Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ - Ag C V/it - - - - Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOUENAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 115ème Année No. 2 D'HAITI AUGUSTIN Directeur: R. VIAU PORTALPRINCE Lundi 4 Janvier 1960 Numéro Extraordinaire "SOMMAIRE -Loi son réorganisant le Grand Conseil Membres portant le titre de nationales. caractère en la perspective de programmes Technique d'exploitation défini dans sa de fonction et dans nommés par Arrêté du Conseillers Techniques du -Loi modifiant certaines nos ressources trois ans. Président de la Gouvernement Droit de de la Lxcence auquel dispositions. sont assujettis, Loi du 11 Août 1903 établissant République renouvelable de -Arrêté trie,un Commerce, une Profession soumis tous à : Btrangers exerçant une Indus- un Article. 2-Le Grand -Arrêté convoquant chargeant le Corps Législatif à Fextrmordinaine Patente, (Reproduetion) et du Développement Conseil Technique des Ressources d'effectuer la distribution TOrganisme de T'huile dénommé: Régle du Tabac et des rer un plan Economique a pour fonction Nationales -Arrêté rectifiant les de cuisine. Allumettes. global visant à principale, d'élaboMirville, Albert Blain, pensions de MM. Edmond Laporte, Vallès, tous les domaines la développer, diversifier et Arrêté formant une nouvelle Maurice De Laleu et plusieurs autres. Henry Ducangeautant de production nationale. Ce Plan rationaliser dans Commission Communale au Cap-Haltien. (Reproduetion)e cement, plans annuels et partiels que l'exigeront le Global comprendra T'importance des projets, le rythme de finandisponibles. personnel et les moyens techniques LoI Article 3.- Le Plan ainsi élaboré CorpeLégislatif. sera soumis sous forme de Loi au CHAPITRE II Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4- Grand Conseil - Président de la République et du Développement Technique des Ressources Vu lés articles 66, 90, 107. et 108 de la lo) Dresse et maintient Economique: à Nationales sitions transitoires; Constitution, B et C des disponaturelles du jour l'inventaire général des Vu.

peLégislatif. sera soumis sous forme de Loi au CHAPITRE II Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 4- Grand Conseil - Président de la République et du Développement Technique des Ressources Vu lés articles 66, 90, 107. et 108 de la lo) Dresse et maintient Economique: à Nationales sitions transitoires; Constitution, B et C des disponaturelles du jour l'inventaire général des Vu. la Loi du 28 Février 1958 de pays et avec la collaboration de ressources dénommé: LE GRAND prévoyant la création d'un Organisme Statistiques prépare le Plan Global de IInstitut Haitien CONSEIL TECHNIQUE DES Economique; Developpement NATIONALES ET DU DEVELOPPEMENT RESSOURCES 20) Répartit chaque' année Considérant qu'en vue de donner un essor à ECONOMIQUE; ministériels et entre les différents pays, il importe de réorganiser, d'une façon l'économie générale du les projets de Organismes publics, selon un ordre Départements de teil Technique défini dans sa rationnelle, le Granl Conchaque plan partiel qui ont fait priorité, pective de programmes fonction et dans son caractèr en la perstechniques leur appropriées en ce qui concerne leur l'objet d'études Considérant d'exploitation de nos ressources nationales; productivité, ou leur utilitérentabilité, semble qu'il convient de comprendre dans un lon les mêmes sociale, étudie et fixe, les divers efforts déployés dans vaste plan d'enticipation du perspectives, les moyens serésultat optimum; ce sens, en vue d'arriver à un 30) Etablit le Budget secteur privé au développement d'encourager la parConsidérant global économique; que seul un organisme de planification crédits entre les différents d'investissement et en répartit les gnnaissance aussi complète et détaillée compilant une et des chapitres de que projets chaque et'du' régime des eaux, en vue de possible des ressources du taires incorporés,. d'accord avec le Conseil plan des partiel unsi leur utilisation d'Etat; Secréd'obtenir un développement économique maximum, permet 40) Coordonne et contrôle econ Snsid que, pour parvenir à ces fins, il convient harmonieux; de ganismes étatiques ou l'exécution des projets confiés aux Orpféch ode de fonctionnement du définir d'une section privés et indique, sur rapport de des Ressources" Nationales et du Grand Conseil Technique nécessaires; compétente, toutes m nesu ures de la Sur le Développement redressement jugées Et après Rapport du Secrétaire d'Etat de la Coordination; Economique; 50) Harmonise et intègre dans le délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; mes ou projets des Institutions plan partiel les plans, programen Haiti pour Etrangères ou mixtes A Proposé cière et l'assistance technique, économique ou établies finanEt le Corps Législatif a voté la Loi suivante: ture et l'ampleur détermine, de en l'assistance fonction des besoins du Plan, la naArticle dites qui pourra être des est ler.-II eréé dans le cadre de 60) Organisations; réclamée un Organisme Indépendant dénommé: TAdministration Haitienne Requiert, toutes les fois que ce sera QUE DES RESSOURCES *GRAND CONSEIL TECHNIde tous Techniciens ou nécessaire, les services MENT NATIONALES ET DU DEVELOPPE attachés aux Spécialistes Haitiens ou Etrangers de la Coordination.

