Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Paraissant le Lundi et le Jeuci JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur LUDOVIC A. CELESTIN 111ème Année No. 90 PORTAU-PRINCE Jeudi 23 Août 1956 SOMIMAIRE # créant organisant une Compagnie Nationale, Assurance-maladie -Loi autorisant : Secrétaire contrôle des d'Etat Compagnies Haîti, tions, (hospitalisation, assistance ment des médicale, 'opératrhen somme àla d'un construction Million de Gourdes, du Wharf de Jaemel Finanoyge à pereroir, por' être à affectée titre uniqueAssurance prescription) des la Reynolds Kaition représentant Mines une parti des taxes d'avante, la blements de Immeubles (Incendie, dommages aux FaT l'Etat su Inc. accer e e verser par d'explottation terre, cyclone et tiers, trem- -Loi créant des conditions anticipation Assurance des automobiles inondations) Ar protection tre leur des Industries Nationales favorables pour au développemiot leur économique, assurant la compris dommages aux (contre accidents, contre incendie y -Loi créant production. un service permetre d'améliorer et d'accroitiers-personnes et biens) de Poet-ab-Princer pour public autonome Article 2-Le capital de la cinquante ans, par le contrat assurer, du' à fexpiration tencmasfradetisoten concession portuaire de 2.500.000.00 Compagnie Nationale de Septembre accordée pour gourdes, constitué en d'Assurances sera otaate en dépendent. linspection et 1 contrôle des Vi indallations tadministration du Wharf Nationale de la proportions égales par la B: assurant et de République d'Haiti et l'Etat Banque Costa-Riea. d'une manière permanente la représentation T'équipement Article 3-Le Conseil Haitien. modifiant la loi du 17 Juillet diplomatique d'Haiti la d'Administration de la -Loi Sabrique et de commerce. sur T'enregistrenent des République d'Haiti, assisté d'un ou de Banque Nationale de concédant à l'Eglise marques de nistrera la plusieurs privé de l'Etat. Baptiste de Maissade deux ter:ains personnalité Compagnie Nationale d'Assurances techniciens, admiP autorisant le Secrétaire d'Etat des relevant du dola juridique propre et, un qui aura cependant une Haitien modifiant des propriétés domaniales. Finances à vendre.j pour compte Banque. patrimoine distinct de celui de E: autorisant Tarticle l'Etat Haitien 13 de la loi du 14 Août 1951 sur la ds l'Etat Article sidence sis au T 4842 de la 16àme rue à mettre de la en ville vente, à un prix Résidence, convenable, toute activité 4-La Compagnie Nationale -Arrêté instituant TAmbaseadour d'Haiti aux Etats-Unis de Washington, qui servait T'Hôtel, de réciales susceptible de d'Assurances s'abstiendra de filles età dans les Lycées de la d'Amérique.

1951 sur la ds l'Etat Article sidence sis au T 4842 de la 16àme rue à mettre de la en ville vente, à un prix Résidence, convenable, toute activité 4-La Compagnie Nationale -Arrêté instituant TAmbaseadour d'Haiti aux Etats-Unis de Washington, qui servait T'Hôtel, de réciales susceptible de d'Assurances s'abstiendra de filles età dans les Lycées de la d'Amérique. d'Haiti. Elle sera coneurrencer lInstitut nager, de de la rentrée d'Octobre, des République, à Tintention des criptions du soumise dans son d'Assurances So- -Arrêté Frsad Sixième à la, cours complénentaires d'Art sant générales Code de fonetionnement aux Gde. 0,50. autorisant une émission Philosophie de 500.000 wz les entreprises d'Assurances. Commerce et aux lois spéciales pres- -Arrêté des nommant le citoyen Alphonse nérogrammes de la quotité de Article 5-La régisSecrétairerie CBtea-deter d'Etat Germain Président du, Conseil ner Compagnie Nationale que et de commerce. du Commerce: Extraits du Communal vement après que la moitié du capital d'Assurances à pourra fonctionRegistre des Marques de fabriversé et qu'un Arrêté du prévu l'article 2 aura été effectiapprouvé les statuts et le mode de Président de la République en: aura LOI Article 6-La fonctionnement. tous présente loi abroge toutes lois sera décrets-lois ou dispositions de ou dispositions de loi, PAUL E. MAGLOIRE publiée et exécutée à la décret-loi qui lui sont Président de la République nances, de l'Economie diligence des Secrétaires contraires et Vu les le Nationale et du d'Etat des FiVu la articles 57 et 79 de la concerne. Commerce, chacun en ce loi'du 25 Octobre 1954 Constitution; Fait à la qui Vu la loi du 12 sur T'Emprunt Intérieur; an 153ème Chambre des Députés, à Considérant Septembre 1951 sur de Port-au-Prines, le 11 que le ILH.C.A.I, lindépendance. Juillet rite d'être développement des 1956, Considérant encouragé au bénéfice de T'Economie opérations d'assurances méLes Le Président: S. C. ZAMOR d'une proportion qu'il y a lieu de favoriser Nationale; Donné Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. primes; plus grande" 'des valeurs l'investisczement en Haiti 1956, au Sénat de la MAUGER Sur le encaissées sous forme de an 153ème de République, à Port-au-Prince, le rapport des Secrétaires lindépendance. 14 Juilet Nationale et du Commerce; d'Etat des Finances, de Les Le Président: Après délibération én F'Economie Secrétaires: W. CHARLES FOMBRUN Conseil des Secrétaires, Dlat; AU NOM DE SANSARICK, E. JONASSAINT LA Et le Corps A Proposé Le Président. de la REPUBLIQUE Législatif a voté la loi revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi Article ler.-I1 est créé suivance: Donné au Palais République, ci-dessus soit l'appellation de une entreprise nationale 153ème de National, à imprimée, publiée et exécutée.

Dlat; AU NOM DE SANSARICK, E. JONASSAINT LA Et le Corps A Proposé Le Président. de la REPUBLIQUE Législatif a voté la loi revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi Article ler.-I1 est créé suivance: Donné au Palais République, ci-dessus soit l'appellation de une entreprise nationale 153ème de National, à imprimée, publiée et exécutée. -Compagnie Port-au-Prince, le 18 curremment avec les Nationale d d'assurances, sous Par Findépendance. Juillet 1956, An déjà établies ou à s'établir, entreprises simil: Assurances res qui pourra, conle Président: rances dans Je pays, telles se livrer a * opérations, 6trangères et haîtiennes Le Secrétaire d'Etat des PAUL E. MAGLOIRE Assurance-Vie que: diverses d'assuLe Scerétaire d'Etat CLEMENTS Finances et de MEconomic du JUMELLE Nationale: Assurance-Vie Le Commercul et de en groupe Le Seerélaire Scerétaire d'Elat d'Elat PRANCRE des DEVIEUX TEduention Nationale: Asurance-scidentr de Tintericeur. Travaux de la Publies: Le Sccrétaire Le d'Etat de In ADELPIIN TELSON Défonse Nationale RAOUL et ST-LO de la Secrétaire d'Eint Preéaidencal des et du Travail: Justice: Le Secrétnire d'Elat de la Santé JOSEPH dielations D. CHARLES Aieteeures JACQUES ct des Culte.: FRANCOIS Publique et de PAgriculture: ELIE VILLARD LE MONITEUR du le délai d'un mois après avis' du' Déngtement de fonc696 X Article 10.-Dans Compagnie d'assurane? a cèssé restitué par Commerce informânt qu'uné lui sera LOI en Haîti le montant du cautionnement Industriel. * tignner ITnstitut Haitien de Crédit Agricole et du ler. au 31 11.- année, au cours de la période au Dépar: PAUL E. MAGLOIRE Arlicle _Chaque d'Assurance devront remettre Président de la République Décembre, les Compagnies certifiée de leir bilan. tement du Commerce une copie 57 et 79 de la Constitution; le Décret-Loi du 22 être les accordée. Vu articles de 1826 modifié par Une prororation de ce'délai pourra 'aax Compagnies Vu le Code de Commerce 12.--Les primes versées par les assuirés droit spécial supDécembre 1944; Août 1955 sur, les Sociétés Anonymes; les primes Article établies Haîti sont assujetties a un Trésor PuVu la loi du 16 frappant d'un droit spécial d'Assurance en dans le Loi du 22 Février 1948 les et dont le produit sera versé 5% en matière Vu la o nationale et porté par asurés Ce droit sera: de d'assurance; nécessaire de protéger T'épargne blic au profit dis régioris frontalières.

