Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

U MT - O Directeur LUDOVIC A. CELESTIN DHAITI UFFICIEL DEV LA REPUELIGUE Parussant IOURNAL Lundi et le Jeudi Lundi 16 Juillet PORT-AU-PRINCE 111ème Année No. 73 Gourdes Au des membres du Article 226 Frais de représentation 4.500.00 SOMMAIRE Corps Législatif téléphonique, télég. et en- 12.000.00 des' articles du budget et ouvrant 275 Abonnement Loi désaffectant la somme de Gdes. 36.650 ut Gdes. 50,000. et ouvrant tretiens et de l'Emigration 6.650.00 à l'article 256 un crédit supplementaie de Gdes. 25.000 de Tarticle 353 du budget 200.000. 283-A Service de TImmigration Loi désaffegtant la somme un crédit estraordinaire de Gdes. de construction 36.650.00 au Département de l'Intérieur de la fabrication de produits la des Loi réservant à l'Etat Fiber.Board T'exclusivité et Celotex et dérivant de transfermation sous forme de rendue disponible. xAchat de genre Hardboard, avec faculté de se susbtituer, valeur à 256 du budget pièces déchets de la canne-à-sucre ou Sociétés ou Compagnies. à des articles du Article 2-II est ouvert l'article et autres pour matéde cession, une plusieurs de Gdes. 62.050 rendus disnonible essence, entretien mille gourdes désaffectant la s-mme crédit de Gdes. 62.050. de Téléet accessoires pour réparations, de Cinquante VETa budget et ouvrant à l'art. 306 un dénommée: supplémentaire <Société Haitienne riel roulant un. crédit supplémentaire -Arêté autorisant la Société Anonyme annexés. com ame et Acte constitutif statuts un crédit extraordinzirs (G. 50.000.00). de ce crédit seront couverts vision> ouvrant au Département de TEducation Nationale aux frais de voyage et Article 3- Les voies et moyens --Arrêté de Gdes. 52.500 pour la contribution du Gouvernement des Hommes de Culture du Gourdes de séjour de la Délégation haîtienne au Congrès suit: 275 et 283-A 36.650.00 Monde Noir. Curé de la Paroisse de. St-Marc, des articles 225-A-B, 226, 13.350.00 Arrêté déclarant le Révérend Père Joseph Marrec, Désaffectation Public Citoyen Honoraire de la Ville de St-Marc. Avis de nationalité haitienne du sieur François Disponibilité du Trésor 50.000.00 Secrétairerie d'Etnt de la Fritz Justice: de la Fuente. Antojne Jean Baptiste et à la diligence Avis. Article 4.- - La présente loi sera et publiée des Finances, exécutée chacun en ce qui des Secrétaires d'Etat de lIntérieur LOI le concerne à Port-au-Prince, le 13 Juillet 1956. Fait à la Chambre des Députés, An 153ème de TIadépendance. Le Président: S. C. ZAMOR R. MAUGER PAUL E. MAGLOIRE Les Sécréatires: D. B. LAMOTHE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à Port-au-Prince, le 14 Juillet Donné au Sénat de la République, Vu les articles 57,79 et 139 de la Constitution; le et la Comptabilité 1956, An 153ème de lIndépendance.

ambre des Députés, An 153ème de TIadépendance. Le Président: S. C. ZAMOR R. MAUGER PAUL E. MAGLOIRE Les Sécréatires: D. B. LAMOTHE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à Port-au-Prince, le 14 Juillet Donné au Sénat de la République, Vu les articles 57,79 et 139 de la Constitution; le et la Comptabilité 1956, An 153ème de lIndépendance. FOMBRUN Vu les articles 3 et 5 de la loi sur Budget Le Président: SANSARICQ, CHARLES E. JONASSAINT Publique; à linsuffisance dûment consLes Secrétaires: w. Considérant qu'il y a lieu de pourvoir de l'exercice en cours: wAchat NOM DE LA REPUBLIQUE tatée du crédit de l'article 256 du réparations, budget essence, entretien et autres AU ordonne la Loi ci-dessus soit rede pièces et accessoires pour Le Président de la République, que et exécutée. pour matériel roulants; trouver les fonds nécessaires à cette fin il convêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée An Considérant aue, pour la somme de trente six à Port-au-Prince, le 16 Juillet 1956, vient de désaffecter et de rendre disponible 36.650.00) tirée des articles ciDonné au Palais National, mille six cent cinquante gourdes (G. 153ème de MIndépendance. PAUL E. MAGLOTRE après du budget: Gourdes Par le Président: 225-A-B Indemnités et frais de circulation des 13.500.00 Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale ct de la Justier Article Membres du Corps Législatif Le ADELPHIN TELSON Nationale: de représentation des Membres du Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie 226 Frais 4.500.00 CLEMENT JUMELLE Nationale: Corps Législatif télég, et enLe Secrétaire d'Etat du Commerce DEVIEUX et de l'Education 275 Abonnement téléphonique, 12.000.00 FRANCK l'Aericulture ct de la Santé Publique: tretiens et de l'Emigration 6.650.00 Lo Secrétaire d'Etat de ELIE VILLARD 283-A Service de TImmigration d'Etat Dr. des Relations Extérieures et des Cultes: 36.650.00 Le Secrétaire JOSEPH n. CHARLES Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: le montant de ce crédit par les disponibilités du Trésor JACQUES des FRANCOIS Publics: RAOUL ST-LO et de compléter Le Secrétaire d'Etat Travaux Public; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; Sur l'avis le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances; De délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; LOI Après A Proposé Législatif a voté la loi suivante: PAUL E. MAGLOIRE Et le Corps somme de trente six mille six cent PRESIDENT DE LA EEPUBL IQUE Article ler- - Est désaffectée la tirée des articles ci-après du budget: de la Constitution; cinquante gourdes (G. 36.650.00) Gourdes Vu les les articles articles 57,79 4 ct et 5 de 139 In loi sur le budget et la comptabilité Vu 225-A-B Indemnités et frais de cireulation des 13.500.00 publique; Article Membres du Corps Législatif

six mille six cent PRESIDENT DE LA EEPUBL IQUE Article ler- - Est désaffectée la tirée des articles ci-après du budget: de la Constitution; cinquante gourdes (G. 36.650.00) Gourdes Vu les les articles articles 57,79 4 ct et 5 de 139 In loi sur le budget et la comptabilité Vu 225-A-B Indemnités et frais de cireulation des 13.500.00 publique; Article Membres du Corps Législatif LE MONITEUR en Considérant mesure d'acquitter qu'il y a lieu de mettre le Dépertement de lIntérieur Considérant certaines obligations urgentes; Considérant, par convient de désaffecter que, pour trouver les fonds nécessaires à cette nomie, a pour devoir ailleurs, de faciliter que l'Etat, la en vue de renforcer notre éco- (Gdes. la somme dé Vingt fin, il d'encourager, création d'industries Président 25.000.00) de l'article 353 du Cinq Mille Gourdes l'initiative; directement ou indirectement, ceux nouvelles, et de la Républiques, de rendre budget: cette *Primes concours du qui en prennent Fublic: compléter le montant de ce crédit par les valeur disponible et de de Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du disponibilités du Trésor l'Economie Nationale; Commerce, des Finances et Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Et de l'avis du Conseil des De l'avis écrit et motivé du Secrétaire PIntérieur; Sercétaires d'Etat; Après délibération en Conseil des d'Etat des Finances; A Proposé Secrétaires d'Etat; Et le Corps Législatif a voté la loi A Proposé Article ler- L'Etat suivante: Et le Corps duits de se réserve l'exclusivité de la Législatif a voté la loi suivante: dérivant de construction la genre Hardboard, fabrication de proArticle ler.- Est transformation des Fiber-Board et Celotex, et (Gdes. 25.000.00) de désaffectée la somme de Vingt Cinq Mille Article 2.- - Dahs déchets de la canne à sucre. Président de la l'article 353 du Budget: <Primes Gourdes cependant, sous l'exercice de ce privilège Républiques, valeur rendue disponible. Concours du plusieurs Sociétés forme de contrat de cession, exclusif, se lEtat pourra, Article 2.- Il est ouvert au ou Compagnies. substituer une ou extraordinaire de Deux Cent Mille Département Gourdes de FIntérieur un crédit dustrie Article 3- Dans le but de faciliter d'acquitter certaines obligations urgentes. (Gdes. I 200.000.00) en vue sionnaire nouvelle, l'Etat pourra accorder le développement de cette inArticle 3.- Les voies et loi. éventuel de l'exclusivité qui lui certains privilèges au suit: moyens de ce crédit seront couverts comme est octroyée par la présente concesPar la valeur désaffectée de le Article Pouvoir 4.- Tout contrat de concession Par les disponibilités du Trésor l'article Public. 353... .G. 25.000.00 Loi de Sanction Législatif, et le dit Contrat ainsi devra être sanctionné par .G.