besoins du Plan, la naArticle dites qui pourra être des est ler.-II eréé dans le cadre de 60) Organisations; réclamée un Organisme Indépendant dénommé: TAdministration Haitienne Requiert, toutes les fois que ce sera QUE DES RESSOURCES *GRAND CONSEIL TECHNIde tous Techniciens ou nécessaire, les services MENT NATIONALES ET DU DEVELOPPE attachés aux Spécialistes Haitiens ou Etrangers de la Coordination. ECONOMIQUE. Cet Organisme est rattaché au de l'Etat qui Départements en Ministériels ou aux II est administré Département relèvent Organismés par un Comité Exécutif de cinq (5) l'autonomie administrative directement et fait appel, ou qui jouissent de sident. de la République, aux d'accord avec le Pré Services de toutès organisations LE MONITEUR CHAPITRE V étrangères, spécialisées dans les services devra internationales ou Article 13.- Le Comité Exécutif du Grand Conseil Technique détaillé des prode planification; du Plan, un programme de Plan élaboré avec indication du coût global et ré70) Prépare, en. fonction des besoins et d'ouannexer au de sera voté par le Corps Législatif dans tous les domaines de Techniciens jets, un budget dépenses qui la durée de rexécuformation l'octroi des bourses d'études en autant de budgets annuels que T'exigera vriers spécialisés et règlemente parti tion du Plan. au Budget Général ou de spécialisation;. de contrat devant engager le Les différents budgets partiels seront incorporés 80) Discute et revise tout projet ou de l'exécucomplète exécution du Plan de Développement Gouvernement, à l'occasion du financement de à titre de rappel jusqu'à tion des Organismes privés nationaux et étrangers Economique. par et examine tout projet y DISPOSITIONS TRANSITOIRES tout ou de partie du plan adopté devra être Global d'investissement relatif soumis au Gouvernement; tard, au Président de la RépuArticle 14.- Le premier plan huit mois, à partir de la 90) Soumet le 30 Janvier au plus l'exécution du plan partiel prêt dans un délai ne dépassant pas dix (18) blique un Rapport Général sur qui sera publié dans le constitution du Comité Exécutif. avec les observations utiles, Rapport brochure pour toutes lois ou dispositions de lois, Officiel de la République et mis en, Article 15.- La présente loi abroge tous décrets ou dispoJournal de décrets-lois, l'information de la Nation; tous décrets-lois ou dispositions et sera exécutée à la diligence de fonctionnement, veille à Tapplication sitions de décrets qui lui sont contraires 100) Prépare. son Budget intérieurs et d'une manière générale, asdu Secrétaire d'Etat de la Coordination. de ses Règlements découlant de l'es-. toutes autres tâches ou attributions à le Décembre sure des Port-au-Prince, loi, ainsi que toutes les fonctions directiDonné à la Chambre Députés, prit de la présente de l'exécution du Plan' comme à la 1959, An 156ème de lIndépendance. ves visant au contrôle Président: RAMEAU ESTIME coordination des opérations y relatives. Le MAX MENARD, JEAN M. JULME Les Secrétaires: le 11 Décembre CHAPITRE III Donné au Sénat de lâ République, à Port-au-Prince, TECHNIQUE DES RESSOUR1959, An 156ème de TIndépendance.

