Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ - 1 ONIT Paraissant le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LUDOVIC Directeur A. CELESTIN 11lème Année No. 67 RORT-AU-PRINCE. Jeudi 28 Juin 1956 SOMMAIRE -Décret sanctionnant la Convention de Genève du 12 Août 1949 CONVENTION DE GENEVE ration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en pour l'amélioPOUR LAMELIORATION DU SORT Convention annexée. CampagneDES BLESSES ET DES MALADES Décrét sanctionnant la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des DANS LES FORCES ARMEES EN CAMPAGNE blessés, annexée. des malades et des naufragés des forces armées sur mer-Convention DU 12 AOUT 1949 Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements DECRET la Conférence diplomatique qui s'est réunie à Genève du représentés 21 avril à 12 août 1349 en vue de reviser la Convention de Genève au ASSEMBLEE NATIONALE lioration du sort des blessés et des malades dans les armées pour l'améVu l'article 45 de la Constitution; pagne du 27 juillet 1929, sont convenus de ce qui suit: en camVu la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en Campagne du 12 août 1949; CHAPITRE I Vu l'Acte du 27 septembre 1954, par lequel Monsieur le Président de la République a adhéré à la dite Convention; DISPOSITIONS GENERALES Considérant qu'il importe d'adopter la Convention de Genève pour Article I l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en Campagne du 12 août 1949; Respect de la Convention DECRETE: Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et a, taire respecter la présente Convention en toutes Article ler. Est et demeure sanctionnée, pour sortir son plein et circonstances. entier effet la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des Article 2 blessés et des malades dans les forces armées en Campagne, du 12 août 1949. Application de la Convention Article 2. Le présent Décret auquel est annexée la dite Convention, En dehors des sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Relatemps de paix, la dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le tions Extérieures, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun déclarée ou de tout présente autre Convention s'appliquera en cas de guerre en ce qui le concerne. sieurs des Hautes Parties conflit armé surgissant entre dèux ou plucontractantes, même si l'état de Fait au Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 14 pas reconnu par l'une d'elles. guerre n' 'est 152ème de lIndépendance. juillet 1955, An La" Convention s'appliquera Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES tion de tout ou du également dans tous les cas d'occupaLe Vice-Président de l'Assemblée Nationale: ADELPHIN FOMBRUN partie territoire d'une Haute Partie Les Secrétaires: LUC JEAN, WALTER SANSARICQ, TELSON même si cette occupation ne rencontre aucune contractante, DULY LAMOTHE, E.

1955, An La" Convention s'appliquera Le Président de l'Assemblée Nationale: CHARLES tion de tout ou du également dans tous les cas d'occupaLe Vice-Président de l'Assemblée Nationale: ADELPHIN FOMBRUN partie territoire d'une Haute Partie Les Secrétaires: LUC JEAN, WALTER SANSARICQ, TELSON même si cette occupation ne rencontre aucune contractante, DULY LAMOTHE, E. JONASSAINT Si l'une des Puissances en conflit n'est résistance militaire. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront pas partie à la présente Le Président de la République par elle dans leurs rapports Elles néanmoins liées la Convention ordonne que le Décret sanctionnant par la Convention envers réciproques. seront liées en outre de Genève pour l'amélioration du sort des en ladite Puissance, si celle-ci en des malades dans les forces armées blessés et applique les dispositions. accepte et soit revêtu du Sceau de la République, en Campagne, du 12 août 1949, Article 3 imprimé, publié et exécuté, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 Conflits de caractère 152ème de lIindépendance, juillet 1955, an En cas de conflit armé non-intemnational et ne présentant pas un caractère Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE surgissant sur le territoire de l'une des Hautes international Le Secrétaire d'Etat des Relations tantes, checune des Parties au conflit sera tenue Parties contracExtérieures et des Cultes: les dispositions Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, MAUCLAIR ZEPHIRIN suivantes: d'appliquer au moins LUC PROPHETE de la Défense Nationale et de la Justice: 1) Les personnes qui ne Le Secrétaire d'Etat dePinaneeser.de l'Economie y compris les membres participent de pas directement aux hostilités CLEMENT Nationale: forces armées Le Secrétaire d'Etat dela JUMELLE et les personnes qui ont été qui ont déposé les armes MARCEL Présidence FOMBRUN et du Commerce: blessure, mises hors de combat Le Secrétaire d'Etat de la Santé détention, ou pour toute par maladie, ROGER DORSINVILLE Publique et du Travail: circonstances, traités avec autre cause, seront, en toutes Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: caractère défavorable humanité, sans aucune de RAOUL ST-LOT basée sur la distinction Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale ou. la croyance, le sexe, la race, la couleur, la MAUCLAIR ZEPHIRIN a.i.: critère naissance ou la religion Le Secrélaire d'Etat de analogue. fortune, ou tout autre ROGER DORSINVILLE PAgriculture a.i.: A cet effet, sont et demeurent tout lieu, à l'égard des prohibés, en tout temps et en. personnes mentionnées ci-dessus: LE MONITEUR mesure posdans la plus large protec522 Les Parties au conflit faciliteront, des Puissances ou délégués corporelle, notamla tâche des représentants deatteintes portées à la vie' et à T'intégrité les mutilations, les sible, ne les a) sous toutes ses formes, trices.

urent tout lieu, à l'égard des prohibés, en tout temps et en. personnes mentionnées ci-dessus: LE MONITEUR mesure posdans la plus large protec522 Les Parties au conflit faciliteront, des Puissances ou délégués corporelle, notamla tâche des représentants deatteintes portées à la vie' et à T'intégrité les mutilations, les sible, ne les a) sous toutes ses formes, trices. ou délégués des Puissances protectrices telle qu'elle ment le meurtre Les représentants les limites de leur mission, traitements cruels, tortures et supplices; vront en aucun oas dépasser ils devront notamment tenir compte ils les prises d'otages; les trairessort de la présente Convention; de l'Etat auprès duquel b) des personnes, notamment de sécurité atteintes à la dignité des nécessités impérieuses militaires impérieuses c) les humiliants et dégradants; effectuées leurs fonctions. Seules des exigences et une restriction tements prononcées et les exéeutions réguliàexercent autoriser, à titre exceptionnel temporaire, d) les condamnations préalable, rendu par un tribunal reconnues peuvent activité. sans un jugement des garanties judiciaires de leur Article 9 rement constitué, assorti les peuples civilisés. de la Croix-Rouge par international comme indispensables Activités du Comité aux seront recueillis et soignés.. ne font pas obstacle 2) Les blessés et malades le Comité internatioLes dispositions de la présente Convention de la Croix-Rouge, impartial, tel que que le Comité international Un erganisme humanitaire services aux Parties au conflit. activités humanitaires humanitaire impartial, entreprendra du pourra offrir ses ainsi que tout autre organisme ainsi que des mémbres nal de la Croix-Rouge, d'autre part, de mettre en vila protection des blessés et malades, les secours à Jeur apporter, Les Parties au conflit s'efforceront, tout ou partie des autres disposipour personnel sanitaire et religieux, et pour conflit intéressées. par voie d'accords spéciaux des Parties au gueur Convention. moyenmnant T'agrément tioas de la présente n'aura pas d'effet sur Article 10 L'application des dispositions qui précèdent des Parties au conflit. Substituts des Puissances protectrices le statut juridique pourront, en tout temps; s'entenArticle 4 Les Hautes Parties contractantes présentant toutes garanties d'imparles Puissances neutres dre pour confier à un organisme tâches dévolues par la présente Convention Application par: les dispositions tialité et d'efficacité les et neutres appliqueront par analogie ainsi memaux Puissances protectrices. du personnel sanitaire Les Puissances et malades qu'aux et ou des membres soit Convention aux blessés aux forces arSi des blessés malades quelle qu'en la de présente appartenant pas ou ne bénéficient plus, du sanitaire et religieux, sur leur ferreligieux ne bénéficient ou d'un organisme bres personnel qui seront reçus ou internés de l'activité d'une Puissanice protectrice deau détentrice mées des Parties conflit, recueillis.

Les Puissances et malades qu'aux et ou des membres soit Convention aux blessés aux forces arSi des blessés malades quelle qu'en la de présente appartenant pas ou ne bénéficient plus, du sanitaire et religieux, sur leur ferreligieux ne bénéficient ou d'un organisme bres personnel qui seront reçus ou internés de l'activité d'une Puissanice protectrice deau détentrice mées des Parties conflit, recueillis. la raison, à l'alinéa premier, la Puissance ritoire, de même qu'aux morts désigné conformément soit à un Etat neutre, soit à un tel organisme, Puissances d'assuvra demander la Convention aux Article 5 mer les fonctions dévolues par présente au conflit. désignées par les Parties détentrice Durée de T'application proteotrices ne peut être ainsi assurée, la Puissance itombées au pouvoir de la Si une protection tel que le Comité protégées qui sont demander à un organisme humanitaire, déPour les personnes s'appliquera jusqu'au moment devra d'assumer les tâches humanitaires la présente Convention de la Croix-Rouge, ou Partie adverse, ternational la Convention aux Puissances protectrices les de leur rapatriement définitif. volues par présente des dispositions du présent article, devra accepter, sous réserve tel Article 6 offres de services émanant d'un organisme. invité par la Puissance Accords spéciaux Toute Puissance neutre ou tout organisme devra, dans son actiles articles 10, 15, intéressée ou s'offrant aux fins susmentionnées envers la Partie au conflit En dehors des accords expressément prévus contractantes par pourront convité, rester conscient de sa responsabilité par la présente Convention, et 23, 28, 31, 36, 37 et 52, les Hautes Parties qu'il leur paraidont relèvent les personnes protégées de capacité pour assumer les clure d'autres accords spéciaux sur toute question Aucun accord spécial ne devra fournir des garanties suffisantes avec et les remplir impartialité. trait opportun de régler particulierement situation des blessés et malades, ainsi fonctions en question aux qui précèdent par accord pourra porter préjudice à la et telle qu'elle est Il ne pourra être dérogé dispositions dont l'une se trouverait, même temque des membres du personnel sanitaire restreindre religieux, Tes droits que celleparticulier entre des Puissances Puissance ou de ses alliés, limitée réglée par la présente Convention, ni porairement, vis-à-vis de l'autre suite des événements militaires, ci leur accorde. sanidans sa liberté de négociation par de la totalité ou d'une partie ainsi que les membres du personnel notamment en cas d'une occupation Les blessés et malades, resteront au bénéfice de ces accords aussi longimportante de son territoire. dans la Convention et présente taire religieux, Convention leur est applicable, sauf stipulations conToutes les fois qu'il est fait mention les ortemps que la dans les susdits accords ou dams des de la Puissance protectrice, cette mention désigne article.

liberté de négociation par de la totalité ou d'une partie ainsi que les membres du personnel notamment en cas d'une occupation Les blessés et malades, resteront au bénéfice de ces accords aussi longimportante de son territoire. dans la Convention et présente taire religieux, Convention leur est applicable, sauf stipulations conToutes les fois qu'il est fait mention les ortemps que la dans les susdits accords ou dams des de la Puissance protectrice, cette mention désigne article. également traires contenues expressément sauf mesures plus favorables" prises ganismes qui la remplacent au sens du présent accords ultérieurs, ou également l'autre des Parties au conflit. àl leur égard par l'une ou Article Article 7 Procédure de conciliation le utile dans l'intérêt des perInaliénabilité des droits Dans tous les cas où elles jugèront de désaccord entre les Parties ainsi les membres du personnel sanisonnes protégées, notamment en cas des dispositions de Ia Les blessés et malades, que conflit sur T'application ou l'interprétation bons taire et religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement Convention au présente Convention, les Puissances protectrices prêteront leurs ou totalement aux droits que leur assurent la présente aux fins de règlement du différend: et; le cas échéant, les accords spéciaux visés à l'article précédent. offices A cet effet, chacune des Puissances protectrices pourra, sur conflit l'invitation d'une Partie ou spontanément, proposer aux Parties au Antiole 8 réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités Puissances protectrices une chargées du sort des blessés et malades, ainsi que des membres du sanitaire et religieux, éventuellement sur un territoire La présente Convention sera appliquée avec le ncours et sous le personnel neutre choisi, Les Parties au conflit seront tenues contrôle des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les inde donner convenablement suite aux propositions qui leur seront faites dans ce sens. térêts des Parties au conflit. A cet effet, les Puissances protectrices Les Puissances protectrices pourront, le cas échéant, proposer à l'apourront, en dehors de leur personnel diplomatique on consolaire, les des Parties au conflit une personnalité appartenant à une désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou devront parmi être grément Puissance neutre, ou une personnalité déléguée par le Comité interressortissants d'autres Puissances neutres. Ces délégués national de la Croix-Rouge, qui sera appelée à participer à cette réusoumis à l'agrément de la Puissance auprès de laquelle ils exerceront nion. leur mission. LE MONITEUR concernant les. du droit des gens et les règles sonniers de guerre leur seront applicables. prisonniers de guerre CHAPITRE II Article 15 ET DES MALADES des blessés. DES SLESSES Recherche Article 12 Evacuation Parties au traitement jct soins après un engagement, les pour reProtection, mentionEn tout temps et notamment les mesure possibles le anmnées et les autres personnes devront être sans tarder toutes les protéger contre membres des forces blessés ou malades, conflit prendront les blessés et les malades, nécessaires, Les suivant, qui seront chercher et recueillir et leur assurer les soins dénées à T'article circonstances.

