Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

I I - Wir TO NI MASES 4, AUCUSTIN TV miri Paraissant A JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE-DHATTE Le Lundi et le jeudr" Jeudi 7 Janvier PORT-AU-PRINCE 115ème Année No. 3 de tout autre récipient contec) Sur le col de toute bouteille d'un ou litre ou moins dont te"prix de SOMMAIRE nant du rhum et d'une capacité à Gdes. mais ne dépassant de l'Alcool, du Rhum et du Tabac. vente du producteur est supérieur 4.50, 50/100 Loi amendant la législation Industrie. sur lIndustrie Titres et Gdes. 9.00, il sera apposé un timbre d'une gourde tout en protégeant les articles cette 24 de la loi du 11 Août 1903 énumérant et 2, de la les loi di ler pas 1.50) Loi Effets modifiant Publics soumis au Droit de Timbre Proportionnel (Gde. ou de tout autre récipient conteAoût, 1921. 1953 asmuraht un contrôle: rigoureux de -la d) Sur le col de toute bouteille moins dont le prix de Loi modifiant in loi du 19 Septembre la plus Jarge garantia au public. du rhum et d'une capacité d'un- litre' ou un circulation des véhicules et accordant Commission Comminale aux Gonaives. Soliman nant est à Gdes. 9.00, u sera apposé Arrêté formant une nouvelle Avis de nationalité haitienne du sieur vente du producteur supérieur Secretairerie d'Etat de la Justice: d'inseription, timbre de Deux Gourdes 50/100 (Gdes. 2.50). de bouSecrétariat Kalil, Général du Sénat: Avis de l'ouverture du fixée registre au 12 Janvier' Tode 1 2- Le timbre devra être placé, partie sur le col la du Corps Légialatif du registre Article de façon T'ouverture la Session qu'à Vue de" Général Eetraordinatre de la Chambre des Députés: Avis de Pouverture du, Corps Léteille, et partie sur le. bouchon ou la capsule, Secrétariat d'inscription, à T'occasion de la prochaine Session Extraordinaire du récipient, le timbre soit détruit. n'a de goulot: les pialatif: Quand la vente se" fera dans un récipient qui pas' Avis: timbres seront apposés sur une partie visible du récipient. de rhum d'imLOI Articlé 3.- Il est fait obligation à tout producteur récipient, le prix de vente primér sur l'étiquette de chaque boutaille.dit. qui ne doit pas être celui du détaillant. de la fabrique de la mention: Prix Cette inseription, du prix de vente sera précédée $ DR. FRANÇOIS DUVALIER du fabriçant. et les Président de la République 4.- La yente du rhum au détail dans les boutiques contransiArticle cacheté et timbré d'une 108, 138, 139, 140 et B et C des dispositions ne faire qu'en récipient Vu les articles magasins peut se 3 litres 75 ou un gallon, sauf quand cet artiçle toires de la Constitution; Générale des Contenance n'excédant pas verre dans les cafés, hôtels, dancings Vu la loi du 6 Juin 1924 créant TAdministration est livré à là consommation par similaires.