cette inArticle 3.- Les voies et loi. éventuel de l'exclusivité qui lui certains privilèges au suit: moyens de ce crédit seront couverts comme est octroyée par la présente concesPar la valeur désaffectée de le Article Pouvoir 4.- Tout contrat de concession Par les disponibilités du Trésor l'article Public. 353... .G. 25.000.00 Loi de Sanction Législatif, et le dit Contrat ainsi devra être sanctionné par .G. 175.000.00 deviendront la loi des parties. que les dispositions de la G. 200.000.00 tous Article 5.- La présente loi abroge toutes Article 4- La et décrêts-lois ou lois ou des Secrétaires présente loi sera publiée et sera exécutée et dispositions de décrêts-lois qui dispositions lui de lois, d'Etat de fIntérieur exécutée à la Commerce, des publiée à la sont contraires qui le concerne, et des Finances, chacun diligence en le Finances et de diligence des Secrétaires du ce concerne. IEconomie Nationale, chacan d'Etat Fait à la Chambre des Fait en ce qui An 153ème de FIndépendance. Députés, à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1956, An à la Chambre des Députés, à 153ème de Port-au-Prince, le 15 Le Président: S. C. ZAMOR TIndépendance. Juillet 1956, Les Socrétaires: D. B. Le Président: S. C. LAMOTHE, R. MAUGER Les Secrétaires: D. B. ZAMOR Donné au Sénat de la Donné LAMOTHE, R. An 153ème de lIndépendance. République, à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1956, Ar au Sénat de la à MAUGER 153imo de République, Port-au-Prince, le 15 Le Président: CHARLES Tindépendance. Juillet 1956, Les Secrétaires: W. SANSARICQ, FOMBRUN Les Le Présidont: CHARLES E. JONASSAINT Secrétaires: W. FOMBRUN SANSARICO, E. AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM JONASSAINT Le Président de la Le' DE LA REPUBLIQUE revêtue du Sceau de la République République, ordonne que la loi ci-dessus soit revêtue Président du de la République imprimée, publiée et Sceau de la ordonne que la loi Donné au Palais exécutée. République, imprimée, et ci-dessus soit 153ème de National, à Port-au-Prince, le 16 Juillet Donné au Palais National, à publiée exécutée. TIndépendance. 1956, An) 153ème de Port-au-Prince, le 16 Par le Président: TIndépendance Juillet 1956, An PAUL E. MAGLOIRE Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de PALT E MAG HLOIRE TIntérieur, ADELPHIN de la TELSON Défense Nationale et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat des Finances Le FRANCK DEVIEUX l'Education Nationale: CLEMENT et de FEconomie Nati Secrétaire d'Etat des Financee et de Le Secrétaire d'Etat de la JUMBLLE Le Secrôtaire CLEMENT" JUMELLE TEconomie Nationale: Le Secrétaire Présidence et du Travail: JACQUES d'Etat de lIntérienr.

la Justice: Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat des Finances Le FRANCK DEVIEUX l'Education Nationale: CLEMENT et de FEconomie Nati Secrétaire d'Etat des Financee et de Le Secrétaire d'Etat de la JUMBLLE Le Secrôtaire CLEMENT" JUMELLE TEconomie Nationale: Le Secrétaire Présidence et du Travail: JACQUES d'Etat de lIntérienr. dn In d'Etat des Relations FRANCOIS ADELPHIN Difense Nationale et de la JOSEPH D. Extériaures et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat TELSON Justice: Le Secrétaire d] Etat de la Santé CHARLES JACQUES do A. In Présidence et du Travail: Dr. ELIE VILLARD Publique et de TAgriculture: Le Secrétaire d'Etat des Relations FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat de lEducation Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES Extirieures et des Cultes: FRANCK Nationale et du Commerce: d'Elat de la Santé Le Secrétaire d'Etat des DEVIEUX Dr. ELIE VILLARD Publinue et de TAgriculture: Travaux Publics: RAOUL ST-LO Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL ST-LO Publics: LOI LOT PAUL E. MAGLOIRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAUL E. Vu les articles PRESI IDENT DE MAGLOIRE LA Considérant 56, 57 et 79 de la Vu les RETERLIQUE lotex dérivant de que les produits Constitution; articles 57 et 79 de sont d'un la genre Handboard, Vu les articles la nes; usage de plus iranformation en plus des déchets de Piber-Board la et CePublique; 3 et 5 de la loi Constitution; sur le fréquent dans les canne à sucre Considérant Budget ct la Considérant que les dits constructions modertatée du crédit quilya lieu de Comptabilité d'aucune articles n'ont été et entretien de T'art. 306 du pourvoir à au service industrialisation de la rationnelle et encore l'objet, dans le matériel roulants; budget de Tinsuffaance l'exercice en dâment conscollectivité et qu'il est pratique pouvant être pays, convient Considérant que pour cours "Achat néceasaire d'y parvenir; mise Gourdes de dicatfecter la trouver somme les fonds 319, 323, (G. 325 62.050.00) de Soixante nécessaires Deux à cette fin, il et de rendre provenant cette des articles 301, 307, Mille Cinquante valeur disponible; 309, 310, 317, LE MONETEUR les réserves et dans les limites de Article 2. Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les et des Lois de la République, le 30 Juin 1956, d'Etat de la Santé Publique; la Constitution constatés par acte public Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; statuts de la sus-dite société, et son collègue notaires à Port-au-Prince, 7779 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Secrétaires d'Etat; au rapport de Mes.

. Sont approuvés, sous l'acte constitutif et les et des Lois de la République, le 30 Juin 1956, d'Etat de la Santé Publique; la Constitution constatés par acte public Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; statuts de la sus-dite société, et son collègue notaires à Port-au-Prince, 7779 De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Secrétaires d'Etat; au rapport de Mes. Sterne Rey 10 B, patentés aux Nos. 10319 C et Après délibération en Conscil des identifiés aux Nos. 52 A ct enregistrés le 30 Juin 1956. sortir son plein et A Proposé autorisation donnée, être Article 3.- La présente à l'article poerd ci-dessus, pourra Législatif a voté ln loi suivante: effet, sous lcs conditions fixées, y contenus, pour les activités conEt le Corps Deux Mille Cinentier les causes et motifs des statuts, sans préla somme de Soixante pour la violation - Arlicle ler- Est décaffcctéc rendue disponible aux articles traires revoquée au but de la Société ct pour les tiers. quante Gourdes (Gdes. 62.050.00) judice des dommages intérêts envers à la du Secré du diligence suivants budget: Gourdes 4- Le présent Arrêté sera publié 12.500.00 Articie Art. 301 800.00 taire d'Etat du Commerce. le 9 Juillet 1956, An 6.300.00 National, à Port-au-Prince, 13.000.00; Donné au Palais PAC: E. MAGLOIRE 19.850.00 153ème de Vindépendance. 3.900.00 I 4.500.00 Par le Président: FRANCK DEVIEUX 1.200.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce: DENOMMEE Total.. 62.050.00 DE LA SOCIETE ANONYME ACTE CONSTITUTIF HAITIENNE DE TELEVISIONà Tarticle 306 du budget un crédit supplé- *SOCIETE Article 2- Il est ouvert Gourdes (G. 62.050.00) son tous deux notaires mentaire de Soixante Deux Mille Cinquante Publique de les detMes. Louis Sterne Rey, et collègue, 52 A et 10 B, pade la Santé payer ce Par devant identifiés aux Nos. pour permettre au Département la Division Générale des Transports pour à Port-au-Prince, respectivemant C et 7779, pour le présent Exercice, soussignés. tes contractées par tentés aux Nos. 10319 Département. de ce crédit seront couverts par la Ont Comparu: Article 3.- Les voies et moyens Guffie, identifié au No. 7439 A, propriévaleur désaffectée des articles: 1o. Monsieur Richard Mc à 325. .Gdes. 62.050.00 taire, demeurant et domicilié Port-au-Prince, A, 301, 307, 309, 310, 317, 319, 323, Monsieur Ségur Woolley, identifié au No. 532 propriétaire, et exécutée à la diligence 20.

