Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A ( Paraissant le Lundi et le Jeudi a JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 11lème Année No. 95 PORT-AUPRINCE Jeudi 6 Septembre 1956 SOMMAIRE -Décret fants aux sanctionnant travaux industrisls.- la Convention fixant l'âge minimum d'admission CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM -Décret Convention annexéc. des enDES ENFANTS AUX D'ADMISSION sanctionnant la Convention TRAVAUX l'emploi dans l'industrie des enfants et concernant des adolescents. l'examen médical d'aptitude à Le Conférence générale de INDUSTRIELS -Décret l'emploi sanctionnant aux la Convention concernant Convention annexée. T'Organisation internationale du annexée. travaux non industriels des enfants et l'examen des adolescents. médical d'aptitude à rique, Convoquée le 29 à Washington par le gouvernement des Travail. -Décret Convention Octobre 1919, Etats-Unis d'Amédans l'industrie, sanctionnant revisée la à Corvention San Francisco.- concernant le travail de nuit des enfants des Après avoir décidé d'adopter diverses Convention revisée annexée. quatrième enfants: âge d'admission au travail", propositions relatives à "T'emploi à point de l'ordre du jour de la question comprise dans le Washington, et session de la Conférence tenue DECRET d'une Après avoir décidé que cés convention internationale propositions seraient rédigées Sous forme L'ASSEMBLEE NATIONALE minimum adopte la convention ci-après, qui sera dénommée (industrie), 1919, à ratifier Convention sur Vu les articles 45 et 79 de la Constitution; titution internationale de du Travail, conformément par les aux Membres de l'Organisation l'âge Vu la Con'vention fixant FAge TOrganisation internationale du dispositions de la ConsTravaux Industriels adoptée à minimum d'admission des Enfants aux Travail. Vu PActe du 9 Juillet 1956 Washington, le 29 Octobre 1919; 1. Pour ARTICLE 1 République a ratifié la dite Convention; par lequel Monsieur le Président de la comme "établissements Fapplication de la présente convention, seront Considérant qu'il importe a) les industriels" notamment: considérés nimum d'admission des d'adopter la Convention fixant mines, carrières et Washington, le 29 Octobre Enfants aux travaux industriels l'âge mib) les industries extractives de toute 1919; adoptée à difiés, industries dans lesquelles des produits nature: Décrête: ou dans nettoyés, réparés, décorés, achevés, sont manufacturés molesquelles les préparés Article ler.- Est et demeure compris la matières subissent une pour la vente, entier effet la Convention fixant sanctionnée pour sortir son de matériel, construction ainsi que la des navires, les traneformation: y fants aux travaux Industriels 'Age minimum d'admission plein et mission de la force production, la industries de démolition 1919.

crête: ou dans nettoyés, réparés, décorés, achevés, sont manufacturés molesquelles les préparés Article ler.- Est et demeure compris la matières subissent une pour la vente, entier effet la Convention fixant sanctionnée pour sortir son de matériel, construction ainsi que la des navires, les traneformation: y fants aux travaux Industriels 'Age minimum d'admission plein et mission de la force production, la industries de démolition 1919. adoptée à Washington, le 29 Octobre des Enc) la motrice en général transformation et de et la transArticle construction, l'électricité; 2.- Le présent Décret modification la reconstruction, sera publié et exécuté à la auquel est annexée la dite chemins de ou la démolition de T'entretien, la Extérieures. diligence du Secrétaire d'Etat convention fer, tous réparation, la des Relations tions pour la navigation tramways, ports, docks, jetées, bâtiments et édifices, Donné au-Palais égouts intérieure, routes, canaux, installa153ème de Législatif, à Port-au-Prince, le 13 Juillet phiques collecteurs, ou égouts ordinaires, puits, tunnels, ponts, viaducs. Pindépendance 1956, Arx téléphoniques, Le distribution installations installations télégraPrésident de l'Assemblée Nationale: les d'eau, ou' autres électriques, usines à Le Vice-Président de l'Assemblée CHARLES FOMBRUN ci-dessus; travaux de préparation et travaux de fondation de construction, ainsi gaz, Les Secrétaires: D. Nationale: SALNAVE C. ZAMOR d) précédant les que WALTER SANSARICO, LAMOTHE, EMILE R. MAUGER le transport de travaux JONASSAINT ferrée ou voie personnes ou de AU NOM DE LA dans les docks, d'eau,y compris la marchandises par route, voie Le Président de la REPUBLIQUE transport à la, main. quais, wharfs et manutention à des marchandises revêtu du Sceau de la République République, ordonne que le Décret ci-dessus 2. Dans entrepôts, T'exception du Donné au Palais National, imprimé, publié et exécuté. soit démarcation chaque entre pays, l'autorité 153ème de lIndépendance. à Port-au-Prince, le 24 Juillet d'autre part. l'industrie, d'une compétenite part, le déterminera la ligne de 1956, An commerce et Par le Président: PAUL E. ARTICLE 2 T'agriculture, Le Secrétaire d'Etat MAGLOIRE Les enfants de moins de JOSEPH des Relations Extérieures et des Cultes: travailler leurs dans les quatorze ans ne peuvent être Le Scerétaire d'Etat de E CHARLES dépendances, établisements à industriels, ou employés ou Le Secrétaire d'Etat de JACQUES A. Présidence et du Travail: ployés les membres l'exception de ceux dans publics privés, ou dans Le Secrotaire d'Etat de la Santé Publique et FRANÇOIS de d'une même famille. lesquels sont sculs omlIntérieur, de la Défenso TAgriculture: Nationale ELIE Sd. VILLARD Le Sccrélaire ADELPHIN d'Elat TELSON et de la Justice: Les ARTICLE 3 Le Secrétaire RAOUL des ST Travaux LO Public.

ésidence et du Travail: ployés les membres l'exception de ceux dans publics privés, ou dans Le Secrotaire d'Etat de la Santé Publique et FRANÇOIS de d'une même famille. lesquels sont sculs omlIntérieur, de la Défenso TAgriculture: Nationale ELIE Sd. VILLARD Le Sccrélaire ADELPHIN d'Elat TELSON et de la Justice: Les ARTICLE 3 Le Secrétaire RAOUL des ST Travaux LO Public. enfants dispositions dans les de l'article 2 ne d'Etat de PEducation soit écoles s'appliquoront Le Seerktaire FRANCR' Nationale et du Commerce: approuvé et surveillé profesionnella à la pas au travail des d'Etat des winanes DEVIEUX ctde par l'autorité condition que ce travail CLEMENT JUMELLE IEconomie Nationalo: publique. Dans le but de ARTICLE 4 de la présente convention,' permettre le contrôle de tout chef drétabisement Topliention des dispositions industriel devra LE MONITEUR DECRET de moins de seize d'inseription de toutes les de personnes la date de leur naissance. tenir un registre NATIONALE par lui avec l'indication L'ASSEMBLEE ans employées ARTICLE 5' au 45 et 79 de la Constitution; à T'emploi de la présente convention Vu les articles l'examen médical d'aptitude à Montréal, 1. En ce qui concerne ci-après Tapplication à l'article 2 sont nutorisées: travail Vu la Convention concernant Enfants et des Adolescents, adoptée Japon, les modifications être admis au dans TIndustrire des de la enfants de plus de douze ans pourront 1946; Monsieur le Président a) les achevé leur instruction primaire; ans déjà le Septembre du 9 1956- par lequel s'ils ont entre douze et quatorze Vu TActe Juillet la dite Convention; l'exaconcerne les enfants être adoptées. a ratifié concernant b) en ce qui transitoires pourront République d'adopter la Convention et des au travail, des dispositions qui admet les enfants Considérant qu'il importe à dans lIndustrie des Enfants de la loi japonaise actuelle faciles et légers sera men médical d'aptitude Temploi le 19 Septembre 1946; 2. La disposition douze ans à certains travaux adoptée à Montréal de moins de Adolescents, Décrète: rapportée. ARTICLE 6 à PInde mais dans pour sortir son plein et à de T'article 2 ne s'appliquent ne seront pas pas occupés: Article ler-Est et demeure sanctionnée l'examen médical d'aptitude à Les dispositions de moins de douze ans et effet Convention, concernant adoptée TInde les enfants la force motrice occupant entier la FIndustrie des Enfants et des Adolescents, dans les manufactures employant Temploi dans 1946. a) de dix personnes; de toute nature; Montréal, le 19 Septembre la dite Convention plus carrières et industries extractives Décret auquel est annexée des Relations b) dans les mines, voie ferrée de passagers, de marchandises Article 2-Le exécuté présent à la diligence du Secrétaire d'Etat MPA c) dans le transport par et dans la manipulation des marchandises à la sera publié et et de services postaux, à Texception du transport Extérieures.

