Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a - / C Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA: REPUBLIQUE D'HAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 11lème Année No. 93 FORT-AU-PRINCE: Jeudi 30 Août 1956 tse SOMMAIRE CONVENTION POUR LA CREATION -Décret sanctionnant la Convention pour la Création de l'Union Latine.- -ConDE L'UNION. LATINE vention annexée. -Décret sanctionnant le Règlement Additionnel du 26 Mai 1955 modifiant le Les Etats signataires de la présente Convention: Reglement Sanitaire International. Reglement Additionnel, Articles Conscients de la mission qui incombe aux du Reglement Sanitaire International et articles amendés. originaux tion des ainsi pays latins dans l'évoluidées, que dans le perfectionnement moral et les Décret sanctionnant l'Accord de Base revisé d'Assistance Technique à matériels du monde; progrès Port-au-Prince le 26 Juin 1956.-Accord annexé, signé Fidèles aux valeurs sur lisation humaniste spirituelles lesquelles est fondée leur civiet chrétienne; Unis par un destin commun et adhérant auf mêmes principes de DECRET paix et de justice sociale, de respect de la dignité et de la liberté de la personne humaine, ainsi que de lIndépendance et de l'intégrité des Nations; L'ASSEMBLEE NATIONALE Confiants en la solidarité que les antécédents idéaux communs suscitent et maintiennent historiques et les Vu les articles 45 et 79 de la fondent sur eux leur entre tous les peuples qui Constitution; politique; Vu la Convention pour la Création de l'Union Latine Décident d'associer leurs efforts pour assurer la Madrid le 15 Mai 1954; adoptée à aspirations culturelles et contribuer réalisation de leurs Vu T'Acte du 9 Juillet 1956 par lequel Monsieur le Président de la au perfectionnement moral au ainsi au renforcement de la paix, République a ratifjé la dite Convention; Et, à cette fin, créent l'Union et progrès matériel de l'Humanité; Considérant qu'il importe d'adopter la Convention la Latine. de l'Union Latine adoptée à Madrid le 15 Mai 1954; pour Création COMPOSITION ET BUTS DE IL'UNION DECRETE: LATINE Article ler.- --Est et demeure sanctionnée ARTICLE I entier effet la Convention pour la Création de pour l'Union sortir Latine son plein et L'Union Latine est à Madrid le 15 Mai 1954. adoptée d'origine latine constituée par les Etats de langue et de culture qui signent et ratifient la Article 2-Le présent Décret auquel est annexée la adhèrent en bonne et due présente Convention ou y sera publié et exécuté à la diligence du dite Convention forme. tions Extérieures. Secrétaire d'Etat des RelaARTICLE II 153ème Donné de au l'Indépendance. Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1956, An Les buts de lUnion Latine a) Favoriser la sont les suivants: Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES FOMBRUN pays plus intense coopération Le Vice-Président de l'Assemblée adhérents et renforcer les intellectuelle entre les Les Secrétaires: D.

aARTICLE II 153ème Donné de au l'Indépendance. Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1956, An Les buts de lUnion Latine a) Favoriser la sont les suivants: Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES FOMBRUN pays plus intense coopération Le Vice-Président de l'Assemblée adhérents et renforcer les intellectuelle entre les Les Secrétaires: D. LAMOTHE, W. Nationale: S. ZAMOR unissent; liens spirituels et moraux SANSARICQ, E. JONASSAINT, R. MAUGER b Mettre qui les en valeur leur AU NOM DE LA REPUBLIQUE riser le rayonnement; patrimoine culturel com mun et en favoLe Président de la République ordonne c) Réaliser une plus grande soit revétu du Sceau de la République, que le Décret ci-dessus res, des institutions et des besoins connaissance réciproque des caractèDonné imprimé, publié et exécuté. tins; propres de chacun au Palais National, à des peuples la153ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 24 Juillet 1956, An d) Mettre les valeurs morales vice des et spirituelles de la Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE et à une relations internationales, afin d'arriver à latinité au sercoopération plus grandes une Le entre compréhension Secrétaire d'Elat des Relations Extérieures prospérité des peuples. les nations et et d'accroître la JOSEPH D. CHARLES des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Le Sccrétaire d'Etat dc la Santé Travail: JACQUES A. FRANÇOIS ACCORDS ct INTERNATIONAUX ELIE SD. Publique de l'Agriculture: Le Sccrétaire d'Etat de VILLARD ARTICLE III PIntérieur, ADELPHIN de la TELSON Défense Nationale et de la Justice: Pour assurer la Le Secrétaire d'Etat des Travaux peut conclure des bonne exécution de son Lx Secrétaire Publies: RAOUL ST-LO accords programme, l'Union d'Etat Latine du Commorce et de "'Education a) Avec un Etat membre; particuliers: Le FRANCK DEVIEUX Nationale: b) Avec un Elat Secrétaire d'Elat des Finances ct de l'Iconomic c) Avec toute non Membre; CLEMENT JUMELLE Nationale: et organisation ou institution de caractère intergouvernenental qui puisse international gramme de l'Union Latine, collaborer à l'exécution du pro- LE MONITEUR à Latine peut être appelée l'Union les accords que i) Approuver à l'article III conclure conformément ARTICLE IV et légisXII les limites de leur souveraineté juARTICLE le Congrès peut Les Etats Membres. dans P'Union Latine la personnalius tant ordinaires qu'extraordinaires. à TUà fonctions tel qu'il Aux sessions, Etats pas reconnaissent ses des n'appartenant lation respectives, exercice de en qualité d'observateurs, qui le complet internationales ridique nécessaire pour Convention.

conclure conformément ARTICLE IV et légisXII les limites de leur souveraineté juARTICLE le Congrès peut Les Etats Membres. dans P'Union Latine la personnalius tant ordinaires qu'extraordinaires. à TUà fonctions tel qu'il Aux sessions, Etats pas reconnaissent ses des n'appartenant lation respectives, exercice de en qualité d'observateurs, qui le complet internationales ridique nécessaire pour Convention. inviter, et des organisations ou institutions de lUnion. déterminé dans la présente nion Latine du programme est peuvent contribuer à la réalisation ORGANES EXECUTIF LE CONSEIL ARTICLE V XIII ARTICLE organes de l'Union Latine sont: de 10 Etats Membres élus pour 1) Les principaux 1) Le Conseil Exécutif se çompose Le Congrès les deux Le Conseil Exécutif et 4 ans. est renouvelable par moitié tous autre organe auxiliaire 2) Le Conseil Exécutif 's Le Secrétariat. instituer en outre tout faire partie du Conseil 2) Le Congrès peut ans., élit les pays qui doivent européens et qu'il estime nécessaire. 3) Le Congrès la de quatre pays à Exécutif, en respectant proportion dans la mesure du possible LE CONGRES de six pays américains, et en procédant équitable. ARTICLE VI une répartition géographique Conseil Exécutif sont rééligibles. des Etats Membres de 4) Les pays Membres du élus de désigner leurs représentants au se compose des représentants aux pays 1) Le Congrès 5) H appartient T'Union Etat Membre désigne une déléConseil. tous les deux ans par roulement entre ses de chaque Le Conseil procède sera décisive en cas 2) Le Gouvernement au maximum. de 6) d'un Président dont la voix composée de cinq représentants aussi les fonctions 'membres à l'élection gation Secrétaire Général de l'Union assure égal des voix. sont assumées 3) Le de partage Général du Conseil Secrétaire Général du Congrès. 7) Les fonctions de Secrétaire Général de I'Union. ARTICLE VII par le Seccrétaire session ordinaire au XIV ans en ARTICLE 1) Le Congrès se réunit tous les deux réunit au moins une fois par an en session. lieu et à la date convenus. extraordinaire chaque fois que le Conseil 1) Le Conseil Exécutif se choisi lui-même en tenant compte des 2) Il se réunit en session à T'article XV, paragraphe ordinaire au lieu qu'il aura Exécutif le convoque dans les cas prévus recommandations du Congrès. par son Président en Le Conseil fixe le lieu de la réunion. 2) Le Conseil Exécutif peut être convoqué soit à la dei). soit par décision du Président, ARTICLE VIII session extraordinaire, des membres du Conseil. et dans chacun mande d'un tiers le lieu où doivent se tenir les délégation a droit à un vote au Congrès 3) Le Président du Conseil désigne 1) Chaque auxiliaires. autre ni voter à sessions extraordinaires. de ses organes délégation ne peut en représenter une XV 2) Aucune ARTICLE sa place.