; les primes Article établies Haîti sont assujetties a un Trésor PuVu la loi du 16 frappant d'un droit spécial d'Assurance en dans le Loi du 22 Février 1948 les et dont le produit sera versé 5% en matière Vu la o nationale et porté par asurés Ce droit sera: de d'assurance; nécessaire de protéger T'épargne blic au profit dis régioris frontalières. les casi. Considérant qu'il est en Haiti; d'assurance-vie >t de 10% dans autres coût de l'asfavoriser Tinvestissement des capitaux le contrôle des Compagnies le montant de 1a'prime ou de qu'il y a lieu d'organiser Article 13.-E percevant droit spécial au proConsidérant d'assurance toucherayle d'Assurances en Haiti; Février 1948 frappant d'un droit spésurance, la Comjagnie Considérant que la Lai du 22 aux, fins sus-visées et qu'il fit de l'Etat. de mois, toute d'assurances ne répond pas les vingt premiers: jours chaque à T'Ad cial les primes de la Justice Article 14-Dax séra tenue d'envoyer lieu de l'abroger; d'Etat du Commerce, Compagnie d'assurnce établie en/Haiti du droit spécial ya des Secrétaires des le produit d'une Sur les Rapports ministration Générle Contabutiung miois précédent, accompagné et des Finances; des Secrétaires d'Etat; sur les primes encaisées durant,le polices et certifiée sincère. Et de l'avis du Conseil déclaration succincté référant. arux T'Administradu Commerce ainsi que A Proposé Article 15.-Le Déurtemert pourront, à tout moment, procéder tion Générale des Corribr.tions, ou documents géLégislatif a voté la loi suivante: à vérification des étks, jiivres, pièces comptables des ComEt le Corps haitiennes ou étrangèla selatifs à la situation financière Compagnies d'Assurance, T'autorisation néralement quelconque des primes, aux déclarations Article ler-Les en Haîti qu'avec d'Assurance, à Yencaissement toutes praexister ou fonctionner de l'Acte Conspagnies à l'a ticle précédent et à opérations res, ne peuvent et avec Son approbation mensuelles prévues du Président de la République après rapport à lui adressé par elles. ctutif et des Statuts de ces compagnies, tiquées est prévu à l'article suivant, d'Etat du Commerce. 16.-Sous réscrve de ce qui par le Secrétaire d'Assurance qui désirent Article d'asmurenes-incendie, muranceautomobule assuranceArticle 2.- Les Compagnies étrangères à l'article 9 de la Loi du dans les cas insu-gmnoe-agricole, assurance-collective contre Haîti devront, conformément notaire une stock et équipement à partir de la pro-. s'installer. en déposer chez un de travail, wt' e personne ou société qui, 16 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes, de leur acte constitutif et de accident de la présente loi, contractera une assurance ou renouvellefrançaise certifiée conforme deux copies mulgation une Compagnie non établie en Haîti, traduction soumettre au.. Département du Commerce et prenra son contrat d'assurance ayec droit qui représentera 30% du leurs statuts, de l'acte ocnstitutif et des Statuts Loi.

, 16 Août 1955 sur les Sociétés Anonymes, de leur acte constitutif et de accident de la présente loi, contractera une assurance ou renouvellefrançaise certifiée conforme deux copies mulgation une Compagnie non établie en Haîti, traduction soumettre au.. Département du Commerce et prenra son contrat d'assurance ayec droit qui représentera 30% du leurs statuts, de l'acte ocnstitutif et des Statuts Loi. sera tenue de payèr à IEtat un spécial du proots-verbal de dépôt de se conformer aux dispositions de la montant de la prime. dre par écrit T'engagement tenues de en donnera avis par écrit au Dépar-" d'Assurances étrangères sont, en outre, résiCette personne ou cette; société qui suivra la date d'éLes compagnies du Commerce un représentant tement du Commerçe dans le délai de 8 jours Généfaire agréer par le Département de l'accomplissement des formalités presmission du contrat et versera régulièrement à T'Administration dant en Haîtr responsable rale des' Contril -iior S 'e montant du droit spécial. crites par la Loi. haîtiennes ou étrangères, société qui aura violé les dispositions du présent Article 3.-Les Compagnies d'Assurance, du Commerce, en vue Toute person: o à le montant du droit spécial sur les pridevront également soumettre au Département article sera astreinte payer d'une amende de Gdes. 2.000.00 à 10.000.00. mes échues et sera passible de l'Arrêté d'approbation: et Indusd'assurance à l'article préHaitien de Crédit Agricole dans les cas prévus a) un certificat de lInstitut Article 17-Lrsque en soumettant au Départe- .triel attestant le dépôt d'un cautionnement. a cédent une personne ou société établira, émanant d'une d'assud'assurance, les tarifs des primes et ment du Commerce une offre écrite entreprise b) des modèles de contrats des dites Compagnies. en Haîti, que les conditions offertes à l'extérieur utres formules requises pour les opérations rance non établic celles trouvées en Haîti, le Département Social des Compagnies d'Assurance sera de sont plus avantageuses que du fait, autorisera la dite personne Goiticle 4-Le Capital du"Commeree, après vérification urdes 500.000.00 au minimum. ou Société à payer la taxe sur la base de 10%. cautionnement sera de Gourdes 75.000.00 et produira d'assurance seront désormais dispenubrticle 5-Le dont les Compagnies d'Assurances pourArticle 18- Les Compagnies de I'Institut rentérêt annuel de 2%% sées de placer 20% de leur bénéfice net en obligations à l'article 12 de fbrement disposer. de Haîtien de Crédit Agricole et Industriel, comme prévu 6-Le montant du cautionnement sera restitué en cas la 'Loi du'l 12 Septembre 1951 portant création de cet organisme.

ormais dispenubrticle 5-Le dont les Compagnies d'Assurances pourArticle 18- Les Compagnies de I'Institut rentérêt annuel de 2%% sées de placer 20% de leur bénéfice net en obligations à l'article 12 de fbrement disposer. de Haîtien de Crédit Agricole et Industriel, comme prévu 6-Le montant du cautionnement sera restitué en cas la 'Loi du'l 12 Septembre 1951 portant création de cet organisme. reticle de la demande d'approbation. d'assurance sont tenucs d'informer le jet Article 19.-Les Ce mpagnies d'Assurance établies avant la promuldu des changements opérés dans leurs statuts Article 7-Les Compagnies un délai de 90 jours après cette proDépartement Conimerce lui remettre copies certifiées des docugation de la présente loi auront et mode de fonctionisement, de de tout chanopérer dépôt du cautionnement. établissant ccs iodifications ct de lui faire part mulgation pour lé la ments ce dans un délai maximu de trente d'Assurance établies avant promulgement d'agent ou représentant, Article 8.-Les Compagnies dont social est inférieur'à Gourgation de la présente loi et le capital de déposer un cautionjours. solliciteur d'assurances des 100.000.00, sont exemptes de l'obligation Article 20.--Pcur être courtier ou agent du nement. d'une Compagnie, il faut avoir o-btenu un permis du Département déoù en vertu d'une décision de Justice passée en Commerce sur la requête de ectt compagme. Ce permis, qui sera Article 9.-Au cas l'Institdt Haitien de Crédit Agricole et Induslivré sans frais devra être renouvrelé chaque année. force de chose jugée, partie du cautionnement déposé par encaissées les triel se dessaisirait de tout ou du Article 21.-Les valeurs provenant des primes par d'Assurance, il en donnera avis au Département être transférées à l'Eiranger une Compagnie de retrait de Compagnies d'Assurance, ne pourront Commerce. La dite Compagnie sera tenue, sous peine qu'après avoir acquitté une taxe: de sortie de 301 sa licence, de rétablir ou de parfaire le cautionnement. LL MUNITEUK. Arlicle 22,-Les infractions aux dispositions de la ront punies d'une aiende de 2.000 à 10.000 présente Loi setant une partie des taxes du retrait de licenee par le Dépurtement du gourdes sans préjudices tian Ivines anc. accepte de d'exploitation verser minière que la Reynolds Haitions seront jugéesitoutes affaires Commerce. Ces infracpar anticipation, à l'Etat Haitien. rôle par le Tribunal correctionnel cessantes, sans remise ni tour de Arlicle 2-Au fur et à mesure de l'émission et le Jugement de ment des bordereaux de sera exécutoire nonobstant' condamnation pour taxes dues à l'occasion d'un paieappel ou pourvoi en Cassation. dits bordereaux sera automatiquement exercice fiscal, le montant des Article 23.-La présente Loi abroge toutes lois de la Reynolds Haitian appliqué en acquit au compte lois qui lui sont contraires, ou dispositions de Générale des Mines, Inc. par les soins de notamment la loi du 22 Février 1948 Contributions, ce, jusqu'à T'Administration pant d'un droit spécial les primes d'assurance, et frapd'Un Million de Gourdes. concurrence de la dite somme 'diligence des Secrétaires d'Etat du sera exécutée à la Finances, chacun en ce qui le Commerce, de la Justice et des Article 3.-Cette valeur, déposée à concerne.

