Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o / 1 / Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 11lème Année No. 97 PORTAU-PRINCE Jeuidi 13 Septembre 1956 TIM:. SOMMAIRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 Juillet 1956, An -Décret Convention sanctionnant la Convention Internationale des Télécommunications. 153ème. de l'Indépendance. annexée. -Arrêté conférant la qualité d'Haïtien au sieur César Iannotti. Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE -Arrêté de Gdes. ouvrant 27.994.50. au Département de la Santé Publique un crédit extraordinaire -Arrêté ouvrant au Département du Travail un crédit extraordinaire de Gdes. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: 57.500.- JOSEPH D. CHARLES -Arrêté ouvrant au Département du Commerce un crédit extraordinaire de Gdes. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: 10.000.00. ADELPHIN TELSON -Arrêté ouvrant au Départemant du Commerce un crédit extraordinaire de Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: Gdes. 29.375.00. JACQUES A. FRANCOIS Secrétairerie Bigio et de la d'Etat demoisalle de la Justice: Avis de nationalité haîtienne du sieur Gilbert Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et du Commerce: Cécile Joséphine Marie Gagneron. FRANCK DEVIEUX -Secrétairerie et de commerce. d'Etat du Commerce: Extraits du registre des marques de fabrique Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: --Avis. RAOUL St. LO Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de l'Agriculture: Dr. ELIE VILLARD Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: DECRET CLEMENT JUMELLE CONVENTION INTERNATIONALE L'ASSEMBLEE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS Vu les articles 45 et 79 de la Constitution; PREAMBULE Vu la Convention internationale des Télécommunications signée En reconnaissant à à Buenos-Aires en 1952; pleinement chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications, les Vu l'Acte du 18 Juin 1956 par lequel Monsieur le Président de la vernements contractants ayant en vue de faciliter plénipotentiaires Ies des gouRépublique a ratifié la dite Convention; les peuples par le bon fonctionnement des relations entre Considérant qu'il importe d'adopter la Convention d'un commun accord, arrêté la présente t6iécommunications, ont, des internationale Convention. Telécommunications signée à Buenos-Aires en 1952; CHAPITRE I DECRETE: Composition, objet et structure de l'Union Article ler. Est et demeure sanctionnée pour sortir son plein et ARTICLE I entier effet la Convention Internationale des Télécommumications signée à Buenos Aires en 1952. Composition de PUnion 1. L'Union internationale des Article 2.. Le présent décret auquel est annexée la dite ConMembres et des Membres associés. télécommunications comprend des vention sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat 2.

TE: Composition, objet et structure de l'Union Article ler. Est et demeure sanctionnée pour sortir son plein et ARTICLE I entier effet la Convention Internationale des Télécommumications signée à Buenos Aires en 1952. Composition de PUnion 1. L'Union internationale des Article 2.. Le présent décret auquel est annexée la dite ConMembres et des Membres associés. télécommunications comprend des vention sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat 2. Est Membre des Relations Extérieurés. de l'Union: a) tout pays ou de Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 6 Juillet après groupe et territoires énumérés dans l'annexe 1, 153ème. de IIndépendance. 1956, An à signature ratification de la Convention, ou cet Acte par le pays ou groupe de adhésion Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES compte; territoires, ou pour son Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: SALNAVE FOMBRUN ZAMOR b) tout pays non énuméré dans l'annexe WALTER Les Secrétaires: des Nations Unies et 1, qui devient Membre SANSARICQ, DULY B. LAMOTHE, EMILE JONASSAINT, méfent adhère à la présente Convention, conforR. MAUGER aux dispositions de l'article 16; AU NOM DE LA REPUBLIQUE tout pays souverain, non énuméré dans bre des Nations Unies, qui adhère l'annexe 1 el non MemLe Président de la République ment aux à la Convention, conforméordonne que le Décret ci-dessus dispositions de l'anticle sanctionnant la Convention Internationale des d'admission en qualité de Membre de 16, après que sa demande signée à Euenos Aires en 1952, soit revêtu du Sceau Tlécommunications les deux, tiers des l'Union a été agréée de la Membres de l'Union. par que, imprimé, publié et exécuté, Républi3. (1) Tous les Membres ont le droit de de. l'Union et sont éligibles à tous participer aux conférences ses onganismes. LE MONITEUR de (2) Chaque Membre a droit à une voix à toutes lUnion et à toutes les réunions des les conférences une nion dont il est membre. organismes permanents de I'U. gestion financière saine et indépendante des télécommunications; 4. Est Membre associé de l'Union: c) provoque l'adoption de a) tout pays, tenritoire ou de la vie humaine mesure permettant d'assuner a sécurité l'annexe 2, après groupe de territoires énuméné dans munication; par la coopération des services de signature et ratification de la. télécomadhésion à cet Acte par ce pays, territoire Convention ou d) procède à des ritoires ou pour son compte; ou groupe de teret publie des études, élabore des recommandations, recceille, b) tout pays non Membre de au bénéfice informations concernant les ci-dessus, l'Union aux termes du de tous les Membres et t6iécommunications, dont la demande d'admission à paragraphe 2 Membres associés.

signature et ratification de la. télécomadhésion à cet Acte par ce pays, territoire Convention ou d) procède à des ritoires ou pour son compte; ou groupe de teret publie des études, élabore des recommandations, recceille, b) tout pays non Membre de au bénéfice informations concernant les ci-dessus, l'Union aux termes du de tous les Membres et t6iécommunications, dont la demande d'admission à paragraphe 2 Membres associés. Membre associé est accepté par la lUnion en qualité de ARTICLE 4 l'Union et qui adhère à la Convention majorité des Membres de Structure de positions de l'article 16; conformément aux disL'Organisation de l'Union c) tout territoire ou l'Union repose sur: groupe de territoires, n'ayant '1) la Conférence de responsabilité de ses relations pas l'entière 2) les conférences plénipotentiaires, organe suprême de l'Union; duquel un Membre de l'Union internationales, pour le comple administratives; Convention ou y a adhéré a signé et ratifié la présente 3) lès onganismes permanents désignés ci.après: articles 16 ou 17, conformément aux dispositions des a) le Conseil de Membre lorsque sa demande d'admission b) le Secrétariat d'Administration; associé, présentée par le Membre en qualité c) le général; ponsable, a été approuvée de l'Union resComité international lUnien; par la majorité es Membres de F. R. B.); d'enregistrement des fréquences (I. d) tout territoire sous d) le Comité consultatif qualité de Membre tutel's dont la demande ( e) le Comité consultatif international télégraphique associé a été d'admission en f) international (C.C.ILT.); et au nom duquel les Nations présentée par les Nations Unies le Comité consultatif international téléphonique des (C. CLF); conformément aux Unies ont adhéré à la Convention (C. C. I. R). radiocommumications 5. Si un territoire, dispositions de l'article 18. ARTICLE groupe de territoires ou groupe de territoires faisant est devenu, constituant un Membre de partie d'un Conseil d'administration linéas 4 a) et Membre 4 associé de lUnion selon les l'Union devient, ou A. présente. c) ci.dessus, ses droits et dispositions des a1. Organisation et fonctionnement .Convention ne sont plus obligations prévus par Ia (1) Le Conseil 6. Les Membres associés que ceux d'un Membre associé. bres de l'Union élus d'Administration est composé de dix-huit les Membres de PUnion. ont les mêmes droits' et nant compte de la par la Conférence de Memles Toutefois, ils n'ont obligations. que récessité d'une plénipotentiaires, en teconférences ou autres pas le droit de vote dans les parties du monde. Les représentation équitable de gibles dans les organismes organismes de de lUnion.

é. bres de l'Union élus d'Administration est composé de dix-huit les Membres de PUnion. ont les mêmes droits' et nant compte de la par la Conférence de Memles Toutefois, ils n'ont obligations. que récessité d'une plénipotentiaires, en teconférences ou autres pas le droit de vote dans les parties du monde. Les représentation équitable de gibles dans les organismes organismes de de lUnion. Ils ne sont éliplissent leur mandat Membres de lUnion élus au toutes par les l'Union dont les pas jusqu'à la date à Conseil remConféences de Membres sont désignés nipotentiaires procède à laquelle la Conférence de tratives. plénipotentiatres ou les conférences rééligibles. l'élection d'un nouveau Conseil. plé7. En adminisIls sont application des des (2) Si entre deux dessus, si une demande d'adhésion dispositions aliméas 2 c), 4 b), et 4 cise produit au sein du conférences de bre associé est en qualité de Membre c), droit au Conseil plénipotentiaires, une vacance présentée dans l'intervalle ou de MemMembre de lUnion dAdministnation, le siège plénipotemtiaires, par la voie de deux le plus grand ayant obtenu, lors du revient de où est fixé le siège de diplomatique et par l'entremise conférences de la même nombre de suffrages parmi les dernier scrutin, bres de lUnion, le Secrétaire du pays région et dont la Membres à un l'Union; Membre général consulte les 2. candidature n'a appartenant s'il n'a pas répondu sera considéré comme MemChacun des Membres du pas été retenue. où il a été consulté. dans le délai de quatre mois à s'étant abstenu siéger au Conseil une personne Conseil d'Administration désigne compter du jour des services de t@lécomenunication qualifiée en raison de son expérience pour ARTICLE 2 3. Chaque Membre du Conseil Siège de lUnion 4. Le Conseil dispose d'une voix. Le Siège de lUnion et térieur. dAdministration établit son Genève. de ses organismes 5. Le Conseil propre règlement in. permanents est fixé à président d'Administration élit ARTICLE 3, fonction au début de chaque session ses propres président et vicejusqu'à annuelle. Objet de lUnion l'ouverture de la Ceux-ci restent en 1. L'Union a rééligibles. Le session annuelle pour objet: ce dernier. vice-président remplace le suivante et sont a) de maintenir et G. président en l'absence de d'étendre la (1) Le Conseil se mélioration et l'empioi coopératian internationale pour l'a. (2) Au réuntt, cn session toutes sortes; rationnel des cours de ceite anuelle, au siège de l'Union. b) de favoriser tdlécommunlautions de tionnellement une session, il peut décicer le session de tenir déveioppement de (3) Dans supplémentaire.