eté et timbré d'une 108, 138, 139, 140 et B et C des dispositions ne faire qu'en récipient Vu les articles magasins peut se 3 litres 75 ou un gallon, sauf quand cet artiçle toires de la Constitution; Générale des Contenance n'excédant pas verre dans les cafés, hôtels, dancings Vu la loi du 6 Juin 1924 créant TAdministration est livré à là consommation par similaires. tributions; 5 Août 1931 et 5 Septembre 1934 sur et autres établisements du rhum destiné à la consommation locale Vu les Lois des 14 Août 1928, Article 5- La vente ou 3 litres 75 est formellement l'alcool et le Tabac; l'Etat de protéger, de sauvedans des récipients excédant un gallon est vendu dans un récipient d'un Considérant l'obligation essentielle pour interdite. Dans le cas où le rhum à raison de Gdes. 0.50, 1.00, garder et d'améliorer YEconomie Nationale; du Rhum gallon ou 3 litres 75, la taxe sera prélevée à léchelle des l'Industrie de TAlcool, ou fraction de litre conformément Considérant que, tout en protégeant législation qui la régit; 1.50, 2-50 par litre (a) (b) (e) (d) de l'article ler. de la et du Tabac, il y a lieu d'amender la les articles 1er, prix énumérés aux paragraphes Considérant qu'il convient de modifier d'une part de la loi du 5 Août présente loi. de 25 cartier fabriqué en et 22, 3ème., 4ème- et 5ème alinéas Article 6- Tout alcool au-dessus degrés de Sème. alinéa l'article 6, ler alinée, de la loi du 5 Septembre livré à la loçale est assujetti à une taxe 1931; et d'autre part, Haiti et consommation. de litre, à percevpir à la source par ap 1934; Gde, 0.25 per litre ou fraction d'Etat des Finances; position de timbres spéciaux sur les récipients. sur le De l'avis du Secrétaire de récipient à col, les timbres seront placés partie S'agissant délibération en Conseil des Seerétaires d'Etat; goulot, et partie sur le bouchon ou le capsule. n'a pas de goulot, les Après Quand la vente se fera, dans un récipient qui A Proposé timbres seront apposés sur une partie visible placés du récipient. sur T'un des fonds d'un tonneau, les timbres serant a voté la loi suivante: S'il s'agit Et le Corps Législatif Août et non sur les douves de ce tonneau. distillateur alinéa de l'article ler. de la loi du 5 de la prégente loi, tout Article let Le 5ème Article 7- - Dès la promulgation inférieurs, désire fabriquer de l'al1931 est modifié çomme suit: locale est qui- en sus de l'alçool aux degrés à la vente sera tenu d'en faien Haîti et livré à la consommation de 25 degrés cartier destiné proTout rhum préparé de la manière suivante à la source: cool à partir Bureau des Contributions le plus assujetti à une taxe qui sera perçue contere la déclaration par lettre au à Gdes 1.000.

désire fabriquer de l'al1931 est modifié çomme suit: locale est qui- en sus de l'alçool aux degrés à la vente sera tenu d'en faien Haîti et livré à la consommation de 25 degrés cartier destiné proTout rhum préparé de la manière suivante à la source: cool à partir Bureau des Contributions le plus assujetti à une taxe qui sera perçue contere la déclaration par lettre au à Gdes 1.000. ou de tout autre réoipient d'une amende de Gdes- 500.00 a) Sur le col de toute bouteille moins, dont le prix che, sous peine sera doublée, et la licence rétractée. nant du rhum et d'une capacité d'un litre ou à Gdes. 2.00, il sera apEn cas, de récidive, T'amende fois la nécessité se fera sentir, le Direcdu est inférieur ou égal Article 8- Toutes les que le controde vente producteur est autorisé à placer, pour un timbre de Gde. 0.50 teur Général des Contributions intéressés. posé tout autre récipient conen dans les établissements Sur le col de toute bouteille ou de moins et dont le prix le, un Inspecteur permanence 3, 4 et 5 de l'article 22 de la loi du 5 Août t) d'une capacité d'un litre ou Article 9- Les alinéas tenant du rhum et à Gdes 2.00, mais ne dépasse 1931 sant modifiés comme suit: de vente du producteur est supérieur timbré d'une Gourde: (Gde: 1.00). % pas Gdes. 4.50, il sera apposé un à CAX LE MONITEUE émettre une la dite Administration pourra ciaux sur les récipients, droit d'accise de Gdes.2.00 sur chaque tenant lieu de timbres. Alinéa 3) I1 sera perçu un importées, tels que quittance de Loi peuvent fraction de litre de boissons alcoolisées la présente litre ou similaires comme mentionnées Article 20.- Les modes d'application de la République. Pipermint, Anisette et autres liqueurs être par Arrêté du Président 12310 du tarif douanier en vigueur. réglementés ou de au paragraphe La loi abroge toutes lois dispositions conGdes. .10.00 sur chaque litre ou fraction de Article 21- présente de décrets-lois qui lui sont Alinéa 4) Il sera perçu tels que Whisky, Gin et autres lois, tous décrets-lois ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat litre de boissons alcooliques importées, 12303, 12305, 12307 traires et sera publiée et exécutée boissons similaires mentionnées aux paragraphes des Finances. et 12308 du tarif douânier en vigueur. à Port-au-Prince. le 3 Décemdes vins dits médicaux, il sera perçu un Donné au Sénat de la République, Alinéa 5) A l'exception litre ou fraction de litre de bre 1959, an 156ème de TIndépendance. H. droit d'accise de Gdes. 2.00 sur chaque sont énuméLe Président: ANTOINE GASSNER MARTHOL A. KERS SAINT boissons vineuses importées, telles que les dites boissons Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, le 14 Décem12311, 12312, 12313, 12314, 12315, 12316, des à Port-au-Prince, aux rées paragraphes en Donné à la Chambre Députés; 12317, 12318 et 12319 du tarif douanier vigueur.

