960 Article 3.- Le but République d'Haiti. de la Société est de se livrer à Wiener industrielles et commerciales, notamment aux toutes activités Secrétaire Charles t dans les eaux haîtiennes ou' ailleurs et opérations de pêcherie Génétal Texportation; d'entreprendre le d'achat de fruits de mer pour tion, d'agir en qualité d'agerits, de commerce d'importation et d'exportaARRETE autres entités juridiques, en un mot représentant de faire de sociétés ou toutes trielles, commerciales ou agriçoles toutes transactions indusou avec f'extérieur, généralement quelconques en Haiti Dr.

ennes ou' ailleurs et opérations de pêcherie Génétal Texportation; d'entreprendre le d'achat de fruits de mer pour tion, d'agir en qualité d'agerits, de commerce d'importation et d'exportaARRETE autres entités juridiques, en un mot représentant de faire de sociétés ou toutes trielles, commerciales ou agriçoles toutes transactions indusou avec f'extérieur, généralement quelconques en Haiti Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4- Le Capital, social est de deux mille Président de la République (vcir Pacte-en date du 2 Février 1960 dollars ($2.000.00), Mille Dollars), divisé portant le Capital Social à Vu TArticle 90 de là Constitution; pourra être en vingt actions de CENT DOLLARS. Ce Dix Vu les articles 30 à 35 bis, 38, l'Assemblée augmenté suivant les besoins de la capital Vu l'acte 41, 43 et 49 du Code de Générale des Actionnaires. Société par, décision de HAYTIAN constitutif et. les statuts de la Société Commerce; Article.5. La Société est fondée Vu AMERICAN FISHERIES Anonyme dénommée: cas de dissolution ou de pour une durée illimitée, sauf les la loi du 3 Août 1955 sur le COMPANY; Article 6F liquidation prévus par ses Statuts. Sur le rapport du Secrétaire contrôle des Sociétés; dans Lés Certificats, d'action du Capital seront d'Etat du epregistrés l'ordre dans ils numérotés et Commerce et de lIndustrie; rés d'un registre à souche et 'datés. lequel Ils' auront été émis. Ils seront tiArrête: qui en est propriétaire et le nombre d'actions porteront le nom de la personne Articie Ier. Est ficats seront 'signés du Président ou de représentées. Ces certiTIAN autorisée la Société torisée à agir à sa toute personne qu'il aura auAMÉRICAN FISHERIES Anonyme dénommée: HAY. I place et le sceau de la société S 10.000.00, formée à COMPANY, au capital social de Article 7: Les y sera apposé. t Port-au-Prince' le let Février 1960. les livres de la actions de la Société peuvent être Article 2.- Le capital social de Société seulement par des transférées dans menté qu'en conforinité la dite société ne pourra elles sont enregistrées dans les livres personnes au nom desquelles 38, 41, 43 et 47 du des dispositions combinées des être augAu cas où un transfert se. ferait ou Par leurs représentants légaux. Code de' Commerce, articles 35 bis, signée et enregistrée sera remise par procuration, la procuration dôment Article 3. Sont transfert, les anciens au Secrétaire. Dans tous les cas de la Constitution et des approuvés, lois de sous' 'les réserves et dans les nulés avant que les certificats devront être retoufnés tuts de la dite Société la République, l'acte constitutif limites de fert ne se nouveaux certificats ne soient émis. pour être anconstituée et les Stafera dans les Livres de Aucun transau. rapport de Me: Emile Ed. par acté public le lér Février 1960, précéderont la réunion des la Société dans les huit jours qui aui-Prince, identifiés PAUL et son collègue, annuelle actionnaires: 1795. aux Nos. 4591-A et notaires à PortArticle 8.- et 1776. 4727-AA, patentés aux Nos. tions doit tout d'abord Tout actionnaire désirant vendre 'ou transférer ses en faire une acArticle 4. La présente offre écrite à la Société.

