Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MO Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE D'HAITI LUDOVIC Directeur A. CELESTIN : frt 111ème Année No. 72 PORT-AU-PRINCE Jeudi 12 Juillet 1956 SOMMAIRE Attendu qu'il est souhaitable que l'Accord international sur le blé -Décret sanctionnant l'Accord International sur le blé soit encore renouvelé, avec certaines modifications, pour une nouvelle 25 Avril 1956.- Accord annexé. adopté à Washington le période, et Ayant décidé de conclure à cet effet le présent Accord portant revision et renouvellement de l'Accord international sur le blé, Sont convenus de ce qui suit: DECRET PREMIERE PARTIE -GENERALITES L'ASSEMBLEE NATIONALE ARTICLE PREMIER Vu les articles 45 et 79 de la Constitution; Objet Vu l'accord International sur le blé adopté à Washington le 25 Avril Le présent Accord a pour objet d'assurer des 1956; : de blé aux pays importateurs et des marchés de blé spprovisionnements aux Vu l'Acte du 18 juin 1956 par lequel Monsieur le Président de la tateurs, à des prix équitables et stables. pays exporRépublique a ratifié le dit Accord; Considérant qu'il importe d'adopter l'Accord International sur le ARTICLE II Blé adopté à Washington le 25. Avril 1956; Définitions DECRETE: 1. Aux fins du présent Accord: Article ler.-Est et demeure sanctionné pour sortir son plein constitué <Comité consultatif des équivalences de prix> le entier effet l'Accord International sur le blé, adopté à Washington et le en vertu de l'article XV. désigne Comité 25 Avril 1956. <Boisseau> équivaut à soixante livres avoir du soit Article 2.Le présent décret auquel est annexé le dit Accord sera kilogrammes. pois, 27,2155... publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Relations <l'rais de détention> désigne les frais de d'intérêt Extérieures. d'assurance encourus par le détenteur de blé. magasinage, et Donné au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 22 Juin 1956, An <C. et f.> signifie coût et fret. 153ème de TIndépendance. <Conseil> désigne le Conseil international du blé constitué Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES FOMBRUN ticle XIII. par l'arLe Vice-Président de l'Assemblée Nationale: SALNAVE C. ZAMOR à l'article <Année agricole VII, où > désigne la période du ler août au 31 sauf Les Secrétaires: D. LAMOTHE, R. MAUGER la période du ler ce terme désigne, pour l'Argentine et juillet, WALTER SANSARICQ, EMILE JONASSAINT d'Amérique, la décembre au 30 novembre et, pour les TAustralie, Etats-Unis période du ler AU NOM DE LA REPUBLIQUE <Comité exécutifs désigne le juillet Comité au 30 juin. Le Président de la République ordonne que le Décret sanctionnant XIV. constitué en vertu de l'article l'Accord International sur le blé à Washington le 25 Avril 1956, soit <Pays exportateurs désigne, suivant le revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté.

ie, Etats-Unis période du ler AU NOM DE LA REPUBLIQUE <Comité exécutifs désigne le juillet Comité au 30 juin. Le Président de la République ordonne que le Décret sanctionnant XIV. constitué en vertu de l'article l'Accord International sur le blé à Washington le 25 Avril 1956, soit <Pays exportateurs désigne, suivant le revêtu du Sceau de la République, imprimé, publié et exécuté. nement d'un pays figurant à l'annexe B de contexte, soit i) le gouverDonné au Palais National, à Port-au-Prince le 26 Juin 1956, An le présent Accord ou y a accédé et ne s'en l'article III qui a accepté 153ème de l'Indépendance. lui-même et les territoires auxquels est pas retiré, soit ii) ce pays PAUL E. MAGLOIRE tions que son gouvernement a s'appliquent les droits et obligaPar le Président: cF. a. q.> signifie qualité moyenne assumés aux termes du présent Accord. Le Secrétaire d'Etat des Relations <F. O. b.> signifie franco bord marchande. JOSEPH D. CHARLES Extérieures et des Cultes: i) du blé de France livré dans navire un transocéanique, et dans le cas: Le Secrétaire d'Etat de la Présidence et du Travail: ii) du blé de Suède, franco bord navire port rhénan, allant en franco bateau fluvial, JACQUES A. FRANÇOIS <Quantité garantie> mer. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: un pays importateur, désigne, ses achats lorsque cette expression se rapporte à Le CLEMENT JUMELLE donnée, et, lorsqu'elle se garantis pour une année Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Défense Nationale et de la Justice: garanties pour une année agricole rapporte à un pays exportateur, ses agricole ventes ADELPHIN TELSON ePays donnée. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de l'Agriculture: ment d'un importateurs désigne, suivant le contexte, soit Dr. ELIE VILLARD pays figurant à l'annexe A de i) le gouverneLe Secrétaire d'Etat de "Education Nationale présent Accord ou ya accédé l'article III qui a FRANCK et du Commerce lui-même et les et ne s'en est pas accepté le DEVIEUX territoires retiré, soit ii) ce pays Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tions que son gouvernement auxquels a assumés s'appliquent les droits et obligaRAOUL ST LO <Frais de marchés désigne tous les frais aux termes du présent Accord.

'Etat de "Education Nationale présent Accord ou ya accédé l'article III qui a FRANCK et du Commerce lui-même et les et ne s'en est pas accepté le DEVIEUX territoires retiré, soit ii) ce pays Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tions que son gouvernement auxquels a assumés s'appliquent les droits et obligaRAOUL ST LO <Frais de marchés désigne tous les frais aux termes du présent Accord. tement, ainsi que les frais du usuels de marché et ACCORD cTonne transitaire. d'affrèINTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1956 seaux. métriques ou 1.000 kilogrammes, Les gouvernements équivaut à 36,74371 boisAttendu signataires du présent Accord, <Blé de l'ancienne récoltes à que l'Accord international sur le blé, à avant le début de l'année désigne le blé récolté plus de Washington le 23 mars 1949, a été conclu dans ouvert but la signature intéressé, agricole en cours deux mois les sérieuses difficultés le de surmonter par le pays causées aux exportateur teurs par de lourds excédents producteurs et aux consommaeTerritoires, lorsque cette expression Attendu que PAccord de 1949 comme par de graves pénuries de blé, et tateur ou à un pavs se rapporte à un pavs ton le 13 avril a ét6 revisé et renouvelé à plimuent les droits et importnteur, les désigne tout territoire expor1953, et Washinga assumés aux termes du oblimations que le anquel de s'apsitions de l'article XXIII, présent Accord, Rouvernement ce navs conformément aux dispo- LE MONITEUR tion Transactions dans un pays désigne, suivant le contexte, une vente, pour porté par un pays importateur, de blé exporté ou destiné à importa- être exà des prix avec Lorsqu'il est question exportateur, dans le ou la quantité de ce blé ainsi vendu. déterminés compatibles en vertu des les prix minima stipulés à l'article VI ou un pays exportateur et un présent Accord d'une transaction entre 7. La quantité de farine dispositions dudit article. terme désigne non seulement pays les importateur, il est entendu que ce exportateur et de blé que fournira le cas échéant d'un pays transactions entre le quantités qu'acceptera le pays le mais aussi exportateur les et le gouvernement d'un gouvernement l'article V, garanties respectives, sera, sous importateur, au titre de Ras un transactions entre négociants et les pays importateur, chaque déterminée par accord entre réserve des dispositions de négociant et le gouvernement d'un transactions entre transaction. le vendeur et lacheteur, sidéré importateur. Dans cette définition, le terme pays exportateur ou d'un pays plir 8." leurs Les pays exportateurs et les pour s'appliquent comme les désignant le gouvernement de sgouvernements tout est convoies du engagements au titre ROYRE leurs importateurs sont libres de remen acceptant le droits et obligations que tout gouvernement territoire auquel sent Accord commerce ne privé ou autrement. quantités garanties les XXIII. présent Accord ou en y accédant en vertu de l'article assume de se conformer sera aux interprétée lois comme dispensant Aucune disposition un fa préailleurs.

8." leurs Les pays exportateurs et les pour s'appliquent comme les désignant le gouvernement de sgouvernements tout est convoies du engagements au titre ROYRE leurs importateurs sont libres de remen acceptant le droits et obligations que tout gouvernement territoire auquel sent Accord commerce ne privé ou autrement. quantités garanties les XXIII. présent Accord ou en y accédant en vertu de l'article assume de se conformer sera aux interprétée lois comme dispensant Aucune disposition un fa préailleurs. ou négociant privé Engagement non remplis désigne, règlements auxquels il est soumis tateur, la différence entre les lorsqu'il s'agit d'un pays 9. Le Conseil peut, s'il par dans les registres du Conseil, pour quantités inscrites au compte dudit exporportateur n'achète et le juge opportun, exiger mément aux dispositions de T'article une année agricole donnée, confor- pays cadre du présent qu'aucun exportateur qu'aucun ne pays impays ladite année IV, et les ventes garanties de quantité garantie Accord, plus Equ quatre-vingt dix vende, dans le teur, Eie différence entre agricole; les et, lorsqu'il s'agit d'un ce ladite année agricole. pour toute année agricole avant 28 cent de sa dans les quantités inscrites pays importafa février. de mément aux registres du Conseil pour une année agricole au compte dudit pays ANNEXE garantis pour dispositions ladite année de T'article IV, et telle portion donnée, de conforA DE L'ARTICLE III moment donné, compte tenu agricole du qu'il est en droit d'acheter, ses achats à un Achats garantis pour chaque année <Blés désigne le blé en grain et, paragraphe 9 de l'article III. agricole blé 2. a) Le calcul de T'équivalent blé sauf à l'article VI, la farine de blé, Allemagne .Tonnes Equivalent ou des ventes garanties de des achats garantis de Arabie. saoudite métriques en boisseaux du, taux d'extraction spécifié farine de blé est effectué farine de Autriche 1.500.000 100.000 55.115.565 vendeur. dans le contrat entre l'acheteur sur la base Belgique 100.000 3.674.371 b) Si un tel taux d'extraction et le Bolivie Brésil 450.000 16.534.669 3.674.371 cul, unités, comme en poids de farine de blé sont n'est pas spécifié, soixante-douze Ceylan 200.000 110.000 4.041.808 décision équivalant à cent unités considérées, en aux fins de ce calCité du Vatican. 175.000 7.348.742 contraire du Conseil. poids de blé en grain,. sauf Colombie Corée 70.000 15.000 6.430.149 551.156 DEUXIEME PARTIE DROITS Costa-Rica Cuba 60.000 2.572.060 ET OBLIGATIONS Danemark 202.000 40.000 1.469.748 2.204.623 ARTICLE III Egypte 50.000 7.422.229 Achats garantis et ventes Squateur 300.000 1.837.185 1.

