Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S S U L'UNION ITLA Mi - J I LUDOVIC Directeur A. CELESTIN D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL ie Lundi et le Jeudi Jeudi 26 Juillet 1956 PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 80 le 24 Août 1955, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 152ème de Mindépendance. PAUL E. MAGLOIRE SOMMAIRE d'Amitié entre l'Etat Espagnol et la République Par le Président: et des Cultes: Décret sanctionnant le Traité Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures d'Haiti.- Traité annexé. l'Intérieur un crédit extraordinaire de Gder. MAUCLAIR ZEPHIRIN et de la Justice: Loi ouvrant au Département de Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur, de la Défense Nationale 15.000. 29.408.89 tirée des articles du Budget I.UC G. PROPHETE et du Commerce: MARCEL FOMBRUN -Loi désaffectant la somme de Gdes. de Gdes. 29.408.89. Le Secrétaire d'Etat de la Présidence Natienale: et ouvrant à l'article 551 un crédit suplémentaire <Carribean Engeneering and Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE et de l'Economie la Société Anonyme dénommée annexés. CLEMENT L Arrêté autorisant constitutif et statuts la Santo Pablique ct du "Travail: Mining Company, S. A... Acte de la Société Anonyme Le Secrétaire d'Etat de DORSINVILLE aux statuts POGER -Arrêté approuvant la modification S. A.>. apportée Modification annexée, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO <Haiti Enterprises Company, Le d'Etat de l'Education Nationale. a. i.: MAUCLAIR ZEPHIRIN Le Socrétrire a. ROGER DORSINVILLE -Avis. Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, TRAITE D'AMITIE ENTRE LETAT DECRET ESPAGNOL ET LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Chef de l'Etat Espagnol et le Président de la République heureusement d'Haiti enASSEMBLEE NATIONALE désireux de resserrer les liens d'amitié qui existent si d'Amitié, et, à cette tre les deux pays, ont décidé de conclure un Traité fin, ont désigné comme leurs Plénipotentiaires: Vu T'article 45 de la Constitution: d'Haiti Le Chef de l'Etat Espagnol, Son Excellence Monsieur Son Excellence Fernando le traité d'Amitié entre l'Etat Espagnol et la République Cantal y Giron, et le Président de la République d'Haîti, Vu Mzi mil neuf cent cinquante Liautaud, qui, avoir échangé leurs pleins pousigné à Port-au-Prince, le vingt-quatre Monsieur Pierre L. due forme, après sont convenus des dispositions voirs, trouvés en bonne et quatre; Monsieur le Président de suivantes: Vu 1'Acte du 14 Juillet 1954 Der lequel ARTICLE I la République a ratifié lc dit Traité: existeront entre de notes en date du 13 Août 1955 entre la ChancelleUne paix constante et une amitié perpétuelle Vu l'échange modifiant le Traité d'Amitié du 24 Mai l'Espagne et la République d'Haïti.

vés en bonne et quatre; Monsieur le Président de suivantes: Vu 1'Acte du 14 Juillet 1954 Der lequel ARTICLE I la République a ratifié lc dit Traité: existeront entre de notes en date du 13 Août 1955 entre la ChancelleUne paix constante et une amitié perpétuelle Vu l'échange modifiant le Traité d'Amitié du 24 Mai l'Espagne et la République d'Haïti. rie et P'Ambassade d'Espagne 1954; ARTICLE II Considérant qu'il importe d'adopter le traité d'Amitié entre lEtat Les Parties contractantes règleront par des moyens pa. la d'Haiti signé à Port-au-Prince le vingt-qua1- Hautes entre elles: Espagno! et République cifiques tout différend qui pourrait s'élever tre Mai mil neuf cent cinquante quatre; 2.- Si le différend ne peut être réglé par la voie diplomatique: il sera Décrète: soumis à un Tribunal d'Arbitrage formé comme prévu à l'Article s'adresser, III ci-dessous. Les Hautes Parties contractantes pourront alors sanctionnés pour sortir leur plein d'un commun accord, au Tribunal d'Arbitrage pour une conciliation Articlc ler. Sont et demeurent l'Eiat et la République de leurs points de vue réciproques. et entier effet le Traité d'Amitié entre Espagnol Mai mil neuf cent cin3.- La procédure sus-indiquée ne s'appliquera pas aux différends d'Haiti signé à Port-au-Prince, le vingt-quatre Août 1955. survenus à propos d'affaires qui seraient considérées par l'une ou l'auquante quatre et l'échange de notes du 13 tre des Hautes Parties contractantes comme exclusivement de sa sont annexés le dit Traité compétence nationale et dont la solution par un Tribunal d'Arbitrage Article 2-Le présent Décret auquel et constituer une immixtion dans son administration interne. Dans airsi que l'échange de notes du 13 Août 1955, sera Extérieures publié exécuté et du ce pourrait cas, la Partie intéressée pourra soulever l'incompétence du Tribunal à la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations d'Arbitrage. Commerce, chacun en ce qui le concerne. ARTICLE III Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 17 Août 1955, An 1- Le Tribunal d'Arbitrage, prévu à l'article II sera composé de 5 membres qui devront être obligatoirement choisis selon la procé. 152ème de lIndépandance. dure suivante: chacune des Hautes Parties contractantes nommmern Lo Président de l'Assemblée Nationalo: CH. IARLES FOMBI RUN deux membres: le cinquième membre, qui sera de droit président du Le Vice-Prisident de l'Assemblée Nationale: AD DELPHIN TELSON Tribunal, sera choisi d'un commun accord par les 4 membres déjà démembre Tune des N DULY B. LAMOTHE, ALTER SANSARICQ, signés. Ce cinquième ne pourra pas appartenir à Les Secrétaires: EMILE JONASSAINT, PHILIPPE JOCELYN nationalités déjà représentées dans le Tribunal d'Arbitrage, ni même avoir son domicile sur le territoire de l'une des parties contractantes, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ni être à son service. Au cas où l'accord ne pourrait se réaliser sur le choix du cinquième ordonne le Décret ci-dessus soit membre, le soin de procéder à sa désignation sera confié à une Tierce Le Président de la République que et exécuté.

PHILIPPE JOCELYN nationalités déjà représentées dans le Tribunal d'Arbitrage, ni même avoir son domicile sur le territoire de l'une des parties contractantes, AU NOM DE LA REPUBLIQUE ni être à son service. Au cas où l'accord ne pourrait se réaliser sur le choix du cinquième ordonne le Décret ci-dessus soit membre, le soin de procéder à sa désignation sera confié à une Tierce Le Président de la République que et exécuté. puissance choisie d'un commun accord par les Parties. revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié LE MONITEUR Puissance Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désignera une gueur'et aux différente et la nomination sera faite de concert par les. Puisparticulièrement Lois et Règlements de Police, du droit sances choisies. d'acquérir, de, posséder, d'aliéner des biens meubles et immeubles, du droit d'établir et de maintenir Au cas où toutes ces procédures ne permettraient pas d'aboutir à un d'établir leur résidence des institutions d'enseignement, du droit accord sur le choix du 5ème membre, chacune des Hautes Parties condes professions commerciales, habituelle, industrielles de circuler librement et d'exercer tractantes nommera trois candidats de nationalité étrangère et le sort ou autres. désignera en dernier ressort, parmi les 6 candidats ainsi proposés, le ARTICLE VII cinquième membre du Tribunal. Les Hautes Parties 2- Le Tribunal d'Arbitrage aura les pouvoirs d'un amiable d'amitié et de sincère contractantes envisageront, avec un esprit siteur, en essayant de concilier les différents point de vue. Si le compo- règlede Commerce et de collaboration, la conclusion entre elles de Traités ment amiable ne peut avoir lieu, le jugement prononcé par le Tribunal la protection de la Navigation, propriété d'Accords Consulaires et d'Accords sur d'Arbitrage sera obligatoire pour les deux parties. dustrielle, sur les marques de littéraire, fabrique et artistique, les brevets commerciale et ind'invention etc. 3.- Le statut des membres et les pouvoirs et fonctions du Tribunal d'Arbitrage seront fixés ultérieurement par échange de notes. ARTICLE VIII ARTICLE IV les Les droits accordés à chacune des Hautes Parties contractantes et obligations résultant de ce traité s'étendront à tous Les représentants diplomatiques accrédités par l'une des Hautes Parqui, actuellement et sous quelque forme juridique cé les territoires ties contractantes auprès de,l'autre jouiront, sur une base de réciprocité dent des Parties contractantes. que soit, dépenet tant que durera leur mission, des droits, privilèges et immunités Le Présent Traité généralement établis par le Droit et l'usage internationaux. tractantes sera ratifié par chacune des Hautes Parties conet à la conformément aux Lois fondamentales de l'Etat ARTICLE V Constitution de la République d'Haîti Espagnol ge des instruments de ratification se fera à respectivement. L'échanChacune des Hautes Parties contractantes pourra désigner, sur le Ce Traité Madrid. territoire de l'autre, et dans les localités qui seront déterminées d'un noncé l'une entrera ou en vigueur à la date de sa ratification. S'il est décommun accord, des Consuls généraux, des Consuls, des Vice-Consuls, d'être en par l'autre des deux Parties il cessera des Agents Consulaires et des Consuls Honoraires qui jouiront, dans sa vigueur et de produire des effets une Contractantes, année après la date de l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités attachés dénonciation qui devra toujours se faire note écrite.

