Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a a 2 a Directeur NI A. CELESTIN MO LUDOVIC DHAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Jeudi 5 Juillet le Lundi Paraissant et le Jeudi PORTAU-PRINCE destiné au financement du réseau No. 69 (8260000). et 1lième Année SIX CENT MILLE DOLLARS de réparation d'entretien le 7 Mai 1956 de reconatruetiont et conclu à Washington Mauclair des travaux de la d'Haiti par TAmbeseadeur et le SONNAIRE d'Enroutier République d'Haiti représentée la Reconsiruetion R. pour le financement d'un et Banque Inentre la République Internationales pour Monsieur Eugène de Prêt d'Haiti la Banque AEEE le Contrat entre Republiqus - Contrat et tableau Zéphirin et par son Président Loi tretien sanetionnant) du, réseau routier conelu et t. Borectoppement fabrique représentée autorisé à émettre pour la Heronstruction des marques de Developpement des Finances est le tableau temnationale annexés. Extraits du registre Black. Secrétaire d'Etat du prêt suivant Kemtaennit d'Etat du Commerce: Article 2Le le prineipal lois, Secrétairerie des obligations representant au contrat. de et de commerce. Gamortisaement annexé loi abroge toutes lois ou dspositions, qui lui sont LOI Article 3.-La présente ou dispositions de décrets-lots des Secrétaires tous décrets, décrets-lois et exécutée à la diligence chacun en ce qui le conPAUL E. MAGLOIRE contraires Travaux et sera publiée Publics et des Finances, Président de la République d'Etat des le 28 Mai 1956, de la Constitution; relatif à T'adhécerne. à Port-au.Prince, articles 57 et 79 l'accord et à à la Chambre des Députés, Vu les du 20 1952 sanctionnant Monétaire International Fait de Vu) la loi Septembre d'Haiti au Fonds et le Développean 153ème Tindépendance. a. i.: D.B. LAMOTHE a. i. sion de la République pour la Reconstruction Le Président BELLERIVE, JEAN KERNIZAN la Banque internationale loi du 20 Septembre 1952 conLes Secrétaires: J.J.S. le 12 Juin 1956, ment; loi du 2Juin 1953 rendant la du Fonds Monétaire Internatio- et le Sénat de la République, à Port-au-Prince, Vu la nouvelles réglementatinte pour la Reconstruction Fait au de aux Tindépendance. forme Internationale an 153ème FOMBRUN nal et de la Banque dans la poursuite de sa Le Président: W. SANSARICQ, E. JONASSAINT Developpement Considérant que la République d'Haiti, a soumis à la Banque InterLes Secrétaires: NOM DE LA REPUBLIQUE économique un programme AU sancpolitique de developpement Reconstruction et Développement de son réseau routier ordonne la Loi ci-dessus Six Cent nationale pour la de réparation et : maintien les travaux déjà Le Président de la République d'un 3.b Deux Millions de reconatruction, de ce programme doit consolider tionnant l'accord relatif à T'octroi Ba travaux de reconstruetion, d'Haiet que Texécution a exprimé son intention Mille Dollars destiné au financement réseau routier de la République et réalisés, la Banque Internationale de nouvelles relatives du réde réparation et d'entretien du de la République, imprimée, publiée Considérant de.

Président de la République d'un 3.b Deux Millions de reconatruction, de ce programme doit consolider tionnant l'accord relatif à T'octroi Ba travaux de reconstruetion, d'Haiet que Texécution a exprimé son intention Mille Dollars destiné au financement réseau routier de la République et réalisés, la Banque Internationale de nouvelles relatives du réde réparation et d'entretien du de la République, imprimée, publiée Considérant de. TLEN la Imodernisation à cette fin, les EEy y ti, soit revêtue du Sceau Juin 1956, An de principe routier d'Haiti et d'entreprendre d'entretien; à exécutée. à Port-au.Prince, le 13 seau la mise à exécution du programme l'accord conclu Washing- MonDonné au Palais National, E. dès Considérant quily a lieu de sanctionner d'Haiti représentée par d'Haiti à 153ème de Hindépendance. PAUL MAGLOIRE ton le 7 Mai 1956 Zéphirin, entre la Ambassadeur République de la la République et le Par le Président: et de T'Economie Nationale: sieur Mauclair Internationale pour reconstrustion Eugène R. d'Etat des Finances Washington et la Banque par son président Monsieur pour la ReconsLe Secrétaire CLEMENT d'Etat JUMELLE des Travaux Publics: développement représentse lequel la Banque Internationale la un prêt de Le Secrétaire RAOUL ST-LO et de la Justice: Black, accord par consent à République 1r82.60000000) de l'Intérieur, de la Défense Nationale truction et le Développemente SIX CENT MILLE DOLLARS et le maintien de son Le Secrétaire d'Etat ADELPHIN la TELSON et dui Travail: DEUX MILLIONS la réparation Le Secrétaire d'Etat de Présidence U.S. Cy pour la reconstruction, Publics et des JACQUES des Relations FRANÇOIS Extérieures et des Cultes: réseau routier; des Secrétaires d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat JOSEPH D. CHARLES et du Commerce: Sur le rapport d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de TEducation DEVIEUX Nationale Finances; délibération en conseil des Secrétaires FRANCK d'Etat de TAgriculture a.i: Après Le Secrétaire DBVIEUX A PROPOSE: Secrétaire FRANCK d'Etat de la Santé Publique a.i: Législatif a voté la loi suivante: plein et Le JACQUES FRANÇOIS Et le Corps sanctionné pour en sortir son Article ler. Est et demeure d'un prèl dé DEUX MILLIONS M E NT effet l'accord relatif à T'octroi LOAN AGREEN PROJECT entier (HIGHWAY MAINTENANCE CONTRA AT DE PR ET between Pour le Financementd d'un routier REPUBLIC OF HAITI Programme d'Entretien du réseau and Conclu Entre BANK FOR RECONSTRUCTION D'HAITI INTERNATIONAL LA REPUBLIQUE AND DEVELOPMENT et POUR Dated May 7, 1956 LA BANQUE INTERNATIONALE dated May 7, 1956, between Republic for of Haiti ET LE DEVELOPPEMENT AGREEMENT, and International Bank ReconsLA RECONSTRUCTION la d'Haiti (ci- (hereinafter called the Borrower) called the Bank).

OF HAITI Programme d'Entretien du réseau and Conclu Entre BANK FOR RECONSTRUCTION D'HAITI INTERNATIONAL LA REPUBLIQUE AND DEVELOPMENT et POUR Dated May 7, 1956 LA BANQUE INTERNATIONALE dated May 7, 1956, between Republic for of Haiti ET LE DEVELOPPEMENT AGREEMENT, and International Bank ReconsLA RECONSTRUCTION la d'Haiti (ci- (hereinafter called the Borrower) called the Bank). CONTRAT conelu le 7 Mai 1956, entre République Internationale pour la truction And Development (Hereinafte: dénommée TEmprunteur) et la-1 (ci-après Banque dénommée la Banque); après Reconstruction et le Développement LE MONITEUR Considérant que ment les grandes lignes l'Emprunteur d'un et la Banque ont arrêté conjointeque de la Népublique d'Haiti; programme de développement économiWhereas the Borrower and the Bank have Considérant que IEmmprunteur et la requirements for a program of reviewed together the succès des plans de Banque ont convenu que le of Haiti; economic development in the Republic efficiente des ressources développement de économique dépend de Putilisation of Whereas the Borrower and the phases de tout projet: finaneement, TEmprunteur étude et qu'à celte fin les trois plans for the development of the Bank have agreed that the success analysées séparément; et exécution, doivent être on the most efficient, use of the economy of the Borrower depends Considérant que order to assure such use the Borrower's ressources; and that moderne sont de la l'établisement plus haute et le maintien d'un réseau routier gineering desing and three functions of (1) financing, (2) en- in nomique de TEmprunteur importance pour le développement écotion of a project must supervision be kept and (3) contracting for the construcConsidérant que Whereas the separate; de reconstruction, TEmpriunteur de a soumis à la Banque un programme way system is of establishment the and the maintenance of a modern existant et que l'exéeution réparation de et de maintien du réseau routier of the Borrower; utmost importance for the economic highau développement économique ce de programme est une étape nécessaire Whereas the Borrower has development Considérant que la Banque a exprimé TEmprunteur; son intention rehabilitation, the repair and submitted of to the Bank a Project for the le participer au financement de la construction des de principe de of the execution of such Project maintenance a its existing highway territoire de la République d'Haiti et routes nationales sur economy of the being prerequisite of further system, conviennent de déterminer de temps qu'à cette fin Ies parties Whereas the Bank has Borrower; expansion cette parlicipation à la lumière de tous en les temps l'ampleur de ticipate in finaneing indicated its willingness in entre autres les travaux réalisés dans facteurs pertinenis Borrower, the extent hyghway development in the principle to parla présentation d'autres le cadre du présent to time by of such participation to be .territory of the étudiés et enfin projets routiers cohérents et programme, of all agreement between the Bank and the determined from time Considérant l'évolution de la situation minutieusement cution relevant of considerations including inter Borrower in the light que la Banque a accepté de économique haitienne; the Project, alia progress in par TEmprunteur pour la financer le projet soumis construction and progress in the preparation of the exedu réseau routier existant, Reconstruction, les la réparation et le maintien tion.

étudiés et enfin projets routiers cohérents et programme, of all agreement between the Bank and the determined from time Considérant l'évolution de la situation minutieusement cution relevant of considerations including inter Borrower in the light que la Banque a accepté de économique haitienne; the Project, alia progress in par TEmprunteur pour la financer le projet soumis construction and progress in the preparation of the exedu réseau routier existant, Reconstruction, les la réparation et le maintien tion. projeets, the evolution of the Haitian sound highway parties agréent ce qui suit: Whereas the Bank has economic sitaasubmitted by the agreed to âssist in the of ARTICLE I nance of the existing Borrower for the rehabilitation, financing the Project Now Therefore the highway system; repair and mainteREGLEMENT DE PRETS parties hereto agree as follows; Section 1.01. Les parties tions du Règlement de Prêts contractantes No. 3 de la acceptent toutes les disposiARTICLE 1 1955, sous réserve des modifications Banque, en date du 15 Février ci-après présent contrat (le dit Règlement de Prêt stipulées No. 3 dans l'Annexe 3 au LOAN REGULATIONS mêmes effets dénommé le Règlement de Prêts) avec la ainsi modifié, étant Section 1.01. The to que si elles avaient été même force et les provisions of Loan parties this Loan incorporées au présent contrat. 1955 (said. Loan Regulations No. 3 of the Agreement Bank dated accept all the Regnlations). with Regulations No. 3 being February, 15, ARTICLE II forth herein. the same force and effect hereinafter as if called the Loan they were fully set LE PRET ARTICLE Section 2.01. La Banque II conditions que Je présent contra: consent à TEmprunteur, aux termes et THE montant CENT MILLE en monnaies diverses équivalent prévoit ou à auxquels DEUX il se réfère, un Section 2.01. The Bank LOAN DOLLARS ($2.600.000.00). MILLIONS SIX and conditions in this agrees to lend to the Section 2.02. La Banque ouvrira dans in various currencies Agreement set forth or Borrower, on the terms prunteur un compte de prêt qu'elle ses livres au nom de l'Emdollars equivalent to two million referred to, an amount montant du prêt pourra être retiré créditera du montant du Le Section ($2,600,000). six hundred tible d'annulation et de suspension du compte de prêt et sera prêt. suscepthe name of 2.02. the The Bank shall open a Loan thousand Règlement de Prêts. conformément aux stipulations du of the Loan. The Borrower and shall credit to Account on its books in Section 2.03. Loan Account amount of the Loan such Account the amount pour ouverture LEmprunteur de crédit au paiera à la Banque une and as provided in, and may be withdrawn de 1%) par an sur tout solde taux de trois quarts de un commission suspension set forth in, the Loan subject to the rights of from the Section 2.04. du principal du prêt non encore pour cent (3% at Section the 2.03. The Borrower shall Regulations. cancellation et demi pour cent LEmprunteur (4%%) paiera des intérêts au taux retivé, the rate of of pay to the Bank a non par an sur de one thre-fourthe encore remboursé. tout montant du prêt quatre' principal amount of the Loan per cent (34 of 1%) commitment Section 2.05. Sauf retire et Section 2.04.

prêt non encore pour cent (3% at Section the 2.03. The Borrower shall Regulations. cancellation et demi pour cent LEmprunteur (4%%) paiera des intérêts au taux retivé, the rate of of pay to the Bank a non par an sur de one thre-fourthe encore remboursé. tout montant du prêt quatre' principal amount of the Loan per cent (34 of 1%) commitment Section 2.05. Sauf retire et Section 2.04. The not so per annunro on si la Banque and one-half Borrower shall withdrawn from" "time to autrement, la commission due et T'Emprunteur en the Loan per cent pay interest at the rafe time. crits par la Banque à la pour les engagements conviennent so withdrawn (435%) and per annum on the of four dispositions de la demande de spéciaux sousSection 2.05. outstanding from time principal to amount cf un taux de un demi Section 4.02 du Règlement TEmprunteur de prêts conformément aux agree, the charge Except as the Borrower and the time. montant des dits engagements pour cent (1%%) par an sur le sera calculée à Loan Bank at the request payable of the for special commitments Bank shall otherwise Section 2.06. Les intérêts spéciaux non encore acquittés. principal du of Regulations shall be at Borrower pursuant to entered into the semestriellement les ler et autres commissions 1%) per annum on the the rate of one-half of Section one 4.02 E the Section 2.07. L/Emprunteur Janvier et Juillet de chaque seront année. payables mitments outstanding from principal time to amount of any such per cent (12, formément au tableau remboursera le Section 2.06. time. special comprésent contrat. d'amortisement figurant principal du prêt conannually on Interest 1 and other en annexe No. 1 al Section 2.07. January and July 1 in each charges shall be payable semiARTICLE III accordance with The the Borrower shali repay year. the UTILISATION this Agreement. amertization schedule set principal of the Loan DES FONDS forth in Schedule in Section 3.01. EMPRUNTES ARTICLE III i to vement pour le L'Emprunteur utilisera les fonds pour Texécution financement du du coût des empruntés exclusiUSE OF contrat. Les projet décrit dans l'annexe marchandises No. nécessaires Section 3.01. PROCEEDS OF THE LOAN seront spécifiquement marchandises à financer à l'aide des 2 au présent to be applied The Borrower shall cause prunteur, accord est désignés par accord de la fonds empruntés carry out the exclusively to financing the the Proceeds of the entente entre les Ste suseeptible de modification' Banque et de l'Emspecific foods Projeet to be described in cost of goods Loan Section 3.02. parties. ultérieure par determined by financed out of Schedule the 2 to this required to que toutes les LEmprunteur prendra les mesures to modification agreement between the proceeds of the Aereemente The soient affectées marchandises financées by further Loan shall be projet. exelusivement avec les fonds nécessaires afin Section agreement Borrower and the Bank, sur son territoire à empruntés proceeds 3.02. The between them. subject T'exécution du of the Loan Borrower to be used shall cause all ARTICLE FV oxelusively in the out in the goods financed out of the carrying of the Project.

ures to modification agreement between the proceeds of the Aereemente The soient affectées marchandises financées by further Loan shall be projet. exelusivement avec les fonds nécessaires afin Section agreement Borrower and the Bank, sur son territoire à empruntés proceeds 3.02. The between them. subject T'exécution du of the Loan Borrower to be used shall cause all ARTICLE FV oxelusively in the out in the goods financed out of the carrying of the Project. territories of the Borrower Section 4.01. OBLIGATIONS représentant le LEmprunteur devra établir ARTICLE IV de prêts. principal du prêt, comme et délivrer des prévu dans le obligations Règlement Section BONDS 4.01. The Borrower presenting the principal amount. shall execute and Regulations. of the Loan as deliver Bonds reprovided in the Loan LE MONITEUR Borrower of State for Finance of writing the are deSection 4.02. The Secretary persons as he shall appoint in for the purde TEmprunteur and such person or of the Borrower d'Elat des Finances désignes as authorized representativen Loan Regulations. Section 4.02. Le Secrétaire aura nommée par écrit sont de signated of Section 6.12 of the ou telle autre personne autorisés qu'il de TEmprunteur pour T'application poses ARTICLE V comme représentants 6.12 du Règlement de Prêts. la Section PARTICULAR COVENANTS to be ARTICLE V shall cause the Project with 5.01. (a) The Borrower efficiency and in conformity le Projet avec la dilicarried Section out with due diligence and To that end the to Borrower the Borexécutera de méthodes and financial practices. 5.01. acceptable Section (a) LEmprunteur voulue en s'inspirant sound engineering consultants mutually mutually satisfactory gence appropriée et Tefficacité saines. A cette fin TEmprunteur et emploiera suivant shall employ. the engineering Bank on terms and conditions rechniques et financières après consultation de la Banque rewer Borrower and and the Bank. times make available for disbursedes Ingenietrsconaetien seront mutuellement, agrées. to the shall. at all required for the carrying des conditions qui moindres délais rendre disponi- (b) The Borrower as they are needed the funds (b) L/Emprunteur devra, dans les les fonds nécessaires a Texécution ment promptly to the Bank, promptly fur et à mesure des besoins out of the Project. cause to be furnished for the bles au (c) The Borrower shall the and contracts thérein.