é en grain,. sauf Colombie Corée 70.000 15.000 6.430.149 551.156 DEUXIEME PARTIE DROITS Costa-Rica Cuba 60.000 2.572.060 ET OBLIGATIONS Danemark 202.000 40.000 1.469.748 2.204.623 ARTICLE III Egypte 50.000 7.422.229 Achats garantis et ventes Squateur 300.000 1.837.185 1. Les garanties Espagne 50.000 11.023.113 chaque pays quantités importateur de blé figurant à l'annexe A du Guatemala Grèce 300.000 125.000 4.592.964 1.837.185 mentation ou représentent, sous présent article pour Haiti 11.023.113 la troisième partie réduction du effectuées conformément réserve aux de toute augHonduras Inde 40.000 60.000 1.469.748 pour chacune des années présent agricoles Accord, les achats garantis dispositions de de Indonésie 25.000 2.204.623 918.593 2. Les quantités de blé couvertes par le ce pays Irlande 200.000 7.348.742 pour chaque pays exportateur figurant à lannexe B du présent présent Accord. Israël Italie 140.000 150.000 5.144.119 augmentation de la troisième ou réduction effectuées représentent, sous réserve de article toute Japon 100.000 225.000 8.267.335 5.511.557 pays pour chacune partie des du années présent Accord, conformément les ventes aux dispositions Jordanie Liban 1.000.000 3.674.371 cord. agricoles couvertes garanties de ce Libéria 10.000 36.743.710 367.437 3. Les achats garantis par le présent AcMexique 75.000 2.000 2.755.778 tité maximum de blé d'un Nicaragua 100.000 73.487 montant des transactions que le ESCLI importateur sous réserve représentent la quanNorvège 10.000 3.674.371 aux dispositions de larticle inscrites dans ses de déduction du Nouvelle-zélande Panama 180.000 160.000 6.613.868 367.437 a) Peut demander à IV, au titre de ces registres, achats conformément Pays-Bas Pérou 30.000 5.878.994 cle V, d'acheter aux ce pays importateur, aux garantis, Ehilipines 700.000 1.102.311 avec les prix minima pays exportateurs à des termes prix de l'artiPoreugal 165.000 200.000 25.720.597 7.348.742 b) vertu des stipulés dudit à T'article VI ou compatibles Salvador Republique Dominicaine" 160.000 6.062.712 Peut demander dispositions aux pays article, ou déterminés en Suisse 30.000 5.878.994 avec V, de les vendre à ce pays exportateurs, aux termes de Union Sud-Africaine 190.000 25.000 1.102.311 918.593 vertu des prix maxima stipulés importateur" à l'article à des prix l'article Venezuela Yougoslavie 150.000 6.981.305 4.

Dominicaine" 160.000 6.062.712 Peut demander dispositions aux pays article, ou déterminés en Suisse 30.000 5.878.994 avec V, de les vendre à ce pays exportateurs, aux termes de Union Sud-Africaine 190.000 25.000 1.102.311 918.593 vertu des prix maxima stipulés importateur" à l'article à des prix l'article Venezuela Yougoslavie 150.000 6.981.305 4. Les ventes garanties dispositions dudit article. VI ou déterminés compatibles en 170.000 5.511.557 6.246.431 tité maximum de blé d'un pays exportateur 100.000 3.674.371 l'article montant des transactions que inscrites le Conseil, sous réserve représentent de la ANNEXE B 8.244.000 a) IV, au titre de ces ventes dans ses registres, déduction St DE L'ARTICLE III 302.915.145 Peut V, de demander à ce pays garanties, conformément à Ventes garanties pour chaque avec les vendre aux pays exportateur, aux termes de année agricole vertu des prix maxima stipulés importateurs à à des prix l'article Argentine Tonnes b) Peut dispositions dudit article, l'article VI ou déterminés compatibles Australie méteiques en Equivalent v, demander aux pays ou en Canada 400.000 boiscaux les d'acheter à ce pays importatéurs aux termes de Etats-Unis 823.471 14.697-484 prix minima Exportateur à des l'article France 2.800.395 30.257.380 5. Si des dispositions dudit stipulés à T'article VI ou prix compatibles avec Suède 3.595.134 102306302 132.098.561 d'acheter un pays importateur article. déterminés en vertu 450.000 175.000 16.534.660 des prix la quantité éprouve à des difficultés à exercer 6.630.149 déterminés compatibles en comrespondant avec les prix ses non son droit 8.244.000 exportateur vertu des maxima engagements stipulés à l'article remplis à Enregistrement des ARTICLE IV 302915.145 quantité éprouve des dispositions difficultés à dudit article, ou bien si VI ou 1. Le transactions au titre des patibles cornespondant avec les à ses engagements exercer son droit de vendre un pays la Conseil et tient, pour quantités recourir à la prix minima ainsi stipulés non remplis à des prix transactions quantités parties de chaque année les garanties 6. Aux termes procédure du prévue à l'article ou déterminés il com2. Une garanties figurant transactions aux sur agricole, le blé registres des mis à aucune présent Accord, les V. pourra clue entre transaction un ou partie de annexes A et B de qui font partie des quis de le faire, obligation comme de vendre du blé, exportateurs ne sont dans les pays exportateur et transaction sur le T'article III, avec les prix prévu à l'article ET moins qu'ils ne soupays registres du Conseil au un pays blé en grain condes dispositions maxima dudit stipulés àl l'article à des prix soient rea) pour A une année titre des importateur est inscrite article. Aux *. ou compatibles condition agricole: quantités importateurs moins ne sont soumis à termes du déterminéo en vertu i) que le prix garanties de ces qu'ils ne soient aucune présent Accord, les inférieur vertu au minimum ne soit ni requis de le faire, obligation d'acheter du teur des stipulés à supérieur au comme prévu à NT et le dispositions pays dudit Tarticle VI ou maximum ni l'article V, transaction ne importateur doit article, ne soient et ii) que le déterminés pays en ranties, et pas être imputée sur pas convenus que exporta- cette leurs quantités ga-

garanties de ces qu'ils ne soient aucune présent Accord, les inférieur vertu au minimum ne soit ni requis de le faire, obligation d'acheter du teur des stipulés à supérieur au comme prévu à NT et le dispositions pays dudit Tarticle VI ou maximum ni l'article V, transaction ne importateur doit article, ne soient et ii) que le déterminés pays en ranties, et pas être imputée sur pas convenus que exporta- cette leurs quantités ga- FORT-AU-PRNCE b) Dans la mesure où i) le pays exportateur et le intéressés ont l'un et l'autre des non pays importateur e) Si, dans le délai que prescrit le Conseil cette année agricole, et où ii) la engagements periode de remplis pour térieur, ie pays importateur ou le dans son règlement inS. liée dans la transaction est comprise dans cette chargement spéciélève, à un titre une pays exportateur intéressé Une transaction ou partie de transaction année agricole. d'une transaction quelconque, ou objection contre Tinscription vente de blé peut de plein droit être consignée portant dans sur l'achat et la du Conseil au titre de partie sa de transaction dans les registres Conseil au titre des quantités garanties des pays les registres du à un nouvel examen de la quantité garantie, le Conseil procède portateurs intéressés, conformément aux conditions exportateurs et imtion est fondée, question et, s'il décide que l'objecprésent article, même si ladite transaction a été conclue stipulées dans le f) Si un rectifie soit ses registres en conséquence. deux pays ou l'un d'entre eux aient déposé leurs avant que les probable pays, que qu'il la exportateur ou importateur, estime imtation du présent Accord. instruments d'accepgistres du Conseil quantité au titre totale de de blé déjà inscrite dans les re4. Si un contrat commercial ou un accord agriçole en cours puisse être sa quantité dans garantie pour l'année vente et lachat de farine de blé gouvernemental sur la année agricole, ce pays peut demander chargée le cours de cette et le pays importateur intéressés informent stipulé le ou si le pays exportateur en conséquence les montants au Conseil de réduire venus - que le prix de ladite farine de blé Conseil qu'ils sont conConseil examine la inscrits s'il dans ses registres. Le prix stipulés à l'article VI ou déterminés est compatible avec les justifiée, rectifie ses question et, en décide que la requête est ducit article, en vertu des g) Toute registres conséquence. sous réserve des Téquivalent conditions en blé en grain de cette farine de dispositions blé sera, pays exportateur quantité de et blé achetée par un pays importateur à un ragraphe 2 du présent article, prescrites inscrit dans aux alinéas a) ii) et b) du papeut, par voie d'accord revendue à un autre pays les importateur titre cies quantités garanties de ces pays. Si le registres du Conseil" au intéressés, être inscrite au titre entre de la les pays importateurs T'accord gouvernemental: ne contient de contrat commercial ou achats garantis du partie non couverte des et si le pays exportateur et le pays pas stipulation de cette nature, ment revendu, à condition pays importateur auquel ce blé ést finalenaissent pas le prix de la farine importateur de blé intéressés ne reconsoit apportée au qu'une réduction correspondante prix stipulés l'article VI ou déterminés est compatible avec les du premier pays montant inscrit au titre des achats dudit article, l'un ou de en vertu des h) Le importateur.