de la présente de l'exécution du Plan' comme à la 1959, An 156ème de lIndépendance. ves visant au contrôle Président: RAMEAU ESTIME coordination des opérations y relatives. Le MAX MENARD, JEAN M. JULME Les Secrétaires: le 11 Décembre CHAPITRE III Donné au Sénat de lâ République, à Port-au-Prince, TECHNIQUE DES RESSOUR1959, An 156ème de TIndépendance. "Article 5.-- LE GRAND CONSEIL ECONOMIQUE Le Président: ANTOINE H. MARTHOL GERARD MICHEL ET DU DEVELOPPEMENT LEGROS, Dr. CES NATIONALES Les Secrétaires: DIEUDONNE COMPREND: AU NOM DE LA REPUBLIQUE 1o- Le Comité Exécutif que la Loi ci-dessus soit re20- Les Divisions Techniques Le Président de la République ordonne publiée et exécutée. 30- La Division Administrative: ci-desvêtue du Sceau de la République, imprimée, Exécutif tel que défini à I'Article len le 16 Décembre 1959, Article 6.- Le Comité Membres, savoir: Donné au Palais Natiqnal, à Port-au-Prince, sus est composé de CINQ (5) An 156ème de TIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 1o- Un Spécialiste en Planification Agricole 20- Un Agronome, Spécialiste en financières Economie et budgétaires. Par le Président: PAUL BLANCHET des questions la et de TInformation: 30- Un Spécialiste Le Secrétaire d'Etat de d'Etat Coordination de Tintérieur et de'la Défense Nationale: 40- Un Juriste Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE ANDRE THEARD 50- Un Ingénieur Industriel. ont droit de vote et aucune Le Secrétaire d'Etat des Finances: et des Cultes: Dr. LOUIS MARS Seuls les Membres du Comité Exécutif * Technique si elle n'est prise à la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et de TIndustrie: CLOVIS M. DESINOR décision n'engagera le Grand Conseil Le Secrétaire d'Etat du Commerce Travaux Publics, des Transports et Communications: absolue des Membres. du Président Le Secrétaire d'Etat des M. HONORAT du Social: sur LAMARTINIERE majorité Exécutif, désignation la du Travail et Bien-Etre Un des Membres du Comité Secrétaire Permanent. Le Secrétaire d'Etat de LUCIEN Justice, "BELIZAIRE portera le titre de d'Etat de la Santé Publique et de la Population: de la République, du Grand Conseil Technique Le Secrétaire ERNEST ELYSEE PAPATLLER Ne être Membres les Nationale: Rev. P. HUBERT Article 7. T peuvent du Economique que Le Secrétaire d'Etat de YEducation de des Ressources Naturelles Nationales et Développement Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, des Ressources Rural: GERARD PHILIPPEAUX visées à l'article 53 de la Constitution. et du Développement personnes entre les Membres Les tâches techniques sont réparties Article 8.- Exécutif selon leurs spécialités.

P. HUBERT Article 7. T peuvent du Economique que Le Secrétaire d'Etat de YEducation de des Ressources Naturelles Nationales et Développement Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, des Ressources Rural: GERARD PHILIPPEAUX visées à l'article 53 de la Constitution. et du Développement personnes entre les Membres Les tâches techniques sont réparties Article 8.- Exécutif selon leurs spécialités. Reproduction du Comité techLOI Le Secrétaire Permanent, outre ses responsabilités Il les Article 9.- du Grand Conseil. préside niques veille au bon fonctionnement le Grand Conseil, ou selon' et DUVALIER réunions du Comité Exécutif représente de la République et de Dr. FRANÇOIS auprès du Président de la République le cas se fait représenter, Haitiens ou étrangers. Président B et C des dispotous les autres Organismes, fonction d'évaluer et Vu les articles 90, 138 et 139 de la Constitution; Article 10.