make available for disbursedes Ingenietrsconaetien seront mutuellement, agrées. to the shall. at all required for the carrying des conditions qui moindres délais rendre disponi- (b) The Borrower as they are needed the funds (b) L/Emprunteur devra, dans les les fonds nécessaires a Texécution ment promptly to the Bank, promptly fur et à mesure des besoins out of the Project. cause to be furnished for the bles au (c) The Borrower shall the and contracts thérein. dii projet. nécessaires pour identifier upon their preparations plans, speclification subsequently made L/Emprunteur tiendra les registres fonds empruntés, en justif.er and any matérial modification or cause to be mâintained records the (c) financées les du dit Projet (y compris Project Borrower shall' maintain out of the proceeds" of les marchandises suivre ae marche en utilisant (d) The to the goods financed to record the T'emploi dans le Projet, d'une façon permanente, adequate identify use theréof in the Project, and to reflect in :on coût d'exécution) et refléter la situation et les opérations finanLoan, to disclose the the cost thereof) and des méthodes comptables saines, de la Banque en of the Project (including sound accounting practices il mettra les représentants et tous registres et progress with consistently maintained or agencies of the cières de d'inspecter TEmprunteurt le Projet, les marchandises toutes informations accordance condition and operations of the agency of the Project mesure il fournira à la Banque de dépenses the financial for the construction, or operation to inspect documents s'y rapportants demandera saisonnablement au sujet ainsi Borrower responsible thereof; shall enable the Bank's representatives 'and documents; and que la Banque le Projet, les marchandises, or any part and relevant records the Bank shall couvertes par les fonds empruntés, financières de TEmprunteur. the Project, the goods such information as the et les Bank of CY que la situation opérations coopéreront dans shall furnish to the the expenditure of the condition proceeds and opeSection 5.02. (a) La Banque et TEmprunteur de reasonably request concerning the goods, and the financial for the du possible en vue d'assurer Tacomplissement à l'autre toutes Loan, the Project, and of the Borrower responsrble toute la mesure A cet effet, chacun d'eux fournira Ia rations of the agency or agencies of the Project or any part thereof. l'objet du prèt. seront ralsonnablement demandées concernant or operation fully les informations qui et notamment de la part de T'Emprunteur son construction and the Bank shall co-operate that situation générale du prêt financières et économiques sur Section 5.02. (a)The Borrower of the Loan will be accomplished. To it celles relatives aux conditions balance des paiements internationaux. to assure that the purpose to the other all such information as territoire et la position de sa de each to them shall furnish the status of the Loan. échangeront leurs vues temps end, reasonably request with regard to general shall include informa- (b) La Banque et TEmprunteur leurs représentants au sujet des matières shall On of the Borrower, such information, in the territories à autre par T'entremise de la du service de l'emthe part firrncial and economic conditions of trait:à l'objet du prêt et à continuation la Banque de tout tion with respect and to the international balance of payments position ayant L'Emprunteur informera immédiatement de l'objet of the Borrower time entravera ou risquera d'entraver Tacomplisement the Borrower.

au sujet des matières shall On of the Borrower, such information, in the territories à autre par T'entremise de la du service de l'emthe part firrncial and economic conditions of trait:à l'objet du prêt et à continuation la Banque de tout tion with respect and to the international balance of payments position ayant L'Emprunteur informera immédiatement de l'objet of the Borrower time entravera ou risquera d'entraver Tacomplisement the Borrower. the Bank shall from time to exchange frau qui du service de l'emprunt. The Borrower and to matters relating to du prêt ou la continuation subdivisions politiques ou une de views (b) through their representatives with regard Jf the service thereof. Si TEmprunteur ou une' de ses une dette extérieure de quelque the purposes of the Loan and-the maintenance the Bank of any condition which ses agences se propose de contracter informera la Banque et, avant toute scThe Borrower shall promptly inform with, the accomplishment of importance, TEmprunteur en de vues à ce sujet. Il est interferes with, or theatens to. interfere of the service thereof. tion, aura avec cette dernière un échange qui précèdent ne s'appliquent the purposes of the Loan or the maintenance subdivisions or any agency of toutefois entendu que les dispositions qui, conformément aux If the Borrower or any of its political cause to be undertaken pas (i) à la conclusion de dettes additionnelles. résulteraient de Tutilisacion the Borrower shall propose to undertake or incurring external debt, termes. d'un prêt antérieur à cet accord, (ii) à Ia participatioin à any public works project to be financed substantial by external debt, the de fonds disponibles non encore employés similaires avec terme n'exor shall otherwise propose to incur before the taking internationaux ou d'accords les parties will inform the Bank of ity proposal and, des paiements année et couvrant des transactions que Ia durée Borrower that the foregoing prov-sions of this sentence cédent pas une chacune de son côté pendant Naof the exchange views, of additional external debt throvgh espérent maintenir en équilibre transactions ordinaires de la Banque shall not apply to: (i), the incurring of any credit established d'un tel accord (ii), aux d'Haiti en ce qui concerne les obligations utilization, in accordance with the of terms any unused amounts available tionale de la République leur émission. prior to the date of this Agreement, or arrivant à échéance deux ans après accrédités de la under such credit; the entering of into is not international more than one payments year and accordera aux représentants de visiter similar agreements 0 term which side are to balance (c) L'Emprunteur convenables pour leur permettre which the transactions on each expected Banque toutes les facilités territoire. under of the or (iii) the incurring by the Banque n'importe quelle partie de son dans over the period agreement: d'Haiti in the ordinary course of its et la Banque déclarent qu'il est Nationale de la République of any indebtedness maturing not more than two Section $43-LEmpruntur, à aucune autre dette extérieure qui banking business leur intention de n'accorder aucune priorité sur les obligations years after its date. for accrepourra être contractée à l'avenir et revenus de l'Etat. (c) The Borrower shall of the afford all to reasonable visit any opportunity of the territories au du Prêt, moyen dhypothèque autrement, dited representatives Bank the Loan. part et à moins que la Banque n'en convienne de of the Borrower for purposes related to A cette fin, serait établie sur les biens et revenus intention of the Borrower and the dans le cas où T'hypothèque d'une dette extérieure qui pourrait être Section 5.03.

de l'Etat. (c) The Borrower shall of the afford all to reasonable visit any opportunity of the territories au du Prêt, moyen dhypothèque autrement, dited representatives Bank the Loan. part et à moins que la Banque n'en convienne de of the Borrower for purposes related to A cette fin, serait établie sur les biens et revenus intention of the Borrower and the dans le cas où T'hypothèque d'une dette extérieure qui pourrait être Section 5.03. It is the mutual any over the T'Emprunteur en garantie s'engage à ce que Thypothèque Bank that no other external debt shall enjoy To end, the Borcontractée à l'avenir, TEmprunteur le Loan of a lien on governmental assets. Ee accordée garantisse facto également et du prêt et des bons rower by undertakes way that, except as the Bank sall otherwise agree, if any for paiement du capital, E intérêts et autres une disshall be created on any assets of the Borrower 'as security TEtrte qui s'y rapportent, et que, en établissant la dite hypothèque, convenu que les lien external debt, such lien will ipso facto equally and retably secure position expresse soit prise à cet effet. Il est toutefois (1) aux hypothèques any the payment of the principal of, and interest and other charges on the dispositions de cette section ne s'appliquent de pas: pour garantir Loan and the Bonds, and that in the creation of any such lien express prises sur les propriétés au moment d'achat leur de acquisition ces propriétés (2) aux provision will be made to that effect, provided, however, that lien the forcsimplement le paiement du prix commerciales en garantic going provisions of this Section shall not apply to (i) any created hypothèques données sur les marchandises dans un an au plus à partir de la on at the time of purchase thereof, solely as security for the de paiement d'une dette à échoir contractée, et payable avec les property, of the purchase price of such property; (ii) any lien on comdate à Jaquelle elle a été tout d'abord des dites marchandises; ou (3) aux payment mercial to secure a debt maturing not more than one year after sommes provenant de la vente bancaires courantes en ce the date goods one which it is originally incurred and to be paid out of the garanties que comportent les transactions arrivant à échéance pas plus d'un an proceeds of sale of such commercial goods; or (iii) any lien arising debt in qui concerne les obligations the ordinary course of banking transactions and securing a après leur émission. dans maturing not more 'than onc year after its date. ebiens et revenus de P'Emprunteurs tel qu'employé de The term <assets of the Borrowers as used in this Section includes Le terme Section, embrasse les biens de. l'Emprunteur ou ceux ses de assets of the Borrower or of any of its political subdivisionis or of any subdivisions cette politiques et administratives ou de ses organismes les biens ou de la agency of the Borrower or of any such political subdivision, including institutions politiques ou administratives y compris assets of the Banque Nationale de la Républiqué d'Haîti.

urs tel qu'employé de The term <assets of the Borrowers as used in this Section includes Le terme Section, embrasse les biens de. l'Emprunteur ou ceux ses de assets of the Borrower or of any of its political subdivisionis or of any subdivisions cette politiques et administratives ou de ses organismes les biens ou de la agency of the Borrower or of any such political subdivision, including institutions politiques ou administratives y compris assets of the Banque Nationale de la Républiqué d'Haîti. ses Banque Nationale de la République d'Haîti. LE MONITEUR interest and other charges, on, Section 5.04. The principal of, and without deduction for, and free of et des the Bonds shall be paid laws of the Borrower frais du prêt the Loan and under the capital, les intérêts et autres tous et seany taxes on fees imposed however, that the provisions Section 5.04-Le libres de toutes taxes et de et autres impôts établis from, laws in effect in its territories; provided, of, or fees upon, payments such bons y relatifs seront déduction de taxes, impôts sur son terriof this Section shall not apply to taxation other that the Bank when of ront payés sans aucune ou par les lois en vigueur de cette section ne under any Bond to a holder thereof an individual or corporate resident par les lois de toutefois TEmprunteur convenu que les dispositions d'nn bon dont Bond is benfficially owned by toire. Il est à la taxation et aux frais de le palement bénéficlaire de ce bon the Borrower. shall be free from Sappliquent pas autre que la Banque, lorsque de The and the Bonds the Borrower le porteur est établi sur le territoire MEmprunteur. seSection 5.05. Loan, Agreement be under the laws of est un individu ou société de prét et les obligations y relatives être prévus any taxes or fees that shall imposed on or in connection with the shall execu- pay Section 5.05.-Le contrat de tous inpôts qui aux or laws in effect in its territories and the Borrower libyes de toutes taxes et le territoire TEmprunteur issue, delivery of registration" thereofa the laws of the country. sur under STEEE appliqués à leur émission, tion, fees, if any, imposed ar or se :iont' "actuellement qui rapportent où des taxes et all such taxes and the Loan and the Bonds payahle contrats de prêts et aux obligations Dans le cas dans le or countries in whose currency of such country or countries. exécution remise ou enreehstremente en vertu des lois fiscales en à vigueur l'exécution du laws in effect in the territories other charges on, impôts doivent être payés doit servir ou impôts of, and interest and dont la monnaie nationale ces taxes Section 5.06. The priricipal free from all restrictions imposed ou les pays des obligations y afférentes, the Loan and the Bonds shall be paid laws effect in its territories. prêt et au paiement de TEmprunteur frais au prèt et des the laws of the Borrower or in the Bank that adequate seront à la 5.06-Le charge capital, les intérêts et autres imposées par les under Section 5.07. The Borrower shall satisfy the goods financed with the Section seront payés libres de toutes restrictions sur son territoire.

iricipal free from all restrictions imposed ou les pays des obligations y afférentes, the Loan and the Bonds shall be paid laws effect in its territories. prêt et au paiement de TEmprunteur frais au prèt et des the laws of the Borrower or in the Bank that adequate seront à la 5.06-Le charge capital, les intérêts et autres imposées par les under Section 5.07. The Borrower shall satisfy the goods financed with the Section seront payés libres de toutes restrictions sur son territoire. have been made to insure incident to their purchase ad obligations ou par les lois en vigueur à la Banque la certitude arrangements of the Loan against risks lois de VEmprunteur devra donner assurer contre les proceeds into the territoires of the Borrower. the Section SH7-LEmprunteut. nécessaires ont été prises pour à partir de son acimportation the efficient coordination of que les mesures acheté avec les fonds du prêt, de Section 5.08. In order to assure for other highway projects risques le matériel sur le territoire TEmprunteur efficace du with the financing of and planning in the finanoing and quisition jusqu'à Dans son importation le but d'assurer une coordination d'autres projets de Project and to make available the Bank's experience the Bank agrees to reviéw toSection 5.08.- et le financement de of the projects to the Borrower; of highways projet avec la planification nationales et de mettre à la disposition la Banque planning for the construction or reconstruction to benefit by such common construction de Texpérience routes de la Banque dans ce domaine, tous les projets gether any proposal with the Borrower, undertake and in order execute any highway construcT'Emprunteur conviennent d'étudier conjointement nationales de T'Emreview the Borrowér shall after such construction or reet TEmprunteur ou de reconstruction de routes de cet examen en tion or reconstruction only and mutually proposed agreed upon by the de construction De plus et dans le but de tirer parti de construction, ou de construction has been reviewed prunteur. TEmprunteur n'exécutera un projet cet examen avec l'accord Borrower and the Bank. all its and commun, de routes nationales qu'après Seetion 5.09. (a) The Borrower shall cause to machinery be adequately reconstruction, deux à faire entretenir en bcn maintenance and construction to be des parties. s'engage et for highway shall cause suitable workshops Section 5.09.-(a) L'Emprunteur et le matériel de construction d'ateequipment maintained and repaired, and for that purpose. état et à faire réparer Téquipement à à cette fin, le foncionnement in suitable places set forth in Schedule d'entretien de routes et assurer, maintained (b), The Borrower shall cause the highways and shall cause all en des endroits appropriés. les routes mento be adequately maintained with sornd liers convenables fera entretenir convenablement exécuter les réparations 2 to this Agreement thereof to be made, all in accordance (b), L'Emprunteur No. 2 ci-annexé, et y fera necessary repairs tionnées au conformément tableau aux règles du génie. engineering practices. ARTICLE VI nécessaires ARTICLE VI REMEDIES OF THE BANK in paragraph (a) or paraRECOURS DE LA BANQUE Section 6.01. (i) If event specified shall occur and shall faits' spécifiés dans les para- (b) of Section 5.02 a0t the Loan Regulations in Section 6.01.-(i) Au cas où un des Section 5.02 du Règlement de graph a of thirty days, or (ii) if any event specified and (b), de la ou continue for period of the Loan.

ICLE VI REMEDIES OF THE BANK in paragraph (a) or paraRECOURS DE LA BANQUE Section 6.01. (i) If event specified shall occur and shall faits' spécifiés dans les para- (b) of Section 5.02 a0t the Loan Regulations in Section 6.01.-(i) Au cas où un des Section 5.02 du Règlement de graph a of thirty days, or (ii) if any event specified and (b), de la ou continue for period of the Loan. Regulations shall occur graphes (a) ou paragraphe pendant une période de trente jours, de la paragraph (c) of Section 5.02 days after notice thereof shall have prêts survient et persiste dans le paragraphe (c) shall continue for a period of sixty then at any subsequent time (ii) au cas où l'un des faits de spécifiés prêt survient et persiste durant une été been given by the Bank to the Borrower, the Bank, at its option, may declare section 5.02 du Règlement qu'une notification ce sujet ait during the continuance thereof, the then outstanding to be période de soixante jours après la Banque aura : faculté, à n'im- le the principal of the Loan and of all Bonds such declaration such faite par la Banque à T'Emprunteur, la période pendant laquelle due and payable immediately, and upon any anything in this quel moment postérieurement. A du prêt et de toutes shall become due and payable immediately, standing. nouveau a persisté, de déclarer principal et remboursable immédiateprincipal Agreement or in the Bonds to the contrary notwith les obligations non encore déclaration payé exigible le dit principal sera exigible et rem- dans ment, et après immédiatement, cette nonobstant toute disposition contraire ARTICLE VII boursable ce contrat ou dans les obligations. ARTICLE VII EFFECTIVE DATE; TERMINATION DATE DE MISE EN VIGUEUR, EXPIRATION Section 7.01. The following events are specified as additional con sont spécifiés comme étant des of this Agreement within the meaning of Section, 7.01-Les faits suivants du présent contrat au ditions to the effectiveness of the Loàn Regulations; The Borrower shall conditions additionnelles à l'entrée Reglement en vigueur de Prêts: TEmprunteur Section 9.01 (a) engineering (i) consultants pursuant to Section 5.01 (a) sens de la Section 9,01 (a) (ii).du conformément à la section have employed devra employer des Ingénieurs-conseils hereof. after the date of this Agreement 5,01 (a) du présent contrat. après la date du présent Section 7.02. A date the sixty days of Section 9.04 of the Loan ReSection 7.02-Un délai de soixante Section 9.04 jours du Règlement de prêt. is hereby specified for purposes contrat est fixé aux fins de la gulations. VIII ARTICLE ARTICLE VIII MISCELLANEOUS DIVERS Section 8.01. The Closing Date shall be June 30, 1959. for the pur. 8.01-La date de clotàre sera le 30 Juin 1959. Section 8.02. The Following addresses are specified Section adresses suivantes sont spécifiées aux fins de of Section 8.01 of the Loan Regulations: Section 8.02.-Les poses la Section 8.01 du Règlement de prêts: For the Borrower: Pour TEmprunteur: SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES Palais des Finances Palais des Finances Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, Haiti For the Bank: BANK FOR Pour la Banque: INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION INTERNATIONAL RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT BANQUE ET LE DEVELOPPEMENT 1818 H Street, N.

la Section 8.01 du Règlement de prêts: For the Borrower: Pour TEmprunteur: SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES Palais des Finances Palais des Finances Port-au-Prince, Haiti Port-au-Prince, Haiti For the Bank: BANK FOR Pour la Banque: INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION INTERNATIONAL RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT BANQUE ET LE DEVELOPPEMENT 1818 H Street, N. W. 1818 H. Street, N. W. Washington 25, D.C. Washington 25, D.C. United States of America Etats-Unis d'Amérique 549. LE MONITEUR for Finance of the Borrower Section 8.03. The Secretary of of Section State 8.03 of the Loan Regulations. their repreFinances de TEmprunteur is for the purposed the parties hereto, acting through Loan AgreeLe Secrétaire d'Etat des 8.03 du Règledesignated In Witness Whereof, have caused this in the Section 8.03.- remplir les dispositions de la section agissant par sentatives thereunto duly authorized, names and delivered the day and year est désigné pour En foi de quoi, les parties contractantes, à cet effet, ont ment to be signed in their States respetive of America, as of ments ce prêts. leurs dûment autorisés et en ont District of Columbia, United lintermédiaire de contrat représentants de prêt en leurs noms Colombie, respectifs Etats-Unis first above written. of Haiti by: fait signer le présent dans le District de Republic ZEPHIRIN échange les exemplaires date par le présent contrat. MAUCLAIR à la portée Authorized Representative d'Amérique, République d'Haiti par: International Bank for xe by: MAUCLAIR ZEPHYRIN Reconstruetion and Developr Représentant autorisé EUGENE R, BLACK Internationale pour la Reconstruction President Banque et le Développement, BLACK par: EUGENE R. Président SCHEDULE I Pour copie conforme: Général du Sénat: MARCEL SALNAVE Schedule Le Sc-rétaire Amortization ANNEXE I Principal Tableau dAmortissement Solde du Payment Amount After Each Outstanding. Payment principal restant of Principal (expressed Remboursement. di après chaque Cexpressed in doilars)" in dollars)* du principal Due $2,600,000 (exprimé én $) Remboursement (exprimé en $) Date January Payment 1, 1959.. $134,000 2,466,000 $2.600,000 July 1, 1959. 138,000 2,328,000 1959. $134.000 2.466.000 January 1, 1960. 141,000 2,187,000 ler Janvier Juillet 1959. 138.000 2.328.000 July 1, 1960. 144,000 2,043,000 ler Janvier 1960.. 141.000 2.187.000 January 1, 1961. 148,000 1,895,000 ler 1960. 144.000 2.043.000 July 1, 1961. 152,000 1,743,000 ler Juillet Janvier 1961.. 148.000 1.895.000 January 1, 1962. 156,000 1,587,000 ler Juillet 1961.. 152.000 1.743.000 July 1, 1962.. 159,000 1,428,000 ler ler Janvier 1962..

