Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - S - a Paraissant Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Oirecteur LUDOVIC, A, CELESTIN 11lème Année No. 71 PORTAU-PRINCE Mercredi 11 Juillet 1956 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE -Loi New-York autorisant l'Etat Haitien à faire l'acquisition An Donné au Sénat de la le Général d'Haiti pour loger la Mission Permanente d'un immeuble, en la ville de 153ème de République, 21 Juin 1956, à et le bureau du Tourisme. d'Haiti près T'ONU, le Consulat PIndépendance. Port-au-Prince, Secrétairerie André Saba. d'Etat de la Justice: Avis de nationalité Le Président: CHARLES FOMBRUN haîtienne du sieur Joseph Les Secrétaires: W. SANSARICO, E. Secrétairerie et de commerce. d'Etat du Commerce: Extrait du registre des JONASSAINT -Avis marques de fabrique AU NOM DE LA REPUBLIQUE = = Le Président de la vêtue du Sceau de la République République, ordonne que la Loi ci-dessus soit re-: imprimée, publiée et exécutée. LOI Donné au Palais 153ème de l'Indépendance. National, à Port-au-Prince, le 23 Juin 1956, An PAUL E. Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE MAGLOIRE PRESIDENT DS LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Vu l'article 79 de la Constitution; Le JOSEPH D. CHARLES et des Cultes: Vu la loi du 23 Décembre Secrétaire d'Etat des Finances et de propriétés immobilières; 1925 régissant CLEMENT l'Economie Nationale: Considérant l'acquisition par l'Etat de Lo Secrétaire d'Etat de JUMELLE qu'il y a lieu de loger la Présidence et du Travail: Gouvernement d'Haiti Haitien à New York, convenablement soit la, les bureaux du Le Secrétaire JACQUES A, FRANÇOIS Tourisme; près T'ONU, le Consulat Général d'Haiti Mission Permanente d'Etat de lEducation Nationale et du et le bureau du' Lo Secrétaire FRANCK DEVIEUX Commerce: situé Considérant qu'il a été offert au, d'Etat de FIntérieur, de la entre la 33ème et la 34ème Gouvernement Rues Haitien un immeuble a ADELPHIN Défense Nationalo et de la Justice: Avenue de la sus dite ville et en face de sur la la façade Est de la 5ème Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture TELSON et comprenant un sous-sol, un Empire State de la Santé et que cet immeuble est rez-de-chaussée avec entresol et Building, cinq et Le Secrétaire Dr.

33ème et la 34ème Gouvernement Rues Haitien un immeuble a ADELPHIN Défense Nationalo et de la Justice: Avenue de la sus dite ville et en face de sur la la façade Est de la 5ème Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture TELSON et comprenant un sous-sol, un Empire State de la Santé et que cet immeuble est rez-de-chaussée avec entresol et Building, cinq et Le Secrétaire Dr. ELIE VILLARD Publique: Considérant propre à remplir les fins étages d'Etat des Travaux du dit qu'il a lieu d'autoriser I'Etat Haitien envisagées; Publics: RAOUL ST-LO seront immeuble fixées au prix de $ 370.000 aux à faire Tacquisition Sur dans le contrat à signer avec le charges et conditions qui le rapport du Secrétaire d'Etat des vendeur; SECRETAIRERIE De l'avis écrit et motivé du Relations Extérieures; Le D'ETAT DE LA JUSTICE Après Secrétaire d'Etat des Département de la délibération en Conseil des Finances; André Justice avise le Secrétaires, d'Etat; SABA, né en Haiti public que le sieur le 27 Juin 1956, au (Fort-au-Prince) le 10 Joseph A Proposé claration Parquet du Tribunal Civil de Février 1935, a fait, Et le Corps Législatif a voté la Loi En d'option prévue à lr'article 4 de la loi du Port-au.Prince, la dé suivante: 22 Août Article ler. L'Etat Haitien mément conséquence, à la loi. le dit sieur 1907. l'acquisition de l'immeuble situé est autorisé à faire aux fins Joseph André Saba est entre la façade Est de la 5ème la 33ème et la 34ème susdites haîtien conforface à la Empire State