garantis du partie non couverte des et si le pays exportateur et le pays pas stipulation de cette nature, ment revendu, à condition pays importateur auquel ce blé ést finalenaissent pas le prix de la farine importateur de blé intéressés ne reconsoit apportée au qu'une réduction correspondante prix stipulés l'article VI ou déterminés est compatible avec les du premier pays montant inscrit au titre des achats dudit article, l'un ou de en vertu des h) Le importateur. garantis soient convenus l'autre ces pourra, à moins dispositions Conseil adresse à tous les pays que l'équivalent en en qu'ils ne teurs, chaque exportateurs et ne sera pas inscrit dans les registres cen du grain de cette farine de blé pourra prescrire semaine dans ou à tout autre intervalle de temps importatités garanties, prier le Conseil de trancher Conseil la au titre de leurs quanmontants inscrits dans son ces règlement intérieur, un relevé qu'il des après avoir examiné cette requête, décide question. le Si le Conseil ranties. registres au titre des quantités gade blé est compatible avec les prix stipulés prix de ladite farine i) Le Conseil adresse en vertu des dispositions dudit Ta l'article VI ou déterminés et notification immédiate à tous les ladite farine de blé sera inscrit au article, titre des T'équivalent en blé en grain de portateurs la quantité importateurs lorsque Ies engagements pays ex- à exportateur et du pays importateur quantités garanties du pays garantie une d'un pays exportateur ou relatifs tions fixées à l'alinéa b) du intéressés, 2 sous réseive des condi8. Tout portateur, pays pour année agricole donnée, sont d'un pays imseil. après avoir examiné cette paragraphe du présent article. Si le Concier, dans exportateur et tout pays importateur remplis. farine de blé est requête, décide que le prix de ladite quantités Taccommplisement de leurs pourront bénéfidéterminés incompatible avec les prix à garanties, d'une' engagements au titre de leurs en vertu des dispositions dudit stipulés l'article VI ou minera pour ces en marge de tolérance que le en grain de la farine de blé ne sera article, T'équivalent en blé et Ies autres pays, prenant pour base leurs Conseil déter5. Sous réserve que les conditions pas ainsi enregistré. facteurs appropriés. quantités garanties paragraphe 4 du présent article, à stipulées de au paragraphe 2 ou au ragraphe 2, soient remplies, le Conseil l'exception l'alinéa bj ii) du paARTICLE V de le, transactions au titre des quantités peut autoriser Tenregistrement Exercice des si a) laj période de chargement garanties une année agrico1. a) Tout droits dans un délai raisonnable, ne prévue dépassant dans frtra transaction est comquantité pays importateur qui éprouve des difficultés ee si Conseil, avant le début ou après la fin de pas un mois, à fixer par représentant ses à achete: la b) le pays exportateur et le pays ladite année agricole, et à agricole donnée, à des prix engagements non remplis pour une cord.

laj période de chargement garanties une année agrico1. a) Tout droits dans un délai raisonnable, ne prévue dépassant dans frtra transaction est comquantité pays importateur qui éprouve des difficultés ee si Conseil, avant le début ou après la fin de pas un mois, à fixer par représentant ses à achete: la b) le pays exportateur et le pays ladite année agricole, et à agricole donnée, à des prix engagements non remplis pour une cord. importateur intéressés sont d'acl'article VI ou aéterminés compatibles en vertu avec les prix maxima année 6. Pendant la période où la navigation peut demander au Conseil de l'aider à des dispositions dudit stipulés liam/Port Arthur et les ports canadiens est fermée entre Fort Wilb) Dans les trois jours effectuer les achats désirés. article, tion ou partie de transaction peut, de TAtlantique, toute transacmulée en vertu de l'alinéa qui a), suivent le la réception d'une ragraphe 4 de l'article VI, être nonobstant les dispositions du des pays Secrétaire du requête forau titre de la quantité inscrite dans les registres du pal'année exportateurs qui ont des Conseil notifie à ceux tateur intéressés si elle garantie du pays exportateur et du Conseil agricole non en question le montant engagements de non remplis pour a) Du blé canadien porte sur: pays imporengagements du Conseil, et les remplis du pays la quantité représentant les de Fort William/Port transporté uniquement par chemin de fer compatibles avec les invite à offrir de mettre importateur du en a demandé l'aide Arthur vente Euen TAtlantique, ou jusqu'aux ports canadiens de en vertu des dispositions prix maxima dudit stipulés à l'article VI ou à des prix b) Du blé des Etats-Unis c) Si, dans les vingt jours qui article. aéterminés dantes de la volonté de qui, à moins de circonstances indépencrétaire non du Conseil en vertu de suivent la notification faite par le acheminé par voie lacustre Tacheteur et du vendeur, devrait être que le remplis du pays l'alinéa b), le total des SeUnis situés sur la côte et par fer jusqu'aux ports des Etatsfaite, ne Conseil fait estime importateur raisonnable au intéressé, ou telle part engagements de ce total de transport mixte n'est atlantique et qui, du fait que ce mode aussitôt pas l'objet d'une, offre moment de où la demande en a ment par chemin de fer jusqu'aux pas possible, est transporté uniquei) les que possible, vente, le Conseil été côte atlantique, ports des Etats-Unis sur la ainsi quantités, détermine, sous réserve que l'acheteur et le que, s'il en est prié, ment des frais de transport yendeur soient d'accord sur le paiedu ii) La qualité et le type 7. Le Conseil établit un règlement supplémentaire en résultant. blé en grain et/ou de la de cation et à des intérieur s'appliquant à la notificonque des pays farine blé que chacun tités garanties, Tenregistrement transactions qui font partie des te à ce pays exportateurs est requis d'offrir de ou l'un quela) Toute transaction conformément aux dispositions suivantes: quancours de l'année importateur, et dont le mettre en venou partie de ne agricole en cause chargement ou doit avoir lieu au portateur et un pays importateur, transaction, réunissant entre un pays exLe Conseil dépassant se pas un mois, que le dans tels délais être prescrites imputables aux paragraphes 2, 3'ou 4 du présent les conditions reçu si prononce au sujet de Conseil i) et ii) peut fixer.

conformément aux dispositions suivantes: quancours de l'année importateur, et dont le mettre en venou partie de ne agricole en cause chargement ou doit avoir lieu au portateur et un pays importateur, transaction, réunissant entre un pays exLe Conseil dépassant se pas un mois, que le dans tels délais être prescrites imputables aux paragraphes 2, 3'ou 4 du présent les conditions reçu si prononce au sujet de Conseil i) et ii) peut fixer. ultérieurs, les tifiée au suri quantités garanties de article pour ce blé Tassurance, en grain est celle-ci est ci-dessus après avoir règlement Conseil, de la manière que le Conseil ces décide pays, est noà son commerce destiné à la consommation demandée, que du cette farine de blé ou prévus, par intérieur, un seul dans les délais et avec les dans son Conseil tient normal ou traditionnel; pays importateur ou b) Toute transaction ou par l'un et l'autre de ces renseignements deux exportateur et également le compte de toute pour prendre sa décision, le ment aux dispositions ou partie de transaction notifiée pays. y compris: pays importateur peuvent circonstance que le pays tres du Conseil de l'alinéa a) est inscrite conforméiii) Le soumettre à son tateur et du au titre des quantités garanties du dans les regisvolume global et les examen, est conclue. pays importateur entre lesquels cette pays exportraditionnellement de blé et de blé et proportions les respectives c) L'ordre transaetion en normalement, qu'atteignent. dans lequel les rine de blé et de blé grain, ainsi que la kmportntions de farine sont inscrites dans les transactions et parties de intéressé; et en grain qualité et le type de fatités garanties est fixé registres par le du Conseil au titre transactions des iv) La de qu'importe le pays importateur d) térieur. Conseil dans son règlement quan- intateur proportion a sa quantité Le Conseil, dans un délai sentée. déjà vendue à la date garantie à que chaque pays glement intérieur, notifie à qui devra être prescrit dans son rèd) Tout pays laqueile la demande est expor- prétransaetion que pays importateur linseription chaque dans pays exportateur et à chaprise en vertu de exportateur l'alinéa qui est requis, sur ou' partie de ses registres de toute portateur des d'offrir de décision du Conseil garanties. transaction au titre de ses quantités dans les trente quantités jours de en grain mettre et/ ou de en vente au impays importateur ces qui suivent cette décision, offrir farine de E" doit, cours de la période prévuc quantités, à lesquelles doivent être de vendre à ce l'alinéa c), à des prix chargées au compatibles avec AEUK duquel le blé dans le contrat aux termes commun accord et stipulée VI ou déterminés en vertu des est vendu. stipulés à l'article nen deckient autredu blé en vrac pour: le les prix maxima arucie et, à Inois que ces pays en usage 2. Le prix maximum équivalent INO. 1 en magasin Vancouver est dispositions uuut accoru, aux conutons Menerauement à utiliser pour a) Le pie mantopà Northern Northern. No. 1 en vrac en magament aun commun le choix de la devise maximum du blé Manitoba 1 du present entre eux à cette epoque pour imprix FUrT wimam/ Port.

deckient autredu blé en vrac pour: le les prix maxima arucie et, à Inois que ces pays en usage 2. Le prix maximum équivalent INO. 1 en magasin Vancouver est dispositions uuut accoru, aux conutons Menerauement à utiliser pour a) Le pie mantopà Northern Northern. No. 1 en vrac en magament aun commun le choix de la devise maximum du blé Manitoba 1 du present entre eux à cette epoque pour imprix FUrT wimam/ Port. Arthur stipule au paragraphe le règiement. et un pays SiL e) in cas de désaccord entre un pays exportateur de prix à opérer en raison de blé article: I f. 0. b. Port Churchill Manitoba, portateur, soit au sujet de Tajustement de la quantité de farine b)Le blé Manitoba Northern No et f. de destination du prix de dinérences de qualité, soit au sujet doit porter une trarisaction est le prix équivalent du prix C. pays No I en vrac en made la farine de blé sur laquelle par le Conseil pour le blé Manitoba Northern 1 du ou du prix exécution de la décision prise entre le prix de maximum Port Arthur stipulé au paragraphe et donnée, négocice en au sujet de la relation à gasin Fort William/ fonction des frais de transport en vertu de T'alinéa c), soit maxima du blé en grain stipulés soit présent article et calculé en ladite, farine de blé et les prix des dispositions dudit article, de des taux de change en vigueur; Tarticle VI ou déterminés en vertu le blé en grain et/ ou la farine en magasin ports de l'océan est le prix maxi- Fort sujet des conditions auxquelles est déférée au Conseil pour c) Le blé d'Argentine No 1 en vrac en magasin au achetés ou vendus, la question mum du blé Manitoba Northern 1 du présent article, blé seront des difficultés à vendre la William/ Port Arthur stipulé au paragraphe en vigueur, en décision. qui éprouve pour une année converti en devise argentine au cours du change aux différences 2. a) Tout pays exportateur ses engagements non remplis minima stipulés les ajustements de prix correspondant et le quantité représentant avec les prix peut opérant dont convenir le pays exportateur donnée, à des prix compatibles dudit article, de qualité peuvent agricole en vertu desdispositions intéressés; àl'article VI ou déterminés de l'aider à effectuer les ventes désirées. forpays importateur ports de l'océan est le prix demander au Conseil jours qui suivent la réception d'une requête à ceux d) Le blé d'Australie f. a. q. en magasin No 1 en tvrac en mab), Dans les trois l'alinéa a), le secrétaire du Conseil notifie pour maximum pour le blé Manitoba Northern au 1 du mulée en vertu de ont des engagements non remplis gasin Fort William/ Port Arthur stipulé paragraphe au cours du des pays importateurs qui le montant de la quantité représentant article, converti en devise australienne de corresT'année agricole en question du pays exportateur qui a demandé présent en vigueur, en opérant les ajustements prix convenir le les non remplis d'acheter du blé à des prix change de qualité dont peuvent l'aide engagements du Conseil, et les invite à proposer à l'article VI ou déterminés pondant aux différences et le pays importateur intéressés; compatibles avec les prix minima article.