peut être convoqué soit à la dei). soit par décision du Président, ARTICLE VIII session extraordinaire, des membres du Conseil. et dans chacun mande d'un tiers le lieu où doivent se tenir les délégation a droit à un vote au Congrès 3) Le Président du Conseil désigne 1) Chaque auxiliaires. autre ni voter à sessions extraordinaires. de ses organes délégation ne peut en représenter une XV 2) Aucune ARTICLE sa place. observateurs n'ont pas droit au vote. Exécutif: 3) Les Il appartient au Conseil intérieur sous réserve de lapprobation ARTICLE IX a) d'établir son réglement leurs décisions à la du Congrès; du Congrès la structure et le réLe Congrès et ses organes auxiliaires prennent des cas b) De soumettre à l'approbation des délégations présentes et votantes, sous résérve glement du Secrétariat de I'Union; du et majorité le Secrétariat les résolutions Congrès considérés à l'article suivant. c) De faire exécuter par données lui; ARTICLE X ses propres résolutions selon les directives voie par avec devront être prises à la majorité des d) De se maintenir en contact fréquent par la appropriée en vue de leur Les décisions du Congrès et votantes dans les cas suivants: les Etats Membres et leurs Commissions Nationales, tâches dans deux tiers des Délégations présentes d'accords internationaux prévus dans fournir toute l'aide nécessaire à la réalisation de leurs a) Approbation des projets le cadre du programme de l'Union; du jour, le l'article III; Latine. Les contributions six mois au moins à l'avance, l'ordre b) Approbation. du budget de l'Union devront représenter e) De préparer, et le de budget qui doivent être présentés au qui constituent cette majorité plan de travail projet des Etats Membres au moins 50% du budget de l'Union; Congrès; à du Congrès les projets des accords du siège; de f) De soumettre l'approbation c) Changement de tout projet d'amendement aux dispositions prévus à l'article III; cas d'urgence. d) approbation g) De soumettre à l'approbation du Congrès ou, en la présente Convention. ARTICLE XI à celles des Etats Membres, T'acceptation des dons, legs ou subvende Gouvernements, d'organisations publiques ou tions qui proviennent destinés à la réalisation de son Le Congrès est compétent pour: privées et de particuliers, et qui sont a) Elaborer et approuver son règlement des activités intérieur; de lUnion Latine et programme; d'études aux artistes, savants, profesb) Fixer T'orientation générale période de deux h) D'accorder des bourses de travail pour chaque des divers pays latins; approuver son programme seurs, étudiants, techniciens et travailleurs le Congrès en session extraor ans; la finani) De convoquer en cas d'urgence de la c) Etablir le budget de IUnion et déterminer participation dans dinaire.

ités intérieur; de lUnion Latine et programme; d'études aux artistes, savants, profesb) Fixer T'orientation générale période de deux h) D'accorder des bourses de travail pour chaque des divers pays latins; approuver son programme seurs, étudiants, techniciens et travailleurs le Congrès en session extraor ans; la finani) De convoquer en cas d'urgence de la c) Etablir le budget de IUnion et déterminer participation dans dinaire. Cette convocation peut être faite à la demande majorite Etat ainsi que la monnaie laquelle des deux tiers des membres du cière de chaque Membre, des Etats Membres ou par décision doivent se faire les versements; de l'Union Latine les Elats qui ont ratifié la Conseil. d) Proclamer Membres adhèrent la suite; LE SECRETARIAT Convention après son entrée en vigueur ou qui par ARTICLE XVI e) Elire les Etats qui composent le Conseil Exécutif; f) Nommer le Secrétaire Général de IUnion et approuver l'organi1) Le Secrétariat de lUnion Latine comprend tous les services adsation du Secrétariat ainsi que celle des Organes qui en dépendent; ministratifs et techniques de l'Union. g) Examiner les rapports du Conseil Exécutif, du Secrétariat et des 2) Le Secrétariat est dirigé par un Secrétaire Général nommé par Etats Membres; des d'intérêt général qui le Congrès pour une période de quatre ans. h) Proposer aux Elats Membres projets 3) La nomination du Secrétaire Général est renouvelable. devront être réalisés sur leurs territoires respectifs; 4 - 4 LE MONITEUR effet, imamétintattent adhésions ultérieures prendront déposés auprès tifications ou ou d'adhésion seront de ratification les autres Etats signataires. ARTICLE xvii Les instruments Exécutif, lequel en avisera Général sont les suivantes: et du du Conseil XXVI itaLes fonetions du Secrétaire les résolutions du Congrès ARTICLE textes français, espagnol, l'exéeution de toutes dont les le II Cona) Assurer Latine; 1) La présente Convention, foi, sera déposée après des Conseil Exécutif de lUnion et de tous les organismes feront également aux archives du Ministère Nommer le personnel du Secrétariat établies par le Conseil lien et portugais de r'Union Latine, b) conformément aux règles grès International à Madrid. seront remis par en qui dépendent, adminisAffaires Etrangères dEspagne, ou d'adhésion Exécutif; Conseil Exécutif le rapport Les de ratification provisoire au même au Soumettre chaque année Latine. 2) instruments ou par le Conseil Exécutif c) financier de T'Union le Conseil Exécutif tratif ainsi que le bilan service de publications et d'information Ministère pour y être conservés. d) Organiser et diriger un de l'Union Latine; les orDENONCIATION concernant les activités générales la plus étroite possible entre tous la coordination et établir la liaison avec les ARTICLE XXVII e) Assurer de l'Union Latine Convention par ganes et les services Nationales; culpeut dénoncer la présente aux autres Etats Membres et les Commissions techniques nécessaires aux échanges 1) Tout Etat Membye Conseil Exécutif, qui la transmettra f) Organiser les services une communication au la turels entre les pays latins; d'échange de toute nature et adminisEtats Membres.

tous la coordination et établir la liaison avec les ARTICLE XXVII e) Assurer de l'Union Latine Convention par ganes et les services Nationales; culpeut dénoncer la présente aux autres Etats Membres et les Commissions techniques nécessaires aux échanges 1) Tout Etat Membye Conseil Exécutif, qui la transmettra f) Organiser les services une communication au la turels entre les pays latins; d'échange de toute nature et adminisEtats Membres. produira ses effets que six mois après g) Centraliser les services par le Congrès; 2) Cette dénonciation ne affectés à ces éckanges et partiau Conseil Exécutif. trer les fonds nommées par le Congrès date de notification les Commissions TRANSITOIRES h) Convoquer DISPOSITIONS' ciper à leurs- travaux. SIEGE PREMIERE XVIII FUnion Latine élira un Conseil ExéARTICLE établi dans la capitale International de de TUnion de I'Union Latine sera Le II Congrès deviendra ipso facto Conseil Exécutif Le siège permanent Latine. cutif provisoire qui Convention entrera en vigueur. d'un des Etats de T'Amérique Latine, aussitôt que la présente OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DEUXIEME provisoire expidu Conseil ARTICLE XIX Latine les conLes mandats de la moitié des membres ordinaire du Congrès, qui se Membre s'engage à verser à. l'Union au cours de la première session Les 1) Chaque Etat le Congrès a fixées; le reront après l'entrée en vigueur de la présente Convention. au sort selon la tributions financières que établies selon un indice approuvé par tiendra sortants seront, s'il est nécessaire, désignés 2) Ces contributions sont de révision tous les deux membres et de trois pays américains. sessjon ordinaire et susceptible de deux pays européens en proportion € Congrès TROISIEME ans. ARTICLE XX Nationale chargée de mandats de l'autre moitié des membres du Conseil expireront tiendra Etat Membre nom nme une Commission avec le Les la deuxième session ordinaire du Congrès qui se Chaque contact constant, par les voies appropriées, de au cours de Convention. se maintenir en en vue de coopérer à la réalisation après l'entrée en vigueur de la présente Secrétariat de l'Union Latine, QUATRIEME le Seson programme. ARTICLE XXI forme la réunion du prochain Congrès de lUnion Latine, Adà PUnion Latine, sous la Jusqu'à Général et de trois Secrétaires Chaque Etat Membre doit adresser sur ses activités crétariat dépendra d'un Secrétaire de l'Union Latine. Ceuxfixées par le Congrès, un rapport le II Congrès International et avec la périodicité du de TUnion Latine, ainsi joints désignés par la direction du Conseil Exécutif prodans le cadre programme adopci leurs fonctions sous et ses réalisations et aux recommandations exerceront par la présente Convention. sur la suite donnée aux résolutions échéant, le rapport visoire dans les conditions prévues que le Congrès, et lui transmettre aussi, le cas tées par CINQUIEME de l'Etat Nationale.