Avenue de la ville de New York, bloc Rues, sur chaussée avec entresol Building, et cinq et comprenant un sous-sol, un faisant Port-au-Prince, le 3 Juiller 1956 charges et conditions qui seront étages au prix de $ rez-devendeur. - fixées dans le contrat 370.000 à aux signer avec le Article 2SECRETAIRERIE des La précente Loi sera DETAT DU Secrétaires d'Etat des publiée et exécutée à la Service COMMERCE cun en ce qui le concerne. Relations Extérieures et. des Finances, diligence des Marques de Fabrique êt de chaFait Commerce à la Chambre des (LOI DU 17 An 153ème de Findépendance. Députés, à Port-au-Prince, le 18 Juin Nos. 992 JUILLET 1954) 1956. 993. 994 995 996 Le Président: S. C, ZAMOR 997 998 Les Secrétaires: D. B. (Extrait de la requête en 999 1000. LAMOTHE, R. MAUGER 1l est certifié qu'nux date du 24 Mai 1956) de Commerce, les laborntoires" termes de lu loi sur les Monal, Marques de Société établie, 13, Fabrique et Avenue de

1954) 1956. 993. 994 995 996 Le Président: S. C, ZAMOR 997 998 Les Secrétaires: D. B. (Extrait de la requête en 999 1000. LAMOTHE, R. MAUGER 1l est certifié qu'nux date du 24 Mai 1956) de Commerce, les laborntoires" termes de lu loi sur les Monal, Marques de Société établie, 13, Fabrique et Avenue de LE MONITEUR autorisé Ségur, Paris a présenté (France) représentée par Me. Actéon Lambert mandataire une demande d'enregistrement des marques: cession Art: 15.- -Dès que le curateur prinicipal laura est échue à la vacânce, il invitera, reçu avis qu'une sucFLORENTOL créanciers de cette succession à lui par un avis public, tous les TENSÉDINE mois au plus tard, leurs titres de créance représenter, dans le délai de six COROSEDINE les prendra note de ces titres au fur et à mesure contre de Ja dite successiung il rendra revêtus de son visa.> leur reprécentation c: DIUROPHYLLINE ses *Néanmoins, titres de créance tout créancier aura la faculté de remettre s'il le IODOLIPINE ou- à tout autre au Curateur du lieu de l'ouverture de la succession préfère, TRINIVÉRINE fait la remise, sera Curateur, tenu de et dans ce Cas le Curateur à qui il en aura GLOBULES ROMON au Curateur Principal qui lui en donner réception et d'en faire l'envoi fera rémettre à la Commission après dont en avoir il pris note et les avoir visés les PURGÉTYL DÉTRY va être ci-après parlés, .FLORENTOL, LINE., TENSEDINE. COROSEDINE., Port-au-Prince le 26 Février 1956 -TODOLIPINE., -DIUROPHYLMON-, DERMOSULFURYLS STRINIVERINE- *PURGETYL .GLOBULES ROGeorges Eug. Roy DETRY.. Curateur appartenant àjla classe 5 Principal des Successions vacantes ADMINISTRATION GENERALE DES Curateur Le Directeur Général des Contributions, exerçant les CONTRIBUTIONS à la vacance Principal aux Successions vacantes, fonctions de AVIS la succession de informe qu'il a été dénoncé Léogane, ab intestat sans Mademoiselle Margot Lissade décédée à Le Directeur Général des Il est postérité, ni héritier au degré succéssible. àla Curateur principal aux successions Contributions, Vacantes exerçant les fonctions de cles 9 et rappelé 15 de la en Loi conséquence du aux intéressés, les 4 vacance la succession du sieur Alfred informe qu'il a été dénoncé libellés comme suit: 14 Juillet 1841 sur les dispositions' des artisuccessibles. décembre 1955, ab intestat, sans postérité Brown décédé aux Cayes le Successions vacantes ni héritiers au degré Art. 9.- Cette première Il est sans délai, par un avis liquidation effectuée le Curatéur ticles 9, rappelé 15 de la en loi conséquence aux intéressés, les entre ses mains, dans le piublic, délai les débiteurs de la succession, à invitera verser libellés comme du 14 juin 1841 sur les dispositions des arqu'ils lui à d'un mois au plus tard, suit: successions vacantes. même par doivent, corps. peine d'y être contraints par voie le montant de saisie de ce Art.