vigueur à la date de sa ratification. S'il est décommun accord, des Consuls généraux, des Consuls, des Vice-Consuls, d'être en par l'autre des deux Parties il cessera des Agents Consulaires et des Consuls Honoraires qui jouiront, dans sa vigueur et de produire des effets une Contractantes, année après la date de l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités attachés dénonciation qui devra toujours se faire note écrite. leur rang respectif, conformément aux principes généraux reconnus à En foi de quoi, les par par le Droit International et l'Usage. emplaires du présent Traité Plénipotentiaires dans les respectifs ont signé deux exles deux textes faisant également langues esapgnole et française, ARTICLE VI foi, et y ont apposé leur cachet Les nationaux de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes Fait à Port-au-Prince, le 24 Mai mil neuf cent jouiront, sur le territoire de l'autre sur une base de et en Pour cinquante quatre se soumettant toujours, à la Constitution, aux lois et réciprocité règlement en viS) Fernando l'Espagne Pour Haiti Chantal y Giron S) Pierre L. Liautaud SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES POL/ 258 2296 Monsieur le Port-au-Prince, le 13 Août 1955 Chargé d'Affaires, Puerto Principe, 13 de Agosto de No. J'ai SES. le plaisir d'accuser réception de votre Note du 13 Août en ours Embajada de 38/55 dont les termes en français sont les suivants: Espana <Monsieur le Ministre, S. E, S. 38/55 Donnant suite au désir de ce Gouvernement de modifier Senor Ministro finale de l'Article 6, du Traité de Paix et d'Amitié la partie Espagnol et la noble République d'Haiti, mon signé entre l'Etat del Atendiendo los deseos de este Gobierno de modificar munique ce qui suit: Le texte de l'article 6 du Traité Gouvernement de Paix me comtado articulo 60 del Tratado de Paz y Amistad firmado la parte final tié entre fEtat Espagnol et la d'Haîti et d'Ami-. Espanol y esta noble Republica entre el Esdemeure rédigé comme suit: République du 25 Mai 1954 communica lo siguiente: de' Haiti, mi Gobierno me Les nationaux de l'une des Hautes parties contractantes le territoire de l'autre Partie, sur une base de jouiront sur tado El texto del articulo 60 del Tratado de Paz soumettant toujours à 1a réciprocité et en se Espanol y la de Haiti y Amistad entre el Esaux Constitution, Lois et Règlements de Police, redactado como Republica de 25 de mayo de 1954 du droit d'acquérir, de posséder, d'aliéner des tratantes sigue: <Los nacionales de una de las Altas Partes quedara meubles, du droit d'établir biens, meubles 'et imy gozaran en el territorio de la otra a base de Conet de maintenir des institutions con sujeccion siempre a la Parte, reciprocidad d'enseignement, du droit d'établir leurs résidences vigor y especialmente a las leyes Constitucion, y a las leyes y reglamento en culer librement et d'exercer des habituelles de cirde adquirir, poseer y disponer de reglamentos de policia, del derecho trielless.

, meubles 'et imy gozaran en el territorio de la otra a base de Conet de maintenir des institutions con sujeccion siempre a la Parte, reciprocidad d'enseignement, du droit d'établir leurs résidences vigor y especialmente a las leyes Constitucion, y a las leyes y reglamento en culer librement et d'exercer des habituelles de cirde adquirir, poseer y disponer de reglamentos de policia, del derecho trielless. professions commerciales et indusrecho de establecer y mantener bienes, muebles e immuebles, del dederecho de establecer su establecimientos de ensenanza, del En conséquence demeurent de residencia habitual, de circular qui figurent à la fin du texte supprimés les deux mots cou autress ejercer profeciones commerciales e industrialess, libremente y qui a été signé. Queda port tal motivo las dos J'ai l'honneur de communiquer ce qui à guran en ultimo lugar en suprimida el texto palabras xu otras> que fipour qu'à son tour Elle modifie le texte précède Votre Excellence Lo que se ha firmado. primant les deux mots sus dits. français de l'article 6 en supque el que texto me henro en comunicar a V. E, para que a su vez Je saisis cette occasion, Monsieur en frances del articulo 60 las se modifilo le Ministre, antedichas. suprimiendo dos témoignage de ma très haute considération. pour vous renouveler Aprovecho esta palabras de mi muy alta consideracion ocasion, senor Ministro, para reiterarle el testimonio En réponse à cette (S) Carlos de la Presilla> que le Gouvernement communication, de la je m'empresse de vous Carlos de la Prescilla tion de l'article 6 du Traité d'Amitié République d'Haiti approuve la modifica- informer Espagnol et la signé le 25 Mai 1954 entre la dite modification République d'Haiti et conformément à l'Etat Je saisis cette sera portée au texte français du votre dit Traité, suggestion, renouveler occasion, Monsieur le Chargé l'assurance de ma considération très d'Affaires, pour vous distinguée. S) Mauclair Zephirin Monsieur Carlos de la Prescilla, Secrétaire d'Etat Excmo Senor Chargé d'Affaires, a. i de l'Etat Espagnol Don Mauclair Zéphirin Port-au-Prince Secretario de Estado de Relaciones Exteriores Puerto Principe LE MONITEUR LOI Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat TAgriculture; des Après délibération en Conseil des Secrétaires Finances; PAUL E. MAGLOIRE d'Etat; PRESIDENT DE LA REPLBLIQUE A Proposé Vu les articles 57 et 79 de la Et le Corps Législatif a voté fa loi Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitution; sur le Article ler.- Est suivante: Publique; Budget et la Comptabilité QUATRE CENT HUIT désaffectée la somme de VINGT NEUF MILLE en Considérant mesure qu'il a lieu de mettre le des articles ci-après du budget: GOURDES 89/100 (Gdes.

DE LA REPLBLIQUE A Proposé Vu les articles 57 et 79 de la Et le Corps Législatif a voté fa loi Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitution; sur le Article ler.- Est suivante: Publique; Budget et la Comptabilité QUATRE CENT HUIT désaffectée la somme de VINGT NEUF MILLE en Considérant mesure qu'il a lieu de mettre le des articles ci-après du budget: GOURDES 89/100 (Gdes. 29.408.89) tirée d'acheter % mobilier et le matériel Département de de l'Intérieur fonctionnement de la Commission bureau nécessaire au Article 536 gement de la Préfecture de St-Marc; Interparlementaire et pour l'aména550 G 11.250.00 de Considérant l'exercice qu'il n'y a pas d'allocation à 11.231.91 en cours et qu'il est prévue cette fin au budget 2.265.47 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat urgent d'y pourvoir; 4.661.51 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire de lIntérieur; Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat des Finances; Article 2.- II est 29.408.89 d'Etat; cours un crédit ouvert à l'article 551 du budget de l'exercice en A Proposé CENT HUIT GOURDES supplémentaire 89/100 de VING NEUF MILLE QUATRE Et le Corps le Département de (Gdes. 29.408.89) en vue de mettre Législatif a voté la loi suivante: arriérées de cet article. lAgriculture en mesure de payer des obligations extraordinaire Article ler.- de Il est ouvert au Département de lIntérieur Article 3.- Les voies et de ter le mobilier Quinze Mille. Gourdes (G. un crédit désaffectation des articles moyens ce crédit seront couverts de la et le matériel de Bureau 15.000,00) en vue d'acheen cours. 536, 550, 552 et 556 du de par la Commission nécessaire au budget l'exercice fecture de St-Marc. Interparlementaire et pour F'aménagement fonctionnement de la PréArticle 4.- La présente loi sera des Secrétaires publiée et exécutée à la Article 2.- Les voies et moyens de qui le concerne. d'Etat de PAgriculture et des diligence nibilités du Trésor Public. ce crédit seront tirés des Finances, chacun en ce dispoFait à la Article 3.- La présente loi sera An 153ème Chambre des Députés à le 15 des Secrétaires d'Etat de PIntérieur publiée et exécutée à la diligence de FIndépendance. Port-au-Prince, Juillet 1956, le concerne. et des Finances, chacun en ce qui Le Président: S. C, ZAMOR Fait à la Chambre des Les Secrétaires: D. B. LAMOTHE, R. An 153ème de FIndépendance; Députés, à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1956, Fait au Sénat de la à MAUGER An 153ème de République Port-au-Prince, le 15 Juillet Le Président: S. C. ZAMOR PIndépendance. 1956, Les Secréatires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER Les Le Président: CHARLES FOMBRUN Donné au Sénat de la Secrétaires: W. SANSARICO, E. 1956, An 153ème de fIndépendance. République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet AU NOM JONASSAINT DE LA Le Président: CHARLES FOMBRUN Le de REPUBLIQUE Les Secrétaires: W.