avec la périodicité du de TUnion Latine, ainsi joints désignés par la direction du Conseil Exécutif prodans le cadre programme adopci leurs fonctions sous et ses réalisations et aux recommandations exerceront par la présente Convention. sur la suite donnée aux résolutions échéant, le rapport visoire dans les conditions prévues que le Congrès, et lui transmettre aussi, le cas tées par CINQUIEME de l'Etat Nationale. choisira la capitale de sa Commission Le prochain Congrès de l'Union Latine de I'Union Latine. AMENDEMENTS latino-américain où sera établi le siège permanent ARTICLE XXII ConvenSIXIEME tous les d'amendement aux dispositions de la présente à et à ratifier la présente Convention Tout projet devra être soumis au Conseil ExéSeront invités signer latine qui auront participé à tion proposé par un Etat Membre ordinaire suivante du Congrès. Etats de langue et de culture d'origine de FUnion" Latine. cutif au moins, un an avant la immédiatement session le projèt d'amendement l'un ou à T'autre des deux Congrès internationaux désignés ci-dessous ont signé les Le Conseil communiquera mettra à T'ordre du jour du Congrès. En foi de quoi les Plénipotentiaires de la Convenautres Etats Membres et le italien et portugais présente aux textes français, espagnol, ARTICLE XXIII de la présente Convention ention. Fait à Madrid le quinze mai mil neuf cent cinquante quatre. 1) Les amendements aux avoir dispositions été ratifiés par la majorité des Etats T'ARGENTINE: Rodolfo S. Morello Gonzalez treront en vigueur après Pour Pour le BRESIL: Carlos Martins Pereira e Souza Membres. organes, système de vote Pour la COLOMBIE: Daniel Henao Henao 2) Les amendements relatifs aux objeltifs, avoir Pour CUBA: Dr. Orestes Ferrara des Etats Membres n'entreront en vigueur qu'après Pour TEQUATEUR: Hugo Moncayo et obligations la totalité des Etats Membres. Pour FRANCE: Pierre Schneiter été ratifiés par Pour # HONDURAS: Juan Valladares Siles RATIFICATION, ADHESION ET ENTREE EN VIGUEUR Pour Pour la le CHILI: BOLIVIE: Oscar Genaro Salas Letelier Pour lc COSTA-RICA: Francisco Urbina Gonzalez ARTICLE XXIV Pour la République DOMINICAINE: Juan Olozaga Convention entrera en vigueur entre les Etats qui Pour T'ESPAGNE: Emilio de Navasques Démosthène Calixte 1) La présente aussitôt qu'elle aura été ratifiée par la majorité des Pour Pour TITALIE: la République Giuseppe d'HAITI: Bettiol l'auront ratifiée II Congrès International de l'Union Latine Pour le NICARAGUA: Andrès Vega Bolanos Etats ayant participé au Pour le PARAGUAY: PHILIPPINES: Manuel C. Briones réuni en 1954. seront désposés au Pour Pour la République des Hector Escobar Serrano 2) Les instruments de ratifcation ou d'adhésion les dispositions transiPour lc le SALVADOR: VENEZUELA: Hector Villalobos près du Conseil Exécutif provisoire prévu par la réception de Pour le PANAMA: Carlos Aleibindes Gonzalez Arosemena Iglesias toires. Le Conseil notifiera à tous les Etats signataires à la Pour Pour le le PEROU: PORTUGAL: Marcelo Cactano tous les instruments de ratification, ainsi que la date laquelle Pour TURUGUAY: Alberto M.

adhésion les dispositions transiPour lc le SALVADOR: VENEZUELA: Hector Villalobos près du Conseil Exécutif provisoire prévu par la réception de Pour le PANAMA: Carlos Aleibindes Gonzalez Arosemena Iglesias toires. Le Conseil notifiera à tous les Etats signataires à la Pour Pour le le PEROU: PORTUGAL: Marcelo Cactano tous les instruments de ratification, ainsi que la date laquelle Pour TURUGUAY: Alberto M. Fajardo Convention entrera en vigueur, conformément au paragraprésente Pour copie conforme: phe précédent. ARTICLE XXV Le Secrétaire Général du Département CLERMONT des Relations Extéricures Une fois que la présente convention sera entrée en vigueur, les raMAURICE LE MONITEUR GINDICE D'AEDES AEGYPTI celte définition et la remplacer par la exprimé suivante: en pourDECRET Supprimer d'AEDES AEGYPTIS désigne le rapport dans une zone limicIncice entre, d'une part, le nombre de été maisons trouvés des gites larvaires NATIONALE centage tée, b.en définie, où ont effectivement soit dans les locaux mêmes ou sur les L'ASSEMBLEE d'ALDES ABGYPTI, que ce et, d'autre part, le nombre terrains attenant à ceux-ci et dans en dépendant, cette zones. Vu les articles 45 et 79 de la Constitution; 26 Mai 1955 modifiant le Règletotal de maisons examinées Vu le Additionne! du du 11 Février 1954; Règlenent International publié au Moniteur le Président de la EPREMIER CAS> ment Sanitaire du 9 Juillet 1956 par lequel Monsieur cette définition. Vu l'Acte le dit Règlement; du Supprimr AMARILES République a ratifié d'adopter le Règlement Additionnel publié 4ZONE D'ENDEMICITE Considérant qu'il importe le Règlement Sanitaire International cette définition. 26 Mai 1955 modifiant Février 1954; Supprimer DE RECEPTIVITE AMARILES au Moniteur du 11 .ZONE définition et la remplacer par'la suivante: dans laDécrète: Supprimer cette AMARILES désigne une région oùt la présence sortir son plein. et en- <ZONE DE virus. RECEPTIVITE de la fièvre jaune n'existe pas, mais ou péridomicilatre Article ler-Est et demeure sanctionné du 26 AISrT 1955 modifiant le Règlequelle le acgypti ou d'un autre vecteur donieilaire de se s'il était eflet le Règlement Additionne! du 11 Février 1954. a ACuES à ce virus développer tier International publié au Moniteur de la fièvre jaune permettrait ment Sanitaire auquel est annexé le dit Règlement introduits. Article 2-Le présent Décret du Secrétaire d'Etat des Relations cL'existence de la et exécuté à la diligence Article de cet article, après les mots: sera publié le 13 Juillet 1956, An Au paragraphe 2 ajouter les mots: <sur la base d'un diagnostic Extérieures. Palais Législatif, à Port-au-Prince, maladie ainsi notifiée>, Donné au clinique raisonnablement sûrs. les mots: <aus153ème de Tindépendanee. CHARLES FOMBRUN les mots: <sans délais et les remplacer par Le Président de T'Assemblée l'Assemblée Nationale: Nationale: S. ZAMOR sitôt Supprimer que possibles. Le Vico-Président LAMOTHE, de W. SANSARICQ, E.

Palais Législatif, à Port-au-Prince, maladie ainsi notifiée>, Donné au clinique raisonnablement sûrs. les mots: <aus153ème de Tindépendanee. CHARLES FOMBRUN les mots: <sans délais et les remplacer par Le Président de T'Assemblée l'Assemblée Nationale: Nationale: S. ZAMOR sitôt Supprimer que possibles. Le Vico-Président LAMOTHE, de W. SANSARICQ, E. JONASSAINT, R. MAUGER Arficle 6 les mots: inLes Secrétaires: D.1 Au paragraphe 1 de cet article, après <autre ecirconseription qu'une circonscripAU NOM DE LA REPUBLIQUE fectée>, supprimer la virgule et d'endémicité les mots: amariles et la virgule qui ordonne que le Décret ci-dessus soit tion qui fait partie d'une zone Le Président de la République publié et exécuté. suit le mot <amariles. b) du paragraphe 2 et le revêtu du Sceau de la République, imprimé, le 24 Juillet 1956, An Supprimer le texte du sous-paragraphe Donné au Palais National, à Port-au-Prince, replacer par le suivant. transmise par un vecteur autre que 153ème de TIndépendance PAUL E. MAGLOIRÉ <b) i) en cas de fièvre jaune se sont écoulés sans signe d'activité du T'Aedes aegypti, trois mois Par le Président: et des Cultes: virus de la fièvre jaune. transmise par T'Aedes aegypti, il s'est Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ii) en cas de fièvre jaune le dernier cas chez l'homme, ou un mois deJOSEPH D. CHARLES écoulé trois mois depuis l'indice d'Aedes aegypti a été maintenu constamde la Présidence et du Travail: JACQUES A. FRANÇOIS puis le dernier cas si cent pendant un mois. Le Sccrétaire d'Etat d'Etat de la Santé Publique et de T'Agriculture: ment au-dessous de un pour Le Secrétaire ELIE SD. VILLARD Nationale et de la Justice: Article 14 du 3 et le remplacer par le suivant: Secrétaire d'Etat de MIntérieur, de la Défense Supprimer le texte paragraphe efficace pour évacuer Le ADELPHIN TELSON <3. Tout aéroport doit disposer d'un système ménagères, les Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO et rendre inoffensives les matières fécales, les ordures matières reLe Nationale: usées ainsi que les denrées alimentaires et autres Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Education eaux connues dangereuses pour la santé publiques. FRANCK DEVIEUX d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Article 20 les mots: <situé dans une Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Au paragraphe 1 amarile de cet article, ou de supprimer réceptivité amariles. zone d'endémicité les mots: <tout aéroports, supprimer les mots: <ainsi situés. ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Après 2 de cet article, après les mots: <se trouvant>, HUITIEME Mai 1955 modifiant le Règlement Au paragraphe d'endémicité ou de réceptivité Règlement additionnel du 26 supprimer les mots: <dans une les zone mots: <soit dans une circonscription Sanitaire International amariles> et les remplacer dans le voisinage immédiat d'une telle infectée de fièvre jaune, r de amariles.