- Les Divisions Techniques ont pour et de mener des transitoires; Générale des C soumis à leur appréciation sitions créant T'Administration de reviser les plans partiels données nécessaires à Télaboration du Vu la Loi du 6 Juin 1924 enquêtes en vue de compléter les incorporés. tributions; un Droit de at quel Plan global et des projets qui y sont selon les besoins la Loi du 11 Août 1903 établissant Pun Commèr sera déterminé Vu une Indus 'des Divisions Techniques tous les Etrangers exerçant Le nombre: économique. sont assujettis soumis à la Patente; 16, 19 et 63 du développement la de la disce, une profession les Articles 15, administrative a responsabilité du 16 Août 1913 modifiant Article 11- La Division Vu Loi la loi du 11 Août 1903; 65 de la Loi du 11 cipline du personnel. de la tenue de la comptabilité de la du 21 Mars 1941 modifiant T'Article Elle est chargée de la correspondance, bibliothèque spécialisée et des ArchiVu la Loi intérieure, de FOrganisation d'une et des véhicules. Elle est placée Août 1903; nouveau des du local, du mobilier titre Secrétaire Ada lieu d'établir un aménagement ves, de Yentretien portant le de Considérant qu'il y de équitable la contribud'un Fonctionnaire et de répartir façon sous. le contrôle Recettes de cette source aux charges de lEtat; ministratif. tion de cette catégorie de contribuables modifier certaines disCHAPITRE IV Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'essurer de le prompt secouvreDivisions techniques et de la Division positions de la Loi du 11 Août 1903 et eri cas de Contravention Article 12.- Le personnel des Président de la République sur recomment des amendes encourues par les Intéressés administrative est nommé par le mandation du Comité Exéeuti.

Etat; ministratif. tion de cette catégorie de contribuables modifier certaines disCHAPITRE IV Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'essurer de le prompt secouvreDivisions techniques et de la Division positions de la Loi du 11 Août 1903 et eri cas de Contravention Article 12.- Le personnel des Président de la République sur recomment des amendes encourues par les Intéressés administrative est nommé par le mandation du Comité Exéeuti. St FMMTE M MONITEUR dûment constatée par deux Inspecteurs Générale des Coptributions, du assermentés de TAdministration dustrie; Département du Commerce et de l'InAU NOM, DE LA REPUBLIQUE Après délibération Le Président de la en Conseil des Secrétaires d'Btat; revêtu du Sceau de la République, République ordonne que la Loi ci-dessus soit A Donné au Palais National, à imprimée, publiée et exécutée, Proposé An 156ème de Port-au-Prince, le 11 Novembre Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: l'Indépendance. 1959, Article ler.- Les articles 58, 63, 64 et 65 sont Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER "Article 58- Ce rôle de Licences modifiés comme suit: noms et prénoms de chaque qui indiquera par colonne, les Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances: ANDRE THEARD sa nationalité, sa Commerçant, Industriel et de l'Intérieur et dela Défense demeure, le genre de Professionnel, Le Secrétaire JEAN A. MAGLOIRE Nationale: profession qu'il exerce; le montant du Droit Commerce, d'industrie ou de Le Secrétaire d'Etat d'Etat de des la Affaires Etrangères et des Cultes: Dr. sera à la diligence du de Licence à lui Le Secrétaire d'Etat du Cordination de LOUIS MARS Directeur de TAdministration appliquer, Le Secrétaire d'Etat Commerce et : lIndustrie: infomation: PAUL BLANCHET tributions dressé dans tous les Générale des Condes Travaux Publics, des CLOVIS et M. DESINOR de ses Arrondissements Financiers les Le Secrétaire d'Etat M. LAMARTINIERE Transborts Communications: représentants. A cet effet, le par soins Le Secrétaire de Education Nationals: HONORAT nérale des Directeur de TAdministration Géd'Etat de la Santé Rév. P. HUBERT Contributions leur expédiera du ler 15 Publique et de la PAPAILLER année des modèles imprimés du rôle au Juin de chaque et Le Secrétaire d'Etat de ERNEST ELYSEE des Population: retourné à son Administration qui devra être confectionné et du Le Développement Rural, TAgriculture, a. M. Ressources Naturelles le 15 Août au plus tard. Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du d'Etàt Travail de la Justice a. i.: LAMARTINIERE CLOVIS M. HONORAT *Article 63.- Le Droit de Licence, et du Bien-Etre Social a, : DESINOR ERNEST de 50% à ajouter à la quotité de la consistera en une surtaxe Or ELYSEE étranger: patente de chaque Contribuable Commerçant, Industriel, quotité de la Patente de Professionnel i et de 30% sur la ARRETE ceux travaillant en perception sera réglée d'après le nombre des qualité d'Employés.- La d'après celui des personnes qui les de Etablissements et non Dr.