absence de d'étendre la (1) Le Conseil se mélioration et l'empioi coopératian internationale pour l'a. (2) Au réuntt, cn session toutes sortes; rationnel des cours de ceite anuelle, au siège de l'Union. b) de favoriser tdlécommunlautions de tionnellement une session, il peut décicer le session de tenir déveioppement de (3) Dans supplémentaire. excepexploitation la plus moyens et lintervaile des des services de efficace, en vue d'augmenter techniques le leur mande voqué, en principe au siège de sessions ordinaires, il peut de généraliser, le tblécmmunication d'accroitre leur rendement de la majorité de ses lUnion, par son être con. c) d'harmoniser plus possible, leur emploi et 7. Le Meinbres. président, à la de2. A les efforts des nations utilisation par le public; le secréteire général et les deux cet effet et plus vers ces fins communes. les président du Comité international secrétaires génétnux a) effectue l'attribution particulidrement, lUnion: directeurs des Comités des adjoints, des denregiatrement directeur du ment consultatifs des du Comité fréquences friquences, assignations de spectre et tions de consultatif internationsux et le vicelages nuisibles entre les fréquiences, de façon à éviter l'enregistreparticipent plein droit aux internntional des différents stations de les brouil. nistration, mais sans prendre délibérations du sadiocommumica b)' pays; radoesmunatonre des peut tenir des part aux votes, Conseil d'Admifavorise la collaboration Membres. séances Toutefois, le Conseil ciés en entre ses escoptionnellement vue de Membres et 8. Le réservées à ses seuls que possible, compatibles Tétablsement de tarifs à des niveaux Membres assotaire du sectétaire général de avec un service de aussi bas Conseil l'Union assure les fonctions borme qualité' et 9. (1) Dans l'intervalle d'adminstration de secréConsoil des conférences dasdininistration agit en tant de que mandataire plenigetentisaires de ie la Confé. A LE MONITEUR rence de plénipotentiaires dans les limites des celle-ci. pouvoirs délégués par n) nemplit les autres fonctions (2) Le Conseil agit seulement lorsqu'il tion et, dans le cadre dè prévues dans la' présente Conven. 10. Seuls les frais est en session officielle, fonotions celle-ci et des règlements, toutes les de déplacement et de jugées nécessaines à la bonne présentant de chacun des séjour engagés par le renion; administration de I'UMembres du Conseil remplir ses fonctions sent à la charge de l'Union. d'administration pour o) soumet à l'examen de la Conférence de rapport relatant ses activités et de plénipotentiaires un B. Attributions celles l'Union. 11. (1) Le Conseil ARTICLE 6 mesures pour faciliter d'Administration la mise à est chargé de prendre toutes Comité international Membres associés des exécution par les Membres et les 1. Les tâches essentielies du d'enregistrement des fréquences des décisions de la dispositions de la Convention, des règlements, des Comité International Conférence de fréquences consistent: d'enregistrement des décisions des autres Conférences plénipotentiaizes et, le cas échéant, a) à effectuer (2) Il et réunions de l'Union.

chargé de prendre toutes Comité international Membres associés des exécution par les Membres et les 1. Les tâches essentielies du d'enregistrement des fréquences des décisions de la dispositions de la Convention, des règlements, des Comité International Conférence de fréquences consistent: d'enregistrement des décisions des autres Conférences plénipotentiaizes et, le cas échéant, a) à effectuer (2) Il et réunions de l'Union. une inscription méthodique des assure une coordination efficace des activités fréquences faites par les différents de manière assigrations de 12. En particulier, le Conseil de l'Union, conformémént à la procédure pays, dans à fixer, d'administration: prévue le Règlement des a) accomplit toutes les tâches qui lui sont conférences radiocommunications et, le cas échéant, par les décisions férence de plénipotentiaires; assignées par la Concompétentes de l'Union, la date le but et des b) est chargé, dans l'intervalle ractéristiques techniques ge chacune de les caqui sépare les' conférences de pléd'en assurer la ces assignations, afin nipotentiaires, d'assurer Ia coordination avec b) à fournir reconmaissance intemationale officielle; nisations internationalés toutes les orgades avis aux Membres sente Convention: visées aux articles 26 et 27 de la pré. de' l'exploitation d'un nombre aussi et Membres associés, en vue grand qué possible de A cet effet: radio-dlectriques où des dans les régions du spectre des voies brouillages 1) Il conclut au nom de l'Union des c) à exécuter nuisibles peuvent se produire; fréquenices les organisations internationales accords provisoires avec toutes les tâches additionnelles visées à l'article 27 de la gnation et à l'utilisation reiatives à l'assiConvention et avec les Nations Unies conférence des fréquences prescrites par une l'Accord contenu dans l'annexe 6 à la en application de nistration avec compétente le de l'Union, ou par le Conseil d'admi. cords provisoires doivent être soumis à Convention; la ces acde l'Union en consentement de la majorité des férence de plénipotentiaires prochaine Conen exécution vue de la préparation d'une telle Membres de l'article 9, alinéa 1 conformément aux dispositions de ses décisions; conférence ou 2) I g) de la présente d) à tenir. à désigne, au nom de Convention; jour les-dossiers tants l'Union, un ou plusieurs cice de ses indispensables ayant trait à pour participer aux conférences de représenfonetions. l'exeret, lorsque cela est ces organisations 2. (1) Le Comité est un dination réunies' nécessaire, aux conférences de coordants, tous organisme composé de membres c) nomme le secrétaire en accord avec ces organisations; (2) Les ressortissants de pays différents, Membres de indépengénéral et les deux membres du Comité doivent PUnion. adjoints de l'Union; secrétaires généraux leur compétence être pleinement qualifiés d) arrête l'effectif et technique dans le domaine par et la hiérarchie du posséder une expérience des radiocomununications général et des secrétariats personnel du Secrétariat tilisation des pratique en matière d'assignation et d'unents de spécialisés des fréquences.

deux membres du Comité doivent PUnion. adjoints de l'Union; secrétaires généraux leur compétence être pleinement qualifiés d) arrête l'effectif et technique dans le domaine par et la hiérarchie du posséder une expérience des radiocomununications général et des secrétariats personnel du Secrétariat tilisation des pratique en matière d'assignation et d'unents de spécialisés des fréquences. données l'Union, en tenant compte des organismes perma- (3) En outre, pour par la Conférence directives générales permettre une meilleure ) établit tous les de, plénipotentiaires; ci-dessus, problèmes qui viennent devant le Comité en vertu compréhension des règlements qu'il juge chaque membre doit de l'alinéa 1 administratives et financières de nécessaires aux activités être au courant des b) f) contrôle le l'Union; graphiques, économiques et conditions géofonctionnement lière du globe. démographiques d'une g) examine et arrête le budget administratif de l'Union; 3. (1) région particu. h) prend tous arrangements annuel de l'Union; dinaire A chacune de ses réunions, la annuelle, des comptes de lUnion nécessaires en vue 'de la vérification dont des radiocommnunicatione élit les conférence administrative orral et arrête ces établis par le secrétaire chacun devra désigner un de pays, Membres de l'Union, de plénipotentiaires comptes Pour les soumettre à Ia Conférence géné. qualifications indiquées ses resortissants possédant les i) fixe les suivante: pendant du Comité: ci-dessus, pour servir comme membre Comité traitements du secrétaire général, des (2) La procédure indéinternational membres du pour cette tous les fonctionnaires de d'enregistrement l'Union des fréquences et de elle-même, de manière à assurer électicn est établie par la de base des traitements en tenant compte des échelles bres entre les différentes une répartition équitable conférence des 1 c), par la arrêtés aux termes de l'article (3) Les régions du monde. memi) Conférence de 9, alinéa pays ainsi élus sont détermine plémipotantiaires; (4) Les rééligibles. éventuellement les membres du Comité poraires en indemnités par la prennent leur de la vie prenant en considération les supplémentaires temqui a élu conférence administrative service à la date fixée dans le pays où est fixé le fluctuations du coût les pays 'chargés de les ordinaire des suivant, en la de fonctions Ils radiocommunications matière, dans toute la siège l'Union et en nion jusqu'à Ia- date fixée désigner.

les membres du Comité poraires en indemnités par la prennent leur de la vie prenant en considération les supplémentaires temqui a élu conférence administrative service à la date fixée dans le pays où est fixé le fluctuations du coût les pays 'chargés de les ordinaire des suivant, en la de fonctions Ils radiocommunications matière, dans toute la siège l'Union et en nion jusqu'à Ia- date fixée désigner. la restent normalement pratique du de mesure du possible, la suivante, pour la par conférence au cours en internationales gouvernement qui ce pays et des (5) Si, prise de service de de sa réu. k) prend les y sont établies; organisations ordinaires dans Tintervalle entre deux leurs sucoesseurs. dispositions nécessajres des férences la conférenogs de pour convocation des sionne ou abandonne pelocomunicationer un membre Eu administratives tives de lUnion plénipotentiaires et des conférences conpériode dépassant ses fonctions sans motif Comité démis1) soumet à la conformément aux articles 9 et 10; administrasigné est invité trois mois, le Membre valable pendant une avis Conférence de par le de l'Union qu'il juge utiles; plénipotentiaires de l'Union les possible un président du Comité à qui l'avait dém) coordonne les activités désigne suecesseur. Si le Membre de désigner aussitôt prend les des organismes cette pas un remplaçant dans un délai l'Union en questioi que mandes dispositions opportunes permanents de lUnion, invitation, il perd son de trois mois ne ou recommandations pour donner suite aux desiéger au Comité. Le droit de désigner une à pantir de procède à la désignation soumises par ces de l'Union. qui, à la président du Comité personne pour Vacants de directeurs d'intérimaires aux organismes et voix le précédente demande alors au des emplois plus élevé élection, avait Membre et de vice-directeur comités consultatifs devenus pas été parmi ceux de la obtenu le nombre du Comité consultatif intemationaux élus, de désigner ue région considérée de radiocommunications" international des dant le reste de la personne pour qui n'avaient 4. Les méthodes durée de son mandat. siéger au Comité penment des de travail du Comité nedio-communitations sont définics dans le Régle- LE MONITEUR 5. (1) Les membres du Comité comme des repnésentants de leurs s'acquittent de leur tâche, non G. mais comme des agents pays, respectifs, ou d'une région, cst (1) Les comités consultatifs observent, dans la tional. impartiaux investis d'un mandat interna. applicable, le règlement intérieur des mesure où il leur le Règlement général conférences compris dans (2) Aucun membre du Comité En annexé à la présente Convention. de ses fonctions, demander Ie doit, relalivement à l'exercice (2) vue de faciliter les travaux de son ni recevoir blée plénière comité, chaque varnement, ni d'aucun membre d'instructions d'aucun goupeut adopter des assemd'auoune d'un gouvernement ne sont pas avec dispositions supplémentaireg si elles organisation ou personne queleonque, ni conférences.