Comparu: Article 3.- Les voies et moyens Guffie, identifié au No. 7439 A, propriévaleur désaffectée des articles: 1o. Monsieur Richard Mc à 325. .Gdes. 62.050.00 taire, demeurant et domicilié Port-au-Prince, A, 301, 307, 309, 310, 317, 319, 323, Monsieur Ségur Woolley, identifié au No. 532 propriétaire, et exécutée à la diligence 20. Article 4- - La présente loi sera publiée et des Finances, chacun en demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au 3982 D, propriétaire, ded'Etat de la Santé Publique Yves Michel, identifié No. des Secrétaires 30 Monsieur à ce qui le concerne. 1956, meurant et domicilié Port-au-Prince. vouloir fonder, comme de des Députés, à Port-au-Prince, le 15 Juillet ont, par ces présentes, déclaré les lois de la à la Chambre Fait Lesquels ils ont fondé une société anonyme selon Commerce République d'Haiti, et An 153ème de TIndépendance. fait, aux du code de Le Président: S. c: ZAMOR et conformément les clauses prescriptions et conditions ou les Statuts ci-après: Secrétaires: D. B, LAMOTHE, R. MAUGER ils en ont arrêté SOCIETE HAITIENNE DE Les Juillet 1956, Article ier- Le nom de la société est Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 15 sa durée est indéfinie. Fait au TELEVISION; de Dix mille gourdes, divisé en vingt An 153ème de TIndépendance. FOMBRUN Article 2.- Le Capital social dite actions privilégiées ou de Le Président: CHARLES actions de cinq cents gourdes chacune, actions ordinaires ou parts de Lm Secrétaires: w. SANSARICQ, E. JONASSAINT priorité, outre les mille actions dites fondateurs. décision de AU NOM DE LA REPUBLIQUE Ce capital pourra à tout moment être augmenté par ordonne que la Loi ci-dessus soit TAssemblée Générale des actionnaires. de société Le Président de la République imprimée, publiée et exécutée. Le siège social et le principal établissement la revêtue du Sceau de la République, Article 3.- Haîti, le 16 Juillet 1956, An sont à Port-au-Prince, dans d'autres villes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, La Société pourra avoir un ou dehors plusieurs de bureaux la République, en tels lieux 153ème de FIndépendance. PAUL E. MAGLOIRE de la République d'Haiti et en le Conseil d'Administration. qui pourront être désignés par le foncPar le Président: Article 4- La Société a pour buts la création, l'installation, scientifique, d'Etat de la Santé Publioue ct de l'Agrieniture: sur une base culturelle, artistique, Le Sccrétaire Dr. ELE VILLARD tionnement, l'exploitation de stations émettrices de télévision, l'imet commerciale, et Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE et de PEconomie Nationale industrielle portation à fins commerciales de postes récepteurs de télévision servir à des.

a pour buts la création, l'installation, scientifique, d'Etat de la Santé Publioue ct de l'Agrieniture: sur une base culturelle, artistique, Le Sccrétaire Dr. ELE VILLARD tionnement, l'exploitation de stations émettrices de télévision, l'imet commerciale, et Le Secrétaire d'Etat des Finances JUMELLE et de PEconomie Nationale industrielle portation à fins commerciales de postes récepteurs de télévision servir à des. CLEMENT de la Défense Nationale et de la Justice: autres accesssoires ou objets mobiliers et décoratifs devant Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, ADELPHIN TELSON installations approptiées de télévision. scienSecrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: La Société pourra se livrer à toutes activités et manifestations Le JACQUES A. FRANÇOIS et culturelles au service des écoles, des établissed'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: tifiques, artistiques des Instituts, des communautés rurales et urbaines, de Le Secrétaire JOSEPH D. CHARLES ments scolaires, d'Haiti, ainsi qu'à toutes activités d'Etat de l'Education Nationale et du Commerce: tous les centres sociaux et populaires Le Secrétaire FRANCK DEVIEUX et manifestations religieuses et nationales. opérations comLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: RAOUL ST-LO La Société pourra également entreprendre de toutes toutes personnes, firmes, merciales et industrielles; la représentation aériennes ou autres; toutes trancompagnies de navigation maritimes, en toutes bourses de finance et de sactions mobilières et immobilières, des fonds, l'achat des titres sur l'Etat, des actes ARRETE commerce, le placement avec pouvoir d'en toucher les coupons ou et actions d'autres sociétés opérations similaires; l'importation et l'expordividendes; ou d'autres de matières premières propre à son objet: tation la transformation sociétés de tous genres. PAUL E, MAGLOIRE fusionner avec d'autres le Conseil d'Adminis- "RESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 5.- La Société sera l'Assemblée administrée générale par des actionnaires et tration élu chaque annnée par moins et de cinq membres au plus. Les. Vu l'article 79 de la Constitution; composé de trois Conseil membres d'Administration au peuvent n'être pas des actionVu les articles 30 à 35 bis, 38, 41, 43, 49, du Code de Commerce; membres naires de la du société: Vu la Loi du 3 Août 1955 sur le Contrôle des Sociétés; Anonyme dénommée: la première année, les membres du Conseil d'Administration Vul l'acte Constitutif et les Statuts de la Société Dix Mille Pour SOCIETE HAITIENNE DE TELEVISION, au capital de seront: Mr. Richard Mc Guffie Président Gourdes ou Deux Mille Dollars; du Commerce; Woolley Vice-Président Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Mr. Mr. Ségur Yves Michel Secrétaire-Tresorier Arrête: Ils resteront en fonction jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale dénommée: <Sociédes actionnaires qui sera tenue à la fin de la première année sociale. Ils Article ler- Est autorisée formée la Société à Port-au-Prince, Anonyme le 30 Juin 1956.

; du Commerce; Woolley Vice-Président Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Mr. Mr. Ségur Yves Michel Secrétaire-Tresorier Arrête: Ils resteront en fonction jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale dénommée: <Sociédes actionnaires qui sera tenue à la fin de la première année sociale. Ils Article ler- Est autorisée formée la Société à Port-au-Prince, Anonyme le 30 Juin 1956. sont indéfiniment rééligibles. té Haîtienne de Télévisions LE MONITEUR du Conseil d'Adminis586 10.- La Société peut, par résolution des actionnaires. à la Article Générale dans les le premier octobre de chatration approuvée par TAssemblée émettre des obligations remArticle 6.- L'année sociale commencera suivante. absolue des votes exprimés, ou au porteur de l'année majorité en titres nominatifs d'intéque année pour finir au trente septembre Statuts formes qui auront été arrêtées, de la Société et productives à reconnaissent et acceptent pour de se boursable au pair pendant la durée pas à prendre part Article 7- Les comparants auxquels seront tenus Les d'obligations n'auront de la Société ceux annexés aux présentes, à l'avenir voudront se faire ou rêts. porteurs Générale ni à TAdministration, à la conformer sans discussion tous ceux qui de la dite société. PAssemblée Toute cession d'action ou d'obligation sera notifiée jours de la seront devenus membres ou actionnaires élisent domicile en Article 11.- sur ses registres dans les quinze Pour l'exécution des présentes, les comparants Dont Acte. Société et mentionnée de à Port-au-Prince. cession. leur connu leurs demeures respectives du Notaire Louis Sterne elles pourront être payées à propriétaire à en rEtude neuf Juin. mil neuf Passé ce délai, celle-ci. Fait et passé Port-au-Prince, No. 107, ce jour vingt la Société, sans risque aucun pour de la perte Rey, sise à la rue du Peuple Article 12.- Tout actionnaire oul obligataire qui justifiera insertion au cent cinquante six. ès-qualités, ont signé avec les node son titre ne pourra s'en faire délivrer certificat qu'après un mois et une fois Et, après lecture, les comparants, Journal Officiel haitien (Le Moniteur) pendant le numéro du titre adiré. Tout taires sus-dits. Y. Michel, R. Bruny not au moins par semaine d'un avis indiquant le dit avis. Ainsi signé: Richard Mc Guffie, S. Woolley, de la minute au bas de laquelle autre-journal pourra publier en outre n'est retrouvé, le Conseil Sterne Rey not, ce dernier dépositaire le trente Juin mil neuf cent cinArticle 13- Passé ce délai, si le titre d'un pas registre à souches pour écrit: Enregistré à Port-au-Prince N. des actes civils. délivrera un certificat tiré est Folio case du registre d'Administration quante six. visa timbre tenir lieu du titre. les garanties d'enregistrement, Perçu droit Directeur Général de TEnregistrement: Ce certificat qui sera émis sous actions mêmes et obligations à émettre, inV. Lavaud de signature et de scellage que les de titres auxquels auront droit leurs - indiouera le numéro et le sombre Collationné: bénéficiaires.