Février 1960, précéderont la réunion des la Société dans les huit jours qui aui-Prince, identifiés PAUL et son collègue, annuelle actionnaires: 1795. aux Nos. 4591-A et notaires à PortArticle 8.- et 1776. 4727-AA, patentés aux Nos. tions doit tout d'abord Tout actionnaire désirant vendre 'ou transférer ses en faire une acArticle 4. La présente offre écrite à la Société. entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir 'son Article % La Société sera administrée ra être révoquée fixées aux articles 2 et 3 plein et tration élu chaque anrée à une par un Conseil d'Administés pour les causes' et motfs y ci-dessus pourConseil sera réunion générale des contraires au but de la société contenus, pour les activide d'Administration composé de deux actionnaires. Le sans préjudice des et pour la 'violation de ses statuts cinq membres au plus, dont un Président et Membres au moins et dommages-intéréts envers les tiers. rier. un Secrétaire-TrésoArticle 5,- Le présent Arrêté sera En attendant. la première réunion taire d'Etat du Commerce et de publié à la diligence du SecréSociété, celle-ci sera administrée par le générale des actionnaires de la l'Industrie. Conseil d'Administration suivant: Donné au Palais National, à Président: 157ème de TIndépendance. Port-au-Prince, le 12 Février 1960, An Serétaire-Tifsorier: Félix SPATOLA Membre: Marc ASHTON Par ke Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 10.- La Madame Joseph RAMIREZ Le Secrétaire d'Etat du Commerce,et. ,de lindustrie: tion au Moniteur de Société l'Arrêté sera définitivement constituée dès la HERVE BOYER que, d'autorisation du Président de la Républi- publica- LE MONPReR Article 11. Les Acte Constitutif. comparants reconnaissent et Pour l'exécution des acceptent le présent demeures sus indiquées. présentes; les parties élisent domicile Article 8.- - Le Conseil en leurs l'exige l'intérêt de la d'Administration se réunit aussi * Dont Acte: registre tenu au siège société et les délibérations sont souvent que Fait et passé à membres présents. social. Les décisions sont constatées sur u Mil Neuf Cent Soixante. Port-au-Prince, en rEtude, ce jour Article 9- - Le prises à la majorité de Et, après lecture, les parties premier Février, plus étendus pour Conseil d'Adiminitstration est investi pareil endroit de la minute ont signé avec les notaires, ainsi blée Générale TAdministration de la Société. II des pouvoirs les Monsiear Narsès des présentes Madame Signé en capital, toute toutes modifications aux Statuts, propose à l'AssemEdouard Paul, Dupont Day, Av. André Joseph Ramirez, Article 'création d'obligation à toute augmentation de laquelle Notaire. Ce dernier Giordani, Notaire, Emile 10, Le Conseil long tenme. est écrit enregistré à dépositaire de la même peut conférer à cent soixante, folio le minute.

irs les Monsiear Narsès des présentes Madame Signé en capital, toute toutes modifications aux Statuts, propose à l'AssemEdouard Paul, Dupont Day, Av. André Joseph Ramirez, Article 'création d'obligation à toute augmentation de laquelle Notaire. Ce dernier Giordani, Notaire, Emile 10, Le Conseil long tenme. est écrit enregistré à dépositaire de la même peut conférer à cent soixante, folio le minute. au bas de étrangères les à la Société, des une ou plusieurs 1, case 1, du Portau-Princs, trois Février mil neuf xigent intérêts de la pouvoirs spéciaux dans personnes Perçu: Droit Fixe: Onze registre V, No. 10 des actes Article 11. Le Société. le cas ou l'ePour te' Directeur Général Gourdes, Visa Timbre Deux civils. représente Président a la direction de TEnregistrement Gourdes 05. cts. agit pour elle vis-à-vis en de toutes personnes et de effective de la Société. II la (Signé) V.Lavaud par devant justice tant en toutes admninistrations n Collationné: des actionnaires tous les tribunauix de demandant la qu'en défendant et cela Emile Edouard Paul not, par la Société.I1 signe les certificats République. d'actions et II préside la réuniors STATUTS DE LA SOCIETE porte qu'elle pourra déléguer en tout en partie les obligations émises FISHERIES HAYTIAN AMERICAN Articte 12.- personne, Le' avec Tautorisation du ses pouvoirsà n'imPar-devant COMPANY, S.A. Secrétaire aura la Conseil.