ité En annexé à la présente Convention. de ses fonctions, demander Ie doit, relalivement à l'exercice (2) vue de faciliter les travaux de son ni recevoir blée plénière comité, chaque varnement, ni d'aucun membre d'instructions d'aucun goupeut adopter des assemd'auoune d'un gouvernement ne sont pas avec dispositions supplémentaireg si elles organisation ou personne queleonque, ni conférences. incompatibles celles du règlement chaque Membne ou Membre publique ou privée. De plus, intérieur des ternational du Comité et des associé doit respecter le caractère in7. Les méthodes de travail des comités en aucun cas, essayer d'influencer fonctions de ses membres et il ne doit, dans la deuxième partie du consultatifs sont définies l'exercice de lun Règlement général annexé à la ses fonctions. quelconque d'entre eux dans Convention. présente (3) En dehors de ses fonctions, auoun ARTICLE 8 son personnel ne doit avoir de membre du Comité et de nanciers, de quelque nature participation active ou d'intérêts fiSecrétaire général conque s'occupant de que ce soit, dans une entreprise quel1. (1) Le Secrétariat général iest cintérêts télécommunications Toutefois, assisté de deux dirigé par un secrétaire "la financierss ne doit pas être T'expresion de secrétaires généraux adjoints, tous trois général continuation de versements la interprêtée comme s'opposant à pays différents, Membres de l'Union. ressortissants ou de service antérieurs. pour retraite en raison d'un emploi (2) Le Sécrétaine général est 6. Les fonctions de toute ministration pour l'ensemble des responsable devant le Conseil d'Adgnées d'office à partir du personne siégeant au Comité sont résigénéral et pour la totalité des attributions dévolues au Secrétariat sante cesse d'être moment où le pays dont elle est l'Union. Les services administratifs et financiers de Membre de l'Union. ressortis. le secrétaire secrétaires généraux adjoints sont responsables devant général. ARTICLE 7 2. Le secrétaire général: Comités consultatifs internationaux a) organige le travail du Secrétariat 1. (1) Le Comité consultatif nel de ce Secrétariat en se conformant général et nomme ie personT.) est chargé d'effectuer des études international télégraphique (C. C. I. par la conférence de aux directives données questions techniques, et d'émettre des avis sur des par le Conseil plénipotentiaines et aux règlements établis télégraphe et les fac-similés. d'exploitation et de tarification concernant le b) prend les mesures d'Administration; administratives (3) Le Comité consultatif des secrétariats spécialisés des relatives à la constitution est chargé d'effeotuer des international téléphonique (C. C. I. me le personnel de ces organismes permanents et nomtions techniques, études et d'émattre des avis sur des F.) chaque organisme secrétariats en accord avec le chef de phonie. d'exploitation et de tarification concernant la quesce dernier, la décision permanent et en se basant sur le choix de télément définitive de nomination ou (3) Le Comité consulatif appartenant au secrétaire de licencie- (C.

international téléphonique (C. C. I. me le personnel de ces organismes permanents et nomtions techniques, études et d'émattre des avis sur des F.) chaque organisme secrétariats en accord avec le chef de phonie. d'exploitation et de tarification concernant la quesce dernier, la décision permanent et en se basant sur le choix de télément définitive de nomination ou (3) Le Comité consulatif appartenant au secrétaire de licencie- (C. C. I. R.) est chargé international des radiocommnunications c) veille à T'application, dans les général; sur des questions techniques d'effectuer des études et d'émetire des avis glements administratifs et financiers secrétariats spécialisés, des rè. que sur des questions nelatives aux radiocommumications ainsi d'administration; approuvés par le Conseil palement de d'exploitation dont la solution dépend d) exerce une surveillance considérations liées à la principersonnel exclusivement 2. Les questions étudiées techhique radio-dlestriaus. des secrétariats spécialisés administrative sur le tional, et sur par chaque comité consultatif sous les ordres des chefs des qui travaille directement soumises lesquelles il iest chargé d'émettre interna. e) assure le travail de onganismes de par la Conférence de des avis, lui sont férences de l'Union; secrétariat qui précède permanents et qui suit lUnion; administrative, par le Conseil plénipotentiaires, par une conférence f) assure, s'il les conconsultatif ou par le Comité d'Administration, par un autre comité tant, le y a lieu en coopération avec le quences. Chaque comité international des secrétariat de toutes les gouverement inviles questions dont consultatif donne denregistrement frédemande' 'ou conférences de la mise à l'étude également son avis sur le lorsque les règlements l'Union et, sur plénière ou est demandée, dans est décidée par son prévoient, le secrétariat des annexés à la Convention cette assemblée, l'inetrvalle entre assemblée manents de l'Union réunions des par au moins douzs deux réunions de peut ou des réunions organismes per3. Les comités consultatifs Membres ou Membres associés. également, sur demande et sur placées la sous son égide; il a) de droit, les internationaux ont pour membres: surer le secrétariat de toutes autres base d'un contrat, asassociés de lUnion; administrations de tous: les lécomnunications; réunions relatives aux téMembres et Membres g) tient à jour les b) toute. exploitation nomenclatures officielles, Membre ou Membre privée recor nnue qui, avéc renseignosgents nents de fournis à cet effet établies d'après les aux associé qui l'a Tapprobation du MUnion ou par les travaux de ces comités.

d'un contrat, asassociés de lUnion; administrations de tous: les lécomnunications; réunions relatives aux téMembres et Membres g) tient à jour les b) toute. exploitation nomenclatures officielles, Membre ou Membre privée recor nnue qui, avéc renseignosgents nents de fournis à cet effet établies d'après les aux associé qui l'a Tapprobation du MUnion ou par les travaux de ces comités. reconnue, demande à fichiers de référence par; les organismes à perma. et de odministrations, 4. Le participer qui tous autres T'exception des est assuré fonctionnement de chaque comité peuvent avoir trois aux fonctiens du dossiers par: consultalif indispensables * international denregiatrement des Comité a) l'assemblée' h) publie les avis et fréquences; international plénière réunie les b) les commissions normalement tous les trois manents de l'Union: prinoipaux rapports des pour d'études constituées ans; i) publie les organismes pertraiter les à par Fassemblée accords c) un directeur questions étudier; plénière internationaux et nommé par l'assemblée idlicommonications et tient à qui lui sont régionaux concernant les indéfinie, avec faculté plénière, pour une jour les communiqués par les de Comité réciproque durée j) publie toute documents qui s'y parties consultatif des résiliation; le directeur du sation des documentation rapportent; vice-directeur radic-emuseatione est concernant mé spécialiste des assisté d'un fréquences telle Tassignation et dans les mêmes questions de international qu'elle a été élaborée le Putilid) un secrétariat conditions; radiodiftasion, nomses fonctions; denregistrement des par Comité spécialisé, qui fréquences en e) des assiste le k) établit, et exécution de laboratoires ou installations directeur; 'autres publie tient à jour 5. Les directeurs des comités techniques créés par lUnion. 1) organismes permanents en de recourant, le cas Comité consultatif des consultatifs qt le une documentation l'Union: échéant, aux sortisgants de radiscommuniations vice-directeur du de l'Union; indiquant la pays différents, doivent tous être res. 2) les composition et la structure vice statistiques de l'Union générales et les documents Convention; prévus dans les règlements officiels de serannexés à la LE MONITEUR lUnion appelés à composer le Conseil d'Adc) élit les Membres de dont létablissement est preserit par ministration; 3) tous autres documents Conseil d'ndministration; la Convention si elle le juge nécessaire; et les conférances et le f) revise les accords entre lUnion les documents publiés; g) conclit ou revise, le cas échéant, tout accord 1) distribue les renseignements les autres organisations internationales, examine au nom de m) rassemble et publie. sous forme concernant appropriéc, les télcommunications provisoire conclu par le Conseil d'Administration, lui donne la suite qu'elle nationaux et internationaux l'Union avec ces mêmes organisations et dans le monde entier; susceptibles d'être juge convenable; nérassemble et publie tous les rense'gnements la mise les questions de télécommunications jugées n) et Membres associés conoernant h) traite toutes utiles aux Membres techniques afin d'obtenir le meilleur cessaires.

ant appropriéc, les télcommunications provisoire conclu par le Conseil d'Administration, lui donne la suite qu'elle nationaux et internationaux l'Union avec ces mêmes organisations et dans le monde entier; susceptibles d'être juge convenable; nérassemble et publie tous les rense'gnements la mise les questions de télécommunications jugées n) et Membres associés conoernant h) traite toutes utiles aux Membres techniques afin d'obtenir le meilleur cessaires. tous en oeuvre de tous moyens et, notamment, le de se réunit normalement rendement des services de télécommunication en 2. La Conférence plénipotentiaires la date par la Conférence de plénipoemploi possible des fréquences radioélectriques les cinq ans, au lieu et' à fixés meilleur vue de diminuer les brouillages; réunis ou tentiaires précédente. deux seulement de la propériediquement, à l'aide des renseignements recueillir 3. (1) La date et le lieu ou lun des o) publie ceux qu'il pourrait peuvent être changés: mis à sa disposition, y compris internationales, un journal d'inchaine Conférence de plénipotentiaires adres. auprès d'autres organisations générales sur les télécommua) sur la demande de vingt Membres de l'Union, au moins, formation et de documentation sée au secrétaire général; nications; d'Administration un projet de b) sur la proposition du Conseil d'Administration. ou p) prépare et soumet au Conseil par ce Conseil, est les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu des budget annuel, lequel, après approbation les Membres et Membres (2) Dans sont fixés avec l'accord de la majorité à titre d'information, à tous l'un des deux seulement transmis, Membres de l'Union. associés; financière soumis chaque année ARTICLE 10 q) établit un rapport de gestion récapitulatif à la administratives Conseil d'Administration et un compte Conférences au Conférence de. plénipotentiaires; ces rapports, conférences administratives de TUnion icomprennent: veille de chaque le Conseil d'Administra1. Les après vérification et approbation par et Membres associés et a) les conférences administratives ordinaires; aux Membres extraordinaires; tion, sont communiqués, suivante pour exab) les conférences administratives les conférences résoumis à la Conférence de plénipotentiaires C) les conférences spéciales qui comprennent men et approbation définitive; gionales et les conférences de service. l'activité de l'Union, un rapport annuel transmis, administratives ordinaires: r) établit, sur à tous les Mem2. (1) Les conférences après approbation du Conseil d'administration, chacune dans son domaine respectif, les règlements bres et Membres associéu; a) revisent, à l'article 12, 2, de la Convention; fonctions de secrétariat de l'Union. visés paragraphe Convention et du Règlement s) assure toutes les autres adb) traitent, dans les limites de la la de plénigénéral ou Tun des deux secrétaires généraux des général et des directives données par Conférence 3.