era un certificat tiré est Folio case du registre d'Administration quante six. visa timbre tenir lieu du titre. les garanties d'enregistrement, Perçu droit Directeur Général de TEnregistrement: Ce certificat qui sera émis sous actions mêmes et obligations à émettre, inV. Lavaud de signature et de scellage que les de titres auxquels auront droit leurs - indiouera le numéro et le sombre Collationné: bénéficiaires. Sterne Rey, not. ADMINISTRATION mempar un Conseil de trois Article 14.- La Société est administrée choisis par T'Assemblée ANNEXE bres au moins et de cinq membres durée au plus, d'une année. Les Membres ANONYME DENOMMEE Générale des actionnaires pour une n'être pas des actionnaires. Ils STATUTS DE LA SOCIETE du Conseil d'Administration peuvent *SOCIETE HAITIENNE DE TELEVISIONsont indéfiniment rééligibles. désignera lui-méme son Président Le Conseil d'Administration son Trésorier et son Secrétaire, SIEGE DUREE Manager, son Vice-Président Manager, le titre de Conseiller. Les foncde la Société est à Port-au-Prince, (Haiti). être les autres membres devront prendre être cumulées. Article ler- Le Siège succursales, bureaux ou agences pourront de la tions de Secrétaire et de Trésorier peuvent se réunira sur convocaDes sièges administratifs, de la République d'Haiti ou en dehors en résulte Article 15.- Le Conseil d'Administration les intérêts de la établis sur d'autres points le Conseil d'Administration sans qu'il établie. tion du Président, au siège social, aussi souvent se réunir que ailleurs, aux enRépublique d'Haiti quelconque par à l'attribution de juridiction Société Texigeront. II pourra tout aussi la circulaire bien de convocation. une dérogation sauf décision conet dates qui seront fixés dans si durée de la Société est illimitée, droits délibérera valablement Article 2- La des Actionnaires. Ar"irte 16- Le Conseil d'Administration à telle ou telle traire de TAssemblée générale au moins les deux tiers des membres qui lc composeront la voix du Président l'emCAPITAL ACTIONS époque sont présents; en cas de partage, social est de Deux mille dollars (en lettres) du portera. Toute décision sera prise à la majorité absolue des Article 3- Le capital monnaie légele des Etats-Unis d'Amérique 7% Article 17.- $ 2.000.00 (en chiffres), (20) actions de priorité ou privilégiées à membres présents. les du conseil d'Administration seNord, et divisé en vingt Les délibérations et résolutions qui sercnt transcrits dans un d'intérêts annuels. actions sans valeur nominale ou ront constatées par des procès-verbaux et sercat signés par les admiIl est en outre créé mille (1.000) être augmenté au fur et à registre tenu à cet effet au siège aux social délibérations. Toute résolution prise parts bénéficiaires. Le capital social pourra décision de TAssemb:Ee Générale nistrateurs qui auront pris part les membres du Conseil sera enregismesure des besoins de la Société, par conditions qu'elle fixera en nombres par écrit et régulièrement votée par des actionnaires, dans les formes et sortes. trée comme une décision régulière. seront certifiés par le Précorrespondants des actions des deux Les copies ou extraits des procès-verbaux les actions seront extraites d'un registre à sousident et le Secrétaire.

ra décision de TAssemb:Ee Générale nistrateurs qui auront pris part les membres du Conseil sera enregismesure des besoins de la Société, par conditions qu'elle fixera en nombres par écrit et régulièrement votée par des actionnaires, dans les formes et sortes. trée comme une décision régulière. seront certifiés par le Précorrespondants des actions des deux Les copies ou extraits des procès-verbaux les actions seront extraites d'un registre à sousident et le Secrétaire. est Article 4- Toutes Les actions ainsi que les souches sedu Président, il la ches établi au siège de Société. de la société et revêtues de la Article 18. 1 En cas d'empâchement momentens En cas de décès, défrappées du sceau par le merbre du Conseil qu'i! désigne. lui ront numérotées, et d'un Membre du conseil d'Administration. remplacé illimité du Président, le membre par signature du Président mémes mentions que les actions. mission ou empêchement à le jusqu'à son remplaceLes souches porteront les désigné s'il y en a, continuera des représenter actionnaires, à unc réunion (ou nominative ou bien à ordre). Générale sera au Article 5.- L'action porteur aux ment par TAssemblée extraordinaire. d'une action comporte de plein droit l'adhésion et de ordinaire ou de mêmne tout autre membre du Conseil dans les deux La propriété du Conseil d'Administration Il en sera pour décidé par le Conseil Statuts de la Société, aux décisions droit à une voix. cas ci-dessus; sauf que son remplacement sera Générale. T'Assemblée Générale et donne lui-même jusqu'à une réunion ordinaire de l'Assemblée ne seront engagés que jusqu'à concurLe est investi des pouvoirs les Article 6- Les actionnaires actions. Le souscripteur d'une action est Article 19- Conseil d'Administration les affaires de la Société. Il fixe rence du montant de leurs plus étendus pour gérer et administrer et bilans. Il passe et responsable de son montant total: les dépenses, arrête les comptes, états, inventaires de toute nature, il propose Toute action est indivisible vis-à-vis de la Société, par autorise les marchés, traités et transactions et en Article 7individus d'une même action doivent se toute augmentation du capital, toue émission d'obligations règle tous conséquent les propriétaires une seule et même personne. les conditions; il demande ou accepte toute concession, contracte commerce, faire représenter par exécute tous achats et ventes de tous fonds de 8- Tout actionnaire qui voudra vendre une ou plusieurs acengagements, contracter des emprunts, conférer sur les Article faire loffre écrit à la Société laquelle, à prix contrats, licences; il peut autres droits. Il peut transiger, comtions devra d'abord en et Pat ne pourra négocier avéc un tiers biens sociaux tous hypothèques ou décharge, main-levée égal, aura toujours la préférence, constaté par écrit. La cession du titre promettre, donner ou accepter tout désistement, de qu'en cas de refus de la Société tenu avec ou sans paiement. I1 procède à la fondation toute fera endossement avec inscription sur un registre spécial ou quittance la de la Société à toute société, se société filiale, ou à participation de la Société au siège Pa: la Société. du à tout syndicat. Il nomme et révoque les employés II en sera de même dans tous les cas d'augmentation capital.

accepter tout désistement, de qu'en cas de refus de la Société tenu avec ou sans paiement. I1 procède à la fondation toute fera endossement avec inscription sur un registre spécial ou quittance la de la Société à toute société, se société filiale, ou à participation de la Société au siège Pa: la Société. du à tout syndicat. Il nomme et révoque les employés II en sera de même dans tous les cas d'augmentation capital. s'il lui convient, en tout ou en partie, ce dernier pouvoir à tous accomplis en violation du présent aret délègue, la société vis-à-vis de l'Etat ou en justice, Toute cession, agissements de la Société qui pourra toujours évinson Président. Il représente toutes actions tant en demandant qu'en défenticle seront sans effet à l'égard en lui remboursant ie prix qu'il exerce en. conséquence à à l'Assemblée Générale à sa cer le cessionnaire ou le bénéficiaire dans ce cas le montant de ce remdant. Il dresse le rapport présenter la situation générale de pourra payer au cédant sans que nominale des actions cédées. séance annuelle ordinaire, sur les comptes et de l'Assemblée boursement puisse dépasser la valeur T'Entreprise, assure l'exécution de toutes les décisions Article 9,- Les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionGénérale des actionnaires. alors les livres de autres ne pourront en aucun cas intervenir Générale pourra demander que la naire ou affaires tous de la ayants-droit Société, ni saisir ses papiers, effets ou propriétés, L'Assemblée soient soumis par le Conseil pour examen. La décision sera dans les les scellés, demander partage ou vente judiciaire. Ils sont teSociété prisc à une majorité de deux tiers des voix. apposer nus de s'en rapporter aux bilans et inventaires l'Assemblée sociaux et Générale aux décisions des Article 20.- Le Président a la direction effective du Conseil dont tant du conseil d'Administration que de 11 dirige les travaux ainsi que les séances des Assemblécs Générale des actionnaires. LE MONITEUR jours d'intervalle au moins, convocation à quinze fixé pour cette nouvelfixé une nouvelle Au jour des du Conseil et de TAsdans les formes tracées précedemment quel que soit le nombre porteurs actionnaires. Il veille à T'exécution des décisions au nom de la société en lc téunion, TAssemblée délibérera semblée Générale des actionnaires. stipule Il est aidé dans sa tâche par le d'actions présents ou représentés. convoquée par le justice et dans les actes et contrats. d'absence ou de vacance, s'il n'a Générale extraordinaire les portées à Vice-Président qui le remplace en cas telle ou telle tâche. Article 34. L'Assemblée ne délibérera que sur questions désigné un autre membre du Conseil pour la Conseil atAdministration de plein pas de la correspondance, et T'ordre du jour. des actionnaires est réunie Le Secrétaire a la charge TAssemblée générale valablement sur n'importe Article 21de la Société. II rédige les procesverbaux Néanmoins, et délibère du représenct sceau convocation prélable due constatation, gardo des archives droit sans, présents, après votent à Tunanimité.