Les Secréatires: D. B. LAMOTHE, R. MAUGER Les Le Président: CHARLES FOMBRUN Donné au Sénat de la Secrétaires: W. SANSARICO, E. 1956, An 153ème de fIndépendance. République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet AU NOM JONASSAINT DE LA Le Président: CHARLES FOMBRUN Le de REPUBLIQUE Les Secrétaires: W. vêtue Président du la République ordonne SANSARICO, E. JONASSAINT sceau de la République, que la Loi ci-dessus soit reAU NOM DE LA Donné au Palais imprimée, publiée et exécutée. Le Président REPUBLIQUE 153ème de National, à Port-au-Prince, le 18 de la lIndépendance. Juillet 1956, An vêtue du sceau de la République, République ordonne que la loi ci-dessus soit rePar le Président: PAUL E. Donné imprimée, publiée et exécutée. MAGLOIRE 153ème de au FIndépendance. Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Juillet Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et de la Santé 1956, An Le Secrétaire Dr. ELIE VILLARD Publique: Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE d'Etat des Finances et de I'Economie Le Secrétaire d'Etat de CLEMENT JUMELLE Nationale: Lu Secrétaire d'Etat de l'Agriculture FIntérieur, de la Défense Nationale et de la et de la Santé Lo ADELPHIN TELSON Justice: Le Secrétaire d'Etat de Dr. ELIE VILLARD Publique: Secrétaire d'Etat de la Présidence et du FIntérieur, de la Défense Nationale Le Secrétaire JACQUES A, Travail: Lc Secrétaire ADELPHIN TELSON et de la Justice: d'Etat des Relations FRANÇOIS d'Etat des Finances et de l'Economie Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat CLEMENT des JUMELLE Nationale: d'Etat de "Education Nationale et du Le Secrétaire JOSEPH Relations D. CHARLES Extérieures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat FRANCK des DEVIEUX Commerce: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: Travaux Publics: RAOUL ST-LO d'Etat de HEducation Nationale et JACQUES du FRANCUIS Le Secrétaire d'Etat FRANCK des Tràvaux DEVIEUX Commerce: Publics: RAOUL ST-LO ARRETE LOI PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPURLIOUE PAUL E., Vu l'article 79 'de la MAGLOIRE Vu l'acte Constitution; PRESID DENT DE LA REP PUEI LIQUE BEAN constitutif et les statuts de la société Vu les articles 57,79 et 139 Vu les ENGENEERING articles 30 à 35 AND MINING anonyme: *CARRIVu les articles 3 et 5 de de la Constitution; Vu la loi du 3 bis, 38, 41, 43 et 49 COMPANY du S.

PAUL E., Vu l'article 79 'de la MAGLOIRE Vu l'acte Constitution; PRESID DENT DE LA REP PUEI LIQUE BEAN constitutif et les statuts de la société Vu les articles 57,79 et 139 Vu les ENGENEERING articles 30 à 35 AND MINING anonyme: *CARRIVu les articles 3 et 5 de de la Constitution; Vu la loi du 3 bis, 38, 41, 43 et 49 COMPANY du S. A.n; Publique; la loi sur le Budget et la Sur le rapport Août du 1955 sur le contrôle des Sociétés; Cocle de Commerce; tatée Considérant qu'il y a lieu de Comptabilité Secrétaire d'Etat du Commerce: Considérant du crédit de l'article 551 du pourvoir budget à Tinsuffisance dument consconvient de que pour trouver les fonds de nécessaires l'exercice en cours; Art. Arrête: NEUF MILLE désaffecter et de rendre disponible la à cette fin il BEAN ler-Est autorisée, la Société (Gdes. 29.408.89) QUATRE CENT HUIT somme de VINGT social ENGENEERING de AND Anonyme dénommée: tirée comme suit des articles GOURDES 89/100 $20.000.00, formée le MINING 19 COMPANY S. A.s ,au *CARRI. Article 536 ci-après du budget: Art. 2-Sont Décembre 1955. capital .G 11.250.00 Constitution et des approuvés, Lois de sous la les réserves et dans les 11.231.91 tuts de la société constatés République, l'acte limites de la 2.265.47 rapport de Me. Edouard Kénol par acte public le 19 constitutif Décembre et les sta4.661.51 Prince, identifiés aux Nos. et son collègue, 1955, au et 7723. Enregistrés le 23 4056-B et 1183-A, notaires à Port-au29.408.89 Art, 3-La Décembre 1955. patentés aux Nos. 8139 tier effet sous présente les conditions autorisation donnéc pour sortir fixées à l'article 2 ci-dessus, son plein et enpourra être LE MONITEUR ce a le pouvoir de transférer ou des au-Prince. Le Conseil d'Administration d'autres bureaux pour les activités consiège dans une autre ville d'Haiti et d'ouvrir révoquée pour les causes et motifs contenus, violation de ses statuts, sans présuccursales ailleurs. diet M DOLLARS traires au but de la société pour Social est de VINGT MILLE Chaque des dommages intérêts envers les tiers. Aticle 2-Le Capital de Cent DOLLARS chacune. judice à la diligence du Secrétaire visé en Deux Cents ACTIONS de TAssemblée sera Arrêté publié voix dans les délibérations qui Art. 4-Le présent action donne droit à une à une part égale dans les dividendes du Commerce. d'Etat 1956, Générale des Actionnaires et d'une action emporte adhésion le 3. Mai être distribués. La propriété Donné au Palais National, à Port-au-Prince, pourront l'acte constitutif et aux statuts de la Société. de T'AsAn 153ème de lIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE à Capital Social peut être augmenté par décision actionnaires Article 3-Le En ce cas, les anciens Président: des Actionnaires. actions. Par le semblée Générale la souscription des nouvelles Commerce: FRANCK DEVIEUX ont un droit de préférence pour de Société. Dans le Le Sccrétaire d'Etat du 4.-L/Action est indivisible vis-à-vis la doivent se faire Article personnes possèdent une action, elles la Société, noACTE CONSTITUTIF DE LA COMPANY S.