Conseil d'administration, chacune dans son domaine respectif, les règlements bres et Membres associéu; a) revisent, à l'article 12, 2, de la Convention; fonctions de secrétariat de l'Union. visés paragraphe Convention et du Règlement s) assure toutes les autres adb) traitent, dans les limites de la la de plénigénéral ou Tun des deux secrétaires généraux des général et des directives données par Conférence 3. Le secrétaire aux assemblées plénières toutes les autres questions jugées nécessaires. joints peut assister, à titre consultatif, les conférences de potentiaires, ordinaire des radioconsultatifs internationaux et à toutes à (2) En 'outre, la conférence administrative comités le, secrétaire général ou son représentant peut participer, communications: l'Union; à toutes les autres réunions de lUnion. les du Comité international d'enragistrement des titre consultatif, et la fixation a) élit membres La considération dominante dans le recrutement d'assurer fréquences; 4. du personnel doit être la nécessité b) apprécie les activités de ce Comité. des conditions d'emploi les plus hautes quacrdinaires se réunissent norà IUnion les services de pérsonnes possédant L'importance d'un 3. Les conférences administratives au même endroit et de compétence et d'intégrité. tous les cing ans et de préférence, lités d'efficience, base aussi large que posmalement de sur une recrutement effectué géographique en même temps que la Conférence plénipotentiaires. d'une confésible doit dûment être prise en considération. 4. (1) La date et le lieu ou lun des deux seulement de leurs fonctions, le secrétaire gérence administrative ordinaire peuvent être changés: 5. (1) Dans laccomplissement généraux adjoints et le personnel ne doivent la de vingt Membres de IUnion, au moins, adresnéral, les secrétaires d'aucum gouvernement ni d'aua) sur demande Secrétaire général; solliciter ni accepter d'instructions Ils doivent s'abstenir de tout acte sée au du Conseil d'Administration; cune autorité extérieure à lUnion. internationaux. b) sur la proposition nouveau lieu ou de fonctionnaires une date et un incompatible avec leur situation (2) Dans les deux cas, nouvelle l'accord de la majorité des Membre et Membre associé s'engage à respecter le l'un des deux seulement sont fixés, avec (2) Chaque international des fonctions du secrétaire gémembres de l'Union. être concaractère exclusivement adjoints etidu personnel, et à ne pas (1) Une conférence administrative extraordinaire peut néral, des secnétaires généraux l'exécution de leur tâche. 5. chercher à les influencer dans voquée: de qui fixe son a) sur décision de la Conférence plénipotentiaires ARTICLE 9 ordre du jour ainsi que la date et le lieu de sa réunion; vingt Membres de l'Union au moins ont fait connaître Conférence de plénipotentiaires b) lorsque général leur désir de voir réunir une telle conféau sorétaire eux; 1, La Conférence de plénipotentiaires: rence pour examiner un ordre du jour proposé par examine le rapport du Conseil d'Administtation relatant son de sur du Conseil d'Administration.

ires ARTICLE 9 ordre du jour ainsi que la date et le lieu de sa réunion; vingt Membres de l'Union au moins ont fait connaître Conférence de plénipotentiaires b) lorsque général leur désir de voir réunir une telle conféau sorétaire eux; 1, La Conférence de plénipotentiaires: rence pour examiner un ordre du jour proposé par examine le rapport du Conseil d'Administtation relatant son de sur du Conseil d'Administration. a) la dernière Conférence c) proposition et (1) ci-dessus, activité et celle de l'Union depuis (2) Dans les cas indiqués aux alinéas (1) b) ordre du c) jour sont plénipotentiaires; de la date et le lieu de la conférence, ainsi que son de I'Union. du budget de IUnion ainsi que le plafond ressortissants de pays différents, Membres b) établit les bases la période allant jusqu'à la prodants, tous être convoquée; ses dépenses ordinaires, pour 6. (1) Une conférence spéciale peut chaine Conférence de plénipotentiaires; sur décision de la Confiérence de plénipotentiaires ou d'une du secrétaire général, a) doit base les échelles de des traitements ordinaire ou extmordinaire qui c) fixe et des membres du Comité in. conférence administrative ainsi date et le lieu oû elle doit de tout le personnel de lUnion fixer son ordre du jour que la ternational d'enregistrement des fréquences; se réunir; définitivement les comptes de IUnion; d) approuve LE MONITEUR b) lorsqu'au moins vingt Membres de l'Union dans le intéressée conférence mondiale, ou un quant des Mambres de la cas d'une trement des fréquences, des comités dans le cas d'une conférence région laboraloires et installations consultatifs internationaux, des naitre au secrétaire général leur désir de régionale, ont fait consupportées par tous les techniques créés par l'Union. Elles sont férence se réunir voir une telle conMembres et Membres associés. eux; pour examiner un ordre du jour proposé par 3. (1) Les dépenses enctreordinaires penses relatives aux compremment toutes les déc) sur proposition du Conseil d'Administration. ces administratives et conférences aux réunions de plénipotentisites, aux conféren- (2) Dans les cas nationaux. Elles sont des comités constiltatifs interla date et le lieu de spécifiés aux alinéas (1) b) et (1) c) ci-dessus, ciés qui ont supportées par les Membres et Meibres du réunion de la conférence lainsi que son accepté de participer à ces assojour sont fixés avec' l'accord de la ordre qui y ont effectivement conférences et réunions ou nion pour les conférenices majorité des Membres de lU- (2) Les participé. de la région intéressée mondiales, ou de la majorité des Membres des exploitations Privées reconnues contribuent aux pour les conférences régionales. conférences administratives auxquelles elles dépenses 7. (1) Les conférences administratives quelfes elles ont demandé à participer. participent ou aux. voquées pour traiter certaines questions de extraordinaires sont con-, (3) Les organisations internationales ticulières de caractère urgent. Seules les télécommunication pardes conférences de contribuent aux dépenses ordre du jour peuvent y être débattues.

itations Privées reconnues contribuent aux pour les conférences régionales. conférences administratives auxquelles elles dépenses 7. (1) Les conférences administratives quelfes elles ont demandé à participer. participent ou aux. voquées pour traiter certaines questions de extraordinaires sont con-, (3) Les organisations internationales ticulières de caractère urgent. Seules les télécommunication pardes conférences de contribuent aux dépenses ordre du jour peuvent y être débattues. questions insorites à leur tives auxquelles elles plénipotentiaires sont admises. et des conférences administra- (2) Elles peuvent, chaoune dans son domaine (4) Les exploitations privées reconnues certaines dispositions d'un respectif, reviser des réunions tenues contribuent aux ces dispositions soit règlement, à condition que la revision de bres. De même, par les comités consultatifs dont elles sont dépenses la prévue dans leur ordre du les organisations memmajorité des Membres de P'Union jour approuvé par scientifiques ou industriels internationaleg et les de larux l'alinéa 5 (2) ci-dessus. conformément dispositions des comités consultatifs contribuent aux dépenses des organismes réunions 8. Les conférences (5). Toutefois, le ausquelles ils sont admis à participer. tions portées à leur ordre spéciales du sont convoquées pour traiter les quesréciprocité, exonérer Conseil les d'Administration peut, sous réserve de tous les cas, conformes jour. Leurs décisions doivent dans ticipation organisations internationales aux dispositions de la être, aux dépenses de toute parglements administratifs. Convention et des Rè- (6) Les dépenses enctraordinaires. 9. Les techniques de occasionnées aux laboratoires et propositions tendant à changer la date et l'Union par des mesures, installations ou. l'un des deux seulement des le lieu de réunion spéciales pour le compte de des essais ou des recherches dinaires et des conférenices conférences administratives extraorgroupes de Membres ou certains Membres et Membres associés, recueillir l'accord de la majorité spéciales doivent, pour être adoptées, ou autres, sont Membres associés, organisations majorité des des Membres de ou supportées par ces Membres régionales Membres de la région intéressée l'Union, de la nisations ou autres. associés, groupes, orgaférence régionale, dans le cas d'une con4. L'échelle des contributions aux ARTICLE 11 comme suit: dépenses de l'Union est fixée Pour Règlement intérieur des' conférences Classe de 30 les lorganisstion de leurs travaux et la corduite de 99 99 25 unités; 99 Classe de 8 unités; conférences administratives appliquent le leurs débats, s 39 5 conférences compris dans le Règlement général règlament annexé intérieur des Corvention. Toutefois, chaque à la présente 3 N délibérations, peut adopter des conférence, avant de commêncer ses nues indispensables. dispositions supplémentaires recon13 1 unité; ARTICLE 12 5. Les Membres 1/2 19 Règlements reconnues, les et Membres associés, les exploitations 1. Sous réserve des tifiques ou organisations internationales et les privées néral faisant l'objet dispositions de l'article 11, selon industriels choisissent organismes sciende l'annexe 5à la le Règlement gélaquelle ils entendent librement la classe de contribution portée et la même durée que celle-ci.

1 unité; ARTICLE 12 5. Les Membres 1/2 19 Règlements reconnues, les et Membres associés, les exploitations 1. Sous réserve des tifiques ou organisations internationales et les privées néral faisant l'objet dispositions de l'article 11, selon industriels choisissent organismes sciende l'annexe 5à la le Règlement gélaquelle ils entendent librement la classe de contribution portée et la même durée que celle-ci. présente Convention a la même 6. (1) participer aux dépenses de l'Union. 2. (1) Les Chaque Membre ou Membre dispositions de la Convention crétaire général, avant associé fait connaître règlements administratifs suivant sont complétées par les qu'il a choisie. l'entrée en vigueur de la au se. Membres associés: qui lient tous les Convention, la classe Membres et (2) Cette le Règlement télégraphique; par le Secrétaire décision est notifiée aux Membres et le Règlement général. Membres associés le Règlement des téléphonique; (3) Les Membres et Membres le radicommunications; choisir une classe de associés peuvent à tout Règlement conteibution moment, additionnel des adoptée supérieure à celle qu'ils (2) Les Membres radicommunications auparavant. avaient taire et Membres associés (4) Toute général de leur de doivent informer la secré- 'en de demande présentée ments par des approbation toute revision de vigueur la ei postérieurement à la date notifie conférences ces règled'unités de Convention ayant pour effet de d'entrée ces administratives. Le secrétaire contribution d'un réduire le et à mesure approbations de leur aux Membres et Membres associés général muniquée à la prochaine ivembre ou Membre associé est nombre comréception. au fur effet à conférence de 3. En cas de compter d'une date fixée par plénipotentiaires et entre cette prend et une disposition divergence d'un une dasposition de la Convention 7. Le prix de vente des conférence. règlement, la Convention prévaut. ploitations privées doeuments aux ARTICLE 13 secrétaire reconnues ou à des administrations, aux exgépéral, en collaboration particuliers est fixé Finances de P'Union en s'inspirant du souci de avec le Conseil par le 1. Les dépenses de PUnion la vente des couvrir les d'Administration, et extraordinaires. se répartissent en dépenses documents. dépenses de publication pâr ordinaires 8. Les 2. Les dépenses ordinaires' de contributive Membres et Membres associés limites établies par la l'Union sont maintenues dans les annuelle calculée payent à l'avance leur Conférence de d'après les part prennent en partioulier les frais afférents plénipotentinires. Elles com. 9. Les sommes dues sont prévisions budgétaires. d'administration, Ies salaires du aux réunions du Conseil de chaque année financière productives de d'intérêt à du Secrétariet général de l'Union, porsonnel du et les autres dépenses du penses ordinaires et l'Union en ce qui partir début Comité intornational d'enregisà laquelle les après un délai de 30 jours à concerne Ies déaux Membres comptes pour les dépenses partir de la date et Membres associés.