6. a) de dix personnes; de toute nature; Montréal, le 19 Septembre la dite Convention plus carrières et industries extractives Décret auquel est annexée des Relations b) dans les mines, voie ferrée de passagers, de marchandises Article 2-Le exécuté présent à la diligence du Secrétaire d'Etat MPA c) dans le transport par et dans la manipulation des marchandises à la sera publié et et de services postaux, à Texception du transport Extérieures. le 13 Juillet 1956, An dans les docks, quais et wharfs, Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, main. ARTICLE 7 153ème de Tindépendance. CHARLES FOMBRUN convention. dans les conde TAssemblée Nationale: officielles de la présente internationale du Le Président de l'Assemblée Nationale: S. c. ZAMOR R. Les ratifications la Constitution de TOrganisation du Bureau Le Vice-Président E. JONASSAENT, MAUGER ditions établies par communiquées au Directeur général Les Secrétaires: D. LAMOTHE, W. SANSARICQ. Travail, international seront du Travail et par lui enregistrées. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ci-dessus soit ARTICLE internationale 8 du Travail qui Président de la République ordonne que publié le Décret et exécuté. 1. Tout Membre de TOrganisation s'engage à Tappliquer à celles de ses revêtu Le du Sceau de la République, imprimé, 1956, An ratifie la présente convention à ceux de ses qui ne se gouverle 24 Juillet ou protectorats suivantes: Palais National, à Port-au-Prince, colonies ou possessions. elux-mêmes, sous les réserves Donné au PAUL E. MAGLOIRE nent pas pleinement ne soient pas rendues 153ème de Tindépendance. a) que les dispositions de la convention locales; inapplicables par les conditions pour adapter la Par le Président: et des Cultes: qui seraient nécessaires introduites dans d'Etat des Relations Extérieures b) que les modifications locales puissent être Le Secrétaire D. CHARLES aux convention conditions JOSEPH et du Travail: JACQUES A. FRANCOIS celle-ci. international du Travail Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et de TAgrieulture: ELIE Sd. VILLARD Membre devra notifier au Bureau ou possessions Sccrétaire d'Etat, de la Santé Publique et de la Justice: 2. Chaque concerne chacune de ses colonies Le de de la Défense Nationale sa décision en ce qui ne se gouvernant pas pleinement Le Secrétaire d'Etat TIntérieur, ADELPHIN TELSON ou chacun de ses protectorats d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO eux-mêmes. ARTICLE 9 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Education Nationale: de deux Membres dz TOrsanisation Le Secrétaire FRANCK DEVIEUX Aussitôt que les ratifications été au Bureau internad'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: internationale du Travail auront enregistrées du Bureau international du Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE tional du Travail, le Directeur les général de T'Organisation internaTravail notifiera ce fait à tous Membres LEXAMEN MEDICAL du tionale Travail.

et de T'Education Nationale: de deux Membres dz TOrsanisation Le Secrétaire FRANCK DEVIEUX Aussitôt que les ratifications été au Bureau internad'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: internationale du Travail auront enregistrées du Bureau international du Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE tional du Travail, le Directeur les général de T'Organisation internaTravail notifiera ce fait à tous Membres LEXAMEN MEDICAL du tionale Travail. ARTICLE 10 CONVENTION CONCERNANT A LEMPLOI DANS LINDUSTRIE à la date où cettc D'APTITUDE ET DES ADOLESCENTS La présente convention. entrera en le Directeur vigueur général du Bureau DES ENFANTS du notification aura été effectuée par les Membres qui auront fait de rOrganisation internationale Travail. international du Travail; elle ne liera que international du Travail. Par. la La Conférence générale du Bureau enregistrer leur ratification au Bureau au regard de tout autre à Montréai par le Conseil d'Administration le 19 septembre 1946, en suite, cette convention entrera en de vigueur ce. Membre aura été enregistrée International Convoquée du Travail, et s'y étant réunie Membre à la date où la ratification du Travail. sa vingt-neuvième session. relatives à l'exaau Bureau international Après avoir décidé d'adopter diverses propositions, l'industrie des enfants et des ARTICLE 11 à l'emploi dans convention s'engage à appliquer men médical d'aptitude est comprise dans le troisième point à l'ordre Tout Membre qui ratifie la présente le ler 1922 et à prendre telles adolescents, question qui ses dispositions au plus tard rendre juillet effectives ces dispositions. du jour de la session. la forme d'une mesures qui seront. nécessaires pour Après avoir décidé que ces propositions prendraient ARTICLE 12 la dénoncer convention internationale, mil neuf cent quarante six la conToua Membre ayant ratifié la présente convention la date peut de la mise en adopte ce neuvième jour d'octobre Convention sur lexamen médical à Texpiration d'une période de dix années après au Directeur vention ci-après, qui sera dénommée 1946: vigueur initiale de la convention, par du un Travail acte communiqué et par lui enregistré. La des adolescents (industrie), général du Bureau international effet qu'une année après avoir été enregistrée PARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES dénonciation international ne prendra du Travail. ARTICLE 1 au Bureau ARTICLE 13 convention s'applique aux enfants et adolescents OCdu Bureau international du Travail 1. La ou présente travaillant dans les entreprises industrielles, publiques ou priLe Conseil d'administration dix années, présenter à la Conférence cupés avec leur fonctionnement. devra, au moins une fois par de la présente convention et dévées, ou en relation seront considérées générale un rapport sur Tapplication à l'ordre du jour de la Conférence la 2. Pour T'application de la présente convention cidera s'il y a revision lieu d'inscrire de la modification de ladite convention. comme wentreprises industrielles>, notamment: question de la ou a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature; ARTICLE 14 convention feront foi b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, venLes textes français et anglais de la présente +toyés, réparés, décorés, achevés, les préparés matières pour subissent la J'un et lautre.

application de la présente convention cidera s'il y a revision lieu d'inscrire de la modification de ladite convention. comme wentreprises industrielles>, notamment: question de la ou a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature; ARTICLE 14 convention feront foi b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, venLes textes français et anglais de la présente +toyés, réparés, décorés, achevés, les préparés matières pour subissent la J'un et lautre. te, . u - s ca démolis, ou dans les lesquelles entreprises de construction de une transformation, y compris l'éPour copie conforme: Extérieures de de transformation et de transmission de Le Sècrétaire Général du Département des Relations navires, lectricité et production, de In force motrice en général; MAURICE CLERMONT LB MONITEUR méthodes de surnationale déterminera les autres de la présente 2. La législation d'assurer une stricte. application civil, y compris les traveillance susceptibles du bâtiment et du génie de transformaconvention. A CERTAINS PAYS c) les entreprises de réparation, d'entretien, SPECIALES vaux de construction, PARTIE II. DISPOSITIONS tion et de démolition; de personnes ou de marchandises y com- par ARTICLE 8 oû, de transport ou voie aérienne, de vastes régions d) les entreprices voic ferrée,, voie d'eau intérieure dans les docks, quais, dun Membre comprend ou en raison de l'état route, des marchandises 1. Lorsque le territoire la population d'appris la merutention du caractère clairsemé-de estime impraticable wharfs, entrepôts ou aéroports. de démarcation entre en raison l'autorité compétente elle peut exempter déterminera la ligne autres travaux de leur développement, de la présente convention, soit d'une manière 3. L'autorité compétente Tagriculture, le commerce et les pliquer les dispositions de la convention; à légard de T'industrie, d'une part, lesdites régions de Tapplication qu'elle juge appropriées non industriels, d'autre part. ARTICLE 2 générale, soit avec' les exceptions de certains travaux. à ou rapport annuel de dix-huit ans ne pourcertaines entreprises dans son premier de l'art. de moins s'ils ont doit indiquer, en vertu 1. Les enfants et les adolescents une entreprise industrielle que suite d'un 2. Tout Membre de la présente convention du Travail, toute être admis à Temploi par ils seront occupés à la soumettre sur Fapplication internationale du ront auquel de TOrganisation aux dispositions été reconnus aptes à T'emploi 22 de la' Constitution laquelle il se propose d'avoir recours ne pourra recourir aux examen médical approfondi. devra être effectué par un région pour Par la suite, aucun Membre concerne les régions qu'il médical d'aptitude à l'emploi et devra être constaté présent article. du présent article sauf en ce qui 2. L'examen qualifié agréé par l'autorité compétente portée au permis dispositions doit inmédecin médical, soit par une annotation aura ainsi indiquées. du présent article soit par un certificat recourant aux dispositions pour lesquelles au livret de travail.