être augmenté par décision actionnaires Article 3-Le En ce cas, les anciens Président: des Actionnaires. actions. Par le semblée Générale la souscription des nouvelles Commerce: FRANCK DEVIEUX ont un droit de préférence pour de Société. Dans le Le Sccrétaire d'Etat du 4.-L/Action est indivisible vis-à-vis la doivent se faire Article personnes possèdent une action, elles la Société, noACTE CONSTITUTIF DE LA COMPANY S. A.x cas où plusieurs par l'une d'elles dans leurs rapports générales avec et tout acte de ce ENGENEERING AND MINING repréesnter pour participer aux assemblées .CARRIBEAN Notaires tamment aux différents propriétaires. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, idenreprésentant est opposable la d'un certificat nominatif Par devant Mes. patenté au No. 15096-KK, est établie sous forme soussignés; le premier identifié au Article 5-L/action et du Secrétaire-Tre à Port-au-Prince, au No. 8818-BB, du Président du Conseil d'Administration du Conseil d'Adtifié au No. 4056-B et le second patenté signé sorier et tiré d'un cahier à souche. Avec Tappobation être chargé en titre au porNo. 10-B. Ont Comparu: ministration, le certificat nominatif peut 4715-1; teur. d'un actionnaire Ben Epstein, identifié au No. 6-Les héritiers représentants ou créanciers de ln Société, saiMonsieur L. Mims, identifié au No. 4217-I; Article aucun cas, intervenir dans les affaires le parEt Monsieur Abner domiciliés à Miami (Florida) E.U.A. et acne pourront, en effets ou propriétés quelconques, en provoquer, sur ses biens. Les Tous deux propriétaires, Port-au-Prince; sir ses papiers, vente judiciaire ni faire apposer les scellés des Actiontuellement de passage à Société Anonyme ont déclaré et arrêté tage ou la de la et les décisions de l'Assemblée Lesquels pour former une inventaires Société suit: naires leur sont opposables. ce qui et tout acquéreur d'une ou de pluArticle 1-Entre les comparants vertu des présentes, il est formé une ADMINISTRATION de cina memsieurs actions qui seront émises en 7-La Société est administrée par un Conseil Générale des AcSociété Anonyme dénommée: COMPANY S. A.n Article ou non, nommés par l'Assemblée ENGENEERING AND MINING bres, actionnaires deux Vice-Présidents, un Secnétaire-Tresorier .CARRIBEAN de toute mine, mitionnaires, un Président, dure un an et est indéfiniment renouArrticle 2-La Société a pour objet métallurgique T'exploitation en Haiti. En conséet un Conseiller. Leur mandat dans les élections, le Conseil en exercice connière ou carrière et de toute industrie des mines, minières ou velable. En cas de retard quence, elle peut acquérir tout droit tout minerai, d'exploiter toute propriété mobilière tinue T'administration. interdietion judiciaire carrières, acheter et revendre ou à son personnel, faire toutes Article 8-En cas de mort ou de démission, de trois mois avant la date ou immobilière utiles à ses opérations fins.

ur mandat dans les élections, le Conseil en exercice connière ou carrière et de toute industrie des mines, minières ou velable. En cas de retard quence, elle peut acquérir tout droit tout minerai, d'exploiter toute propriété mobilière tinue T'administration. interdietion judiciaire carrières, acheter et revendre ou à son personnel, faire toutes Article 8-En cas de mort ou de démission, de trois mois avant la date ou immobilière utiles à ses opérations fins. d'un membre du Conseil, survenue moins des les à ses Actionnaires, opérations financières utiles MILLE DOLLARS dide la prochaine réunion ordinaire de T'Assemblée à son de remplacement. Article 3-Le capital social est VINGT DOLLARS chacune. Ce capital autres membres du Conseil peuvent pourvoir les étendeux cents ACTIONS de cent des ACa les pouvoirs plus visé en décision de TAssemblée Générale Article 9.-Le Conseil d'Administration de Tadministration des pourra être augmenté par d'actions seront émis sous la forme nodus sans limitation ni réserve pour la gestion ou hypothéquer tout Les Certificats et aliéner TIONNAIRES. du Conseil, d'Administration, affaires de la Société. II peut acquérir nom de la Société. minative. Cependant, avec Tautorisation minière pour et au être changés en titre au porteur. bien autre qu'une concession du aussi souvent que ils peuvent est à Port-au-Prince, avec fase réunit au bureau siège social de Article 4-Le siège de la Gociété et d'établissement de Article 10.-II la Société. La présence trois membres dans toute autre ville d'Haiti les affaires de sont prises à la culté de transfert le nécessitent pour une réunion. Les décisions Les succursales. au moins est exigible dans un registre spécial. procès-ver5-La durée de la Société est illimitée. majorité des voix et consignées Un membre peut donner manArticle administrée par un Conseil de cinq membaux sont signés des membres présents. du Conseil. Article 6-La Société est un Secrétaire-Tresorier dat à un autre de le représenter à une réunion bres dont un Président, deux Vice-Présidents, et est indéfiniment renouvedu Conseil représente la Société auprès Conseiller. Leur mandat dure un an Article 11-Le Président et notamment et un ou administration publique ou privée lable. sont de toute personne des décisions du Conseil d'Administra7-Les comparants adoptent pour statuts ceux qui en Justice. II assure l'exécution Article acte. tion et de l'Assemblée des Actionnaires. défaut le deuxième annexés au présent est composé comm le premier Vice-Président et à son premier Conseil d'Administration Article 12-Le Article 8-Le remplace le président en cas d'empéchement. l'adsuit: 13-Le Secrétaire.Trésorier assure particulièrement le les chèBen EPSTEIN: Président Article des fonds de la Société et signe avec président Franck ROY: Premier Vice-Président ministration autres disposer de ces fonds. Abner L. MIMS: Deuxième Vice-Président ques et pièces pour du Conseil peuvent avoir une fonction réLéonard L. EPSTEIN: Secrétaire-Trésorier Article 14.-Les membres Stanley W. EPSTEIN: Conseiller.

13-Le Secrétaire.Trésorier assure particulièrement le les chèBen EPSTEIN: Président Article des fonds de la Société et signe avec président Franck ROY: Premier Vice-Président ministration autres disposer de ces fonds. Abner L. MIMS: Deuxième Vice-Président ques et pièces pour du Conseil peuvent avoir une fonction réLéonard L. EPSTEIN: Secrétaire-Trésorier Article 14.-Les membres Stanley W. EPSTEIN: Conseiller. tribuée dans' la Société. mandat durera jusqu'à la première réunion statutaire de P'AsGENERALE DES ACTIONNAIRES Son ASSEMBLEE semblée Générale des Actionnaires. Générale est composée par la réunion de Dont Acte: Article 15.-L'Assembiée Elle est constituée par les détenteurs de la majorité DIX NEUF tous les actionnaires. conformément au Code de Commerce d'Haîti. à en notre Etude ce jour des actions émises, date Fait et passé Port-au.Prince, CENT CINQUANTE CINQ. Générale se réunit chaque année à une DECEMBRE MIL NEUF Article 16-LAssemblée d'Administration et annoncée au moins quinze jours lecture, les parties ont signé avec les Notaires. fixée par le Conseil du Conseil d'Administration publié Et, après endroit de la minute des présentes: Abner L. à l'avance par un avis à du président d'intervalle, dans un journal quotidien Ainsi signé en pareil Notaire; Edouard Kénol, Notaire. Ce au moins deux fois quatre jours réunit à l'extraordinaire Mims; Ben Epstein; R. Bruny, de laquelle est écrit: Enregisde Port-au-Prince. En cas de nécessité, elle se dernier dépositaire de la minute ensuite Décembre mil neuf cent cinquante sur convocation décidée par le Conseil d'Administration. tré à Port-au-Prince, le Vingt trois B No. 10 des actes civils. Perçu Article 17.-Ses décisions obligent tous les actionnaires, même incacinq. Folio 85, Case 555, du registre Une Gde. 55 cts. Pour le Directeur Elle peut prendre toutes les décisions intéressant la Société. Elle droit fixe: Deux Gdes. Visa timbre: Villèle Lavaud. pables. a le de décider la dissolution de la Société et l'aliénation d'une Général de TEnregistrement (signé): concession pouvoir minière dont jouirait la société, De telles décisions sont prises Collationné à la majorité des deux tiers des actions reprèsentées à l'Assemblée. Elle E. Kénol, Not. élit les membres du Conseil d'Administration pour chaque exercice. A chaque réunion annuelle, elle entend le rapport du Conseil d'AdminisSTATUTS DE LA A.> tration et le sanctionne, Le bilan de la Société lui est soumis et elle .CARRIBEAN ENGENEERING AND MINING COMPANY S. arrête la portion des bénéfices qui sera répartie à titre de dividende. la wCarribean Les délibérations sont dirigées par le Président du Conseil d'AdminisArticle 1.-Conformément à son acte de constitution, social à Porttration assisté du Secrétaire-Tresorier et du Conseiller. Engeneering and Mining Company S. A." aura son siège LE MONITEUR présentes, déclaré pour satisfaire aux à prescrip- la BanLesquels ont, par ces Code de Commerce, avoir déposé MILLE sont constatées sur un retions de rArticle 35 bis du d'Haiti le quart soit DEUX 18-Les décisions de T'Assemblée du Conseil d'AdNationale de la République souscrit de la Société dénommée: Article est signé des membres que du capital S.