12 Evacuation Parties au traitement jct soins après un engagement, les pour reProtection, mentionEn tout temps et notamment les mesure possibles le anmnées et les autres personnes devront être sans tarder toutes les protéger contre membres des forces blessés ou malades, conflit prendront les blessés et les malades, nécessaires, Les suivant, qui seront chercher et recueillir et leur assurer les soins dénées à T'article circonstances. mauvais traitements qu'ils ne solent et protégés en toutes humanité par la Parte au conflit pillage et les les morts et empécher respectés avec dépour rechercher traités et soignés distinction de caractère ainsi que Ils seront sans aucune religion, les armistice, les aura en son pouvoir, race, la nationalité, la inpouillés. le permettront, un qui basée sur le sexe, la analogue. Est strictement Toutes les fois que les circonstances locaux seront convenus favorable ou tout autre critère et, entre autres, de feu ou des arrangements, le transport "des blessés opinions politiques à leur vie et à leur personne les soumettre à la torune interruption l'enlèvement, l'échange et terdite toute atteinte ou de les exterminer, de de les laisser pour permettre de bataille. le fait de les achever des expériences biologiques, de les laissés sur le champ être conclus entre les d'effectuer sur eux médical, ou sans soins, ou locaux pourront et mature, sans secours d'infection créés à cet effet. De même, des arrangements ou l'échange des blessés de façon préméditée de contagion ou une priorité Parties au conflit pour lévacuation et pour le passage de personexposer à des risques d'urgence médicale autoriseront lades d'une zone assiégée ou encerclée sanitaire à destination de Seules des raisons dus à nel sanitaire et religieux et de matériel dans l'ordré des soins. traitées avec tous les égards particuliers cette zone. Les femmes seront des maArticle leur sexe. d'abandonner des blessés ou exiet transmission des renseignements La Partie au conflit, obligée laissera avec eux, pour autant qué"les et de Enregistrement dans le plus bref délai lades à son adversaire, une partie de son personnel Les Parties au conflit devront enregistrer, les blessés, les malades militaires le permettront, à les soigner. tous les éléments propres à identifier Ces rehseigences sanitaire pour contribuer possible, adverse tombés en leur pouvolr. son matériel et les morts de la partie ce qui suit: si comprendre ( Article gnements devront possible protégées de la Puissance dont ils dépendent; Personnes appara) indication numéro matricule; aux blessés et. malades b) affectation ou La présente Convention s'appliquera c) nom de famille; tenant aux catégories suivantes: armées d'une Partie au conflit, de même d) le ou les prénoms; 1) les membres des forces et des corps de volontaires faisant e) date de naissance; sur Ia carte ou la plaque d'ique les membres des milices f) tout autre renseignement figurant partie de ces forces armées; des autres corps dentité; des autres milices et les membres de résistance date et lieu de la capture ou du décès; Ia cause 2) les membres ceux des mouvements deg) les blessures, la maladie ou de volontaires, y compris Partie au conflit et agissant en h) renseignements concernant organisés, appartenant à une territoire, même si ce terdu décès.

membres des milices f) tout autre renseignement figurant partie de ces forces armées; des autres corps dentité; des autres milices et les membres de résistance date et lieu de la capture ou du décès; Ia cause 2) les membres ceux des mouvements deg) les blessures, la maladie ou de volontaires, y compris Partie au conflit et agissant en h) renseignements concernant organisés, appartenant à une territoire, même si ce terdu décès. hors ou à l'intérieur de leur propre milices ou corps de volonbref délai possible, les renseignements mentionnés ciritoire est occupé, pourvu .que ces organisés, remDans le plus au bureau de renseignements, visé ces mouvements' de résistance dessus devront être communiqués de relative au traitement des taires, y compris conditions suivantes: suboràl l'article 122 de la Convention Genève les à la Puisplissent les responsable pour ses de guerre du 12 août 1949, qui transmettra Puisd'avoir à leur tête une personne prisonniers de la a) sance dont dépendent ces personnes, par l'intermédiaire de guerre. donnés; distinctif fixe et reconnaissable à distance; sance protectrice et de l'Agence centrale des prisonniers voie un la b) d'avoir signe les armes; Les Parties au conflit établiront et se communiqueroni, les Tistes par de décès c) de porter ouvertement leurs opérations, aux lois et coutumes à précédent, les actes de décès ou dy de se conformer, dans indiquée authentifiées. l'alinéa Elles recueilleront et se transmettront égalede la guerre; régulières qui se réclament d'un dûment du même bureau, la moitié d'une double des forces armées Puissance ment, par V'intermédiaire de 3) les membres d'une autorité non reconnus par Ta d'identité, les testaments ou autres documents présentant gouvernement ou plaque pour la famille des décédés, les sommes d'argent, et, en détentrice; armées sans en faire directel'importance les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective, 4) les personnes qui suivent les forces civils d'équipages, d'avions général, tous Ces objets, ainsi que les o5jets non identifiés, telles que les mémbres d'utrouvés sur les morts. d'une déclament partie, de guerre, fournisseurs, membres' seront envoyés dans des paquets scellés, accompagnés du militaires, correspondants chargés du bien-être des militaires, ration donnant tous les détails nécessaires à l'identification posnités de travail ou de services Tautorisation des forces arainsi que d'un inventaire complet du paquet. à condition qu'elles en aient reçu sesseur décédé, mées qu'elles accompagnent; les commandants, pilotes Article 17 5) les membres des équipages, marchande y. compris et les équipages de l'arelatives aux morts. Service des tombes et apprentis, de la marine conflit qui ne bénéficient pas d'un Prescriptions viation 'civile des Parties au vertu d'autres dispositions du Les Parties au conflit veilleront à ce que l'inhumation ou l'incinétraitement plus favorable en ration des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les droit international; à l'approche de circonstances le permettront, soit précédée d'un examen attentif et si 6) la population d'un territoire non occupé qui, combattre les troumédical des corps, en vue de constater la mort, d'établir Vil'ennemi, prend spontanément les armes de pour en forces possible et de en rendre compte.

l'inhumation ou l'incinétraitement plus favorable en ration des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les droit international; à l'approche de circonstances le permettront, soit précédée d'un examen attentif et si 6) la population d'un territoire non occupé qui, combattre les troumédical des corps, en vue de constater la mort, d'établir Vil'ennemi, prend spontanément les armes de pour en forces possible et de en rendre compte. La moitié de la double plaque pes d'invasion sans avoir eu le temps se constituer les armes et si elle dentité d'identité ou pouvoir la plaque elle-même, s'il s'agit d'une plaque simple, resarmées régulières, si elle porte ouvertement sur le cadavre. respecte les lois et coutumes de la guerre. tera Les corps ne pourront être incinérés que pour d'impérieuses raiArticle 14 sons d'hygiène ou dès motifs découlant de la relgion des décédés. En Statut cas d'incinération, il en sera fait mention circonstanciée, avec indication des motifs, sur l'acte de décès ou sur la liste authentifiée de tenu des dispositions de l'article 12, les blessés et les madécès. Compte d'un tombés au pouvoir de l'adversaire, seront prilades belligérant, LE MONITEUR. Les Parties au conflit veilleront, en outre, à ce que les morts soient enterrés hohorablement, si possible selon fés rites de la reliqu'après sommation fixant, dans tous les cas un délai gion à laquelle ils leurs sonnable et qui serait opportuns, rairassemblées appartenaient, que tombes soient demeurée sans effet. si possible selon la nationalité des décédés, convenable- respectées, ment entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être reArticle 22 trouvées.. A cet effet et au début des hostilités, elles ficiellement un Service des tombes, afin de organiseront ofFaits ne privant pas de protection tions éventuelles, d'assurer l'identification des permettre des exhumaNe seront pas considérés T'emplacement des cadavres, quel que soit mation ou un comme étant de nature à priver une fortombes, et leur retour éventuel dans leur établissement sanitaire de la assurée d'origine. Ces dispositions s'appliquent de pays l'article 19: protection par ront conservées par ie Service des tombes même aux cendres qui sed'origine fasse connaître les dernières jusqu'à ce que le pays 1. le fait que le personnel de la formation ou de à ce sujet. dispositions qu'7l désire prendre armé et qu'il use de ses armes pour sa l'établissement défense est Dès. que les de ses blessés et de ses propre ou celle des circonstances le permettront et au plus, tard à la fin 2. le fait qu'à malades; hostilités, ces services échangeront, par l'intermédiaire du défaut d'infirmiers armés, la formation ou l'établisde renseignements mentionné au deuxième alinéa de bureau 3. sement est gardé par un piquet ou des sentinelles ou une listes indiquant l'emplacement l'article 16, des le fait que dans la formation escorfe; ainsi les exact et la désignation des tombes, armes ou l'établissement se trouvent des que renseignements relatifs aux morts portatives et des munitions retirées aux qui y sont enterrés.

, la formation ou l'établisde renseignements mentionné au deuxième alinéa de bureau 3. sement est gardé par un piquet ou des sentinelles ou une listes indiquant l'emplacement l'article 16, des le fait que dans la formation escorfe; ainsi les exact et la désignation des tombes, armes ou l'établissement se trouvent des que renseignements relatifs aux morts portatives et des munitions retirées aux qui y sont enterrés. malades et n'ayant pas encore été versées blessés et aux 4, le fait que du du au service compétent; Article 18 trouvent dans la personnel et matériel du service vétérinaire se Rôle de la population tie intégrante; formation ou l'établissement, sans en faire parL'autorité militaire pourra faire appel au zèle 5. le fait que l'activité des tants pour recueillir et soigner charitable des habisanitaires ou de leur humanitaire personnel formations et établissements blessés et des bénévolement, sous son côntrôle, des malades. est étendue à des civils blessés malades, en accordant aux personnes ou cet appel la protection et les facilités nécessaires. ayant répondu à adverse viendrait à prendre Au cas où la Article 23 elle à ou à reprendre le contrôle de la partie Zones et maintiendra ces personnes cette protection et région, localités sanitaires L'autorité ces facilités. Dès le temps de paix, militaire doit autoriser les habitants T'ouverture des les Hautes Parties contractantes secours, même dans les régions et les sociétés de leur hostilités, les Parties au conflit, et, après et à soigner spontanément les blessés envahies ou occupées, à recueillir des propre territoire et, s'il en est besoin, sur les pourront créer sur qu'ils appartiennent. La ou malades à quelque nationalité des zones et localités sanitaires organisées de territoires occupés, et malades et notamment population civile doit respecter ces blessés effets de la guerre les blessés et les malades manière à mettre à l'abri Nul ne devra jamais n'exercer contre eux aucun acte de chargé de l'organisation et de ainsi que le personnel donné des être inquiété ou condamné le violence. et des soins à donner l'administration de ces zones et soins à des blessés ou à des pour fait d'avoir aux personnes qui s'y trouveront localités Les dispositions du malades. Dès le début concentréex. occupante des présent article ne dispensent pas la Puissance sées d'un conflit et au cours de celui-ci, les taire et obligations qui lui incombent, dans le pourront conclure entre elles des Parties intéresmoral, à l'égard des blessés domaine sanides zones et localités accords pour la et malades. ront à cet effet sanitaires qu'elles auraient établies. reconnaissance mettre en vigueur les Elles pourprojet d'accord dispositions CHAPITRE III annexé à la présente prévues dans le DES FORMATIONS tuellement des modifications Convention, en y apportant évenET DES qu'elles jugeraient ETABLISSEMENTS SANITAIRES Les Puissances nécessaires.

ard des blessés domaine sanides zones et localités accords pour la et malades. ront à cet effet sanitaires qu'elles auraient établies. reconnaissance mettre en vigueur les Elles pourprojet d'accord dispositions CHAPITRE III annexé à la présente prévues dans le DES FORMATIONS tuellement des modifications Convention, en y apportant évenET DES qu'elles jugeraient ETABLISSEMENTS SANITAIRES Les Puissances nécessaires. Rouge sont invités protectrices et le Comité international Article 19 ment à prêter leurs bons de la Croixet la reconnaissance de offices pour faciliter Protection ces ones et localités sanitaires. l'établisseLes établissements fixes et les Service de santé ne formations sanitaires mobiles CHAPITRE IV taques, mais seront pourront en aucune circonstance être du en tout temps l'objet d'atDU au conflit. S'ils tombent respectés et protégés pàr les PERSONNEL continuer à aux mains de la partie adverse, Parties elle-même fonctionner tant que la Puissance ils pourront Article 24 assuré les soins nécessaires captrice n'aura vant dans ces aux blessés et malades se pas Protection du personnel établissements et formations. trouLe personnel permanent Les autorités sanitaire exclusivement et les formations compétentes ve? lleront à ce que les lèvement, à la au transport ou au traitement affecté des à la recherche, à l'ensanitaires établisements sure du possible, mentionnés ci-dessus soient, dans prévention des maladies, le blessés et des malades contre des situés de telle façon que des la meTadministration des personnel ou et objectifs militaires attaques les formations exclusivement affecté à et formations sanitaires ne puissent mettre ces éventuelles en aumôniers toutes attachés aux forces établisements sanitaires, ainsi en danger. établissements circonstances. armées, seront respectés et que protégés Article 25 Article 20 Frotection du Protection des Les rersonnel temporaire Les navireshoptauxe militaires spécialement de.Genève navires-hopitaux ayant droit à la ployés comme infirmiers ou instruits pour être, le des pour l'amélioration du sort des protection de la Convention à T'enlèvement, au brancardiers à cas échéant, emnaufragés des forces blessés, des seront transport ou au auxiliaires la pas être attaqués de armées sur mer du 12. août malades et également et traitement des recherche ou la terre. 1949, ne devront au moment où ils respectés viennent protégés s'ils blessés et malades, son pouvoir. au contact de remplisent l'ennemi ces fonctions ou Article 21 tombent en Cessation pe la Article 26 La protection des établissements et Personnel des :. protection. due aux formations Sont sociétés de nitaires établissements fixes assimilés au secours fait mobiles du Service de santé et aux formations saSociétés nationales personnel visé à usage pour ne pourra cesser de de la l'article 24, le des actes nuisibles commettre, en dehors de leurs que s'il en est secours Croix-Rouge et celui personnel des à l'ennemi, devoirs vofontaires, dûment des autres Toutefois, la humanitaires, gouvernement, du qui sera reconnues et sociétés protection ne cessera personnel visé audit employé aux mêmes autorisées par leur ces sociétés.