. d'administration, Ies salaires du aux réunions du Conseil de chaque année financière productives de d'intérêt à du Secrétariet général de l'Union, porsonnel du et les autres dépenses du penses ordinaires et l'Union en ce qui partir début Comité intornational d'enregisà laquelle les après un délai de 30 jours à concerne Ies déaux Membres comptes pour les dépenses partir de la date et Membres associés. Cet axtraordinaires intérêt sont envoyés est fixé au taux de LE MONITEUR 35 (trois pour cent) par an pendant les six taux de 66 (six pour cent) par an à partir du pramiers mois et au l'article 1, paragraphe 3, même s'il n'a septième mois. ratification dans les conditions pas déposé d'instrument de prévues au ARTICLE 14 paragraphe oi-dessus. (2) A l'erpiration d'une période de deux ans à compter de la date Langues d'entréc en vigueur de la présente Convention, un 1. (1) L'Union a pour langues officielles: signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification gouvernement pagcol, le français et le russe. l'anglis, le chinois, l'esconditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus n'a plus dans les voter à aucune qualité pour (2) L'Union a pour langue de travail: organismes conférence de l'Union ni à aucune réunion de ses gais. l'anglais, l'espagnol, le fran. n'a permanents, et ceci tant que l'instrument de pas été déposé. ratification (3) En C33 de contestation, le texte français fait foi. 3. 2. (1) Les documents délinitifs des à Après l'entrée en vigueur de cette res de et des conférences conférences plénipotentiail'article 50, chaque instrument de ratification Convention, conformément tocoles et leurs administratives, leurs actes finals, leurs date de dépôt au Secrétariat prendra effet à la résolutions ont établis dans les progénéral. l'Union, d'après des rédactions équivalentes aussi langues bien officielles de 4. Dans le cas où un ou que dans le fond. dans la forme ne ratifieraient pas la Convention, plusieurs des Bouvernements signataires (2) Tous les autres lable pour les celle-ci n'en serait pas moins vadans les documents de ces conférences sont gouvernements qui l'auront ratifiée. langues de travail de l'Union. rédigés 3. (1) Les documents officiels de service de ARTICLE 16 les règlements administratifs 'sont publiés dans les I'Union prévus dans Adhésion à la cielles.

ratifieraient pas la Convention, plusieurs des Bouvernements signataires (2) Tous les autres lable pour les celle-ci n'en serait pas moins vadans les documents de ces conférences sont gouvernements qui l'auront ratifiée. langues de travail de l'Union. rédigés 3. (1) Les documents officiels de service de ARTICLE 16 les règlements administratifs 'sont publiés dans les I'Union prévus dans Adhésion à la cielles. cing langues offi1. Le Convention (2) Tous les autres documents dont le secrétaire vention gouvernement peut y d'un pays qui n'a pas signé la présente Conformément à ses attributions, assurer la général doit, consitions de l'article adhérer en tout temps en se conformant aux établis dans ies trois langues de travail. distribution générale, sont 1. dispo4. Tous les documents dont il est 2. Linstrument d'adhésion est adressé 3 ci-dessus peuvent être publiés dans question aux' paragraphes 2 et bar l'entremise du par la voie et une diplomatique qui y sont prévues à condition les autre langue que celles crétaire général, qui gouvernement notifie du pays siège de l'Union- au seciés qui demandent cette que Membres ou Membres assoassociés et transmet à chacun l'adhésion d'eux aux Membres et Membres charge la totalité des frais de publication traduction s'engagent à prendre à leur L'adhésion prend effet du une copie authentifiée de l'Acte. 5. Dans les débats des et de publication encourus. stipulé autrement. jour de son dépôt, à moins qu'il n'en soit cela est nécessaine, dans conférences les de l'Union, et, chaque fois que un système efficace réunions de ses onganismes permanents ARTICLE 17 de travail doit êire d'interprstation utilisé. réciproque dans les trois langues Application de la Convention aux 6. (1) Lors des dont les relations pays ou territoires ganismes conférences de l'Union et des réunions de extérieures sont assurées travail permanents, des langues autires ses orpar des Membres de l'Union neuvent. êtze employées: que les trois langues de 1. Les Membres de l'Unicn a) s'il est demandé au secrétaire la présente Convention est peuvent en tout temps déclarer que permanent intéressé général ou au chef de à un seul des pays ou applicable à T'ensemble, à un sieurs d'assurer Tutilisation d'une l'organisme 1 térieures. territoires dont ils groupe, ou langues supplémentatires, orales ou de pluassurent les relations exque les dépenses supplémentaires ou écrites, et à condition 2. Toute supportées par les Membres ouz encourues de ce fait soient ragraphe 1 déclaration du faite conformément aux cette demande ou qui l'ont Membres associés qui ont fait lUnicn qui la présent article est adressée au dispositions du pab) si une délégation prend appuyée; notifie aux Membres et aux secrétaire général de surer à ses elle-même toutes 3. Les Membres associés. dans lune propres frais la traduction orale dispositions de sa pour assont pas dispositions des paragraphes 1 et 2 du quelconque des trois langues de propre langue toires obligatoires pour les présent article ne (2) Dans le cas prévu à l'alinéa travail.

adressée au dispositions du pab) si une délégation prend appuyée; notifie aux Membres et aux secrétaire général de surer à ses elle-même toutes 3. Les Membres associés. dans lune propres frais la traduction orale dispositions de sa pour assont pas dispositions des paragraphes 1 et 2 du quelconque des trois langues de propre langue toires obligatoires pour les présent article ne (2) Dans le cas prévu à l'alinéa travail. énumérés dans l'annexe 1 pays, territoires ou groupes de terrigénéral ou le chef de 6 (1) a) ci-dessus, le secrétaire à la présente Convention. à cette demande dans la T'organisme mesure du permanent intéressé se conforme ARTICLE 18 Membres ou Membres associés intéressés possible, après avoir obtenu des de encor penses ourues seront dûment l'engagement que les déaux territoires Application sous la Convention (3) Dans le cas prévu à l'alinéa remboursées par eux à l'Union. Les tutelle des Nations Unies. intéressée peut en outre, si elle le 6 (1) b) ci-dessus, la nom d'un Nations Unies peuvent adhérer à Ia la traduction orale dans désire, assurer à ses délégation territoire ou présente Sa propres frais tration et groupe de territoires Convention au langues de travail, proprerlangue à partir d'une des trois ticle 75 de faisant la l'objet d'un accord de tutelle confiés à leur adminisCharte des Nations Unies. conformément à l'arCHAPITRE II Application de la ARTICLE Convention et des Règlements Exécution ARTICLE de la 1. Les Membres Convention et des Règlements Ratification de la Convention aux ett Membres associés sont 1. La présente Convention nexés dispositions dans de la présente Convention tenus de se conformer ments signataires. Les sera ratifiée par chacun des munioation tous les bureaux et dans et des Raglements y an. dans le plus bref délai instruments de ratification gouverneétablis ou exploités toutes les stations de tremise du possible, par la voie seront adressés, internationaux ou qui par eux et qui assurent télécomgénéral gouverement du pays siège diplomatique et par l'enaux services de peuevent provoquer des des services qui procedara à Ieur de l'Union, au concerne les brouillages nuisibles associés. secrétaire d'autres radieconmunieatien notification aux Membries et Membres dispositions de services l'article qui échappent à ces pays, sauf en ce qui 2. (1) Pendant 48 de la obligations en. vertu d'entrée une période de deux 2. Ils doivent, en présente Convention. des en vigueur de la présente ans à compter de la date poser outre, prenkire Ics signataire jouit des droits Convention, tout l'observation des de la mesures néeessaires conférés aux Membres gouvernement Raglemente y annexés despositions au présente pour imde l'Union dans autres oxploitations exploitations privées Convention et des munications, qui assurent autorisées à établir et à reconnues et aux des services esmoloiter des télécominternationaux ou qui exploi.

de la date poser outre, prenkire Ics signataire jouit des droits Convention, tout l'observation des de la mesures néeessaires conférés aux Membres gouvernement Raglemente y annexés despositions au présente pour imde l'Union dans autres oxploitations exploitations privées Convention et des munications, qui assurent autorisées à établir et à reconnues et aux des services esmoloiter des télécominternationaux ou qui exploi. LE MONITEUR de règlement ne serait adopté, 2. Au cas où aucun de ces moyens dans un différend, peut avoir des brouillages nuisibles aux tout Membre ou Membre associé, partie définie à l'article 4. tent des stations pouvant provoquer conformément à la procédure d'autres pays. recours à l'arbitrage, services de radiocommunication CHAPITRE III ARTICLE 20 Unies Relations avec les Nations Dénonciation de la Convention et les organisations internationales associé ayant ratifié la Convention, 1. Tout Membre ou Membre une notification ARTICLE 26 adhéré, a le droit de la dénoncer par et Unies ou y ayant de l'Union par la voie diplomatique Relations avec les Nations adressée au secrétaire général siège de l'Union. Le seet indernationale l'entremise du gouvernement du pays associés. Les relations entre les Nations Unies lUnion dont le texte par, avise les autres Membres et Membres 1. sont définies dans l'accord crétaire général en d'une période des télécommunications Convention. dénonciation produit son effet à l'espiration le figure dans l'annexe 6 à la présente de l'accord ci2. Cette de la notification par de l'article XVI d'une année à partir du jour de réception 2. Conformément aux dispositions des télécommunications secrétaire général. dessus mentionné, les services d'exploitation sont soumis aux obligations ARTICLE 21 des Nations Unies jouissent des droits et annexés. Ils ont, cette Convention et les Règlements y les par des pays ou territoires prévus par titre consultatif, à toutes Dénonciation de la Convention le droit d'; assister, à consultatifs extérieures sont assurées en consequence, réunions des comités dont les relations conférences de I'Union, y compris les d'aucun de de rUnion. faire organisme par des Membres internationaux. Ils ne peuvent partiè de plé. été rendue applicable à un dont les Membres sont désignés par une Conférence 1. Lorsque la présente Convention a consormément aux fUnion de territoires ou administrative. pays, à un territoire ou à un groupe être mis fin, à tout moment, à nipotentiaires dispositions de l'article 17, il peut de territoircs, est ARTICLE bi ce pays, termoire, ou groupe internationales cette situavion. au même moment. Relations avec des organisations Miembre associé, il perd cette qualité la d'une entière coordination internaprécédent sont noti. Afin d'aider à réalisation collabore au prévues paragraphe des télécommunications, PUnion 2. Les dénonciations 1 de l'anticle 20; elles tionale dans le domaine et des actifiées dans les conditions fixées au paragraphe 2 du même internationales ayant des intérêts au paragraphe avec les organisations prennent effet dans les conditions prévues vités connexes.