- Me Emile Ed. PAUL réunions' de lAssemblée garde des Prince, et son Collègue, notaires dra notes des actions Générale des actionnaires minutes et du de toutes les aux Nos, Santsesmeraetirenests 4591-A, 4727 patentés aux Nos. à Port-auArticle 13.- enregistrées et Conseil. II tienAA, imposés aux Nos. 7717, 1795-1776, identifiés fes recettes et Le Trésorier tiendra transférées des Ont 7772: posera toutes valeurs dépenses dans les livres comptes complets et précis lo) Madame Joseph Comparu: taires au nom et au crédit apparienant à la Société et déliée à Port-au-Princs, RAMIREZ, propriétaire II aura désignés par le Conseil. de la Société chez tels son époux; identifiée au No. 4143 DD, demeurant dûment et domicibut de transfert le pouvoir d'endosser au nom de la déposi20) Me Narsés autorisée de tificats ou dépositaire, tous Société seulement dans le à Dupont DAY, d'actions et les à chèques, traites, notés.- Les. spécial Port-auPrince, identifié au No propriétaire 5293 demeurant et domicilié addition à la signature obligations du long terme seront cerdu sieur Félix AA, agissant tionnaires il Président.

le pouvoir d'endosser au nom de la déposi20) Me Narsés autorisée de tificats ou dépositaire, tous Société seulement dans le à Dupont DAY, d'actions et les à chèques, traites, notés.- Les. spécial Port-auPrince, identifié au No propriétaire 5293 demeurant et domicilié addition à la signature obligations du long terme seront cerdu sieur Félix AA, agissant tionnaires il Président. A signés par lui en et domicilié à SPATOLA identifié au No-479 comme, mandataire -la Société. présentera un rapport complet chaque de réunion annuelle des acjour No-204 AM, Philadelphis, résidant à DD, demeurant Article 14.- la situation financière de Lesquels dans le appert but de mandat Sous seing Port-au-Prince. privé dûment permis de sé. les membres du Conformément aux mandant et. les former une Société enregistré tion Conseil stipulations ne du Code de pérsonnes qui Anonyme entre éûx, personnelle ou d'Administration Commerce, opérations de Pécherie et prendront des actions son répondent de collective à cause des contractent aucune ont arrêté ainsi qu'il d'achat de fruits de mer :Rer. la suite aux que l'exécution de leur affaires de la obligaArticle suit les statuts de pour mandat. - Société. Ils ne ler.- La Société aura cette société: T'exportation, Article 15.- ASSEMBLEE sement à Portau-Prince Elle son siège social et. son constituée L'Assemblée Générale GENERALE dans d'autres villes d'Haiti pourra avoir un, ou prinicipal établismajorité représente l'universalité des Actionnaires lieux désignés par le ou en dehors. de cette plusieurs bureaux d'octobre des votes exprimés. Elle se des actiônnaires. Elle régulierement Article 2.- La Congeil dAdministratione République, en tels de chaque année ou réunit le: premier délibère à le cas de dissolution Société est fondée nairement ay prochain jour jour du mois prévus aux Statuts. pour. une duréé illimitée, tes réunions chaque'fois qu'elle est ouvrable, et extraordiArticle 3. Le but de la Société sauf les crits suf les spéciales est donné par convoquée le par le Conseil, Avis de dustrielles et est de se livrer à au livres de la à toules commereiales toutes moins cinq Société, leur Secritainemus actionnaires inseaux haitiennes ou notamment aux de activités inra les jours avant la dite dernière adresse tion et ailleurs, d'entreprendre opérations le pécherie dans questions qui seront réunion spéciale. Cet avis postale connue ciétés ou dexportation, toutes d'agir en qualité commerce questions y seront débattues à la dite réunion mentionneautres entités, en un d'agents, de représentant d'importa- de rité, de discuter débattues, sauf, aux et seulement ces industrielles mot de faire toutes sod'autres actionnaires à Haiti ou avec commerciales ou agricoles transactions questions à eux expédiée. questions après décider, en majo T'extérieur. généralément Article 16.- Tigpaisement de la liste de (voir Article 4. Le Capital social quelconques en quand les L'Assemblée Générale divisé l'acte en date du 9 Fév. 1960 est de deux mille dollars actionnaires et présénts ou est en cinquante régulilrement Vingt fixant le ($:2000.00) un pour cent représentés constituée té suivant les actions de cent dollars.