pour Par la suite, aucun Membre concerne les régions qu'il médical d'aptitude à l'emploi et devra être constaté présent article. du présent article sauf en ce qui 2. L'examen qualifié agréé par l'autorité compétente portée au permis dispositions doit inmédecin médical, soit par une annotation aura ainsi indiquées. du présent article soit par un certificat recourant aux dispositions pour lesquelles au livret de travail. 3. Tou Membre uitérieurs, les régions d'emploi ou Faptitude à l'emploi pourra: diquer, dans ses rapports de recourir annuels aux dites dispositions. 3. Le document attestant déterminées d'emploi; il renonce au droit a) prescrire des conditions spécifié ou pour un groupe de traARTICLE à il adopte une législab) être délivré pour un travail impliquent des risques similaires pour à Tout Membre qui, avant la de date la laquelle convention, ne possédait vaux ou d'occupations qui été classés par groupes par l'autorité à l'exa1. tion la ratification présente médical d'aptitude à l'emploi la santé et qui auront d'appliquer la législation relative permettant de législation concernant l'examen peut, par une déclaration laquelle il appartient pas des enfants et des adolescents dix-huit ans imposé aux men médical d'aptitude à l'emploi; compétente pour étadans Vindustrie à sa, ratification, remplacer à l'âge dix-huit de ans, mais en aucun cas nationale déterminera l'autorité et précisera les modaannexée 2 et 3 par un âge inférieur ans imposé à Vartic.e 4 par 4. La législation attestant Taptitude à T'emploi articles inférieur à seize ans, et l'âge de vingt et un en cas inférieur à dixblir le document et de délivrance de ce document. inférieur à vingt et un ans, mais aucun lités d'établissement un âge ARTICLE 3 qu'ils exercent neuf ans. aura fait une telle déclaration pourra T'annuler des enfants et des adolescents à l'emploi r'âge de dix 2. Tout Membre qui ultérieure. 1. L'aptitude d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à en tout temps par une déclaration en une déclaration faite devra faire l'objet 3. Tout Membre à T'égard duquel est vigueur doit indiquer chaque huit ans. d'un adolescent ne être continué au paragraphe 1 du, présent article convention, dans 2. L'emploi d'un enfant ou de l'examen médical T des intervalles conformément dans son rapport sur Tapplication de été la réalisé présente en vue de Papplicarenouvellement année, a que moyennant pas une année. quelle mesure un progrès quelconque de la convention. ne dépassant nationale devra: tion intégrale des dispositions 3. La législation spéciales dans lesquelles l'examen ARTICLE 10 e) soit prévoir les circonstances en sus de Texamen annuel, ou avec de la Partie I de la présente convention s'applimédical devra être renouvelé assurer T'efficacité du con1. Les dispositions prévues au présent article: une périodicité plus fréquente, pour présentés par le travail ainsi quent à TInde sous réserve des modifications les territoires à légard trôle en relation avec les de risques l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a) lesdites dispositions s'appliquent a à tous de les appliquer; qu'avec l'état de santé antérieurs; T wIndian Legislatures compétence a été révélé par les examens le pouvoir d'exiger des redesquels seront considérées comme wentreprises industrielles>: b) soit conférer à T'autorité compétente de l'examen médical.

sous réserve des modifications les territoires à légard trôle en relation avec les de risques l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a) lesdites dispositions s'appliquent a à tous de les appliquer; qu'avec l'état de santé antérieurs; T wIndian Legislatures compétence a été révélé par les examens le pouvoir d'exiger des redesquels seront considérées comme wentreprises industrielles>: b) soit conférer à T'autorité compétente de l'examen médical. b) au sens de la loi de l'Inde sur les fabriques; nouvellements exceptionnels 1) les fabriques sens de la loi de IInde sur les mines; ARTICLE 4 santé, ii) les mines, au présentent des risques élevés pour la iii) les chemins de fer; de 1938 sur l'emploi des en1. Pour les travaux qui à l'emploi et ses renouvellements moins. périodiiv) tous les emplois couverts par la loi Texamen médical d'aptitude Tâge de vingt et un ans au fants; de ques doivent être exigés jusqu'à devra soit déterminer les emplois ou cales articles 2 et 3 s'appliqueront aux enfants et adolescents 2. La législation nationale lesquels T'examen médical d'aptitude à l'emploi moins de seize ans; aux tégories d'emplois pour vingt et un ans au moins, soit conférer à une autorité l'article 4, les mots xdix-neuf ans> seront substitués sera appropriée exigé jusqu'à le pouvoir de les déterminer. d) dans mots avingt et un ans>; 6 ne s'appliqueront pas à lInde. ARTICLE 5 e) les paragraphes 1 et 2 de T'article article pourront être les articles précédents ne doivent Les du paragraphe 1 du présent Les examens médicaux exigés l'enfant par ou adolescent, ou pour ses parents. 2. dispositions par la procédure suivante: où entrainer aucuns frais pour amendées Conférence internationale du Travail peut à toute session à la maARTICLE 6 a) La est comprise dans son ordre du jour, adopter devront être prises par lautorité compéla matière des deux tiers des projets d'amendement au paragraphe 1. Des mesures appropriées ou la réadaptation physique et profession- aura jorité tente la réorientation adolescents chez lesquels l'examen médical du présent article; dans le délai d'un an ou, en nelle E enfants et des ou des déficiences. b) un tel projet d'amendement devra, délai de mois des anomalies dans le dix-huit révélé des inaptitudes; la nature et Tétendue de ces mecas de circonstanices clôture exceptionnelles, de la session de la Conférence, être soumis 2. L'autorité compétente déterminera devra s'établir entre les services du à partir de la l'autorité aux autorités dans la compétence dessures; à cette fin, une collaboration les services de léducation et les services dans l'Inde à la ou en vue de le transformer en loi ou de travail, les services médicaux, devra se maintenir entre ces services quelles rentre matière, autre ordre; sociaux, et une laison effective prendre des mesures d'un ou des autorités pour faire porter effet à ces mesures.

ente déterminera devra s'établir entre les services du à partir de la l'autorité aux autorités dans la compétence dessures; à cette fin, une collaboration les services de léducation et les services dans l'Inde à la ou en vue de le transformer en loi ou de travail, les services médicaux, devra se maintenir entre ces services quelles rentre matière, autre ordre; sociaux, et une laison effective prendre des mesures d'un ou des autorités pour faire porter effet à ces mesures. l'octroi aux enfants et adoc) si lInde obtient le consentement sa de ratitication l'autorité formeile de l'a3. La législation nationale pourra n'est prévoir pas clairement reconnue: compétentes, elle Directeur communiquera du Bureau International du lescents dont, l'aptitude à l'emploi médicaux temporaires valamendement au général a) de permis d'emploi ou de certificats de laquelle le jeune Travail aux fins d'enregistrement; une fois ratifié par PInde, entrera bles pour une période limitée, à T'expiration nouvel examen; d) un tel projet d'amendement, à la présente convention. travailleur sera tenu de subir un d'emy-ui" spéen vigueur en tant qu'amendement b) de permis, ou certificats imposant des conditions PARTIE III. DISPOSITTIONS FINALES ciales. ARTICLE 7" ARTICLE 11 devra classer et tenir à la disposition de l'inspection le n'affecte toute loi, toute sentence, 1. L'employeur médical d'aptitude à T'emploi, soit permis Rien, dans la présente convention, les travailleurs du travaii soit le certificat démontrant qu'il n'existe pas de contre-inditoute coutume ou tout accord entre les employeurs et d'emploi ou livret de travail selon que la lérgislation en décidera. cation médicale à T'empioi, LE MONITEUR DECRET favorables que celles prévues par la préqui assure des condtions plus sente NATIONALE convention. ARTICLE 12 L'ASSEMBLEE convention seront commu- et 45 et 79 de la Constitution; formelles de la présente du Travail Vu les articles d'aptitude à Temploi Les ratifications général du Bureau International concernant l'examen médical adoptée à niquées au Directeur Vu la Convention Industrieis des enfants et des Adolescents, par lui enregistrées. ARTICLE 13 aux Montréal travaux le non 19 Septembre 1946; Monsieur le Président de la les Membres de TOrganisation Vu l'Acte du 9 juillet 1956 par lequel 1. La présente convention ne liera que aura été enregistrée par a ratifié la dite convention; lexaciu i'ravail dont la ratitication République la Convention concernant Internaes diitue Considérant qu'il importe d'adopter des travaux non Industriels 1946; des le Directeur général. que les ratifications de men médical d'aptitude à Temploi à Montréc! le 19 Septembre 2. Elle entrera en vigueur douze mois par après le Directeur général. Enfants et des Adolescents, adoptée deux Membres auront été enregistrées MemDécrête: convention entrera en vigueur pour chaque et 3. Par ia suite, cette où la ratification aura été enregistrée. pour sortir son plein bre douze mois après la date Article ler- Est et demeure sanctionnée l'examen médical d'aptitude à ARTICLE 14 ontier effet la Convention concérnant des Enfants et des Adolescents, la dénonlemploi aux travaux le non 19 Industriels 1946.