,000 1,895,000 ler 1960. 144.000 2.043.000 July 1, 1961. 152,000 1,743,000 ler Juillet Janvier 1961.. 148.000 1.895.000 January 1, 1962. 156,000 1,587,000 ler Juillet 1961.. 152.000 1.743.000 July 1, 1962.. 159,000 1,428,000 ler ler Janvier 1962.. 156.000 1.587.000 January 1, 1963. 163,000 1,265,000 ler Juillet 1962.. 159.000 1428.000 July 1, 1963. 168,000 1,097,000 1963. 163.000 1.265.000 January 1, 1964. 925,000 ler Janvier Juillet 1963.. 168.000 1.097.000 July 1, 1964. 172,000 176,000 749,000 ler ler Janvier 1964.. 172.000 925.000 January 1, 1965.. 180,000 569,000 ler Juillet 1964. 176.000 749.000 July 1, 1965.. 185,000 384,000 ler Janvier 1965. 180.000 569.000 January 1, 1966. 190,000 194,000 ler Juillet 1965.. 185.000 384.000 194.000 July 1, 1, 1966. 1967.. 194,000 ler Janvier 1966.. 190.000 January ler Juillet 1966. 194.000 ON PREPAUMENT AND REDEMPTION 1er Janvier 1967.. ANTICIPE PREMIUMS are specified as the premiums" payable PRIMES DE REMBOURSEMENT les The following in percentages of maturity of any part of the principal comme étant primes on repayment advance 2.05 (b) of the Loan. ReguLes pourdentages suivants sont anticipé spécifiés de toute partie du principal amount of the Loan pursuant of to any Section Bond prior to its maturity purpour le remboursement 2.05 (b) du Règlement de prèts lations or on the redemption payables par de la Section Section 6.16 du Règlement suant to Section 6.16 of the Loan Regulations: du splication par application de la Premium ou f toute obligation Time of Prepayment or Redemption Mach de Prêts: Téchénnee Prime Not more that 1 year before maturity. 3 before 34% Délai à courir avant l'échéance. Y0, More than 1 year but not more than 5 years before maturity... maturity... 1% Pas plus d'une année avant de trois années avantléchéance 1% Y% More than 3 years but not more than than 7 years before maturity... 172% Plus d'une année mais pas plus plus de 5 années avant l'échéance 14% More than 5 years but not more years 2% Plus de trois années mais pas plus de sept années avant l'échéance 2% More than 7 years before maturity. Plus de 5 années années mais avant pas l'échéance. SCHEDULE 2 Plus te sept ANNEXE No 2 Description of Project Deseription du Projet The Project consists of a three-year Highway Maintenance Department Program and ind'entretien du réseau routier which is to be carried out by the Public Works Le projet consiste en un programme doit être réalisé par le Département cludes the reorganization and Development Works of the Maintenance and sur trois années, programme compren8: qui Section a the Highway Service of the Public of Department 1,160 des Travaux Publics et de la section d'entretien (b) the rehabilitation, repair and maintenance of approxcimately et développement Publics; and secondary roads the existing highway a) la réorganisation des Routes du Département des Travaux kilomètres kilometers of primary shall be under the technical direction du Service la réparation et Ventretien de:1.160 du réseau rousystem of Haiti.

of the Maintenance and sur trois années, programme compren8: qui Section a the Highway Service of the Public of Department 1,160 des Travaux Publics et de la section d'entretien (b) the rehabilitation, repair and maintenance of approxcimately et développement Publics; and secondary roads the existing highway a) la réorganisation des Routes du Département des Travaux kilomètres kilometers of primary shall be under the technical direction du Service la réparation et Ventretien de:1.160 du réseau rousystem of Haiti. The program to Section 5.01 (a) of this Agreeb) là restauration, de routes primaires et secondaires direction technique of the consultants all selected policies pursuant and procedures shall be decided on approcimnativgment d'Haiti. Le sera effectué sur la' la classe 5.01 de cel ment, and operating in consultation and with such consultants. tier programme choisis conformément à d'exécuand carried out agreement Hinginieurs-conseimn Accord. Toutes méthodes de fonctionnement consultation et tous et accord plans avec les tion seront décidés et appliqués après Ingenieufs-conseils. A. The Maintenance Section A-La Section d'entretien des routes sera organisée et déThe Maintenance Section of the Highway, Service sill be so orLa Section d'Entretien du Service d'accomplir avec efficience l'entretien ganized, staffed and equipped, consistently with the recommendations the veloppée de façon à être capable du territoire de IEmprunteur. Elle of the consultants, as to be capable of efficiently carrying out roads permanent des routes publiques de personnel et telle quancontinuous and adequate maintenance of public highway and devra comprendre tel nombre et catégories auront recomin the territories of the Borrower. Personnel will be selected and tité et valeur et matériel que choisi les et Ingénieurs-conseile entrainé dans les emplois technitrained to fill the technical, administrative and supervisory positions mandés. Le personnel sera de direction de la section d'entretien. created in the Maintenance Section. A program will also be carried ques, administratifs et les postes T'entraînement de out for the training of skilled labor at all levels in the proper methods Un programme sera aussi mis en applfeation les méthodes d'enof maintenance of highway, and in the operation. servicing and repair la main d'ceuvre spécialisée à tous les degrés l'entretien Fotur et la réparation de of equipment. tretien de routes et le fonctionnement, T'équipement. prft cst remboneahle en, une monnaie autre dans qua ce3 *To the extent that any of the Loan is repayable in a currency other than (a). Au cas où Règlement une partie t Prêts, Section 3.02) les chiffres déterminés inserits comme dollars (see Loan NRATLEL Section 3.02), the figures in these colums reprele dollar représentant (voir des montants équivalents en dollars sent dollar equivalents determined as for purposes of withdrawal.

et le fonctionnement, T'équipement. prft cst remboneahle en, une monnaie autre dans qua ce3 *To the extent that any of the Loan is repayable in a currency other than (a). Au cas où Règlement une partie t Prêts, Section 3.02) les chiffres déterminés inserits comme dollars (see Loan NRATLEL Section 3.02), the figures in these colums reprele dollar représentant (voir des montants équivalents en dollars sent dollar equivalents determined as for purposes of withdrawal. colonnes s'il s'agissait de retraite. LE MONITEUR B-La Restauration, la Réparation et l'Entretien des Routes B. The Rehabilitation, Repair and Maintenance of Approximativement 1.160 kilomètres de routes primaires et seconHighways daires seront restaurées, réparées et entretenues. Ces travaux comwill Approximately be 1,160 kilometers of primary and secondary highways prendront la réparation des fondations, le revêtement de la, chaussée, the restoration rehabilitated, of repaired and maintained. This work includes l'élargissement de la surface de roulement et la construction'des épauup base, pavement-and surface; the. widening and buillements (trottoirs); la consolidation, l'élargissement et la remise en' ding of shoulders; the strengthening, widening and état des points; le remplacement, la réparation et le curage" des buses, of brudges; the replacement, repair and cleaning of reconditioning and des ponceaux et des fossés; des mesures de défense et de prévention ditches;- and the taking of measures to preyent erosion. culverts necontre l'érosion. Là où il est nécessaire de donner plus de cessary, to provide greater safety, the roads will be widened Where les routes seront élargies et pourvues par endroits de meilleurs sécurité, given limited realignment. and ments. aligneeach The specific highways and the classes of work to be Les routes désignées spécifiquement et la classe des travaux à réaare as follows: performed on liser sont décrites ci-dessous: Résear routier 1-Neconstruction et entretien subséquent L -Rehabilitation HIGHWAY Longueur and Subsequent Routine Maintenance approximative (a) Carrefour dote-Pon-depus-Ane. à Foleur. (en 98 kilom. Approx. (in Length (b) Plaisance-Pilate (a) Carrefour Joffre Port-de-Paix Anse à kilometers) (c) Limbé-Le Borgne (b) Plaisance Pilate Foleur.. 98 Carrefour Ménard-Bahon 33 17 (c) Limbé-Le Borgne.. 8 Carrefour Ménard St.. Raphaël - Hinche Tho- (d) Carrefour Ménard-Bahon monde. :.. (e) Carrefour Ménard St. (f) Carrefour Peye Petite de Rivière' de l'Artibonite monde.. Raphael Hinche Tho- -Dessalines (f) Carrefour Peye- -Petite de Las Caiohn-Buladire-caral Dessalines Rivière de l'Artibonitee 83 Pont Sondé-La Chapelle (g) Lascahobas (i) Croix des Bouquets-Malpase (h). Pont Sondé Belladère Carizol.. Jacmel-Marigot (i) Croix des La Chapelle.. % Miragoâne Anse-à-Veau.. (j) Jacmel Bouguets- Malgasse.. Cayes-Port-Salut (k) Miragoâne Marigot.. Anse à 8 Camp Perrin Jérémie Dame-Marie Anse 32 (1) Cayes - Port Salut. Veau.. d'Hainault (m) Camp Perrin Jérémie (n) Jérémie-Aéroport d'Hainault Dame-Marie Anse (n) Jérémie Aéroport Total..

elle.. % Miragoâne Anse-à-Veau.. (j) Jacmel Bouguets- Malgasse.. Cayes-Port-Salut (k) Miragoâne Marigot.. Anse à 8 Camp Perrin Jérémie Dame-Marie Anse 32 (1) Cayes - Port Salut. Veau.. d'Hainault (m) Camp Perrin Jérémie (n) Jérémie-Aéroport d'Hainault Dame-Marie Anse (n) Jérémie Aéroport Total.. 2.-Entretien spécial et entretien subséquent Total... : (a) Port-au-Prince Pont l'Estère Cap Haitien 2.- -Special Maintenance: arid Subsequent Routine Liberté) Ouanaminthe.. (Fort (a) Maintenance Carrefour La Mort-Milot Fortay-Paince-Font Liberté) l'Estère Cap Haltien-(Fort a (d) Carrefour Barrière Battant - Carrefour Ménard.. 6 (b) Carrefour Ouanaminthe La Mort Milot e) Sathonbmsaain Carrefour-Barrage Cahobas.. 80 (c) Carrefour Barrière Battant Péligre (d) Port-au-Prince Beudet- Carrefour Ménard... 6 @ Eotiecoefiae Carrefour (e) Carrefour Barrage Péligre -Mirebalais- Lascahobas 80 (h) Laboule-Beutillier. (f) Port-au-Prince Kenscoff Obléon. (i) EotorerAnNeLeri Carrefour (h) (g) Carrefour Laboule Boutilier.. 8 Carrefour Ecatimia des Rulasaux-Mfrgenaine.. (i) Carrefour Pont Rouge Delmas Pétion Ville.. Cayes-Camp-Perrin (j) Carrefour SHADA Croix des Bouquets9 Desruisseaux -Beudet 10 Total... (k) Cayes Camp Perrin. Miragoâne.. Grand Total. Total Le coût estimatif annuel du 1.159 suit: Projet aux prix courants est fixé comme GRAND TOTAL Année The estimated annual cost of 1.159 Monnaie Etrangère Monnaie) Locale follows: the Project at current prices is as 1956.. (dollars des E.U.A.) (gourdes) Yeay Foreing 1957.. 800.000 1.900.000 U.S. Currency Local Curreney 1958.. 950.000 2.300.000 (in dollars) (in gourdes) 850.000 2.700.000 800,000 1,900,000 Total... 950,000 2,300,000 2.600.000 6.900.000 850,000 2,700,000 NOTE: Les administrateurs de là Banque ont Total.. texte Anglais qui sera par conséquent considéré approuvé cc Règlement dans son NOTE: The 2,600,000 6,000,000 comme le texte original. Bank English and text is the text approved BANQUE is the by the Executive LA INTERNATIONALE POUR therefore governing text. Directors of the RECONSTRUCHION ET LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL BANK FOR RECONSTRUCTION AND REGLEMENT DE PRETS No. 3 DEVELOPMENT Applicable aux Prêts Consentis par la Banque à ses Membres direetement LOAB-REQULATIONS No. 3 DATE FEVRIER 15, 1955 Applicable to Member to Loans Made by the Bank Governments REGLEMENT DE PRETS No. 3 DATED FEBRUARY 15, ARTICLE I LOAN OBJET; APPLICATION REGULATIONS Nn. 3 AUX CONTRATS DE PRET ARTICLE Section 1.01. Objet, Le I miner certaines dispositions et présent règlement a pour objet de PURPOSE; APPLICATION TO aux prêts consentis directement conditions qui s'appliqueront en déterSection 1.01. LOAN par la AGREEMENTS Banque à ses membres. général forth certain terms Purpose. and The purpose of these by the Bank directly to its conditions members. generally applicable Regulations to is to set loans made

REGULATIONS Nn. 3 AUX CONTRATS DE PRET ARTICLE Section 1.01. Objet, Le I miner certaines dispositions et présent règlement a pour objet de PURPOSE; APPLICATION TO aux prêts consentis directement conditions qui s'appliqueront en déterSection 1.01. LOAN par la AGREEMENTS Banque à ses membres. général forth certain terms Purpose. and The purpose of these by the Bank directly to its conditions members. generally applicable Regulations to is to set loans made LE MONITEUR Any. loan agreement thereto of Regulations. that the parties Scction 1.02. Application and a member may provide extent so provided, Règlement. Il être between the Bank of these Regulations To-the and govern the du présent et un ses memaccept the provisions to such loan agreement with the same 1.02. apply thereto EFET Section Application de prêt entre la Banque du présent these Resultions shall of the parties These Regulaconvenu dans tout contrat acceptent, les dispositions le présent and obligations thereunder were fully set forth therein. than a member les contractantes été ainsi convenu, rights as if they other bres que Dans mesure où il en aura et détermninera les droits force and effect to any loan to a borrower règlement. RTE audit contrat de prêt la même force et Ies tions do hot apply by a member, are règlement s'appliquera contractanter avec audit contrat. whether or not kuaranteed Amendment. These Regulations time without des parties été incorporé Rovoeation or the Bank at any. et obligations sil avait intégralement consenti à un emprunteur Section 1.03. by be effective mêmes effets que à aueun prèt ait été garanti ou non subject to revocation or amendment or amendment shall into unless the Ce règlement ne s'appliquera de la Banque, que ce prêt nolice, but no such revocation entered qu'un membre prior loan agreement previously autre membre de la Banque. La Banque pourra in respect of any so agree. par un ou Amendements. moment et sans notiparties thereto shall Loan If any proviSection 1.03. Abrogation règlement à tout with Agreements. of these Regule présent ou ces amendements 1.04. Inconsistency with a provision abroger ou amender mais sans que cette abrogation conclu, sauf accord contraire Scction of a loan agreement is inconsistent shall govern. fication préatable, contrat de prêt déjà sion of the loan agreement puissent affecter un lations, the provision des parties à ce sujet. les Contrats de Prêt. Au cas d'in- et Section 1.04. Incomptabilité avec quelconque d'un contrat de de prêt prêt compatibilité entre une disposition la disposition du contrat II du présent règlement, ARTICLE une disposition prévaudra. ARTICLE II INTEREST AND OTHER CHARGES; ET AUTRES FRAIS; REMBOURLOAN ACCOUNT; PLACÉ OF PAYMENT COMPTE DE PRET; INTERETS LIEU DE PAIEMENT REPAYMENT; The. amount of the Loan shall be in SEMENT; ouvrira sur ses livres Section 2.01. Lban Account. the Bank shall open on its books 2.01. Compte de Prêt. La Banque ledit compte du monto a Loan Account which Section de TEmprunteur et créditera credited of the Borrower. the un compte au nom Une commisthe name A commitment charge at tant du Prêt. pour Ouverture de Crédit. fixé par le Contrat Section 2.02. Commitment Charge. shall be payable on the amount Section 2.02. Commission. de crédit dont le taux sera de Prêt in the Loan Agreement from time to time ouverture au crédit du Compte rate specified to the credit of the Borrower from the sion pour due sur tout solde figurant sur toute somme à of the Loan standing charge shall accrue Loan de Prêt sera .Cette commission courra jour à compter in the Loan Account.