de de la l'article 24, le des actes nuisibles commettre, en dehors de leurs que s'il en est secours Croix-Rouge et celui personnel des à l'ennemi, devoirs vofontaires, dûment des autres Toutefois, la humanitaires, gouvernement, du qui sera reconnues et sociétés protection ne cessera personnel visé audit employé aux mêmes autorisées par leur ces sociétés. sera soumis article, sous la réserve fonctions que celles aux lois et règlements que le personnel de militaires. LE MONITEUR Chaque Haute Partie contractante notifiera à l'autre, soit dès le temps de paix, soit à l'ouverture ou au cours des hostilités, tout Article 30 cas avant tout emploi effectif, les noms des sociétés qu'elle en aura Renvoi du personnel autorisées à prêter leur concours, sous sa responsabilité, sanitaire. et religieux sanitaire officiel de ses armées. au service Les membres du personnel dont la rétention ne sera sable en vertu des dispositions de l'article 28, seront rendus pas à la indispen- Partie Article 27 au conflit dont ils relèvent dès qu'une voie sera ouverte leur retour et que les nécessités militaires le pour Sociétés de pays neutres En attendant leur renvoi, ils ne seront permettront. Une société reconnue d'un pays neutre ne sonniers de guerre. Toutefois, ils pas considérés comme pricours de son personnel et de ses formations pourra prêter le con-. toutes les de la bénéficieront pour le moins de au conflit qu'avec l'assentiment sanitaires à une Partie ment des dispositions Convention de Genève relative au traitepréalable de son prisonniers de guerre du 12 août ment et l'autorisation de la Partie au conflit propre gouverneremplir leurs fonctions sous la de 1949. Ils continueront à sonnel et ces formations seront elle-même. Ce perde préférence affectés direction la partie adverse et seront Partie au conflit. placés sous le contrôle de cette conflit dont ils relèvent. aux soins des blessés et malades de la Partie au Le gouvernement neutre notifiera cet assentiment à A leur départ, ils' les verse de T'Etat qui accepte ce concours. La la partie adet instruments qui leur emporteront effets, objets personnels, valeurs aura accepté ce concours est tenue, avant Partie au conflit qui appartiennent en propre. la. notification à la partie adverse. tout emploi, d'en faire Article En aucune circonstance ce concours ne devra être comme une ingérence dans le conflit. considéré Choix du personnel à renvoyer Les membres du personnel visé au premier Le choix du personnel dont le dâment munis des pièces d'identité alinéa devront être aux termes de l'article renvoi à la Partie au conflit est quitter le pays neutre prévues à l'article 40 avant de tion de 30 s'opérera à l'exclusion de toute prévu auquel ils appartiennent. l'ordre race, de religion ou d'opinion politique, de considérachronologique de leur capture et préférence selon Article 28 Dès le début des hostilités, les Parties leur état de santé. Personnel accords spéciaux le au conflit pourront fixer retenu du nombre pourcentage du personnel à en par Le personnel des prisonniers ainsi retenir fonction tombe désigné aux articles 24 et 26 ne sera que sa répartition dans les au pouvoir de la partie adverse, que dans la retenu, s'il camps.

de considérachronologique de leur capture et préférence selon Article 28 Dès le début des hostilités, les Parties leur état de santé. Personnel accords spéciaux le au conflit pourront fixer retenu du nombre pourcentage du personnel à en par Le personnel des prisonniers ainsi retenir fonction tombe désigné aux articles 24 et 26 ne sera que sa répartition dans les au pouvoir de la partie adverse, que dans la retenu, s'il camps. sanitaire, les besoins spirituels et le nombre de mesure oùr l'état Article 32 guerre l'exigeront. prisonniers de Retour du Les membres du Les personnel de pays neutres pas considérés comme personnel prisonniers qui seront ainsi retenus ne seront pouvoir personnes de désignées dans l'article 27, ficieront pour le moins de de guerre. Toutefois, ils bénéla partie adverse, ne qui seront tombées au de Genève relative toutes Ies dispositions de la Sauf accord contraire, elles seront pourront être retenues. au traitement des Convention ou à défaut le autorisées à août 1949. Ils continueront à prisonniers de guerre du 12 elles se territoire de la Partie au conflit au regagner leur pays glements militaires de la Puissance exercer, dans le cadre des Jois et rèretour et trouvaient placées, dès qu'une voie sera service de laquelle services détentrice, sous que les exigences ouverte pour leur compétents et en accord avec leur l'autorité de ses En attendant leur militaires le permettront. nelle, leurs fonctions médicales ou conscience professiontions sous la renvoi, de elles continueront à sonniers de guerre spirituelles au profit des direction la partie remplir leurs fonedont ils relèvent. Ils appartenant de préférence aux forces armées priaffectées aux soins des blessés et adverse; elles seront de sion médicale jouiront en outre, pour de service de laquelle malades de la Partie au préférence ou spirituelle, des l'exercice leur mis. A leur elles se trouvaient conflit au a) Ils seront autorisés facilités suivantes: départ, elles placées. de à visiter leuis, les emporteront les effets, objets guerre se trouvant dans. des périodiquement les prisonniers qui leur instruments, les armes et si possible les personnels et vadans des hôpitaux situés à détachements de travail ou Les appartiennent. moyens de transport détentrice mettra à leur l'extérieur du camp. L'autorité en leur Parties au conflit assureront à ce 'de transport nécessaires, disposition, à cet effet, les moyens allocations pouvoir, le même entretien, le personnel, pendant qu'il sera b) Dans chaque et la même solde même logement, les mêmes grade le camp, le médecin militaire le armée. La nourriture qu'au personnel plus élevé sera responsable plus ancien dans le et variété sera en tout cas suffisante correspondant de leur litaires du camp auprès des autorités pour assurer aux en quantité, pour tout ce qui concerne miintéressés un équilibre qualité personnel sanitaire retenu.

'il sera b) Dans chaque et la même solde même logement, les mêmes grade le camp, le médecin militaire le armée. La nourriture qu'au personnel plus élevé sera responsable plus ancien dans le et variété sera en tout cas suffisante correspondant de leur litaires du camp auprès des autorités pour assurer aux en quantité, pour tout ce qui concerne miintéressés un équilibre qualité personnel sanitaire retenu. A cet les activités du normal de santé. s'entendront dès le début des hostilités effet, les Parties au confit CHAPITRE V pondance des grades de leur au sujet de la corresDES ET celui des sociétés visées à l'article personnel sanitaire, y compris BATIMENTS DU MATERIEL tions relevant de leur 26. Pour toutes les quesmôniers, auront accès direct mission, ce médecin, ainsi que les auSort Article 33 du camp. Celles-ci leur auprès des autorités des bâtiments et du saires pour la donneront toutes les facilités compétentes Le matériel des matériel c) Bien qu'il soit soumis correspondance ayant trait à ces nécesseront tombées au formations sanitaires mobiles des quel il se à la discipline intérieure du questions. aux blessés et pouvoir de la partie forces armées qui trouve, le personnel camp dans le Les malades. adverse, demeurera aucun travail retenu ne. pourra être bâtiments, le affecté Au cours des étranger à sa mission médicale astreint à fixes des matériel et les dépôts des d'une, relève hostilités, les Parties au conflit ou religieuse. mais ne forces armées demeureront établisements sanitaires dalités. éventuelle du personnel, retenu s'entendront au' sujet pourront être détournés de soumis au droit de la et en fixeront les nécessaires aux blessés et leur emploi tant guerre, Aucune des dispositions modes armées en aux malades. les qu'ils seront détentrice des qai précèdent ne militaire campagne pourront les Toutefois, dispense la de obligations qui lui incombent Puissance urgente, sous réserve utiliser, en cas commandants de guerre dans les domaines à l'égard des nécessaires au bien-être des d'avoir pris au nécessité sanitaire et spirituel. prisonniers Le matériel et les malades et des blessés préalable les mesures pas être dépôts visés par le quiy sont Article 29 intentionnellement détruits. présent article ne soignés. Sort du devront personnel Le personnel temporaire désigné à Article 34 sera considéré comme prisonnier l'article 25, tombé aux mains de Biens des des missions sanitaires pour de guerre, mais il sera l'ennemi, Les biens sociétés de secours autant que le besoin s'en fasse employé à au bénéfice de mobiliers la et immobiliers des sentir. vée, Convention seront sociétés de secours considérés comme admises propriété pri- LE MONITEUR sanitaire des distinctif du Service et signe maintenu con mme emblème signe distinetif par les lois et usaarmées. qui emploient déjà comme le et le soleil reconnu aux belligérants et une pour les pays ou lion Le droit de réquisition cas de nécessité urgente Toutefois, rouge, le croissant rouge admis dans le ne s'exercera qu'en la de la croix sont également ges de la guerre des malades assuré.

des distinctif du Service et signe maintenu con mme emblème signe distinetif par les lois et usaarmées. qui emploient déjà comme le et le soleil reconnu aux belligérants et une pour les pays ou lion Le droit de réquisition cas de nécessité urgente Toutefois, rouge, le croissant rouge admis dans le ne s'exercera qu'en la de la croix sont également ges de la guerre des malades assuré. à place fond blanc, ces emblèmes fois le sort des blessés et rouges sur Convention. CHAPITRE VI sens de la présente Article 39 SANITAIRES DES TRANSPORTS du signe Application figuArticle l'emblème de l'autorité militaire compétente, tout le matériel se Protection Sous le contrôle ainsi que sur de matériel sanitaire serera sur les drapeaux, les brassards de blessés et malades ou les formafions sanitaires au Service sanitaire. Les transports au même titre que rattachant ront respectés et protégés mains de la Article 40 mobiles. véhicules tomberont aux et religieux Lorsque ces transports ou lois de la guerre, à la condition du personnel sanitaire ils seront soumis aux dans tous les Identification 26 et 27, portera, partie adverse, confit qui les aura capturés se charge, visé à l'article 24, et aux articles et muni du que la Partie au qu'ils contiennent. de la Le personnel un brassard résistant à l'humidité cas, des blessés et des malades de transport provenant fixé au bras gauche, l'autorité militaire. civil et tous les moyens du droit des gens. distinetif, délivré et timbré par à l'article 16, sera Le personnel soumis aux règles générales signe outre la plaque d'identité prévue du signe disréquisition seront Ce personnel, carte d'identité spéciale munie Article 36 egalement porteur d'une résister à Thumidité et être de dimensions dans la sanitaires tinctif. Cette carte devra nise dans la poche. Elle sera rédigée Aéronefs exclusivement utitelles qu'elle puisse être moins les noms et prénoms, la date c'est-à-dire les aéronefs le nationale, mentionnera au de l'intéressé. Elle étaLes aéronefs sanitaires, blessés et des malades ainsi que pour langue le grade et le numéro matricule la Convenlisés l'évacuation des ne seront pas l'objet de naissance, a droit à la protection de présente pour et du matériel sanitaires, les vols blira en quelle qualité il du titulaire et, en outre, transport du personnel respectés par les belligérants pendant des itinétion. La carte sera munie de la photographie soit des deux à d'attaques mais seront à des heures et suivant sa soit de ses empreintes digitales effectueront à des altitudes,. les intéressés. soit de signature, sec de l'autorité militaire. auqu'ils convenus entre tous belligérants à T'article 38, la fois. Elle portera le timbre dans chaque armée et raires spécifiquement ostensiblement le signe distinetif prévu La carte d'identité devra être uniforme dans les armées des Hautes Parties Ils porteront nationales, sur leurs faces inférieure, supérieure de tant que possible du même type du modèle à côté des couleurs de toute autre signalisation ou moyen Les Parties au conflit pourront s'inspirer se latérale.

entre tous belligérants à T'article 38, la fois. Elle portera le timbre dans chaque armée et raires spécifiquement ostensiblement le signe distinetif prévu La carte d'identité devra être uniforme dans les armées des Hautes Parties Ils porteront nationales, sur leurs faces inférieure, supérieure de tant que possible du même type du modèle à côté des couleurs de toute autre signalisation ou moyen Les Parties au conflit pourront s'inspirer se latérale. Ils seront dotés soit au début, contractantes. Convention. Elles commuet fixés accord entre les belligérants à titre d'exemple à la présente utilisent. Chareconnaissance par annexé au début des hostilités, le modèle qu'elles au soit au cours des hostilités. du territoire ennemi ou becupé par niqueront, sera établie, si possible, en deux exemplaires Sauf accord contraire, le survol que carte d'identité par la Puissance d'origine. sera interdit. d'atterrir. moins dont l'un sera conservé ci-dessus ne pourra être privé l'ennemi devront obéir à toute sommation pourEn aucun cas, le personnel mentionné du droit de porter son Les aéronefs sanitaires l'aéronef, avec ses occupants, ni de sa carte d'identité ni de En cas d'atterrissage ainsi imposé, éventuel. de ses insignes de il aura le droit d'obtenir des duplicata son vol après contrôle ou par brassard. En cas perte, ra reprendre fortuit sur territoire ennemi l'aéronef occupé sela carte et le remplacement des insignes. En cas d'atterrissage ainsi que l'équipage de l'ennemi, les blessés et malades, sanitaire sera traité conforArticle 41 de' guerre. Le pérsonnel ront prisonniers mément aux articles 24 et suivants. Identification du personnel temporaire Article 37 désigné à l'article 25 portera, seulement pendant qu'il neutres. Blessés débarqués Le personnel sanitaires, un brassard blanc portant en son Survol des pays remplit des fonctions réduites, délivré et timsanitaires des Parties au conflit pourront, sous réserve milieu le signe distinctif, mais de dimensions Les aéronefs survoler le territoire des Puïssances neutres et Ils bré par l'autorité militaire. porteur spédu deuxième alinéa, de nécessité ou pour y faire escale. d'identité militaires dont ce personnel sera y atterrir ou amerrir en cas neutres leur passage Les pièces sanitaire reçue par le titulaire, le caractère devront notifier préalablement aux Puissances d'atterrir ou d'amerrir. cifieront l'instruction fonctions et le droit qu'il a au port du brassard. sur leur territoire et obéir à toute sommation durant leur vol à des altitudes, temporaire de ses Ils ne seront à l'abri des attaques que convenu entre les Article 42 à des heures et suivant un itinéraire spécifiquement neutres intéressées. Parties au conflit et les Puissances fixer des conditions ou Signalisation des formations et établissements Toutefois, les Puissances neutres pourront territoire les aéronefs saniConvention ne pourra être arboré que restrictions quant au survol de leur par restrictions évenLe drapeau distinctif de la sanitaires qu'elle ordonne de à Ieur atterrissage.