ée deux Membres auront été enregistrées MemDécrête: convention entrera en vigueur pour chaque et 3. Par ia suite, cette où la ratification aura été enregistrée. pour sortir son plein bre douze mois après la date Article ler- Est et demeure sanctionnée l'examen médical d'aptitude à ARTICLE 14 ontier effet la Convention concérnant des Enfants et des Adolescents, la dénonlemploi aux travaux le non 19 Industriels 1946. ratifié la présente convention peut de la mise adoptée à Montréal Septembre est annexée la dite Convention 1. Tout Membre ayant de dix années après la date Di2-Le présent Décret auquel d'Etat des Relations cer à Texpiration d'une période par un acte communiqué au Article et exécuté à la diligence du Secrétaire en vigueur initiale de la convention, international du Travail et par lui enregistré. sera publié An recteur général du Bureau année après avoir été enregisExtérieures. le 13 juillet 1956, ne' prendra effet qu'une Palais Législatif, à Porb-au-Princs, La dénonciation Donné au trée. convention qui, dans le dé153ème de TIndépendance. CHARLES FOMBRUN Tout Membre ayant ratifié la présente la de dix années menLe Président de T'Assemblée Nationale: S. C. ZAMOR fa d'une année après T'expiration de période usage de la faculté de déLe Vice-Président de T'Assemblée Nationale: R. MAUGER précédent, ne fera pas péW. SANSARICQ, E. JONASSAINT, tionnée au paragraphe articie sera lié pour une nouvelle Les Secrétaires: D. LAMOTHE, nonciation prévue par le présent dénoncer la présente conDE LA REPUBLIQUE riode de dix années et, par la période suite, pourra de dix années dans les conditions AU NOM ci-dessus soit vention à l'expiration de chaque de la République ordonne que le Décret et exécuté. prévues au présent article. ARTICLE 15 Le Président du Sceau de la République, imprimé, publié du Travail notifiera revêtu le 24 Juillet 1956, An 1. Le.Directeur général du Bureau international internationale du Travail l'enreDonné au Palais National, à Port-au-Prince, PAUL E. de MAGLOIRE à tous les Membres T'Organisation ratifications et dénonciations qui lui seront 153ème de TIndépendance. gistrement de toutes les de TOrganisation. commumiquées par les Membres de la Par le Président: Extérieures et des Cultes: de FOrganisation T'enregistrement d'Etat des Relations 2. En notifiant aux Membres été le Directeur géLe Secrétaire JOSEPH D. CHARLES et de la Justice: deuxième ratification qui lui aura communiquée, de TOrganisation sur la date d'Etat de T'Intérieur, de la Défense Nationale l'attention des Membres Le Secrétaire TELSON A.

ées par les Membres de la Par le Président: Extérieures et des Cultes: de FOrganisation T'enregistrement d'Etat des Relations 2. En notifiant aux Membres été le Directeur géLe Secrétaire JOSEPH D. CHARLES et de la Justice: deuxième ratification qui lui aura communiquée, de TOrganisation sur la date d'Etat de T'Intérieur, de la Défense Nationale l'attention des Membres Le Secrétaire TELSON A. FRANCOIS néral appellera conventon entrera en vigueur. d'Etat la Prédidence ADELPHIN et du Travail: JACQUE3 Sd. VILLARD à laquele la présente Le Secrétaite d'Etat de de la Santé Publique et de TAgriculture: de ELIE Nationale: ARTICLE 16 Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Commerce DEVIEUX et T'Education International du Travail communid'Etat FRANCK des Finances et de l'Economie Nationale: Le Directeur général du Bureau Nations Unies aux fins d'enregistrement, Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE RAOUL ST-LO quera au Secrétaire général des Charte des Nations Unies, des renLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: conformément à l'article 102 de de la toutes ratifications et de tous actes MEDIÇAL seignements complets au sujet conformément aux articles préCONCERNANT LEXAMEN de dénonciation qu'il aura enregistrés CONVENTION A LEMPLOI AUX TRAVAUX NON INDUSTRIELS cédents. ARTICLE 17 D'APTITUDE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS à compter de leninternationale du Travail, A T'expiration de chaque période de dix années le Conseil d'administration La Conférence générale de TOrganisation du Bureau trée en vigueur de la présente convention, devra présenter à la Conférence géConvoquée à Montréal par le Conseil d'administration le 19 septembre 1946, en du Bureau international du Travail convention et décidera du Travail, et s'y étant réunie néraie un rapport sur r'appiication du de la presente de la Conférence la question international session, lieu d'inscrire à Tordre jour sa vingt-neuvième relatives à l'exas'il y a totale ou partielle. avoir décidé d'adopter diverses propositions non industriels des de sa revision men Après médical d'aptitude à l'emploi dans les est travaux comprise dans le troisième ARTICLE 18 enfants et des adolescents, question qui nouvelle convention porpoint à l'ordre du jour de la session, la forme d'une 1. Au cas où la Conférence adopterait une convention, et à moins Après avoir décidé que ces propositicns prendraient tant revision totale ou partielle de la présente autrement; convention internaticnale, conque la nouvelle convention ne dispose neuvièmé jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, l'examen médical ia par un Membre de la nouvelle convention portant ciadopte, ce qui sera dénommée Convention sur a) la ratification entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 14 sous des vention adolescents ci-après, (travaux non industriels), 1946: revision dénonciation immédiate de la présente convention, dessus, convention portant revision soit entrée GENERALES réserve que la nouvelle PARTIE I DISPOSITIONS en vigueur; de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle d'être conARTICLE 1 b) à partir revision, la présente convention cesserait et adolescents OCvention portant des Membres.

droit, nonobstant l'article 14 sous des vention adolescents ci-après, (travaux non industriels), 1946: revision dénonciation immédiate de la présente convention, dessus, convention portant revision soit entrée GENERALES réserve que la nouvelle PARTIE I DISPOSITIONS en vigueur; de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle d'être conARTICLE 1 b) à partir revision, la présente convention cesserait et adolescents OCvention portant des Membres. 1- La convention s'applique aux enfants ouverte à la ratification dans en vue présente d'un salaire ou d'un gain direct ou indirect à des travaux convention demeurerait en tout cas, en vigueur cupés 2. La présente les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne non industriels. convention, seront considérés sa forme et teneur la pour convention portant revision. 2.-Pour Tapplication de la présente tous travaux autres que ceux qui sont ratifieraient pas comme xtravaux non industrielss comme étant des travaux industriARTICLE 19 reconnus par l'autorité compétente els, agricoles ou maritimes. entre française et anglaise du texte de la présente convention compétente déterminera la ligne de démarcation Les versions 3.L'autorité non industriels, d'une part, les travaux industrifont également foi. les els, les travaux travaux agricoles et les travaux maritimes, d'autre part. Pour copie conforme: du Département nationale pourra exempter de l'application de la Le Secrétaire Général Extérieures: 4-La convention législation l'emploi dans les entreprises familiales oùr sont OCdes Relations présente cupés seulement les parents ct leurs enfants ou pupilles, pour l'exécuMaurice CLERMONT PORT-AU-PRNCE des tion de travaux qui sont reconnu us n'être pas enfants ou adolescents. dangereux pour la santé leurs parents, à un commerce ARTICLE 2 excrcée sur la voie publique ou ambulant dans un lieu ou à toute autre occupation 1-Les eatants et les adolescents de moins de b) les autres méthodes de surveillance public; ront etre admis à l'emploi ou au travail dans dix-huit ans ne pourpour assurer une stricte application de la qui devront être adoptées els que s'ils ont été reconnus aptes au travail les travaux non industriconvention. examen médical approfondi. en question à la suite d'un PARTIE II.- DISPOSITIONS SPECIALES : A médecin Lexamen médical d'aptitude à l'emploi devra être effactué CERTAINS soit par un qualifié certificat agréé médical, par Lautorité compétente et devra être constaté par un PAYS d'empioi cu au livret de travail. soit par une annotation portée au permis ARTICLE 8 3-Lo document attestant l'aptitude à l'emploi où, 1-Lorsque en raison du le caractère territoire d'un Membre comprend de vastes a) prescrire des conditions déterminées pourra: l'état de leur clairsemé de la population ou en raison régions de b) être délivré d'emploi; les développement, l'autorité compétehte estime occupations pour un travail spécifié ou un groupe de travaux d'appliquer ter lesdites dispositions de la présente elle impraticable auron: qui implicuent des risques similaires ou régions de l'application de la convention, peut exempété clossés par groupe par pour 1a santé et qui générale, soit avec les convention, soit d'une manière d'appliquer la législation relative l'autorité à laquelle il appartient certaines entreprises ou exceptions de qu'elle juge appropriées à de l'emploi.