généralément Article 16.- Tigpaisement de la liste de (voir Article 4. Le Capital social quelconques en quand les L'Assemblée Générale divisé l'acte en date du 9 Fév. 1960 est de deux mille dollars actionnaires et présénts ou est en cinquante régulilrement Vingt fixant le ($:2000.00) un pour cent représentés constituée té suivant les actions de cent dollars. Ce Capital Social à $ Tout propriétaire du capital émis et en représentent au moins le des actionnaires- besoins de la Société par décision capital pourra être 10.000.00), rale. Il a autant de voix d'action est de droit membre circulation. de à souche et Les certificats de TAssemblée augmendroit de se faire que d'actions, TAssemblée GénéLes actions signés du Président. et le d'actions séront tirés d'un Généradr'oits que lui.- représenter par un mandataire l'actionnaire empéché aura le "les séront nominatives et leur sceau de la Société y sera registre Article 17,-- qui aura les Registres de la Société. transfert devra être apposé. cédé à Lors de la réunion mémes Article 5.- Les droits constaté sur l'élection des du annuelle des tre partout où et ou l'élection membres Conseil actionnaires, il sera prodroit achésion il passe. La propriété obligations attachés à l'action suivent en exercice n'aurait pas liey à la date fixée. Administration Dans le d'une aux Statuts de la d'une action le tiété élus et resteront en fonction Les membres du cas action doivent se faire Société et les' èmporte de plein aient pris jusqu'à ce que leurs Conseil sonne. représenter propriétaires indivis Articler 18.- possession de leur successeurs aient Article par une seule et L'Assembiée Générale charge6- La Société même perd7Adninistration de elle se entend le tration de deux sera adminjstrée la Société. Elle progonce de façon rapport du Conseil Président, membres au moins et de par un Conseil nomme les discute et souveraine sur les un Secrétaire cinq membres d'Adminiset approuve s'il y a lieu les intérêts de au administrateurs, Trésorier les deux Trésorier. - En cas de plus, dont un actionnaires des absents ou les décisions prises comptes. Elle tre eux ou le tiers autres membres du vacance de la dissidents. - Ces par elle obligent les Article 7- qui doit remplir cette Conseil désignent. celui fonction d'enprésents proces-verbaux ou de leur signés des membres du décisions sont constatées Les fonction. Bureau et des par rale 'des Administrateurs sont Article 19,- mandataire. actionnaires et nommés actionnaires rééligibles et leur fonction dure un par TAssemblée Géné. OU dans tout autre LAssemblée lieu Générale se réunit peuvent n'être pas des actionnaires. an. Il sont indéfiniment MODIPICATIONS ou ville désigné par le Conseil- au siège de la Société Article 20.- DISSOLUTION - blée Générale est Lorsqu'il ya lieu à modification LIQUIDATION autorisée a y pourvoir, délitiérera des Statuts, T'Assemsuivant le mode sti- o EUR pulé elle aux articles y relatifs des ne sera valablement constituée présents Statuts.