son siège LE MONITEUR présentes, déclaré pour satisfaire aux à prescrip- la BanLesquels ont, par ces Code de Commerce, avoir déposé MILLE sont constatées sur un retions de rArticle 35 bis du d'Haiti le quart soit DEUX 18-Les décisions de T'Assemblée du Conseil d'AdNationale de la République souscrit de la Société dénommée: Article est signé des membres que du capital S. A.s: le DOLLARS COMPANY gistre sécial et proctsverbal précédent. CINO CENTS AND MINING du seize Décembre mil ministration indiqués à T'article .CARRIBEAN ENGENEERING de la dite Banque en date DIVERS ce suivant certificat cinq. en même temps que la TAssemblée Générale des Acneuf cent cinquante sera à Port-au-Prince Article 19-En cas de dissolution, chargés de la liquidation de la Ce certificat enregistré. pour y demeurer annexé. tionnaires nomme trois commisaires et lactif net est réparti entre minute des présentes Société et dont elle règle les pouvoirs chaque action. Dont Acte: DIX NEUF les actionnaires à part égale pour la Société et un Actionen notre Etude ce jour entre à Port-au-Prince, CINQ. Article 20-En cas de contestation, de domicile à Port-au-Prince et noFait et passé MIL NEUF CENT CINQUANTE naire, celui-ci devra faire élection élection donne compétence aux triDECEMBRE avec les Notaires. tifier son choix à la Société: cette Et, après lecture, les parties ont signé des présentes: Abner L. bunaux siégeant à Port-au-Prince Tactionnaire le domicile sera élu de droit Ainsi signé en pareil endroit de Notaire: la minute Edouard Kénol, Notaire. Ce Faute de cette élection par Cette disposition s'appliMims; Ben Epstein; R. Bruny, de est écrit: Enredu Tribunal Civil de Port-au-Prince. de la minute en marge laquelle neuf cent cinquante au greffe héritiers de l'actionnaire. au dernier dépositaire le Vingt trois Décembre mil Civils. Perque aux s'étend du premier Octobre. gistré à Port-au-Prince, 557, du Registre B. No. 10 des Actes Pour le DirecArticle 21-L'Année Administrative suivante, toutefois, le premier exercinq. Folio 86, Case Visa T mbre: O Gde. 30 cts. Trente Septembre de l'année civile l'Arrêté du Président de la République le çu droit fixe: Deux Gdes. (signé): Villèle Lavaud. cice commence à la date de la Société et ses Statuts pour finir teur Général de TEnregistrement approuvant la constitution de Collationné trente Septembre suivant. Etude ce jour DIX NEUF E. Kénol, Not: Fait et passé à Port-au-Prince, CENT. en CINQUANTE notre CINQ. DECEMBRE MIL NEUF avec les Notaires.- Deux renKENOL et son Collègue, NoEt, après lecture, les parties ont signé nul. Ainsi signé en pareil endroit Par devant Mes. Eustache Edouard le premier patenté au No. 8139-C, bons- et un mot" "rayé Ben Epstein; R. Bruny, Notaires à Port-au-Prince, soussignés; au No. 7723, identifié au vois en marge des Abner L. Mims; de la minute enau No. 4056-B et le second patenté de la minute Edouard Kénol, présentes: Notaire. Ce dernier dépositaire le Vingt trois Déidentifié No.

il endroit Par devant Mes. Eustache Edouard le premier patenté au No. 8139-C, bons- et un mot" "rayé Ben Epstein; R. Bruny, Notaires à Port-au-Prince, soussignés; au No. 7723, identifié au vois en marge des Abner L. Mims; de la minute enau No. 4056-B et le second patenté de la minute Edouard Kénol, présentes: Notaire. Ce dernier dépositaire le Vingt trois Déidentifié No. 1183-A. taire; suite de laquelle est écrit: Enregistré à Folio Port-au-Prince, 85, Case 555, du Registre B A Comparu: cembre mil neuf cent cinquante droit cinq. fixe: Deux Gdes. Visa timbre: Une VilEmile CAUVIN, propriétaire, demeurant et domicilié à PortNo. 10 des Actes Civils. Perçu Général de TEnregistrement (signé): Maître au No. 6053. l'un Gde. 55 cts. Pour le Directeur au-Prince, identifié ces présentes, déposé à Maître Edouard KENOL, ses minutes, tèle Lavaud. Collationné Lequel a, par pour prendre rang ce jour parmi des Notaires soussignés, la Banque Nationale de la République d'Haiti, ouE. Kénol, Not. un certificat délivré mil neuf par cent cinquante six, attestant qu'en un compte la Collegue, Nole onze Avril Epstein Compte Spécial, Eustache Edouard KENOL et son vert au nom de Monsieur Léonard S. VINGT CINQ Par devant Mes. le premier patenté au No. 15096-KK, somme de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE des Deux Mille taires à Port-au-Prince, soussignés; au No. 8818-BB, identifié cinq centimes a été déposée en complément 4056-B et le second patenté DOLLARS suivant certificat du Seize Décembre identifié au No. Cinq Cents Dollars déjà versés total la somme de CINQ MILLE Su No. 10-B. Ont Comparu: mil neuf cent cinquante cinq, DOLLARS soit au cinq centimes. représentant le QUATRE VINGT CINQ de la Société dénommée: .CARRIBEAN ENMonseur Ben EPSTEIN, identifié au No. 4715-1. quart du capital AND social MINING COMPANY S. A.s Abner L. MIMS, identifié au No. 4217-I. GENEERING de blanc sera soumis aux forEt Monsieur domiciliés à Miami (Florida) E.U.A. et acCe certificat écrit sur une feuille papier temps que la minute des présenTous deux, propriétaires, malités de TEnregistrement en même tuellement de passage à Port-au-Prince. satisfaire à l'article tes pour y demeurer annexé, Lesquels ont, par ces présentes, Commerce, déclaré que la pour moitié du Capital de la Dont Acte: 42 deuxième alinéa du Code de -CARRIBEAN ENGENEERING AND en notre Etude ce jour Dix Huit ASociété Anonyme COMPANY dénommée: S. A.s a été souscrite et est ainsi répartie: Fait et passé Cent à Port-au-Prince, Cinquante Six. MINING 60 Actions de $100.. $ 6.000.00 vril Mil Neuf le a signé avec les Notaires. Monsieur Ben Epstein 20. Actions de $100.. $ 2.000.00 Et, après lecture, en comparant endoit de la minute des présentes: Emile CauMonsieur Franck Roy de $100.. $ 2.000.00 Ainsi signé pareil Kénol, Notaire.

est ainsi répartie: Fait et passé Cent à Port-au-Prince, Cinquante Six. MINING 60 Actions de $100.. $ 6.000.00 vril Mil Neuf le a signé avec les Notaires. Monsieur Ben Epstein 20. Actions de $100.. $ 2.000.00 Et, après lecture, en comparant endoit de la minute des présentes: Emile CauMonsieur Franck Roy de $100.. $ 2.000.00 Ainsi signé pareil Kénol, Notaire. Ce dernier Monsieur Abner Mims 20 Actions vin av.; G. Vilmenay, Notaire; ensuite de Edouard laquelle est écrit: Enregistré à Portde $100 $ 10.000.00 dépositaire de la minute mil neuf cent cinquante six. Folio, Case 100 Actions au-Prince, le dix neuf Avril Actes Civils. Perçu droit fixe: Deux Gdes. du registre C No.10 des Général de TEnDont Acte: Visa timbre: Quarante Centimes. Pour le Directeur en notre Etude ce jour DIX NEUF (signé): Villèle Lavaud. Fait et passé à Port-au-Prince, NEUF CENT CINQUANTE CINQ. registrement Collationné: DECEMBRE MIL ont signé avec les Notaires- deux mots E. Kénol, not. Et, après lecture, les parties en marge bons.- rayés nuls et deux renvois de la minute des présentes: Abner L. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Ainsi signé en pareil endroit Notaire; Edouard Kénol, Notaire. Ce Mims; Ben Epstein; R. Bruny, de laquelle est écrit:' EnreCERTIFICAT dernier dépositaire de la minute trois en marge Décembre mil neuf cent cinquante d'Haîti certifie, par les gistré à Port-au-Prince, le Vingt B. No. 10 des Actes Civils. PerLa Banque Nationale de la République ouvert au nom de cinq. Folio 85, Case 556, du registre O Gde. 30 cts. Pour le Direcprésentes, avoir reçu ce jour en dépôt en - un compte la somme çu droit fixe: Deux Gdes. Visa Timbre: Villèle Lavaud. Monsieur LEONARD S. EPSTEIN Cent Compte Vingt Spécial, Cinq Dollars & teur Général de TEnregistrement (signé): de $2.585.05 (Deux Mille Cinq des $2.500.- Quatre déjà versés suivant cerCollationné 05/100), du valeur 16 Décembre en complément 1955, soit au total $5.085.05 (Cinq Mille QuaE. Kénol, Not. tificat Vingt Cinq Dollars & 05/100), représentant ie owort du "D 1 sotre cial de la Société à former, dénommée: -CARRIBEAN ENGENEE- à l'ArEdouard KENOL et son Collègue. NoRING AND MINING COMPANY S. A.n, ce, conformément Par devant Mes. Eustache le premier patenté au No. 15096-KK, ticle 2 de la Loi du 3 Août 1955, publiée au wMoniteurs du 12 Septaires à Port-au-Prince, 4056-B soussignés; et le second patenté au No. 8818-BB, identifié tembre 1955, No. 82. sa deidentifié au No. Le présent certificat est délivré à M. Léonard S.