numéLe Président: ANTOINE GASSNER MARTHOL A. KERS SAINT boissons vineuses importées, telles que les dites boissons Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, le 14 Décem12311, 12312, 12313, 12314, 12315, 12316, des à Port-au-Prince, aux rées paragraphes en Donné à la Chambre Députés; 12317, 12318 et 12319 du tarif douanier vigueur. bre 1959, an 156ème de TIndépendance. sur la Bière en général importée, un Le RAMEAU ESTIME Article 10.- Il sera perçu, litre ou fraction de litre, telle Président: M. MENARD, J. JULME droit d'accise de Gde. 0.25 sur chaque 12320 du tarif douâLes Secrétaires: que cette boisson est mentionnée au paragraphe AU NOM DE LA REPUBLIQUEnier en vigueur. que la loi ci-dessus soit re11- Le. Directeur de la Douane ne pourra délivrer les marLe Président de la République ordonne et exéeutée. Article 9 et 10 ci-dessus, qu'après acquittede. la République, imprimée, publiée chandises énumérées aux articles des droits d'accise' y revêtue du Sceau le 18 Décembre 1959, ment des bordereaux couvrant le paiement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, latifs. an 156ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 12- Sur les cigarettes de fabrication locale, par de paquet Gourde de Président: timbre de Vingt Centimes Par le 20 cigarettes, il sera appesé un vendues en paquet de moins de. 20, Secrétaire d'Etat des Finances: de ANDRE Défense THEARD Nationale: (Gde.0.20). Si les cigarettes sont de Gourde (Gde: 0:01) Le Secrétaire Le d'Etat de lintérieur et la sur la base d'Un centime JEAN A. MAGLOIRE LOUIS MARS la taxe sera perçue d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. PAUL BLANCHET par cigarette. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de Tinformation: CLOVIS M. DESINOR de étrangère, par paLe Secrétaire d'Etat du Commerce et : Tindustrie: et Communications: Article 13.- Sur les cigarettes provenance Centimes de Lé Seerétaire Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des HONORAT Transports de 20 cigarettes, il sera apposé un timbre de Trente. moins Le TAMARINIAE du Travail et du Bien-Etre. Sociak quet sont vendues en paquet de Le Secrétaire d'Etat de la Justice, Gourde (Gde.0.30). Si les. cigarettes d'Un centime et demi de Gourde LUCIEN Nationale: BELIZAIRE Rév, P. HUBERT PAPALLLER de 20, la taxe sera perçue à raison Le Seerétaire Secrétaire d'Etat de d'Etat TEducation de la Santé Publique et de la Populatlen: (Gde. 0.01 V) par cigarette. Le ERNEST ELYSEE das Ressources Naturefles ou non, qui auront mis en vente Le Secrétaire d'Etat de TAsniculture, Rural: FHILIPPEAUX ceux, Article 14- Tous fabricants loi, sang que le dit article et du Développement GERARD un article quelconque visé dans la présente ci-destimbré à toutes les prescriptions soit présenté et conformément de Gdes. 100.00 à Gdes.