Après 2 de cet article, après les mots: <se trouvant>, HUITIEME Mai 1955 modifiant le Règlement Au paragraphe d'endémicité ou de réceptivité Règlement additionnel du 26 supprimer les mots: <dans une les zone mots: <soit dans une circonscription Sanitaire International amariles> et les remplacer dans le voisinage immédiat d'une telle infectée de fièvre jaune, r de amariles. Assemblée Mondiale de la Santé, circonscription, soit dans une zone réceptivité La Huitième certaines dispositions du RègleSupprimer le paragraphe 3 de cet article. Considérant la nécessité d'amender No. 2 de l'Organisation MonLe paragraphe 4 de cet article devient paragraphe 3. ment sanitaire international tel qu'il a (Règlement été adopté par la Quatrième Assemblée diale de la Santé) la Santé le 25 mai 1951, et notammnt celles qui sont reArticle 42 les <que lors de son passage au-dessus d'un terriMondiale de Supprimer mots: les mots: latives à la fièvre jaune: a) 22 de la Constitution de T'Organisation toire infecté il> et les remplacer par equ'ils. les mots: <une telle Vu les Articles 2k),21 et Après les mots: <il a atterri dans>, ajouter Mondiale de la Santé, mai 1955, le Règlement additionnel suivant: circonscription sur>. ADOPTE, ce vingt-six Article 43 ) ARTICLE I Supprimer cet article et le remplacer par le indemne texte suivant: ayant atterri articles 1 à <Les personnes arrivant à bord d'un aéronef Les amendements indiqués ci-après sont apportés aux dans une circonscription infectée et dont les passagers, ainsi que l'équi104 du Règlement sanitaire international. page, se sont conformés aux conditions de l'article 34 ne sont pas considérés comme étant en provenance d'une telle circonscription. Article I eeireonseription infectées Article 70 le suivant: le mot <foyer> et le remplacer par les mots Supprimer le texte de cet article et le remplacer. par A l'alinéa a), supprimer <Les administrations sanitaires font connaître à TOrganisalion la scas non importés. b)., zone ou les zones de leur territoire où les conditions d'une zone de L'alinéa c) devient texte suivant: amarile sont réalisées et rendent compte sans délai de tout Insérer comme alinéa le la présence du virus de la fièvre jaune se réceptivité changement dans ces conditions. L'Organisation transmet les informaec) une circonseription chez des vertébrés 2 autres que l'homme; ou> tions reçues à toutes les administrations sanitairess. manifeste L'alinéa b) devient Articlo 73 Supprimer l'alinéa 3 Supprimer le texte du paragraphe 3 de cet article, et le remplacer <EPIDEMIES Supprimer les mots <d'un foyer ou sa multiplications, et les rempar <3. le Les suivant: navires ou aéronefs en provenance d'un port ou d'un aéroplacer par les mots: <d'une maladie quarantenaire par multiplication port où l'Aedes aegypti existe encore ct qui se rendent dans un port dos ras dans une cireonseriptions.

Supprimer l'alinéa 3 Supprimer le texte du paragraphe 3 de cet article, et le remplacer <EPIDEMIES Supprimer les mots <d'un foyer ou sa multiplications, et les rempar <3. le Les suivant: navires ou aéronefs en provenance d'un port ou d'un aéroplacer par les mots: <d'une maladie quarantenaire par multiplication port où l'Aedes aegypti existe encore ct qui se rendent dans un port dos ras dans une cireonseriptions. ou dans un aéroport d'oit l'Aedes aegypti a été éliminé, seront de -FOYER, même de désinscctiséss. Supprimer cette définition. LE MONITEUR désigne Définition supprimée. .zone d'endémicité amarile. TAcdes, unc région tout dans autre laquelle veeteur doinesArticle 75 les mots: <peut être retenue, nesyptr tique de ou la fièvre jaune est présent, Au paragraphe 1 de cet article, après à l'article 74>. mais nest pas mantfestement pendant lonajouter les mots: ependant la période prescrite ble de Ia bersistancen du virus chez aniEE ajougues la forêt tropicale; amariles désigne mots: sun navires, maux de réceptivité ETT Article après les -zond le virus de la 1 de cet article, amarile, désigne dans laquelle oùt Ia Au paragraphe effectue un voyage internationals. .zone de récoptivité fièvre jau- une region jaune n'existe pas, mais ter les mots: <de mer qui une region dans Iaquelle mais ou la elle pourrait fièvre présence d'Aedes aegypti ou ou d'un autre Article 104 les mots: erendre plus ne n'existe E cllc y était introduite; veckeur comieiliaire péri-domiei. à supprimer se développer liaire de la fièvre jaune, permettrait était Au paragraphe 1 de cet Tapplication article, des mesures sanitaires prévues ce virus de se développer s'il y efficace et moins gênante et les remplacer par les mots: introduit. au présent Reglements du présent Règlements. Arlicle 3 efaciliter T'application 1. Les administrations sanitaires ARTICLE II Arlicle 3 sanitaires adressent une notification à TOrgani- tard 22 de la Constitution de 1. Les une administrations, netification à TOrganisa- sation, télégramme et au plus dès conformément à T'article est de neuf mois adressent et au plus tard dans vingt-quatre heures, délai a Le prévu formuler tous refus ou réserves aura notifié tion, par les télégramme vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées qu'une circons- inTOrg-ntsation pour à le Directeur général dans informées qu'une circonsdevient une circonseription à compter de la date Règlement laquelle additionnel par l'Assemblée Mondiale qu'elles cripuon sont devient une circonseription cription fcctée. de la maladie ainsi Tadoption du présent infectéc. de la maladie ainsi no- tifiée 2. L'existence sur la base d'un diagnostic % de la Santé, ARTICLE III le ler Octobre 2. L'existonce sans délai par les raiconnabletent sûr est confirentre en vigueur tifiée est confirmée possibles, et les nique aue possible par les. exaRèglement additionnel examens de laboratoire par néc aussitôt et les L présent résultats adres-és immédiatement mens de laboratoire possibles, immédiatement 1956.

. L'existence sur la base d'un diagnostic % de la Santé, ARTICLE III le ler Octobre 2. L'existonce sans délai par les raiconnabletent sûr est confirentre en vigueur tifiée est confirmée possibles, et les nique aue possible par les. exaRèglement additionnel examens de laboratoire par néc aussitôt et les L présent résultats adres-és immédiatement mens de laboratoire possibles, immédiatement 1956. ARTICLE IV sanitaire internatélégramme à TOrganisation. résultats télegramme sont adressés à TOrganisation. finales suivantes du Règlement article 106, papar Les dispositions au présent Règlement additibnnel: article 109, Article 6 d'un tertional s'aspliquent 107, 1,2 et 5; article 108; ter- 1. L'administration sanitaire uae cirragraphe 3; article paragraphes de la substitution de la datè mentionnée figure Article 1., tradministration sanitaire d'un ritoire dans lequel est située TOrganisaparesraphe 2, sous réserve Règlement additionnel à celle qui ritoire dans lequel est située une cir- cir- conseription infectée avise dans TArticle III du présent articles 110 à 113 inclus. conscription infectée, fait.partie autre qu'une d'une zone tion dès indemne. que cette eirconscription dans ledit article 109; le 26 Mai conseription qui amarile, avise TOrganisa- redevient EN FOI DE QUOI le présent acte a été signé à Mexico, d'endémicité. tion d.s que cette circonseription rede1955. Mondiale de la Santé: vicnt indemne. 2. Une circonseription infectée peut Le Président IGNACIO de TAssemblée MORENES PRIETO 2. Une circonscription redevenue' infectée peut in- êtrer considérée toutes comme les redevenue mesures in- de Mondiale de la Santé: être considérée comme de demne quand et mainteLe Directeur Général de TOrganisation GOMES GANDAU demne quand toutes prises les et mesures maintenues prophylaxie ont été réapparition MARCOLINO fHe prophylaxie ont la été réopparition de la ma- nues la son extension possible . prevenir à d'aucima AE Isaic ou son extension possible d'autres eirconscriptions et quand: variole, AMENDES PAR LE tres circonseriptions et' choléra, quand: varioie, a) en cas fièvre de peste, récurrente, choléra, il s'est ARTICLES ORIGINAUX DU ARTICLES ADDITIONNEL a) en cas de peste, il s'est typhus après et le décès, la guérison ou REGLEMENT SANITAIRE REGLEMENT ADOPTE LE 26 MAI 1955 typhus écqulé, après et fièvre le. décès, récurrente, la guérison ou écoulé, Iisolement du dernier cas constaté, de un la INTERNATIONAT. ADOPTE T'isolement du dernier cas constaté, de la pé- un laps de temps égal au telle double déterLE 25 MAI 1951 laps de temps égal au telle double que déterminée période minée dans dineubation, le présent Règlement, que et Arlicle I désigne riode d'incubation, le Règlemer: et qu'ausituée à proArticle I infectée- désigne scirconscription infectée, dans présent située à proximité qu'aucune n'a eirconscription été atteinte de la, maladie; seireonseription dans laquelle cune été crrconscription atteinte de maladie; toutefois, ximité toutefois, de peste, s'il existe dans laquelle a) une circonseription.