uvent n'être pas des actionnaires. an. Il sont indéfiniment MODIPICATIONS ou ville désigné par le Conseil- au siège de la Société Article 20.- DISSOLUTION - blée Générale est Lorsqu'il ya lieu à modification LIQUIDATION autorisée a y pourvoir, délitiérera des Statuts, T'Assemsuivant le mode sti- o EUR pulé elle aux articles y relatifs des ne sera valablement constituée présents Statuts. Cependant, dans représentés représentent que si les ce cas, circulation. au moins les trois actionnaires du présents ou Port-auPrince, le P Article quarts capital émis et en. 12 du registré V No. quatre 10 Février mil neuf cent 21- Dans le des actes civils. soixante, folio 3, case elle sera décidée cas où une dissolution Perçu: Droit Fixe: Trois comme il est dit à par TAssemblée Générale des sera reconnue nécessaire Visa Timbres: Une Gourdes gourde 10 ra les T'article précédent. Dans ce actionnaires constituée Pour le cts, Deux mots liquidateurs et.fixera les cas, Directeur Général rayés nuls des actionnaires conditions de la TAssemblée nomme Lavaud de Enregistrement continueront comme pendant liquidation, les pouvoirs (Sign4) Villèle CONTESTATIONSl'existence de la Société. ELECTION DE Collationné: Article 22.- Toutes DOMICILE Emile Edouard Paul not. après l'existence de la Société contestations ét qui pourront s'élever DEPOT DU QUART DU actionnaire ou un Membre pour reison d'icelle pendant ou CAPITAL SOCIAL au Tribunal Civil de du Conseil d'Administration entre elle et un Par devânt Me. Emile Port-au-Priace seront soumises Port-au-Prince Edouard PAUL et son L'actionnaire sera tenu d'élire 1736-C; identifiés soussignés, respectivement Collègue, Notaires à Prince, faute de quoi toutes domicile dans la ville 7712; aux Nos. patentés aux Nos, au de 4591-A, 4727-AA, 1735-C, Parquet du Tribunal Civil significations de lui seront faites Port-au. imposés aux Nos. 7717, Article 23.- Port-au-Prince. valablement Ont rale des En attendant la pramière réunion 10. Monsieur Comparu: suit: actionnaires le Conseil de TAssemblée Géné et domicilié à Narsès Dupont Day, dAdministration est formé comme me Port-au.Prince, identifié au avocat, No. propriétaire demeurant Président demeurant mandataîre spécial du sieur Félix 5293 AA, agissant comSeteaireTidsorier Félix Spatola mis de et domicilié à Spatola, identifié au No. 479 DD, Membre Marc Ashton 20.- Séjour No. 204 M; Philadelphis résidant à Portau-Prinee PerPour l'exécution des Madame Joseph Ramirez liée à Madame Joseph Ramirez, leurs demeures présentes, les Port-au-Prince, propriétaire sus indiquées. comparants élisent domicile son époux; identifiée au No. 4143 DD, demeurant et domicien Lesquels ont, dâment autorisée de Dont Acte: Bis du Code de par ces présentes, déclaré, Fait et passé à République d'Haiti Commerce, le avoir déposé à pour la satisfaire à T'article 35 Février Mil neuf cent Port-au-Prince en notre Etude Haytian quart du Banque Nationale de la soixante, ce jour American Fisheries Capital social de la Et eprès Premier suivant de Company, société dénommée lecture, les certiicat la dite S.A., cinq mots rayés nuls.