. fixé par le Contrat Section 2.02. Commitment Charge. shall be payable on the amount Section 2.02. Commission. de crédit dont le taux sera de Prêt in the Loan Agreement from time to time ouverture au crédit du Compte rate specified to the credit of the Borrower from the sion pour due sur tout solde figurant sur toute somme à of the Loan standing charge shall accrue Loan de Prêt sera .Cette commission courra jour à compter in the Loan Account. Such commitment sixty days after the date of the as ouvert à. T'Omprunteur ou du soixantième de Date, or from a date from such other date de la date de mise en vigueur quelie. que soit la plus rapprochée Prêt Effective whichever shall be the earlier, or the of this Secde date du Contrat de Prêt, date fixée dans le Contrat de Agreement, in the Loan Agreement for purpose be withdrawn by EE ou de telle autre la date à laquelle ladite may be specified 'on which amounts shall IV or ces deux dates, de cette Section, jusqu'a Prêt TEmprunteur confortion, to the respective from dates' Loan Accoun! as provided in Article pour Tapplication aura été retirée du Compte de en par application del l'Article V. the Borrower the to Article V. the Loan somme IV ou aura été annulée sera fixé par le shall be cancelled pursuant the rate specified'in mément à T'Article Intérêts. Des intérêts dont le taux du Compte de Prêt Section 2.03 Intcrest. Interest the at amount of the Loan withrrawn Section 2.03. dus sur le montant retiré toute somme à shall be payable from time to time. Contrat de Prêt seront Ces intérêts courront sur Agreement from the Loan Account ma outstanding dates on which amounts shall et non encore remboursé. de's 'son retrait du Compte.de Prêt. Dans tous les, cas Interest shall accrue from the respective partir de la date Caleul des Intérêts et Autres Frais. courus ou des be so withdrawn. Interest and Other Charges. In all Section 2.04. nécessaire de calculer le montant des intérêts une période de Section 2.04. Computation of to compute the amount of interest où il sera au titre du Contrat de Prêt pour sur la base de 365 cases in which it shall be necessary have under the Loan Agrecautres frais encourus décompte en sera fait jour sera or any other charge which shall acerued such. shall be 6 mois, moins de le entières Ba'e 6 mois le décompte for a of less than six months, computation even of six an. Pour des periodes ment period a 365-day factor. For periods jours par base annuelle. made on a daily basis using be made on an annual basis. fait sur une months, such computation shall Section2.05. Remboursement. du Compte de Prêt sera rembour2.05. (a) Le principal du Prêt retiré d'amorfissement figurant en annexe Section Repayment. Loan withdrawn from the Loan au tableau amount of the schesable conformément tout (a) The principal in accordance with the amortization au Contrat de Prêt. droit de rembourser par anticipation Account shall, be repayable (b) L/Emprunteur aura du le Prêt, pourvu toutefois que des de Obligations l'Article VI dule to the Loan Agreement. shall have the right. unon not. less than 45 days' ou partie du prineipal été remises à la Banque aux termes (b) The Borrower to repay in advance of maturity, all or any n'aient pas déjà dudit principal. Notification de ce remboursement 45 jours à prior notice to the Bank, amount of the Loan for which Bonds have not Rameprisentation. à la Banque au moins part of the principal VI upon payment of all accrued devra être donnée par l'Emprunteur antieipation comportera le paiement been delivered pursuant to Article and payment of the Tavance.

ipal été remises à la Banque aux termes (b) The Borrower to repay in advance of maturity, all or any n'aient pas déjà dudit principal. Notification de ce remboursement 45 jours à prior notice to the Bank, amount of the Loan for which Bonds have not Rameprisentation. à la Banque au moins part of the principal VI upon payment of all accrued devra être donnée par l'Emprunteur antieipation comportera le paiement been delivered pursuant to Article and payment of the Tavance. Le remboursement par spécifiée au tableau d'amortissement charges for interést on such principal amount Except as the Bank des intérêts couruset de la prime et FEmprunteur, tout rembourspecified in said amortization schedule. shall be Sauf accord contraire entre la Banque. les différentes échéances de premium the Borrower shall otherwise agree, any such repayment amount sera imputé sur l'ordre inverse desdites and maturities of such part of the principal sement remboursement par anticipation du principal du Prêt dans applied to the in several inverse order of maturity. its remboursement of the Loan of the Bank to encourage the repayment of échéances. de la Banque est d'encourager le considérera (c) It is the policy, the Bank will sympathetinally (c) La politique En conséquence, la Banque toute' re: loans prior to maturity. Accordingly circumstances then existing, any. request de ses prêts par antieipation. à la lumière de toutes les 'circonstances, du paiement consider, in the light waive of all the payment of any premium payable under avec bienveillance, en vue d'être dispensé Section of the Borrower to Section 6.16 on repayment of présentée par TEmprunteur aux' termes du paragraphe (b) de cette toute paragraph (b) of this Section or under the Bank has not sold or 1rt toute prime payable 6.16 en cas de remboursement de any portions of the Loan or Bonds which ou aux termes de la Section que la Banque n'a pas cédée ou ne to sell. portion du Prêt ou des Obligations agreed The principal of, and interest and s'est pas engagée à céder. Paiement. Le remboursement du principal Section 2.06. Place of Payment. and the Bonds shall be paid at such places Section 2,06. Lieu de ainsi que le paiement des intérêts other charges on, the Loan that payments under any du Prêt et du capital des Obligations, seront effectués en tels lieux que la Banque as the Bank shall reasonably than request, the Bank except shall be made at the places et autres frais y afférents. désigner. Par exception à cette disposition, Bonds held the by Bonds. others pourra raisonnablement d'Obligations détenues par toute perspecified in tout paiement ou remboursement la Banque sera effectué aux lieux spécifiés. dans le ARTICLE III sonne autre que texte de ces Obligations. ARTICLE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONNAIES CURRENCY PROVISIONS Monnaies dans lesquelles les Retraits de Fonds du Section 3.01. Currencies in Which Proceeds of Loan Are to Be Section 3.01. Effectués. L'Emprunteur s'efforcera, dans une Withdrawn. The Borrower shall use reasonable efforts to purchase Compte de Prêt seront d'acheter les marchandises dans la monnaie de goods with the currencies of the countries from which such goods limite raisonnable, où ces marchandises sont acquises. Il appartiendra à of the Loan shall, to the extent that the chacun des dans mesure les retraits de fonds du are acquired. The proceeds from the Loan Account in the sela Banque iri déterminer quelle diverses monnaies dans lesBank shall so elect, be withdrawn for.

er shall use reasonable efforts to purchase Compte de Prêt seront d'acheter les marchandises dans la monnaie de goods with the currencies of the countries from which such goods limite raisonnable, où ces marchandises sont acquises. Il appartiendra à of the Loan shall, to the extent that the chacun des dans mesure les retraits de fonds du are acquired. The proceeds from the Loan Account in the sela Banque iri déterminer quelle diverses monnaies dans lesBank shall so elect, be withdrawn for. Bank shall be under de Prêt seront effectués dans les aucun veral currencies in which goods are paid The Compte marchandises seront payées. La Banque ne sera en no obligation to permit the proceeds of the Loan to be withdrawn in quelles ces d'autoriser des retraits du Compte de Prêt dans une monany currency except the curreney in which the Loan is denominated. cas obligée autre que celle dans laquelle le Prêt est stipulé. Pour T'applicanaie LE MONITEUR in any one of the following Where the amount of the Loan is expressed or du Prêt est exprimé de lune manners: (e.g. < in dollarss), other curde cet Article, lorsque le montant (a) in a specified currency or the equivalent thereof tion .dollars>), in a currency or the equivalent thereof des manières suivantes: (par exemple, <. (b) speeified (e.g. < dollars (a) dans une monnaie déterminée dans d'autres rencies in currencies other than dollars>), or to an amount in a specified ou déterminée ou sa contrevaleur leur contrevaleur in various currencies equivalent equivalent to une (b) dans monnaie .dollars ou (c) <an amount in various currencies monnaies (par exemple, le dollars), ou currency (e. g. dollarss), be deemed to be dans des monnaies autres que équivalant à un certain montant et of this Article, the Loan shall in each of the above (c) dans des monnaies déterminée diverses (par exemple, un montant then for the purposes in such specified currency (dollars dans une monnaie à.. .dollars>), denominated monnaies diverses équivalant dans la monnaie ainsi déterminée examples). Principal Is Repayable; Amount être exprimé in Which be rele Prêt sera réputé des exemples ci-dessus). du Prôt; Section 3.02. Currency The principal of the Loan shall (dollars dans chacun de Hemboursenest du Principal Le prinof Repayment; Maturities. withdrawn from. the Loan Account Section 3.02. Monnaie Echéances de Remboursement. dans lespayable in the several currencies each currency shall be the amount withMontant du Remboursement: dans diverses monnaies et le monand the amount repayable in provision is subject to one cipal du Prêt sera remboursable Compte de Prêt auront été effectués au montant drawn in that currency. The foregoing be made in any currency which quelles les retraits du chacune de ces monnaies sera égal exception, namely: if withdrawal shall another curréncy for the purpose en est sujette à T'exception with shali be retant remboursable Cette disposition monnaie que la Banque the Bank shall have purchased the of the Loan so withdrawn shall be du retrait correspondant retrait de fonds effectué en une dans la of such withdrawal, part and the amount so repayable Bank suivante: tout faire face audit retrait sera à remboursable cet achat et pour un payable in such other the currency Bank 'on such purchase.

namely: if withdrawal shall another curréncy for the purpose en est sujette à T'exception with shali be retant remboursable Cette disposition monnaie que la Banque the Bank shall have purchased the of the Loan so withdrawn shall be du retrait correspondant retrait de fonds effectué en une dans la of such withdrawal, part and the amount so repayable Bank suivante: tout faire face audit retrait sera à remboursable cet achat et pour un payable in such other the currency Bank 'on such purchase. Except as Loan the to be aura achetée pour la Banque pour procéder Sauf accordthe amount paid by agree, the portion of the monnaie utilisée la Banque ledit achat. à la Banque and the Borrower shall otherwise of this Section, in any particular with currency the insmontant CRT UE appartiendra under the provisions Banque EE EE TEmprunteur, d'amortissement de chacune repaid, in such instalments, not inconsistent Loan contraire Tl quelles seront les échéances de cette Section dans shall be repayable schedule to the Agreenient, de déterminer aux termes échéances ne talments set forth in the amortization payable under Section 2.05 des portions du Prêt remboursables sous réserve cependant que ces d'amortisseas the Bank shall specify. Any, premium Loan, or under Section 6.16 on reune monnaie déterminée, avec celles figurant au tableau de la on of any part of the in the currency in which the soient pas incompatibles Contrat de Prêt. Toute prime due aux termes queldemption prepayment of any Bond, shall be payable of such Bond, is repayable. ment annexé au anticipé d'une portion of such part of the Loan, or Is interest de Interest Payable. Section 2.05 en cas remboursement de la Section 6.16 en cas de rembourseprincipal 3.03. Curreney in Which in which conque du Prêt ou aux termes dans la monriaie dans Taqueile Secticn of the Loan shall be payable in the currency ment anticipé d'Obligations sera du payable Prêt ou le capital de ces Obligations an the any part of such part of the Loan is repayable. Is Payable. de cette portion principal in Which Commitment Charge le principal Les intérêts dus Scction 3.04. Currency shall be payable in the currency in which est remboursable. 3.03. Monnaie de Paiement des Intérêts. dans la monnaie The commitment charge Section quelconque du Prêt seront payables Prêt est remboursable. the Loan is denominated. Currencies. For the purpose of detersur une portion le principal de cette portion du pour OuverSection 3.05. Valuation of the currency, in which the Loan. dans laquelle Monnaie de Paiement dé la Commission mining the equivalent (in terms of Loan in another Scction 3.04. pour ouverture de crédit sera payable of any part of the withdrawn be as reas bly ture de Crédit. La commission le Prêt est stipulé. is denominated) the value of such other currency shall en la monnaie dans laquelle de la Valeur des Monnaies. La con: currency, determined by the Bank. under Section 3.05. Détermination du Prêt retirée du Compte de Prêt en une 3.06. Exchange Restrictions. Any payment required of any tre valeur de toute portion le Prêt est stipulé sera calculée Section to be made to the Bank in the currency monnaie autre que celle dans laquelle déterminée par la Banque the Loan Agreement made in such manner, and in currency, acquited cette dernière monnaie à une parité country shall be the laws of such countrv dans raisonnables.

under Section 3.05. Détermination du Prêt retirée du Compte de Prêt en une 3.06. Exchange Restrictions. Any payment required of any tre valeur de toute portion le Prêt est stipulé sera calculée Section to be made to the Bank in the currency monnaie autre que celle dans laquelle déterminée par la Banque the Loan Agreement made in such manner, and in currency, acquited cette dernière monnaie à une parité country shall be the laws of such countrv dans raisonnables. Tout dû in such manner, as shall be permitted under and effecting the deposit dans des conditions Mesures de Contrôle des Changes. paiement the purpose of making such payment of the Section 3.06. Contrat de Prêt dans une monome 4telfor to the account of the Bank with a depository à la Banque aux termes du aux lois du pays dont la of such in currency such conque devra être effectué conformément du mode de paiemen: que du Bank country. monnaie est en cause, tant monnaie au regard de paiement et du dépôt des sommes ARTICLE IV mode d'acquisition de la de la Banque chez une de ses dépositaires correspondantes au compte OF PROCEEDS OF LOANS dans le pays considéré. ARTICLE IV WITHDRAWAL RETRAITS DE FONDS Section 4.01. Withdrawal from the Loan Account. The Borrower to Sous réserve des dissubject to the provisions of these Regulations, Retraits du Compte de Prêt. shall be entitled, such amounts as shr have. Section 4.01. TEmprunteur sera en droit d'effectuer withdraw from the Loan Account cost (i) of to be financed under positions du règlement, de Prêt; (i) à concurrence des sommes déjà been expended for the reasonable Bank goods shall so agree, such des retraits te Compte coût de marchandis: S the Loan Agreement; and (1i), if the dépensées pour le paiement, à un dans raisonnable, le Contrat de Prêt; et (ii) si amounts as shall be required to meet the reasonable cost of k such and dont le financement aura été prévu des sammes destinées au pa.ement, goods. Except as shall be otherwise agreed between on the Ba of (a) Banque y consent, à concurrence mêmes marchandises. Sauf accord :01the Borrower, no withdrawals shall be made account the de ces Date or (b) in un coût : raisonnable, de aucun retrait de fonds expenditures prior to the Effective expenditures from sources within trairé de la Banque et TEmprunteur, (a), des dépenses antérieures à : currency of the Borrower or (c) goods acquired pourra être effectué pour ou couvrir: (b), des dépenses effectuées dans la monthe Borrower's territories. the date de mise en vigueur, le coût de marchandises acquises de Section 4.02. Special Commitments by the Bank. Upon be naie de TEmprunteur, ou (c) Borrower's request and upon such terms and conditions as shall sources situées sur les territoires Spéciaux de TEmprunteur. de la Banque. Sur demande agreed upon between the Bank and the Borrower, the Bank to may the Section 4.02. Engagements conditions qui seront convenues par la enter into special commitments in writing to pay amounts de l'Emprunteur et sous telles s'engager spécialement, par Borrower or others in respect of the cost of goods notwithstanding Banque etlEmprunteur, la Banque pourra sommes destisubsequent or cancellation of the Loan pursuant to écrit, à payer à T'Emprunteur ou à des tiers certaines toute suspenany V.

Bank and the Borrower, the Bank to may the Section 4.02. Engagements conditions qui seront convenues par la enter into special commitments in writing to pay amounts de l'Emprunteur et sous telles s'engager spécialement, par Borrower or others in respect of the cost of goods notwithstanding Banque etlEmprunteur, la Banque pourra sommes destisubsequent or cancellation of the Loan pursuant to écrit, à payer à T'Emprunteur ou à des tiers certaines toute suspenany V. suspension nées à couvrir le coût de marchandises et ce termes nonobstant de T'Article V. Article Commitanhulation ultérieure du Prêt aux Scction 4.03. Applications for Withdrawal or for Special sion Section ou 4.03. Demandes de Retrait de Fonds ou d'Engagement du Comple Spé. ment, When the Borrower shall desire to withdraw any amount cial. "Lorsqu'i) désirera retirer une somme quelconque spécial from the Loan Account or to request the Bank to enter into a special de Prêt ou demander à la Banque de contracter devra un engagement remettre à la Bancommitment pursuant to Section 4.02, the Borrower shall deliver to aux termes de la Section 4.02. T'Emprunteur forme contenu (y compris toutes the Bank a written application in such form, and containing such que une demande écrite dont la et le indiqués statements and agreements, as the Bank shall reasonably request. déclarations ou accords requis) auront été de raisonnablament fonds affecte le coût du Since the rate at which Loan proceeds are withdrawn affects the cost par la Banque. La cadence des retraits de l'Emprunteur; en to the Bank of holding funds at the Borrower's disposal, applications maintien des fonds par la Banque à la disposition la et P'Emprunteur, for withdrayval, with the necessary documentation as hereinafter in conséquence, sauf accord contraire entre Banque de tous les documents this Article provided, shall, except as the Bank and the Borrower les demandes de retrait de fonds, accompagnées shall otherwise agree, be made promptly in relation to delivery of nécessaires prévus dans le présent Article, seront présentées (ou au cas de prompgoods (or in the case of advance and progress payments to suppliers, tement par rapport à la livraison des marchandises rapport à ces paiements). paiein relalion to such payments). ments 6chelonnés aux fournisseurs, par devra remettre à la Scction 4.04. Supporting Evidence. The Borrower shall furnish Section 4.04. Justifications. L/Emprunteur de de fonds ou d'engageto the Bank such documents and other evidence in support of the Banque, à l'appui de toute demande retrait justifications que la Banque applicntion as the Bank shall reasonably request, whether before or ment spécial, tous documents et soit autres avant, soit après qu'elle aura auafter the Bank shall have permitted any withdrawal requested in aura raisonnahlement retrait de fonds demandés, quelconque au titre de laditc demande. the application. torisé un of the LE MONITEUR of the remuneration for the conparties shall fix the amount as shall be required shall not agree on (i) The and such other" persons If the parties the Rebitzal cirdes arbiarbitrato-se the arbitration procedinge Tribunal shall convene, under the le montant les honoratires de Vinstance arbiduct of before the Arbitral as shall be ressonable in the arbiltzation Les parties détermineront à la conduite la veunion, du Trisuch amount fix such amount its own expenses be divided and (i) autres personnes inccessaires à ce sujet avant lui raiTribunal shall party shall defray Tribunal shall the division tres et d'accord des parties au niveau qui parattra les frais cumstances.