d'une entière coordination internaprécédent sont noti. Afin d'aider à réalisation collabore au prévues paragraphe des télécommunications, PUnion 2. Les dénonciations 1 de l'anticle 20; elles tionale dans le domaine et des actifiées dans les conditions fixées au paragraphe 2 du même internationales ayant des intérêts au paragraphe avec les organisations prennent effet dans les conditions prévues vités connexes. CHAPITRE IV article. ARTICLE 22 Dispositions générales Abrogation de la Convention antérieure relatives aux télécommunications Convention abroge et remplace la Convention interARTICLE 28 La présente d'Atlantic City, 1947, dans les reDroit du public nationale des talécommunications des contractants. télécommunications lations entre les gouvernements à utiliser le service international le et les Membres associés reconnaissent au public ARTICLE 23 Les Membres du service international de la cordroit de correspondre au moyen les taxes, les garanties sont les Validité des règlements administratifs en vigueur respondance publique. Le service, catégorie de correspon2, mêmes pour tous les usagers, dans chaque administratifs visés à l'article 12, paragraphe ni quelconque. Les règlements Convention et demeudance, sans priorité, préférence sont considérés comme annexés à la présente ARTICLE 29 moment de T'entrée en vigueur des nouveaux rent valables jusqu'au administratives compétentes Arrêt des tclécomumnunications règlements élaborés par les conférences se réservent le droit d'arordinaires et éventuellement extraordinaires. 1. Les Membres et les Membres associés paraîtrait danrêter Ia transmission de tout télégramme privé qui ARTICLE 24 la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public gereux pour d'aviser immédiatément le bureau ou aux bonnes moeurs, à charge Relations avec des Etats non contractants d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partia quelconque dangeet Membres associés se réservent pour euxde celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraitrait 1. Tous les Membres privées rconnues, la faculté de fixer reuse pour la sûreté de, l'Etat. mêmes et pour les exploitations et les Membres associés se réservent aussi le droit les conditions dans lesquelles ils admettent les t8lécommunications 2. Les Membres ou téléphonique privée n'est à la présente Convention. de couper toute communication télégraphique échlangées avec un Etat qui pas partie dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à qui peut paraître 2. Si une télécommunication originaire d'un Etat non contractant ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. est acceptée par un Membre ou Membre assooté, elle doit être transARTICLE 30 mise et, pour autant qu'elle emprunte les voies d'un Membre ou memdu service bre associé, les dispositions obligatoires de la Convention et des Suspension Règlements ainsi que les taxes normales lui sont appliquées. Chaque Membre ou Membre associé se réserve le droit de suspendre le service des telécommunicatioes internationales pour un ARTICLE 25 temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et ou pour certaines natures de correspondances Règlement des différends de départ, d'amrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser Membres et les Membres associés peuvent régler Jeurs difimmédiatement chacun des autres Membres et Membres associés, 1.

ou Membre associé se réserve le droit de suspendre le service des telécommunicatioes internationales pour un ARTICLE 25 temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et ou pour certaines natures de correspondances Règlement des différends de départ, d'amrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser Membres et les Membres associés peuvent régler Jeurs difimmédiatement chacun des autres Membres et Membres associés, 1. Les relatives à l'application de la présente l'intermédiaire du Secrétariat général. férends sur les questions par Convention ou des Règlements prévus à l'article 12 par la voie diARTICLE 31 plomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéResponsabilité raux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourLes Membres el les Membres associés n'acceptent aucune responaccord. sabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécomraient décider de commun LE MONITEUR secret peuvent être admis privés en langage novisant 2. Les télégrammes à l'oesception de ceux ayant préslablement pas concèrne les réclamations entre tous les pays n'admettent ce munication, notamment en qui l'intermédinire du Secrétariat général, qu'ils à obtenir des dommages et intérêts. tifé, par cès oatégories de correspondance. pas les ARTICLE 32 ce langage pour les Membres associés qui n'admettent 3. Les Membres et secret, en provenance ou à destination Sccret des iélécommunications télégrammes privés en langage les aocepter en transit, sauf dans les Membres associés s'engagent à prendre leur territoire, doivent 30. 1. Les Membres et de 1élé. de propre prôvu à l'artiole possibles, compatibles avec le système le cas de suspension de service toutes les mesures vue d'assurer le secret des corresponARTICLE 39 communication employè, en des comptes e dances internationales. ces corresEtablissement ct reddition associés et les Toutefois, ils se réservent le droit. de communiquer de des Membres et Membres interna2. afin d'assurer T'application 1. Les administrations qui des services pondances aux autorités compétentes des conventions internaprivees reconnucs, exploitent mettre d'accord sur le intérieure ou losécution exploitations doivent se, leur législation tionaux de télécommunication, ils sont parties. et de leurs dettes. tionales auxquelles montant de leurs créances et crédits visés au paragraphe ARTICLE 33 2. Les comptes afférents aux débits des Règledes installations aux dispositions exploitation et sauvegarde précédent sont établis conformément d'arrangements Etablissement, Convention, à moins et des voies de télécommiunication ments annexés à la présente associés pronnent les mesures utiles entre les parties intéressées. com1. Les Membres et les Membres conditions techniques, les voies particuliers de comptes internationaux sorit considérés vue d'établir, dans les meilleures et ininter3.

es installations aux dispositions exploitation et sauvegarde précédent sont établis conformément d'arrangements Etablissement, Convention, à moins et des voies de télécommiunication ments annexés à la présente associés pronnent les mesures utiles entre les parties intéressées. com1. Les Membres et les Membres conditions techniques, les voies particuliers de comptes internationaux sorit considérés vue d'établir, dans les meilleures et ininter3. Les règlemenis en avec les obligations en assurer l'échange rapide courantes et effectués accord et installations nécessaires pour me tr.nsactions des pays intéressés, lorsque les gouverneinternationales. csurantes de ce des télécommunications shternationales En l'absence d'accords rompu voies et installations doivent être exments ont conclu des accords à ce sujet. conditions pré2. Autant que possible, ces les meilleurs adoptés à la particuliers conclus dans les de selon les méthodes et procédés état genre ou d'arrangements la Convention, ces règlements ploitées ia entretenues en bon vues à l'article 41 de présente suite d'expériences acquises par pratique, et effectués conformément aux Règlements. d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques comptes sont ARTICLE 40 techniques. et' les, Membres associés assurent la sauvegarde Unité monétaire 3. Les Membres installations dans les limites de leur juridiction. à la composition des tarifs des téléde ces voies-et L'unité monétaire employée des comptes inparticuliers fixant d'autres conditions, internationales et à l'établissement de 10/31 de 4. A moins d'arrangements associés prenment Jes mesures utiles communications le franc-cr à 100 centimes, d'un poids tous les Membres et Membres de circuits des télécomternationsu est de 0.900. pour assurer la maintenance des sections limites de leur congramme et d'un titre comprises dans les ARTICLE 41 munications internationales trôle. particuliers ARTICLE 34 Arrangements se réservent, pour euxLes Membres et les Membres associés eux et pous Notification, des contraventions ies privées reconnues par des dispositions de l'article, .19, les mêmes, pour exploitations autorisées à cet effet, la faculté de Afin de faciliter T'application à se renseigner mud'autres esxploitations dûment sur des questions de téléMembres et les Membres associés s'engagent de la préconclure des arrangements particuliers Membres et sujet des contraventions aux dispositions n'intéressent pas la généralité des tuellement au annexés. communication qui ne doivent pas aller sente Convention et des Règlements y Membres associés. Toutefois, ces arrangements ou des Règlements y ARTICLE 35 à l'encontre des dispesitions de la Convention nuisibles que leur mise à franchise annexés en ce qui concerne les brouillages radiocommuTaxes et de causer aux services de et, les exécution serait susceptible Les dispositions relatives aux taxes des tflécommunications sont fixés dans les nication des autres pays. divers cas dans lesquels Ia franchise' est accordée ARTICLE Règlements annexés à la présente Convention.

ois, ces arrangements ou des Règlements y ARTICLE 35 à l'encontre des dispesitions de la Convention nuisibles que leur mise à franchise annexés en ce qui concerne les brouillages radiocommuTaxes et de causer aux services de et, les exécution serait susceptible Les dispositions relatives aux taxes des tflécommunications sont fixés dans les nication des autres pays. divers cas dans lesquels Ia franchise' est accordée ARTICLE Règlements annexés à la présente Convention. accords régionaux, organisations régionales ARTICLE 36 Conférences régionales, le droit de tenir télécommunications Les Membres et Membres associés se réservent Priorité des régionales, de conclure des accords régionaux et de relatives à la sécurité de la vie humaine des conférences régionales, en vue de régler des questions de et téléphoniques internationaux doivent créer des organisations sur un plan régional. Les serviccs télégraphiques relatives à la télécommunication susceptibles d'être traitées être accorder la priorité, absolue aux télécommunications les accords régionaux ne doivent pas en contradiction sécurité de la vie humaine en mer, sur terre ou dans les airs, et aux Toutefois, la Convention. d'urgence exceptionnelle de avec présente t6lécommunications épidémiologiques CHAPITRE V 'Organisation mondiale de la Santé. Dispositions spéciales aux radiocommunications ARTICLE 37 Priorité des télégrammes d'Elat, ARTICLE 43 des appels et des conversations téléphoniques d'Etat Utilisation rationnelle des fréquences Sous réserve des dispositions des articles 36 et 46, les télégrammes et de l'espace du spectre d'Etat jouissent d'un droit de priorité sur les autres télégrammes, Les Membres et les, Membres associés reconnaissent souhaitable lorsque l'expéditeur en fait la demande. Les appels et les conversaque le nombre de fréquences et l'espace du spectre utilisés soient tions téléphoniques d'Etat peuvent également, sur demande expresse limités au minimum indispnsable pour assurer de manière satisfaiet dans la mesure du possible, bénéficier d'un droit de priorité. sur sante le fonctionnement 'des services nécessaires. les autres appels et conversations téléphoniques. ARTICLE 44 ARTICLE 38 Intercommunication Langage secret Les stations assurant les radiocommunientions dans le service 1. Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, mobile 1. sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'é. être rédigés en langage secret dans toutes les relations. peuvent LE MONITEUR changer réciproquement les système radloélectrique adopté sediocommunications par elles. sans distinction du mer, en général, aux prescriptions réglementaires de ces services. pour l'exécution. 2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, dispositions du paragraphe précédent n'empêchent les CHAPITRE système pas l'emploi d'un VI systèmes, radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres de ce pourvu que cette incapacité soit due à la nature Définitions système et qu'elle ne soit pas l'effet de spécifique quement en vue d'empêcher Tinfercommunication, dispositifs adoptés uniARTICLE 49 3.