qui le montant de la quantité représentant article, converti en devise australienne de corresT'année agricole en question du pays exportateur qui a demandé présent en vigueur, en opérant les ajustements prix convenir le les non remplis d'acheter du blé à des prix change de qualité dont peuvent l'aide engagements du Conseil, et les invite à proposer à l'article VI ou déterminés pondant aux différences et le pays importateur intéressés; compatibles avec les prix minima article. stipulés pays exportateur sur f. o. b. ports en vertu des dispositions dudit suivent la notification faite par le e) Le blé de France, sur échantillon ou description française (selon le c), Si, dans les vingt jours qui de l'alinéa b), le total des engagements maritimes français ou rendu à la frontière secrétaire du Conseil en vertu intéressé, ou telle part de ce total cas): non remplis du pays exportateur où la demande en a été à la mer, est le prix C. et f. le Conseil estime raisonnable au moment aussitôt que possible: i) Si le de destination touche du blé Manitoba Northern No 1 n'est pas acheté, le Conseil détermine, dans Rrgad pays de destination Port Arthur au prix maxiRatar Les quantités, ainsi que, s'il en est prié, et/ ou de la farine de en vrac en magasin Fort William/ du article, moins les B La qualité et le type du blé en grain des pays importateurs, est mum stipulé au paragraphe de la côte 1 française présent à la côte du pays de blé que chacun ou Tun d'acheter quelconque à ce pays exportateur, et dont frais de transport requis de proposer doit avoir lieu au cours de l'année agricole un mois, en destination, touche à la mer, le prix fronle chargement dans tels délais ultérieurs, ne dépassant pas ii) Si le pays de destination ne pas au cause ou fixer. tière française est égal au prix déterminé conformément que le Conseil paut au sujet de i) et ii) ci-dessus, le Conseil les de blé à Hambourg, calculé en Pour prendre sa décision que les pays exportateurs et ) Ci-dessus pour une livraison des taux de change en vitient compte de toute circonstance soumettre à son examen, y compris, en ce tonction des frais de transport et de prix correspondant aux pays, importateurs peuvent importateur: gueur et en opérant les dont ajustemeuts peuvent convenir le pays exportaqui concerne chaque et des respectives qu'atteignent, différences de qualité intéressés; iii) Le volume ES proportions les importations de farine teur et le pays importateur traditionnellement et normalement, ainsi que la qualité et le type de ou sur description f.

constance soumettre à son examen, y compris, en ce tonction des frais de transport et de prix correspondant aux pays, importateurs peuvent importateur: gueur et en opérant les dont ajustemeuts peuvent convenir le pays exportaqui concerne chaque et des respectives qu'atteignent, différences de qualité intéressés; iii) Le volume ES proportions les importations de farine teur et le pays importateur traditionnellement et normalement, ainsi que la qualité et le type de ou sur description f. o. b. ports de blé et de blé en blé grain, en qu'importe ce pays; et f) Le blé de Suède, sur échantillon et ces deux ports compris, farine de blé et de grain déjà achetée à la date suédois entre Stockholm Goteborg, c. de destination du prix iv) La proportion de sa quantité garantie est le prix équivalent au prix etf. pays No 1 en vrac en maà laquelle la demande est présentée. sur décision du Conseil primaximum pour le blé Manitoba Northern au 1 du est qui requis, des Port Arthur stipulé paragraphe d) Tout paysi importateur d'acheter au pays exportateur gasin Fort William/ fonction des frais de transport et des se en vertu de l'alinéa c), de proposer ou de farine de blé doit, dans les trente présent article et calculé en les ajustements de prix quantités de blé en grain et/ d'acheter à ce pays exportaux de change en vigueur, en opérant dont peuvent convenir jours qui suivent cette décision, doivent proposer être chargées au cours de la correspondant aux différences de qualité intéressés; tateur ces quantités, lesquelles des avec les prix mile pays exportateur et le pays importateur période prévue à l'alinéa à prix compatibles en vertu des dispositions Winter No 1f. o. b. ports des Etats-Unis d'Amérique nima stipulés à l'article * ou déterminés n'en décident autrement d'un g) Le blé Hard est le équivalent du prix C. et f. pays dudit article et, à moins que ces. pays en entre eux à golfe/ côte atlantique, du maximum prix pour le blé Manitoba Northern commun accord, aux conditions genéralement devise à utiliser wurfe règlement. de destination prix William/ Port Arthur stipulé au le choix de la pour imNo 1 en vrac en magasin Fort des frais cette époque désaccord entre un pays exportateur et un pays raison 1 du présent article, et calculé en fonction les e) En cas A de Tajustement de prix à opérer en paragraphe et des taux de change en vigueur, en opérant portateur, soit au sujet de la de farine de blé de transport aux différences de qualité de différences de qualité, soit au sujet laquelle doit quantité porter une transaction ajustements de prix correspondant le exportateur et le pays importateur ou du prix de la farine de blé sur décision prise le Conseil en dont peuvent convenir pays donnée, négociée en exécution de de la la relation entre : prix de ladite intéressés; et No vertu de l'alinéa c), soit minima au sujet du blé en grain stipulés à l'article VI h) Le blé Soft White No 1 ou le blé Hard Winter 1 en magasin le farine de blé et les prix dudit article, soit au sujet des ports de la côte pacifique des Etats-Unis d'Amérique, est prix ou déterminés en vertu des dispositions et/ ou la farine de blé seront du blé Manitoba Northern No 1 en vrac en magasin conditions auxquelles le blé en grain déférée au Conseil pour décision.

blé en grain stipulés à l'article VI h) Le blé Soft White No 1 ou le blé Hard Winter 1 en magasin le farine de blé et les prix dudit article, soit au sujet des ports de la côte pacifique des Etats-Unis d'Amérique, est prix ou déterminés en vertu des dispositions et/ ou la farine de blé seront du blé Manitoba Northern No 1 en vrac en magasin conditions auxquelles le blé en grain déférée au Conseil pour décision. maximum Fort William/ Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent achetés et vendus, la question article, est Port Churchill n'est pas un port article, et calculé en foriction du taux de change en vigueur, en 3. Aux fins du présent opérant les ajustements de prix correspondant aux différences et le d'expédition. de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur pays ARTICLE VI importateur intéressés. Prix 3. Le prix minimum équivalent du blé en b. vrac pour: base minia) Le. blé Manitoba Northern No 1 f. o. Vancouver, Pendant la durée du présent Accord, les prix de b) Le blé Manitoba Northern No 1f.o. b. Port Churchill, Manitoba, mum 1. a) et maximum sont: c) Le blé d'Argentine f.o.b. Argentine, Minimum 1,50 dollar d) Le blé f. a. q. f.o. b. Australie, o. b. Maximum 2,00 dollars du dollar canadien e) Le blé de France, sur échantillon ou sur description f. en dollars canadiens par boisseau, Fonds à la monétaire parité international à la ports français, sur description f.o.b. déterminée pour les besoins du Northern No 1 en vrac f) Le blé de Suède, sur échantillon ou ports date du 1er mars 1949, pour le blé Manitoba de base minimums suédois entre Stockholm ct Goteborg, ces deux ports compris, Fort William/ Port Arthur. Les prix blé Hard Winter No 1 f.o.b. ports des Etats-Unis d'Amérique en magasin maximums et leurs équivalents mentionnés ci-après ne compreng) Le côte atlantique, et les frais de détention et de marché que l'acheteur et le vengolfe/ blé Soft White No 1 ou le blé Hard Winter No 1 f. o. b. ports nent deur seraient pas convenus de fixer. l'acheteur et le venh) de Le ln côtc du pacifique das Etats-Unis d'Amérique b) Les frais de détention l'acheteur dont conviennent une date fixée d'un est respectivement: deur ne sont imputables à qu'après LE MONITEUR le prix f.o.b. Vancouver, Port Churchill, poris sueuois entre Stockolm et Argentine, Australie, France, ports aes btats-Unis Gioteborg, ces deux ports compris, ARTICLE VIII cote paeifique des Ktats-Unis d'Amérique d'Amérique, golle côle atlantique et ports de la Informations à fournir Royaume-Um de Grande-Eretagne et équivalent au prix c. et f. Les au Conscil minanum du bls Manitoba Northern No d'Irlanae 1 du Nord du pays exportateurs et les pays Willam Port Arthur stipulé au en vrac en magasin po dans leS ucias que celui-ci prescrit, importateurs tele notifient au Conseil, et calculé en fonction des frais de paragraphe 1 du présent article, manuer pour ies besois de intormauon qu'il peut devigueur, en opérant les ajustements transport de et des taux de change en raaministration du présent Accord.