01 V) par cigarette. Le ERNEST ELYSEE das Ressources Naturefles ou non, qui auront mis en vente Le Secrétaire d'Etat de TAsniculture, Rural: FHILIPPEAUX ceux, Article 14- Tous fabricants loi, sang que le dit article et du Développement GERARD un article quelconque visé dans la présente ci-destimbré à toutes les prescriptions soit présenté et conformément de Gdes. 100.00 à Gdes. 5.000.00 d'une amende LOI sus, seront passibles de Article 15.- Tous ceux qui auront contrevenu aux de dispositions Gdes. 100.00 à l'article 3 ci-dessus, seront passibles d'une amende DUVALIER DR. FRANÇOIS Gdes, 2,000.00. Président de la République Il est défendu de mettre dans un récipient déjà pourArticle 16.- tout ou en partie, un article quelconVu les articles 90, 136 et 139 de la Constitution; les Titres et' vu de timbre et devenu vide en Vu larticle 4 de la loi du 11 Août 1903 énumérant dun pour que assujetti à la taxe. les timbres déjà apposés sur un Effets Publics soumis au Droit de Timbre Proportionnel II est également défendu d'enlever taxé la présente Loi, pour les cent (1%). de leur valeur nominale; tirécipient ayant contenu un article par assujetti à la taxe. 24 de la loi du 11 Août 1903 assujettissant chaque contenant un produit Vu T'article ou Entreplacer sur un autre récipient du présent article, sera tre ou certificat d'Action dans une Société, Compagnie ou civile aux Quiconque aura enfreint les dispositions Mille Gourdes. financière, industrielle, commereiale de chaque d'une amende de Cinq Cents à Cinq prise- quelconque, de 1 pour cent du capital social passible dans la présente loi timbres proportionnels Article 17.- La quotité des amendes prévues ou son repréaction; modifiée par celle du ler Août le Directeur Général des Contributions Vu l'article 36 de la loi précitée, cent goursera fixée par dressé par un Agent assermenté à Dix centimes de Gourde (gde. 0.10) par sentant, sur le vu d'un procès-verbal émis le contrevéportant Or: Cent Dollars le Droit de Administration. Un bordereau sera contre, des et Dix centimes en par36 ci-dessus de la dite de ce bordereau, le délinnominatifs prévu à l'article de du montant des Titres nant. En cas non paiement les voies de droit. Il sera en outre, à la Transmission anquant sera contraint par toutes déféré au Tribunal mentionné; du 5 juillet 1921 fixant les dates auxquelles chaque Serequête du Directeur Général des Contributions, à douze mois. Vu TArrêté ou doivent adresser au, d'un emprisoninement de trois née les- Sociétés, Compagnies Entreprises des pour Correctionnel et passible sans un état détaillé valeurs perçues aura été mis en vente Taccomplissecrétaire d'Etat des Finances De plus, tout article qui prévues dans la présente loi, des Titres nominatifs; à ment de Tune quelconque des formalités Public. transmission du ler Août 1921 assujettissant les Titres nominatifs et vendu au profit du Trésor Vu la' loi en ou en Or par sera confisqué à taxe annuelle de Vingt Cinq Centimes Gourde d'une amende fiscale de Gdes.

vente Taccomplissecrétaire d'Etat des Finances De plus, tout article qui prévues dans la présente loi, des Titres nominatifs; à ment de Tune quelconque des formalités Public. transmission du ler Août 1921 assujettissant les Titres nominatifs et vendu au profit du Trésor Vu la' loi en ou en Or par sera confisqué à taxe annuelle de Vingt Cinq Centimes Gourde d'une amende fiscale de Gdes. 500.00 une cent dollars dans les mêmes condiArticle 18.- Sous peine d'un stock de rhum et d'alcool chaque Cent Gourdes ou chaque Gdes. 5.000.00, tout vendeur détenteur et autres boissons de fations que les titres au porteur; Générale des à partir de 25 degrés cartier, de cigarettes devra en faire la déclaraVu la loi du 6 juin 1924 créant T'Administration brication locale visées dans la présente Loi, localité, dès la promulgation Contributions; de la loi du Service des Contributions de sa le y a lieu de modifier les articles 24 tion au d'une formule préparée à cette fin, par Considérant qu'il du ler Août 1921; de la présente loi, au moyen de la taxe: 11 Août 1903 et 2 de la loi Finances et du Commerce; dit. Service; ce, en vue du paiement Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des d'Etat; Générale des Conen Conseil des. Secrétaires Article 19.- Chaque fois que FAdministration de timbres: spéAprès. délibération jugera nécessaire de np pas faire apposer' tributions 1 TE LE MONITEUE sans cesse croissant de l'importation Considérant que le mouvement. de nos devises et que,. pays de sousA Proposé des voitures donne lieu à l'évasion déficitaire de notre balance commerproduction, l'état presque toujours Législatif a voté la loi suivante: est une incidence; Et le Corps ciale en en certaines modifica24 de la loi du 11 Août 1903 est modifié Considérant qu'il importe d'y obvier apportant budgétaire Article ler.- L'Article tions dans ia Législation y relative et d'assurer l'équilibre comme suit: certificat d'action dans une Société, une des recettes du Trésor Public; du wArticle 24- Chaque titre, industrielle, commerpar augmentation des Secrétaires d'Etat des Finances et Commerce; quelconque, financière, Sur le rapport d'Etat; Compagnie ou Entreprise d'une somme fixée ou d'une quotité, délibération 'en Conseil des Secrétaires ciale ou civile, que l'action soit que soit la date de la créaAprès qu'elle soit libérée ou non libérée, et quelle sera à partir de la proAE Proposé tion de la Société, Compagnie ou Entreprise, timbre de 2 la Loi suivante: de la présente loi, assujetti au proportionnel Et le Corps Législatif a voté et 17 de la Loi du 19 Sepmulgation nominal de chaque action.