convenu entre les Article 42 à des heures et suivant un itinéraire spécifiquement neutres intéressées. Parties au conflit et les Puissances fixer des conditions ou Signalisation des formations et établissements Toutefois, les Puissances neutres pourront territoire les aéronefs saniConvention ne pourra être arboré que restrictions quant au survol de leur par restrictions évenLe drapeau distinctif de la sanitaires qu'elle ordonne de à Ieur atterrissage. Ces conditions ou sur les formations et les établissements *aires ou d'une manière égale à toutes les Parties au respecter et seulement avec le consentement de l'autorité militaire. tuelles seront appliquées Dans les formations mobiles comme dans les établissements fixes, conflit. malades débarqués, avec le consentement de l'aupourra être accompagné du drapeau national de la Partie au conflit Les blessés ou territoire neutre par un aéronef sanitaire, deil dont relève la formation ou l'établissement. torité locale, sur un contraire de l'Etat neutre avec les sanitaires tombées au pouvoir de l'ennevront, à moins d'un arrangement l'Etat neutre, lorsque le droit inToutefois, les formations de Conyention. Parties au conflit, être gardés par de nouveau mi n'arboreront que le drapeau là miternational le requiert, de manière qu'ils ne puissent pas Les Parties au conflit prendront, pour autant que les exigences aux opérations de la guerre. Les frais d'hospitalisation litaires le permettront, les mesures nécessaires pour rendre nettement prendre d'internement part seront supportés par la Puissance dont dépendent visibles aux forces ennemies terrestres, aériennes et maritimes, les et les blessés et malades. emblèmes distinctifs signalant les formatiors et les établissements saCHAPITRE VII nitaires, en vue d'écarter la possibilité de toute action agressive. DU SIGNE DISTINCTIF Article 43 Article 38 Signalisation des formations neutres Signe de la Convention Les formations sanitaires des pays neutres qui, dans les conditions Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge prévues par l'article 27, auraient été autorisées à prêter leurs services formé par interversion' des couleurs fédérales, est sur fond blanc, LE MONITEUR à le un belligérant, devront arborer, avec le drapeau de la drapeau national de ce belligérant, si celui-ci use de la Convention, faculté mise des Puissances protectrices les traductions lui confère l'article 42. que sente Convention, ainsi que les lois et officielles de la préSauf ordre contraire de l'autorité militaire être amenées à adopter pour en assurer règlements qu'ellés pourront ront en toutes circonstances arborer leur compétente, elles pourl'application. elles tombent au pouvoir de la partie adverse. drapeau national, même si CHAPITRE IX Article 44 e DE LA REPRESSION DES ABUS ET Limitation de l'emploi du signe et exceptions DES INFRACTIONS L'emblème de la croix rouge sur fond blanc et les mots Article 49 rouge> ou scroix de Genèves ne pourront, à <croix dans les alinéas suivants du présent l'exception des cas visés Sanctions pénales I Généralités temps de paix, soit en temps de article, être employés, soit en Les Hautes Parties les formations et les établissements guerre, que pour désigner ou protéger sure législative nécessaire contractantes fixer s'engagent à prendre toute.

la croix rouge sur fond blanc et les mots Article 49 rouge> ou scroix de Genèves ne pourront, à <croix dans les alinéas suivants du présent l'exception des cas visés Sanctions pénales I Généralités temps de paix, soit en temps de article, être employés, soit en Les Hautes Parties les formations et les établissements guerre, que pour désigner ou protéger sure législative nécessaire contractantes fixer s'engagent à prendre toute. metériel protégés par la présente sanitaires, le personnel et le maà appliquer aux pour les sanctions pénales adégaates tions internationales Convention et par les autres Convenmettre, l'une personnes ayant commis, ou donné l'ordre de comen ce qui concerne les réglant semblable matière, Il en sera de même tion définies à ou l'article l'autre des infractions graves à la présente Convenpour les pays qui les emblèmes visés à l'article 38, deuxième alinéa, Chaque Partie suivant. Kouge et les autres sociétés emploient. Les Sociétés nationales de la Croixpersonnes contractante aura P'obligation de rechercher sage du signe distinctif visées à l'article 26 n'auront droit à l'utre, l'une ou prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné les dans le cadre conférant la protection de la l'autre de ces infractions et de, commetdes dispositions de cet alinéa. Convention que à ses propres graves, elle devra les déférer En outre, les Sociétés nationales aussi, si elle le tribunaux, quelle que soit leur nationalité, Ele Rouge, Lion et Soleil de la Croix-Rouge (Croissantlégislation, les préfère, et selon les conditions prévues pourra ment à la législation Rouges) pourront en temps de paix, conformétante remettre pour jugement à une autre par sa propre la nationale, faire usage du nom et de intéressée à la poursuite, pour autant Partie contracCroix-Rouge pour leurs autres activités l'emblème de tante ait retenu contre lesdites que cette Partie contracformulés par les Conférences internationales conformes aux principes Chaque Partie personnes des charges suffisantes. que ces activités se de la Croix-Rouge. Lorsfaire cesser les contractante prendra les mesures' de l'emploi de l'emblème poursuivront en temps de guerre; 'les conditions vention, actes contraires aux de la nécessaires pour considéré devront être telles qu'il ne autres que les infractions dispositions présente Concomme visant à conférer la puisse être En toutes graves définies à l'article l'emblème sera protection de la circonstanes, les inculpés suivant. relativement de petites dimensions et il Convention; procédure et de libre bénéficieront de garanties de apposé sur un brassard ou une toiture. ne pourra être prévues par les défense qui ne seront pas à Les organismes relative articles 105 et suivants de la inférieures celles dôment internationaux de la Croix-Rouge et leur au traitement des de Convention de Genève 'la légitimé seront autorisés à se personnel prisonniers guerre du 12 août croix rouge sur fond blanc.

et de libre bénéficieront de garanties de apposé sur un brassard ou une toiture. ne pourra être prévues par les défense qui ne seront pas à Les organismes relative articles 105 et suivants de la inférieures celles dôment internationaux de la Croix-Rouge et leur au traitement des de Convention de Genève 'la légitimé seront autorisés à se personnel prisonniers guerre du 12 août croix rouge sur fond blanc. servir.en tout temps du signe de 1949. A titre exceptionnel, Article 50 avec l'autorisation conformément à la législation Croix-Rouge expresse de lune des Sociétés nationale, et II. Infractions graves fait (Croissant-Rouge, Lion et Soleil nationales de la Les infractions graves visées usage de l'emblème de la Rouges), il pourra être comportent l'un ou à l'article précédent sont gnaler les véhicules utilisés Convention comme en temps de paix, pour sitre des l'autre 'des actes suivants, celles qui lemplacement ambulances et personnes ou des biens s'ils sont commis condes postes de secours pour marquer intentionnel, la torture protégés par la à gratuits donner à des blessés exclusivement réservés aux soins ou les Convention: T'homicide ou à des malades. des expériences biologiques, le fait traitements de causer inhumains, y compris les ou à souffrances ou de porter des intentionnellement de granCHAPITRE VIII la santé, la atteintes graves à destruction et l'intégrité DE par des nécessités T'appropriation de physique L'EXECUTION DE LA CONVENTION façon illicite militaires et exécutées sur biens, non justiffées et arbitraire. une grande échelle de Article 45 Chaque Partie Détails d'exécution et cas non Article 51 en chef, aura à au conflit, par l'intermédiaire prévus de ses III. Responsabilités des Parties dents, ainsi pourvoir aux détails d'exécution des commandants Aucune Partie contractantes néraux qu'aux cas non prévus, articles précéexonérer une contractante ne de la présente Confention. conformément aux principes gépar elle-même autre Partie contractante, pourra des s'exonérer elle-même, ni infractions ou par une autre Partie responsabilités encourues prévues à Article 46 l'article précédent. contractante en raison des Interdiction des représailles Les mesures de représailles Article 52 sonnel, les bâtiments ou le matériel contre les blessés, les malades, le Procédure interdites. protégés par la Convention perA la demande d'enquéte sont verte, selon le mode d'une à Partie au conflit, une Article 47 toute violation fixer entre les Parties enquête devra être ouDiffusion de la Convention Si un accord sur alléguée la de la Convention. intéressées, au sujet de Les Hautes Parties contractantes s'entendront pour procédure d'enquête n'est gement possible, en temps de s'engagent à diffuser le suivre. choisir un arbitre, qui pas réalisé, les Parties la; présente paix et en temps de plus larUne fois Ia décidera de la incorporer Convention l'étude dans leurs pays guerre, le texte de et la violation procédure à dans les respectifs, et notamment à en réprimeront le constatée, les Parties au possible, civile, de telle manière programmes d'instruction militaire plus rapidement possible.

, en temps de s'engagent à diffuser le suivre. choisir un arbitre, qui pas réalisé, les Parties la; présente paix et en temps de plus larUne fois Ia décidera de la incorporer Convention l'étude dans leurs pays guerre, le texte de et la violation procédure à dans les respectifs, et notamment à en réprimeront le constatée, les Parties au possible, civile, de telle manière programmes d'instruction militaire plus rapidement possible. conflit y mettront fin l'ensemble de la que les principes en soient et, si tes, du personnel population, sanitaire notamment des forces connus de Article et des aumôniers. armées combattan- 1 L'emploi Abus du signe Article 48 par des Traduetions. publiques que partieuliers, sociétés ou Lois présente privées, autres que ceux maisons de Les Hautes Parties d'application Convention, de y ayant droit commerce tant mise du Conseil contractantes se rouges ou de eCroix de l'emblème ou de la en vertu de la fédéral Suisse et, pendant eomnuniqueront les par l'entretoute dénomination en Genèves, de même que dénomination de de scroix hostilités, par l'entretemps, date quel que soit le constituant but de une imitation, tout signe ou de antérieure d'adoption. cet emploi et quelle sera interdit en tout qu'ait pu en être la LE MONITEUR En raison de l'hommage rendu à la Suisse par l'adoption des couArticle 61 leurs fédérales interverties et de la confusion qui peut naître entre les armoiries de la Suisse et le signe distinctif de la Convention, l'emNotification des adhésions ploi par des particuliers, sociétés ou maisons de commerce, des arLes adhésions notifiées Conseil fédéral moiries de la Confédération suisse, de même de tout signe en constiseront par écrit au suisse tuant une et produiront leurs effets six mois après da date à laquelle elle lui imitation, soit comme marque de fabrique ou de commerce seront parvenues. ou comme élément de ces marques, soit dans un but contrafre à Ta Le Conseil fédéral suisse. adhésions toutes loyauté commerciale, soit dans des conditions susceptibles de blesser communiquera les à les le sentiment national suisse, sera interdit 'en tout Puissances au nom, desquelles la Convention aura été signée ou l'atemps. dhésion notifiée. Toutefois, les Hautes Parties contractantes qui n'étaient pas' parties à la Convention de Genève du 27 juillet 1929 pourront accorder aux Artiole 62 usagers antérieurs des emblèmes, dénominations ou marques visés au Effet immédiat premier alinéa, un délai maximum de trois ans, dès l'entrée en viLes situations gueur de la présente Convention, pour en abandonner l'usage, étant prévues aux articles 2 et 3 donneront effet immédiat entendu que pendant ce délai, l'usage ne pourra aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Parties de guerre, comme visant à conférer la protection apparaître, de la en temps au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation.

maximum de trois ans, dès l'entrée en viLes situations gueur de la présente Convention, pour en abandonner l'usage, étant prévues aux articles 2 et 3 donneront effet immédiat entendu que pendant ce délai, l'usage ne pourra aux ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Parties de guerre, comme visant à conférer la protection apparaître, de la en temps au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. L'interdiction établie par le premier alinéa de cet article Convention. La communication des ratifications ou adhésions reçues des Parties également, sans effet sur les droits acquis des usagers s'applique au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus emblèmes et dénominations antérieurs, aux rapide. prévus au deuxième alinéa de l'article 38: Article 63 nit Article 54 Dénonciation Prévention des emplois abusifs Ciacune des Hautes Parties contractantes Les Hautes Parties noncer la aura la faculté de dédès à contractantes, dont la législation ne serait présente Convention. présent suffisante, prendront les mesures nécessaires pas La dénonciation sera notifiée par écrit au pêcher et réprimer en tout temps les abus visés à l'article pour emCelui-ci la notification Conseil fédéral suisse. 53. communiquera aux I les Hautes Parties contractantes. Gouvernements de toutes DISPOSITIONS FINALES La dénonciation Article 55 Conseil fédéral produira ses effets un an après sa notification au Puissance suisse. Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Langues dénonçante est impliquée dans un conflit, ne La cun effet aussi longtemps la produira auprésente Convention est établie en français et en tout cas, que paix n'aura pas été conclue et, ci deux textes sont également. authentiques. anglais. Les aussi longtemps que les opérations de libération et de Le Conseil fédéral suisse fera établir des triement des personnes protégées par la présente Convention rapala Convention traductions officielles de ront pas terminées. ne seen' langue russe e et en langue espagnole. La dénonciation vaudra seulement nonçante. Elle n'aura à l'égard de la Puissance déArticle 56 aucun effet sur les au conflit demeureront tenues de obligations que les Partier Signature droit des gens tels qu'ils remplir en vertu des principes du La présente Convention, qui portera la date de civilisées, des lois de résultent des usages établis entre nations jusqu'au 12 février 1950, être ce jour, pourra, l'humanité et des exigences de la tées à la signée au nom des Puissances blique. conscience puConférence qui s'est ouverte à Genève le 21 avril représenque des Puissances non représentées à cette 1949, ainsi Article 64 pent aux Conventions de Genève de 1864, de Conférence 1906- qui particiEnregistrement aux Nations l'amélioration du sort des blessés et des' malades ou de 1929, pour Le Conseil Unies campagne. dans les armées en fédéral suisse fera enregistrer la au Secrétariat des Nations Unies.

puConférence qui s'est ouverte à Genève le 21 avril représenque des Puissances non représentées à cette 1949, ainsi Article 64 pent aux Conventions de Genève de 1864, de Conférence 1906- qui particiEnregistrement aux Nations l'amélioration du sort des blessés et des' malades ou de 1929, pour Le Conseil Unies campagne. dans les armées en fédéral suisse fera enregistrer la au Secrétariat des Nations Unies. Le Conseil présente Convention Article 57 également le Secrétariat des Nations fédéral suisse informera Ratification adhésions et dénonciations Unies de toutes les ratifications, La sente Convention. qu'il pourra recevoir au sujet de Ia présente Convention sera ratifiée aussitôt pré ratifications seront déposées à Berne. que possible et les En Foi de Quoi les Il sera dressé du dépôt de chaque instrument respectifs, ont signé la soussignés, ayant déposé leurs pleins procès-verbal dont une copie, de ratification un Fait à présente Convention. pouvoirs Conseil fédéral certifiée conforme, sera remise Genève, le 12 août 1949, en suisse à toutes les par le l'original devant être langues française et Convention aura été Puissances au nom desquelles la suisse. déposé dans les de anglaise, ou signée l'adhésion Le Conseil Archives la notifiée. fédéral suisse Confédération forme de la Convention à chacun transmettra, des une copie certifiée conArticle 58 Etats qui auront adhéré à la Convention. Etats signataires ainsi qu'aux Entrée en vigueur La présente Convention entrera en ANNEXE I instruments de ratification au moins auront vigueur six mois après que deux PROJET Ultérieurement, elle entrera été déposés. D'ACCORD RELATIF contractante six mois en vigueur' pour chaque Haute AUX ZONES ET LOCALITES après le dépôt de son Partie SANITAIRES instrument de ratification. Article 59 Article 1 Relations avec Jes Conventions Les zones sanitaires seront réservées La présente Convention antérieures, mentionnées à l'article 23 de la strictement aux du 6 remplace les du ration du sort des Convention de Genève personnes juillet 1906 et du 27 juillet 1929 Conventions 22 août 1864, du 12 blessés et malades dans les pour l'amélicHautes Parties contractantes. dans les rapports entre les et pagne de août 1949, ainsi qu'au personnel forces armées en caml'administration de ces zones et chargé de Article aux personnes qui localités et des T'organisation s'y trouveront concentrées. soins à donner Toutefois, les personnes Dès la Adhésion térieur de ces qui ont leur de date son entrée zones auront le droit résidence ouverte à en vigueur, Ia d'y permanente à l'inl'adhésion de toute présente Convention sera séjourner. vention n'aura pas été signée. Puissance au nom de laquelle cette ConArticle 2 Les personnes se trouvant, zone sanitaire, ne devront à quelque titre que ce se livrer à aucun travail soit, dans une qui aurait un LE MONITEUR 5: - V AYZ A u rapport direct avec les opérations militaires ou la production du maKAY - tériel de guerre ni à l'intérieur ni à l'extérieur de cette zone. Les Article 11 zones sanitaires ne pourront; en aucune circonstance, être atArticle 3 taquées, mais seront en tout: temps protégées et respectées par les Parties au conflit.