um du bls Manitoba Northern No d'Irlanae 1 du Nord du pays exportateurs et les pays Willam Port Arthur stipulé au en vrac en magasin po dans leS ucias que celui-ci prescrit, importateurs tele notifient au Conseil, et calculé en fonction des frais de paragraphe 1 du présent article, manuer pour ies besois de intormauon qu'il peut devigueur, en opérant les ajustements transport de et des taux de change en raaministration du présent Accord. rences de qualuté dont peuvent convenir prix le correspondant aux diffé3ème, PARTIE AJUSTEMENT pays importateur intéreisés. pays exportateur et le DES QUANTITES GARANTIES liam *. Pendant Port Arthur la période où la navigation est fermée entre ARTICLE IX mun et maximum et les ports canadiens de l'Atlantique, les prix Fort mini- WilAjustements dans le cas de équivalents sont fixés non-participation ou de mouvement du blé acheminé compte tenu seulement du de cerlains pays retrait Wilham Port Arthur aux ports par d'hiver voie lacustre ou par fer de Fort 1. S'il apparaft une différence 5. Le Comité exécutif canadiens. garantis figurant à l'ennexe A de quelconque larticle II1 entre le le total des achats tati aes equivalences peut, en consultation avec le Comité consulgaranties figurant à l'annexe B de et total des ventes équivalents pour le blé ae à prix, fixer les prix minimum et sieurs pays figurant à l'annexe A ou l'article à III, du fait qu'un ou pluci-uessus; il peut des points autres que ceux qui sont maximum stipulés se l'Accord, ou b) ne déposent pas un l'annexe B a) ne signent pas categorie ou tout type égaiement de blé reconnaitre toute détintion, ou retirent du présent Accord en vertu instrument d'acceptation, ou c) phes 2 et 3 autre que ceux mentionnés aux vanété graphes 5, 6 ou 7 de l'article des dispositions et ci-dessus, en déterminer les prix paragracord en vertu de XXII, ou d) sont exclus du des paraéquivalents, étant entendu que, pour tout minimum et maximum les de l'article XIX, ou e) sont déclarés présent Acéquuvaient n est pas encore déterminé, les nouveau blé dont le prix quantités dispositions l'article XIX, en défaut pour tout par le Conseil,s selon seront provisoirement déterminés prix minimum et maximum du garanties aux termes du ou partie de leurs mun ae la aéfinition, de la variété, d'après de la les prix minimum et maxiXXII, préjudice de se retirer droit reconnu à tout pays, présent au Accord, le Conseil, sans spécifiés au présent article, ou reconnus catégorie ou du de blé restantes de du présent Accord, paragraphe 6 de l'article exécutif en consultation avec le Comité ultérieurement par F Comité annexe, façon que le total d'une annexe ajuste soit les quantités garanties prix, qui se rapprochent le plus dudit consultatif des équivalences de égal à celui de l'autre prime appropriée ou par la déduction nouveau d'un blé, par l'addition d'une 2.

ifiés au présent article, ou reconnus catégorie ou du de blé restantes de du présent Accord, paragraphe 6 de l'article exécutif en consultation avec le Comité ultérieurement par F Comité annexe, façon que le total d'une annexe ajuste soit les quantités garanties prix, qui se rapprochent le plus dudit consultatif des équivalences de égal à celui de l'autre prime appropriée ou par la déduction nouveau d'un blé, par l'addition d'une 2. Sauf décision contraire du 6. Si un pays escompte approprié. des tiers des voix exprimées par les Conseil prise à la majorité des deux conque tait exportateur quelconque ou un pays voix exprimées les pays exportateurs et des remarquer au Comite executif importateur quelle présent par pays deux tiers aux coniormement qu'un prix équivalent établi tités article sera effectué par importateurs, la l'ajustement prévu article n'est plus, à aispositions la lumière aes des paragraphes 2, 3 ou 5 du présent rence garanties du à l'annexe A ou à réduction au prorata des par change, des tarits de montant l'annexe B, selon quanle Comité primes ou des escomptes en transport, des taux de à celui de nécessaire pour que le total d'une le cas, à concurle executif examine la vigueur, un prix équitable, 3. Pour l'autre annexe. annexe soit Comité consultatif des question et peut, en consultation avec ne opérer égal de qu'il juge souhaitable. équivalences prix, opérer tel ajustement maintenir perdra de T'ajustement vue que,' d'une prévu manière par le présent article, le Conseil Rto total des il i. Ln fixant les prix minimum un niveau aussi élevé achats garantis et le générale, total des est désirable de cation aes et maximum que possible. ventes garanties à tement de prix paragrapnes à 2, 3, 5 ou 6 ci-dessus, on équivalents, n' par applide tixer les prix raison de différences de qualité qui 'opérera aurait aucun ajusARTICLE X soient ses aétinition, minimum variété, et catégorie maximum équivalents du blé, pour quels effet que de Ajustements en cas de que le prix de base minmum ou, type, à un niveau plus élevé sauvegarder la balance des récolte insuffisante ou de nécessité paragraphe 1 ci-dessus. ou-maximum, suivant le cas, stipulé au 1. Tout pays paiements ou les réserves monétaires 8. S'il s'élève une contestation récolte insufisante, exportat: dans sur ou tout pays sur importateur l'escompte approprié en cas le montant de la cessité de le cas d'un pays craignant qu'une graphes 5 et 6 du présent d'application des prime des ou de nétaires, dans sauvegarder le cas sa balance des exportateur, ou que la néde blé stipulée aux article en ce qui concerne dispositions toute paraobligations en d'un pays importateur, paiements ou ses réserves mographe 5 du présent paragraphes 2 ou 3 ou reconnue en vertu définition du donnée, en réfère vertu le du présent Accord, l'empêche d'exécuter ses le Comité consultatif article, dès le Comité exécutif, en consultation paraune demande plus tôt possible au Conseil pour et une année agricole la demande du pays équivalences de prix, tranche le avec ladite année d'exemption totale ou partielle de présente au Conseil 9.

ou ses réserves mographe 5 du présent paragraphes 2 ou 3 ou reconnue en vertu définition du donnée, en réfère vertu le du présent Accord, l'empêche d'exécuter ses le Comité consultatif article, dès le Comité exécutif, en consultation paraune demande plus tôt possible au Conseil pour et une année agricole la demande du pays équivalences de prix, tranche le avec ladite année d'exemption totale ou partielle de présente au Conseil 9. exportateur ou du pays différend à ment au agricole. Toute demande ses Toutes les obligations décisions du Comité importateur intéressé, présent paragraphe est présentée au Conseil conformé- pour sitions des paragraphes 5, 6 et 8 du exécutif prises en vertu des dispode 2. Si la demande concerne une examinée sans délai. exportateurs pays et tous les pays présent article lient tous les se prononcer sur la récolte le qui se considère importateurs, étant entendu pays demande insuffisante, Conseil, avant sions peut demander désavantagé pâr lune que tout approvisionnements 3. Si du pays lui d'exemption, étudie la situation au Conseil de reconsidérer quelconque de ces décila demande concerne en a référé. des cette décision. monétaires, le Conseil Pt balance des tous les éléments qu'il juge s'enquiert et tient compte paiements non ou les réserves ARTICLE VII mopétaire international, dans appropriés, mais aussi de l'avis seulement de pays membre du la mesure oùt la du Fonds nécessité à laquelle Fonds, se au sujet de l'existence question et intéresse un Stocks 4. Pour réfère le paragraphe 1 du de l'étendue de la 1. Afin d'assurer des fournitures vertu du se prononcer sur une demande présent article. chaque pays exportateur de blé aux le pays présent article, le Conseil d'exemption anrtée agricole, les stocks de s'efforcera blé de maintenir, la importateurs, bilités, à intéressé procédera, dans applique le principe présentée en fisant pour permettre de l'ancienne récolte EY fin de son des ventes pour la mesure maximum de selon lequel agricole, de ses l'exécution certaine, au à un niveau sufAccord, s'il s'agit d'un remplir ses ses possicours mes du présent engagements au titre des ventes de toute année ses obligations en vertu pays exportateur, obligations et à des en vertu du présent Accord. du achats 2. Si la récolte d'un garanties aux terportateur. présent Accord, s'il s'agit remplir une pays 5. Patrt consacre attention particulière exportateur est insuffisante, le fondée! Le Conseil décide si la pays imexportateur maintenir des aux efforts Conseil S'il estime requête du au paragraphe SeTA du présent stocks suffisants, déployés ainsi ce pays mesure et à quelles que conditions cette requête est fondée, pays qui il lui en a référé est quelconque des article, avant de relever ce Tufr est prévu pensé d'exécuter les le pays qui lui en a décide dans 3.

, le fondée! Le Conseil décide si la pays imexportateur maintenir des aux efforts Conseil S'il estime requête du au paragraphe SeTA du présent stocks suffisants, déployés ainsi ce pays mesure et à quelles que conditions cette requête est fondée, pays qui il lui en a référé est quelconque des article, avant de relever ce Tufr est prévu pensé d'exécuter les le pays qui lui en a décide dans 3. Afin d'éviter, obligations que lui impose l'article X. pays de l'une pour l'année engagements pris au titre de référé peut être quelle de au début et à la fin d'une le pays qui lui agricôle en a en question. Le sa quantité disdisproportionnts sation des blé, qui pourraient année agricole, des référé, Conseil informe de garantie plissement des prix visée par le présent Accord porter préjudice à la stabili- achats 6. Si le Conseil décide sa décision pays obligations de tous les pays et rendre difficile l'accomcole exempté de tout ou partie le pays qui lui en a importateurse les exportateurs et de en aur. sa référé maintien, à toute impportatetrs tous les question, la procédure quantité garantie doit être 4. Si un pays époque, " stocks suffisants. s'efforceront d'assurer le a) Le suivante est pour l'année agriseil consacre une importateur attention fait appel en vertu de l'article portateur, Conseil les invite, si le pays qui lui appliquée: pays importateur pour maintenir particulière aux efforts XII, le Cona référé est un autres pays en a référé est un prévu au paragraphe 3 du des stocks déployés par ce à leurs pays exporiateur, importateurs les ou, si le pays qui pays imvorablement sur cet appel. présent article, avant suffisants, de ainsi qu'il est augmenter quantités autres pays lui en se prononenr faquestion rantie dont jusqu'à eoneurrence" garanties du pour Tannée cMportateurs Toute est oxempté le pays qui montant de la quantité agricole en présent nugmontation alinéa des en a référé au gadoit être approuvée quantités garanties aux termes Conseil. par le Conseil. du LE MONITEUR ouvoirs et fonctions du Conseil intérieur. des disB. établit' 'son reglement. à Tapplication le pays qui en 5. Le Conseil tient les registres nécessaires toute autre documentade la quantité dont est exempté compensé sui0. Le Conseil et peut réunir b) Si le montant Conseil ne être camplitmnent du paragraphe, postuons au present Accord, à la situation a référé au Et l'alinéa a) présent qui lui en a uon qu' l juge souhaitable. toute question, relative de vant la procédure prévue si le pays si le 'l. a) Le Conserl peut étudier les échanges renseigne- à ce le Conseil invite les pays exportateurs, ou les pays importateurs, à accepter du ble dans le monde et peut encourager ayant trajt souhairéféré est un pays imnsportateur un pays exportateut), et les consultations qu'il estime resemeite lui en a référé est pour Tannée agriments telles dispositions et pays qui leurs quantités garanties de la quanLe Conseil peut prendre Nations Unies pour Talimentation une réduction de du montant au Consujet.