il des Secrétaires ciale ou civile, que l'action soit que soit la date de la créaAprès qu'elle soit libérée ou non libérée, et quelle sera à partir de la proAE Proposé tion de la Société, Compagnie ou Entreprise, timbre de 2 la Loi suivante: de la présente loi, assujetti au proportionnel Et le Corps Législatif a voté et 17 de la Loi du 19 Sepmulgation nominal de chaque action. ler.- Les articles 4, 11, 15, 16 pour cent 2% du capital ou Entreprise quels Article contrôle sigoureux de la circulation des véL'avance en sera faite par la Société, Compagnie tembre 1953 assurant un large garantie au public sont modifiés soient ses statuts. hicules et accordant la plus que la loi du ler Août 1921 est modifié comcomme suit: d'aliénation sous une forme quelconArticle 2.- I'Article 2 de Article 4- En cas de vente tenu d'en aviser par écrit et dans 'me suit: d'actions et -d'une voiture, le propriétaire est des ContribuToute cession de titres ou promesses quede la Police et le Bureau -Article 2ou Entreprise quelconque, le plus bref délai, 1e Service celui à qui la vente ou 1'ad'Obligations dans une Société, Compagnie que soit ta date tions et leur indiquer le nom ret l'adresse de financière, industrielle, commerciale ou civile, quelle est assujettie à a été consentie, ainsi que la date de Topération. d'aliénaau cours de T'exefcice liénation ou de l'acte à laquelle la Société a été créée Centimes de gourde (Gde,, 0.20) à Ce dernier muni de la carte d'immatriculation qui émetun Droit de transmission. de Vingt centimes en or chation (s'il y en a) se présentera au Service des Contributions de ou vingt de Transfert chaque cession de titres par cent gourdes tra en son nom, moyennant paiement d'un Certificat le Bureau de la Poliçe que cent dollars. annuelle de Cinquante cenCINQ GOURDES (Gdes., 5,00) au vu duquel Ces titres paieront en outre une Taxe Cent Gourdes ou chaque cent lui délivrera une carte d'tmamatriculation. times en Gourde ou en or par chaque différentes espèces de voitures définies en Tarticle Article 11- Les 2 de la présente dollars. de loi, ler, exception faite du cas faisant T'objet de l'article les Lois, La loi abroge toutes lois ou dispositions en sus des autres taxes, droits prévus par Artiele 3- présente de décrets-lois qui lui sont contraires Loi sont assujetties, tous décrets-lois ou dispositions d'Etat des Finances et au tarif suivant: exécutée à 1a diligence des Secrétaires GOURDES et sera chacun en ce qui le concerne.