ne pas entraver les progrès scientifiques, dispositions du paragraphe précédent n'empêchent les CHAPITRE système pas l'emploi d'un VI systèmes, radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres de ce pourvu que cette incapacité soit due à la nature Définitions système et qu'elle ne soit pas l'effet de spécifique quement en vue d'empêcher Tinfercommunication, dispositifs adoptés uniARTICLE 49 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe être affectéé à un service international 1, une station péut Définitions tion, déterminé par le but de cette restreint de télécommunicaA moins de tres circonstances indépendantes du télécommunication ou par d'aucontradiction avec le contexte: système employé. a) les 'termes qui sont définis en ARTICLE 45 est assigné; annexe 3 ont le sens qui leur Brouillages nuisibles b) les autres termes définis dans iles 12 ont le sens Règlements visés à l'article 1. Toutes les stations, quel que soit leur qui leur est assigné dans ces et exploitées de manière à ne objet, doivent être rétablies Règlements. communications ou services pas causer de brouillages nuisibles aux CHAPITRE VII Membres associés, des exxploitalons radiodlectriques des autres Membres ou exploitations dûment autorisées à privées reconnues et des autres Disposition finale munication et qui fonctionnent assurer un service de radiocomRèglement des en se conformant aux dispositions du ARTICLE 50 radicommunications Mise en vigueur de la 2. Chaque Membre ou. Membre associé La Convention ploitations privées reconnues lui s'engage à exiger des exmil présente Convention entrera en le ment autorisées par et des autres neuf cent vigueur premier janvier à cet effet exploitations dd. de cinquanfe.quatre entre les pays, ragraphe précédent. l'observation des preseriptions du territoires pour lesquels les ratifications territoires ou groupes paété déposées avant cette date. ou les adhésions auront désirable 3. De plus, les Membres et les Membres associés EN FOI DE de prendre les mesure res reconnaissent Convention en un QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont pêcher que le fonctionnement des pratiquement possibles pour emchinoise, exemplaire dans chacune des signé la ques de toutes sortes appareils et installations électriespagnole, française et langues anglaise, munications ne causent des brouillages nuisibles en cas de cet russe, le texte français faisant foi ou services radioélectriques visés aux comdu contestation; exemplaire restera déposé présent article, au paragraphe 1 du Gouvernement de la République aux archives remise à chacun des gouvernements Argentine et une copie en sera ARTICLE 46 Fait à Buenos signataires. Aires, le 22 Décembre 1952. Appels et messages de détresse Aghanistan Les stations de l'Arabie Saoudite République populaire d'Albanie de priorité absolue les radiocommunicstion sont obligées tralie République Argentine Royaume la appels et messages de détresse d'accepter par de Autriche Belgique Fédération de l'Ausprovenance, de répondre de même à quelle qu'en soit Biélorussie Bolivie République Socialiste immédiatement la suite qu'ils ces messages et d'y donner garie Royaume du Brésil République populaire Soviétique de Bulcomportent.

de priorité absolue les radiocommunicstion sont obligées tralie République Argentine Royaume la appels et messages de détresse d'accepter par de Autriche Belgique Fédération de l'Ausprovenance, de répondre de même à quelle qu'en soit Biélorussie Bolivie République Socialiste immédiatement la suite qu'ils ces messages et d'y donner garie Royaume du Brésil République populaire Soviétique de Bulcomportent. Chine Etat de la Cité Cambodge du Canada Ceylan Chili ARTICLE 47 Congo Belge et territoire du Vatican République de Colombie rée Ruanda-Urundi Signaux de détresse. ou de Costa-Rica Cuba Danemark République de CoUsage irrégulier sécurité faux ou trompeurs Egypte Espagne 1 Etats.Unis République Dominicaine -d'indicatifs d'appel lande France d'Amérique Les Membres Grèce Ethiopie Finet les Membres Hongroise Guatemala mesures utiles pour associés s'engagent à prendre République de l'Inde République populaire de signaux de détresse réprimer la transmission ou la mise les Iracq Inlande Islande République d'Indonésie Iran par une ou de sécurité faux en cireulation Royaume Hachémite Etat d'Israel Italie station, d'indicatifs d'appel ou trompeurs et de Jondanie du Japon rement attribués. qui ne lui ont' pas été l'usage, Luxembourg Mexique Monaco Royaume Laos Liban régulièNouvelle Zélande le Pakistan Nicaragua Norvège ARTICLE 48 Antilles Néerlandaises, Nouvelle Paraguay Pays Bas, Philippines Guinée Pérou Surinam, Installation des services de défense tectorats République Populaire de Pologne République des 1. Les Membres nationale français du Maroc et Portugal et les de la Tunisie Proberté relativement Membres associés conservent d'Allemagne République République Fédérale leurs aux installations leur entière li. République Socialiste fédérative populaire de armées, de leurs forces navales radioéletriques militaires de laire Roumaine Soviétique de lUktaine Yougoslavie 2. Toutefois, et aériennes: lande du Nord Royaume Uni de la Grande République- 'popuver les dispositions çes installations doivent, autant Syrienne la Suède Confédération Bretagne et de l'Irque possible, Suisse cas de détresse, aux réglenientaires relatives aux secours obserblique Tehécolovaquie Territoires République nuisibles, et les mesures à prendre pour à prêter en Française et territoires d'outre-mer de la prescriptions des empêcher les portugais d'outre.mer administrés comme tels Répud'émission ct les Règlements brouillages du Sud Thailande Territoires qu'elles assurent. fréguences à utiliser, selon la concernant lés types et territoire de T'Afrique du Turquie Union de nature du service bliques Socialistes Soviétiques Sud-Ouest Union des T'Afrique 3. En outre, guay Elats-Unis du République Répula lorsque ces installations pagnole du Maroc et Venezuela Etat du Orientale de l'Uruglements correspondance publique ou aux autres participent au service de ensemble des Viet-Nam Zone es. annexés à la présente.

guences à utiliser, selon la concernant lés types et territoire de T'Afrique du Turquie Union de nature du service bliques Socialistes Soviétiques Sud-Ouest Union des T'Afrique 3. En outre, guay Elats-Unis du République Répula lorsque ces installations pagnole du Maroc et Venezuela Etat du Orientale de l'Uruglements correspondance publique ou aux autres participent au service de ensemble des Viet-Nam Zone es. annexés à la présente. services régis par les RèPour copie conforme: possessions espagnoles. Convention, elles doivent Se conforLe Secrétaire Général du Sénat: Marcel SALNAVE LC MONITEUR ARRETE ARRETE D'ETAT LE CONSEIL DES SECRETAIRES L'AUTORITE EXECUTIVE PAUL E. MAGLOIRE EXERCANT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 79 de la Constitution; Vu T'article sur le Budget et la Comptabilité 79 de la Constitution; - Vu les articles 4 et 5 de la loi Vu T'article loi du 22 Août 1907 sur la nationalité; Publique; le du Travail en Vu la y a lieu de méttre Département lesquels du 3 Juillet 1914; Considérant qu'il de PHôtel Capri, Vu le Décret-loi d'Etat de la Justice; mesure d'acheter le matériel et Téquipement de THotel-Ecole; Vu le rapport du Secrétaire de nationalité italienne, a, devent servir à l'aménagement et au fonctionnement prévue au budget pour ces Attendu que le sieur César IANNOTTI de la Justice, manifesté son désir Considérant qu'il n'y a aucune allocation par requête adresséc au Département la naturalisation et, à cette fin, dépenses et qu'il est urgent d'y pourvoir; d'acquérir la nationalité haitienne par Sur le du Secrétaire d'Etat du Travail: a soumis les pièces exigées par la Loi; à l'article rapport et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; de résidence en Haiti prévus De l'avis écrit Qu'il a, en outre, les cinq ans le du Département de PIndélibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 4 modifié du dit Décret-loi et que rapport Après térieur sur sa moralité est favorable; Arrêtè: le du Secrétaire d'Etat de la Justice; crédit Sur rapport ler.- II est ouvert au Département du. Travail Cents un Gourdes Arrête: sxtraordinaire Article de Cinquante Sept Mille, d'acheter Cinq le matériel et T'équiIannotti acquiert la, qualité d'Haîtien (G. 57.500.00) en vue de lui permattre et au fonctionneArticle ler.- Le sieur César attachés à cette qualité conforde T'Hôtel Capri destinés à Taménagement avec les droits, prérozatives et charges et des lois de la République. pement ment de PHôtel-Ecole. mément aux dispositions de la Constitution des formaLes voies et moyens de C2 crédit seront tirés des dispoaprès Taccomplisement Article 2Article 2- Le présent Arrêté, par la Loi, sera publié et exécuté nibilités du Trésor Public. lités de prestation de serment d'Etat prévues de la Justice. sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire Article 3.- Le présent Arrêté en ce qui à la diligence 1956, An du' Travail et des Finances, chacun à Port-au-Prince, le 30 Août des Secrétaires d'Etat Donné au Palais National, le concerne.

, par la Loi, sera publié et exécuté nibilités du Trésor Public. lités de prestation de serment d'Etat prévues de la Justice. sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire Article 3.- Le présent Arrêté en ce qui à la diligence 1956, An du' Travail et des Finances, chacun à Port-au-Prince, le 30 Août des Secrétaires d'Etat Donné au Palais National, le concerne. du Conseil 153ème de TIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE National, à Port-au-Prince, en la Salle Donné au Palais le 13 Septembre 1956, An 153ème de PInde Par le Président: des Secrétaires C'Etat, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: ALPHONSE RACINE pendance. Par le Conseil des Secrétaires d'Etat: d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationaie ARRETE. Le Secrétaire présidant le Conseil des Secrétaires d'Etat: ALPHONSE Finances et RACINE du Commerce: A. TURNIER Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la des Présidence et du Travail: SEJOUR et des Cultes: LAURENT Le Secrétaire Le Secrétaire d Stat des Relations CHARLES Exterieures PAUL E. MAGLOIRE TOSEPH D. Nationale et de 1'Economie Nationale: PRARIDENT DE LA REP PUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de FEducation NELATON CAMILLE d'Etat dela Santé Publique et de lAgriculture: Le Secrétaire ELIE Sd. VILLARD Vu l'article 79 de la Constitution; et la Comptabilité Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: ADRIEN ROY Vu les articles 4,et 5 de la Loi sur le Eudget Publique; qu'il convient de mettre le Département de la Santé Considérant de couvrir les frais que nécessite le fonctionnement fondé à ARRETE Publique en mesure <Léon Audains nouvellement du Centre de Gynécologie Chancerelles; allocation n'a été prévue, 'à cette fin, au budConsidérant l'exercice qu'aucune en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; LE CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT get de du' Secrétaire d'Etat de la Santé Publique; EXERCANT L'AUTORITE EXECUTIVE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; De l'avis écrit et motivé, des Secrétaires d'Etat; articles 79 et 80 de la Constitution; Après délibération en Conseil Vu les, 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Vu les articles Arrêté: Publique; convient de mettre le Département du Commerce ler.- II est ouvert au Département de la Santé Publique Vingt Considérant d'assurer qu'il la d'Haiti à la Conférence des NaArticle Extraordinaire de Vingt Sept Mille Neuf Cent Quatre à en mesure participation se tiendra à Genève, Suisse, du 4 Octobre un Crédit centimes (G. 27.994.50) destiné tions Unies sur le Sucre qui Quatorze Gourdes et Cinquante 1955 les dépenses que nécessite le ioncau 2 Novembre 1956; s'élèvent à Dix Mille couvrir jusqu'aa 30 Sepcemure xLéon AUDAIN, nouvellemen: Considérant que les frais de cette participation tionnement du Centre de Gynécologie Gaurdes (G. 10.000.00); fin et est fondé à, Chancerelles.