- à ce le Conseil invite les pays exportateurs, ou les pays importateurs, à accepter du ble dans le monde et peut encourager ayant trajt souhairéféré est un pays imnsportateur un pays exportateut), et les consultations qu'il estime resemeite lui en a référé est pour Tannée agriments telles dispositions et pays qui leurs quantités garanties de la quanLe Conseil peut prendre Nations Unies pour Talimentation une réduction de du montant au Consujet. avec TOrganisation des concurrence a référé vables qui Eengeememetle cole en question jusqu'a le pays qui en vertu de l'aet avec d'autres organisations au présent Accord dont est exempté opérés en Tagriculture non parties du blé en tité garantie tenu de tous ajustements ainsi qu'avec les gouvernements dans le commerce international de ces activités. seil, compte du paragraphe. de la part des pays exont un intérêt substantiel pour l'une quelconque une linéa a) présent reçues parl le Conseil leurs quanvue d'assurer une coopération se réservent complête intéc) Sil le total des offres visant, soit à augmenter Les pays exportateurs et importateurs de leur politique portateurs et importateurs de l'alinéa a) du présent paragraphe, b) b) dans la fixation et Tapplication tités garanties en vertu en vertu de l'alinéa galiberté d'action et de prix. publier toute autre leurs quantités garantics de la quantité rieure en matière Gagriculture annuel et peut soit à réduire dépasse le montant au Conseil, 8. Le Conseil publie un rapport relevant du présent Accord. du présent paragraphe, exempté le en a référé du Conrelative à des questions et exerce toutes autres foncrantie dont est sont, PaT décision contraire pourvu information 9. Le Conseil a tous' 'autres pouvoirs assurer l'exécution des disleurs quantités garanties réduites, selon le cas, au prorata, d'un peut estimer nécessaires pour seil, augmentées ou réduction de la quantité garantie tions qu'il Accord. des voix exprimées ou la positions du présent des deux tiers les que T'augmentation pas son offre. le pays Conseil peut, à la majorité des voix exprimées de ces pays ne dépasse garantie dont est exempté 10. Le et des deux tiers lesquels ses d) Si le: montant de la quantité ne peut être complbtement compenpar ies pays exportateuss déléguer l'exercice de n'importe révoquer une qui en a référé au Conseil alinéas a) et b) du présent parapays importateurs, Le Conseil peut, à tout moment, Toute prévue aux pour l'année ou fonctions. des voix exprimées. sé de la façon Conseil réduit les quantités garanties de l'article III si le pouvoirs telle délégation de pouvoirs à la majorité ou fonctions délégués par le graphe, le figurant à l'annexe A ou à T'annexe prise en vertu de tous pouvoirs du présent paragraphe. est agricole en question, est un exportateur, imdécisicn aux dispositions de tout pays qui lui en a référé en a référé est un pays Conseil, conformément du Conseil, à la demande le qui anY'article III si pays R que le total d'une sujette à revision de la part dans les délais que le Conseil prescrit.

le figurant à l'annexe A ou à T'annexe prise en vertu de tous pouvoirs du présent paragraphe. est agricole en question, est un exportateur, imdécisicn aux dispositions de tout pays qui lui en a référé en a référé est un pays Conseil, conformément du Conseil, à la demande le qui anY'article III si pays R que le total d'une sujette à revision de la part dans les délais que le Conseil prescrit. FE du montant nécessaire pour A moins les pays exportateur ou importateur, il n'est pas présenté de demande et portateur, nexe soit égal-à celui de l'autre annexe. à l'annexe B, ou fus, pays imToute décision au sujet délais de prescrits laquelle lie toue les pays exportateurs exportateurs, en cas de réduction réduction à T'annexe A, n'en décident au- de de revision dans les portateurs, en cas de effectuée au prorata, compte tenu tous les pays importateurs. trement, la réduction effectuée est en vertu de l'alinéa b) du préC. Vote des alinéas b) et c) du présent toute réduction déjà 11. a) Sous réserve des dispositions détiennent 1.000 voix, qui sont résent paragraphe. ARTICLE XI paragraphe, les pays importateurs le rapport existant entre leurs achats garan- gamutuel des quantités garanties parties parini eux suivant en cours et le total des achats par consentement des pays exportateurs et importatis respectifs pour l'année agricole Les pays exportateurs détiennent 1. Ajustements Le Conseil peut, à la demande modifiées de ce fait, rantis pour cette année agricole. eux suivant le rapport teurs dont les quantités garanties se trouveraient de T'Accord qui reste à courir, 1.000 voix, qui sont réparties parmi pour l'année agricole approuver, pour la période de validité à l'une des annexes de l'article également existant entre leurs ventés garanties respectives pour cette année agricole. des quantités garanties équivalente, pour ladite en cours et le total des ventes garanties ou un pays Taugmentation avec une augmentation séance du Conseil où un pays importateur et n'a pas III, concuremment garanties à l'autre annexe. de sa quantité b) A toute par un délégué accrédité période, des quantités peut transférer une partie exportateur n'est pas représenté ses voix conformément au paragra2. Un exportateur et un pays importateur peut habilité un autre pays à exprimer total des voix que peuvent exprimer les garantie T un autre pays exportateur garantie à un autre pays imporphe 16 du présent article, le chiffre égal à celui du total des transférer une partie de sa quantité années agricoles, sous réest ramené à un les pays importateurs et tateur la durée d'une ou de plusieurs la des voix exprimées pays exportateurs exprimer, à cette séance, de leurs ventes du Conseil à majorité des voix exprimées par les voix que peuvent les pays exportateurs en proportion serve ETa Tapprobation et à la majorité redistribué parmi par les pays exportateurs Accord en garanties.

des transférer une partie de sa quantité années agricoles, sous réest ramené à un les pays importateurs et tateur la durée d'une ou de plusieurs la des voix exprimées pays exportateurs exprimer, à cette séance, de leurs ventes du Conseil à majorité des voix exprimées par les voix que peuvent les pays exportateurs en proportion serve ETa Tapprobation et à la majorité redistribué parmi par les pays exportateurs Accord en garanties. ou importateur dispose d'au moins importateurs. garantie de tout pays accédant au présent corresponc) Tout pays exportateur voix. La quantité des a de fraction les achats Revral m XXI est compensée par ajustements de une voix; il n'y pas se produit dans vertu de T'article dés garanties d'un ou plu12. Toutes les fois qu'une modification en cours, le dants, en plus-ou en moins, quantités A et B de T'article III. Lesdits ajusou les ventes garanties pour l'année aux agricole dispositions du parasieurs pays figurant aux annexes tant que chaque pays exportateur ou garantis Conseil redistribue les voix, conformément tements ne sont approuvés quantité garantie est modifiée de ce. fait n'a pas graphe 11 du présent article. est déchu de importateur dont P 13. Si un pays exportateur ou un pays importateur 5 de l'article signifié son assentiment. ARTICLE XII son droit de vote en vertu des dispositions des du paragraphe du paragrade en cas besoins critiques ou XVII, ou perd son droit de vote en vertu dispositions les voix, comme si ledit Achats supplémentaires à des besoins critiques qui se manifestent 7 de l'article XIX, le Conseil redistribue en cours. En vue de subvenir sur son territoire, un pays importateur phe aucune quantité garantie pour l'année agricole des voix en menacent de se manifester Conseil lui demander de l'aider à obtenir pays 14. n'avait Il/est fait abstraction, aux fins de redistribution de garantie peut faire appel au de Jre en sus de ses achats garantis. Après vertu du présent article, de toute réduction sa a acceptée quantité en vertu des approvuisionnemnents le Conseil, à condition qu'il reconnaisse ou un importateur tout transfert, examen de cette demande, d'autre manière, peut réduire qu'un pays exportateur de l'article de même que de être résolue qu'une telle crise ne peut des autres pays importateurs, afin du paragraphe termes b) du 2 de l'article XI, pour une année au prorata les quantités garanties blé qu'il juge nécessaire pour remédier à la effectué aux d'une paragraphe partie de la quantité garantie d'un pays. du de fournir la quantité de critiques. La majorité des, deux tiers des agricole Sauf seulement, contraire du présent Accord, les décisions crise créée par ces besoins et des deux tièrs des voix 15. disposition à la des voix exprimées. voix exprimées par les pays exportateurs est nécessaire pour décider toute Conseil sont prises majorité peut autoriser un autre pays exportaexprimées les pays importateurs effectuée en vertu du présent para16. Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays imporréduction Se: achats garantis, teur, et tout pays importateur ses intérêts et à exercer son droit de vote à une graphe.

par ces besoins et des deux tièrs des voix 15. disposition à la des voix exprimées. voix exprimées par les pays exportateurs est nécessaire pour décider toute Conseil sont prises majorité peut autoriser un autre pays exportaexprimées les pays importateurs effectuée en vertu du présent para16. Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays imporréduction Se: achats garantis, teur, et tout pays importateur ses intérêts et à exercer son droit de vote à une graphe. tateur, à représenter les réunions du Conseil. Une attestation de cette autorisaQUATRIEME PASTNE-ADMENISTEATON ou à toutes le Conseil, est soumise au Conseil. ARTICLE XIII tion, acceptable pour Le Conseil D. 17. Sessions Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins fixer. A. Acte constitutif du blé, constitué en vertu de T'Accord une fois par semestre et à toute autre date que du le Conseil Président si la peut demande 1. Le Conseil international à la signature à Washington le 23 18. Le Président convoque une session un déinternational sur le blé, ouvert fins d'administration du présent est faite a) par cinq pays, ou b) par ou plusieurs continue à exister aux lui en de l'ensemble voix, Ra mars 1949, tenant au total un minimum de dix pour cent Accord. et tout pays importateur est membre déléou, c) par le Comité exécutif. 2. Tout exportateur et être représenté aux réunions par un E. Quorum votant du Eueell peut A toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, gué, des suppléants et des intagouvermementale, conseillers. que le Conseil aura avant 19. tout ajustement du nombre des voix en vertu du paragraphe ex- 11 3. Toute organisation déléguer un représentant qui assistera aux du présent article, la majorité des voix détenues par les pays décidé d'inviter pourra sans avoir le droit de vote. b) et la majorité des voix détenues par les pays' "importateurs réunions du Conseil année agricole, le Conseil élit un président et un portateurs est nécessaire pour constituer le quorum. 4. Pour chaque vice-président. MUNITEUK importateurs au titre de l'année exportateurs et pour les autres modifiées. pays exagricole en cours ne sont pas exigibles dès leur fixation. Tout pays de F. Siège sauf décision contraire du Con5. Les cotisations sont qui omet de régler le montant de vote 20. Le siège du Conseil est Londres, par les pays exportateurs et portateur ou tout pays importateur qui en suit la fixation perd son droit n'est ni à la majorité des voix exprimées cotisation dans l'année cotisation, mais il seil prise des voix exprimées par les pays importateurs. sa ce qu'il se soit acquitté de ladite le présent Accord, ni relevé à la majorité juridique et de jusqu'à des autres droits que lui confère Si un exportateur ou G. Capacité le territoire de tout pays exportateur des privé lui impose. de pays termes du 21. Le Conseil a, sur juridique nécessaire à l'exercice des obligations que celui-ci déchu de son droit vote aux aux la capacité est conformément tout pays importateur, confère le présent Accord. un pays importateur ses voix sont redistribuées fonctions que lui s'engage à se présent paragraphe, du 13 de l'article XIII. agricole un état H.