Mines, Inc. par les soins de notamment la loi du 22 Février 1948 Contributions, ce, jusqu'à T'Administration pant d'un droit spécial les primes d'assurance, et frapd'Un Million de Gourdes. concurrence de la dite somme 'diligence des Secrétaires d'Etat du sera exécutée à la Finances, chacun en ce qui le Commerce, de la Justice et des Article 3.-Cette valeur, déposée à concerne. Département un compte spécial à la B.N.R.H. Fait à la Chambre des des Travaux Commercial, sera mise à la disposition du An 153ème de Députés, à Port-au-Prince, le 9 Juillet 1956, occasionnées Publics et affectée uniquement aux frais Département et lIndépendance. par les travaux de construction du wharf de dépenses Le Président: S. C. ZAMOR Article 4.-Les dépenses seront Jacmel. Les Sccrétaires: M. RENAUD a.i, D. B. LAMOTHE Comptabilité Publique. effectuées suivant les règles de la Donné au Sénat de la République, à Article 5-Les travaux 1956, An 153ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 13 Juillet Travaux Publics ou seront exécutés par le par une Firme Département des cifiées et spécialisée, suivant Le Président: CHARLES FOMBRUN dâment approuvée par le dit Département. conditions spéLes Secrétaires: W. SANSARICK, E. JONASSAINT Dans ce dernier cas, aucune offre et ou Firme spécialisée ne pourra être soumission de toute personne AU NOM DE LA REPUBLIQUE Conseil des Secrétaires d'Etat et le agréée qu'après délibération en Le Président de la République ordonne aura pour obligation de tenir en, Département des Travaux Publics revêtue du Sceau de la République, que la Loi ci-dessus soit sentant attitré pour linspection .permanence et le sur les lieux un repréimprimée, publiée et exécutée. d'exécution. contrôle des travaux Donné au Palais National, à en cours 153ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 18 Juillet 1956, An Article 6-La présente Loi lois qui lui sont abroge toutes Lois ou Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE taires d'Etat des contraires et sera exécutée à la dispositions des de Le Secrétaire d'Etat du le concerne. Travaux Publics et des diligence SecréFRANCK Commerce DEVIEUX et de l'Education Nationale: Finances, chacun en ce qui Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Fait à la Chambre des ADELPHIN TELSON Nationale et de la Justice: An 153ème de Députés, à Port-au-Prince, le 14 Le Juillet 1956, Secrétaire lindépendance. d'Etat CLEMENT des Finances JUMELLE et de lEconomie Nationale: Le Président: S. C. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Les Secrétaires: D. B. ZAMOR Le Secrétaire d'Etat des Relations PAgriculture: ELIE VILLARD Donné au Sénat de la LAMOTHE, R. MAUGER JOSEPH D. CHARLES Extérieures et des Cultes: 1956, An 153ème République, à Le Secrétaire d'Etat des de Port-au-Prince, le 14 Juillet Travaux lindépendance.

'Etat de la Santé Publique et de Les Secrétaires: D. B. ZAMOR Le Secrétaire d'Etat des Relations PAgriculture: ELIE VILLARD Donné au Sénat de la LAMOTHE, R. MAUGER JOSEPH D. CHARLES Extérieures et des Cultes: 1956, An 153ème République, à Le Secrétaire d'Etat des de Port-au-Prince, le 14 Juillet Travaux lindépendance. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Publics: RAOUL ST-LO Le Président: CHARLES Travail: JACQUES FRANÇOIS Les Secrétaires: W. FOMBRUN SANSARICK, E. JONASSAINT LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la PAUL E. MAGLOIRE revêtue du Sceau de la République République, ordonne que la Loi ci-dessus soit Président de la République Donné au Palais imprimée, publiée et exécutée. Vu les articles 57 et 79 de la 153ème de National, à Port-au-Prince, le 18 Juillet Vu la Findépendance. 1956, Loi du 6 Juin 1924 sur Constitution; Par le Président: An tributions; T'Administration' Générale des ConLe Secrétaire d'Etat PAUL E. MAGLOIRE clone Considérant que, pour permettre aux de l'Intérieur, de la Défense cHazels de recouvrer régions affectées par le CyLe ADELPHIN TELSON Nationale et de la Justice: y a lieu d'envisager toutes les rapidement leur potentiel il Secrétaire d'Etat des Relations d'eneourager la production mesures susceptibles non économique, JOSEPH D. Extérieures et des Cultes: voriser] les dans les dites régions, mais seulement Le Secrétaire d'Etat des Finances "CHARLES Considérant échanges; encore de faLe CLEMENT et de T'Economic la que le port de Jacmel est Secrétaire d'Etat de la JUMELLE Nationale: République; qu'actuellement erisablé, un des plus fréquentés de Le Secrétaire Présidenee et du Travail: peut être abordé par les navires le wharf qui le dessert Le d'Etat de la Santé Publique et JACQUES FRANÇOIS fait, son commerce venant de ne Secrétaire d'Etat de TAgriculture: ELIE cessité avec l'extérieur; a l'étranger, affectant de ce du Commerce et de VILLARD pour le qu'ily lieu, par FRANCK" lEducation Nationale: de ce port, de faire Gouvernement, étant donné conséquent, néLe Secrétaire d'Etat des DEVIEUX construire Timportance Travaux Considérant que la Reynolds d'urgence un autre wharf; économique Publics: RAOUL ST-LO Trésor Public la somme.

ité avec l'extérieur; a l'étranger, affectant de ce du Commerce et de VILLARD pour le qu'ily lieu, par FRANCK" lEducation Nationale: de ce port, de faire Gouvernement, étant donné conséquent, néLe Secrétaire d'Etat des DEVIEUX construire Timportance Travaux Considérant que la Reynolds d'urgence un autre wharf; économique Publics: RAOUL ST-LO Trésor Public la somme. d'un Haitian Mines a offert de verser avarce de redevances millna de gourdes, au Haitien à minières en vue d'habiliter le représentant une LOI wharf à Jacmel; entreprendre sans retard la construction Gouvernement Sur le d'un nouveau PAUL E. Publies; rapport des Secrétaires d'Etat des Président de MAGLOIRE la Finances et des Vu les Repulblique Apris delibération en Conseil Travaux Vu la loi articles du 57 et 79 de la des Secrétaires d'Etat; Vu la loi du 26 4 septembre 1905; Constitution; A Proposé que les lois des 25 juillet 1926 sur les Et le Corps Législatif mars 1935, juillet 1927, 25 Douanes, le Tarif a voté la loi suivante: juillet 1940, 22 12 mai 1936; les juillet 1928, 24 y annexé ainsi Article ler-Le Secrétaire décret du 24 août 1940, 22 décrets-lois octobre des 17 septembre 1932, 29 cevoir, à titre d'Etat des Finances est novembre 1950, 1942, 13 novembre 1936, 26 d'avances, Ja somme d'un Million de autorisé à perdestinées Considérant à qu'il incombe à modificatifs l'Etat de de cc septembre tarif; 1944 et le Gourdes, représendans la mesure peomouvoir" du le crécr des conditions poûr leur permettre possible dgvelophement la proteetion dconomique en favorables d'améliorer" ct d'aecroitre des Industries assurant leur Nationales production; Lis MUNI ITEUR du Secrétaire d'Etat des Finances; B la Sur le rapport en Conseil des Secrétaires d'Etat; s'avèrent nécessaires pour assurer Kt après uélibération Considérant que des mesures Avicole et de celle de la Boulangerie; du ComA Proposé protection de Tindustrie secrétares d' utat ae TAgniculture, a voté Ia loi suivante: Sur le rapport aes Nationale; Et le Corps Législatif accordée par le condes F'mances et de ILconomie d'Etat; de la concession merce, en Conseil des Secrétaures Article ler.-A Texpuration du wharf de Port-au-Prince, Et après délibération trat du 4 septembre 1906, Tadministration des installations et de l'équipement dénommé qui en A Proposé Tinspection et le contrôle un service public autonome seront assurés par Législatif a vofé la loi suivante: dépendent portuaire de Port-au-Princes. Et le Corps tel qu'il èst établi elAdministration de Port-au-Prince, placée Article ler-Le tarif des droits à T'importation, décrets ou décrets-lois modiArticle portuaire de la Banque Nalois, 2-t'Administration, la loi du 26 juillet 1926 et autres suit: sous le haut contrôle du Conseil d'Administration d'un ou de plusieurs technipar ficatifs de ce tarif est modifié ainsi qu'il Droit ancien Droitl Nouveau tionale de la République d'Haiti juridique assisté propre et un patrimoine distinct Kilo N.