27.994.50) destiné tions Unies sur le Sucre qui Quatorze Gourdes et Cinquante 1955 les dépenses que nécessite le ioncau 2 Novembre 1956; s'élèvent à Dix Mille couvrir jusqu'aa 30 Sepcemure xLéon AUDAIN, nouvellemen: Considérant que les frais de cette participation tionnement du Centre de Gynécologie Gaurdes (G. 10.000.00); fin et est fondé à, Chancerelles. d'allocation prévue à cette qu'il de ce crédit seront tirés des dispn. Considérant qu'il n'y a pas Article 2- Les voies et moyens urgent d'y pourvoir; du Commerce; nibilités du Trésor Public. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Finances; 3 Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence .chacur De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Article Secrétaires d'État des Fjnances et de la Santé Publique, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; des Après en ce qui le concerne. 1956, Arrête: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Septembre du Commerce un crédit An 153ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRB Article ler-Il Dix est ouvert Mille au Gourdes Département (G. 10.000.00) pour couvrir les extraordinaire de Conférence des NaPar le Président: frais de voyage et autres d'un Délégué Haitien à la Suisse, du 4 Octobre d'Etat des Finances et du Commerce: A. TURNIER tions Unies sur le Sucre, qui se tiendra à Genève, Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de l'Agriculture: .au 2 Novembre 1956. ELIE Sd. VILLARD SEJOUR LAURENT de ce crédit seront tirés des dispoLe Secrétaire d'Etat de la Présidence du Travail: Nationale ot de la Justice: Article 2-Les voies et moyens Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, ALPHONSE de : RACINE Défense nibilités du Trésor Public. Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultés: Arrêté sera et exécuté à la diligence Le JOSEPH D. CHARLES Nationale: Article 3--Le présent du Commerce et publié des Finances, chacun en ce qui Secrétaire d'Etat de l'Education Nationalo et de 'Economio des Secrétaires d'Etat Le NELATON CAMILLE ADRIEN ROY le concerne. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: LE MONITEUR des Donné au Palais National, à pendance. Secrétaires d'Etat, le 13 Septembre Port-au-Prince, en la Salle du Conseil 1956, An 153ème de lIndéafricaine Alice par sa mère Mme, Rodolphe Par le Conseil Saint-Rome. Gagneron, née Michel Marie des Secrétaires d'Etat: En Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, est haîtienne conséquence la dite demoiselle Cécile Marie présidant lo Consoil de la Justico et de la Défenso Nationalo conformément à la loi, Joséphine Gagneron ALPHONSE des Seerétaires d'Etat: Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etnt d'Etat des Finances et RACINE du Commerce: A.

, née Michel Marie des Secrétaires d'Etat: En Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur, est haîtienne conséquence la dite demoiselle Cécile Marie présidant lo Consoil de la Justico et de la Défenso Nationalo conformément à la loi, Joséphine Gagneron ALPHONSE des Seerétaires d'Etat: Le Le Secrétaire Secrétaire d'Etnt d'Etat des Finances et RACINE du Commerce: A. Port-au-Prince, le 12 de la Santé Publique et de TURNIER Septembre 1956 Le Secrétaire d'Etat de l'Education Dr. ELIE VILLARD TAgrieuture: Nationale et de Le Secrétaire d'Etat de la NELATON CAMELLE l'Economie Nationale: SECRETAIRERIE D'ETAT Le Secrétaire d'Etat Présidence des et du Travail: SEJOUR DU COMMERCE Le Secrétaire d'Etat des Relations Travaux Exterieures Publics: ADRIEN ROY LAURENT Service des Marques de Fabrique et de JOSEPH D. CHARLES et des Cultes: (LOI DU 17 Commerce Nos. 1047 1048 JUILLET 1954) ARRETE II est certifié (Extrait de la requête en date du 30 Juin 1956) et de Çommerce qu'aux la Société termes de la loi sur les marques de Fabrique Kaisha, établie au No 1, Soze-cho, Anonyme Asahi Kaser Kogyo sentée Kabushiki LE CONSEIL DES mande par Me. Jean P. Salès mandataire Kita-Ku, à Osaka (Japon) repréEXERCANT SECRETAIRES D'ETAT d'enregistrement de la marque: autorisé a présenté une deLAUTORITE EXECUTIVE Vu les articles 79 et 80 de la appartenant à la classe *BEMSILKIE, Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitition; 23, 24 Publique; sur le Budget et la No. Considérant Comptabilité nérale des Postes que empêche Pusure du le matériel roulant de (Extrait de la requéte en en dépendent; fonctionnement normal TAdministration des GéIl est certifié 'qu'aux date du 7 Juillet 1956) Considérant qu'il Services qui et de Commerce la termes de la loi sur les Administration importe de remplacer les Limitata, ayant son Société S. A. P. P. A. marques de Fabrique par d'autres qui répondent anciens véhicules de cette présentée par Me. siège social à Via Tibullo Societa 19, à a responsabilita Vingt Considérant que les dépenses mieux à leur affectation; té une demande Ludovic Samson, Milan, Italie, re00); Neuf Mille Trois Cent Soixante nécessaires en Toccurrence d'enregistrement de la mandataire' autorisé a présencice en qu'aucune allocation de ce genre Quinze Gourdes s'élèvent à marque: cours, et qu'il est urgent d'y n'est prévue au Budget (Gdes, de 29.375. Sur le rapport du,Secrétaire pourvoir; l'exerDe l'avis écrit et motivé du d'Etat du Commerco; S.A.P.P.A. SOC. TRICOFILINA. Après délibération Secrétaire d'Etat des A RESP. en Conseil des Finances; LIN.-MILANO Secrétaires d'Etat; appartenant à la classe 3 Afrête: Article ler-II est cemaondinaire'de Vingt-Neuf ouvert au Département du Nos.

Sur le rapport du,Secrétaire pourvoir; l'exerDe l'avis écrit et motivé du d'Etat du Commerco; S.A.P.P.A. SOC. TRICOFILINA. Après délibération Secrétaire d'Etat des A RESP. en Conseil des Finances; LIN.-MILANO Secrétaires d'Etat; appartenant à la classe 3 Afrête: Article ler-II est cemaondinaire'de Vingt-Neuf ouvert au Département du Nos. 1072 1073 (Gdes. 29.375.00) achat Mille Trois Cent Commerce un crédit 1074 1075 tion Générale des pour Postes. de deux véhicules Soixante destinés Quinze Gourdes (Extrait de la Article 2-Les à PAdministraIl est certifié ou'sux requête en date du 24 Juillet bilités du Trésor voies et moyens de ce ei de Commerce La Société termes de la loi sur les 1956) Public. crédit seront tirés des sentée par Commerce S. A. a The Vitarine Co. Inc. Marques de Fabrique Article 3-Le disponidesi marques: présenté une (New-York) reprédes Secrétaires d'Etat présent Arrêté sera demands du publié .et d'enregistrenient le concerne, Commerce et des Finances, exécuté à la diligence & VITRETS., IRON, -MANIVITA-, Donné chacun en ce, qui +MANIVIM-, au -FIVE-VITA-MALT des Secrétaires 'Palais National, à appartenant à ia classe 5 pendance. d'Etat, le 13 Septembre Port-au-Princs en la Salle du 1956, An 153ème de Conseil Par ie Conseil des Secrétaires PIndéNo. 1080 Le Secrétaire d'Etat de d'Etat: présidant Patérieur le Conseil de des la Justice et de la Défense Ii est certifié (Extrait de la requéte en date du Le Secrétaire d'Etat ALPHONSE eneaire, d'Etat: Nationale et de qu'aux termes de 16 Juillet 1956) Le Secrétaire d'Etat des Finances et RACINE du ayant Commerce Dr. & la loi sur les Le secretairo d'Etat des Travaux Commerce: A. TURNIER son siège social Madaus à Co, société Marques de des Rolations Publics: ADRIEN ROY de Fabrique Le (Allemagne) a Koln-Merheine au fabrication Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la JOSEPH D. CHARLES Esteneura et dés Cultes: présenté une représentée demande. par Me. Louis No. 198, chimique, d'Etat de IEducation Prendenet et du Travail: SEJOUR denregitrement Montas de la mandataire Onmerheimeten autorisé NELATON Nationale CAMILLE et de "Economie LAURENT Nationale: appartenant à la classe 5 *JECOROL. marque: SECRETAIRERIE Nos. 2030 2031 2032 ee Le Département D'ETAT DE LA BIGIO, né de la JUSTICE (Extrait de la Août en Haiti, Justice avise le Il est certifié requête en date du 11 ration 1956, au Parquet CPeatpnise du le 24 public Mars que le sieur Gilbert et de qu'aux termes de la loi Septembre 1956) d'option prévue à Triounal Civil de 1935, a fait le 14 social Commerces au No.

1 2032 ee Le Département D'ETAT DE LA BIGIO, né de la JUSTICE (Extrait de la Août en Haiti, Justice avise le Il est certifié requête en date du 11 ration 1956, au Parquet CPeatpnise du le 24 public Mars que le sieur Gilbert et de qu'aux termes de la loi Septembre 1956) d'option prévue à Triounal Civil de 1935, a fait le 14 social Commerces au No. 3 Lanvin sur les En Tarticle de la loi du la déclaLouis, rue de Tilsitt Parfums, à société Marques de à la loi. conséquence le dit sieur reraubine 22 Août 1907. ment des Roland et Yves Montas, a Paris, ayant anonyme pour ayant son Fabrique siège Gilbert Bigio est haitien, marques: présenté une demande mandataires Mes. conformément -RUMEUR. d'enregistre: Port-au-Prince, le 30 Août 1956 appartenant à la classs 3 -PRETEXTE. -CRESCENDO. Le qui lui Département ont été de la Justice avise le GAGNERON est cormuniqucese née en Haiti la demoiselle publie d'après les pièces Le chèque AVIS "aRiet émis au No. (Port-au.Prince) et descend Jonéphine Marie André de la race à Gdes. COUTARD: 200.00, étant ropauPemnel du (Article 6 PTSB-X-8) à dressé, égaré, est l'ordre sny primerie déclaré deptembre 1956 de de l'Erat nul, et s'élevant Rue Hammerton Kilhck duplicata devant en être