avis liquidation effectuée le Curatéur ticles 9, rappelé 15 de la en loi conséquence aux intéressés, les entre ses mains, dans le piublic, délai les débiteurs de la succession, à invitera verser libellés comme du 14 juin 1841 sur les dispositions des arqu'ils lui à d'un mois au plus tard, suit: successions vacantes. même par doivent, corps. peine d'y être contraints par voie le montant de saisie de ce Art. 9.- Cette première Art. et sans délai, par un avis, liquidation effectuée le Curateur 15.- Dès que le Curateur à verser entre ses mains, public, dans les débiteurs de la succession invitera cession est échue à la vacance, il principal aura reçu avis qu'une suctant de ce qu'ils lui doivent à un délai d'un mois au plus tard, le vacante créanciers de cette suecession a lui invitera, par un avis public, tous les saisie et même par corps. peine d'y être contraints voie monau plus tard, leurs titres de créance représenter, dans le délai de six J par de note de ces titres au fur et contre la dite il mois Art. 15.- Dès que le Curateur revêtus de son visa. à mesure de leur: succession; et prendra céssion est échue à la principal aura reçu avis représentation les rendra créanciers de cette succession vacance, à il invitera, par avis qu'une sucses Néanmoins, titres dc tout créancier aura la faculté de au plus tard, leurs titres de lui représenter, dans lc public, délai tous les ou à tout créance au Curateur du lieu de remettre s'il le note de ces titres au fur et à créance contre la dite succossion; de il 6 mois autre curateur, et dans ce cas le l'ouverture de la succession. préfère, revêtus de son visa. mesure de leur présentation, et les prendra Curateur remise, sera tenu de lui en donner Curateur à qui. il aura fait la rendra Principal qui après en réception et d'en faire l'envoi au ses Néarmoins, tout créancier aura fera remettre à la avoir pris note et les avoir titres de créances au Curateur la faculté de remettre s'il Commission dont il va être visés les sion, ou à tous autres et dans du lieu de de le préfère ci-après parlé, Curateur remise, sera tenu de lui en donner ce cas: le Curateur T'ouverture a qui il en aura la succes- fait la Port-au-Prince, le 26 Février 1956 fera remettre princidal à la qui après en avoir réception pris note et et d'en les faire l'envoi 2u Commission dont il va étre ci-après avoir visés, les parlé. Je soussigné, Port-au-Prince, ce 16 Février 1956 Petite-Rivière dc Jean-Joseph Nippes Rémedor Préposé des gistrement, avise le' public exerça nt les fonctions da Receveur Contributions de de Curateur Principal Georges Eug. Roy Févry pour être mon que j'ai fait choix de IEnre. aux Successions Vacantes au prescrit de l'article commis 71 de signataire au Bureau de Mnnsieur Ermilu de sa signature comme de la la loi régissant la matière FEnregistremen et je Service. micnne propre, cn ce qui concerne répond: le Je, soussigné, Ernest Elie, Petite-Rivière de Nippcs. ce 29 remplissant blic les fonctions de préposé des Févricr 1956 que j'ai fait choix de Monsicur receveur, de Contributions de Trouin J., J. REMEDOR pommnis-signitaire formément au Bureau de Louis tenregitrement Jean Baptiste avise le puje réponds au prescrit de l'article Hearetatrements 71 de pour.

, cn ce qui concerne répond: le Je, soussigné, Ernest Elie, Petite-Rivière de Nippcs. ce 29 remplissant blic les fonctions de préposé des Févricr 1956 que j'ai fait choix de Monsicur receveur, de Contributions de Trouin J., J. REMEDOR pommnis-signitaire formément au Bureau de Louis tenregitrement Jean Baptiste avise le puje réponds au prescrit de l'article Hearetatrements 71 de pour. être mon PREPOSE cerne le dit dé sa signature corme de de la la Loi régissant Trouin,, la ce, conService. mienne propre en Ce matière, qui e! conJc, soussigné Vilmain Trouin, le 24 Février 1956 Morne, exerçant les Cherduvil. préposé des Gros-Morne, avise le public -fonctions de receveur de Contributions de Grcs. Ernest Elie Adolphe, pour être mon que j'ai fait choix de ranregistrencs nt Cr a Préposé des ment ce; conformément commis signataire au Monsieur Delcharm ee Contributions sant la matière et je au prescrit des artieles 80 bureau et 81 de FEnregistreLe Directeur Général propre. réponds ie sa de la loi régic. rateur des signature ccmme de la la vacance Principal la succession aux successions Contributions, vacantes, informe exerçant les fonctions de Cumienn. goâne, ab intestat sans de Léonce et Frédéric. qu'il a été dénoncé à 1 Vilmain Cherduvil cles Il est rappelé en postérité, ni héritier au Gousse décédés à MiraAgent des 9 et 15 de la Loi consequence du aux les degré successible. Contributions bellés comme suit: 14 Juillet 1841 intéressés, sur les successions dispositions des artiJe soussigné Marcelin L. Art. 9- *Cette vacantes lide-Henne, les identifié au No. Paul. Préposé des sans délai, première fait fonctions de Receveur de 7576-LL pour le Contributions de Baletre ses mains, par un avis publie, liquidation les effectuée le choix de Bruny présent exercice, dans le débiteurs de Curateur Bureau de Morisset FEareeiatremeatr avise ex.rçant lui doivent, à peine délai d'un mois au plus la succession, à verser invitera crit de Enresistrement de la pour être mnon le public que j'a: corpes, d'y étre contraints tard, le montant de erl'article 71 de la Loi consmurie de Commis Signataire au par voie de saisie et même ce qu'ils signature comme de la mienne répissant la matière Baie-de-Hennto ct je au pree. pa: propre en ce qui concerne réponcis de Si le service Imprinerie de l'Etat Marcelin L. Paul Rue Hlarmerton Killick Préposé