le territoire de tout pays exportateur des privé lui impose. de pays termes du 21. Le Conseil a, sur juridique nécessaire à l'exercice des obligations que celui-ci déchu de son droit vote aux aux la capacité est conformément tout pays importateur, confère le présent Accord. un pays importateur ses voix sont redistribuées fonctions que lui s'engage à se présent paragraphe, du 13 de l'article XIII. agricole un état H. Décisions ou tout pays importateur le Conseil dispositions paragraphe au cours de chaque année au cours de 22. Tout pays exportateur toutes les décisions prises par 6. Le Conseil publie et des dépenses engagées considérer comme lié par Accord. vérifié des recettes encaissées en vertu des dispositions du présent l'année agricole précédente. situé le siège du Conseil accorde ARTICLE XIV 7. Le gouvernement du pays où est payés par le Conseil exécutif une exemption d'impêts sur les appointements ne s'applique pas aux Le Comité exécutif. Ce Comité exécutif est à son toutefois, cette exemption 1. Le Conseil établit un Comité au plus, élus tous les ans par ressortissants personnel; dudit pays. en composé de quatre pays exportateurs au plus, élus tous avant sa dissolution, toutes dispositions actif de ses et de huit pays importateurs le Président du 8. Le Conseil prendra, de de son et les pays exportateurs, Le Conseil nomme de son passif et l'affectation les ans par les pays importateurs. nommer un Vice-Président. foncvue du règlement Lomité exécuur et peut devant le Conseil et archives. XVIII 2. Le Comité exécutif est responsable du Conseil. Il a tels pouvoirs et ARTICLE tionne sous la direction générale assignés par le présent Accord, avec d'autres organisations intergonvernementales fonctions qui lui sont expressément que le Conseil peut lui déléguer Coopération utiles pour assurer et tels autres pouvoirs et fonctions de T'article XIII. 1. Le Conseil peut prendre toutes dispositions nécessaires avec les organes en vertu du paragraphe 10 siégeant au Comité exécutif ont le même l'échange d'informations et la coopération des Nations Unies, ainsi 3. Les pays exportateurs les importateurs. Les voix des pays à et les institutions spécialisées nombre total de voix que entre pays eux de la façon qu'ils décident, compétents d'autres organisations stengewetemenitiene quelconque du présent exportateurs, sont réparties ne détienne plus de quarante qu'avec 2. Si le Conseil constate qu'une disposition de fond avec telles obligations condition pays exportateur des Les voix des une incompatibilité et leurs institutions pour-cent tm total des voix pays exportateurs. de la façon qu'ils décident, ai Accord les présente Nations Unies, leurs organes compétents sont réparties entre eux plus de quarante que établir en matière d'accords intergouvernemene une importateurs, ne détienne peuvent est comme aucun considérée condition qu' pays importateur spécialisées sur les produits, cette incompatilbilité et la cent du total des voix des pays importateurs, relatif à la procédure de taux nuisant au bon fonctionnement du présent Accord, est pour 4.

leurs organes compétents sont réparties entre eux plus de quarante que établir en matière d'accords intergouvernemene une importateurs, ne détienne peuvent est comme aucun considérée condition qu' pays importateur spécialisées sur les produits, cette incompatilbilité et la cent du total des voix des pays importateurs, relatif à la procédure de taux nuisant au bon fonctionnement du présent Accord, est pour 4. Le Conseil fixe le règlement intérieur telles autres clauses qu'il juge circonstance aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article XXII vote du Comité exécutif, et peut intérieur fixer du Comité exécutif. Une procédure prescrite appropriées le règlement doit être prise à la même majorité des appliquée. ARTICLE XIX décision du Eetur exécutif Accord exige' du Conseil lorsque celui-ci et réclamations voix que celle que le présent semblable. Contestations prend une décision sur une question n'est relative à T'interprétation ou à T'application ou tout pays importateur à 1. Toute contestation voie de est, à 5. Tout vote, f pays exportateur exécutif participer, sans droit T du Accord qui n'est pas réglée par négociation. au Conseil pour membre du Comité est saisi le Comité exécutif chaque demande présent de tout pays partie au différend, déférée toute la Sent discussion de question les intérêts de ce pays sont en cause. décision. fois que celui-ci considère que est déférée au Conseil en ARTICLE XV 2. Toutes les fois qu'une contestation article, soit la majorité des pays, consultatif des équivalences de prix vertu du paragraphe 1 du présent au moins le tiers du total des voix, Le Comité de prix soit un groupe de pays détenant discussion, de solliciter l'oConseil établit un Comité consultatif des équivalences et de peut demander au Conseil, après complète au paragraphe 3 du Le de trois pays exportateurs au plus de la commission consultative mentionnée composé des représentants Le Comité donne son avis au Conseil pinion avant de faire connaître sa décision. trois pays importateurs au plus.. visées aux paragraphes 5,, 6 présent article à l'unanimité, cette et au Comité exécutif sur les questions que le Conseil ou le 3. a) Sauf décision contraire du Conseil, prise et 8 de l'article VI et sur telles autres questions Le Président du Comité est commission est composée de: dont l'un Comité exécutif peuvent lui déférer. i) Deux membres désignés par les pays des exportateurs, questions du genre de nommé par le Conseil. ARTICLE XVI possédant une grande et l'autre expérience de l'autorité et de T'expérience en celle en litige Le secrétariat matière juridique; secrétariat composé d'un secrétaire et tels que ci-dessus, désignés par les pays im1. Le Conseil dispose d'un du Conseil et de ses comités. ii) Deux membres, et du personnel nécessaire aux travaux et détermine ses attributions. portateurs; choisi à l'unanimité par les quatre membres nomLe Conseil nomme le secrétaire conformément au règlement établi par iii) Un président termes de i) et de ii) ou, en cas de désaccord, par le : Le personnel est nommé més Président aux du Conseil international du blé.

és par les pays im1. Le Conseil dispose d'un du Conseil et de ses comités. ii) Deux membres, et du personnel nécessaire aux travaux et détermine ses attributions. portateurs; choisi à l'unanimité par les quatre membres nomLe Conseil nomme le secrétaire conformément au règlement établi par iii) Un président termes de i) et de ii) ou, en cas de désaccord, par le : Le personnel est nommé més Président aux du Conseil international du blé. le Conseil. ARTICLE XVII Des ressortissants de pays dont les gouvernements sont parDispositions financières ties au b) présent Accord peuvent être habilités à siéger à la commission à la commission condes délégations au Conseil, des représentants au consultative, et, les membres qui sont nommés et sans recevoir d'ins1. Les dépenses au Comité consultatif des équisultative agissent en leur capacité personnelle Comité exécutif et des représentants par les gouvernements représentés. truet'ons d'aueun gouvernement. la du valences de prix sont couvertes l'administration du présent Accord, c) Les dépenses de la commission consultative sont à charge Les autres celles dépenses du secrétariat qu'entraine et toute rémunération que le Conseil sont Conseil. et ses motifs sont souy compris décider d'accorder à son Président ou à son Vice-Président, et des 4. L'opinion de la commission consultative avoir pris en considérapeut annuelle des exportateurs au Conseil qui tranche le différend après couvertes par voie de La cotisation cotisation de chacun Ia ces' pays pour chaque mis tion tous les éléments d'information utiles. ou un pays impays importateurs. est fixée en proportion de ses quantités garanties ladite par 5. Toute plainte selon laquelle un pays exportateur le année agricole total des ventes ou des achats garantis au début de portateur n' 'aurait pas rempli les obligations imposées par déférée présent au rapport au Accord est, sur la demande du pays auteur de la plainte, année agricole. cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur du Conseil, qui prend une décision en la matière. présent 2. Au Accord, le Conseil vote son budget pour la période se termi6. Aucun ou aucun pays importateur ne peut être nant le 31 juillet 1957 et fixe la cotisation de chaque pays exportateur reconnu coupable pays exportateur d'une infraction au présent Accord qu'à la majorité des voix et de chaque pays importateur. du second sèmestre de toute année des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité 3. Le Conseil, lors d'une session l'année agricole suivante et fixe la détenues par les pays importateurs. Toute constatation d'une ou infracagricole, vote son budget pour et de chaque pays importateur tion au présent Accord commise par un pays exportateur cette un infrac- pays cotisation de chaque exportateur importateur doit énoncer la nature de l'infraction et, si pour ladite année SER de exportateur et de tout pays tion comporte une défaillance de ce pays à l'égard de sa quantité ga4. La cotisation initiale tout pays conformément aux disposirantie, l'étendue de cette défaillance.