cirdes arbiarbitrato-se the arbitration procedinge Tribunal shall convene, under the le montant les honoratires de Vinstance arbiduct of before the Arbitral as shall be ressonable in the arbiltzation Les parties détermineront à la conduite la veunion, du Trisuch amount fix such amount its own expenses be divided and (i) autres personnes inccessaires à ce sujet avant lui raiTribunal shall party shall defray Tribunal shall the division tres et d'accord des parties au niveau qui parattra les frais cumstances. Each costs of the Arbitral "concerning of trale. Faute fixera ledit montant partie supportera diThe the parties. Any, question or the procedure for payment bunal, celui-ci Chaque Les dépens seront procedindan by Tribunal Tribunal, sonnable au vu des airconstanoes lui aura secaslonnés. relative à la division le borne the CME costs the Arbitral by; the Arbitral forth in this Seetion shall Tinstance arbitrale Toute question sera tranchée par of shall-be determined set of Controver que moitié entre les parties. dont ils seront payés such costs for abitration for the determination any claim by visés par ou à la manière X Yarbitrage remThe provisionse of other procedure Loan Agreement and or under the des dépens Arbitral. Section relatives des litiges entre be 0 lieu any the parties to the arising thereunder Tribunal de cette la solution d'une sies between the other party the ) Les atspositions toute autre procedure Prêt ainsi pour que de toute pretention either party against to enter judgment the against Borrower placeront au Contrat de sur ledit Contrat ou les Obligations. contre Bonds. shall not be entitled the award against the Borrower les parties contre Tautre, fondée le droit d'obtenir un jugement ou de procider à (k) The upon Bank the award, to enforce other remedy against may be partie (k) La Banque n'aura base E la sentence arbitrale, toute autre voie droit de Borrower or to pursue any except as such prooedure reason of the prosur la ou d'essayer par ces voies de by execution of the award, than by of the TEmprunteur forcée. de la sentence sauf dans Te cas où que celui des for the enforcement the Borrower otherwise 30 days after counterpartt be comTexécution d'obtenir cette exécution, à un titre autre suivront la available, against Section. If, within the award shall not action for droit ouvertes contre Tomprunteus Si dans les 30 jours n'est pas visions of this be delivered to the parties, may take any such sont Sr shall de cette Section. de la sentence, auxdites voies award by the Bank, the Borrower the Bank. with any prodispositions aux parties des originaux recourir plied with of the award against in connection, shall remise la Banque, PEmprunteur exécution Ppt Banque. soit the enforcement notice or process that such remedy exécutée par obtenir cette procédure relatifs a (1) Service of any or (to the extent to enforce any award de droit pour notification ou tout acte de : cette Section, soit (dans de toute under this Section with any proceeding in the manner pro- (1) Toute ouverte aux termes dexécution ceeding be available) in connection this Section may be made waive any toute instance à toute procédure Section, être signifiés de pursuant to to the Loan Agreement such notice or mesure où cela sera possible) à cette Les parties pourront au Contrat rendered vided in Section 8.01.

the extent to enforce any award de droit pour notification ou tout acte de : cette Section, soit (dans de toute under this Section with any proceeding in the manner pro- (1) Toute ouverte aux termes dexécution ceeding be available) in connection this Section may be made waive any toute instance à toute procédure Section, être signifiés de pursuant to to the Loan Agreement such notice or mesure où cela sera possible) à cette Les parties pourront au Contrat rendered vided in Section 8.01. The parties for the service of any sentence rendue conformément par la Section 8.01. requise pour la signification and all other requirements de la façon prévue à toute autre exigence process. ARTICLE VIII Prêt renoncent notifications ou actes de procédure. desdites PROVISIONS ARTICLE VIII MISCELANEOUS: notice or request reDIVERSES 8.01. Notices and Requests, or made Any under the Loan by Agreement the Loan DISPOSITIONS notifications ou quired Section or permitted to be given the contemplated shall be deemed Toutes between notice or request hand or et Demandes. ou faites aux termes and any agreement be in writing. be 'delivered by Rrm Section 8.01. Notifications être données prévu audit Agreement shall or made when it shall to which it is demandes qui doivent ou peuvent tout accord entre les parties notifications to have been duly given cable radiogram to the party party's address de Prêt ainsi écrit. Lesdites lorstelegram, or made at such as such du. Contrat devront t rédigés par données ou faites by mail, to S given such other address Contrat de Prêt avoir été dûment lettre, telégramme, required permitted Loan or at the giving such notice seront réputées à. ou par ou e the Agreements by notice to party ou demandes auront été remises personne à la partie à qui elles devaient spécifiée speeified shall have designated qu'elles ou' radiogrammes faites et à ladrèsse de ladite que partie cette partie party or making such request. The Borrower shall furnish Cablogramme être données ou ou à toute autre d'une adresse telle notification ou 8.02. Evidence of Authority. of the authority the IV pouvalente de Prèt, Section i dans le Contrat à la partie auteur sufficient evidence for a MNe par écrit to the Bank sign the provided take any other aura notifiée I devra fourwho will will, on applications behalf of the Borrower, or permitted to be demande. de Pouvoirs. L'Emprunteur de la perpersons the Bonds or who other documents required Agreement, and Section 8.02. Justification convenable des pouvoirs par action or execute any the Borrower under the such Loan person. nir à la Banque une justification qui signeront les demandes au nom FTERE 1Empruntaken or executed specimen by signature of each sonne ou des Obligations, ou qui devront, que ce dernier the authenticated of Borrower. Any action required' T'Article IV et Ee ou établir tout document ou établir. 8.03. Action on Behalf required or permitted teur, prendre toute termes mesure du Contrat de Prêt, prendre certifiés de Section to be taken, and any documents on behalf the Borrower ou doit, aux fournir à la" Banque des spécimens or permitted under the Loan Agreement : the Borrower or devra mêmes personnes. tol be executed, taken or executed by Afeeepreentatiue the purposes of this Section F la signature de ces Le représentant may be in the Loan Agreement for by him. Any modification de TEmprunteur, Prêt aux fins de cette designated authorized in writing may be Section 8.03.

certifiés de Section to be taken, and any documents on behalf the Borrower ou doit, aux fournir à la" Banque des spécimens or permitted under the Loan Agreement : the Borrower or devra mêmes personnes. tol be executed, taken or executed by Afeeepreentatiue the purposes of this Section F la signature de ces Le représentant may be in the Loan Agreement for by him. Any modification de TEmprunteur, Prêt aux fins de cette designated authorized in writing may be Section 8.03. Représentation désigné dans le Contrat autorisée de à cet effet pourront. au any person thereunto of the provisions of the written Loan Agreement instrument executed de TEmprunteur toute personne qu'il aura ou établir tout document désior amplification of the Borrower by so designated or any Section ou prendre toute mesure Le représentant ainsi agreed to the behalf Borrower by the representative provided that, in the nom de VEmpruntsur, par le Contrat de Prêt. écrit à cet effet pourront, par on behalf 8 authorized in writing by him; or is ou nom amplification requis permis autorisée par accepter èn son person thereunto such modification increase gné ou toute personne au nom de PEmprunteur, dansles dispoopinion of such representative, and will not smubstantially The instrument écrit passé toute insertion smpplemenmies l'avis dudit reprisentant, reasonable in the Reircumetanres the Borrower under the Loar Agreement. or other person tout changement Contrat ou de Prêt pourvu de au vu des circonsthe obligations of the execution by such representative that in the opinion of sitions du ou cette insertion raisonnable les obligations Bank may accept instrument as conelusiye evidence ot the provi ce changement existantes et n'accroisse Contrat pas attantintienst de Prêt. La Banque pourra ou of any such any medification by or such amplification instrument is reasonable tances au titre dudit du instrument par ledit roprésentant de l'avis such representativen of the Loan Agreement effected the obligations de Temprunteur Mretablisement décisive du fait que, dans sions and will not inbodantiaiyuneresset accepter toute personne autorisée comme preuve ou insertion supplementaline ledit instrument est in of the the circumstances Borrowér thereunder. Loan Agreement dudit représentant, Contrat tout changement de Prêt effectué par n'aceroit pas subs8.04. Exceution in Counterparts. each The of which shall be an les dispositions du vu des circonstances existantes au et titre dudit Contrat. Section be executed in several counterparts. collectively be but one insraisonnable tantiellement au les obligations de TEmprunteur Le Contrat de Prêt oridinal. may, All such counterparts shall 8.04. Etablissement d'Exemplaires. avant tous valeur d'original. trument. peut Section être établi en plusieurs dans exemplaires, leur ensemble ne comstitueront qu'un ARTICLE TX Tous les exemplatres-pris document. IX seul et même ARTICLE EFFECTIVE DATE; TERMINATION DATE DE MISE EN VIGUEUR; TERMINAISON Conditions Precedent to Effectiveness of until: Loan AgreePrécédant la Mise en Vikueur du Contrat Section 9.01. Loan Agreement shall not become effective Section 9.01. Conditions de Prêt n'entrera pas en vigueur avant que: la ment. The has notified the Bank that (i) the execution, been and de Prêl. Le Contrat que (i) la conclusion et (a) the Borrower on behalf of the Borrower have and ait notifié à la Banque dudit Emprunteur ont été delivery of the Loan Agreement by all Sovernmental action, to (a) remise TEmprunteur du Contrat de Prêt au conformément nom à la législation Con- en dulv anthorized or ratified specified in the necessary Loan Agreement as conditions dûment autorisées ou ratifiées les autres événements spéeifiés au réaliall other events have occurred; and vigueur, et (i) tous conditions d'entrée en vigueur sont f.

ait notifié à la Banque dudit Emprunteur ont été delivery of the Loan Agreement by all Sovernmental action, to (a) remise TEmprunteur du Contrat de Prêt au conformément nom à la législation Con- en dulv anthorized or ratified specified in the necessary Loan Agreement as conditions dûment autorisées ou ratifiées les autres événements spéeifiés au réaliall other events have occurred; and vigueur, et (i) tous conditions d'entrée en vigueur sont f. effectiveness trat de Prêt comme sés; et que LE MONITEUR thereof sato the Bank evidence has furnished (b) the Borrower the Bank. to be et de la réalisatisfactory to" As part of the evidence to the de ces formalités à 9.02. Legal Opinions. shall furnish de Tacomplibement été par TEmprunteur Section 9.01, the Borrower counsel ac- (b) preuve ait rapportée to Section to the Bank of tion de' ces événements furnished pursuant or opinions satisfactory la satisfaction de la Banque. Comme partie des preuves Bank an opinion the Bank showing: or ratified Consuiltations. Juridiques. devra remettre coptable to has been duly, authorized Section 9.02. de la Section 9.01, TEmprunteur juridiques juthe Loan Agreement on behalf of, the Borrower fournir aux termes ou plusieuts consultations jugé accep- (a) that and executed and delivered of the Borrower i la Banque le texte d'une et émanant d'un juriste a valid and binding obligation gées satisfaisantes par montrant: la Banque, autorisé ou ratifié par Eaa constitutes with its terms; with table par la Banque, de Prêt a été dûment son nom, qu'il consin accordance and delivered in accordance (a) que le Contrat dûment établi et remis en et qu'il Tenguge (b) that the Bonds when executed will constitute valid and binding obliga- that, TEmprunteutt valable de rEmprunteur the Loan Agreement with their terms and fortitue une obligation dudit Contrat; ati. tions of the Borrower in accordance no further signatures or conformément aux stipulations établies et remises conformément des obligations as stated in such opinion, and lorsqu'elles seront constitueront except for that purpose; (b) Contrat que de Prêt, les Obligations valables et Tengageant formalité confor- ou malities are required shall be in the Loan Agreement, juridigiement cela sans aucune other matters as specified be otherwise agreed de TEmprunteur et dans ladite (c) such Date. Except as shall come into mément-à leurs stipulations sauf indication contraire Section 9.03. Effective Borrower, the Loan Agreement shall Borrower of signature supplénentaite, Contrat de Prêt. by the Bank and the the date when the Bank notifies the opinion; autres points indiqués dans le accord contraire entre force and effect on such evidence. (c) sur tous Date de Mise en Vigueur. Sauf Prêt entrera en vigueur à its acceptance of for Delay in BecomSection 9.03. le Contrat de qu'elle accepte Section 9.04. Termination of Loan Agreement to be performed pursuant to la Banque et TEmprunteur, la Banque notifiera à TEmprunteur Effective. if all acts required before the date la date à laquelle dans ing 9.01 shall not have been performed of this Section or les preuves ci-dessus. de Prêt pour Retard Section the Loan Agreement for the purposes the Bank and the Terminaison du Contrat Si tous les actcs specified in be agreed upon by Section 9.04. de Mise en Vigueur.

of Loan Agreement to be performed pursuant to la Banque et TEmprunteur, la Banque notifiera à TEmprunteur Effective. if all acts required before the date la date à laquelle dans ing 9.01 shall not have been performed of this Section or les preuves ci-dessus. de Prêt pour Retard Section the Loan Agreement for the purposes the Bank and the Terminaison du Contrat Si tous les actcs specified in be agreed upon by Section 9.04. de Mise en Vigueur. sont acsuch other date as shall time thereafter at its option terminate la Réalisation des Conditions par la Section 9.01 ne cette. the Bank may at any Upon the giving of est requis de Prêt aux fins E Borrower, by notice to the Borrower. of the parties dont Tacomplismemente date dans le Contrat commun accord par TEmthe Loan Agreement and all obligations complis à la indiquée autre date fixée d'un à quelle such notice the Loan Agreement Section ou à toute celle-ci pourra à son gré, et n'importe de notification thereunder. shall forthwith terminate. Full Payment. prunteur et la Banque, mettre fin au Contrat de Prêt par mettra voie fin au Contral 9.05. Termination of Loan Agreement Loan on and the premium, date ultérieure, La remise de cette notification des parties. Section and when the entire principal amount of the for redemption and àl TEmprunteur. toutes les obligations correspondantes If the of all Bonds called on the Luan de Prêt et éteindra Paiement Intégral. if any, on redemption which shall have accrued all 9.05. Fin du Contrat de Prêt après prêt et, le cas échéant, la all interest and other shall charges have been paid, the Loan Agreement and Section montant intégral du principal du ainsi tous les and the Bonds shall forthwith terminate. Lorsque le anticipé des Obligations titre Prêt ou obligations of the parties thereunder au ec prime de remboursement courus et dus fin et X intérêts et autres commissions le Contrat de Prêt prendra ARTICLE des Obligations auront été payés, des parties seront éteintes. toutes les obligations correspondantes DEFINITIONS; HEADINGS ARTICLE X Except where the context otherwise TITRES Section 10.01. Definitions. terms have the following meanings wherever DEFINITIONS; requires, the following Schedule hereto or in a loan agreeChaque fois qu'ils seront utilisés dans used in these Regulations or any have been made applicable: Section 10.01. Définitions. de ses annexes ou dans un Contrat ment to which these Regulations Bank for Reconstruction le présent règlement ou dans règlement une sera rendu applicable, et à moins la si1. The term <Bank> means International de Prêt auiquel le présent l'exige autrement, les termes suivants auront and Development. a member of the Bank. que le contexte ne la 2. The term emembers means means the loan agreepour gnification indiquée ci-après: signifie Banque Internationale 3. The term <Loan Agreements shall have particular been made appli1. Le terme Banques le ment to which these Regulations and such term includes all Reconstruction et Développement. signifie un membre de la Banque. cable, as amended from time the to time; Loan and all scheLe. terme emembres de Prêts signifie le contrat de prèt partiagreements supplemental to Agreement : Le terme <Contrat aura été rendu applicable, tel qu'il aussi dules to the Loan Agreement. for in the Loan Agreeculier auquel ce règlement de temps à autre; ce terme comprend toutes 4. The term <Loan> means the loan provided pourra être amendé au 'Contrat de Prêt et ment. the of the Bank to which tous les contrats supplémentaires Contrat.

and all scheLe. terme emembres de Prêts signifie le contrat de prèt partiagreements supplemental to Agreement : Le terme <Contrat aura été rendu applicable, tel qu'il aussi dules to the Loan Agreement. for in the Loan Agreeculier auquel ce règlement de temps à autre; ce terme comprend toutes 4. The term <Loan> means the loan provided pourra être amendé au 'Contrat de Prêt et ment. the of the Bank to which tous les contrats supplémentaires Contrat. de 5. The term <Borrowers means member les annexes <Prêts audit signifie le prêt fait aux termes du Contrat the Loan is made. the Statés of America. 4. Le terme à 6. The term <United States> means such coin United or currency as at the Prêt. signifie le membre de la Banque qui 7. The term ecurrencys means of public and 5. Le terme cEmprunteurs time referred to is legal tender for the payment referred to, est fait le Prêt. signifie les Etats-Unis d'Amérique. private debts in the territories of the government Whenever re6. Le terme eBtats-Uniss signifie la monnaie métallique ou fiduciaire whether or not such government is a member. the term <cur7. Le terme emonnaies le des dettes to the currency of the Borrower, qui,à la daté indiquée, a cours légal pour de paiement l'Etat considéré, ference includes is made the of all colonies and territories publiques ou privées dans les territoires Chaque fois qu'il est fait rencys at the currencies time referred to the Borrower has ac. que cet Etat soit ou non un membre. l'expression emonnaier on whose behalf in the Bank. référence àl la monnaie d'un de toutes Emprunteur, les colonies ou territoires au cepted membership <$> mean dollars in currency of comprend la monnaie ledit Emprunteur a accepté 8. The term <dollarss and the sign nom desquels, à la date de indiquée, la Banque. the Unted States. la qualité de membre. le <$> signifient dollars en monnaie bonds executed and delivered by the 8. Le terme edollars> et signe 9. The term <Bondss means to the Loan Agreement; and such term indes Etats-Unis. signifie les obligations établies, et déliBorrower pursuant bonds issued in exchange for, or on transfer of, 9. Le terme <Obligationss suivant les dispositions du Contrat de cludes any as such defined. vrées' par TEmprunteur comprend toute obligation 'émise en échange ou Bonds herein on the books of Prêt; ce terme telles qu'ici définies. 10. The term <Loan Accounts means the account be credited as contre transfert d'Obligations de Prêts signifie le compte ouvert sur les the Bank to which the amount of the Loan is to 10. Le terme <Compte où sera crédité le montant du Prêt comme provided in Section 2.01. livres de la la Banque Section 2.01. means the project or projects or program or prévu par signifie le projet ou les projets ou le pro11. fhe term <Projects the Loan is granted, as described in the 11. Le terme <Projets pour lesquels le Prêt est accordé programs' for which and as the description thereof shalll be amended gramme ou les programmes au Contrat de Prêt,y compris toute Loan Agreement betweer: ihe Bank and the et dont la description figure de ladite description convenue entre la from time to time by agreement modification ultérieure Borrower. Banque et l'Emprunteur. signifie tous biens d'équipement et 12. The term sgoodss means equipment, supplies and scrvices which 12.