spécifié ou un groupe de travaux d'appliquer ter lesdites dispositions de la présente elle impraticable auron: qui implicuent des risques similaires ou régions de l'application de la convention, peut exempété clossés par groupe par pour 1a santé et qui générale, soit avec les convention, soit d'une manière d'appliquer la législation relative l'autorité à laquelle il appartient certaines entreprises ou exceptions de qu'elle juge appropriées à de l'emploi. à l'examen médical certains travaux. l'égard d'aptitude à 2-Tout Membre doit indiquer, dans 4ia législation nationale déterminera soumettre sur de son premier rapport annuel à étabiie le document attestant l'autorité compétente ticie 22 de la Fapplication la présente convention en vertu de lités dtablissement et de r'aptitude à l'emploi et précisera les moda- pour vail, toute Constitution de FOrganisation internationale du l'ardélivrance de ce document. sitions du présent région pour article. laquelle il se propose d'avoir recours aux Trarir aux Par la suite, aucun dispoARTICLE 3 dispositions du présent article, sauf en Membre ne pourra recouI- Leptitude des qu'il aura ainsi ce qui concerne les cent devra faire enfanst et des adoiescents à l'emploi 3--Tout indiquées. régions dix-ihit l'objet d'un contrôle médical qu'uils exerMembre ens. poursuivi jusqu'à l'âge de indiquer, dans ses rapports recoprant annuels aux dispositions du présent article doit les il renonce au droit de ultérieurs, les régions 2-L/emploi d'un enfant ou d'un adolescent recourir auxdites pour lesquelque moyennant renouvellement de l'examen ne pourra être continué dispositions. nc dépassant pas une année. médical à des intervalles 1-Tout Membre ARTICLE 9 3.-La législation nationale tion permettant la qui, avant la date à laquelle il une devra: pas del ratification de la présente adopte législaa) soit prévoir les circonstances les législation concernant lexamen convention, ne possédait dical devra étre renouveié spéciales dans lesquelles travaux non industriels des médical d'aptitude à l'emploi dans riodicité en sus de l'exemen annuel, ou l'examen médéclaration annexée à sa enfants et des adolescents tion avec plus les fréquente, pour assurer l'efficacité du avec une pé: ans imposé aux articles 2 et 3 ratification, remplacer peut, de par une de l'enfent risques présentés le travail ainsi contrôle en relaen aucun cas par un age à l'âge dix-huit cu de r'adolescent qu'avec l'état de santé 4 inférieur à seize ans, et inférieur dix-huit ans, mais térieurs; atrd qu'il a été revélé par les examens l'article par un âge inférieur à l'age de vingt et un ans à anférieur à dix-neuf vingt et un ans mais imposé b) soit conférer à l'autorité ans. en aucun cas innourellements exceptionnels de compétente l'examen médical. le pouvoir d'exiger des teler 2-Tout en tout temps Membre qui aura fait une telle déclaration par une déclaration ultérieure. pourra l'annuARTICLE 4 3.-Tout Membre à 1- -Pour ies travaux qui te conformément au" Tégard duquel est en vigueur une déclaration l'examen médical présentent des risques élevés pour que année, dans son paragraphe 1 du présent article doit faidiques doivent être d'aptitude à Temploj et ses renouvellements la santé, dans quelle mesure un rapport sur f'application de la indiquer chaexigés jusqu'à l'Age de vingt et un ans au moins.

4 3.-Tout Membre à 1- -Pour ies travaux qui te conformément au" Tégard duquel est en vigueur une déclaration l'examen médical présentent des risques élevés pour que année, dans son paragraphe 1 du présent article doit faidiques doivent être d'aptitude à Temploj et ses renouvellements la santé, dans quelle mesure un rapport sur f'application de la indiquer chaexigés jusqu'à l'Age de vingt et un ans au moins. périoplication intégrale des progrès quelconque a été réalisé présente en convention, 2-La législation nationale devra dispositions de la vue de P'aptégories d'emplois pour lesquels soit déterminer les cmplois ou convention. ploi. et ses renouvellements l'examen médical d'aptitude à l'em- caPARTIE III.- DISPOSITIONS un ans au moins, soit conférer périodiques à seront exigés jusqu'à FINALES les déterminer. une autorité appropriée ie vingt et ARTICLE 10 pouvoir de Rien dans la présente ARTICLE 5 toute coutume ou tout accord convention n'affecte toute loi, toute Lec exan nens médicaux qui assure des conditions entre les employeurs et les sentence, entrainer aucuns frais exigés par les articles sente convention. plus favorables que celles travailleurs pour l'enfant ou adolescent précédents ne doivent prévues par la préou pour ses parents. ARTICLE il ARTICLE 6 Les ratifications 1-Des mesures appropriées devront niquées au formelles de la présente péteate pour la être prises par l'autorité par lui Directeur général du Bureau convention seront commusionnelle des enfants réorientation et des ou la réadaptation physique et comenregistrées. International du Travail et aura révélé des adolescents chez lesquels profesinaptitudes, des anomalies ou des T'examen médical RTICLE 12 2-L'sutorité compétente déterminera déficiences. tion 1-La présente convention ne liera que les mesures; à cette fin, une la nature et l'étendue de internationale le du Travail dont la Membres de ces du travail, les services collaboration devra s'établir entre les ces par Directeur général. ratification aura été lOrganisaet les services sociaux, ét médicaux, les services de servi2:- Eile entrera en enregistrée ces services pour faire une liaison effective devra se maintenir l'éducation deux Membres auront vigueur été douze mois après que les porter effet à ces mesures. entre 3.-Par la enregistrées par le ratifications de 3.-La législation nationale Membre douze suite, cette convention entrera Directeur général. adolescents dont laptitude à l'emploi pourra n'est prévoir l'octroi aux enfants et trée. mois après la date où sa en vigueur pour chaque a) de permis pas clairement ratification aura été bles pour une période d'emploi ou de cartificats médicaux reconnue: ARTICLE 13 enregisvailleur sera tenu de subir' limitée, à l'expiration de temporaires le vala1-Tout b) de permis un nouvel examen; laquelle jeune tranoncer à Membre ayant ratifié la ciales.

ra n'est prévoir l'octroi aux enfants et trée. mois après la date où sa en vigueur pour chaque a) de permis pas clairement ratification aura été bles pour une période d'emploi ou de cartificats médicaux reconnue: ARTICLE 13 enregisvailleur sera tenu de subir' limitée, à l'expiration de temporaires le vala1-Tout b) de permis un nouvel examen; laquelle jeune tranoncer à Membre ayant ratifié la ciales. ou certificats imposant des conditions mise en vigueur T'expiration d'une période de présente dix années convention peut la déd'emploi spéau Directeur initiale de la convention, par après la date de la général du un acte ARTICLE 7 enregistré, La dénonciation. Bureau international du communiqué 1.-Iemployeur devra été enregistrée. ne prendra effet Travail et par lui du travail soit le certificat clâsser et tenir à la disposition de 2.-Tout qu'une année après avoir mis d'emploi ou livret de travail médical d'aptitude à l'emploi, soit l'inspection le le délai d'une Membre année ayant ratifié la tre-indication médicale' à démontrant qu'il n'existe pas de permentionnée au après l'expiration présente de convention qui, dans dera. l'emploi, selon que la législation conde paragraphe précédent, ne la période de dix années en décivelle dénonciation prévue par le fera pas usage de la 2-La législation nationale déterminera: te période de dix années et, par présent la article sera lié pour une faculté a) les mesures d'identification conditions convention à P'expiration de chaque suite, pourra dénoncer la noutrôler l'application du systeme qui devront être adoptées prévucs au présent article. période de dix années dans présen- les fants et adolescents d'examen médical pour conoccupés, à leur propre compte d'aptitude ou au aux en1- -Le ARTICLE 14 compte de fiera à tous Directeur les général du Bureau Membres de r'Orranisation international du Travail notiinternationale du Travail LE MONITEUR LE TRAVAIL DE NUIT CONVENTION CONCERNANT LINDUSTRIE (REVISEE EN 1948) qui lui seDANS les ratifications. et dénonciations DES ENFANTS du Travail, de toutes internationale Tenregistrement les Membres de TOrganisation. de Y'Organisation ront communiquées par Tenregistrement de La Conférence générale du Bu2-En notifiant aux Membres de TOrganisation été communiquée, le Directeur à San Francisco par le Conseil d'administration 17 1948, en sa le deuxième ratification qui lui aura de TOrganisation sur la date Convoquée du Travail, et s'y étant réunie le juin général appellera l'attention des Membres en vigueur.