é, Fait et passé à République d'Haiti Commerce, le avoir déposé à pour la satisfaire à T'article 35 Février Mil neuf cent Port-au-Prince en notre Etude Haytian quart du Banque Nationale de la soixante, ce jour American Fisheries Capital social de la Et eprès Premier suivant de Company, société dénommée lecture, les certiicat la dite S.A., cinq mots rayés nuls. comparants ont signé avec les cent cinquante neuf, Banque en date du 21 cenfs dollars, ce Ainsi signé Notaires: quatre" Pour l'exécution des Décembre Mil neuf me. Joseph Ramirez, en pareil endroit de. la minute des demeures sus indiquées. présentes, les parties élisent domicile André Giordani, Monsieur Narsès présentes, Mada. en leurs re de la minute not; Emile Edouard Dupont Day Av. ès Dont Acte: le Trois au bas de, laquelle est Paul, not. Ce dernier qualités, Fait et passé à No. Février Mil Neuf Cent écrit enregistré à dépositaineuf cent soixante. Port-au.Prines, en TEtude, ce 10 des actes civils. Soixante, folio 1, Case 2, Port-aucprince du Et, après jour trois Février Mil Perçu: Droit fixe: registre s, Un Mot lecture, les comparants ont Onze Gourdes, rayé Nulsigné avec les Pour le Directeur Général Visa Timbre: Trois Ainsi signé en Notaires. de Earegistrement gourdes 60 cts. Dupont Day, Av., pareil Mme endroit de la minute des (Signé) V. Lavaud, Edouard Paul Not; Ce Joseph Ramirez, André présentes: Giordani Me, Narsès Collationné: quelle est écrit enregistré dernier à dépositaire de la minute Not; Emile Emile Edouard Paul Soixante, folio 3, case P-au-Pce, le quatre au bas de lanot. Droit Fixe: Trois 14, du registre v No. 10 Févriér Mil Neuf Cent SOUSCRIPTION DES Gourdes; Visa des actes civils Par devant Me. ACTIONS Pour le Directeur Timbre: Une Perçu: Emile Edouard Paul I Général de gourde cts. Porteu-Prines, et son FEaregistrement C 1736 C, identifiés soussignés, respectivement Colligue, Notairea à (Signé) v. Lapaud. 7712; aux Nos. 4591-A. 4727 AA, patentés aux Nos. 1735 Collationné imposés aux Nos. 7717, Emile Edouard Paul A Comparu: Par devant MODIFICATIONS not. Madame Joseph Ramirez, Me. Emile Edouard Paul Porteu-Princs, identifiée propriétaire demeurant Port-au-Prince soussignée, et son époux; au No. 4143 DD, dûment et domicilié à 1736-C, identifiés aux Nos. sempectivement patentés Collgue, aux notaires à autorisée de son et 7712; 4591 A et 4727 AA Nos. 1735-C et tions Laquelle a par ces imposés aur Nos. de l'article présentes dédlaré, Ont merce, que quarante deux (Art. 42), conformément 2e alinéa aux prescriplo) Madame Comparu: Fisheries Co, Tintégralité des actions de la du Code de Comà Joseph Ramires, suivants: S.A., a été libérée et Société Haytian Port-eu-Prines identifiée au No. propriétaire demeurant et que les porteurs d'actions American époux; 4143 DD, dûment domiciliée Mr.

dlaré, Ont merce, que quarante deux (Art. 42), conformément 2e alinéa aux prescriplo) Madame Comparu: Fisheries Co, Tintégralité des actions de la du Code de Comà Joseph Ramires, suivants: S.A., a été libérée et Société Haytian Port-eu-Prines identifiée au No. propriétaire demeurant et que les porteurs d'actions American époux; 4143 DD, dûment domiciliée Mr. Félix Spatola sont les 20) Mr. Narsès Dupont autorisée de son Mr. Jack Novick Quatorze Actions micilié Day propriétaire et Mme. Joseph Quatre de Cent dollars. dataire aPontaupmaces spécial du sieur identifié au No. 5293 AA avocat, demeurant et doRamirez Deux Actions de Cent dollars meurant et domicilié à Félix Spatola, identifié au agissant comme manActions de Cent dollars. de Séjour No. 204 M; Phildelphis, résidant à No. 479 DD, deFait et Dont Acte: Lesquels ont déclaré Port-au-Prinon Permis neuf passé à en Société qu'ils ont cent Portau-Princs, Haytian décidé soixante.