ce se livrer à aucun travail soit, dans une qui aurait un LE MONITEUR 5: - V AYZ A u rapport direct avec les opérations militaires ou la production du maKAY - tériel de guerre ni à l'intérieur ni à l'extérieur de cette zone. Les Article 11 zones sanitaires ne pourront; en aucune circonstance, être atArticle 3 taquées, mais seront en tout: temps protégées et respectées par les Parties au conflit. La Puissance qui crée une zone sanitaire prendra toutes mesures appropriées pour en interdire l'accès à toutes les personnes qui n' 'ont Article 12 pas le droit de s'y rendre ou de s'y trouver. En cas d'occupation d'un territoire, les zones sanitaires qui s'y trouvent devront continuer à être respectées et utilisées comme telles. Article 4 Cependant, la Puissance occupante pourra en modifier l'affectation Les zones sanitaires répondront aux conditions suivantes: après avoir assuré le sort des personnes qui y étaient recueillies, a) elles ne représenteront qu'une faible partie du territoire contrô. lé par la Puissance qui les a créées; Article 13 b) elles devront être faiblement peuplées par rapport à leur possiLe présent accord s'appliquera également aux bilité d'accueil; Puissances affecteraient localités que les au même but' que les c) elles seront éloignées et dépourvues de tout objectif. militaire et zones sanitaires. de toute installation industrielle ou administrative importante; d) elles ne seront pas situées dans des régions qui, selon toute probabilité, peuvent avoir. une importance pour la conduite de la guerre. Article 5 Les zones sanitaires seront soumises aux obligations suivantes: a) les voies de communication et les moyens de transport qu'elles peuvent comporfer ne seront pas utilisés pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en simple transit; b) elles ne seront militairement défendues en au icune circonstance. Article 6 Les zones sanitaires seront désignées par des croix rouges (croissants rouges, lions et soleils rouges) sur fond: blanc apposées à la périphérie et sur les bâtiments. De nuit, elles pourront l'être également par un éclairage approprié. Article 7 Dès le temps de paix ou à l'ouverture des hostilités, chaque Puissance communiquera à toutes les Hautes Parties la liste des zones sanitaires établies sur le territoire contractantes, Elle les informera de toute nouvelle zone créée qu'elle contrôle. Dès que la partie adverse aura au cours d'un conflit. reçu la notification mentionnée cidessus, la zone sera régulièrement constituée. Si, toutefois, la partie adverse estime qu'une des conditions par le présent accord n'est posées refuser de reconnaître la manifestement pas remplie, elle pourra à la partie dont relève da zone en communiquant d'urgence son refus l'institution du contrôle zone, ou subordonner sa reconnaissance à prévu à l'article 8.

ée qu'elle contrôle. Dès que la partie adverse aura au cours d'un conflit. reçu la notification mentionnée cidessus, la zone sera régulièrement constituée. Si, toutefois, la partie adverse estime qu'une des conditions par le présent accord n'est posées refuser de reconnaître la manifestement pas remplie, elle pourra à la partie dont relève da zone en communiquant d'urgence son refus l'institution du contrôle zone, ou subordonner sa reconnaissance à prévu à l'article 8. Article 8 Chaque Puissance, qui aura recon nnu une ou plusieurs zones taires établies par la partie adverse, aura le droit de saniou plusieurs commissions spéciales contrôlent si les demander qu'une les conditions et obligations. énoncées dans le zones remplissent A cet effet, les membres des commissions présent accord. temps libre accès aux différentes zones et. spéciales auront en tout de façon permanente. Toute facilité leur pourront même y résider puissent exercer leur mission de contrôle. sera accordée pour qu'ils DECRET Article 9 ASSEMBLEE NATIONALE Au cas où les commissions spéciales constateraient des Vu l'article 45 de la paraîtraient contraires aux stipulations du faits qui leur Vu la Constitution; avertiraient immédiatement la Puissance dont présent accord, elles en sés, des Convention de Genève pour l'amélioration du impartiraient un délai de relève la zone et lui malades et des naufragés des Sort des bleselles cinq jours au maximum Août 1949; forces armées sur en informeront la Puissance pour y remédier; mer, du 12 Si, à l'expiration de ce délai, la qui a reconnu la zone. Vu l'Acte du 27 pas donné suite à Puissance" dont dépend la zone n'a de la Septembre 1954, par lequel Monsieur verse lavertissement qui lui. a' été la République a adhéré à la dite le Président pourra déclarer qu'elle n'est plus liée adressé, partie adConvention; à l'égard de cette zone. par le présent accord Considérant qu'il importe d'adopter la l'amélioration du Sort des Convention de Article 10 forces armées sur blessés, des malades et des Genève pour La Puissance mer, du 12 Août naufragés des qui aura créé une ou 1949; nitaires, ainsi que les parties adverses plusieurs zones et localités saété notifiée, nommeront, ou feront auxquelles leur existence aura DECRETE: tres, les personnes qui désigner par des Puissances neuArticle ler. -Est et ciales dont il est fait mention pourront faire partie des commissions spéentier effet la demeure de sanctionnée, pour sortir son aux articles 8 et 9. blessés, des malades Convention Genève pour plein et 12. Août 1949; et des naufragés des forces l'amélioration du Sort des armées sur mer, du LE MONITEUR Article 2.-Le) présent Décret sera publié et exécuté à la auquel est annexée la dite Convention, outre tions Extérieures, de diligence des Secrétaires d'Etat des Relaet par la Convention envers ladite Puissance, si en ce qui le l'Intérieur et de la Défense Nationale, en applique les celle-ci en accepte concerne.

és des forces l'amélioration du Sort des armées sur mer, du LE MONITEUR Article 2.-Le) présent Décret sera publié et exécuté à la auquel est annexée la dite Convention, outre tions Extérieures, de diligence des Secrétaires d'Etat des Relaet par la Convention envers ladite Puissance, si en ce qui le l'Intérieur et de la Défense Nationale, en applique les celle-ci en accepte concerne. chacun dispositions. 152ème. Fait au de Palais Législatif, à Port-au-Prince, le 14 Juillet 1955, Article 3 lIndépendance. an Conflits de caractère Le Président de l'Assemblée Nationale: En cas de conflit armé non-international CHARLES FOMBRUN et surgissant sur le territoire ne présentant pas un caractère international Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: tes, chacune des Parties de l'une des Hautes Parties contractanADELPHIN TELSON dispositions suivantes: au conflit sera tenue d'appliquer au moins les LUC JEAN, WALTER Les Secrétaires: 1) Les personnes qui ne SANSARICQ, DULY LAMOTHE, E. JONASSAINT y compris les membres participent de forces pas directement aux hostilités, mes et les armées qui ont les AU NOM DE LA REPUBLIQUE ladie, personnes qui ont été mises hors de combat déposé arLe Président de la en toutes blessure, détention, ou pour toute autre par mala Convention de Genève République ordonne que le Décret sanctionnant circonstances, traitées avec cause, seront, pour l'amélioration du sort distinction de humanité, sans malades et des naufragés des forces armées des blessés, des seur, la caractère' défavorable basée sur aucune soit revêtu du Sceau de la sur mer, du 12 août 1949 tune, religion ou la croyance, le la la race, la couRépublique, imprimé, publié et ou tout autre critère sexe, naissance ou la forDonné au. Palais National, à exécuté, A cet effet, sont et analogue. An 152ème de FIndépendance. Port-au-Prince, le 18 Juillet 1955. tout lieu, à l'égard des demeurent prohibés, en tout temps et en a) les atteintes personnes mentionnées ci-dessus: Par le Président: PAUL E. MAGLOIRE tamment portées à la vie et à l'intésrité les le'meurtre sous toutes ses corporelle, noLe Secrétaire d'Etat des Relations b) traitements cruels, tortures et fosmes, les mutilations, MAUCLAIR Extérieures et des Cultes: les prises supplices; Le Secrétaire d'Etat de ZEPHIRIN c) les d'otages; l'Intérieur, de la Défense Nationale atteintes à la dignité des LUC PROPHETE et de la Justice: traitements personnes, notamment Le humiliants et les Secrétaire d'Etat de la d) les dégradants; MARCEL Présidence FOMBRUN et du Commerce: sans condamnations un prononcées et les Le Secrétaire d'Etat de la Santé lièrement jugement préalable, rendu par exécutions un effectuées ROGER DORSINVILLE Publique et du Travail: constitué, assorti des tribunal réguLe Secrétaire d'Etat des 2) connues comme garanties judiciaires reCLEMENT Finances et de l'Economie Nationale: Les blessés, les malades indispensables et les par les peuples civilisés, Le Secrétaire d'Etat JUMELLE soignés.

rétaire d'Etat de la Santé lièrement jugement préalable, rendu par exécutions un effectuées ROGER DORSINVILLE Publique et du Travail: constitué, assorti des tribunal réguLe Secrétaire d'Etat des 2) connues comme garanties judiciaires reCLEMENT Finances et de l'Economie Nationale: Les blessés, les malades indispensables et les par les peuples civilisés, Le Secrétaire d'Etat JUMELLE soignés. naufragés seront des Travaux Publics: Un organisme recueillis et Le Secrêaire d'Etat RAOUL de ST-LO tional de la humanitaire impartial, tel que le Comité MAUCLAIR lEducation Nationale, a. i.: conflit. Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux internaLe Secrétaire d'Etat de ZEPHIRIN Les Parties au conflit Parties au ROGER DORSINVILLE TAgriculture, a. i.: gueur par voie d'accorde s'efforceront, d'autre part, de mettre tions de la présente Convention. spéciaux tout ou partie des autres en vidisposiCONVENTION DE GENEVE L'application des DU SORT DES BLESSES, POUR le statut juridique des dispostrions qui précèdent n'aura DES MALADES WAMELIORATION Parties au conflit. pas d'effet sur NAUFRAGES DES FORCES ET DES DU 12 AOUT ARMEES 1949 SUR MER Article 4 Les soussignés, Champ àla Conférence Plénipotentinires des Gouvernements En cas d'application 12 août 1949 en diplomatique vue de reviser qui s'est réunie à Genève du représentés 21 avril des Parties d'opérations au de guerre entre les octobre 1907 pour la Xe Convention de La Haye au seront conflit, les dispositions de forces de terre et de mer la T'adaptation à la guerre du 18 applicables qu'aux la présente Convention de Genève de 1906, maritime des principes de Les forces forces Convention ne sont débarquées embarquées. convenus de ce qui suit: tions de la seront immédiatement blessés Convention de Genève soumises aux et des pour disposiCHAPITRE I août 1949. malades dans les forces armées l'amélioration du sort des DISPOSITIONS en campagne du 12 GENERALES Article 5 Article 1 Application par les Respect de la Convention Les Puissances Puissances neutres Les Hautes Parties de la présente neutres appliqueront par analogie respecter la présente contractantes s'engagent à membres du Convention aux blessés, les dispositions Convention en toutes respecter et à faire armées des Parties personnel sanitaire et religieux, malades et naufragés, aux circonstances. territoire, de même au conflit, qui seront reçus appartenant aux forces Article 2 qu'aux morts recueillis. ou internés sur leur Application de la En dehors des Convention Article 6 temps de paix, la dispositions présente qui doivent entrer en En dehors Accords spéciaux déclarée ou de tout Convention vigueur dès le des accords sieurs des Hautes autre conflit armé s'appliquera en cas de guerre 31, 38, 39, 40, 43 et 53, expressément les prévus par les Parties surgissant entre deux conclure Hautes articles pas reconnu par l'une d'elles.