désigne riode d'incubation, le Règlemer: et qu'ausituée à proArticle I infectée- désigne scirconscription infectée, dans présent située à proximité qu'aucune n'a eirconscription été atteinte de la, maladie; seireonseription dans laquelle cune été crrconscription atteinte de maladie; toutefois, ximité toutefois, de peste, s'il existe dans laquelle a) une circonseription. importé de peste, de n'a de peste, :" existe également Spe peste les a) une circonscription, de de choléra, existe un cas non ou variole; en cas il faut égelement délai fixé à RAE foyer peste, fièvre de la chez les en outre, existe an ou choléra, de jaune de pestc à il'faut, du se soit fièvre jaune ou de variole; ou outre, que le délai fixé lettre c) paragraphe aa en ROEVLSE dans laquelle du présent paragraphe se soit écoulé; écoulé; b) i) en cas de fièvre jaune transdans laquelle b) une circonseription la est constatée cas "fièvre hors d'une mise un vecteur autre que b) une circonscription de typhus ou de Texistence de peste à terre ou à bord b) en de' jaune il s'est écoupar trois mois se sont existe une épidémie parmi les rongeurs de zone d'endémicité amarile, TAcdes aegypti, d'activité du fièvre récurrente; ou d'ongins flottants qui font partie lé trois mois depuis le dernier cas chez l'in- écoulés signe l'installation portuaire; ou l'homme ou un mois depuis que ramevirus de 'ia fièvre jaune; dice d'Aedes aegypti s'cst trouvé circonscription dans laquelle c) une circonscription la fièvre oû la se présence maniné à un pour cent ou moins. en cas de fièvre jaune transTexistence c) une de la peste est constatée du feste virus chez de des vertébrés jaune autres que ii), mise. par T'Aodes negypti,, il s'est parmi ies rongeurs à terre ou partie à bord de l'homme; ou écoulé trois mois depuis le derd'engns fiottants qui font nier cas chez l'homme ou un mois l'instaliation portuaire; ou depuis le dernier cas si l'indice d) une circonscription dans laquelle d'Aedes aegypti a été maintenu d) une circonscription un conditions groupe cxiste une épidémie de typhus de fièconstamment au-dessous de un de sinconderiptions 'ou R une zone vre récurrente; pour cent pendant un mois; rongeurs, sont cclles qui earactérisent c) en cas de peste chez les la supd'endemicité amarile; l'extension d'une c) en de peste chez les rongeurs, il s'est écoulé un mois après désigne T'extension d'un .épidémie- désigne un mois après la suppres- pression de Tépizootic.

amment au-dessous de un de sinconderiptions 'ou R une zone vre récurrente; pour cent pendant un mois; rongeurs, sont cclles qui earactérisent c) en cas de peste chez les la supd'endemicité amarile; l'extension d'une c) en de peste chez les rongeurs, il s'est écoulé un mois après désigne T'extension d'un .épidémie- désigne un mois après la suppres- pression de Tépizootic. épidémics multiplicaneutt meladie quarantenaire par sjon l'épizootie. foyer ou €a multiplication; tion des cas dans une circonscription; Lara Article Article 14 1. Dans toute la mcsure du de deux Définition supprimée. 1. Dans la mesure du possible, les adminisirations sanitaires a joyers l'apparition qui réles administrations toute sanitaires font les ports et les aéroports 2 cas d'une smiis quarintenaire les et les 8c snient pou-vus d'une orou aéroports ent SUEL sultor d'un cas importé, d'un Tappari- cas non sorte leur territoire que ports soient pourvus d'une or- ganisation et d'uh outillage suffisants importé. tion d'un E qui premier résulte cas humain de ganisation et d'un outillage des suffisants mesu- pour permettre au T'application Règlement. des mesufièvre Jaune transmise par Aedes acpour permettre Tapplication. Règlement. res prevues présent ou tout autre vecteur doit être domestique considéré res prèvues au présent 2. Tout. ou aéroport dott être 2r la fiévre jaune doit être service d'eau potable, cornme un foyer; 2. Tout port ou aéroport pourvu "urt désigne le pourvu d'un service d'eau potable. 3. Tout aéroport doit disposer d'un .indice d'Acdes désigne le cindicc d'Aedes negypti- cntre, 3. Tout aéroport ouvert au trafic incfficace évacuer cl renrapror, cn ent.dare entre rapport exptimé lc en pourcentage de maison dans ternational doit disposer d'un, système TT inoffensives fe matières fécales, usées d'ur.e port. nombre d'habitation. dans d'une bien définie, oùt ont efficace pour évacuer ct rendre inol- lcs ordures ménagères, denrées alimentaires lcs caux ct zone limitée, bien définie, ou ont cfectivement une rha trouvés des gites larfensifs les ordures, déchets et caux ainsi que les dangereuses # trouvés des gites larvaires 'd'Aedes d'Aedes soit dans usées, ainsi que pour disposer, après autres matières reconnues EE acg/pi ct, d'autre part, le nombre to- vaires locaux même aegypti, que terrains traitement, des denrées alimentaires ct pour la santé publique.

finie, ou ont cfectivement une rha trouvés des gites larfensifs les ordures, déchets et caux ainsi que les dangereuses # trouvés des gites larvaires 'd'Aedes d'Aedes soit dans usées, ainsi que pour disposer, après autres matières reconnues EE acg/pi ct, d'autre part, le nombre to- vaires locaux même aegypti, que terrains traitement, des denrées alimentaires ct pour la santé publique. tal Habitations dans été cette zone, les attenant à ceux-ci ou ct en sur dépendant, E ct, autres matières reconnues dangereuses celles-ci ayant loutes unz seule examinées. famille d'autre part,, le nombre total de maipour la santé publique. Tou: est considéré iocal occupé comme par une habitation; sons examinécs dans cette zone; Article 20 Article 20 la Définition supprimée. 1. Tout situé dans une zonc 1. Tout port, de môme que -premier signific le premier cas .imbre amarile ou réceptivité ficic vomprise dms; le périm' 'tre aRE d'Aodes non importé FRNE maladic quarartnamarile, de même que $ aéroport, ext maintenu exrmpt noire u dans une circonseription comprise dans le périmètre tout nerrpti i l'état larvaire ou l'état de E ET indemue cctiz malnadic, aéroport ninsi situé, mnintenus adulte. ou dans Jonuella cclle-ci a disparu deexempts d'Aedes nexypii iire létat larvaipuis un lps de temps renino l'article fawali 6; re ou a l'état adulte. celui qui est mentionné : LE MONITEUR zone 2. Tous de transit les locaux direct situés établie dans une 2. Tous les locaux aéroport se trouvant dans une dans zonc un zone de transit direct établic silués dans dans uno un dans un aéroport oû existent ces d'endemicite sont ou de réceptivité amariles aéroport sc trouvant soit dans moyens si les la période à mis à l'abri dcs moustiques. circonscription infeclée de fièvre une jaune, cirres cles territoires administrations oùt sont situés sanitai- aéroport existent l'article 74, dans soit dans lc ccs si rortin telle voisinage immédiat d'une elet, aéroports ont conclu un accord lesdits à cet E administrations sanitaires moyens des terde réceptivité circonseription, soit dans une zone 2. ritoires oû sont situés lesdits des moustiques. amarile, sont mis à l'abri téressées Les administrations informent sanitaires in- ont 2. Les conclu un accord à cet aéroports effet. 3. Tout aéroport sanitaire situé qu'un accord TOrganisation lors- téressécs admninistrations sanitaires inune zone d'endémicite" amarile cst: dans 3. Aux fins du présent le vigucur ou prend de cette nature entre en qu'un informent TOrganisation lorsa) à Tusage des rimètre d'un aéroport péfin. L'Organisation accord de cette nature entre en équipages et du personnel passagers, de l'aé- des fu's circonserit la zone désigne od edis sc trouvent ligne communique scignement à toutes immôdiatement" les autres ce ren- communique vigueur ou prend fin. L'Organisation roport, et dispose pourvu, de de locaux de séjour ou plan bâtiments d'eau de servant T'aéroport et lc terrain tralions sanitaires. adminis- gnement à toutes immédintement les autres ce adminis- renseition mis, les uns locaux et dhosptafisa les autres, à vir au stationnement at, destiné aéronefs.

zone désigne od edis sc trouvent ligne communique scignement à toutes immôdiatement" les autres ce ren- communique vigueur ou prend fin. L'Organisation roport, et dispose pourvu, de de locaux de séjour ou plan bâtiments d'eau de servant T'aéroport et lc terrain tralions sanitaires. adminis- gnement à toutes immédintement les autres ce adminis- renseition mis, les uns locaux et dhosptafisa les autres, à vir au stationnement at, destiné aéronefs. à serArlicle 96 trations sanitaires. b) Tabri maintenu des motistiques: 1. Avant d'arriver au Article 96 ques, la destruetion exempt de moustid'un d'escale navire dans un terriloire, premier le capitaine port d'escale 1. Avant d'arriver au tique larves et des systéma- insectes santé de se renseigne sur l'état de dans un territoire, premier le capitaine port adultes à lintérieur du périmètre vant à bord loutes les personnés se trou- d'un navire de 'mer qui effectue un de T'aéroport et dans une zone de remet a l'autorité et, à Torrivéc, rempli et voyage l'état de international santé se renseigne sur production de quatre cents mètres une sanitaire de ce de toutes les autour de Déclaration maritime de santé trouvant à bord et, à personnes 4.. Aux fins perimetre est et l'arrivée, a présent conuresigné par le de a Pa" remet à remrimetre d'un article, le pési léquipage en médecin, bord, cc port une l'autorité sanitaire de circonserit aéroport la désigne la ligne comporte un. santé est Déclaration maritime de f bâtiments de zone ou se trouvent decin contresignée" si par le méle 3" bord, ou plan d'eau servant T'aéroport déstiné et terrain à 2 Le capitaine et, s'il y a porte un. l'équipage en comvir au stationnement 8e, aéronefs. sermédeein mande de de bord répondent T toute un, de- le médecin 2.Le capitaine de bord ct, s'il y a un, le taires faite renseignements supplémen- rande répondent " toute deArticle 42 les par l'autorité sanitaire de Un aéronef n'est pas considéré Article 42 dant conditions le sanitaires du bord pen- sur taires faite renseignements par l'autorité sanitaire supplémer me provenant d'une Un aéronef n'est pas considéré 3. La voyage. les conditions sanitaires du bord sur fectée du seul fait circonseription que, lors de : provenant d'une comdoit être Délaration maritime de santé dant le voyage. pen-. té, passage il au-dessus d'un territoire infec- son EE du seul fait qu'il circonscription a inà l'annexe conforme 5 au modèle donné 3. La déclaration maritime de a atterri dans un ou des aéro- une telle circonseription, sur atterri un ou dans des l'annexe doit être 5.