- l'étude, ce jour Trois Février pital à la American Fisheries df'augmenter le Capital de Et, après lecture la Mil Ils somme de DIX MILLE Company S. A. et de porter ce Ca- la Ainsi signé en comparante a signié avec les ont en outre déclaré DOLLARS. pareil Joseph endroit de la Notaires. lo) Plus de la moitié de que: ($1000.00)- Ramirez, André minute des d'actions ce capital a nier dépositaire de la Giordani, Not; Emile Ed. présentés Madame sont les suivants: été souscrit et que les minute au bas de laquelle Paul, Not. Ce derMadame Joseph I portèurs est écrit enregistré à Félix Spatola Ramirez 22 actions de Jack Novick 30 actions de cent dollars 4 actions de cent dollars cent dollars E Générale des Postes firera Article 2- Un avis de TAdministration de lémisà Tarticle 35' Bis du Code de Commerce le versela date de la mise en vente de ces figurines et autres détails 20) Pour satisfaire Social, soit deux mille cinq cents dollars sion. ment du Quart du Capital de cinq cents dollars déArrêté sera publié et exécuté à la diligence été consistant en la somme Article 3.- Le présent Finances, a ($2.500.00) fait, d'Haiti, suivant le Cerd'Etat du Commerce et de l'Industrie, des posés à la Banque Nationale de la République du 21 Décembre 1959, des Secrétaires dite Banque sous la date chacun en ce qui le concerne. tificat délivré par la deux mille dollars du navire Nassau Gala' le 11 Février 1960, An et T'apport pour la somme de Doriné au Palais National, à Port-au-Prince, dont les documents ont déjà été déposés.- 157ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de r'Acte Constitutif de la SoCes présentes font partie intégrante S.A.: et les parties élisent / Par le Président: ciété Haytian American Fisheries Company Le Secrétaire d'Etat des Firlances: GERARD PHILIPFEAUX domicile en leurs demeures sus indiquées.

de Doriné au Palais National, à Port-au-Prince, dont les documents ont déjà été déposés.- 157ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER de r'Acte Constitutif de la SoCes présentes font partie intégrante S.A.: et les parties élisent / Par le Président: ciété Haytian American Fisheries Company Le Secrétaire d'Etat des Firlances: GERARD PHILIPFEAUX domicile en leurs demeures sus indiquées. d'Etat du Commerce et de lIndustrie: HERVE BOYER Le Secrétaire Dont Acte: en T'étude, ce jour, neuf Février 1960. Fait et passé à Port-au-Prince, avec les Notaires: ARRETE lecture, les comparants ont signé Et, après endroit de la minuter des présentes: -Ainsi signé en pareil Day, av.; André Giordani, Dr. FRANÇOIS DUVALIER Mme. 'Joseph Ramirez, Narsès Dupont dépositaire de la minute au Président de la République Not. Emile Edouard Paul not, ce dernier bas de laquelle est. écrit: Mil neuf cent soixante Vu TArticle 90 de la Constitution; Postal; Enregistré à Port-au-Prince le dix Février Civils: Perçu Droit fixe: Vu la loi du 6 Août 1919 sur le Service 21 Août 1959 autorisant une Case du Registre V. No. 10 des Actes Vu TArrêté Présidentiel en date du folio Une gourde 10 centimes.- commémoratives des jeux Olympiqves Trois gourdes; Visa Timbre: (Signé) V. Lavaud. émission de figurines postales Pour le Directeur Général de TEnregistrement de Chicago; convient de commémorer les VIIIème Jeux OlymCollationné Considérant qu'il U.S.A. du 18 au 28 FéEmile Edouard Paul not. pigues d'Hiver qui se tiendront en Californie vrier 1960; d'un cachet du Commerce qu'il est urgent, d'y pourvoir par Tapposition enregistrées ont été au Département Considérapt de chacune des quotités de' Déposéees gt de la Société Anonyme dénommée Haytian coinmémoratif sur 20.000 timbres-poste la Poste. Aé deux expéditions de l'acte Social de dix mille dollars et Gde. 0.50 pour la Poste Ordinaire et 0.50, 1.00, 1.50, pour American Fisheries Company au Capital rienne de lémission en question; de son siège social à Port-au-Prince. Sur le du Secrétaire. d'Etat du Commerce et lIndustrie; ayant rapport Formée à Port-au-Prince le 1er Février 1960. Enregistrée le 12 Février 1960. Arrête: A-11 Folio 63, bref délai possiblé, dni càNo. Article ler. Il sera apposé dans le'plus OLYMPIPort-au-Prince le 12 Février 1960. chet 'commémoratif portant TInscription *VIIIème JEUX 20.000 ttrhbies USA, 1960- sur" QUES D'HIVER, CALIFORNIE 0.50 posté ordinaite et Wiener Charles de chacune. des quotités de Gde: pour.la Secrétaire Général.