<Projets pour lesquels le Prêt est accordé programs' for which and as the description thereof shalll be amended gramme ou les programmes au Contrat de Prêt,y compris toute Loan Agreement betweer: ihe Bank and the et dont la description figure de ladite description convenue entre la from time to time by agreement modification ultérieure Borrower. Banque et l'Emprunteur. signifie tous biens d'équipement et 12. The term sgoodss means equipment, supplies and scrvices which 12. Le terme emarchandisess et tous services nécessaires au Projet. are required for the Project. Wherever reference is made to the d'epprovisionnement faite au coût de marchandises ce coût of such cost shall be deemed to include the cost Lorsque référence comprendre est le coût de T'importation desdites marcost of importing any goods, such gonds into the territories of the Borrower. sera chandises réputé dans les territoires de l'Emprunteur. LE MONITEUR 13. Le terme <dette extérieures signifie toute dette moyen ladite de paiement autre que la monnaie de payable en un 13. The term sexternal debts dette soit payable dans ledit moyen de TEmprunteur, paiement incon- que other than currency of the means any debt payable in any medium 14. ditionnellement Le ou au choix du créancier. able or at Borrower, whether such debt is payterme <Date de Clôtures signifie la date medium. absolutely the option of the creditor in such other Contrat de Prêt comme date de clôture ou indiquée toute dans le 14. The term convenue comme telle entre la Banque et autre date <Closing Date> means the date in the 15. Le terme <Date de Mise en Vigueurs signifie PEmprunteur. la agreed Agreement as the Closing Date, or such other specified date' as shall Loan le Contrat de Prêt entrera en date à laquelle upon, by the Bank and the Borrower as bè prévu à la Section 9.03. vigueur et prendra effet comme 15. The term <Effective the Closing Date. 16. let terme ssûretés> comprendra les Agreement shall come Date> into force means and the date on which the Loan et droits de préférence de hypothèques, toute gages, charges, tion 9.03. effect as provided in Sec17. E terme <biens> comprendra les revenus sorte. et avoirs de 16. The term clien> shall include sorte. toute vileges and mortgages, pledges, 1S. Les termes <impôts et <impôts> 17. The term <assets> priorities shall of any kind. charges, priet contributions de toute sorte, soit comprendront existant à les la impôts droits, kind. include revenues and property onf trat de Prêt, soit mis en vigueur date du Con18. The terms <tax> and any 19. Toute référence à un endettement ultérieurement. le fait levies of any kind, <taxes> shall include imposts, duties and à charge une dette ou de la garantir, comprendra de prendre Agreement or thereafter whether in effect" 'at the date of the Loan cles Lorsqu'elles O11 sont utilisées dans ce règlement, les 19. imposed. Sections se réfèrent aux articles et sections expressions du Artirence Wherever reference is made to the of Lorsqu'elles sont utilisées dans un Contrat de règlement. shall include the and incurring debt such refeArticles ou Sections se réfèrent aux articles Prêt, les expressions References in these assumption guarantee of debt. de Prêt. et sections dudit Contrat ticles or Sections of these Regulations to Articles or, Sections are to ArSection 10.02. Titres. Les titres des to Articles or Sections are Regulations, to Articles references in a Loan table des matières ont été insérés seulément articles, des sections et de la ment.

'elles sont utilisées dans un Contrat de règlement. shall include the and incurring debt such refeArticles ou Sections se réfèrent aux articles Prêt, les expressions References in these assumption guarantee of debt. de Prêt. et sections dudit Contrat ticles or Sections of these Regulations to Articles or, Sections are to ArSection 10.02. Titres. Les titres des to Articles or Sections are Regulations, to Articles references in a Loan table des matières ont été insérés seulément articles, des sections et de la ment. or Sections of such Loan Agreement Agreedu présent règlement, mais ne font pas partie de pour celui-ci, faciliter la lecture Section 10.02. Headings. The and the Table of Contents are headings of the Articles and Sections ANNEXE I only and are not a part of these Regulations. inserted for convenience of reference $ Modèle 000 d'Obligation Nominative Sans Coupons, Payable en dollars No. 000 $ 000 SCHEDULE 1 [Nom de lEmprunteur] *No. 000 Form of Obligation remboursable le.. Registered Bond without Coupons Payable in Dollars Contre valeur reçue, [nom de $ 000 [l'Emprunteur] s'oblige par ia lEmprunteur] à (ci-après dénommé No. 000 ou ses cessionnaires présente payer à $ 000 bureaux de immatriculés, au No. 000 de Manhattan, ['Emprunteur] ville de ou de son représentant dans le Borough aux (Name of Borrower) en la monnaie New-York, la somme de qui, à l'époque du métallique ou fiduciaire des Etats-Unis dollars dettes paiement, aura cours légal pour d'Amérique Serial Bond due à partir publiques de la date ou de privées, la et à payer les intérêts l'acquittement sur cette somme des (Name of Borrower) monnaie métalliquel ou, présente, auxdits bureaux et dans la received, hereby (hereinafter called [the par an. Ces intérêts seront fiduciaire au taux de pour cent même on the promises of to pay to Borrower]I: for value jusqu'à ce que le paiemént payables du semestriellement les et ( %) (the Borrower) day in the 19 at the orregistered office or assigns, assuré, principal ait été effectué ou dûment York, the sum of Borrough of in The agency of Cette United Dollars Manhattan, in City of New d'un montant Obligation total fait partie d'une émission autorisée public and States of America as at the time of such coin or currency of the -payable en àutres en capital de (ou son d'obligations hereof at said private debts, and to pay interest payment is legal tender for d'obligations monnaies). Ces obligations, connues équivalent office or agency in like coin or thereon from the date appelées les remboursables par séries de sous le nom on per centum ( %) per. curreney at the rate of Contrat de Obligations) Prêt daté du sont émises ou seront tlomprunteur) émises en (ci-après been made or duly and until payment, said payable semi-annually Banque entre vertu d'un provided for. SAca Internationale pour la (IEmprunteur] et la This principal sum has Contrat (ci-après appelée la Banque).

ables par séries de sous le nom on per centum ( %) per. curreney at the rate of Contrat de Obligations) Prêt daté du sont émises ou seront tlomprunteur) émises en (ci-après been made or duly and until payment, said payable semi-annually Banque entre vertu d'un provided for. SAca Internationale pour la (IEmprunteur] et la This principal sum has Contrat (ci-après appelée la Banque). Aucune Reconstruction et le Bond is one of an authorized issue de Prêt ne pourra référence dans Développement la principal amount of of bonds of du dit Contrat ni amoindrir conférer au porteur aucun droit présente dérivant au in other eurrencies), known as the (or the equivalent thereof the aggregate (Emprunteury d'effectuer le Tobligation absolue et inconditionnelle (hereinafter called the Serial Bonds of payable cette Obligation aux dates et paiement du capital et des de Agreement dated Bonds), issued or to be [the Borrower] naie stipulés dans la lieu, pour les montants et dans intérêts la de ternational Bank for between issued under a Loan Tout porteur présente. moncalled the Bank). Reconstruction and [the Borrower] and Inécrit pourra transférer immatriculé la ou son, représentant dûment autorisé confer upon the holder No reference herein to Devloppemnent the Loan (hereinafter (rEmprunteur) ou de son présente Obligation dans lesdits bureaux obligation of the Borrower, hereof any rights thereunder Agreement shall moyennant paiement, si représentant dans le Borough de Pa the the principal and interest on which is absolute and Or impair the calculée de façon rembourser (Emprunteur) le demandé, d'une Manhattan amounts and in the this Bond at the unconditional, to pay et contre remise : fin (Emprunteur) des frais du somme currency herein times and place and in endossée ou d'annulation de la présente transfert This Bond is prescribed. de cession et accompagnée transfert. d'un ou plusieurs Obligation dûment attorney duly transferable by the sionnaire, en A la suite dudit instruments il appropriés Borrower] in the authorized in registered at said holder hereof, or by his velles échange de la présente transfert, sera remis au cesrower) shall so Borough of writing, office or agency of autorisés, Obligations nominatives sans coupons, Obligation, une ou plusieurs noufor require, of a Manhattan, upon payment, if [the capital, portant même 'échéance et d'un en coupures de montants Bond (Borrower) for the cost of the charge transfer calculated to (the Bormême montant total caneellation, duly and upon reimburse (the Moyennant en trument or endorsed or surrender of this calculée de paiement, si le transfer a instruments of accompanied by a obligations façon à rembourser (TEmprunteur) demande, d'une somme authorized new fully assignment and transfer. proper insau porteur avec celui-ci des frais registered Bond or Bonds, Upon any such porteur), d'une échéance coupons (ci-après appelées d'échanges (1) des gregate for principal denominationset amount, of the same and without coupons, of non échus, pourront être queleonque et munies de tous Obligations au this Bond." will be issued maturity to the in the same ag. titres auxdits bureaux de échangées sur présentation et les coupons transferee in exchange le Borough de Manhattan, TEmprunteur soit ou de son remise des Upon payment, if ses en coupures autorisées contre des Obligations représentant au dans culated to reimburse [the Borrower] shall so counons non échus), soit d'uu autre montant porteur émibearer Bonds with [the Borrower] for the require, of a charge cal.

be issued maturity to the in the same ag. titres auxdits bureaux de échangées sur présentation et les coupons transferee in exchange le Borough de Manhattan, TEmprunteur soit ou de son remise des Upon payment, if ses en coupures autorisées contre des Obligations représentant au dans culated to reimburse [the Borrower] shall so counons non échus), soit d'uu autre montant porteur émibearer Bonds with [the Borrower] for the require, of a charge cal. (ci-après contre des (munies de tous les Bonds) of any interest coupons attached cost of the Ecm montants appelées Obligations Obligations nominatives sans couappertaining, may maturity, together with all (hereinafter called exchange (1) seulement contre autorisés, soit contre les nominatives) émises en thereof at said be exchanged" unmatured coupon ment et d'un même des Oblinations portant deux, même mais, dans tous coupures les cas, pon Bonds of other office or agency in the upon presentation coupons and thereto d'une échéance montant total; et (2) des date de rembourse. pons authorized Borbugh of Manhattan surrender for pagnées d'un ou queleonque, si elles sont ddment Obligations nominatives (hereinafter denenammtticern called forfully denominationss with all coufert, pourront être plusieurs instruments appropriés endosstes de ou accomtions, or both, of the registered Bonds) registered of Bonds unmatured without couéchangées, sur cession et transcipal amount; same any authorized coupons et présentation remise des and (2) maturity and in the same denominatitres changed endorsed upon presentation reaistered and Bonds of any aggregate prinor necompaniod by a surrender at said maturity office or may be exproper instrument or agency. duly instruments of LE MONITEUR authorized deBonds of other and transfer, for registered authorized denominations the assignment Bonds of any or both, of soit contre nominations or for coupon thereto appertaining, ou de son représentant, autorisées d'un autre with all unmatured coupons principal amount. auxdits bureaux de TEmprunteur émises en coupures émises en coupures soit maturity and in the same aggregate or exdes Obligations nominatives des Obligations au porteur non échus,, same to make transfers any soit contre munies de tous les coupons contre des' Obligashall not be required preceding montant, autorisés et Borrower] of ten days next de montants dans tous les cas, seulement et d'un même montant [The Bonds for a period called for redemption. contre les deux, même mais, date de temboutsement ou à changes of any date thereof or of any Bonds Bortions portant de au transfert imméinterest payment the election ot [the total. ne sera pas tenu 10 jours précédant ni de to redemption at for each Bond la période are subject price rae oEmpmustetele aObligations durant d'intérets sur ces Obligations appelées au remThe Bonds provided, at a redemption the interest acorued and Téchange toute date de paiement Ouligations rower], as hereinafter thereof, plus plus as diatement transfert ou à Téchange anto the principai amount for the redemption thereof, procéder au anticipé. désire, prooéder au remboursement Le prix de equal thereon. to the date fixed of such principal to boursement peut, s'il le établies ci-après. au montant unpaid the following respective percentages the amortization schedule HEmpemtenti dans les conditions Obligation sera égal non encore a premium set forth' in may be ticipé des Obligations anticipé de chaque les intérêts courus et de prime. les amount: [insert percentages the Bonds at the time outstanding of temboursement Obligation, plus plus, à titre the Loan All at the time outstanding en capital de ladite anticipé, seront insérés les Agrement).

lies ci-après. au montant unpaid the following respective percentages the amortization schedule HEmpemtenti dans les conditions Obligation sera égal non encore a premium set forth' in may be ticipé des Obligations anticipé de chaque les intérêts courus et de prime. les amount: [insert percentages the Bonds at the time outstanding of temboursement Obligation, plus plus, à titre the Loan All at the time outstanding en capital de ladite anticipé, seront insérés les Agrement). any time. All the Bonds at any time, propayés à la date du remboursement dudit capital: (ici annexé au Contrat marse so redeemed at maturities may be so redeemed of such Bonds, there pourcentades suivants dans le tableau fimprlsemant non échues pourra être venant remboursé à échéany one or more the date fixed for the redemption after the Bonds to be tages indiqués piensemble des Obligations, "Toutes les Obligations êtré rembourséer vided that, at any Bonds maturing Bonds it shall give Prét). anticipation à tout moment. dates identiques, pourront fixée pour le remshall not be outstanding shall elect to redeem the Bonds of one par à une ou plusteurs qu'à la date non redeemed. If [the Borrower] all the Bonds, or all case ance à tout moment pourvu in'existe pas dobligations celle des Oblinotice of intention to redeem as provided, as the shall par anticipation anticipé de ces Obligations soit alterieure à rembourser desmaturities hereinabove date and boursement dont la date d'échéance S'il décide de donner notification or more designated notice shall designate the redemption as hereinbefore prorembourstes gations remboursées par anticipation (Empruntent devra soit toutes les Oblimay be. Sûch price or prices, determined in two daily newsObligations par anticipation, par anticipation à une ou plustate the redemption shall be given by puiblication and of general de son intention de Csembourser les Obligations venant à échéance ci-dessus. Cette notivided. Such notice in the language and published once a week for gations, soit toutes ainsi qu'il a été prévu, le remboursement anpapers printed English of Manhattan at least than 45 sieurs dates identiques, la date fixée pour anticipé qui auront cireulation in said Borough first to be not less fication devra eomprendte le ou les prix de remboursement ci-dessus. La notification sera en three successive weeks, the said publicâtion date. Nofice of election ticipé et indiquer de la façon indiquée quotidienss nor more than 60 days prior to above redemption the Bonds so called été détermines dans deux journaux diffusion dans PITRE Burough sehaving been given as provided, on said redemption date faite par ublication publiés et ayant une large faite au, moins une fois par to redeem shaii become due and payable and sur- 'langue anglaise. Cette publication sera lâ pobliceation la date for rodemption or prices, and upon presentation or in said de Manhattan. durant trois semaines consécutives, de jours avant at their redemption price date at said office agency maturet pas ore maine non moins de 45 jours notification de Tintention render thereof on or after such with any coupons lieu M prévue together appurtenant ayant remboursement anticipé. Après aura # donnée de la façon anticipé Borough ofManhattan, date, shall be paid at the redemption price dudit anticipation au nemboturmeneat ing after said redemption instalments represented by de rembourser ainsi appelées dudit anticipé All unpaid interest date ci-dessus, les Folfentse à la date remboursement anticipé et elles or prices aforesaid.

lieu M prévue together appurtenant ayant remboursement anticipé. Après aura # donnée de la façon anticipé Borough ofManhattan, date, shall be paid at the redemption price dudit anticipation au nemboturmeneat ing after said redemption instalments represented by de rembourser ainsi appelées dudit anticipé All unpaid interest date ci-dessus, les Folfentse à la date remboursement anticipé et elles or prices aforesaid. shall have matured on or prior to said redemption severally seront dues et payables prix de leur tremboursement seront délicoupons which to the bearers of such coupons of au prix ou aux audit pric ou auxdits prix Horsquelles auxdits bureaux de shall continue to be and payable the redemption price payable to the such holders unpaid seront payées à ladite date ou bitericurement dans le Boroughide Manhattan de and respectively, for redemption shall-not include vrées et remises de son, reprebsentant après ladite date coupon Bonds presented such instalments (TEmprunteut) venant à échéance encore et reof interest unless coupons representing From and after munies de tous f coupons Tous les intérêts non à date dudit instalments the Bonds presented for redemption. for pursuant à échéance F Sumboussement anticipé. qui seront venus cette date continuerent shall accompany date, if is made or duly provided to bear interest présentés par des coupons ou realatlement à de remboursesaid redemption so called payment for redemption shall cease date Pemboursement anticipé desdits coupons, et le porteur présenthereto, the Bonds maturing after said redemptioni aux) porteurs E et and coupons à être anticipé payables payable aux porteurs wobligations pas ces intérêts dus paieshall any be void. appurtenant ment anticipé comprendra cesdits at its tées au remboursement payés, à moins que : coupons representant présentées au remin said Loan Agreement. the Bank, non encore d'intérêts sccompagnent les Obligations date de remboursement anÎn certain events provided of all the Bonds ther outstanding ments anticipé. A de ladite assuré, les Obligations option, may declare the prineipal immediately, and upon boursement a ETE effectué ou dûment de intérêt not already due) to be due and payable due and payable immeticipé et sile paiement remboursement anticipé cesseront CANT date de (if such principal shall be ainsi appelées au attachés venant à maturité après any such declaration et tous les coupons anticipé y. seront annulés. Contrat de Prêt, la Banque pourra a diately. thereon and the remboursement En certains cas prévus audit. de toutes les Obligations non encore et, après remThe principal of the Bonds, the interest accruing shall be paid without deson gré déclarer le capital déjà da et payable immédiatement if any, on the redemption thereof levies or duties of any boursées (s'il n'est Eat sera dû êt payable et, immédiatement le cas échéant, la duction premium, for and free from any taxes, at imposts, time hereafter imposed under courus or any a ladite déclaration, des Obligations, les intérêts sans aucune retenue nature or any restrictions now in effect in its territories; provided, Le capital de remboursement anticipé seront payés d'aueune sorte ou resthe Jaws of [the Borrower] or laws shall not apply to the prime d'impôts, taxes, contributions ou.