la Conseil atAdministration de plein pas de la correspondance, et T'ordre du jour. des actionnaires est réunie Le Secrétaire a la charge TAssemblée générale valablement sur n'importe Article 21de la Société. II rédige les procesverbaux Néanmoins, et délibère du représenct sceau convocation prélable due constatation, gardo des archives droit sans, présents, après votent à Tunanimité. si les actionnaires actions et dcs ssances. des fonds de la Société et en quel objet, vingt pour cent (80%) des Article 22. Le Trésorier a la garde à désigner par le Conseil d'Adtent quatre eficciuera le dépôt dans telle Banque ANNEE SOCIALE et finit le ainistration. pourra conférer à une ou commence le premier octobre anArticie 23- Le Conseil d'Administration à la Société ou au Conseil des Article 35.- - L'année sociale suivante. Par exception, la première de la plusicurs personnes. même étrangères nécessaire la bonne marche de la trente Septembre de l'année le écoulé entre la constitution pouroirs spécisux que rendrait durée et à leur étendue, seront dé née sociale comprendra temps suivant. Société. Ces pouvoirs, quant à leur, Société et le trente Septembre toiminés par contrat. 23 du Code de Commerce, les DIVIDENDES Aiticle 24- Conformément à l'art. ne contractent aucune obligation annuelles, les nets promembres du Conseil d'Administration aux engagements de la Société. 36- Déduction faite des dépenses pour les dividenou solidaire relativement Article le produit disponible personnelle de Texécution de leur mandat. duits des bénéfices constitueront Ils ne répondent que la société, devra comporter des: à répartir. sera fait par le Conseil d'Administration lieu à Article 25.- Tout acte, pour engager et celle d'un Le paiement des dividendes s'il ne peut pas avoir celle du Président ou du Vice-Président du mandat. De même, à fixée par TAssemblée générale, deux signatures: du Conseil, sans préjudice à l'effet dans toutes autres cirla l'époque fin de chaque année sociale. autre membre du Conseil peut se faire représenter un membre autre membre du conseil. LIQUIDATION constances par un peuvent être DISSOLUTION PAssemArticle 26.- Les Membres du conseil d'Administration par le Conseil. linitiative du Conseil d'Administration, effectuer rétribués. Leur rétribution sera déterminée et Article 37.- Sur séance ordinaire ou extraordinaire, pourra ci-dessus énumérés sont énonciatifs blée générale, en l'expérience et le développement des opérations Article 27- Les pouvoirs toute modification que d'apporter aux présents statuts, à la majorité nullement limitatifs. GENERALE sociales commanderont du nombre de votes exprimés, notamment pour après la con- une ASSEMBLEE des trois quarts Société en Société à participation ouvrière, constituée repréversion de la à de son fonctionnement. Générale régulièrement absolue de années partir Article 28.- L'Assemblée Elle décide à la majorité oblipériode être décidée par sente Tuniversalité des actionnaires. prises en conformité des statuts Article 38.- La dissolution de la Société pourra à la majorité de des votes exprimés. Ses décisions absents, incapables ou dissidents, et Générale extraordinaire se prononçant selon un tous les actionnaires, même tous les actionnaires et TAssemblée des votes exprimés, quorum gent des procès-verbaux de quatre vingts pour cent (80%) total des actions.

cidée par sente Tuniversalité des actionnaires. prises en conformité des statuts Article 38.- La dissolution de la Société pourra à la majorité de des votes exprimés. Ses décisions absents, incapables ou dissidents, et Générale extraordinaire se prononçant selon un tous les actionnaires, même tous les actionnaires et TAssemblée des votes exprimés, quorum gent des procès-verbaux de quatre vingts pour cent (80%) total des actions. seront constatées par participé à la réunion. de quatre vingts pou: cant du nombre membres du Conseil ayant ailleurs seront signés de la liquidation sera opérée par le extraits à produire en justice ou Article 39.- En cas dissolution, en décide auLes copies ou ou du Trésorier. fonction, à moins que TAssemblée générale du Président ou du Secrétaire social de la Conseil en cas, elle nommera le ou les liquidateurs. Et jusqu'à Et les L'Assemblée générale se réunit au siège l'avis de trement, auquel la conservera son caractère légal. Article 29.- lieu désigné par le Conseil dans complète liquidation, Société continueront jusqu'à la clôture comSociété ou dans tout autre soixante jours qui suivront chaque anpouvoirs de l'Assemblée générale ce que décharge soit donnée convocation, dans les premiers toutes les fois qu'elle aura plète et définitive des comptes et jusqu'à née sociale, à l'ordinaire, et à Textraordinaire aux liquidateurs par TAssemblée Générale. été convoquée par le conseil. donné quinze jours au moins avant la date L'avis de convocation sera avec avis de réception, soit CONTESTATIONS de la réunion, soit par lettre publiée recommandée sur un quotidien de fort tirage édité cas de contestation soulevée par un actionnaire, un au moyen d'une insertion d'une circulaire que chaque acArticle 40.- En ou une personne au lieu du siège social, soit au annexée moyen au de la réunion, obligataire, un nombre du conseil aura d'Administration tout ou partie de ses poutionnaire visera et qui restera n'être procisverbal pas observé. quelconque à laquelle celui-ci d'élire délégué à Port-au-Prince (Haiti) auquel cas le délai de quinzaine pourra un ordre du jour voirs, le contestant sera obligé ou communications domicile pourront lui être faites L'avis de convocation comportera émanant obligatoirement du Conseil qui jouit de la faculté et toutes domicile les élu. significations tribunaux de contiendra les questions actionnaires ou aux obligataires convoqués au de domicile emportera compétence pour les 2 les communiquer aux trois jours au moins avant la réunion. la L'élection Juridiction de Port-au-Prince (Haiti) commuaussi éventuellement Générale ordinaire pourra discuter et staA défaut d'élection de domicile, toutes significations du et Tribunal Néanmoins, TAssembiée inscrites à l'ordre du jour, pourvu qu'il ne être faites par la Société au Parquet tuer sur" des questions non ou de diminications pourront de dissolution de la Société, d'augmentation Civil de Port-au-Prince (Haiti). statuts, qu'aucun acs'agisse social ou de modification des statuts. Il est expressément convenu les présents ou une nution a capital constituée tionnaire, obligataire, membre Ber Conseil d'Administration, tout ou de générale est régulièrement à celui-ci aura délégué partie Article 30.- L'Assemblée quinze pour cent (75%) au moins des personne quelconque laquelle une action en justice à la société quand les porteurs de soixante ou représentés.

acs'agisse social ou de modification des statuts. Il est expressément convenu les présents ou une nution a capital constituée tionnaire, obligataire, membre Ber Conseil d'Administration, tout ou de générale est régulièrement à celui-ci aura délégué partie Article 30.- L'Assemblée quinze pour cent (75%) au moins des personne quelconque laquelle une action en justice à la société quand les porteurs de soixante ou représentés. ses pouvoirs ne pourront intenter ou la n'a été présentée actions des deux catégories sont présents sans qu'au préalable la réclamation protestation d'Adminisd'action est de droit membre de par. lettre recommandée avec avis de réception tribunaux au conseil en même temps Article 31- Tout propriétaire soit en personne, soit par un retration dont l'avis devra être soumis aux sous d'irreceT'Assemblée Génétale. liy participe pour telle ou telle réunion. que la demande elle-même, à dix jours d'intervalle, peine dûment autorisé et spécialement possède d'actions. vabilité de la dite demande. dispose d'autant de voix qu'il des actionnaires de chacun Rae Une liste contenant les noms et domicile et à chaque DISPOSITIONS TRANSITOIRES et le nombre d'actions qu'il possède sera dressée présentée des actionnairéunion de l'Assemblée Générale. la prochaine réunion de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale annuelle entend la lecture du Jusqu'à le d'Administration est composé de: Article 32.- d'Administration sur la situation et le fonctionneres, conseil Président rapport du Conseil le bilan et les comptes, les discute et, s'il y a Richard Mc Guffie ment de la Société, sur fixe les dividendes à partager, sur Ségur M. Woolley Vice-Président lieu, les approuve, donne décharge, décide de r'emploi des fonds Yves Michel Secrétaire Trésorier la proposition du Conseil procède d'Administration, à l'élection des administrateurs, statue soul'exécution duquel les parties élisent domicile à Portd'amortissement sur toutes les questions intéressant la société. Dont acte pour en l'Etude de Me. Louis Sterne Rey notnire, Rue du verainement élection n'aura pas se faire à cette réunion au-Prince (Haiti), Dans le cas où cette eu lieu à la Sote fixée, les membres du Peuple No. 107. ou gue la réunion n'aura pas l'élection de leurs sucFait et passé en l'Etude du dit Me. Louis Sterne Rey notaire, ce jour conseil en exercice resteront en fonction jusqu'à vingt neuf Juin mil neuf cent cinquante six. cesseurs. Après lecture faite du tout, les parties ont signé avec nous notaires. date fixée pour sa réunion annuelle, i'AssemMc Michel, R. Bruny not; Article 33.- - Si, à la requis pour délibérer, il sera Ainsi signé: Richard Guffie; S. Woolley; Y. blée Générale ne réunit pas le quorum EOS MANITTUR Sterne est écrit: Rey not; ce dernier dépositaire de la minute au bas de quante six, Enregistré folio à Port-au-Prince, le trente Juin mil neuf cent laquelle la délégation haitienne, case du registre No. des actes civils. cinqui se tiendra à Paris en ,au Septembre prochain congrès prochain; des Hommes de Culture Perçu droit visa timbre Considérant qu'il n'y a pas d'allocations à cette Directeur Général de TEnregistrement: get de l'exercice en cours; prévues fin au bud- (signé): V.