Social a, : DESINOR ERNEST de 50% à ajouter à la quotité de la consistera en une surtaxe Or ELYSEE étranger: patente de chaque Contribuable Commerçant, Industriel, quotité de la Patente de Professionnel i et de 30% sur la ARRETE ceux travaillant en perception sera réglée d'après le nombre des qualité d'Employés.- La d'après celui des personnes qui les de Etablissements et non Dr. FRANÇOIS buable qui a plusieurs exploitent sorte que le ContriDUVALIER d'une Licence Industries ou Professions sera tenu de se munir Président de la République Spéciale pour chacun de ses Etablissements. Vu l'article 61 de la -Article 64- La demande de Licence Constitution; d'Etat du Commerce. sera adressée au Secrétaire Considérant qu'il y a lieu de Elle indiquera les noms et ordinaire; convoquer le Corps Législatif à biable, sa Nationalité, sa demeure, le Genre prénoms du Contril'extratrie ou de Profession. II y sera joint le de Commerce, d'IndusArticle ler. Le Arrête: "y par PAdministration Générale des Contributions bordereau ou récépissé délivré Mardi 12 Janvier 1960. Corps Législatif est convoqué à tement du Droit de attestant que T'extraordinaire le demande de Licence Licence, sous peine de refus de la Licence, l'acquit- A la du Article 2.- Le présent Arrêté sera seront également Secrétaire publié et bre de Dix (10) Gourdes annexés le bordereau de TimDonné d'Etat de l'Intérieur. exécuté à la diligence la. Carte y afférent ainsi que le Permis de au Palais National, à d'Identité de l'Intéressé. séjour et 157ème de Findépendance. Port-au-Prince, le 4 Janvier 1960, An "Article 65,- La demande de Licence sera adréssée Par le Président: Dr. d'Etat du Commerce du ler au 20 Octobre au Secrétaire FRANÇOIS DUVALIER de Le Secrétaire gétaire, par le Contribuable qui avait obtenu chaque exercice budd'Etat de Tintérfeura de la Fiscale sa licence Dr. AURELE Défense Nationale: précédente sous peine, lui, pour l'année Le d'Etat del JOSEPH du Nouvel par d'encourir, s'agissant du de la Justice: LUC D. Exercice, une surtaxe Droit Le Coordination et de FRANÇOIS aneret mois ou de Dix pour cent Recrétaire d'Etat du Travail et Pinformnation PAUL fraction de mois de retard, (10) pour chaque Le FREDERIC G. du Bien-Etre Social: BLANCHET la Loi du 6 Juin 1924. Celui à conformément aux: dispositions de Secrétaire et dEEt du -des Finances, de DESVARIEUX ou de qui un genre de commerce, Le Developpement Rural: TAgriculture, des Ressources profession est interdit Par la Loi, d'industrie Secrétaire d'Etat des Travaux GERARD Naturelles ou fusée par le auquel la licence a été reLe Secrétaire MICHEL Publics, des Transporte PHILIPPEAUX et s'est livré à Gouvernement, et qui, au mépris de la Loi ou de ce d'Etat du LAMARTINIERE et HONORAT Communications: ce commerce, à cette industrie refus, Le Secrétaire d'Etat de Commerce la Santé de FIndustrie: HERVE qui a passé outre aux' restrictions ou à cette profession; celui Le Dr.