les Membres de TOrganisation. de Y'Organisation ront communiquées par Tenregistrement de La Conférence générale du Bu2-En notifiant aux Membres de TOrganisation été communiquée, le Directeur à San Francisco par le Conseil d'administration 17 1948, en sa le deuxième ratification qui lui aura de TOrganisation sur la date Convoquée du Travail, et s'y étant réunie le juin général appellera l'attention des Membres en vigueur. reau international à la convention entrera trente et unième session, relatives à laquelle la présente avoir décidé d'adopter diverses propositions de nuit des enfants ARTICLE 15 Après de la Convention sur le travail session, quesdu Travail communirevision partielle la à sa première Le Directeur général du Bureau international Unies aux fins d'enregistre- (industrie) 1919, adoptée par Conférênce à T'ordre du jour de la session, général des Nations Unies, le dixième point d'une quera au Secrétaire 102 de la Charte des Nations tion qui constitue prendre la forme à l'article ratifications et de devraient ment, conformément complets au sujet de toutes conformément aux" Considérant que ces propositions des renseignements qu'il aura enregistrés convention internationale mil neuf cent la de quarante-huit, tous actes dénonciation adopte, ce dixième jour de juillet sur le travail de articles Convention précédents. ARTICLE 16 convention ci-après, qui sera (revisée), dénommée 1948: à compter de l'ennuit des enfants (industrie) de chaque période de dix années GENERALES A T'expiration convention, le Conseil d'administration PARTIE L- DISPOSITIONS trée en vigueur de la présente du Travail devra présenter à la Conférence déci- gé1 du Bureau international de la présente convention et ARTICLE Co mme nérale un rapport sur Tapplication l'ordre du jour de la Conférence la quesla présente convention, seront considérées à fins de dera s'il y a lieu d'inscrire 1-Aux notamment: tion de sa revision totale ou partielle. wentreprises industrielles", extractives de toute nature; ARTICLE 17 a) les mines, carrières et industries des produits sont manufacturés, convention perdans lesquelles la vente, déadopterait une nouvelle b) les entreprises pour 1-Au cas où la Conférence convention, et à moins modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés subissent une transrevision totale ou partielle de la présente dans lesquelles les matières de protant autrement: truits ou démolis, ou de de navires, la nouvelle convention ne dispose y les entreprises construction, et de la que de la nouvelle convention portant formation, compris de transmission de Télectricité a) la ratification par un Membre nonobstant l'article 13 ci-dessus, déduction, de transformation et revision entrainerait de plein droit, convention, sous réserve que la force motrice en général; du génie civil, y compris les tranonciation immédiate de la présente soit entrée en vigueur; c) les entreprises du bâtiment et de transformation et nouvelle convention portant revision de la nouvelle convenvaux de construction, de réparation, d'entretien, b). à partir de la date de l'entrée convention en vigueur cesserait d'être ouverte à de démolition; de ou de marchandises par tion portant revision, la présente d) les entreprises de transport personnes des marchandises dans la ratification des Membres. tout cas en vigueur dans route ou voie ferrée, y compris la manutention 2-La présente convention demeurerait en l'auraient ratifiée et qui ne les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports.

partir de la date de l'entrée convention en vigueur cesserait d'être ouverte à de démolition; de ou de marchandises par tion portant revision, la présente d) les entreprises de transport personnes des marchandises dans la ratification des Membres. tout cas en vigueur dans route ou voie ferrée, y compris la manutention 2-La présente convention demeurerait en l'auraient ratifiée et qui ne les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports. de Membres qui les la ligne démarcation sa forme et teneur pour revision. 2-L'autorité compétente déterminera le commerce et les autres ratifieraient pas la convention portant entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, ARTICLE 18 convention travaux non industriels, d'autre part. de de la du texte de la présente nationale pourra exempter Tapplication Les versions française et anglaise 3-La législation l'emploi à un travail considéré comme n'étant pas font également foi. présente convention aux enfants, ni dangereux pour ceux-ci, dans et nuisible ou préjudiciable familiales où sont occupés seulement les parents les entreprises DECRET leurs enfants ou pupilles. ARTICLE 2 de convention, le terme wnuits signifie une 1- Aux fins la présente consécutives. L'ASSEMBLEE NATIONALE période d'au moins douze heures com2.-Pour les enfants de moins de seize ans, soir cette et six période heures du Vu les articles 45' et 79 de la Constitution; Enfants dans lInprendra l'intervalle écoulé entre dix heures du Vu la Convention concernant le travail de nuit des 1948. matin. de dixà San Francisco, le 17 Juin de ans révolus, mais de moins dans PIndustrie revisée Monsieur le Président de la 3-Pour les enfants seize un intervalle déterminé par l'auVu TActe du 9 Juillet 1956 par lequel huit ans, cette période comprendra consécutives et s'insérant République a ratifié la dite Convention; concernant le tratorité compétente, d'au moins sept heures heures du matin; l'autorité compétente Considérant qu'il importe d'adopter la Convention San Francisco, le 17 entre dix heures du soir et sept indes Enfants dans l'Industrie revisée à des intervalles différents pour différentes régions, vail de nuit pourra prescrire ou branches d'industries ou d'entreprises, mais Juin 1948; Décrète: dustries, entreprises d'employeurs et de travailleurs intéresées consultera les organisations après onze heures du soir. sanctionnée pour sortir son plein et avant de déterminer un intervalle commençant: Article ler-Est et demeure le travail de nuit des Enfants entier effet la Convention San concernant Francisco, le 17 Juin 1948; ARTICLE dans IIndustrie revisée à la dite Convention 1- Les enfants de moins de dix-huit ans ne devront pas être emploArticle 2-Le présent Décret auquel est annexée d'Etat des Relations la nuit dans les entreprises industrielles, publiques ou et exécuté à la diligence du Secrétaire yés ou travailler sauf dans les cas prévus ci-après. sera publié privées, ou dans leurs dépendances, Extérieures. An les besoins de leur ou de leur formation pro13 Législatif, à Port-au-Prince, le Juillet 1956, 2,--Lorsquel les industries apprentissage ou occupations déterminées Donné au Palais fessionnelle l'exigent dans l'autorité après consul153ème de MIndépendance. FOMBRUN qui nécessitent un travail continu, de travailleurs compétente, Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES tation des organisations d'employeurs et seize intéressés, ans pourde l'Assemblée Nationale: S.

if, à Port-au-Prince, le Juillet 1956, 2,--Lorsquel les industries apprentissage ou occupations déterminées Donné au Palais fessionnelle l'exigent dans l'autorité après consul153ème de MIndépendance. FOMBRUN qui nécessitent un travail continu, de travailleurs compétente, Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES tation des organisations d'employeurs et seize intéressés, ans pourde l'Assemblée Nationale: S. C. ZAMOR la nuit, d'enfants de révolus, Le Vice-Président E. R. MAUG ER ra autoriser l'emploi, pendant Les Secrétaires: D. LAMOTHE, W. SANSARICQ, JONASSAINT, mais de moins de dix-huit ans. occupés la nuit conformément au paragraphe précéAU NOM DE LA REPUBLIQUE 3.--Les enfants entre deux périodes de travail, d'un repos d'au ordonne que le Décret ci-dessus soit dent devront bénéficier, consécutives. Le Président de la République publié et exécuté. moins treize heures revêtu du sceau de la République, imprimé, 4-Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout à Port-au-Prince, le 24 Juillet 1956, An dans les boulangeries, l'autorité compétente pourra subsDonné au Palais National, le personnel les enfants de scize ans révolus, lorsque leur apprentissage 153ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE tituer, pour formation r'exigent, la période comprise entre ou leur du professionnelle du matin à la d'au moins Par le Président: neuf heures soir ct quatre s'insérant houres cntre dix heures période du soir et sepr Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: sept heures corsécutivcs par l'autorité compétente en vertu du paraJOSEPH D. CHARLES heures du matin prescrite Le Secrétaire d'Etat la Présidence et du Travail: JACQUES ELIE A. FRANCOIS Sd. VILLARD graphe 3 de l'article 2. Le Secrétaire_d'Elat de :. Santé Publique la ct Défense de TAgriculture: Nationale et de la Justice: ARTICLE 4 Le Secrétaire d'Etat dé PIntérieur, ADELPHIN de TELSON où le climat rend le travail de jour particulièreLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL Nationale: ST-LO 1.-Dans les pays de ct l'intervalle d'interdiction pourront Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Education ment pénible, la période nuit l'intervalle fixés articles FRANCK DEVIEUX être plus courts que la période ct aux précéLe Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: dents, à condition qu'un repos compensateur: soit accordé pondant le jour. CLEMENT JUMELLE LE MONITEUR aux enfants de quinze 5-L'article 2, paragraphe 3, s'appliquera ans. pas au traans révolus mais de moins de 1, dix-sept et l'article 4, paragraphe 1, s'appliquedes articles 2 et 3 ne s'appliqueront cas de 3, paragraphe 2- Les dispositions de seize à dix-huit ans lorsqulun 6.-L'article de moins de dix-sept ans.

LE LE MONITEUR aux enfants de quinze 5-L'article 2, paragraphe 3, s'appliquera ans. pas au traans révolus mais de moins de 1, dix-sept et l'article 4, paragraphe 1, s'appliquedes articles 2 et 3 ne s'appliqueront cas de 3, paragraphe 2- Les dispositions de seize à dix-huit ans lorsqulun 6.-L'article de moins de dix-sept ans. 4 2, et l'arvail de nuit des enfants àgés ou empêché, et qui ne présente ront aux enfants 2, 3 et 4,1 l'article paragraphe mais de moins force majeure qui ne pouvait être prévu obstacle au fonctionnement nor7.Larticle 3, paragraphes aux enfants de quinze ans révolus, un caractère périodique, met ticle 5 s'appliqueront de moins pas industrielle. ans. aux enfants mal d'une entreprise de dix-sept 6 1 e), s'appliquera ARTICLE 5 8- L/article paragraphe graves, l'intéde dix-sept ans. ARTICLE 10 Lorsque, en raison Tinterdiction de circonstances du travail particulitrement de nuit pourra être suspen- lcs en-: du Travail peut à toute session où rêt pubic Texigera, publique, en ce qui concerne internationale à la majorité due par une décision de T'autorité 1-La conférence dans son ordre du jour, adopter à des fants âgés de seize à dix-huit ans. la matière est comprise des projets damendements à lun ou plusieurs ARTICLE 6 des deux tiers de la partie II de la présente convention. le Membre ou les de la présente articles précédents devra indiquer donnant effet aux dispositions 2-Un tel projet d'amendement et dans le délai d'un an, ou, par 1-La législation soit il s'applique devra, le délai de dix-huit mois convention doit: nécessaires afin que cette législation Membres de circonstances auxquels exceptionnelles dans être soumis par le a). prescrire les dispositions les intéressés; suite de la clôture de la session de la Conférence, à l'autorité ou aux auportée à la connaissance de tous d'en assurer l'exécution; à partir ou les Membres auxquels il s'applique la matière, en vue de le b) préciser les personnes chargées en cas d'infractions; Membre dans la compétence desquelles rentre d'un autre ordre. des c) prescrire des sanctions appropriées maintien d'un régime d'inspection propre torités en loi ou de prendre des mesures de l'autorité ou d) prévoir l'institution et le des dispositions sus-mentionnées: transformer Membre qui aura obtenu le consentement formelle de' l'aà nssurer effectivement Tobservation dans une entreprise industrielle publi3-Le communiquera sa ratification du Travail, e) olliger chaque employeur à garder à disposition des doautorités compétentes au général du Bureau international que ou privée, à tenir un registre ou et dates de naissance de toutes les mendement Directeur le Membre ou cuments officiels indiquant les noms ainsi que toutes autres aux fins denregiatrement une fois ratifié par en tant ans de dix-huit qu'il occupe tel projet d'amendement, qu'amenpersonnes de moins l'autorité compétente.