ée Article ler-Le tarif des droits à T'importation, décrets ou décrets-lois modiArticle portuaire de la Banque Nalois, 2-t'Administration, la loi du 26 juillet 1926 et autres suit: sous le haut contrôle du Conseil d'Administration d'un ou de plusieurs technipar ficatifs de ce tarif est modifié ainsi qu'il Droit ancien Droitl Nouveau tionale de la République d'Haiti juridique assisté propre et un patrimoine distinct Kilo N. 0.15 Kilo N. N. 1.25 2.00 ciens, aura une personnalité et fonctionnera suivant les normes générales Pargraphe Volaille, apprêtée, fraiche ou frigorifiée Kilo N. 0.50 Kilo de celui de la B. N. R.H. les particulières de la loi 12002 Pains ou adv.20% ce d'entreprises et dispositions 12126 b à de genre conformément des Finances. portuaire sera modifications seront appliquées 1905 par le décret du 24 initial de l'Administration du Article 2.Ces à la loi du 4 septembre Article 3-Le capital après expertise des installations et sera l'article 24-bis ajouté constitué par Tactif net, final qui avec la compagnie concessionnaire, - novembre 1950. nationale des articles envimatériel et réglement concessionnaire. 3.-Dans le cas où la production recueilli de la sus-dite Aiticle insufisante pour Tapprovisionnement par à et au débarquesagés à Tarticle ler deviendrait le Président dé la République pourra, les anciens Article 4-Les droits exigibles la T'embarquement Commune de Port-au-Prince, de normal du marché intérieur, pour une durée déterminée ment sur le littoral maritime de seront perçus par T'AdministraArrêté, remettre en vigueur différents articles. marchandises importées et exportées droits applicables à ces décrets et décrets-lois, tion, selon le tarif suivant: toutes gouvernementales de 4-La présente Loi abroge tous lois, qui lui sont Gdes 6.25 par tonne sur importations Article de lois, de décrets et de décrets-lois des Secrétaires marchandises et produits; toutes dispositions et exécutée à la diligence 11.25 par tonne sur toutes autres importations; contraires et sera publiée du Commerce, des Finances et de T'Economie Gdes Gdes 6.25 par tonne sur toutes exportations. ou mesurages qui d'Etat de TAgriculture, chacun en ce qui le concerne: La tonne sera déterminée d'après les pesages de connaissements. Nationale, à Port au Prince, le 13 juillet 1956. auront servi à régler le fret sur les indications Fait à la Chambre des Députés navire débarquant ou embarquant un tonnage de An 153eme de Tindépendance. Article 5-Tout de wharfage de moins de cent gourdes Le Président: S. C. ZAMOR fret entraînant des droits Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER (G. 100.-) paiera ce minimum. Les le 14 juillet accostant le wharf sans embarquer ou débarSénat de la République, à Port,au-Prince, Article 6Les navires un droit d'accostage de 250.00 gourdes Donné au de marchandises paieront 1956, An 153ème de T'Indépendanc.

. ZAMOR fret entraînant des droits Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER (G. 100.-) paiera ce minimum. Les le 14 juillet accostant le wharf sans embarquer ou débarSénat de la République, à Port,au-Prince, Article 6Les navires un droit d'accostage de 250.00 gourdes Donné au de marchandises paieront 1956, An 153ème de T'Indépendanc. FOMBRUN quer par jour ou fraction de jour. Le Président: CHARLES de la perception des droits: -prévus W. SANSARICK, E. JONASSAINT Article 7-Les recettes provenant et lentretien Les Secrétaires: articles précédents serviront à assurer T'exploitation travaux aux et à financer les d'agrandissement AU NOM DE LA REPUBLIQUE des installations actuelles de ces installations. ordonnie que la Loi ci-dessus soit et de modernisation du Président de Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. 8.-En attendant la publication.d'un Arrêté et fixant revêtue du Sceau de la République, à Port au Prince, le 18 juillet 1956, An Article établissant des règlements de fonctionnement l'accostage Donné au Palais National, la République un nouveau tarif des droits exigibles marchandises de lIndépendance. PAUL E. MAGLORE éventuellement E 153ème des navires, au débarquement TAdministration ou à Tembarquement portuaire appliquera dans Par le Président: du commerce extérieur, dans ses avec les tiers, les dispositions Secrétaire d'Etat de TAgriculture, et de la Santé Publique: sa gestion interne et rapports Le Dr. ELIE VILLARD du Règlement actuellement en vigueur. et de l'Economie Nationale: * portuaire pourra, aux conditions Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE Article 9.- LAdministration tous toutes facilités spéciales CLEMENT qu'elle fixera, rendre services, procurer des navires dans le port de de la Défense Nationale et de la Justice: seront à l'occasion de la présence Le Secrétaire d'Etat lIntérieur, ADELPHIN TELSON de qui Port-au-Prince, requis de leur chargement et de leur déchargement. des Relations Extérieutes ct des Cultes: loi toutes lois ou dispositions de lois Le Secrétaire d'Etat JOSEPH D. CHARLES Article 10.-La contraires présente et sera abroge exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: qui lui des sont Finances. Le Secrétaire JACQUES FRANÇOIS d'Etat le 13 juillet 1956, Nationale et du Commerce: Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de FRANCK l'Education DEVIEUX an 153ème de l'Indépendance. ZAMOR d'Etat des Travaux Publics: Le Président: S. C. R. MAUGER Le Secrétaire RAOUL ST-LOT Les Secrétaires: Dp. B. LAMOTHE, 1956, de la à Port-au-Prince, le 14 juillet Fait au Sénat République, LOI An 153ème de TIndépendance. Lc Président: CHARLES FOMBRUN E. JONASSAINT Les Secrétaires: W. SANSARICK, PAUL E.

des Travaux Publics: Le Président: S. C. R. MAUGER Le Secrétaire RAOUL ST-LOT Les Secrétaires: Dp. B. LAMOTHE, 1956, de la à Port-au-Prince, le 14 juillet Fait au Sénat République, LOI An 153ème de TIndépendance. Lc Président: CHARLES FOMBRUN E. JONASSAINT Les Secrétaires: W. SANSARICK, PAUL E. MAGLOIRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Président de la République de'la République ordonne que la Loi ci-dessus soit Le Président imprimée, publiée et exécutée. revêtue du Sceau de la République, An Vu l'article 57 de la Constitution; 1906 sanctionnant le contrat de concession Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 juillet 1956, Vu la loi du 16 septembre du Wharf de Port-au-Prince; 153ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLORE pour T'exploitation 1927 sanctionnant la transaction passée Vu la loi du 4 novembre Haîtienne du Wharf; Par le Président: ct l'Economic Nationale: entre l'Etat et la Compagnie concession accordée pour une durée de 50 ans Le Sccrétaire d'Etat des Finances JUMELLE de Considérant 4 la septembre 1906 pour l'exploitation du Wharf de Le Sccrétaire d'Etat de "Intérieur CLEMENT de la Défense Nationale ct de la Justice: par le contrat a:", ADELPHIN TELSON Port-au-Prince arrive à expiration prochainement; nouveau assurant sans interrupLc Secrétaire d'Etat TAgricultureet. dc la Santé Publique: Qu'ily a lieu d'organiser efficiente un régime des installations portuaires de la caLc Secrétaire d'Eat 5 des ELIE Relations VILLARD Extérieures ct des Cultes: tion l'administration ... JOSEPH CHARLES pitale; Considérant ailleurs convient d'assurer, sans création de Le Sccrétaire JEtat de P Présidence ct lu "Travail: charges additionnelles par pour Trésor Public, le financement des traLe Secrétaire d'Etat JACQUES de.rEducation FRANÇOIS Nationale et du Commerce: vaux de modernisation et d'agrandissement nécessaires pour doter la FEANCK DEVIEUX capitale d'installations et facilités portuaires en rapport avec le déLe Secrétaire KAOUL d'Etat des Travaux Publics: veloppement du tourisme et du commerçe maritime; ST-LOT LE MONITEUR LOI La livraison des dits produits ne sera faite PAUL E. MAGLOIRE déclarations d'un sont accompagnées du par la douane que si les Président de la République certificat du Département du procès-verbal d'enregistrement ou Vu les articles 57 et 79 de la a été enregistrée ou que les formalités Commerce attestant que la marque Vu les articles 3 et 5 de la loi Constitution; sur le Arlicle 2-L'article 16 est ainsi d'enregistrement: sont en cours.> Budget et la Comptabilité Pumodifié: Myrf Vu loi du 2 Avril 1943 sur *Quand le propriétaire d'une que moditiée par celle du 14 T'Organisation du Service Diplomatiou et la de nom, il en donnera notification marque' au enregistrée change d'adresse Vu la loi du 17 Août 1955, Septembre créant, entre 1943; nouvelle adresse ou le nouveau nom Département du Commerce matique à Costa-Rica; autres, une mission diploêtre paiement d'une taxe de Gdes.