, ler, exception faite du cas faisant T'objet de l'article les Lois, La loi abroge toutes lois ou dispositions en sus des autres taxes, droits prévus par Artiele 3- présente de décrets-lois qui lui sont contraires Loi sont assujetties, tous décrets-lois ou dispositions d'Etat des Finances et au tarif suivant: exécutée à 1a diligence des Secrétaires GOURDES et sera chacun en ce qui le concerne. AUTOMOBILES PRIVEES5 40.00 du Commerce, le 4 Décembre Ne dépassant pas 4 cylindres jusqu'à 7 places 50.00 Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Ne dépassant pas 4 cylindres jusqu'à places. 60.00 de ''Indépendance. pas 6: cylindres jusqu'à 5 places 1959, An 156ème Ne dépassant 6 jusqu'à 7 places 75.00 Ja Président: RAMEAU ESTIME JULME Ne dépassant pas cylindres 5 places 75.00 Les Sécrétaires: MAX MENARD, JEAN Ne dépassant pas 8 cylindres jusqu'à 7 places 100.00 à Port-au-Prince; le 15 DécemNe dépassant pas 8 cylindres jusqu'à 100.00 Donné au Sénat de la Républiqie, Ne dépassant pas 12 cylindres jusqu'à 5 places... 125.00 bre 1959, An 156ème de lIndépendance. Ne dépassant pas 12 çylindres jusqu'à 7 places.. 150.00 Le Président: ANTOINE H. GASSNER MARTHOL A. KERSAINT Au delà de 12 cylindrès Les Secrétaires: DIEUDONNE LEGROS, PUBLIQUESGOURDES AUTOMOBILES 40.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Jusqu'à 5 places 55.00 ordonne que la Loi ci-dessus soit rePlus de 5 places Le Président de la République publiée et exécutée. PICK'UP STATION WAGON 60.00 vêtue du Sceau de la République, imprimée, CAMIONS, CAMIONNETTES autobus, etc.. le 18 Décembre 1959, A frets, à passagers, Donné au Palais National, à Poit-au-Prince An 156ème de findépendance: Dr. FRANÇOIS DUVALIER TRACTEURS- tonne au moins 75.00 D'une 100.00 Par ie Président: d'Etat des Finances: ANDRE THEARD d'une tonne et demie au plus 150,00 Le Secrétaire et de TIndustrie: CLOVIS M. DESINOR d'une tonne et demie à deux tonnés Le Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce de l'Intérieur et de la Défense Nationale: 2 tonnes GOURDES de majoration par Secrétaire Le JEAN A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET De plus de ou CINQUANTE fraction et demi-tonne Ie Secrétaire d'Etat de' la Coordination Etrangères et de et TInformation: des Cultes: Dr, LOUIS MARS chaque demi-tonne Le Secrétaire d'Etat des des Affaires Travaux Publica, des Transports et Communications.

Etat Commerce de l'Intérieur et de la Défense Nationale: 2 tonnes GOURDES de majoration par Secrétaire Le JEAN A. MAGLOIRE PAUL BLANCHET De plus de ou CINQUANTE fraction et demi-tonne Ie Secrétaire d'Etat de' la Coordination Etrangères et de et TInformation: des Cultes: Dr, LOUIS MARS chaque demi-tonne Le Secrétaire d'Etat des des Affaires Travaux Publica, des Transports et Communications. Le Secrétaire d'Etat HONORAT JEEPS. 40.00 MICHEL TAMARTINIERE du Travail et du Bien-F Etre Social: Ne dépassant pas 4 cylindres 60.00 Le Sécrétaire d'Etat da LUCIEN la Justice, EELIZAIRE Au delà de 4 cylindres Secrétaire" d'Etat de la Santé Publique et de la Population: moteur. de moins de Le ERNEST ELYSEE R.P. HUBERT PAPAILLER MOTOCYCLETTES- ou tout véhicule à 15.00 Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale: des Ressources Naturelles et du 4 roues autres que ceux mentionnés ci-dessus' Le Secréteire d'Etat de TAgriculture, Rural: GERARD PHILIPPEAUX Développement VOITURES A TRACTION ANIMALE 10.00 Buggys ou Cabriolets privés à 2 places, par an 15.00 LOI Buss ou Voitures à 4 places êt plus VOITURES PUBLIQUES15.00 DUVALIER Buggys de location (2 places) 20:00 Dr. Président FRANÇOIS de la République Buss à 4 places et plus 35-00 Voitures pour baptême et mariage 40.00 90 de la Constitution, B et C des dispositions Corbillards Vu les articles 66, 10.00 Tombereaux Nm s.ootransitoires; 1922 réglementant le mode d'EnregistreCabrouets à boeufs, etc. Vu la Loi du 21 Décembre Tombereaux. ma 5.00 ment et la Circulation des Véhicules; assurant la plus large garantie de Bicyclettes essence ou électrique 75.00 Vu la loi du 19 Septembre 1953 Tramway, à moteur,à sécurité au public;