usée par le auquel la licence a été reLe Secrétaire MICHEL Publics, des Transporte PHILIPPEAUX et s'est livré à Gouvernement, et qui, au mépris de la Loi ou de ce d'Etat du LAMARTINIERE et HONORAT Communications: ce commerce, à cette industrie refus, Le Secrétaire d'Etat de Commerce la Santé de FIndustrie: HERVE qui a passé outre aux' restrictions ou à cette profession; celui Le Dr. CARLO Publique BOULOS et de la Population: BOYER à lui délivrée spéciales contenues dans la Secrétaire d'Etat de par le enfin licence Le MICHEL TEducation Nationale, 1. pas dans Ie cas Gouvernement; tout individu ne se trouvant Secrétaire d'Etat des Affaires LAMARTINIERE HONORAT à travailler prévu au premier alinéa du Etrangères et des Cultes: sans licence, sera sur le vu d'un présent-article et surpris RAYMOND MOISE deux Agents assermentés de T'Administration Procès-Verbal dressé par tions ou du Département du Commerce, Générale des- ContribuARRETE 500.00 à G. 2.500.00 à fixer passible d'une amende de G. ou son représentant suivant par le Directeur Général des Contributions DR, bordereau émis et payable FRANÇOIS outre heures;, en les meubles, effets, marchandises dans les 48 Président de la DUVALIER trouvés en possession du contrevenant et objets mobiliersVu République la Loi du 6 Juin 1924 et seront saisis, conformément à l'article 90 de la être le net pourront vendus à la criée Vu la loi du 27 Novembre Constitution; produit affecté au paiement de publique, pour nes à 1959 modifiant le' tarif des l'amende et tous autres frais. Timportation et taxant l'huile de SOYA droits de douaArticle 2.- La présente Loi tibles; ou autres huiles comesLois, tous Décrets-Lois ou abroge toutes Lois ou dispositions de Considérant qu'il y a lieu de contraires et sera exécutée dispositions de Décrets-Lois qui lui sont tion de l'huile de cuisine désigner un office préposé à la Finances, du Commerce à la diligence des Secrétaires d'Etat des ment à l'article 3 de la manufacturée ou raffinée en Haiti conformé- distribuet de IIndustrie, chacun en ce qui le sus-dite loi; Donné à la Chambre des concerne. Article Arrête: 1959, An 156ème de Députés, à Port-au-Prince, le 4 Novembre DES ler.- L'Organisme dénommé -REGIE DU TIndépendance. ALLUMETTES. est chargé TABAC ET de cuisine d'effectuer la distribution de Le Président: RAMEAU manufacturée ou raffinée en l'huile Les Secrétaires: M. ESTIME Article 2.- Le Haiti. MENARD, J. JULME des présent Arrêté sera publié et Donné au Sénat de la Secrétaires d'Etat des Finances, du exécuté à la diligence 1959, An 156ème de République, à Port-au-Prince, le 6 Novembre Donné au Palais National, à Commerce et de l'Industrie.

ée ou raffinée en l'huile Les Secrétaires: M. ESTIME Article 2.- Le Haiti. MENARD, J. JULME des présent Arrêté sera publié et Donné au Sénat de la Secrétaires d'Etat des Finances, du exécuté à la diligence 1959, An 156ème de République, à Port-au-Prince, le 6 Novembre Donné au Palais National, à Commerce et de l'Industrie. FIndépendance. An 156ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 16 Décembre 1959, Les Secrétaires: Le DIEUDONNE Président: ANTOINE MARTHOL Par le, Président: Dr. LEGROS, GASSNER KRRBAINT Le Secrétaire d'Etat des FRANÇOIS DUVALIER Le Seprétaire d'Etat du Comnmerce Finances et de Findustris: : ANDRE THRABD CLOVIS M. DESINOR LERONIEUR (Reproduction) ARRETE Qu'il convient de réparer cette l'intéressé à la fonction de erreur, en rattachant la pension de à-Piment du Sud, en la Inspecteurdestructour du District de Dr. FRANÇOIS DUVALIER Sur le du fixant à G.400.00 par mois; € PortPrésident de la République Et avec rappont Secrétaire d'Etat des Finances; Tapprobation du Vu l'article 25 de la Loi du 20 Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 28, 30, 31 du Septembre 1952 sur la pension civile; Arrête: nement en date du 31 Juillet Décret du Conseil Militaire de GouverArticle ler.- La pension de Monsieur 1957; G.500.00 par mois, par Arrêté du Edmond Laporte liquidée à Considérant que la pension de Monsieur du 31 Octobre 1955, est Président de la République en date Substitut du Commissaire du Edmond. Laporte, ancien Article 2- La fectifiée et élevée à G.516.66. a été liquidée par Arrêté du Gouvernement près la Cour de Cassation G 500.00 pension de Monsieur Henry Vallès Octobre 1955 à G.500. Président de la République en date du 31 du 26 par mois, par Arrêté du Président de. la liquidée à luée à G.516.66 par mois, alors qu'elle devrait être évaNovembre 1958, est rectifiée et élevée à République en date par mois, valeur le plutôt Article 3.- La de G. 666.66. ments de G. 1.550.- représentant tiers des 100.00 pension Monsieur Ducange Considérant qui lui ont été payés en la sus dite appointepar mois, par Arrêté du Mirville liquidée à G. que la pension de M. Henry Vallès, qualité; ler. Mars 1958, est" "rectifiée et Président de la République en date du Personnel à la Direction Générale de la ancien Chef du Article 4- La élevée â G. 133.33. par Arrêté du Préstdent de la Santé Publique, a été liquidée 325.00 par pension de Monsieur Albert Blain G.500. République du 26 Novembré mois, par Arrêté du de liquidée à G. par mois; et qu'ayant fourni 1958 à 26 Novembre 1958, Président la République en date du FEtat sa pension devrait être évaluée plus de 30 années de service à Article 5.- La est rectifiée et élevée à G.