payable et, immédiatement le cas échéant, la duction premium, for and free from any taxes, at imposts, time hereafter imposed under courus or any a ladite déclaration, des Obligations, les intérêts sans aucune retenue nature or any restrictions now in effect in its territories; provided, Le capital de remboursement anticipé seront payés d'aueune sorte ou resthe Jaws of [the Borrower] or laws shall not apply to the prime d'impôts, taxes, contributions ou. droits établis conformément à la hovever, that the provisions of this paragraph of Bond to a holder au rictions, titre déjà établis ou ultérieurement aux lois en vigueur dans ses territoitaxation of payments made under aohen the provisions Bond is beneficially any ouned by législation. de (rEmprunteur) a ce paragraphe ne seront des pas dispositions applicathereof other than the Bank such of [the Borroxcer]. re; cependant los lispositlons de effectués, aux termes de cette an individual or corporate resident bles à T'imposition paiements Obligation quelconque, à un porteur Bond, contenues dans une quand ladite Obligation appartiendra may deem and treat the bearer of any coupon Obligation autre la Banque résident de (Emprunteur). The [Borroreer] interest on any Bond, and the registered à une personne hpraial ou morale le de toute Oblithe bearer of any coupon for as the absolute ouner thereof for all pur. considérer et traiter d'intérêt porteur sur toute Oblignolener of any registered Bond, any notice to the contrary: and all gation (L'Emprunteur) au porteur, E porteur de tout coupon de toute Obligation nominatite, poses whatsocver such notoithstanding bearer or to or on the order of such registered oxener, tion et le propriceaire 'ommetricule absolu et ce à toutes fins utiles et à tous quelque paicpayments the cuse to may be, shall be valid and effectual to discharge or the such liability rrgiscomme leur propriétaire soit, nonobstant toute notification contraire;, ou à son (IS Borrosver] upon stich coupon Bond, such coupon égard que ce à ce porteur ou à ce propriétaire immatriculé de son obligation reof [rhe Bond to the extent of the sum or sums so paid. ments ordre effectués seront balides et libéreront (TEmprunteur) ce coupon OLL cette Obligation notered for any purpose lative a,cette Obligation au porteur, de la somme ou des sommes ainsi payées. This Bond shall not be valid or become obligatory to authentication, minative, jusqu'a concurrenee valide et n'imposera aucune obligation until it shall have been [insert approprinte reference Cette Obligation ne sera pas ici toute référence appropriée relative or attestation). jusqu'à ce qu'elle ait signature été (insérer ou attestation de rObligation). signature this Bond to be à la certification, fait cette Obligation en son In Witness Whereof [the Borrower] has caused or officials a signer reference to official En foi de quoi, ('Emprunteur) au représentant ou aux reprédensigned in its name by [here insert nom par (insérer ici toute référence les Obligations, aux contreseings, à l'attestants officiels qui signeront LE MONITEUR and seal, if used, and, attestation reference theretoj. Bonds, to countersignature signature, make des signasigning any signature is a facsimile as may et indiquer si certaines if authentioation, tation et, le cas échéant, au sceau, (Signature, attestation; tures sont des signatures en facsimilé).

nom par (insérer ici toute référence les Obligations, aux contreseings, à l'attestants officiels qui signeront LE MONITEUR and seal, if used, and, attestation reference theretoj. Bonds, to countersignature signature, make des signasigning any signature is a facsimile as may et indiquer si certaines if authentioation, tation et, le cas échéant, au sceau, (Signature, attestation; tures sont des signatures en facsimilé). certification, selon le cas.) be appropriate) (Signature, attestation, le Dated be omitted if Borrower desires. être onises- si PEmprunteur may Date en italique peuvent Note: Italicized provisions and Transfer Note: Les clauses Form of Assignment désire. Forme de Cession et Trausfert Contre valeur reçue à For Value Received transfer unto hereby irrevocvend, cède et transfert et irrévocablement hereby sell, assign.and of Borrowerl and its books. par la présente émise par (nom de TEmprunteur), transfert de ladite Oblithe within Bond issued by [Name to transfer 'said Bond on cette Obligation à procéder au authorize said [Borrower] autorise ledit (Emprunteur) ably gation sur ses livres. Datedi Witness: Date SCHEDULE Témoin: ANNEXE II Payable en Dollars 000 in Dollars Modèle d'Obligation au Porteur, $ No: 000 Form of Coupon Bond Payable $ No. 000 000 $ 000 $ 000 No. 000 No. 000 (Nom de l'Emprunteur) [Name of Borrower] Obligation remboursable le. (ci-après dénommé Serial Bond due Contre valeur reçue, (nom la présente de TEmprunteur) à au porteur, au dans for value s'oblige par ou ES son représentant of called [the Borrower)), the day (rEmprunteur) aux bureaux de CEmprunteur) de New-York, la somme de [Name Borrower] (hereinafter to to the bearer hereof, on Borough de Manhattan, ville fiduciaire des Btats-Unis d'Améreceived, hereby promises pay the office or of [the Borrower] E monnaie métallique ou pour Taquittement of 19 at New York, the sum of en la cours légal The City FaL Dollars à l'époque du paiement, aura les intérêts sur cette somme in the Borough of Manhattan, in coin or currescy of the United rique qui, ou privées, et à payer bureaux et dans la même Dollars in of such is legal tender for publie des dettes de publiques la date de la présente, auxdits de pour cent of America as at the time payment from the date hereof at à partir métallique ou fiduciaire au taux semestriellement les States and private debts, and to pay coin interest currency thereon at the rate of monnaie %) par an. Ces intérêts seront payables ce que le palement du prinsaid office or agency in like or semi-annually on ( et assuré, jusqu'à mais, jusqu'à ce que la pré- et per centum ( %) per annum, payable of said principal sum has been made cipal ait été effectué ou dûment seulement contre présentation and until but payment the maturity hereof only upon presentavienne à échéance," au fur et à mesure or duly for, until attached as they severally sente obligation attachés à cette obligation and provided surrender of the coupons hereto remise des coupons tion qu'ils viendront à échéance.

( et assuré, jusqu'à mais, jusqu'à ce que la pré- et per centum ( %) per annum, payable of said principal sum has been made cipal ait été effectué ou dûment seulement contre présentation and until but payment the maturity hereof only upon presentavienne à échéance," au fur et à mesure or duly for, until attached as they severally sente obligation attachés à cette obligation and provided surrender of the coupons hereto remise des coupons tion qu'ils viendront à échéance. d'une émission autorisée d'obligations mature. of the aggregate Cette Obligation fait partie de (ou son sous équivalent le nom This Bond is one of an authorized issue of bonds the thereof d'un montant total en capital Ces obligationss connues amount of (or equivalent of [the Borpayable en autres monnaies). par séries de (Emprunteur) (ci-après d'un principal other known as the Serial Bonds sembouraables ou séront émises en vertu et la payable in currencies), the issued or to be issued under d'obligations sont émises called Bonds), appelées les Obligations) entre (Emprunteur) rower] (hereinafter between [the Borrower] Contrat de Prêt daté du la Reconstruction et le Développement au a Loan Agreement Bank dates for Reconstruction and Development (hereBanque Internationale pour Aucune référence dans la présente dérivant and International reference herein to the Loan Agreement (ci-après appelée la Banque). conférer au porteur aucun droit de inafter called the Bank). No thereunder or impair Contrat de Prêt ne amoindrir pourra Tobligation absolue et inconditionnelle des intérêts de shall confer upon the holder hereof rights absolute and unconditional, dudit Contrat ni et which art d'effectuer le paiement du capital et dans la monthe obligation of the Borrower, on this Bond at the times and place (rEmprunteur) aux dates et lieu, pour les montants to pay the principal and interest herein prescribed. cette Obligation dans la présente. demande. d'une somme and in the amounts and in the currency naie Moyennant stipulés paiement, si (Emprunteur) celui-ci des le frais d'échange: (1) des shall so require, of a charge calcalculée de façon à rembourser (ci-après appelées Obligations au Upon payment, if [the Borrower] for the cost of the exchange (1) obligations au porteur avec coupons et munies de tous les coupons des culated to reimburse [the Borrower] attached (hereinnafter called couporteur), d'une échéance quelconque sur présentation et remise bearer Bonds with interest coupons all coupons non échus, pourront être de T'Emprunteur échangées ou de son représentant dans émipon Bonds) of any maturity, together with unmatured and surtitres auxdits bureaux Manhattan, soit contre des Obligations au" porteur de tous les thereto appertaining, may be exchanged upon presentation of Manhattan le Borough de d'un autre montant (munies thereof at said office or agency in the Borough all unmases en coupures autorisées des Obligations nominatives sans courender Bonds of other authorized denominations with coupons non échus), soit Obligations, contre nominatives) émises en coupures for coupon- thereto appertaining, or for fully registered Bonds with- (ci-après appelées les deux, mais, dans tous les cas, tured coupons registered Bonds) of any authorized S montants autorisés, Obligations soit contre portant même date de rembourse: out coupons (hereinafter.

said office or agency in the Borough all unmases en coupures autorisées des Obligations nominatives sans courender Bonds of other authorized denominations with coupons non échus), soit Obligations, contre nominatives) émises en coupures for coupon- thereto appertaining, or for fully registered Bonds with- (ci-après appelées les deux, mais, dans tous les cas, tured coupons registered Bonds) of any authorized S montants autorisés, Obligations soit contre portant même date de rembourse: out coupons (hereinafter. called the same maturity and in the same aggreseulement contre des total; et (2) des Obligations nominatives accomdenominations, or both, of Bonds of any maturity may ment et d'un même montant si elles sont dûment endossées ou gate principal amount; and (2) registered and surrender at said "office or agency, d'une échéance quelconque, instruments appropriés de cession et trans- titres be exchanged upon presentation or instruments pagnées d'un ou plusieurs échangées, sur présentation et remise des contre duly endorsed or accompanied by a proper instrument Bonds of other authorized fert, bureaux être de TEmprunteur ou de son représentant, soit d'un autre of assignment and transfer, for registered Bonds of other authorized denominaaux EUm émises en coupures autorisées denominations or for registered with all des Obligations contre nominatives des Obligations au porteur émises en coupures soit tions or for coupon Bonds of any authorized denominations the same maturity montant soit autorisés et munies de tous les coupons non des échus, coupons thereto appertaining, or both, of de montants les deux, mais, dans tous les cas, seulement contre même montant Obligaunmatured and in the same aggregate principal amount. contre même date de remboursement et d'un tions portant ou à l'éshall not be required to make transfers or extotal. (L/Emprunteur) ne sera tenu de procéder de 10 jours au transfert précédant imméchanges [The Borrower] of any Bonds for a period of ten days next for preceding any change d'Obligations durant RT période sur ces Obligations ni de interest date thereof or of any Bonds called redemption. diatement toute date de paiement d'intérêts appelées au rempayment procéder au transfert ou à l'échange d'Obligations The Bonds are subject to redemption at the election of [the Borboursement anticipé. peut, s'il le désire, procéder au remboursement Le prix as hereinafter provided, at a redemption price for each Bond anticipé (L/Emprunteux) des Obligations dans les conditions établies sera ci-après. égal au montant rower], equal to the principal amount thereof, plus. the interest accrued and de remboursement anticipé de chaque les Obligation intérêts courus et non encore unpaid thereon to the date fixed for the redemption thereof, plus as en capital ladite Obligation, plus anticipé, à titre de prime, lés the. following respective percentages of such principal payés à la date du remboursement: dudit capital: (ici seront plus, insérés les pourcentages a premium set forth in the amortization schedule to pourcentages suivants tableau d'amortissement annexé au Contrat de Prèt). amount: [insert percentages All the Bonds at the time outstanding of L'ensemble indiqués dans des le Obligations non échues pourra être remhoursé à échéance par the Loan Agreement]. more may be so redeemed at any time, provided anticipation à tout moment.

of such principal payés à la date du remboursement: dudit capital: (ici seront plus, insérés les pourcentages a premium set forth in the amortization schedule to pourcentages suivants tableau d'amortissement annexé au Contrat de Prèt). amount: [insert percentages All the Bonds at the time outstanding of L'ensemble indiqués dans des le Obligations non échues pourra être remhoursé à échéance par the Loan Agreement]. more may be so redeemed at any time, provided anticipation à tout moment. Toutes les Obligations être venant remboursées par any one or date maturities fixed for the redemption of such Bonds, there shali à une ou plusieurs dates identiques qu'h nourront la date fixée pour le rembourthat, at the anticipation à tout moment pourvu LE MONITEUR sement anticipé de ces Obligations il n'existe remboursées aont la date d'e échéance soit ultérieure pas d'Obligations non not be gations remboursées par S'il à celle des Oblideemed, outstanding any Bonds maturing after the Bonds Obligations par anticipation, anticipation. décide de rembourser des notice If [the Borrower] shall elect to: redeem to be rede son intention de rembourser (TEmprunteur) devra donner notification of intention to redeem all the Bonds. or all Bonds the it shall give gations, soit toutes les par anticipation soit toutes les Oblior more designated maturities as herein-above Bonds of one sieurs dates Obligations venant à échéance à une ou plumay be. Such notice shall provided, as the case fication devra identiques, ainsi qu'il a été prévu ci-dessus. Cette notistate the redemption price or designate the redemption date and shall cipè et indiquer comprendre le la date fixée pour le remboursement antivided. Such notice shall prices, determined as hereinbefore proété ou les prix de remboursement papers in be given by publication in two daily newsdéterminés de la façon indiquée ci-dessus. La anticipé qui auront printed the English language and par publieation dans deux notification sera faite circulation in said Borough of at published and of general glaise, publics et journaux quotidiers paraissant en ansuccessive weeks, the"first Manhattan last once a week fgr three hattan. Cette ayant une large diffusion dans" ledit Borough langue de Manthan 60 days prior to said publication to be not less than 45'nor more rant trois semaunes publication sera faite au moins une fois par semaine dudeem having been given as redemption above date. Notice of election to. remoins de 45 jours et consécutives, pas plus de laj publication ayantl lieu non redemption shall become due and provided, the Bonds so called for boursement anticipé. ET jours avant la date dudit remat their payable on said date bourser Après que la notification de render redemption price or prices, and redemption par anticipation aura été donnée de la l'intention de remthereof on or after such date at upon presentation and surles Obligations ainsi façon prévue Borough of said office or appelées au ci-dessus, Manhattan, together with agency in said et payables à la date dudit remboursement anticipé seront dues turing after said redemption date, shatl be any appartenant coupons" maprix de leur remboursement remboursement anticipé et elles anticipé au prix ou aux or prices aforesaid. All, unpaid paidat the redemption price ou auxdits prix" lorsqu'elles seront seront payées audit prix coupons which shall have matured interest instalments represented by ou ultérieurement auxdits bureaux délivrées de et remises à ladite date date shall continue to be payable to the on or prior to said redemption présentant dans le Borough de Manhattan (1'Emprunteur) ou de son rerally and respectively, and the bearers of such coupons sevevenant à échéance après ladite date de munies de tous les coupons of coupon Bonds presented for redemption price payable to the holders les intérêts non encore payés et remboursement.

which shall have matured interest instalments represented by ou ultérieurement auxdits bureaux délivrées de et remises à ladite date date shall continue to be payable to the on or prior to said redemption présentant dans le Borough de Manhattan (1'Emprunteur) ou de son rerally and respectively, and the bearers of such coupons sevevenant à échéance après ladite date de munies de tous les coupons of coupon Bonds presented for redemption price payable to the holders les intérêts non encore payés et remboursement. anticipé. Tous paid instalments of interest redemption shall not include such unront venus à échéance à la date dudit représentés par des coupons qui sements shall accompany the unless Bonds coupons representing such instalalablement à cette date remboursement à anticipé ou and after said redemption date, presented for desdits continueront être pré. for if redemption. From coupons, et le prix de payables aux porteuis pursuant thereto, the Bonds so payment is made or duly provided porteurs d'obligations au porteur remboursement anticipé payable aux to bear interest and any called for redemption shall cease cipé ne comprendra pas ces intérêts présentées dus et au remboursement antiredemption date shall be void. appurtenant coupons maturing after said que les coupons représentant cesdits non encore payés, à moins de gnent les Obligations présentées au paiements d'intérêt n' In certain events in ladite date de remboursement. anticipé. accompa- A option, may provided said Loan Agreenient, the tué ou dûment assuré, remiboursement les anticipé et si le paiement a été partir effec- (if not already declare the principal of all the Bonds Bank, at its ment anticipé cesseront de Obligations ainsi appelées au rembourseany such declaration due) to be due and payable then outstanding aux titres venant à maturité porter après intérêt et tous les coupons attachés diately. such principal shall be immediately, due and and upon ticipé seront annulés. ladite date de payable immeEn certains cas prévus audit remboursement anThe of gré déclarer le capital de toutes Cotrat de Prêt, la Banque principal the Bohds, the interest sées (s'il n'est p2s déjà les Obligations non encore pourra à cor premium, if any. on the redemption aceruing thereon and the ladite déclaration, d@) da et payable rembourduction for and free from any thereof shall be paid without deLe capital des ledit capital sera dà et payable immédiatement et, après nature or any restrictions now taxes, imposts, levies or duties of prime de remboursement Obligations, les intérêts courus et, immédiatemen le cas under the laws of [the or at any time hereafter any au titre d'impôts, taxes, anticipé seront payés sans aucune échéant, la provided, hovercer, that the Borrower] or laws in effect in its imposed trictions, déjà établis ou contributions ou droits d'aucune sorte retenue to the taxation of provisions of this paragraph shall territories; not gislation de ultérieurement établis ou resn holdor payments made under the apply cependant les (IEmprusteur) ou aux lois en vigueur conformément dans à le léorned therrof other than the Banl shen provisions of any Bond to limposition de dispositions de ce parngraphe ne seront ses territoires: by an indicidual or corporate such Bond is pas patements rosident beneficially nues dans une Obligation elfectués, aux termes des applicablas à [The of [the Borrouer).

ou resn holdor payments made under the apply cependant les (IEmprusteur) ou aux lois en vigueur conformément dans à le léorned therrof other than the Banl shen provisions of any Bond to limposition de dispositions de ce parngraphe ne seront ses territoires: by an indicidual or corporate such Bond is pas patements rosident beneficially nues dans une Obligation elfectués, aux termes des applicablas à [The of [the Borrouer). autre que la Banque quand queleonque. ladite à tin porteur de dispositions cette conteand the Borroior] may doem and Ireat the sonne plysique OLL morale résident Obligation mppartiendm à Obligation kistered o:ner bearer of any canpon for interest bearer on of any coupon Bond. (I'Empraunteur) de (PEmprunteur)." une perfor all of any registered Bond. as the any Bond, and the regation du considérer et traiter lc and all purposes shntsoeuer absolute owner thereof gation et pepu porteur de tout porteur de toute Oblsoxener, payments to sucl bearer noteithatanding or In or any notice to the comme leur frpemhd propriôtaire immatriculé Sriote toute d'insérêt sur toute Ouli as the case may be. shall be enlid on the order of such contrary: égard propriétaire absolu et ce à Obligntion liability of [the and registered que ce soit, nonobstant toute toutes fins utiles et nominatite, à registered Bond Borroicer] upon such ofjectuol to discharge the ments effectués à ce notifiention quelque in the estent ef tho coupon Bond, such or ordre seront porteur ou à ce contraire; tous Sunt or Tms so coupon such lative à cette valides et libéreront propriétaire immatfeanie ou à pade. son This Bond shall not be paid. minatire, Obligation au porteur, rtEmprinseur) ce de son obligation reuntil it shall have been valid or berome Cette jusqu'a concurrence de la somme coupon ou cette Obligation nosignature or [insert obligatory for any purpuse ne Obligation sera pas valide ou des sommes ainsi attestation). appropriate reference to tive jusqu'à ce qu'elle ait été et n'imposera payces: In authentication, à la certification, (insérer ici toute ancune obligatinn Witness Whereof En foi de quoi, signature ou attestation référence de appropriée roln. signed in its name by [the Borrower] has caused this nom par (insérer (1Empruntenr) ici toute a fait signer cette FOblignnionpr signing Bonds, to (here insert reference to Bond to be tants officiels qui référence au Obligation en son if any signature is counteraignatures a attestation official or officials tation et, le cas signeront les représentant aux ou aux the for facsimile and seal, if used, and, tures sont des échéant, au sceau, Obligations et contreseings, représen- à l'attes- [insert coupons title said interest signature, make reference gation les signatures en indiquer si certaines des or name of bearing the facsimile thereto] and coupons d'intérêts fac-simile) et a fait attacher à signaofficial] to be attached signature of its (insérer titre ou nom du portant la signature en fac-similé cette Oblihereto.