, 10.00 Tombereaux Nm s.ootransitoires; 1922 réglementant le mode d'EnregistreCabrouets à boeufs, etc. Vu la Loi du 21 Décembre Tombereaux. ma 5.00 ment et la Circulation des Véhicules; assurant la plus large garantie de Bicyclettes essence ou électrique 75.00 Vu la loi du 19 Septembre 1953 Tramway, à moteur,à sécurité au public; BUR ARRETE tricycles et autres véhicules Diables, brouettes, 3.00 vendeurs de crème à la glace paire Dr. FRANÇOIS DUVALIER pour 15- Les dits agents acquitteront pour chaque 150.00 Président de la République Article de plaques un. droit annuel de vis-à-vis de la Police Vu les articles 90 et 131 de la Constitution; Ils sont personnellement responsables ni les prêter ou Vu 1a Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; iy a ne Administration, en auront fait et pourront que dans l'intérêt d'une meilleure les de l'usage qu'ils à en faire rapport au Considérant Communale pour gérer innégocier sous peine d'être contraints lieu de former une nouvelle Commission jusqu'aux prochaines élections; Service de la Police délivrée à tout garatérêts de la Commune des GONAIVES, Article 16- Une plaque spéciale sera Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de TIntérieur; giste reconnu qui en fera la demande moyénnant paiement 75.00 Arrête: d'une taxe annuelle de T'essayage des voitudes Citoyens Rogés JOCette plaque ne sera utilisée que pour Article ler.- Une Commission composée respectiveaent SEPH, Herman MATHELIER et Edgard ROSARION, la Comres en réparation et les camionnettes neuves ou est instituée pour gérer les intérêts de Article 17- Les automobiles de la première anPrésident et Membres prochaines élections. nouvellement importées sont assujetties d'un monmune des GONAIVES, jusqu'aux sera et exécuté à la diligence du à une patente spéciale 2- Le Arrêté publié née de leur immatriculation et les années d'après au tarif Article présent l'Intérieur. tant basé sur leur prix de vente, l'exercice quelle que Secrétaire d'Etat de le 22 Décembre 1969, (11) de la présente loi. Due pour tout accordée cette Donné au Palais National, à Port-au-Prince, soit l'époque à laquelle elle est sollicitée ou An 156ème de FIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER patente est établie comme suit: 50.00 Si le prix de vente ne dépasse pas $.2.000.00 100.00 Par le Président: Dr. AURELE JOSEPH de vente ne dépasse pàs $ 3.000.00 200:00 Le Secrétaire d'Etat de Vintérieur: Si le prix pas $ 4.000.00 Si le prix de vente ne dépasse 500:00 D'ETAT DE LA JUSTICE Si le prix de vente dépasse $ 4.000.00 voiture vendue ou remisée qui auSECRETAIRERIE les pièces Article 2. Le propriétaire d'immatriculation d'une de la dite voiture à une Le Départément de la Justice avise le public KALIL que, d'après est né en Halti ra attachié la dernière plaque de le faire sera passible qui lui ont été communiquées, le' sieur Soliman sa, mère, à une autre petsonne de la race africaine par autre ou qui aura permis A TROIS CENT CINQUAN- (Petit-Trou de Nippes) et descend domiciliée en.

matriculation d'une de la dite voiture à une Le Départément de la Justice avise le public KALIL que, d'après est né en Halti ra attachié la dernière plaque de le faire sera passible qui lui ont été communiquées, le' sieur Soliman sa, mère, à une autre petsonne de la race africaine par autre ou qui aura permis A TROIS CENT CINQUAN- (Petit-Trou de Nippes) et descend domiciliée en. le d'une, amende de CENT CINQUANTE Générale des ConMadamé. Abouriche KALIL, née Léonie KERSAINT, TE GOURDES à applfquer par FAdministration sus dite localité. KALIL est haîtien conformé tributions. carte dfimmatriculation ou de En conséquence, le dit sieur Soliman Article 3.- En cas de perte d'une de la Police en délivrera une ment à la loi, Décembre: 1959. celle d'un permis de conduire, le Bureau au BuPort-au-Prince, le 28. 