odifié: Myrf Vu loi du 2 Avril 1943 sur *Quand le propriétaire d'une que moditiée par celle du 14 T'Organisation du Service Diplomatiou et la de nom, il en donnera notification marque' au enregistrée change d'adresse Vu la loi du 17 Août 1955, Septembre créant, entre 1943; nouvelle adresse ou le nouveau nom Département du Commerce matique à Costa-Rica; autres, une mission diploêtre paiement d'une taxe de Gdes. 15.00. Le sera enregistré moyennant . Considérant qu'il y a lieu d'assurer d'une gement enregistré préalablement à tout changement d'adresse devra représentation Sur diplomatique d'Haiti à manière permanente la de nom ou présentation des renouvellement, cession, chanle Rapport du Secrétaire d'Etat Costa-Rica; des Article documents prévus à l'article 6.> De lAvis écrit et motivé du Secrétaire Relations Extérieures; qui lui sont 3.-La présente loi abroge toutes lois ou Après délibération en Conseil des d'Etat des Finances; d'Etat du contraires et sera exécutée à la dispositions de lois Secrétaires d'Etat; Commerce, de la Justice, des diligence des Secrétaires A PROPOSE blique, chacun en ce qui le concerne. Finances et de la Santé PuEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: an Fait 153ème à la Chambre des Députés, Ariicle de à,Port-au-Prince, le 14 Juillet 1956, ler.-La. FIndépendance. sera assurée par une représentation Légation pour permanente d'Haiti à Le Président: seront prévues au Budget: laquelle les allocations Costa-Rica suivantes Les Secrétaires:' J. J. S. C. ZAMOR SALDMON 1 Chef" de Mission.. Donné au Séhat de la BELLERIVE a.i., R. MAUGER Location, frais de Bureau, télégrammes et autres.. Gdes. 4.000.00 1956, an 153ème de République, à Port-au-Prince, le 15 Article 2-La Gdés. 2.000.00 lindépendance. Juillet tes dispositions de présente loi ou décret-loi Loi abroge toute loi, tout décret-loi, touLe Président: CHARLES cutée à la diligence des qui lui sont contraires et sera Les Secrétaires: FOMBRUN des Finances, chacun en Secrétaires d'Etat des Relations exéW. SANSARICK, E. ce qui le concerne. Extérieures et AU NOM DE JONASSAINT Fait à la Chambre des Députés, à Le LA REPUBLIQUE An 153ème de FIndépendance. Port-du-Prince, le 14 Juillet 1956, revêtue Président du de la République ordonne Donné Sceau de la République, que Ia Loi ci-dessus soit Le Président: S. C. ZAMOR au Palais imprimée, et Les 153ème de National, à publiée exécutée. Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER Tindépendance- Port-au-Prince, le 18 Juillet 1956, an Donné au Sénat de la Par le 1956, An 153ème de République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet Président: PAUL E. MAGLORE lIndépendance Le Secrétaire d'Etat de Le Président: CHARLES l'Intérieur, de la Défense Les Secrétaires: W.

D. B. LAMOTHE, R. MAUGER Tindépendance- Port-au-Prince, le 18 Juillet 1956, an Donné au Sénat de la Par le 1956, An 153ème de République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet Président: PAUL E. MAGLORE lIndépendance Le Secrétaire d'Etat de Le Président: CHARLES l'Intérieur, de la Défense Les Secrétaires: W. FOMBRUN ADELPHIN TELSON Nationale et de la Justice: SANSARICK, E. JONASSAINT Le Secrétaire d'Etat des AU NOM DE LA JOSEPH Relations D. Estérieures et des Cultes: Le Président de la REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des CHARLES revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi Finances et de l'Economie Donné au Palais République, imprimée, publiée et ci-dessus soit Le CLEMENT JUMELLE Nationale: 153ème de lindépendance. National, à Port-au-Princs, le 18 juillet exécutée. 1956, Secrétaire d'Etat de la Présidence et du An JACQUES" Travail; Par le Président: PAUL Le Secrétaire d'Etat de FRANÇOIS E. MAGLORE TAgriculture et de la Le Secrétaire d'Etat Dr. ELIE VILLARD Santé Publique: JOSEPH dès Relations D. Extériutures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de TEducation Le Secrétaire CHARLES FRANCK Nationale et du Commerce: d'Etat CLEMENTO des Finances et de l'Economie Nationale: Le Secrétaire d'Etat des DEVIEUX Le Secrétaire d'Etat de JUMELLE RAOUL ST-LOT Travaux Publics: lIntérieur, ADELPHIN de la TELSON Défense Nationale et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat de la JACQUES" FRANÇOIS Présidence et du Travail: LOI Le Secrétaire d'Etat de Dr. TAgriculture ELIE VILLARD" et de la Santé Publique: PAUL E MAGLOIRE Le Secrétaire d'Etat de Président de la République FRANCK FEducation DEVIEUX Nationale et du Commerce: Vu Vu les articles 57 et 79 de la Le Secrétaire d'Etat des la loi du 26. Juillet 1927 Constitution; RAOUL ST-LOT Travaux Publics: T'Eglise Considérant qu'il ya lieu régissant les biens du Domaine de tée la Baptiste de Maissade d'encourager en lui l'oeuvre l'Etat; à jouissance de deux accordant devangelisaution de Maissade; terrains du domaine pour une durée illimiLOI Sur le rapport des privé de l'Etat, situés Et de l'avis du Conseil Secrétaires des d'Etat des Finances PAUL E. MAGLOIRE Secrétaires d'Etat; et des Cultes; Président de la République A Vu Vu les articles 57 et 79 de Et le Corps Proposé la loi du 17 juillet la Constitution; Législatif a voté la loi fabrique et de commerce; 1954 sur Arlicle ler-L/Elat Haitien suivahte: Considérant que Tenregistrement des marques de situés pour une durée illimitée, deux concède à l'Eglise certaines Texpérience de la a démontré la Rue l'un à l'angle des Rues terrains relevant de Baptiste de Sur le dispositions rapport des dite loi; nécessité de modifier St-Michel.

Constitution; Législatif a voté la loi fabrique et de commerce; 1954 sur Arlicle ler-L/Elat Haitien suivahte: Considérant que Tenregistrement des marques de situés pour une durée illimitée, deux concède à l'Eglise certaines Texpérience de la a démontré la Rue l'un à l'angle des Rues terrains relevant de Baptiste de Sur le dispositions rapport des dite loi; nécessité de modifier St-Michel. Américaines son domaine Maissade, des Le et et privé, Finances et de la Secrétaires Santé d'Etat du de premier St-Pierre, l'autre à la Apres délibération Publique: Commerce, de la façade sur la emplacement Rue mesure en Conseil des Justice, opposé sur SL-Pierre et vingt neuf mètres Secrétaires d'Etat; huit vingt et un mètres vingt-neuf mètres quarante huit A la mètres huit dix-huit à la Rue quarànte au côté Et le Corps PROPOSE Rue St-Pierre, centimètres au au côté Américaine Législatif a voté la loi la Rue Sud par Jastram opposé. Il est borné au sur dixArlicle ler-Les suivante: Le second Américaine, à l'Ouest par Eliassaint à Nord par la du (I'Etat), loi 17 Juillet Parsgraphes 1954 suivants sont sur la rue mesure quatorze mélémaque Métellus l'Est par sLes produits médieinaux sur les marques de ajoutés à l'article 3 de mètres trente St-Michel, quinze mètres mêtres dix quatre au vingt quinze (TElat); de marques de et fabrique: mètres sept de côté façade nement. fabrique non enregistrées Phammacentinmeri couverts trente cinq au facade sur la Rue opposé et vingt ne seront pas admis par des Honoré, au Sud côté opposé. Est S-Honone sur cinq au dédouatoire Gilles (I'Elat) par Porcia Provinee borné au Nord vingt la deux nroeka-verbaux et à l'Ouest par la (I'Etat); Rue à PEst par # dame Rue Stdu 12 Juillet 1948 marpentago et 24 de St-Michel" Selon VicAodt 1948. Arponteur Nicolas Paulard plans et en date LE MONITEUR de lois, toutes lois ou dispositions 2.-La présente loi abroge qui lui sont contraires d'afArticle ou dispositions, de décrets-lois, d'Etat des Finances. changeraient tous décrets-lois à la diligence du Secrétaire où les terrains en question privé sera exécutée 14 Juillet 1956, Article 2.- _Dans le cas et simplement au domaine être enet des à Port-au-Princ, le fectation, ils feront retour purement s'y trouveraient pourront Fait à la Chambre Députés, de TEtat, et les constructions qui entente. An 153ème de Tindépendance. C. levées ou cédées à T'Etat, après de lois, Le Président: S. ZAMOR a. i. toutes lois ou dispositions R. MAUGER Article 3-La présente loi abroge de décrets-lois qui lui sont contraires, d'Etat des Les Secrétaires: J. J. S. BELLERIVE, ou dispositions des Secrétaires le 15 Juillet tous décrets-lois et exécutée à la diligence le concerne.