registré folio à Port-au-Prince, le trente Juin mil neuf cent laquelle la délégation haitienne, case du registre No. des actes civils. cinqui se tiendra à Paris en ,au Septembre prochain congrès prochain; des Hommes de Culture Perçu droit visa timbre Considérant qu'il n'y a pas d'allocations à cette Directeur Général de TEnregistrement: get de l'exercice en cours; prévues fin au bud- (signé): V. Lavaud Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de P'Education Collationné: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat Nationale; Sterne Rey, not. Après délibération des Finances: en Conseil des Secrétaires d'Etat; No. Far devant Louis Sterne Rey, Notaire à B, 52 A, patenté au No. 10319 C et son collègue, Port-au-Prince, identifié identifié au Arrête: patenté au No. 7779, soussignés. au No. 10 Article ler.- II un crédit est ouvert au Département de l'Education Nationale Ont comparu: (G. 52.500.00) extraordinaire de Cinquante Deux Mille Cing Cents Gourdes 1o. Monsieur Richard Mc. Guffie, identifié frais de représentant la. confribution du taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au No. 7439 A, propriéHommes voyage de et de séjour de la délégation haîtienne Gouvernement au aux 20. Culture du Monde Congrès des meurant Monsieur et domicilié Ségur à Woolley, Port-au-Prince. identifié au No. 532 A, propriétaire, deArticle 2.- Les voies Noir, 30. Monsieur Yves nibilités du Trésor et moyens de ce crédit seront tirés des meurant et domicilié à Michel, identifié, au No. 3982 D, propriétaire, dePublic. dispoPort-au-Prince." Article 3.- Le Société Lesquels comparants, agissant en leur qualité de des Secrétaires d'Etat présent de Arrêté sera publié et exécuté à la dénommée <Société Haitienne de fondateurs de la en ce le l'Education Nationale et des diligence qui suit: Télévisions ont déclaré ce qui concerne. Finances, chacun Août Que neuf satisfaire aux prescriptions de l'article 2 de Donné au Palais National, à le 16 cent atrired cinquante cinq, sur la la loi du 3 153ème de Port-au-Prince, Juillet 1956, An ils l'Indépendance. Anonymes, ont déposé à Me. Louis Sterne constitution des Sociétés soussignés pour être annexés aux Rey, l'un des notaires Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE minutes: présentes et classés au rang de ses 1o. Les' Statuts de la *Société Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale et du être soumis aux formalités. prévues Haitienne de Télévisions qui doivent FRANCK DEVIEUX Commerce: écrits à la machine au recto de cinq par feuilles la loi ét comportant 35 articles Le Seerétaire d'Etat des Finances ct de T'Economic 20. un certificat délivré de papier blanc; CLEMENT Nationaie: d'Haiti accusant le dépôt de par la la Banque Nationale de la Le Sucrétaire d'Etat des Relations JUMELLE tant le quart du capital de la dite somme de cinq cents dollars, République représenJOSEPH D.

Commerce: écrits à la machine au recto de cinq par feuilles la loi ét comportant 35 articles Le Seerétaire d'Etat des Finances ct de T'Economic 20. un certificat délivré de papier blanc; CLEMENT Nationaie: d'Haiti accusant le dépôt de par la la Banque Nationale de la Le Sucrétaire d'Etat des Relations JUMELLE tant le quart du capital de la dite somme de cinq cents dollars, République représenJOSEPH D. CHARLES Extérieures et' des Cultes: Dollars. compagnie qui est de Deux Mille Lr Secrétaire d'Etat de FIntirieur, de la et 30. Un certificat Dsfense Nationole et de la Justice. social, soit une action, attestant deux tiers la souseription de Dix actions du capital Le Secritaire d'Etat ADELPHIN de la TELSON crit de la manière suivante: (1. 2/3) pour chacun qui a été sousDr. ELIE Senté VILLARD Publiaue et de l'Agriculture: Monsieur Richard Mc.- Guffie. Le Secrétaire des dollars soixante sept centimes (166.67) pour un tiers, soit cent soixante six RAOUL d'Etat Travaux Publics: pour un tiers, soit cent soixante: six 20. Monsieur Ségur Woolley, Le Secrétaire d'Etat de ST-LO (166,67) et Monsieur Yves dollars soixante sept centimes la Présidence et du Travail: six dollars soixante sept centimes Michel, pour un tiers, soit cent soixante JACQUES A. FRANÇOIS (166,67). Dont acte: fait et passé à vingt neuf Juin mil neuf cent Port-au-Prince, cinquante en notre Etude, ce jour Et, après" lecture, les six. ARRETE signé: Richard Mc. Guffie, comparants S. ont signé avec les notaires. Ainsi Rey not; ce dernier dépositaire Woolley; de la Y. Michel, R. Bruny not; Sterne Enregistré folio à Port-au-Prince, le trente minute Juin mil au bas de laquelle est écrit: Perçu droit case du registre neuf cent cinquante six ADMINISTRATION COMMUNALE DE visa timbre No. des actes civils. L'An Mil Ncuf ST. MARC Directeur Général de heures du matin. Con: Cinquante Six et le lundi deux FEnregistrement: Juillet à onze (signé): V. Lavaud Clément Nous, Stéphen Léonard, Magistrat, Vertot Collationné Coicou, Assesseurs. A. Nicolas et Mme Sterne Rey, not. ordinaire Sommes réunis en séance à l'Hôtel de Déposées et du Magistrat, aux Ville sur la ont deux expéditions enregistrées de- l'acte été au distinction aux mérites du fins d'accorder une convocation extraSociété constitutif et des Département statuts de du Commerce notre Chère Paroisse, en Révérend Père, Joseph certaine marque de Anonyme dénommée Société la LA VILLE DE le nommant -CITOYEN MARREC, Curé de formée à Haitienne de de sa ST-MARC,, le 16 HONORAIRE DE Société Port-au-Prince le 30 Juin 1956 Télévision Vingt Cinquième Année Juillet prochain, date Anniversaire Anonyme Société Haitienne de La majorité étant d'Apostolat.