stdent de la Santé Publique, a été liquidée 325.00 par pension de Monsieur Albert Blain G.500. République du 26 Novembré mois, par Arrêté du de liquidée à G. par mois; et qu'ayant fourni 1958 à 26 Novembre 1958, Président la République en date du FEtat sa pension devrait être évaluée plus de 30 années de service à Article 5.- La est rectifiée et élevée à G. 350.00 présentant les 2/3 de à G. 666.66 par mois, pension de Monsieur Maurice De Considérant ses appointements de G.1.000.00; valeur reG.183.33 par mois, par Arrêté du de Laleu liquidée à que la pension de M. 26 Novembre 1958, est Président la République du 26. Paix de Grand Bois, a été liquidée Ducange Mirville, ancien Juge de Article 6rectifiée et élevée à G. 200.00. blique en date du ler Mars 1958 par Arrêté du Président de la 166.66 La pension de Monsieur Gaston fourni à G. 100.- par Répupar muis, par Arrété du Menager liquidée à G. plus de 30 années de service à l'Etat mois; et qu'ayant 6 Avril 1959, est rectifiée et Président de la République en date du plutôt évaluée à G.133,33 sa pension devrait être Article élevée à G.183.33. appointements de par mois, valeur les 7- La pension de G. 200.00; représentant 2/3 de ses 333.33 par mois, par Arrêté du Monsieur Antoine Mauger liquidée à G. Considérant que la pension de M. Maurice De 3 Août 1959, est rectifiée et Président -de la République en date du nicien au Garage de da Santé Laleu, ancien MécaArticle 8.- La élevée à G. 500.00. Président de la Publique, a été liquidée par Arrêté du par pension de Monsieur Paul République, en date. du 26 mois par Arrêté du Président Adam liquidée à G.250.00 par mois; et qu'ayant fourni plus de 30 années Novembre 1958, à G.183.33 1959, est rectifiée et de la République en date du 3 pension devrait être plutôt de service à l'Etat sa élevée à G.500.00. Août sentant les 2/3 de évaluée à G.200.- par mois, valeur Article 9.- - La pension de ses appointements de G.300.00; reprérêté du Président de la Monsieur Emile Amédée liquidée par ArConsidérant que la pension de Monsieur Albert Gdes, 250.00 par mois République en date du 26 Novembre 1958, à tuteur, a été liquidée par Arrêté du Blain, ancien InstiArticle 10.- La est rectifiée et élevée à G. 333.33. du 26 Novembre 1958 à G.325.00 Président de la République en date par Arrêté du pension de Monsieur Armand S. Charles évaluée à G.350,00 par mois, alors être à Président de la République, en date du liquidée par mois, valsur qu'elle.devrait G.350.00, est rectifiée et 8 Octobre 1959, pointements qui lui ont été d en seprésentant la Tintégralité des apArticle 11- La élevée à Gdes.