'à' l'intéressé au vu d'une quittance attestant paiement copie d'un droit de timbre de TROIS GOURDES reau' des Contributions CENTIMES (G. 3.35). GENERAL DU SENAT TRENTE CINQ année le. Grand Quartier SECRETARIAT Article 4- Le 10 Novembre de chaque devra faire parverir en duplicata AVIS Général des Forces Armées d'Haiti Contributions la liste des. véhicules dont Générale des 30 Sep: de à la connaisà TAdministration de la Police le Général du Sénat a Phonneur porter ies plaques auront été déposées au ureau 15 Décembre le reLe Secrétaire Sénateurs, qu'en vue de la prochaine Session tard de Pexercice précédent, et le: la sance de Messieurs les d'inscrip tembre au plus de véhicules enregistrés dans. toute Extraordinaire fixée au Mardi 12 Janvier 1960, un registre du Sénat, tous levé des différentes catégories au Secrétariat Général République au cours du dernier exercice. de tion est tenu à leur disposition à 1 héure p.m. Loi, abroge toutes Lois ou dispositions ouvrables de 8 heGres a.m. Article 5- La présente qui lui sont conles jours ou dispositions de Décrets-Lois le 5 Janvier 1960. Lois, tous Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat Port-au-Prince et exécutée à la diligence traire et sera publiée en ce qui le concerne. des Finances et du Commerce, chacun GENERAL DE LA CHAMBRE DES DEPUTES le 27 Novembre SECRETARIAT Donné à la. Chambre des Députés, à Port-au-Prince, AVIS 1959, An 156ème de Mindépendance. Les Secrétaires: à la conLe Président: Jean JULME Général de la Chambré des Députés porte Max MENARD, Le Secrétaire vue de l'ouverture de la SeeRameau ESTIME naissance de Messieurs les' Députés qu'en au Mardi 12 Janvier 1960 à Port-au-Prince, le 4 Décèmbre du' Corpe Législatif fixée Donné au Sénat de la République, sion Extraordinaire le Président de la République, le Regis1959, An 156ème de Tindépendance.

la Chambré des Députés porte Max MENARD, Le Secrétaire vue de l'ouverture de la SeeRameau ESTIME naissance de Messieurs les' Députés qu'en au Mardi 12 Janvier 1960 à Port-au-Prince, le 4 Décèmbre du' Corpe Législatif fixée Donné au Sénat de la République, sion Extraordinaire le Président de la République, le Regis1959, An 156ème de Tindépendance. MARTHOL par Arrêté de Son Excellence de la Chambre est ouvert au Le Présideht ANTOINE LEGROS, H. CALISTHENE JOSEPH a. i. tre d'inscription prévu par le Règlement de 8 hres, a.m. à 1 hre. p.mLes Secrétaires: DIEUDONNE Secrétariat Général tous les jours le 5 Janvier AU NOM DE LA REPUELIQUE Port-au-Prince ordonne que la Loi ci-dessus soit reAVIS Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. vêtue du Sceau de la République, 1959, An 156ème de IInLes chèques émis aux numéros: BELLAMY en date National le 10 Décembre à l'ordre de R.P. HENRI Donné au Palais: 40379 (Article 6113) à Gdes. 126.20, dépendance. DUVALIER du 31 Octobre 1959 et s'élevant en date Dr. FRANÇOIS 9105) à l'ordre de ANDREA DONISSAINT Nationale: 31049 (Article 168.30, Par le Président: d'Etat - de l'Intérjeur, de la Défense' du 31 Octobre 1959 et s'élevant à Gdes. en Le Secrétaire JEAN A: MAyradsine Dr. LOUIS MARS l'ordre de MARIE ANITE CERVILLE des Affaires Etrangères et des Cultes: 31052 (Article 9105) à à Gdes. 168.30, étant Le Secrétaire Le d'Etat Secrétaire d'Etat des Finances: ANDRE CLOVIS THEARD M. DESINOR date du 31 Octobré 1959 et s'élevant en être dressés. Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie: PAUL BLANCHET sont déclarés nuls, duplicata devant Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de des lInformation: Transports et Communications: égarés Le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, HONORAT d'Etat M. LAMARTINIENE de la Santé Publique et de la Population: Le chèque émis au numéro: de FRITZ SIMON en date Le Secrétaige ERNEST ELYSEE Sociali (Article X-CAS-1) à lordre est dé d'Etst de la Justice. du Travail et du Bien-Etre à Gdes. 135.00, étant égaré Le Secrétaire LUCIEN BELIZAIRE PAPAILLER ju 31 Décembre 1959 et s'élevant d'Etat de TEducation Nationale: Rév. P. HUBERT Naturelles et du claré nul, duplicata devant en être dressé. Le' Serrétaire Le Secrétaire d'Etat de Agriculture des Ressources PHILIPPEAUX. Developpement Rural: GERARD Imprimarie de IRut 4 Rue Hammerten Killick