Révérend Père, Joseph certaine marque de Anonyme dénommée Société la LA VILLE DE le nommant -CITOYEN MARREC, Curé de formée à Haitienne de de sa ST-MARC,, le 16 HONORAIRE DE Société Port-au-Prince le 30 Juin 1956 Télévision Vingt Cinquième Année Juillet prochain, date Anniversaire Anonyme Société Haitienne de La majorité étant d'Apostolat. Enregistrée-1 le 9 Juillet 1956 Télévision de la nécessité de constatée, le Magistrat fait No. A-38 folio rendre un si viBrant part à ses Chanoine, Joseph hommage au Collègues dévouement inlassable MARREC, en raison des efforts Révérend Père, le Port-au-Prince, le 9 Juillet 1956 Apostolat passées au au cours de ses Seize tentés avec un St-Marcs. service de sa patrie (16) années d'un rude Mars'sel La d'adoppion: <La Ville de Secrétaire Général Sylvain nimité proposition du Conseil du et l'Arrêté Magistrat mise aux voix a été est pris comme suit: approuvée à l'unaADMINISTRATION ARRETE Vu l'Article COMMUNALE DE sur les 28, 17e Alinéa du ST-MARC Administrations Communales, Décret-Loi du 19 Septembre Considérant les heureuses PAUL E, MAGLOIRE MARREC, Curé de notre initiatives du PRESIDENT DE LA REMUBLIOUE avec zèle et dévouement Chère Paroisse, et les Révérend Père Joseph Vu l'article 79 de fidélité à dans les limites' de efforts tentés Vu les la TEglise, pour le progrès de ses attributions par lui articles 4 et Constitution; 5 de la Considérant les St-Marc; et de sa Publique: Loi sur le vérend Père, le espoirs caressés et les Considérant Budget et la années de Chanoine Joseph résultats atteints Nationale en mesure qu'il y a lieu de mettre le Comptabilité aimé de présence effective et de MARREC, au cours des par le Ré de contribuer St-Marc; labeur dans ce Seize aux frais Département de de PEducation Considérant coin illustre et (16) voyage et de séjour de munal que pour ces raisons, il y très tion d'honneur d'accorder, au nom de la a lieu pour le aux mérites du Population Conseil ComChanoine Joseph St-Marcoise une distineMARREC, en lui LE MONITEUR décernant RAIRE DE le 16 Juillet prochain, le Diplôme de LA VILLE DE ST-MARC, *CITOYEN HONOA:t. 9.- Cette premièse "ans délai, par un EVIS, public, liquidation les effectuée lc Curateur invitera Arrête: à verser entre sns mains, dans un délai débiteurs d'un de la succession vacante Article ler.- Le Révérend tant de ce qu'ils lui doivent à nois au plus tard, le monParoisse de St-Marc, Père Joseph MARREC, Curé de la saisie ct même par peine d'y étre contraints par voie de St-Marc.

.- Cette premièse "ans délai, par un EVIS, public, liquidation les effectuée lc Curateur invitera Arrête: à verser entre sns mains, dans un délai débiteurs d'un de la succession vacante Article ler.- Le Révérend tant de ce qu'ils lui doivent à nois au plus tard, le monParoisse de St-Marc, Père Joseph MARREC, Curé de la saisie ct même par peine d'y étre contraints par voie de St-Marc. est nommé Citoyen Honoraire de la Ville de Art. 15.- corps. cession est Dès que le Curatcur principal aura avis Article 2. A cet effet, un parchemin échuca la vacance, il invitera, reçu gu'une sucdélivré à ce digne Religieux. dûment signé et scellé sera créanciers de cette succession à lui représenter, par dans avis le public, tous les Article au plus tard,déurs titres de créance contre la délai de 6 mois 3- Le présent Arrêté, note de cès tibres au fur à dite succresion; il prendra d'Etat de lIntérieur, sera exécuté à après approbation du Secrétaire revêtus de son visa. et mesure de leur présentation, et les Locale de St-Marc. la diligence de FAdministration rendra Fait à THôtel ses Néanmoins, titres de créances tout créancier aura la faculté de remettre s'il le Communal ces jour, mois et an que dessus. sion, ou à tous autres au Curateur du licu de l'ouverture de la préfère Vertot A. Nicolas Stéphen Léonard remise, sera tenu de et lui dans en ce cas le Curateur a qui il en aura succes- fait la Assesseur Mme. Clément Coicou Curateur principal qui après donner réception et d'en faire l'envoi au Magistrat Assesseur fera remettre à la en avoir pris note et les avoir visés, les Vu et approuvé: Commission dont il va ékre ci-apres parlé, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: ADELPHIN TELSON Port-au-Prince, ce 16 Février 1956 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Curateur Georges Eug. Roy Le JUSTICE Principal aux Successions qui lui Département ont été de la Justice avise le public que, d'après les Vacantes Fritz de la FUENTE communiquées, le sieur François Antoine pièces race africaine est né en Haiti Jean-Baptiste LAROCHE, par sa mère Mme. Louis (Cap-Haitien) Wilfrid de la et descend de la Fuente, née Inès En Je, soussigné, Ernest Elie, la FUENTE conséquence, le dit sieur François Antoine remplissent les fonctions dé préposé des Contributions de est haitien conformément à la loi., Jean-Baptiste Fritz de blic que j'ai fait choix de Monsieur receveur, de Tenregistrement, avise Troun le < commis-signataire au Bureau de Louis Jean Baptiste pour ètre mon puPort-au-Prince, le 10 Juillet 1956 formément au prescrit de l'article 1Enregistrement' 71 de la de Trcuin, C2, conje réponds de sa signature comme de la Loi régissant la matière, e: cerne le dit Service.

de est haitien conformément à la loi., Jean-Baptiste Fritz de blic que j'ai fait choix de Monsieur receveur, de Tenregistrement, avise Troun le < commis-signataire au Bureau de Louis Jean Baptiste pour ètre mon puPort-au-Prince, le 10 Juillet 1956 formément au prescrit de l'article 1Enregistrement' 71 de la de Trcuin, C2, conje réponds de sa signature comme de la Loi régissant la matière, e: cerne le dit Service. mienne propre en ce qui corAVIS DOMANIAL Trouin, le 24 Février 1956 à Il la est porté à la connaissance de tous les la Haute vacance les habitations qui suivent situées intéressés qu'il est dénoncé Ernest Elie Guinaudée de la Commune de Jérémie. en: la section rurale de Préposé des Contributions A) Balbary bornée par l'Etat B) Daibourg Le Directeur Général des rateur Principal àux Contributions, les C) Eclaireur la vacance la successions vacantes, informe exerçant quy fonctions de Cuab succession de Léonce et a été dénoncé à " D) Grand-Bois' goâne, intestat sans postérité, ni héritier Frédéric Gousse décédés à MiraUn délai de trois mois Il ost rappelé en au degré successible., avis est à à partir de la cles 9 et 15 de conséquence aux les tous accordé ceux qui première publication du présent la Loi du 14 1841 intéressés, dispositions des artiqu'ils produisent leurs prétendent y avoir des droits, afin bellés comme suit: Juillet sur les successions Jérémie ou à la Direction réclamations ou au Bureau des Art. 9vacantes lices, à Port-au-Prince. Générale des Contributions, Palais Contributions des Finan- de sans <Cette première liquidation tre ses délai, mains, par un avis public, les débiteurs effectuée de la le Curateur invitera Port-au-Prince, le 6 Février 1956 lui doivent, à dans le délai d'un mois au plus tard, succession, le à verser encorpss, peine d'y étre contraints par voie de montant de ce qu'ils Georges Eug. Roy saisie et même pa: Drecteur Général Art. 15.- wDès que le curateur cession est échue à la vacance, il prircipal aurà reçu avis qu'une surcréanciers mois, de cette succession à lui invitera, par un avis publie, tous ADMINISTRATION GENERALE DES au plus tard, leurs titres de reprécenter, dans le délai de' six les CONTRIBUTIONS prendra Ics note de ces titres au fur ct créance à contre la dite AVIS rendra revêtus de son visa. mesure de leur succession; ii Je soussigné Rémy Hl -Néanmoins, tout représentation et exerçant les fonctions de receveur Préposé des Contributions des ses titres de créance créancier aura la faculté de que j'ai fait choix de Monsieur Philis de MEnregiatrement avise Baradères lc ou à tout autre au Curateur du lieu de remettre s'il le préfère, Signataire au Bureau de Madhère pour être mon public fait la remise, Curateur, et dans ce cas le Touverture de la succession ment au prescrit de l'article tEnrogistrement des ce Commis au Curateur sera tenu de lui en donner Curateur à qui il en réponds de sa signature 71 de la Loi régissant Baradères, la conforméfera remettre Principal qui après en avoir réception et d'en faire aura le dit service.