COMPANY S. A.n, ce, conformément Par devant Mes. Eustache le premier patenté au No. 15096-KK, ticle 2 de la Loi du 3 Août 1955, publiée au wMoniteurs du 12 Septaires à Port-au-Prince, 4056-B soussignés; et le second patenté au No. 8818-BB, identifié tembre 1955, No. 82. sa deidentifié au No. Le présent certificat est délivré à M. Léonard S. Epstein sur au No. 10-B. Ont Comparu: mande pour servir et valoir ce que de droit. No. 4715-1. Port-au-Prince, lc 11 Avril 1956 Monseur Ben EPSTEIN, identifié au 4217-I. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Monsieur Abner L. MIMS, identifié au No. BANQUE NATIONALE Et domiciliés à Miami (Florida) E.U.A. et acSigné: Victor M. Coicou Tous deux, propriétaires, tuellement de passage à Port-au-Prince. LE MONITEUR Générale des membres de du procès verbal de TAssemblée siège de la dite Société à une copie Company S. A. tenue au cinq. neuf Avril mil neuf cent cinquante la Hayti Enterprises mil neuf cent cinquante le Dix Perçu droit fixe: le cinq Juillet blanc Enregistré à Port-au-Prince, C No. 10 des Actes Civils. Général de Port-au-Prince sur une feuille de papier Case du Registre Pour le Directeur dit verbal écrit en français ces présentes pour six. Folio, Quarante cts. Le procès en même temps que Deux Gdes. Visa timbre: Villèle Lavaud. sera déposé à lenregistrement minute des présentes. TEnregistrement (signé): demeurer annexée à la Collationné: y E. Kénol, not. 'Dont Acte: du Commerce deux Etude ce jour Quatorze Mars ont été au Département ENGENEE et à Port-au-Prince en notre Déposées et enregistrées Anonyme "CARRIBEAN Fait passé Six. expéditions de l'acte d ela Socité S. A. formée à Port-au-Prince Mil Neuf Cent Cinquante Notaires un mot RING AND MINING COMPANY lecture, la comparante a signé avec les Décembre 1955. Et, après rayé nul. de la minute des présentes: Lucienne Société Anonyme Ainsi signé en pareil endroit Edouard Kénol, Notaire. Ce dernier dépoEnregistrée le 8 Mai 1956 Roy; G. Vilmenay, Notaire; de est écrit: 166. le 3 Mai 1956 sitaire de la minute ensuite laquelle No. A-25 Folio Port-au-Prince, le Dix sept Mars mil neuf cent cinquante G. B. Laforest Enregistré à Port-au-Prince, 2424, du registre B No. 10 des actes civils. six. Folio 373, Case Secrétaire Général, a. i. droit fixe: Une gde 50 cts. Perçu Visa timbre: 0 gde 30 cts Pour le Directeur Général de YEnregistremeht (signé): V.

No. A-25 Folio Port-au-Prince, le Dix sept Mars mil neuf cent cinquante G. B. Laforest Enregistré à Port-au-Prince, 2424, du registre B No. 10 des actes civils. six. Folio 373, Case Secrétaire Général, a. i. droit fixe: Une gde 50 cts. Perçu Visa timbre: 0 gde 30 cts Pour le Directeur Général de YEnregistremeht (signé): V. Lavaud ARRETE Collationné E Kénol, Not. PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENE DELA REPUBLIQUE SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE: Générale des membres de la Hayti EnProcès verbal de T'Assemblée Vu rarticle 79 de la Constitution; de Commerce; Company S. A. 35 38, 41, 43 et 49 du Code terprises cinq à Dix heures du Vu les articles 30 a bis, Aujourd'hui cinq Juillet mil neuf cent cinquante Générale de la Hayti du 3 Août 1955 sur les Sociétés; membres de TAssemblée local Vu la loi Anonyme: .HAITI matin, les soussignés Anonyme) se sont réunis au et les statuts de la Société Enterprises Company, S. A. (Société Vu l'acte constitutif COMPANY, S. A; de la dite Société à Port-au-Prince (Aire de T'Exposition). ENTERPRISES de l'acte le sieur Gérard Tip date du 4 Novembre 1950 et T'expédition de la séance par le Président, Vu PArrêté en un extrait du procès verbal Après T'ouverture membres qu'en vue de la bonne authentique du 14 Mars 1956 comportant Générale des Actionnaires de la dite penhauer, celui-ci a exposé aux au bilan établi, il propose de la réunion de TAssemblée, le 14 Mars 1956. marche de la Société et conformément de Dix Mille Dollars à CinSociété, tenue à Port-au-Prince Me. E. Benoit sollicite d'augmenter le capital social, de le Trente porter Deux Dollars soixante seize Vu la requête du 25 Avril 1956 par laquelle aux statuts de la HAITI quante Huit Mille Trois Cent Tapprobation de la modification apportée centimes (S 58.332.76). ENTREPRISES COMPANY S. A; mise aux voix, l'Assemblée l'a adoptée. du Secrétaire d'Etat du Commerce; Cette proposition les membres sousSur le rapport Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et après lecture, et valoir ce que de Arrête: gnés ont signé le présent procès-verbal pour servir et dans les limites droit. Un renvoi en marge bon. Article ler- 1 Est approuvée; sous les réserves la modification apportée de PAssemblée, signé: Gérard Tippenhauer de la constitution et des lois de la République, <HAITI ENTREPRISES COMLe Président membre de T'Assemblée, (s): Lucienne Roy aux statuts de la Société Anonyme: verbal de la réunion spéciale de l'Assemblée Le Secrétaire-Trésorier, Membre PANY S. A., suivant procès le 14 Mars 1956, et un acte Membre de T"'Assemblée, (s): R. Tippenhauer des Actionnaires, tenue à Port-au-Prince, de Mes. Edouard Kénol et son colLe Vice-Président, public du 14 Mars 1956 au rapport identifiés aux Nos. 4056 B et 1183 A, Pour copie conforme: lègue, notaires à Port-au-Prince, acte enregistré à Port-au-Prince le de la Hayti Enterprises Co.