ance. C. levées ou cédées à T'Etat, après de lois, Le Président: S. ZAMOR a. i. toutes lois ou dispositions R. MAUGER Article 3-La présente loi abroge de décrets-lois qui lui sont contraires, d'Etat des Les Secrétaires: J. J. S. BELLERIVE, ou dispositions des Secrétaires le 15 Juillet tous décrets-lois et exécutée à la diligence le concerne. la à Port-au-Prince, et sera publiée chacun en ce qui Donné au Sénat de République, Cultes et des Finances, le 14 Juillet 1956,, an 153ème de l'Indépendance. à Port-au-Prince, 1956, FOMBRUN Fait à la Chambre des Députés, Le Président: CHARLES 153ème de Tindépendance. E. JONASSAINT An SALNAVE c. ZAMOR Les Secrétaires: WALTER SANSARICQ, Le Président: SALOMON BELLERIVE av. Secrêtaires: ROBERT MAUGER, AU NOM DE LA REPUBLIQUE reLes le 15 Juillet que la Loi ci-dessus /soit à Porb-au-Prince, la ordonne exécutée. Sénat de la République, Président de République publiée et Donné au Le de la République, imprimée, an de Tindépendanet du Sceau 1956, 1956, an 153ème FOMBRUN vêtue à le 18 Juillet CHARLES Port-au-Prince, Le Président: Donné au Palais National, WALTER SANSARICK, E. JONASSAINT 153ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE Les Secrétaires: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par le Président: et de T'Economie Nationale: ordonne que la Loi ci-dessus soit reLe Secrétaire d'Etat CLEMENT des Finances JUMELLE Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. la Nationale et de la Justice: vêtue du Sceau de la République, 1956, an d'Etat de l'Intérieur, de Défense le 18 Juillet Le Secrétaire ADELPHIN TELSON Palais National, à Fort-au-Prince, A. FRANÇOIS Donné au PAUL E. MAGLOIRE d'Etat de la Présidence et du Travail: JACQUES 153ème de Tindépendance. Le Secrétaire des Relations Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat D. CHARLES Par le Président: Défense Nationale et de la Justice: JOSEPH de la Publique et de T'Agriculture: Le Secrétaire d'Etat de T'intérieur, ADELPHIN TELSON Le Secrétaire d'Etat de Dr. "la ELIE Santé VILLARD d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: IEducation Nationale et du Commerce: Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES Le Secrétaire d'Etat de FRANCK DEVIEUX d'Etat des Finances et de TEconomie Nationale: d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire Présidence et du Travail: JACQUES A. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de la Publique et de TAgriculture: Le Secrétaire d'Etat $.

du Commerce: Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES Le Secrétaire d'Etat de FRANCK DEVIEUX d'Etat des Finances et de TEconomie Nationale: d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE Le Secrétaire Présidence et du Travail: JACQUES A. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de la Publique et de TAgriculture: Le Secrétaire d'Etat $. la- ELIE Santé VILLARD LOI Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et du Commeree: Le FRANCK DEVIEUX E. MAGLOIRE Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO Président PAUL de la République Le yu les articles 57 et 79 de la Constitution; LOI du 9 Juillet 1940 sur l'exercice de la Médecine; Vu le Décret-loi MAGLOIRE Vu le Décret-loi du 17 Juin 1942 rendant obligatoire aux nouveaux leur aura PAUL E. de deux années dans une localité qui Président de la République médecins un stage été désignée; Vu les articles 57, 79, 80 de la Constitution; les biens du Domaine Privé Vu la loi du 14 août 1951; Vul la loi du 26 Juillet 1927 réglementant l'expérience" a démontré la nécessité de modifier de FEtat; l'Etat a intérêt à aliéner les terrains sur lesquels l'article Considérant 13 de la que loi du 14 août 1951 sur la Résidence; Considérant édifiées des que constructions conformes aux exigences reconnus de l'Urbanis- d'Udu d'Etat de la Santé Publique; sont de Bienfaisance Sur le rapport Secrétaire me ou supportant des Btablissements délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; tilité Publique; du Secrétaire d'Etat des Finances; Après Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; A Proposé Après délibération en Conseil A Proposé Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Législatif a voté la Loi suivante: ler.- -L'article 13 de la loi du 14 août 1951 sur la Résidence Et le Corps d'Etat des Finances est autorisé à vendre est Article modifié comme suit: Article ler-Le Secrétaire Haîtien, aux prix-ci-dessous fixés, les propriéqui n'auront pas réussi au pour compte de l'Etat Ceux des diplômés de chaque des promotion résidents ou qui n'auront pas tés dominiales suivantes: concours le recrutement deux mois nesura ant 4681m282, travailler vingt Tate pendant sis à la Saline, à Port-au-Prince, ticipé au concours devront Ares 10) Un terrain domanial de médecine rurale, sous le contrôle de l'Administraestimé à Gdes. 1.000.00. 104m09 un programme domaniale sise à St-Marin, à Port-au-Prince, côté et 90m59 mesurant au côté Ouest, tion du district. 20) Une 103m03 au côté Sud, 67m36 au Est candidat n'aura pas réussi à un premier examen au côté EE Néanmoins le qui estimée à Gdes. 1.500.00. aura le de se présenter aux examens de l'année suivante. situé à la Saline, à Port-au-Prince, mesurant 5279m314, privilège 30) Un terrain domanial loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, estimé à Gdes.

103m03 au côté Sud, 67m36 au Est candidat n'aura pas réussi à un premier examen au côté EE Néanmoins le qui estimée à Gdes. 1.500.00. aura le de se présenter aux examens de l'année suivante. situé à la Saline, à Port-au-Prince, mesurant 5279m314, privilège 30) Un terrain domanial loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, estimé à Gdes. 1.000.00 Arlicle 2-La présente de décrets-lois qui lui sont contraires sis aEst de la Cité Magloire No. 2, à Port-au-Prince, tous décrets-lois ou dispositions de la Santé Pu40) Un terrain 6039m259, domanial estimé à Gdes. 1.250.00. et sera exécutée,d la diligence du Secrétaire d'Etat mesurant domaniale à la Cité Magloire No. 2, à Port-au-Prince, blique. 50) mesurant Une propriété 929m218, estimée o Gdes. 750.00. Fait à la Chambre des Députés, le 15 Juillet 1956, an 153ème de l'Insis à Port-au-Prince, mesurant 68m75. au côté à Nord, Gdes. dépendance. 60) Un 63m75 terrain, au côlé domanial, Sud, 63m20 au côté Est et 27m25 au côté Ouest, estimé Lc Président: S. C. ZAMOR 1.000.00. à Gdes. Les Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER 70) Un terrain domanial sis au Cap-Haitien, mesurant 137m270, estimé de 750.00. Fait au Sénat de la République, le 15 Juillet 1956, an 153ème terrain domanial sis au Quartier Morin, mesurant 896m259, estimé à l'Indépendance. 80) Un Gdes. 400.00 Le Président: CHARLES FOMBRUN sise Gonaives. mesurant 35m60 de façade Secrétaires: WALTER SANSARICQ, E. JONASSAINT 90) Une propriéué domaniale estimée To Gdes. 150.000. Les sur 39m de profondeur, LE MONITEUR ARRETE AU NOM DE LA REPUBLIQUE ci-dessus soit ordonne que la Loi PAUL E. de MAGLOIRE la République Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Président revêtue du Sceau de la képublique, le 18 Juillet 1956, An de la Constitution; GéNational, à Port-au-Prince, articles 79 et 22 1951 sur la Direction Donné au Palais E. MAGLOIRE Vu les Lois du 5. Aolt 1947 et 7 Septembre 153ème de TIndépendance. PAUL Vu les Nationale; Secondaire; nérale de TEducation 1935 sur TEniseignement plus Par le Président: Vu l'Arrêté du 26 Septembre à nos jeunes filles d'être d'Etat de la Santé Publique ct de TAgriculture: que pour permettre de maison, il importe Le Sccrétaire Dr.