e) olliger chaque employeur à garder à disposition des doautorités compétentes au général du Bureau international que ou privée, à tenir un registre ou et dates de naissance de toutes les mendement Directeur le Membre ou cuments officiels indiquant les noms ainsi que toutes autres aux fins denregiatrement une fois ratifié par en tant ans de dix-huit qu'il occupe tel projet d'amendement, qu'amenpersonnes de moins l'autorité compétente. 4-Un il s'applique, entrera en vigueur informations pertinentes requises par conformément à les Membres auxquels convention. annuels soumis par les Membres du Tradement à la présente FINALES Tarticle 2.Les 22 rapports de la Constitution de TOrganisation sur internationale la législation menPARTIE III DISPOSITIONS vail contiendrent des renseignements et un complets exposé général des résultâts des ARTICLE 11 seront commutionnée au paragraphe conformément précédent au présent article. Les ratifications formelles de la présente convention du Travail et par inspections effectuées PAYS au Directeur général du Bureau international SPECIALES A CERTAINS niquées PARTIE II- DISPOSITIONS lui enregistrées. ARTICLE 12 ARTICLE 7 il adopte une légisne liera que les Membres de été Y'Organi1-Tout Membre qui, avant la date à laquelle convention, possédsit 1-La présente convention Travail dont la ratification aura enregislation permettant la ratification de la présente de nuit des enfants dans linsation internationale du les le travail ans peut, trée par le Directeur général. mois que ratifications une législation réglementant une limite d'age inférieure à dix-huit de dix2-Elle entrera en vigueur douze après le Directeur Général. dustrie et prévoyant annexée à sa ratification, remplacer l'âge inférieur de deux membres auront été enregistrées par en pour chaque une déclaration 1 de TArticle 3 par un âge. la suite, cette convention entrera vigueur été Paa ans imposé au paragraphe à seize ans. 3.-Par la date où sa ratification aura enregistrée. à dix-huit ans, mais en aucun cas inférieur pourra l'annuMembre douze mois après 2-Tout Membre qui aura fait une telle déclaration ARTICLE peut la déultérieure. convention ler en tout temps par une déclaration une déclaration 1-Tout Membre ayant ratifié la de présente dix années après la date de la à Tégard duquel est en vigueur à d'une période au 3.- Tout Membre 1 du présent article doit indiquer noncer Texpiration initiale de la convention, par un acte communiqué lui enrefaite conformément au paragraphe de la présente conmise en vigueur Bureau du Travail et par chaque année, dans son rapport sur Tapplication a été réalisé en vue Directeur général du ne international effet qu'une année après avoir été vention, dans quelle mesure un' progrès quelconque de la convention. gistré. La dénonciation prendra de Tepplication intégrale des dispositions enregistrée. ratifié la présenté convention qui, dans le ARTICLE 8 2.-Tout Memibre ayant l'expiration de la période de dix années men1 de la présente convention s'apdélai d'une année après fera usage de la faculté de dé1.-Les dispositions de la partie établies par le prétionnée au paragraphe précédent, ne sera pas lié pour une nouvelle pépliquent à VInde sous réserve des modifications nonciation prévue par le présent la suite, article pourra dénoncer la présente consent article.

qui, dans le ARTICLE 8 2.-Tout Memibre ayant l'expiration de la période de dix années men1 de la présente convention s'apdélai d'une année après fera usage de la faculté de dé1.-Les dispositions de la partie établies par le prétionnée au paragraphe précédent, ne sera pas lié pour une nouvelle pépliquent à VInde sous réserve des modifications nonciation prévue par le présent la suite, article pourra dénoncer la présente consent article. à tous les territoires à l'ériode de dix années et, de par chaque période de dix années dans les condi2Les dites dispositions s'appliquent a compétence pour les applivention à Texpiration article. gard desquels T wIndian Legislatures tions prévues au présent ARTICLE 14 quer. considérées comme wentreprises industriellesw: du Travail noti3.-Seront dans la loi sur les fabriques 1- Le Directeur général du Bureau international du Travail a) ies fabriques définies comme telles fiera à tous les Membres de TOrganisation internationale et dénonciade fInde (Indian Factories s'applique Act); la loi sur les mines de I'Inde T'enregistrement de toutes les ratifications, par les Membrès déclarations de TOrganisation. b) Les mines auxquelles tions qui lui seront communiquées de T'enregistrement (Indian Mines Act); 2.- En notifiant aux Membres T'Organisation le les Directeur c) les chemins de fer et ports. aux enfants de treize de la deuxième ratification qui lui aura été de communiquée, sur 'la da4-L'articie 2, paragraphe 2, s'appliquera ans. général appellera l'attention des Membres l'Organisation ans révolus, mais de moins de quinze aux enfants de quinze te à laquelle la présente convention entrera en vigueur. 5.-L'article 2, paragraphe 3, s'appliquera ans. ARTICLE 15 ans révolus mais de moins de dix-sept l'article 4, paragraphe 1 s'applidu Bureau international du Travail communi6-Larticle 3, paragraphe 1, et ans. Le Directeur général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, queront aux enfants de moins de dix-sept 4, 2, et l'arquera au Secrétaire l'article général 102 de la Charte des Nations Unies, des ren7-Larticle 3,1 paragraphes 2, 3 et 4, l'article paragraphe mais de moins conformément à de toutes ratifications, de toutes déclaaux enfants de quinze ans révolus, seignements complets au sujet aura conforticle 5 sappliqueront rations et de tous actes de dénonciation qu'il enregistrés de dix-sept ans. 1 e), s'appliquera aux enfants de moins mément aux articles précédents. 8-Larticle 6, paragraphe ARTICLE 16 de dix-sept ans. ARTICLE 9 de période de dix années à compter de l'entrée A l'expiration chaque convention, le Conseil d'administration du de la partie 1 de la présente convention s'apen vigueur de la présente Conférence gé1- Les dispositions des modificaations établies par international du Travail devra présenter à la pliquent au Pakistan sous réserve Bureau nérale un rapport sur l'application de la présente convention et la décile présent article.

16 de dix-sept ans. ARTICLE 9 de période de dix années à compter de l'entrée A l'expiration chaque convention, le Conseil d'administration du de la partie 1 de la présente convention s'apen vigueur de la présente Conférence gé1- Les dispositions des modificaations établies par international du Travail devra présenter à la pliquent au Pakistan sous réserve Bureau nérale un rapport sur l'application de la présente convention et la décile présent article. à tous les territoires à l'édera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence ques2-Lesdites dispositions Pakistan s'appliquent Legislatures a compétence pour les tion de sa révision totale ou partielle. gard desquels la ARTICLE 17 appliquer. comme industrielless: nouvelle convention :. Seront considérées wcntreprises loi sur les fabriques; 1-Au cas où la Conférence adopterait une convention, et à a) les fabriques définies comme telles dans la portant révision totale ou partielle de la présente b) les mines auxquelles s'applique la loi sur les mines; moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: c) les chemins de fer et les ports. enfants de treize ans a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention por4- L'article 2, paragraphe 2, s'appliquera aux tant revision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article révolas, mais de moins de quinze ans. LE MONITEUR formaou de leur les besoins de leur apprentissage ou occupations déter2-Lorsque Texigent dans les industries compétents, après inmédiate de la présente convention, soit ention professionnelle un travail continu, l'autorité et de travailleurs inté13 ci-dessus, dénonciation convention portnnt revision minées qui nécessitent d'employears d'enfants de seize sous réserve que la nouvelle censultation des orpanisntions, T'emploi, pendant la nuit, trés en vigueur; de la nouvelle convenresséus, pourra autoriser de dix-huit ans. de le date de Tentrée en vigueur cessernit d'être ouans révolus, mais de moins préb) à parir revision, ln présente convention nuit bonformément au paragraphe d'un tion portant des Membres. 3.- Les enfants occupés la deux périodes de travail, repos verte à la ratification en tout cas cn vigueur dans devront bénéficier, entre 2-La présente convention demeurerait qui l'auraient ratifiéc et qui ne cédent d'au moins treize heures 'conséeutives. de nuit à tout sa forme ct teneur pour les Membres portant revision. la du pays interdit le travail pourra suhsratifieraient pas ia convention 4-Lorsque lésisiation Jes T'autorité compétente leur ARTICLE 18 le porsonnel dans enfants boutenseries, de seize ans révolus, lorsque comprise apprentissage entre du texte de la présente conventtuer, pour les T'exigent, la à période d'au moins française et anglaise leur formation profesionnelle du matin la période Les versions ou du soir et quatre heurcs du soir et sept heufoi.