Article 6 temps de paix, la dispositions présente qui doivent entrer en En dehors Accords spéciaux déclarée ou de tout Convention vigueur dès le des accords sieurs des Hautes autre conflit armé s'appliquera en cas de guerre 31, 38, 39, 40, 43 et 53, expressément les prévus par les Parties surgissant entre deux conclure Hautes articles pas reconnu par l'une d'elles. contractantes. même si l'état de ou plutrait d'autres accords spéciaux Parties 10, 18, La sur contraetantes Convention guerre n'est opportun de régler toute question pourront tion pourra qu'il de tout ou s'appliquera également dans porter préjudice partiecullerement leur pareimême partie du territoire tous les cas gés, ainsi à la Aucun accord si cette d'une Haute d'oceupaque des membres situation des spécial ne ne occupation Partie qu'elle du blessés, malades Si l'une des Puissances rencontre aucune résistance contractante, que est réglée par la personnel sanitaire et et naufraConvention, les en conflit n'est militafre. celle-ci leur accorde. présente Convention, ni religieux, telle liées Puissances à pas partie à la Les restreindre les par elle dans leurs parties celle-ci resteront présente sonnel blessés, malades et droits rapports réciproques. Elles néanmoins aussi sanitaire et naufragés, ainsi que les seront liées en longtemps que religieux, la resteront au membres du tions contraires Convention leur bénéfice de ces percontenues expressément est applicable, sauf accords dans les susdits stipulaaccords ou LE MONITEUR Convention est fait mention dans la préseite les orToutes les fois qu'il cette mention désigne également sauf mesures plus favorade la Puissance protectrice, du présent article. dans des accords ultérieurs, ou également l'autre des Parties au conflit. ganismes qui la remplacent au sens bles prises à leur égard par l'une ou Article 11 Article 7 Procédure de coneiliation Inaliénabilité des droits utile dans l'intérêt des perles membres du perles cas où elles le jugeront entre les Parties ainsi que Dans tous cas de désaccord Les blessés, malades et naufragés, en aucun cas renoncer parprotégées, notamment en des dispositions de la sonnel sanitaire et religieux, ne pourront leur assurent la présente sonnes conflit sur l'application ou Tinterprétation prêteront leurs bons aux droits que au protectrices tiellement ou totalement accords spéciaux visés à l'article Convention, les Puiseances Convention et, le cas échéant, les présente offices aux fins de règlement du différend. protectrices pourra, sur Vinprécédent. chacune des Puissances aux Parties en conArticle 8 A cet effet, proposer vitation d'une Partie ou spontanément, des autorités et, en particulier, des Puissances proteetrices flit une réunion de leurs représentants malades et naufragés, ainsi que avec le concours et sous le du sort des blessés, sur un sera Convention appliquée les inchargées sanitaire et religieux, éventuellement La présente chargées de sauvegarder membres du personnel choisi.

issances aux Parties en conArticle 8 A cet effet, proposer vitation d'une Partie ou spontanément, des autorités et, en particulier, des Puissances proteetrices flit une réunion de leurs représentants malades et naufragés, ainsi que avec le concours et sous le du sort des blessés, sur un sera Convention appliquée les inchargées sanitaire et religieux, éventuellement La présente chargées de sauvegarder membres du personnel choisi. Les Parties au conflit seront contrôle des Puissances protectrices les Puissances protectrices territoire neutre convenablement leur seront faites dans térêts des Parties au conflit. A cet effet, diplomatique ou consulaire, tenues de donner suite aux propositions qui le cas échéant, propourront, en dehors de leur personnel ressortissants ou parmi les ce sens. Les Puissances protectrices pourront, appartedes délégués parmi leurs propres devront être des Parties au conflit une personnalité fe désigner Puissances neutres. Ces délégués poser à l'agrément ou une déléguée par d'autres ils personnalité ressortissants auprès de laquelle exerceront nant à une Puissance neutre, sera appelée à participer soumis à l'agrément de la Puissance Comité international de la Croix-Rouge, qui leur mission. faciliteront, dans la plus Iarge mesure possià cette réunion. II Les Parties au conflit des Puissances protectrices. CHAPITRE ble, la tâche des représentants ou délégués ne deET DES NAUFRAGES des Puissances protectrices DES MALADES Les représentants ou délégués limites de leur mission, telle qu'elle DES BLESSES, vront en aucun cas dépasser les ils devront notamment tenir Convention; Article ressort' de la présente impérieuses de sécurité de l'Etat auprès duquel et soins compte des nécessités Seules des exigences militaires impéProtection, traitement ils exercent leurs fonctions. et. temporaire, une et les autres personnes mentionautôriser, à titre exceptionnel des forces armées rieuses peuvent Les membres trouveront en mer et qui seront blessés, restriction de leur activité. nées à l'article suivant qui se être et protégés en toutes Article 9 malades ou naufragés, devront respectés de naufrage sera applicainternational de la Croix-Rouge étant entendu que le terme dans lesquelles Activités du Comité circonstances, quelles que soient les circonstances mer. Convention ne font pas obstacle ble à tout naufrage, l'amerrissage forcé ou la chute en Les dispositions de la présente international de la Croixil s'est produit, y compris par la Partie au conflit activités humanitaires que le Comité entreIls seront traités et soignés avec humanité de déaux humanitaire impartial, sans aucune distinetion caractère Rouge, ainsi que tout autre organisme malades et naufragés, ainsi qui les aura en son pouvoir, la nationalité, la religion, les prendra pour la protection des blessés, et pour les 'sefavorable basée sur le sexe, la race, Est strictement du personnel sanitaire et religieux, conflit ou tout autre critère analogue. que des membres l'agrément des Parties au opinions politiques atteinte à leur vie et à leur personne et, entre autres, cours à leur apporter, moyennant interdite toute de les soumettre à la torintéressées. le fait de les achever ou de les exterminer, de les laisser Article 10 ture, d'effectuer sur eux des expériences biologiques, ou de les sans secours médical ou sans soins, Substituts des Puissances protectrices de façon préméditée ou d'infection créés à cet effet.

au opinions politiques atteinte à leur vie et à leur personne et, entre autres, cours à leur apporter, moyennant interdite toute de les soumettre à la torintéressées. le fait de les achever ou de les exterminer, de les laisser Article 10 ture, d'effectuer sur eux des expériences biologiques, ou de les sans secours médical ou sans soins, Substituts des Puissances protectrices de façon préméditée ou d'infection créés à cet effet. à des risques de contagion une pourront, en tout temps, s'entenexposer médicale autoriseront priorité Les Hautes Parties contractantes toutes garanties d'imparSeules des raisons d'urgence dre pour cônfier à un organisme présentant la présente Convention dans l'ordre des soins. tous les égards particuliers dus à tialité et d'efficacité les tâches. dévolues par Les femmes seront traitées avec aux Puissances protectrices. des membres du personnel leur sexe. Si des blessés, malades ou naufragés, ou bénéficient plus, quelle Article sanitaire ou religieux, ne bénéficient pas ou ne ou d'un Personnes protégées de l'activité d'une Puissance protectrice qu'en soit la raison, à l'alinéa premier, la Puissance Convention s'appliquera aux naufragés, blessés et maorganisme désigné conformément soit à un Etat neutre, soit à un tel orgaLa présente aux catégories suivantés: détentrice devra demander la présente Convention lades en mer appartenant nisme, d'assumer les fonctions dévolues par des armées d'une Partie au conflit, de même désignées par les Parties au conflit. 1) les membres forces des de volontaires faisant aux Puissances protectrices la Puissance détentrice que les membres des milices et corps Si une protection ne peut être ainsi assurée, tel que le Comité interpartie de ces forces armées; des autres devra demander à un organisme husnanitaire, dévo2) les membres des autres milices et les membres corps national de la Croix-Rouge, d'assumer les tâches humanitaires, devra de volontaires, y compris ceux des mouvements de résistance lues Convention aux Puissances protectrices ou à une Partie au conflit et agissant en par lagprésente des du présent article, les offres organisés, appartenant même si ce teraccepter, sous réserve dispositions dehors ou à l'intérieur de leur propre territoire, de services émanant d'un tel organisme. la Puissance ritoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par ces mouvements de résistance organisés, remplissent devra, dans son actiy compris intéressée ou s'offrant aux fins susmentionnées envers la Partie au conflit les conditions suivantes: vité, rester conscient de sa responsabilité Convention. et a) d'avoir à leur téie une personne responsable pour ses subordont relèvent les personnes protégées par la présente.

ritoire est occupé, pourvu que ces milices ou corps de volontaires, Toute Puissance neutre ou tout organisme invité par ces mouvements de résistance organisés, remplissent devra, dans son actiy compris intéressée ou s'offrant aux fins susmentionnées envers la Partie au conflit les conditions suivantes: vité, rester conscient de sa responsabilité Convention. et a) d'avoir à leur téie une personne responsable pour ses subordont relèvent les personnes protégées par la présente. assumer les donnés; devra fournir des garanties suffisantes de capacité pour b) d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; fonctions en question et les remplir avec impartialité. accord c) de porter ouvertement les armes; Il être dérogé aux dispositions qui précèdent par de dans leurs opérations, aux lois et coutumes ne pourra dont l'une se trouverait, même temd) se conformer, particulier entre des Puissances Puissance ou de ses alliées, limitée de la guerre; porairement, vis-à-vis de l'autre militaires, les membres des forces armées régulières qui se réclament d'un de négociations par suite des événements 3) autorité non reconus par la Puissance dans sa liberté d'une de la totalité ou d'une partie imgouvernement ou d'une notamment en cas odcupation détentrice; portante de son territoire. LE MONITEUR 4) les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, telles que les membres civils d'équipages d'avions Article 19 d'unités militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres Enregistrement et trausmission des de travail ou de services chargés du bien-être des mirenseignements litaires, à condition qu'elles en aient reçu l'autorisation des Les Parties au confltt devront enregistrer, dans le plus bref délai forces armées qu'elles accompagnent; possible, tous les éléments propres à identifier les naufragés, les bles5)' les membres des sés, les malades et les morts de la partie adverse tombés en leur équipages, y compris les commandants, pilotes voir, Ces renseignements devront si pouet apprentis, de la marine marchande et les équipages de l'aa) indication de la Puissance dont possible ils comprendre ce qui suit: viation civile des Parties au conflit qui ne bénéficient pas d'un b) affectation ou numéro dépendent; traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit c) nom de famille; matricule; international; d) le ou les 6) la population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de e) date de naissance; prénoms; l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les tout autre renseignement troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer d'identité; figurant sur Ia carte ou la plaque forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes en et g) date et lieu de la si elle respecte les lois et coutumes de la h) capture ou du décès; guerre.

qui, à l'approche de e) date de naissance; prénoms; l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les tout autre renseignement troupes d'invasion sans avoir eu le temps de se constituer d'identité; figurant sur Ia carte ou la plaque forces armées régulières, si elle porte ouvertement les armes en et g) date et lieu de la si elle respecte les lois et coutumes de la h) capture ou du décès; guerre. du renseignements décès. concernant les blessures, la maladie ou la cause Article 14 Dans le plus bref délai Remise à un belligérant ci-dessus devront être possible, les renseignements mentionnés Tout vaisseau de guerre d'une Partie visé à l'article 122 de la communiqués au, bureau de renseignements la remise des blessés, des malades belligérante pourra réclamer des prisonniers de Convention de Genève relative au traitement de ou des naufragés qui sont à bord Pilissance dont guerre du 12 août 1949, qui les transmettra à navires-hôpitaux militaires, de navires-hépitaux de sociétés dépendent ces la secours ou de particuliers ainsi que de, navires de de Puissance protectrice et de prisonniers, par l'intermédiaire de la et embarcations, quelle que soit leur commerce, yachts guerre. l'Agence centrale des prisonniers de l'état de santé des blessés et malades nationalité, pour autant que vaisseau de guerre dispose d'installations en permette la remise et que le Les Parties au conflit-établiront et se ci un traitement suffisant. permettant d'assurer à ceuxindiquée à Falinéa précédent, les actes de communiqueront, par la voie dûment authentifiés. Elles décès ou les listes de décès Article 15 ment, par l'intermédiaire du recueilleront et se transmettront égaleBlessés recueillis plaque d'identité même bureau, la' moitié par un navire de guerre neutre ou la plaque elle-même, s'il de la double Si des blessés, des malades ple, les testaments cu autres s'agit d'une plaque simd'un vaisseau de ou des naufragés sont recueillis à bord pour la famille des décédés, les documents présentant de guerre neutre l'importante devra être ou par un aéronef militaire neutre, il les objets ayant une sommes d'argent et, en tous pourvu, lorsque le droit international morts. Ces valeur intrinsèque ou affective général, qu'ils ne puissent pas de nouvea le requiert, à ce objets, ainsi que les trouvés sur les guerre. au prendre part à des opérations de dans des paquets scellés, objets non identifiés, seront envoyés les détails nécessaires à accompagnés d'une déclaration donnant tous Article 16 que d'un inventaire T'identification du possesseur décédé, complet du paquet. ainsi Blessés tombés au pouvoir de P'adversaire Compte tenu des dispositions de l'article Article 20 et les naufragés d'un 12, les blessés, les malades seront belligérant, tombés au pouvoir de Prescriptions relatives aux morts prisonhiers de guerre et les du l'adversaire, Les Parties au les prisonniers de guerre leur règles droit des gens concernant faite conflit veilleront à ce capteur de décider, seront applicables.

lessés tombés au pouvoir de P'adversaire Compte tenu des dispositions de l'article Article 20 et les naufragés d'un 12, les blessés, les malades seront belligérant, tombés au pouvoir de Prescriptions relatives aux morts prisonhiers de guerre et les du l'adversaire, Les Parties au les prisonniers de guerre leur règles droit des gens concernant faite conflit veilleront à ce capteur de décider, seront applicables. Il appartiendra individuellement dans toute la que l'immersion des morts, der, de les diriger suivant les circonstances, s'il convient de les au permettront, soit précédée d'un mesure où les circonstances le même sur un port de son pays, sur un gardes corps, en vue de examen attentif et si sur un: port de l'adversaire. Dans port neutre, ou voir en rendre constater la mort, d'établir possible médical niers de guerre ainsi rendus à leur ce dernier cas, les prisontité, la moitié compte. S'il est fait usage d'une l'identité et de poudurée de la guerre. pays ne pourront servir pendant la Si des de cette plaque restera sur le double plaque d'idenmorts sont débarqués, les cadavre. Article 17 Genève pour l'amélioration dispositions de la Blessés les forces armées du sort des blessés et des Convention de débarqués dans un port neutre bles. en campagne du 12 août 1949 malades dans Les blessés, les leur seront malades ou les applicaun port neutre, du consentement naufragés de qui seront débarqués dans Article 21 d'un arrangement contraire de la l'autorité locale, devront, à moins Appel aux ces belligérantes, être gardés Puissance neutre avec les PuissanLes navires neutres international le requiert, de' par la Puissance neutre, lorsque le Parties au conflit pourront faire nouveau prendre telle manière qu'ils ne droit commandants de bateaux de appel au zèle aux part puissent de charitable des opérations de guerre. - pas tres, pour prendre à bord et commerce, yachts ou Les frais naufragés ainsi soigner des blessés, des embarcations neuPuissance dont d'hospitalisation et d'internement seront que pour recueillir des malades ou des relèvent les blessés, les malades supportés par la Les bateaux de tous morts. ou les naufragés. que ceux qui genres qui auront répondu à Article 18 ou des naufragés, spontanément auront recueilli des cet appel, ainsi pour jouiront d'une blessés, des malades Recherche des victimes d'un combat En T'exécution de leur mission protection spéciale et de facilités Après chaque aucun cas ils ne d'asistance. toutes les mesures combat, les Parties au conflit prendront transport; mais, sauf pourront être capturés pour le gés, les blessés possibles pour rechercher et sans tarder ils restent à promesses contraires qui leur fait d'un tel et les malades, les recueillir les naufraexposés la capture pour les auraient été mauvais protéger contre pourraient avoir violations de faites, traitements et leur assurer les le pillage et les commises.