Toute constatation d'une ou infracagricole, vote son budget pour et de chaque pays importateur tion au présent Accord commise par un pays exportateur cette un infrac- pays cotisation de chaque exportateur importateur doit énoncer la nature de l'infraction et, si pour ladite année SER de exportateur et de tout pays tion comporte une défaillance de ce pays à l'égard de sa quantité ga4. La cotisation initiale tout pays conformément aux disposirantie, l'étendue de cette défaillance. importateur de l'article accédant XXI est au présent fixée par Accord le Conseil sur la base de la quan7. Si le Conseil constate qu'un pays exportateur ou un importions détiendra ce pays et de la période restante de T'année tateur a commis une infraction au présent Accord, il peut PPL à majotité garantie que toutefois, les cotisations fixées pour les autres pays agricole en cours; MONI I LUr rité des voix détenues par les VOIX aétenues par les pays pays exportateurs et à la majorité des portateurs, tion de son droit de vote importateurs, soit priver le pays en quesau moment qu'il jugera ses gations, soit l'exclure de l'Accord. jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obliconcernant le renouvellement ou le remplacement opportun, du recommandations présent Accord. 8. Si un pays b) Le Conseil peut inviter tout droit de vote en exportateur verlu du ou un pays importateur est déchu de son national présent Accord du qui a un intérêt substantiel gouvernement dans le non partie au selon les dispositions du présent article, ses voix sont redistribuées ment blé à participer à ses travaux commerce interou paragraphe 13 de l'artiole XIII, Si un ou ce concernant ce renouvelleou exportateur partie de sa quantité un pays importateur est déclaré en défaut pour pays tout 3. Le Conseil remplacement. quantités garanties restantes garantie, ou est exclu du présent Accord, les portateurs et à à la majorité des voix détenues les sont ajustées par pays exEeutd T'article IX. selon les dispositions de teurs, recommander majorité aux des voix détenues par les pays impdrtaun amendement au présent pays Accord. exportateurs et aux pays importateurs CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES et 4. Le Conseil peut fixer le délai dans ARTICLE XX tout pays importateur notifiera au lequel tout pays exportateur d'Amérique son ou son Gouvernement des Etats-Unis Signature, acceptation et entrée en vigueur ment prend effet acceptation dès son rejet de l'amendement. L'amende1. Le présent nant les deux tiers des acceptation par les pays Accord sera ouvert à voix des exportateurs déte1956 inclusivement, à la signature des Washington jusqu'au 18 mai portateurs détenant les deux tiers pays des exportateurs et par les pays imrant aux annexes A et B de l'article III. gouvernements des pays figu5. Tout pays voix des pays importateurs. 2. Le présent Accord devra tifié au exportateur ou tout pays importateur qui n'a être accepté les d'un Couvermement des Etats-Unis pas nognataires, conformément à leurs procédures par gouvernements siavoir amendement à la date à laquelle d'Amérique son acceptation tives.

portateurs détenant les deux tiers pays des exportateurs et par les pays imrant aux annexes A et B de l'article III. gouvernements des pays figu5. Tout pays voix des pays importateurs. 2. Le présent Accord devra tifié au exportateur ou tout pays importateur qui n'a être accepté les d'un Couvermement des Etats-Unis pas nognataires, conformément à leurs procédures par gouvernements siavoir amendement à la date à laquelle d'Amérique son acceptation tives. Sous réserve des dispositions du constitutionnelles respecdonné de par écrit au Gouvernement celui-ci des prend effet peut, après ticle, les instruments d'acceptation paragraphe 5 du arrer préavis du retrait que le Conseil Elats-Unis d'Amérique le nement des Etats-Unis seront déposés auprès Gouverprésent Accord à la fin peut exiger dans chaque câs, au de iraat se retientendu toutefois qu'aux d'Amérique fins du plus tard le 16 juillet 1956, étant de ce fait relevé d'aucune des l'année agricole en cours, mais n'est adressée par tout gouvernement présent article, une notification et non exécutées avant la fin de obligations ladite année résultant du présent Accord Etais-Unis d'Amérique avant le 16 signataire au Gouvérnement des 6. Tout. agricole. tion d'accepter le présent Accord et juillet suivie 1956, du signifiant son intenvement pays exportateur considère que sès d'acceptation en exécution de cette intention dépôt de l'instrument soit par compramis Ie soit par E". intérêts sont graplus tard, sera considérée comme le ler décembre 1956 au retrait d'un pays figurant non-participation à au présent Accord, juillet 1956. constituant une acceptation au 16 responsable annexe, de plus de cing pour cent des l'Ahnexe A de l'article III et 3. A condition ou tout pays importateur quantités garanties de cette A de que les de gravement compromis soit la qui considère que ses intérêts l'article III et gouvernements pays figurant à l'annexe soit par le retrait d'un par non-participation au sont rantis, et que les gouvernements responsable d'au de moins deux tiers des achats responsable de plus de pays figurant à l'Annexe B de présent Accord, ticle III et responsables d'au pays figurant à l'annexe B de l'ar- gaannexe, peut se retirer cinq du pour cent des quantités Particle III et aient accapté le présent Accord moins à la deux tiers des ventes garanties préavis de retrait au présent Accord, en garanties de cette mière, troisième, date du 16 juillet 1956, le ler. Août 1956. Gouvernement des donnant par écrit un entreront en quatrième et cinquième du les preEtats-Unis d'Amérique avant août pour ceux vigueur des le 16 juillet 1956, et friee deuxième présent Accord 7. Tout pays gouvernements qui auront accepté partie T'Accord. le ler. que sa sécurité nationale exportateur ou tout pays 4. Si, le 16 juillet 1956, les peut se retirer du est mise en danger importateur par qui considère cédent pour l'entrée en conditions prévues au retrait de trente présent Accord en donnant T'ouverture d'hostilités plies, les vigueur du présent Accord ne paragraphe sont préjours au Gouvernement des par écrit un préavis de présent Accord gouvernements des pays qui, à cette date, auront pas rem8.

sécurité nationale exportateur ou tout pays 4. Si, le 16 juillet 1956, les peut se retirer du est mise en danger importateur par qui considère cédent pour l'entrée en conditions prévues au retrait de trente présent Accord en donnant T'ouverture d'hostilités plies, les vigueur du présent Accord ne paragraphe sont préjours au Gouvernement des par écrit un préavis de présent Accord gouvernements des pays qui, à cette date, auront pas rem8. Le Gouvernement des Etats-Unis conformément le d'Amérique. présent article pourront décider aux de dispositions du paragraphe accepté 2 du fication sance de tous les Etats-Unis d'Amérique porte à la vigueur en ce qui les concerne commun accord," qu'il et tout préavis gouvernements signataires et connaismesures ou bien entrera en reçus aux termes accédants toute notique la situation leur paraît pourront prendre toutes autres du présent article. 5. Tout gouvermement signataire exiger. ARTICLE Accord à la date du 16 juillet 1956, qui n'aura pas accepté le XXIII paragraphe Conseil 2 du présent article; conformémnent aux présent du cepiation. une prolongation du délai pourra, de après cette date, dispoaitions obtenir cx Application territoriale présent Les première, troisième, dépôt de son instrument d'ac1. Tout du dépôt Accord de son entreront en vigueur, quatrième pour ce et caquième parties du ceptation gouvernement ou de son peut, au moment de sa présent Accord entrera instrument d'acceptation, et gouvernement, la deuxième à la date droits et obligations aux accession au présent Accord, signature, de son acsoit à la date du dépôt de en vigueur, soit à la date du ler. partie du à l'un quelconque ou à termes du présent Accord ne déclarer que ses nière est postérieure. son instrument août 1956, relations extérieures sont T'ensemble des territoires s'appliquent pas d'acceptation, si cette der2. placées sous sa d'outre-mer dont les 6. Le Gouvernement des A Texception des territoires responsabilité. gouvernements signataires Etats-Unis toute d'Amérique notifie à tous faite. ticle, conformément aux au sujet desquels une présent Accord. signature et toute les du les droits et dispositions du paragraphe 1 déelaration du a été acceptation du présent Accord obligations que tout présent arextérieures sont placées s'appliquent à tous gouvernement les territoires assume en vertu ARTICLE XXI 3. sous la responsabilité du dit dont les relations Après son Accession gouvernement peut, acceptation à ou son accession au gouvernement Le Conseil au tout moment, déclarer, par présent Accord, tout peut, à la majorité Couvernement des Etats-Unis voie de par les pays exportateurs et des des, deux tiers des voix gations l'un qu'il a assumés aux termes d'Amérique" que les notification pays importateurs, deux tiers des voix exprimées fait quelconque ou à du.présent Accord droits et obligouvernement qui approuver T'accession au exprimées les une déclaration T'ensemble des territoires au s'abbliqnent à cette accession; étant n'y est pas déjà partie, et présent fixer Accord Ftd tout du présent article.

les pays exportateurs et des des, deux tiers des voix gations l'un qu'il a assumés aux termes d'Amérique" que les notification pays importateurs, deux tiers des voix exprimées fait quelconque ou à du.présent Accord droits et obligouvernement qui approuver T'accession au exprimées les une déclaration T'ensemble des territoires au s'abbliqnent à cette accession; étant n'y est pas déjà partie, et présent fixer Accord Ftd tout du présent article. conformément aux sujet desquels il a l'accession d'aucun entendu, toutefois, que le Conseil les conditions de 4. Par dispositions du paragraphe 1 si, simultanément ila gouvernement aux termes du présent n'approuve Unis notification de retrait donnée aux annexes et B approuve de l'article des ajustements des article que quelconque d'Amérique, ou tout gouvernement au Gouvernement des paragraphe 3 2 l'article XI III conformément aux quantités garanties tions extérieures l'ensemble des territoires peut, en ce qui Etatsinstrument d'accession auprès L/accession du est réalisée par dispositions le du retrait séparé du sont placées sous sa d'outre-mer concerne dont les l'un métique, qui notifie Gouvernement des dépôt d'un présent Accord. relaments responsabilité, signataires et à chacune tous de ces accessions à tous Etats-Unis d'A5. Le procéder à un les gouvernements accédants. les gouvernenaissance Gouvernement de tous les des Etats-Unis dAmérique déclaration ou notification Houvernements et porte à la conARTICLE XXII EN FOI DE faite en vertu signataires du présent accédants toute Durée, amendement, vernements QUOI, les soussignés, dûment article. 1. Le présent Accord retrait, dénonciation en regard de respectifs, leurs ont signé le présent autorisés par leurs clusivement. restera en vigueur signatures. Accord aux goutjusqu'au 31 juillet 1959, inLes textes du dates figurant 2. a) Le Conseil adressera pagnole, font présent Accord, en aux pays chives du également foi, T'original langues anglaise, française exportateurs el aux pays imtra des copies Gouvernement certifiécs des Elats-Unts devant être déposé dans les et esras et à tous les conformes à tous dAmerimuers les qui en transmet- ar. imprumerie de T'Etat Rue ouvernements accédants. Bouvernements signataiHammerton Killick