bord sur fectée du seul fait circonseription que, lors de : provenant d'une comdoit être Délaration maritime de santé dant le voyage. pen-. té, passage il au-dessus d'un territoire infec- son EE du seul fait qu'il circonscription a inà l'annexe conforme 5 au modèle donné 3. La déclaration maritime de a atterri dans un ou des aéro- une telle circonseription, sur atterri un ou dans des l'annexe doit être 5. conforme au modèle donné santé à fr sanitaires n'étant pas eux-mêmes aéroports mêmes des sanitaires n'étant pas euxArticle 104 circonscriptions infectées. circonscriptions infectées. 1. Des arrangements spéciaux Article 104 Article 43 vent sieurs étre conclus entre deux ou 1. Des Toute Article 43 Etats ayant E I vent être arrangements spéciaux P ronef, a survolé personne une qui, à bord d'un aé- Les personnes inuns en raison de leurs des intérêts com- sieurs Etats conclus ayant entre deux ou plufectée, mais a circonseription in- aéronef arrivant à bord d'un nitaires, conditions sa- muns en des intérêts comatterri dans 2 pas atterri ou y a eirconseriptionn ipdemne ayant atterti dans une nomiques, géographiques, pour rendre sociales ou éco- nitaires, raison de leurs conditions saTarticle 34, n'est pas conditions, considérée définies à passagers, ainsi que infectée et dont les et moins gênante lapplication plus des efficace nomiques, géographiques pour sociales ou écoétant en provenance de cette comme conformés aux réquipage, se sont sures sanitaires prévues au me- Rè- du présent faciliter Tapplication cription infectée. circons- 34,1 nes sont pas considérées conditions de l'artiele cerne. glemens, notamment en ce présent qui con- cc qui concerne: Règlement, notamment en en tion. provenance d'une telle' cômme circonserip- étant a)/léchange direct et rapide de Article 70 seignements ren- en- a) l'échange 1. Les zones d'endémicité Article 70 tre territoires épidemiologiques direct et rapide de renles zones de réceptivité amarile amarile et Les b) les mesures sanitaires voisins; seignements Spidemiclosique, endélimitées par sont connaître administrations saritaires font au cabotage applicables b) E: territoires voisins; sultation avec chacune Torganisation des en con- les zones à Torganisauiomn leur la ou trafic international international" sur et voies au au mesures sanitaires applicables tions sanitaires intéressées. administra- Par la sui- ditions d'une, zone territoire de oû fa cond'eau intérieures, y les les trafic cabotage international" et au elles peuvent être modifiées de la rile sont réalisées et réceptivité amac) lacs; compris d'eau international sur les voies fu manière. Ces délimnitations sont sans délai de tout rendent compte les mesures sanitaires lacs; intérieures, y compris les administrations aotifiées par TOrganisation à toutes les conditions.

administra- Par la sui- ditions d'une, zone territoire de oû fa cond'eau intérieures, y les les trafic cabotage international" et au elles peuvent être modifiées de la rile sont réalisées et réceptivité amac) lacs; compris d'eau international sur les voies fu manière. Ces délimnitations sont sans délai de tout rendent compte les mesures sanitaires lacs; intérieures, y compris les administrations aotifiées par TOrganisation à toutes les conditions. L'Onganiation changement transmet dans ces trophes; aux frontières de territoires applicables limi- c) les mesures 2. Lorsqu'une sanitaires. admninistration informations nistrations sanitaires. reçues à toutes les admi- les d) la réunion de deux ou aux frontières sanitaires de territoires applicables limitaire une circonscription déclare à ronganiation que, a plication territoirés en un seul pour plusieurs d) trophes; la réunion de deux zone d'endémicite qui fait partie d'une prévue au de toute mesure sanitaire Tap- territoires en un seul ou plusieurs d'Aedes est resté amarile, l'indice c) Tuulisation présent de Règlement; plication de toute mesure pour l'apau-dessous en un pour cent constamment moyens de trans- e) prévue au présent Reglement; sanitaire un an, TOrganisation, si elle est pendant d'acTe spéctialement" des aménagés pour lutilisation de moyens de cord avec cette teintes. déplacement personnes atApécialement transtoutes les administrations administration, notifie 2. Les Tae déplacement" des aménagés pour cette sanitaires graphe 1 arrangements du visés au parateintes. personnes atBrL partie circonscription de cette zone cessé de pas comporter présent de article ne doivent 2. Les arrangements visés amarile. AE res à celles du présent. dispoaitions contrai- pas graphe 1 du présent article ne au para3. Les Etats Règlement. comporter de doivent Article 73 nisation tous communiquent à à celles du dispositions" contrai1. La. possession d'un certificat Article 73 vent être atrangemehts à qu'ils "'Orga- peu- 1E Etats présent Raglement ble de vaceination contre la fièvre vala- 1. La possession d'un mes du amenés conelure aux ter- nisation tous communiquemr FOrgane est obligatoire le jau- lable de" certificat vainforme présent article. vent être amenés arrangementer à qu'ils peutout aéroport situé FE personnel une de est vaceination contre la fièvre ministrations imechatement Loreantation toutes les ad- mes du présent conelure aux tercription infectée, ainsi circons- f tout obligatoire pour le personnel sion de ces sanitaires de la conclu- informa article. Loreantatlen membre de l'équipage ad tout aéroport situé dans une cirarrangements. ministentinnne immédiatement les adutilise cet aéroport. FStL qui conseription" membre infectée, ainsi Pour de ces snnitaires sT de conclu2.1 Les aéronefs partant d'un t utilise de Tequipage aéro- pour copie conforme: arrangements. situé 8r dans une aéroport 2. P cet aéroport. tivité et se rendant dans sirconseription une zone de infectée récep- situé dans aéronefs une partant d'un aéroport Le Secrétaire Général du le contrôle amarile de.

" membre infectée, ainsi Pour de ces snnitaires sT de conclu2.1 Les aéronefs partant d'un t utilise de Tequipage aéro- pour copie conforme: arrangements. situé 8r dans une aéroport 2. P cet aéroport. tivité et se rendant dans sirconseription une zone de infectée récep- situé dans aéronefs une partant d'un aéroport Le Secrétaire Général du le contrôle amarile de. sont désinseetinés sous tivité ct se rendant dans atconsmhpten une zone infectée MAURICE Département des Relations plus tard possible l'autorité sanitaire. le amarile sont de récepCLERMONT" Extérieures: toutefois retarder avant celui-ci. le sans Au controle tard de fautorite desinsectises sanitaire sous le sectisation intéressés peuvent accepter Te la Etats toutefots possible retarder avant le départ, sans de Taéronef en cours de vol des parties décin- intéressés peuvent celui-ci." accepter Les Etats susceptibles d'être setisation en la DECRET traitées. 3.11 ainsi de Taéronef" cours de vol. des désinen provenance en est t même des aéronefs traitées. 3.Les susceptibles d'être parties ainsi L'ASSEMBLEE existe vecteur PAedes aegypti eirconscription tout autre où TAcdes nance d'un navires port ou ou aéronelfs d'un en proveVu les NATIONALE et qui domestiquel se rendent dans de f" fièvre jaune rendent negypti existe atroport où Vu articles 45 et 79 de la réceptivité amarile déjà une zone de port d'oû dans un port ou encore et qui se au-Prince l'Accord de Base Revisé Constitation: d'Aedes aegypti. exempte né, seront TAedes de aegypti dans a été un élimi- aéroVu le 26 Juin 1956; d'Assistanee même l'Acte du 9 Technique signé à Article 75 desinsectisea. Juillet 1956 par Port1. Toute République a ratifié le dit lequel Monsieur le sirconscriptions personne infectée, provenant d'une Article 1. Toute 75 sistance Considérant qu'il importe Accord; Président de la nation munie d'un certifieat de n'est pas Technique signé à d'adopter l'Accord de contre la alit fièvre vacci- sirenesibaulere munie d'une Base au cours d'un Jaune et qui, d'un pas Port-au-Princee le 26 Juin revisé d'AsEEEN doit par un voyage intermational nation cours contre cortificat la fièvre Tau8E jaune 2 vacci1956: une Er de réceptivité aéroport amarile situé dans passer d'un ct qui, au Article Décrète: rer posent la encore des moyens ne dis- zone CopurA un intemmenon.1 situé dans doit tier effet ler--Est et demeure telle d'assuune l'Accord de sanctionné vue à qu'elle pas amarile" Base pour HRE l'article est M 34, peut étre pré- F sberésnion, encore des moyens" dispoPortau-Prince le 26 Juin Revisé sortir son plein et retenue l'article" 34, telle qu'elle est : Arlicle 2-Le 1956.