Donné au Palais E. MAGLOIRE Vu les Lois du 5. Aolt 1947 et 7 Septembre 153ème de TIndépendance. PAUL Vu les Nationale; Secondaire; nérale de TEducation 1935 sur TEniseignement plus Par le Président: Vu l'Arrêté du 26 Septembre à nos jeunes filles d'être d'Etat de la Santé Publique ct de TAgriculture: que pour permettre de maison, il importe Le Sccrétaire Dr. ELIE VILLARD Considérant leur futur rôle de maitresse Secondaire de Nationale et de la Justice: aptes à remplir d'Enseignement de TIntérieur, de la Défense dans nos établissentents Ménager; Le Secrétaire d'Etat ADELPHIN TELSON d'instituer, Jeunes Filles, des Cours d'Enseignement d'Etat de l'Education Nationale, et du Travail: JACQUES A. FRANÇOIS I Sur le rapport du Secrétaire d'Etat, Le Secrétaire d'Etat del la Présidence Extérieures et des Cultes: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Le Sccrétaire d'Etat JOSEPH des Relations D. CHARLES ARRETE: de TEducation Nationale et du Commerce: de la rentrée d'Octobre, dans Lc Sccrétaire d'Etat FRANCK DEVIEUX Article ler-Il sera institué, à partir des jeunes filles, des çours Nationale: de la République à l'intention la Philosophie." d'Etat des Finances et de Y'Economie les Lycées de la Sixième à Le Secrétaire CLEMENT JUMELLE complémentaires d'Art Ménager, enseignées aux. cours comPublics: RAOUL ST-LO matières suivantes seront Le Secrétaire d'Etat des Travaux Article 2.-Les plémentaires: 1) Couture, coupe, broderie, cuisine, LOI 2) Economie détachage, domestique, repassage, 3) Lessive, éléments de Comptabilité. 4) Sténo-dactylo, de la 6ème à la 2ème. PAUL E. MAGLOIRE République Toutes ces matières seront réparties Président de la d'Arts. Ménagers de la PreArticle 3.-Les Cours Complémentaires la Puériculture et THygiène PréVul l'article 79 de la Constitution; Fadministration des biens mière et de la Philo comprendront Vu la Loi du 26 Juillet 1927 régissant ventive. aux élèves dans de lEtat; sis au. No. 4842 de la 16ème rue de la ville Article 4-Une note sera attribuée mensuellement enseignées aux Considérant que l'Hôtel, de résidence à TAmbassadeur d'Haiti auxi leur carnet scolaire pour les différentes matières de Washington, qui servait ne convient plus à cette fin; Cours Complémentaires. à la Etats-Unis d'Amérique, conséquence al y a lieu d'autoriser le GouverneArticle 5-I1 sera prévu aux examens de passage qui sur ont toutes lieu les Considérant à mettre en vente à un prix convenable; Extérieures; fin de l'exercice scolaire des épreuves pratiques portant classe. ment Haîtien SE Secrétaire d'Etat des Relations Cours enseignées dans la Sur le rapport du d'Etat des Finances; matières des Complémentaires par l'élève pour chacune De l'avis écrit et motivé du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; -I1 sera tenu compte des calcul notes de obtenues la moyenne générale.

à mettre en vente à un prix convenable; Extérieures; fin de l'exercice scolaire des épreuves pratiques portant classe. ment Haîtien SE Secrétaire d'Etat des Relations Cours enseignées dans la Sur le rapport du d'Etat des Finances; matières des Complémentaires par l'élève pour chacune De l'avis écrit et motivé du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; -I1 sera tenu compte des calcul notes de obtenues la moyenne générale. Après délibération en Conseil 'de ces épreuves dans le des.*Cours ComA Proposé Article 6-La disposition de PArt. ler instituant des jeunes filles des Lycées plémentairess d'Art Ménager à l'intention privéess la faculté voté la Lo isuivante: de la République n'enlève pas aux einstitutions une secEt le Corps Législatif a à un d'organiser indépendamment de T'enseignement classique, fonctionner Haîtien est autorisé à mettre en de vente, la ville de tion spéciale dite <Section Professionnelles années. qui pourra Article convenable, ler-L/Etat l'Hôtel, sis au No. 4842 de la 16ème rue d'Haiti aux après la classe de Cinquième et durera trois Washington,, prix qui servait de résidence à TAmbassadeur plus à cette fin. D'ADMISSION. Etats-Unis d'Amérique et qui ne convient CONDITIONS 2-La présente Loi sera publiée et exécutée Finances, à la diligence chaêtre admise à suivre cette Section Professionnelle, Article d'Etat des Relations Extérieures et des Article 7.-Pour un certificat attestant qu'elle a subi avec succès des Secfétaires l'élève doit présenter la classe de 4ème. cun en ce qui le concerne. le 14 Juillet 1956, les examens de passage Brevet pour Elémentaire pourront être admises dans Fait à la Chambre des Députés, à Port-au-Princé, Les élèves munies de la du Section Professionnelle, si elles subissent avec An 153ème de lIndépendance. la 2ème. année examen roulant sur les Cours d'Art Ménager de la lère. Le Président: S. C. ZAMOR succès Année. un Les Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER Article 8.-Les élèves de la Section Professionnelle des Institutions de la à Port-au-Prince, le, 14 Juillet un enseignement classique et professionnel. Donné au Sénat République, privées reçoivent classique comprend les matières suivantes: 1956, An 153ème-de Tindépendance. Instruction L/enseignem-nt Français, Calcul, Histoire et Géographie d'Haiti, Le Président: CHARLES FOMBRUN Histoire et religleuse, Géographie Générales, Sciences Physique et Naturelles. Secrétaires: W. SANSARICK, E. JONASSAINT spécial moins avancé que celui de l'enseignement clasLes o Un programme sera la direction de l'établissement et soumis à l'apsique préparé AU NOM DE LA REPUBLIQUE probation de lal D. E E. N. ordonne que la Loi ci-dessus soit de la Section Professionnelle comprend Le Président de la, République imprimée, publiée et exécutée. Article 9-Le programme revêtue du Sceau de la République, An les matières suivantes: et Couture, Coupe, Broderie, Cuisine, à Port-au-Prince, le 18 Juillet 1956, Economie Domestique Pratique, LinDonné au Palais National, Patisserie, Confiserie, Lessive, Repassage, Reprisage, Stoppage, 153ème de YIndépendance.

Le Président de la, République imprimée, publiée et exécutée. Article 9-Le programme revêtue du Sceau de la République, An les matières suivantes: et Couture, Coupe, Broderie, Cuisine, à Port-au-Prince, le 18 Juillet 1956, Economie Domestique Pratique, LinDonné au Palais National, Patisserie, Confiserie, Lessive, Repassage, Reprisage, Stoppage, 153ème de YIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE gerie, ouvrages divers en fil, en laine, les Sténo-Dactylo, trois années d'études Comptabilité. suivant Ces matières seront réparties entre Par le Président: Cultes: un approuvé par la Secrétairerie d'Etat de l'Education Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Nationale. programme JOSEPH D' CHARLES SANCTION DES ETUDES Le Secrétaire d'Etat CLEMENT des Finances JUMELLE et de l'Economie Nationale: Arlicle 10.-Pour être admise à passer d'une année à une autre, l'éd'Etat de lIntérieur, de la; Défense Nationale et de la Justice: lève de la Section Professionnelle d'une Institution privée devra suLe Secrétaire ADELPHIN TELSON bir un examen de fin d'année lequel comportera: Le Secrétaire d'Etat de la-Présidence et du Travail: 1) 2) des des épreuves épreuves écrites orales JACQUES A. FRANÇOIS 3) des épreuves pratiques. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique ct de l'Agriculture: ELIE SD VILLARD Article 11.-Les épreuves écrites rouleront' sur les matières classiLe Secrétaire d'Etat de l'Educattion Nationale et du Commerce: ques du programme. FRANCK DEVIEUX Article 12,-Les épreuves pratiques rouleront sur les matières de la Le Sccrélaire d'Flat des Travaux Publics: Section Professionnelle. RAOUL ST LO LE MUALIEUR doit Articic oo.enr 13.-Pour la être admise à subir les épreuves orales, l'élève Au cas où Téiève moyenne ne réaliscrait 50 pour les épreuves écrites et pratiques. des Article G-Le présent Arrêté sera scra tenu compie de la ponnt la moyenne réglementaire, il Sccréiaires d' Eat du publié et exécuté à la diligence ci ne soit inférieure à moyenne 40. des trois trimestres, pourvu que cellequi lc concerne. Commerce I et des F'inances, chacun en ce Donné au Palais National, à Arlicle 14.-L'élève ajournée en 153ème de Port-au-Prince, le 31 Juillet 1956, An men à la rentrée d'Octobre Juillet pourra subir un nouvel exaFIndépendance. Juillet ne soit inférieure à 25. pourvu que sa moyenne à la Session de Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE qui Article aura lieu 15.-I1y y aura à la fin de la 3ème année un examen de Lc Lc Secrétaire Secrélaire d'Etat du Commerçe: FRANCK DEVIEUX Cet examen devant un jury spécial formé par la D. G. E. N. sortie d'Etat des Finances: CLEMENTJUMELLE : ordinaire. comprendra une session ordinaire et une session extraUn Un avis de la D. G. E. N. fixera la date de ces ARRETE 15 jours registre au moins d'inscription avant la date sera fixée ouvert à cette fin examens.