pourra suhsratifieraient pas ia convention 4-Lorsque lésisiation Jes T'autorité compétente leur ARTICLE 18 le porsonnel dans enfants boutenseries, de seize ans révolus, lorsque comprise apprentissage entre du texte de la présente conventtuer, pour les T'exigent, la à période d'au moins française et anglaise leur formation profesionnelle du matin la période Les versions ou du soir et quatre heurcs du soir et sept heufoi. heures dix heures tion font également neuf heures consécutives s'insérant entre en vertu du paragraDAMENDEMENT A L'ANNEXE sept prescrite par l'autorité compétente INSTRUMENT SUR LES NORMES DU TRAVAIL res du matin 2. DELA CONVENTION phe 3 de l'article ARTICLE 4 (TERRITOIRES NON METROFOLITAINS), internationale du Travail, rend le travail de jour particulièreLa Conférence générale de rOrganisation du Bu1- Dans les péys où le climat et T'intervalle d'interdiction pourront à San Francisco par, le Conseil d'administration le 17 juin 1948, en ment pénible, la période de nuit et fixés aux articles précé. Convoquée et s'y étant réunie la période Tintervalle pendant le jour. du Travail, être plus courts que soit accordé reau trente international et unième session, à P'annexe à la dents, à condition qu'un repos compensatetir au trasa d'adopter divers amendements 2 et 3 ne sappliqueront pas de forAprès avoir décidé du Travail (territoires non métropolitains), de la dispositions des articles ans lorsqu'un cas convention sur les normes point de l'ordre du jour 2Les des enfants âgés de seize à dix-huit et qui ne présente qui constitue le onzième vail de auit être prévu ou empéché, normal 1947, question huit, Pinsce majeure qui ne pouvait met obstacle au fonctionnernent session, jour de juillet mil neuf cent quarante sur les pas un caractère périodique, adopte ce dixiëme Tamendement de P'annexe à la convention 1947, qui sera déd'une entreprise industrielle. ARTICLE 5 trument du ci-après travail pour (territoires non métropolitaina). sur les nornormes d'amendement (1948) à la convention particulièrement graves, iinté- susnommé Instrument non métropolitains): Lorsque, en raison de circonstances de' nuit pourra être mes du travail (territoires rét public l'exigera, T'interdiction du travail en ce qui concerne les ARTICLE 1 une décision de l'autorité publique, aux dispositions de la conpendue de seize à dix-huit ans.

ires non métropolitaina). sur les nornormes d'amendement (1948) à la convention particulièrement graves, iinté- susnommé Instrument non métropolitains): Lorsque, en raison de circonstances de' nuit pourra être mes du travail (territoires rét public l'exigera, T'interdiction du travail en ce qui concerne les ARTICLE 1 une décision de l'autorité publique, aux dispositions de la conpendue de seize à dix-huit ans. se subsitueront à enfants ECe Les dispositions le travail suivantes de nuit des enfants (industrie), 1919, figurant non mé vention sur sur les normes du travail (territoires ARTICLE conTannexe à la convention de la présente tropolitains), 1947: ENFANTS 1-La législation donnant effet aux dispositions CONVENTION SUR LE TRAVAIL DE NUIT 1948 DES vention doit: afin que cette législetion soit (INDUSTRIE) (REVISEE), les dispositions nécessaires GENERALES a) prescrire à la connaissance de tous les intéressés; PARTIE I DISPOSITIONS portée chargées d'en assurer T'exécution; ARTICLE 1 b) préciser les personnes convention, seront considérées comme des sanctions appropriées en cas d'infractions; 1-Aux fins de la présente c) prescrire d'un régime d'inspection prowentreprises industrielles", notamment: d) prévoir Tinstitution et le maintien des susde dispositions industries extractives toute nature; effectivement Pobservation a) les mines, carrières et des produits sont manufacturés, pre à assurer b) les entreprises dans lesquelles décorés, achevés, préparés pour la mentionnées; dans une entreprise industrielle, pumodifiés, nettoyés, réparés, ou dans lesquelles les matières subise) obiiger chaque employeur ou à garder à disposition des vente, détruits ou démolis, les entreprises de construction ou privée, à tenir un registre de naissance de sent une transformation, y compris et de transmission blique documents officieis, indiquant les noms et dates ainsi de navires, de production, de transformation motrice en général; les de moins de dix-huit ans qu'il occupe, de l'électricité et de la force les tratoutes personnes informations pertinentes requises par r'autorité du bâtiment et du génie civil, y. compris que toutes autres les entreprises de féparation, d'entretien, de transformation compétente. vaux de construction, soumis les Membres conformément à et démolition; de personnes ou de marchandises 2-Les rapports annuels par internationale du Trales entreprises de transport la manutention des marchanl'article 22 de la Constitution de TOrganisation sur la législation menpar route ou voie ferrée, y compris wharfs, entrepôts ou aéroports. vail contiendront des renseignements complets des résultats dises dans les docks, quais, tionnée au précédent et un exposé général déterminéra la ligne de démarcation paragraphe effectuées conformément au présent article. 2- L'autorité compétente l'agriculture, le commerce et les autres des inspections entre l'industrie, d'une part, SPECIALES A CERTAINS PAYS travaux non industriels d'autre part. PARTIE II. DISPOSITIONS 3-La législation nationale pourra exempter considéré de comme l'application n'étant de pas la ARTICLE 7 présente convention T'emploi à un travail ni dangereux pour ceux-ci, dans il une légisnuisible ou préjudiciable aux enfants, seulement les parents et leurs Membre qui, avant la date à laquelle adopte familiales où sont occupés 1-Tout ratification de la convention, possédait les entreprises lation permettant la présente de nuit des enfants dans l'inenfants ou pupilles.

nationale pourra exempter considéré de comme l'application n'étant de pas la ARTICLE 7 présente convention T'emploi à un travail ni dangereux pour ceux-ci, dans il une légisnuisible ou préjudiciable aux enfants, seulement les parents et leurs Membre qui, avant la date à laquelle adopte familiales où sont occupés 1-Tout ratification de la convention, possédait les entreprises lation permettant la présente de nuit des enfants dans l'inenfants ou pupilles. ARTICLE 2 une législation réglementant le travail d'âge inférieure à dix-huit ans peut, enuits signifie une dustrie et prévoyant une limite à ratification, remplacer l'âge de dix1-Aux fins de la présente convention, le terme par une déclaration annexée sa 1 de r'article 3 par un âge inférieur à période d'au moins douze heures consécutives. auit ans, imposé au paragraphe aucun cas inférieur à seize ans. 2_Pour les enfants de moins de seize ans, cette heures période du compren- matin. dix-huit ans, mais en T'andra l'intervalie écoulé entre dix heures du soir et six Membre qui aura fait une telle déclaration pourra 3-Pour les enfants de seize ans révolus, mais de moins de l'autorité dix-huit nuler 2-Tout en tout temps par une déclaration ultérieure. ans, cette période comprendra heures un intervalle consécutives déterminé et s'insérant par entre dix à duquel est en vigueur une déclaration compétente, d'au moins sept 3.- -Tout Membre l'égard du article doit indiquer heures du soir et sept heures du matin; l'autorité différentes compétente régions, infaite conformément au parageaphe 1 présent de la conpourre prescrire des intervalles différents d'industries pour ou d'entreprises, mais conchaque année, dans con rapp.: sur Papplication a présente réalisé en vue dustries, entreprises ou branches de intéressées dans quelle mesure un progres quelconque été sultera les orgenisations d'employeurs et travailleurs heures du soir. vention, des dispositions de la convention. de déterminer uni intervalle commençant après onze de l'application intégrale avant ARTICLE 3 Pour copie conforme: devront être Général du Département des Relations Extéricures: 1-Les enfants de moins de dix-huit ans ne pas emplo- ou Le Secrétaire CLERMONT yés ou travailler la nuit dans les entreprises industrielles, publiques MAURICE privées ou dans leurs dépendances, sauf dans les cas prévus ci-après. Imprimerle de l'Etat Rue Hammertos Killick