intemmenon.1 situé dans doit tier effet ler--Est et demeure telle d'assuune l'Accord de sanctionné vue à qu'elle pas amarile" Base pour HRE l'article est M 34, peut étre pré- F sberésnion, encore des moyens" dispoPortau-Prince le 26 Juin Revisé sortir son plein et retenue l'article" 34, telle qu'elle est : Arlicle 2-Le 1956. d'Assistance enpeut Technique étre retenue," prévus pendant publié et exécuté présent à la Décret auquel est annexé signé à térieures. diligence du Secrétaire le dit Accord sera d'Etat des Relations Ex- LE MONITEUR 153ème Donné de au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1956, An 3. lIndépendance. Au titre de ladite assistance technique, les Organisations Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES a) Fournir des services d'experts chargés de donner des avis pourront: de Le Vice-Président de T'Assemblée Nationale: S. FOMBRUN prêter assistance au et Les Sccrétaires: D. LAMOTHE, W. ZAMOR Gouvernement; SANSARICQ. E. JONASSAINT, R. MAUGER b) Organiser et dirigor des cycles d'étude, des programmes de formation professionnelle, des démonstrations, des AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'experts et des activités groupes de travail connexes, aux lieux qui seront choisis Le Président de la République ordonne le commun accord; de revêtu du Sceau de la République, imprimé, que Décret ci-dessus soit c) Octroyer des bourses d'étude et de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, publié le 24 et exécuté. dre d'autres perfectionnement ou pren153ème de TIndépendance. Juillet 1956, An dispositions qui permettent aux candidats désignés par le Gouvernement. et agréés par les Organisations intéressées de Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE études ou de recevoir une formation professionnelle hors du faire des Le Secrétaire d'Etat d) Préparer et exécuter les pays; des Relations Extérieures et des Cultes: ces ou des recherches aux lieux projets-témoins, des essais, des expérienJOSEPH D. CHARLES e) Fournir toute qui seront choisis de commun accord; Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: nisations et le Gouvernement autre forme d'assistance technique dont les OrgaJACQUES A. FRANÇOIS 4. a) les seront convenus. Le Secrétaire d'Etat de, la Santé Publique et de au' experts appelés à donner leur avis et à prêter assistance ELIE S. VILLARD T'Agriculture: Gouvernement ou par son intermédiaire seront choisis par les ganisations de OrLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense concert avec le Gouvernement.

d'assistance technique dont les OrgaJACQUES A. FRANÇOIS 4. a) les seront convenus. Le Secrétaire d'Etat de, la Santé Publique et de au' experts appelés à donner leur avis et à prêter assistance ELIE S. VILLARD T'Agriculture: Gouvernement ou par son intermédiaire seront choisis par les ganisations de OrLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense concert avec le Gouvernement. Ils seront Nationale et de la Justice: devant les responsables ADELPHIN TELSON b) Dans Organisations l'exercice de leurs intéressées; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL étroite avec le fonctions, les experts agiront en liaison ST-LO Gouvernement et avec les Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Education bilités par lui à cet effet, et ils se personnes ou organismes haFRANCK DEVIEUX Nationale: Gouvernement qui seront conformeront aux directives du Le Secrétaire fonctions et de applicables, eu égard à la nature de d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: Gouvernement l'assistance à fournir, et dont les leurs CLEMENT JUMELLE seront convenus. Organisations et le c) Dans l'exercice de leurs fonctions ront tous leurs efforts pour mettre les consultatives, les experts feACCORD ment associera à leurs techniciens que le GouverneDE BASE REVISE D'ASSISTANCE ques et pratiques travaux au coufant de leurs méthodes, techniTECHNIQUE sur ces professionnelles, et pour leur entre lesquels méthodes, enseigner les principes 5. Les techniques et L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Organisations demeurent pratiques sont fondées. LORGANISATION technique et de propriétaires de tout le INTERNATIONALE DU TRAVAIL, tous les matériel L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR qu'elles n'en auront effectué approvisionnements fournis par elles, tant TION ET L'AGRICULTURE L'ALIMENTAditions dont elles seront pas la cession suivant les clauses et conUNIES POUR L'ORGANISATION DES NATIONS convenues avec le LEDUCATION, LA SCIENCE ET LA 6. L'assistance technique' fournie en Gouvernement. L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE CULTURE, présent accord le sera exclusivement. application des dispositions du L/ORGANISATION MONDIALE DE INTERNATIONALE LA population et du dans l'intérêt et au profit de la SANTE de Gouvernement de la et dération ce fait, le République d'Haiti. En LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE tous les risques ou réclamations Gouvernement s'engagera à prendre à sa charge consiD'HAITI.

IATION CIVILE CULTURE, présent accord le sera exclusivement. application des dispositions du L/ORGANISATION MONDIALE DE INTERNATIONALE LA population et du dans l'intérêt et au profit de la SANTE de Gouvernement de la et dération ce fait, le République d'Haiti. En LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE tous les risques ou réclamations Gouvernement s'engagera à prendre à sa charge consiD'HAITI. dans le cadre du présent résultant des opérations L'Organisation des Nations Unies, l'occasion desdites Accord, ou qui surviendraient au entreprises cours Travail, l'Organisation des Nations l'Organisation internationale du opérations. Sans que cette ou à griculture, Unies pour l'alimentation et l'ainterprétée comme la disposition puisse être TOrganisation des Nations Unies précède, le restreignant portée de ce générale et la culture, l'Organisation de pour l'éducation, la scienexperts, Gouvernement garantira les la phrase qui l'Organisation mondiale de la l'aviation civile internationale et agents et employés contre Organisations ainsi que leurs santé (ci-après dénommées instances ou toutes les actions en nisationss), membres du Bureau de <les Orgaréclamations, et contre responsabilité, et le Gouvernement de la l'assistance technique, d'une part, mages-intérêts, décès frais ou honoraires motivés l'obligation de payer tous domRépublique d'Haiti (ci-après ou par des ou occasionnés Gouvernements), d'autre part; dénommé ele toutes autres dommages causés à des personnes ou à par des Désirant donner effet aux résolutions ou pertes résultant ou des biens, ou et sistance décisions d'une omission rentrant directement indirectement que technique les relatives à l'asAccord. dans le cadre de d'un acte voriser le progrès et le développement Organisations ont adoptées en vue de faT'exécution du, présent ples, économique et social des peuARTICLE II Ont conclu le présent Accord Coopération du Gouvernement à dans un ésprit d'amicale 1. Le l'occasion de l'assistance technique coopération. sation Gouvernement fera tout en son ARTICLE PREMIER de efficace de l'assistance pouvoir pour assurer se conformer, dans toute technique fournie; il l'utiliFourniture d'une assistance qui sont énoncées la mesure du accepte notamment technique sous le titre possible, aux dispositions 1. Les Organisations quérantss, dans l'Annexe 1 de Participation la des fourniront une assistance et résolution 222 A gouvernements resous économique vernements, réserve que les fonds technique aux gou2. Le social. (IX) du Conseil Les Organisations, agissant nécessaires soient disponibles. ront au Gouvernement et les vernement conjointement ou sujet de la Organisations en et le intéressées se base des coopéreront vue d'élaborer, d'un séparément, Gouclusions et publication, dans les consultedemandes commun rapports conditions émanant du accord, sur la; et aux d'experts qui pourraient être voulues, des conOrganisations intéressées, des Gouvernement et approuvées par les 3.