autre au Curateur du lieu de remettre s'il le préfère, Signataire au Bureau de Madhère pour être mon public fait la remise, Curateur, et dans ce cas le Touverture de la succession ment au prescrit de l'article tEnrogistrement des ce Commis au Curateur sera tenu de lui en donner Curateur à qui il en réponds de sa signature 71 de la Loi régissant Baradères, la conforméfera remettre Principal qui après en avoir réception et d'en faire aura le dit service. commie de la mienne matière. et je à la pris note et les l'envoi en propre ce qui concerne Commission dont il va être ci-après avoir visés les Baradères le 8 Février 1956 parlés. Port-au-Prince le 26 Rémy Hill Février 1956 Préposé des Contributions Georges Eug. Roy Curateur Principal des Successions vacantes Curateur Le Directeur Général des à la vacance principal la aux suceessions Contributions, vacantes informe exerçant les fonctions de Le Directeur Général des 4 décembre 1955, succession ab du sieur Alfred Brown décédé qu'il a été dénoncé à Curateur la Principal aux Contributions, exergant successibles. intestat, sans postérité ni héritiers aux Cayes le vacance la succession Successions de vacantes, informe au'il les fonctions de au degré Léogane, ab intestat sans Mademoiselle a été dénonce Il est rappelé en Il est postérité, ni héritier Margot Lissade décédée à ticles 9, 15 de Ja loi conséquence du 14 aux intéressés, les cleg 9 et rappelé 15 en conséquence aux au degré libellés succossible. comme suit: juin 1841 sur les succensions dispositions des arlibellés comme de la Loi du 14 Juillet intéressés, 1841 Irs des vacantes, suit: sur les dispositions artiArt. 9.- Cette Succescions vacantes sans délai, par un première avis public, liquidation les effectuée le Curateur sébiteurs de la invitera succession, à verser LE MONITEUK nuls 25413 25500 T sont dans déclarés tout autre En conséquence, les numéros des valeurs ou tard, le montant de ce s'en servirait pour percevoir à la loi. dans le délai d'un mois au plus voie de saisie ct et quiconque serait poursuivi, conformément entre ses mains, d'y être contraints par but frauduleux lc ler Mars 1956 qu'ils lui doivent, à peine Port-au-Prince, même par corps. avis qu'une sucEug. Roy Art. 15.- Dis que le Curateur principal aura un reçu avis public, tous les Gcorges des Contributions cession est échue a la vacance, il invitera, par dans le delai de six mois Directeur Général creanciers de cette succession a lui représenter, contre la dite succession; 11 prendra plus tard, leurs titres de créance leur et les rendra au note de ces titres au fur et à mesure de représentation son visa. DES CONTRIBUTIONS revètus de faculté de remettre s'il Je préfere, ADMINISTRATION GENERALE Néanmoins, tout créancier aura la de la succession, titres de créance au Curateuf du lieu de Pouverture a qui 11 aura iait la ses et dans ce cas le Curateur faire l'envoi au AVIS ou a tout autre curateur, de lui en donner réception et et d'en les avoir vises les remise, sera tenu en avoir pris note des Contributions dc Curateur Principal Commission qui apres dont il va être ci-apres parie.

ettre s'il Je préfere, ADMINISTRATION GENERALE Néanmoins, tout créancier aura la de la succession, titres de créance au Curateuf du lieu de Pouverture a qui 11 aura iait la ses et dans ce cas le Curateur faire l'envoi au AVIS ou a tout autre curateur, de lui en donner réception et et d'en les avoir vises les remise, sera tenu en avoir pris note des Contributions dc Curateur Principal Commission qui apres dont il va être ci-apres parie. soussigné J. Quesnel Toussaint, Préposé les fonctions de receveu: fera remettre à la 1950. Trou Je du Nord, identifié au No. 1-CC, exerçant fait choix de Monsieur Port-au-Prince, le 26 Fevrier avise le public que j'ai être mon Commis-Side TEnregistrement, Dassas identifié au No. 2037-CC, pour du Nord, au terme Jacques au bureau de TEnregistrement de Trou dc sa signagnataire l'article 71 de la Loi régissant la matière et je réponds le service. de comme de la mienne propre en ce qui concerne des Contributions de ture Je soussigné, Jean-Joseph Rémedor les fonctions Préposé de Receveur de lEnre. Trou du Nord, 7 Mars 1956 Petite-Kiviere de Nippes exerçant jai fait choix de Monsieur Ermilus gistrement, avise le pubuc que signataire au Bureau de TEnregistremen. Févry pour ètre mon commis de la loi régissant la matière et je réponds le J. Quesnel Toussaint au prescrit de l'article 71 de' la mienne propre, en ce qui concerne des Contributions de sa signature comme Préposé Service. Petite-Rivière de, Nippes, ce 29 Février 1956 J.. J. REMEDOR AVIS DOMANIAL - Préposé de tous les intéressés qu'il est dénoncé Ile est porté à la connaissance de THabitation -FOURNIER. sectiot. la vacance un terrain dépendant commune de Pétion-Ville mesurant 80 pieds Bellevue Charbonnières, préposé des Contributions de Grosde longueur et borné: je, soussigné Vilmain Cherduvil, de receveur de PEnregistrement de par Henry Rigaud Morne, exerçant les fonctions j'ai fait choix de Monsieur Delcharm Au Nord (ros-Morne, avise le pubuc commis que signataire au bureau de TEnregistreAu Sud une route Adolphe pour être mon des articles 80 et 81 de la loi régisune route ment ce, conformément au prescrit de sa signature comme de la mienne A l'Est nouvelle sant la matière et je réponds. Lucien Rousseau propre. Vilmain Cherduvil A l'Ouest du presen: Agent des Contributions Un délai de trois mois à partir prétendent de la première y avoir publication des droits, afin qu'ils avis est accordé à tous ceux qui ou au Bureau des Contributions de Péproduisent leurs réclamations Générale des Contributions, Palais des tion-Ville, ou à la Direction des Contributions de Baiefinances, à Port-au-Prince. Je soussigné Marcelin L. Paul, Préposé le présent exercice, exerçant le 14 Mars 1956 de-Henne, identifié aa No.

: Agent des Contributions Un délai de trois mois à partir prétendent de la première y avoir publication des droits, afin qu'ils avis est accordé à tous ceux qui ou au Bureau des Contributions de Péproduisent leurs réclamations Générale des Contributions, Palais des tion-Ville, ou à la Direction des Contributions de Baiefinances, à Port-au-Prince. Je soussigné Marcelin L. Paul, Préposé le présent exercice, exerçant le 14 Mars 1956 de-Henne, identifié aa No. 7576-LL pour avise le public que j'ai Port-au-Prince. les fonctions de Receveur de TEnregistrement, être mon Commis Signataire au fait choix de Bruny Morisset pour de Baie-de-Henne au presGeorzes Eug. Roy Bureau de TEnregistrement de régissant la commune la matière et je réponds de sa Généru: crit de l'article 71 de la Loi en ce qui concerne le service. Directeur signature comme de la mienne propre Marcelin L. Paul Préposé AVIS Le chèque émis au numéro 312540 (Article CCM) du 30 juin 1956 à à l'ordre de Raymond PIERRE PAUL, Port-au-Prince, et s'élevant AVIS Gdes. 248.75, étant égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être à la connaissance du Public que le carnet de récépissés dressé. 1I est porté Nos. 4201 4300, utilisé jusqu'au No. 4268 inclusivement. BC 108-A, a été perdu à Savane à Roche (St-Marc). du 6 Juin 1956 à l'or300(0) dudit carnet sont déclarés nuls. Le chèque émis au No. 423967 (Article 198) Les numéros 4269 dre de Antoine BERVIN, Port-au-Prince, et s'élevant à Gdes 99.50 toute personne qui s'en' servina pour. percevoir des étant égaré, est déclaré nul, duplicata devant en être dressé. valeurs En conséquence, ou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour faux en écritures publiques. Port-au-Prince, le ler Mars 1956 Georges: Eug. Roy Les chèques émis aux numéros: Directeur Général des Contributions 348525 (Article 41) à l'ordre de Mme. Paulmise DUMAS, Jérémie, du 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. 13.50 348527 (Article 41) à l'ordre de Fortilus MONTLOUIS, Jérémic, du 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. 35.00 Il est porté à la connaissance du Public qu'il a été enlevé de à P'Acul, l'ordre de Louis RENOIS, du Rurale de la Commune de LEOGANE, un carnet récépissée 348528 Article 41) à Jeune Jérémie, Section BC 101-A, aux Nos 25401 25500 T. 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. 10.00 Le carnet en question esi utilisé du No. 25401 iau No. 25412, incluétant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. sivement. Imprimeric de I'Etat Ruc Hammerton Killick

garé, est déclaré nul, duplicata devant en être dressé. valeurs En conséquence, ou dans tout autre but frauduleux, serait poursuivie pour faux en écritures publiques. Port-au-Prince, le ler Mars 1956 Georges: Eug. Roy Les chèques émis aux numéros: Directeur Général des Contributions 348525 (Article 41) à l'ordre de Mme. Paulmise DUMAS, Jérémie, du 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. 13.50 348527 (Article 41) à l'ordre de Fortilus MONTLOUIS, Jérémic, du 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. 35.00 Il est porté à la connaissance du Public qu'il a été enlevé de à P'Acul, l'ordre de Louis RENOIS, du Rurale de la Commune de LEOGANE, un carnet récépissée 348528 Article 41) à Jeune Jérémie, Section BC 101-A, aux Nos 25401 25500 T. 6 Juillet 1956 et s'élevant à Gdes. 10.00 Le carnet en question esi utilisé du No. 25401 iau No. 25412, incluétant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. sivement. Imprimeric de I'Etat Ruc Hammerton Killick