and seal, if used, and, tures sont des échéant, au sceau, Obligations et contreseings, représen- à l'attes- [insert coupons title said interest signature, make reference gation les signatures en indiquer si certaines des or name of bearing the facsimile thereto] and coupons d'intérêts fac-simile) et a fait attacher à signaofficial] to be attached signature of its (insérer titre ou nom du portant la signature en fac-similé cette Oblihereto. représentant). de son [Signature, attestation, Date (Signature, attestation, certification, authentication, as may be Note: Les clauses selon le cas.) appropriate] le désire. en italique peuvent être Dated omises si Note: Forme de Coupon TEmprunteur Italicized provisions may be omitted Au if à Borrower desires. anticipé laquelle et il est référé ci-dessous n'ait 19 été à moins que prunteur) que le paiement en ait été appelée au TOblijgation Form of dudit paiera au porteur, contre remise dament assuré, remboursement (nom de On the Coupon hattan, Enpronteur ville de ou de son représentant de dans ce- coupon, aux bureaux l'Emmentioned below day, of métallique ou fiduciaire New-Yorke des le Borough de Manment duly provided shall been called for 19 unless the paiement, aura cours légal Etats-Unis Dollars, en la monnaie upon therefor, previous Bond ou privées pour d'Amérique qui, à surrender of this [Name of redemption and remboursable représentant l'intérêt de Paequlittemont" six des dettes l'époque du rower] in the coupon, at the office Borrower) will pay tn paypar séries, No. mois alors da sur publiques Borough dollars of in Mfanhattan in the or agenéy of said hearer, remboursable le TObligation of America as at the time such coin or City of New York [Borprivate No. debts, being six months' of payment is currency legal of the United Sates (Signature en fac-similé) interest then due tender for public and due on its Serial Bond, [facsimile signature] LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Extraits du Registre des Marques de Fabrique: ila été déposé par Mc. Jean P. Saiès enregistré le 12 Février 1954 au Nc. 384 Reg. 14 pour une durée de 20 ans la marque:. au Ia Na été 377 déposé Reg. 14 par Me Jean P. Salès enregistrs le 9 Février 1954 KAMIRAL pour une durée de 10 ans la marque: Cette marque est la propriété de <Amiral Corporations. Cette <COMPLESAL, Elle s'applique aux appareils de marque est la propriété de <Farbwerke Koechst Aktienges à vides ou à électrons, haut-parleurs radiophonie et à leurs pièces, tubes ellschaft Vermals Meister Lucius & Bruning>. gements de disques mas à l'électricité pour et leurs appareils pièces, de radio, chantomatiques dispositifs auElle s'applique dans pour changer les disques l'industrie et le commerce des déposants, à des pour phonographes, combinaison de phonographes, et reproductions engrais. dio, four électrique, éléments pour rôter phonographe mûs à l'électricité d'appareil pour de fours raclectriques, piles sèches et batteries de piles pour récepteurs de radioIa été déposé par Me Jean P.

appareils pièces, de radio, chantomatiques dispositifs auElle s'applique dans pour changer les disques l'industrie et le commerce des déposants, à des pour phonographes, combinaison de phonographes, et reproductions engrais. dio, four électrique, éléments pour rôter phonographe mûs à l'électricité d'appareil pour de fours raclectriques, piles sèches et batteries de piles pour récepteurs de radioIa été déposé par Me Jean P. Salès enregistré le '9 antennes phonie portatifs, appareils récepteurs de télévis'on et leurs pièces, No. 378 Reg. 14 pour une durée de 20 ans la Février 1954 lignes de transmission pour appareils pour récepteurs de télévision et de radiophonie, marque: lévision et de relier les antennes aux récepteurs de té- <THE 3 MUSKETTERS, & DESSIN (pr. fenouvel.) de télévision, radiophonie, trousses tubes à rayons catholiques pour récepteurs Cette marque est la propriété de €Mars, Incorporeds, binaison de phonographe d'antennes et d'appareils pour réceptenr de radio de et télévision, de comElle leurs pièces. télévision "t produits s'applique de confiserie, dans l'industrie et le commerce des déposants, a des candis et autres. Il a été déposé par Me Seymour F. Moïse 1954 au No. 385 Reg. 14 enregistré le 15 Février Ila été déposé par Me. Jean P. Salès pour une durée de 20 ans la marque: au. No. 379 Reg. 14 pour une durée de 2 enregistré ans la le 9 Février 1954 d 2 M> KACHROMYCIN, marque: Cette marque est la propriété de <Liggett & Myers Tobacco Cette pany>. Commarque est la propriété de eAmerican Cyanamind Elle s'applique Elle s'applique dans l'industrie et le Companys. pour l'usage des cigarettes. préparations médicinales et pharmaceutiques commerce de des déposants aux toutes sortes. îi a été déposé par Me Jean P. Salès Ila été déposé au No. 386 Reg. 14 pour une durée 20 enregistré le 16 Février 1954 par Me Jean P. Salès de ans la au No. 380 Reg. 14 pour une durée de 20 enregistré ans la le 11 Février 1954 marque: marque: <VIROFOS> STANLEY HOME PRODUCTS INC> porationz. Cette marque est la propriété de <American Home Cette marque est Ia propriété de <Stanley Home Elle Products CorElle Products, Inc.>. s'applique dans l'industrie s'applique aux brosses, éponges, préperations et le commerce de la nettoyer, encaustiquer et polir, désodorisants, matériaux et accessoires pour stimulants et chimiques, apéritifs. médicinales et pharmaceutiques, déposante, aux toniques aux ments, petite quincaillerie, ustensils de désinfectants et" alitable, articles et préparations de toilettes cuisine, et coutellerie, articles de bijouterie. Il a été déposé par Me Jean P. Salès au No. 387 Reg. 14 pour une durée de 20 enregistré ans la le 16 Février 1954 Il a été déposé par Me Jean P. marque: au No. 381 Reg.

. médicinales et pharmaceutiques, déposante, aux toniques aux ments, petite quincaillerie, ustensils de désinfectants et" alitable, articles et préparations de toilettes cuisine, et coutellerie, articles de bijouterie. Il a été déposé par Me Jean P. Salès au No. 387 Reg. 14 pour une durée de 20 enregistré ans la le 16 Février 1954 Il a été déposé par Me Jean P. marque: au No. 381 Reg. 14 pour une durée Salès de 20 enregistré ans la le 11 Février 1954 Cette marque est la <BISODOL> marque: Elle s'applique dans propriété de Whitegall Pharmacal Companys. Cette *STANLEY, une l'industrie et le commerce de la est marque la propriété de tant préparation la digestion. médicinale employée comme déposante, à Eile *Stabley Hone Products, Inc.>. agent antiacide facilinattover, s'applique encaustiquer aux brosses, éponges, matériaux et des, sacs et couvertures et de polir, désodorisants, désinfectants, accessoires insectici- pour Ila été déposé par Me Jean P. aliments, petite quincaillerie, protection pour vêtements, nstruments et au No. 388 Reg. 14 pour une durée Salès de 20 enregistrs le 16 Février de table, article et ustensiles de cuisine, ans la marque: préparations de toilette, et bijouterie. coutellerie, articles <WOLMANS Companys. Cette marque eal le propriété de <American Ila été déposé par Me. Jean P. Eile Lamber & Treating au No. 382 Reg. 14 pour une durée Salès de 20 'enregistri le 12 Février 1954 un s'applique dars l'industrie et le ans la marque: tiers composé en vue de pour lear imprégner et autrement commerce de la déposante à <ETOILE ROUGE ET VERT TEXACO, tirulièrement à un préservation et leur résistance traiter les produits foresCette marque est la propriété de construction. cumposé salin qui est un au feu plus par- <Texas Companys. préservatif de, hois de brut Elle dlistillées) s'applique au pétrole, aux huiles :* pour la fabrication: benzine, d'asphalte, (huile de pétrole Ila été déposé outils, huiles à cylindre, huiles à braler, huiles à au No. 389 par Me Jean P. Salès on a enlevé les hydrocarbures produits de pétrole brut, et huile brute Reg. 14 pour une durée de 20 enregistré ans le 16 Février 1954 moteurs à les plus' volatils pour dans dont la marque: kérosine, combustion interne, gazoil, gazoline, emploi les Celte WOLMANIZED, naphte, pétrole, huiles graisses lubrifiantes, marque est la propriété de pour goudronnage des routes, huiles d'écinirase, huiles lubeifiantes, huile Companys. eAmerican Lumber & la lubrification, et paraffine. scolaires, distillat de pétrole pour des Elle s'applique dans l'industrie et le Tréoting produits forestiers Commerce de la sentation et de leur chimiquement imprégnés en déposante, a Ii a été déposé par Me. Jean de constructions résistance au feu plus vue de leur préau No. 390 Reg. 14 pour une P. Salès enregistré le 12 traité avec un préservatif.

eAmerican Lumber & la lubrification, et paraffine. scolaires, distillat de pétrole pour des Elle s'applique dans l'industrie et le Tréoting produits forestiers Commerce de la sentation et de leur chimiquement imprégnés en déposante, a Ii a été déposé par Me. Jean de constructions résistance au feu plus vue de leur préau No. 390 Reg. 14 pour une P. Salès enregistré le 12 traité avec un préservatif. parteulierement au boi. durée de 20 ans la marque: Février 1954 <ADMIRAL Il a été déposé par Me Cette marque est la au No. 390 Reg. 14 Jean P. Salès propriété de <Admiral pou rune durée de 20 enregistré le 16 Février 1954 Elle s'applique aux Corporations. ans la marque: et aceessoires, aux appareils de conditionnement d'air, leurs <MEAD & séchoirs, machines sefrisérateurs, à coudre. fours à gaz, machines à pièces Cette marque est la DESSIN, paver et Elle propriété de Mead Johnson & un aliment s'applique spécialement dans T'industrie et lc Companys, préparé pour être commerce de la déposante, à employé par l'homme et LE MONITEUK de le 19 Janvier 1954 au pharinaceutiques qui pourvoient aux besoins Ila été déposé par Me Jean P. de Salès 10 ans enregistré la marque: a des préparations No. 399,Reg. 14 pour une durée la rutrition. GRUNDIGS le 17 Février 1954 Radio Werke G. M. Me. Ludovic Samson, enregistré est la propriété de <Grundig Ila été déposé par de 20 ans la marque: Cette marque au No. 391 Reg. 14 pour une duréé <B. H.> et le Commerce de la déposante de aux téKMILL> Elle s'applique dans lIndustrie phonographes, appareils V. Phoenix Brouverys. de radio, haut parleurs, la de <M. installations pour films sonores. Cette marque est propriété des déposants pour lévision et appareils et l'Industrie Elle s'applique dans le Commerce destinée aux usages ordinaires. Mars 1954 au la protection de la bière dument Me. Jean P. Salès enregistré le 17 Il a été déposé par une durée de 20 ans la marque: enregistré le 17 Février No: 400 Reg. 14 pour Mr. Maurice R. Elie la marque: (EXPANDEXS Il a été déposé par 14 pour une durée de 14 ans de cCommercial Solvents Corporations à 1954 au No. 392 Reg. Cette marque est la propriété et le commerce de la déposante, (THE NETERAN BLEND> Elle s'applique dans l'industrie sanguin. de <Train & Me Intyre Limitedy. un substitut de plasma Cette marque est la propriété le 18 Mars 1954 au Elle s'applique au Scotch Whisky.

ie la marque: (EXPANDEXS Il a été déposé par 14 pour une durée de 14 ans de cCommercial Solvents Corporations à 1954 au No. 392 Reg. Cette marque est la propriété et le commerce de la déposante, (THE NETERAN BLEND> Elle s'applique dans l'industrie sanguin. de <Train & Me Intyre Limitedy. un substitut de plasma Cette marque est la propriété le 18 Mars 1954 au Elle s'applique au Scotch Whisky. le 23 Février 1954 Il a été déposé par Me. Jean P. Salès enregistré Me Jean P. Salès enregistré une durée de 20 ans la marque: Ila été déposé par une durée de 20 ans la marque: No. 401 Reg. 14 pour au No. 393 Reg. 14 pour DIAMOND CHEMICALSS <ESQUIRE, la de €Diamond Alkali Companys. Co. Incs. Cette marque est propriété à la cendre de soude, la propriété de <Knomart Manufacturing dans l'industrie de la déposante, de chacune Cette marque est de la déposante, aux Elle s'applique ou solide et formes modifiées silicates, s'applique dans l'industrie et le commerce bottes, souliers, articles à Ja soude caustique alcali liquide différente, bicarbonate de soude, alcali, méElle produits pour nettoyer et cirage articles pour tel- que ceintures, sacs d'une teneur en le métasilicate, T'orthosilicate et des apprêts, en cuir d'autres silicate de soude comprenant mouillants pénétrant en cuir et garnitures contenant les mêmes agents organiques et autres articles similaires. langes substances acides pour la lessive. ét émulsifiants, Me Jean P. Salès enregistré le 23 Février 1954 17 Mars 1954 au Il a été déposé 14 par pour une durée de 14 ans la marque: Me. Jeari P. Salès enregistré le aul No, 394 Reg. Il a été déposé 14 pour par une durée de 20 ans la marque: FURMOTO, No. 402 Reg. <THE HALLICRAFTER, est la propriété de <Charles Thornfields. Alkali Companys. Cette marque nettoyer et encaustiquer les Cette marque est la propriété de eDiamond aux Elle s'applique à la préparation articles en cuir, et autres ardans l'industrie et le commerce de la déposante du son à moteur, EE meubles, les véhicules appareils Elle s'applique récepteurs de sadighonie, haut parleur, amplificateurs en combinaison avec ticles similaires. et appareils récepteurs de radiophonie employés disques de phonographes. des attaches électriques de fiehay pour déposé Me Jean P. Salès enregistré le 23 Février * Il No. a été 395 Reg. R pour une durée de 14 ans la marque: au au Me. Jean P. Salès enregistré le 20 Mars 1954 SSOLITAIRE> Ila été déposé 14 pour par une durée de 20 ans la marque: de <Charles Thornfields. No. 403 Reg. Cette marque est la propriété les bottes, <TWON ET CONTRY> pour nettoyer et cirer fire And Rubber Elle s'applique à une préparation Cette est la propriété de <The Firestone souliers et autres articles similaires.

de 14 ans la marque: au au Me. Jean P. Salès enregistré le 20 Mars 1954 SSOLITAIRE> Ila été déposé 14 pour par une durée de 20 ans la marque: de <Charles Thornfields. No. 403 Reg. Cette marque est la propriété les bottes, <TWON ET CONTRY> pour nettoyer et cirer fire And Rubber Elle s'applique à une préparation Cette est la propriété de <The Firestone souliers et autres articles similaires. Company>. marque aux dans l'industrie et le commerce de la déposante, Elle s'applique Mes. Lespinasse enregistré le 25 Février 1954 pneus de véhicules. Il a été déposé 14 par pour une durée de 20 ans la marque: au No. 396 Reg. Me Jean Salès enregistré le 20-3-54 au No. <TALLA UNICA> Ila été 14 déposé pour par une durée de 5 ans la marque: la de (La Galatex Co., Inc.>. 404 Reg. Cette marque est propriété .POLDEMAN, aux produits suivants fabriqués par la requérante: est la propriété de *Winthrop Stearns Incs. Elle s'applique robes de toutes sortes, spécialement Cette marque de la déposante aux vêtements et accessoires pour Elle s'applique dans le commerce médicinaux. et l'industrie bioet pharmaceutiques, bonneterie lingerie. produits et préparations chimiques, aux produits contre la diarrhée, logiques et vétérinaires en général, aux calmants, aux produits hypMe Jean P. Salès enregistré le 3 Mars 1954 au aux produits contre les rhumatismes, de toutes sortes. Ila été déposé 14 par une durée de 14 ans la marque: notiques et aux sédatifs No. 397 Reg. pour ** * (SUNLIGHT, (pr. renouvellement) Me Jean P. Salès enregistré le 23 Mars 1954 au est la propriété de <Lever Vrothers Port Sunlight Il a été déposé 14 par une durée de 20 ans la marque: Cette marque No. 405 Reg. pour Limited>. l'industrie et le Commerce de la déposante, <FAISAN> PORTANT DE FAISAN> Elle s'applique dans la lessive, savon ordinaire, détersifs est la propriété de <M. A. Irizarry Faisant>. aux substances employées pour abrosives ou pour polir) savon parCette marque et le commerce du déposant, à la (qui ne sont pas des préparations chevelure et denElle s'applique dans l'industrie fumé, parfumerie, cosmétiques, préparation pour farine du blé. tifrices. Me Jean P. Salès enregistré le 23 Mars 1954 au Me. Jean P; Salès enregistré le 3 Mars: 1954 au Il a été déposé par une durée de 20 ans la marque: Il a été déposé par No. 406 Reg. 14 pour No. 398 Reg. 14 pour une durée de 20 ans la marque: MONODRAL> .RELAMPAGD FLASH OF LIGHTNING> (pr Renouvel.) Cette marque est la propriété de <Winthrop Products Incs. Cette marque est la propriété de cLithtning Fastener Co. Limited>. Elle s'applique dans l'Industrie et le Commerce de la déposante, aux Elle s'applique dans l'industrie et le commerce de la déposante à produits médicinaux et pharmaceutiques de toutes sortes. des.assujettisseurs séparés du type contrôlé par Glisson. Imprimerie de l'Etat Rue Hamnerton Killick