ient disponibles. ront au Gouvernement et les vernement conjointement ou sujet de la Organisations en et le intéressées se base des coopéreront vue d'élaborer, d'un séparément, Gouclusions et publication, dans les consultedemandes commun rapports conditions émanant du accord, sur la; et aux d'experts qui pourraient être voulues, des conOrganisations intéressées, des Gouvernement et approuvées par les 3. En organisations elles-mêmes. utiles à d'autres ceuvre de l'assistance technique. programmes d'opération pour la mise tout état de cause, le pays 2. Ladite en tions intéressées, dans Gouvernement fournira assistance toute la aux aux technique sera fournie ments sur les mesure du Organisarésolutions et décisions pertinentes et, reçue conformément que sur les mesures prises à la suite de possible, des autres organes des des assemblées, résultats obtenus. T'assistance renseigneque fournie Organisations; en conférences et 4. Le fournie, ainsi au titre du particulier, l'assistance techninel Gouvernement associera aux pour le développement Programme élargi d'assistance technique qui aura été travaux des le loppés sera fournie économique des pays technique ra être nécessaire convenu d'un commun experts personet reçue insuffisamment déveticle pour donner plein effet accord et cipes directeurs énoncés conformément aux premier. au qui pouradoptée le 15 dans I'Annexe 1 de la observations et prinparagraphe 4 c) de l'arganisation des août 1949 par le Conseil résolution 222 A (IX) ARTICLE III Nations Unies. économique et social de l'OrObligations administratives ct 1. Les finaneières des Organisations Organisntions tie, suivant ce qui sera prendront décidé à leur charge, en totalité d'un commun accord, ou en parles dépenses ci- LE MONITEUR intéressée pourront con720 e) Le Gouvernement et Y'Organisation à l'effet de couvrir les frais. technique ct payables venir de toutes autres dispositions dont les services seraient procurés nécessaires à la fourniture de T'assistance denommée cle payss): de subsistance des experts technique financé sur après d'Haiti (ci-après au titre d'un programme d'assistance hors de la République d'une des Organisations. Les traitements des experts; des experts penle budget ordinaire mettre à la dispoa) et 'de subsistanee du d'enaura lieu, le Gouvernement pourra b) Les irais de déplaeement ou en provenance point '3. Lorsqu'ily la main-d'ceuvre, le matériel, les approvision- de dant leur voyage à destination sition des Organisations ou bien nécessaires à l'exécution aura trée dans le pays; effectué hors du pays; nements et tous auires services suivant ce qui frais entrainés par tout autre voyage de leurs experts et autres fonctionnaires, c) Les contractées au profit des experts; du point la tâche d) Les assurances à destination et en provenance été convenu. ARTICLE V c) L'achat et le transport de tout matériel et de tous approvisionFacilités, privilèges et immunités d'entrée dans le pays à le faire, appii* nements fournis par les Organisations; avec l'accord des Orgas'il ne s'est pas déjà engagé engagées hors du pays 1. Le Gouvernement, sur' les privilèges et immunités Toutes dépenses les dispositions de la Convention et immunités nisations intéressées. prendront à leur charge des dépenquera Nationis Unies et de la Convention sur les privilèges leurs biens, intéressées aux terdes aux qu'à 2.

le pays à le faire, appii* nements fournis par les Organisations; avec l'accord des Orgas'il ne s'est pas déjà engagé engagées hors du pays 1. Le Gouvernement, sur' les privilèges et immunités Toutes dépenses les dispositions de la Convention et immunités nisations intéressées. prendront à leur charge des dépenquera Nationis Unies et de la Convention sur les privilèges leurs biens, intéressées aux terdes aux qu'à 2. Les Organisations pas au Gouvernement: des institutions spécialisées tant Organisations les experts de monnaie locale qui n'incombent: du Accord. y compris ses en 1 et 2 de T'Article IV présent fonds et avoirs et à leurs fonctionnaires, mes des paragraphes ARTICLE IV l'assistance technique. toutes les mesures en son pouvoir et financières du Gouvernement 2. Le Gouvernement prendra sont exercées par les organisations en Obligations administratives technique pour faciliter les activités qui les et les autres foncparticipera aux frais de l'assistance les facilités et vertu du présent Accord et pour aider les experts services et les moyane 1. Le Gouvernement directement des à S assurer à 'sa charge ou en fournissant tionnaires Organisations à bien ces activités. Dans l'exercice en prenant être dont ils auront besoin pour mener vertu du Accord, les orservices suivants: techniques et administratifs qui pourront de des fonctions qui leur incombent en présent bénéfia) Les services local, y compris le personnel ainsi que leurs experts et autres fonctionnaires, assurés par un personnel et autres auxiliaires ganisations, légal le plus favorable pour la conversion secrétariat, les imtergrites-tradiucteus cieront du taux de change anologues dont les services seront nécessaires; des monnaies. ARTICLE VI b) Les bureaux et autrès locaux nécessaires; Dispositions générales c) Le matériel produit dans le du pays; matériel à l'intérieur du pays, à la date de la notification d) Le transport du personnel, notamment les transports locaux; 1. Le présent Accord entrera en vigueur Général des Nations Unies pour des raisons de service, des télécommunications pour les donnée par le Gouvernement au Secrétaire pour de la poste et en Haîti des formalités constitutionnelles e) L'utilisation de l'accomplissement besoins du service; dont disl'entrée en vigueur de l'Accord. de accord entre médicaux que ceux Accord pourra être modifié commun mêmes facilités et services 2. Le présent Les questions non f) Les du pays. intéressées et le Gouvernement. les posent les fonetionnaires par les Organisations dans le présent Accord seront réglées par subsistance des experts leur sera payée expressément prévues conformément aux 2.a) L'indemnité de contribuera à ce paieOrganisations intéressées et le Gouvernement, conférences, conles Organisations, mais le Gouvernement locale, une somme globale égale résolutions et décisions pertinentes des assemblées, des Parties au ment en versant, en monnaie de subseils et autres organes des Organisations.

par les Organisations dans le présent Accord seront réglées par subsistance des experts leur sera payée expressément prévues conformément aux 2.a) L'indemnité de contribuera à ce paieOrganisations intéressées et le Gouvernement, conférences, conles Organisations, mais le Gouvernement locale, une somme globale égale résolutions et décisions pertinentes des assemblées, des Parties au ment en versant, en monnaie de subseils et autres organes des Organisations. Chacune 100 du montant de l'indemnité journalière aura fixée avec soin et bienveillance toute proposià 50 pour le Bureau de l'Assistance Technique présent Accord examinera l'autre Partie. sistance que le nombre de journées d'experts tion dans ce sens présentée par l'ensemble des pour le pays, multipliée par étant entendu que si le Gou3. Le présent Accord pourra être dénoncé soit par chacune en ce passées en mission dans le pays, en nature, ou par l'une ou plusieurs d'entre elles, vernement fournissait aux experts un logement d'une contribution Organisations la concerne, soit par le Gouvernement, moyennant notification 60 jours celui-ci serait considéré comme l'équivalent l'indemnité journalière qui autres Parties et il cessera de produire ses effets de 40 pour 100 du montant total de écrite après la aux réception de la notification. de base relatif de subsistance. titre de' l'in4. Le présent Accord annule et remplace P'Accord fournira sa contribution au et conclu le 28 Juin 1951, ainsi que les dispob), Le Gouvernemént sous fommne d'avances verà l'assistance technique visée le présent Accord et demnité de subsistance des experts de chaque année ou de sitions touchant toute autre question par conclu entre les sées autant que possible avant le début versement, telle prévue par tout autre accord d'assistance technique et le Gouvernela période de plusieurs mois correspondant au le montant fixé organisations, individuellement ou colleetivement, qu'elle sera déterminée de commun accord; technique, sur la ment. par le Président du Bureau de l'assistance concerne le nombre des FOI DE QUOI les Soussignés, Représentants dûment autorisés base des prévisions établies en ce qui dans le pays au cours de des EN d'une pe), et du Gouvernement d'autre part, ont experts et la durée de leur mission tenu, le cas Organisations Accord, à Port au Prince, le 26 Ia envisagée et compte au nom des Parties, signé le présent l'année ou de période le Gouvernement aura pu s'engager à Juin 1956, en double exemplaire établi en langue française. échéant, du fait que des logements en nature. A la fin de de la République d'Haîti: fournir aux experts Gouvernement paiera la différence Pour le Gouvernement chaque année ou période, le aura versée et le montant JOSEPH D. CHARLES entre le montant de l'avance qu'il conformément à l'aliSccrétaire d'Etat des Rclations Fxivicures ct des Cultçs total de la contribution qui lui incombe selon le cas. CLEMENT des Finanees JUMELLE ct de 1Economic Nationale néa a) ci-dessus, ou en sera crédité, Secrétaire d'Etat ELIE VILLARD du Gouvernement au titre de l'indemnité de Secrétaire d'Etat dc TAgriculfure ct de la Santé Publique c) Les subsistance contributions des experts seront versées au compte qui sera déSecrélaire d'Etat de FRANCK T'Ealuention DEVIEUX Nationale ct du Commeree signé à cet effet par le Secrétaire général de T'Organisation RAOUL ST-LO des Nations Unies, et les modalités de ces versements seront Secrétaire d'Etat des A.

du Gouvernement au titre de l'indemnité de Secrétaire d'Etat dc TAgriculfure ct de la Santé Publique c) Les subsistance contributions des experts seront versées au compte qui sera déSecrélaire d'Etat de FRANCK T'Ealuention DEVIEUX Nationale ct du Commeree signé à cet effet par le Secrétaire général de T'Organisation RAOUL ST-LO des Nations Unies, et les modalités de ces versements seront Secrétaire d'Etat des A. FRANÇOIS Travaux Public. fixées de commun accord. Secrétaire JACQUES d'Etat de la Présidence ct du Travail d) Aux fins du présent paragraphe, le terme <experts> de s'entend l'assisPour les Organisations Internationales: également de tous autres membres du personnel ALBERT LE BEL l'Assistanee Technique tance technique que les Organisations détacheront en mission Représentant Résident des Nations du Burcau Unics de en Huiti dans le pays en vertu du présent Accord, à l'exception Pour copic conforme: de tout représentant, dans le pays, du Bureau de l'assistance Le Scerctaire Général MAURICE du Département CLERMONT des Relations Extérieures: technique et de ses collaborateurs. .mprimerie de l'Etat Rue Hammerton Killick