en de Lc Lc Secrétaire Secrélaire d'Etat du Commerçe: FRANCK DEVIEUX Cet examen devant un jury spécial formé par la D. G. E. N. sortie d'Etat des Finances: CLEMENTJUMELLE : ordinaire. comprendra une session ordinaire et une session extraUn Un avis de la D. G. E. N. fixera la date de ces ARRETE 15 jours registre au moins d'inscription avant la date sera fixée ouvert à cette fin examens. à la D. G. E. N., pour ces examens. PAUL E. MAGLOIRE Article 16.-Cet examen comprendra trois Président de la République a) b) des épreuves écrites sur les matières séries d'épreuves: Vu les articles 79 des épreuves pratiques classiques Vu les et 121 de la c) des épreuves orales articles 4 et 8 de la Loi du Constitution; 27 Juillet 1951 Article Considérant que par suite de la sur les Communes; 17.-Les sujets des Président du nomination de M. Castel BUTEAU, sis par la Direction Généràle épreuves de l'Education écrites et pratiques seront choides Contributions Conseil à Communal des Côtes de Fer comme gramme de la 3ème année. Nationale et tirés du proSur le rapport du Bainet, Secrétaire ily. a lieu de pourvoir à son remplacement; Préposé d'Etat de Article 18.Les épreuves sont cotées PIntérieur; Pour être admise à subir les suivant l'échelle de 0 à 100. Arrête tenir la moyenne réglementaire épreuves orales, la candidate doit obArlicle ler-Le 50 aux deux autres épreuves. du Conseil Communal citoyen des Alphonse GERMAIN est nommé Président Article 19.-L'élève de la Section Castel BUTEAU Côtes de Fer en remplacement de mise à nouveau, en section Professionnelle pourra être adnommé Préposé des Contributions à Monsieur inférieure, pourvu que la classique, de dans une classe Article 2-Le Conseil Bainet. à 50.. moyenne son carnet soit immédiatement égale au moins est désormais' constitué comme Communal suit: des Côtes de Fer, ainsi complété Article 20.- Les élèves vi les Cours Complémentaires appartenant à un Lycée et'qui auraient suiBourjolly Alphonse GERMAIN. Président Arrêté ont la' faculté de ces examens prévus dans de les dispositions du Pérez ALPHONSE. Membre sionnelle. sortie de la Section présent ProfesLATORTUE. Membre Article 21.- -Les élèves du Article Secrétaire 3-Le présent Arrêté sera publié et à qui ont subi d'Etat de exécuté la reçoivent un certificat avec succès l'examen de sortie Donné au Palais lIntérieur. diligence donnant d'entrer pas droit à un emploi d'Aptitudes dans Profesionnelles qui, quoique ne 153ème de National, à Port-au-Prince, le 23 Août 1956, en 3ème année à l'Ecole Elie TEnseignement, Dubois permet cependant IIndépendance. An nagers ayant le même cycle d'études et des Ecoles d'Arts MéPar le Président: PAUL E. que cette Le MAGLOIRE Article 22. -Le présent Arrêté Institution, Secrétaire d'Etat de I'Intérieur: sition d'Arrêté qui lui sont abroge tout Arrêté ou toute ADELPHIN TELSON diligence Donné du Secrétaire d'Etat contrairés de et sera publié et exécuté dispo- à la SECRETAIRERIE au Palais National, à l'Education Nationale.

ts MéPar le Président: PAUL E. que cette Le MAGLOIRE Article 22. -Le présent Arrêté Institution, Secrétaire d'Etat de I'Intérieur: sition d'Arrêté qui lui sont abroge tout Arrêté ou toute ADELPHIN TELSON diligence Donné du Secrétaire d'Etat contrairés de et sera publié et exécuté dispo- à la SECRETAIRERIE au Palais National, à l'Education Nationale. D'ETAT DU 153ème de Findépendancer Port-au-Prince, le 23 Août 1956, Extraits du Registre des de COMMERCE An Marques Fabriques et de Par le Présiderit: PAUL E. MAGLOIRE No. Ila 450 été déposé par Me Jean P. Salès Commerce Le Secrétaire. d'Etat Reg. 14 pour une durée de 20 enregistré le 12 Mai 1954 au de l'Education Nationale: ans la marque: FRANCK DEVIEUX ETIQUETTE MIRA CANDLES, Cette Elle marque est la propriété de eMira Lanza ARRETE s'applique dans l'industrie et le commerce S. As. aux bougies. Il a été déposé par Me. Ludovic PAUL E. MAGLOIRE au No. 451 Reg. 14 pour une durée de Samson enregistré le 12 Mai 1954 Président de la 15: ans, la Vu l'article 79 de la République Cette marque est la PROPIDEX, marque: Vu la loi du 6 Août Constitution; Rhone Poulencs. propriété de <Société des Usines 1919 réorganisant le Service Elle s'applique Chimiques Considérant que le Postal; emballages, indépendamment des styles, rienne a pris une grande transport de la merciaux et empaquetages, de publicité. récipients, ainsi que couleurs, sur tous et étiquettes, extension; correspondance par poste aépapiers coma lieu Considérant d'admettre que au pour en faciliter et assurer le fla eté déposé Sur le rapport des Secrétaires transport aérien les plis dénommés développement, ily au No. 452 Reg. 14 par Me Georges N. Léger De d'Etat du aérogramimess pour une durée de 15 enregistré le 17 Mai 1954 l'avis du Conseil des Commerce et des Finances; ans la marque: Secrétaires d'Etat. <RHUM Cette marque est la QUINQUINA, Arrête: Ellè s'applique à toutes propriété de eLovsellas et Article ler.-II est toilette. sortes Compania S. de d'articles et A.>. la quotité de Gde. autorisé 0.50. une émission de 500.000 parfumerie et eau de Article 2-La aérogrammes au Il No. a été déposé par Me rogramme est réservée partie recto de la feuille de 403 neg. 14 pour une Georges N. Léger GRAMME, de à l'adresse et papier qui constitue l'Aédurée de 20 ans enregistré la le 17 Mai 1954 présenté. plus un avion dans un portera cadre la mention <AERO- -SQUIEE, marque: Article approprié y sera rerations. Cette marque est la propriété de la toutes les Retespéiliteur parties de la feuille pourra disposer pour la Elle s'applique aux <Mathieson Chemical F'adresse.

pour une Georges N. Léger GRAMME, de à l'adresse et papier qui constitue l'Aédurée de 20 ans enregistré la le 17 Mai 1954 présenté. plus un avion dans un portera cadre la mention <AERO- -SQUIEE, marque: Article approprié y sera rerations. Cette marque est la propriété de la toutes les Retespéiliteur parties de la feuille pourra disposer pour la Elle s'applique aux <Mathieson Chemical F'adresse. LAérogramme ne devra: autres que celle qui correspondance est utilisée de aux articles de toilette. préparations médicinales et CorpoArticle dntisérnegrammer contenir aucun objet, pour Ila été phamgaceutiques et commandation et pourra être régulierement affranchi est admis au No. 454 déposé par Me Seymour I Article 5-Un employé dans le à la reReg. 14 pour une durée Moise enregistré la date de la avis de Service de 20 ans la le 17 Mai 1954 mise en TAdininistration International <WIITE marque: vente de ces Générale des Postes fixera Colte ROCK AND DESIGN, atrogrammes Elle marque est la propriété de à sapplique non maltée et de boissons par Tusage d'eau minérale *White Rock Corporations. Imprimerie de ou autre l'Etat - Rue Hannsertos carbonatécs et non non alcolisée, KlHck carbonatées