procès le 14 Mars 1956, et un acte Membre de T"'Assemblée, (s): R. Tippenhauer des Actionnaires, tenue à Port-au-Prince, de Mes. Edouard Kénol et son colLe Vice-Président, public du 14 Mars 1956 au rapport identifiés aux Nos. 4056 B et 1183 A, Pour copie conforme: lègue, notaires à Port-au-Prince, acte enregistré à Port-au-Prince le de la Hayti Enterprises Co. patentés aux Nos. 8.139 C et 7.723, (S): Lucienne Roy, Secrétaire-Trésorier 17 Mars 1956. donnée pour sortir son plein S. A. Mars mil neuf cent cinquante Article 2- La présente approbation. fixées à l'article ler, ci-inclus, pourra Enregistré à Port-au-Prince, le Dix sept actes civils. et entier effet sous les conditions contenus, pour les activités Case 2438, du registre B No. 10 des étre révoquée les causes et motifs y violation de ses statuts, sans six. Folio 374, contraires au ane de la Société et pour la Perçu droit fixe: Une Gde 50 cts préjudice des dommages intérêts envers les tiers. 40 cts Arrêté sera publié à la diligence du SecréVisa timbre: 0 gde Article 3- Le présent le Directeur Général de TEnregistrement: taire d'Etat du Commerce. Pour National, à Port-au-Prince, le 26 Juin 1956, An (signé) V. Lavaud Donné au Palais 153ème de l'Indépendance. PAUL E. MAGLOIRE Collationné Par le Président: E. Kénol, not. Le Secrétairo d'Etat du Commerce: FRANCK DE CVIEUX ont été au Département du Commerce deux Déposées et enregistrées expéditions de l'acte de la MODIFICATIONS Société Anonyme dénommée Haiti Enterprises Company Par devant Mes. Eustache Edouard Kénol et son No. collègue, 8.139 Notaires C, idenle 14 Mars 1956 à Port-au-Prince, soussignés; le premier patenté au identifié au No. Modifié tifié au No. 4056 B et le second patenté au No. 7.723, Enregistré le 1183 A. No. C-7 Folio 171 A Comparu: Port-au-Prince, le 28 Juin 1956 Mademoiselle Lucienne ROY, identifiée au No. 340 D, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. Mars'sel Sylvain à Maître Edouard Kénol, l'un Secrétaire Général Laquelle a, par ces présentes, déposé rang, ce jour, parmi ses minutes, des Notaires soussignés, pour prendre MONITEUR propre en ce qui concomme de la mienrfe je réponds de sa signature le 24 Février 1956 cerne le dit Service. Trouin, AVIS DOMANIAL Ernest Elie qu'il est dénoncé de tous les intéressés la section rurale de Préposé des Contributions Il est porté à la habitations connaissance qui suivent situées en à la vacance les de la Commune de Jérémic.

, des Notaires soussignés, pour prendre MONITEUR propre en ce qui concomme de la mienrfe je réponds de sa signature le 24 Février 1956 cerne le dit Service. Trouin, AVIS DOMANIAL Ernest Elie qu'il est dénoncé de tous les intéressés la section rurale de Préposé des Contributions Il est porté à la habitations connaissance qui suivent situées en à la vacance les de la Commune de Jérémic. - Ia Haute Guinaudée de CuBalbary bornée par l'Etat exerçant les fonctions à A) Directeur Général des Contributions, informe qui a éth dénoncé Daibourg Le aux successions vacantes, décédés à MiraB) rateur Principal de Léonce et Frédéric Gousse Eclaireur la vacance la succession ni héritier au degré 'successible. C) ab intestat sans postérité, arti- * goâne, les dispositions des D) Grand-Bois" publication du présent aux intéressés, vacantes limois à partir de la première des droits, afin Il est rappelé en conséquence 1841 sur les successions Un délai de trois ceux qui prétendent y avoir de cles 9 et 15 de la Loi du 14 Juillet avis est accordé à tous ou au Bureau des Contributions Palais des Finanbellés comme suit: leurs réclamations le Curateur invitera qu'ils produitsent Générale des Contributions, effectuée enjérémie cu à la Direction Art. 9- xCette premnière liquidation de la succession, à verser le 6 Février un avis public, les débiteurs de ce qu'ils ces. à Port-au-Prinee. Port-au-Prince, sans délai, par dans le délai d'un mois au plus tard, de le montant saisie et même pa: Georges Eug. Roy tre ses doivent, mains, à peine d'y être contraints par voie lui Drecteur Général corpss. avis qu'une sucArt. 15.- Dès que le curateur prircipal par laura un reçu avis public, tous les cession est échue à la vacance; il invitera, dans le délai de six créanciers de cette succession à lui représenter, contre la dite succession; il GENERALE DES CONTRIBUTIONS mois au plus tard, leurs titres de et créance à mesure de leur représentation et ADMINISTRATION prendra note de ces titres au fur AVIS ies rendra revêtus de son visa.- de remettre s'il le préfère, des Baradères -Néanmoins, tout créancier aura la faculté de de la succession Rémy Hill Préposé des Contributions avise le public ses titres de créance au Curateur du lieu le Touverture Curateur à qui il en aura Je soussigné de receveur de TEnregistrément, être mon Commis à tout autre Curateur, et dans ce cas et d'en faire Yenvoi sxerçant les fonctions de Monsieur Philis Madhère pour conforméou sera tenu de lui en donner réception les visés les que jai fait choix des Baradères, ce et je fait la remise, qui en avoir pris note et avoir Signataire au Bureau de TEnregistrement 71 de la Loi régissant la matière, concerne au Curateur Principal après dont il va être ci-eprès parlés.

mon Commis à tout autre Curateur, et dans ce cas et d'en faire Yenvoi sxerçant les fonctions de Monsieur Philis Madhère pour conforméou sera tenu de lui en donner réception les visés les que jai fait choix des Baradères, ce et je fait la remise, qui en avoir pris note et avoir Signataire au Bureau de TEnregistrement 71 de la Loi régissant la matière, concerne au Curateur Principal après dont il va être ci-eprès parlés. ment au prescrit de P'article de la mienne propre en ce qui fera remettre à la Commission réponds de sa signature comme Port-au-Prince le 26 Février 1956 le dit service. Baradères, le 8 Février 1956 Georges Eug. Roy Rémy Hill Principal des Successions vacantes Préposé des Contributions Curateur exerçant" les fonctions de Le Directeur Général des Contributions, informe qu'il a été dénonce exerçant les fonctions de Curateur Principal aux Successions vacantes, Margot Lissade décédée à Le Directeur Général des Contributions, vacantes informe qu'il a été dénoncé à la vacance la succession de Mademoiselle ni héritier au degré successible. Curateur principal aux successions sieur Alfred Brown décédé aux Cayes le Léogane, ab intestat sans postérité, des artià la vacance la succession du sans postérité ni héritiers au degré aux intéressés, les dispositions 4 décembre 1955, ab intestat, Il est rappelc la en Loi conséquence du 14 Juillet 1841 sur les Successions vacantes successibles. des arcles 9 et 15 de suit: aux intéressés, les dispositions libellés comme Il est rappelé en conséquence 1841 sur les successions vacantes, effectuée le Curateur invitera ticies 9, 15 de la loi du 14 juin Art. 9.- Cette première liquidation les débiteurs de la succ-ssion, à verser libellés comme suit: Curateur invitera sans délci, par un dans avis le public, délai d'un mois au plus tard, le montant de de ce et' liquidation effectuée le vacante entre ses mains, être contraints par voie saisie Art. 9- Cette première les débiteurs de la succession qu'ils lui doivent, à peine d'y sans délai, par un avis, public, dans un délai d'un mois au plus tard, le voie mon- de même par corps. à verser entre ses mains, à peine d'y être contraints par le aura reçu avis qu'une suc tant de ce qu'ils lui doivent Art. 15- Dhs que Curateur il invitera, principal par un avis public, tous les saisie et même par corps. cession cst échue à la vacance, dans le délai de six mois Curateur. aura reçu avis qu'une succréanciers de cette succession a lui représenter, dite succession; il prendra Art. 15.- Dès que le il principal invitera, par avis public, tous les au plus tard, leurs titres de créance contre de leur la et les rendra cession est échue à la vacance, à lui représenter, dans le délai de 6 mois note de ces titres au iur et à mesure représentation créanciers 'de cette succession créance contre la dite succession; il préndra revêtus de son visa.