63, bref délai possiblé, dni càNo. Article ler. Il sera apposé dans le'plus OLYMPIPort-au-Prince le 12 Février 1960. chet 'commémoratif portant TInscription *VIIIème JEUX 20.000 ttrhbies USA, 1960- sur" QUES D'HIVER, CALIFORNIE 0.50 posté ordinaite et Wiener Charles de chacune. des quotités de Gde: pour.la Secrétaire Général. poste 1.50 la. poste aérienne de rémission qui a fait Pobjet 0.50, 1.00, pour en date du 21 Août 1959. wpvr de T'Arrêté Présidentiel tirés. des stoclg actuellement Article 2- Ces timbres-poste .seront, d'Haiti être € ARRETE en dépôt à la Banque Nationale de la République les soins de PAdminis- pour transformés selon le voeu du,présent Arrêté par des représentants tration Générale des Contributions avec l'assistance et de lIndusDUVALIER qualifiés des Départements des, Finances, du Commerce Dr., FRANÇOIS trie et de r'Adminjstration Genérale des Postès. Président de la République Article 3- Le procès-verbal de T'opération en question sera, publié au Jouial Officiel. Vu lAiticle 90 de la Çonstitution; Article. 4. 1 Un avis de TAdministration Générale des Postes'iusera Vu la loi du 6 Août 1919. sur te Service Postal; la déléla date de la mise eni vente de ces figurines. remporté à Cali (Colombie) par. Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Considérant que le succès FOUCHARD mérite d'être commémoré; Article '5- présent du Commerce et de lIndustrie, des Finances, guée d'Hati Melle. Claudinette à. la beauté des Secrétairés d'Etat e, Considérant qu'il y a lieu de rendre un juste. hommage chacun ên ce qui le concerne Haitienne; : "au Palais National, à Port-au-Prince, te 11 Février 1960, Ar du Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie; Dohné" Sur le rapport 157ème de YIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Arrête: Par le Président: l'Industrie: HERVE ROYER bref délai possible à une Le Serrétaire d'Etat du Cemmerce et de Article ler. Il sera procédé dans le plus les quotités et Le Secrétaire d'Etat des Finances: GERARD PHILIPPEAUX émission de timbres-poste dont les chiffres des tirages, les types sont ci-après indiqués, savoir: QUOTITES TYPES AVIS CHIFFRES DES TIRAGES Les' chèques émis aux numéros: date du POSTE ORDINAIRE: 0.10 La Reine Mondiale du Sucre 77259- (Article 6131) à l'ordre de OXIGENE PIERRE en 500.000 0.20 La Reine Mondiale du Sucre 31 Décembre 1959 et s'élevant à Gdes. 134.30, 500.000 0.50 La Reine Mondiale du Sucre 92395- (Article 6135) à l'ordre de CYLOTTE DUPLESSIS en date 200.000 1.00 La Reine Mondiale du Sucre du 31 Janvier 1960 et s'élevant à Gdes. 210.35, 200.000 55998- (Article 6135) à Pordre de MAXYME CHYRIAQUE en date AERIENNE: 30 Novembre 1959 et s'élevant à Gdes.

.30, 500.000 0.50 La Reine Mondiale du Sucre 92395- (Article 6135) à l'ordre de CYLOTTE DUPLESSIS en date 200.000 1.00 La Reine Mondiale du Sucre du 31 Janvier 1960 et s'élevant à Gdes. 210.35, 200.000 55998- (Article 6135) à Pordre de MAXYME CHYRIAQUE en date AERIENNE: 30 Novembre 1959 et s'élevant à Gdes. 104,45, étant égaPOSTE 0.50 La Reine Mondiale du Sucre du déclarés duplichta devant en être dressés. 400.000 Reine Mondiale du Sucre rés sont nuls, 200.000 2.50 La Imprimerie de TEtat Rue Hammerton Killick