00 Président de la République en date par Arrêté du pension de Monsieur Armand S. Charles évaluée à G.350,00 par mois, alors être à Président de la République, en date du liquidée par mois, valsur qu'elle.devrait G.350.00, est rectifiée et 8 Octobre 1959, pointements qui lui ont été d en seprésentant la Tintégralité des apArticle 11- La élevée à Gdes. 400.00. Considérant que la pension de sus-dite qualité de l'Arrêté rectification. de ces pensions sera effective à luée par mégarde à la somme de Monesur G. 166.66 Gaston Menkagr, a été évaGrand Livre ayant des liquidé chacune d'elles et sera mentionnée dans partir la par Arrêté Pensions tenu à le République en date du 6 Avril 1959, valeur dyPrésident de pour extrait en être la Secrétairerie d'Etat des des appointements de G.250.00 représentant lés 2/3 sur la délivré aux bénéficiaires, Finances, qualité qui lui ont été matière. conformément à la Loi de Dactylographe au Tribunal Terrien. mensticllement de la servis en. Article 12.- Le Arrêté bonite; Plaine de l'Artidu Secrétaire d'Etat précent sera publié et exécuté à la Qu'il convient de des Finances. diligence l'intéressé à la fonction réparer cette erreur en rattachant la Donné au Palais National, à de Juge de Paix de St Marc, pension de An 156ème de Port-au-Prince, le 27 Nowembre 1959, 183.33 par mois; en la fixant. àn G. IIndépendance. Considérant que la pension de Monsieur Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Directeur de l'Ecole Antoine Mauger, ancien Le Secrétaire d'Etat rété du Président de Professionnelle la de Jérémie a été liquidée par Ardes Finances ANDRE THEARD par mnois, alors qu'elle devrait République en date du 3 Août 1959 à G.333.33 leur être évaluée à G. 500.00 par mois, vareprésentant l'intégralité des ARRETE yés, en la sus-dite qualité; appointements qui lui ont été paConsidérant que la pension de Monsieur Paul Dr. FRANÇOIS DUVALIER man au Département des Travaux Adam, ancien ForePrésident de la du Président de la Publics, a été liquidée par Arrêté Vu les République mois, alors qu'elle République en date du 3 Août 1959 à G.250.00 Vu la articles et 131 de, la Constitution; devrait être évaluée à G.500.00 par. Loi du 27 Juillet 1951 sur les présentant la moitié des par mois, valeur reConsidérant dans Communes; payés; appointements de G. 1.000.00 qui lui ont été lieu de former que une nouvelle l'intérêt d'une meilleure, administration, il y a Commission Considérant que la pension de Monsieur térêts de la Commune du CAP Communale pour gérer les inployé au Département des Travaux Emile Amédée, ancien Emtions; HAITIEN, jusqu'aux proçhaines élecdu Président de la Publics, a été liquidée par Arrêté Sur.

; appointements de G. 1.000.00 qui lui ont été lieu de former que une nouvelle l'intérêt d'une meilleure, administration, il y a Commission Considérant que la pension de Monsieur térêts de la Commune du CAP Communale pour gérer les inployé au Département des Travaux Emile Amédée, ancien Emtions; HAITIEN, jusqu'aux proçhaines élecdu Président de la Publics, a été liquidée par Arrêté Sur. le du 250.00 République en dâte du 26 Novembre rapport Secrétaire d'Etat de par mois, et qu'ayant fourni 1958 à G. lIntérieur; tat, sa pension devrait plutôt être évaluée plus de 30 années de service à I'EArticle ler. Une Arrête: représentant les 2/3 des à G. 333.33 par mois, valeur CENT, Edouard Commission composée des citoyens payés; appointemepts de G. 500.00 qui, lui ont été BASTIEN et Jacques LEON Ludovic VINPrésident et Membres, est instituée JEAN, respectivement Considérant que la pension de Monsieur mune du CAP HAITIEN, pour gérer les intérêts de la Comévaluée, par mégarde, à la somme de G.350.00 Armand S. Charles a été Article 2- Le présent Arrêté jusqu'aux prochaines élections. Président de la République en date par mois, par Arrêté du du Secrétaire d'Etat sera. publié et exécuté à la sentant la moitié des du 8 Octobre 1959; valeur repréDonné au Palais de l'Intérieur. diligence suellement appointements de G.700.00 qui lui National, à le servis en qualité de ont été menAn 156ème de Port-au-Prince, 21 Décembre male des Cayes; Président de la Commission CommuFIndépendance. 1959, Par le Président: Dr. FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Dr. AURELE JOSEPH Imoprimerie de I'Biat T a antie Rue Hammerton Killick,