toutes les mesures combat, les Parties au conflit prendront transport; mais, sauf pourront être capturés pour le gés, les blessés possibles pour rechercher et sans tarder ils restent à promesses contraires qui leur fait d'un tel et les malades, les recueillir les naufraexposés la capture pour les auraient été mauvais protéger contre pourraient avoir violations de faites, traitements et leur assurer les le pillage et les commises. neutralité pour rechercher les morts et soins nécessaires, ainsi qu'ils Toutes les fois que les circonstancos empêcher qu'ils ne soient dépourllés. que CHAPITRE III conflit concluront des le permettront, les Parties DES mer des blessés et malades arrangements locaux pour au d'une NAVIRESHOMTAUX lej passage de personnel zone assiégée ou T'évacuation encerlée par Article destination de cette sanitaire et: religieux et de matériel et pour zone, sanitaire à Nolification et prolection des Les mavires-hopitax militaires ou mavireshopttauxe militaires, aménagés par les Puissances, c'est-à-dire les navires spécialement et construits uniquement en vue LE MONITEUR de de les porter secours aux blessés, malades et naufragés, de les traiter et militaires ni capturés, transporter, ne pourront en aucune circonstance être attaqués malades urgentes, en assurant au préalable le sort des blessés et des mais seront en tout temps respectés et qui y sont traités. tion que leurs noms et protégés, à condiParties caractéristiques aient été Article 29 au conflit, dix jours avant leur emploi. communiqués aux Les caractéristiques qui doivent figurer dans la Navire-hôpital dans un port occupé prendront le tonnage brut enregistré, la longueur de notification la .comTout navire-hôpital se trouvant dans un proue et le nombre de mâts et de cheminées. poupe à la de l'ennemi sera autorisé à en sortir. port qui tombe au pouvoir Article 23 Article 30 Protection des établissements sanitaires Emploi des navires-hôpitaux et embarcations côtiers de Les la Convention établissements situés sur la côte et qui ont droit à la Les navires et embarcations mentionnés aux arficles 22, 25 27 de Genève pour l'amélioration du protection porteront secours et assistance aux 24, et et des malades dans les forces armées sort des blessés fragés, sans distinction de nationalité, blessés, aux malades et aux naune devront être ni attaqués ni bombardés en campagne du 12 août 1949 Les Hautes Parties de la mer. et embarcations contractantes s'engagent à n'utiliser ces navires pour aucun but militaire. Article 24 Ces navires et, embarcations ne devront les mouvements des combattants. gêner en aucune manière Navires-hôpitaux des sociétés de secour rs et des particuliers Pendant et après le combat, ils agiront à leurs risques et périls. I D'une Partie au conflit Article 31 Rouge, Les navires-hopitaux des utilisés par des Sociétés nationales de la Droit de contrôle et de par Sociétés de secours CroixLes visite des particuliers jouiront de la même officiellement reconnues ou par navires Parties et au conflit auront le droit de contrôle et de taux militaires et seront protection que les navires-hôpiront embarcations visés aux articles visite sur les dont ils exempts de capture, si la Partie au refuser le concours de ces 22, 24, 25 et 27.

és nationales de la Droit de contrôle et de par Sociétés de secours CroixLes visite des particuliers jouiront de la même officiellement reconnues ou par navires Parties et au conflit auront le droit de contrôle et de taux militaires et seront protection que les navires-hôpiront embarcations visés aux articles visite sur les dont ils exempts de capture, si la Partie au refuser le concours de ces 22, 24, 25 et 27. Elles dépendent leur a donné une conflit de navires et pourautant que les de commission officielle et pour de s'éloigner, leur imposer une direction embarcations, leur enjoindre auront été observées. dispositions l'article 22 relatives à la notification leur T. S. F. et de tous autres déterminée, régler l'emploi de les retenir moyens de et Ces navires devront être moment de pour une durée maximum de commumnication même pétente déclarant porteurs d'un document de si sept jours à partir du qu'ils ont été soumis à l'autorité comElles T'arraisonnement, la gravité des armement et à leur départ. son contrôle pendant leur la tâche pourront exclusive mettre temporairement à bord circonstances un l'exigeait. consistera à commissaire, dont Article 25 en vertu des dispositions de l'alinéa assurer l'exécution des ordres donnés II. De Autant que possible, les précédent. pays neutres de bord des Parties au conflit inscriront sur Les navires-hôpitaux utilisés le commandant navires-hopitaux, dans une le journal par des Sociétés du les langue par compréhensible Croix-Rouge, des Sociétés de secours nationales de la Les Parties au navire-hôpital, ordres qu'elles Ieur pour par des particuliers de pays neutres, officiellement reconnues ou spécial, placer à conflit pourront, soit donneront. que les navires-hôpitaux jouiront de la même protection tres bord de leurs unilatéralement, soit par accord condition militaires et seront qui constateront la navires-hopitaux des qu'ils se soient mis sous la exempts de capture, à sente stricte observance des observateurs neuau conflit, avec l'assentiment direction de l'une des Parties Convention. dispositions de la préet avec l'autorisation de cette préalable de leur propre Article 32 tions de l'article 22 concernant Partie et pour autant que gouvernement les la notification auront été disposiSéjour dans un port neutre observées. Les navires et embarcations Article 26 sont pas assimilés aux navires désignés de aux articles 22, 24, 25 et 27 ne port neutre. guerre quant à leur dans Tonnage séjour un La protection prévue aux articles 22, 24 et 25 Article 33 vires-hôpitaux quelque de tous tonnages et à leurs s'appliquera aux naNavires de lieu qu'ils opèrent. Toutefois, canots de sauvetage, en Les navires commerce transformés confort et de sécurité, les Parties au conflit pour assurer le maximum de hôpitaux ne de commerce qui auront été pour le transport des blessés, malades s'efforceront de n'utiliser, tilités.

prévue aux articles 22, 24 et 25 Article 33 vires-hôpitaux quelque de tous tonnages et à leurs s'appliquera aux naNavires de lieu qu'ils opèrent. Toutefois, canots de sauvetage, en Les navires commerce transformés confort et de sécurité, les Parties au conflit pour assurer le maximum de hôpitaux ne de commerce qui auront été pour le transport des blessés, malades s'efforceront de n'utiliser, tilités. pourront être désaffectés transformés en navires. distances et en haute mer, que' des et naufragés, sur de longues pendant toute la durée des hos2.000 tonnes brutes. navires-hopitaux jaugeant plus de Article 34 Article 27 Cessation de la Embarcations de sauvetage côtières La protection due aux protection et Aux mmes conditions que celles seaux ne pourra cesser et aux sont navireshoptiaux 24, les embarcations utilisées qui prévues aux articles dehors de leurs que s'il en est fait infirmeries de vaiscours officiellement reconnues par l'Etat ou par des Sociétés de 22 Toutefois, la devoirs humanitaires, des actes usage pour commettre, ei tières seront également pour lés opérations de setous les cas protection ne cessera nuisibles à l'ennemi. nécessités des respectées et protégées dans la sauvetage côsans effet. opportuns, un délai qu'après sommation Il opérations le mesure où les raisonnable et fixant, dans en sera de même, dans permettront. la En qui serait demeurée tions côtières fixes utilisées mesure du possible, pour les installade code particulier, secret les navires-hopitaux ne leurs missions humanitaires. exclusivement par ces embarcations moyen de pour leurs émissions par pourront T. S. posséder ni utiliser pour communication. F. ou par tout autre Article 28 Article 35 Protection des infirmeries de Faits ne Dans le cas d'un combat à bord vaisseaux Ne privant pas de ries seront de vaisseaux de seront pas considérés protection infirmeries respectées et épargnées autant guerre, les infirmevires-hôpitaux ou les comme étant de et leur matériel que faire se leur est due, infirmeries de nature à priver mais ne pourront demeureront soumis pourra. Ces vaisseaux de la les nanécessaires pas être détournés de aux lois de la guerre, 1) le fait que le proteetion qui aux blessés et leur emploi tant et personnel de ces a en son malades. qu'ils seront qu'il use de ses navires ou pouvoir aura la faculté d'en Toutefois, le commandant qui les propre défense ou armes pour le maintien infirmeries de est armé disposer, en cas de nécessités 2) le fait de la celle de ses blessés et de l'ordre, pour sa à assurer la présence à bord d'appareils ses malades; navigation ou les destinés exclusivement tranamissions LE MONITEUR 3) le fait qu'à bord des navires-hôpitaux ou dans les infirmeries de Sauf accord contraire, le survol du territoire vaisseaux se trouvent des armes portatives et des munitions l'ennemi ennemi ou occupé par retirées aux blessés, aux malades et aux naufragés, et n'ayant Les aéronefs sera interdit. sanitaires pas encore été versées au service compétent; devront obéir à toute sommation d'atterrir 4) le fait que l'activité humanitaire des navires-hôpitaux et infirou d'amerrir.

auf accord contraire, le survol du territoire vaisseaux se trouvent des armes portatives et des munitions l'ennemi ennemi ou occupé par retirées aux blessés, aux malades et aux naufragés, et n'ayant Les aéronefs sera interdit. sanitaires pas encore été versées au service compétent; devront obéir à toute sommation d'atterrir 4) le fait que l'activité humanitaire des navires-hôpitaux et infirou d'amerrir. En cas d'atterrissage ou d'amerrissage ainsi imposés, meries de vaisseaux ou de leur personnel est étendue à des civils trôle l'aéronef, éventuel. avec ses occupants, pourra reprendre son vol après conblessés, malades ou naufragés; En cas 5) le fait que des navires-hôpitaux transportent du matériel et du nemi d'atterrissage ou d'amerrissage fortuits sur territoire enpersonnel exclusivement destiné à des fonctions sanitaires, ou occupé par l'ennemi, les blessés, malades et naufragés, ainsi plus de celui qui leur est habituellement nécessaire. en que l'équipage de l'aéronef seront prisonniers de guerre. Le personnel sanitaire sera traité conformément aux articles 36 et 37. CHAPITRE IV Article 40 DU PERSONNEL Survol des pays neutres. Blessés débarqués Article 36 Les aéronefs sanitaires des Parties au conflit Protection du personnel des navirès-hôpitaux du deuxième alinéa, survoler le territoire des pourront, Puissances sous résetve Le y atterrir ou amerrir en cas de neutres et personnel religieux, médical et hospitalier des navires-hôpitaux devront notifier nécessité ou pour y faire escale. Ils et leur équipage seront respectés et protégés; ils ne pourront être sur leur territoire préalablement aux Puissances neutres leur passage capturés pendant le temps où ils sont au service de ces navires, qu'il Ils et obéir à toute sommation d'atterrir ou d'amerrir. y: ait ou non des blessés et malades à bord, ne seront à,l'abri des attaques que durant leur vol à des à des heures et suivant des itinéraires altitudes, les Parties au conflit et les spécifiquement convenus entre Article 37 Puissances neutres intéressées. Toutefois, les Puissances neutres pourront fixer des Personnel sanitaire et religieux d'autres navires restrictions quant au survol de leur territoire par les conditions ou taires ou à leur Ces aéronefs saniLe personnel religieux, médical et hospitalier, affecté seront atterrissage. conditions ou restrictions éventuelles médical ou spirituel des personnes au service appliquées d'une manière égale à toutes les Parties tombe désignées aux articles 12 et 13, Les blessés, malades au confliz. au pouvoir de l'ennemi, sera respecté et protégé; il qui de l'autorité ou naufragés débarqués, avec le consentement tinuer à exercer ses fonctions aussi pourra conlocale, sur un territoire neutre un aéronef pour les soins à donner longtemps que ce sera nécessaire devront, à moins d'un par sanitaire, aux blessés et malades. Il devra ensuite être Parties au conflit, arrangement contraire de l'Etat neutre avec les renvoyé aussitôt que le commandant en chef l'a être gardés par l'Etat neutre, le qui en son ternational le lorsque le droit injugera possible.

ses fonctions aussi pourra conlocale, sur un territoire neutre un aéronef pour les soins à donner longtemps que ce sera nécessaire devront, à moins d'un par sanitaire, aux blessés et malades. Il devra ensuite être Parties au conflit, arrangement contraire de l'Etat neutre avec les renvoyé aussitôt que le commandant en chef l'a être gardés par l'Etat neutre, le qui en son ternational le lorsque le droit injugera possible. Il pourra emporter, en quittant le pouvoir requiert, de manière qu'ils ne de sont qui sa propriété personnelle. navire, les objets prendre part aux opérations de la guerre. Les puissent frais pas nouveau Si toutefois il se révélait nécessaire de retenir et d'internement seront supportés par la Puissance d'hospitalisation sonnel par suite des besoins une partie de ce perblessés, malades ou dont dépendent les sanitaires ou spirituels des de naufragés. guerre, toutes mesures seront prises pour le débarquer. le prisonniers ment possible. plus rapideCHAPITRE VI A son débarquement, le personnel retenu sera soumis DU tions de la Convention de Genève aux disposiSIGNE DISTINCTIF blessés et des malades dans les forces pour l'amélioration du sort des 1949. armées en campagne du 12 août Article 41 CHAPITRE V Application du signe Sous le contrôle de l'autorité DES TRANSPORTS SANITAIRES la croix rouge sur fond blanc militaire compétente, l'emblème de sards, ainsi que sur tout le matériel figurera sur les drapeaux, les brasArticle 38 Toutefois, pour les se rattachant au Service sanitaire. Navires affrétés à la pays qui emploient déjà comme pour le transport de matériel place de la croix rouge, le signe distinctif sanitaire rouges sur fond croissant rouge ou le lion le Les navires affrétés à cette fin blanc, ces emblèmes sont et soleil matériel exclusivement seront autorisés à du sens de la présente Convention. également admis dans Je lades des forces destiné au traitement des blessés transporter et des armées ou à la prévention des males conditions de leur voyage soient maladies, pourvu que Article 42 et agréées par elle. La Puissance signalées à la Puissance adverse Identification du arraisonner, mais non de les adverse conservera le droit de les personnel sanitaire et religieux porté, capturer ni de saisir le matériel transLe personnel visé aux articles 36 et 37, un brassard résistant à portera, fixé au bras D'accord entre les Parties au conflit, des et timbré Thumidité et muni du signe gauche, ront être placés à bord de observateurs neutres par l'autorité militaire. distinctif, délivré transporté. A cette ces navires pour contrôler le pourCe personnel, outre la fin, ce matériel devra être aisément matériel également porteur d'une carte plaque d'identité d'identité prévue à l'article 19, sera accessible. tinctif. Cette carte spéciale munie du Article 39 telles qu'elle devra résister à l'humidité et être de signe disla langue puisse être mise dans la Elle dimensions Aéronefs sanitaires nationale, poche.