cette succession a lui représenter, dite succession; il prendra Art. 15.- Dès que le il principal invitera, par avis public, tous les au plus tard, leurs titres de créance contre de leur la et les rendra cession est échue à la vacance, à lui représenter, dans le délai de 6 mois note de ces titres au iur et à mesure représentation créanciers 'de cette succession créance contre la dite succession; il préndra revêtus de son visa. au plus tard, leurs titres de de leur présentation, et les rendra aura la faculté de remettre s'il le préfère, note de ces titres au fur et à mesure Néanmoins, tout créancier du lieu de louverture de la succession, revêtus de son visa. le ses titres de créance au Curateur et dans ce cas le Curateur à qui il aura fait la créancier aura la faculté de remettre s'il préfère ou a tout autre curateur, et d'en faire l'envoi au Néamnoins, tout Curateur du lieu de l'ouverture de la succes- la remise, sera tenu de lui en donner réception note et leg avoir vi Ss les ses titres de créances au ce cas le Curateur a qui il en aura fait Curateur Principal qui apres en avcir pris sion, ou à tous autres et dans et d'en faire l'envoi au fera remettre à la Commission dont il va étre ci-après parte. remise, sèra tenu de lui en donner réception note et les avoir visés, les 1950. Curateur principal qui après en avoir pris Port-au-Prince, le 26 Février romettre à la Commission dont il va ètre ci-après parlé. fera Port-au-Prince, ce 16 Février 1956 Georges Eug. Roy Rémedor Préposé dcs Contributions de Vacantes Je soussigné, Jenn-Joseph les fonctions de Receveur de IEnre Curateur Principal aux Successions Petite-Rivière de Nippes exerçant que j'ai fait choix de Monsicur Ermilus gistremert, avise le public signataire au Burcau de "Enregistremen. Févry pour être mon commis 71 de la loi régissant la matière et je réponds au prescrit dc l'article comme de la micnne propre, en ce qui conceine le de sa signature de Trouis Service. Petite-Rivière de Nippes, ce 29 Février 1956 Je, soussigné, Ernest Elie, préposé des Contributions avise le puremplissant les fonctions de receveur, de l'enregistrement, pour être mon J. J. REMEDOR blic que jai fait choix de Monsieur Louis Jean Baptiste de Trouin, ce, conPréposé commnia-signataire au Bureau de TEnregistrement 71 de la Loi rézissant la matière, e: formément au preserit de l'article LE MONITEUK Bellevue de Charl bonnières, comm une de Pétion-Ville je scussigné Vilmen longueur et borné: ,mesurant 80 pieds Morne, exerçant les fonctions Chorduvil, de prérosé des Contributions de GrosAu Nord Groz-Morne, avise le public que j'ai receveur fait choix de TEnregistroment de Par IIenry Rigaud Adolphe pour être mon commis de Monsieur Delcharm Au Sud ment ce, conformément au signataire au bureau de une ruute sant la matière et je prescrit de des articles 80 et 81 de TEnregistre- la loi régisA l'Est une propre.

, exerçant les fonctions Chorduvil, de prérosé des Contributions de GrosAu Nord Groz-Morne, avise le public que j'ai receveur fait choix de TEnregistroment de Par IIenry Rigaud Adolphe pour être mon commis de Monsieur Delcharm Au Sud ment ce, conformément au signataire au bureau de une ruute sant la matière et je prescrit de des articles 80 et 81 de TEnregistre- la loi régisA l'Est une propre. réponds sa isignature comme de la mienne A l'Ouest nouvelle route Lucien Rousseau Vilmain Cherduvil avis Un délai de trois mois à partir de la Agent des Contributions est accordé à tous cetx qui première publication du présen: produisent Jeurs réclamations ou prétendenty au Bureau avoir des des droits. afin qu'ils tion-Ville, ou à la Direction Générale des Contributions de PéJe soussigné finances, à Contributions, Palais des L. de-Iennc, Marcelin Paul, Préposé des Contributions Port-au-Prince. les fonctions identific de au No. 7576-LL pour le présent de Baiefait choix de Bruny Receveur de IEnregistrement, avise exercice, le public exerçant Port-au-Prince, le 14 Mars 1956 Bureau de Morisset pour être mon Commis que j'ai crit de l'article TEnregistrement 71 de la Loi de la commune de Baie-de-Henne Signataire au pres- au signature comme de la mienne régissant la matière et je réponds de sa Grorzes Eug. Ruy proprc en ce qui concerne le service, Directeur Général Marcelin L. Paul Préposé AVIS melede Jc soussigné, François Lecoin, Préposé des AVIS dite exerçant les fonctions de Receveur de Contributions de la MarLccoin Commune, avise lc public que j'ait fait choix lEnregistrement en Ja Il est porté à la connaissance du ment, pour être mon Commis de M-nsicur Lucien BC 108-A, Nos. 4201 4300, Public que le carnet de ce conformément au prescrit Signataire de au Bureau de a été perdu à Savane à Roche utilisé jusqu'au No. 4268 inclusivement. récépissés matière, :c et je réponds de sa siguature comme l'article de 71 de la loi l'Enregistre- régissant la (St-Marc). qui concerne le Service. la mienne Les numéros 4269 propre eri 300(0) dudit carnet sont déclarés nuls. valeurs En conséquence, ou dans tout toute personne qui s'en servira pour Marmelade le 23 Mars 1956 en écritures publiques." autre but frauduleux, serait poursuivie percevoir des pour faux François LECOIN Port-au-Prince, le ler 'Mars 1956 Préposé Georges Eug. Roy Directeur Général des Contributions Jc Soussigné, Michel Azor, Collecteur des les / remplissant de la Conservation fonctions de Directeur Délégué Contributions de des Cayes Il est porté à la une période du 26 Foncière, avise le Public que j'ai FEaregistrement fait ct Section Rurale de la connaissance du Public qu'il a été enlevé Saurel Mars au 9 Avril 1955 choix, pour BC 101-A, Commune de à "'Acyl.

des Contributions Jc Soussigné, Michel Azor, Collecteur des les / remplissant de la Conservation fonctions de Directeur Délégué Contributions de des Cayes Il est porté à la une période du 26 Foncière, avise le Public que j'ai FEaregistrement fait ct Section Rurale de la connaissance du Public qu'il a été enlevé Saurel Mars au 9 Avril 1955 choix, pour BC 101-A, Commune de à "'Acyl. Barthold pour être inclusivement, de aux Nos 25401 25500 LEOGANE, T. un carnet de récépissés registrement, ce, conformément mon Commis Signataire au Bureau Monsicu: de l'EnLe carnet en question est régissant la matière, et je au prescrit de l'article 71 de la sivement. utilisé du No. 25401 au No. 25412, inclupropre en ce qui concerne réponds ledit service. de sa signature comme de la mienne Loi et En quiconque conséquence, s'en servirait les numéros 25413 25500 T sont Cayes, le 24 Mars 1956 but frauduleux serait pour percevoir des valeurs ou dans déclarés tout nuls poursuivi, conformément à la loi. autre Michel Azor Port-au-Prince, le ler Mars 1956 Collecteur Georges Eug. Roy Directeur Général des Contributions AVIS ADMINISTRATION à l'ordre Le chèque de émis au numéro 312540 (Article GENERALE DES CONTRIBUTIONS Gdes. 248.75, Raymond étant PIERRE PAUL, CCM) du 30 juin 1956 dressé. égaré, est déclaré nul, Port-au.Prince, et s'élevant à AVIS duplicata devant en être Trou Je du soussigné Nord, J. Quesnel Toussaint, de identifié au No. 1-CC, exerçant Préposé les des Contributions de Jacqués Enregistrement Dassas identifié avise le public que" j'ai fait fonctions choix de receveur Le gnataire au bureau de au No. 2037-CC., pour être de Monsieur dre chèque émis au No. 423967 de l'article 71 de la Loi HEnregistrement de' Trou du mon Commis-Side Antoine BERVIN, (Article 198) du 6 Juin ture comme de la mienne régissant la matière et je Nord, au terme étant égaré, est déclaré nul, Port-au-Prince, et s'élevant à 1956 à l'orpropre en ce qui réponds de sa signaduplicata devant en Gdes 99.50 concerné le service. être dressé. Trou du Nord, 7 Mars 1956 J. Quesnel Toussaint Les chèques émis aux numéros: Préposé des Contributions (Article du 6 41) à l'ordre de Mme. Paulmise Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. DUMAS, Jérémie, AVIS DOMANIAL du (Article 6 41) à l'ordre de Fortilus 13.50 Ile est porté à la Juillet 1956 et s'élevant à MONTLOUIS. la vacance un terrain connaissance de tous les intéressés 348528 Article 41) à l'ordre Gdes. 35.00 Jérémie. dépendant de FHabitation qu'il est dénoncé A 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. de Louis Jeune RENOIS, .FOURNIER. section étant 10.00 Jérémie, du égarés, sont déclarés nuls, Imprimeric de "'Etat Rue Hammerton duplicata devant en être dressés. Killick