transporté. A cette ces navires pour contrôler le pourCe personnel, outre la fin, ce matériel devra être aisément matériel également porteur d'une carte plaque d'identité d'identité prévue à l'article 19, sera accessible. tinctif. Cette carte spéciale munie du Article 39 telles qu'elle devra résister à l'humidité et être de signe disla langue puisse être mise dans la Elle dimensions Aéronefs sanitaires nationale, poche. sera rédigée Les date de mentionnera au moins dans aéronefs sanitaires, c'est-à-dire naissance, le grade et le les noms et la lisés pour les aéronefs établira en numéro matricule de prénoms, l'évacuation des blessés, des malades exclusivement utiquelle qualité il a droit à la l'intéressé. Elle que pour le transport du et des naufragés, ainsi vention. La' carte sera protection de la ront personnel et du soit de munie de la présente Conpas l'objet d'attaques mais seront matériel sanitaires, ne se.. outre, deux sa signature, soit de ses photographie du titulaire et, conflit pendant les vols qu'ils effectueront respectés par les Parties au à la fois. Elle portera le empreintes digitales, soit en et suivant des itinéraires à des altitudes, à des heures La carte d'identité devra-être timbre sec de l'autorité militaire, des Parties au conflit intéressées. spécifiquement convenus entre toutes les tant que possible du même type uniforme dans chaque armée et Ils dans les ar porteront contractantes. Les Parties au armées des ostensiblement le signe conflit Hautes Parti à côté des couleurs distinctif prévu à l'article annexé à titre à pourront du et latérale. nationales, sur leurs faces 41. d'exemple la s'inspirer modèle Ils seront dotés de inférieure, niqueront, au début des présente Convention. Elles se reconnaissance toute autre supérieure cafte hostilités, le modèle commufixés par accord entre les signalisation ou moyer de d'identité sera établie, si qu'elles utilisent. début, soit au cours des hostilités, Parties au conflit soit moins, dont l'un sera possible, en deux Chaque au En conservé par la exemplaires au aucun cas, le personnel Puissance d'origine. de ses insignes ni de sa carte mentionné ci-dessus ne pourra être d'identité, ni du droit de privé porter son LE MONITEUR la brassard. En cas de perte, il aura le droit d'obtenir des carte et le remplacement des insignes. duplicata de Article 47 Interdiction des Article 43 représailles Signalisation des Les mesures de représailles contre les blessés, les les naunavires-hôpitaux et embarcations fragés, le personnel, les navires ou le matériel malades, Les navires et embarcations vention sont interdites. protégés par la Conse distingueront de la manière désignés suivante: aux articles 22, 24, 25 et 27 Article 48 a) toutes leurs surfaces extérieures seront b) une ou plusieurs croix rouge foncé blanches; Diffusion de la Convention seront peintes de chaque côté de la coque aussi ainsi grandes que possible Les Hautes Parties contractantes s'engagent à le taces horizontales, de façon à assurer de l'air et de que la sur les surgement possible, en temps de paix et en de diffuser plus Jarleure visibilité.

ignés suivante: aux articles 22, 24, 25 et 27 Article 48 a) toutes leurs surfaces extérieures seront b) une ou plusieurs croix rouge foncé blanches; Diffusion de la Convention seront peintes de chaque côté de la coque aussi ainsi grandes que possible Les Hautes Parties contractantes s'engagent à le taces horizontales, de façon à assurer de l'air et de que la sur les surgement possible, en temps de paix et en de diffuser plus Jarleure visibilité. mer la meilla présnte Convention dans leurs temps guerre, le texte de Tous les incorporer l'étude pays respectifs, et notamment à en villon national navires-hôpitaux se feront reconnaître en hissant leur dans les programmes d'instruction et en outre, s'ils ressortissent à papossible, civile, de telle manière les militaire et, si pavillon de la partie au conflit un Etat neutre, le de l'ensemble de que principes en soient connus placés. Un pavillon blanc à sous la direction de laquelle ils se sont battantes, du la population, notamment des forces armées comle plus haut possible. croix rouge devra flotter au grand mât, personnel sanitaire et des aumôniers. Les canots de sauvetage des les Article 49 tage côtiers et toutes les petites navires-hôpitaux, canots de sauvevice de Santé seront peints en blanc embarcations avec des employées par le SerTraductions. tement visibles et, d'une manière générale, les croix rouge foncé netLois stipulés ci-dessus pour les modes d'identification Les Hautes d'application Les navires et embarcations navires-hôpitaux. ci-dessus leur seront applicables. mise du Parties contractantes se surer de nuit et en temps de visibilité mentionnés, qui veulent s'asmise Conseil fédéral suisse et, pendant communiqueront les par l'entreils ont droit, devront réduite la protection à des Puissances protectrices les hostilités, par l'entreflit au prendre, avec l'assentiment de laquelle sente traductions officielles, de la pouvoir de laquelle ils se la Partie au conêtre Convention, ainsi que les lois et prépour rendre leur trouvent, les mesures amenées à adopter en règlements qu'elles et peinture leurs emblèmes distinctifs nécessaires pour, assurer l'application. pourront apparents. suffisamment Les navires-hôpitaux qui, en vertu de l'article 31, CHAPITRE VIII provisoirement par l'ennemi, devront le sont retenns DE LA au conflit au service de ils rentrer pavillon de la Partie REPRESSION DES ABUS ET DES la direction. laquelle se trouvent, ou dont ils ont accepté INFRACTIONS Les canots de Article 50 ment de la Puissance sauvetage côtiers, s'ils continuent, avec le consenteSanctions pénales ront être autorisés à continuer occupante, à à opérer d'une base occupée, pourI. tionales en même temps que le arborer leurs propres couleurs naLes Hautes Généralités ront éloignés de leur base, sous pavillon à croix rouge, lorsqu'ils selégislative Parties contractantes s'engagent à toutes les Parties au conflit réserve de notification préalable à pliquer aux nécessaire pour fixer les sanctions prendre toute mesure Toutes les intéressées. l'une personnes ayant commis, pénales adéquates à apcroix stipulations de cet article relatives à ou l'autre des ou donné l'ordre de rouge s'appliquent l'emblème de la finies à infractions graves à la commettre, à l'article 41.

Parties contractantes s'engagent à toutes les Parties au conflit réserve de notification préalable à pliquer aux nécessaire pour fixer les sanctions prendre toute mesure Toutes les intéressées. l'une personnes ayant commis, pénales adéquates à apcroix stipulations de cet article relatives à ou l'autre des ou donné l'ordre de rouge s'appliquent l'emblème de la finies à infractions graves à la commettre, à l'article 41. également aux autres emblèmes l'article suivant. présente Convention dé. Les Parties mentionnés Chaque Partie à des au conflit devront, en tout sonnes prévenues contractante aura l'obligation de accords en vue d'utiliser les temps, s'efforcer d'aboutir l'une ou l'autre de d'avoir commis, ou d'avoir ordonné rechercher les pertrouvant à leur disposition, méthodes les plus modernes se ses propres ces infractions de commelcre, et embarcations pour faciliter tribunaux, graves, et elle devra les visés dans cet article. l'identification des navires aussi, si elle le préfère, quelle que soit leur nationalité, Elle déférer à législation, les et selon les conditions pourra Article 44 tante intéressée remettre à la pour jugement à une prévues autre Partie par sa propre Imitation de tractante ait retenu poursuite, pour autant contracl'emploi des signes contre lesdites que cette Partie conLes signes distinctifs Chaque Partie personnes des charges en prévus à l'article fair contractante prendra les suffisantes. temps de paix comme en 43 ne pourront être cesser les actes contraires aux mesures nécessaires protéger les navires temps de guerre, que' pour utilisés, vention, autres que les dispositions de la pour seraient qui y sont mentionnés, sous désigner ou En toutes infractions graves présente Conprévus par une autre réserve des cas circonstances, les définies à l'article cord entre toutes les Parties Convention internationale qui procédure et de libre inculpés de suivant. au ou défense bénéfieieront conflit intéressées. par acprévues par les articles 105 qui ne seront pas garanties de relative au traitement et suivants de la inférieures à celles Article 45 des prisonniers de Convention de Genève Frévention guerre du 12 août 1949. des emplois abusifs Les Hautes Parties Article 51 dès à présent suffisante, contractantes, dont la II. Infractions pêcher et prendront les mesures législation ne serait pas Les graves en tinctifs réprimer tout temps tout nécessaires pour em. infractions l'un graves visées à l'article prévus à l'article 43. emploi abusif des signes disdes comportent ou l'autre des actes précédent sont celles qui tentionnel, personnes ou des biens protégés suivants, s'ils sont commis contr. la torture ou les par la Convention: CHAPITRE VII périences biologiques, le fait traitements y Thomicide inde inhumnains, DE souffrances ou de causer compris les exLEXECUTION) DE LA CONVENTION à la santé, la porter des atteintes graves intentionnellement à de srandes par des destruction et T'intégrité Article 46 nécessités militaires Tappropriation de physique ou: Détails d'exécution façon illicite et arbitraire.

par la Convention: CHAPITRE VII périences biologiques, le fait traitements y Thomicide inde inhumnains, DE souffrances ou de causer compris les exLEXECUTION) DE LA CONVENTION à la santé, la porter des atteintes graves intentionnellement à de srandes par des destruction et T'intégrité Article 46 nécessités militaires Tappropriation de physique ou: Détails d'exécution façon illicite et arbitraire. et exécutées sur une biens, non justifices Chaque et cas non prévns grande échelle de en chef, Partie au conflit, par Article 52 aura à pourvoir aux détails Tintermédiaire de ses dents, ainsi qu'aux cas non d'exécution des commandants Responsabilités des Partics raux de la présente prévus, conformément articles précéAucune Partie contractantes Convention. aux principes généexonérer une autre contractante Partic ne pourra rues par des s'exonérer ni ou elle-même contractante, elle-même, des infractions prévues par une autre Partie responsabilités encouà l'article précédent. contractante en raison LE MONITEUR Article 62 Dénonciation Article 53 aura la faculté de dénonProcédure d'enquête devra être ouChacune des Hautes Parties contractantes demande d'une Partie au conflit, une enquête au sujet la Convention. Conseil fédéral suisse. A la à fixer entre les Parties intéressées, cer présente sera notifiée par écrit au de toutes verte, selon le mode La dénonciation aux Gouvernements violation alléguée de la Convention. les Parla notification de toute d'enquête n'est pas réalisé, Celui-ci communiquera au Si un accord sur la procédure arbitre, qui décidéra de la procédure les Hautes Parties contractantes. ses effets un an après sa notification s'entendront pour choisir un La dénonciation produira notifiée alors que la lies mettront fin suisse. Toutefois la dénonciation aucun à suivre. les Parties au conflit y Conseil fédéral dans un conflit ne produira Une fois la violation constatée, possible. Puissance dénonçante est impliquée n'aura pas été conclue, et en tout la le plus rapidement effet aussi longtemps que la paix et de rapatrieet réprimeront les opérations de libération DISPOSITIONS FINALES cas, aussi longtemps que la présente Convention ne seront ment des personnes protégées par Article 54 pas terminées. dénonLangues Les de la Puissance établie en français et en anglais. La dénonciation vaudra seulement à l'égard les Parties au Convention est les obligations que La présente authentiquess de çante. Elle n'aura aucun effet sur en des principes du droit deux textes sont également fera établir des traductions officielles confit demeureront tenues de remplir vertu entre nations civiliLe Conseil fédéral suisse espagnole. résultent des usages établis russe et en langue des gens tels qu'ils de conscience publique. la Convention en langue sées, des lois de Thumanité et des exigences la Article 55 Article 63 Signature la date de ce jour, pourra, aux Nations Unies La présente Convention, qui portera au nom des Puissances repréEnregistrement jusqu'au 12 tévrier 1950, être signée ouverte à Genève le 21 avril 1949, fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention' sentées à la Conférence qui s'est à cette Conférence qui parLe Conseil des Nations Unies.

, des lois de Thumanité et des exigences la Article 55 Article 63 Signature la date de ce jour, pourra, aux Nations Unies La présente Convention, qui portera au nom des Puissances repréEnregistrement jusqu'au 12 tévrier 1950, être signée ouverte à Genève le 21 avril 1949, fédéral suisse fera enregistrer la présente Convention' sentées à la Conférence qui s'est à cette Conférence qui parLe Conseil des Nations Unies. Le Conseil fédéral suisse informera ainsi que des Puissances non représentées du 18 octobre 1907, pour au Secrétariat des Nations Unies de toutes les ratifications, de La Haye également le Secrétariat de la préticipent à la. Xème. Corivention des principes de la Convention de et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet T'adaptation à la guerre maritime de Genève de 1864, de 1906 ou adhésions Convention. Genève de 1906, ou aux Conventions des blessés et des malades dans sente l'amélioration du sort les ayant déposé leurs pleins pouvoirs de 1929, pour En foi de quoi soussignés, les armées en campagne. Article 56 respectifs, ont signé la présente Convention. Ratification Fait à Genève, le 12 août 1949, en langues française et anglaise, aussitôt que possible et les dans les Archives de la Confédération 'La présente Convention sera ratifiée l'original devant être. déposé transmettra une copie certifiée conratifications seront déposées à Berne. instrument de ratification un prosuisse. Le Conseil fédéral à suisse chacun des Etats signataires, ainsi qu'aux Il sera dressé du dépôt de chaque conforme, sera remise par le forme de la Convention à la Convention. cès-verbal dont une copie, certifiée au nom desquelles la Etats qui auront adhéré Conseil fédéral suisse à toutes les Puissances notifiée. Convention aura été signée ou l'adhésion Article 57 Entrée en vigueur six mois après que La présente Convention entrera en moins vigueur auront été déposés. deux instruments de ratification au chaque Haute Partie Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour de ratification. contractante six mois après le dépôt de son instrument Article 58 Relation avec la Convention de 1907 de La Haye Convention remplace la Xème Convention La présente à la guerre maritime des prindu 18 octobre 1907, pour de T'adaptation Genève de' 1906, dans les rapports entre cipes de la Convention les Hautes Parties contractantes. Article 59 Adhésion Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention cette Con- sera ouverte à l'adhésion de toute Puissance au nom de laquelle vention n'aura pas été signée. Article 60 Notification des adhésions Les adhésions seront notifiées par écrit au Conseil fédéral suisse et leurs effets six mois après la date à laquelle elles lui produiront seront parvenues. suisse communiquera les adhésions à toutes les Le Conseil fédéral la Convention aura été signée ou l'aPuissances au nom desquelles dhésion notifiée. Article 61 Effet immédial Les situations prévues aux articles 2 et 3 donneront effet immédiat ratifications déposées et aux adhésions notifiées par les Parties aux au conflit avant ou après le début des hostilités ou de T'occupation. La communication des ratifications ou adhésions reçues des Parties au conflit sera faite par le Conseil fédéral suisse par la voie la plus R rapide. Imprimerie de 1'Emt Ree Hammerten Chlick